bvger · D-5535/2019 · 2019-09-23 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 23 septembre 2019

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5535/2019 
 
 
A r r ê t d u 4 n o v e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Yanick Felley (président du collège), 
Gérald Bovier, Susanne Bolz-Reimann, juges, 
Christian Dubois, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Iran, 
représenté par Me Olivier Bigler, avocat, 
BDM avocat SARL, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 23 septembre 2019 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
En date du (…), A._______, ressortissant iranien d’ethnie farsi, a demandé 
l’asile à la Belgique, laquelle a prié la Suisse de prendre en charge le 
prénommé. Le 11 février 2016, cette dernière a reconnu sa compétence. 
Le 23 mars 2016, l’intéressé a présenté une demande d’asile au centre 
d’enregistrement et de procédure (actuellement, centre fédéral pour 
requérants d’asile [CFA]) de Chiasso). 
B. 
Entendu sommairement audit centre, en date du 30 mars 2016, le 
prénommé a dit être né et avoir vécu dans la ville d’Ahwaz, capitale de la 
province du Khouzistan. Il a indiqué avoir, le (…) 2015, quitté légalement 
l’Iran par le vol Téhéran – Düsseldorf en se servant de son propre 
passeport iranien délivré le (…) 2015, qui contenait sa photographie et ses 
données personnelles. Il a ajouté avoir obtenu, en date du (…) 2015, 
auprès de l’Ambassade de Suisse en Iran, un visa d’entrée, valable du (…) 
au (…) 2015. L’intéressé a allégué s’être rendu en voiture à Bruxelles 
après son arrivée à Düsseldorf. A son arrivée en Belgique, son passeport 
aurait été pris par le passeur. 
C. 
Auditionné sur ses motifs d’asile, le 25 août 2017, A._______ a exposé 
avoir entamé des études en ingénierie d’électronique auprès de l’université 
islamique de la ville de B._______, le (…) 2009. Durant les 
rassemblements de protestation dirigés contre les résultats de l’élection 
présidentielle iranienne de cette année-là, il serait resté apolitique et 
n’aurait en particulier pas participé aux manifestations estudiantines contre 
le régime islamique. Convoqué plusieurs fois par les services de sécurité 
qui lui auraient reproché (à tort) d’avoir pris part à ces manifestations, 
il aurait finalement été invité par eux à quitter l’université, sous peine de 
voir son dossier transmis au procureur. Le requérant aurait alors 
abandonné ses études, au mois de (…) 2010. Du (…) 2011 au (…) 2014, 
il aurait accompli son service militaire pendant lequel il aurait notamment 
été témoin de viols commis sur des jeunes filles et parfois même aussi sur 
de jeunes garçons. Ses protestations contre de tels actes lui auraient valu 
plusieurs périodes de détention et auraient même provoqué une 
prolongation de deux ans de son service, initialement prévu pour durer 18 
mois. Une fois libéré des drapeaux, A._______ aurait géré un café (coffee 
shop) à Ahwaz avec un ami converti au christianisme. Celui-ci aurait 
également été lié d’amitié avec le frère du requérant, dénommé 


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C._______, lui-même exilé depuis 2011 ou 2012 en Belgique, en raison de 
sa conversion à la religion chrétienne. A partir de (…) 2014, l’intéressé 
aurait 
intégré 
des séances 
confidentielles 
de 
discussion 
sur le 
christianisme organisées (…) à (…) fois par semaine dans les locaux de 
son café, après la fermeture, auxquelles (…) à (…) personnes de confiance 
auraient habituellement pris part. Le (…) 2014, A._______ se serait à son 
tour converti au christianisme. De la fin (…) au début (…) 2015, il aurait 
visité pendant (…) jours son frère C._______ grâce à un visa de tourisme 
Schengen obtenu auprès de l’Ambassade de Suisse en Iran. Le (…) 2015, 
il serait allé avec un ami chercher de la nourriture pour les participants 
de l’une 
des 
séances 
de 
discussion 
susvisées. 
A leur retour, 
ces deux personnes auraient aperçu des militaires et des policiers devant 
le café. Quelques heures plus tard, le requérant serait parti en taxi 
chez son cousin paternel, à Isfahan. 
Sur les conseils pressants de son frère C._______, il aurait quitté l’Iran 
pour Düsseldorf, en date du (…) 2015, à partir de l’aéroport de Téhéran, 
en compagnie d’un couple mixte irano-européen de passeurs mandatés 
par son cousin, qui lui auraient procuré le billet d’embarquement et un 
passeport d’emprunt dont il aurait ignoré le contenu. A._______ a expliqué 
que son passeport original iranien avait été remis par lui-même ou par 
l’intermédiaire de son cousin (selon les versions) à ces passeurs qui 
auraient, eux, repris son passeport d’emprunt à son arrivée en Belgique. 
Le prénommé a ajouté que, (…) jours après l’intervention des policiers 
ou des militaires au café, des agents en civil de la police ou de l’Etelaat 
(Ministère 
du Renseignement) 
avaient demandé 
à 
ses 
parents 
où il se trouvait. En raison de l’opposition de sa mère, ils auraient toutefois 
renoncé à pénétrer dans le domicile familial. Le requérant a allégué être 
membre de l’Eglise (…) et avoir été baptisé le (…) 2016. Il a précisé que 
ses parents, bénéficiaires d’un visa Schengen de trois mois échéant au 
(…) 2017, lui avaient rendu visite en Suisse, ainsi qu’à son frère vivant en 
Belgique. Il a produit un certificat de baptême, daté du (…) 2016, une lettre 
du Pasteur Principal D._______ détaillant notamment ses activités pour 
dite Eglise, rédigée le (…) 2017, ainsi qu’une carte attestant l’achèvement 
de son service militaire. 
D. 
Par 
décision 
du 
23 
septembre 
2019, 
notifiée 
le 
lendemain, 
l’autorité inférieure a refusé à A._______ la qualité de réfugié et l’asile au 
motif que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux exigences de haute 
probabilité posées par la loi ni aux conditions mises à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié. 


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Elle a en premier lieu relevé qu’en dépit de ses liens étroits avec 
C._______ et de leur conversion commune au christianisme, l’intéressé 
avait exposé tout ignorer des événements ayant amené son frère à fuir 
l’Iran et avait même ajouté qu’il ne s’était pas « autrement intéressé plus 
que ça » aux raisons d’une telle fuite. L’autorité inférieure a dès lors jugé 
« illogique » que le requérant n’ait pas cherché à obtenir davantage 
d’informations de son frère sur les persécutions subies par ce dernier après 
sa propre conversion au christianisme alors qu’il avait dit avoir lui aussi 
embrassé la foi chrétienne en pleine connaissance des dangers liés à une 
telle conversion. Elle en a déduit que pareille méconnaissance du parcours 
religieux de C._______ démontrait que l’intéressé n’avait pas eu 
le sentiment de courir de risques en Iran à cause de son changement de 
religion. Compte tenu de la durée de validité (…) de son visa, dite autorité 
s’est également étonnée que A._______ ne soit resté chez son frère que 
seulement (…), lors de son séjour en Belgique de (…) 2015. 
Le SEM a ensuite jugé peu plausible qu’au moment de son départ final 
d’Iran du mois de (…) 2015, le prénommé n’ait pas prêté attention à sa 
carte d’embarquement ni n’ait ouvert son passeport d’emprunt 
sous prétexte que sa consultation aurait pu attirer l’attention des personnes 
se trouvant autour de lui. Dit secrétariat d’Etat a également estimé 
invraisemblable que les agents censés rechercher A._______ (…) jours 
après l’intervention de la police au café n’aient pas pénétré dans le 
domicile de sa famille en raison du refus de sa mère de les y laisser entrer. 
Il a par ailleurs observé que l’obtention, par les parents du prénommé, 
d’un visa d’entrée dans l’espace Schengen, valable de (…) à (…) 2017, 
leur séjour subséquent en Belgique sur invitation de leur fils C._______, 
ainsi que leur franchissement sans difficulté apparente des contrôles de 
sécurité iraniens à l’occasion de leur visite en Europe, rendaient peu 
crédible l’existence d’éventuelles recherches de la part des organes de 
sécurité iraniens contre A._______ ou C._______. 
En second lieu, l’autorité inférieure a fait remarquer qu’entre la fin de son 
service militaire en (…) 2014 et l’événement du (…) 2015, censé avoir 
provoqué son départ définitif vers l’Europe, en (…) 2015, A._______ n’avait 
pas exercé d’activités politiques ni n’avait eu de problèmes avec l’Etat 
iranien ou des tiers. Elle a en donc notamment déduit que la fuite du 
prénommé de son pays n’était pas liée à la cessation de ses études 
universitaires ou aux ennuis vécus durant son service militaire. 
 


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Se référant à la jurisprudence du Tribunal et de la Cour européenne 
des droits de l’homme en la matière, le SEM a pour le reste considéré 
qu’au regard de sa pratique paisible et discrète de sa foi chrétienne 
après son arrivée en Suisse, le degré d’exposition du requérant au 
christianisme n’était pas susceptible d’attirer l’intérêt des autorités 
iraniennes sur sa conversion et sa nouvelle religion. 
Dans cette même décision du 23 septembre 2019, le SEM a, enfin, 
ordonné le renvoi de A._______ et en a prononcé l’exécution, qualifiant 
cette mesure de licite, possible, et raisonnablement exigible. Sur ce dernier 
point, il a en particulier noté que le prénommé était jeune, en bonne santé, 
et qu’il disposait d’un réseau familial en Iran. 
E. 
Par acte du 22 octobre 2019, assorti d’une demande de dispense du 
paiement des frais et de l’avance des frais de procédure, A._______ a 
recouru contre cette décision. Soulignant la répression sévère exercée par 
le régime islamique iranien contre les anciens musulmans convertis au 
christianisme, qualifiés par lui d’apostats, le prénommé a en substance 
répété qu’un renvoi en Iran l’exposerait à des mauvais traitements du fait 
de ses activités religieuses, en Europe, de chrétien converti. Il a rappelé 
les viols dont il avait été le témoin pendant son service militaire et expliqué 
que ces événements traumatisants l’avaient brisé psychiquement. Ils 
auraient été le point de départ de sa recherche spirituelle l’ayant mené à 
sa conversion au christianisme. C’est donc à tort, selon lui, que le SEM se 
serait limité à évoquer les « événements désagréables » vécus durant ce 
service sans débattre plus avant du rôle joué par eux dans son adoption 
finale de la religion chrétienne. 
L’intéressé a produit un bordereau de pièces (cf. index du recours 
numéroté de 1 à 23) incluant plusieurs rapports d’organisations inter-
nationales 
relatifs 
à 
la 
situation 
des 
chrétiens 
en 
Iran, 
plusieurs photographies et lettres afférentes à son baptême du (…) 2016 
et à sa participation en Suisse aux activités de l’Eglise (…), accompagnées 
des copies de deux certificats médicaux iraniens et de divers courriers et 
pétitions de soutien en sa faveur. 
F. 
Par décision incidente du 4 mars 2020, le juge instructeur a, d’une part, 
rejeté la demande de dispense du paiement des frais et de l’avance des 
frais de procédure du 22 octobre 2019 et a imparti à A._______ un délai 
au 19 mars 2000 pour s’acquitter du montant de 750 francs, à titre de 


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garantie desdits frais. Il a, d’autre part, invité le prénommé à préciser, dans 
le même délai, si son recours visait uniquement la reconnaissance de la 
qualité de réfugié ou s’il tendait également à contester le refus de l’asile. 
G. 
Par courrier du 13 mars 2020, le recourant a expliqué qu’à la suite de son 
abandon progressif de la foi musulmane, lui-même consécutif au 
traumatisme subi lors de son service militaire, il s’était fait baptiser après 
son arrivée en Suisse. Il a en conséquence demandé à faire vérifier 
si le renvoi ordonné par le SEM violait « les garanties internationales ». 
H. 
Ce même 13 mars 2020, l’intéressé a réglé l’avance de frais exigée par le 
juge instructeur. 
I. 
Invitée par le Tribunal à prendre position sur le recours, l’autorité inférieure 
a répondu, par acte du 22 juillet 2020, transmis avec droit de réplique à 
A._______. Elle a tout d’abord noté que les rapports sur la situation 
générale en Iran joints au mémoire de recours ne se rapportaient pas à la 
situation personnelle du prénommé. Elle a également observé que les 
risques de persécutions invoqués n’étaient étayés par aucun fait se 
rapportant au cas individuel et concret du recourant. Elle a ajouté à ce 
propos que, ni les événements vécus lors de son service militaire, 
ni l’accusation de participation aux manifestations anti-gouvernementales 
de 2009, restée sans suite, n’avaient entraîné pour l’intéressé de 
problèmes pertinents en matière d’asile. Constatant que les problèmes de 
santé relatés dans les deux documents médicaux produits au stade du 
recours remontaient à cinq, respectivement huit ans, le SEM a relevé qu’en 
audition sur les motifs d’asile, A._______ n’avait signalé aucun problème 
de santé. 
J. 
A._______ s’est déterminé, par lettre du 24 août 2020. Il a livré une copie 
d’une décision du Commissariat de Belgique pour les réfugiés et apatrides 
reconnaissant la qualité de réfugié à son frère C._______. Il a fait valoir 
que cette décision justifiait de lui reconnaître à son tour la qualité de 
réfugié, dans la mesure où il était, comme son frère, un apostat converti au 
christianisme. Le recourant a produit, avec sa traduction en français, la 
copie d’un certificat médical laissant apparaître qu’il avait suivi, du (…) 
au (…) 2014, un traitement pour syndrome de stress-posttraumatique. 


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K. 
Par lettre du 26 novembre 2020, l’intéressé a déposé, avec sa traduction 
en français, une copie du procès-verbal (cf. après, pv) de l’audition de son 
frère C._______ par les autorités belges compétentes. 
L. 
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 
dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 A._______ ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019, 
la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 
transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 
1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 
SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas 
dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
Il est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours et statue 
de manière définitive, en l’absence in casu de demande d'extradition de la 
part de l’Etat iranien dont l’intéressé dit vouloir se protéger (art. 83 let. d 
ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 
1.4 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
de 30 jours prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA, resp. 108 al. 1 aLAsi), 
le recours est recevable. La question de savoir s’il porte uniquement sur la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ou s’il tend également à l’obtention 
de l’asile peut demeurer indécise pour les motifs exposés plus en détail ci-
dessous (cf. consid. 9 infra). 
1.5 Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (art. 106 al. 2 LAsi), 
le Tribunal est compétent pour traiter des recours ayant pour motifs la 


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violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 
du pouvoir d’appréciation et pour établissement inexact ou incomplet de 
l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), le contrôle de l’opportunité étant, 
lui, exclu, en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile, conformément 
à la disposition précitée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 
[non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 
moment où il statue lorsqu’il est saisi d'un recours contre une décision du 
SEM, rendue en matière d'asile (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec 
réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la 
région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé 
(ou non) des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 et 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 
Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et 
art. 62 al. 4 PA) et peut donc admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation 
différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 
consid. 2.2 p. 348 s.; ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et ATAF 2009/57 
consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 
2. 
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le 
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi ; cf. également 
ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière 
d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer 
les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays 
d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre 
ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant 
que personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un 
autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 
et réf. cit. ; ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 


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3. 
De jurisprudence constante, l’art. 3 LAsi distingue entre les personnes qui 
ont déjà subi personnellement, d'une manière ciblée, une persécution 
avant la fuite de leur pays en raison de motifs liés à la race, la religion, 
la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des 
opinions politiques et celles qui craignent à juste titre d’en subir une telle, 
dans un avenir prévisible, en cas de retour dans leur pays d'origine 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). Si la persécution a déjà été subie avant le 
départ, il faut qu’une possibilité de protection interne soit exclue (cf. ATAF 
2011/51 consid. 8.6) et qu’il existe encore un besoin de protection actuel 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2). A ces conditions, 
est présumée la persistance d’une crainte objectivement fondée d’une 
répétition de la persécution en cas de retour au pays. En revanche, lorsque 
la fuite du pays a été causée par la crainte d’une persécution future, même 
à bref délai, le Tribunal tient compte des éléments de fait personnels, 
établis et pertinents exclusivement au regard de la situation dans le pays 
d’origine telle qu’elle se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 
2012/21 consid. 5, ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1). 
En procédant alors de la sorte, il prend en considération l'évolution de la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, respectivement 
depuis le prononcé de la décision attaquée. 
4. 
Selon la jurisprudence toujours, l’asile n’est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré 
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision 
(ou, sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). Concernant les 
personnes victimes d’une persécution avant la fuite de leur pays, un risque 
sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en 
l’absence de possibilité de refuge interne (cf. consid. 3 supra). 
Pareille présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité 
temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze 
mois) ou matériel (changement objectif de circonstances). Le lien temporel 
de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu 
lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière 
persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la 
dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, 
ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons 


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personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. ATAF 2011/50 consid. 
3.1.2.1). 
5. 
La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 
contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 
et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 
comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et 
réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions a des raisons d'avoir une crainte 
subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté 
(cf. ibidem). 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (ibid.). 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
6. 
Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 


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correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer ancrée à l’art. 8 LAsi. 
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-
ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 
les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 
l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 
il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance 
en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, 
ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 
consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.). 
Selon la jurisprudence de l’ancienne Commission de recours en matière 
d’asile (cf. JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), 
qui est toujours d'actualité (cf. p. ex. ATAF-2009/51 consid. 4.2.3 p. 743), 
le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition au CEP, mais invoqués 
plus tard en audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en 
doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. 
7. 
7.1 En l’occurrence, A._______ a indiqué avoir quitté une première fois 
l’Iran durant (…) jours, du (…) au (…) 2015, dans le but de revoir son frère 


D-5535/2019 
Page 12 
C._______ en Belgique. Pour mener ce voyage-là en Europe par la voie 
aérienne, la plus surveillée qui soit, le prénommé a dit s’être servi de son 
propre passeport muni d’un visa Schengen d’une durée de (…) ou (…) 
jours (selon les versions). Lors des franchissements des contrôles 
aéroportuaires iraniens, il ne semble de surcroît pas avoir été arrêté, 
interrogé ou même inquiété de quelque manière que ce soit, tant lors de 
son départ qu’à son retour en Iran. 
Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que A._______ ne se trouvait 
pas dans le collimateur des autorités iraniennes avant l’intervention 
alléguée des militaires et des policiers devant son café, en date du (…) 
2015. Au demeurant, s’il avait, (…), lors de son premier séjour en Belgique, 
nourri une crainte subjective fondée de persécutions, il ne serait 
assurément pas revenu en Iran et aurait demandé l’asile à la Belgique, 
voire à un autre Etat européen environnant, en se prévalant notamment 
des éléments invoqués à l’appui de sa présente procédure d’asile en 
Suisse, comme par exemple ses problèmes prétendument vécus durant 
ses études et son service militaire, sa conversion au christianisme et 
la répression exercée contre les apostats iraniens amplement décrite dans 
son mémoire de recours (cf. p. 2 à 9). 
Pendant son audition sommaire (cf. pv du 30 mars 2016, p. 5 s., ch. 4.02 
et 5.01), l’intéressé a par ailleurs affirmé être parti légalement d’Iran, 
en date du (…) 2015, par le vol Téhéran - Düsseldorf, avec son propre 
passeport, obtenu (…) 2015, qui venait à échéance au (…) 2020 et qui 
contenait sa photo, ses données personnelles, ainsi qu’un visa valable. 
En audition 
sur 
les 
motifs 
d’asile, 
le recourant 
a 
cependant 
considérablement modifié cette première version en déclarant avoir quitté 
son pays, par le vol susmentionné, en compagnie de deux passeurs qui lui 
auraient en particulier procuré le passeport d’emprunt utilisé lors de ce 
voyage, dont il a dit ne pas connaître le contenu. 
Pour justifier les importantes divergences dans ses déclarations sur les 
circonstances de son départ final d’Iran (cf. pv d’audition du 25 août 2017, 
p. 20 s. rép. aux quest. nos 142 à 148), A._______ a affirmé que l’interprète 
avait commis des erreurs de traduction portant sur sa description du 
passeport employé durant ce départ et lui aurait demandé à plusieurs 
reprises de les corriger. Celui-ci lui aurait alors répondu avoir procédé aux 
rectifications requises mais ne l’aurait en réalité pas fait. 
 


D-5535/2019 
Page 13 
En l’occurrence, cette explication doit être rejetée. En effet, la lecture 
du procès-verbal du 30 mars 2016 révèle que l’audition sommaire 
du prénommé s’est effectuée dans sa langue maternelle farsi et non en 
italien, comme allégué ultérieurement en audition sur les motifs d’asile 
(cf. pv p. 20 rép. à la quest. 143 « … Je venais d’arriver en Suisse, c’était 
en italien.. »). Par sa signature apposée au terme de l’audition sommaire, 
l’intéressé a en outre reconnu que le procès-verbal correspondait à ses 
déclarations, qu’il en avait pleinement saisi le contenu, qu’il n’avait pas 
d’autre observation complémentaire à émettre et a répété avoir très bien 
compris l’interprète et plus particulièrement les traductions en farsi de ce 
dernier. En l’absence de critique par l’auditeur du déroulement de l’audition 
du 30 mars 2016 précitée, le Tribunal ne perçoit dès lors aucun élément 
concret permettant de penser que l’interprète ait traduit de manière 
erronée les indications alors données par A._______ sur le passeport 
utilisé lors de son départ final d’Iran, le (…) 2015. 
La démarche de l’interprète visant à dissuader l’intéressé, lors de dite 
audition, de relater l’emploi d’un faux passeport durant son départ sous 
prétexte que ce n’était « pas bon pour ce dossier » (sic), telle qu’invoquée 
en audition sur les motifs d’asile (cf. pv du 25 août 2017, p. 20, rép. à la 
quest. no 142) apparaît, quant à elle, peu cohérente et, partant 
peu vraisemblable, dans la mesure où la description par le recourant, 
en audition sommaire, d’un franchissement des contrôles aéroportuaires 
iraniens avec son propre passeport et ses propres données d’identité, 
en lieu et place d’un passeport d’emprunt camouflant son identité véritable, 
rendait moins concevable encore l’hypothèse d’éventuelles recherches 
des services de sécurité iraniens dirigées contre lui. 
Au surplus, l’ignorance par A._______ des données contenues dans son 
passeport d’emprunt et son billet d’embarquement (selon la version 
donnée en audition sur les motifs d’asile) peut difficilement être admise car 
elle faisait, pour lui-même et ses passeurs prétendus, courir le risque d'être 
démasqués en cas de contrôle d'identité inopiné du prénommé par les 
services de sécurité aéroportuaires iraniens. 
Au regard des éléments d’invraisemblance retenus ci-dessus, le Tribunal 
ne juge pas crédible la narration par l’intéressé, en audition sur les motifs 
d’asile, des circonstances de sa fuite d’Iran du (…) 2015, prétendument 
consécutive à l’intervention alléguée des militaires et des policiers dans 
son café-restaurant, en date du (…) 2015. 


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Page 14 
Plus globalement, le peu d’intérêt de A._______ pour le parcours religieux 
de son frère, déjà souligné à bon droit dans le prononcé querellé (cf. let. D 
supra, 2ème parag.), laisse planer de sérieux doutes sur la réalité ou, à tout 
le moins, l’ampleur de l’adhésion à la foi chrétienne en Iran invoquée par 
le recourant, et partant, sur sa participation alléguée à plusieurs séances 
hebdomadaires consacrées au christianisme dans son café-restaurant 
(cf. let. C supra). Il convient, enfin, d’observer qu’après l’accomplissement 
de son service militaire, A._______ ne semble plus avoir été ennuyé par 
les autorités iraniennes avant la descente policière et militaire prétendue 
dans son café du (…) 2015. Hormis la visite alléguée de la police du (…) 
2015, les parents du prénommé ne semblent, de leur côté, plus avoir été 
questionnés ou même avoir été inquiétés à son sujet par les organes de 
l’Etat iranien, notamment lors de leur visite de leurs deux fils apostats en 
Europe, en 2017 (cf. let. D supra, parag. 3). 
7.2 Vu ce qui précède, le Tribunal, sans exclure catégoriquement un 
commencement d’attirance de l’intéressé pour la religion chrétienne avant 
son arrivée finale en Europe, considère que les motifs d’asile invoqués, 
en ce qu’ils se rapportent aux événements censés avoir été à l’origine de 
son départ définitif d’Iran du (…) 2015, ne satisfont, ni aux exigences de 
haute probabilité de l'art. 7 LAsi, ni aux conditions mises à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. 
8. 
8.1 Cela étant, il reste à examiner si, du fait de ses activités religieuses et 
du comportement qu’il prétend avoir adopté en Suisse après son départ 
d’Iran, A._______ peut valablement se prévaloir de motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite pour fonder sa qualité de réfugié. 
8.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 
considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 
cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 
du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 
lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 
postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. 


D-5535/2019 
Page 15 
Pour déterminer s’il convient de reconnaître l’existence de motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d’un 
ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par 
celui-ci, il sied en particulier d’examiner – autant que possible – le degré 
de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal 
E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. et jurisp. cit.). De manière générale, 
la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, 
au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la connaissance 
des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour (cf. ATAF 
2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1). 
Selon la jurisprudence toujours, seules en général les personnes exerçant 
une activité importante au sein de leur église, ou qui se livrent au 
prosélytisme, font face à un risque accru de traitements contraires à l’art. 3 
LAsi en Iran, alors que la pratique paisible et discrète de la foi y reste en 
principe sans conséquence (cf. arrêts du Tribunal D-1612/2020 
du 11 octobre 
2022 
consid. 
7.3 
et 
E-2387/2020 
consid. 
8.11 
des 11 octobre, respectivement 20 septembre 2022, avec réf. cit.). 
8.3 
8.3.1 En l’occurrence, l’intéressé invoque essentiellement son baptême du 
28 août 2016 (cf. certificat du même jour) et sa pratique de la foi chrétienne 
depuis son arrivée en Suisse pour justifier sa crainte prétendue 
de persécution future. 
A l’appui de ses allégués, le recourant a produit divers documents attestant 
ses activités religieuses postérieures à son installation en Europe et plus 
particulièrement son implication au sein de l’Eglise (…) après son arrivée 
en Suisse (voir p. ex. let. C supra [dern. parag.] et les pièces nos 15 à 22 
et 23 du bordereau joint au mémoire de recours). 
Pour les raisons déjà explicitées ci-dessus (cf. consid. 7 supra), le Tribunal 
rappelle que A._______ n’a pas rendu vraisemblable qu’il aurait été dans 
le collimateur des autorités, notamment pour des motifs religieux, avant 
son départ final d’Iran du 12 novembre 2015. En outre, sa pratique de la 
foi chrétienne, pour autant qu’elle soit parvenue à la connaissance des 
autorités iraniennes – ce qui n’apparait en l’état pas établi ou même 
hautement probable – n’est, en tout état de cause, pas de nature à 
démontrer l’existence, in casu, d’une crainte fondée de persécution 
déterminante en matière d’asile. En effet, comme cela ressort des pièces 


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Page 16 
ici déposées (cf. consid. 8.3.1 supra), A._______ a pratiqué sa foi 
chrétienne en Suisse, dans le cercle restreint de ses coreligionnaires, sans 
toutefois exercer de responsabilité particulière dans ce cadre ou exercer 
des activités prosélytes de grande ampleur, notamment au-delà de ce 
cercle. Le dossier ne laisse pas non plus apparaître, avec un haut degré 
de probabilité, qu’une fois de retour en Iran, le prénommé pourrait être 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, du fait de sa 
conversion, puis de sa pratique de sa nouvelle religion chrétienne, rien ne 
permettant à cet égard de penser qu’il serait contraint de modifier à son 
retour d’une quelconque manière son comportement social en vue de 
cacher ses croyances (cf. arrêt de référence du Tribunal E-9323/2016 du 
24 mai 2018 consid. 4 et 5 ; arrêt de la Cour européenne des droits de 
l’homme [CourEDH] A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019, requête 
n° 32218/17 § 48 ss). 
8.3.2 Dans ces conditions, A._______ ne présente pas, du fait de sa 
conversion au christianisme et de ses activités religieuses en Suisse, un 
profil tel qu’il soit susceptible, en cas de renvoi dans son pays d’origine, 
d’attirer l’attention des autorités iraniennes et d’engendrer, de leur part, 
un comportement tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. En conséquence, 
le recours doit également être rejeté, en ce qu’il tend à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs au départ du 
prénommé d’Iran. 
9. 
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu'il est dirigé contre 
le refus de la qualité de réfugié. Dans la mesure où pareille qualité n’est 
pas donnée in casu, le recourant ne peut obtenir l’asile (art. 2 LAsi). 
Son recours devrait donc être rejeté sous cet angle, dans l’hypothèse où 
la réponse quelque peu ambiguë du mandataire à ce sujet (cf. let. G supra) 
permettrait 
de 
conclure 
qu’il 
porte 
également 
sur 
ce 
point, 
question pouvant demeurer indécise, en l’état. 
10. 
10.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
10.2 En l’espèce, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, aucune des 
conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 


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Page 17 
à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence 
notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 
d’établissement. 
11. 
11.1 
Concernant ensuite l’exécution du renvoi, il sied de rappeler qu’en dates 
des 1er janvier et 1er mars 2019, la LEtr a été révisée et renommée loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20). En vertu de 
l'art. 83 al. 1 LEI (applicable de par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), 
le SEM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 
lorsqu'elle 
est 
licite, 
raisonnablement 
exigible 
et 
possible. 
Les trois conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en 
application de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative : il suffit que 
l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté 
(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 
11.2 En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 
du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 
probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 
exigible au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée). 
12. 
12.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. 
Cette règle vise l'étranger reconnu comme réfugié ou pouvant démontrer 
qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention 
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message 
du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 
(APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 


D-5535/2019 
Page 18 
S’agissant plus particulièrement du degré de la preuve de traitements 
contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour 
européenne des droits de l’homme souligne que la personne se prévalant 
de l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle 
un véritable risque concret et sérieux ("real risk") d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi 
une violation de l'art. 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau 
d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et 
concordants, 
sans 
qu'il 
faille 
exiger 
une 
certitude 
absolue 
(cf. ATAF 2011/24 susmentionné consid. 10.4.1 p. 504 et jurisp. cit.). 
Une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou 
de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit dès lors pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 
disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
12.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi de A._______ en Iran ne 
contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, 
le prénommé n’ayant, comme exposé plus haut, pas démontré qu'en cas 
de retour dans son pays, il y risquerait de sérieux préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi. 
Pour les mêmes raisons, le recourant n’a pas non plus rendu crédible 
qu'il existe pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 
d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant 
en cas de renvoi dans son pays (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. Torture). 
En conclusion, l’exécution du renvoi de l’intéressé sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
13. 
13.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne 
pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 
dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. 
Dite disposition s'applique tout d’abord aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 


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Page 19 
réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 
qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour reviendrait 
à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
13.2 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, 
difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence 
de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 
des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 
être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 
une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.6 p. 591). L'on rappellera également qu'en matière d'exécution 
du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de 
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur 
retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi 
qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.5 p. 590). 
14. 
14.1 En l’espèce, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 
Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEI. 
14.2 Ainsi que relevé par le SEM (cf. prononcé entrepris, consid. III, ch. 2, 
p. 6), l’intéressé pourra bénéficier notamment du soutien de son important 
réseau familial resté en Iran (voir p. ex. le pv d’audition du 25 août 2017, 
p. 9, rép. à la quest. no 58). Il est par ailleurs jeune et ses problèmes de 
santé passés paraissent maintenant guéris, à défaut de documents 
médicaux actualisés autorisant à supposer le contraire. 
Il s’ensuit que l’exécution du renvoi de A._______ s’avère raisonnablement 
exigible selon l'art. 83 al. 4 LEI. 
 


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Page 20 
15. 
Le prénommé est également en mesure d'entreprendre auprès des 
autorités iraniennes et/ou suisses compétentes les démarches idoines 
pour obtenir un nouveau passeport, ainsi que d’autres éventuels 
documents officiels complémentaires iraniens lui permettant de retourner 
dans son pays d’origine. L’exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère donc possible 
(art. 83 al. 2 LEI et ATAF 2008/34 consid. 12). 
Quant au contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie 
à coronavirus (Covid-19), il n’est, de par son caractère temporaire, pas de 
nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait 
in casu 
retarder 
momentanément 
l’exécution 
du 
renvoi, 
celle-ci 
interviendrait 
nécessairement 
plus 
tard, 
en temps 
approprié 
(voir notamment à ce sujet les arrêts E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 
9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 
consid. 5.5). 
16. 
En définitive, le prononcé entrepris ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, si tant est que ce grief peut être examiné (art. 49 let. c PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportun. 
17. 
Vu ce qui précède, le recours doit aussi être rejeté, en ce qu’il est 
(implicitement) dirigé contre le renvoi de l’intéressé et l’exécution de cette 
mesure. La décision querellée est dès lors également confirmée sur ces 
deux points. 
18. 
Ayant succombé en tous points, A._______ doit prendre l’intégralité des 
frais de procédure à sa charge, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 21 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont supportés par 
A._______. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant 
déjà versée, en date du 13 mars 2020. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM, 
ainsi qu’à l'autorité cantonale compétente. 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Christian Dubois 
 
 
Expédition :