bvger · F-1059/2022 · 2022-02-22 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-1059/2022 
 
A r r ê t d u 2 3 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Yanick Felley, Gregor Chatton, juges, 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
1. A._______, né le (…), 
 alias X._______, né le (…), 
2. B._______, née le (…), 
 alias Y._______, née le (…), 
3. C._______, né le (…), 
4. D._______, née le (…), 
5. E._______, née le (…), 
 alias Z._______, née le (…), 
 
Irak, 
représentés par Caritas Suisse, 
en la personne de Solenne Girard, 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 22 février 2022 / N (…). 


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Faits : 
A. 
Le 30 novembre 2021, A._______ (ci-après : recourant 1) et B._______ 
(ci-après : recourante 2) ont déposé des demandes d'asile en Suisse, pour 
eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs C._______ (ci-après : recourant 
3), D._______ (ci-après : recourante 4) et E._______ (ci-après : 
recourante 5). Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM), sur la base d'une comparaison 
dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 
ont révélé que les intéressés avaient été interpellés en Pologne le 18 
octobre 2021 et y avaient demandé l’asile le 10 novembre suivant. 
B. 
A._______ et B._______, agissant également pour leurs enfants mineurs, 
ont signé des mandats de représentation en faveur de Caritas Suisse le 3 
décembre 2021 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 
C. 
Chacun des deux prénommés a été entendu dans le cadre d’une audition 
sommaire portant sur ses données personnelles (EDP), conformément à 
l’art. 26 al. 3 LAsi, en date du 6 décembre 2021. 
D. 
D.a Entendu le 13 décembre 2021 dans le cadre d'un entretien individuel 
(ci-après : entretien Dublin), A._______ a exposé ne pas avoir demandé 
l’asile en Pologne, mais y avoir été obligé de donner ses empreintes 
digitales sans jamais avoir été auditionné. Il a également décrit des 
conditions d’accueil très mauvaises et inadaptées à sa famille (dans un 
centre ouvert dans une forêt, puis dans un camp). Invité à se déterminer 
sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que 
sur son éventuel transfert vers la Pologne, Etat en principe responsable 
pour le traitement de sa requête de protection internationale, il a indiqué 
que ni lui ni sa famille ne pouvaient envisager d’y retourner et qu’il préférait 
mourir ou être mis en prison. S'agissant de sa situation médicale, il a 
expliqué ne pas avoir de soucis de santé, mais que sa fille E._______, née 
en Pologne, souffrait de problèmes pulmonaires et de douleurs à la 
poitrine. 
D.b Le même jour, le prénommé a été soumis à un questionnaire sur les 
crimes de droit international et indications relatives à la sécurité, dont 


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certaines réponses se sont avérées positives. Ses données personnelles 
ainsi que ledit questionnaire ont dès lors été transmis à l’Office fédéral de 
la police (fedpol). 
D.c Au cours de son entretien Dublin qui s’est également déroulé le 
13 décembre 2021, B._______ a déclaré ne pas avoir demandé l’asile en 
Pologne, mais avoir dû y donner ses empreintes sous peine d’être 
contrainte à retourner en Irak. Elle n’aurait pas été entendue sur ses motifs 
d’asile et n’aurait pas reçu de décision à cet égard. Sur place, elle aurait 
d’abord été logée dans un stade de basketball, puis aurait été transférée 
dans un camp très sale après son accouchement. Invitée à se déterminer 
sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que 
sur son éventuel transfert vers la Pologne, Etat en principe responsable 
pour le traitement de sa requête de protection internationale, elle a exposé 
ne pas vouloir y retourner et préférer mourir, dans la mesure où ses 
enfants, qui étaient alors malades, n’y avaient pas reçu les soins 
nécessaires. Concernant l’établissement des faits médicaux, elle a indiqué 
avoir des boutons sur le corps et qu’une consultation était prévue pour sa 
fille E._______ en raison de ses problèmes respiratoires. 
E. 
Le lendemain, le SEM a soumis aux autorités polonaises compétentes des 
requêtes aux fins de reprise en charge des intéressés, fondées sur 
l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 
référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 
et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 
29 juin 2013 p. 31 ss]). 
F. 
Par courrier daté du 18 décembre 2021, F._______ (cf. dossier N […] au 
nom de W._______), qui s’est présenté comme le frère de A._______, a 
demandé à l’autorité inférieure d’attribuer les intéressés à un logement 
proche de son domicile afin qu’il puisse les soutenir durant leur procédure 
d’asile. 
G. 
Par communications du 24 décembre 2021, les autorités polonaises 
compétentes ont accepté les requêtes de reprise en charge du SEM sur la 
base de la disposition légale qu’il avait invoquée. 


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H. 
Le 1er février 2022, l’autorité inférieure a répondu à F._______ qu’elle ne 
pouvait donner une suite favorable à son courrier, dans la mesure où il 
n’avait produit aucune procuration en sa faveur et où A._______ n’avait 
formulé aucune demande particulière en matière d’attribution cantonale. 
I. 
Le lendemain, elle a transmis aux intéressés les derniers documents 
médicaux relatifs à E._______ et les a invités à exercer leur droit d’être 
entendus à cet égard jusqu’au 8 février suivant. 
J. 
Dans le délai imparti, ceux-ci ont, par l’intermédiaire de leur mandataire, 
déposé leurs observations. Ils y ont sollicité l’instruction d’office de leur état 
de santé et ont conclu à l’application de la clause de souveraineté ancrée 
à l’art. 17 par. 1 RD III en relation avec l’art. 3 CDE (RS 0.107), 
subsidiairement avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311), eu égard aux 
conditions d’accueil catastrophiques des requérants d’asile en Pologne, à 
leurs problèmes de santé et à la présence en Suisse du frère de 
A._______. 
K. 
Le 15 février 2022, ils ont communiqué au SEM le rapport médical du 
10 février 2022 relatif à C._______ (qui figurait déjà au dossier de première 
instance) et ont, à nouveau, requis de cette autorité qu’elle instruise leur 
état de santé et entre en matière sur leurs demandes d’asile. 
L. 
Par décision du 22 février 2022, notifiée le lendemain, le Secrétariat d'Etat, 
se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur les 
demandes d'asile formées par A._______ et B._______, pour eux-mêmes 
et pour leurs trois enfants, a prononcé leur transfert vers la Pologne et a 
ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet 
suspensif à un éventuel recours. 
Le dossier, sur la base duquel le SEM a statué, comportait les documents 
médicaux suivants : le rapport médical provisoire du 22 décembre 2021 
(concernant la recourante 2 ; cf. pièce SEM 63 : multiples abcès sans 
nécessité de drainage, maladie de Verneuil vs colonisation par 
staphylocoque), 
les 
formulaires 
F2 
remplis 
le 
12 janvier 2022 
(recourante 4, recourant 3 et recourante 5 ; cf. pièces SEM 66 [bonne 
santé habituelle (BSH), deux caries], 67 [BSH, une carie] et 69 [BSH, 


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infections des voies respiratoires supérieures (IVRS) au décours]), le 
rapport médical et l’ordonnance médicale du même jour, ainsi que les 
« résultats de l’évaluation mm-check (MEK) » du 2 décembre 2021, le 
certificat de vaccination et la « feuille de sortie Medic-Help » du 
1er février 2022 (recourante 5 ; cf. pièces SEM 70 à 73 et 75 : IVRS), le 
formulaire F2 rempli le 10 février 2022 (recourant 3 ; cf. pièce SEM 79 : 
probable syndrome de stress post-traumatique, BSH). Sur le plan médical, 
il ressort encore des pièces versées au dossier postérieurement que 
A._______ a été pris en charge, le 24 février 2022, pour un orgelet (cf. 
pièce SEM 86). 
M. 
En date du 3 mars 2022, les prénommés, agissant pour eux-mêmes et 
leurs enfants par l’entremise de leur mandataire, ont interjeté un recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal ou TAF). Ils ont demandé, à titre préalable, le prononcé de 
mesures superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de l’effet 
suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement d’une avance de 
frais (art. 63 al. 4 PA) et l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). 
Sur le fond, ils ont conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre 
principal, à l’entrée en matière sur leurs demandes d’asile ou, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 
complément d’instruction et nouvelle décision. 
N. 
Par ordonnance du 7 mars 2022, la juge instructeure a suspendu 
l’exécution 
du 
transfert 
des 
recourants 
à 
titre 
de 
mesures 
superprovisionnelles. 
O. 
Par décision incidente du 9 mars 2022, elle a octroyé l’effet suspensif au 
recours et a admis la requête d’assistance judiciaire partielle. En outre, elle 
a transmis un double de l’acte de recours au SEM et l’a invité à déposer sa 
réponse jusqu’au 16 mars suivant, délai qui a été prolongé au 19 avril. 
P. 
L’autorité intimée a affecté les recourants au canton de G._______ par 
décision incidente du 8 avril 2022. 
Q. 
Le 11 avril 2022, elle a fait parvenir sa réponse au Tribunal, par laquelle 
elle a préconisé le rejet du recours. 


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Page 6 
R. 
Dans le formulaire « Préavis cas spéciaux aux cantons » établi en date du 
16 avril 2022 (cf. pièce SEM 103), le SEM a signalé que B._______ était 
enceinte. 
S. 
Appelés, par ordonnance du 21 avril 2022, à se déterminer sur dite 
réponse, les intéressés ont adressé leur réplique le 28 avril suivant, par 
laquelle ils ont, en substance, indiqué persister intégralement dans leurs 
conclusions. En date du 5 mai 2022, une copie de cette réplique a été 
communiquée au SEM à titre d’information. 
T. 
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 
exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 
exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 
[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 
l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté 
dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 
applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). 
1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 
2. 


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2.1 Tout d’abord, il convient d'examiner si, dans le cas d’espèce, des griefs 
formels peuvent être retenus à l’endroit de l’autorité intimée. En particulier, 
à l’appui de leur recours, les intéressés ont reproché au SEM d’avoir 
manqué à son devoir d’instruction et ont invoqué une violation de leur droit 
d’être entendus. 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 
qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 
qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 
consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 
faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 
de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi 
et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier 
les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 
mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 
pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 
2.3 L’établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 
consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 615 ; 
ALFRED KÖLZ et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes, 3e éd. 2013, no 1043 p. 369 ss). 
2.4 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 
seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 
participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. En tant 
que droit de participation, il englobe tous les droits qui doivent être attribués 
à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue 
dans une procédure (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.). 
2.5 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, concrétisé en droit 
administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa 
décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon 


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escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le 
contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 
consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 
jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 
En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 
une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 
arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 I 232 consid. 5.1 et 
jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 
3. 
3.1 En l’espèce, le Tribunal se détermine comme suit sur les griefs 
formulés dans le recours, par lesquels les intéressés ont contesté la forme 
sous laquelle les entretiens Dublin ont été retranscrits (« forme résumée » 
et non sous la forme d’un procès-verbal) et ont reproché au SEM de ne 
pas avoir suffisamment instruit leur état de santé avant de statuer. 
3.2 Comme relevé à l’appui du recours, le TAF a certes déjà considéré 
qu’en cas de sérieux problèmes concernant la situation des requérants 
d'asile dans le pays de transfert, il peut s'avérer nécessaire d'avoir une 
consignation plus précise des questions et réponses de l’entretien Dublin 
plutôt qu'un compte-rendu sous une « forme résumée », sans quoi le SEM 
risque de violer le droit d’être entendu des personnes concernées (cf. arrêt 
du TAF E-5472/2018 du 28 août 2019 consid. 4.5.3). En l’espèce, les 
résumés circonstanciés versés au dossier peuvent toutefois être 
considérés comme suffisants, d’autant plus que, dans leur mémoire de 
recours, les intéressés se sont limités à critiquer la forme du compte-rendu 
des entretiens Dublin, sans faire part de détails supplémentaires qui 
seraient de nature à fonder la tenue d’une nouvelle audition ni d’éléments 
qui auraient été omis lors de la retranscription. Par ailleurs, le Tribunal 
relève que l’autorité intimée a retenu que les propos des recourants relatifs 
à leurs conditions de vie et aux mauvais traitements dont ils auraient fait 
l’objet en Pologne se limitaient à de simples affirmations et que ceux-ci 
n’avaient produit aucun moyen de preuve en vue d’étayer leurs allégations. 


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A cet égard, force est également de relever que le mode de retranscription 
desdits entretiens n’est nullement déterminant. 
3.3 S’agissant de l’instruction de l’état de santé des recourants, le Tribunal 
relève que, même si un syndrome de stress post-traumatique a été évoqué 
s’agissant de C._______ et si E._______ a été traitée pour des IVRS, 
ceux-ci ne présentent pas de problèmes de santé d’une gravité particulière 
(cf. supra, consid. L). Par ailleurs, les intéressés, qui ont été attribués au 
canton de G._______ dès le 8 avril 2022, ne sont plus soumis au concept 
médical en vigueur dans les centres de la Confédération. Dans l’intervalle, 
ils n’ont toutefois produit aucun nouveau document médical durant la 
procédure de recours. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que 
l’état de santé des cinq recourants a été, à ce jour, suffisamment établi. 
3.4 Par conséquent, les griefs formels soulevés à l’appui du recours 
doivent être écartés. 
4. 
4.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 
n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 
4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 
consid. 6.2). 
4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 RD III). 
4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 


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Page 10 
selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 
et 8.2.1 et réf. cit.). En effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une 
demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de 
reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 
29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a 
présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, 
sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 
let. b RD III). 
5. 
5.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 
d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 
« Eurodac », que A._______ et B._______ ont déposé, pour eux-mêmes 
et leurs trois enfants mineurs, des demandes d’asile en Pologne le 10 
novembre 2021. 
5.1.1 En date du 14 décembre 2021, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis 
aux autorités polonaises compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 
du règlement Dublin III, des requêtes aux fins de reprise en charge des 
prénommés et de leurs enfants, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b de ce 
même règlement. 
5.1.2 Le 24 décembre suivant, soit dans le délai fixé par l'art. 25 
par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en 
charge les intéressés, sur la base de la même disposition. 
5.1.3 La Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 
d'asile des recourants, point qui n'est du reste pas contesté. 
5.2 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 
règlement Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en 
Pologne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 
conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 
Charte UE). 
5.2.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 


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10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions. 
5.2.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 
no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 
5.2.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 
doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 
transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 
minimales 
de 
l'Union 
européenne, 
constitutives 
de 
défaillances 
systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 
demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. 
Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 
5.2.4 De jurisprudence constante, y compris depuis le début de la guerre 
en Ukraine ayant provoqué, depuis la fin du mois de février 2022, un afflux 
important de personnes en Pologne, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait 
être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure 
d'asile et le système d'accueil de ce pays (cf. arrêts du TAF D-3776/2022 
du 8 septembre 2022 consid. 7.1 ; F-3384/2022 du 15 août 2022 consid. 6 ; 
F-2278/2022 du 25 mai 2022). 
5.2.5 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 
l'espèce. 
6. 
6.1 Pour s’opposer à leur transfert, les intéressés ont, en substance, fait 
valoir que l’état du système de santé polonais était précaire, de sorte que 
leur prise en charge médicale n’était pas assurée. En outre, les conditions 
d’accueil et de vie en Pologne seraient mauvaises et inadaptées aux 
familles avec des enfants en bas âge, dans la mesure où il existerait 
notamment le risque d’y devoir loger dans des camps de détention. Les 


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recourants ont également soutenu que les systèmes de santé et d’accueil 
en Pologne s’étaient davantage détériorés depuis le début du conflit russo-
ukrainien. Dans ce contexte, ils ont sollicité l’application de la clause 
discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté). 
6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 
par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 
lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 
retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 
pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 
membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 
la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 
cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 
al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
6.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 
jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 
violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 
ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 
destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 
à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 
souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 
vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 
pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 
le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 
renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 
soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 
irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 
Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 
7. 
7.1 En l’occurrence, le Tribunal relève tout d’abord, d’office, que la décision 
attaquée a été rendue le 22 février 2022, soit deux jours avant le début du 
conflit russo-ukrainien. 


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7.1.1 Vu les conséquences majeures résultant de l’éclatement dudit conflit 
pour la Pologne et sur la base des arguments avancés dans le recours, 
l’autorité inférieure a explicitement été invitée à se déterminer sur 
l’évolution de la situation survenue dans l’intervalle et l’impact de l’exode 
massif de personnes en provenance de l’Ukraine vers la Pologne et ainsi 
sur le transfert des intéressés dans ce dernier Etat. 
7.1.2 A l’appui de sa réponse, elle a relevé que le règlement Dublin III ne 
connaissait pas de mécanisme de suspension en cas de situation de crise. 
En outre, si elle a reconnu que « les transferts vers les Etats voisins de 
l’Ukraine [étaient] actuellement surchargés », l’autorité intimée a retenu 
qu’ils pourraient « être effectués sur le long terme » et a dès lors indiqué 
que, « [p]ar analogie à la situation qui a prévalu durant la pandémie », elle 
ne procéderait à l’exécution de ces mesures « qu’une fois que la prise en 
charge et l’accès au système d’asile ser[aie]nt à nouveau garantis dans 
l’Etat de destination » (cf. réponse, p. 3). Partant, elle a confirmé sa 
position et a préconisé le rejet du recours. 
7.1.3 Certes, une telle motivation et une telle analogie avec la pandémie 
de Covid-19 étaient, en l’espèce, pour le moins discutables. Force est 
toutefois de constater qu’après avoir prié, dans un premier temps, les Etats 
membres de ne plus procéder à des transferts Dublin entrants au vu de 
l’accueil sans précédent de personnes ayant fui l’Ukraine auquel elles 
étaient confrontées, les autorités polonaises ont, le 23 juin 2022, déclaré 
accepter la reprise de ceux-ci à partir du mois d’août, ce qui tend à 
démontrer que la situation en Pologne a favorablement évolué. Par ailleurs, 
il sied de relever que le Tribunal a retenu qu’il n’y avait, sur la base des 
informations disponibles, pas d’indices concrets, en l’état, d’une surcharge 
du système d’asile ou de santé polonais liée à l’afflux massif de personnes 
en provenance d’Ukraine (cf. arrêt du TAF F-3384/2022 précité 
consid. 6.3). 
7.2 S’agissant de la situation médicale des intéressés, le Tribunal retient 
que ceux-ci ne présentent pas de problèmes de santé d'une gravité telle 
que le transfert en Pologne serait, d'emblée, illicite au sens restrictif de la 
jurisprudence relative à l'art. 3 CEDH (cf. supra, consid. L, 3.3 et 6.3). En 
outre, il sied de rappeler que la Pologne, qui est liée par la directive Accueil 
et qui dispose de structures médicales adéquates (cf. arrêt du TAF F-
3384/2022 précité consid. 7.4 et jurisp. cit.), doit faire en sorte que les 
demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 
comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 
maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 


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ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 
matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 
appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). A cet égard, les 
allégations des recourants selon lesquelles leurs enfants n’avaient pas pu 
bénéficier des traitements nécessaires en Pologne se limitent à de simples 
affirmations. En tout état de cause, dans le cas où les intéressés devaient 
avoir besoin de soins particuliers au moment de leur transfert, il leur 
appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de 
cette mesure, à qui il incombera, le cas échéant, de transmettre, sous une 
forme appropriée, aux autorités polonaises les renseignements permettant 
une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III). 
7.3 Par ailleurs, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'un risque 
concret et avéré que les autorités polonaises refuseraient de les reprendre 
en charge et de mener à terme l'examen de leurs demandes de protection, 
en violation de la directive Procédure. De plus, ils n’ont fourni aucun 
élément concret susceptible de démontrer que la Pologne ne respecterait 
pas le principe du non-refoulement et donc faillirait à ses obligations 
internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité 
corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 
ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. 
7.4 En outre, même s’ils ont allégué avoir été placés dans des centres de 
détention insalubres et risquer l’être à nouveau en cas de transfert, les 
recourants n'ont pas démontré que leurs conditions d'existence en Pologne 
revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 
constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 
l'art. 3 Conv. torture. Ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, 
concrets et sérieux qu'ils seraient eux-mêmes privés durablement de tout 
accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 
directive Accueil et qu'ils ne pourraient pas bénéficier de l'aide dont ils 
pourraient avoir besoin pour faire valoir leurs droits. Au demeurant, si – 
après leur transfert en Pologne – les intéressés devaient être contraints 
par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 
humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole ses obligations 
d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 
autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 
appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 
polonaises, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 
Accueil). 


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Page 15 
7.5 Au vu de ce qui précède et notamment du fait que C._______, 
D._______ et E._______ pourront bénéficier des soins nécessaires en 
Pologne (cf. supra, consid. 7.2), le transfert des intéressés n'emporte pas 
violation de l'art. 3 CDE, contrairement aux allégations du recours. Au 
demeurant, la présence de ces trois enfants en bas âge ne saurait suffire 
pour éventuellement considérer les recourants comme des personnes 
particulièrement vulnérables tel que soutenu dans le mémoire. 
7.6 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 
aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 
souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme État responsable de l'examen de 
leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 
consid. 8.2.1). 
7.7 Par conséquent, le transfert des recourants vers la Pologne n'est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
7.8 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 
complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 
son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 
raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 
l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
7.9 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 
n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 
à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 
du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 
raisons humanitaires. 
8. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 
matière sur les demandes d'asile des intéressés, en application de 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers la 
Pologne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 
générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le 
recours doit être rejeté. 
9. 
Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 


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let. b FITAF (RS 173.320.2). Toutefois, la requête d’assistance judiciaire 
partielle présentée à l’appui du recours ayant été admise par décision 
incidente du 9 mars 2022 (art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de 
procédure. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :