bvger · F-5675/2021 · 2021-12-20 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 20 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-5675/2021 
 
 
A r r ê t d u 6 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Gregor Chatton, juge unique, 
avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 
José Uldry, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…) 1992, 
B._______, né le (…) 1996, 
Afghanistan, 
représenté par Alexis Heymann, Caritas Suisse, 
Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Boudry, 
Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 20 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


F-5675/2021 
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Faits : 
A. 
Le 25 mai 2021, A._______, né le (…) 1992, alias B._______, né le (…) 
1996, ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Une comparaison des empreintes digitales du requérant avec celles enre-
gistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité centrale du 
système européen « Eurodac » a révélé, en date du 27 mai 2021, que 
l'intéressé avait déposé une demande d’asile en Grèce le 24 février 2017. 
B. 
Le 31 mai 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a 
entendu le prénommé sur ses données personnelles (audition sommaire), 
ainsi que sur l'itinéraire de son voyage à destination de la Suisse. 
C. 
Le 2 juin 2021, dans le cadre d'un entretien individuel (entretien Dublin), le 
SEM a invité le requérant à se déterminer, en présence de son représen-
tant juridique, sur la procédure d'asile qu'il avait introduite en Grèce et, une 
nouvelle fois, sur l'itinéraire de son voyage à destination de la Suisse. 
L'intéressé a expliqué avoir quitté la Grèce « il y a environ un an » − après 
l'issue négative de la procédure d'asile qu'il avait introduite dans ce pays − 
pour reprendre son chemin vers l'Europe centrale et avoir passé « environ 
11 mois à un an » en Bosnie, période durant laquelle il aurait tenté à de 
nombreuses reprises d'entrer illégalement en Croatie, mais aurait à chaque 
fois été refoulé à la frontière par les autorités croates, avant de parvenir à 
entrer sur leur territoire. Lors de cet entretien, le prénommé a également 
été entendu sur son état de santé. 
D. 
Le même jour, le SEM a soumis des demandes d’informations aux autorités 
grecques et croates, en application de l’art. 34 du règlement [UE] 
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-
sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-
sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-
tride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013] ; ci-après : le règlement Du-
blin III). 
Dans leur réponse du 2 juillet 2021, les autorités croates ont fait savoir que 
le requérant avait fait l'objet d'un transfert en Croatie par les autorités slo-
vènes en date du 11 mars 2021, en application d'un accord de réadmission 


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entre les deux pays, mais que l'intéressé n’avait déposé aucune demande 
d’asile et ne bénéficiait d'aucun titre de séjour ou visa sur leur territoire. 
Quant aux autorités grecques, elles ont répondu, le 16 juillet 2021, que le 
recours formé par le prénommé contre leur décision d’asile négative avait 
été rejeté en date du 10 août 2020, de sorte que celui-ci ne disposait d'au-
cun titre de séjour en Grèce. 
E. 
Par requête du 27 juillet 2021, le SEM a sollicité des autorités croates la 
prise en charge du requérant sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement 
Dublin III, requête à laquelle lesdites autorités ont répondu négativement 
le 23 septembre 2021. 
Le 28 septembre 2021, le SEM a sollicité des autorités croates qu’elles 
réexaminent leur refus de prise en charge. A la lumière des explications 
contenues dans cette requête, lesdites autorités ont formellement accepté 
la prise en charge de l'intéressé en date du 5 octobre 2021. 
F. 
Par courrier du 5 octobre 2021, le SEM a invité le requérant à se déterminer 
par écrit sur la compétence de la Croatie pour mener la procédure d'asile 
et de renvoi en vertu du règlement Dublin III et sur les éventuels obstacles 
à son transfert vers ce pays. 
L'intéressé s'est déterminé à ce sujet le 15 octobre 2021, par l'entremise 
de sa représentation juridique. 
G. 
Par décision du 22 octobre 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 
sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile du requérant, a prononcé le transfert de celui-ci vers la 
Croatie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le recours 
ne déployait pas d’effet suspensif. 
Par acte du 29 octobre 2021, l’intéressé, par l’entremise de sa représenta-
tion juridique, a recouru contre la décision précitée devant le Tribunal ad-
ministratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). 
Le 1er novembre 2021, le juge instructeur a suspendu l’exécution du trans-
fert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles. 


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Par arrêt du 4 novembre 2021 (cause F-4787/2021), le Tribunal a admis le 
recours de l’intéressé au motif d’une violation du droit d’être entendu de 
celui-ci. La décision du SEM du 22 octobre 2021 a été annulée et la cause 
renvoyée à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision, avec instructions au SEM de donner l'opportunité au recourant 
de se déterminer oralement, dans le cadre d'une nouvelle audition, sur la 
compétence de la Croatie pour traiter sa demande d'asile et, en particulier, 
sur les éventuels obstacles s'opposant à son transfert vers ce pays, no-
tamment en lien avec les maltraitances qu’il alléguait avoir subies de la part 
des autorités croates et de motiver sa nouvelle décision en tenant compte 
des déclarations de l'intéressé. 
H. 
Le 8 novembre 2021, le SEM a informé les autorités croates compétentes 
qu’un recours avec effet suspensif avait été introduit à l’encontre de la dé-
cision de renvoi (recte : transfert), de sorte que le délai de transfert, au 
sens de l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, ne commencerait à courir 
qu’à partir du moment de la décision sur le recours. 
I. 
Le 30 novembre 2021, dans le cadre d'un nouvel entretien Dublin, le SEM 
a invité l’intéressé à se déterminer, en présence de sa représentation juri-
dique, quant à la compétence présumée de la Croatie pour l’examen de sa 
demande d’asile. 
J. 
Par décision du 20 décembre 2021, notifiée le lendemain en mains de la 
représentation juridique de l’intéressé, le SEM, se fondant sur 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la de-
mande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers 
la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 
d’effet suspensif à un éventuel recours. 
K. 
Le 29 décembre 2021, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal, 
concluant, sur le plan procédural, à l’exemption du versement d’une 
avance de frais et à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle ainsi que de 
mesures provisionnelles urgentes et de l’effet suspensif. Quant au fond, il 
a conclu à l’admission du recours et à l’annulation de la décision attaquée. 
Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision ainsi qu’à ce que l’autorité inférieure 
demande aux autorités croates des garanties individuelles relatives à un 


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hébergement, des soins de santé adéquats et à ce qu’il ne soit pas renvoyé 
en Afghanistan. 
L. 
Le 31 décembre 2021, l’exécution du transfert du recourant a été suspen-
due par voie de mesures superprovisionnelles. 
M. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-
nés, si nécessaires, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf de-
mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-
téger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation 
avec l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 
l'espèce. 
1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable (cf., mutatis 
mutandis, s’agissant du caractère férié du 24 décembre dans le canton de 
Neuchâtel, arrêt du TAF F-2487/2021 du 3 juin 2021 consid. 1.3 et réf. cit. ; 
plus particulièrement, art. 20 al. 2 de la loi cantonale neuchâteloise sur la 
procédure et la juridiction administrative du 27 juin 1979 [LPJA-NE ; 
RSN 152.130] cum liste des « Jours fériés dans l’administration canto-
nale » neuchâteloise, indiquant que le 24 décembre est un jour férié 
[cf. www.ne.ch/themes/travail/pages/jours-feries.aspx, consulté en jan-
vier 2022]). 
 
 


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2. 
2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et réf. cit.). 
2.2 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 
application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 
n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque les requérants 
peuvent se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-
ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 
3. 
3.1 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin 
(cf. art. 1 AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III 
(cf. art. 49 du règlement Dublin III). Avant de faire application de 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès lors la compétence relative 
au traitement d’une demande d’asile à la lumière des critères fixés dans ce 
règlement. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 
en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que 
l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise 
en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 con-
sid. 6.2). 
3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 
celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent 
comme responsable. Le processus de détermination de l’Etat membre res-
ponsable est engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale 
a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 
(cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en 
charge (take charge) telle la présente procédure – dans la mesure où le 
recourant a quitté le territoire Schengen pour plus de trois mois (onze mois 
selon ses dires) entre le dépôt de sa demande d’asile en Grèce et son 
entrée irrégulière en Croatie (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III ; let. C 
supra et consid. 4.4 infra) –, les critères énumérés au chapitre III du règle-
ment Dublin III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (confor-
mément au principe de l'application hiérarchique des critères de compé-
tence posé par l’art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), en se basant sur la 
situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 


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Etat membre (conformément au principe de pétrification ancré à 
l'art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; sur ces questions, cf. ATAF 2017 VI/5 
consid. 6.2). 
3.3 En vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est établi 
que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 
aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant 
d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la de-
mande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze 
mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 
4. 
Le recourant s’étant prévalu d’une violation de la maxime inquisitoire et de 
son droit d’être entendu (également sous l’angle de l’obligation de motiver), 
il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d’ordre 
formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 no-
vembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 con-
sid. 2). En substance, le recourant reproche à l’autorité intimée de ne pas 
avoir mené de mesures d’instruction suffisantes en lien avec la question 
de la date à laquelle il est entré en Croatie (cf. recours ch. 2-12, pp. 4-5), 
avec les « push-backs » à la frontière croate (cf. recours ch. 22-23 
pp. 12-13) ainsi qu’avec son état de santé, en particulier psychique (cf. re-
cours ch. 29-30 p. 14-15), violant ici son obligation de motiver. Sous l’angle 
de la violation du droit d’être entendu, le recourant fait grief au SEM de ne 
pas avoir tenu compte de l’entretien Dublin du 30 novembre 2021, en ce 
sens que les arguments allégués n’ont pas été appréciés, en particulier 
s’agissant des mauvais traitements subis en Croatie et des risques d’ex-
pulsion (cf. recours ch. 31-36 p. 15-17). 
4.1 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure ad-
ministrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon la-
quelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-
saires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 con-
sid. 3.2). 
Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procé-
dure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi 
[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 con-
sid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L’obligation de col-
laborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 


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situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou en-
core ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 
moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 
2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 pp. 5 et 6). 
4.2 S’agissant du droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), 
celui-ci comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer 
sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à 
sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de na-
ture à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration 
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 
consid. 13.1). 
Quant à l’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu 
(art. 29 al. 2 Cst.) et prévue à l’art. 35 PA, celle-ci est respectée si l'autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 
L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des par-
ties et peut se limiter aux questions décisives (ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 
arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2.1). 
4.3 Le SEM, dans sa décision, a indiqué que les allégations selon les-
quelles le recourant aurait été arrêté de nombreuses fois en Croatie et ren-
voyé en Bosnie n’étaient étayées par aucun moyen de preuve. L’autorité 
inférieure a indiqué que la Croatie était libre, conformément au droit natio-
nal et international, de remettre à la frontière ou de placer en détention les 
personnes qui entraient illégalement sur son territoire et ne désiraient pas 
déposer de demande d'asile. Les autorités croates feraient certes l’objet 
de critiques depuis plusieurs mois par des organisations nationales et in-
ternationales reprochant à la Croatie de priver les migrants de la possibilité 
de déposer une demande d'asile et de les renvoyer en Bosnie, sans exa-
miner leurs motifs d'asile et faisant parfois usage de la violence (« push-
backs »). Cependant, cette pratique concernerait des personnes qui entre-
raient illégalement sur le territoire des États Dublin par la Croatie et se-
raient appréhendées par les autorités de ce pays à la frontière, refusant 
que leurs empreintes digitales soient relevées pour ne pas déposer une 
demande d'asile et poursuivre leur route vers un autre État Dublin. Cette 
problématique ne serait ainsi pas liée aux transferts Dublin effectués vers 
la Croatie. Selon l’examen de l’ambassade de Suisse et les rapports des 
organisations internationales (UNHCR, OIM) et ONG locales, aucun indice 


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de défaillances systémiques généralisées dans le système croate de l'asile 
et de l'accueil n’aurait toutefois pu être constaté à ce jour. Concernant l’ac-
cès effectif à une demande d’asile en Croatie, les autorités suisses consi-
déreraient que la Croatie respecterait les conditions de la directive 
n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-
tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 
internationale (directive Procédure) et que les personnes auraient accès à 
une procédure d’asile et de renvoi (recte : transfert) conforme à l’Etat de 
droit – qu’une demande d’asile ait été déposée en Croatie ou non –, sans 
risques d'être renvoyées en Bosnie ou exposées à des actes de violence 
de la part des autorités de police croates. S’agissant des « push-backs » 
invoqués, ils ne concerneraient pas les renvois (recte : transfert) et ne 
pourraient se produire que lors d’une tentative d'entrée illégale faite à la 
frontière extérieure de la Croatie et non pas lors d’un transfert Dublin, qui 
constitue une entrée légale dans le pays. Selon les informations livrées par 
l'ambassade de Suisse (automne 2019), il était possible d'accéder à une 
procédure d'asile après un retour en Croatie. Par ailleurs, les personnes 
transférées vers la Croatie ne rencontraient pas d’obstacle en termes d'ac-
cès à la procédure d'asile, à condition qu’elles soient prêtes à déposer une 
demande d’asile dans ce pays. Par conséquent, il n'existait pas d'élément 
concret indiquant des défaillances systémiques dans le système d'asile et 
d'accueil croate, précisant que les fautes personnelles de la police et des 
fonctionnaires aux frontières ne signifiaient pas que la Croatie était un État 
de non droit, 
4.4 Quant au recourant, il a rappelé qu’il n’avait pas déposé de demande 
d'asile en Croatie, ce que les autorités croates avaient confirmé dans leur 
réponse du 2 juillet 2021 (cf. SEM pce 23). Il a aussi allégué qu'il avait 
quitté la Grèce en juin 2020, était entré illégalement en Croatie pour la pre-
mière fois le 5 ou 6 août 2020 et avait ensuite été renvoyé de force en 
Bosnie. Il avait passé onze mois à la frontière de ce pays et avait tenté 
d'entrer à 17 reprises en Croatie en moins d'un an. A cet égard, le délai de 
douze mois prévu par l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III commençait à 
courir lors du premier franchissement illégal de la frontière croate et prenait 
fin avec la demande de prise en charge adressée par le SEM aux autorités 
croates. Cette demande avait été déposée le 27 juillet 2021 et le premier 
franchissement illégal de la frontière avait eu lieu le 5 ou 6 août 2021. Ce 
délai paraissait ainsi respecté. Toutefois, l’intéressé était analphabète et 
avait pu – également au vu de son traumatisme – se tromper sur la date 
de sa première entrée illégale en Croatie, qui aurait pu avoir lieu plus tôt, 
vu que le voyage à pied entre la Grèce et la frontière croate durait dix jours. 
Il n’était ainsi pas possible, en l’état, de se prononcer sur la question de ce 


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délai au vu de l’incertitude de l’intéressé quant à la date à laquelle il était 
entré – pour la première fois – en Croatie, ce qu’a d’ailleurs indiqué le re-
courant lors de son audition du 30 novembre 2021. L’intéressé avait en 
effet été expulsé de force 16 fois par les autorités croates et il était presque 
certain qu’il avait été appréhendé par ces autorités sur leur territoire avant 
qu’il ne fût ramené en Bosnie. L’intéressé était ainsi entré illégalement sur 
le territoire croate onze mois avant de franchir la frontière de ce pays, avec 
succès. Par ailleurs, le recourant avait été remis par les autorités slovènes 
aux autorités croates le 11 mars 2021, raison pour laquelle il était possible 
de déduire – selon l’itinéraire raisonnable d'un demandeur d'asile – que 
l’intéressé n'avait poursuivi son voyage vers la Slovénie qu'après sa der-
nière tentative – réussie – d'entrer en Croatie. Le passage de la frontière 
entre la Croatie et la Slovénie avait donc eu lieu le 11 mars 2021 (ou avant) 
et le recourant était vraisemblablement entré pour la première fois sur le 
territoire croate environ onze mois avant le 11 mars 2021, à savoir vers 
avril 2020, et non août 2020. Au vu de ces éléments, le délai d’admission 
de douze mois par les autorités croates était vraisemblablement déjà 
écoulé le 27 juillet 2021, si bien que la Croatie n’était plus compétente pour 
traiter de la demande d’asile de l’intéressé. Le SEM avait ainsi violé la 
maxime inquisitoire concernant la question de la date d'entrée du recourant 
en Croatie en ne sollicitant pas des autorités de ce pays qu’elles transmet-
tent les dates auxquelles celui-ci avait franchi la frontière. S’agissant des 
« push-backs », le recourant a rappelé qu’il avait tenté d’entrer à 16 re-
prises sur le territoire croate, et ce en subissant des violences. Il a notam-
ment reproché à l’autorité inférieure de ne pas s’être basée sur les sources 
disponibles les plus récentes, en particulier en ce qui concerne les vio-
lences policières exercées par les autorités croates et les mauvaises con-
ditions des demandeurs d'asile en Croatie, indiquant des sources récentes. 
Concernant son état de santé, le recourant a indiqué ne pas bien se porter 
psychologiquement et avoir de la peine à dormir (pas plus de deux heures 
par nuit). A cet égard, il avait reçu des tranquillisants et des somnifères de 
la part du médecin, ce qui l’aidait à dormir. Par ailleurs, il avait informé 
l’infirmerie qu’il avait besoin d’un rendez-vous chez un psychiatre en raison 
de son passé, son esprit n’étant pas « tranquille ». En outre, il se sentait 
triste, était dépressif, faisait des crises, souffrait d’insomnies ainsi que de 
pertes de mémoire et ne parvenait pas à « supporter la vie ». Il avait de 
surcroît pensé à se brûler et à s’automutiler avec des cigarettes, précisant 
que l’épisode le plus récent remontait à huit mois (cf. SEM pce 17). Enfin, 
il ressort des documents médicaux (brefs rapports médicaux « F2 » et jour-
naux de soins) que le recourant souffre d’un trouble de stress post-trauma-
tique (PTSD) ainsi que d’insomnie et fait l’objet d’un suivi psychologique, 


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dans le cadre duquel un traitement médicamenteux lui a été prescrit 
(cf. SEM pces 14, 22, 27-29 et 41-43). Selon l’intéressé, ces rapports mé-
dicaux n’étaient toutefois pas suffisamment détaillés pour clarifier son état 
de santé et pouvoir se prononcer sur la base d'une constatation complète 
des faits. Le SEM, qui n’avait pas motivé sa décision à satisfaction de droit, 
avait ainsi violé son droit d’être entendu. 
4.5 En l’espèce, c’est en vain que le recourant tente de tirer un argument 
du fait qu’il n’aurait pas déposé formellement de demande d’asile en Croa-
tie. Il a en effet franchi irrégulièrement – ce qu’il ne conteste pas – la fron-
tière de la Croatie et les autorités de ce pays ont dès lors accepté sa prise 
en charge en vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, si bien que 
sur cette base, ce pays est, prima vista, compétent pour traiter de la pro-
cédure d’asile de l’intéressé. 
Par contre, son argumentation concernant la date à laquelle il aurait franchi 
irrégulièrement la frontière croate, qui serait antérieure au 5 ou 
6 août 2020, n’apparaît pas dénuée de toute vraisemblance au vu des élé-
ments sus-évoqués (cf. consid. 5.2 supra) ; cela soulève ainsi la question 
du respect du délai de douze mois prévu par l’art. 13 par. 1 du règlement 
Dublin III, respectivement de savoir si la Croatie est compétente pour trai-
ter la demande d’asile de l’intéressé. 
Par ailleurs, les mauvais traitements qu’aurait subis le recourant à la fron-
tière croate ont été exposés de manière prima facie crédible et soulèvent 
ainsi la question de savoir si son transfert vers la Croatie serait admissible. 
Il avait en effet déjà expliqué à tout le moins de manière partiellement co-
hérente, lors de ses entretiens Dublin des 2 juin et 30 novembre 2021, avoir 
tenté à plusieurs reprises d'entrer en Croatie depuis la Bosnie, avoir été 
violemment battu par les policiers, notamment croates, et poursuivi par des 
chiens avant d’être refoulé. Il aurait en outre été maltraité, séquestré et 
torturé de manière inhumaine et aurait assisté à la mort d’un migrant, dé-
cédé « suite aux coups reçus » (cf. SEM pces 17 et 61). L’intéressé s’est 
également référé à ces épisodes dans le cadre de son courrier du 15 oc-
tobre 2021 ainsi que de son recours (cf. SEM pce 40 et TAF act. 1 ch. 17 
p. 10). Le Tribunal souligne, à cet égard, que des événements similaires à 
ceux décrits par le recourant ont déjà été thématisés dans deux arrêts du 
TAF, qui critiquaient le fait que le SEM ne se fût pas suffisamment penché 
sur la question de savoir s'il existait des indices de défaillances systé-
miques dans le système d'asile croate et, en particulier, qu'il n’eût pas tenu 
compte de façon défendable des nombreux rapports sur la problématique 
des « push-backs » aux frontières extérieures de la Croatie (cf. arrêts 


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E-3078/2019 du 12 juillet 2019 consid. 5.7 et E-4211/2019 du 9 dé-
cembre 2019 consid. 3.3 et 3.4). 
4.6 En l’occurrence, force est de constater que le SEM n'a pas procédé à 
une clarification complète des faits pertinents dans la présente procédure 
et qu’il n'a traité que de manière sommaire et superficielle les questions 
relatives aux « push-backs » et aux éventuelles défaillances systémiques 
dans le système d'asile et d'accueil croate. Il s’est en effet référé à diffé-
rentes sources d'informations générales, soit à des clarifications de 
l'ambassade de Suisse en Croatie, à la consultation de sources acces-
sibles au public, à des entretiens personnels avec des représentants du 
ministère croate de l'Intérieur, à l'International Office for Migration (IOM), 
aux ONG locales et à d’autres représentations sur place ainsi qu’au service 
de médiation de la République de Croatie. Cependant, il n’y a pas d'indi-
cations plus précises sur ces sources ou sur leur contenu et il est simple-
ment constaté qu'il n'y a pas d'indices de défaillances systémiques, ni de 
risques d'expulsions en chaîne ou de violences systématiques de la part 
des autorités policières croates (cf., également en ce sens, arrêt du TAF 
F-661/2020 du 7 février 2020 p. 4). En outre, on ne saurait ignorer que 
nombre de rapports d’observateurs dénoncent la persistance de sérieux 
problèmes pour les requérants d’asile dans cet Etat, s’agissant de l’accès 
à la procédure, notamment en raison d’éventuels « push-backs ». En ce 
qui concerne les violences policières exercées par les autorités croates et 
les mauvaises conditions des demandeurs d'asile en Croatie, l'instance in-
férieure n’a pas fondé sa décision sur les documents ou rapports les plus 
récents, mais datant du premier semestre 2020 (cf. décision du SEM du 
20 décembre 2021, notamment p. 7). Le SEM n’a, à ce sujet, pas non plus 
procédé à des investigations plus poussées concernant les déclarations 
prima vista cohérentes du recourant, soit notamment le fait d’avoir essayé 
– en vain car il aurait été refoulé – à 16 reprises d’entrer irrégulièrement 
sur le territoire croate, avant d’y parvenir à la 17ème tentative, et d’avoir subi 
à réitérées reprises des violences policières à la frontière croate (séques-
tration pendant des heures sans moyens de subsistance, « lynchages » à 
coups de poings et de matraques, confiscation des effets personnels sans 
restitution ; cf. SEM pces 17, 40 et 61 ; recours ch. 7-8 pp. 7-8, ch. 15 et 
17 p. 10 et ch. 23 p. 12). 
4.7 Dans ces circonstances, l’état de fait a été établi par l’autorité inférieure 
d’une manière insuffisamment précise et empêche le Tribunal de se forger 
une opinion, dans une situation telle que la présente où il est notoire que 
des problèmes d’accès à la procédure ont été dénoncés dans le pays de 


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Page 13 
destination, et également concernant la première date à laquelle le recou-
rant serait entré irrégulièrement sur le territoire croate. 
Il incombera dès lors au SEM de procéder à des mesures d'instruction sup-
plémentaires visant à examiner la question – factuelle – de la première 
date à laquelle le recourant a franchi irrégulièrement la frontière de la Croa-
tie – cas échéant, en consultant les autorités croates – dans la perspective 
d’être en mesure d’apprécier ces éléments et de déterminer quel est l’Etat 
Dublin compétent pour traiter la demande d’asile de l’intéressé. Il incom-
bera également à cette autorité de traiter la question de l’existence éven-
tuels « push backs » à la frontière croate à la lumière de sources récentes 
en la matière (cf., notamment à ce sujet, recours ch. 23 p.12-13). Enfin, 
bien que cet élément ne soit pas, à lui seul, déterminant pour justifier l’ad-
mission du recours, le SEM veillera également à obtenir un certificat médi-
cal détaillé afin de clarifier la situation médical – en particulier psychique 
du recourant. 
4.8 Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision 
du SEM du 20 décembre 2021 pour violation du droit fédéral respective-
ment établissement incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a 
et let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour complément 
d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision 
(art. 61 al. 1 PA). Dans cette mesure, il est superflu d’examiner les autres 
griefs invoqués dans le recours. 
5. 
S’avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considé-
rants, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d'un second 
juge (art. 111 let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
Dans la mesure où il est statué par le présent arrêt, les demandes formu-
lées 
dans 
le 
recours 
tendant 
à 
l’octroi 
de 
l’effet 
suspensif 
(art. 107a al. 2LAsi) et à l’exemption du versement d’une avance de frais 
(art. 63 al. 4 PA) deviennent sans objet. 
6. 
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle déci-
sion, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme 
ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal 


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Page 14 
fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). Partant, 
il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 
La demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est dès lors 
sans objet. 
7. 
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci étant représenté 
par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté 
par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l’art. 102h 
al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi ; cf., notamment, 
arrêt du TAF F-3595/2019 du 18 juillet 2019 p.10). 
(dispositif à la page suivante) 
 
 


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Page 15 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 20 décembre 2021 est annulée et la cause lui est 
renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 
des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, si bien que la demande d’assis-
tance judiciaire partielle est sans objet. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gregor Chatton 
José Uldry 
 
 
Expédition : 
 
 


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Page 16 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant, par l'entremise de son représentant juridique (Recom-
mandé) 
– 
à l’autorité inférieure (ad dossier n° de réf. N […]) 
– 
au Service de la population du canton de Vaud (en copie).