bvger · D-8140/2024 · 2024-11-25 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 25 novembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-8140/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 e r o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par MLaw Saban Murat Özten, 
Rechtsbüro, (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 25 novembre 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 10 août 2022, A._______ (ci-après également : l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Entendu le 19 juin 2023, le précité a déclaré provenir d’un village du district 
de B._______, dans la province de C._______. Il aurait terminé son école 
secondaire en (…) ou (…), après quoi il aurait appris le métier d’électricien. 
A partir de l’année (…), l’intéressé aurait travaillé pour l’entreprise (…), en 
qualité de sous-traitant. A._______ appartiendrait à une famille politisée. 
Son père aurait fait sept ans de prison pour aide au PKK et son cousin, qui 
aurait appartenu à cette organisation, serait tombé en martyr en (…). 
L’intéressé lui-même aurait connu le PKK en 2014, qu’il aurait 
régulièrement aidé en lui fournissant des provisions, du matériel 
électronique ou des médicaments. Il aurait de surcroît adhéré au parti HDP 
en 2014. Il n’y aurait pas eu de rôle particulier, mais se serait rendu de 
village en village pour chercher du soutien dans le cadre des campagnes 
électorales. 
Le (…), des membres de la branche armée du PKK auraient attaqué un 
transport de travailleurs de (…) en zone rurale à B._______ et incendié 
leurs véhicules. L’intéressé, dont le véhicule aurait été épargné, aurait été 
arrêté le soir-même par la gendarmerie, soupçonné de collaborer avec le 
PKK. Il aurait été détenu et torturé durant trois jours, avant d’être relâché, 
faute de preuves. Les autorités l’auraient cependant gardé sous 
surveillance dès sa libération et l’auraient régulièrement soumis à des 
contrôles arbitraires et excessifs. Le commandant de la gendarmerie aurait 
en outre cherché à faire de lui un informateur. Au mois de (…) 2022, 
l’intéressé aurait été menacé de mort s’il refusait de collaborer. 
Comprenant que la menace était sérieuse, il aurait réfléchi à la manière de 
se débarrasser de ses persécuteurs et ne serait plus rentré chez lui au 
village. En (…) 2022, A._______ aurait été informé par son avocat de 
l’ouverture d’une enquête à son encontre en raison de ses publications sur 
Facebook – publications qu’il aurait pourtant régulièrement faites depuis 
2011. Il aurait alors décidé de fuir. L’intéressé aurait pris un vol pour la ville 
de D._______, avant de quitter illégalement le pays en camion, le (…) 
2022. 
Après son arrivée en Suisse, A._______ aurait reçu un appel de la police 
antiterroriste de C._______, le convoquant dans ses locaux. Il y aurait 


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ensuite eu une descente de police à son adresse officielle. Son avocat lui 
aurait transmis les documents en lien avec l’enquête, dont un mandat 
d’arrêt. L’intéressé ne pourrait donc retourner en Turquie, où il risquerait la 
prison et des représailles du commandant de gendarmerie. 
A l’appui de ses déclarations, le précité a produit (en copies) une attestation 
d’adhésion au parti HDP, divers documents afférents à la procédure n° (…), 
dont un mandat d’amener, une lettre de son avocat, une lettre de soutien 
du parti (…), un extrait d’état civil, une attestation de domicile, ainsi qu’une 
impression de ses publications sur Facebook. 
C. 
Par décision du 25 novembre 2024, notifiée le lendemain, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
D. 
Le 24 décembre 2024, A._______ a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 
conclu à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de sa 
qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile. Subsidiairement, il a requis 
le prononcé d’une admission provisoire en sa faveur, voire le renvoi de la 
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision. L’intéressé a en outre 
sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 
E. 
Par courrier du 4 janvier 2025, le recourant a produit de nouvelles pièces 
judiciaires turques, afférentes à la procédure n° (…), ainsi que son contrat 
de travail. 
F. 
Le 16 juin 2025, A._______ a épousé une ressortissante suisse à 
E._______. Le 23 juin suivant, il a formé une demande d’autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial auprès du SEM. 
G. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que nécessaire, dans les considérants en droit. 
 


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Droit : 
1. 
Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 
recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 
[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 
l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 
outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
3. 
3.1 En l’espèce, le SEM a relevé que les injustices qu’aurait subies le 
recourant du fait de son appartenance à la minorité kurde, par exemple 
avoir fait l’objet de nombreux contrôles, n’étaient pas suffisamment 
intenses pour justifier l’octroi de l’asile. Quant à son arrestation en (…), elle 
n’avait pas de lien avec son départ, survenu des années plus tard, et 
n’avait donné lieu à aucune suite judiciaire. Les éléments précités n’étaient 


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donc pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il en 
allait de même des exactions du commandant de la gendarmerie, dont 
l’intérêt pour la personne du recourant était difficilement compréhensible. 
L’engagement de ce dernier auprès du PKK était en effet très limité, si bien 
qu’il ne disposait pas de renseignements utiles à la police. Le commandant 
aurait du reste menacé l’intéressé depuis 2014, sans jamais mettre ses 
menaces à exécution, et n’aurait pas cherché à le recontacter après leur 
dernière rencontre. 
S’agissant de l’enquête ouverte contre A._______, le SEM a souligné que 
les documents produits n’avaient qu’une valeur probante limitée. A 
admettre leur authenticité, aucune action en justice n’avait encore été 
intentée, si bien qu’il ne pouvait être admis à ce stade que l’intéressé serait 
traduit devant un tribunal et condamné pour un motif pertinent en matière 
d’asile. En outre, aucun mandat d’arrêt n’avait été émis. Par ailleurs, les 
accusations portées contre le recourant n’étaient pas sans fondement, dès 
lors qu’il avait publié sur Facebook des contenus faisant l’éloge du PKK. 
La poursuite pénale de comportements glorifiant la violence était légitime 
au regard de l’Etat de droit. Finalement, l’intéressé n’avait pas de profil à 
risque, vu l’ampleur limitée de ses liens avec le PKK comme de son 
engagement au sein du HDP. Il était donc hautement improbable qu’il fasse 
l’objet, dans un avenir proche, d’une mesure de persécution déterminante 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié en cas de retour en Turquie. 
S’agissant enfin de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé qu’aucun 
élément ne s’opposait à la mise en œuvre de cette mesure. 
3.2 Dans son mémoire de recours, A._______ a rappelé que les deux 
principales raisons de sa fuite étaient l’enquête pénale menée contre lui et 
les tentatives de recrutement dont il aurait fait l’objet. Il aurait également 
subi diverses persécutions des autorités turques depuis sa naissance, ces 
différents éléments devant être pris en compte non pas isolément, mais 
comme un ensemble. Cela étant, le recourant s’est opposé à l’appréciation 
faite par le SEM des exactions commises par le commandant de la 
gendarmerie et a ajouté qu’il serait certainement poursuivi, en cas de retour 
en Turquie, pour son refus de travailler comme informateur. Il risquerait 
également la prison du fait de l’enquête pénale en cours n° (…) pour 
propagande en faveur d’une organisation terroriste, d’autant qu’il aurait un 
profil à risque lié à son identité ethnique, ainsi qu’à ses antécédents 
politiques et familiaux. L’appréciation du SEM considérant comme fondées 
les accusations portées contre lui serait inacceptable, dès lors qu’il n’aurait 
en aucun cas fait l’apologie de la violence avec ses publications. 


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L’intéressé a par ailleurs indiqué faire l’objet d’une seconde procédure 
pénale n° (…) pour l’infraction d’insulte au président. Celle-ci serait en 
cours devant le tribunal de première instance de C._______, lequel aurait 
émis un mandat d’arrêt à son encontre. Le recourant aurait finalement 
participé à des manifestations organisées par la diaspora kurde en Suisse, 
ce qui n’aurait certainement pas échappé aux services de renseignements 
turcs. Le risque qu’il soit arrêté et condamné à de lourdes peines de prison 
en cas de retour en Turquie, du fait de ses activités politiques, serait donc 
très élevé et justifierait l’octroi de l’asile. 
Par ailleurs, A._______ a indiqué entretenir une relation avec une 
citoyenne suisse, avec laquelle il entendrait se marier. Il a demandé à ce 
qu’il en soit tenu compte dans l’examen de l’exécution du renvoi. 
Le 4 janvier 2025, le précité a produit (en copie) plusieurs documents 
judiciaires, dont un mandat d’amener du (…) 2023 et un acte d’accusation 
du (…) 2024. 
4. 
4.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que les exactions invoquées 
par le recourant préalablement à son départ du pays – à admettre leur 
véracité – ne sont pas de nature à justifier l’octroi de l’asile. Il en va ainsi 
de son arrestation du (…) et des mauvais traitements qu’il aurait alors 
subis, cet évènement unique s’étant déroulé plus de cinq ans avant son 
départ du pays. L’intéressé a certes soutenu avoir été placé sous 
surveillance et avoir subi des contrôles excessivement longs lors de ses 
passages aux check-points, à compter de cette date. Il n’empêche que ces 
inconvénients ne sont pas d’une gravité suffisante pour fonder un motif 
d’asile. L’intéressé a du reste déclaré ne plus avoir rencontré ce type de 
problèmes lorsqu’il était à F._______ pour le travail (pce SEM 40 Q36), ce 
qui confirme la faible intensité de ces persécutions. 
Une conclusion similaire s’impose s’agissant des tentatives de recrutement 
dont il prétend avoir fait l’objet durant de nombreuses années. Outre les 
doutes quant à leur vraisemblance – au sujet desquels il peut être renvoyé 
à la décision attaquée – il est peu probable que A._______ ait 
véritablement été exposé à un grave danger de ce fait. En effet, le 
commandant de la gendarmerie aurait eu tout le loisir de lui faire payer son 
refus de collaborer, respectivement de mettre ses menaces de mort ou 
d’emprisonnement à exécution entre 2014 et 2022. En outre, le recourant 
n’a signalé aucun évènement particulier en (…) 2022, de nature à justifier 
l’aggravation des menaces proférées à son encontre. Il n’a du reste 


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rencontré aucune difficulté pour fuir son persécuteur en été 2022, étant 
relevé qu’il a voyagé en avion jusqu’à D._______ sans être interpellé 
(pce SEM 40 Q 29). Aussi, le motif invoqué n’est pas déterminant à l’aune 
de l’art. 3 LAsi. 
4.2 Il n’y a pas davantage lieu d’admettre que le recourant est 
objectivement fondé à craindre d’être exposé, à son retour en Turquie, à 
de sérieux préjudices en raison de son profil politique ou de ses 
antécédents familiaux. En effet, il n’apparaît pas que son engagement au 
sein du HDP ait dépassé celui d’un adhérent ordinaire (pce SEM 40 Q36, 
45), ni qu’il ait entretenu des liens personnels particuliers avec le PKK – 
l’intéressé aurait seulement aidé le PKK « au niveau logistique » 
(pce SEM 40 Q64-65). En outre, il n’a pas fait état de problèmes 
particuliers rencontrés par ses proches après son départ, hormis des 
questions des autorités le concernant, assorties d’une mise en garde, 
après qu’elles ne l’ont pas trouvé à son adresse officielle (pce SEM 40 
Q56). Le recourant n’a par ailleurs pas d’antécédents judiciaires et il 
n’apparaît pas qu’il fasse l’objet d’un mandat d’arrêt (cf. consid. 4.3 
ci-après). Il n’a finalement pas fait état d’activités politiques en exil d’une 
intensité suffisante pour le placer dans le collimateur des autorités turques. 
4.3 A._______ a également allégué faire l’objet de deux procédures pour 
propagande en faveur d’une organisation terroriste et insulte au président, 
liées à des publications qu’il aurait faites sur les réseaux sociaux. Alors que 
l’une en serait encore au stade de l’enquête (n° […]), un acte d’accusation 
aurait été dressé dans la seconde (n° […]) ; un mandat d’arrêt aurait en 
outre été émis dans ces deux affaires. 
Le Tribunal observe toutefois que les documents produits sont tous des 
copies, de faible valeur probante, d’autant qu’il est désormais notoire que 
de telles pièces peuvent être fabriquées ou obtenues par corruption 
(cf. arrêt E-1873/2023 du 18 septembre 2024 consid. 5.2). Cela étant, 
même à admettre leur authenticité, on ne saurait retenir que les procédures 
engagées contre le recourant l’exposeraient, avec une forte probabilité et 
dans un avenir prévisible, à des mesures de persécution pertinentes en 
matière d’asile (cf. arrêt de coordination E-4103/2024 du 8 novembre 2024 
consid. 8). Elles se trouvent en effet à un stade précoce et seule une faible 
fraction des procédures d’instruction en lien avec des infractions liées à 
l’usage des réseaux sociaux aboutit à une condamnation ou même à une 
peine privative de liberté. En outre, les mandats émis le (…) (moyens de 
preuve n° 11-12) et le (…) (annexe 3 de l’écriture du 4 janvier 2025) sont 
des mandats d’amener (« Yakalama emri », « fadesinin alınması ve ifadesi 


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alındıktan sonra da serbest bırakılmasına »), et non des mandats d’arrêt 
comme le soutient l’intéressé. L’affirmation selon laquelle il serait 
immédiatement emprisonné en cas de retour en Turquie repose donc sur 
de seules conjectures. 
Quoi qu’il en soit, même si les autorités turques devaient effectivement 
ouvrir une procédure judiciaire pour propagande terroriste et/ou poursuivre 
la procédure pour insulte au président, cela ne suffirait pas, en soi, à faire 
naître une crainte fondée de persécution future au sens de l’art. 3 LAsi, un 
examen devant encore à cet égard être mené pour déterminer si la 
procédure révèle des indices laissant craindre une condamnation injuste 
ou disproportionnée pour des motifs pertinents en matière d’asile (malus 
politique ; cf. arrêt E–4103/2024 précité consid. 8.7.3 s. et 8.8). Or, aucun 
élément ne permet de supposer que le recourant serait exposé à un risque 
de malus politique, n’ayant jamais été condamné et ne présentant pas, 
comme retenu plus haut, de profil politique marqué. 
4.4 Il s’ensuit que l’intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir 
reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile, le recours étant rejeté 
et la décision du SEM confirmée sur ce point. 
5. 
5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). Le 
renvoi ne peut toutefois être prononcé, selon l’art. 32 al. 1 let. a OA 1 
(RS 142.311), lorsque le requérant d’asile est titulaire d’une autorisation de 
séjour ou d’établissement valable. 
5.2 En l’espèce, le recourant a épousé une ressortissante suisse en date 
du 16 juin 2025 ; il a dès lors droit à la délivrance d’une autorisation de 
séjour (art. 42 al. 1 LEI [RS 142.20]). 
L’exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 let. a 
OA 1, est ainsi susceptible de trouver application. En effet, d’après la 
jurisprudence, l'expression « est titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement valable » utilisée dans cette disposition doit être 
interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne peut être prononcé 
lorsque le requérant d'asile peut prétendre à l'obtention d'une autorisation 
de séjour au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ou de l'art. 14 al. 1 LAsi 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.2 et jurisp. cit.). 


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5.3 Cela étant, l'autorité saisie d'un recours contre une décision de renvoi 
du SEM fondée sur l'art. 44 LAsi annule cette décision aux trois conditions 
cumulatives suivantes : (1) elle estime à titre préjudiciel que le recourant 
peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour ; (2) le recourant a 
saisi l'autorité cantonale compétente d'une demande d'autorisation de 
séjour ; (3) et sa demande est encore pendante (cf. ATAF 2013/37 
consid. 4.4.2.2). 
5.4 En l’occurrence, le recourant remplit ces conditions (cf. consid. F 
supra), dès lors qu’il a formé une demande d’autorisation de séjour au titre 
du regroupement familial le 23 juin 2025. Il a certes adressé sa demande 
à la mauvaise autorité, c’est-à-dire au SEM, lequel aura certainement 
transmis celle-ci à l’autorité compétente (art. 8 al. 1 PA). La décision du 
SEM du 25 novembre 2024 doit ainsi être annulée, en tant qu’elle porte sur 
le renvoi, et le recours admis sur ce point. En tant qu’il porte sur l’exécution 
du renvoi, le recours devient sans objet. 
6. 
6.1 S’avérant manifestement infondé en ce qui concerne la qualité de 
réfugié ainsi que l’octroi de l’asile et manifestement fondé s’agissant du 
renvoi, respectivement sans objet en ce qui concerne son exécution, le 
présent arrêt peut être rendu dans une procédure à juge unique, avec 
l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange 
d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
6.2 Cela étant, dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec en ce qui concerne la qualité de réfugié et l’octroi de 
l’asile, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée – l'une des 
conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA et 
art. 102m al. 1 LAsi). L'intéressé ayant toutefois eu gain de cause en ce 
qui concerne le renvoi, il n'y aurait lieu de percevoir que des frais de 
procédure partiels (art. 63 al. 1 et 2 PA). Compte tenu de ces frais partiels 
et du montant peu important des dépens à allouer – les opérations 
inhérentes au mariage de l’intéressé avec une ressortissante suisse se 
limitant au seul courrier du 23 juin 2025 – il est renoncé aux frais de 
procédure (art. 6 FITAF) ainsi qu’aux dépens (art. 7 al. 4 FITAF). 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, en tant qu’il porte sur le principe même du renvoi, au 
sens des considérants, et sans objet en tant qu’il porte sur l’exécution de 
cette mesure. Il est rejeté pour le surplus. 
2. 
Le chiffre 3 de la décision attaquée est annulé. 
3. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
4. 
Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Il est renoncé à allouer des dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Loucy Weil 
 
 
Expédition :