bvger · C-3525/2019 · 2019-05-10 · fr

Assurance facultative | Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 10 mai 2019)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-3525/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Caroline Gehring (présidente du collège), 
Regina Derrer, Christoph Rohrer, juges, 
Frédéric Lazeyras, greffier. 
Parties 
A._______, (Tunisie), 
représenté par B._______, 
Adresse postale : c/o C._______, 
recourant, 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative ; ex-
clusion de l’assurance (décision sur opposition du 10 mai 
2019). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’assuré, le recourant ou l’intéressé) est un ressortis-
sant suisse né le (…) 1970. Vivant en Tunisie, il n’a jamais été domicilié en 
Suisse et n’y a jamais travaillé (CSC pce 1 pp. 29-30). A compter du 1er 
avril 2001, il a été affilié à titre facultatif à l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité suisse, s’acquittant de cotisations AVS/AI correspondant aux 
revenus tirés de son activité lucrative (CSC pces 1 [p. 26 en particulier], 6, 
9, 11, 13, 15, 24, 33, 38, 40). 
B. 
Par décision du 11 juin 2018 entrée en force à défaut d’avoir été mise en 
cause, la Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : l’autorité infé-
rieure ou la CSC) a fixé à CHF 1'131.90 le montant des cotisations à 
l’AVS/AI facultative dues par l’intéressé pour l’année 2017, frais d’adminis-
tration compris, payable dans les 30 jours. En annexe de la décision, la 
CSC a joint un extrait de compte détaillant les taxations de l’activité lucra-
tive ainsi que les versements acquittés par l’assuré entre les 1er janvier 
2016 et 11 juin 2018. Un solde de CHF 631.90 en faveur de l’autorité infé-
rieure en résultait (CSC pce 42). 
B.a Le 10 juillet 2018 puis le 6 août 2018, l’assuré a effectué deux verse-
ments en faveur de l’autorité inférieure, le premier de CHF 200.-, le second 
de CHF 215.95 (CSC pce 43 p. 3). 
B.b Par courrier simple du 28 août 2018 envoyé directement à l’adresse 
tunisienne de l’assuré, la CSC lui a adressé un rappel, expliquant qu’au 28 
août 2018, un solde de CHF 215.95 restait dû au titre des cotisations à 
l’AVS/AI facultative pour l’année 2017. Un délai supplémentaire de 30 jours 
lui était imparti pour s’acquitter de cette somme. L’autorité inférieure a en 
outre rappelé que le paiement tardif des cotisations pouvait entrainer la 
perception d’intérêts moratoires de 5% ainsi que l’exclusion de l’assurance 
facultative. Un nouvel extrait de compte pour la période de cotisations du 
1er janvier 2016 au 28 août 2018 attestant du solde de CHF 215.95 était 
annexé audit courrier (CSC pce 43). 
B.c Par pli recommandé du 28 octobre 2018 envoyé directement à 
l’adresse tunisienne de l’assuré, la CSC a adressé à l’intéressé une som-
mation de paiement des cotisations à l’AVS/AI facultative 2017 pour le motif 
qu’un montant de CHF 215.95 restait impayé. Un ultime délai de 30 jours 
lui était accordé pour régler la somme due. La CSC a derechef rappelé que 


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le non-paiement des cotisations pouvait entrainer l’exclusion de l’assu-
rance facultative ou/et la perception d’intérêts moratoires de 5% en cas de 
paiement partiel. Elle a ajouté que conformément aux dispositions légales 
dont un extrait figurait en annexe de la sommation, l’exclusion intervenait 
si les cotisations n’étaient pas entièrement acquittées dans les délais im-
partis. Elle a également indiqué que les assurés exclus conservaient le 
droit à une rente de vieillesse, survivant et invalidité découlant des cotisa-
tions payées et de leurs années d’assurance. A l’appui de la sommation, la 
CSC a joint un extrait de compte couvrant la période du 1er janvier 2016 au 
28 octobre 2018 et détaillant les opérations suivantes (CSC pce 44) : 
 
B.d Par décision du 14 janvier 2019, notifiée par voie diplomatique le 14 
mars 2019 (CSC pce 50), la CSC a exclu l’intéressé de l’assurance-vieil-
lesse, survivants et invalidité facultative du fait que malgré la sommation, il 
n’avait pas entièrement payé les cotisations à l’AVS/AI facultative 2017 
dues au 31 décembre 2018. La CSC a rappelé que les personnes exclues 
ne pouvaient plus payer de cotisations ou d’intérêts moratoires, mais 
qu’elles conservaient le droit aux rentes de vieillesse, de survivants et d’in-
validité découlant des cotisations payées et des années d’assurance (CSC 
pce 45). 
B.e A._______ a formé opposition contre cette décision le 18 mars 2019 
(timbre postal). Il a exposé à l’appui de sa réclamation que la décision de 
la CSC l’excluant de l’assurance facultative devait procéder d’une erreur, 
dès lors qu’il avait réglé le paiement de la totalité des cotisations dues pour 
l’année 2017 dans les délais. Il a indiqué qu’en règlement du solde de CHF 
215.95 figurant sur le rappel de paiement du 28 août 2018 qu’il avait reçu, 
il avait effectué un virement de CHF 215.95 en date du 6 août 2018, comme 
en attestait le détail d’opérations bancaires joint à son courrier d’opposition 
(CSC pce 49). 


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B.f Par décision du 10 mai 2019, notifiée par voie diplomatique le 21 juin 
2019 (CSC pce 54), la CSC a rejeté l’opposition et confirmé la décision 
d’exclusion du 14 janvier 2019. Elle a relevé que depuis la décision du 11 
juin 2018 fixant le montant des cotisations AVS/AI 2017, l’intéressé avait 
effectué un premier versement de CHF 200.- le 10 juillet 2018, puis un 
second de CHF 215.95 le 6 août 2018. Malgré son rappel du 28 août 2018 
et sa sommation du 28 octobre 2018, un solde de CHF 215.95 restait dû, 
de sorte que l’ensemble des cotisations à l’AVS/AI facultative de l’année 
2017 n’avait pas été réglé au 31 décembre 2018. Par conséquent, l’exclu-
sion de l’assurance facultative prononcée à l’encontre de l’intéressé se ré-
vélait fondée. Elle a une nouvelle fois rappelé à l’assuré la teneur de l’art. 
13 al. 3 OAF, selon lequel l’exclusion avait comme conséquence qu’il ne 
pouvait dorénavant plus payer des cotisations à l'AVS/AI facultative, mais 
qu’il conservait néanmoins le droit aux rentes de l'AVS et de l'AI découlant 
des cotisations versées jusqu'à l'exclusion (CSC pce 51). 
C. 
C.a Par écriture du 26 juin 2019 (timbre postal), l’intéressé − agissant par 
son père B._______ − saisit le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal ou TAF) d’un recours contre la décision sur opposition dont il re-
quiert implicitement l’annulation respectivement celle de son exclusion de 
l’assurance à l’AVS/AI facultative. En bref et pour l’essentiel, il fait valoir 
que son père a cru à tort avoir procédé en temps voulu au paiement des 
CHF 215.95 manquants sur le compte AVS/AI de l’assuré, raison pour la-
quelle celui-là n’avait pas prêté l’attention nécessaire au rappel du 28 août 
2018 puis à la sommation du 28 octobre 2018, pensant que la procédure 
de sommation avait été déclenchée avant la réception du paiement en 
souffrance (TAF pce 1). 
C.b Aux termes de sa réponse du 10 octobre 2019, l’autorité inférieure 
conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision d’exclusion. 
Reprenant les motifs invoqués à l’appui de la décision sur opposition (cf. 
consid. B.f ci-dessus ; CSC pce 51), elle ajoute que les explications déve-
loppées dans le recours ne sont pas susceptibles d’entrainer la révocation 
de la décision d’exclusion prononcée le 14 janvier 2019 et confirmée par 
décision sur opposition du 10 mai 2019, dès lors qu’il appartenait au recou-
rant et/ou à son mandataire de s’informer auprès de la CSC s’ils ne com-
prenaient pas le motif du rappel du 28 août 2018 et de la sommation du 28 
octobre 2018 en dépit des paiements effectués les 10 juillet 2018 et 6 août 
2018 (TAF pce 6). 


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C.c Invité à répliquer par acte du 23 octobre 2019 (TAF pce 7), le recourant 
n’a pas donné suite, de sorte que le Tribunal a clos l’échange d’écritures 
par ordonnance du 4 décembre 2019 (TAF pce 8). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 
discutés, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur 
opposition prises par la Caisse suisse de compensation CSC en matière 
d’adhésion à l’AVS/AI facultative (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. 
d LTAF et art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 
LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 
survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette 
dernière ne déroge expressément à la LPGA. 
1.3 Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recourant remplit ces 
conditions en l’espèce. 
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 50 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 
 
 


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2. 
2.1 Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 10 mai 
2019 de la CSC singulièrement sur celui de l’exclusion du recourant de 
l’AVS/AI facultative à défaut de s’être acquitté au 31 décembre 2018 de la 
totalité des cotisations correspondantes pour l’année 2017. En particulier, 
il ne porte pas sur la détermination des cotisations à l’AVS/AI facultative 
2017 dont le montant a été fixé par décision du 11 juin 2018 entrée en force 
de chose décidée faute d’opposition. 
2.2 Par ailleurs, il ressort du dossier que par acte du 23 mai 2019 (CSC 
pce 53), le recourant a contesté auprès de la CSC le refus de celle-ci d’en-
trer en matière sur la procédure de fixation de ses cotisations à l’AVS/AI 
facultative 2018 (cf. courrier du 14 mars 2019 [CSC pce 48]). Dès lors que 
le présent recours ne reproche pas à l’autorité inférieure de n’avoir donné 
aucune suite à l’écriture précitée du 23 mai 2019, qu’en particulier aucun 
déni de justice n’y est soulevé, la Cour de céans considère qu’il n’y a pas 
lieu de donner suite à cette contestation, de surcroît à l’aune de l’issue du 
présent litige (cf. consid. 5 ss). 
3. 
Dans la mesure où le recourant est un ressortissant suisse domicilié en 
Tunisie, la présente procédure présente un élément supranational. La Con-
vention de sécurité sociale signée le 25 mars 2019 entre la Confédération 
helvétique et la Tunisie n’étant pas entrée en vigueur à ce jour (cf. FF 2022 
709), l’affaire doit être tranchée à l’aune du droit suisse exclusivement. 
4. 
Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel appli-
cable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait 
qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, 
sous réserve des dispositions particulières du droit transitoire (ATF 143 V 
446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 15 consid. 3.1.1). Attendu 
que la décision sur opposition litigieuse prononcée le 10 mai 2019 porte 
sur l’exclusion à l’AVS/AI facultative du recourant à défaut de s’être acquitté 
au 31 décembre 2018 de la totalité des cotisations à l’AVS/AI facultative 
dues pour l’année 2017, la LAVS, le règlement du 31 octobre 1947 sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101), l’ordonnance du 
26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fa-
cultative (OAF ; RS 831.111), ainsi que les directives concernant l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (ci-après : DAF), sont 
applicables dans leur teneur au 1er janvier 2017 (arrêts du TAF C-


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1632/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.1, C-4782/2019 du 1er septembre 
2021 consid. 3.1). Par conséquent, les modifications de la LAVS (RO 2020 
4609 ; voir notamment art. 85bis al. 2 LAVS) et de l’OAF (RO 2020 4613 ; 
voir notamment art. 13b et 14b OAF) apportées par les novelles du 14 oc-
tobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, ne sont pas applicables. 
5. 
5.1 Aux termes de l’art. 2 LAVS, les ressortissants suisses et les ressortis-
sants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Associa-
tion européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre 
de la Communauté européenne ou de l’AELE qui cessent d’être soumis à 
l’assurance obligatoire après une période d’assurance ininterrompue d’au 
moins cinq ans, peuvent adhérer à l’assurance facultative (al. 1). Les as-
surés peuvent résilier l’assurance facultative (al. 2). Les assurés sont ex-
clus de l’assurance facultative s’ils ne fournissent pas les renseignements 
requis ou s’ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti (al. 3). 
Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 
8,4 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la coti-
sation minimale de 784 francs par an (al. 4 [selon sa teneur en vigueur au 
1er janvier 2017]). Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient 
une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 
784 francs par an. La cotisation maximale correspond à 25 fois la cotisation 
minimale (al. 5 [selon sa teneur en vigueur au 1er janvier 2017]). Le Conseil 
fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l’assurance faculta-
tive ; il fixe notamment le délai et les modalités d’adhésion, de résiliation et 
d’exclusion. Il règle la fixation et la perception des cotisations ainsi que 
l’octroi des prestations. Il peut adapter les dispositions concernant la durée 
de l’obligation de verser les cotisations, le mode de calcul et la prise en 
compte des cotisations aux particularités de l’assurance facultative (al. 6). 
Sur la base de la délégation de compétence précitée, le Conseil fédéral a 
édicté l’OAF. 
Aux termes de cette dernière, les assurés qui exercent une activité lucra-
tive sont tenus de payer les cotisations à compter du 1er janvier de l’année 
qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans ; cette obligation cesse à la fin 
du mois où ils atteignent 64 ans, pour les femmes, et 65 ans pour les 
hommes (art. 13a al. 1 OAF). Les cotisations sont fixées en francs suisses 
pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’an-
née civile. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont 
déterminées d’après le revenu acquis effectivement pendant l’année de 
cotisation ; celles des assurés sans activité lucrative sont déterminées sur 


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la base du revenu sous forme de rente acquis effectivement pendant l’an-
née de cotisation et de la fortune au 31 décembre (art. 14 al. 1 et 2, 1ère et 
2ème phrases, OAF). Les assurés doivent fournir à la caisse de compensa-
tion les indications nécessaires au calcul des cotisations dans les 30 jours 
qui suivent la fin de l’année pour laquelle les cotisations sont dues. La 
caisse de compensation fixe par voie de décision les cotisations à verser 
pour l’année de cotisation; elle rend cette décision le 30 juin au plus tard 
de l’année qui suit l’année pour laquelle les cotisations sont dues. Si l’as-
suré a choisi de payer par acomptes, la caisse établit le solde entre les 
cotisations dues et les acomptes versés. Les cotisations, ou le solde de 
cotisation, doivent être versés dans les 30 jours qui suivent la date de fac-
turation (art. 14b al. 1 à 3 OAF [selon sa teneur en vigueur au 1er janvier 
2017]). 
Selon l’art. 13 al. 1 let. a OAF, les assurés sont exclus de l’assurance fa-
cultative s’ils n’ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une 
année de cotisation au 31 décembre de l’année civile suivante (art. 14 al. 
1). Avant l’expiration du délai, la caisse de compensation adressera à l’as-
suré sous pli recommandé, une sommation le menaçant d’exclusion de 
l’assurance. La menace d’exclusion peut intervenir lors de l’envoi de la 
sommation selon l’art. 17, al. 2, 2ème phrase (art. 13 al. 2 OAF). Ainsi, 
l’assuré qui ne paie pas les cotisations échues recevra dans les deux mois 
qui suivent la facturation une première sommation écrite lui accordant un 
délai supplémentaire de trente jours. En cas d’inobservation de ce nouveau 
délai, la caisse de compensation impartira un dernier délai (seconde som-
mation, sous pli recommandé) à l’assuré et le rendra attentif qu’un défaut 
de paiement aura pour conséquence l’exclusion de l’assurance (art. 17 al. 
2 OAF; DAF ch. 3017 et 4086). Le chiffre 3019 des DAF précise que la 
seconde sommation doit mentionner explicitement les effets juridiques de 
l’exclusion sur le droit aux prestations de l’AVS et de l’AI (voir 5019 à 5023). 
L’exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l’année de coti-
sation pour laquelle les cotisations n’ont pas été entièrement payées ou 
pour laquelle les documents n’ont pas été remis (art. 13 al. 3, 1ère phrase, 
OAF). 
L’exclusion de l’assurance AVS/AI facultative constitue une atteinte parti-
culièrement grave au statut juridique de l’intéressé, de sorte qu’il est impé-
ratif que ce dernier, s’il est menacé d’exclusion, sache exactement ce qu’il 
doit payer ou quels documents il doit fournir et jusqu’à quelle date, pour 
pouvoir éviter l’exclusion (ATF 117 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fé-
déral H 149/05 du 7 septembre 2006 consid. 3.3.2, H 224/04 du 28 avril 
2005 consid. 4.3 et H 227/04 du 20 janvier 2006 consid. 3.2.2). A la suite 


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de celle-ci, aucune cotisation manquante ne peut plus être acquittée ou 
compensée lors de la réalisation du risque assuré. En revanche, les assu-
rés exclus conservent le droit aux rentes AVS/AI découlant des cotisations 
acquittées et de la période d’assurance facultative. Du fait de la lacune 
dans l’assujettissement à l’assurance suite à l’exclusion, ces assurés ne 
bénéficient cependant que de rentes partielles. Par contre, l’assuré exclu 
n’a plus droit aux mesures de réadaptation (DAF, ch. 5019-5022). Les co-
tisations (partiellement) versées pour l'année suivant la prise d'effet de l'ex-
clusion doivent être remboursées par la caisse de compensation (art. 14b 
al. 4 OAF ; arrêt du TAF C-2670/2012 du 7 décembre 2012 consid. 3.5). 
5.2 En l’espèce, la CSC a fixé, par décision du 11 juin 2018, à CHF 
1'131.90 le montant des cotisations à l’AVS/AI facultative dues pour l’année 
2017 par le recourant et lui a imparti un délai de 30 jours en vue du 
paiement. La décision précisait que le paiement tardif des cotisations 
pouvait entrainer la perception d’intérêts moratoires, voire l’exclusion de 
l’assurance facultative. En outre, un extrait de compte du 1er janvier 2016 
au 11 juin 2018 était annexé à la décision faisant état des cotisations 
versées par le recourant respectivement d’un solde de CHF 631.90 (CSC 
pce 42 p. 4 ; cf. également lettre B ci-dessus). Le 28 août 2018, la CSC a 
adressé à l'intéressé un rappel de paiement des cotisations à l’AVS/AI 
facultative pour l’année 2017, lui signifiant que son compte présentait alors 
un solde négatif de CHF 215.95. Elle lui a octroyé un délai supplémentaire 
de 30 jours pour s'acquitter de cette somme, étant derechef précisé que le 
paiement tardif des cotisations pouvait entrainer la perception d’intérêts 
moratoires, voire l’exclusion de l’assurance facultative. A ce rappel était 
annexé un extrait de compte du 1er janvier 2016 au 28 août 2018 duquel 
ressortait le montant de CHF 215.95 échu en faveur de l’autorité inférieure 
(CSC pce 43). Enfin, l'autorité inférieure a adressé au recourant, sous pli 
recommandé du 28 octobre 2018, une sommation de paiement des 
cotisations à l’AVS/AI facultative 2017, au motif qu'un solde de CHF 215.95 
restait impayé. Cette sommation contenait également la menace 
d'exclusion de l'assurance facultative en cas de non-paiement des 
cotisations, les dispositions légales pertinentes desquelles ressortait la 
date butoir du 31 décembre 2018 pour le paiement des cotisations (cf. art. 
13 al. 1 let. a OAF), et l’indication complémentaire selon laquelle les 
assurés exclus conservaient le droit à une rente de vieillesse, survivant et 
invalidité découlant des cotisations payées et de leurs années 
d’assurance. Enfin, était annexé à cette sommation un nouvel extrait de 
compte du 1er janvier 2016 au 28 octobre 2018 qui mettait en évidence 
qu’un solde de CHF 215.95 restait dû par l’intéressé (CSC pce 44). 


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5.3 Au vu de ces éléments, force est de constater qu’aux termes de la dé-
cision du 11 juin 2018, du rappel du 28 août 2018 ainsi que de la sommation 
du 28 octobre 2018, le recourant a été informé du montant des cotisations 
à l’AVS/AI facultative dues pour l’année 2017, du montant des acomptes 
qu’il a versés respectivement des soldes en souffrance (cf. extraits de 
compte 2018 [CSC pces 42 p. 4, 43 p. 3 et 44 p. 3]), des délais impartis 
pour s’acquitter des soldes à verser ainsi que des conséquences encou-
rues s’il ne s’acquittait pas des cotisations dues dans les délais impartis, à 
savoir son exclusion de l’assurance facultative. Sur la base de ces infor-
mations, que l’intéressé admet avoir bien reçues (CSC pce 49 ; TAF pce 
1), il savait ce qu’il devait payer et dans quels délais il lui incombait d’agir 
afin d’éviter l’exclusion, de même qu’il connaissait les conséquences en-
courues en cas d’inexécution, à savoir son exclusion de l’assurance facul-
tative, ce qu’il ne conteste pas. Certes, la sommation du 28 octobre 2018, 
qui indique au titre « d’indication complémentaire » que « les assurés qui 
ont été exclus, conservent le droit à la rente de vieillesse, de survivant et 
d’invalidité découlant des cotisations payées et de leurs années d’assu-
rance », ne mentionne-t-elle pas l’ensemble des effets juridiques résultant 
de l’exclusion sur le droit aux prestations de l’AVS et de l’AI, comme le 
requiert pourtant le ch. 3019 des DAF. En effet, elle ne spécifie pas – à tout 
le moins pas expressément – qu’en cas d’exclusion de l’assurance facul-
tative, l’assuré n’aurait plus droit aux mesures de réadaptation (DAF ch. 
5022), ou encore qu’aucune cotisation manquante ne pourrait être acquit-
tée ou compensée lors de la réalisation du risque assuré (DAF ch. 5019). 
Cependant, ces conséquences ressortissent implicitement de l’indication 
complémentaire précitée figurant sur la sommation du 28 octobre 2018 aux 
termes de laquelle « les assurés qui ont été exclus, conservent le droit à la 
rente de vieillesse, de survivant et d’invalidité découlant des cotisations 
payées et de leurs années d’assurance » (CSC pce 44 p. 2). En outre, le 
recourant n’argue pas avoir été exclu en raison d’un défaut d’information 
sur ses droits aux prestations en cas d’exclusion de l’assurance facultative, 
mais avoir failli, à la suite d’une inadvertance de son père, à son obligation 
de verser le solde en suspens de ses cotisations à l’AVS/AI facultative 
2017. En tout état, l’énumération de l’ensemble des conséquences juri-
diques en cas d’exclusion sur le droit aux prestations AVS/AI n’aurait pas 
modifié le comportement de l’assuré en l’espèce, puisque de l’aveu de son 
père, ce dernier n’a pas cru nécessaire de prêter attention aux courriers de 
sommation qui lui étaient parvenus (TAF pce 1). Cette omission est ainsi 
non causale et partant sans incidence sur l’issue du présent litige, de sorte 
que la procédure d’exclusion suivie par la CSC ne saurait être mise en 
cause à ce motif. 


C-3525/2019 
Page 11 
5.4 De même, la notification par pli simple du rappel du 28 août 2018 ainsi 
que par pli recommandé de la sommation du 28 octobre 2018 envoyés par 
la CSC directement à l’adresse tunisienne du recourant plutôt que par voie 
diplomatique ne saurait-elle mettre en cause la validité de ces actes. 
5.4.1 Selon la jurisprudence, la notification d'une décision ou d’un acte 
officiel à l'étranger directement par voie postale représente un acte de 
puissance publique qui, sans l'accord de l'Etat concerné, porte atteinte à la 
souveraineté de ce dernier et est ainsi contraire au droit international 
public. En l'absence d'un tel accord en vigueur, à l’image des relations 
entre la Suisse et la Tunisie en matière de sécurité sociale (cf. consid. 3 ci-
dessus), la notification devra intervenir par la voie diplomatique ou 
consulaire ; à l’inverse, la voie postale directe n’est admise que pour de 
simples communications sans effet juridique (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1, 
136 V 295 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2017 du 9 avril 
2018 consid. 4.1 ; Kaspar PLÜSS, Zustellung verwaltungsrechtlicher 
Verfügungen 
ins 
Ausland 
: 
Aktuelle 
Rechtslage 
und 
künftige 
Entwicklungen, ZBl 119/2018 pp. 456-457 ; Res NYFFENEGGER, in : 
Auer/Müller/Schindler (éd.), VwVG Kommentar, 2019, art. 11b n° 4). 
La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour les parties (art. 38 PA). A cet égard, il convient de distinguer entre la 
notification irrégulière et l'absence totale de notification du jugement ou de 
la décision. Ces actes n'existent légalement qu'une fois qu'ils ont été 
officiellement communiqués aux parties. Tant qu'ils ne l'ont pas été, ils sont 
réputés inexistants (Nichturteil) (cf. ATF 142 II 411 consid. 4.2 ; 122 I 97 
consid. 3a/bb). La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à 
l'existence de vices dans la notification ; la protection des parties est en 
effet suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but 
malgré cette irrégularité. En présence d’une notification intervenue 
directement par voie postale en violation du principe de territorialité, il y a 
lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie 
intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la 
notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en 
tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du 
vice de forme ; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il 
a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend 
contester (ATF 144 II 401 consid. 3.1, 122 I 97 consid. 3a/aa ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 4.3, 2C_160/2019 du 5 
novembre 2019 consid. 3.1 et 4.1). 


C-3525/2019 
Page 12 
5.4.2 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le rappel du 28 août 2018 
et la sommation du 28 octobre 2018 ont été communiqués au recourant 
(TAF pce 1 ; CSC pce 49), de sorte qu’ils ne sauraient être tenus pour 
inexistants ou nuls de plein droit. En outre, l’intéressé ne prétend pas avoir 
été induit en erreur par l'irrégularité des notifications. Il ne s’est jamais 
plaint, ni dans le cadre de la présente procédure ni à réception des précé-
dents rappels et sommations, que ceux-ci lui soient parvenus par le biais 
d’envois postaux directement envoyés à son adresse plutôt que par voie 
diplomatique (CSC pce 1 pp. 24-25, CSC pces 7, 14, 16, 23, 28). A suppo-
ser qu’une notification régulière par voie diplomatique aurait pu inciter le 
recourant à prêter une meilleure attention aux sommations qui lui étaient 
adressées et à éviter ainsi l’erreur qu’il a commise en omettant de régler 
en temps voulu le solde des cotisations dû, un tel raisonnement méconnaî-
trait le fait que la notification par voie diplomatique n’a pas pour but d’attirer 
l’attention des administrés sur l’importance des communications qui leur 
sont ainsi adressées, mais à respecter la souveraineté territoriale des 
Etats. En l’occurrence, il convient d’ajouter que l’OAF veille précisément à 
attirer l’attention des assurés sur les conséquences rattachées au défaut 
de paiement des cotisations en prescrivant l’envoi sous pli recommandé 
de la seconde sommation de paiement, à l’image de la procédure appli-
quée par l’autorité inférieure dans la présente affaire (cf. art. 13 al. 2 OAF 
et consid. 5.3 ci-dessus). Force est ainsi de conclure que la notification 
irrégulière du rappel et de la sommation par pli postal simple respective-
ment par pli postal recommandé envoyé directement à l’adresse tunisienne 
du recourant, a atteint son but et ne saurait être mise en cause. 
5.4.3 La violation du principe de souveraineté nationale doit en outre être 
relativisée dans le cas d’espèce. D’une part, la Suisse et la Tunisie ont 
d’ores et déjà démontré par la signature de la Convention de sécurité so-
ciale susmentionnée, leur volonté d’autoriser à l’avenir la notification di-
recte d’actes administratifs (cf. art. 33 de la Convention ; cf. consid. 3 ci-
dessus). D’autre part, le contenu du rappel et de la sommation ne déploie 
aucun effet juridique sur le territoire de la Tunisie et n’oblige cet Etat, dans 
le cas d’espèce, à aucun acte de puissance publique. Dans ce contexte, 
l’on ne saurait considérer qu'une notification par voie postale constitue une 
violation particulièrement grave de la souveraineté de la Tunisie, propre à 
entraîner une absence totale d'effet de la notification (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 4.1 ; Lysandre PAPA-
DOPOULOS, Notification extraterritoriale en matière fiscale : hésitations du 
Tribunal fédéral, clarifications des Traités, RDAF 2020 II p. 10 ; PLÜSS, op. 
cit., pp. 466-467 ; FF 2017 5589, 5595). 


C-3525/2019 
Page 13 
5.4.4 Enfin, le Conseil fédéral a souligné que la lenteur des notifications 
par voie diplomatique pouvait faire obstacle à l’exécution d’une loi car la 
transmission des actes officiels s’effectue en plusieurs étapes et nécessite 
suivant les cas plusieurs semaines voire plusieurs mois. Dans de nom-
breux domaines, la réserve de la souveraineté a ainsi perdu de son impor-
tance et il n’existe plus de raisons majeures de procéder obligatoirement 
dans tous les cas aux notifications par la voie diplomatique (FF 2017 5589, 
5591, 5595). 
La procédure de fixation des cotisations AVS/AI et de sommation en vue 
de leur paiement, telle que prévue par l’OAF (cf. consid. 5.1 ci-dessus), 
illustre précisément cette tension entre l’exécution de la loi et la lenteur 
inhérente à la notification d’actes officiels par voie diplomatique : dès lors 
que la loi impose à la CSC de faire parvenir à chaque assuré une décision 
fixant les cotisations avant le 30 juin de l’année suivant celle pour laquelle 
les cotisations sont dues, puis un rappel dans les deux mois suivant la fac-
turation et enfin une sommation qui doit permettre à l’assuré d’effectuer 
son paiement avant le 31 décembre de l’année suivant celle pour laquelle 
les cotisations sont dues (cf. art. 13 al. 2, 14b al. 2 et 17 al. 2 OAF), le délai 
de notification de ces décisions et sommations par voie diplomatique, va-
riant de plusieurs semaines à plusieurs mois (cf. en l’espèce CSC pces 50 
et 54), empêcherait régulièrement l’autorité inférieure de respecter les dé-
lais procéduraux prévus par l’OAF. 
5.4.5 Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le rappel du 28 août 
2018 et la sommation du 28 octobre 2018 ont été valablement notifiés au 
recourant et déploient les effets juridiques qui y sont attachés. Partant, le 
Tribunal retient que le recourant a été dûment sommé de s’acquitter du 
solde des cotisations 2017 encore en suspens. 
5.5 Cela étant, il est constant que le recourant a versé un premier acompte 
de CHF 200.- le 10 juillet 2018 et un second de CHF 215.95 le 6 août 2018, 
laissant ainsi en suspens un solde de CHF 215.95 (cf. extrait de compte 
du 1er janvier 2016 au 28 octobre 2018 [CSC pce 44 p. 3, consid. B.c ci-
dessus]). Malgré la sommation du 28 octobre 2018, il ne s’est pas acquitté 
au 31 décembre 2018 du paiement de ce solde respectivement de celui de 
l’intégralité des cotisations à l’AVS/AI facultative 2017. Bien que régulière-
ment sommé de verser les cotisations dues pour l’année 2017, il ne s’est 
pas conformé à ses obligations d’assuré à l’AVS/AI facultative en ne ver-
sant pas l’intégralité des cotisations 2017 dues avant l’échéance fixée au 
31 décembre 2018. 


C-3525/2019 
Page 14 
6. 
6.1 En instance de recours, le recourant ne conteste plus ne pas avoir payé 
l’intégralité des cotisations à l’AVS/AI facultative 2017 avant le 31 dé-
cembre 2018. Il se prévaut bien plutôt d’une méprise de son père qui n’a 
pas prêté attention à la sommation du 28 octobre 2018, pensant que ce 
courrier avait été envoyé avant le paiement du solde de CHF 215.95 qu’il 
croyait, « en son âme et conscience », avoir effectué. Le père du recourant 
allègue en effet, en qualité de gestionnaire des dossiers AVS/AI de ses 
deux enfants, qu’il porte l’entière responsabilité de l’erreur commise dans 
le paiement des cotisations de son fils. 
6.2 Aux termes de l’art. 13 al. 4 OAF, il n'y a pas d'exclusion de l'assurance 
facultative si l'assuré est empêché de verser les cotisations en temps voulu 
par suite d'une force majeure ou de l'impossibilité de transférer les 
cotisations en Suisse. Dans le domaine des assurances sociales, sont 
constitutives de force majeure, des circonstances indépendantes de la 
situation personnelle de l'assuré, telles que la guerre, les catastrophes 
naturelles ou les révolutions (DAF ch. 3032), lesquelles créent une 
impossibilité objective de réaliser l'acte à accomplir. Ne permettent en 
revanche pas d’invoquer la force majeure les circonstances liées à la 
situation personnelle de l’assuré, telles que la maladie, les difficultés 
financières, 
l’incompréhension 
linguistique 
ou 
les 
difficultés 
administratives, une incarcération, etc. (arrêt du Tribunal fédéral H 196/05 
du 21 décembre 2006 consid. 3 ; arrêt du TAF C-2670/2012 du 7 décembre 
2012 consid. 4.2.2 ; arrêt du TAF C-4169/2007 consid. 4.2 ; DAF ch. 3034). 
Ainsi, le Tribunal fédéral a notamment rejeté le recours d’une assurée qui 
avait commis une erreur dans le choix de la devise au moment du virement 
bancaire (arrêt du Tribunal fédéral H 413/01 du 8 mars 2002). 
En l’occurrence, la mégarde de son père dont l’intéressé se prévaut ne 
relève manifestement pas de la force majeure dans le sens susmentionné. 
Au vu et au su de l’exclusion de l’assurance facultative qui le menaçait, le 
recourant aurait aisément pu pallier son erreur en procédant en temps op-
portun à une comparaison attentive entre les opérations figurant sur son 
compte bancaire et les extraits de compte joints au rappel et à la somma-
tion qui lui ont été adressés (CSC pces 53 et 54). Si un doute persistait, il 
lui était loisible, ainsi que l’autorité inférieure le souligne à juste titre (cf. 
réponse du 10 octobre 2019 [TAF pce 6]), d’interpeler cette dernière afin 
d’obtenir des explications sur le motif de la sommation du 28 octobre 2018 
et de s’assurer qu’il pouvait ignorer ce courrier. Partant, l’erreur de l’inté-
ressé, respectivement celle de son père, ne constitue pas une cause de 


C-3525/2019 
Page 15 
force majeure justifiant d’annuler l’exclusion prononcée, étant précisé 
qu’aucune autre circonstance indépendante de la situation personnelle de 
l’intéressée ou de son père n’est démontrée ni ne ressort du dossier. 
6.3 Dans la mesure où le recourant soutient qu’il ne saurait supporter les 
conséquences d’une omission dont il n’est pas coupable, le Tribunal re-
tient, à titre liminaire, que les dispositions de la représentation, figurant aux 
art. 32 ss. du code des obligations du 30 mars 1911 (RS 220), ne sont pas 
applicables à la présente affaire. En effet, un rapport de représentation ne 
nait que dans trois hypothèses, non remplies en l’espèce (ATF 120 II 197 
consid. 2b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2010 du 3 septembre 2010 
consid. 3.4.1 ; Luc THÉVENOZ in : Commentaire romand, Code des obliga-
tions I, 2021, art. 34 n° 11). Premièrement, lorsque le représentant se fait 
connaitre comme tel auprès du tiers, ce qui n’est pas le cas puisque le 
recourant n’agit par l’entremise de son père qu’à l’occasion de la présente 
procédure de recours devant le Tribunal de céans et non devant l’instance 
précédente. Il n’allègue pas plus qu’il ne démontre que son père l’aurait 
représenté devant la CSC (TAF pce 1). Deuxièmement, lorsque le tiers doit 
inférer des circonstances l’existence d’un rapport de représentation, ce 
qu’il convient de nier en l’espèce puisque le recourant a toujours rempli et 
signé lui-même ses déclarations de revenus depuis le début de son affilia-
tion à l’assurance facultative en 2001, transmettant son propre numéro de 
téléphone et sa propre adresse e-mail pour la correspondance (CSC pces 
1, 5, 12, 20, 30, 37, 39, 41) et échangeant directement avec la CSC (CSC 
pces 17, 19, 25, 31, 35). Troisièmement, lorsqu’il est indifférent au tiers de 
traiter avec le représentant ou le représenté, condition qui n’est pas satis-
faite puisque la loi obligerait la CSC dans un tel cas à adresser toutes ses 
décisions, rappels et sommations de paiements directement au représen-
tant (art. 37 al. 3 LPGA et 11 al. 3 PA). Au vu de ces éléments, les consé-
quences de l’erreur commise par le père du recourant ne sauraient s’ana-
lyser par le biais des règles sur la représentation. 
6.4 En outre, l’art. 101 al. 1 CO prévoit que celui qui, même d’une manière 
licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage 
avec lui ou des travailleurs, le soin d’exécuter une obligation ou d’exercer 
un droit dérivant d’une obligation, est responsable envers l’autre partie du 
dommage qu’ils causent dans l’accomplissement de leur travail. 
6.4.1 Cette disposition repose sur le postulat que celui qui recourt à des 
tiers pour s'acquitter d'une obligation doit répondre de leur comportement 
comme s'il s'agissait du sien propre, pour autant que ce comportement soit 
en relation avec l'exécution de cette obligation (ATF 92 II 15 consid. 3 ; 


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Page 16 
arrêt du Tribunal fédéral 4C.394/2006 du 24 avril 2007 consid. 4.2). En ef-
fet, celui qui a l'avantage de pouvoir se décharger sur un auxiliaire pour 
l'exécution de ses obligations doit aussi en supporter les inconvénients (ar-
rêt du Tribunal fédéral 2P.264/2003 du 29 octobre 2003 consid. 2.1). L’im-
putation au débiteur des actes et omissions de ses auxiliaires est un prin-
cipe général de la responsabilité pour violation d’une obligation, qui s’ap-
plique à toutes les situations où la responsabilité du débiteur peut être en-
gagée par sa faute personnelle (THÉVENOZ, op. cit., art. 101 n° 1). 
La notion d'auxiliaire doit être interprétée de manière large et s'appliquer 
non seulement à celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son 
mandataire mais encore à toute personne qui, même sans être dans une 
relation juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui prête 
son concours (ATF 111 II 504 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédé-
ral 8C_646/2007 du 19 novembre 2007 consid. 1.2, 4A_70/2007 du 22 mai 
2007 consid. 5.1.1, 2P.264/2003 du 29 octobre 2003 consid. 2.1). Pour que 
l'art. 101 CO soit applicable, il suffit que l'auxiliaire ait agi au su et avec le 
consentement du débiteur, qui peut être tacite (ATF 99 II 46 consid. 1 ; 70 
II 215 consid. 4). Il faut également un rapport de causalité fonctionnelle 
entre les tâches confiées à l’auxiliaire et l’acte dommageable, en ce sens 
que l’acte ou l’omission doit constituer une inexécution ou une exécution 
défectueuse de l’obligation qui incombe au débiteur (ATF 92 II 15 consid. 
3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.394/2006 du 24 avril 2007 consid. 4.2). 
6.4.2 En l’occurrence, le père du recourant n’apparait qu’à une seule occa-
sion dans le dossier de l’autorité inférieure, lors d’un entretien téléphonique 
du 14 mars 2019, soit après la procédure ayant mené à la décision d’ex-
clusion (CSC pièce 47), de sorte que sa qualité de gestionnaire du dossier 
relatif à l’AVS/AI facultative de son fils, alléguée à l’appui du présent re-
cours (TAF pce 1), n’est pas corroboré par les pièces figurant au dossier. 
Cela étant, ce point peut toutefois demeurer indécis, dès lors que même à 
admettre que le père remplissait un rôle de gestionnaire, l’art. 101 CO 
oblige le recourant à se voir imputer l’omission de son père pour les raisons 
suivantes. 
A la lecture du recours (TAF pce 1), il est établi que le père a agi avec le 
consentement – à tout le moins tacite – du recourant dans la gestion du 
dossier de l’AVS/AI facultative de celui-ci. Aucun indice contraire ne res-
sortit du dossier. De plus, il est constant que le père a manqué d’effectuer 
le versement en souffrance dans l’exécution de ses tâches de gestionnaire, 
de telle manière que si ce paiement avait été négligé par le recourant lui-
même, ce comportement aurait fondé la violation d’une obligation légale lui 


C-3525/2019 
Page 17 
incombant, à savoir le paiement de l’ensemble des cotisations de l’AVS/AI 
facultative 2017 au 31 décembre 2018 (cf. art. 13 al. 1 let. a OAF et consid. 
5.3 ci-dessus). Le recourant ne conteste pas que son auxiliaire a commis 
une faute en omettant d’effectuer un ultime versement de CHF 215.95 
avant le 31 décembre 2018 pour régler à satisfaction de droit le paiement 
de la totalité des cotisations à l’AVS/AI facultative 2017 au 31 décembre 
2018. A juste titre, il n’allègue pas davantage que cette erreur pourrait être 
attribuée à un comportement non-fautif, puisque c’est délibérément que 
son père n’a pas procédé au dernier versement, ayant, à tort, cru bon de 
ne pas devoir prêter attention à la sommation du 28 octobre 2018 (cf. TAF 
pce 1 et consid. 5.3 ci-dessus). Dans ces circonstances, l’omission fautive 
du père est pleinement opposable au recourant en application de l’art. 101 
CO. 
7. 
Au demeurant, il convient d’examiner si l’exclusion du recourant de l’assu-
rance facultative respecte en l’espèce le principe de proportionnalité, cette 
sanction étant considérée comme une atteinte particulièrement grave au 
statut juridique de l’intéressé (cf. consid. 5.1 ci-dessus). 
7.1 Le principe de proportionnalité ancré à l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) constitue 
dans l’ensemble du droit administratif, y compris les assurances sociales, 
un principe qu’il y a lieu d’observer aussi bien à l’occasion de l’élaboration 
des règles juridiques que lors de leur application (ATF 117 V 97 consid. 2c ; 
119 V 250 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 149/05 
du 7 septembre 2006 consid. 3.3.2). En l’occurrence, le Tribunal fédéral 
des assurances a déjà eu l’occasion de confirmer l’exclusion d’un assuré 
qui ne s’était pas acquitté de la totalité des cotisations dues malgré les 
graves conséquences que cela pouvait lui causer, le non-paiement d’un 
montant même minime pouvant justifier l’exclusion de l’assurance faculta-
tive (arrêt H 413/01 du 8 mars 2002 dans lequel le Tribunal fédéral des 
assurances a confirmé l’exclusion d’un assuré pour un impayé de CHF 80.-
). En revanche, le Tribunal fédéral des assurances a admis le recours de 
deux assurés dont l’impayé respectif s’élevait à un montant dérisoire de 
CHF 1.50 environ, essentiellement imputable à des fluctuations du taux de 
change des devises de paiement (arrêt non-publié H 120/96 du 6 juin 1997 
cité dans l’arrêt H 413/01 précité). 
7.2 Nonobstant le fait que le solde impayé de CHF 215.95 représente le 
19% des cotisations dues pour l’année 2017 d’un montant total de CHF 


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Page 18 
1'131.90 respectivement que le recourant a payé des acomptes d’un mon-
tant total représentant le 81% de la dette totale, force est toutefois de cons-
tater que depuis le début de son affiliation le 1er avril 2001, le recourant a 
régulièrement accusé du retard dans l’exécution de ses obligations d’as-
suré, notamment lors de l’envoi de ses déclarations de revenu et de for-
tune, rendant nécessaire l’envoi de quatre rappels et une sommation par 
la CSC (cf. CSC pce 1 pp. 24-25, pces 7, 14, 16, 23, 28). Dans ce cadre, il 
a fait par deux fois l’objet d’une décision de taxation d’office, au motif qu’il 
n’avait pas transmis diverses pièces justificatives nécessaires à l’établis-
sement des cotisations annuelles (CSC pces 15, 24, 34). Le Tribunal de 
céans doit ainsi constater certaines négligences de la part de l’intéressé 
dans l’exécution de ses obligations envers la CSC, ce d’autant qu’il n’a 
jamais formulé une demande visant l’octroi d’un délai supplémentaire 
lorsqu’il dépassait le délai pour retourner la déclaration de ses revenus et 
de sa fortune. Au surplus, le recourant a, à ses propres dires, choisi de se 
fier à ses certitudes plutôt que d’attacher l’attention adéquate à la somma-
tion du 28 octobre 2018 en prenant le temps de vérifier l’état de son 
compte. Il a ainsi décidé de courir un risque dont il lui appartient de sup-
porter les conséquences. A l’erreur malheureuse du recourant qui a cru, à 
tort, s’être dûment acquitté du solde des cotisations dues, il convient donc 
de lui opposer son choix imprudent d’avoir délibérément ignoré le rappel 
du 28 août 2018 et la sommation du 28 octobre 2018 alors que les extraits 
de compte annexés et établis au jour même de l’envoi de ces courriers 
mettaient en évidence les différents mouvements du compte, desquels res-
sortait précisément un montant de CHF 215.95 toujours en souffrance. 
Cela étant, c’est sans violer le principe de proportionnalité que l’autorité 
intimée a prononcé son exclusion de l’AVS/AI facultative. 
8. 
Sur le vu de tout ce qui précède, il appert que les conditions formelles et 
matérielles de l’art. 13 al. 1 let. a OAF sont remplies en l’espèce et qu’il 
n’existe aucun motif au sens de cette disposition susceptible de faire obs-
tacle à l’exclusion du recourant de l’assurance facultative en raison du non-
paiement de l’intégralité de ses cotisations AVS/AI pour l’année 2017. La 
décision sur opposition litigeuse aux termes de laquelle la CSC a exclu 
l’intéressé de l’assurance facultative avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 
n’est pas critiquable (art. 13 al. 3 OAF). Cela étant, les cotisations versées 
pour l’année 2017 seront remboursées au recourant par l’autorité inférieure 
(cf. consid. 5.1 ci-dessus). 
 
 


C-3525/2019 
Page 19 
9. 
9.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure, la procédure étant gratuite pour 
les parties selon le droit en vigueur dans le cas d’espèce (art. 85bis al. 2 
LAVS). 
9.2 Le recourant qui est débouté n’a pas droit à des dépens. La CSC, en 
tant qu’autorité, n’y a pas non plus droit (cf. art. 64 al. 2 PA et art. 7 al. 3 du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Partant, il n’est pas alloué de 
dépens. 
 
 
(Le dispositif figure à la page suivante) 
 
 


C-3525/2019 
Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Le dossier est transmis à l’autorité inférieure afin qu’elle rembourse au re-
courant les cotisations relatives à l’année 2017. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à l’Office 
fédérale des assurances sociales. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Gehring 
 
Frédéric Lazeyras 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :