bvger · E-4327/2017 · 2017-09-29 · fr
E-4327/2017

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-4327/2017
Arrêt du 29 septembre 2017
Composition
Sylvie Cossy (présidente du collège),
François Badoud, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,
Sébastien Gaeschlin, greffier.
Parties
A._______, né le (...),
Syrie,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi (réexamen) ;
décision du SEM du 18 juillet 2017 / N (...).
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse, à l'aéroport de Genève, par A._______, le 10 août 2016,
la décision du 20 septembre 2016, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile et a prononcé le transfert l'intéressé vers le Royaume-Uni, en tant qu'Etat responsable de l'examen de sa demande de protection,
l'arrêt du 20 octobre 2016 (référence / E-6077/2016), par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré le recours irrecevable,
la demande du 3 novembre 2016, régularisée le 10 novembre 2016, dans laquelle l'intéressé a demandé au SEM le réexamen de sa décision du 20 septembre 2016,
la décision du 16 novembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté sa demande de reconsidération,
l'avis du 23 février 2017, par lequel l'office (...) a informé le SEM que l'intéressé n'avait pas été trouvé à son domicile, le 20 février 2017, date prévue par le plan de vol prévoyant les modalités de son transfert vers le Royaume-Uni,
la requête du 23 février 2017 du SEM aux autorités britanniques, tendant à la prolongation de 18 mois du délai de transfert de l'intéressé, du fait de sa disparition, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),
la requête du 24 juin 2017, par laquelle l'intéressé a demandé au SEM un nouveau réexamen de la décision du 20 septembre 2016,
la décision du 18 juillet 2017, expédiée le 19 et notifiée le 20 juillet 2017, par laquelle le SEM a rejeté sa demande de reconsidération et l'a informé qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif,
la nouvelle demande de reconsidération du 17 juillet 2017, par laquelle le recourant a demandé le réexamen de la décision du 20 septembre 2016, le délai de transfert vers le Royaume-Uni étant échu,
la décision incidente du 26 juillet 2017, par laquelle le SEM a imparti au recourant un délai au 11 août 2017 afin de s'acquitter d'un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, faute de quoi il ne sera pas entré en matière sur sa demande de reconsidération,
le recours interjeté, le 2 août 2017, à l'encontre de la décision du 18 juillet 2017, concluant à son annulation et à « l'arrêt du transfert au Royaume-Uni »,
la suspension provisoire de l'exécution du transfert (art. 56 PA) prononcée par le Tribunal, le 3 août 2017,
la décision incidente du 10 août 2017, par laquelle le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours du 2 août 2017,
le courrier de l'intéressé du 17 août 2017, par lequel il a adressé un rapport médical du 2 août 2017,
la réponse du SEM du 6 septembre 2017, envoyée pour information au recourant,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi),
qu'en l'espèce, la demande de l'intéressé, du 24 juin 2017, en tant qu'elle conclut à la réouverture de la procédure d'asile au niveau national, constitue une demande de réexamen de la décision de non-entrée en matière rendue à son encontre, le 20 septembre 2016,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause,
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, à l'exception de la conclusion formulée par l'intéressé dans son courrier du 17 août 2017, visant à faire interdiction à la police de le placer en détention administrative en vue du renvoi, qui sort manifestement de l'objet de la contestation tel que défini par la décision du 18 juillet 2017,
que la demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue aux art. 111b à 111d LAsi,
que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen,
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une telle demande que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas de dépôt de moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à un arrêt sur recours, ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (ATAF 2013/22 consid. 3.1-13 ; 2010/27 consid. 2.1 et références citées),
que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer- ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,
que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222),
qu'en effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.),
qu'en l'occurrence, l'intéressé a fait valoir comme faits nouveaux importants, dans sa demande du 24 juin 2017, que, conformément à l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, le Royaume-Uni ne serait plus compétent pour traiter sa demande d'asile du fait de son séjour de plus de douze mois en Suisse et d'une détérioration de l'état de santé de sa mère, B._______, et de sa soeur, C._______, et du fait qu'il prend soin d'elles,
que, dans sa décision du 18 juillet 2017, le SEM a retenu que le délai de transfert avait été prolongé en raison de la disparition de l'intéressé, conformément à l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, et qu'en conséquence, le Royaume-Uni restait compétent pour examiner sa demande d'asile,
que le SEM a précisé que l'invocation de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III et celle d'un délai de douze mois ne lui étaient d'aucun secours,
que dite autorité a aussi relevé que l'intéressé, sa mère et sa soeur étaient tous les trois tenus de quitter la Suisse pour se rendre au Royaume-Uni et qu'il n'était par conséquent pas empêché de fournir un soutien à ces personnes,
qu'il a aussi observé que le recourant ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un rapport de dépendance au sens de l'art. 16 du règlement Dublin III, dans la mesure où l'examen de sa demande d'asile et de celles de sa mère et de sa soeur ne relevaient pas d'Etats distincts,
que, dans son recours du 2 août 2017, l'intéressé a aussi invoqué que le délai de six mois pour la reprise en charge par le Royaume-Uni était arrivé à échéance et que la Suisse était désormais compétente pour traiter sa demande d'asile,
qu'il a fait valoir que la prolongation du délai de transfert n'avait pas lieu d'être car il s'était toujours tenu à la disposition des autorités suisses en matière d'asile,
que cette question n'a pas été tranchée en l'espèce, le SEM n'ayant pas encore traité cette demande qui fait l'objet de la demande de réexamen du 17 juillet 2017,
que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),
que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification, art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7),
qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées),
qu'une fois un Etat déclaré compétent, seul l'art. 29 du règlement Dublin III permet de modifier cette compétence,
que l'invocation de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III ne permet ainsi pas, à ce stade de la procédure, de remettre en cause la compétence du Royaume-Uni,
que partant, le Royaume-Uni reste l'Etat compétent, sous réserve de la décision du SEM sur la demande de réexamen du 17 juillet 2017 et d'un éventuel recours,
que A._______ invoque aussi l'état de santé défaillant de sa mère, B._______, et de sa soeur, C._______ et l'assistance qu'il leur apporte pour s'opposer à son transfert,
qu'il ressort de plusieurs documents médicaux datés du 30 novembre 2016, du 27 janvier 2017, du 10 avril 2017, du 12 mai 2017 et du 15 août 2017, que sa présence aux côtés de sa soeur et de sa mère est nécessaire,
que les recours de ces dernières (références / E-4329/2017 ; E-4328/2017) sont également tranchés, ce jour, et ont été admis, le SEM étant invité à clarifier la question de leur aptitude à être transférées au regard de leur état de santé,
que le SEM n'a jamais examiné l'application de l'art. 16 du règlement Dublin III au motif que le recourant était transféré dans le même Etat que sa mère et sa soeur,
que si le SEM devait arriver à la conclusion que la mère et la soeur du recourant ne sont pas aptes à être transférées et faire application de la clause de la clause de souveraineté (art. 17 règlement Dublin III) en lien avec l'art. 3 CEDH, la famille risquerait d'être séparée,
qu'ainsi, il appartiendrait au SEM d'examiner, cas échéant, si les conditions de l'art. 16 et de l'art. 17 du règlement Dublin III seraient remplies en l'espèce,
qu'il se justifie dans l'intervalle, au vu de la situation médicale de la soeur et de la mère du recourant et du soutien que leur apporte ce dernier, de laisser les personnes concernées ensemble (principe de l'unité de la famille posé au ch. 16 du préambule du règlement Dublin III),
qu'au vu de ce qui précède, le présent recours doit également être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision,
que l'intéressé ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 3 PA),
que conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,
qu'en l'espèce, l'intéressé a agi en son nom et n'a pas fait valoir de frais de représentation ni d'autres frais indispensables et relativement élevés occasionnés par le litige,
qu'il n'y a en conséquence pas lieu de lui allouer des dépens,
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
2. La cause est renvoyée au SEM pour une nouvelle décision au sens des considérants.
3. Il n'est pas perçu de frais.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège :
Le greffier :
Sylvie Cossy
Sébastien Gaeschlin
Expédition :