bvger · C-609/2018 · 2018-01-04 · fr

Assurance-vieillesse et survivants (divers) | Assurance-vieillesse et survivants, retenue mensuelle aux fins de restitution de prestations indues (décision sur opposition du 4 janvier 2018)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-609/2018 
 
 
A r r ê t d u 1 e r j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Caroline Gehring (présidente du collège), 
Viktoria Helfenstein, Christoph Rohrer, juges, 
Simon Gasser, greffier. 
Parties 
A._______, (France), 
recourant, 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, retenue mensuelle aux 
fins de restitution de prestations complémentaires fédérales 
indûment perçues (décision sur opposition du 4 janvier 
2018). 
 
 
 


C-609/2018 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : assuré ou recourant), ressortissant français né le 
(…) 1948, divorcé, sans enfant, domicilié en France, s’est installé en 
Suisse en 1983 où il a travaillé et cotisé de manière discontinue à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité durant 16 années et 10 mois 
à partir d’octobre 1969, avant d’être mis au bénéfice d’une rente entière 
d’invalidité à partir du 1er janvier 1994, ainsi que de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales et d’un subside intégral 
d’assurance-maladie dès le 1er janvier 1998 (CSC pces 1, 11, 14-19, 31 p. 
21). La rente suisse d’invalidité du prénommé a été annulée et remplacée 
par une rente ordinaire de vieillesse à partir du 1er juin 2013 (cf. décision 
du 14 mai 2013 [CSC pces 12 p. 50 ss, 17 p. 42, 18 p. 10]). 
B. 
B.a Lors d’une révision périodique du dossier de l’assuré initiée en 2014, 
le Service des prestations complémentaires du canton de Genève (ci-
après : SPC) a constaté que depuis le 1er janvier 2013, celui-là ne résidait 
plus en Suisse mais en France auprès de sa mère invalide afin de lui 
apporter son aide et que, depuis le 1er avril 2011, il percevait une retraite 
de la Sécurité sociale française qu’il n’avait pas annoncée (CSC pces 11, 
23 p. 5, 31 p. 20 ss). Par décision sur opposition du 5 mai 2015 confirmée 
par arrêt du 10 mai 2016 de la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : Cour de 
justice genevoise), le SPC a constaté que l’assuré avait indûment perçu 
des prestations complémentaires pour la période du 1er avril 2011 au 30 
novembre 2014 – soit 55'105 francs de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales et 9'987.30 francs de subsides pour l’assurance-
maladie de base – qu’il devait restituer (CSC pces 23 p. 7 ss, 31 p. 15 ss). 
L’assuré n’a ni recouru contre l’arrêt cantonal précité, ni formé de demande 
de remise de son obligation de restituer, ni restitué les prestations 
complémentaires indûment perçues malgré les rappels des 2 septembre 
et 8 novembre 2016, de sorte que le SPC a requis, par mandat de 
compensation du 9 mai 2017, la Caisse suisse de compensation (ci-après : 
CSC ou autorité inférieure) − à laquelle le dossier du recourant a été 
transféré en 2015 comme objet de sa compétence − d’effectuer une 
retenue mensuelle de 771 francs sur la rente AVS de l’assuré à titre de 
recouvrement des prestations complémentaires fédérales indûment 
perçues pour un montant de 35'578 francs (CSC pces 10, 12, 23 p. 1-4). 
 


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B.b Par décision du 19 juin 2017, la CSC a donné suite à la requête du 
SPC, ordonnant qu’il soit procédé à la compensation requise par voie de 
retenue mensuelle de 771 francs (CSC pce 25). 
B.c Le 22 juin 2017, l’assuré s’est opposé à cette décision de 
compensation, arguant que sa rente suisse de vieillesse de 1'227 francs et 
sa rente française de 190 euros lui permettaient à peine de subvenir à ses 
besoins, si bien qu’avec une retenue mensuelle de 771 francs il lui serait 
impossible de vivre (CSC pce 27). 
B.d Par prise de position du 13 novembre 2017, le SPC s’est déterminé 
sur l’opposition et a procédé au réexamen du minimum vital de l’assuré, 
réduisant à 612.30 francs le montant de la retenue mensuelle. Se fondant 
sur les normes d’insaisissabilité appliquées par l’Office des poursuites du 
canton de Genève et l’indice des prix par pays publié par l’Organisation de 
coopération et de développement économiques (ci-après : OCDE), il a tenu 
compte de dépenses mensuelles de 828 francs (1200 fr. x 0.69) et de 
revenus mensuels de 1'440.32 francs (1'225 fr. + 215.32 fr. [CSC pce 31]). 
B.e Par décision sur opposition du 4 janvier 2018, l’autorité inférieure a 
rejeté l’opposition, confirmé le principe de la compensation entre les 
prestations complémentaires fédérales indûment perçues et la rente de 
vieillesse servie à l’assuré, ainsi que réduit à 612.30 francs le montant de 
la retenue mensuelle (CSC pce 33). 
C. 
C.a Par écritures du 29 janvier 2018 complétées le 15 février 2018 (timbres 
postaux), l’assuré interjette recours contre la décision sur opposition du 4 
janvier 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou 
Tribunal), concluant expressément à ce que la retenue mensuelle de 
612.30 francs soit réduite de moitié, celle-ci ne lui permettant pas de vivre 
sans tomber dans la pauvreté (TAF pces 1, 4). 
C.b Par réponse du 21 mars 2018, l’autorité inférieure conclut au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée, estimant que le 
montant de la retenue mensuelle à effectuer doit même être augmenté à 
614.32 francs au lieu de 612.32 francs (TAF pce 7). 
C.c En tant que le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti par 
l’ordonnance du 20 avril 2018 qui lui a été distribuée le 25 avril 2018 (TAF 


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pces 8 et 9), le Tribunal a clos l’échange d’écritures par ordonnance du 29 
juin 2018, sous réserve d’autres mesures d’instruction (TAF pce 10). 
C.d Par courrier spontané du 3 juillet 2018, le recourant s’est étonné de la 
teneur de l’ordonnance précitée, rappelant que sa situation économique 
était des plus précaires et que, nonobstant le fait qu’il avait dû se rendre 
régulièrement en France afin de s’occuper de sa mère, il avait néanmoins 
résidé en Suisse jusqu’à la fin de l’année 2014 (TAF pce 11). Donnant suite 
à une ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 (TAF pce 13), il a produit, 
par envoi du 19 novembre 2021, divers documents susceptibles d’établir 
les dépenses mensuelles évoquées dans ses écritures (TAF pce 15). 
C.e Se prononçant par déterminations du 10 décembre 2021 sur les 
nouveaux moyens de preuve produits en cause, l’autorité inférieure conclut 
au rejet du recours dans la mesure où la compensation n’entame pas le 
minimum vital du recourant, ainsi qu’à la réformation à 610.20 francs du 
montant de la retenue mensuelle compensable, considérant que l’assuré a 
prouvé le paiement effectif de son abonnement et de sa consommation 
d’eau, ainsi que celui des taxes foncières mais pas celui des autres 
dépenses alléguées susceptibles d’augmenter le montant de base 
mensuel indispensable pour une personne seule (TAF pce 17). 
C.f Par courriers datés des 30 décembre 2021 et 25 janvier 2022, le 
recourant soutient avoir prouvé toutes ses dépenses mensuelles et fait 
savoir que malgré diverses démarches entreprises auprès de ses 
créanciers, il n’a pu jusqu’alors obtenir d’autres factures ou attestations que 
celles déjà produites afin de prouver les dépenses non admises par 
l’autorité inférieure (TAF pces 19, 23). Ce nonobstant, il complète 
néanmoins le détail de ses dépenses et fournit d’autres moyens de preuve 
de celles-ci par envoi du 1er mars 2022 (TAF pce 24). 
C.g Le 9 mars 2022, le Tribunal a invité l’autorité inférieure à se déterminer 
jusqu’au 25 mars 2022 sur les dépenses évoquées et moyens de preuve 
produits par le recourant dans ses derniers courriers et signalé qu’en 
l’absence de déterminations dans le délai imparti, l’échange d’écritures 
serait considéré comme clos (TAF pce 25). Tel fût le cas, la CSC n’ayant 
donné aucune suite à l’ordonnance du 9 mars 2022. 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront exposés et 
discutés, en tant que de besoin, dans les considérants en droit ci-après. 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non remplies en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur 
opposition prises par la Caisse suisse de compensation (art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 
décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 
831.10]). 
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 
LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 
survivants réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 
1.3 Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a 
un intérêt digne d’être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a 
qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Ces conditions sont remplies en 
l’espèce, le recourant étant le destinataire de la décision litigieuse de 
l’autorité inférieure. 
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 
2. 
Dans la mesure où le recourant est un ressortissant français, domicilié en 
France et ayant travaillé en Suisse, la procédure présente un aspect 
transfrontalier. 
2.1 L’affaire doit être tranchée non seulement au regard des normes du 
droit suisse, mais également à la lumière des dispositions de l'accord du 
21 juin 
1999 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 
(ALCP, 
RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne 
et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes 
de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 


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depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement (CE) no 883/2004, 
RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) no 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 
modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (ci-après : 
règlement no 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; cf. art. 1 al. 1 de l'annexe II 
en relation avec la section A de l'annexe II et art. 153a LAVS). A compter 
du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la 
Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les modifications 
apportées notamment au règlement (CE) no 883/2004 par les règlements 
(UE) no 1244/2010 (RO 2015 343), no 465/2012 (RO 2015 345) et 
no 1224/2012 (RO 2015 353). 
2.2 Selon l'art. 4 du règlement (CE) no 883/2004, à moins que le règlement 
n'en dispose autrement, les personnes auxquelles il s'applique – tels les 
ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés résidant dans 
un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de 
plusieurs Etats membres (cf. art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes 
prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la 
législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. 
3. 
3.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; cf. ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, 
le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves 
d'office et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour 
existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la 
vraisemblance prépondérante (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 
consid. 6). En outre, le juge des assurances sociales apprécie la légalité 
des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant 
jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus 
postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire 
l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 144 V 210 consid. 
4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins 
être pris en considération lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige 
et de nature à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée 
a été rendue (cf. arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 
9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). Les parties ont le 
devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; cf. arrêt du 


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TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 
(art. 52 PA). 
3.2 En vertu de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 
administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision (let. 
c). Néanmoins, le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, 
sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; cf. 
ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT 
BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se 
limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 
non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 
Prozessieren 
vor 
dem 
Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). 
4. 
4.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés 
et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une 
manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la 
décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice 
par voie de recours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle 
générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation 
(ATF 125 V 413 consid. 1a ; arrêts du TAF C-2518/2018 et C-2983/2018 
du 11 mai 2021 consid. 2.2 et C-7017/2015 du 17 septembre 2021 consid. 
2.1). Concrètement, c’est en règle générale le dispositif d’une décision, en 
constituant la partie déterminante, qui peut être attaqué (cf. ATF 140 I 114 
consid. 2.4.2 et réf. cit.). Lorsque le recours ne porte que sur une partie 
des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques 
non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non 
pas dans l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1.1, 125 V 413 consid. 
1b ; arrêt du TAF C-7017/2015 du 17 septembre 2021 consid. 2.1). Le 
tribunal saisi n'a à les examiner que s'ils s'avèrent étroitement liés à l'objet 
du litige ; pour le reste, la maxime de disposition s'applique (ATAF 2018 
V/3 consid. 3.1 ; arrêt du TAF C-7017/2015 du 17 septembre 2021 consid. 
2.1). 
 


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Page 8 
4.2 
4.2.1 En l’espèce, la décision sur opposition du 4 janvier 2018 confirme le 
principe de la compensation de la créance du SPC en restitution de 
prestations complémentaires fédérales avec la rente de vieillesse du 
recourant et fixe le montant de la retenue mensuelle corrélative à 612.30 
francs (TAF pce 1 annexe ; CSC pce 33). 
4.2.2 Le recourant met en cause le montant de la retenue qui lui est ainsi 
opposé. En bref et pour l’essentiel, il conteste implicitement avoir indûment 
perçu des prestations complémentaires fédérales, soutenant avoir vécu en 
Suisse jusqu’en décembre 2014, y avoir payé ses loyers et ses impôts ainsi 
que dépensé son argent (achats de lunettes optiques, semelles 
orthopédiques, médicaments, vêtements, parfums, etc.). En particulier, il 
explique avoir dû se rendre régulièrement en France afin de veiller sur sa 
mère en fin de vie, mais avoir ce nonobstant conservé son domicile en 
Suisse jusqu’à fin 2014. Invoquant par ailleurs d’importantes difficultés 
financières, il conclut à ce que la retenue mensuelle de 612.30 francs soit 
réduite de moitié (TAF pces 1, 4, 11). 
4.3 Circonscrite par la décision sur opposition du 4 janvier 2018 de la CSC, 
la contestation a pour objet le bien-fondé de la compensation des 
prestations complémentaires fédérales indûment perçues par le recourant 
avec sa rente de vieillesse moyennant une retenue mensuelle de 612.30 
francs. Par contre, il n’est question ni du bien-fondé de la créance du SPC 
en restitution de prestations complémentaires fédérales ni du montant de 
celle-ci, lesquelles ont été tranchées définitivement par arrêt du 10 mai 
2016 de la Cour de justice genevoise entré en force (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 728/01 du 9 mai 2003 consid. 6.2.1 et 6.2.2 ; arrêt 
du TAF C-4739/2018 du 18 février 2020 consid. 4.2.). Partant, le Tribunal 
ne saurait entrer en matière sur les allégations du recourant selon 
lesquelles il aurait résidé et dépensé son argent en Suisse entre le 1er avril 
2011 et le 31 décembre 2014, à supposer qu’elles dussent être interprétées 
comme une conclusion tendant à ce qu’il soit constaté que les prestations 
complémentaires fédérales servies durant cette période par le SPC ne 
l’auraient pas été de manière indue. 
4.4 Quant à l’objet du présent litige, il se limite au montant de la déduction 
mensuelle à opérer sur la rente de vieillesse du recourant, ce dernier y 
ayant circonscrit son recours. Ce nonobstant, le Tribunal examinera ci-
après la licéité de la compensation (cf. consid. 5 infra), celle-ci étant 
étroitement liée à l'objet du litige, puis, le cas échéant, le montant de la 


