bvger · E-5242/2022 · 2022-10-17 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile (sans exécution du renvoi) (procédure accélérée); décision du SEM du 17 octobre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5242/2022 
 
 
A r r ê t d u 6 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Solenne Girard, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 17 octobre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 19 juin 2022, par A._______ (ci-
après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 
le mandat de représentation signé, le 23 juin 2022, par le requérant en 
faveur des juristes de Caritas suisse, 
les procès-verbaux de ses auditions des 24 juin 2022 (sur les données 
personnelles), 14 juillet 2022 (entretien Dublin) et 30 septembre 2022 
(sur ses motifs d’asile), 
les documents versés à l’appui de sa demande d’asile, respectivement 
présentés lors de son audition sur les motifs, à savoir une copie de son 
passeport, de sa tazkira, des cartes de légitimation auprès de la police 
afghane de deux de ses (…), des copies d’attestations de formation les 
concernant, ainsi qu’une copie de la tazkira de l’un d’eux, 
le rapport médical du (…) 2022 des B._______ attestant sa prise en charge 
pour des verrues situées au niveau de (…), 
le projet de décision du SEM, soumis à sa représentante juridique le 
13 octobre 2022, 
la prise de position de la représentation juridique du même jour, 
la décision du 17 octobre 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 
a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa 
demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant 
inexigible l’exécution de son renvoi, l’a mis au bénéfice d’une admission 
provisoire, 
le recours interjeté, le 16 novembre 2022, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 
a conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, 
les demandes d’exemption d’une avance des frais de procédure et 
d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 1 LAsi et art. 10 de l'ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises 
dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus [RS 142.318]) prescrits 
par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 -
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que, conformément à la jurisprudence, la crainte face à des persécutions 
à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 
regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa 
définition un élément subjectif, 
qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-
à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 
objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance 
et 
dans 
un 
avenir 
prochain 
une 
persécution 


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(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 
consid. 3.3), 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, le requérant a exposé être d’ethnie 
hazara, de confession musulmane chiite et originaire du village de 
C._______ situé dans la province de D._______, 
qu’à l’issue de sa scolarité, il aurait étudié durant deux ans à « E._______ » 
situé à F._______, puis serait retourné vivre dans son village d’origine pour 
y travailler dans (…), 
que la minorité ethnique hazara – dont il ferait partie – aurait été sujette, 
durant les vingt dernières années, à de nombreuses attaques par différents 
groupes armés actifs en Afghanistan, à savoir les talibans, Daech et 
Al-Qaïda, 
que 
des 
combats réguliers 
opposant 
les 
talibans 
aux 
forces 
gouvernementales afghanes auraient eu lieu dans les régions situées à 
proximité de son village, entraînant la mort de nombreux villageois, dont 
son (…) et son (…), 
que trois de ses (…) feraient partie de la police nationale afghane – 
occupant, en cette qualité, un rôle de taille dans la lutte contre les talibans 
– et quatre de ses frères auraient intégré la résistance populaire, 
qu’il aurait lui-même reçu une arme mais n’aurait pas été actif sur la ligne 
de front du fait de son manque d’expérience en la matière, 
que, pour toutes ces raisons, sa famille serait connue et recherchée par 
les talibans, 
que ces derniers auraient par ailleurs fouillé le logement familial à une 
occasion, retenant son (…) durant trois jours, 
que, (…) jours après la chute du régime, il aurait été contrôlé par les 
talibans alors qu’il rentrait chez lui au guidon de sa moto et sommé par ces 
derniers de décliner son identité, 
qu’à leur demande, il leur aurait présenté l’acte de vente de sa moto, ce 
qui aurait permis aux talibans de l’identifier, 
que, pris de peur, il aurait aussitôt pris la fuite à moto, entendant dans sa 
course des cris des talibans et des coups de feu, 


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qu’il aurait vécu caché trois à cinq jours chez lui ensuite de cet épisode, 
avant de quitter la région pour G._______ avec l’aide d’un passeur, 
qu’il aurait ensuite poursuivi sa route jusqu’en H._______ et différents pays 
d’Europe pour finalement gagner la Suisse le (…) 2022, 
que, dans sa décision, le SEM a estimé que les déclarations du requérant 
ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 
qu’il a retenu que l’intéressé n’avait jamais rencontré de problèmes 
quelconques ou entretenu des contacts à titre personnel avec les talibans, 
relevant en particulier qu’il avait continué à vivre dans son village ou dans 
les alentours plus de deux mois après l’arrivée des talibans sans être 
inquiété par ces derniers, 
qu’il a par ailleurs souligné que les circonstances entourant son contrôle 
par les talibans à un barrage routier étaient surprenantes et stéréotypées, 
en particulier celles se rapportant à sa fuite, 
qu’il a encore précisé qu’aucune persécution collective ne pouvait être 
retenue en l’espèce, 
qu’au stade du recours, l’intéressé fait préalablement valoir un défaut de 
motivation et, partant, une violation de son droit d’être entendu, 
qu’il estime que le SEM n’a pas précisé, dans sa décision, les raisons pour 
lesquelles sa crainte ne serait pas objective et a omis d’analyser sa 
situation personnelle, 
que, sur le fond, il fait valoir un risque de persécution réfléchie en raison 
des activités de sa famille au sein de la police afghane et de la résistance, 
qu’il se réfère notamment à différents rapports d’organisations ou 
institutions actives en matière d’asile, dont il ressort que les fonctionnaires 
ou les partisans réels ou supposés du régime sont ciblés et menacés par 
les talibans, 
qu’il invoque appartenir à cette catégorie de personnes, dès lors qu’il aurait 
collaboré avec l’ancien régime en combattant ce mouvement, 
qu’il soutient que, compte tenu de ces éléments, le contrôle dont il aurait 
été victime était un acte ciblé des talibans, 


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qu’il invite par ailleurs le SEM à suivre les recommandations du Haut 
Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (ci-après : HCR) 
contenues dans son document intitulé « Guidance Note on the International 
Protection Needs of People Fleeing Afghanistan » et à suspendre ainsi sa 
décision vu l’incertitude liée à l’absence de qualité de réfugié en l’espèce, 
que, d’un point de vue formel, la décision du SEM mentionne 
expressément les motifs d’asile avancés par le recourant en cours de 
procédure ainsi que les raisons pour lesquelles ceux-ci ne suffisent pas à 
retenir l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de 
l’art. 3 LAsi, 
qu’elle remplit ainsi les exigences jurisprudentielles relatives au droit d’être 
entendu, 
que le SEM a par ailleurs pris en compte tous les faits importants du dossier 
et procédé à une analyse globale et complète des motifs invoqués, 
qu’aucun manquement dans l’examen de la situation personnelle du 
recourant ne saurait donc lui être reprochée, 
que le recourant semble bien plutôt contester l’appréciation juridique 
retenue, ce qui relève du fond et non de la forme, 
que, partant, les griefs formels avancés par le recourant s’avèrent infondés, 
que, sur le fond, l’argumentation du SEM doit être d’emblée confirmée, dès 
lors qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir que le recourant 
s'exposerait à des mesures de persécution ciblées à son encontre en cas 
de retour en Afghanistan, 
que la seule participation de certains membres de sa famille au sein de la 
résistance populaire ou l’appartenance de certains d’entre eux au corps 
policier afghan ne signifie pas pour autant que le recourant serait identifié 
et recherché à titre personnel par les talibans pour un motif relevant du 
droit d’asile (à ce sujet, cf. notamment arrêts du Tribunal E-4712/2021 du 
21 novembre 2022 p. 6 ; E-2438/2022 du 20 juin 2022 p. 6 ; D-1728/2022 
du 10 mai 2022, consid. 7.3), 
que les rapports cités dans son mémoire recours – d’ordre général et sans 
rapport avec le cas d’espèce – ne permettent pas de modifier ce constat, 
le recourant ayant lui-même reconnu ne pas avoir été particulièrement actif 
sur le front, 


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qu’en outre, indépendamment de la question de la vraisemblance, aucun 
début d’indice ne tend à démontrer que le contrôle de sa personne et de 
son véhicule par les talibans relevait d’un motif de l’art. 3 LAsi, à savoir lié 
à sa race, sa nationalité, sa religion, ses opinions politiques ou son 
appartenance à un groupe social déterminé, 
que cette mésaventure n’atteint quoi qu’il en soit pas l’intensité requise 
pour se révéler déterminante, le recourant n’ayant subi aucun préjudice et 
étant parvenu à prendre la fuite sans difficulté et sans être rattrapé, 
qu’il n’a de surcroît fait valoir aucun élément probant propre à démontrer 
que les talibans avaient l’intention de s’en prendre à lui du fait de son 
appartenance à une famille déterminée, 
qu’en effet, si tel avait été le cas, les talibans l’auraient – selon toute 
vraisemblance – interpellé à son domicile dans les trois à cinq jours ayant 
suivi cet événement, ce qui n’a pas été le cas, 
que, dans ces circonstances, son arrestation s’inscrit davantage dans le 
contexte d’insécurité générale prévalant en Afghanistan – ce qui n’est pas 
relevant sous l’angle de l’asile – et ne s’apparente pas à un acte 
délibérément ciblé à son encontre, 
qu’il est rappelé au demeurant que son appartenance à l’ethnie hazara ne 
constitue pas non plus un motif déterminant susceptible de fonder une 
crainte de future persécution, les conditions posées par la jurisprudence 
pour admettre une persécution collective des Hazaras en Afghanistan 
n’étant pas remplies en l’espèce (cf., à ce sujet et parmi d’autres, arrêt du 
Tribunal D-2142/2022 du 24 mai 2022 et réf. cit.), 
qu’enfin, l’intéressé ne saurait tirer argument du document du HCR précité 
dans la mesure où celui-ci ne contient que de simples recommandations, 
lesquelles n’ont pas de valeur contraignante pour les Etats parties, 
qu’en définitive, c’est à juste titre que le SEM a retenu que l’intéressé ne 
pouvait se prévaloir d’une crainte fondée de persécution en cas de retour 
en Afghanistan, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 
doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points, 


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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(cf. art. 44 LAsi) et de rejeter le recours également sur ce point, 
que les questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 
l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire, 
que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une des conditions 
cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :