bvger · E-468/2024 · 2023-12-27 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 27 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-468/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 0 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Ukraine, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 27 décembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée, le 11 septembre 2023, en 
Suisse par A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 
le dépôt, le même jour, d’une demande de protection provisoire par son 
frère, B._______ (N […]), 
les procès-verbaux de son entretien sommaire (par écrit) du 
14 septembre 2023 et de son audition du 23 octobre 2023, 
les pièces produites par l’intéressé à l’appui de sa demande, 
la requête aux fins de réadmission de l’intéressé présentée, le 
31 octobre 2023, par le SEM aux autorités portugaises compétentes, 
la réponse du 29 novembre 2023, par laquelle les autorités portugaises ont 
accepté cette demande, indiquant que l’intéressé bénéficiait d’un titre de 
séjour au Portugal valable jusqu’au (…) septembre 2024, 
la décision du 27 décembre 2023, notifiée le jour même, par laquelle le 
SEM a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressé, a 
prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 22 janvier 2024, contre cette décision devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 
a conclu à son annulation et à l’octroi de la protection provisoire, 
la demande de dispense du versement d’une avance de frais dont il est 
assorti, 
la décision incidente du 26 janvier 2024, par laquelle la juge instructeur, 
constatant que le recours n’était pas signé, a retourné l’acte du 22 janvier 
au recourant et lui a imparti un délai de sept jours dès notification pour 
signer son recours, sous peine d’irrecevabilité, 
le pli postal du 30 janvier 2024, par lequel le recourant a retourné au 
Tribunal son mémoire de recours dûment signé, 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, 
qu'en matière de protection provisoire (cf. art. 66 ss LAsi) et sur le principe 
du renvoi (cf. art. 69 al. 4 LAsi in fine), le Tribunal examine, en vertu de 
l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 
d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 
qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 
d'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi 
ATAF 2014/26 consid. 5.6), 
que, le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de 
l’art. 66 al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant 
l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine 
(cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 


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b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, l’intéressé a déclaré être originaire d’Ukraine, où il 
aurait vécu jusqu’au (…) janvier 2017, avant de s’installer au Portugal pour 
y rejoindre de la famille et travailler, 
qu’au bénéficie d’un titre de résidence portugais valable jusqu’en 
septembre 2024, il aurait été employé dans le domaine de la construction 
et aurait vécu dans une maison louée avec sa sœur, ses neveux et sa 
mère, 
que, le (…) septembre 2021, il aurait rejoint la France pour y bénéficier de 
meilleures conditions salariales, 
qu’il aurait travaillé dans ce pays en qualité de travailleur détaché d’une 
entreprise portugaise à partir du (…) octobre 2021 et vécu dans une 
maison louée avec son frère et sa famille, 
qu’à l’issue de son contrat de travail, il ne serait pas parvenu à retrouver 
un nouvel emploi et aurait dû quitter le logement qu’il occupait, 
qu’il aurait alors rejoint la Suisse pour y retrouver de la famille, à savoir sa 
mère, sa sœur et ses neveux, lesquels vivraient désormais à C._______, 
qu’à l’appui de ses allégations, il a produit son passeport ukrainien ainsi 
qu’une copie de son permis de séjour portugais, 
que, dans sa décision, le SEM a retenu que l’intéressé ne remplissait pas 
les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 
dans la mesure où il ne résidait pas en Ukraine avant le 24 février 2022, 
mais possédait son domicile légal et son centre de vie au Portugal entre 
2017 et 2021, respectivement en France depuis 2021, 


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qu’il a relevé que l’intéressé bénéficiait d’un titre de séjour portugais valable 
jusqu’au (…) septembre 2024 et qu’il n’avait pas apporté la preuve de sa 
révocation par les autorités portugaises, 
qu’il a par ailleurs souligné que celles-ci avaient expressément accepté sa 
réadmission le 31 octobre 2023, 
que, dans son recours, se référant à un article de presse en ligne de 
« Diário de Notícias », dont il reproduit un extrait librement traduit, 
l’intéresse allègue pour l’essentiel n’avoir aucune possibilité de travailler et 
de se loger au Portugal, n’y avoir d’aucun titre de séjour et n’avoir aucune 
connaissance de la langue, 
que, s’agissant de la France, se référant à deux articles de presse en ligne 
publiés par « france bleu » et « franceinfo », il dénonce l’absence de 
conditions de vie dignes et les conditions d’hébergement difficiles compte 
tenu de la surpopulation dans le département d’Île de France, 
qu’il se prévaut par ailleurs de la présence de sa famille en Suisse, 
qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 
lettre a de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 
visées par les lettres b et c n’étant pour leur part manifestement pas 
réalisées, 
qu’il ressort des déclarations de l’audition du recourant et des documents 
figurant au dossier que celui-ci ne résidait pas légalement en Ukraine avant 
le 24 février 2022, mais était au bénéfice d’un permis de séjour portugais 
et se serait trouvé en France, depuis le (…) septembre 2021, en qualité de 
travailleur détaché d’une entreprise portugaise, 
que son centre de vie ne se situait à l’évidence pas en Ukraine, où il n’est 
retourné qu’à une reprise entre 2017 et 2021 pour y visiter de la famille 
(cf. procès-verbal d’audition, R34), 
que lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut 
s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que le texte ne 
correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 
conduit à des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulus et qui 
heurtent le sentiment de justice ou le principe de l'égalité de traitement 
(cf., à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 2020 VI/9 consid. 9.1), 


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qu'ainsi, en mentionnant explicitement la date de référence du 
24 février 2022 dans sa décision du 11 mars 2022, le Conseil fédéral a 
expressément voulu exclure du champ d'application de la protection 
provisoire les ressortissants ukrainiens qui ne se trouvaient pas en Ukraine 
à l'époque où la guerre a éclaté, 
qu'il s'agit là d'un critère objectif (cf. arrêt du Tribunal E-2812/2022 du 
31 août 2022, p. 6), 
qu’il appert ainsi que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la 
décision de portée générale précitée ne sont pas toutes satisfaites en 
l’espèce, 
que le recours ne contient pas d’élément ni moyen de preuve nouveau et 
déterminant apte à infirmer cette appréciation, 
que, partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur le refus du 
SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (cf. art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse du 
recourant, celui-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 
ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 
que l'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en 
lien avec l'art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que, contrairement aux allégations du recours et conformément à ses 
déclarations d’audition, le recourant est titulaire d’un permis de séjour au 
Portugal, valable jusqu’au (…) septembre 2024, 
qu’aucun élément ne suggère qu’il ne parviendra pas à retrouver du travail 
au Portugal, dès lors qu’il a été employé dans ce pays pendant plus de 
quatre ans (entre 2017 et 2021) dans le secteur de la construction, 
constamment à la recherche de main-d’œuvre, puis, dès le 1er septembre 
2021, comme travailleur détaché d’une entreprise portugaise, 


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que le fait qu’il ne connaisse pas la langue portugaise n’est d’aucune 
pertinence, ce d’autant plus qu’il est parvenu à nouer de bonnes relations 
avec ses collègues portugais malgré ce facteur (cf. procès-verbal 
d’audition, R36) et qu’il n’a pas davantage de connaissances de français 
(cf. idem, R53), 
que les articles de presse en ligne auxquels le recourant se réfère dans 
son recours ne lui sont par ailleurs d’aucun secours, dans la mesure où ils 
concernent les Ukrainiens ayant fui la guerre après le 24 février 2022 pour 
trouver refuge au Portugal, respectivement en France, ce qui n’est pas son 
cas, 
que ce nonobstant, il ressort de la lecture des articles précités que les 
Ukrainiens au bénéfice de la protection provisoire peuvent travailler 
légalement dès leur arrivée dans ces pays, que des possibilités de 
logement leur sont offertes et que des cours de langue sont mis à leur 
disposition, 
que l’on peine dès lors à comprendre quels arguments le recourant tente 
de tirer de ces articles, 
qu’il appert plutôt qu’il a rejoint la Suisse pour y retrouver de la famille, voire 
pour d’autres raisons personnelles, 
que, cela étant, la présence, en Suisse, de membres de sa famille n’est 
pas déterminante, étant précisé que le recourant, majeur, indépendant et 
sans charge de famille, ne saurait se prévaloir de la protection découlant 
de l'art. 8 CEDH (RS 0.101), 
qu'il est constaté pour le surplus que l'exécution du renvoi au Portugal – 
lequel a expressément accepté la réadmission du recourant – est 
présumée exigible (cf. art. 83 al. 5 2ème phr. LEI), 
que, sur ce point et bien que cela soit incontesté, il y a lieu de relever que 
l'autorité inférieure a vérifié et justement écarté toute circonstance 
susceptible de constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi, 
qu'en définitive, le caractère licite, raisonnablement exigible et possible de 
cette mesure doit être confirmé, 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il porte sur le 
principe et l’exécution du renvoi, 


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que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
de dispense du versement d’une avance de frais devient sans objet, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :