bvger · C-1903/2011 · 2011-08-29 · fr
C-1903/2011

Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-1903/2011
Arrêt du 29 août 2011
Composition
Francesco Parrino (président du collège),
Madeleine Hirsig-Vouilloz, Beat Weber, juges,
Yann Hofmann, greffier.
Parties
A._______, ,
recourante,
contre
Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Accueil extra-familial pour enfants (décision du
1er mars 2011)
Faits :
A. En date du 21 mai 2010, la A._______, par son Service de la Sécurité sociale dépose auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) une demande tendant à l'octroi d'une aide financière pour l'augmentation de l'offre d'accueil collectif de jour de la structure "X._______". Selon le texte de cette requête, ladite augmentation consiste dans l'ajout de 13 places en accueil collectif de jour, la structure passant ainsi de 44 à 57 places. De la description détaillée du projet, jointe à la demande, il ressort que sur les 13 places ajoutées, 7 (passage de 20 à 27 places) sont destinées aux enfants âgés de 18-24 mois à 30-36 mois et 6 (passage de 24 à 30 places) aux enfants ayant atteint l'âge de fréquenter le cycle initial (pces A.1 à A.10).
Par décision du 1er mars 2011, l'OFAS rejette la requête tendant à l'octroi d'une aide financière de la A._______, motif pris que l'augmentation de l'offre n'est pas significative au sens de la loi topique. L'Office considère en particulier que les augmentations de 7 places en accueil collectif de jour et de 6 places en accueil parascolaire ne peuvent être additionnées et qu'individuellement dès lors elles ne remplissent pas la condition de la création de 10 places au minimum prévue par la loi. L'autorité précise in fine que la condition légale d'une augmentation d'un tiers de l'offre n'est de toute manière pas remplie en l'espèce (pce A.16).
B. La A._______ recourt par acte du 29 mars 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre de la décision du 1er mars 2011 de l'OFAS. Elle estime que les 13 places nouvellement crées doivent être considérées ensemble, précise de plus que 5 places supplémentaires ont été transférées d'une autre structure d'accueil ayant bénéficié d'une aide financière et fait en outre valoir qu'une augmentation de 18 places correspondrait effectivement au besoin de la ville (pce 1 TAF).
Par décision incidente du 1er avril 2011, le Tribunal administratif fédéral invite la recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 1'500.-, sous peine d'irrecevabilité (pce 2 TAF). L'avance est payée le 20 avril 2011 (pce 4 TAF).
C. L'OFAS, dans sa réponse du 27 mai 2011, reprend la motivation de sa décision et conclut ainsi au rejet du recours (pce 6 TAF).
Invitée à répliquer, la A._______ y renonce expressément et déclare s'en remettre à la justice (pces 7 s. TAF).
Les arguments des parties seront développés plus avant dans la partie en droit en tant que de besoin.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OFAS concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.
1.2. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.3. La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Elle a, partant, qualité pour recourir.
1.4. Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 52 PA), l'avance des frais de procédure versée dans le délai prescrit (pces 2 à 4 TAF), il est entré en matière sur le fond du recours.
2. Le recours de droit administratif est ouvert pour violation du droit fédéral (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité (art. 49 PA).
Selon une jurisprudence constante, une autorité peut cependant limiter sa cognition et examiner avec retenue les appréciations de l'autorité de première instance, pour autant que la nature de l'objet du litige s'oppose à un examen illimité de la décision attaquée (A. Moser / M. Beusch / L. Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, Bâle 2008, p. 73 ss, n. 2.149 ss et réf. cit.).
Il ressort de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (ci-après: loi fédérale; RS 861) que la Confédération n'octroie lesdites aides que dans la limite des crédits ouverts (FF 2002 3925, p. 3946 ad art. 1; cf. également les art. 2 al. 1 et 4 al. 1 et 3 de la loi fédérale). Il n'y a donc pas de droit formel à des aides financières (FF 2002 3925, p. 3947 ad art. 3 al. 1). Cela étant, la pratique constante du Tribunal de céans consiste, dans ce domaine, à n'examiner la décision de l'administration qu'avec une certaine retenue (voir les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6288/2008 du 15 juin 2009, C-459/2007 du 4 octobre 2007, C-3770/2007 du 13 janvier 2008 et C-2070/2008 du 5 janvier 2009).
3.
3.1. Les aides financières peuvent être allouées aux structures d'accueil de jour, aux structures d'accueil parascolaire pour enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, ainsi qu'aux structures coordonnant l'accueil familial de jour (art. 2 al. 1 de la loi fédérale). Les aides financières couvrent au maximum un tiers des frais d'investissement et d'exploitation, mais ne peuvent excéder Fr. 5'000.- par place et an. Elles sont accordées pendant trois ans au plus (art. 5 al. 1 et 2 de la loi fédérale). Les demandes doivent être adressées à l'OFAS (art. 6 al. 1 de la loi fédérale).
3.2. Les aides financières sont destinées en priorité aux structures nouvelles, mais elles peuvent être allouées également aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative (art. 2 al. 2 de la loi fédérale).
Est considérée comme une augmentation significative de l'offre:
- pour une structure d'accueil collectif de jour: une augmentation d'un tiers du nombre de places d'accueil, mais au minimum de 10 places, ou une extension d'un tiers des heures d'ouverture, mais au minimum de 375 heures par année (art. 2 al. 3 de l'ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial [ci-après: ordonnance, RS 861.1]);
- pour une structure d'accueil parascolaire: une augmentation d'un tiers du nombre de places d'accueil, mais au minimum de 10 places, ou une extension des heures d'ouverture par l'augmentation d'un tiers du nombre de blocs horaires, mais au minimum de 50 blocs horaires par année (art. 5 al. 3 de l'ordonnance).
3.3. Les dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1) s'appliquent au surplus au cas d'espèce (art. 2 al. 1 LSu).
4.
4.1. En l'occurrence, la recourante fait valoir avoir nouvellement crée 13 places en accueil collectif de jour (passage de 44 à 57 places).
La recourante précise au demeurant, dans son mémoire, que 5 places supplémentaires lui ont été transférées d'une autre structure d'accueil et qu'à son sens le besoin de la ville correspond à 18 places actuellement. A cet égard, il sied de noter que la loi fédérale se voulait un véritable programme d'impulsion à la création de places d'accueil pour enfants, certaines régions connaissant de fortes pénuries. Le principe est d'octroyer une aide financière complémentaire pour financer la création de nouvelles places d'accueil (Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, in: FF 2002 3925 ss, 2.5.1 et 2.5.2). Aussi, faut-il en déduire que les 5 places transférées d'une structure ayant déjà bénéficié d'une aide financière et l'estimation théorique du besoin de la ville par la recourante ne sauraient raisonnablement fonder l'octroi d'une aide financière. Seules les 13 places effectivement crées par la recourante sont donc prises en considération.
4.2. Il ressort des pièces produites par la recourante que des 13 places d'accueil nouvellement crées, seules 7 sont destinées aux enfants âgés de 18-24 mois à 30-36 mois et concernent dès lors l'accueil collectif de jour (section 2 de l'ordonnance). La condition de la création de 10 places au minimum prévue par l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance n'est donc pas remplie par la structure d'accueil collectif de jour.
Les 6 places restantes, nouvellement crées (passage de 24 à 30 places) pour les enfants ayant atteint l'âge de fréquenter le cycle initial, concernent pour leur part l'accueil parascolaire (section 3 de l'ordonnance). Pour ce type d'accueil, l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance soumet également l'octroi d'une aide financière à la condition d'une augmentation d'un tiers du nombre de places d'accueil mais au minimum de 10 places. Or, cette double condition n'est en l'espèce manifestement pas remplie.
Les augmentations des offres en accueil collectif de jour et en accueil parascolaire, prises individuellement, ne donnent donc pas droit à une aide financière de la Confédération.
4.3. Il est le lieu de relever, comme l'a fait l'autorité inférieure, que même si le tribunal retenait que les 13 places nouvellement crées concernent l'accueil collectif de jour et devaient dès lors être considérées ensemble, la condition légale objective de l'augmentation d'un tiers du nombre de places d'accueil prescrite par l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance (section 2, accueil collectif de jour) ne serait de toute façon pas remplie (44:3 = 14.66, à savoir 15 places minimum). La recourante ne peut ainsi bénéficier d'une aide financière de la Confédération.
Le recours doit, partant, être rejeté.
5. Les frais de procédure, fixés à Fr. 1'500.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant dont elle s'est acquittée au cours de l'instruction.
Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
6. Cette décision n'est pas sujette à recours, la loi fédérale ne donnant pas un droit formel à ces aides financières (cf. supra 3.1; art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.-, sont mis à la charge de la A._______. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 1'500.- dont elle s'est acquittée au cours de l'instruction.
3. Il n'est pas alloué de dépens
4. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 754.12; acte judiciaire)
Le président du collège :
Le greffier :
Francesco Parrino
Yann Hofmann
Expédition :