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Page 9 
retenue mensuelle à opérer sur la rente de vieillesse du recourant (cf. 
consid. 6 infra). 
5. 
5.1 Aux termes de sa décision sur opposition du 4 janvier 2018, l’autorité 
inférieure a confirmé le principe de la compensation. A l’appui, elle a relevé 
avoir été mandatée par le SPC pour effectuer une retenue mensuelle sur 
la rente de vieillesse servie au recourant, mandat auquel elle avait donné 
suite, considérant que la compensation de la créance du SPC en restitution 
de prestations complémentaires fédérales avec la rente de vieillesse était, 
à son sens, conforme à l’art. 20 al. 2 let. b LAVS (TAF pce 1 annexe ; CSC 
pce 33). 
5.2 Selon l'art. 20 LAVS, le droit aux rentes est en principe soustrait à toute 
exécution forcée (al. 1). Peuvent toutefois être compensées avec des 
prestations échues les créances découlant de la LAVS, de la loi fédérale 
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, de la loi fédérale du 25 
septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur 
des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, et de la 
loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture 
(al. 2 let. a) ; les créances en restitution des prestations complémentaires 
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (al. 2 let. b) ; ainsi que les 
créances en restitution des rentes et indemnités journalières de 
l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-
chômage et de l'assurance-maladie (al. 2 let. c). 
L’art. 20 al. 2 LAVS énumère de manière exhaustive les créances sujettes 
à compensation, qui relèvent toutes du droit fédéral des assurances 
sociales. Les caisses de compensation ne peuvent pas procéder à la 
compensation de créances relevant du droit cantonal ou d’autres normes 
de droit public fédéral (arrêt du TAF C-4739/2018 du 18 février 2020 consid. 
5.1 ; MICHEL VALTERIO, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, 
art. 50 LAI no 4). Lorsque les conditions sont réalisées, l’administration a 
l’obligation de procéder à la compensation (ATF 115 V 341 consid. 2a ; 
MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 50 LAI no 3). 
Une compensation au sens de l’art. 20 al. 2 LAVS est non seulement 
possible lorsque la qualité de créancier et celle de débiteur sont 
confondues dans la même personne, mais également lorsque – bien que 
ces qualités ne soient pas réunies en la même personne – les créances 
opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue 


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de la technique d’assurance ou juridique (ATF 137 V 175 consid. 2.2.1 et 
140 V 233 consid. 3.2 ; arrêts du TAF C-4739/2018 du 18 février 2020 
consid. 5.2 et C-4880/2018 du 5 août 2021 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, 
op. cit., art. 50 LAI no 6). En outre, la concordance temporelle entre les 
prestations à compenser n’est pas exigée, l’élément décisif étant que les 
prestations de la créance à compenser soient exigibles au moment de la 
compensation (ATF 140 V 233 consid. 3.2 et 125 V 317 consid. 4a ; arrêts 
du TAF C-4739/2018 du 18 février 2020 consid. 5.2 et C-4880/2018 du 5 
août 2021 consid. 4.1). 
5.3 En l’espèce, il est constant que la créance dont le SPC demande la 
compensation porte sur des prestations découlant de la loi fédérale du 6 
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC, 
RS 831.30 ; cf. mandat de compensation du 9 mai 2017 et note 
téléphonique de la CSC du 19 juin 2017 [CSC pces 23 p. 1 s., 24]). De 
plus, l’assuré est le créancier de la rente de vieillesse servie par la CSC et 
le débiteur de la créance en restitution du SPC ; il réunit en lui ces deux 
qualités. Enfin, le bienfondé de la créance en restitution des prestations 
complémentaires fédérales du SPC a été consacré par décision sur 
opposition du 5 mai 2015, puis par arrêt du 10 mai 2016 de la Cour de 
justice genevoise entré en force de chose jugée (CSC pces 23 p. 3-6, 31 
p. 15-42, 33). L’assuré n’ayant déposé aucune demande de remise dans 
le délai légal (cf. art. 4 al. 4 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [OPGA, RS 830.11]), la 
créance en restitution de prestations complémentaires fédérales est ainsi 
exigible au moment où le SPC en requiert la compensation. Partant, elle 
est en principe compensable avec la rente de vieillesse du recourant. C’est 
par conséquent à raison que l’autorité inférieure a donné favorablement 
suite au mandat de compensation du 9 mai 2017 du SPC et admis qu’il soit 
procédé à la compensation de la créance du SPC en restitution des 
prestations complémentaires fédérales indûment allouées avec la rente de 
vieillesse du recourant. 
6. 
Il y a lieu d’examiner ci-après la question du montant de la retenue qu’il 
convient d’effectuer sur la rente de vieillesse du recourant. 
6.1 Par décision sur opposition du 4 janvier 2018, l’autorité inférieure a fixé 
à 612.30 francs le montant de la retenue mensuelle à ponctionner sur la 
rente AVS de 1’227 francs du recourant, considérant que celle-là ne portait 
pas atteinte au minimum vital de l’assuré. Se fondant sur les normes 
d’insaisissabilité en vigueur dans le canton de Genève dès le 1er janvier 


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Page 11 
2017 et la prise de position du SPC du 13 novembre 2017 (cf. consid. B.d 
supra), elle a pris en compte des dépenses mensuelles d’un montant de 
828 francs (correspondant au montant de base absolument indispensable 
pour une personne seule de 1’200 francs adapté à l’indice des prix à la 
consommation de la France de 69 en rapport avec l’indice des prix à la 
consommation de la Suisse de 100 selon les statistiques publiées par 
l’OCDE) et des revenus mensuels de 1’440.32 francs (rente AVS de 1'225 
francs et rente française de 215.32 francs [TAF pce 1 annexe ; CSC pce 
33]). 
6.2 Le recourant fait valoir qu’une retenue de 612.30 francs sur sa rente 
AVS ne lui permet pas de couvrir son minimum vital en France. Il n’aurait 
notamment pas assez d’argent même avant toute retenue sur sa rente AVS 
pour remplacer ses lunettes brisées et ses supports plantaires 
orthopédiques, ni pour chauffer les deux pièces du 1er étage de sa maison, 
ne chauffant que celles du rez-de-chaussée où il vit. Se prévalant, au titre 
de revenus, d’une rente de retraite française d’un montant mensuel de 190 
euros et d’une rente de vieillesse suisse d’un montant mensuel de 1’227 
francs, il invoque les charges mensuelles suivantes pour un montant total 
de 359.13 (recte : 415.12) euros (TAF pces 1, 3 annexe, 4) : 
– 
taxes foncières (23 euros) ; 
– 
assurance maison (20.06 euros) ; 
– 
assurance plomberie (8.99 euros) ; 
– 
téléphone (36.80 euros) ; 
– 
électricité (113.06 euros) ; 
– 
ordures ménagères (9.21 euros) ; 
– 
transport et alimentation (56 euros) ; 
– 
eau et assainissement (18 euros) ; 
– 
différents crédits (100 euros) ; 
– 
frais de compte postal suisse (30 euros). 
6.2.1 Dans sa réponse du 21 mars 2018, l’autorité inférieure conclut au 
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Fondant le 
calcul du minimum vital du recourant sur les normes d’insaisissabilité en 
vigueur dans le canton de Genève dès le 1er janvier 2017, elle prend en 


C-609/2018 
Page 12 
compte des dépenses mensuelles totales de 828 francs (1'200 fr. x 0.69 
[soit le montant de base pour une personne seule adapté au coût de la vie 
en France]), reprenant les considérations de la prise de position du SPC 
du 13 novembre 2017 (cf. consid. B.d supra). En revanche, elle tient 
compte au titre des revenus mensuels d’un montant de 1’442.32 francs 
(rente AVS suisse de 1’227 francs et rente française de 215.32 francs) et 
non pas de 1’440.32 francs, le SPC s’étant fondé à tort sur une rente de 
vieillesse de 1’225 francs au lieu de 1’227 francs. Cela étant, elle soutient 
qu’une retenue mensuelle en compensation de la créance du SPC d’un 
montant de 614.32 francs au lieu de 612.32 francs garantit le minimum vital 
du recourant (TAF pce 7). 
6.2.2 Dans le cadre de l’instruction complémentaire conduite devant le 
Tribunal, le recourant maintient que la retenue mensuelle prévue dans la 
décision litigieuse ne lui permet pas de vivre en France, produisant 
plusieurs nouveaux moyens de preuve attestant des dépenses mensuelles 
qu’il invoque (TAF pces 15 annexes, 24 annexes). En particulier, il répète 
que, faute de moyens économiques suffisants, il ne chauffe pas l’étage de 
sa vieille maison mal isolée ni n’effectue les travaux nécessaires à 
l’entretien de celle-ci (porte d’entrée et fenêtres gaufrées par l’humidité, 
serrure ne fonctionnant plus et toilettes bouchées [TAF pces 11, 15, 19, 
23]). Il indique en outre : 
– 
utiliser des bouteilles de gaz (cf. courrier du 30 décembre 
2021 [TAF pce 19]) ; 
– 
vivre en compagnie d’une petite chienne qu’il a recueillie (cf. 
courrier daté du 25 janvier 2022 [TAF pce 23]) ; 
– 
s’être offert un téléphone portable d’occasion ; 
– 
assumer des primes d’assurances « Garantie frais d’ob-
sèques » de 19.14 euros par mois ; 
– 
payer une taxe d’habitation s’élevant à 138 euros pour l’an-
née 2021 ; 
– 
devoir régulièrement acheter des médicaments contre la ten-
sion, des sacs d’aspirateur, du gel hydro-alcoolique ainsi que 
des masques covid-19 ; 
– 
devoir s’acquitter d’une facture d’électricité mensuelle de 
106.36 euros en 2022 (120 euros en 2021), cette somme 
comprenant l’éclairage, le chauffage et l’eau chaude ; 
– 
devoir bientôt changer de réfrigérateur ; 


C-609/2018 
Page 13 
– 
et être dans l’impossibilité de payer comptant tout achat im-
portant comme ses lunettes de vue achetées 527.56 euros 
(cf. envoi du 1er mars 2022 [TAF pce 24]). 
6.2.3 Invitée à se prononcer sur les nouveaux moyens de preuve produits 
par le recourant, la CSC conclut au rejet du recours dans la mesure où la 
compensation n’entame pas le minimum vital du recourant, ainsi qu’à la 
réformation du montant de la retenue mensuelle compensable à hauteur 
de 610.20 francs plutôt que de 614.32 francs. Elle estime que seuls les 
montants relatifs à l’abonnement et la consommation d’eau 2020 (à 
hauteur de 100.60 euros par année) et aux taxes foncières 2021 (311 euros 
par année) invoqués et prouvés par le recourant peuvent être ajoutés au 
montant mensuel de base. Se référant aux normes d’insaisissabilité 2021 
du canton de Genève, elle fait valoir que les frais pour l’alimentation, les 
vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de 
santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels 
ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour 
la cuisine sont inclus dans le minimum vital, de sorte que les tickets de 
caisse et autres diverses pièces corrélatives produites par le recourant 
(TAF pce 15 annexes 3-14) ne permettent pas de reconsidérer le montant 
de son minimum vital. Quant aux primes d’assurances non obligatoires, 
aux dettes de crédits à la consommation, aux soldes débiteurs des 
comptes bancaires ou postaux ou aux dettes d’impôts, ils ne seraient pas 
pris en considération dans le calcul du minimum vital selon l’art. 93 LP. 
Enfin, si les intérêts hypothécaires (sans l’amortissement), les frais de 
chauffage, les frais de transport nécessaires de même que les taxes 
d’ordures ménagères et celles en matière d’assurance d’habitation 
pourraient être ajoutés au montant mensuel de base absolument 
indispensable, le recourant n’a pas apporté la preuve de leur paiement 
effectif. Cela étant, l’autorité inférieure calcule le montant compensable sur 
la base de dépenses mensuelles du recourant de 853.09 francs (soit le 
montant de base pour une personne seule de 1’200 francs adapté à l’indice 
des prix à la consommation de la France de 68 en rapport avec l’indice des 
prix à la consommation de la Suisse de 100 selon les statistiques OCDE 
au 9 décembre 2021, auquel elle ajoute un montant de 37.09 francs au titre 
des dépenses mensuelles reconnues) et de revenus mensuels de 1’463.32 
francs composés d’une rente de vieillesse suisse de 1’248 francs (état 
2021) et d’une rente française de 215.32 francs (cf. observations du 10 
décembre 2021 [TAF pce 17]). 
6.3 Pour déterminer le montant saisissable en l’espèce, il y a lieu de rap-
peler qu’en raison de la nature des créances qui sont en jeu et compte tenu 
de l’art. 125 ch. 2 du Code suisse des obligations (CO, RS 220), la créance 


C-609/2018 
Page 14 
d’une institution de sécurité sociale ne peut être compensée avec une pres-
tation due à un assuré si, de ce fait, les ressources de celui-ci descendent 
au-dessous du minimum vital au sens de l’art. 93 de la loi fédérale du 11 
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1 ; ATF 138 
V 235 consid. 7.2, 136 V 286 consid. 6.1 ; arrêts du TAF C-4880/2018 du 
5 août 2021 consid. 4.2 et C-4739/2018 du 18 février 2020 consid. 5.3). Il 
s'agit de tenir compte de toutes les ressources du débiteur ; puis, après 
avoir déterminé le revenu global brut, d'évaluer le revenu net en opérant 
les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisi-
tion du revenu ; enfin, de déduire du revenu net les dépenses nécessaires 
à l'entretien du débiteur et de sa famille (cf. arrêt du TF 5A_919/2012 du 
11 février 2013 consid. 4.3.1 ; arrêt du TAF C-4739/2018 du 18 février 2020 
consid. 5.4). Pour être retenues, les charges composant le minimum vital 
doivent être effectivement payées ; cette règle est à tout le moins valable 
pour les contributions d’aliments dues par le débiteur, le loyer et les primes 
d’assurance-maladie (cf. ATF 121 III 20 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du TF 
5A_426/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.2 ; JEAN-JACQUES COLLAUD, 
Le minimum vital selon l’article 93 LP, in : RFJ 2012, p. 309 ; MICHEL 
OCHSNER, Le minimum vital [art. 93 al. 1 LP], in : SJ 2012 II 119, p. 127). 
Pour le calcul du minimum vital, il convient de s'appuyer généralement sur 
les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital au sens de l’art. 93 
LP du 1er juillet 2009 établies par la Conférence des préposés aux pour-
suites et faillites de Suisse (ci-après : Lignes directrices pour le calcul du 
minimum vital ; cf. arrêt du TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 
4.3.1), lesquelles sont en particulier pertinentes lorsque, comme en l’es-
pèce, l’assuré est domicilié à l’étranger (cf. arrêts du TAF C-4880/2018 du 
5 août 2021 consid. 4.2 et C-4739/2018 du 18 février 2020 consid. 5.3). Le 
montant mensuel de base prévu au chiffre I des Lignes directrices pour le 
calcul du minimum vital doit toutefois, dans ce cas, être adapté au coût de 
l’existence en vigueur dans le pays de domicile en se référant, notamment, 
à l’indice des prix à la consommation publié par l’OCDE (ci-après : indice 
OCDE [cf. ATF 91 III 81 ; arrêts du TAF C-4739/2018 du 18 février 2020 
consid. 8.2.1 et C-3911/2012 du 1er mai 2014 consid. 6.1 ; MICHEL 
OCHSNER, op. cit., p. 135]). 
Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, 
compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la 
saisie (cf. arrêt du TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 
6.4 En l’espèce, le recourant étant domicilié en France, son minimum vital 
doit être déterminé sur la base des Lignes directrices pour le calcul du 


C-609/2018 
Page 15 
minimum vital et non pas des normes d’insaisissabilité en vigueur dans le 
canton de Genève comme le soutiennent à tort l’autorité inférieure et le 
SPC. Dans le cadre de ce calcul, il sera fait application du cours moyen 
mensuel de 1 euro pour 1.0353 francs suisse arrêté par l’Administration 
fédérale 
des 
contributions 
pour 
le 
mois 
d’avril 
2022 
(https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/taxe-sur-la-valeur-
ajoutee/decompter-tva/tva-cours-des-monnaies-etrangeres/cours-
moyens-mensuels/cours-moyens-mensuels-actuels.html consulté le 5 avril 
2022) et des indices OCDE de la France (98) et de la Suisse (142) selon 
les dernières données disponibles (https://data.oecd.org/fr/price/indices-
des-niveaux-de-prix.htm, consulté le 25 avril 2022), les faits déterminants 
pour fixer le montant saisissable devant être établis compte tenu des 
circonstances existant au moment de l’exécution de la saisie (cf. consid. 
6.3 supra). 
6.4.1 Selon le chiffre I des Lignes directrices pour le calcul du minimum 
vital, le montant mensuel de base inclut les frais pour l’alimentation, les 
vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de 
santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels 
ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour 
la cuisine. Partant, il n’y a pas lieu d’ajouter au titre de suppléments au 
montant de base mensuel les frais encourus par le recourant pour son 
alimentation, l’achat de médicaments pour ses problèmes de tension, les 
sacs d’aspirateur, le gel hydroalcoolique, les masques covid-19, le gaz 
pour la cuisine, l’entretien de sa chienne – ces derniers frais entrant dans 
la catégorie des frais culturels (cf. ATF 128 III 337 consid. 3c ; arrêt du TF 
5A_696/2009 du 3 mars 2010 consid. 3.2 ; WINKLER THOMAS, Kommentar 
zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4e éd. 
2017, art. 93 LP no 26) −, ni ses assurances plomberie et garantie frais 
d’obsèques – celles-ci n’étant pas obligatoires (cf. ATF 134 III 323 consid. 
3 ; 116 III 75 consid. 7.a ; WINKLER THOMAS, op. cit., art. 93 LP no 26). Il en 
va de même s’agissant des primes d’assurance ménage du recourant (cf. 
arrêts du TF 5A_272/2008 du 12 août 2008 consid. 2.4 et 5C.53/2005 du 
31 mai 2005 consid. 5.2 ; arrêt du TC-VS C1 13 258 du 30 janvier 2015 
consid. 7.2, in : RVJ 2015, p. 301 ; décision 420 19 229 du 19 novembre 
2019 de l’Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite de Bâle-
Campagne ; 
JOLANTA 
KREN 
KOSTKIEWICZ, 
SchKG 
Kommentar 
Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz mit weiteren Erlassen, 20e éd. 
2020, art. 93 LP no 41 ; WINKLER THOMAS, op. cit., art. 93 LP no 26). Il n’y a 
pas non plus lieu de considérer les frais de téléphone et d’internet (cf. arrêts 
du TF 5A_774/2015 du 24 février 2016 consid. 5.2 et U 234/01 du 14 février 
2002 consid. 4b/bb), les dettes liées aux crédits à la consommation, les 


C-609/2018 
Page 16 
soldes débiteurs sur les comptes bancaires ou postaux et les frais de 
transport non liés à l’exercice d’une profession, ces postes de dépenses 
n’entrant pas dans les suppléments au montant de base mensuel prévus 
au chiffre II des Lignes directrices pour le calcul du minimum vital. 
Le montant de base pour le calcul du minimum vital d’un débiteur vivant 
seul et sans enfant s’élève à 1’200 francs (cf. chiffre I des Lignes directrices 
pour le calcul du minimum vital). Adapté au coût de la vie en France par 
l’application des indices OCDE, il s’élève pour le recourant à 828.15 francs 
(1’200 fr. x 98 / 142 [cf. consid. 6.4 supra]). 
6.4.2 Selon le chiffre II, 1er paragraphe, des Lignes directrices pour le calcul 
du minimum vital, doivent être ajoutées au montant de base, si le débiteur 
est propriétaire d’un immeuble qu’il occupe, les charges immobilières qui 
comprennent les intérêts hypothécaires (sans l’amortissement), les taxes 
de droit public et les coûts (moyens) d’entretien. 
6.4.2.1 En particulier, le recourant allègue payer des taxes d’eau, 
d’assainissement, d’ordures ménagères, foncières ainsi que d’habitation 
sur la résidence principale et produit à l’appui : 
 
un bordereau de situation de la totalité des produits locaux dus à la 
trésorerie établi le 10 novembre 2021 par la Direction générale des 
finances publiques de la République française (TAF pce 15 annexe 
14) faisant état de taxes relatives : 
– 
à l’eau de 154.59 euros en 2019, 121.15 euros en 2020 et 
112.12 euros en 2021 (situation arrêtée à la date du 10 no-
vembre 2021), 
– 
à l’assainissement de 164.53 euros en 2019, 131.12 euros 
en 2020 et 90 euros en 2021 (situation arrêtée à la date du 
10 novembre 2021), 
– 
aux déchets ménagers de 46.38 euros en 2018, 99.50 euros 
en 2019, 104.50 euros en 2020 et 76.31 euros en 2021 (si-
tuation arrêtée à la date du 10 novembre 2021) ; 
 
une attestation de paiement établie par le maire de B._______ en 
date du 29 octobre 2021 confirmant que le recourant est à jour dans 
ses paiements pour : 
– 
l’abonnement d’assainissement 2020 de 90 euros, 


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– 
la consommation d’assainissement 2019-2020 de 41.12 eu-
ros, 
– 
l’abonnement d’eau 2020 de 80 euros, 
– 
la consommation d’eau 2019-2020 de 41.15 euros (TAF pces 
15 annexe 5 et 24 annexes) ; 
 
trois avis d’impôt adressés par la Direction générale des finances 
publiques de la République Française portant respectivement sur : 
– 
les taxes foncières 2020 de 211 euros (entièrement payées 
[TAF pce 15 annexe 1]), 
– 
les taxes foncières 2021 de 311 euros (168 euros payés au 
moment de l’établissement de l’avis d’impôt le 6 septembre 
2021 [TAF pce 15 annexe 2]), 
– 
la taxe d’habitation 2021 de 138 euros (aucun montant payé 
au moment de l’établissement de l’avis d’impôt le 22 octobre 
2021 [TAF pce 24 annexes]). 
Selon l’autorité inférieure, le recourant aurait uniquement prouvé assumer 
des taxes foncières 2021 à hauteur de 311 euros par année et des taxes 
d’eau 2020 pour un montant de 100.60 euros pour l’année, dont il 
conviendrait de tenir compte à titre de suppléments au montant de base 
mensuel pour le minimum vital (TAF pce 17). 
6.4.2.2 A titre liminaire, le Tribunal constate que le recourant n’est pas le 
seul propriétaire de la maison dans laquelle il habite, qui constitue un bien 
indivis appartenant à la succession de son père, soit également à ses deux 
frères et aux héritiers de sa sœur décédée (cf. arrêt du 10 mai 2016 de la 
Cour de justice genevoise ch. 8 et 14 [CSC pce 31 p. 22 et 24] ; voir 
également TAF pce 15 annexes 1-2 ; CSC pce 27). 
6.4.2.3 S’agissant des taxes relatives à l’eau, à l’assainissement et aux 
ordures ménagères, force est de retenir que le paiement de celles-ci a été 
démontré par le recourant qui a produit en procédure deux actes officiels, 
à savoir le bordereau de situation et l’attestation de paiement 
susmentionnés (cf. consid. 6.4.2.1). Les montants 2021 de ces taxes tels 
qu’ils ressortent du bordereau précité n’étant représentatifs que de la 
situation jusqu’au 10 novembre 2021, le Tribunal retient les montants 
payés en 2020, dûment établis pour toute l’année 2020 par les pièces au 
dossier, soit : 


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– 
121.15 euros pour l’eau (y. c. la redevance pollution) ; 
– 
131.12 euros pour l’assainissement ; 
– 
104.50 euros pour les déchets ménagers. 
6.4.2.4 Pour ce qui concerne les taxes foncières et d’habitation invoquées 
par le recourant, le Tribunal rappelle que les impôts ne sont en principe pas 
pris en compte dans le calcul du minimum vital (cf. chiffre III des Lignes 
directrices pour le calcul du minimum vital ; ATF 126 III 89 consid. 3b et 95 
III 39 consid. 3). Une exception à ce principe est admise en pratique 
s’agissant des taxes foncières et d’habitation françaises, lesquelles sont 
prises en compte dans le minimum vital par les autorités cantonales 
genevoises (cf. décisions de la Cour de Justice de la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et faillites de la République et 
canton de Genève DCSO/105/2022 du 17 mars 2022, DCSO/290/2017 du 
8 juin 2017, DCSO/438/2016 du 15 décembre 2016 et DCSO/259/2012 du 
28 juin 2012). S’alignant sur cette pratique, l’autorité inférieure admet qu’un 
montant annuel de 311 euros soit retenu pour les taxes foncières 2021 (cf. 
observations du 10 décembre 2021 [TAF pce 17]). Le Tribunal ne voit pas 
de motif de s’écarter de ces considérations. Il relève toutefois qu’en France 
les impôts locaux, telles les taxes foncières, qui ne sont pas relatifs à 
l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire, mais dont le règlement 
a permis la conservation de l'immeuble indivis, doivent être supportés par 
les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision (cf. 
arrêt de la Cour de Cassation de la première chambre civile du 13 janvier 
2016 
no 
de 
pourvoi 
14-24.767 
[https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031863153/, consulté 
en date du 28 avril 2022]) et que l’administration fiscale n'établit pas 
d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire s’agissant des taxes 
foncières (…). Cela étant, il convient de diviser par quatre le montant de 
311 euros pour les taxes foncières 2021 – la part du recourant sur la 
maison en propriété indivise étant supposée égale à celles de ses frères 
et des héritiers de sa sœur décédée à défaut de preuve contraire (TAF pce 
31 p. 22 ; cf. consid. 6.4.2 supra) – et d’ajouter au montant mensuel de 
base un montant de 77.75 euros par année au titre des taxes foncières. 
S’agissant de la taxe d’habitation sur la résidence principale d’un montant 
de 138 euros pour 2021, il appert que celle-ci fait l’objet d’une réforme. Elle 
a été supprimée pour 80 % des foyers fiscaux français en 2020. Pour 2022, 
le 20 % des foyers restant bénéficie d’une exonération partielle fixe de 
65%. A partir de 2023, cette taxe sera même intégralement supprimée (cf. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42 
et 


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Page 19 
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/suis-je-concerne-par-la-
reforme-de-la-taxe-dhabitation consultés en date du 5 avril 2022). A 
supposer que le recourant ne puisse pas déjà bénéficier d’une exonération 
de sa taxe d’habitation sur la résidence principale – ce qui apparaît douteux 
vu la réforme précitée, ses faibles revenus et sa fortune a priori modeste – , 
force est de constater qu’il n’a versé au dossier aucune pièce attestant du 
prétendu paiement de cette taxe, mais uniquement produit, en mars 2022, 
un avis d’impôt établi le 22 octobre 2021 duquel il ressort qu’il n’avait alors 
payé aucun montant pour la taxe d’habitation 2021 et que la date limite de 
paiement échéait le 15 décembre 2021 (TAF pce 24 annexes). Cela étant, 
aucun supplément au montant mensuel de base du minimum vital ne sera 
retenu à ce titre. 
6.4.2.5 Concernant l’entretien de la maison qu’il occupe, le recourant 
soutient que de nombreuses réparations seraient nécessaires (porte 
d’entrée et fenêtres gaufrées par l’humidité, serrure ne fonctionnant plus et 
toilettes bouchées [TAF pces 15, 19, 23]), l’état de sa vieille maison se 
dégradant. Il fournit une facture du 5 avril 2021 concernant des frais de 
plomberie de 99.72 euros (TAF pce 15 annexe 13). 
Sur ce point, il convient de rappeler que le recourant n’est pas le seul 
propriétaire de la maison dans laquelle il habite, dont il partage la propriété 
avec ses deux frères et les héritiers de sa sœur décédée (cf. consid. 6.4.2.2 
supra). Or, en droit français, tout indivisaire peut prendre les mesures 
nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne 
présentent pas un caractère d'urgence. Il peut employer à cet effet les 
fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre 
disposition à l'égard des tiers. A défaut de fonds de l'indivision, tout 
indivisaire peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses 
nécessaires 
(art. 
815-2 
par. 
1-3 
du 
Code 
civil 
français 
[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721/, 
consulté le 28 avril 2022]). Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état 
d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce 
dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de 
l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses 
nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation 
desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés (art. 815-13 par. 
1 du Code civil français). Les dépenses engagées pour des mesures de 
conservation nécessaires d’un immeuble en indivision doivent être 
acquittées par les indivisaires à proportion de leurs pourcentages 
respectifs 
dans 
l'indivision 
(https://www.litige.fr/articles/immeuble-
indivision-travaux). Dans ces circonstances, la part des coûts d’entretien 


C-609/2018 
Page 20 
moyens supportée par le recourant sera retenue à hauteur du ¼ des coûts 
d’entretien moyens de la maison. 
Compte tenu de l’état « vétuste et invendable » et du nombre de pièces 
(deux au rez-de-chaussée et deux à l’étage) décrits de manière constante 
et cohérente par le recourant (TAF pce 4 ; CSC pce 31 p. 24), le Tribunal 
se fondera sur une valeur immobilière de 50'000 euros et sur un coût 
d’entretien annuel correspondant en principe à 1-2% de la valeur du bien 
[https://www.lemonde.fr/argent/article/2015/09/18/proprietaires-a-tout-
prix_4762906_1657007.html, consulté en date du 5 avril 2022]). Il retiendra 
ainsi un montant annuel de 187.50 euros ([50'000 euros x 1.5 / 100] / 4) à 
titre de supplément au montant mensuel de base. A ce propos, il souligne 
encore qu’il n’y a en particulier pas lieu de tenir compte de coûts d’entretien 
plus conséquents en raison du mauvais état de la maison, seuls les « coûts 
(moyens) d’entretien » devant être ajoutés au montant de base mensuel 
(cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum vital, chiffre II, 1er 
paragraphe ; arrêt du TF 7B.117/2006 du 19 septembre 2006 consid. 1.1). 
6.4.2.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a ainsi lieu d’ajouter, au titre 
des charges immobilières (cf. consid. 6.4.2 supra), un total de 53.65 francs 
au montant mensuel de base pour le minimum vital, soit : 
– 
10.45 francs ([121.15 euros x 1.0353] / 12) pour l’eau ; 
– 
11.30 francs ([131.12 euros x 1.0353] / 12) pour l’assainisse-
ment ; 
– 
9.00 francs ([104.50 euros x 1.0353] / 12) pour les déchets 
ménagers ; 
– 
6.70 francs ([77.75 euros x 1.0353] / 12) pour les taxes fon-
cières ; 
– 
16.20 francs ([187.50 euros x 1.0353] / 12) pour les coûts 
moyens d’entretien. 
6.4.3 Selon le chiffre II, paragraphe 2, des Lignes directrices pour le calcul 
du minimum vital, doivent en outre être ajoutés au montant de base les 
frais de chauffage et charges accessoires. A ce propos, le recourant 
explique que sa maison est chauffée à l’électricité (TAF pce 19) et que sa 
facture mensuelle d’électricité est passée de 120 (recte : 120.5) euros en 
2021 à 106.36 euros en 2022, ces montants comprenant l’éclairage, le 
chauffage du rez-de-chaussée ainsi que l’eau chaude (TAF pce 24 
annexes). 


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Page 21 
Les relevés de compte édités les 4 octobre 2021 et 3 février 2022 ainsi que 
le calendrier de paiement pour 2022 (TAF pces 15 annexe 3, 24 annexes) 
confirment le paiement par le recourant des montants qu’il articule. Partant, 
le Tribunal considère, quoiqu’en pense l’autorité inférieure (cf. TAF pce 17), 
que le recourant a dûment prouvé le paiement de frais de chauffage. A la 
lumière des explications du recourant selon lesquelles il ne chauffe que le 
rez-de-chaussée de sa vieille maison mal isolée n’ayant pas suffisamment 
d’argent pour chauffer l’étage (TAF pces 1, 4, 11, 15, 23), dont la 
vraisemblance apparaît prépondérante vu la cohérence des écrits du 
recourant à ce sujet, le Tribunal estime opportun de tenir compte de la 
facture mensuelle d’électricité 2021 de 120.05 euros plutôt que de celle 
2022 de 106.36 euros. Les frais liés à l’éclairage et au courant électrique 
étant déjà inclus dans le montant de base mensuel du minimum vital, il 
convient encore de déterminer la part des frais que représente le seul 
chauffage dans la facture d’électricité du recourant. A cet égard, il y a lieu 
de relever qu’en moyenne en France, dans les foyers chauffés à 
l’électricité, comme celui du recourant, les coûts liés au chauffage 
représentent 60% de la facture d’électricité (https://www.hellowatt.fr/suivi-
consommation-energie/consommation-electrique/consommation-
electrique-
appartement#:~:text=Dans%20les%20logements%20utilisant%20l,%25%
20selon%20l%27ADEME 
et 
https://www.fournisseurs-
electricite.com/guides/consommation/consommation-electrique-
moyenne/chauffage, consultés en date du 5 avril 2022). 
Cela étant, le Tribunal estime opportun d’ajouter au montant mensuel de 
base absolument indispensable, 74.55 francs par mois pour le chauffage 
([120.05 euros x 60 / 100] x 1.0353). 
6.4.4 En vertu du chiffre II, 7ème paragraphe, des Lignes directrices pour le 
calcul du minimum vital sont à prendre en considération en plus du montant 
mensuel de base les paiements par acomptes pour les objets de stricte 
nécessité selon les termes du contrat de vente, tant que le débiteur est 
tenu de payer les acomptes dans le cadre de l’exécution en bonne et due 
forme de son contrat et qu’il justifie les paiements, à condition que le 
vendeur se soit réservé la propriété de l’objet et que le contrat soit inscrit 
au registre des pactes de réserve de propriété. La même règle est aussi 
applicable aux objets de stricte nécessité pour lesquels il existe un contrat 
de location ou de leasing. 
En l’espèce, le recourant indique qu’il lui est impossible de payer comptant 
ses lunettes de vue d’un montant de 527.56 euros comme tout autre achat 


C-609/2018 
Page 22 
important (TAF pce 24). Il ajoute que, dès qu’un gros problème survient, il 
demande un crédit (TAF pce 15 annexe 9). D’après l’extrait de crédit à la 
consommation établi le 25 août 2021 produit en cause, il restait alors au 
recourant à payer pour ses lunettes un montant de 290.56 euros sur 10 
mois (TAF pce 15 annexe 9). Les acomptes mensuels de 29.94 euros à 
verser par le recourant jusqu’en juin 2022 ne sauraient toutefois être 
ajoutés au montant mensuel de base, aucun élément du dossier ne 
permettant de retenir que l’opticien ayant vendu au recourant ses lunettes 
s’en serait réservé la propriété (cf. facture du 24 novembre 2020 [TAF pce 
24 annexes]). 
6.4.5 Enfin, selon le chiffre II, 8ème paragraphe, des Lignes directrices pour 
le calcul du minimum vital, si au moment de la saisie, le débiteur doit faire 
face de manière imminente à de grosses dépenses, notamment à des frais 
médicaux, il convient d’en tenir compte de manière équitable en 
augmentant temporairement le minimum vital du montant correspondant. 
A ce titre, pourraient être considérés les frais évoqués par le recourant 
dans ses premières écritures de 2018 concernant ses lunettes de vue 
brisées et ses semelles orthopédiques usées qu’il devait alors remplacer 
(TAF pces 1, 4, 11). Le Tribunal constate toutefois que le recourant s’est 
déjà offert de nouvelles lunettes en 2020 (TAF pce 15 annexe 9) et que, 
dans ses dernières écritures de 2021, il n’évoque plus de frais à venir pour 
le remplacement de ses semelles orthopédiques (TAF pces 15, 19, 23). 
Partant, il apparait peu vraisemblable qu’il ait encore à effectuer dans un 
avenir très proche de telles dépenses. S’agissant des frais à venir allégués 
par le recourant pour le remplacement de son réfrigérateur, à supposer que 
l’achat d’un tel appareil ne doive pas être financé par le biais du montant 
mensuel de base (en raison du poste entretien du logement [cf. chiffre I 
des Lignes directrices pour le calcul du minimum vital]), le Tribunal constate 
que le recourant n’a pas démontré, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que son réfrigérateur devait être changé de manière 
imminente. 
6.4.6 Il s’ensuit que les dépenses mensuelles déterminant le minimum vital 
du recourant s’élèvent à 956.35 francs (828.15 + 53.65 + 74.55). 
6.5 Sur le plan des revenus, le recourant allègue percevoir une rente 
française de 190 euros (soit 196.70 francs) et une rente de vieillesse suisse 
de 1'227 francs (TAF pces 1, 4). L’autorité inférieure évoque, elle, une rente 
française de 215.32 francs et une rente suisse de 1’227 francs (cf. décision 
du 4 janvier 2018 [CSC pce 33] et réponse du 21 mars 2018 [TAF pce 7]), 
puis de 1’248 francs (état 2021 ; cf. déterminations du 10 décembre 2021 


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Page 23 
[TAF pce 17]). Dans ses envois des 19 novembre 2021 et 1er mars 2022, 
le recourant produit des relevés de compte édités les 4 octobre 2021 et 3 
février 2022 (TAF pces 15 annexe 3, 24 annexes), desquels il ressort qu’il 
perçoit une rente française nette de 184.38 euros (soit 190.90 francs). La 
rente suisse servie par la CSC ne transparaît en revanche pas en tant que 
telle sur ces relevés mentionnant uniquement un virement du recourant à 
lui-même de 1'000 euros qu’il désigne comme étant le montant de sa rente 
AVS (TAF pce 15 annexe 3). Partant, il convient selon le Tribunal de retenir 
des revenus nets d’un montant de 1’438.90 francs composés d’une rente 
française nette de 190.90 francs et d’une rente suisse de 1’248 francs (état 
2021). 
6.6 Sur le vu de ce qui précède, le montant saisissable au titre de 
compensation de la créance du SPC, qui représente la différence entre les 
revenus nets (1’438.90 francs) et les dépenses nécessaires du recourant 
(956.35 francs), s’élève à 482.55 francs. 
7. 
En définitive, la décision attaquée se révèle bien fondée sur le principe de 
la compensation mais erronée sur le calcul du montant saisissable. Le 
recours doit donc être partiellement admis et la décision sur opposition du 
4 janvier 2018 modifiée dans le sens que l’autorité inférieure pourra, dès 
l’entrée en force du présent arrêt, effectuer une retenue mensuelle d’un 
montant maximal de 482.55 francs. Cette retenue sur la rente de vieillesse 
servie par la CSC devra être opérée jusqu’à l’extinction complète de la 
créance du SPC, étant précisé que l’assuré n’a pas procédé à la restitution 
de ce montant et qu’aucune retenue n’a été effectuée sur sa rente de 
vieillesse suisse jusqu’à présent (not. TAF pce 7). 
8. 
8.1 La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 
8.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 4 du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), le Tribunal alloue à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 
litige. En l’espèce, le recourant, qui n’est pas représenté, n’a pas démontré 
avoir supporté des frais relativement élevés, les seuls frais qu’il invoque 
étant ceux engendrés par l’envoi de ses courriers en recommandé avec 


C-609/2018 
Page 24 
accusé de réception (facture de La poste du 29 janvier 2022 de 31.80 
euros, soit 32.92 francs, et ticket de caisse de La poste du 25 janvier 2021 
de 9.20 euros, soit 9.52 francs [TAF pce 24 annexes]). Partant, il ne peut 
lui être alloué des dépens. 
(Le dispositif figure à la page suivante.) 
 


C-609/2018 
Page 25 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis et la 
décision sur opposition du 4 janvier 2018 est modifiée dans le sens que le 
montant de la retenue mensuelle à effectuer sur la rente de vieillesse du 
recourant s’élève à 482.55 francs. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Gehring 
Simon Gasser 
 
 
 


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Page 26 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, Suisse, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 
sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 
à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :