bvger · D-4733/2025 · 2025-05-30 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 30 mai 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4733/2025 
 
 
A r r ê t d u 3 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
Côte d’Ivoire, 
tous deux représentés par Victor D. Kalepe, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 30 mai 2025 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
les demandes d’asile que les intéressés ont déposées en Suisse le 
6 août 2023, 
les mandats de représentation en faveur de Caritas Suisse qu’ils ont signés 
le 14 août suivant, 
les procès-verbaux des auditions du 16 août 2023 (droits d’être entendus 
Dublin), 
l’attribution des intéressés au canton (…), le 1er décembre 2023, 
la correspondance de Caritas Suisse au SEM datée du 7 mars 2024, 
la communication du 11 mars 2024, par laquelle l’autorité précitée a imparti 
un délai au 15 suivant à B._______ pour se déterminer par écrit sur la 
prévalence éventuelle d’une situation de traite des êtres humains 
(ci-après : TEH) à l’occasion de son transit par la Tunisie, 
la détermination de Caritas Suisse du 15 mars 2025 à ce propos, 
l’écriture complémentaire datée du 9 juillet 2024, que la représentation 
juridique a spontanément adressée au SEM, 
les procès-verbaux des auditions du 29 novembre 2024 (premières 
auditions sur les motifs), 
l’octroi, le 6 décembre 2024, d’un « délai de rétablissement et de 
réflexion » de 30 jours (i.e. du 6 décembre 2024 au 7 janvier 2025) à 
l’attention de B._______, eu égard à ses allégations de TEH, 
l’affectation des requérants à la procédure d’asile étendue, également en 
date du 6 décembre 2024, 
la résiliation, le 27 décembre 2024, des deux mandats de représentation 
du 14 août 2023, 
la déclaration du 3 janvier 2025, aux termes de laquelle la susnommée a 
indiqué consentir à être contactée par les autorités de poursuite pénale 
dans l’éventualité où sa collaboration s’avérerait nécessaire, 


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les 
procès-verbaux 
des 
auditions 
du 
8 mai 2025 
(auditions 
complémentaires sur les motifs), 
la décision du 30 mai 2025, notifiée le 2 juin suivant, par laquelle le SEM a 
dénié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leurs demandes d’asile, 
prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 29 juin 2025, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti de diverses 
requêtes procédurales, à teneur desquelles les intéressés ont sollicité du 
Tribunal qu’il leur permette de « […] continuer les traitements et soins 
hospitaliers et médicaux auxquels ils sont soumis […] », qu’il « […] entre 
en matière sur [leur] demande de suspension de leur rapatriement […] », 
qu’il se prononce « […] favorablement sur [leur] demande de suspension 
de leur renvoi de Suisse […] », qu’il intervienne auprès « […] des autorités 
compétentes […] » – en se référant apparemment en la matière au SEM, 
au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP/VD), ainsi 
qu’à l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après : EVAM) – et 
qu’il prononce des « […] mesures provisionnelles d’assistanat […] » en 
raison de leur « […] situation d’indigénat […] » (sic), 
la décision incidente du 30 juillet 2025, par laquelle le juge instructeur a 
imparti aux recourants un délai au 14 août 2025 pour le versement d’une 
avance de frais de 750 francs en garantie des frais de procédure 
présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours, 
le versement, le 13 août 2025, de l’avance de frais requise, 
la décision incidente du 26 août 2025, par laquelle le juge instructeur, d’une 
part, a déclaré irrecevables les requêtes procédurales des intéressés, et, 
d’autre part, a principalement imparti à leur mandataire un terme au 
2 septembre 2025 pour qu’il produise, le cas échéant, une copie du titre 
d’avocat dont il s’est prévalu dans le mémoire de recours – en informant 
dit mandataire qu’à défaut, le Tribunal se réservait la faculté d’aviser 
l’autorité de poursuite pénale compétente et de lui transmettre les pièces 
pertinentes du dossier de la procédure de recours pour suite utile – et l’a 
rendu 
attentif, 
à 
l’instar 
de 
ses 
mandants, 
au 
prescrit 
de 
l’art. 60 al. 1 et 2 PA, 
les deux écrits du mandataire des recourants du 3 septembre 2025 (dates 
figurant sur les sceaux postaux), 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
[LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que les intéressés, agissant par l’intermédiaire de leur nouveau mandataire 
Victor D. Kalepe (cf. procuration du 10 juin 2025 annexée à l’acte de 
recours), ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi), leur recours – sous réserve des constats opérés à 
teneur de la décision incidente du 26 août 2025 – est recevable, l’avance 
de frais requise par décision incidente du 30 juillet 2025 ayant en outre été 
versée en temps utile, 
qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 LAsi), le Tribunal 
examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une 
violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 
du pouvoir d'appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou 
incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 
que, s’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 
d’inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26, consid. 5.6), 
qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 
recours (62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par 
l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 
(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut ainsi 
admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le 
rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée 


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(cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), 
qu’il s’appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l’arrêt 
s’agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 
à l’exécution du renvoi, que ceux-ci soient d’ordre juridique ou pratique 
(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; 
arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et réf. cit.) ; qu’il 
prend ainsi en considération l’évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d’asile, 
qu’entendus les 29 novembre 2024 et 8 mai 2025 sur les motifs invoqués 
à l’appui de leurs demandes de protection internationale, les intéressés, 
ressortissants ivoiriens, se sont référés pour l’essentiel aux difficultés que 
B._______ aurait rencontrées avec sa famille et en particulier avec sa tante 
(…), chez laquelle elle a déclaré avoir vécu depuis (…), 
que concrètement, ladite tante l’aurait exploitée durant des années en 
l’envoyant « vendre de l’eau au bord de la route » et en lui confiant diverses 
tâches ménagères, 
qu’elle l’aurait également contrainte à avorter à deux reprises, soit en (…) 
et en (…), étant précisé que la seconde fois, l’intéressée aurait été enceinte 
de A._______, 
qu’en date du (…), B._______ aurait été « mariée de force » à un certain 
(…), un individu qui l’aurait violée à l’issue de la cérémonie, 
qu’après avoir subi ces violences, la susnommée aurait patienté jusqu’à 
tard dans la nuit, afin de fuir durant le sommeil de ses proches ; qu’elle se 
serait alors rendue en taxi chez A._______, à qui elle aurait rapporté son 
vécu, 
que dès le lendemain, elle aurait entrepris d’organiser son départ du pays 
en prenant contact, par l’intermédiaire d’une connaissance (…), avec un 
passeur localisé en Tunisie, 
que (…), elle aurait embarqué sur un vol à destination de l’Etat précité, 
munie de son propre passeport, 
que dans les jours ayant suivi le départ à l’étranger de l’intéressée, 
A._______ aurait reçu des appels téléphoniques lors desquels des 
menaces auraient été proférées à son encontre ; qu’il aurait compris dans 


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ce cadre que le dénommé (…) était en réalité un « chef rebelle très 
connu », occupant désormais une fonction de « commandant dans l’armée 
de terre », ou, à tout le moins, qu’il se faisait passer pour tel, 
que, quelques jours plus tard, trois individus l’auraient agressé tard la nuit 
dans une ruelle sombre et l’auraient questionné sur la localisation de sa 
petite amie ; que lors de l’altercation, ces hommes auraient cherché à lui 
sectionner « un bras » ou respectivement « la main gauche » à l’aide d’une 
machette, 
que, blessé au niveau du pouce gauche, l’intéressé aurait hurlé et perdu 
connaissance ; qu’il aurait repris ses esprits chez des riverains, lesquels, 
alertés par ses cris, l’auraient recueilli ; qu’après avoir bandé son pouce 
meurtri, l’intéressé serait rentré chez lui pour se procurer quelques affaires, 
puis serait aussitôt parti se réfugier chez sa mère à (…), chez laquelle il 
aurait vécu jusqu’à son départ du pays (…), 
que s’agissant de B._______, après son départ à l’étranger, elle aurait été 
contrainte à travailler (…) pour le compte d’une famille tunisienne, avant 
d’être finalement libérée de ses obligations, 
qu’elle aurait alors été rejointe par son compagnon A._______, avec lequel 
elle se serait mariée religieusement (…), 
qu’au cours de (…), les susnommés auraient quitté ensemble la Tunisie en 
raison de la politique migratoire du pays et se seraient rendus en Italie, Etat 
depuis lequel ils auraient rallié la Suisse afin d’y déposer une demande 
d’asile, 
que dans le cadre de la procédure devant le SEM, les intéressés ont 
produit une copie du passeport de A._______ et de son diplôme d’Etat, 
divers moyens de preuve en lien avec leur séjour en Tunisie, une 
correspondance de la société (…), un contrat d’apprentissage, de même 
que plusieurs documents médicaux, 
qu’à teneur de sa décision du 30 mai 2025, le SEM a considéré en 
substance que les déclarations des requérants ne satisfaisaient pas aux 
exigences en matière de pertinence (art. 3 LAsi), 
que ce faisant, il leur a dénié la qualité de réfugié, a rejeté leurs demandes 
d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure, 
considérant 
que 
celle-ci 
était 
en 
l’occurrence 
licite, 
raisonnablement exigible et possible, 


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que dans le cadre de la procédure de recours, les intéressés se sont 
prévalus pour l’essentiel de divers documents en lien avec l’affiliation 
de B._______ à l’organisation non-gouvernementale (ci-après : ONG) 
« Les Orchidées Rouges – Côte d’Ivoire », dont il s’avère à la lecture des 
actes de la cause qu’elle accompagne les victimes de violences « basées 
sur le genre et le mariage forcé » ; qu’ils ont également produit diverses 
pièces médicales, 
que sur cette base, ils ont fait valoir – en des termes essentiellement 
confus et peu clairs (cf. mémoire de recours, p. 1 à 3) – une appréciation 
divergente de l’autorité intimée s’agissant de la pertinence des motifs 
allégués à l’appui de leurs demandes de protection et quant au bien-fondé 
de l’exécution du renvoi, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, 
c’est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 
que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 
l’intéressé, notamment de l’existence de persécutions antérieures, et de 
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l’exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 
que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 
concrets qui peuvent laisser présager l’avènement, dans un avenir peu 
éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 
selon l’art. 3 LAsi, 


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qu’il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 
qu’en l’espèce, indépendamment de tout examen des motifs allégués sous 
l’angle de la vraisemblance (art. 7 LAsi), les intéressés n’ont pas démontré 
avoir été personnellement victimes de préjudices ciblés de la part de l’Etat 
ivoirien pour l’un au moins des motifs exhaustivement énumérés à 
l’art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un 
groupe social déterminé ou les opinions politiques, 
qu’ils n’ont pas non plus établi à satisfaction de droit qu’ils pourraient 
valablement se prévaloir d’une crainte fondée de traitements prohibés par 
la disposition précitée, 
qu’il ressort en effet de leurs déclarations respectives que les problèmes 
qu’ils ont dit avoir rencontrés au pays – exploitation de B._______ durant 
des années par sa tante, qui l’aurait en outre contrainte à avorter à deux 
reprises (…) ; mariage forcé de la susnommée avec le dénommé (…) et 
viol prétendument subi lors de la nuit de noces (…) ; menaces 
téléphoniques et agression de A._______ par trois individus (…) 
(cf. procès-verbal de l’audition de la requérante du 29 novembre 2024, 
Q. 123, p. 13 ss, pièce no 55/17 de l’e-dossier ; procès-verbal de l’audition 
du requérant du 29 novembre 2024, Q. 70 à 73, p. 8 ss, pièce no 54/13 de 
l’e-dossier ; procès-verbal de l’audition de la requérante du 8 mai 2025, 
Q. 20 ss, p. 4 ss, pièce no 72/17 de l’e-dossier) –, pour autant que ces 
éléments se trouvent bien dans un lien de causalité temporel étroit avec 
leur départ à l’étranger (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 in fine ; 2008/34 
consid. 7.1, 2008/12 consid. 5.4, 2007/1 consid. 5.2 s.) le (…) (s’agissant 
de la requérante) et respectivement au mois de (…) (s’agissant du 
requérant), ne résultent pas de comportements d’agents de l’Etat ivoirien 
et constituent en réalité des agissements de tiers privés, 


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qu’en la matière, il sied de rappeler que selon la théorie de la protection, 
(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1), les préjudices infligés par des tiers privés 
ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et l’octroi de l’asile qu’à défaut d’une protection adéquate offerte 
par l’Etat d’origine, 
qu’in casu, aucun élément concret et convaincant ne permet d’admettre 
que dans une situation de véritable mise en danger, les autorités 
ivoiriennes refuseraient d’apporter leur protection aux intéressés si ceux-ci 
devaient s’adresser à elles – ce qu’ils n’ont au demeurant pas entrepris de 
faire avant leur départ du pays, ce sans être en mesure de se prévaloir de 
motifs sérieux, aptes à justifier une telle omission (cf. procès-verbal de 
l’audition du requérant du 8 mai 2025, Q. 29 s., p. 6 s., pièce no 77/14 de 
l’e-dossier ; procès-verbal de l’audition de la requérante du 8 mai 2025, 
Q. 35 s., p. 6, Q. 41 s. et Q. 45 s., p. 7 ainsi que Q. 63, p. 10, pièce 
no 72/17 de l’e-dossier), 
qu’il convient de relever en tout état de cause que l’Etat ivoirien 
n’encourage pas la pratique des mariages forcés et qu’une plainte 
concernant de tels agissements peut être déposée à la police, à la 
gendarmerie ou auprès d’un procureur (cf. Commissariat général aux 
réfugiés et aux apatrides belge, COI Focus relatif au mariage forcé en Côte 
d’Ivoire, , consulté 
le 03.10.2025), 
qu’il est notoire que dans l’Etat précité, des poursuites pénales peuvent 
également être engagées en lien avec une agression physique ou un viol, 
et que des velléités d’empoisonnement – à l’instar de celles que B._______ 
a dit craindre de la part de sa tante, dans l’hypothèse d’un retour 
(cf. procès-verbal de l’audition du 8 mai 2025, Q. 78 à 81, p. 12, pièce 
no 72/17 de l’e-dossier) – peuvent être rapportées aux autorités, qui 
disposent en principe des moyens et de la volonté de réprimer de tels 
comportements, dans la mesure où ceux-ci sont avérés, 
que la notion de protection adéquate au sens de la jurisprudence ne peut 
toutefois s’entendre comme la nécessité d’une protection absolue, aucun 
Etat n’étant en mesure de garantir une telle protection à chacun, en tout 
lieu et à tout moment (cf. ATAF 2008/5 consid. 4.2 ; 2008/4 consid. 5.2), 
que pour le surplus, les actes de la cause sont dépourvus d’éléments 
concrets et sérieux de nature à fonder la prévalence d’une crainte fondée 


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de persécutions futures déterminante en matière d’asile (art. 3 LAsi) dans 
l’hypothèse d’un retour en Côte d’Ivoire, 
que les allégués des intéressés en procédure de recours (cf. acte de 
recours du 29 juin 2025 ; courriers du 3 septembre 2025) et les différents 
moyens de preuve produits dans ce cadre (photocopie partielle du 
passeport ivoirien de la recourante ; photocopies des titres de séjour 
suisses des intéressés ; divers documents en lien avec l’ONG « Les 
Orchidées Rouges – Côte d’Ivoire » attestant notamment l’affiliation de 
B._______ ; diverses pièces médicales) ne sont pas aptes à infirmer les 
développements qui précèdent, 
qu’il s’ensuit que c’est à juste titre que le SEM a dénié la qualité de réfugié 
aux intéressés et qu’il a rejeté leurs demandes d’asile, de sorte que la 
décision attaquée doit être confirmée sur ces points, 
que, lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l’exécution (art. 44 LAsi), 
qu’aucune exception à la règle générale du renvoi énoncée à l’art. 32 al. 1 
de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311) n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure, 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 
qu’en l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, les recourants ne s’étant à bon droit pas 
vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), 
que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, ils n’ont 
pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque 
concret et sérieux d’être victimes, en cas de retour en Côte d’Ivoire, de 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que partant, l’exécution du renvoi ne contrevient à aucun engagement 
international de la Suisse et s’avère par conséquent licite (art. 83 al. 3 LEI), 


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que cette mesure est en l’occurrence également raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 - 8.3 et réf. cit.), 
qu’en effet, la Côte d’Ivoire ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire qui 
permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances de chaque 
cas d’espèce –, de présumer, à propos de tous les requérants provenant 
de cet Etat, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal E-2583/2025 du 12 mai 2025, p. 7), 
qu’aucun élément ne permet non plus de conclure à l’existence d’une mise 
en danger concrète des recourants sur la base de motifs personnels, 
que les autorités d’asile peuvent exiger lors de l’exécution du renvoi un 
certain effort de la part de personnes dont l’âge et l’état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 
(cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 
qu’en l’espèce, B._______ (…) et A._______ (…) sont jeunes et ont tous 
les deux vécu durant plusieurs années dans la région de (…) ; que 
l’intéressé a en outre déclaré (cf. procès-verbal de l’audition du requérant 
du 29 novembre 2024, Q. 10, p. 3, pièce no 54/13 de l’e-dossier) avoir 
accompli des études à l’université et y avoir obtenu son brevet de 
technicien supérieur (ci-après : BTS), étant encore remarqué qu’il a 
également pu bénéficier d’une expérience professionnelle en Suisse 
(cf. lettre de la société […] et contrat d’apprentissage figurant sous pièce 
no 76/3 de l’e-dossier) ; que celui-ci peut de surcroît se prévaloir de la 
présence d’un réseau familial en Côte d’Ivoire, constitué en particulier de 
sa mère – avec laquelle il a dit avoir gardé le contact – ainsi que de ses 
frères et sœurs (cf. ibidem, Q. 23 ss, p. 4), 
que dans ces circonstances, les susnommés devraient être en mesure de 
se réinstaller dans leur pays d’origine sans devoir faire face à des difficultés 
insurmontables, 
que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 
du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine 
ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence ; 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 


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et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit), 
que l’art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour, lui-même induit par 
un droit général d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l’infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de 
destination de l’intéressé n’atteint pas le standard élevé que l’on trouve en 
Suisse (cf. ibidem), 
qu’ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l’inexigibilité de 
l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l’étranger, 
que l’exécution du renvoi ne sera cependant plus exigible au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 
adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 
intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 
qu’en l’espèce, interrogée sur son état de santé, B._______ n’a pas indiqué 
rencontrer de graves problèmes médicaux, en tant qu’elle a principalement 
allégué souffrir d’un important stress, de peur et de nervosité, et qu’elle a 
précisé consulter un psychologue et être atteinte de l’hépatite B (cf. procès-
verbal de l’audition de la requérante du 16 août 2023, p.2, pièce no 28/3 de 
l’e-dossier ; 
procès-verbal 
de 
l’audition 
de 
la 
requérante 
du 
29 novembre 2024, Q. 5 à 16, p. 2 s., pièce no 55/17 de l’e-dossier ; 
procès-verbal de l’audition de la requérante du 8 mai 2025, Q. 7 à 10, 
p. 2 s., pièce no 72/17 de l’e-dossier) ; qu’il ressort en outre d’un rapport 
médical établi le 3 mai 2025 (cf. pièce no 71/4 de l’e-dossier) qu’elle s’est 
vu diagnostiquer récemment un trouble de stress post-traumatique (F43.1), 
un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel léger (F33.0), un trouble 
anxieux généralisé (F41.1), ainsi qu’un retard mental léger, sans mention 
d’une déficience du comportement (F709), 
que s’agissant de A._______, il n’a pas non plus fait état d’importants 
problèmes de santé, en tant qu’il a déclaré dans un premier temps qu’il 
était atteint de l’hépatite B ainsi que d’une forme de tuberculose inactive 
(cf. procès-verbal de l’audition du requérant du 16 août 2023, p. 2, pièce 


D-4733/2025 
Page 13 
no 29/3 de l’e-dossier), affections qui ont fait l’objet d’une prise en charge 
en Suisse ayant conduit à une amélioration de sa situation médicale 
(cf. procès-verbal de l’audition du requérant du 29 novembre 2024, 
Q. 5 à 8, p. 2, pièce no 54/13 de l’e-dossier) ; qu’en 2025, il a également 
allégué faire l’objet d’une prise en charge auprès d’un psychologue et a 
mentionné des douleurs d’origine indéterminée au niveau de la poitrine 
l’ayant incité à consulter à deux reprises les urgences (cf. procès-verbal de 
l’audition du requérant du 8 mai 2025, Q. 2 s., p. 2, pièce no 77/14 de 
l’e-dossier) ; qu’enfin, selon les derniers documents médicaux produits 
(cf. rapport médical du 3 mai 2025, p. 3, pièce no 73/4 de l’e-dossier ; 
rapport médical du 25 avril 2025, p. 1 s., pièce no 74/2 de l’e-dossier), le 
recourant souffre actuellement d’un trouble anxieux généralisé (F41.1), 
d’un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel léger, sans syndrome 
somatique (F33.00) ainsi que d’un trouble de stress posttraumatique 
(F43.1) alors que sous l’angle somatique, il ne fait plus l’objet d’aucun 
traitement, 
que les affections précitées des intéressés ne permettent manifestement 
pas de retenir que ceux-ci souffrentf d’importantes atteintes à leur santé, 
aptes à constituer un obstacle dirimant à l’exécution du renvoi sous l’angle 
de l’exigibilité de cette mesure, 
qu’il est relevé de surcroît que les troubles en question peuvent, en cas de 
nécessité, faire l’objet d’une prise en charge suffisante en Côte d’Ivoire, 
conformément aux constats pertinents opérés par le SEM à teneur de son 
prononcé (cf. décision querellée, point III.2, p. 6 s., pièce no 78/10 de 
l’e-dossier), 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), dès lors que, nonobstant 
l’absence de pièce d’identité originale figurant au dossier, les intéressés 
sont tenus, de par la loi (art. 8 al. 4 LAsi), de collaborer à l’obtention des 
documents devant leur permettre de retourner en Côte d’Ivoire, 
que pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 
attaquée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), attendu que ceux-ci 
sont 
suffisamment 
explicites 
et 
motivés 
(cf. décision 
querellée, 
points I à III, p. 3 ss, pièce no 78/10 de l’e-dossier) et que l’acte de recours 
et les autres écritures déposés par le mandataire des intéressés (cf. acte 
de recours du 29 juin 2025, p. 1 ss ; courriers du 3 septembre 2025, 
p. 1 ss et pièces annexées) ne comportent pas de motifs ou moyens 
convaincants, aptes à les infirmer, 


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Page 14 
qu’ainsi, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points, 
que, s’avérant manifestement infondé dans la mesure de sa recevabilité, 
le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation 
d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a 
du 
règlement 
du 
21 février 2008 
concernant 
les 
frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2), 
qu’en vertu de l’art. 60 al. 1 PA (disposition à laquelle le Tribunal s’est déjà 
référé à teneur de sa décision incidente du 26 août 2025), l’autorité de 
recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs 
au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances 
ou troublent la marche d’une affaire, 
qu’in casu, le Tribunal a déjà eu l’occasion de mettre en évidence les 
manquements conséquents qui affectent l’acte de recours déposé par le 
mandataire des intéressés (cf. décision incidente du 26 août 2025, p. 2 ss 
et not. p. 5 in fine), mandataire qui, de surcroît, paraît s’être prévalu sans 
droit du titre d’avocat, en violation de la législation cantonale vaudoise 
topique, 
qu’à teneur de ses écritures postérieures, le mandataire Victor D. Kalepe 
a certes veillé à ne plus s’arroger indûment le titre professionnel en 
question (cf. courriers du 3 septembre 2025, p. 1 ss), 
qu’il a toutefois derechef déposé des écrits faisant état de développements 
peu compréhensibles, d’inconvenances (reproches formulés à l’encontre 
du Tribunal selon lequel celui-ci procéderait avec « deux poids, deux 
mesures », « [botterait] en touche » ou « [chercherait] une bête noire » en 
l’absence de tout élément objectif de nature à corroborer les assertions en 
question), ou encore de renvois à des dispositions de procédure sans 
rapport aucun avec la présente affaire (référence à « l’art. 130 » du Code 


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Page 15 
de procédure civil du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272] ; cf. courrier du 
3 septembre 2025 [date figurant sur le sceau postal], p. 1 ss), 
que de tels agissements consacrent à l’évidence un trouble considérable à 
la marche de l’affaire, ce malgré les avertissements formulés en amont par 
le Tribunal (cf. décision incidente du 26 août 2025, p. 5 in fine), 
que dans ces circonstances, il se justifie de prononcer à l’encontre du 
mandataire Victor D. Kalepe une amende disciplinaire à raison de son 
comportement, lequel induit une surcharge de travail conséquente pour le 
Tribunal, en disproportion manifeste avec l’intérêt privé de A._______ et 
B._______ à interjeter un recours d’une telle facture, 
qu’au regard des manquements constatés et de l’ensemble des éléments 
pertinents du dossier, le Tribunal retient qu’il est indiqué d’arrêter la quotité 
de l’amende disciplinaire prononcée à l’endroit du mandataire Victor D. 
Kalepe à 300 francs (art. 60 al. 1 PA), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 16 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Les frais de procédure, arrêtés à 750 francs, sont mis solidairement à 
charge des recourants. Cette somme est compensée avec l’avance de frais 
de même montant, versée en date du 13 août 2025. 
3. 
Une amende disciplinaire de 300 francs est mise à la charge du mandataire 
Victor D. Kalepe. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants par l’intermédiaire de leur 
mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
Expédition :