bvger · F-3070/2022 · 2022-06-14 · fr

Naturalisation facilit&eacute;e | Annulation de la naturalisation facilitée; décision du SEM du 14 juin 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3070/2022 
 
 
A r r ê t d u 5 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 
Farinoush Naji, greffière. 
Parties 
A._______, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM du 
14 juin 2022. 
 
 
 


F-3070/2022 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 
ressortissant andorran né le (…), et B._______, ressortissante suisse née 
le (…) et mère de deux enfants, se sont rencontrés en 2010 à Crans-
Montana. L’intéressé a déposé, le 31 mai 2012, une demande de visa de 
long séjour en vue de leur mariage en Suisse, lequel a eu lieu le 3 août 
2012 à Sierre. Aucun enfant n’est issu de cette union. 
B. 
L’intéressé a introduit, le 13 octobre 2017, une requête de naturalisation 
facilitée en se prévalant de son mariage. Les époux ont dans ce cadre 
signé, le 14 janvier 2019, une déclaration concernant la communauté 
conjugale, affirmant que leur couple était stable et qu’ils n’avaient pas 
l’intention de se séparer. 
Par décision du 5 mars 2019, entrée en force le 6 avril 2019, le Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a accordé la naturalisation 
facilitée au requérant. 
C. 
Le 26 avril 2021, les époux ont déposé une demande en divorce sur 
requête commune auprès du Tribunal civil de Sierre. Le divorce a été 
prononcé le 9 juin 2021. 
D. 
Par courrier du 26 août 2021, le SEM a informé l’intéressé de l'ouverture 
d'une procédure d'annulation de la naturalisation facilitée au vu des 
éléments portés à sa connaissance par le Service de la population et des 
migrations du canton du Valais (ci-après : le SPM). 
Par décision du 14 juin 2022, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de 
l’intéressé. 
E. 
Le 13 juillet 2022 (date du timbre postal), l’intéressé a formé recours contre 
la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal ou le TAF) en concluant à son annulation. 
F. 
Dans le cadre de l’échange d’écritures, le SEM a maintenu sa décision du 
14 juin 2022, tandis que le recourant a renoncé à répliquer. 


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Page 3 
G. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est 
l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la 
nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 
sur l’organisation du Département fédéral de la justice et police [Org DFJP, 
RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le 
SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être 
déférés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal 
fédéral ([ci-après : TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b 
a contrario LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l’art. 47 al. 1 
de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au 
surplus déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et remplit les exigences 
formelles (art. 52 al. 1 PA), de sorte qu’il est recevable. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Aussi 
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 
au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 


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3.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la LN a entraîné, 
conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, 
l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la 
perte de la nationalité suisse (aLN). Les détails de cette nouvelle 
réglementation sont fixés dans l’ordonnance du 17 juin 2016 sur la 
nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité ; OLN, RS 141.01), dont 
l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également. 
En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 al. 1 LN, 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 
vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Comme l’a précisé 
récemment le TF, le droit applicable à l’annulation de la naturalisation est 
celui en vigueur au moment de la signature de la déclaration de vie 
commune, voire de l’octroi de la naturalisation (cf. arrêts du 
TF 1C_442/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3 ; 1C_411/2021 du 17 août 
2022 consid. 3.1). 
En l’espèce, tant la signature de la déclaration de vie commune que la 
décision de naturalisation facilitée ont eu lieu sous l’empire du nouveau 
droit. C’est donc la LN qui est applicable à la présente affaire. 
4. 
4.1 En vertu de l'art. 21 al. 1 LN, l'étranger ayant épousé un citoyen suisse 
peut former une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis trois ans 
en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s'il a séjourné en Suisse 
pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la 
demande (let. b). Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation 
facilitée doivent exister, non seulement au moment du dépôt de la 
demande, mais également lors du prononcé de la décision de 
naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid.2.2 ; 135 II 161 consid. 2). 
4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 
la nationalité, en particulier aux art. 21 al. 1 LN, présuppose non seulement 
l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une union conjugale au sens 
de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) 
– mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, 
respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté 
réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté 
conjugale suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande 
et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté 
matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (ein auf die Zukunft gerichteter 


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Ehewille), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la 
communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 
140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). Selon la jurisprudence, la 
communauté conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du 
dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la 
procédure jusqu’au prononcé de la décision de naturalisation. La 
séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu 
après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer 
l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté suisse (ATF 
135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêts du TF 1C_46/2023 
du 14 août 2023 consid. 4.1 ; 1C_312/2020 du 31 mars 2021 consid. 5.1). 
4.3 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 
étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 
l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 
perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 
naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). 
L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le 
conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce 
dernier une communauté conjugale « solide » (au sein de laquelle les 
conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui 
est envisagée comme durable [à savoir une communauté de destins] ; art. 
159 al. 2 et 3 CC), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux 
usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, 
soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message 
du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 
août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 
28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 
5. 
Le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la 
réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la 
dissimulation de faits essentiels (art. 36 LN). 
5.1 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 
ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 
remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait 
été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 
trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 
astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 
néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 
indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 


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faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 
2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté 
stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue 
la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit 
ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du 
TF 1C_312/2020 du 31 mars 2021 consid. 5.1 et 1C_588/2017 du 
30 novembre 2017 consid. 5.1). 
5.2 La nature potestative de l'art. 36 LN confère une certaine latitude à 
l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 
abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 
sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 
pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 
principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; l’arrêt du 
TF 1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 
appréciation des preuves (art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi des 
art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (art. 37 
LTAF). Ainsi, l'appréciation des preuves n'obéit pas à des règles de preuve 
légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la 
preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux 
différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la 
décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le 
fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, 
elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré 
former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait 
psychique en relation avec des éléments relevant de la sphère intime, qui 
sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît 
légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption (cf. ATF 135 II 161 
consid. 3 ; arrêt du TF 1C_428/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.1.2). 
Si l’enchaînement rapide des événements permet de fonder la 
présomption de fait que, au moment déterminant, l'union ne revêtait pas la 
stabilité et l'intensité requises et que l'intéressé a donné sciemment de 
fausses indications à l'autorité ou l'a délibérément laissée dans l'erreur sur 
des faits qu'il savait essentiels, il incombe alors à l'administré, en raison 
non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 
13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette 
présomption (cf. ATF 141 III 241 consid. 3.2.2 et les références citées ; 
arrêt du TF 1C_428/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.1.2). 


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Par enchaînement rapide des événements, la jurisprudence entend une 
période de plusieurs mois, voire d'une année, mais ne dépassant pas deux 
ans entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux (cf. 
arrêt 1C_442/2022 du 16 janvier 2023 consid. 4.1.2). La question de savoir 
à partir de quel laps de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été 
tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque 
reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, 
arrêts du TF 1C_104/2021 du 7 juillet 2021 consid. 4.3 et 1C_377/2017 du 
12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut plus être question 
d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de 
deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie 
commune et la séparation des époux (cf. arrêts du TF 1C_108/2023 du 16 
novembre 2023 consid. 4.1.2 ; 1C_350/2022 du 19 janvier 2023 consid. 
3.3 ; 1C_410/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3 ; arrêt du TAF 
F-4148/2021 du 28 mars 2023 consid. 6.4 in fine). 
6. 
6.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que la naturalisation facilitée 
accordée au recourant par décision du 5 mars 2019 a été annulée par le 
SEM le 14 juin 2022, soit avant l’échéance du délai péremptoire de huit 
ans prévu par l’art. 36 al. 2 LN. En outre, le SEM a été informé des faits 
pertinents par courrier du 12 juillet 2021 de l’autorité cantonale. Le 26 août 
2021, le recourant a été avisé de l’ouverture de la procédure d’annulation 
de sa naturalisation facilitée et la décision querellée a été rendue le 14 juin 
2022, de sorte que le délai relatif de deux ans à compter du jour où le SEM 
a pris connaissance des faits déterminants est également respecté (art. 36 
al. 2 LN). 
Partant, les conditions formelles d'annulation de la naturalisation facilitée 
prévues à l’art. 36 LN sont réalisées en l'espèce. 
6.2 Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas d’espèce 
répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation 
facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du 
législateur et de la jurisprudence développée en la matière. En particulier, 
il y a lieu de déterminer si l’enchaînement chronologique des faits permet 
de fonder la présomption selon laquelle la communauté conjugale du 
recourant n’était plus stable et orientée vers l’avenir au moment de sa 
naturalisation facilitée (cf. supra consid. 5.2). 


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6.3 Le SEM a, dans sa décision du 14 juin 2022, retenu que 
l’enchaînement logique et chronologique des évènements fondait la 
présomption de fait selon laquelle le recourant ne vivait pas en une 
communauté conjugale effective et stable au moment de l’octroi de sa 
naturalisation facilitée. Il a relevé que « […] la fin de leur communauté 
conjugale tenait au fait que l’intéressé était irrémédiablement dans 
l’impossibilité de devenir père dans le cadre de leur mariage à cause de 
l’âge et de l’état de santé de l’épouse assortis du refus ferme et définitif de 
cette dernière de toute éventuelle adoption ». Il a constaté que « […] c'est 
au mois de juillet 2019, lors de l'hospitalisation de son père, respectivement 
au mois de juin 2020, lors du décès de ce dernier, soit cinq et quinze mois 
après l'octroi de la naturalisation discutée que l'intéressé a été à nouveau 
confronté à son impossibilité de devenir père dans le cadre de son 
mariage » et a ainsi retenu l’application de la présomption jurisprudentielle 
(cf. supra consid. 5.2). 
6.4 En l’espèce, le Tribunal relève que le recourant s’est marié le 3 août 
2012, qu’il a introduit une requête de naturalisation facilitée le 13 octobre 
2017, contresigné la déclaration de vie commune affirmant la stabilité de 
son mariage le 14 janvier 2019 et a obtenu sur cette base la nationalité 
suisse le 5 mars 2019 (cf. supra lettres B et C). La demande en divorce sur 
requête commune avec accord complet a été déposée par les époux le 
26 avril 2021. Il ressort du procès-verbal de l’audition du 13 décembre 2021 
de l’ex-épouse du recourant, des courriers de ce dernier au SEM (31 août 
2021, 28 juin et 4 avril 2022) et de celui de son ex-épouse (16 août 2021) 
que la communauté conjugale a pris fin au plus tôt au moment du dépôt de 
la demande en divorce, soit le 26 avril 2021. 
Contrairement au SEM, le Tribunal considère à cet égard que le fait que le 
recourant aurait pour la première fois en juillet 2019 envisagé une 
éventuelle paternité ne suffit pas à démontrer que ce dernier n’entendait 
plus maintenir son union conjugale, une séparation effective du couple ou 
des démarches en vue du divorce étant nécessaires à cette fin (cf. arrêt du 
TAF F-1760/2021 du 28 février 2022 consid. 7.3.1). 
Aussi, en l’absence d’éléments démontrant une séparation effective 
antérieure au dépôt de la demande en divorce, le Tribunal constate que 
plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de la 
vie commune (le 14 janvier 2019), respectivement la décision de la 
naturalisation facilitée (le 5 mars 2019) et le dépôt de la demande en 
divorce (le 26 avril 2021), de sorte que l’enchaînement chronologique des 


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faits ne saurait fonder la présomption de fait que la naturalisation facilitée 
a été obtenue frauduleusement. 
7. 
7.1 A défaut d’une telle présomption de fait (cf. supra consid. 5.2), le 
fardeau de la preuve, au niveau de la vraisemblance prépondérante, d'un 
comportement déloyal et trompeur incombe intégralement à l'autorité qui a 
procédé à l'annulation de la naturalisation facilitée, faute de quoi, 
l’administration ne peut pas annuler une telle naturalisation (arrêts 
1C_206/2021 du 19 août 2021 consid. 3.2 ; 1C_618/2020 du 19 mai 2021 
consid. 3.2; 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2). 
7.1 Il sied dès lors d’examiner si dans la décision entreprise, le SEM a 
démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant 
avait obtenu sa naturalisation facilitée sur la base de déclarations 
mensongères ou d’une dissimulation des faits essentiels. 
7.2 A cet égard, le SEM a considéré que la rupture de la communauté 
conjugale provenait de l’impossibilité pour le couple d’avoir des 
descendants communs du fait de l’âge et de l’état de santé de l’ex-épouse 
du recourant, circonstances qui étaient connues du recourant au moment 
de son mariage. Se référant à l’arrêt du TF 1C_228/2009 du 31 août 2009, 
il a considéré que « en épousant une personne de plus de cinquante ans, 
déjà mère de deux enfants adultes nés d’un précédent mariage, l’intéressé 
ne pouvait ignorer que la perspective d’avoir des enfants communs était 
quasiment exclue ». Il a ainsi estimé que le désaccord survenu à ce sujet 
au sein du couple en juillet 2019 excluait « toute stabilité du mariage ». 
Il ressort des déclarations concordantes des ex-époux (cf. procès-verbal 
d’audition du 13 décembre 2021 de l’ex-épouse du recourant, courriers des 
31 août 2021, 28 juin et 4 avril 2022 du recourant au SEM ainsi que courrier 
de l’ex-épouse du 16 août 2021 au SEM) que ce n’est qu’au courant du 
mois de juin 2020 que ces derniers ont eu des discussions concernant la 
question d’une descendance commune. Le Tribunal constate que ces 
échanges ont ainsi eu lieu postérieurement à la décision de la 
naturalisation facilitée, de sorte qu’elles ne sont pas de nature à démontrer, 
au titre de vraisemblance prépondérante, l’existence d’un quelconque 
comportement frauduleux, déloyal ou trompeur de la part du recourant ou 
de son ex-épouse durant cette procédure. Cela d’autant moins que, 
comme déclaré par l’ex-épouse du recourant, ce sujet n’était pas « l’ordre 
du jour » au moment de la conclusion du mariage (cf. procès-verbal 


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d’audition du 13 décembre 2021, p. 6). Par ailleurs, vu la durée de l’union 
(environ 9 ans), il est parfaitement plausible que le recourant ne se soit 
rendu compte du fait qu'il souhaitait avoir des enfants qu'après plusieurs 
années de vie commune (cf. arrêt du TAF F-5195/2017 du 8 février 2019 
consid. 7.3.2) et que l’union ait ainsi évolué au point de devenir intenable 
pour ce dernier (cf. arrêts du TAF F-2870/2018 du 15 avril 2020 consid. 
7.4 ; F-6469/2015 du 28 février 2017 consid. 6.2). 
En ce qui concerne la référence citée par le SEM (arrêt du TF 1C_228/2009 
du 31 août 2009), le Tribunal relève que la constellation à l’origine de cette 
affaire se distingue de celle de la présente cause. En effet, la question était 
de savoir si le désir d’avoir des descendants communs survenu quelques 
années après le mariage constituait un évènement extraordinaire 
susceptible de renverser la présomption de fait. Tel n’est pas le cas en 
l’occurrence, puisque la présomption n’est pas établie et qu’il appartenait 
à l’autorité inférieure d’établir avec une vraisemblance prépondérante que 
le recourant avait adopté un comportement déloyal ou trompeur. Le SEM 
ne saurait dès lors faire usage de ce précédent pour asseoir sa décision. 
Il sied également de préciser que la seule différence d’âge entre les 
ex-époux ne permet pas de fonder des soupçons sur la réelle volonté du 
couple de constituer une communauté conjugale au moment de la 
signature de la déclaration de vie commune ou de l’octroi de la 
naturalisation facilitée, d’autant moins que cet élément était connu du SEM 
au moment de l’octroi de la naturalisation (cf. arrêt du TAF F-1760/2021 du 
28 février 2022 consid. 7.1 ; F-5195/2017 du 8 février 2019 consid. 7.3.2). 
7.3 Par ailleurs, l’absence de contact entre l’ex-épouse du recourant et ses 
beaux-parents ne suffit pas pour conclure à un comportement abusif de la 
part du recourant, respectivement de démontrer l’instabilité et l’effectivité 
de la communauté conjugale du couple au moment de la naturalisation 
facilitée, puisqu’il est à tout le moins établi que les parents du recourant 
avaient connaissance de l’union et qu’ils l’avaient acceptée (cf. procès-
verbal d’audition du 13 décembre 2021 de l’ex-épouse et courrier du 4 avril 
2022 du recourant). 
7.4 Il convient au surplus de souligner que l’effectivité de la communauté 
conjugale durant la procédure de naturalisation facilitée du recourant a été 
confirmée, de manière concordante et à plusieurs reprises, par les 
déclarations du recourant ainsi que celles de son ex-épouse. 


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Dans le cadre de la procédure d’annulation de la naturalisation facilitée 
ouverte par le SEM, l’ex-épouse du recourant a ainsi déclaré : « […] cette 
union a été réfléchie et conclue d’un commun accord. […] Nous nous 
sommes mariés car nous étions animés d’un amour sincère et réciproque. 
[…] Ce mariage m’a redonné une grande stabilité dans ma vie. […] mon 
mariage m’a beaucoup apporté sur les plans sentimental et psychique. Il a 
d’ailleurs été approuvé par mes deux garçons. […] je certifie que le 6 avril 
2019, notre situation conjugale était effective et stable. […] Nous nous 
sommes mariés par amour dans le but de le vivre le plus longtemps 
possible. […] nous avons vécu une vie de couple tout à fait normale. Nous 
avons fait du sport, pratiqué du ski, du vélo, visité des membres de ma 
famille, dîné avec des amis » (cf. procès-verbal d’audition du 13 décembre 
2021). Ces déclarations viennent corroborer celles du recourant : « … ce 
n’était en aucun cas un mariage arrangé ou un abus en prévision d’un [sic] 
naturalisation facilitée. Comme précisé par mon ex-femme, cette union lui 
a apporté de la stabilité dans sa vie, ce que ses enfants ont aussi reconnu. 
Ce mariage était bien basé sur l’amour et non pas par intérêt » (cf. courrier 
du 28 juin 2022). 
Aussi, le Tribunal arrive à la conclusion que les éléments de la cause ne 
permettent pas de fonder de soupçons suffisants sur la réelle volonté du 
recourant de constituer une communauté conjugale au moment de la 
déclaration de la vie commune ou de l’octroi de la naturalisation facilitée. 
8. 
En définitive, force est de constater que le SEM n'a pas démontré, au 
niveau de la vraisemblance prépondérante, que la communauté conjugale 
formée par le recourant et son ex-épouse ne revêtait ni la stabilité ni 
l'intensité requises durant la procédure de naturalisation et que le recourant 
aurait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations 
mensongères ou d'une dissimulation de faits essentiels. 
Le recours est en conséquence admis et la décision querellée du 14 juin 
2022 annulée. 
9. 
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 
et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 


F-3070/2022 
Page 12 
L'avance de frais de 1’000 francs versée le 29 juillet 2022 est dès lors 
restituée au recourant par la caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du 
présent arrêt. 
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 
Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 
ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 
cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 
qui lui ont été occasionnés. 
En l'espèce, le recourant ayant agi seul et n’ayant pas allégué avoir eu à 
supporter des frais relativement élevés occasionnés par la procédure de 
recours, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 7 al. 4 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
(dispositif page suivante) 
 


F-3070/2022 
Page 13 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis et la décision du 14 juin 2022 est annulée. 
2. 
2.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 
1'000 francs versée le 29 juillet 2022 sera restituée au recourant, dès 
l’entrée en force du présent arrêt. 
2.2 Il n’est pas alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Farinoush Naji 
 
 
 


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Page 14 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 
paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. K … en retour) 
– 
au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour 
information