bvger · F-3117/2024 · 2024-04-30 · fr

Attribution et changement de canton | Rejet de la demande de changement de canton ; décision du SEM du 30 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3117/2024 
 
 
A r r ê t d u 6 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Regula Schenker Senn, Claudia Cotting-Schalch, Sebastian 
Kempe, Susanne Genner, juges, 
Sylvain Félix, greffier. 
Parties 
X._______, 
représentée par Ange Sankieme Lusanga, Juristes et 
théologiens Mobiles, Binzenstrasse 20, 4058 Bâle, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Rejet de la demande de changement de canton; décision du 
SEM du 30 avril 2024. 
 
 
 


F-3117/2024 
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Faits : 
A. 
En date du 1er avril 2021, X._______, ressortissante d’Angola, née le (…) 
1984, a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Par décision du 31 mai 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ne 
lui a pas reconnu la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile. Le 
SEM a prononcé son renvoi de Suisse, tout en l’admettant provisoirement 
en Suisse, compte tenu de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 
Par décision du 3 juin 2021, le SEM a attribué l’intéressée au canton 
d’A._______. 
B. 
Par courriels des 3 novembre 2023 et 22 février 2024, l’intéressée a 
sollicité son transfert dans le canton de B._______. À l’appui de sa requête, 
elle a invoqué, pour l’essentiel, être en relation de couple avec le titulaire 
d’une autorisation de séjour, domicilié dans ce canton. 
Par courrier du 28 février 2024, le SEM a informé l’intéressée que dans la 
mesure où il n’existait, a priori, ni de revendication du principe de l’unité de 
la famille, ni une menace grave, le consentement des cantons concernés 
devait être recueilli. Le SEM a ainsi requis des cantons d’A._______ et de 
B._______ une prise de position sur la demande de l’intéressée. 
Le 11 mars 2024, le canton d’A._______ a indiqué au SEM qu’il consentait 
au changement de canton de l’intéressée. En revanche, le canton de 
B._______ n’a pas donné de réponse dans le délai imparti. 
Par courrier du 3 avril 2024, le SEM a informé l’intéressée qu’il envisageait 
de rejeter sa demande de changement de canton, tout en lui donnant la 
possibilité d’exercer son droit d’être entendue. 
C. 
Par décision du 30 avril 2024, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a 
rejeté la demande de changement de canton formulée par l’intéressée. 
Par courriel du 19 mai 2024, le mandataire de la recourante a interjeté 
recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a conclu à l’annulation de la décision 
attaquée, à son transfert vers le canton de B._______ et à l’octroi de 
l’assistance judiciaire totale. 


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Page 3 
D. 
Le 22 mai 2024, le mandataire a transmis au Tribunal un exemplaire papier 
(non-signé) du recours. 
Par décision incidente du 4 juin 2024, le Tribunal a imparti au mandataire 
un délai pour régulariser le recours et l’a averti que le non-respect des 
règles de la procédure administrative ne serait plus toléré à l’avenir. Le 
Tribunal a également renoncé provisoirement à la perception d’une avance 
de frais et indiqué qu’il serait statué postérieurement sur la dispense 
éventuelle de ces frais respectivement sur l'octroi de l'assistance judiciaire 
totale. 
Dans le délai imparti, le mandataire a déposé un exemplaire signé du 
recours auprès de l’Ambassade de Suisse à Kinshasa, qui l’a transmis au 
Tribunal. 
Par ordonnance du 21 juin 2024, le Tribunal a pris acte de la régularisation 
du recours opérée par le mandataire et informé les parties qu’il en 
poursuivait le traitement. 
E. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de refus de 
changement de canton de personnes admises provisoirement rendues par 
le SEM − lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF − peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 
à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du 
présent litige. Il statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF et art. 83 
let. c ch. 3 LTF ; cf. infra, consid. 5.4.3.1). 
 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 
LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF ; cf. infra, consid. 5.5). 
 


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1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA ; cf. infra, consid. 5.5) 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 
 
1.4 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 
invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 
2009/57 consid. 1.2). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en 
considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 
consid. 2). 
 
 
1.5 La Cour de céans statue dans une composition à cinq juges, en 
application de l’art. 21 al. 2 LTAF, dans le sens de l’uniformité de la 
jurisprudence concernant le droit de procédure applicable (cf. infra, 
consid. 4). 
 
2. 
Dans son mémoire de recours, l’intéressée semble notamment se prévaloir 
d’une violation de son droit d’être entendue, en ce sens que le SEM n’aurait 
pas tenu compte, dans la motivation de la décision querellée, de la prise 
de position qu’elle lui a fait parvenir au mois d’avril 2024 ; plus 
généralement, la décision querellée serait « dépourvue de motivation 
propre au cas considéré » (cf. point 2.11 du mémoire de recours). 
 
2.1 Le Tribunal relève en premier lieu que ce grief formel se rapporte au 
principe de l’unité de la famille (cf. art. 85 al. 4 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration [LEI], dans sa teneur du 16 décembre 2005 [RO 
2007 5437 5465], en vigueur jusqu’au 31 mai 2024), de sorte qu’il est 
recevable dans la présente affaire (ATAF 2008/47 consid. 1.3.3 ; cf. infra, 
consid. 3). Il convient d’en examiner le bien-fondé, dans la mesure où ce 
grief est susceptible d’entraîner l'annulation de la décision rendue et le 
renvoi de la cause à l'autorité inférieure sans égard aux chances de succès 
du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral [TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; ATAF 2014/38 
consid. 8). 
 
2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision (cf. également art. 35 PA), afin 
que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu 
et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces 
exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 


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l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 
en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 et 2012/23 
consid. 6.1.2). L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les 
moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (ATF 138 IV 
81 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 
2.1; ATAF 2013/34 consid. 4.1). L'étendue de l'obligation de motiver 
dépend des circonstances du cas particulier. En particulier, lorsque les 
parties ont fait valoir, devant l’autorité intimée, des arguments pertinents, il 
doit ressortir de la motivation de la décision que l’autorité administrative 
s’est penchée sur les éléments évoqués et en a apprécié la pertinence (cf. 
art. 32 al. 1 PA ; arrêts du TAF F-4798/2019 du 10 octobre 2019 consid. 3.2 
et F-615/2015 du 31 janvier 2018 consid. 3.1.3). 
 
2.3 En l’espèce, l’autorité inférieure, par courrier du 3 avril 2024, a informé 
l’intéressée qu’elle envisageait de rejeter sa demande de changement de 
canton, tout en lui donnant la possibilité d’exercer son droit d’être 
entendue. A cet égard, le SEM a précisé que sa prise de position devait 
être adressée, par écrit, à son adresse postale «d’ici au 24 avril 2024 (date 
du cachet de la Poste)». 
Le 5 avril 2024, le mandataire de la recourante – en contradiction avec les 
consignes claires de l’autorité inférieure – s’est exprimé dans un courriel 
envoyé à l’adresse e-mail générale du Service des migrations du canton 
de B._______ et (en copie « Cc ») à la Secrétaire d’Etat aux migrations, 
au Chef de service du Service des migrations du canton de B.______ ainsi 
qu’à quelques collaborateurs du SEM et du Service des migrations du 
canton de B.______. 
Dans sa décision du 30 avril 2024, le SEM a indiqué qu’aucune observation 
ne lui était parvenue, à la suite de son courrier du 3 avril 2024. 
Sous l’angle de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), et plus précisément du 
principe « nemo auditur propriam turpitudinem allegans », il ne saurait être 
admis que l’intéressée puisse tirer avantage du manque flagrant de 
diligence de son mandataire, dont les actes et omissions lui sont au surplus 
imputables (cf. arrêts du TF 2C_64/2019 du 18 décembre 2019 consid. 7.1 
et 2C_732/2018 du 6 décembre 2018 consid. 3.2 et 4.2.2 ; arrêt du TAF 
F-4398/2021 du 24 août 2023 consid. 6.6.4). En ce sens, l’argument formel 
en lien avec sa prise de position du 5 avril 2024 tombe à faux. 
 
2.4 En outre, contrairement à ce que laisse entendre la recourante, le SEM 


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n’a pas rendu une décision « par formule standardisée », méthode qui peut 
– dans certaines circonstances propres à l’attribution cantonale voire au 
changement de canton – ne pas satisfaire aux exigences découlant du 
devoir de motivation (ATAF 2009/54 consid. 2.4.1.2 et 2008/47 
consid. 3.3.3). Le SEM a, au contraire, correctement exposé les raisons 
qui l’ont amené à rejeter la requête de l’intéressée. Il s’est déterminé de 
manière suffisamment individualisée sur les éléments essentiels du 
dossier, en particulier la relation entretenue par l’intéressée avec le titulaire 
d’une autorisation de séjour domicilié dans le canton de B._______. La 
décision attaquée était donc suffisamment motivée pour que la recourante 
– dûment représentée – en saisisse la portée et puisse l’attaquer utilement 
(cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-1532/2022 du 8 avril 2022 
consid. 3.3.2). 
Partant, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu s’avère mal fondé 
et doit être écarté. 
3. 
3.1 La décision litigieuse a été rendue en application de l’ancien art. 85 
al. 3 LEI. Cette disposition prévoyait que l’étranger admis à titre provisoire 
qui souhaite changer de canton soumette sa demande au SEM. Celui-ci 
rend une décision définitive après avoir entendu les cantons concernés, 
sous réserve de l’alinéa 4. Aux termes de cet alinéa, la décision relative au 
changement de canton ne peut faire l’objet d’un recours que si elle viole le 
principe de l’unité de la famille. 
3.2 Le 1er juin 2024, est entrée en vigueur une modification partielle de la 
LEI. A la même date, quelques modifications de l’ordonnance du 11 août 
1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE, RS 
142.281) et de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) sont 
également entrées en vigueur (FF 2020 7237 ; RO 2024 188). Ce 
changement législatif n’a été accompagné d’aucune disposition transitoire. 
Les alinéas 3 et 4 de l’ancien art. 85 LEI ont été modifiés et font désormais 
l’objet de l’art. 85b LEI («changement de canton»). Un nouveau motif 
justifiant le changement de canton des étrangers admis à titre provisoire - 
soit l’exercice d’une activité lucrative ou une formation professionnelle 
initiale - est désormais prévu par la loi; en effet, étant donné que, depuis le 
1er janvier 2019, les personnes admises à titre provisoire peuvent exercer 
une activité lucrative dans toute la Suisse et qu’il suffit d’annoncer cette 


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activité (art. 85a LEI), la réglementation en matière de changement de 
canton a été adaptée en conséquence. Par ailleurs, la cognition du 
Tribunal, laquelle relève tant du droit de procédure que du droit de fond (cf. 
RHINOW /KOLLER/ KISS/THURNHERR/BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozess-
recht, 3ème éd., Bâle 2014, n° 1585.), n’est plus limitée à l’examen du 
respect du principe de l’unité de la famille, puisque le recourant peut 
désormais invoquer – outre l’exercice d’une activité lucrative ou le suivi 
d’une formation initiale dans un autre canton – également la menace grave 
pour sa santé ou celle d’autres personnes (Message du Conseil fédéral du 
26 août 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers 
et l’intégration [ci-après : Message 2020], FF 2020 7237, 7264, 7275, 7276 
et 7282 ; cf. également arrêt du TAF F-2074/2023 du 13 mai 2024 
consid. 2.1). 
3.3 En l'espèce, l'autorité intimée a rendu la décision qui fait l’objet du 
présent recours en date du 30 avril 2024, c'est-à-dire avant l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, le 1er juin 2024. 
En l’absence de dispositions transitoires propres à cette modification 
législative, il convient de se référer aux règles générales régissant la 
détermination du droit matériel applicable, étant précisé que la portée de 
l’art. 126 al. 1 LEI est, en l’occurrence, sans pertinence particulière, 
puisque tant la demande de changement de canton que la décision 
attaquée ont eu lieu avant le 1er juin 2024 (cf. arrêt du TAF 
F-3028/2019 du 27 octobre 2021 consid. 3). Ainsi, l’autorité de recours doit 
en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du 
prononcé de la décision attaquée (ATF 139 II 243 consid. 11.1). Parmi les 
exceptions à ce principe, figure la présence d'intérêts publics prédominants 
qui commandent une application immédiate du nouveau droit. De même, 
lorsqu'une requête, rejetée par l'autorité inférieure en application de 
l'ancien droit, serait conforme au nouveau droit entré en vigueur après 
qu'elle a été saisie, il est plus conforme au principe d'économie de la 
procédure que le recours soit jugé selon les nouvelles règles de manière à 
éviter que l'intéressé doive renouveler sa demande après le rejet de son 
recours (lex mitior ; cf. ATF 127 II 306 consid. 7c; arrêts du TAF 
B-4920/2015 du 2 février 2017 consid. 3.2 et B-5572/2013 du 14 juillet 
2015 consid. 4.2). 
3.4 En l’absence de motif de changement de canton propre au nouveau 
droit, son application ne conduirait pas à une issue différente que celle à 
laquelle aboutirait l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes 
dispositions. Ainsi, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des 


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motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application 
immédiate de celui-ci. Par conséquent, en conformité avec les principes 
généraux de droit intertemporel, il y a lieu d'appliquer les dispositions 
topiques dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 mai 2024 (cf. ATF 
141 II 393 consid. 2.4 et 139 II 470 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-401/2022 
du 5 juin 2023 consid. 3.1.2 in fine). 
4. 
Il s’avère que la pratique du Tribunal n’est pas uniforme s’agissant des 
dispositions procédurales applicables en matière de changement de 
canton des étrangers admis à titre provisoire. 
En effet, certains arrêts font application des dispositions procédurales 
contenues dans la loi sur l’asile (LAsi), qui constituent – en tant que leges 
speciales – des précisions ou dérogations à la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA), voire à la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 
(art. 6 LAsi), alors que d’autres arrêts mettent uniquement en œuvre les 
dispositions de la PA et de la LTAF (art. 112 al. 1 LEI ; voir MAHON/MATTHEY, 
Les « garanties de procédure » dans le domaine du droit d’asile : quelques 
réflexions sur leur évolution, in Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de 
la migration 2008/2009, Berne 2009, pp. 55 ss., spéc. pp. 71, 81 et 99 ; 
MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 
2022, n. 1.5, p. 4). 
4.1 Ainsi, certains arrêts matériels sont rendus à juge unique, avec l’accord 
d’un second juge, en cas de recours manifestement fondés ou infondés, 
comme le prévoit l’art. 111 let. e LAsi (cf. arrêts TAF F-4727/2020 du 
11 janvier 2021, F-1564/2017 du 15 janvier 2018 et E-4993/2014 du 
13 octobre 2014), alors que d’autres arrêts – tranchant des recours 
d’emblée infondés – sont rendus dans une composition à trois juges 
(art. 21 LTAF) et appliquent l’art. 57 al. 1 PA a contrario [et non pas 
l’art. 111a al. 1 LAsi] pour fonder une renonciation à un échange d’écritures 
(cf. arrêt TAF D-5392/2014 du 7 octobre 2014 ; sur le caractère de lex 
specialis de l’art. 111 LAsi par rapport aux art. 21 et 23 LTAF, cf. 
CONSTANTIN HRUSCHKA in Spescha et al. [éd.], Migrationsrecht, 5e éd. 
2019, n. 2, art. 111 LAsi). 
4.2 Sous l’angle de son pouvoir d’examen, le Tribunal mentionne parfois 
explicitement l’art. 49 PA lorsqu’il ne met pas en œuvre les dispositions 
procédurales de la LAsi (cf. arrêts TAF F-6208/2020 du 23 novembre 2022, 
D-5392/2014 du 7 octobre 2014 et E-759/2011 du 25 octobre 2011), alors 
qu’il ne se réfère généralement pas explicitement à l’art. 106 LAsi lorsqu’il 


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applique les (autres) dispositions procédurales de cette loi (cf. arrêts TAF 
F-4727/2020 du 11 janvier 2021 et F-1564/2017 du 15 janvier 2018 ; sur le 
caractère de lex specialis de l’art. 106 LAsi par rapport à l’art. 49 PA, cf. 
GREGOR T. CHATTON ET AL., Entre droit de procédure et de fond : questions 
autour de la cognition, de la procédure d’approbation, du réexamen et du 
droit transitoire en droit des migrations et de la nationalité, in Achermann 
et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2020/2021, Berne 2021, 
pp. 55 ss., spéc. p. 62). 
4.3 Enfin, s’agissant du délai d’un recours dirigé contre une décision du 
SEM rejetant la demande de changement de canton d’un étranger admis 
à titre provisoire, le Tribunal se réfère tantôt à l’art. 50 al. 1 PA (ainsi qu’à 
l’art. 22a PA [féries] : arrêts TAF F-3737/2023 du 9 août 2023 
[irrecevabilité], F-6208/2020 du 23 novembre 2022 et F-3430/2022 du 
13 juin 2023) et tantôt à l’art. 108 al. 6 LAsi respectivement à 
l’art. 108 al. 1 LAsi dans sa teneur du 16 décembre 2005 [RO 2006 4745], 
en vigueur jusqu’au 28 février 2019 (cf. arrêts TAF F-4727/2020 du 
11 janvier 2021, F-2284/2020 du 5 mai 2020 [irrecevabilité] et F-1564/2017 
du 15 janvier 2018). 
5. 
Il s’agit donc de trancher ces questions procédurales en se livrant à une 
interprétation de l’art. 85 al. 3 et 4 LEI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 mai 2024 (cf. supra consid. 2.1). 
5.1 De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un 
texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives 
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la 
disposition en cause et conduit à des résultats que le législateur ne peut 
avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de 
l'égalité de traitement. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la 
compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté 
aucune, une solution matériellement juste. Si le texte n'est pas absolument 
clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, 
il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la 
dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation 
avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation 
systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles 
elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) 
et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de 


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privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de 
méthodes, étant précisé que le Tribunal fédéral n’en privilégie aucune. Plus 
la loi est récente, moins il sera possible de s'écarter de la volonté clairement 
exprimée du législateur, notamment pour donner à la loi une portée qui lui 
a été refusée lors des débats parlementaires. Les travaux préparatoires ne 
seront toutefois pris en considération que s'ils apportent une réponse claire 
à une disposition légale ambiguë et ont trouvé leur expression dans le texte 
même de la loi (cf., notamment, ATF 142 IV 137 consid. 6.2, 141 III 53 
consid. 5.4.1 et 140 V 227 consid. 3.2, ainsi qu’ATAF 2020 VII/4 consid. 4.1 
et 2010/56 consid. 5.1). 
5.2 En l’espèce, procédant à une interprétation littérale des dispositions 
topiques, il y a lieu de retenir ce qui suit. 
Aux termes de l’art. 85 al. 3 LEI, le SEM est compétent pour statuer sur la 
demande de changement de canton d’un étranger admis à titre provisoire. 
L’art. 21 OERE prévoit – dans sa formulation en vigueur jusqu’au 31 mai 
2024 – que, pour la répartition entre les cantons des personnes admises à 
titre provisoire et pour les changements de canton de cette catégorie de 
personnes, les dispositions prévues aux art. 21 et 22 de l’ordonnance 1 sur 
l’asile (OA 1) sont applicables. Il est à noter ici que le Conseil fédéral s’est 
référé tant à l’art. 124 LEI qu’à l’art. 119 LAsi pour édicter l’OERE. 
Ainsi, un changement de canton n’est possible que si les deux cantons 
concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l’unité de 
la famille ou en cas de menace grave pesant sur l’intéressé ou sur d’autres 
personnes (art. 22 al. 2 OA 1). La notion de famille est celle qui découle de 
l’art. 27 al. 3 LAsi (cf. SAMAH POSSE-OUSMANE, in Nguyen/Amarelle [éd.], 
Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 
2017, n. 11 et 14, art. 85 LEtr ; RUEDI ILLES, in Caroni et al. [éd.], 
Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 
Ausländer, 2010, n. 9 à 11, art. 85 LEtr). En vertu de l’art. 85 al. 4 LEI, 
l’intéressé ne peut attaquer la décision de refus de changement de canton 
que pour violation du principe de l’unité de la famille (cf. ATAF 2009/54 
consid. 1.3.1). Il s’agit là d’une condition de recevabilité du recours 
respectivement d’une limitation de la cognition du Tribunal (ATAF 2012/2 
consid. 2.2). 
En définitive, si quelques dispositions relevant du droit d’asile sont bel et 
bien pertinentes s’agissant du changement de canton d’un étranger admis 
à titre provisoire, un examen littéral ne permet pas de rattacher l’art. 85 


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Page 11 
al. 3 et 4 LEI – d’un point de vue procédural – plutôt au droit d'asile ou 
plutôt aux dispositions générales de la procédure fédérale. 
5.3 
5.3.1 D'un point de vue historico-téléologique, l'admission provisoire a été 
introduite dans la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, 
RO 49 279) par modification législative du 20 juin 1986 (RO 1987 1665; 
Message du 2 décembre 1985 sur la révision de la LAsi, de la LSEE et de 
la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances 
fédérales, FF 1986 I 1, 15). Les dispositions sur le changement de canton 
des admis provisoires ont été introduites à l’art. 14c LSEE en même temps 
qu’est entrée en vigueur la révision totale de la loi sur l’asile (cf., en 
particulier, art. 27 [attribution des requérants d’asile]), soit le 1er octobre 
1999. Ainsi, l’art. 27 al. 3, 3ème phr. LAsi (qui dispose que le requérant 
d’asile ne peut attaquer la décision d’attribution cantonale que pour 
violation du principe de l’unité de la famille) a été introduit dans la loi eu 
égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d’ouvrir un droit 
au recours effectif en cas de séparation des membres d’une même famille 
en Suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant 
la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi 
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, spéc. 
p. 54 ; cf. également ATAF 2008/47 consid. 1.3.2). La réglementation 
relative au changement de canton visée à l’art. 22 OA 1 a été initialement 
prévue pour les requérants d’asile, mais la référence inscrite à l’art. 21 
OERE l’a étendue aux personnes admises à titre provisoire (Message 
2020, FF 2020 7237, 7277). 
Dès les années 2000, des modifications notables ont été apportées en vue 
de renforcer le statut des personnes admises à titre provisoire, 
particulièrement pour simplifier l'accès au marché du travail et faciliter 
l'intégration en Suisse. Suite à l'adoption de la loi fédérale sur les étrangers 
(LEtr), le 16 décembre 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2008), les 
droits matériels octroyés aux personnes admises à titre provisoire ont été 
étendus. Le législateur leur a ainsi permis, sous réserve d'autorisation, 
d'exercer une activité lucrative, et ce quelles que soient la situation sur le 
marché de l’emploi et la situation économique (art. 85 al. 6 LEtr [dans sa 
teneur à l'entrée en vigueur de la LEI; RO 2007 5437] ; voir SEMSIJA ETEMI, 
L’admission provisoire en droit suisse des étrangers, in Actualité du droit 
des étrangers, 2015, pp. 39 ss., spéc. pp. 96-97). 


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Page 12 
La modification de la LEtr du 16 décembre 2016 (RO 2017 6521), en 
vigueur depuis le 1er janvier 2019, a supprimé d’autres obstacles à 
l’intégration des admis provisoires sur le marché du travail, notamment en 
remplaçant la procédure d’autorisation par une simple procédure 
d’annonce (art. 85a LEI ; cf. modification de la LEtr du 16 décembre 2016 
[Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords 
sur la libre circulation des personnes], RO 2018 733 et le Message du 
Conseil fédéral du 4 mars 2016 s'y rapportant, FF 2016 2835). 
A ce sujet, le Conseil fédéral a reconnu que la réglementation restrictive en 
matière de changement de canton constituait un obstacle pratique à cette 
évolution législative. Le droit au changement de canton prévu à l’art. 85b 
LEI depuis le 1er juin 2024 vise précisément à améliorer l’intégration 
professionnelle des personnes admises à titre provisoire. Cette disposition 
s’inscrit dans le prolongement des mesures prises depuis plusieurs années 
pour encourager leur intégration, en particulier sur le marché du travail 
(Message 2020, FF 2020 7237, 7264, 7276 ; cf. supra, consid. 3.2). 
5.3.2 L'évolution historique de la nature de l'admission provisoire depuis 
son introduction dans la LSEE indique que cette institution juridique a fait 
l'objet d’évolutions importantes au regard des droits octroyés aux 
personnes concernées. L'institution de l'admission provisoire ne 
représente plus une simple tolérance passagère se substituant à 
l'inexécution du renvoi, telle que voulue initialement par le législateur, mais 
se rapproche d'un véritable statut de séjour en Suisse (cf. ATAF 2023 VII/4 
consid. 1.5.1 et 2020 VI/2 consid. 5.5). Il s’ensuit que le régime juridique 
des intéressés se distingue de plus en plus nettement, sous de nombreux 
aspects (dont celui du changement de canton), de celui auquel sont soumis 
les requérants d’asile (cf., en ce sens, Message 2020, FF 2020 7237, 
7277 : « La situation des requérants d’asile étant particulièrement 
différente de celle des personnes admises à titre provisoire en ce qui 
concerne la possibilité d’exercer une activité lucrative et les exigences en 
matière d’intégration, il convient également de prescrire des conditions 
différentes en matière de changement de canton »). En ce sens, il est 
significatif que l’art. 21 OERE (dans sa teneur au 1er juin 2024) ne renvoie 
plus à l’OA 1 s’agissant du changement de canton des étrangers admis à 
titre provisoire, eu égard à la teneur de l’art. 85b LEI et de l’art. 67a OASA. 
Compte tenu des évolutions postérieures de ce statut, les travaux 
préparatoires originaires portant sur le changement de canton des 
étrangers admis à titre provisoire, comme moyen d'interprétation 
historique, peuvent difficilement être pris en considération pour trancher la 


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Page 13 
question des dispositions procédurales applicables. Pour les mêmes 
raisons, la volonté du législateur telle qu'exprimée lors de l'introduction des 
dispositions légales en matière de changement de canton des étrangers 
admis à titre provisoire (soit essentiellement d’assurer un parallélisme avec 
les dispositions régissant le changement de canton des requérants d’asile) 
ne restitue plus de manière exacte les valeurs et le but sur lesquels repose 
désormais l'admission provisoire, ce qui a inévitablement une influence sur 
la règlementation (procédurale) du changement de canton (cf., mutatis 
mutandis, ATAF 2020 VI/9 consid. 9.3, 9.4 et 10.3). 
5.4 
5.4.1 Sous l’angle systématique, il convient de noter que le régime de 
l’admission provisoire est régi par la LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.3 : 
« [d]ie vorläufige Aufnahme ist als solche kein Institut des Asylrechts, 
sondern des Ausländerrechts»). Plus particulièrement, l’art. 85 LEI 
appartient au chapitre 11 de cette loi («Admission provisoire»), qui 
comprend les art. 83 à 88a. 
Cette mesure de substitution à l’exécution du renvoi est prononcée par le 
SEM (art. 83 al. 1 LEI et art. 16 OERE), soit à la suite du rejet d’une 
demande d’asile (art. 44 LAsi), soit à l’issue d’une procédure de droit des 
étrangers déniant un droit de séjour en Suisse (art. 83 al. 6 LEI ; cf. DANIÈLE 
REVEY in Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. 
II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n. 31 ad art. 64 LEtr et SAMAH POSSE-
OUSMANE in Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, 
vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n. 1 et 2, ad art. 83 LEtr ; voir 
arrêt du TF 2C_611/2023 du 23 avril 2024 consid. 4.4 à 4.4.2). 
En d’autres termes, la mise au bénéfice d’une admission provisoire 
suppose qu’un renvoi a déjà été prononcé par l’autorité compétente à 
l’encontre de l’intéressé (ATAF 2010/42 consid. 10.2 et 10.3). En particulier, 
il sied de relever qu’aux termes de l’art. 44 LAsi, un renvoi de Suisse est 
prononcé à l’encontre d’un requérant d’asile dont la requête est rejetée, 
cette disposition renvoyant pour le surplus aux art. 83 et 84 LEI : l’intéressé 
est alors soumis au droit des étrangers (« Regelungsbereich des 
Ausländerrechts » : cf. BLUM/CARONI/PLOZZA, in Caroni/Thurnherr [éd.], 
Ausländer- und Integrationsgesetz [AIG], 2e éd., 2024, n. 3, art. 83 LEI). 
Ainsi, au stade de la demande de changement de canton du titulaire d’un 
permis F, sa procédure d’asile est déjà close, respectivement une décision 
au fond a déjà été rendue s’agissant de ses conditions de séjour en Suisse 


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(cf., en ce sens, arrêts du TAF F-4562/2020 du 22 avril 2021 consid. 1 et 
F-5651/2018, 5652/2018 du 31 octobre 2019 consid. 3.2 [attribution 
cantonale d’admis provisoires]). 
Le Tribunal relève que le législateur n’a établi aucune distinction, s’agissant 
du changement de canton, entre les bénéficiaires d’une admission 
provisoire, selon que ceux-ci ont été soumis au régime ordinaire du droit 
des étrangers ou au régime de l’asile (cf., a contrario, l’art. 102m al. 1 
let. c LAsi [distinction entre ces deux catégories, s’agissant de l’assistance 
judiciaire gratuite en cas de décision de levée de l’admission provisoire]). 
Dès lors, sous l’angle du principe de l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), 
aucun motif raisonnable ne justifie d’appliquer des dispositions 
procédurales distinctes, en matière de changement de canton, à ces deux 
catégories de titulaires d’un permis F (cf. ATF 149 I 125 consid. 5.1 et 
146 II 56 consid. 9.1). 
5.4.2 En matière de droit des étrangers, l’art. 112 al. 1 LEI dispose que la 
procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales 
sur la procédure fédérale, soit essentiellement la PA et la LTAF. Cela 
signifie notamment que les motifs de recours devant le Tribunal 
administratif fédéral (cf. art. 37 LTAF) sont ceux que prévoit l’art. 49 PA. 
La doctrine, à cet égard, a précisé que la limitation de la cognition du 
Tribunal prévue à l’art. 85 al. 4 LEI constitue une exception au plein pouvoir 
d’examen prévu à l’art. 49 PA (ELOI JEANNERAT / PASCAL MAHON, in 
Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi 
sur les étrangers [LEtr], 2017, n. 1, 2 et 14, ad art. 112 ; DANIELA 
THURNHERR, in Caroni et al. [éd.], Handkommentar zum Bundesgesetz 
über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n. 27, art. 112 LEtr). Ainsi, 
s’agissant des recours dirigés contre des refus de changement de canton 
de personnes admises à titre provisoire à l’issue d’une procédure d’asile, 
ces auteurs n’envisagent pas l’application de l’art. 106 LAsi (lex specialis 
de l’art. 49 PA), disposition qui prévoit les motifs de recours invocables 
devant le Tribunal. 
Lorsque l’art. 106 LAsi est applicable, le Tribunal ne dispose que d’un 
pouvoir d’examen limité. En effet, le 1er février 2014 est entrée en vigueur 
une modification de l’art. 106 LAsi, selon laquelle le Tribunal ne peut plus 
examiner l’opportunité des décisions du SEM. Cette modification avait été 
votée par le Parlement dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile, en 
2012 ; elle s’intègre dans le paquet de mesures visant à l’accélération de 
la procédure d’asile (STEFANIE KURT/DIDIER LEYVRAZ, in Amarelle/Nguyen 


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Page 15 
[éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], 
2015, n. 1, 12 et 21, ad art. 106 ; ATAF 2020 VII/4 consid. 2.1). 
5.4.3 
5.4.3.1 S’agissant des exceptions à la recevabilité des recours en matière 
de droit public, la LTF fait notamment la distinction entre, d’une part, les 
décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l’admission 
provisoire ou le déplacement de la résidence dans un autre canton (art. 83 
let. c ch. 3 et ch. 6 LTF) et, d’autre part, les décisions en matière d’asile qui 
ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui 
concernent des personnes visées par une demande d’extradition déposée 
par l’Etat dont ces personnes cherchent à se protéger (art. 83 
let. d ch. 1 LTF). 
Parmi les auteurs de doctrine, THURNHERR, SPESCHA et HÄBERLI rattachent 
l’art. 85 al. 3 LEI à l’art. 83 let. c ch. 3 LTF, THURNHERR et HÄBERLI précisant 
que l’art. 83 let. c ch. 6 LTF s’applique au changement de canton des 
détenteurs d’une autorisation de séjour ou d’établissement (DANIELA 
THURNHERR, in Caroni et al. [éd.], Handkommentar zum Bundesgesetz 
über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n. 59 et 66 ad art. 112 LEtr; 
MARC SPESCHA, in Spescha et al. [éd.], Migrationsrecht, 5e éd. 2019, n. 5, 
art. 83 LTF; THOMAS HÄBERLI, in Niggli et al. [éd.], Basler Kommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n. 97 et 118 ss.; cf. également ATAF 
2020 VII/4 consid. 4.2.3). 
5.4.3.2 De jurisprudence quasi constante, le Tribunal administratif fédéral 
a jugé qu’en matière de changement de canton d’étrangers admis à titre 
provisoire, il statuait définitivement (art. 1 al. 2 LTAF) au motif que le 
recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable contre 
les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l’admission 
provisoire et/ou le déplacement de la résidence dans un autre canton (cf., 
néanmoins, la modification de la LEI du 14 juin 2024 [FF 2024 1449], en 
vigueur depuis le 1er janvier 2025). Ainsi, le Tribunal a fait mention de l’art. 
83 let. c ch. 3 LTF dans les arrêts TAF E-759/2011 du 25 octobre 2011 
(consid. 1.1), D- 5392/2014 du 7 octobre 2014 (consid. 1.1), E-4993/2014 
du 13 octobre 2014 (consid. 1.1) ou encore F-1564/2017 du 15 janvier 
2018 (consid. 1.1). Le Tribunal s’est référé à l’art. 83 let. c ch. 6 LTF dans 
les arrêts E-2324/2011 du 6 février 2012 (consid. 1.1, non publié in ATAF 
2012/2), F-3737/2023 du 9 août 2023 (consid. 8 ; arrêt d’irrecevabilité) ou 
encore F-2946/2024 du 28 mai 2024 (page 2 ; arrêt d’irrecevabilité). Il a fait 
mention des ch. 3 et 6 de l’art. 83 let. c LTF dans les arrêts F-4727/2020 


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Page 16 
du 11 janvier 2021 (page 3), F-3430/2022 du 13 juin 2023 (consid. 1.1), 
F-2284/2020 du 5 mai 2020 (page 3 ; arrêt d’irrecevabilité) ou encore 
F-768/2024 du 28 février 2024 (page 3 ; arrêt d’irrecevabilité). 
En revanche, dans l’arrêt F-6208/2020 du 23 novembre 2022 (consid. 1.4), 
le Tribunal a jugé qu’il statuait de manière définitive en se référant à 
l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, disposition qui prévoit que le recours en matière 
de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d’asile 
rendues par le Tribunal administratif fédéral. 
5.5 En conclusion, sur la base d’une application globale des méthodes 
d'interprétation conforme au pluralisme pragmatique, le Tribunal parvient à 
la conclusion que l'art. 85 al. 3 et al. 4 LEI – respectivement l’art. 85b LEI 
– relève, tant matériellement que procéduralement, du droit des étrangers 
plutôt que du droit d'asile. 
Par conséquent, toute procédure devant le Tribunal ayant pour objet le rejet 
d’une demande de changement de canton d’un étranger admis à titre 
provisoire est régie par la PA resp. par la LTAF, seule la limitation de la 
cognition du Tribunal prévue à l’art. 85 al. 4 LEI dérogeant à une disposition 
générale de procédure (soit l’art. 49 PA). Cette dérogation connaît 
cependant une contre-exception : l’art. 85 al. 4 LEI n’est pas applicable au 
changement de canton des réfugiés admis à titre provisoire (dans ce cas 
de figure, le Tribunal dispose d’une pleine cognition, au sens de l’art. 49 PA 
[ATAF 2012/2 consid. 3.2.3 et 5.1 ; voir d’ailleurs en ce sens l’art. 85b al. 5 
LEI]). Enfin, par souci de complétude, il convient de rappeler que les 
nouveaux motifs de recours prévus par l’art. 85b LEI entraînent l’abrogation 
de l’art. 85 al. 4 LEI (cf. Message 2020, FF 2020 7237, 7275 et 7282 
[« élargissement de la possibilité de recourir »]), ce qui confère, en bonne 
logique, une pleine cognition au Tribunal dans ce domaine (cf. supra, 
consid. 3.2 ; voir THURNHERR, in Caroni/Thurnherr [éd.], Ausländer- und 
Integrationsgesetz [AIG], 2e éd. , 2024, n. 33, art. 112 LEI). 
L’application des dispositions générales de procédure (de recours) au 
changement de canton des étrangers admis à titre provisoire signifie en 
particulier que le délai de recours de 30 jours contre la décision de l’autorité 
inférieure ne court pas durant les féries (art. 50 al. 1 cum art. 22a al. 1 PA ; 
cf. a contrario art. 108 al. 6 cum art. 17 al. 1 LAsi). 
De manière plus générale, les dispositions spéciales de procédure de la 
section 2 du chapitre 8 de la LAsi (art. 105 ss.) ne sont pas applicables 
(cf., par exemple, art. 106 LAsi, art. 109 LAsi [délais de traitement des 


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Page 17 
recours], art. 110 LAsi [délais de procédure, en particulier le délai de 
régularisation du recours], art. 111 LAsi [compétences du juge unique resp. 
avec l’accord d’un second juge] et art. 111a LAsi [renonciation à un 
échange d’écritures et motivation sommaire des prononcés sur recours]). 
Quant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale, il doit, dans ce type de 
procédures, s’effectuer en application de l’art. 65 al. 2 PA et non pas de 
l’art. 102m LAsi (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-5651/2018, 5652/2018 du 
31 octobre 2019 consid. 8.2 [attribution cantonale d’un admis provisoire]). 
6. 
Ces précisions procédurales ayant été apportées, il sied d’examiner le fond 
de l’affaire en cause. 
 
6.1 En vertu de l’art. 85 al. 3 et 4 LEI, le SEM statue sur la demande de 
changement de canton de l’étranger admis à titre provisoire après avoir 
entendu les cantons concernés. L’intéressé ne peut, en l’état du droit 
applicable à son recours, attaquer la décision de refus de changement de 
canton que pour violation du principe de l’unité de la famille. 
 
6.2 Si un examen préjudiciel de la demande de changement de canton par 
le SEM ne laisse transparaître ni droit à l'unité de la famille ni menace grave 
pour la personne admise à titre provisoire ou d'autres personnes, le 
changement de canton ne peut être approuvé qu'avec l'accord des cantons 
concernés. Le SEM invite ces derniers, par écrit, à se prononcer sur le 
changement de canton demandé dans le cadre de la procédure 
d'instruction et leur fixe un délai à cet effet. Si le canton requis ne se 
prononce pas dans le délai qui lui est imparti, le SEM part du principe que 
le canton est opposé au changement et rejette la demande (cf. art. 22 
al. 2 OA 1, auquel renvoie l’art. 21 OERE, ainsi que Directives et 
commentaires du SEM publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > 
Publications & services > Directives et circulaires > III. Loi sur l’asile > 
6. Situation juridique, § 6.3.4 [Directive du 1er janvier 2008, dans sa version 
en vigueur jusqu’au 31 mai 2024] ; cf. arrêts du TAF F-4727/2020 du 
11 janvier 2021 p. 4 et F-3460/2019 du 16 juillet 2019 p. 4). 
 
6.3 In casu, les autorités migratoires du canton d’A._______ se sont 
montrées favorables au changement de canton de l’intéressée. Le canton 
de B._______ n’a, en revanche, pas pris position dans le délai fixé par le 
SEM. 


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Page 18 
Il s’agit donc, dans un souci de sécurité juridique, de présumer que le 
canton de B._______ s’oppose à la nouvelle attribution cantonale 
envisagée (cf. arrêt du TAF F-3460/2019 du 16 juillet 2019 p. 4). 
6.4 Il convient encore de déterminer si la décision de refus de changement 
de canton prise par l’autorité inférieure le 30 avril 2024 est susceptible de 
constituer une violation du principe de l’unité de la famille. 
 
6.4.1 L’étendue de la protection assurée par le principe de l’unité de la 
famille prévu à l’art. 85 al. 4 LEI ne dépasse pas celle de la notion 
correspondante de l’art. 8 par. 1 CEDH (cependant, concernant la 
protection de la vie privée au sens de l’art. 8 CEDH cum 13 CEDH, voir 
l’arrêt du TAF F-1943/2022 du 19 mai 2022 consid. 5; cf. supra, consid. 5.2 
et 5.3.1). 
 
L’art. 8 CEDH vise avant tout la protection des relations entre les conjoints, 
les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de 
manière durable, et leurs enfants mineurs vivant en ménage commun, à 
savoir la « famille nucléaire » (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 113 consid. 
6.1 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1). 
D’autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre parents et 
enfants adultes) peuvent également être protégés, à la condition toutefois 
que l’étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-
vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d’un handicap 
(physique ou mental) ou d’une maladie grave rendant irremplaçable 
l’assistance permanente d’un proche dans sa vie quotidienne. Le rapport 
de dépendance particulier doit s'être développé et exister au moment de 
l'exercice de la prétention. La personne concernée doit avoir besoin de 
l'aide extérieure d'une personne résidant en Suisse pour accomplir les 
actes de la vie quotidienne, aide qui ne peut raisonnablement lui être 
apportée que par un proche parent. Un simple soutien moral ne suffit pas 
à fonder un rapport de dépendance au sens de la jurisprudence. La 
protection du droit au respect de la vie familiale suppose en outre des 
relations étroites, effectives et intactes avec le membre de la famille en 
Suisse (arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme [Cour EDH] 
I.M. c. Suisse, du 9 avril 2019, req. n° 23887/16, § 62 ; ATF 139 II 393 
consid. 5.1, ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5, 2008/47 consid. 4.1.1; arrêt 
du TF 2C_396/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.2 et arrêt du TAF 
F-6208/2020 du 23 novembre 2022 consid. 4.3). 


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Page 19 
6.4.2 Dans son pourvoi et ses écritures adressées antérieurement au SEM, 
la recourante a fait valoir la relation «longue et stable» qu’elle entretient 
avec Y._______, ressortissant irlandais, titulaire d’une autorisation de 
séjour UE, domicilié dans le canton de B._______. Un dossier de mariage 
a été ouvert devant les autorités d’état civil compétentes, mais le projet de 
mariage n’aurait pas encore pu se concrétiser, faute pour la recourante 
d’avoir été en mesure de produire certains documents. Par ailleurs, l’état 
de santé du fiancé nécessiterait la présence permanente de la recourante 
à ses côtés. 
6.4.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les fiancés ou les 
concubins sans enfant commun ne sont en principe pas habilités à se 
prévaloir de l’art. 8 CEDH, à moins que le couple n'entretienne depuis 
longtemps des relations étroites et effectives et qu'il existe des indices 
concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf., notamment, les 
arrêts du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 et 2C_81/2016 du 
15 février 2016 consid. 6.1). 
Pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'apparente à une 
« vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, 
comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps 
et s'il y a des enfants communs (cf., notamment, ATF 137 I 113 consid. 6.1 
et ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 et références citées). Il a été jugé qu'une 
durée de vie commune de trois ans était insuffisante pour qu'un couple 
n'ayant ni projet de mariage ni enfant puisse voir sa relation considérée 
comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir 
être assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection prévue 
par l’art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3; ATAF 2012/4 consid. 
3.3.2 ; arrêt du TAF F-4091/2023 du 14 novembre 2023 consid. 4.2). 
6.4.4 Lors de la première audition menée par le SEM dans le cadre de sa 
procédure d’asile, le 9 avril 2021 (soit il y a trois ans), l’intéressée n’a pas 
mentionné le nom de Y._______, indiquant d’ailleurs n’avoir aucune famille 
en Suisse. Elle n’a pas démontré l’existence d’une vie commune d’une 
longue durée (en Suisse ou à l’étranger) avec son fiancé. 
Il ne ressort pas du dossier de la cause que la procédure de mariage initiée 
par les intéressés serait sur le point d’aboutir, de sorte que le mariage 
envisagé n’est pas imminent (cf. arrêt du TAF F-4402/2020 du 25 
septembre 2020 consid. 6.2). Partant, l’intéressée ne peut se prévaloir de 
l’existence d’une communauté durable au sens de la jurisprudence (cf. 
ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et 3.3.3 ; voir aussi ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 


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Page 20 
et ATF 140 V 50 consid. 3.4.3). Au surplus, le Tribunal note qu’aucun 
obstacle n’empêcherait les intéressés de poursuivre les démarches en vue 
de leur mariage depuis leur canton respectif (cf. arrêt du TAF F-4402/2020 
du 25 septembre 2020 consid. 6.2). 
6.4.5 Le dossier de la cause ne contient, en outre et contrairement à ce 
qu’affirme la recourante, aucun élément permettant de soutenir la thèse 
d’un rapport de dépendance entre les deux intéressés, au sens de la 
jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral en matière de protection de la 
vie familiale. 
Enfin, le fait que le fiancé de la recourante soit un ressortissant irlandais 
ne saurait, au regard de l’art. 3 par. 2, dernière phrase, de l'Annexe I de 
l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), infléchir le 
raisonnement du Tribunal. Le présent litige, en effet, ne porte pas sur la 
réglementation des conditions de séjour en Suisse de l’intéressée. Au 
demeurant, cette dernière ne saurait être considérée comme membre de 
la famille de son fiancé, puisqu’elle n’est pas à sa charge et que les 
intéressés n’ont pas vécu ensemble en Irlande (cf. ATAF 2020 VII/3 consid. 
6.2). 
6.5 Ainsi, le changement de canton d’attribution requis ne se fonde pas sur 
une réelle nécessité, de sorte que la décision querellée n’est pas contraire 
à la protection conférée par l’art. 8 CEDH. Une atteinte au principe de 
l’unité de la famille ne saurait donc être retenue. 
7. 
En conséquence, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de 
changement de canton. Le recours dirigé contre la décision querellée doit 
être ainsi rejeté. 
7.1 Nonobstant les clarifications de procédure opérées par le Tribunal dans 
le présent arrêt afin d’assurer l’uniformité de sa jurisprudence sur la 
question du droit de procédure applicable aux recours en matière de 
changement de canton, le recours se révèle d’emblée infondé, de sorte 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 57 al. 1 PA a contrario). 
7.2 Aux termes de l'art. 65 al. 1 PA, après le dépôt du recours, la partie qui 
ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne 
paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée 
par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les 
frais de procédure. Selon l'art. 65 al. 2 PA, l'autorité de recours, son 


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président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si 
la sauvegarde de ses droits le requiert. 
7.2.1 En l’espèce, le recours étant d’emblée voué à l’échec, la recourante 
ne peut en principe être dispensée de payer les frais de procédure. Pour 
ce même motif, la demande tendant à la désignation d’un mandataire 
d’office en la personne d’Ange Sankieme Lusanga – dont le papier à en-
tête n’indique pas, au demeurant, qu’il revêtirait la qualité d’avocat breveté 
inscrit à un registre cantonal (cf. art. 65 al. 2 PA et arrêt du TAF F-791/2022 
du 4 juin 2024 consid. 9.4.1) – est rejetée. 
7.2.2 Les frais de la procédure devraient donc être mis à la charge de la 
recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 
compte tenu des circonstances particulières de la présente cause, et 
puisqu’il n’a pas été perçu d’avance de frais, il y sera renoncé, à titre 
exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et art. 6 let. b FITAF). La demande 
d’exemption du paiement d’une avance de frais de l’intéressée devient 
donc sans objet. 
La recourante n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a 
contrario). 
 
 
 
 
 
 
(dispositif - page suivante) 
 
 
 


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Page 22 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 
3. 
La requête tendant à la désignation d’Ange Sankieme Lusanga en tant que 
mandataire d’office est rejetée. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et aux 
autorités cantonales concernées. 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gregor Chatton 
Sylvain Félix 
 
 
Expédition :