bvger · C-725/2018 · 2017-12-29 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, nouvelle demande (décision du 29 décembre 2017). Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Le TF a refusé d'entrer en matière sur 
le recours par décision du 24.05.2023 
(9C_253/2023) 
Cour III 
C-725/2018 
 
 
A r r ê t d u 6 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Gehring (présidente du collège), 
Viktoria Helfenstein, Christoph Rohrer, juges, 
Frédéric Lazeyras, greffier. 
Parties 
A._______, (Espagne) 
recourant, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, nouvelle demande (décision du 29 dé-
cembre 2017) 
 
 
 


C-725/2018 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant espagnol né 
le (…) 1968, sans formation professionnelle certifiée, marié et père de deux 
enfants nés en 2000 et 2002, a travaillé comme ouvrier dans la 
construction et cotisé notamment durant 184 mois de juin 1986 à juin 2002 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse. En 2002, il est 
reparti vivre en Espagne où il a continué de travailler à 100% dans le 
secteur de la construction, avant de subir une première incapacité de 
travail du 7 juin 2011 au 13 juillet 2011, une seconde du 16 octobre 2012 
au 2 novembre 2012, puis une troisième à partir 18 novembre 2012 
correspondant à son dernier jour de travail effectif, son contrat de travail 
ayant pris fin le 30 novembre 2012 (pces AI 9 p. 3, 10, 12, 14 p. 2-3, 18, 28 
p. 2, 39, 40, 69, 83, 115, 118). 
B. 
B.a Le 14 novembre 2011, A._______ a déposé une première demande 
de prestations d’invalidité tendant à l’octroi d’une rente que l’Office de 
l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : 
OAIE ou autorité inférieure) a rejetée par décision du 11 septembre 2012, 
considérant que l’assuré était à même d’exercer une activité lucrative dans 
une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente. A l’appui de ce 
prononcé, l’OAIE s’est fondé sur la documentation médicale au dossier 
établissant que les atteintes oculaire − baisse de la vision de l’œil droit sur 
kératite herpétique disciforme et glaucome − et lombaire − discopathies 
lombaires dégénératives en L1-L2 et L4-L5, hernie discale avec empreinte 
sur le sac dural sans conflit radiculaire radiologiquement confirmé ni 
corrélation clinique – entraînaient une incapacité totale de travail dans des 
activités nécessitant une vision binoculaire ainsi que de se baisser et 
soulever des charges importantes comme dans le métier de maçon, mais 
permettaient d’exercer à 100% des activités n’impliquant pas d’exposition 
aux températures élevées, à l’humidité, aux gaz, à la vapeur, au bruit, aux 
risques de chute et favorisant l’alternance des positions assise , debout et 
en mouvement (cf. rapport final du 12 juin 2012 du Dr. B._______ [médecin 
auprès du SMR (…) Service médical régional de l’assurance-invalidité [ci-
après : SMR (…) ; pce AI 18]], prise de position du 17 mai 2012 du Dr 
C._______ [médecin auprès du Service médical de l’OAIE [ci-après : 
SM/OAIE ; pce AI 17]], rapport E213 du 29 novembre 2011 complété le 23 
avril 2012 de la Dresse D._______ [pces AI 3 et 13], rapport de radiologie 
lombaire du 21 octobre 2011 de la Dresse E._______[pce AI 92]). 


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L’assuré n’a pas formé recours contre cette décision. 
B.b Le 5 septembre 2014, A._______ a déposé une seconde demande de 
prestations d’invalidité pour des récidives de la kératite herpétique, les 
discopathies dégénératives lombaires et un syndrome dépressif réactif 
(pces AI 27 et 69). 
B.b.a Par décision du 4 mai 2015, l’autorité inférieure a rejeté la seconde 
demande, considérant que la documentation médicale confirmait des 
atteintes à la santé déjà connues. En effet, l’anamnèse parfaitement 
documentée confirmait que l’assuré présentait depuis 10 ans une évolution 
constante de son infection herpétique de l'œil droit laquelle avait 
pratiquement conduit à une cécité et n’avait subi aucun changement depuis 
le rejet de la précédente demande de prestations AI, tandis que la 
lombalgie et la discopathie ne présentaient aucun signe neurologique-
radiculaire clinique (cf. prises de position des 3 février 2015 et 2 avril 2015 
du Dr F._______ [médecin SM/OAIE ; pces AI 41, 52 et 53]). 
B.b.b Statuant le 8 février 2016 sur recours interjeté par l’assuré contre la 
décision du 4 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal 
ou TAF) a partiellement admis celui-là, annulé celle-ci et renvoyé le dossier 
à l’OAIE pour instruction médicale complémentaire sur les plans 
ophtalmique, lombaire et psychique (cf. arrêt TAF C-3665/2015 du 8 février 
2016 spéc. consid. 8.4 et 8.5 [pce AI 69]). Donnant suite à l’arrêt de renvoi, 
l’OAIE a procédé au complément d’instruction requis et porté au dossier 
plusieurs avis des médecins traitants de l’assuré (pces AI 74, 76, 77, 78, 
79, 80, 89, 90, 91, 92, 108, 110), un rapport E213 du 1er septembre 2016 
de la Dresse G._______ (pce AI 75), ainsi que les prises de position du 
SMR (…) du Dr H._______ des 7 octobre 2016, 20 janvier 2017, 18 août 
2017 et 7 décembre 2017 (pces AI 85, 100, 116, 128) et celles du SM/OAIE 
de la Dresse I._______ des 20 février 2017, 14 juillet 2017 (pces AI 102, 
113) et de la Dresse J._______ du 1er septembre 2017 (pce AI 118). 
B.b.c Statuant par décision du 29 décembre 2017, l’OAIE a confirmé son 
projet de décision du 25 septembre 2017 et derechef rejeté la seconde 
demande de prestations compte tenu d’un degré d’invalidité de 33% 
résultant d’une comparaison des gains − déterminés sur la base des 
salaires statistiques 2012 − sans et avec atteinte à la santé de 5’633.63 
francs respectivement 3'771.35 francs, le revenu d’invalide étant déterminé 
sur la base d’une capacité résiduelle de travail de 80% dans une activité 
lucrative adaptée à l’état de santé ainsi que d’un abattement de 5%. Se 
fondant principalement sur les rapports du SMR (…) et du SM/OAIE 


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précités, il a retenu que la dernière activité lucrative exercée dans la 
construction n’était plus exigible compte tenu de l’atteinte ostéo-articulaire 
et de la vision monoculaire, tandis que les atteintes psychique et 
ophtalmologique fondaient une incapacité de travail de 20% dans des 
activités adaptées à l’état de santé (pces AI 120, 121, 129). 
C. 
C.a Par écritures des 30 janvier 2018 et 1er février 2018 (dates des timbres 
postaux), A._______ interjette recours contre la décision du 29 décembre 
2017, dont il requiert l’annulation en concluant à l’octroi d’une rente 
correspondant à un degré d’invalidité de 60% au moins. En bref et pour 
l’essentiel, il fait grief à l’OAIE de ne pas avoir évalué correctement son 
état de santé, respectivement la gravité des troubles dont il souffre et leur 
incidence sur sa capacité de travail. A l’appui de ses conclusions, il verse 
en cause plusieurs pièces médicales (pces TAF 1, 2). 
C.b Aux termes d’une réponse déposée le 11 avril 2018, l’autorité 
inférieure conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision 
attaquée, exposant que la documentation médicale produite par l’assuré 
en procédure de recours figure déjà au dossier et qu’elle met en évidence 
des pathologies connues et déjà prises en compte dans le cadre de la 
décision attaquée (pce TAF 5). 
C.c Le recourant n’ayant donné aucune suite à l’ordonnance du 16 mai 
2018 − notifiée le 24 mai 2018 − l’invitant à répliquer, le Tribunal a clos 
l’échange des écritures par ordonnance du 20 juillet 2018, d’autres 
mesures d’instruction demeurant toutefois réservées (pces TAF 8, 9, 10). 
C.d Par écriture spontanée du 21 août 2018 (date du timbre postal), le 
recourant fait état de sa situation patrimoniale précaire et rappelle que la 
sécurité sociale espagnole lui a reconnu une incapacité totale et 
permanente de travail dans son activité habituelle de maçon, ainsi que 
dans toute autre activité lucrative du secteur de la construction, depuis le 
5 novembre 2011 (cf. jugement du 25 février 2013 du Tribunal social de 
(…) [pce TAF 11 ; pces AI 26 et 27 p. 4]). 
C.e Par ordonnance du 30 août 2018, le Tribunal a transmis pour 
information une copie de l’écriture du 21 août 2018 à l’autorité inférieure, 
rappelant au passage que l’échange des écritures était en principe clos, 
sous réserve d’autres mesures d’instruction (pce TAF 12). 


C-725/2018 
Page 5 
D. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que 
besoin, dans les considérants qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal examine d’office et avec une pleine cognition sa 
compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (art. 7 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative [PA ; RS 172.021] ; ATAF 2016/15 consid. 1 et 2014/4 
consid. 1.2). 
1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF ; RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF en 
relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), des recours 
interjetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions au 
sens de l’art. 5 PA prises par l’OAIE. 
1.3 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose autrement. 
Conformément à l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 
sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA ; RS 830.1) est applicable. Selon l’art. 2 LPGA, les dispositions de 
ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 
fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient. En application de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de 
la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 
1.4 En l’espèce, interjeté en temps utiles et dans les formes requises 
(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA) par une personne directement 
touchée par la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA et 59 LPGA) et l’avance 
sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (TAF pces 4, 7), le 
recours est recevable. 


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2. 
La présente procédure présente un aspect transnational dans la mesure 
où le recourant est un ressortissant espagnol, domicilié en Espagne et 
ayant travaillé en Suisse de 1986 à 2002 (cf. let. A supra). 
2.1 La cause doit être tranchée non seulement au regard des normes du 
droit suisse mais également à l'aune des dispositions de l'accord du 21 juin 
1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), 
conclu entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 
1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) 
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 
(RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la 
section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également 
applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de 
l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au 
règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 
343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 
2.2 De jurisprudence constante, l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité 
ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du TF 
I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2). Même après l'entrée en vigueur de 
l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une rente de l'assu-
rance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse 
(art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l’annexe VII dudit 
règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 
16 janvier 2013 consid. 4). 
Partant, ni l’OAIE ni le Tribunal ne sont liés par les décisions et pratiques 
des autorités de sécurité sociale espagnoles ou d’autres autorités 
administratives espagnoles, étant toutefois précisé que la documentation 
médicale et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale 
d’un autre Etat membre doit être prise en considération (art. 49 al. 2 du 
règlement n° 987/2009). Ainsi, contrairement à ce que l’assuré prétend, le 
fait qu’il bénéficie d’une rente d’invalidité espagnole depuis le 5 novembre 
2011, suite de la décision du Tribunal social de (…) (cf. let. C supra), n’a 
pas d’incidence sur la décision des autorités helvétiques. 


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3. 
3.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour 
existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la 
vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2, 138 V 218 
consid. 6). 
3.2 Par ailleurs, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 
invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par 
l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 
(P. MOOR / E. POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; JÉROME CANDRIAN, Introduction à la 
procédure administrative, 2013, n° 176). L'autorité saisie se limite en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 
invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 
l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ 
MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n° 1.55 ; cf. également JEAN 
MÉTRAL, in : A.-S. Dupont / M. Moser-Szeless [édit.], Commentaire 
Romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales [LPGA], 2018, 
ad art. 61 nos 74 ss). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction 
(art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 
PA). 
3.3 Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 
administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité de la décision 
(let. c). 
 
 


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Page 8 
4. 
4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l’état de 
fait devant être apprécié juridiquement ou ayant des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (cf. 
ATF 143 V 446 consid. 3.3, 136 V 24 consid. 4.3, 132 V 215 consid. 3.1.1). 
Ainsi, les modifications de la loi fédérale du 19 juin 2020 (Développement 
continu de l’AI), entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 
2017 2363), ne sont pas pertinentes dans le cas concret. Sauf indication 
contraire, les dispositions de la LAI et de son règlement d’exécution telles 
que modifiées par la 6ème révision de la LAI (premier volet), en vigueur dès 
le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659 ; FF 2010 1647), s’appliquent par 
conséquent en l’espèce. 
4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus 
postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement 
faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 
consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 1.2, 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent 
néanmoins être pris en considération lorsqu’ils sont étroitement liés à 
l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la 
décision attaquée a été rendue (arrêt du TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 
consid. 5.2 et les références). De la même manière, le Tribunal ne prend 
en principe pas en considération les rapports médicaux établis après la 
décision attaquée, à moins que ceux-ci permettent de mieux comprendre 
la situation de santé et de capacité de travail de l’intéressé jusqu’à la 
décision dont est recours (ATF 130 V 138 consid. 2.1, 129 V 1 consid. 1.2, 
121 V 362 consid. 1b). 
5. 
5.1 Pour avoir droit à une rente de l’assurance-invalidité suisse, l’assuré 
doit remplir cumulativement les conditions suivantes : être invalide au sens 
de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI) et compter 
au moins trois années entières de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Dans ce 
cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée d’un Etat 
membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de 
libre-échange (AELE) peuvent également être prises en considération, à 
condition qu’une année au moins de cotisations puisse être comptabilisée 


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en Suisse (FF 2005 4065 ; art. 6 et 45 du règlement n° 883/2004 ; ATF 131 
V 390). 
In casu, il ressort du dossier que l’assuré ; qui compte notamment 184 mois 
de cotisations à l’AVS/AI suisse (pce AI 12), remplit la condition afférente à 
la durée minimale de cotisations. 
5.2 En outre, conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente 
si sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne 
peut être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; s'il a présenté une 
incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant 
une année sans interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, 
il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). 
L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins, à une 
demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, à trois quarts de rente s'il est 
invalide à 60 % au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70 % au 
moins (art. 28 al. 2 LAI). L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes 
correspondant à un taux d’invalidité inférieur à 50 % ne sont versées 
qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 
LPGA) en Suisse. Toutefois, suite à l’entrée en vigueur de l’ALCP le 1er juin 
2002, la restriction prévue à l’art. 29 al. 4 LAI n’est pas applicable lorsque, 
comme en l’espèce, la personne assurée est un ressortissant suisse ou de 
l’Union européenne (UE) et réside dans l’un des Etats membres de l’UE 
(ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1 ; art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004). 
5.3 Cela étant, il convient d’examiner si le recourant est invalide au sens 
de la LAI. 
6. 
6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). 
6.2 Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 


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cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l'atteinte à la santé 
sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. 
6.3 Par incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui (art. 6, 
1ère phrase, LPGA). L'assurance-invalidité suisse couvre ainsi seulement 
les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique ou 
psychique, et non la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). 
En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais 
l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue durée qui en 
résulte et qui n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En 
cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de l'assuré peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6, 2ème phrase, LPGA). 
6.4 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 
évaluer l'invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 
en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 
éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 
consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 
inquisitoire (arrêts du TF 8C_759/2019 du 22 janvier 2020 consid. 4.2.2 et 
8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.2). 
6.5 Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l'administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 
directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d'expertise 
(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
6.5.1 Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 
convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 
qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 
situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 
sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1, 125 V 351 consid. 3a). 


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Page 11 
6.5.2 La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de 
plus liée à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la 
formation spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans 
le domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 
2017 consid. 3.1 et les références citées, 9C_745/2010 du 30 mars 2011 
consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, 
Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, ad art. 57 
LAI n°33). Ainsi, l'élément déterminant pour reconnaître pleine valeur 
probante à un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais 
son contenu. 
7. 
7.1 En l’espèce, la décision litigieuse du 29 décembre 2017 dénie au re-
courant tout droit à la rente et rejette sa seconde demande de prestations 
compte tenu d’un degré d’invalidité de 33% correspondant à une atteinte 
ostéo-articulaire, à une vision monoculaire ainsi qu’à un trouble psychique 
entraînant depuis le 30 novembre 2012 une incapacité de travail de 100% 
− due à l’atteinte ostéo-articulaire − dans l’activité habituelle de maçon et 
de 20% − due à la vision monoculaire et au trouble psychique − dans une 
activité de substitution n’impliquant ni surcharge du segment lombaire, ni 
risque d’accident pour l’assuré ou pour autrui, ni vision binoculaire (pces AI 
120 et 129). 
7.2 Le recourant, qui conteste ces considérations, conclut à l’octroi d’une 
rente correspondant à un degré d’invalidité de 60% au moins, avançant, 
en bref et pour l’essentiel, les arguments suivants. Se fondant sur les avis 
de ses médecins traitants, il explique que la répétition des poussées d’her-
pès oculaire et les douleurs en résultant entraînent des difficultés d’atten-
tion visuelle, altèrent la stabilité du film lacrymal et lui interdisent l’exercice 
de toute activité lucrative s’exerçant dans des milieux exposés à la pous-
sière, à l’humidité, au vent, à l’air, nécessitant une vision binoculaire et 
s’exerçant dans des locaux congestionnés, impliquant des expositions à 
certains agents tels que le chrome, le calcium ou les silicates (Cr, CaO, 
SiO4Fe), aux rayonnements ultraviolets, aux arcs voltaïques, aux équipe-
ments de soudure et aux poussières de ciment en suspension. L’atteinte 
oculaire affecte sa capacité de travail respectivement de gain dans une 
mesure sensiblement plus sévère qu’auparavant de sorte que c’est à tort 
que l’autorité inférieure considère qu’elle aurait déjà été prise en compte 
précédemment. Il argue en outre que ses importantes atteintes lombaires 
et en particulier discales limitent sévèrement l’exercice de son métier de 


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Page 12 
maçon de même que celui de toute autre activité lucrative et ne lui permet-
tent pas de remplir les exigences minimales attendues par tout employeur, 
aussi tolérant soit-il. Il ajoute que les atteintes somatiques précitées se ré-
percutent sur sa stabilité émotionnelle et lui occasionnent un trouble de 
l’adaptation avec des symptômes mixtes d’anxiété et de dépression de ca-
ractère réactif à la problématique médicale invalidante de longue évolution. 
Il ajoute que l’autorité inférieure n’a pas pris toute la mesure des atteintes 
à la santé qu’il présente et n’a en particulier pas convenablement évalué la 
capacité résiduelle de travail résultant de ces troubles, l’avis des médecins 
de l’Institut national espagnol de la sécurité sociale devant, à son avis, pré-
valoir dès lors que ce sont eux qui sont au plus près de sa situation. L’im-
possibilité de mettre à profit quelque capacité physique que ce soit n’a pas 
non plus été considérée à sa juste valeur. D’ailleurs, le droit à une rente 
d’invalidité lui a été reconnu par la sécurité sociale espagnole en raison 
d’une incapacité de travail totale et permanente dans son activité habituelle 
de maçon. Enfin, il conteste que le marché du travail lui offre de manière 
réaliste des possibilités concrètes d’exploiter sa capacité résiduelle de tra-
vail. 
8. 
Circonscrit par le recours et la décision de l’OAIE du 29 décembre 2017, le 
présent litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure pouvait, 
à juste titre, imputer au recourant une capacité résiduelle de travail de 80% 
dans une activité adaptée aux atteintes oculaire, lombaire et psychique 
dont il souffre. En particulier, il convient d’examiner si depuis le rejet de la 
première demande de prestations AI prononcé le 11 septembre 2012, la 
capacité de gain de l’assuré a ou non subi une diminution notable ouvrant 
à ce dernier le droit à une rente d’invalidité. 
8.1 En application de l'art. 87 al. 2 et 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), lorsque la rente a été refusée 
parce que le degré d'invalidité était insuffisant, la nouvelle demande de 
l'assuré ne peut être examinée que si elle établit de façon plausible que 
l'invalidité s'est modifiée de manière à influencer ses droits (ATF 130 V 68 
consid. 5.2.5). Le juge ne doit examiner comment l'administration a tranché 
la question de l'entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c'est-
à-dire uniquement quand l'administration a refusé d'entrer en matière en 
se fondant sur l'art. 87 al. 3 RAI et que l'assuré a interjeté recours pour ce 
motif (ATF 109 V 114 consid. 2b ; arrêt du TF I 597/05 du 8 janvier 2007 
consid. 2). Lorsque − comme en l’occurrence – l'administration est entrée 
en matière au sens de l’art. 87 al. 2 et 3 RAI, il convient d'examiner, par 
analogie avec l'art. 17 al. 1 LPGA relatif à la révision du droit à la rente 


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(ATF 130 V 71 consid. 3.2; arrêt du TF 9C_246/2013 du 20 septembre 2013 
consid. 2.2), si un changement important des circonstances propres à 
influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, s'est produit, en 
comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la dernière 
décision rejetant la demande de prestations entrée en force et reposant sur 
un examen matériel du droit à la rente, et les circonstances régnant à 
l'époque de la nouvelle décision litigieuse (ATF 133 V 108 consid. 5, 130 V 
71 consid. 3.2 et 125 V 368 consid. 2 et les références citées ; arrêts du 
TF 9C_589/2017 du 17 avril 2018 consid. 4, 9C_246/2013 du 
20 septembre 2013 consid. 2.2). 
8.1.1 Tout changement important des circonstances propres à influencer le 
degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision. La 
rente peut ainsi être révisée non seulement en cas de modification sensible 
de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté le même, mais que 
ses conséquences sur la capacité de gain (ou d'exercer ses travaux 
habituels) ont subi un changement important (ATF 141 V 9 consid. 2.3, 134 
V 131 consid. 3, 130 V 343 consid. 3.5, 113 V 275 consid. 1a). Lorsque les 
faits déterminants pour le droit à la rente se sont modifiés au point de faire 
apparaître un changement important de l'état de santé motivant une 
révision, le degré d'invalidité doit être fixé à nouveau sur la base d'un état 
de fait établi de manière correcte et complète, sans référence à des 
évaluations antérieures de l'invalidité (ATF 141 V 9 consid. 2.3, 117 V 198 
consid. 4b ; arrêts du TF 9C_378/2014 du 21 octobre 2014 consid. 4.2, 
9C_226/2013 du 4 septembre 2013). 
8.1.2 Si la capacité de gain de l’assuré ou sa capacité d’accomplir les 
travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de 
soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’aggrave, ce 
changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations 
dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable (art. 88a al. 2, 1ère 
phrase, RAI). L’augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent 
prend effet, au plus tôt, si la révision est demandée par l'assuré, dès le 
mois où cette demande est présentée (art. 88bis al. 1 let. a RAI). L’art. 88a 
al. 2 RAI − qui détermine les conditions de révision – primant sur l’art. 88bis 
al. 1 RAI − qui détermine les effets temporels de la révision −, aucune 
augmentation de rente ne peut intervenir avant l’écoulement de la période 
de carence de trois mois, cela même si la révision a été demandée par 
l’assuré (M. VALTERIO, op. cit., art. 31 LAI, nos 36-39). 
8.2 Pour déterminer en l’espèce si le taux d’invalidité du recourant a subi 
une modification notable fondant l’octroi d’une rente correspondant à un 


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degré d’invalidité de 60% au moins comme demandé par le recourant, il 
convient de comparer les faits prévalant au moment de la décision 
litigieuse du 29 décembre 2017 (cf. consid. 10 infra) avec ceux pris en 
compte au moment de la dernière décision entrée en force et reposant sur 
un examen matériel du droit à la rente, à savoir la décision de l’OAIE du 11 
septembre 2012 (cf. consid. 9 infra). 
9. 
Par décision du 11 septembre 2012, l’autorité inférieure a rejeté la première 
demande de prestations AI, considérant que malgré les atteintes oculaire 
− baisse de la vision de l’œil droit sur kératite herpétique disciforme et glau-
come – ainsi que lombaire − discopathies lombaires dégénératives en L1-
L2 et L4-L5, hernie discale avec empreinte sur le sac dural sans conflit 
radiculaire radiologiquement confirmé ni corrélation clinique, ni déficit radi-
culaire ni myélopathie, ni déficit significatif de mobilité ni état douloureux 
significatif −, l’exercice d’une activité lucrative de la part de l’assuré était 
toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une 
rente. A l’appui de ces considérations, l’autorité inférieure s’est fondée sur 
les pièces médicales suivantes: 
– 
un rapport de radiologie lombaire du 21 octobre 2011 de la Dresse 
E._______ (pce AI 92) qui observe : 
– 
en L1-L2, une diminution de hauteur et une hypo-intensité du signal 
en lien avec une disopathie ; une protrusion globale du disque ver-
tébral dans l'espace subarachnoïdien antérieur, sans signe de her-
nie focale ni altération morphologique ni signe de résonnance sug-
gérant une myélopathie, 
– 
en L4-L5, une perte de hauteur et hypo-intensité du signal du 
disque vertébral compatibles avec une discopathie, une hernie dis-
cale médiane avec diminution du calibre du récessus inférieur des 
deux foramen conjonctifs, à prédominance gauche et compression 
du sac dural avec diamètre antéro-postérieur discrètement diminué 
(9mm) ; une hyper-intensité du plateau vertébral inférieur L4 et du 
plateau vertébral supérieur L5 avec de petits ostéophytes posté-
rieurs évoquant une discopathie dégénérative Modic de type II, 
– 
en L5-S1, une hypo-intensité du signal compatible avec une disco-
pathie, une petite hernie discale médiane et paramédiane gauche, 
susceptible d’entrer en contact avec la racine S1 dans la cavité 
latérale, hyper-intensité du signal focal dans le complexe annulaire 
postérieur suggérant une fissure annulaire ; 
– 
un rapport E213 du 29 novembre 2011 complété le 23 avril 2012 de la 
Dresse D._______ (dont la spécialisation n’est pas spécifiée) rappelant 
que l’assuré a présenté un herpès oculaire droit en 1991, une 


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tuberculose pulmonaire en 1993 et subi un traitement chirurgical pour 
un glaucome de l’œil droit en 1996 ; constatant : d’une part, en L1-L2 
et L4-L5, une hernie discale avec empreinte sur le sac dural, ainsi 
qu’une petite hernie discale en L5-S1, interdisant l’exercice d’activités 
lucratives nécessitant de se baisser et de soulever des charges 
importantes mais autorisant celles favorisant l’alternance des positions 
assise et debout ; d’autre part, au niveau de l’œil droit, une kératite 
herpétique disciforme réduisant à 0,1 l’acuité visuelle avec correction 
et une hypotension en attente de trabéculectomie, entraînant une 
incapacité totale de travail dans le métier de maçon, mais permettant 
l’exercice à 100% d’activités n’impliquant pas d’expositions à de hautes 
températures, à l’humidité, aux gaz, à la vapeur, à la poussière, ni de 
vision binoculaire (pces AI 3 et 13) ; 
– 
un rapport final SMR (…) du Dr B._______ (spécialiste en médecine 
interne générale) du 12 juin 2012 selon lequel la documentation 
médicale au dossier n’établit aucun diagnostic avec répercussion sur 
la capacité de travail, les diagnostics de baisse de la vision de l’œil droit 
sur kératite herpétique disciforme et de discopathies lombaires 
dégénératives sans déficit sensitivomoteur n’entraînant aucune 
répercussion sur la capacité de travail ; l’acuité visuelle de 0,1 de l’œil 
droit n’atteint pas le seuil d’une cécité professionnelle, de sorte qu’elle 
n’entraîne aucune limitation fonctionnelle significative dans la dernière 
activité exercée d’ouvrier dans la construction où même une vision 
monoculaire 
est 
suffisante ; 
la 
constatation 
radiologique 
de 
discopathies dégénératives sans conflit radiculaire radiologiquement 
confirmé ni corrélation clinique (absence de déficit radiculaire ou 
myélopathie, absence de déficit significatif de mobilité, pas d’état 
douloureux significatif) n’entraîne pas non plus de limitation 
fonctionnelle significative et ne justifie pas d’incapacité de travail de 
longue durée dans l’activité habituelle ou dans toute autre activité 
pareillement adaptée (pce AI 18). 
10. 
A l’appui de la décision litigieuse du 29 décembre 2017, l’OAIE s’est fondé 
sur les prises de position du SM/OAIE et du SMR (…). 
10.1 Ainsi, il ressort de celles du Dr H._______ (spécialiste en rhumatolo-
gie, médecine physique et réhabilitation) que le recourant présente 1) une 
perte de la vision de l’œil droit sur kératite herpétique et glaucome comme 
diagnostic principal, 2) une lombosciatalgie chronique gauche sur hernie 
discale lombaire L4-L5 médiane et L5-S1 paramédiane gauche, comme 


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Page 16 
diagnostic associé avec répercussion sur la capacité de travail et 3) des 
troubles de l’adaptation avec symptomatologie mixte anxieuse et dépres-
sive réactionnelle comme diagnostic associé sans répercussion sur la ca-
pacité de travail. Reprenant à son compte les conclusions du rapport E213 
du 1er septembre 2016 de la Dresse G._______ (pce AI 75), il retient que, 
sur le plan lombaire, l’activité d’ouvrier-maçon, trop physique, est inadap-
tée, tandis que l’exercice d’une activité adaptée à l’état de santé est exi-
gible à plein temps. Sur le plan oculaire, la situation au niveau de l’œil droit 
n’était déjà pas favorable à l’époque, puisque le patient était alors déjà 
obligé de se contenter d’une vision mono-oculaire, de sorte que même en 
cas d’aggravation médicale, il n’y avait pas de nouvelles limitations fonc-
tionnelles. Sur le plan psychiatrique, le diagnostic de trouble de l’adaptation 
avec symptomatologie mixte anxieuse et dépressive n’avait pas de réper-
cussion de longue durée sur la capacité d’exercer une activité adaptée à 
la pathologie lombaire (cf. prises de position des 7 octobre 2016, 20 janvier 
2017, 18 août 2017 et 7 décembre 2017 [pces AI 85, 100, 116, 128]). 
Sur le plan psychique, la Dresse I._______ (spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie auprès du SM/OAIE) explique que les troubles de l'adap-
tation ne persistent guère au-delà de la durée de 6 mois sauf s'il s'agit d'une 
réaction dépressive prolongée (F43.21). Si les symptômes persistent au-
delà de six mois, il convient de modifier le diagnostic pour celui correspon-
dant au tableau clinique. Lorsqu'il existe un état dépressif léger survenu à 
la suite d'une exposition prolongée à une situation stressante (comme cela 
semble être le cas, stress occasionné à la longue par l'accumulation des 
traitements et des complications ulcéreuses récidivantes de l'herpès ocu-
laire), le diagnostic devrait être modifié pour celui de trouble de l'adaptation 
avec réaction dépressive prolongée (F43.21), trouble ne persistant pas au-
delà de 2 ans, sans quoi il doit encore être modifié. En l’occurrence, 
l'assuré a été pris en charge sur le plan psychiatrique depuis le 20 mai 
2016 et les limitations fonctionnelles décrites par les psychiatres traitants 
correspondent au diagnostic de trouble de l'adaptation avec réaction dé-
pressive prolongée (F43.21 ; intensité légère, durée de moins de 2 ans). 
Ce diagnostic entraîne une incapacité de travail de 20 % pour toute activité 
sur le marché libre du travail. La symptomatologie psychique n’étant pas 
stabilisée, l’évaluation de la capacité respectivement de l’incapacité de tra-
vail est susceptible d’évoluer dans le temps, de sorte qu’il conviendra d’en-
visager la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique si la demande d’in-
validité devait persister au-delà du 20 mai 2018, soit au-delà des deux ans 
à compter du début du traitement psychiatrique auprès des Drs K._______ 
et L._______ (cf. prise de position SM/OAIE du 14 juillet 2017 [pces AI 102 
et 113]). 


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Page 17 
La Dresse J._______ (spécialiste en médecine interne générale, médecine 
physique et réadaptation) précise enfin que l’atteinte lombaire entraîne une 
incapacité totale de travail dans l’activité de maçon dès le 30 novembre 
2012, date correspondant à celle de la demande d'une nouvelle IRM − dont 
les résultats montrent une légère progression par rapport à celle d'octobre 
2011 − réalisée dans la période qui a suivi les arrêts de travail. Dans une 
activité lucrative adaptée – à savoir dans des activités qui ne surchargent 
pas le segment lombaire, qui n’impliquent aucun risque pour l’intéressé lui-
même ou pour autrui et qui nécessitent pas une vision binoculaire − la ca-
pacité de travail est conservée, soit totale dès cette même date, une limi-
tation de rendement de 20% étant raisonnablement admissible compte 
tenu de l'atteinte ophtalmologique et psychiatrique (cf. prise de position du 
1er septembre 2017 [pce AI 118]). 
10.2 Les prises de position des services médicaux régionaux (SMR) ou du 
service médical de l'OAIE ne se fondent pas sur des examens médicaux 
effectués sur la personne, mais sur des pièces médicales, et ne posent pas 
de nouvelles conclusions médicales. Elles portent une appréciation sur 
celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 
consid. 4.1, 9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 
16 novembre 2007 consid. 4.1). Elles ont notamment pour but, outre celui 
d'aider les profanes en médecine qui travaillent dans l'administration ou les 
tribunaux et à qui il appartient de trancher le droit aux prestations, de 
résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale de la 
personne concernée, ainsi que de faire une recommandation, sous l'angle 
médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. Ceci 
implique aussi, en présence de pièces médicales contradictoires, de dire 
de façon motivée s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre de ces pièces 
ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 
consid. 5.1). De telles prises de position, pour avoir valeur probante, ne 
peuvent suivre les conclusions d'un médecin sans établir les raisons pour 
lesquelles les conclusions différentes d'autres médecins ne sont pas 
suivies (ATF 137 V 210 consid. 6.2.4 ; arrêts du TF 9C_25/2015 du 1er mai 
2015 consid. 4.1 s., 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; M 
VALTERIO, op. cit., ad art. 57 LAI n°43). Selon la jurisprudence, il n'est pas 
interdit de se fonder uniquement ou principalement sur les rapports 
internes du service médical de l’OAIE. En de telles circonstances, 
l'appréciation des preuves sera soumise à des exigences sévères. La 
valeur probante de ces rapports présuppose également que le dossier 
contienne l'exposé complet de l'état de santé de l'assuré (anamnèse, 
évolution de l'état de santé et statut actuel) et qu'il se soit agi 
essentiellement d'apprécier un état de fait médical non contesté établi de 


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manière concordante par les médecins (arrêts du TF 9C_335/2015 du 
1er septembre 2015 consid. 5.2, 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 
consid. 7.2, 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 consid. 5.2 ; cf. également 
arrêt du TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2015 consid. 3.2.2 et les 
références citées). Une instruction complémentaire est requise s'il subsiste 
des doutes, même minimes, quant au bien-fondé des rapports du service 
médical de l’OAIE (ATF 139 V 225 consid. 5. 2, 135 V 465 consid. 4.4 et 
4.6 ; arrêts du TF 9C_28/2015 du 8 juin 2015 consid. 3.3 et ss, 9C_25/2015 
du 1er mai 2015 consid. 4.1 ; M. VALTERIO, op. cit., p. 774). 
10.3 En l’occurrence, les autres pièces médicales figurant au dossier ne 
soulèvent pas de doute quant au bien-fondé des conclusions émises sur la 
base des prises de position du SMR (…) et du SM/OAIE susmentionnées 
(cf. consid. 10.1 supra). 
10.3.1 Sur le plan ophtalmologique, l’ensemble de la documentation 
recueillie dans le cadre de la seconde demande AI – avis des médecins 
traitants inclus – confirme la perte de la vision de l’œil droit sur kératite 
herpétique et glaucome comme diagnostic avec répercussion sur la 
capacité de travail, ainsi que l’acuité visuelle de 0,1 à droite et de 1.0 à 
gauche (cf. rapport du 7 août 2014 de la Dresse M._______, médecin de 
famille [AI pce 22] ; rapport du 16 juin 2016 de la Dresse N._______ [pce 
AI 76] ; rapport du 22 juin 2016 du Dr O._______, ophtalmologue [pce AI 
78] ; rapport E213 du 1er septembre 2016 de la Dresse G._______ [pce AI 
75]). Les répercussions sur la capacité de travail retenues par les médecins 
AI sont celles établies dans le rapport E213 du 1er septembre 2016 de la 
Dresse G._______ (cf. pce AI 75), à savoir l’impossibilité d’exercer une 
activité nécessitant une vision binoculaire, et d’éviter de travailler de nuit 
ou dans des lieux soumis à des températures élevées, à l’humidité, 
impliquant une exposition à l’humidité, aux gaz, à la vapeur ou à la fumée, 
et recouvrent celles des considérations des médecins traitants, en 
particulier celles du Dr O._______ − qui indique que le patient présente 
une perte de la vision de l’œil droit et que son état de santé s’est aggravé, 
les diagnostics étant inchangés (cf. rapport d’examen ophtalmique du 29 
juin 2016 [pce AI 74]) − ainsi que celles du Dr P._______, spécialiste en 
médecine interne générale qui indique que les lésions herpétiques de l’œil 
droit ainsi que les épisodes de récidive rendent la vie socioprofessionnelle 
normale difficile et, à tout le moins, empêchent le développement normal 
d'une activité professionnelle complète (cf. rapport du 19 décembre 2014 
[pces AI 33, 55). Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation de la capacité 
de travail de l’assuré ayant abouti à la décision du 11 septembre 2012 
rejetant la première demande de prestations de l’assuré, des 


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Page 19 
répercussions identiques sur la capacité de travail − en particulier une 
vision monoculaire (pces AI 3, 13 et 18) − avaient déjà été prises en 
compte, de sorte que même à supposer qu’une éventuelle aggravation de 
l’état de santé soit intervenue entretemps, ce qui n’est pas établi vu l’acuité 
visuelle de l’œil droit de 0,1 avec correction inchangée depuis 2012, celle-
là ne saurait fonder de nouvelles limitations fonctionnelles avec 
répercussions sur la capacité de travail du recourant. 
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère que les prises de 
position du SM/OAIE et du SMR (…) selon lesquelles l’assuré présente, 
sur le plan ophtalmologique, une perte de vision de l’œil droit sur kératite 
herpétique et glaucome ne laissant subsister qu’une vision monoculaire et 
entraînant une incapacité totale de travail dans des activités lucratives 
nécessitant une bonne acuité visuelle stéréoscopique sont probantes et 
convaincantes. 
10.3.2 Sur le plan orthopédique, les diagnostics retenus par les prises de 
position du SM/OAIE et du SMR (…) sont objectivées par le rapport de 
radiologie lombaire du 26 février 2013 établi par le Dr. Q._______ (radio-
logue) faisant état : 
– 
en L1-L2, L4-L5 et L5-S1 d’une perte dégénérative de la hauteur 
et du signal des disques, 
– 
en L1-L2, d’un léger gonflement discal, sans signe d'atteinte radi-
culaire, 
– 
en L4-L5, de modifications MODIC de type II, d’une protrusion dis-
cale postérieure avec une composante centrale herniaire, à base 
large, avec une légère migration crânienne entraînant une réduc-
tion modérée du diamètre antéropostérieur du sac dural ainsi 
qu’une sténose foraminale modérée à gauche et légère à droite et 
sténose partielle des récessus latéraux, prédominant à gauche, 
– 
en L5-S1, d’une légère protrusion discale postérieure, avec une 
petite composante herniaire paramédiane gauche qui semble être 
en contact avec la racine S1 gauche à la sortie du sac dural, une 
légère sténose du foramen gauche, sans signe d’altération du ca-
nal médullaire (pce AI 91). 
Ces considérations sont corroborées par le rapport E213 du 1er septembre 
2016 de la Dresse G._______ qui retient une hernie discale L4-L5 gauche, 
nonobstant laquelle l’assuré peut effectuer un travail devant un écran 
d’ordinateur, sans l’aide d’une tierce personne sur son lieu de travail ou à 
domicile, étant par contre exclu les activités surchargeant le segment 
lombaire, nécessitant de fréquemment se baisser, soulever ou porter des 


C-725/2018 
Page 20 
charges, de faire usage d’escaliers, de rampes ou d’échelles, impliquant 
un risque − notamment de chute − pour l’intéressé lui-même et pour autrui. 
Si l’exercice du métier de maçon n’est par conséquent plus exigible, celui 
d’une activité adaptée à l’état de santé au sens précité demeure possible 
à temps complet (pce AI 75). 
Ces diagnostics sont également confirmés par les avis des médecins trai-
tants. Le 7 août 2014, la Dresse M._______ indique que l’assuré souffre 
de lombalgies chroniques depuis deux ans avec plusieurs crises qui répon-
dent partiellement au traitement conservateur, le patient préférant éviter le 
traitement chirurgical des discopathies L1-L2, L4-L5, L5-S1 (pce AI 22). Le 
16 juin 2016, la Dresse R._______ indique que l’assuré souffre en L1-L2, 
L4-L5, L5-S1 d’une lombo-sciatalgie chronique et perte dégénérative de 
l’épaisseur discale et du signal, en L1-L2 d’une légère protrusion discale 
sans signe d’atteinte radiculaire, en L4-L5 de modifications de type Modic 
2, d’une protrusion discale postérieure avec composante herniaire centrale 
à base ample et avec une légère migration crânienne entraînant une ré-
duction modérée du diamètre antéro-postérieur du sac dural, d’une sté-
nose foraminale modérée à gauche et légère à droite avec sténose partielle 
latérale prédominant à gauche, en L5-S1 d’une légère protrusion discale 
postérieure avec une petite composante herniaire para-centrale gauche 
semblant entrer en contact avec la racine S1 à gauche à l’extrémité du sac 
dural et légère sténose du foramen gauche (pce AI 76). Le 29 juillet 2016, 
le Dr S._______ (traumatologue) retient également une hernie discale cen-
trale gauche avec compression médullaire et radiculaire au niveau L4-L5, 
préconisant une discectomie en cas de souffrance radiculaire (pce AI 77). 
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère que les conclusions 
selon lesquelles l’assuré présente, sur le plan orthopédique, une 
lombosciatalgie chronique gauche sur hernie discale lombaire L4-L5 
médiane et L5-S1 paramédiane à gauche entraînant depuis le 30 
novembre 2012, une incapacité totale de travail dans l’activité d’ouvrier-
maçon, l’exercice d’une activité lucrative adaptée à son état de santé − à 
savoir des activités qui ne surchargent pas le segment lombaire, qui 
n’impliquent aucun risque d’accident pour l’intéressé lui-même ou pour 
autrui et qui ne nécessitent pas une vision binoculaire – demeurant exigible 
à plein temps depuis le 30 novembre 2012, sont cohérentes et compatibles 
avec les avis médicaux établis par les praticiens espagnols. 
10.3.3 
10.3.3.1 Sur le plan psychiatrique, il ressort d’un rapport établi le 7 août 
2014 par la Dresse M._______ que l’assuré souffre alors de dysthymie et 


C-725/2018 
Page 21 
de baisse de l’estime de soi possiblement en lien avec les limitations 
fonctionnelles et les douleurs chroniques (pce AI 22). Dans un rapport du 
5 avril 2016, la Dresse T._______ de l’Unité de santé mentale de 
U._______ indique que l’assuré, suivi en consultation depuis le 27 mars 
2015, présente une humeur dépressive, une irritabilité, de l’apathie, de 
l’anhédonie et des difficultés à supporter une pathologie somatique de 
longue durée, le traitement suivi se composant de Sertraline et Lorazépam 
(pce AI 79). Le 16 juin 2016, la Dresse R._______ indique que l’assuré 
souffre d’un trouble anxieux et dépressif nécessitant un suivi par une unité 
de santé mentale (pce AI 76). Le rapport E213 du 1er septembre 2016 de 
la Dresse G._______ diagnostique un trouble de l’adaptation avec 
symptomatologie mixte anxieuse et dépressive en réaction à l’herpès 
oculaire avec kératite herpétique récidivante à l’œil droit et à une hernie 
discale L4-L5 gauche nécessitant un suivi médicamenteux (Lyrica, 
Lorazepam et Sertraline [pce AI 75]). Le 5 décembre 2016, V._______ 
(spécialiste en psychologie clinique) indique que l’assuré est suivi en 
consultation psychologique depuis le 23 septembre 2016, sur 
recommandation du psychiatre de l’unité de santé mentale ; il présente un 
antécédent de deuil compliqué d’une dépression qui s’est résorbé sans 
traitement 
médicamenteux, 
ainsi 
qu’une 
symptomatologie 
anxio-
dépressive de caractère modéré et réactive à la problématique somatique 
invalidante à caractère chronique de longue évolution, le diagnostic de 
trouble de l’adaptation mixte anxieux et dépressif de caractère modéré et 
réactif étant retenu ; l’assuré suit régulièrement une psychothérapie ciblée 
sur la gestion de l’état clinique anxieux (pce AI 91 p. 2). Le 10 avril 2017, 
la Dresse K._______ (spécialiste auprès du service de Consultation de 
santé mentale de l’Hôpital universitaire W._______ rappelle que l’assuré 
se trouve en traitement depuis le 20 mai 2016 auprès de son service pour 
un trouble de l’adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive 
réactionnel à l’herpès oculaire ; lors de la dernière consultation de février 
2017, l’instabilité des symptômes persistait, de sorte que le traitement 
psychopharmacologique avait été adapté (Sertraline, Escitalopram, Lyrica 
150 mg, Lyrica 75 mg et Lorazepam [pce AI 108]). Le 16 juin 2017, le Dr 
L._______ (psychiatre) indique que l’assuré, précédemment suivi par 
l’Unité de santé mentale de X._______, se trouve en traitement depuis le 
20 mai 2016 auprès de l’unité de santé mentale de l’hôpital universitaire 
W._______ pour un trouble de l’adaptation avec réaction mixte, anxieuse 
et dépressive réactionnel à l’herpès oculaire, rappelle le traitement 
psychopharmacologique prescrit et explique que l’assuré a débuté un 
traitement psychothérapeutique individuel et rejoint le groupe de relaxation 
de l’Unité de santé mentale. Sa conscience, son attention, sa mémoire, 
son orientation dans le temps et l’espace sont préservées, tout comme son 


C-725/2018 
Page 22 
sommeil et ses rythmes biologiques. Il ne présente pas d’altération de la 
pensée ni de la perception. En revanche, il a été observé chez le patient 
une hypothymie, une irritabilité et une labilité affective modérée. 
L’instabilité des symptômes persistant, le patient n’est pas à même 
d’exercer une activité sociale et professionnelle normale (pce AI 80 et 110). 
10.3.3.2 En matière de troubles psychiques, la jurisprudence du Tribunal 
fédéral enseigne que le diagnostic doit être posé par un spécialiste en ce 
domaine et se fonder sur un système de classification scientifiquement re-
connu (ATF 141 V 281 consid. 2.1). Pour toutes les maladies mentales 
(ATF 143 V 418 consid. 6 et 7), en particulier les troubles somatoformes 
douloureux, les troubles résultant de maladies psychosomatiques qui sont 
assimilés à ces dernières (ATF 140 V 8 consid. 2.2.1.3) ou les troubles 
dépressifs légers à modérés (ATF 143 V 409), la capacité de travail d’une 
personne souffrant de telles affections doit être évaluée sur la base d’une 
vision globale, dans le cadre d’une procédure structurée d’établissement 
des faits fondée sur des indicateurs qui déterminent, d’une part, les fac-
teurs invalidants, et, d’autre part, les ressources de la personne (ATF 141 
V 281 consid. 2, 3.4 à 3.6 et 4.1 ; voir, également, ATF 143 V 418 consid. 
6). Pour des raisons de proportionnalité, il n'est pas nécessaire de recourir 
à une procédure probatoire structurée tenant compte des indicateurs sus-
mentionnés, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire ni même appropriée. Il 
en va en règle générale ainsi lorsque des constats médicaux concis ont été 
établis et que des spécialistes ont émis des appréciations concordantes 
sur le ou les diagnostics, ainsi que sur leurs répercussions fonctionnelles, 
aux termes de rapports médicaux et d’expertises ayant valeur probante 
(ATF 143 V 418 consid. 7.1). Une procédure probatoire structurée est éga-
lement superflue lorsque des rapports médicaux ayant valeur probante et 
émis par des spécialistes dénient toute incapacité de travail aux termes 
d’une motivation convaincante et justifiée et que les éventuels avis con-
traires sont dépourvus de valeur probante à défaut d’être émis par des 
spécialistes disposant des qualifications requises ou pour d’autres motifs 
(ATF 143 V 409 consid. 4.5.3). Cela étant, la nécessité de recourir à une 
procédure probatoire structurée s’évalue au cas par cas, compte tenu des 
circonstances spécifiques du cas d’espèce et des besoins respectifs d’une 
éventuelle instruction complémentaire (ATF 143 V 418 consid. 7.1). A titre 
d’exemple, il n’y a en principe pas besoin de réaliser un examen de preuve 
structuré dans les cas où il est établi selon la vraisemblance prépondérante 
que la personne assurée ne souffre que d’un trouble dépressif léger qui 
n’est pas encore chronique et que, de plus, elle ne présente pas de comor-
bidités (ATF 143 V 409 consid. 4.5.3 ; arrêt du TF 9C_580/2017 du 16 jan-
vier 2018 consid. 3.1). Il n’y a pas davantage eu lieu de procéder à un 


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Page 23 
examen normatif structuré dans une affaire où l’assuré avait notamment 
présenté une dysthymie ainsi qu’un trouble dépressif en rémission (arrêt 
du TF 8C_341/2018 du 13 août 2018). 
10.3.3.3 En l’espèce, le diagnostic retenu de trouble de l’adaptation avec 
réaction dépressive prolongée (F43.21) est posé de manière concordante 
par des spécialistes en psychiatrie (cf. rapports des 5 avril 2016 de la 
Dresse T._______ de l’Unité de santé mentale du service de U._______ 
[pce AI 79], 13 juin 2016 du Dr L._______ [pce AI 80], 5 décembre 2016 de 
V._______ [pce AI 91], 10 avril 2017 de la Dresse K._______ [pce AI 108], 
16 juin 2017 du Dr L._______ [pce AI 110], prise de position du SM/OAIE 
du 14 juillet 2017 de la Dresse I._______ [pce AI 113]). Aucune aggravation 
du diagnostic n’est constatée par les spécialistes. D'un point de vue médi-
cal, le trouble d'adaptation est par définition un phénomène temporaire (Dil-
ling/Mombour/Schmidt [édit.], Classification internationale des troubles 
mentaux, CIM-10, chapitre V (F), 10e éd. 2015, F43.2 p. 209). C'est pour-
quoi il n'est pas considéré comme une maladie de longue durée et donc 
potentiellement invalidante (arrêt du TF 9C_87/2017 du 16 mars 2017; 
9C_210/2017 du 2 mai 2017 consid. 3.2 in fine, 6C_653/2014 du 6 mars 
2015 consid. 3.2). En outre, aucun des spécialistes n’atteste d’incapacité 
corrélative de travail, sous réserve du Dr L._______ pour qui le patient 
n’est pas à même d’exercer une activité sociale et professionnelle normale 
(cf. rapport du 16 juin 2017 pce AI 110]). Il convient d’apprécier avec une 
certaine réserve cet avis émis par le psychiatre traitant en raison de la re-
lation de confiance, issue du mandat thérapeutique confié au médecin trai-
tant, qui unit celui-ci à son patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les ré-
férences citées ; arrêt du TF I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). En 
outre, cette conclusion n’apparait médicalement pas fondée par les cons-
tatations du spécialiste qui indique que la conscience de l’assuré, son at-
tention, sa mémoire, son orientation dans le temps et l’espace sont préser-
vées, tout comme son sommeil et ses rythmes biologiques ; il ne présente 
pas d’altération de la pensée ni de la perception, seules une hypothymie, 
une irritabilité et une labilité affective modérée ayant été observées. 
10.3.3.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate que des spé-
cialistes en psychiatrie ont émis des appréciations concordantes sur le dia-
gnostic posé ainsi que sur les répercussions fonctionnelles de celui-ci. 
C’est par conséquent à juste titre que le diagnostic de trouble de l’adapta-
tion sans incidence sur la capacité de travail a été retenu, cela sans qu’une 
procédure d'établissement des faits normative et structurée ne soit ordon-
née. Les considérations de la Dresse I._______ selon lesquelles une ex-
pertise psychiatrique devrait être mise œuvre si la demande d’invalidité 


C-725/2018 
Page 24 
persistait au-delà des deux ans suivant la prise en charge psychiatrique de 
l’assuré le 20 mai 2016 (cf. prise de position du 14 juillet 2017 [pce AI 113]) 
− alors que le patient semble faire l’objet d’une prise en charge psychia-
trique depuis mars 2015 déjà, sans toutefois qu’un rapport médical de cette 
époque ne puisse corroborer ce point (cf. rapport du 5 avril 2016 de la 
Dresse T._______ de l’Unité de santé mentale de U._______ [pce AI 79]) 
− se révèlent ainsi sans incidence sur l’évaluation psychiatrique de la ca-
pacité corrélative de travail de l’assuré. L’incapacité de travail de 20% re-
tenue par la Dresse I._______ ne saurait davantage être suivie (cf. prise 
de position du 14 juillet 2017 [pce AI 113]) du fait que le trouble de l’adap-
tation dont souffre l’assuré n’est pas une maladie de longue durée invali-
dante , de même que la limitation de rendement de 20% compte tenu de 
l’atteinte notamment psychiatrique retenue par la Dresse J._______ (cf. 
prise de position du 1er septembre 2017 [pce AI 118]), cela d’autant moins 
qu’elle est émise par un médecin qui n’est pas spécialisé en psychiatrie. 
10.4 Au demeurant, le Tribunal est d’avis que les limitations observées ci-
dessus n’excluent pas la poursuite d’une activité (professionnelle) légère 
et adaptée, contrairement à ce que prétend le recourant (cf. TAF pce 1, pp. 
4-6). Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2012 rendu dans la cause C-
2552/2011, il a notamment souligné que la loi (cf. art. 7 al. 1 et 16 LPGA; 
consid. 5.1 et 10.2.4) tenait compte d’un marché du travail équilibré, 
correspondant à une notion théorique et abstraite, qui offre un éventail 
d’emplois diversifiés, tant au regard des exigences professionnelles et 
intellectuelles qu’au niveau des sollicitations physiques (arrêt du TF 
9C_659/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3.2 et références). Il s’ensuit que 
pour l’évaluation de l’invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner si une personne 
invalide peut être placée eu égard aux conditions concrètes du marché du 
travail, mais uniquement si elle pourrait encore exploiter économiquement 
sa capacité de travail résiduelle lorsque les places de travail disponibles 
correspondent à l'offre de la main-d'œuvre. De plus, la concrétisation des 
possibilités de travail et des perspectives de gain n’est pas subordonnée à 
des exigences excessives (ATF 138 V 457 consid. 3.1; arrêts du TF 
8C_772/2020 du 9 juillet 2021 consid. 3.3, 9C_830/2007 du 29 juillet 2008 
consid. 5). En conséquence, le Tribunal fédéral a jugé qu’un marché 
équilibré du travail est sans conteste en mesure d’offrir la possibilité de 
poursuivre – comme en l’espèce certifié par le médecin de l’OAIE – des 
activités légères et exercées dans des positions alternées (TF 
8C_606/2012 du 3 décembre 2012 consid. 3.5). Ceci est également vrai 
pour les activités adaptées au recourant telles que décrites par la Dresse 
G._______ (pce AI 75), soit celles qui excluent le travail de nuit, celles 
surchargeant le segment lombaire, nécessitant de fréquemment se 


C-725/2018 
Page 25 
baisser, soulever ou porter des charges, de faire usage d’escaliers, de 
rampes ou d’échelles, impliquant un risque − notamment de chute − pour 
l’intéressé lui-même et pour autrui, nécessitant une vision binoculaire et 
impliquant une exposition à l’humidité, aux gaz, à la vapeur, à la fumée et 
aux températures élevées. Selon la jurisprudence, restent par ailleurs 
exigibles des activités ou des postes de travail qui requièrent une certaine 
obligeance de la part de l'employeur, le marché du travail équilibré 
comprenant aussi de telles places de travail, dites "de niche" (arrêts du TF 
8C_772/2020 cité consid. 3.3 ; 8C_910/2015 du 19 mai 2016 consid. 
4.2.1). 
10.5 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que les pièces et en 
particulier les prises de position du SM/OAIE et du SMR (…) permettent de 
statuer en connaissance de cause, sans qu’une expertise pluridisciplinaire 
n’ait à être requise. En effet, une approche interdisciplinaire n’est pas 
indiquée à chaque fois que des diagnostics émanant de plusieurs 
disciplines médicales sont posés, mais uniquement lorsque les différentes 
atteintes, chacune prise isolément et dans leur interaction les unes aux 
autres, sont susceptibles de se révéler invalidantes (arrêts du TF 
9C_330/2018 du 5 février 2019 consid. 5.1.1, 9C_435/2009 du 14 août 
2009 consid. 4.3). Les pièces au dossier établissent à satisfaction de droit 
que le recourant présente une incapacité totale de travail dans une activité 
nécessitant une vision binoculaire, impliquant une exposition à l’humidité, 
aux gaz, à la vapeur, à la fumée, aux températures élevées, dans toute 
activité de la construction exigeant une bonne vision stéréoscopique, dans 
le travail de nuit, dans les activités surchargeant le segment lombaire, 
nécessitant de fréquemment se baisser, soulever ou porter des charges, 
de faire usage d’escaliers, de rampes ou d’échelles, impliquant un risque 
− notamment de chute − pour l’intéressé lui-même et pour autrui. Si 
l’exercice de l’activité habituelle de maçon n’est par conséquent plus 
exigible depuis le 30 novembre 2012, celui d’une activité lucrative 
respectueuse des limitations fonctionnelles susmentionnées – et non de 
80% comme retenu par l’OAIE sur la base de l’appréciation erronée de 
l’atteinte psychique −demeure exigible à temps complet à compter de la 
même date. Contrairement à l’avis du recourant, les avis des médecins 
espagnols ont été pris en compte, de même que l’impact de ses troubles 
oculaire, lombaire et psychique sur sa capacité de travail, une incapacité 
totale de travail dans son ancienne activité de maçon ainsi qu’une capacité 
résiduelle de travail dans une activité lucrative adaptée à ces troubles 
ayant été retenues. 


C-725/2018 
Page 26 
11. 
Il reste à examiner calcul du taux d’invalidité effectué par l’OAIE. 
11.1 Pour ce faire, l’autorité inférieure a appliqué la méthode générale de 
comparaison des gains. Ce procédé n’est ni contesté ni contestable, dès 
lors qu’avant les atteintes à la santé litigieuses, il travaillait à plein temps 
en qualité de maçon pour le compte d’une société de construction sise 
dans la région de (…). Il y bénéficiait depuis le 22 août 2012 d’un contrat 
de travail à temps plein – 8 heures de travail par jour, 40 heures par 
semaine – et percevait un salaire mensuel brut de 1'390,70 euros. Les 
relations contractuelles se sont achevées le 30 novembre 2012 (pce AI 39, 
pp. 6 et 7). 
11.2 Selon la méthode de comparaison des revenus, le revenu que le 
recourant aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (revenu sans invalidité) 
est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut 
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu d’invalide [art. 16 
LPGA applicable par le renvoi de l’art. 28a al. 1 LAI ; cf. ATF 129 V 222 
consid. 4.3.1]). La différence entre ces deux revenus détermine alors le 
degré d’invalidité (ATF 130 V 343 consid. 3.4.2 ; arrêt du TF 8C_536/2017 
du 5 mars 2018 consid. 5.1). 
11.3 Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer 
au moment de la naissance (hypothétique) du droit à la rente. Les revenus 
à comparer doivent être déterminés par rapport à un même moment et les 
modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente 
survenues jusqu'au moment où la décision est rendue doivent être prises 
en compte (ATF 132 V 393 consid. 2.1, 129 V 222 consid. 4.1 et 4.2 ; arrêt 
du TF 8C_84/2018 du 1er février 2019 consid. 6.2). De plus, l’autorité doit 
se fonder sur les données les plus récentes disponibles au moment de la 
décision (ATF 143 V 295 consid. 4 ; arrêt du TF 9C_699/2015 du 6 juillet 
2016 consid. 5.2). 
11.3.1 Les revenus à comparer doivent être évalués de manière aussi 
concrète que possible si bien qu’il convient, autant que faire se peut, de se 
référer aux salaires réellement gagnés par l'assuré avant et après la 
survenance de ses problèmes de santé (s’agissant du salaire sans 
invalidité : ATF 139 V 28 consid. 3.3.2, 134 V 322 consid. 4.1; arrêt du 
TF 9C_708/2017 du 23 février 2018 consid. 8.1). Cependant, lorsqu’il 
s’agit d’évaluer le degré d’invalidité d’une personne assurée résidant à 
l’étranger, la comparaison des revenus déterminants pour ce faire doit 


C-725/2018 
Page 27 
s’effectuer sur le même marché du travail, car la disparité des niveaux de 
rémunération et des coûts de la vie d’un pays à l’autre ne permet pas de 
procéder à une comparaison objective des revenus en question 
(ATF 137 V 20 consid. 5.2.3.2, 110 V 273 consid. 4b ; arrêt du TF 
8C_300/2015 du 10 novembre 2015 consid. 7.1). Enfin, le degré 
d’invalidité en vue de l’octroi éventuel d’une rente est ainsi donné par la 
différence entre un rapport de 100 % et celui, exprimé également en pour 
cent, qui existe entre le revenu d’invalide (RI) et le revenu des personnes 
en bonne santé (RS). Il s’obtient en utilisant la formule suivante : [(RS-RI) 
x 100]/RS = x % (ch. 3076 de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence 
dans l’assurance-invalidité [CIIAI]). 
11.3.2 Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus 
concrète 
possible, 
conformément 
au 
principe 
général 
rappelé 
précédemment (cf. consid. 11.3.1 supra), et se déduit en principe du salaire 
réalisé en dernier lieu par la personne assurée avant l'atteinte à la santé, 
en tenant compte de l'évolution nominale des salaires. Au regard des 
capacités professionnelles de la personne assurée et des circonstances 
personnelles la concernant, on prend en considération ses chances réelles 
d'avancement compromises par le handicap, en posant la présomption 
qu'elle aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de son 
invalidité. Des exceptions ne sauraient être admises que si elles sont 
établies au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V précité, 
ibid., 134 V précité, ibid. ; arrêt du TF 9C_708/2017 précité, ibid.). 
11.3.3 Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé. Si la personne assurée 
n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 
pleinement en valeur sa capacité résiduelle de travail, contrairement à ce 
qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être 
évalué, notamment, sur la base des données statistiques résultant de 
l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après : ESS) édité par 
l'Office fédéral de la statistique (OFS [ATF 139 V 592 consid. 2.3 et les 
références citées, 129 V 472 consid. 4.2.1, 126 V 75 consid. 3b/aa]). Il y a 
lieu de se référer en principe toujours aux données de l’ESS les plus 
récentes (ATF 143 V 295 consid. 2.3). Il s’agit de se fonder, en règle 
générale, sur les salaires mensuels indiqués dans le tableau TA1 de l’ESS, 
relatif au secteur privé, ligne « Total secteur privé » (ATF 142 V 178 
consid. 2.5, 129 V 472 consid. 4.2.1, 126 V 75 consid. 3b/aa). Toutefois, 
lorsque cela apparaît indiqué dans le cas concret, afin de permettre à la 
personne assurée de mettre pleinement à profit sa capacité résiduelle de 
travail, il y a lieu de se référer aux salaires mensuels de secteurs 


C-725/2018 
Page 28 
particuliers, voire de branches particulières. Tel est notamment le cas 
lorsque, avant l'atteinte à la santé, la personne assurée a travaillé dans un 
même domaine pendant de nombreuses années et qu'une activité dans un 
autre domaine n'entre quasiment plus en ligne de compte (arrêt du TF 
8C_471/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.2). Par ailleurs, il n’y a pas 
d’obligation de recourir systématiquement au tableau TA1 (arrêt du TF 
9C_841/2013 du 7 mars 2014 consid. 4.2) ; cela étant, lorsqu’il convient de 
faire usage de l’ESS 2012 ou d’une enquête plus récente, il y a alors lieu 
de se référer – jusqu’à nouvel ordre – au tableau TA1 uniquement 
(ATF 142 V 178 consid. 2.5.7). En outre, il sied d’adapter ces salaires à 
l’évolution nominale des salaires, en se fondant sur l’indice des salaires 
nominaux spécifique aux hommes et aux femmes et par branche 
(ATF 129 V 408 consid. 3.1.2). 
S’agissant du salaire d’invalide, l’administration doit de plus tenir compte 
d’une diminution de celui-ci, cas échéant, pour raison d’âge, de limitations 
dans les travaux dits légers ou de circonstances particulières (années de 
service, nationalité / catégorie d’autorisation de séjour et taux d’occupa-
tion). Une réduction sur le revenu d’invalide ne peut être appliquée que s’il 
est prouvé dans le cas concret que l’assuré ne peut exploiter sa capacité 
de travail exigible sur un marché du travail équilibré que de manière infé-
rieure à la moyenne, en raison de l’un ou l’autres des critères (ou de plu-
sieurs critères) (ATF 135 V 297 consid. 5.2 ; arrêt du TF 8C_82/2019 du 19 
septembre 2019 consid. 6.2.2 et la référence citée). La jurisprudence n’ad-
met pas de déduction globale supérieure à 25 % (ATF 135 V 297 consid. 
5.2, 134 V 322 consid. 5.2, 126 V 75 consid. 5b/bb). Il convient de rappeler 
que les limitations fonctionnelles déjà incluses dans l’examen de la capa-
cité de travail résiduelle ne doivent pas avoir d’influence supplémentaire 
sur l’examen de l’abattement, afin d’éviter une double prise en compte du 
même aspect : le simple fait que ne sont exigibles pour l’assuré que des 
activités légères à moyennement complexes ne justifie pas une réduction 
supplémentaire, même dans le cas d’une capacité de travail partielle (ar-
rêts du TF 8C_805/2016 du 22 mars 2017 consid. 3.1 et 3.4.2 et 
9C_846/2014 du 22 janvier 2015 consid. 4.1.1 et les références citées). Le 
niveau de compétences 1 de l’ESS comprend déjà toute une série d’activi-
tés légères, qui tiennent compte de nombreuses limitations. En d’autres 
termes, seules des circonstances qui, dans un marché équilibré du travail, 
doivent être considérées comme exceptionnelles peuvent être prises en 
compte au titre de limitations fonctionnelles (arrêts du TF 8C_9/2020 du 
10 juin 2020 consid. 4.4, 8C_495/2019 du 11 décembre 2019 consid. 4.2.2 
avec la référence citée, 8C_82/2019 du 19 septembre 2019 consid. 6.3.2). 


C-725/2018 
Page 29 
La hauteur de la réduction dépend de chaque cas d’espèce – une réduction 
automatique n’est pas admissible (arrêts du TF 9C_326/2018 du 5 octobre 
2018 consid. 7.2, 9C_187/2011 du 30 mai 2011 consid. 4.2.1) – et relève 
en premier lieu de l’office AI qui dispose pour cela d’un large pouvoir d’ap-
préciation. Le pouvoir d’examen de l’abattement de l’autorité judiciaire de 
première instance n’est pas limité dans ce contexte à la violation du droit 
(y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend éga-
lement à l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenkon-
trolle »). En ce qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen 
porte sur le point de savoir si une autre solution que celle adoptée par 
l’autorité dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et dans le respect 
des principes généraux du droit n’aurait pas été plus judicieuse quant à 
son résultat. A cet égard, le juge des assurances sociales ne peut pas, 
sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l’adminis-
tration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître 
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 con-
sid. 5.2). L’étendue de l’abattement – indiquée spécifiquement dans 
chaque cas concret – ne peut être corrigée en dernier ressort que si la 
juridiction inférieure a commis un excès positif (« Ermessensüberschrei-
tung ») ou négatif (« Ermessensunterschreitung ») de son pouvoir d’appré-
ciation ou encore a abusé de ce pouvoir (« Ermessensmissbrauch »), en 
se laissant guider par des critères étrangers à l’esprit de la loi ou en igno-
rant des principes généraux reconnus tels que l’interdiction de l’arbitraire, 
le principe de la bonne foi ou la proportionnalité (cf. ATF 146 V 16 con-
sid. 4.2 et les références citées ; ATF 137 V 71 consid. 5.1). 
11.4 En l’espèce, le recourant a déposé une nouvelle demande de 
prestations d’invalidité le 5 septembre 2014 alors que son incapacité de 
travail remonte au 18 novembre 2012, de sorte que, le cas échéant, 
l’augmentation respectivement l’octroi d’une rente prendra effet au plus tôt 
au mois de mars 2015 (cf. consid. 8.1.2 supra), correspondant par 
conséquent au moment déterminant pour procéder à la comparaison des 
gains (cf. consid. 11.3 supra). En effet, le droit à la rente prend naissance 
au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à 
laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations (art. 29 al. 1 LAI [arrêt 
du TF 9C_110/2014 du 13 juin 2014 consid. 4.3 et les références citées]). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, l’OAIE, dans le cadre de sa 
décision litigieuse du 29 décembre 2017, s’est ainsi basée de manière 
erronée sur l’ESS 2012 et n’a par conséquent pas respecté la pratique du 
Tribunal fédéral exigeant que l’autorité se réfère aux données les plus 
récentes (ATF 143 V 295 consid. 2.3). En effet, l’ESS 2012 n’est pas la 
dernière enquête publiée au jour de la décision querellée. L’ESS 2014, 


C-725/2018 
Page 30 
publiée le 15 avril 2016 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
726/2019 du 13 avril 2021 consid. 14.2) contenait les données les plus 
récentes pour traiter le cas d’espèce. Le Tribunal de céans procédera par 
conséquent au calcul en se basant sur l’ESS 2014. 
11.4.1 Pour déterminer le revenu sans invalidité, il est retenu une activé 
d’ouvrier dans la construction, l’assuré, sans formation qualifiante, ayant 
toutefois fait l’intégralité de sa carrière dans ce domaine en Suisse et en 
Espagne. Avant la survenance de l’invalidité, il travaillait d’ailleurs en 
qualité de maçon (cf. let. A supra). En se référant aux données de l’Office 
fédéral de la statistique, en l’occurrence l’ESS 2014, le Tribunal retient le 
salaire statistique « homme » selon la table TA1 (« TA1 skill level ») relatif 
au secteur privé (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1) dans le domaine de la 
construction (branches 41-43), au niveau de compétence 1 qui correspond 
à des tâches physiques et manuelles simples (sur les niveaux de 
compétence, cf. arrêt du TF 9C_370/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.1). 
Aussi, le salaire sans invalidité s’élève à 5'507 francs pour 40 heures de 
travail hebdomadaire, chiffre porté à 5'758.25 francs pour 41,7 heures de 
travail hebdomadaire selon le temps de travail usuel, part au 13ème salaire 
comprise, et indexé à l’année 2015 (selon une variation de +0.3% des 
salaires nominaux des hommes entre 2014 et 2015 [le calcul est le 
suivant : {5’507 x 41.7 / 40} + {5’507 x 41.7 / 40 x 0.003}]), moment 
déterminant dans le cas particulier pour le calcul (cf. supra consid. 11.4). 
11.4.2 Le revenu d’invalide est in casu déterminé en prenant comme réfé-
rence le salaire figurant dans le tableau TA1 (« TA1 skill level ») relatif au 
secteur privé (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1) de l’ESS 2014 (niveau de com-
pétence 1, hommes, tous secteurs), à moins que l'OAIE n'estime qu'une 
évaluation plus ciblée ne se justifie, ce qui est le cas en l’espèce, l’autorité 
ayant retenu uniquement les activités du secteur des services (45-96), 
compte tenu des limitations fonctionnelles du recourant qui le contraignent 
à des activités légères et adaptées. La Cour fait sienne cette appréciation 
qui est à l’avantage du recourant et retient les mêmes activités pour son 
salaire d’invalide. C’est le lieu de rappeler que le niveau de compétence 1 
de l’ESS 2014 s’applique à tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir 
leur ancienne activité, mais qui conservent néanmoins une capacité de tra-
vail dans des travaux légers ; pour ces assurés, le salaire statistique retenu 
est suffisamment représentatif de ce qu’ils seraient en mesure de réaliser 
en tant qu’invalides dès lors qu’il recouvre un large éventail d’activités va-
riées et non qualifiées, ne requérant pas d’expérience professionnelle spé-
cifique ni de formation particulière, si ce n’est une phase initiale d’adapta-
tion et d’apprentissage (arrêt du TF 8C_175/2020 du 22 septembre 2020 


C-725/2018 
Page 31 
consid. 4.2). Le salaire d’invalide avant abattement s’élève ainsi à 4'971 
francs pour 40 heures de travail hebdomadaire, à 5'197.80 francs pour 
41.7 heures de travail après indexation aux salaires 2015 (selon une varia-
tion de +0.3% des salaires nominaux des hommes entre 2014 et 2015 [le 
calcul est le suivant : {4'971 x 41.7 / 40} + {4'971 x 41.7 / 40 x 0.003}]). 
L’autorité inférieure a tenu compte d’un abattement du salaire d’invalide de 
5% considéré comme approprié au vu de l'âge de l'assuré, du manque de 
formation certifiée et des limitations fonctionnelles, les effets contraignants 
de l'atteinte à la sante ayant déjà été pris en compte lors de l'appréciation 
de la capacité résiduelle de travail. Le Tribunal ne voit pas de motif de 
mettre en cause cet abattement, qui n’est du reste pas contesté. Au final, 
le salaire d’invalide s’élève par conséquent à 4'937.90 francs, part au 13ème 
salaire comprise. 
11.5 Au regard de tout ce qui précède, le taux d’invalidité du recourant 
s’élève à 14,25% (le calcul est le suivant : [{CHF 5'758.25 – CHF 4'937.90} 
x 100] / CHF 5'758.25), arrondi à 14%, insuffisant pour ouvrir à l’assuré le 
droit à une rente d’invalidité suisse. On rappellera que le degré d'invalidité 
d'un assuré qui prétend à une rente de l'assurance-invalidité suisse est 
déterminé exclusivement d'après le droit suisse et que les autorités suisses 
ne sont pas liées par les constatations des autorités et médecins étrangers 
(art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l’annexe VII dudit 
règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 
16 janvier 2013 consid. 4), étant précisé que la documentation médicale et 
administrative fournie par les institutions de sécurité sociale d’un autre Etat 
membre doit être prise en considération dans le cadre de la libre 
appréciation des preuves (cf. consid. 6.5 supra). 
12. 
Au regard de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé. 
12.1 Vu l’issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à 800 francs, sont 
mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). Ils sont compensés par 
l’avance de frais, d’un même montant, dont il s’était acquitté le 27 avril 2018 
(pce TAF 4). 
12.2 Dans la mesure où le recourant succombe, il n’y a pas lieu de lui 
allouer une indemnité à titre de dépens (art. 7 al. 1 a contrario du règlement 
du 21 février 2009 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). L’autorité inférieure 
n’a quant à elle pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 


C-725/2018 
Page 32 
 
(Le dispositif est porté à la page suivante.) 
 
 


C-725/2018 
Page 33 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont compensés par l’avance de frais, d’un même 
montant, versée en cause le 27 avril 2018. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
(L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 
 
La présidente du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Caroline Gehring 
Frédéric Lazeyras 
 
 
 


C-725/2018 
Page 34 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, Suisse, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 
sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 
à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :