bvger · F-3133/2024 · 2024-02-20 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e | Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 20 février 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3133/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 6 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, 
Laura Hottelier, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître François Gillard, avocat, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 20 février 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 4 août 2023, A._______, ressortissant kosovar né en 2005 (ci-après : 
l’intéressé ou le recourant), est entré en Suisse sans autorisation valable. 
Dès le 10 août 2023, il a travaillé illégalement dans le salon de barbier de 
son cousin à B._______. 
Par ordonnance pénale du 19 septembre 2023, le Ministère public de (…) 
a condamné le prénommé à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
30 francs avec sursis exécutoire et délai d’épreuve de deux ans ainsi qu’à 
une amende de 360 francs, sans sursis exécutoire suite à une peine 
privative de liberté de substitution de 12 jours, pour entrée illégale, séjour 
illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation. 
Par décision du 7 février 2024, le Service de la population du canton de 
Vaud (ci-après : le SPOP) a prononcé le renvoi de l’intéressé et lui a fixé 
un délai de départ au 18 février 2024, lequel a été respecté. 
B. 
Par décision du 20 février 2024, notifiée le 1er mai 2024, le Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé à l’encontre de 
l’intéressé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein valable 
de suite jusqu’au 19 février 2026. Par ailleurs, l’autorité inférieure a retiré 
l’effet suspensif à un éventuel recours. 
C. 
Le 26 mars 2024, l’intéressé s’est marié au Kosovo avec une 
ressortissante hongroise. Le lendemain, les conjoints sont entrés en 
Suisse. 
Le 13 avril 2024, l’intéressé, par l’entremise de son mandataire, a annoncé 
au SPOP vouloir déposer une demande de regroupement familial avec son 
épouse, laquelle venait également de déposer une demande d’autorisation 
de séjour pour activité lucrative – cette dernière ayant commencé à 
travailler dans le salon de barbier du cousin de l’intéressé à B._______. 
D. 
Par acte du 17 mai 2024, l’intéressé, par l’entremise de son mandataire, a 
interjeté recours contre la décision du SEM du 20 février 2024 par-devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) en concluant, 
préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et l’octroi d’une 
« tolérance provisoire de séjour en Suisse », ainsi que, principalement, à 


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l’annulation de la décision querellée et à la reprise par le SPOP de 
l’instruction quant à sa demande de regroupement familial. 
E. 
Par décision incidente du 28 mai 2024, le Tribunal a déclaré la demande 
de restitution de l’effet suspensif au recours sans objet. 
F. 
Dans sa réponse du 26 juillet 2024, l’autorité inférieure a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a également 
relevé qu’elle ne pouvait pas se prononcer sur la levée éventuelle de sa 
décision d’interdiction d’entrée tant que la procédure cantonale en matière 
de regroupement familial n’avait pas abouti. 
Par ordonnance du 31 juillet 2024, le Tribunal a invité le recourant à 
déposer une réplique en se prononçant notamment sur l’avance de sa 
procédure de regroupement familial. 
Après avoir sollicité à trois reprises des demandes de prolongation de 
délai, le recourant s’est contenté de requérir une suspension formelle de la 
présente cause jusqu’à droit connu sur sa demande de regroupement 
familial, relevant pour le surplus que son mariage n’avait toujours pas été 
reconnu par les autorités hongroises et que son épouse n’avait toujours 
pas obtenu de titre de séjour. 
G. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 
au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. Les décisions d’interdiction d’entrée rendues par le SEM – 
qui constitue une unité de l’administration fédérale au sens de l’art. 33 let. d 
LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui 
statue, en l’occurrence, définitivement (cf. art. 83 let. c ch.1 LTF). 
1.2 A moins que le TAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 


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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 
statue (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
L’objet du litige dans la procédure de recours est délimité par le rapport 
juridique réglé dans la décision attaquée (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF 
F-1651/2021 du 15 février 2024 consid. 4). Par conséquent, en tant que le 
recourant sollicite implicitement l’octroi d’une autorisation de séjour 
temporaire le temps que sa demande de regroupement familial soit traitée 
(cf. let. D supra), il s’agit d’une conclusion extrinsèque à l’objet du litige qui 
est irrecevable. 
4. 
4.1 L'interdiction d'entrée empêchant l'entrée ou le retour d'un étranger en 
Suisse dont le séjour est indésirable est prévue à l'art. 67 LEI. Selon 
l'art. 67 al. 1 LEI, dans sa teneur en vigueur depuis le 22 novembre 2022 
(cf. RO 2021 365 et 2022 636), le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous 
réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque le 
renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c 
(let. a), l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b), 
l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 
ou les a mis en danger (let. c), ou l'étranger a été puni pour avoir commis 
des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté 
de commettre de tels actes (let. d). 
4.2 D’après le Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020, les personnes 
qui ont attenté à la sécurité ou à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger 


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ou qui les ont mis en danger doivent désormais obligatoirement faire l’objet 
d’une interdiction d’entrée en Suisse, alors que l’ancien art. 67 al. 2 let. a 
LEI était une disposition potestative (cf. RO 2010 5925, 5929), qui 
n’obligeait pas l’autorité à prononcer une interdiction d’entrée (cf. Message 
du 6 mars 2020 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges 
de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales 
concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système 
d’information Schengen [SIS] [développement de l’acquis de Schengen] et 
à la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun 
aux domaines des étrangers et de l’asile, FF 2020 3361, 3420 s.). 
4.3 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de 
cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 
personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre 
publics (art. 67 al. 3 LEI). Pour des raisons humanitaires ou pour d’autres 
motifs importants, l’autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 
s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre 
provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée. À cet égard, il y 
a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l’interdiction 
d’entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l’ordre publics ou du 
maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels 
doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l’intéressé dans le 
cadre d’une décision de levée (art. 67 al. 5 LEI). 
4.4 L’interdiction d’entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 
comportement déterminé mais une mesure administrative de contrôle qui 
vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 
(respectivement dans l'Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêts du TF 
2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 6.2 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 
consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). Son but consiste à empêcher la 
personne concernée de pénétrer sur le territoire suisse ou d'y retourner à 
l'insu des autorités (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 
4.5 S’agissant des notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se 
réfère l’art. 67 al. 1 let. c LEI, elles constituent le terme générique des biens 
juridiquement protégés. L’ordre public comprend l’ensemble des 
représentations non écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré 
comme une condition inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. 
La sécurité publique, quant à elle, signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique 
objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la 
liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du 


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Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-
après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3564). 
4.6 Aux termes de l'art. 77a al. 1 de l’Ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2017 (OASA, 
RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre 
publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'une 
autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation 
importante ou répétée de prescriptions légales – y compris de prescriptions 
du droit en matière d'étrangers – ou de décisions d'autorités (Message 
LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets 
(art. 77a al. 2 OASA). 
4.7 Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d’entrer, 
de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une 
violation grave des prescriptions de police des étrangers susceptible de 
justifier le prononcé d'une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2017 VII/2 
consid. 6.2, et la jurisprudence citée). 
5. 
5.1 Le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents 
concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé 
peut se prévaloir ou non de l'Accord sur la libre circulation des personnes 
(ALCP, RS 0.142.112.681). 
En l'occurrence, le recourant est un ressortissant kosovar, soit originaire 
d'un Etat tiers. Par ailleurs, bien qu’il soutienne le contraire, le recourant ne 
saurait déduire aucun droit de son mariage avec une ressortissante 
hongroise. En effet, outre le fait qu’il appert du dossier que cette dernière, 
bien que ressortissante ALCP, ne possède toujours pas d’autorisation de 
séjour en Suisse, il sied de constater que le mariage des époux, célébré 
au Kosovo, n’a pas à ce jour été reconnu par la Hongrie. Le prononcé 
querellé s’examine dès lors à l’aune de la seule LEI, les dispositions plus 
favorables de l’ALCP ne pouvant pas être considérées comme applicables 
au cas d’espèce. 
5.2 Certes, depuis le 1er janvier 2024, les ressortissants kosovars 
souhaitant effectuer un court séjour touristique (inférieur à 90 jours) dans 
l’espace Schengen ne sont plus soumis à l’obligation de visa ; en revanche, 
ils demeurent soumis à l’obligation de visa pour un séjour touristique 
supérieur à 90 jours ainsi que pour l’exercice d’une activité lucrative (cf. à 
ce sujet : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et 


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circulaires > VII. Visas > Annexe CH-1, liste 1 : nationalité > Kosovo ; site 
Internet consulté en décembre 2024). Ces récentes modifications n’ont 
cependant pas d’influence sur la situation du recourant, ce dernier étant 
revenu en Suisse malgré la décision d’interdiction d’entrée prononcée à 
son endroit. 
6. 
6.1 En l’espèce, il convient d'examiner, en premier lieu, si les faits relevés 
par le SEM justifiaient, dans son principe, le prononcé d'une mesure 
d'interdiction d'entrée fondée sur l’art. 67 al. 1 let. c et d LEI. 
6.2 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a relevé que l’intéressé 
avait été condamné par le Ministère public de (…) pour entrée illégale, 
séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation (cf. let. A 
supra), faits qui avaient, pour le surplus, été admis par le recourant. Le 
SEM a dès lors considéré qu’en séjournant et travaillant sans autorisation 
en Suisse, une mesure d’éloignement fondée sur l’art. 67 al. 1 let. c et d 
LEI se justifiait pleinement. 
6.3 Si l’intéressé ne semble pas contester la décision quant au fond, il 
sollicite toutefois son annulation au vu de son récent mariage avec une 
ressortissante hongroise. Dans ce contexte, on relèvera toutefois qu’au 
moment du prononcé de l’acte attaqué, le mariage invoqué par le recourant 
avec une ressortissante hongroise n’avait pas encore été conclu. Par 
ailleurs, il sied également de relever que l’intéressé est revenu en Suisse, 
suite à son renvoi vers le Kosovo et malgré une interdiction d’entrée 
prononcée à son égard. Si ce dernier prétend ne pas avoir été au courant 
de cette mesure, il sied toutefois de constater que la décision de renvoi du 
SPOP du 7 février 2024 mentionne explicitement qu’une interdiction 
d’entrée sera éventuellement prononcé à son encontre. 
6.4 Dans tous les cas, il s’impose de retenir que le recourant, par les 
comportements susvisés, remplit les conditions d’application de l’art. 67 
al. 1 let. c et d LEI. Comme relevé précédemment (cf. consid. 4.7 supra), 
le seul fait d’entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans 
autorisation constitue déjà une violation grave des prescriptions en droit 
des étrangers justifiant le prononcé d’une mesure d’éloignement à 
l’encontre de l’étranger concerné. La mesure d’interdiction d’entrée 
prononcée le 20 février 2024 est dès lors justifiée dans son principe. 
 


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Page 8 
7. 
7.1 Cela étant, il convient encore de vérifier si la mesure d’éloignement 
prononcée par l’autorité inférieure pour une durée de deux ans est 
conforme au principe de proportionnalité. 
7.2 Toute mesure d’éloignement doit respecter ce principe, qui s’impose 
tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) qu’en vertu du droit 
international (art. 8 par. 2 CEDH). 
Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 
d’éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité) et qu’il existe un rapport raisonnable 
entre le but d’intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 
en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 
pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; 
ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; 143 I 403 consid. 5.6.3 ; 136 IV 97 
consid. 5.2.2 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1) 
Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts 
publics et privés effectuée dans le cas d’espèce fasse apparaître la mesure 
d’éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 
consid. 6.5.1). En d’autres termes, la détermination de la durée d’une 
interdiction d’entrée doit tenir compte, en particulier, de l’importance des 
biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 
consid. 8.2 et 8.3). Dans l’examen des intérêts privés, il sied de prendre en 
considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de 
l’étranger, son degré d’intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi 
que les inconvénients qu’il devrait subir, de même que sa famille, si la 
mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). 
7.3 En l’occurrence, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du 
recourant de Suisse, le Tribunal constate que les motifs retenus à l’appui 
de la mesure d’éloignement prise à son encontre − soit le fait d’avoir 
séjourné et travaillé illégalement en Suisse − ne sauraient être contestés. 
Les infractions en matière du droit des migrations retenues sur cette base 
doivent par ailleurs être qualifiées de graves (cf. consid. 6.4 supra). Le 
prononcé d’une interdiction d’entrée paraît donc être en adéquation avec 
la règle d’aptitude et de la nécessité. Dans ces conditions l’intérêt public à 
l’éloignement de l’intéressé doit être qualifié d’important. 


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Page 9 
7.4 Quant à l’intérêt privé, il se pose la question de savoir si le mariage de 
l’intéressé avec une ressortissante hongroise, célébré postérieurement au 
prononcé de la décision attaquée, ne constituerait pas un événement 
nouveau, justifiant de lever la mesure d’éloignement sous l’angle de 
l’art. 67 al. 5 LEI (cf. consid. 4.3 supra), voire d’en réduire la durée sous 
l’angle du principe de la proportionnalité (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-
4186/2023 du 7 juin 2024 consid. 7.1). A cet égard, le recourant s’obstine 
à alléguer qu’il possède désormais un droit de séjour et de travail manifeste 
sur le sol européen au vu de son mariage. Toutefois, comme déjà indiqué 
(cf. consid. 6.3 supra), ce dernier ne saurait déduire aucun droit de son 
mariage avec sa compagne, dès lors que cette dernière, bien que 
ressortissante ALCP, ne possède pas de titre de séjour en Suisse. En 
outre, leur mariage, célébré hors de la communauté européenne, n’a 
toujours pas été reconnu par les autorités hongroises. Finalement, il sied 
de relever que, mis à part son souhait de vivre auprès de sa compagne en 
Suisse, le recourant ne se prévaut d’aucun autre intérêt privé qui pourrait 
plaider en sa faveur dans la présente affaire. 
Toutefois, dans le cas où sa demande de regroupement familial devait 
aboutir à la suite de la reconnaissance de son mariage avec une 
ressortissante hongroise et cette dernière bénéficier d’une autorisation de 
séjour en Suisse, il appartiendra au recourant de demander la suspension 
définitive de la mesure d’interdiction d’entrée (art. 67 al. 5 LEI). 
7.5 Partant, compte tenu en particulier de la gravité de la violation répétée 
par le recourant des dispositions régissant le séjour des étrangers en 
Suisse, la durée de deux ans de la mesure litigieuse respecte le principe 
de la proportionnalité pour les motifs précités et correspond à la 
jurisprudence du Tribunal de céans dans des cas analogues (cf. par 
exemple, arrêts du TAF F-1508/2024 du 5 décembre 2024 et F-1116/2023 
du 27 octobre 2023). 
8. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal parvient à la conclusion que la mesure 
d'éloignement prise par le SEM le 20 février 2024 est nécessaire et 
adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre 
publics en Suisse. Compte tenu en particulier de l'irrespect manifesté par 
le recourant vis-à-vis des dispositions régissant le séjour des étrangers en 
Suisse, la mesure litigieuse prononcée par l'autorité inférieure s’avère 
conforme au principe de la proportionnalité. 
9. 


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Page 10 
9.1 Le recourant a enfin requis dans son dernier courrier la suspension de 
la procédure jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur sa demande de 
regroupement familial (cf. let. F supra in fine). 
9.2 Une suspension de procédure ne doit être admise qu'avec retenue, 
c'est-à-dire lorsqu'elle se fonde sur des motifs objectifs, car elle comporte 
le risque de retarder inutilement la procédure; selon la jurisprudence, 
peuvent notamment constituer de tels motifs le fait de permettre la mise en 
œuvre de mesures d'instruction opportunes ou d'attendre la décision d'une 
autre autorité qui permettrait de trancher une question décisive pour l'issue 
du litige dans un délai raisonnable (cf. arrêt du TAF F-361/2020 du 
21 octobre 2024 consid. 11, et la jurisprudence citée). 
9.3 En l’occurrence, le Tribunal constate que l’on ne peut admettre que 
l’intéressé remplisse pour l’instant les conditions du regroupement familial 
pour conjoint, notamment du fait qu’il est également tributaire de la 
délivrance d’un titre de séjour à sa compagne. En outre, on ne saurait 
conclure, contrairement à ce que souligne le recourant, que les démarches 
entreprises aboutiraient dans les trois mois à venir. 
Dans ces conditions, ce dernier est tenu d’attendre l’issue de la demande 
de regroupement familial à l’étranger, conformément à l’art. 17 al. 1 LEI. 
En outre, on rappellera que les autorités cantonales ne peuvent refuser de 
traiter une demande d’autorisation de séjour en vue du regroupement 
familial avec un conjoint au prétexte qu’une interdiction d’entrée a été 
prononcée. L’argumentation de l’intéressé, selon laquelle les autorités 
cantonales auraient refusé de poursuivre la procédure de regroupement 
familial en raison de l’interdiction d’entrée en cause, ne saurait donc être 
déterminante. 
9.4 Par conséquent, la demande de suspension de procédure est rejetée. 
10. 
Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure, en rendant sa décision du 
20 février 2024, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
11. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 


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du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer des 
dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de suspension de la procédure est rejetée. 
2. 
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance d’un même montant versée par 
l’intéressé le 17 juin 2024. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Laura Hottelier 
 
 
Expédition :