bvger · D-1818/2021 · 2021-02-08 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 février 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-1818/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 4 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Gérald Bovier (président du collège), 
Lorenz Noli, Yanick Felley, juges, 
Alain Romy, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
C._______, né le (…), 
D._______, né le (…), 
E._______, née le (…), 
F._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représentés par Aziz Haltiti, Caritas Suisse, 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi 
(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 
décision du SEM du 8 février 2021 / N (…). 
 
 


D-1818/2021 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ et B._______ (ci-après les intéressés, les requérants ou les 
recourants), ressortissants d’Afghanistan, sont arrivés en Suisse avec 
leurs enfants C._______, D._______ et E._______ le 2 novembre 2020 et 
ont déposé le même jour une demande d’asile. 
B. 
Les investigations entreprises par le SEM le 6 novembre 2020, sur la base 
d’une comparaison de leurs données dactyloscopiques avec les 
informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 
révélé que les intéressés avaient déposé une demande d’asile en Croatie 
le (…). 
C. 
Le 9 novembre 2020, les requérants ont signé des mandats de 
représentation en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et art. 52a de l’ordonnance 1 sur 
l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 
D. 
Le 10 novembre 2020, les intéressés ont été entendus sur leurs données 
personnelles (auditions EDP ; art. 26 al. 3 LAsi). 
E. 
Entendus le 2 décembre 2020 dans le cadre d’entretiens individuels 
« Dublin », les requérants ont été invités à se déterminer sur la possible 
responsabilité de la Croatie pour le traitement de leurs demandes d’asile, 
ainsi que sur leur situation médicale. 
F. 
Le même jour, le SEM, se fondant sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 
(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin ou 
RD III), a adressé aux autorités croates des requêtes de reprise en charge 
(take back) des requérants. 
G. 
Par communications du 15 décembre 2020, dites autorités ont accepté de 


D-1818/2021 
Page 3 
reprendre en charge les intéressés, sur la base de l’art. 18 par. 1 
let. c RD III. 
H. 
Entre le 2 décembre 2020 et le 1er février 2021, plusieurs documents 
médicaux concernant l’état de santé de l’intéressée et de ses enfants ont 
été versés au dossier. 
I. 
Par décision du 8 février 2021, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des 
intéressés, a prononcé leur renvoi (recte : transfert) vers la Croatie, et a 
ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet 
suspensif à un éventuel recours. 
Par arrêt D-681/2021 du 17 février 2021, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le 
recours daté du 15 février 2021 interjeté contre cette décision. 
Le 17 mars 2021, les intéressés ont demandé la révision de cet arrêt, au 
motif que le Tribunal aurait, par inadvertance, retenu une date de dépôt du 
recours incorrecte. 
Par arrêt D-1201/2021 du 15 avril 2021, le Tribunal a admis la demande de 
révision et a rouvert la procédure de recours, replaçant les intéressés dans 
la situation juridique qui était la leur au moment du prononcé de l’arrêt 
annulé. 
J. 
Par décision incidente du 27 avril 2021, le Tribunal a admis la demande 
implicite d’octroi de l’effet suspensif, ainsi que la demande d’assistance 
judiciaire partielle dont était assorti le recours du 15 février 2021. 
K. 
Le 
11 janvier 2023, 
les 
recourants 
ont 
déposé 
un 
mémoire 
complémentaire, ainsi que divers moyens de preuve relatifs à l’état de 
santé des recourants, à l’intégration tant scolaire que sociale de leurs 
enfants, ainsi qu’aux efforts d’intégration du recourant et à son 
apprentissage du français. 
L. 
Invité à se prononcer sur le recours dans le cadre d’un échange d'écritures 
engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 


D-1818/2021 
Page 4 
procédure administrative (PA, RS 172.021), le SEM en a proposé le rejet 
dans sa réponse du 7 février 2023. 
M. 
Par courrier du 2 mars 2023, les recourants ont fait usage de leur droit de 
réponse, contestant les éléments avancés par le SEM. 
N. 
Les autres faits et arguments seront examinés, au besoin, dans les 
considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 
de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu. 
2. 
Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi ; cf. D-1201/2021) 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 
3. 
3.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). 
3.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 


