bvger · D-5970/2024 · 2024-08-20 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 20 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5970/2024 
 
 
A r r ê t d u 7 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Manuel Borla, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (...), 
Burundi, 
représenté par Thao Pham, 
Centre Social Protestant (CSP), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 20 août 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est entré en Suisse, le 
19 septembre 2022, et y a déposé une demande d’asile, le 23 septembre 
suivant. 
B. 
Le 21 octobre 2022, dans le cadre d’un entretien « Dublin », il a répondu à 
diverses questions en lien notamment avec sa situation médicale, son 
voyage et ses séjours dans d’autres pays, ses documents de voyage ainsi 
que les raisons qui s’opposeraient à son transfert en Croatie. 
C. 
C.a Par décision du 25 janvier 2023, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 
let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d’asile 
de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Croatie et a ordonné 
l'exécution de cette mesure. 
C.b Par arrêt F-657/2023 du 9 juin 2023, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 2 février précédent, 
contre cette décision. 
C.c Par décision du 3 janvier 2024, le SEM a déclaré qu'il annulait sa 
décision du 25 janvier 2023, le délai de transfert de l’intéressé vers la 
Croatie étant échu, et qu'il reprenait la procédure nationale d'asile. 
D. 
D.a Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 5 juillet 2023, l’intéressé, 
ressortissant burundais, d’ethnie tutsie, a déclaré être né dans la zone de 
B._______ (commune de C._______ ; province de Bujumbura), avoir vécu 
à D._______ (commune de Bujumbura) ainsi que, notamment, à 
E._______ (province de F._______) et G._______ (province du même 
nom) durant ses études. 
En 2015, il aurait participé aux manifestations contre le troisième mandat 
du président Nkurunziza. Il aurait toutefois cessé d’y prendre part en raison 
des violences constatées, des gens se faisant tirer dessus. 


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Le (...) 2015, il aurait été arrêté par la police et détenu dans un cachot du 
Service National de Renseignement (SNR). Torturé, il lui aurait été 
reproché d’avoir participé aux manifestations parce qu’il était d’ethnie tutsie 
et que son école était située à H._______ (commune de I._______ ; 
province de Bujumbura), soit dans la zone où celles-ci avaient commencé. 
Il aurait été libéré une semaine plus tard après que son oncle paternel, un 
militaire qui avait des contacts au sein du SNR, a payé une grosse somme 
d’argent. 
Le (...) 2015, il aurait de nouveau été arrêté pour les mêmes raisons, puis 
aurait été remis en liberté après le versement d’une forte somme. 
En 2016, en rentrant chez lui de E._______, il aurait reçu une convocation, 
parce qu’il aurait été perdu de vue suite à son arrestation pour avoir 
collaboré avec les putschistes. Il lui aurait été demandé d’où il venait, puis 
il aurait pu s’en aller. 
En 2019, il aurait achevé sa scolarité secondaire à G._______ et serait 
rentré chez lui. Quelques jours plus tard, il aurait de nouveau reçu une 
convocation. Il se serait rendu à la police, à qui il aurait expliqué qu’il 
provenait de G._______, présentant sa carte d’étudiant. Après vérification 
de ses dires auprès de l’école, il aurait pu s’en aller, étant averti qu’il restait 
« sous surveillance ». 
Le (...) 2020, il aurait adhéré au parti d’opposition CNL (Congrès National 
pour la Liberté). Le (...) 2021, il serait devenu le responsable des jeunes 
de ce parti pour la zone de D._______. A ce titre, il aurait été chargé de 
rassembler des idées politiques pour lutter contre l’injustice et les 
discriminations liées aux ethnies, d’organiser des réunions avec des jeunes 
d’autres partis d’opposition pour trouver un terrain d’entente et éviter les 
confrontations avec les Imbonerakure, d’aller voir les chefs de quartier, 
parfois la police, après avoir identifié ce qui n’allait pas, de sensibiliser les 
jeunes pour éviter des confrontations avec les jeunes des partis 
d’opposition et encore d’aller porter plainte à la police en cas d’injustice 
envers un habitant. 
En 2021, à une date indéterminée, un Imbonerakure lui aurait proposé 
d’adhérer au parti au pouvoir, à savoir le CNDD-FDD (Conseil national pour 
la défense de la démocratie – Forces de défense de la démocratie). Des 
agents du SNR lui auraient ensuite dit d’accepter cette proposition. 


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Le (...) 2022, de retour chez lui en soirée après son travail, il aurait appris 
de collaborateurs de partis d’opposition que son adjoint, responsable des 
jeunes au sein du CNL, avait été arrêté, qu’il avait également fait l’objet de 
recherche, en vain toutefois, et qu’il ne devait pas rentrer chez lui. De peur 
d’être arrêté, il aurait dormi dans l’annexe de la maison. 
Vers 4 heures le lendemain matin, après avoir entendu le bruit d’une voiture 
de police, il aurait quitté précipitamment son logement et serait parti chez 
un camarade de parti. Le soir, il aurait appelé ses parents avec le téléphone 
de cet ami, lesquels lui auraient révélé que les autorités avaient défoncé la 
porte de la maison, qu’elles les avaient interrogés et leur avaient dit qu’ils 
ne reverraient pas la dépouille de leur fils (l’intéressé) car il avait refusé 
d’adhérer au CNDD-FDD. 
Le (...) 2022, toujours à l’abri chez son camarade de parti, il aurait appris 
de sa mère, qui lui aurait téléphoné, qu’un avis de recherche avait été émis 
contre lui et que cet avis lui avait été remis par son petit frère (l’oncle 
maternel de l’intéressé), qui avait pu l’obtenir en raison de son travail au 
sein de la J._______. 
Le même jour, il aurait pris un taxi et, en chemin, aurait été contrôlé par 
des policiers, qui auraient comparé son visage avec la photographie 
enregistrée dans leur téléphone portable. Après avoir été giflé et battu, il 
aurait été conduit au BSR (Bureau spécial de recherche) sis à Bujumbura. 
Il lui aurait été reproché d’avoir refusé d’adhérer au CNDD-FDD, de 
transmettre des informations sur ce qui n’allait pas dans son quartier à des 
journalistes de la J._______ ainsi qu’à des journalistes basés au Rwanda. 
Après deux semaines de détention au BSR, il aurait été remis en liberté 
par le policier de garde, son oncle paternel, militaire de profession, lui ayant 
versé une grosse somme d’argent. Il serait alors parti se mettre à l’abri 
chez un membre de sa famille, à K._______ (province du même nom), 
jusqu’à son départ du pays. 
Le 8 mai 2022, muni de son passeport, il aurait quitté son pays en avion 
pour la Serbie, bénéficiant de l’aide d’un ami de son père travaillant à 
l’aéroport. Il aurait ensuite continué son voyage jusqu’en Suisse par la 
route. 
Après son départ du pays, il aurait été informé qu’une descente de police 
avait eu lieu au domicile familial, que son père avait été interpellé et 
interrogé à son sujet durant une journée et qu’il avait été libéré le 


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lendemain, après avoir répondu ne pas savoir où son fils (l’intéressé) se 
trouvait. Son père aurait fui au Rwanda en mai 2023 approximativement. 
D.b A titre de moyens de preuve, l’intéressé a déposé son permis de 
conduire délivré le (...) 2019, son diplôme de fin d’étude délivré le (...) 2019 
à G._______ ainsi que, sous la forme de copies, la première page de son 
passeport délivré le (...) 2021, une « attestation de reconnaissance » du 
parti CNL du (...) 2023, une carte de membre du parti CNL portant le no 
(...)/2020 et un avis de recherche du (...) 2022. 
E. 
Par décision du 20 août 2024, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 
demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
Il a relevé qu’il n’était pas crédible, au vu de la gravité des accusations 
pesant sur lui lors de l’arrestation du (...) 2015, que l’intéressé ait été libéré 
une semaine plus tard, sans aucune poursuite judiciaire, ni que les 
autorités l’aient ensuite arrêté à plusieurs reprises pour les mêmes faits 
sans prendre d’autres mesures à son encontre, préférant le libérer 
moyennant le paiement d’une somme d’argent et le laisser poursuivre son 
quotidien. Il a ajouté que l’attitude des autorités était d’autant plus 
invraisemblable que l’adjoint de l’intéressé, arrêté le (...) 2022, avait 
disparu depuis cet évènement. 
Pour les mêmes raisons, il a estimé que la détention du (...) 2022 pour des 
motifs identiques liés à la sécurité nationale n’était pas non plus 
vraisemblable. Les allégations de l’intéressé concernant les recherches et 
arrestations par la police étaient dénuées de tout élément cohérent eu 
égard aux graves accusations portées contre lui, les autorités ayant eu tout 
loisir de le neutraliser au lieu, à chaque fois, de le libérer moyennant une 
grosse somme d’argent et de se remettre intensivement à sa recherche 
pour l’éliminer. 
Le SEM a ajouté que le départ de l’intéressé du Burundi, légalement par 
l’aéroport avec son passeport, ne faisait que renforcer son appréciation 
selon laquelle il ne faisait pas l’objet de recherches intensives des autorités 
burundaises. Ses explications à ce sujet, selon lesquelles son père avait 
un ami parmi les agents de l’aéroport lui ayant permis de passer les 
contrôles sans difficultés étaient stéréotypées et invraisemblables, dans la 


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mesure où il était dans le collimateur des autorités depuis 2015 et qu’il était 
recherché depuis le (...) 2022. 
Le SEM a encore souligné que l’intéressé avait tenu des propos 
inconsistants sur ses activités au sein du CNL, qu’il avait livré un discours 
stéréotypé, ne contenant que des généralités, et peu détaillé ne permettant 
pas de le considérer comme un meneur au sein de ce parti. 
Enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
F. 
F.a Dans son recours du 20 septembre 2024 (date du sceau postal), 
l’intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 
de l’asile, subsidiairement à l’octroi d’une admission provisoire, et a 
demandé l’assistance judicaire totale. 
F.b Il a fait valoir que pour éclairer ses motifs d’asile, il devait 
impérativement se référer à des évènements ayant eu lieu en 2015 et qu’il 
n’avait pu s’exprimer que brièvement sur ceux-ci, l’auditeur l’ayant 
interrompu au début de l’audition sur ces faits et lui ayant demandé, à la 
fin de celle-ci, de répondre « essentiellement sur ce qui s’est passé en 
2015 ». Afin de corriger cette violation du droit d’être entendu, il a joint à 
son recours un récit complet des faits à l’origine de sa demande de 
protection (ci-après : récit joint au recours). 
Dans son récit joint au recours, il a pour l’essentiel ajouté que le (...) 2015 
après la tentative de coup d’Etat, il avait été arrêté par des Imbonerakure, 
en tenue militaire, et des policiers, parce qu’il était d’ethnie tutsie et qu’il 
fréquentait une école située à H._______, un quartier où la majorité des 
habitants étaient de cette ethnie. Après une semaine, il avait été libéré 
grâce à son oncle paternel, [grade] dans l’armée burundaise, qui avait 
versé une forte somme d’argent à une amie qui l’avait fait libérer. Le (...) 
2015, suite à des attaques dans des camps militaires, il avait de nouveau 
été arrêté sans mandat, à 21 heures alors qu’il se trouvait dans sa 
chambre, par les mêmes personnes. Emmené au SNR, il avait constaté 
que beaucoup de jeunes avaient été tabassés et que deux d’entre eux 
avaient été tués par balles, les policiers lui ayant expliqué qu’ils avaient 
participé aux attaques et qu’ils habitaient H._______. Il avait été arrêté 
parce qu’il était dans la même classe qu’eux et que l’école « avait une 
position de police, qui avait aussi été attaquée », aucun policier n’ayant 


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survécu. Le (...) suivant à minuit, il avait été menotté avec une autre 
personne qu’il ne connaissait pas, mais avec qui il avait partagé la même 
cellule. Encagoulé, il avait été emmené avec son codétenu dans la forêt de 
(...), près du cimetière de (...), puis avait été laissé libre de s’en aller. Avec 
son collègue, il avait marché durant quatre heures pour arriver à une route. 
Il avait alors pris un taxi qui s’était arrêté et qui l’avait conduit à L._______ 
(commune de I._______ ; province de Bujumbura). Là, il avait appelé son 
père, qui était arrivé dix minutes plus tard et avait payé le taxi, puis était 
rentré chez lui. Suivant les conseils de son oncle militaire, qui lui avait dit 
qu’il n’aurait pas été libéré si les preuves contre lui avaient été suffisantes, 
ses parents ayant souhaité qu’il poursuive ses études au Rwanda, il avait 
décidé de les continuer dans la même école, mais avait changé de quartier 
pour sa sécurité. Il avait dès lors continué à fréquenter son école, mais 
avait habité à B._______, chez son oncle qui l’y accompagnait toujours. A 
la fin des examens du collège, il avait intégré, en 2016/2017, une école 
technique en internat, sis à E._______, pour échapper au danger. Durant 
les grandes vacances, il avait eu le tort de rentrer au domicile familial. Ainsi, 
cinq jours après son retour, en 2016, il avait reçu une convocation de deux 
Imbonerakure et d’un policier. Il s’était alors rendu à la police pour expliquer 
où il était, remettant les documents de son école, puis avait été laissé libre 
de s’en aller. À la fin des vacances, il était retourné à l’internat pour 
effectuer son année scolaire 2017/2018. Après quelques temps, il avait 
reçu des messages le menaçant de mort, afin de venger tout ce que ses 
copains d’ethnie tutsie avaient fait. Il avait ensuite poursuivi ses études, en 
classe terminale, dans une école mixte, internat et externat, à G._______. 
Il avait étudié en tant qu’externe, séjournant chez un ami de sa mère, 
professeur dans cette école. A la fin de l’année scolaire 2018/2019, il était 
rentré chez lui. Peu après, il avait de nouveau reçu une convocation. Il s’y 
était rendu et avait répondu qu’il avait étudié à G._______, montrant ses 
documents scolaires. Après que les autorités aient vérifié ses dires en 
téléphonant à l’école, il avait pu s’en aller. Face à ses injustices répétées, 
ayant été « emprisonné sans raison, simplement parce [qu’il était] Tutsi », 
il avait décidé de se révolter et de rejoindre le CNL, en 2018, d’autre jeunes 
ayant subi les mêmes injustices ayant rejoint d’autres partis d’opposition. 
Il avait rejoint ce parti parce que son oncle paternel en était membre et que, 
lorsqu’il lui rendait visite à B._______ pendant les petites vacances, il 
assistait à des réunions. En 2021, il avait été élu responsable des jeunes 
du parti de la zone de D._______, car les jeunes du quartier lui faisaient 
confiance. S’agissant des évènements survenus le (...) 2022 et 
ultérieurement, le recourant a essentiellement rappelé, dans son récit joint 


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au recours, ses propos tenus lors de l’audition du 5 juillet 2023 
(cf. questions 49 et 51). 
F.c Sur le fond, le recourant a rappelé les faits à l’origine de sa demande 
de protection et soutenu qu’ils étaient vraisemblables, en se référant à des 
rapports d’organisations internationales et nationales ainsi qu’à des articles 
tirés d’internet faisant en particulier état de violations des droits humains 
au Burundi. 
En particulier, il a estimé que le SEM avait comparé, à tort, les arrestations 
de 2015 avec celle de 2022. En effet, en 2015, il était soupçonné, en tant 
que Tutsi, de faire partie des putschistes, alors qu’en 2022, il lui était 
reproché d’être une menace pour la sécurité du pays en tant que 
responsable des jeunes du CNL, d’avoir refusé d’adhérer, à la demande 
des Imbonerakure, au CNDD-FDD et de transmettre des informations à 
des journalistes basés au Rwanda. 
Contrairement à l’appréciation du SEM, il a assuré qu’il était un meneur au 
sein du CNL, rappelant qu’il était chargé du recrutement et de la 
mobilisation des jeunes, qu’il se réunissait avec les jeunes d’autres partis 
d’opposition pour trouver un terrain d’entente et éviter les confrontations 
avec les Imbonerakure et qu’il déposait des plaintes contre les injustices 
envers les habitants qui lui étaient rapportées. 
En ce qui concerne l’exécution de son renvoi, il a fait valoir que cette 
mesure était, en tout état de cause, illicite et inexigible. 
Ainsi, renvoyant notamment à des rapports d’organisations non 
gouvernementales (ONG) il a relevé que les violations de droits humains 
se poursuivaient en toute impunité au Burundi, lesquelles comprenaient 
notamment des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des 
arrestations et détentions arbitraires, des actes de torture et autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des restrictions 
injustifiées aux droits à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion 
pacifique et d’association. 
Par ailleurs, il a déclaré être arrivé en Suisse avec M._______ (cf. dossier 
du SEM no N [...]), avec laquelle il avait voyagé depuis la Serbie alors 
qu’elle était enceinte suite à un viol au Burundi, qu’il était depuis lors en 
couple avec elle et qu’il envisageait de se marier ainsi que de reconnaître 
l’enfant N._______, né entretemps, qu’il élevait comme son fils. Il a 
mentionné que le SEM avait éludé le fait que sa famille se trouvait en 


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Suisse, et lui a reproché d’avoir violé l’art. 8 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi que les art. 3, 6 et 27 de la 
Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107 ; 
ci-après : CDE). 
F.d A titre de nouveaux moyens de preuve, le recourant a déposé une 
attestation d’une sage-femme du 14 septembre 2024, une attestation de 
logement de l’Hospice général du 18 septembre 2024, des copies de 
bulletins scolaires, deux photographies de son père emmené par la police 
suite à sa fuite du pays et des copies de documents relatifs aux démarches 
entreprises par son père pour s’installer au Canada. 
G. 
Par courrier du 23 septembre 2024, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours. 
H. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, au besoin, dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 
son recours est recevable. 
 
 


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2. 
2.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 
dispositions de la LAsi. L'asile comprend la protection et le statut accordés 
en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. 
Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi). 
2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 
des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 
telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 
que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 
crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 
probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 
dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2011/50 
consid. 
3.1.1 ; 
2010/57 
consid. 
2.5 ; 
2008/12 
consid. 5.1). 
2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 


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des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3. 
3.1 En l’espèce, peut demeurer indécise la question de savoir si les 
arguments du SEM (notamment, le fait qu’il ne serait pas crédible que le 
recourant ait été rapidement libéré de détention, en 2015 et 2022, au vu de 
la gravité des infractions reprochées et qu’il ait été arrêté à plusieurs 
reprises pour les mêmes faits sans que les autorités prennent d’autres 
mesures à son encontre), emportent ou non conviction. 
3.2 En effet, les arrestations du (...) 2015 et du (...) suivant, même à les 
considérer comme vraisemblables, n’ont manifestement pas été à l’origine 
de la fuite du recourant de son pays d’origine sept ans plus tard, le 8 mai 
2022. 
Certes, l’intéressé a déclaré être parti s’installer chez son oncle paternel, à 
B._______, puis à E._______ et encore à G._______ pour continuer sa 
scolarité. Là encore, le recourant, s’il avait été la cible des autorités, 
respectivement des Imbonerakure, n’aurait pu fréquenter le même collège, 
même accompagné de son oncle paternel, ni plus tard, en y étant 
enregistré, des collèges sis à E._______ et G._______, sans être arrêté 
sur place. En outre, de retour à deux reprises à D._______ durant les 
vacances, en 2016 et 2019, ayant répondu à deux convocations, il n’aurait 
pas non plus pu s’en aller libre de toute charge simplement après avoir 
expliqué les raisons de son absence de la région. 
3.3 Il convient encore d’examiner la réalité de l’arrestation du recourant en 
date du (...) 2022, élément déclencheur de son départ du pays, puis son 
évasion, deux semaines plus tard grâce à la complicité du policier de garde 
ayant reçu un important pot-de-vin. 
3.3.1 Le recourant a déposé un avis de recherche du (...) 2022, dont la 
publication aurait permis à des policiers de l’arrêter, le même jour. Il en 
aurait d’ailleurs appris l’existence, ce jour-là également, grâce 
principalement à une connaissance travaillant à la J._______. 
3.3.2 En l’espèce, cet avis de recherche constitue manifestement un faux. 
En effet, il est exclu que le timbre bleu apposé en bas du document l’ait été 


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avant l’inscription préimprimée « [...] », comme cela est pourtant le cas. De 
plus, ce document comporte d’autres irrégularités, de nature à en ruiner 
définitivement toute valeur probante. Ainsi, il indique à une reprise la 
mention de « Service national des renseignements » au lieu de « Service 
national de renseignement » dans le reste du texte. Enfin, différentes 
parties du texte ne sont pas alignées de manière coordonnée, comme cela 
devrait être le cas. 
3.3.3 Par ailleurs, comme le SEM l’a à juste titre mentionné, il n’est pas 
crédible que le recourant, faisant prétendument l’objet d’un avis de 
recherche signé par le (...) du SNR, ce qui en soi paraît singulier, ait pu 
s’évader de la manière décrite, en bénéficiant de la complicité du policier 
de garde qui aurait été soudoyé. Celui-ci aurait en effet pris des risques 
inconsidérés, au mépris de sa propre sécurité, ne faisant aucun doute qu’il 
aurait été démasqué comme celui ayant permis cette évasion. 
3.3.4 Egalement, le départ du recourant depuis l’aéroport, muni de son 
passeport, n’est pas vraisemblable, en bénéficiant là-encore de 
circonstances favorables et exceptionnelles, un ami de son père lui ayant 
fait tamponner son passeport et permis de passer les contrôles douaniers 
sans encombre. 
3.4 S’agissant des risques allégués de persécution liés à son ethnie tutsie, 
le Tribunal relève qu’il n’existe pas de persécution collective contre les 
Tutsis au Burundi, en l’absence de profil à risque (cf. arrêt du Tribunal 
E-3021/2023 du 29 novembre 2023 consid. 4.1.1 et l’arrêt cité). 
3.5 En résumé, le recourant n'a pas pu rendre vraisemblable qu'il a été 
persécuté par les autorités burundaises d'une manière pertinente en 
matière d'asile avant son départ du pays. Il s'ensuit que le recours, en tant 
qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de 
l’octroi de l'asile, doit être rejeté. 
4. 
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 
al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 


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Page 13 
(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 


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Page 14 
6.2 L'exécution 
du 
renvoi 
ne 
contrevient 
pas 
au 
principe 
de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
6.5 En l’espèce, pour les raisons exposées, le recourant ne démontre pas 
à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des 
motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une peine et 
d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. 
torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. Les différents 
rapports dont il se prévaut dans son recours, mentionnant des violations 
des droits humains au Burundi, ne le concernent pas directement et ne 
sauraient rendre vraisemblable qu’il risquerait, à titre personnel, d’être 
victime de traitements inhumains. Bien que la situation générale des droits 
humains au Burundi puisse être considérée comme problématique (cf. par 
exemple 
Human 
Rights 
Watch, 
World 
Report 
2023, 
Burundi, 
https://www.hrw.org/world-report/2023/country-chapters/burundi, consulté 
le 31 octobre 2024), elle ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi 


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Page 15 
serait illicite en l'état actuel des choses (cf. notamment arrêt du Tribunal 
D-4333/2024 du 23 août 2024 consid. 10.2 et les arrêts cités). 
6.6 Le recourant ne saurait non plus se prévaloir à bon escient de 
l’art. 8 CEDH. En effet, sa compagne et le fils de celle-ci (cf. dossier du 
SEM no N [...]) ne disposent d’aucun droit de présence assuré (ou durable) 
en Suisse (ATF 149 I 66 consid. 4.1 ; 144 I 266 consid. 3.3 ; 144 II 1 
consid. 6.1). En effet, par arrêt D-6051/2024 du même jour, le Tribunal a 
rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure. Leur départ pourra ainsi être organisé de 
manière coordonnée. 
6.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi ; art. 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 
fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
7.2 Dans la pesée des intérêts à effectuer, il s’impose de tenir compte du 
principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, découlant notamment de l’art. 3 
al. 1 CDE. Les critères à examiner sont l'âge de l'enfant, son degré de 
maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les 
personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son 
épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources 
de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa 
formation scolaire, respectivement professionnelle, le degré de réussite de 
son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation 
dans le pays d'origine (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2009/51 consid. 5.6 ; 


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Page 16 
2009/28 consid. 9.3.2). S’il reste un élément d’appréciation parmi d’autres, 
le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’en doit pas moins se voir 
accorder, dans l’appréciation du caractère exécutable du renvoi, un poids 
particulier (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 
7.3 Il est notoire que le Burundi ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, quand bien même la situation 
générale dans certaines provinces est délicate, notamment du point de vue 
de la politique sécuritaire et de l'économie (cf. à ce sujet arrêts du Tribunal 
D-1784/2024 du 11 avril 2024 ; E-1766/2023 du 24 mai 2023 consid. 7.4.2 
et les réf. citées). 
7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 
recourant. A cet égard, celui-ci est jeune, au bénéfice d'une expérience 
professionnelle et n'a pas allégué de problème de santé particulier. 
7.5 S’agissant du fils de sa conjointe (cf. dossier du SEM no N [...] ; arrêt 
du Tribunal D-6051/2024 précité), même s’il devait le reconnaître, cet 
enfant n’a pas allégué souffrir de graves problèmes de santé. En outre, au 
vu de son jeune âge et de la durée de son séjour en Suisse, il n’est 
manifestement pas à ce point imprégné et intégré au mode de vie dans ce 
pays qu'un retour au Burundi apparaisse comme déraisonnable et 
constitue un déracinement susceptible de porter atteinte à son 
développement personnel. Il retournera en outre dans ce pays avec sa 
mère, mais également avec le recourant, qui le considère comme son fils 
et s’occupe de lui, et retrouvera sur place des membres de sa famille, 
maternelle du moins. 
7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 


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Page 17 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
9. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
10. 
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
11. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 
al. 1 PA en relation avec l’art. 102m al. 1 LAsi). 
12. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :