bvger · E-15/2025 · 2024-11-29 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi ; décision du SEM du 29 novembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-15/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 8 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), son épouse, 
B._______, née le (…), et leur enfant, 
C._______, née le (…), 
Turquie, 
représentés par Hayriye Kamile Öncel Yigit, 
Verein Rechtsbüro, (…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 29 novembre 2024 / N (…). 
 
 
 


E-15/2025 
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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés, ressortissants 
turcs, le 6 avril 2023, 
les procès-verbaux de leurs auditions du 11 mai 2023 sur leurs motifs 
d’asile, 
la décision de passage en procédure étendue du 17 mai suivant, 
les documents médicaux versés au dossier du SEM, 
la décision du 29 novembre 2024, notifiée le 2 décembre suivant, par 
laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile présentée par les intéressés, 
a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours du 2 janvier 2025 formé contre cette décision, par lequel ils ont 
conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l'octroi de 
l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire et, plus 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 
décision, 
les demandes d’effet suspensif, de consultation du rapport d’analyse du 
SEM ("Analysenbericht"), d’assistance judiciaire partielle ainsi que de 
désignation d’un mandataire d’office qu’il comporte, 
le courrier des recourants du 3 février 2025 et le rapport de l’école primaire 
de la commune de D._______ du 13 décembre 2024 y annexé, 
la décision incidente du 12 février 2025 constatant l’irrecevabilité de la 
conclusion tendant à l’octroi de l’effet suspensif, rejetant les demandes 
d’assistance judiciaire partielle ainsi que de désignation d’un mandataire 
d’office des intéressés et leur impartissant un délai pour verser une avance 
sur les frais de procédure présumés, 
le paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’à titre liminaire, le Tribunal relève que la demande des recourants 
tendant à la consultation de la pièce "Analysenbericht" du SEM (cf. pt 6 
des conclusions du recours) est irrecevable, dès lors qu’elle ne se réfère à 
aucune des pièces du bordereau du dossier N (transmis en copie aux 
intéressés avec la décision du SEM) et qu’elle n’est nullement motivée, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 
que peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution, celui qui a de 
bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables 
pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à 
subir, selon toute vraisemblance dans son pays et dans un avenir prochain, 
une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, 
que la crainte d'une persécution future doit ainsi apparaître objectivement 
fondée au vu de circonstances concrètes et effectives, 


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qu’en l’occurrence, les intéressés ont déclaré provenir de la région de 
E._______, 
qu’entre 1993 et 2002, le recourant aurait été actif au sein du parti 
communiste du Kurdistan, 
qu’en 2015, peinant à trouver un emploi en raison de ses opinions 
politiques, il aurait ouvert son propre restaurant, dans lequel son épouse 
aurait travaillé, 
que suite à la tentative de coup d’Etat dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, 
des policiers auraient régulièrement contrôlé l’identité des passants devant 
son établissement, ce qui aurait réduit sa clientèle, 
qu’il aurait par ailleurs reçu des amendes de stationnement qu’il aurait 
perçues comme arbitraires, 
qu’il aurait alors peu à peu recommencé à être actif sur le plan politique et 
participé à des réunions du Parti F._______, dont certains membres étaient 
des clients réguliers de son restaurant, 
qu’un de ses employés aurait été approché par les autorités turques afin 
de devenir un informateur et le surveiller, 
qu’en juin 2021, le recourant se serait vu refuser la prolongation de son 
contrat de bail commercial après que des policiers civils aient, selon lui, fait 
pression sur le propriétaire de l’immeuble, 
qu’il aurait du reste appris du fils de sa tante, qui travaillait au sein du palais 
de justice, que son nom avait été cité et qu’il devait "faire attention" 
(cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du recourant, R54), 
qu’au mois d’octobre 2021, deux individus en civil, travaillant pour les 
forces de l’ordre, l’auraient traité de "traître" et lui auraient dit de "rester 
tranquille", après qu’il ait déclaré s’engager pour des valeurs comme la 
liberté et la démocratie, 
que le recourant n’aurait pas rencontré d’autres problèmes après cet 
évènement, mais se serait senti suivi et aurait souvent fait l’objet de 
contrôles routiers lors de ses déplacements, 
que son restaurant aurait été fermé en janvier 2022, 


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que les intéressés auraient alors passé des vacances dans différentes 
villes, avant de "commencer à réfléchir comment partir du pays" (cf. p-v 
précité, R50), 
que ne se sentant plus en sécurité en Turquie, ils auraient quitté légalement 
le pays, le (…) août 2022, munis de leurs passeports et d’un visa Schengen 
délivré par les autorités italiennes, 
que toujours en août 2022, peu après son arrivée en Suisse, le recourant 
aurait commencé à publier du contenu critique envers l’Etat et le président 
turc sur les réseaux sociaux, 
qu’une procédure pénale pour insulte au président aurait été ouverte à son 
encontre, lui faisant craindre une arrestation en cas de retour, 
qu’en 2023, il aurait appris que les forces de l’ordre se rendaient 
régulièrement dans son village d’origine afin de se renseigner à son sujet, 
que craignant de faire l’objet d’une procédure Dublin, les intéressés 
auraient attendu huit mois après leur arrivée en Suisse avant de déposer 
une demande d’asile, le 6 avril 2023, 
qu’à l’appui de celle-ci, ils ont déposé leurs passeports ainsi que leurs 
cartes d’identité, 
que le recourant a en outre produit, sous forme de copie et en langue 
turque (parfois accompagnés de traductions), plusieurs documents 
judiciaires établis entre septembre 2022 et février 2023, à savoir un rapport 
d’enquête, une demande d’émission d’un mandat d’amener du (…) 2022, 
une décision d’émission d’un mandat d’amener ainsi qu’un mandat 
d’amener du (…) 2022, des procès-verbaux de la police et rapport de 
transmission établis par le parquet de E._______ le (…) 2022, plusieurs 
procès-verbaux d’audience ainsi qu’un p-v de perquisition à son domicile, 
un document émis par le parquet de G._______ le (…) 2022, un extrait du 
casier judiciaire et un acte d’accusation du parquet de E._______ du (…) 
2023, ainsi qu’une décision d’entrée en matière du Tribunal de E._______ 
du (…) 2023, 
que, de son côté, la recourante n’a pas fait valoir de motifs personnels pour 
elle ou son enfant, 


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que dans sa décision du 29 novembre 2024, le SEM a considéré que les 
motifs invoqués n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi et a nié 
un risque de persécution future en cas de renvoi des intéressés en Turquie, 
qu’il a précisé que les préjudices invoqués par le recourant ne revêtaient 
pas une intensité suffisante pour être déterminants en matière d’asile, 
que le comportement qu’il avait adopté en voyageant pendant plusieurs 
mois en Turquie avant de quitter le pays légalement, puis en demandant 
l’asile en Suisse huit mois après son arrivée, ne correspondait pas à celui 
d’une personne se sentant menacée, 
que l’autorité inférieure a également retenu que le mandat d’amener émis 
à l’encontre de l’intéressé n’établissait pas qu’il serait arrêté à son retour, 
ce document mentionnant qu’il devait être libéré après avoir été interrogé, 
qu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir avec une haute 
probabilité qu’il serait condamné à une peine d’emprisonnement ferme 
(absence de condamnation antérieure et de profil politique particulier, pas 
officiellement membre d’un parti politique), une éventuelle condamnation 
conditionnelle ou un report du prononcé du jugement ne constituant pas 
une mesure suffisante pour être pertinente au sens de l’art. 3 LAsi, 
que le SEM a encore estimé que le recourant avait très vraisemblablement 
sciemment engagé ou fait engager la poursuite pénale ouverte contre lui 
en Turquie pour tenter d’obtenir l’asile en Suisse, acceptant ainsi d’être 
confronté à d’éventuels désagréments en cas de retour dans son pays, 
que dans leur recours, les intéressés contestent cette appréciation, 
soutenant qu’ils encourent un risque de sérieux préjudices en Turquie en 
raison de la procédure ouverte contre A._______, 
qu’ils reprochent au SEM de ne pas avoir examiné les procédures 
judiciaires ouvertes contre l’intéressé en Turquie de manière suffisamment 
individualisée et de s’être contenté de considérations trop générales, 
qu’ils invoquent du reste que le recourant publie quotidiennement du 
contenu à caractère politique sur les réseaux sociaux et qu’il a pris part à 
une manifestation en Suisse dont des photographies ont été rendues 
publiques (cf. p. 21 du recours), 


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que dès lors, celui-ci craint d’être arrêté à son retour, torturé et condamné 
à une peine de prison disproportionnée au terme d’une procédure 
inéquitable, 
que se référant à la jurisprudence du Tribunal, à plusieurs rapports 
d’organismes suisses et internationaux, ainsi qu’à diverses publications en 
lien avec la poursuite et la répression, en Turquie, des délinquants 
politiques actifs sur les réseaux sociaux, les recourants soutiennent que 
A._______, qui est connu des autorités, sera, comme d’autres avant lui, 
très probablement contrôlé à son retour au pays et arrêté pour être placé 
en détention, encourant une peine d’emprisonnement potentiellement 
supérieure à deux ans au terme de la procédure ouverte contre lui, 
qu’à l’instar du SEM, le Tribunal estime que les motifs d’asile invoqués par 
les intéressés ne sont pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi, 
qu’en effet, les préjudices allégués par A._______ (principalement, des 
difficultés à trouver un emploi, des licenciements injustifiés, la non-
prolongation de son bail commercial et des discussions avec des individus 
menaçants), pour autant qu’ils puissent effectivement être mis en lien avec 
ses convictions politiques, ne revêtent pas une intensité suffisante pour 
être déterminants au regard de cette disposition, 
que, de surcroît, les allégations non étayées du recours selon lesquelles il 
aurait été fortement mis sous pression par les autorités turques et subi des 
mesures d’intimidation (cf. p. 14 du mémoire) ne trouvent pas écho dans 
le procès-verbal d’audition, dont il ressort uniquement que des tiers lui 
auraient conseillé de "rester tranquille" et de "faire attention", 
que s’agissant de la procédure judiciaire pour insulte au président 
prétendument ouverte contre lui en raison de publications sur les réseaux 
sociaux faites depuis la Suisse, elle ne fonde pas un risque de persécution 
future, en dépit de l’émission, le (…) 2022, d’un mandat d’amener à son 
encontre, 
qu’à teneur de l’acte d’accusation émis par le parquet de E._______ en 
date du (…) 2023 – pour autant qu’il soit authentique, question qui peut 
demeurer indécise au vu de ce qui suit –, une procédure pour insulte au 
président se trouverait actuellement en phase de procès, les audiences 
n’ayant pas pu se tenir en raison de son absence, 


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que l’allégué nouveau et nullement motivé en lien avec l’existence d’un 
mandat d’amener pour propagande terroriste (cf. p. 19 du recours) est 
dépourvu de tout fondement, 
qu’une éventuelle condamnation du recourant demeure, pour l’heure, 
purement hypothétique, 
qu’en effet, il ressort de l’arrêt de référence du Tribunal E-4103/2024 du 
8 novembre 2024 consid. 8 que l’existence d'une procédure d’instruction 
par le ministère public en Turquie pour insulte au président et/ou 
propagande pour une organisation terroriste ne suffit pas pour fonder 
objectivement une crainte du requérant d’asile concerné d’être exposé à 
une persécution en cas de retour dans ce pays au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, selon cet arrêt (consid. 8.4), le pourcentage du nombre de 
condamnations par rapport au nombre d’enquêtes pendantes pour de 
telles infractions au regard des statistiques du gouvernement turc est trop 
faible pour admettre la haute probabilité d’une telle condamnation, 
qu’en outre, de telles poursuites ne peuvent pas d’emblée être qualifiées 
d’illégitimes, compte tenu de l’existence d’énoncés de faits légaux 
comparables en droit pénal suisse (consid. 8.6), 
que, selon cet arrêt enfin (consid. 8.7.4), la crainte d’être exposé à une 
peine privative de liberté démesurément sévère (polit malus) à l’issue d’une 
telle procédure n’est objectivement fondée qu’en présence de facteurs 
individuels de risque, qui comprennent (outre le nombre d’enquête en 
cours) les condamnations antérieures – en particulier en application des 
mêmes dispositions pénales – ainsi qu’un profil politique exposé ou qui 
découlent des circonstances particulières dans lesquelles les messages 
concernés sont publiés sur les réseaux sociaux, 
qu’en l’espèce, aucun facteur de risque spécifique ne ressort du dossier, 
que le recourant n’a jamais été condamné en Turquie, n’était officiellement 
membre d’aucun parti au moment de son départ et ne tenait aucun rôle 
particulier lors de l’exercice de ses activités politiques (participation à des 
réunions du F._______ ; cf. p-v de l’audition sur les motifs, Q42 s.), 
que le contenu des publications qui lui seraient reprochées (commentaires 
critiques envers les hommes d’Etat et le président Erdogan, partage d’une 
photographie et d’une caricature du président ; cf. acte d’accusation du 


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[…] 2023), est insuffisant pour retenir qu’il serait dans le collimateur des 
autorités turques et risquerait d’être condamné, au terme de la procédure 
judiciaire susmentionnée, de manière injuste ou disproportionnée pour des 
motifs politiques, 
qu’étant donné son profil, il apparaît, comme l’a relevé le SEM, que les 
publications du recourant sur les réseaux sociaux, faites quelques jours 
seulement après son arrivée en Suisse, l’aient été pour les seuls besoins 
de sa demande d’asile, 
qu’en outre, le fait que les recourants aient attendu huit mois après leur 
arrivée sur le territoire helvétique avant de demander l’asile met 
sérieusement en doute la situation de danger alléguée par rapport à la 
Turquie, l’argument selon lequel ils auraient voulu éviter d’être renvoyés en 
Italie – pays dont ils avaient obtenu un visa – n’excusant pas qu’ils aient 
différé le dépôt d’une demande de protection internationale s’ils se 
sentaient réellement en danger, indépendamment de l’Etat susceptible de 
les protéger, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
que le recours ne contient aucun argument ou moyen de preuve 
susceptible de remettre en cause ce qui précède, 
que l’allégué selon lequel A._______ publierait quotidiennement du 
contenu à caractère politique sur les réseaux sociaux et aurait pris part à 
une manifestation en Suisse dont des photographies auraient été rendues 
publiques, n’est en rien étayé et dépourvu de fondement concret, 
qu’en ce qui concerne la critique selon laquelle le SEM n’aurait pas 
examiné les procédures judiciaires ouvertes contre le recourant en Turquie 
de manière suffisamment individualisée, elle doit être écartée, 
qu’en effet, l’autorité inférieure a tenu compte de toutes les pièces 
déposées (qu’il a pour la plupart faites traduire) et, après un 
développement général des suites données à de nombreuses procédures 
pénales engagées en Turquie (cf. décision du 29 novembre 2024, p. 7, 
par. 4 et 5), a exposé les raisons pour lesquelles elle écartait tout risque 
que le recourant soit personnellement arrêté et injustement condamné à 
son retour, 


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que les rapports d’organismes suisses et internationaux ainsi que les 
publications citées dans le mémoire de recours ne se rapportent pas 
directement à la situation personnelle des intéressés, de sorte qu’ils ne 
sont pas décisifs, 
que, vu ce qui précède, le recours est rejeté en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution de cette mesure ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant comme évoqué pas 
établi qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
qu’il n'est pas établi qu'ils ne pourront pas, au besoin, bénéficier d’une 
protection effective contre des actes de tiers à leur retour en Turquie et qu’il 
existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes de 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des 
recourants, 
qu'en effet, la Turquie ne se trouve actuellement pas en proie à une guerre, 
une guerre civile ou une situation de violence généralisée, sur l’ensemble 
de son territoire, 
que les intéressés n'ont pas fait état d'obstacle personnel s'opposant à un 
retour dans ce pays sous cet angle, 
que le recourant étant au bénéfice d’un diplôme universitaire (…) ainsi que 
d’une longue expérience professionnelle dans la restauration, et son 


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épouse ayant elle aussi travaillé dans ce domaine, ils pourront se 
réinstaller dans leur pays d’origine, où vivent leurs familles, 
que les recourants n’ont pas allégué ni a fortiori démontré souffrir de graves 
problèmes de santé susceptibles de constituer un véritable obstacle à 
l’exécution de leur renvoi sous l’angle de l’exigibilité (chez le recourant, 
douleurs au niveau d’une épaule, hernie discale chronique, problèmes 
orthopédiques, fissure anale, épine calcanéenne et dermatite séborrhéique 
[cf. p-v de l’audition sur les motifs et rapport médical du 19 avril 2023] 
traités par une crème, des anti-douleurs et un shampoing adapté ; 
problèmes hormonaux chez la recourante), 
qu’en outre, l’enfant C._______, âgée d’un peu plus de (…) ans et demi, 
se trouve encore à un âge où les relations essentielles se vivent dans le 
giron familial, 
que bien qu’elle semble s’être bien intégrée dans son école en Suisse 
(cf. attestation scolaire du 13 décembre 2024), rien ne permet d'admettre 
que son séjour de deux ans et demi dans ce pays l’ait à ce point imprégnée 
du mode de vie et du contexte culturel helvétique qu'un retour en Turquie 
apparaît comme étant déraisonnable, 
qu’en conséquence, l’exécution de son renvoi ne constitue pas pour elle 
un déracinement susceptible de porter atteinte à son développement 
personnel et à son intérêt supérieur au sens de l’art. 3 al. 1 de la 
Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, 
RS 0.107), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants, en possession 
de cartes d’identité en cours de validité (ainsi qu’un passeport au nom de 
l’enfant), étant tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est également rejeté en ce qui concerne le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, 


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que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée, 
le 21 février 2025, 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais de même 
montant déjà versée, le 21 février 2025. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
Expédition :