bvger · E-3247/2023 · 2023-05-30 · fr

Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi); décision du SEM du 30 mai 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3247/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 1 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Lorenz Noli, juge ; 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Albanie, 
représentée par Monika Trajkovska, Caritas Suisse, 
CFA (…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) ; 
décision du SEM du 30 mai 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 27 avril 2023, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. Elle s’est identifiée 
au moyen d’un passeport de la République d’Albanie en cours de validité. 
La prénommée a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 
mentionnant avoir quitté son pays le 22 avril 2023 et être entrée en Suisse 
en date du 27 avril suivant. 
B. 
Le 2 mai 2023, l’intéressée a signé un mandat de représentation en faveur 
de Caritas Suisse, à B._______. 
Le même jour, elle a signé le formulaire d’accès aux données médicales la 
concernant (« Access to health data », « Autorisation de traitement et de 
transmission d’actes médicaux »). 
C. 
Ont été versés au dossier deux journaux de soins datés du 4 mai 2023, 
desquels il ressort notamment que la requérante est enceinte et demande 
un contrôle gynécologique. 
D. 
La 10 mai 2023, la requérante a bénéficié d’une consultation médicale qui 
a fait l’objet d’une lettre d’introduction Medic-Help. Ce document faisait état 
d’une patiente « très fragile psychologiquement » ayant pleuré durant 
presque tout l’entretien, des disputes qu’elle a eues avec le père de l’enfant 
en gestation ainsi que du rejet de sa famille en Albanie en raison de sa 
grossesse hors mariage. Sans poser de diagnostic, ni prescrire de 
traitement, le médecin a relevé que la requérante avait signalé des troubles 
du sommeil ainsi que de la tristesse, qu’elle ne présentait pas d’agitation 
psychomotrice ou de « trouble de cours ou de contenu de pensée » et 
n’exprimait pas d’idées suicidaires, s’engageant à solliciter de l’aide en cas 
de détresse. 
E. 
Lors de son audition du 17 mai 2023, A._______, ressortissante albanaise 
originaire de C._______, a d’abord déclaré qu’avant son départ d’Albanie, 
elle vivait à D._______ avec ses parents et son frère. Jusqu’en 2015, la 
prénommée a étudié, achevant un cursus gymnasial avant de fréquenter 
durant deux ans la faculté des sciences sociales, études qui ont été 


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interrompues par la maladie de son père et la nécessité pour elle de 
travailler afin de subvenir aux besoins de sa famille. De 2016 à 2018, elle 
a ainsi occupé un emploi de serveuse à Dubaï, puis a travaillé dans le 
même secteur en Albanie. Dès 2020, la requérante a effectué de fréquents 
déplacements entre l’Albanie et la Suisse. Elle y a entamé une première 
relation amoureuse, suivie d’une seconde, débutée en 2022, avec un 
compatriote résidant à Lausanne, E._______, dont elle est actuellement 
enceinte, le terme de la grossesse étant fixé au 25 juillet 2023. 
S’agissant plus précisément des raisons de sa demande de protection à la 
Suisse, A._______ a mentionné, d’une part, le rejet de ses parents, 
principalement de sa mère et de son frère, qui auraient été « rustres » avec 
elle lorsqu’elle les a informés de sa grossesse, et, d’autre part, les 
menaces proférées ainsi que les violences – allant jusqu’à une tentative de 
strangulation – qui auraient été commises par son ex-compagnon et père 
putatif de l’enfant, E._______. Elle a en outre relevé les pressions 
continues l’encourageant à avorter, principalement de la part de sa famille 
en Albanie, et a confié sa crainte qu’en cas de retour dans son pays 
d’origine, son compagnon ne commandite son assassinat. 
Pour le reste, interrogée sur son état de santé, l’intéressée a indiqué qu’elle 
était « très chargée psychologiquement, psychiquement et fatiguée » à son 
arrivée au CFA, mais qu’elle se sentait désormais mieux. 
En marge de son audition, la requérante a versé en cause plusieurs 
documents (des captures d’écran d’un téléphone portable), sur lesquels 
figurent des échanges non datés (provenant d’une messagerie 
instantanée) avec E._______ en langue albanaise avec traduction libre 
manuscrite et, selon ses déclarations, des propos menaçants de la part de 
ce dernier. 
F. 
Un journal de soins du 19 mai 2023 a été versé en cause ; celui-ci faisait 
mention d’une consultation de surveillance de l’état psychologique de 
l’intéressée, lequel a été considéré comme stable. 
G. 
Le 25 mai 2023, en application de l’art. 20c let. e et f de l’ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), le 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) 
a adressé, pour observations, un projet de décision à la mandataire de la 
requérante, dans lequel il envisageait de rejeter la demande d’asile de 


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celle-ci, de prononcer son renvoi de Suisse et d’ordonner l’exécution de 
cette mesure. 
H. 
Par courrier de Caritas Suisse du même jour, la requérante a contesté ce 
projet. 
Dans ses observations, elle a allégué ne plus pouvoir compter, en cas de 
retour en Albanie, sur un quelconque soutien de sa famille, laquelle l’aurait 
reniée, notamment en raison de sa grossesse, et a insisté sur sa 
particulière vulnérabilité. En outre, elle a requis que l’autorité inférieure 
instruise de manière plus approfondie la question de son état de santé, 
mettant en exergue sa fragilité psychologique nécessitant, de son point de 
vue, la mise en place d’un suivi adapté. 
I. 
Par décision du 30 mai 2023, notifiée le jour même, le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
A l’appui de sa décision, l’autorité inférieure a relevé que les autorités 
albanaises n’avaient aucunement provoqué ou toléré les agissements 
violents dont se serait rendu coupable l’ex-compagnon de la requérante et 
souligné que la requérante n’avait jamais sollicité – ou même envisagé de 
solliciter – la protection des autorités albanaises et ce, bien que la 
législation de son pays d’origine contienne des dispositions idoines pour 
lutter contre les violences domestiques. Par conséquent, le SEM a 
considéré qu’aucun élément ressortant du dossier ne permettait de retenir 
un renversement de la présomption selon laquelle l’Albanie est un Etat 
exempt de persécution (safe country). 
Revenant sur la demande d’instruction complémentaire contenue dans la 
prise de position de la mandataire de l’intéressée (cf. let. H.), le SEM a 
estimé, compte tenu des éléments versés en cause, qu’une instruction plus 
poussée de l’état de santé de la prénommée n’aurait pas eu d’incidence 
sur la décision rendue. 
Enfin, l’autorité inférieure a estimé l’exécution du renvoi de la requérante 
en Albanie comme étant licite, possible et raisonnablement exigible, au 
regard à sa situation personnelle. 


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Page 5 
J. 
Dans le recours interjeté, le 6 juin 2023, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), A._______ conclut 
principalement à l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’à l’octroi de 
l’asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, et subsidiairement, à 
l’annulation des chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision attaquée (renvoi 
et exécution du renvoi) ainsi qu’au prononcé de l’admission provisoire en 
Suisse. Elle requiert par ailleurs l’exemption du versement de l’avance de 
frais et l’assistance judiciaire partielle. 
A l’appui de son recours, plusieurs griefs formels ont été allégués. En 
particulier, la recourante reproche au SEM un défaut d’instruction en lien 
avec son état de santé compte tenu de la fragilité psychologique 
diagnostiquée et mentionnée dans le rapport médical du 10 mai 2023. En 
outre, elle estime que la décision entreprise est insuffisamment motivée, 
en particulier s’agissant de sa situation personnelle en cas de retour en 
Albanie dans le contexte de reniement par sa famille. 
Sur le fond, la recourante invoque une violation de l’art. 3 LAsi en ce sens 
que le SEM aurait dû considérer qu’en cas de retour en Albanie, elle se 
trouverait exposée à un réel danger portant sur sa vie ou son intégrité 
corporelle sans qu’elle puisse, d’une quelconque manière, être protégée 
efficacement. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et 
de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
en lien avec l’art. 6a al. 1 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 


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1.3 Le Tribunal de céans est par conséquent compétent pour connaître du 
recours. 
1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 
et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 
du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 
consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 
consid. 5.6). 
2.2 Le Tribunal applique le droit d'office sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA) ou par l'argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 
vol. II, 3ème éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 
argumentation différente de celle de l'autorité intimée. La procédure est 
régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les 
faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 12 PA). 
3. 
Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels ressortant du 
mémoire de recours, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de 
la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours 
sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 et jurisp. cit.). 
3.1 La recourante fait préliminairement valoir, d’une part, un défaut de 
motivation de la décision entreprise, laquelle manquerait de prendre en 
considération tous les éléments pertinents de la procédure en lien avec 
son renvoi en Albanie, et, d’autre part, une lacune dans l’instruction de son 
état de santé ainsi que des menaces qui pèseraient sur elle en cas de 
retour dans son pays d’origine. 
 
 


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Page 7 
3.2 
3.2.1 Le droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et consacré en 
procédure administrative fédérale aux art. 29 ss PA, comprend pour le 
justiciable celui d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, 
avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, celui 
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 
décision ainsi que celui de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 
La jurisprudence a par ailleurs déduit du droit d'être entendu le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse 
la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit 
de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse 
en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et 
jurisp. cit. ; 
138 
I 
232 
consid. 
5.1 
et 
jurisp. 
cit. ; 
ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 
3.2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 
administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 
relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 
relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 
l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 
l’art. 6 LAsi ; cf. idem), devoir qui touche en particulier les faits qui se 
rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 
autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 
ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 
arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 
du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 


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L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2007/37 consid. 2.3). 
3.3 En rapport avec le grief d’instruction insuffisante de la cause, le 
Tribunal tient à relever qu’au regard du contexte du cas d’espèce, le SEM 
a pris dûment en compte la situation prévalant en Albanie en rapport avec 
la lutte contre les violences conjugales et domestiques (cf. décision 
querellée, p. 4, 1er paragraphe). Dans ces conditions, il n’y avait aucune 
raison de procéder à des mesures d’instruction complémentaires, étant au 
surplus précisé que la requérante n’a jamais sollicité le concours et la 
protection des autorités albanaises. 
S’agissant de l’état de santé, l’on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure 
un défaut d’instruction. En effet, il appert à l’examen des données 
médicales figurant au dossier que l’intéressée, dont l’état psychologique – 
sous surveillance – est stable, ne présente aucune particularité. En outre, 
le suivi médical dont elle bénéficie du fait de sa grossesse ne justifiait pas 
de mesures d’instruction supplémentaires. 
Au surplus, s’agissant de la motivation de la décision entreprise, il y a lieu 
de constater qu’elle était suffisante pour que sa destinataire comprenne les 
raisons du rejet de sa requête ainsi que de son renvoi en Albanie et puisse 
utilement contester ladite décision, ce qu’elle a au demeurant fait en 
déposant un mémoire de recours présentant un argumentaire 
circonstancié long d’une quinzaine de pages, dont sept sur le fond. 
3.4 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels doivent être écartés. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 


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de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6). Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 
(art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
5. 
5.1 A l’examen du dossier, il doit être considéré, à l’instar de l’autorité 
inférieure, que la recourante n’a pas été en mesure de se prévaloir de 
motifs d’asile pertinents au sens de l’art. 3 LAsi et ce, indépendamment de 
leur vraisemblance, question pouvant demeurer indécise en l’espèce. 
5.2 
5.2.1 Depuis la décision de principe du 8 juin 2006 de la Commission 
suisse de recours en matière d’asile (cf. Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18), 
les autorités suisses d’asile appliquent la théorie de la protection, théorie 
qui rattache la pertinence de la persécution en matière d’asile non plus à 
l’auteur de la persécution, mais à l’impossibilité d’obtenir, dans le pays 
d’origine ou de provenance, une protection étatique (ou quasi étatique) 
adéquate. En d’autres termes, est pertinente en droit d’asile non seulement 
une persécution émanant directement ou indirectement des autorités, mais 
aussi de groupes privés ou non étatiques, dans la mesure où aucune 
protection adéquate ne peut être obtenue dans le pays d’origine, bien que 
celui-ci serait en mesure de l’offrir (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4). 
Ainsi, il incombe au requérant de s'adresser en premier lieu aux autorités 
en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la protection 
internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à la 
protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et 
qu'elle peut être requise (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 
consid. 6.1 et réf. cit. ; 2008/5 consid. 4). 


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Page 10 
5.2.2 En l’espèce, la recourante invoque sa crainte que les menaces 
proférées en Suisse par son ex-compagnon et père putatif de l’enfant en 
gestation, E._______, soient mises à exécution et que ce dernier ne 
commandite en Albanie des actes de violences à son endroit, voire son 
assassinat. 
5.2.3 Cela étant, le Conseil fédéral a désigné l’Albanie comme un Etat tiers 
sûr au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi (cf. annexe 2 de l’OA 1). II est ainsi 
présumé une absence de persécutions déterminantes en matière d’asile 
en Albanie et l’existence d’une protection adéquate par les autorités 
albanaises compétentes (cf. notamment arrêts du Tribunal E-3591/2021 du 
17 septembre 2021 consid. 7.2 ; E-969/2019 du 3 avril 2019 p. 9 ; 
E-2012/2017 du 8 novembre 2017 consid. 4.1). Cette présomption est 
certes réfragable ; il n’en demeure pas moins que la recourante n’a pas été 
en mesure de la renverser. Ses affirmations, faites au stade du recours, 
relatives au manque de diligence des forces de police albanaises à agir 
contre les violences conjugales, étayées par des références à un rapport 
d’une association, évoquant des cas isolés, ne sauraient remettre en cause 
la présomption évoquée précédemment. C’est le lieu de préciser que les 
décisions de désignation d’Etats tiers sûrs – comme l’Albanie – font l’objet 
d’un contrôle périodique (art. 6a al. 3 LAsi), au moins une fois par année, 
pour déterminer si le statut est toujours justifié (cf. CONSTANTIN HRUSCHKA, 
in : M. Spescha / A. Zünd / P. Bolzli / C. Hruschka / F. de Weck, 
Migrationsrecht, Kommentar, 5ème éd., 2019, ad art. 6a LAsi n° 5). 
5.3 Il convient par conséquent de constater que la recourante n’est pas 
parvenue à exposer un état de fait significatif au regard du droit d’asile. Le 
risque encouru ne se base d’abord sur aucun des motifs prévus à l’art. 3 
LAsi, dès lors qu’il n’est pas lié à sa race, sa religion, sa nationalité, son 
appartenance à un groupe social déterminé ou à ses opinions politiques. Il 
trouve son origine dans une dispute de couple, de nature strictement 
privée, dont le principal protagoniste, E._______, de nationalité kosovare, 
réside en Suisse. Ainsi que l’a précisé à raison l’autorité inférieure, 
l’affirmation selon laquelle le prénommé était en mesure de nuire à 
l’intéressée en Albanie ne repose sur aucun élément concret et crédible, 
voire demeure en l’état hypothétique, étant souligné que celle-ci n’a jamais 
sollicité la protection des autorités albanaises compétentes, requérant 
d’emblée l’asile en Suisse. Or, comme rappelé précédemment 
(cf. consid. 5.2.1), la protection internationale ne revêt qu’un caractère 
subsidiaire par rapport à la protection nationale lorsque, comme c’est le 
cas en l’espèce, celle-ci existe, qu’elle s’avère efficace et qu’elle peut être 
requise. Il lui était, respectivement lui sera possible, le cas échéant, de 


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Page 11 
dénoncer lesdits actes aux autorités compétentes de son pays d’origine, 
considéré comme un Etat tiers sûr. 
5.4 Partant, la constatation de l’autorité inférieure, selon laquelle 
A._______ ne remplit pas les conditions de la qualité de réfugié, doit être 
confirmée, de sorte que c’est à juste titre que sa demande d’asile a été 
refusée. 
Il s’ensuit que le recours interjeté le 6 juin 2023 doit être rejeté, en tant qu’il 
conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’asile. 
6. 
6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). Selon l’art. 32 OA 1, le renvoi ne peut 
pas être prononcé notamment lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement valable ou qu’il fait l’objet d’une 
décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 
al. 2 Cst. 
6.2 Aucune exception à la règle du renvoi n’était en l’occurrence réalisée, 
le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 
2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9). 
7. 
7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, 
l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration 
(LEI ; RS 142.20). 
7.2 Elle n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 


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7.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi de la recourante ne contrevient ni au 
principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi ni à aucun engagement de la 
Suisse relevant du droit international. Comme exposé précédemment 
(cf. consid. 5), le Tribunal de céans a considéré qu’elle ne serait pas 
exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, ni qu’elle courrait 
un risque, personnel et concret d’être soumise à un traitement prohibé par 
l’art. 3 CEDH ou contraire à l’art. 3 Conv. Torture (RS 0.105), en cas de 
retour en Albanie. 
7.4 Dès lors, l’exécution du renvoi de la recourante s’avère licite (art. 44 
LAsi et 83 al. 3 LEI). 
8. 
8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1 et 8.3 ainsi que la jurisp. cit.). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 
locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d’emplois, ne 
suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2). 
8.2 Il est notoire que l’Albanie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer 
l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêt du Tribunal en les causes jointes E-2195/2018 et E-2201/2018 du 
17 mars 2020 consid. 7.2). 
8.3 Dans son mémoire de recours, A._______ invoque son extrême 
vulnérabilité du fait des menaces de mort pesant sur elle, de son statut de 
femme enceinte, de son état de santé psychique impliquant une 
surveillance et du rejet dont elle fait l’objet de la part de sa proche famille. 


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8.3.1 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la 
mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 
pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 
consid. 9.3.2 ; arrêt du Tribunal E-6158/2020 du 10 juin 2022 
consid. 8.3.2). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 
graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique. 
L’exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l’accès à des soins 
essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d’origine ou 
de provenance. Il pourra s’agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 
prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 
d’origine – sont adéquats à l’état de santé de l’intéressé, fussent-ils d’un 
niveau de qualité, d’une efficacité clinique et d’une utilité (pour la qualité de 
vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des 
traitements médicamenteux, par exemple constitués de génériques, d’une 
génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. 
8.3.2 En l’occurrence, il y a lieu de considérer que l’état de santé de la 
recourante, bien que nécessitant une surveillance et un suivi compte tenu 
de sa fragilité psychologique évoquée dans le dossier (cf. let. D. et F.), ne 
présente à ce jour pas une gravité telle qu’il serait susceptible de faire 
obstacle à l’exécution de son renvoi. En tout état de cause, l’Albanie 
dispose d’infrastructures médicales adéquates, permettant une prise en 


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charge suffisante de l’intéressée, tant sur le plan de la santé mentale que 
sous l’angle gynécologique, obstétrique et, le cas échéant, pédiatrique. 
Elle pourra si nécessaire – tout comme son enfant à naître – y bénéficier 
de soins médicaux essentiels dans des structures de soins appropriées 
(cf. arrêt du Tribunal en les causes jointes D-3039/2021 et D-3042/2021 du 
29 juillet 2021, p. 8 et arrêts cités). 
Au surplus, même en admettant qu’une partie de sa proche famille 
– parents et frère principalement – persiste dans une attitude de rejet en 
raison de sa grossesse hors mariage, la requérante disposerait de 
suffisamment de ressources pour faire face à cette situation et, ce 
nonobstant, parvenir à se réintégrer en Albanie. En sus des éléments 
figurant dans la décision de l’autorité inférieure (cf. p. 6), notamment 
s’agissant des aides publiques pouvant être sollicitées, il y a lieu de 
souligner que la requérante, qui est jeune – (…) ans –, a accompli un 
parcours estudiantin ayant abouti à l’achèvement d’études gymnasiales, 
qu’elle a été par la suite en mesure de suivre deux ans d’études 
universitaires (en sciences sociales) et qu’elle dispose de plusieurs 
expériences professionnelles, en Albanie et aux Émirats arabes unis 
(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R 21 ss). Par ailleurs, 
A._______ dispose, outre ses parents et son frère, d’un réseau familial 
dense en Albanie, composé de nombreux oncles et tantes. Elle a en 
particulier mentionné entretenir avec ces dernières, âgées de cinquante à 
soixante ans, des relations qualifiées de « normales » (cf. idem, R. 14 et 
R 15). 
8.3.3 Cela étant, il appartiendra à l’autorité compétente de s’assurer, au 
moment où le renvoi sera prêt à être exécuté, que les mesures utiles soient 
prises afin qu’il puisse s’effectuer dans les meilleures conditions, en tenant 
en particulier compte de l’éventuelle vulnérabilité de l’intéressée – et, le 
cas échéant, de son enfant à naître – et en veillant, par conséquent, à ce 
que ce renvoi n’entraîne pas de danger concret à la santé de celle-là, 
respectivement de ceux-là. 
8.4 Sur le vu de ce qui précède, il ne ressort du dossier aucun élément 
dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi en Albanie impliquerait en 
l’état une mise en danger concrète de la recourante, si bien qu’elle doit être 
considérée comme raisonnablement exigible. 
 
 


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9. 
9.1 Enfin, l’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance 
ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
9.2 Disposant d’un passeport albanais en cours de validité (cf. let. A.), la 
recourante est en l’espèce en mesure d’entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue 
d’obtenir, au besoin, des documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d’ordre technique et s’avère manifestement possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
10. 
Il s’ensuit que le recours doit être également rejeté, en tant qu’il conteste 
la décision de renvoi et son exécution. 
11. 
S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
12. 
12.1 Par le présent prononcé, la demande tendant à la dispense du 
versement d’une avance de frais est devenue sans objet. Les conclusions 
du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance 
judiciaire partielle est quant à elle rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec 
art. 65 al. 1 PA). 
12.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 
procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge de la recourante, 
conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin