bvger · F-2482/2022 · 2022-05-25 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 25 mai 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2482/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 0 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Daniela Brüschweiler, Andreas Trommer, juges, 
Cendrine Barré, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…) 1990, 
Guinée, 
représentée par Valentina Imelli, Caritas Suisse, 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 
décision du SEM du 25 mai 2022 / N (…). 
 
 
 


F-2482/2022 
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Faits : 
A. 
A.a En date du 27 septembre 2021, A._______ est entrée en Suisse et y 
a déposé une demande d’asile. Procédant à une comparaison avec la base 
de données européenne d’empreintes digitales « Eurodac », le Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a établi que la prénommée avait 
franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin le (…) juillet 
2021 en Italie. 
A.b En date du 5 octobre 2021, le SEM a mené un entretien individuel au 
sens de la réglementation Dublin avec l'intéressée. Dans ce cadre, il lui a 
accordé le droit d'être entendu sur la possible responsabilité de l’Italie pour 
le traitement de sa demande d'asile ainsi que sur l'établissement des faits 
médicaux. A cette occasion, la représentante juridique a indiqué que, lors 
de la préparation de l’entretien, des éléments constitutifs de la traite des 
êtres humains (TEH) étaient apparus. 
A.c Le même jour, les autorités suisses ont adressé aux autorités 
italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée 
sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : 
règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29 juin 2013]). 
A.d Le 21 octobre 2021, la requérante a fait l’objet d’une audition portant 
sur la traite des êtres humains. A la suite de cet entretien, le SEM a informé 
l’intéressée qu’elle était considérée comme une victime potentielle de TEH 
et lui a octroyé un délai de rétablissement et de réflexion de 30 jours, 
conformément à l’art. 13 de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte 
contre la traite des êtres humains (RS 0.311.543 ; ci-après : Conv. TEH). 
A.e Le 6 décembre 2021, le SEM, en l’absence de réponse des autorités 
italiennes dans le délai prévu, a indiqué à ces dernières qu’il considérait 
qu’elles étaient compétentes pour traiter la demande d’asile de la 
requérante en les informant que celle-ci était une victime potentielle de 
TEH. 
A.f Par courrier du 13 décembre 2021, la représentante juridique a fait 
savoir au SEM que durant son délai de rétablissement et de réflexion, la 


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requérante avait indiqué qu’elle avait été victime de traite également en 
Italie. 
A.g Par décision du 13 janvier 2022, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 
et a prononcé le renvoi [recte : transfert] de l'intéressée vers l’Italie. Par 
arrêt F-299/2022 du 3 février 2022, le Tribunal a admis le recours interjeté 
par cette dernière, annulé la décision du SEM du 13 janvier 2022 et a 
renvoyé la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction et 
nouvelle décision. L’autorité intimée a été invitée à compléter l’instruction 
en ce qui concernait l’état de santé psychique de la recourante et sa 
possible qualification comme personne particulièrement vulnérable 
(cf. arrêt du TAF F-299/2022 précité consid. 6.1). 
A.h Le 17 février 2022, le SEM a demandé à la représentation juridique de 
l’intéressée de lui fournir un ou plusieurs rapports médicaux la concernant, 
faisant notamment état des diagnostics de son état psychologique actuel, 
des traitements nécessaires en lien avec la gravité de l’atteinte psychique 
dont elle faisait l’objet ainsi que des pronostics (cf. pce SEM 72). En date 
du 12 avril 2022, l’Association de soutien aux victimes de traite et 
d’exploitation (ASTREE) a rédigé une attestation présentant le parcours 
migratoire de la recourante, les situations de traite rencontrées et se 
prononçant sur le risque de « re-trafficking » la concernant (cf. pce SEM 
77). La psychiatre de l’intéressée a remis son rapport médical au SEM en 
date du 29 avril 2022 (cf. pce SEM 78). 
B. 
Le 25 mai 2022, sur la base de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM a rendu 
une nouvelle décision de non-entrée matière sur la demande d’asile 
formulée par l’intéressée et a prononcé son transfert vers l’Italie, précisant 
qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif. Cette décision a été 
notifiée le 27 mai 2022 (cf. pce SEM 81). 
C. 
La prénommée a recouru auprès du Tribunal de céans en date du 3 juin 
2022 (date du timbre postal). Elle a conclu principalement à l’annulation de 
la décision du SEM du 25 mai 2022 et à ce qu’il soit entré en matière sur 
sa demande d’asile. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la 
décision et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision. Sur le plan procédural, elle a requis la restitution de 
l’effet suspensif, l’exemption du versement d’une avance de frais et l’octroi 
de l’assistance judiciaire partielle. 


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D. 
Par mesures super-provisionnelles du 7 juin 2022, le juge instructeur a 
provisoirement suspendu l’exécution du transfert. 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
exception non réalisée en l'espèce (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 
LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF). En l’espèce, le recours 
est recevable, dès lors que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 
1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et a agi dans les formes 
prescrites par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi). Le recours peut 
être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 
1.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 
2. 
2.1 Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la 
recourante fait valoir une violation de son droit d’être entendu par le défaut 
d’une instruction suffisante. L’autorité intimée n’aurait ainsi pas 
suffisamment examiné les risques de re-trafficking la concernant, au vu 
notamment de ses victimisations répétées, de sa vulnérabilité particulière, 
de l’enchaînement des situations d’exploitation, et ne l’aurait pas orientée 
vers une organisation spécialisée. Concernant son état de santé, le SEM 
aurait instruit celui-ci de manière incomplète. Le rapport F4 du 28 avril 2022 
faisait état d’éléments manquants ou imprécis dans le parcours de la 
recourante en raison des troubles de mémoire présentés par cette 
dernière. L’autorité intimée aurait ainsi dû attendre avant de statuer afin de 
disposer d’un cadre clinique complet (cf. pce TAF 1 p. 10-13). 
2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l'art. 
6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s'il y a 
lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des faits 
pertinents. Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer 


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des parties (art. 13 PA et 8 LAsi). Celui-ci touche la partie en particulier 
pour les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle 
connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 
ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable. Cela 
étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 
que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf., parmi d’autres, 
arrêt du TAF D-546/2022 du 11 mars 2022 consid. 4.2 ; ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1). 
2.3 En l’espèce, le Tribunal relève que l’autorité intimée a, dans sa 
décision, retracé le parcours de l’intéressée et les différentes situations 
d’exploitation dont elle a été victime dans les pays qu’elle a traversés. Bien 
qu’elle n’ait pas spécifiquement discuté les conclusions de l’attestation 
rédigée par l’ASTREE, elle a mentionné ce document dans l’état de fait 
ainsi que la recommandation de l’association de porter une attention 
particulière au risque de re-trafficking de la recourante, notamment en Italie 
(cf. décision attaquée, p. 5). Elle a estimé que l’intéressée n’avait pas 
démontré de manière concrète qu’elle présenterait personnellement un 
risque de re-trafficking en cas de retour en Italie et que rien n’indiquait que 
les autorités italiennes ne lui apporteraient pas l’assistance nécessaire et 
a fait part de l’évolution jurisprudentielle concernant les conditions d’accueil 
des requérants d’asile en Italie (cf. infra consid. 4.3.2 ss). 
Concernant l’état de santé de la recourante, le SEM, par courriel du 
17 février 2022, a invité l’intéressée à lui remettre un ou plusieurs rapports 
médicaux (cf. supra Let. A.h). En date du 29 avril 2022, l’autorité intimée a 
reçu un rapport médical F4 établi par une psychiatre (cf. pce SEM 78). Un 
journal de soins du 14 février 2022 figure également au dossier (pce SEM 
73). Le rapport du 28 avril 2022 pose les diagnostics concernant l’état 
psychologique de la recourante, le traitement actuellement suivi ainsi qu’un 
pronostic. Bien que l’intéressée fasse valoir que ledit rapport ne soit basé 
que sur trois entretiens, que des éléments de son histoire sont manquants 
ou imprécis en raison de ses troubles de mémoire et que le rapport se 
concentre principalement sur l’anamnèse, elle n’a pas contesté les 
conclusions de ce rapport et n’a fourni aucune information médicale 
supplémentaire. Cela étant, le Tribunal considère que le complément 
d’instruction opéré par le SEM suite à l’arrêt de cassation du TAF permet 
dorénavant de statuer en connaissance de cause in casu. 


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Page 6 
2.4 Au vu de ce qui précède, il appert que l’état de fait a été suffisamment 
établi par l’autorité intimée. Le grief d’une violation du droit d’être entendu 
est ainsi rejeté. 
3. 
3.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 
laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 
accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Selon 
l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée 
par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre 
III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de 
détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une 
demande de protection internationale a été déposée pour la première fois 
dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S'il ressort de cet examen 
qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM 
rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b 
LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis a accepté (explicitement ou 
tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 
VI/7 consid. 2.1). 
Selon l'art. 13 par. 1 RD III, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi 
irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un 
État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État 
membre est responsable de l'examen de la demande de protection 
internationale ; cette responsabilité prend fin douze mois après la date du 
franchissement irrégulier de la frontière. L'Etat responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 
de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - 
le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. 
art. 18 par. 1 let. a RD III). 
3.2 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante est entrée en Italie 
au mois de juillet 2021 (cf. pce SEM 8). Durant son entretien individuel, elle 
a indiqué avoir été prise en charge par la Croix-Rouge italienne, avoir dû 
donner ses empreintes mais ne pas avoir eu d’audition pour une demande 
d’asile. Elle a ensuite rejoint la Suisse au mois de septembre 2021 (cf. pce 
SEM 15). En date du 5 octobre 2021, le SEM a adressé aux autorités 
italiennes compétentes une demande de prise en charge fondée sur 
l’art. 13 par. 1 RD III. Ces dernières n’ayant pas répondu à cette requête 


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Page 7 
dans le délai de deux mois prévu à l'art. 22 par. 1 RD III, la responsabilité 
pour traiter la demande d'asile de l'intéressée est passée à l'Italie en vertu 
de l'art. 22 par. 7 RD III. La compétence de ce pays n’est d’ailleurs pas 
contestée par la recourante. 
4. 
4.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer 
un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 
responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 
cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 
les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 
ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 
responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 
si un autre Etat peut être désigné comme responsable. 
4.2 De jurisprudence constante, le Tribunal a retenu que l'application de 
cette disposition ne se justifiait pas, quand bien même la procédure d'asile 
et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale en Italie souffraient de 
certaines carences (cf. notamment arrêts de référence du TAF 
D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10, F-6330/2020 du 18 octobre 2021 
consid. 9, E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3). En effet, l’Italie 
est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, est tenue 
d'en appliquer les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé 
respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à 
l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 
garantir une protection conforme au droit international et au droit européen 
(directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 
2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale [directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 
pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 
[directive Accueil]). L’argumentation développée par la recourante ne 
permet pas de remettre en cause cette jurisprudence, de sorte que 
l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas in casu. On précisera 
que la présomption selon laquelle l’Italie respecte la sécurité des 


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demandeurs d’asile n’est pas irréfragable et peut être renversée dans un 
cas concret. Ce point sera toutefois examiné dans les considérants 
suivants sous l’angle de la clause de souveraineté. 
5. 
5.1 Dans son mémoire, la recourante s’est prévalue d’une violation de 
l’art. 17 par. 1 RD III combiné à l’art. 3 CEDH, des art. 12 et 16 Conv. TEH, 
de l’art. 3 CCT, de l’art. 4 CEDH, ainsi que d’une violation de l’art. 17 par. 
1 RD III combiné à l’art. 29a al. 3 OA 1, en se basant avant tout sur sa 
qualité de victime de TEH. 
5.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 
Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 
un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 
VI/7 consid. 4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 
examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 
règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 
désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 
relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 
responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 
1, RS 142.311). 
5.3 Selon la CourEDH, le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa 
santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 
dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas 
lorsque cette personne souffre d’une pathologie (physique ou mentale) 
grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son 
transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins 
un risque réel et avéré d’un déclin grave, rapide et irréversible de son état 
de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de 
conduire à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 174 
à 183). Selon la jurisprudence, il ne s’agit pas de déterminer si l’étranger 
bénéficiera, dans le pays de destination, de soins équivalents à ceux 
dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le risque pour la santé 
auquel l’intéressé serait exposé suite au transfert atteint le seuil défini par 
l’art. 3 CEDH et la jurisprudence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 


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Page 9 
5.4 En parallèle, le TAF a établi des règles supplémentaires en lien avec le 
transfert en Italie de personnes gravement atteintes dans leur santé dans 
le cadre des accords Dublin. Ainsi, dans un arrêt de référence tenant 
compte de l’évolution des conditions migratoires en Italie en 2019 (arrêt du 
TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019), le Tribunal a élargi l’obligation 
pour le SEM d’obtenir des garanties de la part des autorités italiennes 
s’agissant des requérants d’asile souffrant de problèmes médicaux 
somatiques ou psychiques graves, vu la nécessité pour ces personnes 
d’un accès immédiat (dès l'arrivée des personnes concernées en Italie) à 
une prise en charge médicale et à un hébergement adapté (cf. arrêts du 
TAF E-962/2019 précité, consid. 7.4.2 s.; F-1522/2021 du 22 septembre 
2021 consid. 5.1 ss). Récemment, le Tribunal a actualisé sa jurisprudence 
concernant le transfert en Italie des personnes particulièrement atteintes 
dans leur santé, en tenant compte de l’évolution favorable de la situation 
des requérants d’asile dans ce pays, suite au changement de législation 
intervenu à la fin de l’année 2020. Il est ainsi arrivé à la conclusion que 
l’entrée en vigueur du décret-loi n° 130/2020 avait contribué à 
l'amélioration des conditions d'existence des requérants d'asile en Italie et 
que le système d’accueil était désormais comparable à celui existant avant 
l’introduction du décret « Salvini ». En conséquence, il n’est plus 
nécessaire, pour les autorités suisses, de requérir dans tous les cas des 
garanties préalables relatives au transfert des personnes gravement 
malades. En particulier, de telles garanties préalables ne sont plus 
nécessaires pour les requérants d’asile n’ayant pas encore déposé de 
demande d’asile en Italie (procédure de prise en charge, « take charge ») 
(cf. arrêt du TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022 [destiné à publication 
comme arrêt de référence] consid. 10.4.3.2 s. ; cf. également arrêts du TAF 
F-2034/2022 du 23 mai 2022 consid. 9.4 et F-4471/2021 du 4 mai 2022 
consid. 6.4). 
5.5 Concernant la problématique particulière en lien avec l’accueil des 
victimes de TEH en Italie, le Tribunal a retenu que les structures mises en 
place dans ce pays présentaient des lacunes, de sorte qu'il existait un 
risque réel que ces personnes soient laissées sans assistance (cf. arrêts 
F-2487/2021 du 3 juin 2021 consid. 4.5 et les réf. cit. ; E-543/2020 du 
16 avril 2020 p. 9 ss). Aussi, pour cette catégorie de personne, il revenait 
au SEM de procéder à un examen minutieux - tenant notamment compte 
du vécu de la personne en cause et de la gravité des troubles psychiques 
dont elle faisait l’objet - afin de déterminer si, dans le cas concret, celle-ci 
pouvait être considérée comme particulièrement vulnérable au sens de la 
jurisprudence (cf. arrêt du TAF E-3067/2021 du 3 mai 2022 consid. 7.5.2 
et les réf. cit.). 


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6. 
6.1 Sur le plan médical, le dossier de l’autorité intimée contient une série 
de documents médicaux : journaux de soin des 29 septembre, 
30 septembre, 6 octobre, 18 octobre, 12 novembre, 13 novembre 2021 et 
14 février 2022 (pces SEM 17, 22, 25, 31, 38, 39, 73) ; rapports médicaux 
des 12 octobre et 21 décembre 2021 (pces SEM 24 et 32, 54) ; lettres 
d’introduction MedicHelp (F2) du 26 octobre 2021 (pces SEM 29, 30) ; 
rapport psychiatrique du 28 avril 2022 (pce SEM 78). Plusieurs documents 
relatifs à des traitements dentaires figurent également au dossier (pces 
SEM 23, 36, 42, 48, 50, 55, 56). 
Il ressort de cette documentation que, sur le plan somatique, la recourante 
a été traitée en gynécologie suite à un constat d’agression sexuelle (pces 
SEM 17, 29, 30, 31). Elle a présenté des maux d’estomac, de la 
constipation et des troubles du sommeil (pces SEM 22, 24, 25) et a fait part 
de douleurs aux jambes (pce SEM 39). 
Du point de vue psychique, un diagnostic de PTSD avec un état dépressif 
secondaire a été posé en octobre 2021. Un traitement à base de Sertralin 
et Trittico a été mis place et un suivi psychologique recommandé (pces 
SEM 24 et 32, 38). Au mois de décembre 2021, il a été constaté que la 
recourante allait mieux, présentait des angoisses mais pas de troubles du 
sommeil (pce SEM 54). En février 2022, l’intéressée a indiqué qu’elle 
souhaitait reprendre son traitement qu’elle avait interrompu depuis son 
changement de centre (pce SEM 73). Le dernier rapport médical du 28 avril 
2022 (pce SEM 78) pose les diagnostics d’état de stress post-traumatique 
et de trouble de stress post-traumatique avec symptômes dissociatifs. Il est 
précisé que la recourante garde un souvenir très précis des événements 
traumatiques mais présente d’importants troubles de mémoire concernant 
des événements de la vie courante. Elle se retrouve parfois dans des états 
de dissociation, où elle se sent détachée d’elle-même ou que le monde 
l’entourant est irréel. Si elle ne présente pas d’idées suicidaires ni de 
syndromes psychotiques, ces états dissociatifs pourraient la mettre en 
danger (par exemple en traversant une route). Le traitement 
médicamenteux demeure inchangé, avec du Dafalgan en réserve. Après 
une période d’évaluation, il est prévu de mettre en place un suivi 
thérapeutique à raison d’une séance par semaine dès le mois de mai 2022. 
Sa thérapeute craint une décompensation et une mise en danger de sa 
santé en cas de renvoi dans un pays dans lequel elle aurait subi des 
traumatismes. 


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Page 11 
6.2 Sur la base de cette documentation, il appert que le diagnostic de 
PTSD a été posé en octobre 2021 et le traitement médicamenteux est resté 
inchangé depuis lors. Malgré l’annulation de certains rendez-vous, 
l’intéressée a poursuivi la prise de son traitement (pce SEM 38). Au mois 
de décembre 2021, il a été remarqué qu’elle allait mieux (pce SEM 54). Le 
dernier rapport médical (pce SEM 78) précise le diagnostic et fait 
nouvellement état de symptômes dissociatifs. Il n’indique toutefois pas que 
la recourante nécessiterait une assistance et une surveillance quotidienne 
en dehors de son traitement habituel. Sur le plan médical, il n’y a dès lors 
pas lieu de considérer la recourante comme une personne particulièrement 
vulnérable dans le sens de la jurisprudence, étant relevé que la Suisse a 
déposé une demande de prise en charge auprès de l’Italie, de sorte que 
des garanties particulières ne seraient de toute façon pas nécessaires à ce 
titre d’un point de vue strictement médical (sur la jurisprudence relative cf. 
consid. 5.4 supra). 
7. 
La recourante a toutefois été reconnue victime potentielle de TEH. Il sied 
donc d’examiner si cette circonstance, couplée aux troubles médicaux 
susmentionnés, serait de nature à faire obstacle à son transfert en Italie 
compte tenu de la jurisprudence particulière du TAF y afférente (cf. 
consid. 5.5). 
7.1 Le parcours migratoire de l’intéressée et les situations de traite qu’elle 
a rencontrées sont relatés dans plusieurs pièces versées au dossier dont 
en particulier l’audition Traite des êtres humains du 21 octobre 2021 (pce 
SEM 26), l’évaluation traite des êtres humains du 19 octobre 2021 
effectuée par la permanence TEH Y._______ (pce SEM 33), la prise de 
position de l’intéressée du 13 décembre 2021 (pce SEM 49), l’attestation 
de l’ASTREE du 12 avril 2022 (pce SEM 77) et le rapport médical du 
28 avril 2022 (pce SEM 78). En substance, il ressort de cette 
documentation que la recourante aurait quitté la Guinée suite à une 
grossesse non acceptée par sa famille, la planification d’un mariage forcé 
et des menaces de mort proférées par le père de ses enfants. Après avoir 
confié ces derniers à une connaissance à l’étranger, elle aurait rejoint le 
(pays A). Dans ce pays, un homme lui aurait proposé de lui trouver un 
travail en (pays B) par l’intermédiaire de son frère. Une fois sur place, celui-
ci l’avait emmenée dans une famille pour laquelle elle avait travaillé durant 
7 mois, ne touchant que 4 mois de salaire et devant effectuer toutes les 
tâches de la maison sans temps de repos et sans pouvoir sortir. Elle avait 
été victime de violences sexuelles répétées de la part du père de famille 
avant de pouvoir s’enfuir. En (pays C), une femme, sous couvert de lui 


F-2482/2022 
Page 12 
fournir de l’aide, l’avait remise à un groupe de personnes qui l’avaient 
amenée dans une maison où étaient enfermés d’autres hommes et 
femmes d’origine africaine. Les prisonniers étaient constamment agressés 
sexuellement. Après un an, elle était arrivée en (pays D). Elle avait alors 
travaillé pour un homme en tant que femme de ménage durant 6 mois pour 
financer son voyage en Italie. Après avoir passé 10 jours en quarantaine 
sur un bateau, elle avait été transférée dans un camp dans une zone 
forestière. Au vu de l’absence totale de services et de l’insécurité qui y 
régnait, elle avait quitté le camp. A l’aide d’autres personnes, elle avait 
rejoint X._______ où une femme nigérienne, sous prétexte de lui trouver 
du travail, l’avait enfermée dans une maison et forcée à se prostituer durant 
1 mois et demi à 2 mois. 
7.2 A l’appui de différentes études, l’intéressée met en avant le fait que les 
victimes de traite présenteraient un risque d’être à nouveau victimes 
d’exploitation dans les deux ans ou moins suivant la sortie de la situation 
de traite. Ce risque serait accentué en cas de renvoi des victimes dans une 
région où les trafiquants pourraient facilement les localiser, ainsi qu’en cas 
de renvoi sans avoir au préalable été orientées vers une organisation. 
Dans son cas particulier, le fait d’avoir été victime de traite à plusieurs 
reprises dans de multiples pays confirmait le schéma selon lequel un 
premier épisode de traite constituait le préambule d’un ou de plusieurs 
autres (cf. pce TAF 1 p. 10 s.). Son caractère naïf, sa tendance à se fier 
aux promesses d’aide et donc à se livrer spontanément aux mains de 
malfaiteurs l’avaient exposée à plusieurs reprises à la traite. Elle se trouvait 
ainsi dans un cercle vicieux ne pouvant être interrompu que par un suivi 
professionnel. Le SEM ne l’avait pas orientée vers une organisation 
spécialisée et l’ASTREE, dans son attestation du 12 avril 2022, avait relevé 
l’enchaînement des situations d’exploitation et le risque de re-trafficking en 
l’absence d’un travail de soins et d’un accompagnement visant sa 
revalorisation (cf. pce TAF 1 p. 11 ; cf. également pce TAF 1 annexe 4). 
Quand bien même les trafiquants ne l’avaient pas recontactée, elle risquait 
de devenir à nouveau victime en cas de retour dans leur sphère 
d’influence. La force de ces réseaux tenait dans leur capacité à identifier 
et à recruter des sujets fragiles. Dans son cas, il était constaté qu’elle avait 
à chaque reprise été recrutée assez rapidement, y compris en Italie. Citant 
un rapport de l’OSAR, elle a relevé un risque de re-trafficking au sein même 
des centres d’accueil pour migrants en Italie (cf. pce TAF 1 p. 12). 
La recourante estime, en tant de victime potentielle de TEH et présentant 
un risque élevé de re-trafficking en Italie, qu’elle devrait être considérée 
comme particulièrement vulnérable et qu’il est ainsi nécessaire d’exiger de 


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Page 13 
l’Italie des garanties particulières avant son transfert. Tout en prenant acte 
de l’arrêt de principe du TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022, l’intéressée 
indique que la situation examinée dans cet arrêt diffère de la sienne, dès 
lors qu’elle concernait une personne atteinte dans sa santé et non une 
victime de TEH. L’accès en Italie au système de deuxième accueil (SAI) 
serait difficile. Bien que les personnes vulnérables aient un accès prioritaire 
aux SAI, cet accès serait rendu plus difficile par les retards à identifier les 
victimes de traite. En cas d’hébergement dans un système de premier 
accueil (CAS), l’identification immédiate et effective des besoins d’une 
potentielle victime de traite serait très limitée. Sans un traitement médical 
et psychiatrique spécialisé, en l’absence très probable d’un lieu 
d’hébergement adapté et avec un risque concret et réel de re-trafficking et 
de nouveaux traumatismes, il serait impossible à la recourante de se 
rétablir physiquement, psychiquement et socialement. L’intéressée a 
relevé que l’autorité intimée n’avait pas remis en cause la véracité de ses 
allégués sur son exploitation en Italie et qu’elle avait amplement étayé les 
risques d’un re-trafficking dans ce pays, de sorte que son transfert serait 
contraire à l’art. 4 CEDH. Elle a également rappelé qu’à son arrivée en 
Italie, elle avait été hébergée dans un centre en zone forestière, sans accès 
à des services et en l’absence d’une identification de ses problèmes. Même 
si le Tribunal, dans sa jurisprudence, ne retenait pas l’existence de 
défaillances systémiques dans le système d’accueil italien, de telles 
défaillances devaient être reconnues concernant l’identification des 
victimes de traite. A cet égard, les récentes modifications législatives 
n’avaient pas encore été en mesure de changer la situation dans la 
pratique. Au vu de ses expériences passées et du traumatisme causé par 
un transfert, on pouvait douter de ses capacités à entreprendre les 
démarches indispensables à l’obtention de soins et d’un hébergement 
adapté, étant relevé qu’elle ne disposait d’aucun cercle social en Italie. Le 
cumul de facteur présenté aurait dû pousser le SEM à entrer en matière 
sur sa demande d’asile pour des motifs humanitaires. 
8. 
8.1 En premier lieu, il sied de souligner que l’Italie a ratifié la Conv. TEH, 
laquelle oblige les Etats à assurer aux victimes de la traite humaine une 
assistance adéquate (cf. art. 12 Conv. TEH et art. 32 ss. concernant la 
coopération 
internationale, 
spéc. 
art. 
34 
concernant 
le 
devoir 
d'information), et également le Protocole additionnel à la Convention des 
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à 
prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des 
femmes et des enfants (Protocole de Palerme, cf. art. 9 ss. sur la 


F-2482/2022 
Page 14 
coopération internationale), et, à ce titre, en applique les dispositions. Par 
ailleurs, ce pays, membre de l'Union européenne, dispose non seulement 
d'autorités policières qui sont tout à fait à même d'offrir à la recourante une 
protection 
appropriée, 
mais 
également 
d'autorités 
judiciaires 
indépendantes à même de faire respecter le droit. En outre, selon l’art. 18 
de la loi italienne sur l’immigration, les personnes victimes de traite sont 
spécialement protégées et ont la possibilité d’obtenir un permis de séjour 
« per motivi di protezione sociale ». Les personnes identifiées comme 
victimes de TEH et remplissant les critères énoncés à l’art. 18 précité ont 
le droit d’accéder à un programme d’assistance et d’intégration sociale et 
d’être logées dans une structure protégée (cf. arrêt du TAF E-3067/2021 
du 3 mai 2022 consid. 7.5.4.1). Ces personnes sont reconnues en Italie 
comme faisant partie de la catégorie des personnes vulnérables, 
lesquelles bénéficient de certaines garanties procédurales dans le cadre 
de la procédure d’asile (cf. rapport de l’Asylum Information Database 
[AIDA] ; Country Report : Italy, Update 2021, mai 2022, disponible à 
l’adresse suivante : https://asylumineurope.org/wp-content/uploads/2022/ 
05/AIDA-IT_2021update.pdf, pp. 88, 93 ss, consulté en juin 2022). 
Cependant, des carences sont encore perceptibles dans la pratique de 
sorte qu’une analyse approfondie dans chaque cas concret doit être 
opérée (cf. consid. 5.5 supra ; voir aussi ibidem chif. 1.1. Victims of 
trafficking, p. 90 et 146). 
8.2 En l’occurrence, le Tribunal relève que la recourante, lors de son 
entretien Dublin du 5 octobre 2021, n’a pas mentionné avoir été victime de 
traite en Italie. Questionnée sur la possible responsabilité de cet Etat pour 
examiner sa demande d’asile, elle s’est bornée à indiquer qu’elle 
préférerait que ce soit la Suisse qui examine sa demande et qu’elle avait 
déposé une demande d’asile en Suisse et non en Italie (cf. pce SEM 15). 
En date du 21 octobre 2021, l’intéressée a participé à une audition TEH, 
où elle a pu décrire les situations d’exploitation dont elle avait été victime. 
Lors de cet entretien, elle n’a jamais fait mention de traite en Italie, quand 
bien même elle a été questionnée explicitement et à plusieurs reprises sur 
sa situation dans ce pays (cf. pce SEM 26, notamment Q 51, Q 61, Q 70 
et Q 72). En particulier, elle a indiqué : « En Italie, je n’ai pas eu vraiment 
de problèmes (…) » (ibidem, Q 61) et : « En Italie, je n’ai pas été menacée 
(…) » (ibidem, Q 62). Les craintes évoquées à cette période émanaient 
plutôt du fait que le centre se situait en dehors de la ville (ibidem, Q 63 et 
Q 64). L’entretien de détection TEH effectué le 19 octobre 2021 ne 
mentionne pas non plus l’Italie dans les situations de traite subies (cf. pce 
SEM 33). Ce n’est que le 10 novembre 2021 que la mandataire a informé 
le SEM de faits nouveaux de traite en Italie (cf. pce SEM 37), événements 


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Page 15 
qui ont été décrits par courrier du 13 décembre 2021 (cf. pce SEM 49). Si 
l’annonce de ces nouveaux éléments de traite a eu lieu pendant le délai de 
réflexion et de rétablissement, il est toutefois étonnant que la recourante 
n’en ait jamais fait mention jusqu’alors. Le rapport rédigé par sa 
psychologue, s’il fait mention d’importants troubles de mémoire concernant 
certains éléments de la vie courante, indique néanmoins qu’elle conserve 
des souvenirs très précis des évènements traumatiques vécus dans les 
différents pays qu’elle a traversés (cf. pce SEM 78 p. 4). On peine ainsi à 
comprendre pour quelles raisons l’intéressée n’aurait pas mentionné cet 
épisode intervenu en Italie plus tôt, alors qu’elle avait déjà fourni un récit 
détaillé des maltraitances subies auparavant dans d’autres pays (cf. pce 
SEM 26). La recourante mentionne elle-même dans son mémoire qu’elle 
n’a pas tout de suite fait part de ces derniers évènements (cf. pce TAF 1 
p. 6), sans toutefois fournir d’explications convaincante à ce sujet (cf. pce 
SEM 49 p. 2). Ces éléments sont de nature à faire fortement douter de 
l’existence effective d’une situation de traite en Italie. En outre, comme le 
relève le SEM (cf. décision attaquée p. 8), l’intéressée n’a pas démontré 
en quoi elle serait personnellement exposée à un risque de re-trafficking, 
notamment que ses agresseurs auraient cherché à la contacter ou auraient 
les moyens de le faire. 
8.3 Ensuite, le Tribunal considère que l’état de santé de la recourante est 
dorénavant suffisamment établi suite aux investigations complémentaires 
mises en œuvre par le SEM. En particulier, il ressort de cette 
documentation que l’intéressée suit un traitement adapté. Comme relevé 
ci-avant (cf. consid. 5.4 et 6.2 supra), il n’y a pas lieu de penser que la 
recourante ne pourra pas obtenir la poursuite de son traitement en Italie 
qui vise notamment à renforcer sa résilience. En effet, dès lors que les 
autorités suisses ont déposé une demande de prise en charge auprès des 
autorités italiennes, le Tribunal peut retenir dans la présente affaire que la 
recourante aura accès au deuxième système de soins mettant à disposition 
des structures adaptées aux personnes vulnérables (arrêt du TAF 
D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.4.3.3, p. 33). La recourante ne 
fournit pas d’éléments suffisamment pertinents pour remettre en question 
cette jurisprudence. Il reviendra à cette dernière, une fois son transfert 
effectué, de déposer une demande d’asile dans ce pays et de se prévaloir 
des droits octroyés par les différentes conventions et directives auxquelles 
l’Italie est partie, notamment la Conv. TEH et la Directive Accueil. Dans ce 
contexte, on relèvera que le SEM a informé les autorités italiennes, en date 
du 6 décembre 2021, que l’intéressée était considérée comme potentielle 
victime de TEH (cf. pce SEM 45). Il paraît opportun d’inviter SEM à réitérer 
cette mention lors du transfert de l’intéressée en Italie. Le Tribunal estime 


F-2482/2022 
Page 16 
ainsi que la recourante pourra bénéficier d’un suivi adéquat en Italie 
également sous l’angle particulier de son statut de victime potentielle de 
TEH. 
8.4 Finalement, le Tribunal relève que, sans faire de conclusions 
constatatoires, la recourante s’est prévalue d’une violation des art. 12 et 
13 Conv. TEH. Même si ce grief devait faire partie de l’objet du litige (cf. 
consid. 1.2 supra) – ce qui n’est nullement démontré –, celui-ci ne lui serait 
d’aucun secours. Ainsi, selon la recourante, le SEM avait planifié à deux 
reprises de la transférer dans un CFA sans tâches procédurales, durant 
son délai de réflexion et rétablissement, et alors que sa représentante 
juridique avait au préalable demandé à ce qu’il soit renoncé à un tel 
transfert. Ceci avait eu pour conséquences une interruption relativement 
longue de son suivi psychologique (environ deux mois) et un stress inutile. 
Le Tribunal rappelle premièrement que le deuxième transfert envisagé 
s’est avéré être une erreur (cf. arrêt du TAF F-299/2022 consid. 5.2), ce qui 
est regrettable. Cela étant, si ces transferts prévus ont effectivement eu 
pour conséquence d’annuler certains des rendez-vous planifiés, force est 
toutefois de constater que la recourante a pu poursuivre son traitement 
médicamenteux (cf. pce SEM 38). Aussi, l’intéressée précise certes que le 
rendez-vous pour le suivi psychiatrique, prévu le 2 novembre 2021, n’a pu 
être reprogrammé que pour le 21 décembre 2021. Cependant, elle n’en 
indique pas la raison, ni en quoi l’autorité intimée serait responsable de ce 
délai (cf. pce TAF 1 p. 15). Le Tribunal note également qu’à cette période, 
la recourante s’est rendue à l’infirmerie du centre et a reçu des soins 
dentaires (pces SEM 38, 39, 42 et 50). Rien n’indique ainsi qu’elle n’aurait 
pas eu accès aux soins nécessaires en cas de besoin. De plus, le rapport 
médical du 21 décembre 2021, certes sommaire, relève néanmoins qu’elle 
va mieux, présente une thymie neutre mais se sent seule car les personnes 
à qui elle se confiait étaient parties (cf. pce SEM 54). Si les incertitudes et 
les désagréments causés par ces transferts et leur annulation sont certes 
regrettables, il ne ressort pas du dossier que ceux-ci aient eu un impact 
notable sur l’état de santé de la recourante. Elle ne peut donc en tirer aucun 
argument sous l’angle de l’art. 17 par. 1 RD III. 
8.5 Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que, également 
en lien avec le statut de victime potentielle de TEH, le SEM n’était pas tenu 
de requérir des garanties supplémentaires auprès des autorités italiennes. 
Dans ces conditions, on ne saurait retenir une violation des 3 et 4 CEDH. 
Il en va de même en rapport avec l’art. 3 CCT. 


F-2482/2022 
Page 17 
9. 
Par conséquent, il ressort de ce qui précède que le transfert de l’intéressée 
n'est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse et que le 
SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par l'intéressé 
susceptibles de constituer des "raisons humanitaires" au sens de 
l'art. 29a al. 3 OA1. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, 
sur ce point, substituer son appréciation à celle de l’autorité inférieure 
(ATAF 2015/9 consid. 8). C’est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré 
en matière sur la demande de protection internationale de la recourante, 
en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert 
de celle-ci vers l’Italie conformément à l’art. 44 LAsi, aucune exception à la 
règle générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). Partant, le 
recours doit être rejeté. 
10. 
La recourante ne disposant manifestement pas de ressources financières 
suffisantes et les conclusions du recours ne pouvant, au vu de ce qui 
précède, être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, la requête 
d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Il n’est pas 
perçu de frais de procédure. La demande de restitution de l’effet suspensif 
devient sans objet. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. Il n’est pas perçu de 
frais de procédure. 
3. 
Le SEM mentionnera à nouveau aux autorités italiennes que la recourante 
est victime potentielle de TEH lorsque le transfert en Italie aura lieu. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Cendrine Barré 
 
 
Expédition :