D-1818/2021 
Page 5 
telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5). 
4. 
4.1 Dans un premier temps, les recourants ont reproché au SEM d’avoir 
violé leur droit d’être entendus en limitant leur accès aux pièces du dossier, 
en ne motivant pas suffisamment sa décision et en n’ayant pas 
suffisamment instruit les faits pertinents concernant les mauvais 
traitements qui leur auraient été infligés par la police croate et l’absence de 
prise en charge médicale en Croatie. 
Ce faisant, ils se prévalent de griefs formels, qu’il convient d’examiner 
prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 
4.2 
4.2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 
qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 
qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 
consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 
faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 
de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi 
et art. 13 PA). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier 
les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 
mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 
pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 


D-1818/2021 
Page 6 
Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 
sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément constituer une 
violation du droit d’être entendu (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-979/2022 
du 11 avril 2022 consid. 4.2 et réf. cit.). 
4.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 
comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les 
éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa 
situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature 
à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 
la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige. 
4.3 
4.3.1 En l’occurrence, le SEM a correctement exposé les raisons qui l’ont 
amené à prononcer le transfert des requérants vers la Croatie, en se 
déterminant de manière suffisamment individualisée sur les éléments 
essentiels du dossier. L’autorité inférieure a en particulier rappelé et 
apprécié les arguments exposés par les intéressés lors de leurs entretiens 
Dublin, relatifs notamment aux mauvais traitements subis, à l’absence de 
prise en charge médicale et aux mauvaises conditions de vie dans le camp 
où ils auraient séjourné durant environ (…) mois, tout en exposant la 
situation régnant en Croatie et en se prononçant sur la (non)-application 
de la clause de souveraineté Dublin. Cette motivation a du reste encore pu 
être complétée au cours de l’échange d’écritures. 
La décision attaquée était donc suffisamment motivée pour que les 
recourants – dûment représentés – en saisissent la portée et puissent 


D-1818/2021 
Page 7 
l’attaquer en toute connaissance de cause, au moyen d’un mémoire de 
recours circonstancié (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2). 
4.3.2 Force est ensuite de constater que les requérants ont eu le loisir de 
s'exprimer lors de leurs entretiens Dublin sur leur séjour en Croatie, ainsi 
que sur les mauvais traitements qu’ils y auraient subis et leurs conditions 
de vie. Par leurs signatures, ils ont confirmé que les procès-verbaux relatifs 
à ces entretiens étaient conformes à leurs déclarations, formulées en toute 
liberté, et qu’ils leur avaient été lus phrase après phrase dans une langue 
qu’ils comprenaient. De plus, ni les intéressés ni leur mandataire n’ont 
demandé l’inscription d’éléments complémentaires aux procès-verbaux 
des entretiens Dublin. Tout défaut d'instruction sur ce point peut donc être 
écarté. 
Le Tribunal a certes déjà exposé qu’en cas de sérieux problèmes 
concernant la situation des requérants d'asile dans le pays de transfert, il 
peut s’avérer nécessaire d'avoir une consignation plus précise des 
questions et réponses de l’entretien Dublin plutôt qu'un compte-rendu sous 
une « forme résumée », sans quoi le SEM risque de violer le droit d’être 
entendu desdits requérants (cf. arrêt du Tribunal E-5472/2018 du 28 août 
2019 consid. 4.5.3). En l’occurrence, les résumés circonstanciés des 
entretiens Dublin du 2 décembre 2020 peuvent cependant être considérés 
comme suffisants, d’autant plus que, dans leur mémoire de recours, les 
intéressés se sont limités à critiquer la forme du compte-rendu de ceux-ci, 
sans faire part de détails supplémentaires qui seraient de nature à fonder 
la tenue de nouvelles auditions. Ils n’ont de surcroît pas expliqué en quoi 
les questions complémentaires que le SEM aurait dû, selon eux, poser 
auraient été déterminantes (cf. mémoire de recours, p. 10). 
4.3.3 Les recourants ont par ailleurs reproché au SEM de s’être prononcé 
sur leur transfert en Croatie « sur la base d’enquêtes d’ambassades 
vagues et non consultables directement (même dans une version 
anonymisée) ainsi que des références non sourcées et donc impossibles 
à consulter » (cf. ibidem, p. 5). 
Le Tribunal s’est déjà prononcé sur cette question dans d’autres affaires 
de transfert vers la Croatie, considérant, d’une part, que ni le droit d’être 
entendu ni le devoir de motivation n’étaient violés et, d’autre part, que le 
manque de références des sources ne portait pas à conséquence, dès lors 
que les éléments retenus par le SEM à l’appui de son raisonnement ne 
faisaient que confirmer sa jurisprudence – toujours d’actualité –, seule 


D-1818/2021 
Page 8 
déterminante en l’état (cf. arrêt du Tribunal D-5716/2022 du 11 janvier 2023 
consid. 4.3.5 et jurisp. cit.). 
4.4 Pour le reste, les recourants contestent, en réalité, l’appréciation 
matérielle à laquelle l’autorité intimée a procédé. Or, cette question relève 
du fond, de sorte que ces éléments seront examinés ci-après. 
4.5 Il s’ensuit que ces griefs formels sont mal fondés et doivent être rejetés. 
5. 
5.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer in casu si le SEM était fondé à faire 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 
n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 
5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
5.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 
5.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 
selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 
5.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 
un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 
responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 
cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 
et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 
ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 


D-1818/2021 
Page 9 
responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 
d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 
est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 
de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 
introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 
responsable. 
5.6 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 
– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant 
de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et 
qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se 
trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat 
membre (art. 18 par. 1 let. c RD III). 
Cette obligation cesse si le demandeur a quitté le territoire des Etats 
membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’il ne soit 
titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre 
responsable (art. 19 par. 2 RD III). 
6. 
6.1 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 
les intéressés avaient déposé une demande d’asile en Croatie le (…) 
(cf. consid. B supra). 
6.2 Le 2 décembre 2020, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates 
compétentes, dans le délai de deux mois fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 
Dublin III, des requêtes aux fins de reprise en charge des intéressés, 
fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement. 
6.3 Par communications du 15 décembre 2020, soit dans le délai fixé par 
l’art. 25 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de 
reprendre en charge les intéressés, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. c du 
règlement Dublin III. 
6.4 La compétence de la Croatie pour le traitement de la demande d’asile 
des requérants est donc donnée, au regard des critères de détermination 
de l’Etat membre responsable (art. 7 ss RD III). 
Ce point n’est du reste pas contesté. 


D-1818/2021 
Page 10 
7. 
Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il y a 
de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Croatie, des défaillances 
systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 
demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 
au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 
7.1 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 
et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]) et, à ce titre, en applique les dispositions. 
7.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen, en 
application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 
procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 
internationale (refonte ; JO L 180/60 du 29 juin 2013 [ci-après : directive 
Procédure]), comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes 
pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale 
(refonte ; JO L 180/96 du 29 juin 2013 [ci-après : directive Accueil] ; voir en 
ce sens arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 ; 
E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 ; D-589/2021 du 16 février 2021 
consid. 7.4.1 et jurisp. cit. [transferts Dublin vers la Croatie]). 
7.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 
être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 
d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 
de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 
sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 
requérant doit renoncer au transfert. 
7.4 Dans un récent arrêt de référence en lien avec la Croatie rendu à 
cinq juges et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 


D-1818/2021 
Page 11 
22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat 
responsable fondé sur le règlement Dublin III, le point principal à 
déterminer était celui de savoir si le requérant d’asile y avait effectivement 
accès à une procédure d’asile, respectivement avait eu accès à une telle 
procédure. La question de savoir s'il a été auparavant extrêmement difficile 
pour la personne concernée d'atteindre le territoire croate n'est alors plus 
déterminante (cf. arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 
consid. 9.4.1). En outre, le Tribunal a constaté que, nonobstant les prises 
de position critiques de nombreux organismes (notamment le Conseil de 
l’Europe) s’agissant d’actes de violence et d’abus de la part de la police 
croate, il n’y avait à ce jour aucun rapport, ni aucun cas documenté 
indiquant que des personnes transférées vers la Croatie dans le cadre 
d’une procédure Dublin y auraient été expulsées de manière illégale 
(cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4). En conséquence, il n'existe 
pas à l'heure actuelle d'indices suffisants permettant d’admettre que ces 
personnes risquent d’y être expulsées de manière illégale sans qu'une 
procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il est encore moins 
probable que cela se produise de manière systématique (cf. idem). 
Les informations actuellement disponibles au Tribunal ne justifient pas non 
plus de traiter différemment les cas de prise en charge « take charge » des 
cas de reprise en charge « take back ». En effet, dans aucun de ces cas 
de figure les personnes concernées risquent d’être exposées à un risque 
accru d'expulsion du territoire croate avant la mise en œuvre d'une 
procédure d'asile (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4 in fine). 
Le rapport de l’OSAR du 13 septembre 2022 cité par les recourants dans 
leurs observations du 2 février 2023, relatif aux violences policières en 
Bulgarie et en Croatie, ne saurait modifier cette appréciation (cf. arrêt du 
Tribunal E-1325/2023 du 13 avril 2023 consid. 7.5.1 et jurisp. cit.). 
7.5 Au vu de ce qui précède, il faut partir du principe que les requérants 
transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III ont accès à la 
procédure d'asile dans ce pays, et ce, indépendamment du fait qu’il 
s’agisse d’un cas de prise ou de reprise en charge. Par conséquent, il n'y 
a pas de probabilité notable que les personnes transférées soient 
exposées à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 
non-refoulement (cf. arrêt de référence précité consid. 9.5). 
Partant, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de 
violations systématiques des normes communautaires et conventionnelles 
en matière d’asile, la présomption de respect par cet Etat de ses 


D-1818/2021 
Page 12 
obligations internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas 
renversée. 
7.6 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 
pas en l’espèce. 
8. 
8.1 Pour s’opposer à leur transfert en Croatie, les intéressés ont, en 
substance, fait valoir qu’avant de pouvoir entrer dans ce pays, ils avaient 
été refoulés à plusieurs reprises en Bosnie. Ils n’auraient pas eu l’intention 
de demander l’asile en Croatie, mais auraient été contraints de donner 
leurs empreintes digitales. Ils ont également indiqué qu’ils avaient été 
maltraités devant leurs enfants par la police et qu’ils avaient été délestés 
de leurs affaires. Ils auraient séjourné dans un camp durant environ (…) 
mois, avant de partir en direction de G._______. Dans ce camp, ils auraient 
vécu dans de mauvaises conditions, la nourriture y étant insuffisante et 
mauvaise. De plus, le personnel de sécurité se serait mal comporté et les 
auraient menacés. Enfin, ils n’auraient pas pu consulter de médecins et 
leurs enfants n’auraient pas été scolarisés. Dans le cadre de leur recours, 
ils ont soutenu que leur transfert contreviendrait aux engagements 
internationaux de la Suisse et serait dès lors illicite. 
Au vu des éléments précités, les recourants ont sollicité l'application d'une 
des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 RD III, à savoir celle 
retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté). 
8.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 
par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 
lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 
retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 
pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 
membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 
la Suisse relevant du droit international public. 
Sur la base du droit interne, le SEM peut également admettre cette 
responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 
al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de 


D-1818/2021 
Page 13 
souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 
consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 
8.3 Préliminairement, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin ne 
confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par 
lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, 
les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 
de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 
consid. 8.2.1 ; 2010/45 consid. 8.3). 
8.4 S’agissant de la prise des empreintes digitales des requérants et du 
dépôt de leur demande d’asile par la force en Croatie, il y a également lieu 
de rappeler que tous les Etats membres de l’accord Dublin sont tenus par 
la loi d’enregistrer les ressortissants d’Etats tiers ou les apatrides qui sont 
interceptés lors d’un passage illégal d’une frontière extérieure à l’espace 
Dublin (cf. arrêt du Tribunal D-4689/2023 du 8 mars 2023 consid. 7.7 et 
jurisp. cit.). Le dépôt de demandes d’asile a été en outre expressément 
confirmé par les autorités croates (cf. communications du 15 décembre 
2020). 
8.5 Cela étant dit, les intéressés n'ont pas démontré l’existence d’un risque 
concret que les autorités croates refuseraient de les reprendre en charge 
et de mener à terme l’examen de leur demande de protection, en violation 
de la directive Procédure. A cet égard, il y a lieu de rappeler que dites 
autorités ont expressément accepté les requêtes de reprise en charge du 
SEM (cf. communications du 15 décembre 2020 ; consid. G et 6.3 supra). 
8.6 En outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de 
démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du 
non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 
renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 
seraient sérieusement menacées, ou encore d’où ils risqueraient d'être 
astreints à se rendre dans un tel pays. 
8.7 Ils n'ont pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux 
qu’ils seraient eux-même privés durablement de tout accès aux conditions 
matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil. 
S’ils ont certes exposé que les conditions d’accueil en Croatie avaient été 
difficiles et que la police les avait maltraités, les recourants n’ont pas 
démontré que lesdites conditions d’accueil revêtiraient un degré de 


D-1818/2021 
Page 14 
pénibilité et de gravité tel au point de constituer un traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH, respectivement à l’art. 3 Conv. Torture. 
En outre et surtout, ces allégations ne sont pas décisives quant à la 
conformité de leur transfert au regard des dispositions précitées, dès lors 
qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que leur 
transfert à Zagreb risquerait de les exposer à une situation similaire à celle 
qu’ils disent avoir connue après leur interpellation en zone frontalière en 
tant que personnes étrangères en situation irrégulière. 
En tout état de cause, la Croatie est un Etat de droit et il n’existe pas 
d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient 
pas une protection adéquate aux recourants, à qui il incomberait, le cas 
échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes (cf. arrêt du 
Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit.). 
8.8 De même, si – après leur retour en Croatie – les requérants devaient 
être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme 
à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole ses 
obligations d’assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou 
de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 
appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 
croates, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 
Accueil). 
8.9 
8.9.1 Sur le plan de l’état de santé, l’intéressée a allégué avoir un problème 
de glande thyroïdienne et souffrir d’une carence en vitamines (cf. procès-
verbal de l’audition Dublin, p. 2). Selon des rapports médicaux des 
27 novembre 2020, 6 janvier 2021 et 12 janvier 2021, elle souffre d’une 
hypothyroïdie auto-immune sévère substituée, connue depuis des années, 
avec goître associé, ainsi que d’une hypovitaminose D avec discrète 
hypocalcémie. Des hormones thyroïdiennes (Euthyrox), ainsi que des 
vitamines lui ont été prescrites. 
En annexe d’un courrier du 15 juin 2021 adressé au SEM, les intéressés 
ont déposé une attestation de suivi psychothérapeutique, datée du 
4 juin 2021, dont il ressort que la recourante a été adressée à une 
psychologue en raison « d’importants troubles psychiques en lien avec un 
vécu traumatique ». 


D-1818/2021 
Page 15 
Selon des documents actualisés déposés à la demande du Tribunal, la 
recourante est en consultation très régulièrement en raison de son 
hypothyroïdie, et sous surveillance en raison d’un risque élevé d’apparition 
de diabète suite à un diabète gestationnel en (…). Elle est en outre toujours 
souvent carencée en fer et en vitamine D (cf. certificat médical du 
12 décembre 2022). Par ailleurs, en raison d’une dépression post-partum, 
qui a fait suite à un diagnostic de syndrome post-traumatique, elle bénéficie 
d’un suivi psychothérapeutique à raison de deux séances par mois environ, 
et un médicament phytothérapeutique en cas de troubles de l'humeur 
(Rebalance) lui a été prescrit (cf. attestation de suivi psychothérapeutique 
du 10 janvier 2023). 
Depuis leur arrivée en Suisse, les enfants des intéressés ont quant eux été 
traités pour différents problèmes de santé sans gravité ne nécessitant pas 
de prise en charge particulière. 
Suite au comportement violent et agressif de l’enfant D._______, qui aurait 
même attenté à ses jours (cf. extraits du journal de soins des 
15 décembre 2020 et 14 janvier 2021 et rapport médical du 19 janvier 
2021), le canton d’attribution a été avisé que celui-là présentait un état 
d’anxiété et de frustration, nécessitant un suivi psychologique, à organiser 
par ledit canton (cf. préavis cas spéciaux aux cantons du 22 janvier 2021), 
mais, à la connaissance du Tribunal, aucune suite n’y a été donnée à ce 
jour. 
Un retard de croissance ayant été diagnostiqué chez l’enfant E._______, 
de la vitamine D3 lui a été prescrite (cf. rapports médicaux des 
17 novembre 2020 et 19 janvier 2021). 
S’agissant enfin du recourant, il a dû suivre une physiothérapie en raison 
d’un lumbago avec contracture paravertébrale gauche (cf. prescription de 
physiothérapie du 5 décembre 2022). 
8.9.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive de la CourEDH en la 
matière, il y a lieu de considérer, à l’instar du SEM, que les problèmes de 
santé évoqués par les recourants ne sont pas d’une gravité telle qu’il se 
justifierait de renoncer à leur transfert vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt 
Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10). En 
effet, force est de constater que le dossier ne contient aucun indice de 
l’existence de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 
pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 
charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. notamment 


D-1818/2021 
Page 16 
arrêts du Tribunal E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4 ; 
E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; E-2755/2022 précité 
consid. 6.4 ; D-1241/2022 du 25 mars 2022). 
8.9.3 Comme relevé par le SEM dans son préavis du 7 février 2023, au vu 
de l’absence de nouvelles concernant les problèmes médicaux des 
enfants, en particulier s’agissant de D._______ et de E._______, il y a lieu 
de conclure que ces derniers ont été soignés en Suisse et qu'ils ne 
nécessitent aucune prise en charge particulière, outre un suivi pédiatrique 
standard. 
8.9.4 De plus, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 
sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 
qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 
des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 
médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 
particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 
mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 
8.9.5 Les déclarations des intéressés relatives aux mauvais traitements 
subis en Croatie – en tous les cas de l’ampleur qu’ils tentent de leur 
donner – ne constituent que de simples allégations, et en tout état de 
cause, ceux-là, qui seront transféré à Zagreb, ne se retrouveront pas 
confrontés à la situation qui a pu être la leur par le passé dans les zones 
frontalières (cf. consid. 8.7 ci-dessus). Il n’existe dès lors aucun indice 
concret d’un risque de retraumatisation de la recourante en cas de transfert 
dans ce pays. 
Il est encore à relever que cette dernière n’avait pas fait part de problèmes 
psychologiques avant le dépôt de l’attestation du 4 juin 2021. A cet égard, 
il est rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut 
être couramment observée chez une personne dont la demande de 
protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux à l'exécution du renvoi, respectivement du transfert. 
8.9.6 Dans ces conditions, la situation médicale des recourants et de leurs 
enfants n’est manifestement pas susceptible de constituer un obstacle 
dirimant à leur transfert vers l’Etat Dublin compétent, en l’occurrence, la 
Croatie. 
8.9.7 Cela étant, il incombera au SEM de tenir compte de l’état de santé 
des recourants et de leurs enfants dans le cadre des modalités de leur 


D-1818/2021 
Page 17 
transfert, avec une évaluation de leurs capacités à être transférés et avec 
la transmission aux autorités croates des informations relatives à leurs 
besoins en termes de soins de santé comme prévu par les art. 31 et 
32 RD III, afin de permettre, le cas échéant, une prise en charge médicale 
adéquate, étant rappelé que les requérants ont donné leur accord écrit à 
la transmission d’informations médicales. 
8.10 
8.10.1 A l’appui de leur recours, les intéressés ont également fait valoir que 
le transfert de leurs enfants en Croatie serait contraire aux dispositions de 
la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, 
RS 0.107), spécialement à son art. 3. 
8.10.2 A cet égard, il convient d’abord de rappeler que cette dernière 
disposition, norme conventionnelle qui impose notamment la prise en 
considération − dans toutes les décisions qui concernent les enfants − de 
l'intérêt supérieur de l'enfant, ne fonde pas une prétention directe à entrer 
et à séjourner dans un pays donné, et que l’intérêt d'un enfant, s'il est 
certes primordial, ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la 
pesée globale des intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et 
jurisp. cit. ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 
8.10.3 En l’occurrence, les enfants C._______, D._______, E._______ et 
F._______ seront transférés ensemble en Croatie avec leurs parents, qui 
assureront leur prise en charge et leur apporteront le soutien nécessaire. 
De plus, comme relevé dans les considérants qui précèdent, les enfants 
pourront, si besoin est, recevoir les soins médicaux que pourraient, le cas 
échéant, nécessiter leurs états de santé. En outre, aucun élément ne 
permet de présager que, sur le plan de leur développement personnel, les 
enfants concernés se trouveraient dans une situation telle qu’elle 
imposerait à l’autorité intimée d’appliquer à leur cas la clause de 
souveraineté. 
Enfin, l’art. 3 CDE n’impose pas aux autorités de donner suite au souhait 
des parents de voir leur demande d’asile examinée par l’Etat offrant, à leur 
avis, les meilleures conditions d'accueil pour leurs enfants (cf. arrêt du 
Tribunal E-968/2017 du 27 février 2017). 
Les recourants ont certes fait valoir l’intégration scolaire et sociale de leurs 
enfants (cf. courrier du 11 janvier 2023 et ses annexes). Dans le cadre de 


D-1818/2021 
Page 18 
son pouvoir d’examen restreint en la matière (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; 
arrêts du Tribunal E-1684/2022 du 11 janvier 2023 consid. 8.3 et 
jurisp. cit. ; E-3067/2021 du 3 mai 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit.), le 
Tribunal ne saurait toutefois admettre que ceux-là, qui, de par leur âge sont 
encore fortement attachés au giron familial, soient à ce point intégrés en 
Suisse qu’un transfert en Croatie en compagnie de leurs parents serait 
constitutif d’un véritable déracinement (cf. en ce sens E-1684/2022 
consid. 8.4.2). 
8.10.4 Le transfert des recourants et de leurs enfants en Croatie ne se 
révèle ainsi pas non plus contraire à l’art. 3 CDE. 
8.11 Le Tribunal rappelle que, si la durée de la procédure de détermination 
de la responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse, 
peut constituer l’un des facteurs à prendre en compte dans l’examen de 
l’ensemble 
des 
circonstances 
susceptibles 
de 
conduire 
à 
la 
reconnaissance d’un cas humanitaire, l’élément déterminant demeure 
l’appréciation de la situation dans son ensemble (cf. E-1684/2022 
consid. 8.4.2 et réf. cit. ; E-3067/2021 consid. 8.4.2 et réf. cit. ;). 
En l’occurrence, la situation médicale des recourants ne révèle aucune 
vulnérabilité extrême ou accrue qui requerrait impérativement qu’ils 
demeurent en Suisse (cf. consid. 8.9 supra). Les intéressés n’ont pas de 
liens particuliers avec la Suisse et il n’y a aucune raison de douter qu’ils 
pourront bénéficier en Croatie du soutien et de la protection nécessaires. 
S’agissant de leurs enfants, comme relevé dans les considérants qui 
précédent, il ne peut être admis qu’ils soient à ce point intégrés en Suisse 
qu’un transfert en Croatie serait constitutif d’un véritable déracinement. 
Enfin, les efforts d’intégration en Suisse du recourant (cf. attestations 
déposées le 11 janvier 2023) ne font pas non plus apparaître une situation 
à ce point exceptionnelle que son intérêt privé devrait l’emporter sur 
l’intérêt de la Suisse à un transfert vers l’Etat compétent. 
8.12 Par conséquent, le transfert des recourants et de leurs enfants vers 
la Croatie n'est pas contraire aux obligations découlant de dispositions 
conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. 
8.13 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 
complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 
son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 
raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 
l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 


D-1818/2021 
Page 19 
8.14 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 
n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 
à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par 
la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 
humanitaires. 
9. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers la 
Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 
générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 
10. 
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours interjeté le 
15 février 2021 doit être intégralement rejeté. 
11. 
Les recourants ayant été mis au bénéfice de l’assistance judicaire partielle 
(cf. décision incidente du 27 avril 2021), il est statué sans frais (art. 65 
al. 1 PA). 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


D-1818/2021 
Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, par l’intermédiaire de leur 
mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Alain Romy 
 
 
Expédition :