bvger · B-4043/2024 · 2024-08-09 · fr

March&eacute;s publics | marchés publics,
Travaux de revêtement N16 Boncourt-Sonceboz
Simap - ID du projet no 282588

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour II 
Case postale 
CH-9023 St-Gall 
Téléphone +41 (0)58 465 25 60 
Fax +41 (0)58 465 29 80 
www.tribunal-administratif.ch 
 
Numéro de classement : B-4043/2024 
ric/tim 
 
 
D é c i s i o n i n c i d e n t e 
d u 9 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Pascal Richard (président du collège), 
Marc Steiner, Kathrin Dietrich, juges, 
Muriel Tissot, greffière. 
En la cause 
Parties 
X_______ SA, 
représentée par Maître Stéphane Grodecki, 
recourante, 
 
contre 
Office fédéral des routes, 
Filiale d'Estavayer-le-Lac (OFROU), 
Division Infrastructure routière Ouest, 
Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac, 
pouvoir adjudicateur, 
Y._______ SA, 
intimée 1, 


Z._______ SA, 
représentée par Maître Olivier Rodondi, 
intimée 2, 
Objet 
marchés publics, 
N16.02 MP-230033 Rev. SoMa N16 Boncourt-Sonceboz, 
Travaux de revêtement secteur Sud et secteur Nord, 
Simap – ID du projet no 282588/282594, 
 
 
 


B-4043/2024 
Page 3 
Faits : 
A. 
A.a Par décision du 3 juin 2024, publiée le 5 juin 2024 sur la plateforme 
SIMAP, l’Office fédéral des routes OFROU (ci-après : pouvoir adjudicateur) 
a attribué, au terme d’une procédure de gré à gré fondée sur l’art. 21 al. 2 
let. d de la loi sur les marchés publics, le marché de travaux de 
construction, intitulé « N16.02 MP-230033 Rev. SoMa N16 Boncourt-
Sonceboz », relatif aux travaux de revêtement secteur Sud, à la société 
Y._______ SA (ci-après : intimée 1) pour un montant de (…) francs (TVA 
comprise). 
A.b Par décision du 3 juin 2024, publiée le 5 juin 2024 sur la plateforme 
SIMAP, le pouvoir adjudicateur a attribué, au terme d’une procédure de gré 
à gré fondée sur l’art. 21 al. 2 let. d de la loi sur les marchés publics, le 
marché de travaux de construction, intitulé « N16.02 MP-230033 Rev. 
SoMa N16 Boncourt-Sonceboz », relatif aux travaux de revêtement 
secteur Nord, à la société Z._______ SA (ci-après : intimée 2), pour un 
montant de (…) francs (TVA comprise). 
B. 
Par écritures du 25 juin 2024, la société X._______ SA (ci-après : 
recourante) a déposé un recours contre ces deux décisions d’adjudication 
devant le Tribunal administratif fédéral, en concluant, sous suite de frais et 
dépens, à leur annulation et à ce qu’il soit ordonné au pouvoir adjudicateur 
de procéder par la voie de la procédure ouverte. Préalablement, elle 
demande à pouvoir consulter le dossier de la cause, sous réserve des 
indications confidentielles, et à ce qu’une expertise portant sur la 
comparaison entre les offres des intimées 1 et 2 et les prix de marché pour 
les prestations demandées soit ordonnée. A titre superprovisionnel et 
provisionnel, elle requiert l’octroi de l’effet suspensif au recours et « pour 
le cas où un contrat aurait déjà été conclu, respectivement les travaux 
débutés, ordonner l’arrêt immédiat de son exécution par l’adjudicataire 
concerné ». 
A l’appui de ses conclusions, elle fait valoir qu’aucune des conditions 
cumulatives permettant l’application de la clause d’urgence, sur laquelle 
s’est fondé le pouvoir adjudicateur pour recourir à la procédure de gré à 
gré, n’est réalisée en l’espèce. Les réparations ponctuelles effectuées 
jusqu’à ce jour sur les tronçons concernés ont permis de pallier tout risque 
pour les usagers de l’autoroute, la circulation n’ayant jamais été 
interrompue pour quelque type de véhicules que ce soit. Il est, selon elle, 


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Page 4 
invraisemblable qu’une urgence causée par des trous apparaisse 
simultanément sur trois tronçons différents, distants de plusieurs dizaines 
de kilomètres. En outre, à supposer que l’urgence soit avérée, elle serait 
la conséquence de l’inaction du pouvoir adjudicateur puisque les 
problèmes sont apparus, à sa connaissance, au plus tard durant l’hiver 
dernier. Une procédure d’adjudication initiée en temps utile aurait permis 
d’adjuger les marchés à la même période que les adjudications querellées, 
au besoin en réduisant les délais à 10 jours pour la remise des offres ou 
des demandes de participation. Enfin, compte tenu du nombre limité 
d’entreprises spécialisées dans les prestations demandées, lesquelles 
sont standardisées et ne revêtent en l’occurrence aucune complexité, il est 
patent que le pouvoir adjudicateur aurait pu très facilement opter pour une 
procédure sur invitation, laquelle n’aurait que très peu retardé 
l’adjudication, tout en étant plus respectueuse du principe de la libre 
concurrence. Le critère de l’urgence n’est donc pas rempli ; il ne l’est 
d’autant moins pour justifier la réfection complète du revêtement sur trois 
tronçons de plusieurs kilomètres chacun. 
C. 
Par décision incidente du 27 juin 2024, le juge instructeur a, à titre de 
mesure 
superprovisionnelle, 
enjoint 
le 
pouvoir 
adjudicateur 
de 
n’entreprendre aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue 
du litige, en particulier la conclusion des contrats, jusqu’à ce que le tribunal 
ait statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif. 
D. 
Par courrier du 1er juillet 2024, le pouvoir adjudicateur a informé le tribunal 
avoir conclu, en date du 10 juin 2024, les contrats portant sur les travaux 
de revêtement secteur Nord et secteur Sud, adjugés de gré à gré par 
décisions publiées le 5 juin 2024. 
E. 
Par courriers des 2 et 3 juillet 2024, la recourante a requis le tribunal, à titre 
de mesure provisionnelle urgente, d’ordonner au pouvoir adjudicateur 
l’arrêt immédiat des travaux d’adjudication. 
F. 
Par décision incidente du 4 juillet 2024, le juge instructeur a rejeté, en l’état, 
la requête de la recourante, pour le motif que le prononcé de mesures 
provisionnelles ne devait ni anticiper ni rendre impossible une décision sur 
le fond et que, partant, il ne pouvait pas se prononcer sur la requête de 
mesure provisionnelle tendant à l’arrêt immédiat des travaux d’adjudication 


B-4043/2024 
Page 5 
sans préjuger du fond de la cause. Il a par ailleurs rappelé que le tribunal 
de céans conservait la possibilité d’annuler une adjudication issue d’une 
procédure de gré à gré lorsque le contrat a été conclu avant l’échéance du 
délai de recours. Le pouvoir adjudicateur était ainsi avisé que la poursuite 
des travaux de revêtement en cause, alors qu’il n’avait pas encore statué 
sur la conformité au droit des décisions d’adjudication attaquées et sur leur 
éventuelle annulation ni sur la requête d’octroi de l’effet suspensif, relevait 
de sa responsabilité. 
G. 
Invité à se prononcer sur le recours, le pouvoir adjudicateur a conclu, par 
mémoire responsif du 8 juillet 2024, à son irrecevabilité, subsidiairement à 
son rejet, ainsi qu’au rejet de toute demande d’indemnité de quelque nature 
qu’elle soit. Il a également conclu au retrait, avec effet immédiat, de l’effet 
suspensif au recours accordé à titre superprovisionnel et au rejet de la 
demande d’octroi de l’effet suspensif. Il a enfin conclu au rejet de la 
demande d’expertise de la recourante et accordé à celle-ci un accès 
restreint au dossier de la cause. 
Il relève tout d’abord que la recourante n’a pas d’intérêt au recours dès lors 
que les contrats ont été conclus (de manière licite) et qu’elle ne peut, quoi 
qu’il en soit, prétendre à aucune indemnité en tant qu’elle n’a engagé 
aucun frais dans l’établissement d’une offre. Il indique ensuite que le choix 
de la procédure de gré à gré est justifié par l’urgence à entreprendre les 
travaux de revêtement adjugés. Il expose en effet qu’à la suite 
d’inspections réalisées entre décembre 2023 et mars 2024, il a constaté, 
d’une manière alarmante et totalement imprévisible, une dégradation 
accélérée et d’une ampleur inédite de la couche de roulement sur les 
tronçons en cause de la route nationale N16. Face à l’ampleur des dégâts, 
au risque de leur multiplication et de leur intensification durant l’hiver, une 
réfection complète de la couche de roulement par fraisage et nouvelle pose 
s’est avérée indispensable sur les tronçons en cause des secteurs 
concernés avant l’arrivée de la prochaine période hivernale. Ces travaux, 
dont la durée est de trois mois, ne pouvaient avoir lieu que par temps sec 
et à une température de plus de 15 degrés au sol ; ils devaient donc 
intervenir entre les mois de juin et septembre 2024. Il explique ensuite 
pourquoi une procédure ouverte ne lui aurait pas permis de respecter ce 
calendrier et relève que la procédure sur invitation n’est pas applicable aux 
marchés soumis aux accords internationaux, comme tel est le cas en 
l’espèce. Il expose enfin qu’il n’est nullement resté inactif et n’a pas non 
plus contribué à la situation d’urgence ni ne s’est rendu responsable d’une 
planification insuffisante. Pour finir, il se prévaut d’un intérêt public qualifié 


B-4043/2024 
Page 6 
qui nécessitait de conclure les contrats avant l’expiration du délai de 
recours. 
H. 
Disposant de la possibilité d’exercer ses droits de partie, l’intimée 2 a 
conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, du recours formé contre 
la décision lui adjugeant les travaux de revêtement sur le secteur Nord de 
l’autoroute N16. 
En substance, elle fait valoir que les travaux qui lui ont été attribués forment 
un ouvrage global au sens de la « Bauwerkregel ». Les travaux de 
revêtement dans le secteur Sud et dans le secteur Nord sont séparés par 
plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui les rend complètement 
indépendants, l’exécution de l’un des marchés n'étant aucunement 
dépendant de la réalisation de l’autre. Fonctionnellement, il n’y a aucune 
relation ou interconnexion de quelque nature que ce soit entre les deux 
chantiers, même s’il s’agit de travaux de type apparemment similaire. 
Quelle que soit la période de leur réalisation, ils sont exécutables, utiles et 
nécessaires indépendamment des uns des autres. En outre, quand bien 
même il s’agit de la même autoroute, le pouvoir adjudicateur a adjugé à 
des entités différentes des mandats d’analyses techniques pour 
diagnostiquer chacun des deux secteurs, à savoir à R._______ pour le 
secteur Nord et à S._______ pour le secteur Sud. Aussi, l’on ne serait pas 
en présence d’un seul et même ouvrage, si bien qu’il ne serait pas possible 
de prendre en compte la valeur des deux marchés litigieux pour soutenir 
que le seuil des accords internationaux, à savoir 8'700'000 francs, est 
dépassé. Partant, elle considère que le recours, en tant qu’il est dirigé 
contre une décision relative à un marché non soumis aux accords 
internationaux, ne peut tendre qu’à la constatation de l’illicéité de la 
décision attaquée. De même, dès lors que le contrat a été conclu, la loi ne 
permet que la protection juridique secondaire. En conséquence, le recours 
est irrecevable en tant qu’il conclut à l’annulation de l’adjudication à 
l’intimée 2 et à l’organisation d’une procédure ouverte. 
I. 
Disposant également de la possibilité d’exercer ses droits de partie, 
l’intimée 1 ne s’est pas déterminée dans le délai imparti. 
J. 
Par réplique du 22 juillet 2024, la recourante a tout d’abord défendu la 
recevabilité de son recours en relevant que la thèse avancée par l’intimée 2 
n’était nullement soutenue par le pouvoir adjudicateur, lequel admettait lui-


B-4043/2024 
Page 7 
même qu’il s’agissait en l’espèce d’un seul et même marché, divisé en 
deux lots. De même, son recours n’est pas irrecevable en raison de la 
passation des contrats puisqu’elle a pris une conclusion en constatation de 
l’illicéité des adjudications. Elle relève ensuite que les photographies 
produites par le pouvoir adjudicateur ne démontrent nullement l’urgence 
alléguée puisque 17 d’entre elles concernent le tronçon Boncourt-Bure qui 
a fait l’objet d’une réfection (…) en 2023. En outre, elle répète que la 
constatation de malformations en janvier ou février 2024 permettait une 
adjudication, à la suite d’une procédure ouverte, également avant l’été et 
ce, dans le respect tant de l’intérêt public à l’utilisation des routes que de 
celui de la libre concurrence. La justification d’une mesure d’urgence n’est 
donc pas donnée ; le marché de gré à gré est contraire au droit, tout 
comme la conclusion prématurée des contrats. Aussi, elle requiert à 
nouveau à ce que la suspension immédiate des travaux soit ordonnée puis 
l’effet suspensif restitué. 
K. 
Par ordonnance du 23 juillet 2024, le juge instructeur a renvoyé la 
recourante à sa décision incidente du 4 juillet 2024 et précisé que l’effet 
suspensif octroyé à titre superprovisionnel par décision incidente du 27 juin 
2024 était maintenu, en ce sens que le tribunal de céans se réservait le 
droit d’annuler les décisions d’adjudication contestées. 
L. 
Par déterminations du 5 août 2024, le pouvoir adjudicateur a notamment 
indiqué que le dossier de photographies produit vise à démontrer l’état de 
l’infrastructure, le type de dégâts à réparer ainsi que leur évolution. En 
outre, contrairement à ce que prétend la recourante, ces photographies 
portent bel et bien sur chacun des trois tronçons en cause : Boncourt – 
Bure, Choindez – Moutier Sud et Loveresse – Sonceboz Nord. Enfin, 
l’urgence à réaliser les travaux litigieux a été démontrée par la production 
en particulier, outre du dossier de photographies, de la fiche de génération 
de projet, accompagnée des rapports techniques. 
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 
nécessaire. 
 
 
 


B-4043/2024 
Page 8 
Droit : 
1. 
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaitre des recours 
contre des décisions listées à l’art. 53 al. 1 LMP. Dans ce cadre, le Tribunal 
administratif fédéral est également compétent pour statuer sur des 
requêtes d'octroi de l'effet suspensif (cf. art. 54 al. 2 LMP). 
1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 
PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement 
(cf. art. 55 LMP et art. 37 LTAF). Selon l’art. 56 al. 3 LMP, le grief de 
l’inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours. 
1.2 Selon une pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral statue 
en collège sur l'octroi de l'effet suspensif au recours contre une décision 
d'adjudication (cf. décisions incidentes du TAF B-3402/2009 du 2 juillet 
2009 consid. 1.2, partiellement publiée aux ATAF 2009/19, et B-7208/2014 
du 5 mars 2015 consid. 1.2). 
2. 
A la différence de l'art. 55 al. 1 PA, l'art. 54 al. 1 LMP prévoit que le recours 
n'a pas d'effet suspensif. Sur demande, le Tribunal administratif fédéral 
peut accorder l’effet suspensif à un recours contre une décision relative à 
un marché soumis aux accords internationaux lorsque ce recours parait 
suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose 
(cf. art. 54 al. 2 LMP). 
Selon les principes développés par la jurisprudence et la doctrine en lien 
avec l'art. 55 PA, auxquels il convient de se référer conformément à la 
pratique du tribunal prévalant sous l’empire de l’ancienne loi fédérale du 
16 décembre 1994 sur les marchés publics (aLMP, RO 1996 508), l’octroi, 
le retrait ou la restitution de l'effet suspensif résultent d’une mise en 
balance des intérêts, d'une part, à l'exécution immédiate de la décision et, 
d'autre part, au maintien du régime antérieur jusqu’à droit connu. Il s'agit 
donc de procéder à une pondération des intérêts publics et privés, voire 
entre des intérêts privés divergents (cf. décisions incidentes du 
TAF B-3374/2023 du 28 août 2023 consid. 3.2 et B-3580/2021 du 
30 novembre 2021 consid. 4). La réglementation spéciale de l'art. 54 al. 1 
LMP, prévoyant que le recours n'a pas d'effet suspensif mais qu’il peut être 
accordé sur demande, atteste que le législateur était conscient de la portée 
d'un tel effet dans le domaine des marchés publics et qu'il a voulu que cette 
question soit examinée de cas en cas. Cela ne signifie toutefois pas que 
l'effet 
suspensif 
ne 
peut 
être 
accordé 
qu'exceptionnellement 


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(cf. ATAF 2007/13 consid. 2.1 et réf. cit. ; décisions incidentes précitées du 
TAF B-3374/2023 consid. 3.2 et B-3580/2021 consid. 4). 
2.1 Dans le cadre de l’examen de la requête d’octroi de l’effet suspensif, la 
jurisprudence prescrit un examen prima facie de l’apparence du bien-fondé 
du recours. Si, au regard des seules pièces du dossier, le recours apparait 
manifestement irrecevable ou mal fondé, l’effet suspensif ne doit pas être 
octroyé. En revanche, si le recours – qui ne semble pas d’emblée 
irrecevable – ne parait pas dénué de chances de succès ou qu’il existe des 
doutes à ce propos, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts 
en présence (cf. ATAF 2017/IV/3 consid. 3 ; décision incidente du 
TAF B-5293/2015 du 4 novembre 2015 consid. 3.1). 
2.2 Selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, de 
tenir compte de celui du recourant au maintien de la possibilité d'obtenir 
l'adjudication, lequel présente également un intérêt public à garantir une 
véritable voie de droit (cf. décision incidente du TAF B-1511/2020 du 9 juin 
2020 consid. 2.2). A ces intérêts, s'opposent les intérêts publics que le 
pouvoir adjudicateur doit prendre en considération. Dans son message du 
19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral 
dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle 
d’Uruguay, Message 2 GATT ; FF 1994 IV 995 ss), le Conseil fédéral relève 
que, si un recours comportait automatiquement un effet suspensif, 
empêchant la conclusion du contrat jusqu’à ce que la décision soit rendue, 
cela risquerait d’entrainer des retards et des frais supplémentaires 
considérables lors de l’acquisition (p. 1236). Dans le même sens, le 
Tribunal fédéral relève, dans le cadre de l’interprétation de l’art. 17 al. 2 de 
l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés 
publics (AIMP, RS 172.056.5) – aujourd’hui art. 54 al. 2 de l’AIMP du 
15 novembre 2019 – qu’il convient de reconnaitre d’emblée un poids 
considérable à l’intérêt public à une exécution aussi rapide que possible de 
la décision d’adjudication (cf. arrêt du TF 2P.103/2006 du 29 mai 2006 
consid. 4.2.1 et réf. cit. ; dans le même sens ATAF 2008/7 consid. 3.3). De 
jurisprudence constante, il y a également lieu de tenir compte d’éventuels 
intérêts de tiers, notamment des autres participants à une procédure de 
marchés publics. Enfin, au regard notamment des objectifs poursuivis par 
l'art. XX ch. 2 et 7 de l’accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (ci-
après : AMP 2012, RS 0.632.231.422), il se justifie tout particulièrement de 
veiller à ne pas rendre illusoire la garantie d'une protection juridique 
efficace (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.2 et réf. cit. ; décisions incidentes du 
TAF B-3374/2023 précitée consid. 3.3 et B-4959/2021 du 18 mai 2022 
consid. 3.2). 


B-4043/2024 
Page 10 
3. 
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 
des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du 
TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux 
ATAF 2008/61). 
3.1 Selon l’art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics 
(LMP, RS 172.056.1), la présente loi s’applique à la passation de marchés 
publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient 
soumis ou non aux accords internationaux. 
A teneur de l’art. 52 al. 1 let. b LMP, les décisions (cf. consid. 3.1.1) des 
adjudicateurs (cf. consid. 3.1.2) peuvent faire l’objet d’un recours auprès 
du Tribunal administratif fédéral lorsqu’elles concernent un marché portant 
sur des travaux de construction (cf. consid. 3.1.3) dont la valeur atteint la 
valeur seuil déterminante pour les procédures ouvertes ou sélectives 
(cf. consid. 3.1.4) et si le marché en cause ne tombe pas sous l’une des 
exceptions prévues par l’art. 10 LMP ni ne constitue un marché public visé 
à l’annexe 5 ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP ; cf. consid. 3.1.5). 
3.1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaitre des 
recours contre des décisions listées à l’art. 53 al. 1 LMP, notamment contre 
les décisions d’adjudication (cf. art. 53 al. 1 let. e LMP), comme c’est le cas 
en l’espèce. 
3.1.2 Cette décision doit ensuite émaner d’une autorité adjudicatrice 
soumise à la loi (cf. art. 4 LMP). 
En vertu de l’art. 4 al. 1 LMP, sont notamment soumises à la loi les unités 
de l’administration fédérale centrale (let. a). En l'espèce, il n'est pas 
contesté que l'Office fédéral des routes appartienne à l'administration 
fédérale centrale, de sorte qu'il revêt la qualité d'adjudicateur au sens de 
l'art. 4 al. 1 let. a LMP. 
3.1.3 Il n’est pas contesté non plus qu’il s’agisse en l’espèce de travaux de 
construction au sens de l’art. 8 al. 2 let. a LMP. 
Il convient toutefois encore de déterminer si ceux-ci sont soumis aux 
accords internationaux. Les travaux de construction soumis aux accords 
internationaux sont listés à l’annexe 1 LMP. Est déterminant sur ce point le 
numéro de référence de la classification centrale provisoire des produits 


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Page 11 
(CPC prov) établie par l'Organisation des Nations Unies (cf. arrêt du 
TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 1.5.2). 
In casu, les décisions d’adjudication font référence aux catégories du CPV 
(Common 
Procurement 
Vocabulary) 
45000000 
« Travaux 
de 
construction », qui correspondent aux numéros CPC prov 513 selon 
l’annexe 1, ch. 1 LMP et l’appendice I, annexe 6 AMP 2012, si bien qu’il 
s’agit de travaux de construction soumis aux accords internationaux. 
3.1.4 Il convient ensuite d’examiner si la valeur du marché public à adjuger 
atteint les seuils prescrits à l'art. 8 al. 4 LMP en lien avec l’art. 16 LMP et 
l’annexe 4 LMP. 
3.1.4.1 L'art. 8 al. 4 LMP prévoit que sont soumises aux accords 
internationaux et à la présente loi les prestations qui sont énumérées aux 
annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à 
l’annexe 4, ch. 1. Pour les adjudicateurs visés à l’art. 4 al. 1 LMP, la valeur 
seuil pour les travaux de construction (valeur totale), en procédure 
ouverture ou sélective, se monte à 2 millions de francs (cf. ch. 2 de 
l’annexe 4 LMP) et à 8,7 millions de francs pour être soumis aux accords 
internationaux (cf. ch. 1.1 de l’annexe 4 LMP). Si la valeur du marché 
atteint uniquement la valeur seuil de 2 millions et pas celle de 8,7 millions, 
l’effet suspensif ne peut pas être accordé (cf. art. 52 al. 2 LMP). 
Lorsque la valeur totale de plusieurs travaux de construction visés à 
l’annexe 1, ch. 1 LMP, qui sont nécessaires à la réalisation d’un même 
ouvrage, atteint la valeur seuil déterminante pour l’application des accords 
internationaux, les dispositions de la présente loi qui régissent les marchés 
soumis aux accords internationaux s’appliquent. En revanche, lorsque ces 
travaux de construction ont chacun une valeur inférieure à 2 millions de 
francs et que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20% de la valeur totale 
de l’ouvrage, ils sont soumis aux dispositions de la présente loi qui 
régissent les marchés non soumis aux accords internationaux (clause de 
minimis ; cf. art. 16 al. 4 LMP). 
L’art. 15 al. 2 LMP prévoit qu’un marché ne peut être subdivisé en vue de 
contourner les dispositions de la LMP. Pour l’estimation de la valeur d’un 
marché, l’ensemble des prestations à adjuger ou des rémunérations qui 
sont en étroite relation d’un point de vue matériel ou juridique doivent être 
prises en compte (art. 15 al. 3 1ère phrase LMP, « Bauwerkregel »). Il faut 
donc que la valeur totale estimée de tous les marchés de construction 


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Page 12 
nécessaires à la réalisation de l’ouvrage franchisse, in casu, le seuil de 
8,7 millions de francs. 
En cas de travaux réalisés simultanément, voire successivement mais 
présentant un lien entre eux, la question demeure de savoir si on a affaire 
à un seul ou au contraire à une pluralité d’ouvrages (cf. ETIENNE POLTIER, 
Droit des marchés publics, 2014, n. 222). La notion d’ouvrage n’est pas 
définie en droit suisse. Selon la doctrine et la jurisprudence, l'existence d'un 
ouvrage doit être appréciée par rapport à la fonction économique et 
technique du résultat commun des travaux concernés (critère de l’identité 
fonctionnelle ; cf. JEAN-MICHEL BRAHIER, Les seuils et les multiples 
problèmes qui s’y rattachent, in : Marchés publics 2024, p. 351 ; POLTIER, 
op. cit., n. 221 ; arrêt du 5 octobre 2000, Commission/France, C-16/98, 
point 36). Peut seulement remplir une fonction économique ou technique 
ce qui est viable en soi, c’est-à-dire ce qui pourrait raisonnablement aussi 
être construit séparément (cf. MARTIN BEYELER, Der Geltungsanspruch des 
Vergaberechts, 2012, n. 952 p. 489). Ce qui est déterminant c’est de savoir 
si, au sein du marché de construction, l’on perçoit un ouvrage propre isolé 
ou une partie d’un projet de construction plus grand (cf. arrêt du 
TAF B-913/2012 du 28 mars 2012 consid. 4.2.1 et réf. cit.). 
3.1.4.2 En l’espèce, les marchés litigieux portent, comme l’a relevé la 
recourante, sur la réfection, simultanée, du revêtement de surface de trois 
tronçons de la route nationale N16. Il ressort du formulaire A « Choix de la 
procédure » – non transmis à la recourante mais dont un résumé a été 
communiqué à celle-ci dans un courriel du 21 juin 2024 de l’OFROU – que 
le marché a été scindé en deux lots afin de pallier les risques liés aux coûts 
et aux délais, le but étant en effet d’une part, d’établir une démarche 
comparative entre les offres déposées et, d’autre part, de garantir les 
ressources nécessaires pour réaliser les travaux durant la période estivale, 
laquelle offre des conditions de pose optimales pour garantir la qualité du 
revêtement. Les travaux de construction en cause constituent donc 
économiquement et techniquement un seul et même ouvrage que le 
pouvoir adjudicateur a, par convenance, divisé en deux lots : secteur Sud 
et secteur Nord de la route nationale N16. 
Le montant total des travaux de construction, adjugés respectivement à 
(…) francs (hors taxe) et (…) francs (hors taxe) dépasse dès lors le seuil 
de 8,7 millions de francs. Il s’ensuit que le seuil déterminant pour 
l'application de la loi et des accords internationaux aux travaux de 
construction (cf. art. 8 al. 4 LMP) parait dès lors franchi. 


B-4043/2024 
Page 13 
3.1.5 Aucune des exceptions prévues par l’art. 10 LMP n’est, par ailleurs, 
réalisée en l’espèce. De même, le marché visé ne constitue pas un marché 
public figurant à l’annexe 5, ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP). 
3.1.6 Le marché en cause est ainsi, prima facie, soumis tant à la loi qu’aux 
accords internationaux ; le Tribunal administratif fédéral est donc, à 
première vue, compétent pour connaitre du présent recours. 
3.2 La qualité pour recourir s’examine, en droit des marchés publics, en 
principe comme en procédure administrative fédérale (cf. art. 55 LMP et 
art. 37 LTAF en lien avec art. 48 PA ; ATF 141 II 14 consid. 2.3). 
Néanmoins, en matière d’adjudications de gré à gré, l'art. 56 al. 4 LMP 
prévoit que seules les personnes qui prouvent qu’elles peuvent et veulent 
fournir les prestations demandées ou des prestations équivalentes peuvent 
faire recours contre de telles décisions (1ère phrase). Le nouveau droit tend 
de cette manière à limiter la qualité pour recourir aux véritables 
soumissionnaires potentiels, le degré de la vraisemblance étant requis 
(cf. ATF 150 II 105 consid. 5.9.2 ; arrêt du TAF B-6972/2023 du 23 juillet 
2024 consid. 2.2). Ne peuvent être invoqués que l’application indue de la 
procédure de gré à gré et le grief selon lequel l’adjudication est entachée 
de corruption (2e phrase). 
En l’espèce, la recourante expose et démontre être une entreprise 
d’envergure, disposant de (…) succursales dans toute Ia Suisse, qui 
intervient régulièrement, depuis des années, sur des chantiers routiers ou 
autoroutiers, pour effectuer des travaux de revêtement et dispose de (…). 
La recourante a ainsi rendu vraisemblable qu’elle pouvait et voulait fournir 
les prestations demandées. En outre, contrairement à ce que considère le 
pouvoir adjudicateur, la recourante est, nonobstant la conclusion des 
contrats, encore en mesure d’offrir les prestations en cause puisque, dans 
une procédure de gré à gré, lorsque le contrat a été conclu avec 
l’adjudicataire immédiatement après l’adjudication, comme c’est le cas en 
l’espèce, le Tribunal administratif fédéral conserve la possibilité d’annuler 
celle-ci (protection juridique primaire ; cf. ATAF 2009/19 consid. 7.2). 
La recourante semble ainsi disposer de la qualité pour recourir. 
3.3 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1 PA), au 
délai de recours (cf. art. 56 al. 1 LMP), à la forme et au contenu du mémoire 
de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu’au paiement de l’avance de frais 
(cf. art. 63 al. 4 PA) paraissent en outre respectées. 


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Page 14 
Il s’ensuit que le recours n’est, à première vue, pas irrecevable. Partant, il 
y a lieu d’entrer en matière sur la requête d’octroi de l’effet suspensif 
formulée par la recourante. 
4. 
Ceci étant, il convient en premier lieu de procéder à un examen prima facie 
des chances de succès du recours (cf. consid. 2.1 ci-dessus). 
4.1 En l’espèce, le pouvoir adjudicateur a attribué, au terme d’une 
procédure de gré à gré fondée sur l’art. 21 al. 2 let. d LMP, aux intimées 1 
et 2 les marchés en cause, portant sur la réfection du revêtement de 
surface de trois tronçons de la route nationale N16 entre Boncourt et 
Sonceboz, en raison d’un problème de formation de trous. Les 
adjudications ont été publiées dans SIMAP le 5 juin 2024 et les contrats y 
relatifs conclus en date du 10 juin 2024. 
Déférant lesdites décisions devant le Tribunal administratif fédéral, la 
recourante fait valoir qu’aucune des conditions cumulatives à l’application 
de l’art. 21 al. 2 let. d LMP n’est réalisée en l’espèce. En outre, la 
conclusion des contrats avant l’échéance du délai de recours procède 
d’une violation de l’art. 42 al. 2 LMP. 
4.2 
4.2.1 Selon l’art. 21 LMP, dans la procédure de gré à gré, l’adjudicateur 
adjuge un marché public directement à un soumissionnaire, sans lancer 
d’appel d’offres (al. 1). La procédure de gré à gré ne peut pas être utilisée 
par l’adjudicateur dans le but d’éviter la concurrence entre les 
soumissionnaires ou de les discriminer. Ce principe vaut pour tous les cas 
d’application de la procédure de gré à gré énumérés de manière 
exhaustive à l’art. 21 al. 2 let. a à i LMP (cf. message du 15 février 2017 
concernant la révision totale de la LMP [ci-après : message LMP ; FF 2017 
1695] p. 1770). L’adjudicateur établit une documentation indiquant les 
noms de l’adjudicateur et du soumissionnaire retenu (let. a) ; la nature et 
la valeur de la prestation achetée (let. b) ; les circonstances et conditions 
justifiant le recours à la procédure de gré à gré (let. c ; art. 21 al. 4 LMP). 
Les conditions dans lesquelles un marché de gré à gré peut 
exceptionnellement être autorisé doivent, selon la jurisprudence, être 
interprétées de manière restrictive (cf. arrêts du TAF B-6972/2023 précité 
consid. 5.3 et B-3580/2021 du 9 mai 2022 consid. 2.1 et réf. cit.). Le 
fardeau de la preuve de l’existence des faits fondant l’exception incombe 
au pouvoir adjudicateur (cf. ATF 150 II 105 consid. 5.10 et arrêt du 


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Page 15 
TAF B-1570/2015 du 7 octobre 2015 consid. 2.3). Celui-ci est tenu de 
démontrer qu'il s'est penché sérieusement sur les conditions d'application 
de la norme (cf. s’agissant de motifs se rapportant à l’art. 21 al. 2 let. c : 
PETER GALLI/ANDRÉ MOSER/ELISABETH LANG/MARC STEINER, Praxis des 
öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, ch. 406). 
4.2.2 Le pouvoir adjudicateur peut notamment adjuger un marché de gré à 
gré sans considération des valeurs seuils si, en raison d’événements 
imprévisibles, l’urgence du marché est telle que, même en réduisant les 
délais, une procédure ouverte, sélective ou sur invitation ne peut être 
menée à bien (art. 21 al. 2 let. d LMP). 
Une adjudication de gré à gré en raison de l’urgence est ainsi autorisée 
aux conditions cumulatives suivantes : la situation d’urgence impérieuse 
est la conséquence d’un événement imprévisible et ne doit pas être 
imputable à l’adjudicateur. En outre, l’urgence doit être telle que 
l’organisation d’une procédure d’appel d’offres ne permettrait pas d’y faire 
face, même en réduisant les délais. Enfin, l’adjudicateur peut recourir à la 
procédure de gré à gré dans la seule mesure nécessaire à rétablir une 
situation normale (cf. message LMP, p. 1772 ; YASMINE SÖZERMAN, 
Procédure de gré à gré – Fardeau de la preuve et autres questions 
choisies, in : Marchés publics 2022, p. 276 ; OLIVIER RODONDI, Les 
marchés de gré à gré, in : Marchés publics 2014, p. 201 ; 
GALLI/MOSER/LANG/STEINER, op. cit., ch. 364 p. 165). 
Le marché est d’une extrême urgence lorsque sa non-attribution 
menacerait avec une haute vraisemblance le pouvoir adjudicateur d’une 
atteinte de nature économique, humaine ou environnementale. Pour savoir 
s’il est en présence d’un cas d’extrême urgence, l’adjudicateur doit donc 
d’abord déterminer la nature et l’étendue de l’intérêt à préserver et la 
vraisemblance d’une atteinte à cet intérêt en cas d’acquisition tardive. La 
protection des biens ou des intérêts dits de police, tels que la santé, la 
sécurité, l’ordre public et le dommage à la propriété sont prioritaires. 
Toutefois, un « autre intérêt public » (par ex. financier) peut aussi entrer en 
considération (cf. MANUEL JACQUIER, L’urgence dans les marchés publics : 
une circonstance exceptionnelle de gré à gré à utiliser avec retenue, in : 
BR/DC 2019 p. 328, spéc. p. 329). Il sied encore de rappeler que l'urgence 
est une notion juridique indéterminée qui doit s'apprécier en fonction des 
circonstances concrètes (cf. arrêt du TAF B-3234/2016 du 24 août 2016 
consid. 7.2.2). Par « événements imprévisibles », il convient d’entendre, 
selon la Commission européenne, des événements qui dépassent 
largement le cadre de la vie économique et sociale, tels que des 


B-4043/2024 
Page 16 
inondations ou des séismes nécessitant de toute urgence des fournitures 
indispensables pour secourir et abriter les victimes (cf. Commission 
européenne, Les marchés publics dans l’Union européenne, Guide sur les 
règles applicables aux procédures de passation des marchés publics de 
fournitures, Dans les secteurs autres que ceux de l’énergie, des transports 
et des télécommunications, Directive 93/36/CEE, p. 26). Pour la doctrine, 
la condition de l’imprévisibilité « objective » est remplie quand, par 
exemple, l’événement intervient hors de la sphère d’influence de 
l’adjudicateur ; il doit s’agir d’un impondérable, tel qu’une pandémie, une 
catastrophe naturelle ou encore l’introduction de nouvelles dispositions 
légales ou internationales sans délai transitoire. L’adjudicateur ne saurait 
se prévaloir d’un événement imprévisible qui trouve son origine dans une 
mauvaise planification ou qui est la conséquence de son inaction ou de 
son imprévoyance (cf. JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Adjudication de gré à gré 
pour cause d’urgence – Arrêt du Tribunal administratif genevois du 28 juillet 
2009, in : BR/DC 2010 p. 89, spéc. p. 90 ; message LMP, p. 1772). En 
outre, l’urgence doit être telle que l’adjudicateur ne pourrait pas remplir ses 
obligations s’il appliquait une procédure d’appel d’offres. Celui-ci ne se 
trouve en effet pas dans une situation d’extrême urgence s’il dispose du 
temps nécessaire pour organiser une procédure de soumission accélérée. 
En d’autres termes, s’il existe des solutions moins radicales que le recours 
à la procédure de gré à gré, il faut opter pour celles-ci (cf. message LMP, 
p. 1772 ; JACQUIER, op. cit., p. 332 ; RUTH AESCHBACHER/REBEKKA KREBS, 
in : Handkommentar zum Schweizerischen Beschaffungsrecht, 2020, 
ch. 16 ad art. 21). Lorsque l’adjudicateur parvient à la conclusion qu’il 
respecte les conditions d’application de la circonstance exceptionnelle de 
l’urgence ci-devant, il doit encore définir les contours de son marché de gré 
à gré. L’art. XIII par. 1 lit. d AMP 2012 ne l’autorise en effet à soustraire à 
la concurrence que la prestation strictement nécessaire pour pallier la 
situation d’urgence. Même si le droit fédéral ne mentionne pas 
expressément cette condition, elle découle néanmoins du principe de la 
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). L’adjudicateur doit ainsi adjuger de gré à 
gré uniquement la partie nécessaire pour atteindre le but d’intérêt public 
visé, même s’il sait que d’autres marchés seront nécessaires dans un 
avenir plus ou moins proche (cf. JACQUIER, op. cit., p. 332 ; arrêt du 
TAF B-3644/2017 du 23 août 2017 consid. 6.8.3). 
4.3 Ceci étant, il y a lieu d’examiner si les conditions d’application de 
l’art. 21 al. 2 let. d LMP sont, en l’espèce, prima facie, cumulativement 
remplies, à commencer par l’existence ou non d’une situation d’urgence 
impérieuse. 


B-4043/2024 
Page 17 
4.3.1 
4.3.1.1 Le pouvoir adjudicateur expose qu’à la suite d’inspections réalisées 
entre décembre 2023 et mars 2024, il a dû faire face à une situation 
d’urgence exceptionnelle. II dit en effet avoir constaté, d’une manière 
alarmante, une dégradation accélérée et d’une ampleur inédite de la 
couche de roulement sur les trois tronçons concernés de la route nationale 
N16. Le caractère aléatoire et imprévisible de la survenance et de l’ampleur 
des dégâts constitue un risque majeur pour la sécurité des usagers de la 
N16. La dangerosité que représente un enrobé qui se décolle est évidente : 
des ornières et des nids de poule peuvent se former, des parties de 
revêtement peuvent être projetées contre des véhicules, ce qui met 
incontestablement en danger la sécurité des usagers qui circulent à grande 
vitesse sur les routes nationales. Si les travaux qui font l’objet des 
décisions d’adjudication attaquées ne sont pas réalisés avant la prochaine 
période hivernale, il est réellement à craindre que le revêtement ne passe 
pas l’hiver. II est même possible d’assister à une rupture généralisée de la 
liaison entre la couche de roulement et la couche de liaison, ce qui 
conduirait à une fermeture de la route nationale pour des raisons de 
sécurité. A l’heure actuelle, tous les secteurs concernés font l’objet d’une 
étroite surveillance et l’unité territoriale (ci-après : UT) a déjà procédé à 
plusieurs taconnages. Par ailleurs, les réparations à entreprendre – dont la 
durée est de trois mois – ne peuvent avoir lieu que par temps sec et à une 
température de plus de 15 degrés au sol pour que le revêtement ne s’effrite 
pas et ce, conformément à la norme applicable et aux règles de l’art. 
Celles-là ne pouvaient donc débuter après le mois de juin 2024. 
4.3.1.2 La recourante conteste quant à elle l’urgence à réaliser les travaux 
adjugés, dès lors que les trois tronçons autoroutiers concernés n’ont pas 
pour autant été fermés à la circulation, y compris pour les poids lourds ; 
aucune mesure de ralentissement n’a même été mise en place. En outre, 
les trous dans le revêtement ont systématiquement été rebouchés. 
4.3.1.3 Il ressort de la Fiche de génération de projet (FGP), établie par le 
pouvoir adjudicateur et datée du 15 mars 2024, « N16 Boncourt à 
Sonceboz Nord ; Réfection des revêtements – Secteurs urgents », laquelle 
se fonde sur les rapports techniques cités ci-après (cf. consid. 4.3.2.3), 
que, selon les constats effectués en décembre 2023 et janvier 2024 par le 
domaine « Gestion du patrimoine » (ci-après : EP) et l’UT sur le tronçon 
Boncourt – Sonceboz Nord, trois secteurs présentaient, d’une manière 
anormale et imprévue, une forte accélération de dégradations de la couche 
de roulement, à savoir formation de nombreuses pelades caractérisées par 


B-4043/2024 
Page 18 
l’enlèvement de la première couche de revêtement et formation de creux 
d’environ 4 cm de hauteur et sur des longueurs pouvant aller jusqu’à 10 m. 
Il ressort dudit document qu’une fois une pelade formée, elle s’étend 
ensuite rapidement, principalement dans la longueur mais également en 
largeur. Ces dégradations ont comme conséquence une diminution de 
l'adhérence, augmentant ainsi le risque d'accidents, en particulier par 
temps de pluie. Elles peuvent aussi causer des dommages aux véhicules, 
tels que des crevaisons ou des dommages aux suspensions et provoquer 
des ralentissements de la circulation affectant négativement la fluidité du 
trafic. Il ressort ainsi de ladite FGP qu’afin d’assurer la sécurité des usagers 
et de maintenir le trafic sur la N16, il est indispensable de refaire, sans 
délai, le revêtement sur les trois secteurs concernés, à savoir Boncourt – 
Bure, Choindez – Moutier Sud et Loveresse – Sonceboz Nord (même 
couche de roulement et même année de pose). 
4.3.1.4 Compte tenu de ce qui précède et des pièces versées au dossier 
de la cause, le tribunal considère, à première vue, qu’il y a lieu de craindre 
une atteinte, en particulier, à la sécurité des usagers des tronçons 
concernés, en cas de non-réalisation des travaux de revêtement avant 
l’arrivée de la prochaine période hivernale. La condition de l’existence 
d’une urgence impérieuse semble donc donnée. 
4.3.2 Il convient ensuite d’examiner si cette situation d’extrême urgence est 
la conséquence ou non d’un événement objectivement imprévisible, non 
imputable au pouvoir adjudicateur. 
4.3.2.1 Celui-ci a indiqué que l’usure de l’enrobé était en principe linéaire, 
ce qui permettait de planifier l’entretien des routes suffisamment à l’avance 
et d’organiser les travaux dans le respect des procédures applicables en 
matière de marchés publics selon les valeurs seuils. Or, il relève qu’en 
l’espèce, la dégradation n’est étonnamment en aucun cas linéaire mais 
exponentielle. A ce jour, la trajectoire que suivra cette dégradation 
anormale n’est pas prévisible : la situation sur la N16 est inédite et 
exceptionnelle. Il relève que cette situation d’urgence ne lui est en outre 
aucunement imputable. II est en effet possible que les dégradations 
constatées – qui concernent tous les secteurs en question – soient le fait 
d’une faiblesse de la couche de roulement, due éventuellement à un défaut 
de collage ; des conditions météorologiques extrêmes peuvent également 
expliquer une telle faiblesse. Les causes des dégradations en question 
sont pour l’heure incertaines. Il fait encore valoir que l’on ne saurait retenir, 
compte tenu de la chronologie des faits, qu’il est resté inactif et s’est rendu 
responsable 
d’une 
planification 
insuffisante. 
Les 
inspections 
et 


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Page 19 
surveillances ont mis à jour les dégradations au début de l’année 2024. II 
a ensuite fallu constater les dégâts, les analyser en surveillant notamment 
l’évolution du revêtement afin de comprendre quelle était l’ampleur du 
phénomène, avant de décider si les interventions qui font l’objet des 
décisions d’adjudication querellées devaient avoir lieu avant l’hiver 
2024/2025. Il n’était en effet pas possible, dans les circonstances du cas 
présent, d’arriver à cette conclusion en quelques jours. Aussi, ce n’est que 
le 15 mars 2024 qu’il a pris conscience, sur la base des rapports techniques 
établis, que l’ampleur des dégâts constatés nécessitait les réparations 
prévues avant l’hiver prochain. Ceci étant, il ne pouvait pas remplir ses 
obligations – qui consistent notamment à entretenir et exploiter les routes 
nationales selon des principes économiques de telle façon qu’un trafic sûr 
et fluide soit garanti et que les routes puissent autant que possible être 
empruntées sans restriction (art. 49 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur 
les routes nationales [LRN, RS 725.11]) – s'il avait mené une procédure 
ouverte. 
4.3.2.2 Selon la recourante, il est invraisemblable d’observer le même 
phénomène, simultanément, sur trois tronçons distants et ce, d’une 
manière prétendument imprévisible. De plus, même si elle était avérée, 
l’urgence serait, quoi qu’il en soit, imputable au pouvoir adjudicateur en 
raison de son inaction et/ou d’une mauvaise planification. Celui-ci était en 
effet conscient du problème de collage du revêtement au plus tard l’hiver 
dernier et a systématiquement fait reboucher les trous qui sont apparus 
depuis lors. Il aurait ainsi pu planifier la procédure d’adjudication bien plus 
tôt et remplir ses obligations en appliquant une procédure ouverte, 
sélective voire sur invitation. 
4.3.2.3 Il ressort du rapport technique PROGEN (Génération de projet), 
relatif au tronçon N16 Loveresse – Tavanne – La Heutte, daté du 16 février 
2024 et versé au dossier, que les analyses préliminaires effectuées par 
l’OFROU-EP en 2021 ont permis d’identifier des dégâts sur les 
revêtements de la chaussée qui nécessitaient une intervention. A la suite 
de ces premières analyses, il a été décidé d’entreprendre des 
investigations sur les revêtements afin de calibrer les interventions 
nécessaires et de définir un horizon optimal pour celles-ci. Les 
investigations ont été réalisées en 2022 et 2023. Une évaluation des 
besoins de réfection des revêtements a été effectuée sur la base des 
résultats desdites investigations pour le tronçon Tavannes – La Heutte. Le 
rapport d’étude y relatif, daté du 30 novembre 2023, a fait ressortir des 
besoins de remplacement de la couche de roulement dans les plus brefs 
délais pour le secteur Tavannes – Sonceboz Nord. Il appert également de 


B-4043/2024 
Page 20 
la Fiche de génération de projet relative à ce tronçon que de nombreuses 
pelades sont encore apparues en décembre 2023 et janvier 2024. Au vu 
de l’accélération des dégradations et de l’extension du périmètre concerné, 
le remplacement de la couche de roulement s’est avéré, prima facie, 
nécessaire immédiatement pour les revêtements sur l’axe principal ainsi 
que pour ceux de la jonction de Loveresse. 
Le rapport d’étude daté du 30 novembre 2023, versé au dossier, 
concernant le tronçon N16 Boncourt – Porrentruy Est – réalisé sur la base 
des résultats des investigations précitées, effectuées en 2022 et 2023 – a 
fait ressortir des besoins de remplacement de la couche de roulement aux 
horizons 2026 pour le tronçon Boncourt – Bure. Or, les observations de 
l’UT et de l’EP effectuées en décembre 2023 et janvier 2024 ont mis en 
évidence l’étendue de dégradations apparues rapidement de manière 
imprévue et anormale dans le secteur Boncourt – Bure, rendant ainsi 
nécessaire le remplacement de la couche de roulement en urgence pour 
les revêtements à ciel ouvert sur l’axe principal ainsi que pour ceux des 
jonctions de Boncourt et de Bure. 
Le rapport technique PROGEN relatif au secteur Delémont Est – Court, 
daté du 28 mars 2024 et versé au dossier, indique qu’à la suite des 
inspections susmentionnées, réalisées en 2022 et 2023, des travaux de 
revêtement devaient notamment être entrepris à court terme en 2025/2026 
dans le périmètre d’intervention. Cette stratégie a toutefois été révisée au 
cours de l'hiver 2023/2024 en raison de l'observation, par l’EP et l’UT, de 
dégradations substantielles et rapides des enrobés : des pelades sont 
apparues en janvier 2024 et une fissuration étendue a été constatée. Le 
principe d’une intervention en urgence a été convenu en séance de 
direction le 31 janvier 2024, pour une réalisation des travaux en 2024, à 
savoir le remplacement de la couche de roulement pour les revêtements à 
ciel ouvert sur l’axe principal ainsi que pour ceux des jonctions de 
Choindez, Moutier Nord et Moutier Sud. 
4.3.2.4 Il résulte de ce qui précède que les trois tronçons concernés ont 
fait l’objet d’investigations en 2022 et 2023 afin de planifier les différentes 
interventions à entreprendre sur les revêtements. Les études d’évaluation 
des besoins de réfection des revêtements réalisées ont conclu à la 
réfection du tronçon Choindez – Moutier Sud en 2025/2026, 2026 pour le 
tronçon Boncourt – Bure et à bref délai pour celui de Loveresse – 
Sonceboz Nord. Or, à la suite d’observations effectuées en décembre 2023 
et janvier 2024, il s’est avéré que l’impact des conditions hivernales sur la 
dégradation de la couche de roulement a été particulièrement important, 


B-4043/2024 
Page 21 
rendant nécessaire une intervention urgente avant l’arrivée de la prochaine 
période hivernale afin d’éviter, compte tenu de l’accélération et de l’ampleur 
inédites des dégradations constatées, que la situation ne s’aggrave. Sur le 
vu de ce qui précède, l’on ne saurait, prima facie, reprocher au pouvoir 
adjudicateur de ne pas avoir anticipé un événement prévisible. En effet, le 
tribunal retient, à première vue, qu’en raison de la rapidité et de l’ampleur 
inattendues de la dégradation de la couche de roulement, la présente 
situation d’urgence impérieuse était objectivement imprévisible ; elle n’était 
pas la conséquence de l’inaction ou de l’imprévoyance du pouvoir 
adjudicateur. 
4.3.3 Il convient encore d’examiner si une procédure d’appel d’offres avec 
des délais réduits n’aurait néanmoins pas pu être organisée. 
L’art. 47 al. 1 LMP prévoit en effet qu’en cas d’urgence dûment établie, 
l’adjudicateur peut réduire les délais minimaux des procédures d’appel 
d’offres à 10 jours au minimum pour les marchés soumis aux accords 
internationaux. Les délais peuvent être réduits tant pour la procédure 
ouverte que pour la procédure sélective. Sauf urgence, cela ne vaut 
cependant que pour le délai de présentation des offres (procédure 
ouverte). Le délai de présentation des demandes de participation 
(procédure sélective) ne peut être réduit. Cette disposition ne s’applique 
pas à la procédure sur invitation, laquelle ne vaut que pour les marchés 
publics non soumis aux accords internationaux (cf. art. 20 al. 1 LMP ; 
message LMP, p. 1813). 
4.3.3.1 La Fiche de génération de projet décrivant la situation d’urgence 
sur les trois tronçons concernés et requérant des « mesures urgentes » a 
été établie et l’urgence validée par les personnes compétentes en date du 
15 mars 2024. Le pouvoir adjudicateur a alors considéré quatre scénarios 
de procédure de marchés publics à compter de cette date, dont deux avec 
procédure(s) ouverte(s). En préambule, il a relevé dans ses écritures qu’il 
fallait en principe compter six mois pour mener à bien une procédure 
ouverte et a souligné l’ampleur des travaux à réaliser en l’espèce, lesquels 
font l’objet de douze marchés, dont six soumis aux accords internationaux. 
Il a en effet exposé que la réalisation de tels travaux impliquait d’avoir 
recours à un auteur de projet (« APR »), de mettre en place une direction 
locale des travaux (« DLT »), d'avoir recours à un expert trafic, des 
entreprises 
(« Entreprise ») 
et 
des 
prestations 
de 
laboratoire 
(« Laboratoire »), ce qui nécessitait d’être extrêmement organisé. 
Idéalement, ces marchés devraient être passés en procédure ouverte dans 


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Page 22 
l’ordre susmentionné et en série puisque ces différentes procédures 
dépendent l’une de l’autre. 
Le premier scénario envisagé par le pouvoir adjudicateur consistait à suivre 
une planification des réparations à entreprendre en adoptant trois 
procédures ouvertes, avec réduction des délais de dépôt des offres à 
10 jours pour chacune d’entre elles conformément à l’art. 47 al. 1 LMP : la 
première portait sur le marché « APR + DLT », la deuxième sur le marché 
« Entreprise » et la troisième sur le marché « Laboratoire ». Dans un tel 
cas de figure, compte tenu de la préparation des documents d’appel 
d’offres, de la publication de l’appel d’offres, du délai de remise des offres, 
de l’évaluation des offres, de la publication de l’adjudication, du délai de 
recours et de la décision du tribunal de céans quant à l’effet suspensif, 
l’adjudication du premier marché était exécutoire au 21 juin 2024, le 
deuxième au 24 septembre 2024 et le troisième au 18 novembre 2024. Les 
travaux commenceraient ainsi le 24 mars 2025, après la pause hivernale, 
pour se terminer le 2 juillet 2025. 
Le deuxième scénario prévoyait de suivre deux procédures urgentes : 
« APR + DLT » et « Laboratoire » et une procédure ouverte avec réduction 
des délais à 10 jours : « Entreprise ». Dans cette hypothèse, compte tenu 
de la préparation des documents, de la publication de l’adjudication, du 
délai de recours et de la décision du tribunal de céans quant à l’effet 
suspensif, l’adjudication du premier marché était exécutoire au 7 mai 2024, 
le deuxième, en procédure ouverte avec les étapes susmentionnées, au 
15 août 2024 et le troisième au 29 septembre 2024. Compte tenu de la 
pause hivernale du 15 octobre 2024 au 24 mars 2025, les travaux 
prenaient fin le 7 juin 2025. 
4.3.3.2 Il suit de là que le pouvoir adjudicateur a examiné s’il était possible 
d’adjuger selon une procédure ouverte, à tout le moins, le marché 
« Entreprise ». Il résulte de son examen que le lancement d’une telle 
procédure, à compter du 15 mars 2024, même avec des délais réduits à 
10 jours, ne permettait pas de terminer les travaux de réfection du 
revêtement avant l’hiver 2024/2025. Ces explications paraissent, prima 
facie, convaincantes ; les critiques de la recourante ne permettent, en tous 
les cas, pas de conclure, à ce stade, à une appréciation différente. 
4.3.3.3 Reste à savoir si le pouvoir adjudicateur n’aurait pas pu/dû initier 
les procédures avant le 15 mars 2024. Il ressort du dossier que c’est en 
décembre 2023 et janvier 2024 que l’EP et l’UT ont constaté une forte 
accélération, anormale et imprévue, des dégradations de la couche de 


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roulement sur les trois secteurs concernés. Considérant le second scénario 
précité avec les marchés « APR + DLT » et « Laboratoire » en procédures 
urgentes et le marché « Entreprise » en procédure ouverte, il appert que 
six mois et demi sont nécessaires entre la validation de l’urgence et le 
début des travaux. Il ressort du dossier que la N16 se situe à 800 mètres 
d’altitude, de sorte que les températures peuvent descendre en dessous 
de 15 degrés déjà à la fin du mois de septembre. Les travaux, dont la durée 
est de trois mois, devaient donc débuter à la fin du mois de juin au plus 
tard, en raison des conditions de pose du revêtement. Aussi, afin de 
respecter la procédure ouverte, à tout le moins, pour le marché 
« Entreprise », compte tenu d’un délai de remise des offres réduit à 
10 jours, la procédure relative au premier marché (« APR + DLT ») aurait 
dû être lancée à la mi-décembre ce qui, au regard des constatations 
opérées, ne semblait pas possible. 
4.3.3.4 Pour le reste, il convient d’admettre, avec le pouvoir adjudicateur, 
que la procédure sélective, d’une durée moyenne de huit à neuf mois, est 
encore plus longue que la procédure ouverte (cf. Manuel sur les marchés 
publics, Routes nationales, de I’OFROU, 10e éd., p. 112). En outre, 
contrairement à ce que considère la recourante, la procédure sur invitation 
n’est pas applicable aux marchés litigieux dès lors qu’ils sont, prima facie, 
soumis aux accords internationaux (cf. consid. 3.1.6 ci-dessus). 
Néanmoins, selon le message LMP, la possibilité de demander des offres 
à des fins de comparaison et de procéder à des négociations existe bel et 
bien dans la procédure de gré à gré ; elle n’est toutefois pas pertinente 
dans tous les cas d’application de cette procédure (cf. FF 2017 1695, 
p. 1770). Il suit de là que la procédure de gré à gré permet de demander 
des offres concurrentes. Il s’agit cependant d’une possibilité offerte au 
pouvoir adjudicateur et non d’une obligation. Cette opportunité n’est, en 
outre, pas nécessairement pertinente pour tous les cas d’application visés 
par la norme. Le point de savoir si cette possibilité eût été indiquée pour 
une procédure de gré à gré fondée sur l’urgence, comme en l’espèce, doit, 
quoi qu’il en soit, demeurer indécis puisque l’on ne saurait en déduire, que 
ce soit de la loi ou du message, une obligation pour le pouvoir adjudicateur. 
Le tribunal ne saurait en effet examiner la décision entreprise sous l’angle 
de l’opportunité (cf. art. 56 al. 3 LMP ; cf. consid. 1.1 ci-dessus). 
4.3.4 Enfin, il y a encore lieu d’examiner si les adjudications litigieuses, 
tendant à la réfection complète du revêtement sur les trois tronçons 
concernés, respectent le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) ou 
si des réparations isolées sur ceux-ci auraient été suffisantes pour assurer 
la sécurité des usagers jusqu’à l’été 2025. 


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4.3.4.1 Le pouvoir adjudicateur indique que, pour limiter l’impact des 
dégradations constatées et réduire le risque pour les usagers de la route 
nationale, l’UT a procédé en début d’année 2024 à des réparations 
temporaires des zones les plus dégradées. Or, celles-là ont une durée de 
vie estimée de six mois à un an et ne seraient donc pas suffisantes pour 
assurer la sécurité du trafic dans les mois à venir. Aussi, face à l’ampleur 
des dégâts, au risque de leur multiplication et de leur intensification, une 
réfection complète de la couche de roulement par fraisage et nouvelle pose 
s’est avérée indispensable sur les tronçons en cause des secteurs 
concernés. 
4.3.4.2 Comme il a été constaté, prima facie, plus haut, la couche de 
roulement sur les trois tronçons concernés par les adjudications contestées 
se dégrade d’une manière accélérée et avec une ampleur inédite. Face au 
risque de multiplication et d’intensification des dégâts durant l’hiver 
2024/2025 en raison du gel/dégel, il n’apparait pas disproportionné 
d’entreprendre une réfection complète du revêtement sur lesdits tronçons 
avant l’hiver afin d’assurer la sécurité et la fluidité du trafic. En effet, dès 
lors que ces travaux ne peuvent être effectués qu’en présence de 
conditions météorologiques favorables, il existe un risque que ces tronçons 
doivent subir des mesures de restriction de trafic jusqu’à l’été 2025 pour 
garantir la sécurité des usagers. Reboucher les trous à mesure qu’ils 
apparaissent jusqu’à l’été 2025 ne suffit pas à prévenir les risques mis en 
évidence dans les rapports techniques susmentionnés et desquels il 
ressort clairement que l’urgence ne porte pas uniquement sur la réparation 
des zones les plus dégradées mais bien sur le remplacement de la couche 
de roulement (cf. consid. 4.3.1.3 et 4.3.2.3 ci-dessus). 
4.4 Il suit de là que les conditions cumulatives mises à l’application de 
l’art. 21 al. 2 let. d LMP, sur lequel se fonde les adjudications de gré à gré 
dont sont recours, paraissent en l’espèce satisfaites. 
Ceci étant, il y a lieu, d’emblée, de retenir qu’à l’aune d’un examen prima 
facie de ses chances de succès, le recours parait, sous l’angle du choix de 
la procédure de gré à gré, mal fondé. 
4.5 Selon l’art. 42 al. 2 LMP, dans le cas des marchés soumis aux accords 
internationaux, un contrat peut être conclu avec le soumissionnaire retenu 
après l’écoulement du délai de recours contre l’adjudication, à moins que 
le Tribunal administratif fédéral n’ait accordé l’effet suspensif à un recours 
formé contre l’adjudication. La doctrine et la jurisprudence admettent 
néanmoins une exception à l’obligation de statu quo en cas d’intérêt public 


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qualifié nécessitant la conclusion immédiate d’un contrat : par exemple, en 
cas d’urgence particulière résultant d’une situation assimilable à un état de 
nécessité, la conclusion du contrat peut intervenir avant l’échéance du 
délai de recours (cf. GALLI/MOSER/LANG/STEINER, op. cit., ch. 1327 
p. 664 ss ; THOMAS P. MÜLLER, in : Handkommentar zum Schweizerischen 
Beschaffungsrecht, 2020, ch. 12 p. 561 ; ATAF 2009/19 consid. 7.2 ; 
décision incidente de la Commission de recours CRM 2001-014 du 
16 novembre 2001, in : JAAC 66.37 consid. 2b). La recourante se prévaut 
in casu d’une violation de l’art. 42 al. 2 LMP. 
En l’occurrence, il ressort du dossier que les contrats ont été conclus avec 
les intimées 1 et 2 avant l’échéance du délai de recours. Or, même dans 
l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur eût respecté le délai de recours en 
application de l’art. 42 al. 2 LMP, l’effet suspensif serait, à ce stade de la 
procédure, dans tous les cas, levé puisqu’il s’avère, prima facie, que c’est 
à juste titre que le prénommé a choisi la procédure de gré à gré. Celui-ci 
aurait donc été autorisé à passer les contrats. Aussi, le point de savoir si le 
pouvoir adjudicateur a violé l’art. 42 al. 2 LMP est sans pertinence 
s’agissant de l’issue de la présente décision incidente. Cette question, et 
les conséquences d’une éventuelle violation, seront en revanche 
examinées dans le cadre de l’arrêt au fond, étant précisé qu’il ne saurait 
être déduit de la seule réalisation, prima facie, des conditions d’application 
de l’art. 21 al. 2 let. d LMP que le pouvoir adjudicateur était également 
habilité à s’écarter de l’art. 42 al. 2 LMP. 
Il s’ensuit que la requête d’octroi de l’effet suspensif doit être rejetée, sans 
qu’il n’y ait lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence. 
5. 
La question des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera 
réglée dans l'arrêt final. 
 
 
 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 


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1. 
La requête d’octroi de l’effet suspensif est rejetée. 
2. 
Les frais et dépens relatifs à cette décision seront réglés dans l'arrêt au 
fond. 
3. 
La présente décision incidente est adressée à la recourante, au pouvoir 
adjudicateur et aux intimées 1 et 2. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Pascal Richard 
Muriel Tissot 
 
 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss – en particulier 
l’art. 83 let. f – 90 ss et 100 LTF soient remplies, la présente décision peut 
être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 
dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 12 août 2024 
 


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La présente décision incidente est adressée : 
– 
à la recourante (recommandé avec avis de réception) 
– 
au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP - ID du projet 
282588/282594 ; recommandé avec avis de réception) 
– 
à l’intimée 1 (recommandé) 
– 
à l’intimée 2 (recommandé avec avis de réception)