bvger · D-119/2023 · 2022-12-08 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Qualité de réfugié (sans exécution du renvoi)(procédure accélérée); décision du SEM du 8 décembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-119/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 9 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (...), alias 
B._______, né le (...), 
Afghanistan, 
représenté par Marine Masgonty, 
Caritas Suisse, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Qualité de réfugié (sans exécution du renvoi) (procédure 
accélérée) ; décision du SEM du 8 décembre 2022 / 
N (…). 
 
 
 


D-119/2023 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé, le 13 septembre 
2022, 
le mandat de représentation qu’il a signé, le 19 septembre 2022, en faveur 
des juristes et avocats/es de la Protection juridique de Caritas Suisse 
(art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l’asile du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs du 28 novembre 2022, 
la prise de position de la représentante juridique de l’intéressé du 
5 décembre 2022 sur le projet de décision du SEM du même jour (art. 20c 
let. e et f OA 1), 
la décision du SEM du 8 décembre 2022, notifiée le même jour, 
le recours du 9 janvier 2023 et les requêtes d’assistance judiciaire partielle 
et de dispense du paiement de l’avance de frais qu’il comporte, 
le courrier du 10 janvier 2023, par lequel le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours (art. 10 
de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine 


D-119/2023 
Page 3 
de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 
RS 142.318]) prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que, lors de l’audition sur les motifs, le recourant, de nationalité afghane, a 
pour l’essentiel déclaré être né et avoir vécu auprès de sa famille dans le 
village de C._______ (province de D.______), 
que ce village ayant toujours été sous le contrôle des talibans, ceux-ci 
auraient régulièrement enrôlé, de gré ou de force, les garçons ayant atteint 
l’âge de treize ans pour les emmener dans leur camp et les former au 
combat, 


D-119/2023 
Page 4 
qu’ainsi, à trois reprises dès l’âge de treize ans, le recourant aurait été 
emmené de force par les talibans dans le camp d’entraînement, 
qu’à chaque fois, il aurait réussi à s’enfuir, 
que les talibans étant venus le chercher une quatrième fois au domicile 
familial, il aurait obtenu un délai d’une semaine de leur part pour rejoindre 
volontairement leur camp, 
que profitant de ce délai, il aurait quitté son pays, le 13 juin 2021, pour se 
rendre en Iran, puis en Turquie, y séjournant cinq mois, respectivement dix 
à onze mois, avant de poursuivre son voyage jusqu’en Suisse, 
que durant son séjour en Turquie, il a déclaré s’être fait faire plusieurs 
tatouages, en particulier sur les mains, le cou et les bras, raison pour 
laquelle les talibans, en ayant eu connaissance, avaient menacé ses 
parents à leur domicile à C._______, 
que dans sa décision du 8 décembre 2022, le SEM a rejeté la demande 
d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que 
l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement exigible, l’a 
suspendue au profit d’une admission provisoire, 
qu’il a estimé que les tentatives de recrutement des talibans n’étaient pas 
vraisemblables, les propos de l’intéressé sur ce point étant illogiques et 
dépourvus de détails significatifs, 
qu’il a relevé que les allégations de l’intéressé, s’agissant de ses craintes 
de subir des représailles en raison de ses tatouages, étaient vagues et ne 
reposaient que sur les déclarations de tierces personnes, 
qu’il a ajouté qu’indépendamment de leur vraisemblance, dites allégations 
n’étaient pas pertinentes en matière d’asile, dès lors qu’elles ne reposaient 
sur aucun des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, 
que dans son recours du 9 janvier 2023, l’intéressé, outre un grief d’ordre 
formel, a soutenu qu’en raison des tatouages sur son corps réalisés en 
Turquie, il serait exposé à une persécution déterminante en matière d’asile, 
qu’il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 
subjectifs postérieurs à la fuite, 


D-119/2023 
Page 5 
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas contesté la décision du SEM en tant 
qu’elle rejette sa demande d’asile, 
que seule demeure litigieuse la question de savoir si la qualité de réfugié 
doit lui être reconnue pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite au 
sens de l’art. 54 LAsi, en raison de tatouages réalisés durant son séjour en 
Turquie, 
que d’abord, le recourant ayant reproché au SEM d’avoir motivé de façon 
lacunaire la décision entreprise, il convient d’examiner prioritairement ce 
grief d’ordre formel (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 
que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu découlant de l’art. 29 
al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 
justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et 
exercer son droit de recours à bon escient, 
que, pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 
consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et 
jurisp. cit.), 
qu’elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 
se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige ; qu’en 
revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 
une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 
arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 I 557 
consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ;134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 
consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1), 
qu’en l’occurrence, force est d'admettre que la motivation de la décision 
entreprise est lacunaire et ne permettait pas à son destinataire ni de 
comprendre le raisonnement du SEM ni de l'attaquer utilement, ni non plus 
à l'autorité de recours d'exercer son contrôle, 
qu’en particulier, si la religion islamique telle que prônée par les talibans 
interdisait la représentation de personnages, d’images ou de symboles, 
tels que ceux représentés sur le corps du recourant, la question d’une 


D-119/2023 
Page 6 
crainte fondée de persécution relevant d’un motif prévu à l’art. 3 LAsi, en 
particulier la religion ou les opinions politique, pourrait se poser (sur la 
situation des personnes tatouées en Afghanistan, cf. notamment Austrian 
Centre for Country of Origin & Asylum Research and Documentation 
[ACCORD] - Anfragebeantwortung zu Afghanistan : Männer-Boxsport unter 
den Taliban ; Lage tätowierter Boxer seit Machtübernahme der Taliban 2021 ; 
Teilnahme der afghanischen Box-Nationalmannschaft an der WM in Serbien 
2021 und Auswirkungen ; Informationen zum «Fair Chance Team» bei der Box-
WM 2021 [a-12029], 1 décembre 2022 ; cf. Office français de protection des 
réfugiés et des apatrides [OFPRA, Afghanistan : La situation des femmes 
depuis le retour au pouvoir des talibans, 9 mai 2022, spéc. p. 11), 
que pourtant et en l’espèce, le SEM, dans sa décision dont est recours, ne 
dit mot sur les raisons pour lesquelles les tatouages du recourant, répartis 
sur plusieurs parties de son corps, seraient, ou non, déterminants pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, 
que n’est pas décisif le fait, comme le SEM le relève de manière guère 
compréhensible toutefois, qu’il ne soit pas vraisemblable que les talibans 
aient eu connaissance de l’existence de dits tatouages par des tierces 
personnes, 
qu’en effet, il n’en demeure pas moins que le recourant porte plusieurs 
tatouages, ce que le SEM ne nie pas, indépendamment du fait que les 
talibans en connaissent déjà l’existence, 
que dans ces conditions, le SEM ne pouvait se limiter à nier les craintes de 
persécutions du recourant, sans examiner si les tatouages portés par 
celui-ci ont une connotation sociétale particulière (cf. arrêt du Tribunal 
E-2481/2023 du 12 mai 2023, p. 9), respectivement s’ils peuvent être 
dissimulés dans le cas d’espèce, 
que partant, le SEM a violé le droit d'être entendu du recourant (défaut de 
motivation), 
qu’il n’incombe pas au Tribunal de substituer son appréciation à celle du 
SEM, en effectuant un examen complet des motifs d'asile allégués, privant 
ainsi le recourant du bénéfice d’une double instance, 
qu’en conséquence, il y a lieu de casser la décision attaquée pour ce motif 
et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction, si 
nécessaire, et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), 


D-119/2023 
Page 7 
que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’étant donné l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 
(art. 63 al. 1 et 2 PA), 
que le recourant ayant eu gain de cause, il se justifie de lui allouer des 
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), dont le montant est fixé, en l'absence d'un 
décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF) et sur la base du dossier, à 
500 francs, 
qu’en conséquence, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans 
objet, 
qu’il en va de même de la demande de dispense du paiement de l’avance 
de frais dès lors qu’il est statué immédiatement sur le fond, 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


D-119/2023 
Page 8 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en tant qu’il porte exclusivement sur la 
reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite. 
2. 
Le chiffre 1 du dispositif de la décision du SEM du 8 décembre 2022 est 
annulé et la cause lui est renvoyée pour complément d’instruction, si 
nécessaire, et nouvelle décision. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Les demandes d’assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement 
de l’avance de frais sont sans objet. 
5. 
Le SEM allouera au recourant le montant de 500 francs à titre de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :