bvger · E-277/2022 · 2021-12-17 · fr

Renvoi et ex&eacute;cution du renvoi (recours r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (décision en matière de réexamen); décision du SEM du 17 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-277/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 m a r s 2 0 2 2 
Composition 
Déborah D'Aveni (présidente du collège), 
Grégory Sauder, Gabriela Freihofer, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, née le (...), 
Angola, 
représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 
BUCOFRAS, Consultation juridique pour étrangers, 
(...), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (décision en matière de réexamen) ; 
décision du SEM du 17 décembre 2021 / N (...). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 12 septembre 2017, la recourante a demandé l’asile en Suisse. Elle 
a déposé une copie certifiée conforme de son certificat de naissance, déli-
vrée le (...) 2011 à B._______. 
A.b Il ressort des résultats du lendemain de la comparaison de ses don-
nées dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le système central 
européen d'information sur les visas et dans la banque de données Euro-
dac (ci-après : résultats CS-VIS positifs), qu’elle a obtenu, le (...) 2017, à 
Luanda, un visa des autorités portugaises valable du (...) au (...) 2017 en 
se légitimant avec un passeport angolais délivré le (...). 
A.c La recourante a été entendue par le SEM les 28 septembre et 9 no-
vembre 2017 sur ses données personnelles et le 15 novembre 2017 sur 
ses motifs d’asile. Elle a déclaré, en substance, être célibataire, de natio-
nalité (exclusivement) angolaise, d’ethnie bakongo, de religion évangé-
lique libre et de langue maternelle lingala et avoir des connaissances du 
portugais et du français. 
 
 
Née en (...) dans la province de Cabinda, elle aurait vécu dès (...) en Ré-
publique démocratique du Congo (RDC) avec ses parents, tous deux ca-
bindais, et son frère. Elle n’y aurait pas acquis de statut de séjour. Elle y 
aurait fréquenté l’école jusqu’en cinquième primaire. En (...), année du dé-
cès de sa mère, elle aurait commencé à travailler comme domestique. Elle 
aurait eu deux garçons avec C._______, le premier né le (...) et le second 
le (...). 
 
 
En 2006, elle serait rentrée au Cabinda en compagnie de son père, de ses 
enfants et de son frère. La même année, son père aurait subi une détention 
de deux mois, suite à quoi il serait retourné en RDC. En 2010, la recourante 
aurait emménagé avec son concubin, D._______, ses enfants et son frère 
dans un logement en location dans un autre quartier de B._______. Le (...), 
elle aurait donné naissance à E._______, issu de sa relation avec son con-
cubin. 
 
 
 
En août 2014, elle aurait été arrêtée et placée en détention pendant quatre 
à six semaines, à l’instar de son concubin. Son frère aurait été tué lors de 
l’intervention des soldats à leur domicile. 
 
 


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En décembre 2014, elle aurait déménagé avec son concubin, ses trois en-
fants et sa nièce à F._______. Dans cette ville, elle n’aurait plus travaillé 
comme domestique, son concubin ayant subvenu au besoin de sa famille. 
Le (...) 2016, elle aurait à nouveau été arrêtée et placée en détention, à 
l’instar de son concubin, dont elle aurait été détenue séparément et dont 
elle serait sans nouvelle depuis leur arrestation. Le (...) 2017, elle aurait 
été libérée de prison par deux soldats et conduite dans une maison. Huit 
jours plus tard, elle se serait vu remettre le passeport délivré en (...), soit à 
une époque où elle aurait projeté d’aller vivre avec son concubin en Afrique 
du Sud. Le lendemain, elle aurait été emmenée à l’ambassade pour y ac-
complir les démarches en vue de la délivrance du visa portugais. Le (...) 
2017, elle aurait été rejointe par ses trois enfants et sa nièce, dont se se-
raient entretemps occupés des voisins, puis un cousin de son concubin. La 
même nuit, elle aurait été emmenée avec ses enfants et sa nièce en RDC, 
où les aurait attendus son père, à l’origine de son évasion. Sur conseils de 
celui-ci, elle lui aurait confié la garde de ses trois enfants et de sa nièce et 
aurait rejoint Kinshasa avec G._______. Entrée le (…) 2017 sur le territoire 
helvétique, elle aurait été séquestrée par ce dernier, qui l’aurait également 
violée à trois reprises. Vu la dégradation inquiétante de son état dysp-
néique, elle aurait finalement été déposée, le 12 septembre 2017, à proxi-
mité du Centre d’enregistrement et de procédure de H._______, par son 
ravisseur. 
 
 
Le père de ses deux premiers enfants habiterait toujours en RDC, à une 
adresse inconnue d’elle. Il n’aurait pas conservé de contact avec ceux-ci. 
 
Comme elle aurait quitté l’Angola dans sa jeune enfance, qu’elle n’y serait 
retournée que postérieurement au décès de sa mère et qu’elle ne se serait 
jamais rendue dans le village de I._______, où séjournerait la famille de 
son père, en raison de son éloignement important de la ville de B._______, 
elle ne connaîtrait ni la famille de son père ni celle de sa mère. 
A.d La recourante a produit un rapport du Dr J._______, médecin assistant 
auprès des K._______, du 20 novembre 2017. Il en ressort que, sur la base 
d’une consultation du 13 septembre 2017 (soit le lendemain du dépôt de 
sa demande d’asile), elle présentait une hypertension artérielle (ci-après : 
HTA) et une dyspnée d’origine indéterminée probablement sur obésité 
morbide, qu’elle nécessitait un traitement antihypertenseur (diurétique thia-
zidique [Essidrex 12,5 mg 1x/j]) probablement à vie et que le pronostic ac-
tuel et futur était bon avec ou sans ce traitement. 


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A.e Par décision du 17 avril 2020, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 
de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
A.f Par acte du 18 mai 2020, la recourante, désormais représentée par son 
mandataire, a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Elle a annoncé la production de 
rapports médicaux relatifs aux traitements en cours de ses troubles psy-
chiques et physiques et indiqué être traumatisée à cause notamment des 
violences sexuelles subies en Suisse et suivie pour cette raison depuis 
deux ans par un spécialiste. Elle a soutenu qu’en tant que femme seule, 
avec un passé de domestique à très bas revenu, sans réseau familial en 
Angola, elle ne parviendrait pas à supporter les coûts des soins de santé. 
Elle a allégué avoir appris d’une amie le décès de D._______ en détention 
en septembre 2019 et être sans nouvelle depuis 2017 de son père et de 
ses enfants parce qu’elle ne parviendrait plus à les joindre. 
A.g Par arrêt E-2554/2020 du 18 juin 2020, le Tribunal a rejeté ce recours. 
 
 
Il a en particulier considéré raisonnablement exigible le renvoi de la recou-
rante à Luanda. Il a estimé que l’HTA ne faisait pas, en l’état, obstacle à 
l’exécution de son renvoi. A cet égard, il a indiqué que le caractère impératif 
d’un traitement antihypertenseur n’était pas établi sur la base du rapport 
médical du 20 novembre 2017, vu le pronostic favorable également sans 
ce traitement, et que la recourante n’avait pas invoqué dans son recours 
de modification de son état de santé à la base de ce rapport, ni n’avait 
allégué souffrir concrètement d’un autre problème de santé. Il a ajouté 
qu’en l’état du dossier, à défaut de caractère impératif du médicament pour 
traiter l’HTA, la recourante n’aurait à son retour à Luanda pas à faire face 
à des coûts de santé qu’elle ne pourrait pas supporter financièrement. Il a 
indiqué qu’elle avait pu subvenir à ses besoins durant plusieurs années 
grâce aux revenus de son activité lucrative et qu’elle devrait pouvoir se 
réinsérer sur le marché du travail sans excessives difficultés. Il a estimé 
qu’au vu de l’invraisemblance de ses déclarations sur ses motifs d’asile et 
les circonstances de son départ, il « n’était pas exclu » qu’elle disposât 
d’un réseau familial et social en Angola, susceptible de l’aider, dans un 
premier temps, à se réinstaller. Il a considéré peu plausible qu’elle ait im-
médiatement à son retour ses trois enfants à sa seule charge, dans la me-
sure où - pour autant qu’avéré - cela faisait plus de trois ans qu’elle les 
avait confiés à son père et ne subvenait plus à leurs besoins. Enfin, il a 
indiqué qu’elle devrait pouvoir poursuivre sa vie dans son pays d’origine 


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une fois les difficultés de réadaptations surmontées et qu’il n’était au de-
meurant pas exclu qu’elle puisse, depuis l’Angola, comme par le passé, 
rejoindre son père en RDC – pour autant qu’avéré – et se réinstaller dans 
ce pays où elle aurait vécu pendant (...) ans. 
B. 
B.a Par acte du 26 juin 2020, la recourante a demandé au SEM le réexa-
men de sa décision du 17 avril 2020 en matière d’exécution du renvoi. Elle 
a conclu à son annulation et au prononcé d’une admission provisoire en 
raison de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, compte tenu de la dé-
gradation de son état de santé, psychique, mais aussi physique, « interve-
nue entretemps ». 
 
 
Elle a produit un rapport du 19 mai 2020 de médecins auprès du L._______ 
à M._______. Il en ressort qu’elle bénéficiait depuis le 26 février 2018 d’un 
traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré avec des entre-
tiens médicaux toutes les 3 à 4 semaines et d’une médication antidépres-
sive (Sertraline actuellement 50 mg le matin) et, en réserve, anxiolytique 
(Temesta 1 mg) et hypnotique (Zolpidem 10 mg) en raison d’un état de de 
stress post-traumatique (F43.1) et d’un épisode dépressif moyen, sans 
syndrome somatique (F32.0), avec l’introduction d’un sédatif à base de 
plantes en mai 2020 (Redormin 500 mg au coucher). Il en ressort égale-
ment que l’épisode dépressif moyen était à la date de ce rapport en rémis-
sion. Les médecins signataires ont pronostiqué, en l’absence de traite-
ment, un risque accru d’un nouvel épisode dépressif et d’une aggravation 
de la symptomatologie de la lignée anxieuse et post-traumatique. Selon 
leur pronostic, avec un traitement adapté, une rémission prolongée de l’épi-
sode dépressif et une rémission de l’état de stress post-traumatique étaient 
envisageables. 
 
La recourante a également joint à sa demande un rapport du Dr 
N._______, spécialiste en médecine générale, du 26 mai 2020. Il en res-
sort que, lors de sa première consultation du 27 décembre 2017 auprès de 
ce médecin, elle présentait une cardiopathie hypertensive très déstabili-
sée, qu’elle a bénéficié d’abord d’une prescription d’antihypertenseurs, 
puis d’une quadrithérapie et qu’un cardiologue, après plusieurs examens, 
a conclu à une HTA sévère de grade III sans coronaropathie sous-jacente, 
malgré la quadrithérapie antihypertensive préalablement instaurée (anta-
goniste des récepteurs de l'angiotensine II avec inhibiteur calcique et diu-
rétique [Vascord HCT 40/10/25 mg 1x/j], bêtabloquant cardiosélectif [Me-
toprolol 25 mg 1x/j] et occasionnellement diurétique de l’anse [Torasemid 


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20 mg 1x/j]). Il en ressort également que la recourante présentait une obé-
sité morbide, avec un indice de masse corporelle (ci-après : IMC) à (...) 
([…] cm pour […] kg) et qu’elle a consulté une diététicienne, dès lors qu’elle 
avait signalé la prise de (...) kg depuis son arrivée en Suisse en 2017. Il en 
ressort enfin qu’elle a bénéficié de consultations gynécologiques avec un 
diagnostic, le 18 avril 2019, d’utérus fibromateux, d’une consultation 
dermatologique pour le traitement d’une acné et de séances de physiothé-
rapie, afin de restaurer une mobilité correcte avec un reconditionnement 
cardio-vasculaire et neuromusculaire à l'effort et de soulager des douleurs 
ostéo-articulaires du membres supérieur droit. 
B.b Par décision du 15 juillet 2020, le SEM a rejeté la demande de réexa-
men du 26 juin 2020. Il a notamment considéré que la recourante aurait dû 
produire ces rapports médicaux des 19 et 26 mai 2020 dans le cadre de la 
procédure de recours, introduite le 18 mai 2020 et close le 18 juin 2020, et 
qu’en tout état de cause, ses problèmes de santé pouvaient être soignés 
à Luanda, par exemple à l’hôpital psychiatrique et à l’hôpital public Américo 
Boa Vida, compte tenu également de la gratuité des soins médicaux en 
Angola dans le service de la santé publique. 
B.c 
B.c.a Par acte du 13 août 2020, la recourante a interjeté recours contre 
cette décision auprès du Tribunal. 
 
 
Elle a notamment soutenu, en substance, que l’absence de production des 
rapports médicaux des 19 et 26 mai 2020 dans le cadre de la procédure 
de recours close par arrêt du Tribunal E-2554/2020 du 18 juin 2020 ne lui 
était pas imputable à faute, dès lors que le Tribunal ne lui avait pas octroyé 
de délai pour les produire, malgré l’annonce de leur production dans son 
recours du 18 mai 2020. Elle a fait valoir, en substance, l’absence d’accès 
aux soins et médicaments nécessaires en Angola pour des raisons socio-
économiques, dont des difficultés pour subvenir seule à ses besoins, vu 
l’interruption de sa scolarité en cinquième primaire et sa seule expérience 
professionnelle de femme de ménage. 
B.c.b Le 18 août 2020, la recourante a produit un rapport du 12 août 2020 
du Dr N._______, auquel était joint un rapport du 10 août 2020 du 
Dr O._______, cardiologue. Dans le rapport précité, ce dernier a conclu 
que la recourante présentait une HTA d’allure moyenne à sévère avec 
échappement thérapeutique, compliquée « d’une cardiopathie post-hyper-
tensive à fraction d’éjection ventriculaire gauche conservée avec une pres-
sion de remplissage du ventricule gauche modérément augmentée, mais 


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sans signe d’hypertension pulmonaire associée ». Il a précisé que l’HTA 
demeurerait difficilement contrôlable malgré l’augmentation du traitement 
bêtabloquant (Metoprolol 50 mg/j), si la recourante ne parvenait pas à ob-
tenir une réduction pondérale significative (« normalisation de l’IMC ») et à 
mettre en place les mesures hygiéno-diététique de l’HTA. 
B.c.c Par décision incidente E-4061/2020 du 20 août 2020, le Tribunal, 
considérant d’emblée vouées à l’échec les conclusions du recours, a rejeté 
la demande d’assistance judiciaire partielle et a imparti à la recourante un 
délai au 4 septembre 2020 pour payer une avance de frais de 1'500 francs 
sous peine d’irrecevabilité de son recours. 
 
B.c.d Par arrêt E-4061/2020 du 24 septembre 2020, le Tribunal a déclaré 
irrecevable le recours du 13 août 2020, faute de paiement dans le délai 
imparti de l’avance de frais requise. 
C. 
Par acte du 14 novembre 2020 (date du sceau postal), la recourante a 
derechef demandé au SEM le réexamen de sa décision du 17 avril 2020 
en matière d’exécution du renvoi, concluant à son annulation et au pro-
noncé d’une admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution 
de son renvoi. 
 
 
Elle a allégué une dégradation de son état de santé, tant psychique que 
physique, « intervenue entretemps » au regard de rapports médicaux dont 
elle a annoncé la production, vu son hospitalisation en psychiatrie en cours 
et l’absence de moyens pour payer les « coûts élevés des médicaments, 
des thérapies et des lits dans des hôpitaux, etc. », en cas de retour en 
Angola, où elle se retrouverait seule et démunie. 
D. 
Par courrier du 19 novembre 2020, la recourante a produit une attestation 
médicale du 18 novembre 2020 relative à son séjour à l’Hôpital psychia-
trique de P._______ du (...) au (...) 2020. 
E. 
Par courrier du 23 novembre 2020, le Dr N._______ a fait parvenir au SEM 
son rapport du 20 novembre 2020. Il en ressort que la recourante présen-
tait une obésité morbide avec un IMC de (...) et une cardiopathie hyperten-
sive déséquilibrée malgré la quadrithérapie (Vascord HCT 40/10/25 mg, 
Metoprolol 25 mg 2x1 et Torasemid 10 mg 2x1) avec un pronostic favorable 
(au sujet duquel il n’est pas possible de déchiffrer si c’est avec ou sans 


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traitement) et qu’elle avait pour objectif de réduire son IMC. 
 
Etait notamment joint à ce rapport du 20 novembre 2020, celui du 
18 septembre 2020 du cardiologue de la recourante. Il en ressort qu’au-
cune ischémie myocardique ne résultait de l’épreuve d’effort effectuée et 
qu’était préconisé à la recourante un contrôle de surveillance cardiologique 
dans trois à cinq ans en l’absence d’un évènement intercurrent et en 
fonction de la bonne maîtrise de ses divers facteurs de risque 
cardio-vasculaire, notamment de l’obésité morbide et de l’HTA. 
F. 
Par courrier du 30 avril 2021 (date du sceau postal), la recourante a produit 
un rapport du Dr N._______ du 21 avril 2021. Il en ressort qu’elle présentait 
un anévrisme de l’artère communicante antérieure cérébrale révélé par 
une IRM, effectuée le 17 septembre 2020 en raison de la persistance des 
céphalées accompagnées de troubles visuels. Il en ressort également 
qu’en raison d’un état diabétique depuis quelques mois, elle nécessitait un 
traitement antidiabétique (Metfin 1000 mg 2x/j) en plus de la quadrithérapie 
(Vascord HCT 40/20/25 mg 1x/j, Metoprolol 50 mg 1x/j et Torasemid 20 mg 
1x/j). 
G. 
Par décision incidente du 5 novembre 2021, le SEM a imparti à la recou-
rante un délai au 25 novembre 2021 pour produire des rapports médicaux 
complémentaires actualisés et détaillés. 
H. 
Par courrier du 25 novembre 2021 (date du sceau postal), la recourante a 
produit un rapport du 22 novembre 2021 du Dr N._______. Il en ressort 
que, depuis le précédent rapport du 21 avril 2021, la recourante présentait 
toujours un syndrome des apnées obstructives du sommeil, une HTA ré-
sistante sous quadrithérapie, un diabète de type 2 non insulino-requérant, 
un anévrisme de l'artère communicante antérieure cérébrale, une obésité 
morbide avec un IMC à plus de (...) et un état dépressif. Il en ressort éga-
lement que, depuis le précédent rapport du 21 avril 2021, une majoration 
du traitement antidiabétique (Janumet 50/100 mg 2x/j en complément de 
Metfin 1000 mg 1x/j) avait été nécessaire en raison d’une déstabilisation 
de l’état diabétique de la recourante, malgré une bonne observance par 
celle-ci du traitement. Il en ressort encore qu’elle avait effectué un deu-
xième séjour, du (...) au (...) 2021, à l’hôpital psychiatrique de P._______ 
en raison d’une décompensation anxio-dépressive en lien avec son statut 
migratoire, puis du (...) au (...) 2021 au service de chirurgie de Q._______ 


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pour une appendicectomie en urgence avec une stabilisation sur la plan 
abdominal depuis lors. Il en ressort enfin que, selon le contrôle gynécolo-
gique du 27 juillet 2021, elle présentait toujours un utérus myomateux, qui 
était peu symptomatique et qui ne nécessitait donc pas de traitement com-
plémentaire. 
 
 
La recourante a également produit un rapport du 16 novembre 2021 de 
médecins auprès de l’Hôpital psychiatrique de P._______. Il en ressort 
qu’elle a été hospitalisée dans cet établissement du (...) au (...) 2020 et du 
(...) au (...) 2021, qu’elle présentait un épisode dépressif moyen (F32.1) et 
un état de stress post-traumatique et qu’elle nécessitait un traitement psy-
chiatrique et psychothérapeutique intégré associé à un traitement antidé-
presseur (Fluoxétine 20 mg 1x/j) et anxiolytique (Temesta 1 mg 1x/j). Les 
médecins ont diagnostiqué, en l’absence de traitement, un risque d’une 
aggravation importante des symptômes. Avec un traitement adéquat, le 
pronostic demeurait à leur avis réservé en raison de la comorbidité avec 
l’état de stress post-traumatique. 
I. 
Par décision du 17 décembre 2021 (notifiée le 20 décembre 2021), le SEM 
a rejeté la (deuxième) demande de réexamen du 14 novembre 2020, a 
admis la demande de dispense de paiement des frais de procédure, a re-
noncé à la perception d’un émolument et a indiqué que sa décision du 
17 avril 2020 était entrée en force et exécutoire, de sorte qu’un éventuel 
recours ne déploierait pas d’effet suspensif. 
 
 
Il a considéré, en substance, que la cardiopathie hypertensive sévère, 
l’obésité morbide et les troubles psychiques (état de stress post-trauma-
tique et épisode dépressif moyen, sans syndrome somatique) n’étaient pas 
nouveaux puisqu’ils avaient déjà été invoqués, pièces médicales à l’appui, 
à l’occasion de la précédente procédure sur réexamen. Il a relevé qu’il en 
allait de même des médicaments à la base de la quadrithérapie. Il a mis en 
évidence que le Tribunal avait indiqué, dans sa décision incidente du 
20 août 2020, que ces affections n’étaient en elles-mêmes pas graves au 
sens de la jurisprudence (publiée sous Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24) et 
que le traitement des troubles psychiques de la recourante, uniquement 
ambulatoire, n’était pas particulièrement lourd. Il a ajouté que les antidé-
presseurs, dont le principe actif Fluoxétine, étaient disponibles en Angola. 
S’agissant du traitement antidiabétique nouvellement introduit depuis la 
clôture de la procédure sur réexamen précédente, il a indiqué, en 


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substance, que le metformine chlorhydrate, principe actif dont était com-
posé les médicaments Metfin, ainsi que Janumet pour partie, était dispo-
nible en Angola. Il a ajouté que le diabète et l’hypertension artérielle étaient 
des maladies connues et traitées à Luanda, par exemple au Luanda 
Medical Center, à l’Hôpital Josina Machel, à la Clinique Multiperfil ou à la 
Clinique Sagrada Esperança. 
 
Il a ajouté qu’il était loisible à la recourante de retourner en RDC, où elle 
avait vécu durant (...) ans, en particulier à Kinshasa où l’hypertension, le 
diabète et la dépression pouvaient être traités dans des centres hospita-
liers. Il a ajouté qu’en RDC, les médicaments traitant les pathologies pré-
citées figuraient sur la liste nationale des médicaments essentiels. 
J. 
Par acte du 19 janvier 2022 (date du sceau postal), la recourante a interjeté 
recours auprès du Tribunal contre cette décision. Elle a conclu à son an-
nulation et, à titre principal, au prononcé d’une admission provisoire et, à 
titre subsidiaire, au renvoi de l’affaire au SEM pour complément d’instruc-
tion ainsi que nouvelle décision, dans le sens des considérants. Elle a sol-
licité l’assistance judiciaire partielle et la suspension de l’exécution de son 
renvoi à titre de mesure provisionnelle. 
 
Elle fait grief au SEM d’avoir violé l’art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20) et soutient 
que l’exécution de son renvoi, que ce soit en Angola ou en RDC, n’est pas 
raisonnablement exigible. Elle reproche, en substance, au SEM de n’avoir 
tenu compte ni de l’absence de caractère acquis de l’amélioration de ses 
troubles psychiques, vu leur caractère chronique, ni de ses deux hospitali-
sations en psychiatrie à une année d’intervalle, ni, partant, des hospitalisa-
tions qui pourraient s’avérer nécessaires en sus de son traitement ambu-
latoire à son retour en Angola. Elle indique, en substance, que le SEM n’a 
pas tenu compte du fait qu’elle était atteinte de plusieurs maladies ce qui 
accentuait les difficultés d’accès aux multiples soins nécessaires. Elle met 
en évidence que le SEM n’a examiné, que ce soit pour l’Angola ou la RDC, 
ni le coût des traitements médicaux nécessaires, y compris des médica-
ments, ni la part de ces coûts éventuellement à sa charge. Elle indique 
n’avoir aucune assurance d’accéder aux soins dont elle a besoin. Elle ré-
pète avoir appris en Suisse le décès de son ancien concubin et affirme 
n’avoir, que ce soit en Angola ou en RDC, ni de réseau familial ni de per-
sonne proche à même de prendre en charge les coûts de ses traitements 
médicaux. 


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Page 11 
K. 
Par décision incidente du 24 janvier 2022, la juge instructeur a suspendu 
l’exécution du renvoi de la recourante à titre de mesure superprovision-
nelle. 
L. 
Par courrier du 21 janvier 2022, la recourante a produit une attestation 
d’aide d’urgence de R._______ du 14 janvier 2022. 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 
les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-
sions sur réexamen en matière d'exécution du renvoi rendues par le SEM 
suite à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le 
champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 
Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 
vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc com-
pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Est une demande de réexamen (au sens de l'art. 111b LAsi), la demande 
d'adaptation, à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'ap-
plique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 et 4.6 ; 2010/27 con-
sid. 2.1), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt maté-
riel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur les moyens 
de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur re-
cours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 con-
sid. 11.4.3 à 11.4.7). Le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande 


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Page 12 
prévu par l'art. 111b al. 1 LAsi vaut pour toutes les formes de réexamen 
précitées. 
3. 
3.1 En l’occurrence, il sied de vérifier en premier lieu si c’est à bon escient 
que le SEM a examiné la disponibilité des soins nécessaires à la recou-
rante non seulement vis-à-vis de l’Angola, mais aussi de la RDC. 
3.2 La recourante a la nationalité angolaise, puisqu’il est établi qu’elle est 
entrée dans l’Espace Schengen munie d’un passeport angolais délivré le 
(...), comme elle l’a d’ailleurs allégué (cf. Faits, let. A.b et A.c). Elle n’a vrai-
semblablement pas la nationalité congolaise, dès lors que la RDC n’admet 
pas la double nationalité (cf. COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT 
DE RÉFUGIÉ DU CANADA, RDC : information sur les exigences et la marche 
à suivre pour recouvrer la nationalité congolaise après l'avoir perdue ; etc., 
[COD200186.F], 30 mars 2020). 
 
 
Certes, comme le Tribunal l’a indiqué dans son arrêt E-2554/2020 du 
18 juin 2020, il n’est pas exclu que la recourante puisse, depuis l’Angola, 
rejoindre la RDC et s’y réinstaller. Toutefois, ni le SEM, que ce soit dans sa 
décision du 17 avril 2020 ou celle attaquée, ni le Tribunal dans l’arrêt pré-
cité n’ont indiqué concrètement sur quelles bases elle pourrait être admise 
à séjourner durablement dans l’Etat tiers qu’est la RDC. Or, selon ses dé-
clarations, elle se serait réinstallée dans son pays d’origine à partir de 
2006. Surtout, en procédure ordinaire, ni le SEM ni le Tribunal n’ont sou-
tenu que l’exécution du renvoi de la recourante (le cas échéant sous la 
contrainte) pourrait avoir lieu à destination de l’Etat tiers qu’était la RDC. 
Ils ont examiné les obstacles à l’exécution de son renvoi exclusivement vis-
à-vis de son pays d’origine, l’Angola. 
3.3 Partant, la question de l’exécution du renvoi de la recourante en RDC, 
Etat tiers, ne se pose pas, de sorte que ne se pose pas non plus celle de 
la disponibilité des soins dans ce pays. Se pose la question de savoir si 
l’exécution du renvoi de la recourante en Angola, plus précisément à 
Luanda, est désormais de nature à la mettre concrètement en danger au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 
4. 
4.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être rai-
sonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays 


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d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale. 
4.2 Dans l’ATAF 2014/26 (consid. 9, spéc. 9.14), le Tribunal a procédé à 
une nouvelle analyse de la situation en Angola par rapport à la JICRA 2004 
n° 32. Ainsi, l’Angola, hors la province de Cabinda, ne se trouve pas en 
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permet-
trait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. En raison de la 
situation encore précaire des points de vue humanitaire, social et écono-
mique, il convient de déterminer sur la base d’un examen individuel si la 
personne concernée serait, en cas de retour, exposée à une situation cri-
tique sur le plan existentiel en raison de circonstances individuelles de na-
ture sociale, économique ou sanitaire. Dans le cadre d’une évaluation glo-
bale, il y a lieu de tenir compte non seulement des ressources propres à 
cette personne, notamment de son âge, de son genre, de son état de 
santé, de son niveau d’instruction et de ses formation et expérience pro-
fessionnelles, mais aussi de l’existence d’un réseau familial ou social sur 
place, ainsi que des possibilités concrètes pour elle d’accéder au minimum 
vital et de disposer d’un logement. En raison de la situation toujours pré-
caire sur le plan de l’accès aux soins médicaux, en particulier dans les 
zones rurales, la vulnérabilité des jeunes enfants et des personnes grave-
ment malades doit être prise en compte et il convient de vérifier de manière 
approfondie non seulement si les traitements nécessaires sont disponibles 
localement, mais aussi s’ils sont accessibles de manière réaliste. 
5. 
En l’espèce, certes, sur la base des pièces médicales au dossier, seuls 
sont nouveaux sur le plan des soins à ce jour nécessaires à la recourante 
par rapport à la procédure de réexamen antérieure, l’augmentation du trai-
tement bêtabloquant, l’instauration d’un traitement antidiabétique et un 
ajustement du traitement antidépresseur, anxiolytique et hypnotique. Tou-
tefois, il convient d’observer que, dans son arrêt E-2554/2020 du 18 juin 
2020, le Tribunal a expressément indiqué statuer en l’état du dossier sur la 
situation médicale de la recourante, soit sur la base du rapport médical du 
20 novembre 2017. Il s’agit d’un rapport rédigé sur la base d’une seule 
consultation médicale, le 13 septembre 2017, au lendemain du dépôt par 
la recourante de sa demande d’asile en Suisse. Vu les pièces médicales 
entretemps produites par celle-ci, lesquelles font état de l’évolution de son 
état de santé jusqu’au 22 novembre 2021, elle ne peut plus être considérée 


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comme une personne qui ne requiert pas impérativement la prise de mé-
dicaments et qui n’aura donc pas à faire face à des coûts de santé, comme 
l’avait retenu le Tribunal dans son arrêt précité. 
 
 
Or, dans sa décision du 15 juillet 2020, le SEM a certes indiqué qu’en An-
gola, les soins de santé publique étaient gratuits. Il n’a toutefois examiné 
ni la question des coûts des médicaments pour les troubles psychiques et 
l’HTA ni celle de leur éventuelle prise en charge. Il a omis d’examiner cette 
question dans la décision attaquée, alors même qu’une médication antidia-
bétique s’avérait nécessaire en sus de la médication antihypertensive, an-
tidépressive et anxiolytique et que la recourante s’était prévalue du défaut 
d’accès aux médicaments nécessaires pour le traitement de ses multiples 
maladies en raison de leur coût. 
 
 
S’agissant 
du 
traitement 
antihypertenseur 
et 
antidiabétique, 
le 
Dr N._______ n’a pas donné à connaître ses pronostics avec et sans ce 
traitement, actuels et futurs, étant remarqué que son annotation à ce sujet 
dans son rapport du 20 novembre 2020 n’est ni déchiffrable ni actuelle (vu 
l’instauration ultérieure du traitement antidiabétique). Partant, sans com-
pléter l’instruction du dossier médical de la recourante sur ces faits, le SEM 
n’était pas fondé à retenir que les troubles physiques de celle-ci ne pou-
vaient être qualifiés de graves au sens de la jurisprudence, à savoir qu’ils 
n’étaient pas tels qu’en l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de la recourante se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique à son retour au pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi 
ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). Il s’agira pour le SEM d’inviter la recou-
rante à produire un rapport du Dr N._______ complémentaire à celui du 
22 novembre 2021, dans lequel seront notamment spécifiés les pronostics 
avec et sans le traitement nécessaire à la recourante, actuels et futurs. Sur 
la base de ce rapport complémentaire, il devra examiner comme déjà dit, 
l’accessibilité des médicaments nécessaires à la recourante en Angola. 
Même dans l’hypothèse où, sur la base de l’instruction et de l’examen com-
plémentaires précités, l’absence d’un cas de nécessité médicale au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEI devrait être confirmée par le SEM (soit parce que la 
gravité des troubles physiques de la recourante au sens de la jurispru-
dence précitée ne serait pas établie, soit parce que les traitements néces-
saires seraient disponibles et accessibles en Angola), celui-ci devrait en-
core vérifier si, sur le plan de l’appréciation individuelle globale, compte 
tenu de ses problèmes de santé physiques et psychiques, la recourante 


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Page 15 
serait désormais exposée à une situation critique sur le plan existentiel à 
son retour en Angola (cf. consid. 4.2 ci-avant). Dans le cadre de cette ap-
préciation individuelle globale, si ce n’est pas déjà pour se déterminer sur 
l’accessibilité des médicaments nécessaires à la recourante en Angola, le 
SEM devra évaluer si, en raison de ses problèmes de santé, celle-ci sera 
ou non limitée dans sa capacité à trouver un emploi avec un revenu propre 
à lui assurer le minimum vital et l’accès aux médicaments nécessaires. A 
cette fin, il devra tenir compte de la situation sur le marché de l’emploi pré-
valant à Luanda pour les femmes et des allégations de la recourante sur 
l’interruption de sa scolarité en cinquième primaire et sur ses seules expé-
riences professionnelles passées comme employée de maison. La ques-
tion des éventuelles limitations fonctionnelles physiques, voire psychiques, 
que présenterait la recourante devra si nécessaire être investiguée par le 
SEM auprès des médecins de celle-ci. Dans le cadre de cette appréciation 
individuelle globale toujours, le SEM devra se déterminer sur la vraisem-
blance des allégations de la recourante, dont il ressort qu’elle ne dispose 
pas d’un réseau familial et social à même de la soutenir à son retour en 
Angola. C’est le lieu de remarquer que, dans son arrêt E-2554/2020 du 
18 juin 2020, le Tribunal n’a pas tranché définitivement cette question 
puisqu’il a uniquement indiqué qu’il n’était pas exclu qu’elle disposât d’un 
tel réseau. A cet égard, il convient de constater que la recourante vit sépa-
rée de son ancien concubin, D._______, depuis 2017 au moins. Il se pose 
ainsi la question de savoir si elle pourra à nouveau compter sur celui-ci à 
son retour à Luanda pour assurer sa subsistance comme cela aurait été le 
cas durant son séjour passé dans cette ville, d’autant qu’elle affirme qu’il 
est entretemps décédé. Il appartiendra au SEM, s’il l’estime nécessaire, de 
diligenter une instruction complémentaire au sujet de la situation actuelle 
du père de la recourante, des trois enfants de celle-ci, dont l’aîné serait 
majeur et le puîné proche de la majorité, ainsi que de son ancien concubin 
précité et de la possibilité pour elle de renouer avec chacun d’eux. 
6. 
6.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 
sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impéra-
tives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 
suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant pré-
cisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investi-
gations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 con-
sid. 8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions per-


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Page 16 
tinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité infé-
rieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. parmi d’autres, arrêt 
du TAF F‑6679/2019 du 26 mai 2021 consid. 9.1 et les réf. cit.). 
6.2 En l'occurrence, au vu de ce qui précède, le Tribunal ne dispose pas 
des éléments suffisants pour trancher la question de savoir si le renvoi de 
la recourante en Angola est désormais de nature à la mettre concrètement 
en danger pour cas de nécessité médicale ou pour situation de nécessité 
existentielle. Il s’impose donc de renvoyer la cause au SEM afin qu'il pro-
cède à l’instruction complémentaire qui s’impose pour trancher cette ques-
tion. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision du 17 décembre 
2021 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour complément d'ins-
truction et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
8. 
8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle dé-
cision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 
133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, com-
mentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/ 
Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas 
perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA). 
8.2 Des dépens doivent en outre être accordés à la recourante pour les 
frais nécessaires causés par le litige, à charge du SEM (cf. art. 64 al. 1 PA 
et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). A défaut de dépôt d’un décompte de prestations, ils sont 
fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). Ils sont arrêtés à 
650 francs ; ils ne comprennent aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 
al. 1 let. c FITAF. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-277/2022 
Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, dans le sens que la décision du 17 décembre 2021 
est annulée. 
2. 
La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nou-
velle décision dans le sens des considérants. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera à la recourante le montant de 650 francs à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-
nale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :