bvger · E-1705/2022 · 2022-02-16 · fr

Asile et renvoi | Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-964/2020 du 16 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1705/2022 
 
 
A r r ê t d u 6 m a i 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Gérald Bovier, Roswitha Petry, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, BUCOFRAS 
Consultation juridique pour étrangers, 
requérant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-964/2020 
du 16 février 2022. 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée le 9 novembre 2016 par le requérant en 
Suisse, 
la décision du 10 janvier 2020, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 
à l’intéressé la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté par l’intéressé, le 12 février 2020, contre cette décision, 
l’arrêt E-964/2020, du 16 février 2022, par lequel le Tribunal a rejeté ce 
recours, dans la mesure où il était recevable, 
la demande adressée au Tribunal le 8 avril 2022, dans laquelle le requérant 
a sollicité la révision de l’arrêt du 16 février précédent, 
 
et considérant 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), 
que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révision 
formées contre ses propres arrêts (cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242 s.), 
que les art. 121 à 128 LTF sont applicables par analogie à la révision des 
arrêts du Tribunal (cf. art. 45 LTAF et ATAF 2007/21 précité consid. 5.1 
p. 246), 
qu'une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel 
extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de la force de 
chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions et doit se baser sur 
les motifs limitativement énumérés par la loi, 
qu'elle peut, notamment, être requise lorsque le demandeur découvre 
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il 
n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits 
ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF), 
qu’en l’espèce, le recourant produit à l’appui de sa demande un « Receipt 
on Arrest », vraisemblablement délivré à son frère après son arrestation, 


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le (…) janvier (…), une copie d’une carte de (…) censée être celle de ce 
frère, deux photographies d’un visage pansé qu’il dit être celui de ce frère 
toujours et une lettre d’un membre du Parlement sri-lankais pour le district 
de B._______ du 21 mars 2022, 
que dans celle-ci, son auteur atteste que le recourant a bien été contraint 
de fuir son pays en raison des persécutions de nature politique dont il 
faisait l’objet, 
qu’il fait aussi part de menaces de mort proférées contre le frère précité du 
requérant et d’incessantes investigations contre les membres de sa famille, 
qu’en ce qui concerne le « Receipt on Arrest » et les photographies du 
visage pansé de son frère, ils établiraient, de l’avis du requérant, que ce 
frère au Sri Lanka est victime d’une persécution réfléchie à cause de lui, 
qu’en conséquence, les persécutions dont il s’est prévalu jusqu’ici sont 
selon lui bien réelles, 
que de fait, en procédure ordinaire, le requérant n’a pas laissé entendre 
que son frère était persécuté à cause de lui dans leur pays depuis que lui-
même s’en était enfui, 
que dans son arrêt du 16 février 2022, le Tribunal l’a d’ailleurs 
expressément relevé, s’appuyant même sur cet élément pour retenir que 
les persécutions – également des persécutions réfléchies, en lien avec son 
oncle – dont disait être victime le requérant n’étaient pas vraisemblables, 
que le Tribunal ne peut s’empêcher de voir dans la remise à son frère, peu 
avant l’arrêt du 16 février 2022, du « Receipt on Arrest » produit en cause 
une coïncidence pour le moins opportune, 
qu’on ne voit pas pourquoi les autorités s’en seraient prises à lui plusieurs 
années après le départ de l’intéressé et de son oncle, 
qu’en elle-même, cette constatation n’est toutefois pas déterminante pour 
le sort de la demande, 
que le Tribunal retiendra surtout qu’à elle seule, la mention d’actes 
préparatoires à un délit (« made arrangement for crime ») à la rubrique 
« causes de l’arrestation » du « Receipt on Arrest » ne suffit ni à faire 
admettre une persécution réfléchie contre le frère du requérant directement 


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en rapport avec ce dernier ni à rendre a fortiori vraisemblable que le 
requérant était persécuté dans son pays avant qu’il n’en parte, 
qu’indépendamment de l’authenticité du « Receipt on Arrest » lui-même, il 
revenait au recourant de démontrer que l’incrimination mentionnée n’était 
rien d’autre qu’une mesure de représailles contre un membre de sa famille 
motivée par l’incapacité des autorités à l’appréhender, 
que force est de constater que le moyen produit ne le lui permet pas, 
que la teneur, trop imprécise et dépourvue d’éléments spécifiques 
vérifiables, de la lettre du parlementaire sri-lankais ne permet pas de 
conclure que l’intéressé et son frère viendraient d’une famille connue des 
services de sécurité sri-lankais pour son hostilité à l’Etat, cela même si un 
de leurs oncles a obtenu l’asile politique en Suisse, 
que le requérant n’a de plus jamais prétendu avoir été fortement engagé 
politiquement, 
que les autorités n’avaient ainsi pas de raisons de s’en prendre à son frère 
parce qu’elles auraient pu penser que les deux étaient en contact étroit, ce 
que le recourant ne prétend d’ailleurs pas, 
qu’enfin, les photographies du visage pansé du frère ne révèlent rien des 
causes des lésions et des circonstances dans lesquelles ces lésions ont 
été occasionnées, pour autant qu’elles soient existantes, ce qui ne peut 
être déduit des images, 
que le Tribunal ne saurait donc tirer de ces photographies l’existence d’une 
persécution réfléchie contre le frère du recourant, 
qu’au vu de ce qui précède, aucun des moyens produits n’est à même de 
mettre en cause les considérants détaillés de l’arrêt contesté, 
que la demande de révision du 8 avril 2022 doit en conséquence être 
rejetée, 
qu'avec le présent prononcé, la demande tendant à l'octroi de l’effet 
suspensif devient sans objet, 
que, les conclusions de la demande de révision s'avérant d'emblée vouées 
à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 


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(cf. art. 65 al. 1 PA applicable par analogie à la demande de révision en 
application des art. 37 LTAF et 68 al. 2 PA), 
que, partant, les frais doivent être mis à la charge du requérant (cf. art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de révision est rejetée. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras