bvger · E-5252/2021 · 2021-10-29 · fr

Renvoi et ex&eacute;cution du renvoi (recours r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 29 octobre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5252/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 e r j u i n 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Thomas Segessenmann, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
B._______, né le (…), 
C._______, né le (…), 
D._______, né le (…), 
E._______, né le (…), 
Serbie, 
représentés par Jeanne Carruzzo, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 
décision du SEM du 29 octobre 2021 / N (…). 
 
 


E-5252/2021 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après aussi : la requérante, la recourante ou l’intéressée) et 
ses enfants B._______, C._______, D._______ et E._______ ont déposé, 
le 16 novembre 2018, une demande d’asile en Suisse. En substance, la 
requérante a fait valoir que son époux avait contracté en Serbie une dette 
importante, qu’il n’était pas parvenu à rembourser, et que les créanciers de 
celui-ci menaçaient de s’en prendre à sa famille à titre de représailles. 
B. 
Par décision du 24 janvier 2019, le SEM a refusé de reconnaître à 
l’intéressée et à ses enfants la qualité de réfugié et a rejeté leur demande 
d’asile, au motif que les menaces alléguées, émanant de tiers, n’étaient 
pas pertinentes en matière d’asile, et que la requérante n’avait pas établi 
l’existence d’un risque réel en cas de retour dans son pays d’origine. Il a 
prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
C. 
Par arrêt E-885/2019 du 11 août 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) a rejeté, comme manifestement infondé, le recours 
déposé contre cette décision. 
D. 
Le 24 septembre 2020, la requérante a adressé au SEM une requête 
tendant à la reconsidération de la décision prise en matière de renvoi. 
Elle a allégué avoir été victime, depuis plusieurs années, de violences 
domestiques, précisant que son mari s’était montré brutal envers elle et 
leurs enfants au point qu’elle avait déposé une plainte pénale à son 
encontre. Elle a fait valoir qu’elle était psychiquement très affectée par 
cette situation et qu’un retour en Serbie la mettrait concrètement en danger 
tant en raison du risque de détérioration de sa santé psychique qu’en 
raison des menaces de son époux. Elle a aussi invoqué l’intérêt supérieur 
de ses enfants, dont l’équilibre serait affecté par les violences dont ils 
avaient été témoins et parfois victimes. Elle a soutenu qu’elle ne serait pas 
à même d’affronter les difficultés d’une réinstallation sans soutien familial 
– ses propres parents résidant en Suisse depuis de nombreuses années – 
et avec quatre enfants à charge, dont un, D._______, souffre de troubles 
de la santé psychique (type d’autisme). 
A l’appui de sa requête, elle a produit un rapport médical du 17 septembre 
2020, établi par la psychiatre du centre de psychiatrie et psychothérapie 


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« F._______ », qui la suit depuis le mois d’avril 2019, la transcription en 
français de l’enregistrement d'un entretien téléphonique - dont la date n’est 
pas indiquée - entre elle et son époux, et deux lettres de son ancien avocat, 
des 24 août et 18 septembre 2020, adressées à l’autorité des migrations 
du canton G._______. 
Par courrier du 5 octobre 2020, elle a encore fait parvenir au SEM un 
rapport, daté du 25 septembre 2020, établi par une psychologue qui s’est 
entretenue avec C._______ et E._______ en date du 23 septembre 2020. 
E. 
Par décision du 4 novembre 2020, le SEM a qualifié la requête du 
24 septembre 2020 de demande d’asile multiple, refusé de reconnaitre à 
la requérante et à ses enfants la qualité de réfugié, rejeté leur demande, 
prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
F. 
L’intéressée a interjeté recours contre cette décision le 3 décembre 2020. 
Elle a joint à son mémoire divers moyens de preuve, soit un rapport daté 
du 13 novembre 2020, émanant de praticiens de l’hôpital psychiatrique où 
elle se trouvait hospitalisée en raison d’idées suicidaires dans le cadre d’un 
épisode dépressif sévère, un rapport daté du 23 novembre 2020, émanant 
d’un médecin du centre de psychiatrie et psychothérapie « F._______ » où 
D._______ est suivi pour trouble du spectre autistique, une attestation 
datée du 15 octobre 2020 du Centre cantonal d’aide aux victimes (LAVI), 
consulté par la requérante le 21 septembre 2020, une lettre de celle-ci au 
SEM, du 16 septembre 2020, dans laquelle elle expose ses problèmes 
avec son époux, et diverses lettres de soutien émanant de tierces 
personnes. 
G. 
Par arrêt E-6113/2020, daté du 6 janvier 2020 (recte : 2021), le Tribunal, 
constatant d’une part que la requête du 24 septembre 2020 ne pouvait, vu 
sa conclusion, être qualifiée de demande d’asile multiple et, d’autre part, 
que dite requête manquait de précision et ne permettait pas de déterminer 
si les faits nouvellement invoqués étaient antérieurs ou postérieurs à l’arrêt 
E-885/2019 précité, a admis le recours, annulé la décision du SEM du 
4 novembre 2020 et invité celui-ci à faire régulariser la requête et à la 
transmettre le cas échéant au Tribunal si celle-ci s’avérait, en tout ou partie, 
constitutive d’une demande de révision. 


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H. 
Par écrits des 19 mai et 16 juin 2021, l’intéressée, à la demande du SEM, 
a apporté des précisions – notamment temporelles – quant aux faits 
invoqués dans sa requête du 24 septembre 2020. 
Elle a en particulier expliqué avoir subi des violences physiques et 
psychiques de la part de son (ex-)époux depuis le début de leur union et 
jusqu’à leur dernière rencontre en Suisse en automne 2019. Elle a précisé 
que la conversation téléphonique au cours de laquelle elle aurait été 
menacée par son (ex-)mari avait eu lieu le 14 février 2020. Elle n’aurait pas 
été capable d’évoquer ces faits lors de la procédure ordinaire, à la fois par 
sentiment de honte et par peur de représailles de son (ex-)époux s’il 
l’apprenait. Elle a encore précisé avoir obtenu le divorce en Serbie le (…) 
décembre 2020. 
Elle a notamment annexé à ses envois des rapports médicaux des 30 mars 
2021, 8 avril 2021, 17 mai 2021, 1er juin 2021 et 16 juin 2021, 
principalement relatifs à sa santé psychique, un rapport d’analyses 
médicales la concernant, une copie de la plainte déposée contre son mari 
le 20 septembre 2020 auprès de la police cantonale G._______, une copie 
du jugement de divorce prononcé en Serbie le (…) décembre 2020 et une 
copie d’une lettre de l’Office de l’enseignement spécialisé du canton 
G._______ du 25 février 2021 concernant l’octroi de mesures renforcées 
d’enseignement spécialisé en faveur d’D._______. 
I. 
Par courrier du 1er juillet 2021, le SEM a transmis au Tribunal la requête du 
24 septembre 2020, dans la mesure où elle constituait une demande de 
révision de l’arrêt E-885/2019 précité. 
J. 
Par arrêt du E-3049/2021 du 27 juillet 2021, le Tribunal a déclaré 
irrecevable cette demande. Il a considéré, d’une part, que les faits allégués 
antérieurs à l’arrêt E-885/2019, soit les préjudices que la requérante aurait 
subis de la part de son (ex-)mari en Serbie et après son arrivée en Suisse, 
auraient pu et dû être invoqués en procédure ordinaire. Il a considéré, 
d’autre part, que ces faits ne faisaient pas apparaître l’exécution du renvoi 
de l’intéressée et de ses enfants comme illicite, dès lors qu’il n’était pas 
établi que la violence de son mari serait telle qu’elle serait exposée à un 
traitement prohibé par l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS 0.101), qu’il n’était pas non plus établi qu’elle ne pourrait obtenir de 


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protection de la part des autorités serbes et qu’elle n’avait pas démontré, 
ni même allégué, se trouver dans un état psychique d’une gravité suffisante 
au sens de la jurisprudence topique. 
Le Tribunal a en outre retenu que la requérante avait invoqué des faits et 
moyens de preuve postérieurs à l’arrêt du 11 août 2020, à savoir 
notamment une aggravation importante de son état de santé psychique, le 
dépôt d’une plainte pénale en Suisse contre son mari et son divorce d’avec 
celui-ci ; il a donc transmis au SEM la requête du 24 septembre 2020 
comme objet de sa compétence. 
K. 
Un « consulting » médical concernant les possibilités de suivi des enfants 
présentant un trouble du spectre autistique en Serbie a été diligenté par le 
SEM. Le rapport correspondant a été déposé le 20 octobre 2021. Il en 
ressort que des structures dédiées à l’autisme existent dans ce pays et que 
D._______ pourrait y obtenir un suivi spécialisé et être intégré dans une 
école primaire à H._______. 
L. 
Par décision du 29 octobre 2021 (ci-après : la décision querellée), notifiée 
le 2 novembre suivant, le SEM a rejeté la requête du 24 septembre 2020 
dans la mesure où elle constituait une demande de réexamen de sa 
décision du 24 janvier 2019. 
L’autorité inférieure a notamment retenu que la dégradation de l’état de 
santé de l’intéressée, le suivi scolaire spécialisé dont D._______ bénéficie 
en Suisse, la situation psychologique d’E._______ et C._______, la plainte 
déposée par la requérante à l’encontre de son ex-mari et son divorce 
d’avec celui-ci ne faisaient pas obstacle à l’exécution du renvoi. Partant, il 
n’existait aucun motif propre à annuler la décision du 24 janvier 2019. 
M. 
Par mémoire daté du 1er décembre 2021 et déposé le lendemain (date du 
sceau postal), l’intéressée a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à ce qu’elle et ses enfants soient mis au bénéfice de l’admission 
provisoire compte tenu de l’inexigibilité de (l’exécution de) leur renvoi. Elle 
a en outre requis la dispense de l’avance des frais de procédure et l’effet 
suspensif. 


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Elle a expliqué avoir décompensé et tenté de se suicider après avoir pris 
connaissance de la décision querellée ; elle a ainsi été hospitalisée en 
milieu psychiatrique du 4 novembre au 17 novembre 2021. 
Elle a en substance reproché au SEM de ne pas avoir pris suffisamment 
au sérieux son état de santé et le risque suicidaire en cas de renvoi en 
Serbie. Les progrès réalisés par D._______ en Suisse seraient en outre 
anéantis dès lors qu’elle n’aurait pas les moyens de lui offrir un 
encadrement adéquat pour la poursuite de son suivi spécialisé dans son 
pays d’origine. B._______, qu’elle aurait soutenu lorsqu’il a été menacé 
par son père, aurait quant à lui tissé de forts liens avec la Suisse à son 
adolescence. Le renvoi de la famille la priverait également du soutien de 
ses proches en Suisse, les enfants voyant de surcroît leur développement 
être compromis. Il serait enfin douteux qu’ils puissent tous être 
efficacement protégés en Serbie de l’ex-mari de la recourante. L’exécution 
du renvoi serait donc raisonnablement inexigible. 
A l’appui de son recours, l’intéressée a notamment produit des rapports 
médicaux des 19 et 24 novembre 2021 la concernant, une demande de 
titre de séjour et un contrat de travail concernant elle-même et B._______, 
un rapport de Human Rights Watch du 8 juin 2016 intitulé : « Serbie : les 
enfants handicapés victimes de négligence », un extrait d’un échange de 
communications 
de 
l’association 
de 
parents 
d’enfants 
autistes 
« I._______ », un bilan scolaire du 18 novembre 2021 et un rapport 
d’évaluation neuropsychologique du 19 août 2021 concernant D._______, 
un rapport du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de 
Sécurité Sociale (CLEISS) intitulé « Le régime serbe de sécurité sociale », 
des copies de photographies de l’intéressée, de ses enfants et de leur 
famille en Suisse, une lettre de soutien de la famille J._______ et une 
attestation d’indigence. 
N. 
Par ordonnance du 3 décembre 2021, le juge instructeur a suspendu 
provisoirement l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants, en 
application de l'art. 56 PA (RS 172.021). 
O. 
Par décision incidente du 8 décembre 2021, le juge instructeur, confirmant, 
à titre de mesure provisionnelle, la suspension de l’exécution du renvoi de 
l’intéressée et de ses enfants, a autorisé ceux-ci à attendre en Suisse 
l’issue de la procédure et a en outre renoncé à la perception d’une avance 
des frais de procédure. 


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Page 7 
P. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM, par acte du 21 janvier 2022, 
a proposé son rejet. L’autorité inférieure a souligné que les 
décompensations psychiques de la recourante étaient réactionnelles aux 
décisions négatives rendues dans le cadre de ses procédures d’asile et 
étaient liées à l’absence de perspective de règlement de ses conditions de 
séjour en Suisse. 
Q. 
Invitée à se déterminer sur la réponse du SEM, la recourante a répliqué 
par acte du 9 février 2022. S’appuyant sur les rapports médicaux précités 
des 19 et 24 novembre 2021, elle a en substance soutenu que le risque de 
dégradation de sa santé en cas de retour en Serbie n’était pas tant lié à 
l’issue défavorable de sa demande d’asile qu’au fait qu’elle pourrait y être 
confrontée à nouveau aux traumatismes qu’elle y aurait vécus et exposée 
à la violence de son ex-mari. 
R. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.2 L'intéressée et ses enfants ont qualité pour recourir. Présenté dans la 
forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 6 LAsi). 


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2. 
2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 
2010/27 
consid. 2 
; 
cf. 
également 
ANDREA 
PFLEIDERER, 
in 
: 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA 
no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 
moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 
sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 
consid. 11.4.3 à 11.4.7). 
2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 
en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 
de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 
moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 
consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 
réf. cit.; cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, 
op.cit., art. 66 PA no 26 p. 1357 et réf. cit.; PIERRE FERRARI, in : 
Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, 
une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en 
cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à 
éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 
consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec 
l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de 
première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se 
fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours 
contre cette décision au fond. 
Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été 
contestée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons 
formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande 
de réexamen ("demande de réexamen qualifiée") (cf. ATAF 2013/22 précité 
consid. 5.4 et réf. cit., p. 283-284). 
2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit.). 


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Page 9 
2.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 
dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 
(art. 111b al. 1 LAsi). 
3. 
3.1 En l'espèce, la demande de réexamen est dûment motivée. 
L’intéressée a fait valoir des faits et moyens de preuve postérieurs à la 
clôture de la procédure ordinaire. Il s’agit pour rappel de la dégradation de 
son état de santé, de la plainte qu’elle a déposée à l’encontre de son ex-
mari, de son divorce, du suivi scolaire spécialisé dont D._______ bénéficie 
en Suisse et de la situation psychologique d’E._______ et C._______. Le 
SEM étant entré en matière sur la demande de réexamen, le Tribunal en 
examinera l’ensemble des motifs. 
3.2 Reste à examiner si ces motifs sont de nature à modifier la décision du 
SEM du 24 janvier 2019 en ce sens que l’exécution du renvoi de 
l’intéressée et de ses enfants serait raisonnablement inexigible, comme 
celle-ci le soutient. 
3.3 
3.3.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), l'exécution de la 
décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion 
de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
3.3.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit 
fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. 
cit.). L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec 
une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 


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savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 
Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 
part, l'accès à des soins essentiels. 
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 
troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 
à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique à son retour au pays (cf. ATAF 2009/2 consid. 
9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 
De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 
des soins essentiels, au sens défini ci-avant, est assuré dans le pays 
d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 
alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 
standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 
d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 
Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 
constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 
efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 
adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
3.3.3 Plusieurs documents médicaux ont été produits durant la procédure. 
Comme déjà relevé, les rapports les plus récents sont datés des 19 et 
24 novembre 2021. Il en ressort notamment que l’intéressée fait l’objet d’un 
suivi psychiatrique depuis le 26 avril 2019 pour un état de stress post-
traumatique dû à une situation persistant depuis plusieurs années. Son état 
dépressif et anxieux s’est aggravé à l’échéance de son autorisation de 
travail en 2020. Les refus d’octroi de permis de séjour en Suisse et 
l’angoisse permanente de retourner dans son pays l’ont menée à être 
hospitalisée en novembre 2020 et en mars 2021 (pour des idées 
suicidaires). Un suivi ambulatoire pour la prise en charge d’un trouble 
dépressif récurrent a été mis en place. Aux termes du rapport médical du 
17 mai 2021, un traitement médicamenteux antidépresseur (Brintellix) avait 
été instauré depuis une année. 


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Page 11 
La recourante s’est à nouveau trouvée dans un état de stress aigu dans 
l’attente de la décision querellée. Aucune médication n’a pu améliorer son 
état psychique, tant son angoisse était envahissante. Comme déjà relevé, 
elle a à nouveau voulu se suicider en sautant dans le K._______ à 
réception de la décision du SEM ; une fois sur place, elle y a renoncé. Elle 
a alors été hospitalisée du 4 au 17 novembre 2021. Au cours de son 
hospitalisation, elle a présenté des symptômes dépressifs sévères qui ont 
nécessité une prise en charge médicamenteuse complexe, notamment à 
base d’anxiolytiques et de neuroleptiques. Elle a dit préférer mourir que de 
retourner en Serbie, craignant de nouvelles violences de la part de son ex-
mari, ou que celui-ci lui enlève ses enfants. Elle a ainsi déclaré projeter de 
se suicider au moment où la police viendrait pour l’expulser. Elle a 
également dit redouter des conflits entre sa famille et celle de son ex-mari, 
ou des représailles de la « mafia » serbe. Selon le rapport médical du 
19 novembre 2021, elle se trouve toujours dans une phase de stress aigüe. 
Au vu de sa maladie psychique et de l’important risque auto-agressif qu’elle 
présente, les praticiens considèrent que son renvoi vers la Serbie est 
contrindiqué (cf. rapport médical du 24 novembre 2021, in fine). Les 
autrices du rapport du 19 novembre 2021 estiment que la recourante 
présente un risque de suicide « très élevé » en cas d’expulsion, au vu de 
sa très grande détresse émotionnelle et de son désespoir. Elles 
considèrent que les soins actuels doivent se poursuivre dans un 
environnement sûr, ce qui ne semblerait pas être le cas en Serbie. En 
outre, l’interruption des soins mettrait réellement en danger l’intéressée. En 
définitive, les autrices de ce rapport se disent « fortement inquiètes quant 
à la santé mentale de [la recourante] et par rapport aux conséquences d’un 
renvoi dans son pays d’origine ». 
L’intéressée présente par ailleurs une hypothyroïdie, traitée depuis 30 ans 
(Euthyrox), ainsi que des carences en fer et en vitamines B12 et D3. 
3.3.4 Au vu des rapports médicaux au dossier, il ne saurait être contesté 
que l’intéressée souffre d’affections sérieuses, en particulier sur le plan 
psychique, quelle qu’en soit l’origine. On ne saurait ignorer le fait que ses 
troubles anxieux et dépressifs sont décrits comme sévères et ont conduit 
à plusieurs hospitalisations, qui ont fait ressortir un besoin de sécurité de 
l’intéressée, en particulier lors de phases de décompensation, liées à un 
stress aigu et à une fragilité émotionnelle. 
Cela dit, le SEM a considéré à bon droit que ces troubles ne présentent 
pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient, en cas de renvoi, entraîner 
une mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable 


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Page 12 
et notablement plus grave de son intégrité physique et/ou psychique, au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEI et de la jurisprudence précitée. L’autorité 
inférieure a notamment relevé que l’intéressée avait été suivie la plupart 
du temps de manière ambulatoire et avait pu reprendre le cours de sa vie 
après ses hospitalisations. 
3.3.5 En outre, bien que le suivi médical en Serbie des personnes 
présentant des pathologies semblables à celles de l’intéressée ne 
corresponde pas nécessairement à celui offert en Suisse, les médicaments 
et traitements nécessaires à la prise en charge de ses troubles y sont en 
général disponibles, comme l’a relevé le SEM. Le niveau des soins de 
santé mentale prodigués dans cet Etat chemine vers le standard pratiqué 
en Europe de l'Ouest, notamment sous l'influence du centre psychiatrique 
de la clinique universitaire de Belgrade et de son institut de psychiatrie. Il 
existe des centres de santé en province (niveau primaire des soins), qui 
sont notamment responsables pour la médecine générale, la médecine 
pédiatrique, et les services de laboratoire. Les traitements sont également 
pris en charge, en cas d’urgence, pour les personnes gravement atteintes 
dans leur santé, même si elles ne remplissent pas les conditions fixées 
pour pouvoir en bénéficier (cf. not. arrêt du Tribunal E-4508/2012 du 7 juillet 
2015 consid. 6.4.2). 
3.3.6 Comme exposé ci-avant, il ressort du dossier que la recourante a 
connu à tout le moins deux crises suicidaires (volonté de se jeter dans le 
K._______), respectivement en novembre 2020 et novembre 2021, avec 
début de passage à l’acte au moins lors du second épisode. Celui-ci a 
nécessité une importante prise en charge médicale. Le risque suicidaire, 
toujours présent selon les derniers rapports médicaux, est à prendre au 
sérieux. 
L’intéressée ne saurait néanmoins être autorisée à prolonger son séjour 
en Suisse au seul motif que la perspective de son renvoi dans son pays 
d’origine serait susceptible de générer une aggravation de son état de 
santé psychique. Le Tribunal rappelle que les troubles de nature suicidaire 
sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence 
d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse 
(cf. arrêt du Tribunal C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit. ; 
cf. DRESSING/FOERSTER, Psychiatrische Begutachtung bei asyl- und 
ausländerrechtlichen Verfahren, in Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., p. 
884 ss, spéc. ch. 42.2 et 42.5.3). Il est à cet égard noté que les deux crises 
suicidaires précitées ont immédiatement suivi des décisions négatives du 
SEM relatives à la procédure d’asile de l’intéressée. Il paraît ainsi 


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Page 13 
raisonnable de retenir, à l’instar de l’autorité inférieure, qu’elles sont 
intervenues en réaction à ces décisions. En outre, selon la pratique du 
Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en 
soi, un obstacle à l’exécution du renvoi, seule une mise en danger 
présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Si des 
menaces auto-agressives devaient apparaître à nouveau au moment de 
l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux thérapeutes de la 
recourante, respectivement aux autorités chargées de l'exécution du 
renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation 
(cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. 
cit.). Il appartiendra également à ses thérapeutes de la préparer à la 
perspective de son retour au pays. 
3.3.7 En alléguant, au stade de la réplique, que le risque de dégradation 
de son état de santé en cas de retour en Serbie serait essentiellement lié 
au fait qu’elle y serait à nouveau confrontée aux traumatismes qu’elle y a 
vécus et exposée à la violence de son ex-mari, la recourante fait en réalité 
valoir derechef les motifs de révision écartés par le Tribunal dans son arrêt 
E-3049/2021 précité (cf. supra, let. J). Cette argumentation ne saurait donc 
être suivie. 
3.3.8 L’intéressée pourra par ailleurs présenter au SEM, à l'issue de la 
présente procédure, une demande d’aide au retour au sens de 
l’art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l’al. 1 
let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l’ordonnance 2 du 11 août 
1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312). 
3.3.9 Dans ces conditions, rien ne laisse penser que la recourante ne 
pourrait recevoir les soins dont elle a besoin et bénéficier d’un 
encadrement médical adéquat en Serbie. 
En définitive, la dégradation de l’état de son état de santé ne constitue donc 
pas un obstacle à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine avec 
sa famille, sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. 
3.3.10 Par surabondance, le Tribunal rappelle que dans son arrêt 
E-3049/2021 précité (cf. supra, let. J), il a considéré que l’intéressée n’a 
pas démontré - ni même allégué - présenter des troubles psychiques d’une 
gravité telle que l’exécution de son renvoi dans son pays serait illicite, au 
sens de la jurisprudence en la matière (cf. arrêt de la Cour européenne des 
droits de l’homme [ci-après CourEDH] Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 à 183), étant précisé 


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Page 14 
qu’en cas de crise grave un traitement suffisant est accessible en Serbie 
(cf. supra, consid. 3.4.5). Comme déjà relevé, les pièces médicales 
déposées font certes mention d’un risque suicidaire en cas de renvoi ; 
cependant, le fait qu’une personne dont l’éloignement a été ordonné émet 
des menaces d’acte auto-agressif n’astreint pas l’Etat contractant à 
s’abstenir d’exécuter la mesure envisagée, s’il prend des mesures 
concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH 
Paposhvili c. Belgique précité ; décision du 30 avril 2013 Ludmila Kochieva 
et autres c. Suède, n° 75203/12, par. 34). 
3.4 A l’instar du SEM, le Tribunal constate que la plainte déposée par la 
recourante à l’encontre de son mari et son divorce d’avec celui-ci ne 
sauraient en soi constituer des obstacles à l’exécution du renvoi. Par 
ailleurs, en invoquant les violences qui seraient à l’origine de ces 
démarches, et le fait qu’elle ne pourrait obtenir de protection des autorités 
serbes contre ces actes, l’intéressée réitère, ici encore, les motifs de 
révision traités et écartés par le Tribunal dans son arrêt E-3049/2021 
précité (cf. supra, let. J) . Pour rappel également, ces faits ont été 
considérés comme étant invoqués tardivement. Les explications destinées 
à justifier leur caractère tardif, à savoir les sentiments de honte et de peur 
qui habitaient la recourante, apparaissaient controuvées. Celle-ci avait 
notamment été capable, selon les pièces déposées, de mandater un 
avocat en Serbie, afin d’y ouvrir son action en divorce. Le Tribunal a 
considéré, sans méconnaître la situation telle qu’elle ressortait notamment 
d’un rapport cité par la recourante, s’agissant des cas dénoncés de 
violences domestiques dans son pays d’origine, qu’il n’était aucunement 
établi qu’elle ne pourrait obtenir de protection de la part des autorités. Il n’a 
pas de raison de se départir aujourd’hui de ces appréciations. Il doit 
constater aussi le contraste entre, d’une part, les allégations de l’intéressée 
dans le cadre de sa demande de protection, celle-ci ne révélant rien de ses 
difficultés conjugales, pas même après le rejet de sa demande d’asile et le 
prononcé de son renvoi par le SEM au début 2019, et se montrant solidaire 
des prétendus ennuis rencontrés par son ancien mari et, d’autre part, ses 
affirmations au stade du réexamen, selon lesquelles elle a vécu en tant 
qu’esclave pendant le mariage, subissant les errances de son mari et des 
violences de toutes sortes, graves et répétées, durant 20 ans, au point de 
ne même pas pouvoir envisager un retour en Serbie. Cela dit, sur la base 
des documents au dossier et prenant en compte les difficultés que la 
recourante peut avoir eues à relater des violences conjugales, le Tribunal 
ne saurait en nier l’existence et l’impact. Il ne peut toutefois retenir qu’elles 
sont telles qu’elles l’exposent à un danger concret en cas de retour au pays 


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ni, comme déjà dit, qu’elle ne sera pas en mesure d’y faire valoir ses droits 
comme elle l’a fait dans le cadre de sa procédure de divorce. 
3.5 Force est de constater que le suivi scolaire spécialisé dont D._______ 
bénéficie en Suisse ne s’oppose pas non plus à l’exécution du renvoi. 
En effet, comme cela ressort du « consulting » médical précité du 
20 octobre 2021, des possibilités de suivi adapté des enfants autistes 
existent en Serbie. Le fait qu’elles n’atteignent le cas échéant pas les 
standards de qualité élevés ayant cours en Suisse n’est pas décisif. En 
outre, à admettre, comme le soutient la recourante, qu’aucune assurance 
ou dispositif d’aide ne couvre le suivi de D._______ en Serbie, de sorte 
que tout ou partie des frais y relatifs restent à sa charge, rien n’indique, 
quoi qu’elle en dise, qu’elle ne soit pas en mesure de les assumer. On 
relève à cet égard que la recourante a travaillé à plein temps dans le 
domaine du nettoyage en Suisse ; rien ne suggère donc qu’elle soit dans 
l’incapacité de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille en Serbie. 
On relève également que l’ex-mari de l’intéressée a été astreint, dans le 
cadre du jugement de divorce du (…) décembre 2020, à contribuer 
financièrement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs, à 
hauteur de (…) dinars par enfant. Il incombera si nécessaire à l’intéressée 
de faire valoir cette prétention devant les autorités serbes compétentes. 
Partant, rien n’indique qu’un retour en Serbie pourrait priver D._______ 
d’un suivi adapté à son trouble et, a fortiori, mettre concrètement en danger 
son développement. 
3.6 La situation psychologique d’E._______ et C._______ n’est pas non 
plus décisive. 
Il ressort en effet du rapport du 25 septembre 2020 précité (cf. supra, let. D) 
que « aucun des deux enfants ne semble manifester de symptômes 
psychotraumatiques pour le moment », quand bien même ils auraient été 
témoins de scènes de violence de leur père envers leur mère. Partant, leur 
état de santé ne saurait s’opposer à l’exécution du renvoi. 
3.7 Faute de tout élément nouveau déterminant concernant la situation des 
enfants de l’intéressée, il n’y a ainsi pas lieu de se départir de l’appréciation 
du Tribunal, en procédure ordinaire, selon laquelle l’exécution du renvoi ne 
contrevient pas à leur intérêt supérieur au sens de l’art. 3 al. 1 de la 
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 
RS 0.107 ; cf. arrêt E-885/2019 précité, consid. 7.3). Certes, près de deux 
ans se sont écoulés depuis l’arrêt E-885/2019 précité, dans lequel le 


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Page 16 
Tribunal s’est prononcé à ce sujet. Les enfants mineurs de la recourante, 
désormais âgés de 10, 11 et 13 ans, séjournent ainsi en Suisse depuis près 
de quatre ans. Cela dit, le Tribunal relève que leur intérêt premier, compte 
tenu de leur âge, est de rester dans le giron de leurs parents. Leur 
intégration en Suisse n’est pas suffisante pour conclure à un déracinement 
qui mettrait en péril leur développement, étant souligné qu’ils pourront 
continuer à se former et à évoluer de manière satisfaisante dans leur pays. 
3.8 L’intéressée a encore soutenu, au stade du recours, que l’exécution du 
renvoi violerait l’art. 8 CEDH (cf. mémoire de recours, p. 8 in fine). Dès lors 
qu’il n’a pas été invoqué dans la demande de réexamen, ce grief n’a pas à 
être examiné par le Tribunal. 
3.9 En définitive, le Tribunal n'ignore pas les inévitables difficultés de 
réinsertion auxquelles l'intéressée, relativement fragile, sera confrontée à 
son retour en Serbie, comme celles résultant de la séparation de membres 
de sa famille en Suisse. Sur le vu de ce qui précède, aucun des éléments 
nouveaux allégués à l’appui de sa demande de réexamen n’est néanmoins 
de nature à modifier la décision du SEM du 24 janvier 2019. Elle a deux 
enfants majeurs, L._______, dont la demande d’asile en Suisse a été 
rejetée, et B._______, sur le soutien desquels elle pourra compter, comme 
sur celui, au besoin, de sa famille en Suisse. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de 
réexamen, doit être rejeté. 
4. 
Les mesures provisionnelles ordonnées le 8 décembre 2021 sont 
caduques. 
5. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :