bvger · F-3846/2023 · 2023-05-08 · fr

Naturalisation facilit&eacute;e | Non-entrée en matière sur la demande de naturalisation facilitée ; décision du SEM du 8 mai 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3846/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 3 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Susanne Genner, Gregor Chatton, juges, 
Alain Renz, greffier. 
Parties 
O._______, 
représentée par Adaman Toure, 
Rue du Comte-Géraud 15, 1213 Onex, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Non-entrée en matière sur la demande de naturalisation 
facilitée ; décision du SEM du 8 mai 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a O._______ (ci-après: l’intéressée ou la requérante), ressortissante 
togolaise née le […] 1974, a contracté mariage, le […] 2002, à P._______ 
(Togo) avec E._______né le […] 1945, ressortissant togolais devenu 
suisse par naturalisation facilitée. Depuis leur mariage, les époux ont 
résidé sans discontinuer à P._______. 
A.b Par formulaire rempli le 12 avril 2009, l’intéressée a déposé une 
demande de naturalisation facilitée auprès de l’Ambassade de Suisse à 
Accra au Ghana (ci-après : la représentation suisse), représentation 
assurant les services consulaires suisses pour le Togo. 
Après encaissement d’émoluments de procédure auprès de ladite 
représentation en date du 14 avril 2009, cette demande, ainsi qu’un 
questionnaire rempli par la requérante et une prise de position de la 
représentation suisse, ont été transmis le même jour à l’Office fédéral des 
migrations (ODM ; actuellement Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-
après : le SEM ou l’autorité inférieure). Par courrier rédigé en allemand le 
16 juin 2009, puis traduit en français le 30 juin 2009, l’ODM a informé 
l’intéressée que ses liens avec la Suisse n’étaient pas suffisants pour 
satisfaire aux conditions de la naturalisation facilitée. L’office précité a dès 
lors proposé à la requérante de retirer sa demande, tout en lui donnant la 
possibilité de se prononcer sur ces considérations, faute de quoi la 
recommandation serait considérée comme admise et la requête classée. 
Par lettre du 12 août 2009, l’intéressée a prié l’ODM d’accepter sa 
demande de naturalisation facilitée et de lui envoyer « les leçons ou les 
sujets précis à étudier ». 
Par courrier du 15 septembre 2009, l’ODM a informé la requérante qu’il n’y 
avait pas d’élément nouveau permettant d'accepter sa requête, mais qu’il 
était disposé à suspendre sa demande durant un an et à procéder ensuite 
à de nouvelles clarifications. 
Le 18 septembre 2009, l’intéressée a envoyé à l’ODM des réponses 
complémentaires au questionnaire qu’elle avait rempli le 1er avril 2009 en 
annexe à sa demande de naturalisation facilitée. 
Par lettre du 8 janvier 2010, l’ODM a informé la requérante que son dernier 
courrier ne contenait pas d’élément nouveau susceptible de modifier son 
point de vue et que ses liens avec la Suisse étaient actuellement 


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insuffisants. L’office précité lui a alors conseillé de retirer sa demande de 
naturalisation facilitée et, ainsi, de se faire rembourser l’émolument fédéral 
qui avait déjà été perçu ou alors de lui faire savoir jusqu’au 22 mars 2010 
si elle voulait recevoir une décision formelle susceptible de recours, faute 
de quoi ladite requête serait classée comme étant sans objet. 
Par missive du 16 mars 2010, la représentation suisse, en se référant à la 
lettre du 8 janvier 2010, a informé l’ODM que l’intéressée avait retiré sa 
demande de naturalisation facilitée eu égard à sa recommandation et que 
les émoluments de procédure perçus auparavant avaient été remboursés 
selon la quittance du même jour jointe à leur communication. 
A.c L’intéressée et son époux ont envoyé à la représentation suisse des 
courriels en date des 3 mai, 7 juillet, 11, 16, 21 et 26 août 2017 ayant pour 
objet la procédure de naturalisation facilitée précitée. Par courriel du 12 
septembre 2017, ladite représentation a informé le conjoint de la 
requérante que le dossier de son épouse ayant été archivé, celle-ci devait 
faire une nouvelle demande de naturalisation facilitée ; en outre, divers 
documents et formulaire ont été joints en annexe à cet envoi pour 
entreprendre cette nouvelle procédure. 
A.d Le 15 mars 2018, la représentation suisse a informé l’intéressée sur 
les frais et émoluments de la procédure et lui a remis les formulaires 
nécessaires pour la procédure de naturalisation facilitée. 
A.e Par lettre du 11 juillet 2019, l’époux de l’intéressée a notamment 
informé la représentation suisse qu’il ne s’entendait plus avec sa femme et 
que leur union se dirigeait vers un divorce, de sorte qu’il ne voulait ni signer, 
ni cautionner la demande de naturalisation facilitée. 
A.f Par courriel du 28 octobre 2021, O._______ a demandé à la 
représentation suisse de « bien vouloir relancer [son] dossier de 
naturalisation » qu’elle avait entrepris en 2015, selon ses allégations. 
Le 29 octobre 2021, la représentation suisse a rappelé à la prénommée 
qu’elle devait recommencer le processus de naturalisation, comme cela 
avait déjà été communiqué le 15 mars 2018, et lui a transmis divers 
documents qu’elle devait remplir et lui retourner préalablement en format 
« PDF ». 
 
 


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B. 
B.a Par courriel envoyé le 29 décembre 2021 à la représentation suisse, 
la prénommée a indiqué que son époux était décédé le 25 novembre 2021 
et a transmis en format « PDF » le certificat de décès, ainsi que le 
formulaire de demande de naturalisation facilitée rempli et signé le 23 
novembre 2021, accompagnés de divers documents complétant ladite 
demande. 
B.b Par courriel du 17 janvier 2022, la représentation suisse a consulté le 
SEM, après avoir exposé la chronologie des faits concernant le dossier de 
la requérante, en vue de la poursuite du traitement de la requête de 
naturalisation facilitée. Le SEM a communiqué les consignes sollicitées par 
courriel du 19 janvier 2022. Le même jour, la représentation suisse a 
informé l’intéressée que l’autorité compétente ne pouvait entrer en matière 
sur une demande de naturalisation facilitée si le conjoint suisse était 
décédé avant le dépôt de la demande, ce qui était le cas en l’espèce, dans 
la mesure où les formulaires de la demande précitée lui avaient été soumis 
par courriel daté du 29 décembre 2021. 
B.c Sur requête de l’intéressée, la représentation suisse a transmis au 
SEM, en date du 17 mars 2022, les originaux de la demande de 
naturalisation facilitée pour décision formelle avec une quittance pour la 
perception d’émoluments. 
B.d Par courrier du 8 décembre 2022, le SEM a confirmé à la requérante 
les informations fournies par la représentation suisse dans son courriel du 
19 janvier 2022 et lui a alors accordé un délai pour retirer sa demande de 
naturalisation facilitée − auquel cas la procédure de naturalisation serait 
déclarée sans objet et classée et les émoluments déjà perçus partiellement 
remboursés − ou pour maintenir ladite demande − auquel cas une décision 
de non-entrée en matière sur sa requête serait rendue avec perception de 
frais de procédure réduits. 
B.e Par courriel du 22 février 2023, la représentation suisse a transmis au 
SEM la réponse de l’intéressée du 17 février 2023 mentionnant sa volonté 
de poursuivre la procédure de naturalisation facilitée. 
B.f Par courriel du 28 février 2023, la requérante s’est encore adressée à 
la représentation suisse en revenant sur la chronologie de sa demande de 
naturalisation facilitée et en priant les autorités de « bien vouloir revoir son 
cas ». Ce courriel a été transmis le 7 mars 2023 au SEM, qui a répondu à 
l’intéressée, par lettre du 9 mars 2023, en prenant notamment note de la 


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volonté de l’intéressée de poursuivre la procédure et en lui confirmant 
qu’une décision de non-entrée en matière lui parviendrait prochainement. 
B.g Par courriel du 12 avril 2023, la requérante a transmis au SEM divers 
documents, dont notamment une lettre datée du 28 mars 2023, dans 
laquelle elle revient sur la chronologie de la procédure concernant sa 
demande de naturalisation facilitée et conclut en substance que dite 
demande avait été introduite 14 ans auparavant, du vivant de son conjoint, 
de sorte que le SEM devait entrer en matière sur celle-ci. 
C. 
Par décision du 8 mai 2023, le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande de naturalisation facilitée de la requérante introduite le 29 
décembre 2021. Cette décision a été notifiée le 13 juin 2023 à l’intéressée 
par l’entremise de la représentation suisse. 
D. 
D.a Le 10 juillet 2023, le SEM a transmis au Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal ou TAF) plusieurs courriels échangés les 12, 26 juin, 
5, 6, 7 juillet avec le mandataire de l’intéressée concernant la consultation 
des pièces du dossier. 
D.b Après échanges de courriers et courriels en dates des 12,13, 25 juillet, 
16, 17, 22 et 24 août 2023 entre le Tribunal et le mandataire de l’intéressée, 
cette dernière, par l’entremise de celui-ci, a régularisé le 26 août 2023 la 
déclaration de recours datée du 12 juillet 2023, qui avait été complétée le 
13 août 2023. La recourante a conclu à l’annulation de la décision du SEM, 
à l’admission de la demande de naturalisation facilitée et à la 
reconnaissance du droit au regroupement familial. 
D.c Par décision incidente du 31 août 2023, le Tribunal a déclaré 
irrecevable la conclusion du recours tendant au regroupement familial et a 
invité la recourante à verser une avance d’un montant de 1’000 francs sur 
les frais de procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours. 
L’intéressée s’est acquittée le 27 septembre 2023 du versement précité. 
D.d Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé 
le rejet dans sa réponse du 23 octobre 2023 en contestant les dénégations 
de la recourante quant au classement de la demande de naturalisation 
déposée en 2009. Pour le surplus, l’autorité inférieure s’est référée aux 
considérants de la décision attaquée. 


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D.e Dans sa réplique du 14 novembre 2023, la recourante a réfuté les 
arguments du SEM figurant dans la réponse précitée et a demandé à être 
auditionnée par le TAF pour s’exprimer de vive voix dans cette affaire. 
D.f Dans sa duplique du 13 décembre 2023, l’autorité a maintenu ses 
conclusions du 23 octobre 2023. 
D.g Par courrier du 15 décembre 2023, la recourante a fait parvenir au 
Tribunal une lettre de soutien écrite le 9 décembre 2023 par son beau-fils 
domicilié en Suisse. 
D.h Le 20 décembre 2023, le TAF a porté à la connaissance de la 
recourante la duplique précitée du SEM, sans toutefois ouvrir un nouvel 
échange d’écritures. 
D.i Par lettre du 19 décembre 2024, le mandataire de l’intéressée a 
communiqué son changement d’adresse et a sollicité des informations 
concernant l’état de la procédure auprès du TAF, qui y a répondu, par lettre 
du 8 janvier 2025. 
E. 
Les autres allégués et arguments des parties précitées seront examinés, 
si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est 
l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la 
nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 
sur l'organisation du Département fédéral de la justice et police [Org DFJP, 
RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le 
SEM en matière de naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal, 
qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral ([ci-après : TF] ; cf. 
art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 47 al. 1 
de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). 


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1.3 O._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA), son 
recours est recevable dans la mesure où l’intéressée demande l'annulation 
de la décision contestée et, par voie de conséquence, le traitement au fond 
de la demande de naturalisation facilitée. En revanche, la conclusion du 
recours tendant à l’octroi de la naturalisation facilitée est irrecevable, dans 
la mesure où celle-ci étend l’objet du litige par rapport à l’objet de la 
contestation, qui se limite à la question de savoir si c’est à bon droit que le 
SEM a refusé d’entrer en matière sur la demande déposée par la 
prénommée (cf. en ce sens ATF 144 II 359 consid. 4.3, 142 I 155 consid. 
4.4.2 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.1). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 
invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 
consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 
consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en 
considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2020 VII/4 
consid. 
2.2 ; 
arrêt 
du 
TF 
1C_117/2022 
du 
8 
février 
2023 
consid. 4.4). 
3. 
La loi du 20 juin 2014 sur la nationalité (LN, RS 141.0) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2018, abrogeant la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur 
l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN, RO 1952 115). Les 
détails d’application de cette nouvelle loi sont fixés dans l'ordonnance du 
17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, 
RS 141.01), dont l'entrée en vigueur est également intervenue le 1er janvier 
2018. 
En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 
vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). 
Conformément au principe de non-rétroactivité, les demandes déposées 


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avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément 
aux normes de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la 
requête (al. 2). 
En l’occurrence, la demande de naturalisation facilitée – qui constitue le 
fait déterminant au sens de l’art. 50 al. 1 LN – a été déposée le 
29 décembre 2021 auprès de la représentation suisse, de sorte que la 
présente cause est placée sous l’empire exclusif de la LN. 
Le Tribunal reviendra ultérieurement sur les allégations de la recourante 
selon lesquelles la demande précitée était le prolongement d’une 
précédente demande déposée en 2009, qui serait − de son point de vue − 
encore pendante (cf. consid. 5 infra). 
4. 
Selon l’art. 21 al. 1 LN, quiconque possède une nationalité étrangère peut, 
ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de 
naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans en union conjugale avec son 
conjoint (let. a) et s’il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont 
l’année ayant précédé le dépôt de la demande (let. b). Aux termes de 
l’art. 21 al. 2 LN, quiconque vit ou a vécu à l’étranger peut également former 
une telle demande s’il vit depuis six ans en union conjugale avec son 
conjoint (let. a) et s’il a des liens étroits avec la Suisse (let. b). 
5. 
5.1 Dans la décision entreprise, le SEM a tout d’abord retenu que la 
première demande de naturalisation facilitée déposée par l’intéressée en 
2009 avait été classée. La représentation suisse avait en effet indiqué que 
la requérante avait retiré celle-ci à la suite du préavis négatif émis à son 
temps par l’ODM. L’autorité de première instance a également relevé que, 
depuis ce classement, l’intéressée avait été informée à plusieurs reprises 
qu’elle devait déposer une nouvelle demande pour prétendre à une 
naturalisation facilitée et avait, à cet effet, reçu plusieurs fois des 
formulaires de la part de la représentation suisse. Ce n’est toutefois qu’en 
date du 29 décembre 2021, soit plus de 12 ans après la première requête, 
que le formulaire de la nouvelle demande de naturalisation facilitée est 
finalement parvenu à la représentation suisse. Le décès de l’époux de la 
requérante étant intervenu le 25 novembre 2021, soit avant le dépôt formel 
de la deuxième demande de naturalisation facilitée, l’autorité inférieure, se 
fondant plus particulièrement sur le Message du Conseil fédéral du 4 mars 
2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la 
perte de la nationalité suisse (Message LN, FF 2011 2639, p. 2668), a 


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considéré qu’en application de l’art. 21 LN, elle ne pouvait entrer en matière 
sur dite demande. 
5.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressée a fait valoir la protection de 
la bonne foi au sens de l’art. 5 al. 3 Cst. en arguant qu’elle était fondée à 
penser que sa première demande de naturalisation facilitée déposée au 
mois d’avril 2009 était toujours pendante et qu’elle devait juste compléter 
celle-ci et non devoir en introduire une nouvelle. Elle a également allégué 
en substance qu’elle n’avait pas retiré sa demande de naturalisation 
facilitée déposée au mois d’avril 2009, qu’elle ou son époux n’avaient pas 
reçu le remboursement des émoluments versés le 14 avril 2009 à la 
représentation suisse et que la décision entreprise violait également le 
principe de l’équité. Par ailleurs, elle a reproché à la représentation suisse 
d’avoir exercé un formalisme excessif en l’astreignant en 2021 à remplir un 
nouveau formulaire de demande de naturalisation facilitée, au lieu d’utiliser 
le formulaire qu’elle avait déjà rempli en 2009. 
5.3 Dans le cadre d’échanges d’écritures, le SEM a maintenu en substance 
sa position en rappelant que la demande de naturalisation facilitée 
déposée en 2009 avait été classée et qu’il ne pouvait entrer en matière sur 
la nouvelle demande de naturalisation facilitée déposée le 29 décembre 
2021 auprès des autorités compétentes, soit postérieurement au décès du 
conjoint de l’intéressée (cf. réponse du 23 octobre 2023 et duplique du 
13 décembre 2023). De son côté, la recourante a persisté à contester la 
position du SEM en alléguant en résumé qu’elle n’avait pas consenti au 
retrait de sa requête déposée en 2009 et que de ce fait, elle était persuadée 
que sa première demande était toujours pendante et que la demande 
déposée en décembre 2021 était uniquement destinée à consolider et à 
réactualiser la demande introduite en avril 2009 (cf. réplique du 14 
novembre 2023). 
6. 
6.1 S’agissant des allégations de la recourante en lien avec la première 
demande de naturalisation facilitée, le Tribunal constate qu’après plusieurs 
échanges de courriers entre l’ODM et l’intéressée, la représentation suisse 
a informé l’autorité de première instance, par missive du 16 mars 2010, 
qu’O._______ avait retiré sa requête eu égard à la recommandation de 
l’ODM et que les émoluments de procédure perçus auparavant avaient été 
remboursés selon la quittance du même jour jointe à leur communication 
(cf. consid. A.b supra). Certes, l’intéressée a contesté avoir donné son 
consentement au retrait de cette demande et a même allégué que lesdits 
émoluments 
ne 
lui avaient 
pas 
été remboursés (cf. 
recours, 


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p. 6-7 et réplique du 14 novembre 2023, p. 4). Toutefois, dans un courriel 
du 7 juillet 2023 adressé au SEM dans le cadre de la demande de 
consultation des pièces du dossier (cf. consid. D.a supra), le mandataire 
de l’intéressée a indiqué que le remboursement desdits émoluments au 
mari de cette dernière avait été interprété par ce dernier comme un « non 
octroi de nationalité dans l’immédiat et comme une invitation à consolider 
leur demande par le remplissage d’une condition sine qua non, celle de 
créer des liens suffisants avec la Suisse ». Cela dit, rien ne permet en 
l’occurrence de remettre en question l’authenticité de la quittance du 16 
mars 2010 concernant le remboursement des émoluments perçus dans le 
cadre de la demande de naturalisation facilitée introduite en 2009. Ce 
document qui figure au dossier comporte en effet la signature de feu 
l’époux de la recourante. Cette quittance a en outre été établie après l’envoi 
du courrier du 8 janvier 2010 de l’ODM, transmis par la représentation 
suisse à l’intéressée. Dans cet écrit, il était clairement indiqué que cette 
dernière pouvait retirer sa demande de naturalisation facilitée et, ainsi, se 
faire rembourser l’émolument fédéral qui avait été perçu ou alors indiquer 
jusqu’au 22 mars 2010 si elle voulait la maintenir et recevoir une décision 
formelle susceptible de recours, faute de quoi ladite requête serait classée 
comme étant sans objet. Même si intéressée affirme n’avoir reçu de l’ODM 
qu’un seul courrier daté du 30 juin 2009, le Tribunal ne voit pas une raison 
autre que celle d’un renoncement à la poursuite de la procédure de 
naturalisation facilitée entamée en avril 2009 pour justifier le 
remboursement intégral par la représentation suisse des émoluments 
perçus le 14 avril 2009 dans le délai fixé par lettre du 8 janvier 2010. Il 
ressort du reste du dossier que les conjoints se sont régulièrement rendus 
auprès de dite représentation. En tout état de cause, il est à noter que la 
recourante et son époux, après avoir repris contact en 2017 avec la 
représentation suisse, ont été informés que le dossier en lien avec la 
demande de naturalisation facilitée introduite en 2009 avait été archivé et 
que l’intéressée devait, si tel était son souhait, en introduire une nouvelle ; 
à cet effet, elle a du reste reçu les documents et formulaire à remplir en 
annexe au courriel du 12 septembre 2017 de la représentation suisse. Par 
courriels des 15 mars 2018 et 29 octobre 2021, ladite représentation a 
encore confirmé à la recourante qu’elle devait recommencer le processus 
de naturalisation facilitée et a, une fois encore, joint les documents y 
relatifs. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait suivre le raisonnement 
de l’intéressée, selon lequel sa première demande déposée en 2009 était 
toujours pendante. La représentation suisse lui avait en effet clairement 
indiqué à trois reprises qu’elle devait recommencer la procédure de 
naturalisation facilitée en déposant une nouvelle demande. Sur la base des 
éléments figurant au dossier et mis en avant à juste titre par le SEM, 


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l’argumentation développée par la recourante ne saurait convaincre et doit 
dès lors être écartée. Force est ainsi de constater que la requête de 
naturalisation facilitée qui fait l’objet de la présente procédure est celle que 
la recourante a déposée formellement le 29 décembre 2021. 
6.2 Dans son recours, l’intéressée se prévaut certes de la protection de sa 
bonne foi en faisant valoir qu’elle était fondée à penser que la demande 
déposée en avril 2009 était pendante, dans la mesure où la représentation 
suisse lui avait écrit que cette requête avait été « archivée » et non 
« retirée », et qu’elle pensait devoir compléter sa demande de 2009 et non 
refaire une nouvelle procédure. 
6.2.1 Le principe de la bonne foi ancré à l’art. 9 Cst. protège le citoyen dans 
la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans 
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi 
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les 
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des 
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 
que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a 
été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 et ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; ATAF 
2017 VII/6 consid. 5.1 ; arrêt du TAF F-6868/2017 du 6 février 2019 consid. 
6.1). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne 
foi commande en particulier à l'administration d'adopter un comportement 
cohérent et dépourvu de contradiction (cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2). 
Le Tribunal souligne à cet égard que l’interdiction de comportements 
contradictoires ne concerne que la même autorité, agissant à l’égard des 
mêmes justiciables, dans la même affaire ou à l’occasion d’affaires 
identiques (cf. arrêt du TAF F-4398/2021 du 24 août 2023 consid. 6.5.1.2). 
6.2.2 Comme déjà relevé ci-avant (cf. à ce sujet consid. 5.1 supra), la 
recourante a été informée à plusieurs reprises depuis le classement de sa 
requête déposée en 2009 qu’elle devait introduire une nouvelle demande 
en vue d’obtenir la naturalisation facilitée. A aucun moment, la 
représentation suisse ou l’autorité de première instance n’a prétendu que 


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la demande déposée en 2009 était pendante ; au contraire, dans les 
différents courriels envoyés tout particulièrement par la représentation 
suisse les 12 septembre 2017, 15 mars 2018, 29 octobre 2021, la 
recourante a, à chaque fois, été avisée qu’elle devait recommencer la 
procédure de naturalisation et déposer une nouvelle demande tout en 
recevant en annexe les documents et formulaire à remplir à cet effet. Il ne 
ressort donc nullement du dossier de la cause qu’une autorité aurait fourni 
à l’intéressée une information juridique erronée qui l’aurait fait croire que 
sa demande déposée en 2009 était toujours pendante, de sorte qu’il n’était 
pas nécessaire d’introduire une nouvelle demande de naturalisation 
facilitée. C’est dès lors à tort que la recourante se prévaut du principe de 
la bonne foi. 
6.3 Dans son recours, l’intéressée a par ailleurs allégué que la décision 
querellée était « contraire à l’équité » compte tenu des circonstances 
particulières du cas d’espèce. A ce propos, le Tribunal constate que le 
décès de l’époux survenu le 25 novembre 2021, outre de constituer un 
événement douloureux pour la recourante, a certes eu un impact significatif 
sur sa situation personnelle et notamment sur l’issue de sa demande de 
naturalisation facilitée. Toutefois, comme relevé ci-avant, l’intéressée a eu 
l’occasion à réitérées reprises de déposer une telle requête bien avant le 
décès de son conjoint, d’autant plus qu’elle avait été dûment informée à 
plusieurs reprises des démarches à suivre à cet effet. Tel a en particulier 
été le cas dans le cadre du courriel de la représentation suisse qui lui a été 
adressé le 12 septembre 2017, dont les informations ont en outre été 
répétées successivement dans les courriels des 15 mars 2018 et 29 
octobre 2021. Nonobstant les informations précises obtenues de la part de 
dite représentation, la recourante a tout de même attendu plusieurs années 
avant d’envoyer sa requête le 29 décembre 2021. Ainsi, ce n’est que 
postérieurement au décès de son mari qu’elle a fait parvenir les formulaires 
idoines aux autorités compétentes. Dans ces conditions, le Tribunal ne 
saurait considérer que la décision querellée ne respecte pas le principe 
d’équité. L’autorité de première instance a au contraire correctement 
apprécié les circonstances particulières du cas d’espèce. 
6.4 La recourante a également fait grief à la représentation suisse d’avoir 
procédé à un formalisme excessif en l’obligeant à remplir un nouveau 
formulaire de demande de naturalisation facilitée en 2021 au lieu d’utiliser 
le formulaire qu’elle avait déjà rempli en 2009. 
6.4.1 Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d’un déni 
de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application 


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des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, 
devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux 
(cf. ATF 149 IV 9 consid. 7.2 ; 149 III 12 consid. 3.3.1, tous deux avec 
références). 
6.4.2 En l’occurrence, comme relevé ci-dessus et contrairement à ce que 
pouvait penser l’intéressée (cf. consid. 6.1 supra), la première procédure 
de naturalisation facilitée initiée en 2009 étant close, cette dernière devait 
introduire une nouvelle demande afin que sa requête puisse être traitée. 
En effet, le requérant à la naturalisation facilitée, qui séjourne à l’étranger 
et dont le conjoint est suisse, est tenu de déposer sa demande auprès de 
la représentation suisse à l’étranger la plus proche de son lieu de séjour 
(art. 15 al. 1 OLN) et doit requérir le formulaire de demande de 
naturalisation facilitée auprès de la représentation suisse étranger, à qui il 
incombe de vérifier si les conditions formelles sont remplies, notamment 
celles en lien avec l’art. 10 al. 3 OLN, à savoir le fait que l’union conjugale 
doit exister au moment du dépôt de la demande et lors de la naturalisation 
(cf. Manuel Nationalité pour les demandes dès le 1er janvier 2018, 
disponible sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & services 
> Directives et circulaires > V. Nationalité, chapitre 5, ch. 531 et 532 [site 
consulté en avril 2025]) ; si les conditions formelles ne sont pas remplies, 
et que le requérant maintient sa demande, la représentation suisse à 
l’étranger transmet alors le dossier au SEM afin que ce dernier rende une 
décision formelle de non-entrée en matière, laquelle est motivée et sujette 
à recours auprès du TAF (cf. Manuel Nationalité, ch. 534). Il s’ensuit que la 
représentation suisse ne pouvait se baser sur un ancien formulaire rempli 
en 2009 pour examiner les conditions formelles de la demande de 
naturalisation de l’intéressée, ce d’autant moins que le conjoint de cette 
dernière était décédé avant le dépôt formel de la demande en 2021 et que 
la naturalisation facilitée n’était plus possible (cf. Manuel Nationalité, 
ch. 521.1 in fine ; ATAF 2023 VII/1, consid. 5.1 et Message LN, p. 2668). 
Dans ces conditions, on ne saurait considérer que la représentation suisse 
s’est rendue fautive d’un formalisme excessif en informant la recourante 
qu’elle devait déposer une nouvelle requête et remplir un nouveau 
formulaire en ce sens. Partant, mal fondé, ce grief doit être rejeté. 
6.5 Enfin, dans le cadre de la procédure de recours, l’intéressée a requis 
son audition personnelle (cf. consid. D.e supra). A cet égard, il convient tout 
d’abord de rappeler que les garanties minimales en matière de droit d’être 
entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le 
droit d’être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du TF 


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1C_466/2020 du 14 septembre 2020 consid. 3). Cela dit, sur la base des 
arguments présentés à l’appui du recours et des écritures subséquentes, 
l’intéressée a eu amplement l’occasion de présenter ses motifs par écrit. 
L'état de fait pertinent étant par ailleurs suffisamment établi sur la base des 
pièces figurant au dossier, le Tribunal peut en l’occurrence se dispenser de 
procéder à des mesures d'investigation complémentaires (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 in fine et réf. cit.). L’autorité de céans est en effet fondée à 
mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont 
permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière conforme 
au droit à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 in fine, 136 I 229 consid. 5.3 et 130 II 
425 consid. 2.1 et réf. cit.). Dès lors, il n’y a pas lieu de donner suite à la 
requête d’audition personnelle de l’intéressée. 
7. 
Cela étant, il y a lieu de déterminer si c’est à bon droit que le SEM a refusé 
d’entrer en matière sur la demande déposée le 29 décembre 2021. 
Se fondant sur l’art. 21 LN, le SEM a indiqué, dans la décision querellée, 
que l’autorité ne peut entrer en matière sur la demande de naturalisation 
facilitée si le conjoint suisse est décédé avant le dépôt de la demande (cf. 
à ce propos Message LN, p. 2668). La demande de naturalisation facilitée 
n’est en effet recevable, et ne doit en conséquence être examinée au fond, 
que si le conjoint suisse de la personne requérante est encore en vie au 
moment du dépôt de la demande ; à défaut, l’union conjugale n’existe plus 
ex lege et la demande est irrecevable car considérée comme tardive (cf. 
ATAF 2023 VII/1, consid. 6.1 et 6.2). 
En l’occurrence, la recourante et son époux ont certes rempli et signé le 23 
novembre 2021 le formulaire de demande de naturalisation facilitée au 
sens de l’art. 21 al. 2 LN, ainsi que différentes annexes. Toutefois, ces 
pièces n’ont été déposées formellement auprès de la représentation suisse 
que par courriel du 29 décembre 2021, soit après le décès du conjoint 
suisse survenu le 25 novembre 2021 (cf. consid. B.a supra). Les originaux 
desdits documents ont ensuite été transmis le 17 mars 2022 au SEM (cf. 
consid. B.c supra). Dans la mesure où seule est pertinente la date du dépôt 
de la demande de naturalisation facilitée auprès de l’autorité, à savoir en 
l’occurrence le 29 décembre 2021, et non la date de la signature du 
formulaire et de ses annexes, soit le 23 novembre 2021, le décès du 
conjoint suisse de la recourante est en l’occurrence intervenu 
antérieurement audit dépôt. Dès lors, la condition préalable de l'art. 21 


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al. 2 let. a LN (en relation avec l’art. 10 OLN) inhérente à l'existence d'une 
union conjugale (condition formelle) n'étant pas remplie, c'est à juste titre 
que le SEM n’est pas entré en matière sur dite demande (cf. en ce sens 
ATAF 2023 VII/1, consid. 5.1 et Message LN, p. 2668). 
8. 
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée n’est 
pas entrée en matière sur la demande de naturalisation facilitée introduite 
le 29 décembre 2021 par la recourante. Par sa décision du 8 mai 2023, le 
SEM n'a donc ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA). 
En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
9. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Enfin, compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de 
dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 
(dispositif page suivante) 
 
 
 


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Page 16 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à charge de 
la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais d’un même montant 
versée le 27 septembre 2023. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Alain Renz 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. K […] en retour)