bvger · D-18/2019 · 2018-11-29 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 29 novembre 2018 / N

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-18/2019 
 
 
A r r ê t d u 1 8 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier (président du collège), 
Grégory Sauder, Thomas Segessenmann, juges, 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Syrie, 
représenté par Me Michael Steiner, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 29 novembre 2018 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______, ressortissant syrien d’ethnie arabe et de confession 
catholique, originaire de (…), a déposé une demande d’asile en Suisse le 
13 janvier 2016. 
B. 
Entendu par le SEM les 28 janvier 2016 (audition sommaire) et 
14 décembre 2016 (audition sur les motifs), il a allégué en substance avoir 
fui son pays afin d’échapper à la guerre et à la mort, ainsi que pour 
rejoindre les autres membres de sa famille, bénéficiaires de l’admission 
provisoire en Suisse (…). 
Concrètement, il ressort des déclarations du susnommé qu’il aurait été 
membre en Syrie du groupe chrétien des « Pères jésuites (CVX) » 
(ci-après : CVX) à l’insu des autorités. En tant que membre d’une minorité 
confessionnelle, il se serait retrouvé, à l’instar d’autres compatriotes, 
« pris entre deux feux », étant confronté d’une part au gouvernement et, 
d’autre part, aux groupes islamistes. Au final, la situation de guerre civile 
qui prévalait (…) l’aurait poussé à abandonner subitement son activité 
professionnelle (l’intéressé a expliqué qu’il occupait […] un poste de 
policier […]). Ainsi, (…) il aurait « fait défection au régime » et quitté (…) 
en voiture pour se rendre à Beyrouth au Liban. Depuis cette ville, il aurait 
embarqué sur un vol pour Le Caire, avant de poursuivre son voyage 
jusqu’en Suisse à bord d’un second avion à destination de Genève, où il 
est parvenu (…), muni d’un visa humanitaire délivré (…) par l’Ambassade 
de Suisse à Beyrouth. 
C. 
Au cours de la procédure, le requérant a produit son passeport syrien, la 
traduction d’un extrait de l’état civil délivré par le ministère de l’intérieur de 
son pays d’origine, une photocopie de sa carte de policier, ainsi qu’un 
carnet de service militaire. 
D. 
Par décision du 23 mai 2018, le SEM a dénié à A._______ la qualité de 
réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et 
l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire, en raison de l’inexigibilité de 
l’exécution de la mesure précitée. 
 


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E. 
Le 25 juin 2018, le susnommé a interjeté recours par-devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de cette 
décision. 
F. 
A teneur du dispositif de l’arrêt D-3686/2018 du 3 octobre 2018, le Tribunal 
a admis ce recours, a annulé la décision du SEM du 23 mai 2018 et a 
renvoyé la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
G. 
Le 29 novembre 2018, le SEM a rendu une nouvelle décision, aux termes 
de laquelle il a derechef dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa 
demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et l’a mis au bénéfice 
de l’admission provisoire, motif pris de l’inexigibilité de l’exécution du 
renvoi. 
Cette autorité a retenu en substance que les motifs invoqués à l’appui de 
la demande de protection n’étaient pas pertinents en matière d’asile, 
y compris sous l’angle d’une possible crainte fondée de persécution future 
en lien avec l’abandon subit par le requérant de son poste de fonctionnaire 
de police, question qui n’avait pas été examinée à teneur de la précédente 
décision du SEM. 
H. 
En date du 2 janvier 2019, A._______, agissant par l’intermédiaire de son 
mandataire, Me Michael Steiner, a interjeté recours à l’encontre de cette 
décision. 
Aux termes de son mémoire, il conclut principalement à l’annulation de la 
décision querellée et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure en vue de 
l’établissement exact et complet de l’état de fait pertinent, ainsi que pour 
nouvelle décision. Subsidiairement, il sollicite l’annulation de la décision et 
sa réforme, en ce sens que la qualité de réfugié lui est reconnue et que 
l’asile lui est octroyé. Plus subsidiairement, il requiert la seule 
reconnaissance de la qualité de réfugié. 
Sous l’angle formel, il a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance 
judiciaire partielle, respectivement à être dispensé du versement d’une 
avance de frais. A titre subsidiaire, il a sollicité de se voir impartir un délai 
adéquat pour le versement d’une avance de frais. 


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I. 
Par ordonnance du 16 janvier 2019, le juge instructeur a admis la demande 
d’assistance judiciaire partielle et, partant, a renoncé à percevoir un 
montant en garantie des frais de procédure présumés. 
J. 
Le 22 suivant, ce même juge a imparti au SEM un délai au 6 février 2019 
pour se déterminer sur le recours du 2 janvier 2019. 
K. 
L’autorité intimée a déposé son préavis en date du 29 janvier 2019. 
A teneur de sa correspondance, elle expose que l’abandon par le recourant 
de son poste de policier ne peut être assimilé à une désertion de l’armée 
au sens strict. A son avis, le dossier ne comporte pas non plus d’indice dont 
on pourrait inférer un risque pour celui-ci de se voir condamner à une peine 
disproportionnée sur la base de cette défection. Le SEM relève également 
que A._______ n’a pas rencontré de problème concret en lien avec sa 
confession lorsqu’il se trouvait en Syrie et qu’il n’existe pas dans cet Etat 
de persécutions ciblées à l’encontre des chrétiens de la part du régime. 
Pour le surplus, il renvoie aux considérants de sa décision et conclut sur 
cette base au rejet du recours. 
L. 
Par ordonnance du 30 janvier 2019, le juge instructeur a transmis un 
double du préavis du SEM au recourant et lui a imparti un délai au 14 février 
suivant afin de faire valoir ses observations éventuelles. 
M. 
L’intéressé s’est déterminé sur le préavis du SEM par pli du 
14 février 2019. A teneur de cette écriture, il fait valoir principalement que 
l’autorité intimée a omis de prendre position sur les griefs formels 
développés dans le recours, griefs auxquels il renvoie intégralement. Il 
soutient par ailleurs que le SEM a limité sa détermination à certains 
aspects matériels de la cause et que ses développements à ce 
propos – qu’il qualifie d’en partie arbitraires – ne sont pas de nature à 
empêcher la cassation de la décision entreprise et le renvoi de l’affaire. 
Dans l’hypothèse où le Tribunal renoncerait à renvoyer la cause au SEM, 
il réitère sa conclusion subsidiaire tendant à l’octroi de l’asile en Suisse. 


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N. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués et 
examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui 
suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi devant le Tribunal, lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce. 
1.2 Dès lors que A._______ a introduit sa demande d’asile en Suisse en 
date du 13 janvier 2016, la présente procédure est soumise à l’ancien droit 
(cf. dispositions transitoire de la modification du 25 septembre 2015 de la 
LAsi, al. 1). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 
et dans le délai (art. 52 PA et art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, son 
recours est recevable. 
2. 
2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phrase LAsi), 
le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 
ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 
2.2 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 
d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 


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étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), en relation avec l'art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 
2.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 
d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 
moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). 
Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 
concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – 
des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2.4 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 
dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi 
et de l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). 
Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de 
l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; PIERRE MOOR, 
Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 820 s.). 
3. 
Dans son écriture du 2 janvier 2019, l’intéressé soulève plusieurs griefs 
formels, lesquels doivent être examinés préliminairement, dans la mesure 
où ils sont susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit). 
3.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 
concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. 
Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer 
sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de 
fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la 
cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 
17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 
consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également PIERRE MOOR, op. cit., 
p. 311 s.). 


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Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 
motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 
si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d’une part l'intéressé puisse 
se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, 
d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 
par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives 
pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa 
décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 
motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un 
déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 
s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 
133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 
3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). 
3.3 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 
de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 
pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a 
omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa 
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L’autorité 
peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 
les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1). 


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3.4 Le cas échéant, une violation du droit d’être entendu peut emporter 
simultanément la constatation inexacte ou incomplète de l’état de fait 
pertinent (cf. arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 
consid. 4.2.2 et réf. cit.). 
4. 
En l’espèce, le recourant fait valoir sous l’angle formel la violation de son 
droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et le non-respect de la maxime 
inquisitoire (art. 12 PA), en ce sens que l’autorité intimée n’a selon lui pas 
procédé à l’établissement exact et complet de l’état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 let. b LAsi). Il lui reproche en sus d’avoir fait montre 
d’arbitraire (art. 9 Cst.) dans sa décision (cf. mémoire de recours, 
allégués 1 à 19, p. 3 ss). 
4.1 Concrètement, il soutient dans un premier temps que le SEM a ignoré 
ses allégations selon lesquelles il lui aurait été défendu « en tant que 
policier et militaire » d’être membre du groupe religieux CVX. Eu égard à 
cette interdiction, il allègue que l’autorité intimée n’a pas tenu compte du 
rapport de droit spécial (« Sonderstatusverhältnis ») qui le liait à l’Etat 
syrien et dont découlaient selon lui des attentes particulières s’agissant de 
sa loyauté (cf. mémoire de recours, allégués 3 à 7, p. 4 s.). 
4.1.1 En l’occurrence, le SEM s’est référé au profil religieux du recourant 
tant dans les considérants en fait (cf. décision querellée, point I.2, p. 2) que 
dans les considérants en droit (cf. ibidem, point II.2, p. 3 à 6) de sa 
décision, en prenant en considération toutes les déclarations essentielles 
de l’intéressé au cours de ses auditions. 
Attendu que A._______ n’a fait valoir aucune persécution ciblée de l’Etat 
syrien pour des motifs religieux en lien avec son affiliation à CVX – en 
réalité, il a même expressément déclaré que les autorités de son pays 
d’origine ignoraient son appartenance à ce groupement (cf. procès-verbal 
de l’audition du 28 janvier 2016, point 7.02, p. 8 ; procès-verbal de 
l’audition du 14 décembre 2016, Q. 52, p. 8 ; décision querellée, point I.2, 
p. 2) –, aucun élément n’invitait le SEM à discuter plus en détail la question 
de la prétendue interdiction qui lui aurait été faite d’intégrer ce type de 
communauté. 
L’existence 
d’un 
rapport 
de 
droit 
spécial 
(« Sonderstatusverhältnis ») entre le requérant et l’Etat syrien, ainsi que 
les exigences de loyauté qui en auraient découlé ne constituaient pas non 
plus, dans ces circonstances, une problématique sur laquelle l’autorité 
inférieure devait absolument s’attarder pour satisfaire à l’obligation de 
motivation déductible des garanties formelles de procédure. 


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Cette conclusion s’impose d’autant plus qu’il devait apparaître au SEM, sur 
la base d’un examen prima facie des actes de la cause, qu’une telle 
interdiction ne pouvait suffire, à elle seule, à fonder un préjudice d’une 
intensité déterminante à l’aune des critères stricts de l’art. 3 LAsi. 
4.1.2 Pour le surplus, en tant qu’il revient sur la prétendue non prise en 
considération du rapport de droit spécial qui aurait existé entre lui et l’Etat 
syrien en sa qualité d’employeur (cf. mémoire de recours, allégué 7, 
p. 4 s.), le recourant cherche en réalité principalement à faire valoir une 
appréciation matérielle divergente de celle de l’autorité intimée – laquelle, 
contrairement à ses assertions, n’a pas ignoré son statut de fonctionnaire 
(cf. décision querellée, point I.2, p. 2 et point II.3, p. 6). 
Attendu qu’une telle argumentation relève essentiellement du fond, elle 
n’est pas apte à établir l’existence d’un quelconque vice formel de la 
décision contestée. 
4.1.3 Il résulte de ce qui précède que ces premiers griefs sont mal fondés 
et doivent être rejetés. 
4.2 Le recourant soutient ensuite que le SEM a omis de considérer les 
conséquences de l’abandon de son poste de travail en association avec 
son départ du pays. Il affirme qu’en raison de sa défection, il est désormais 
considéré comme un « opposant au régime » et, partant, un « traître » 
(cf. mémoire de recours, allégués 8 s., p. 5 s., voir également allégué 16, 
p. 7). 
4.2.1 En la matière, il sied de remarquer que l’autorité intimée n’a ignoré 
aucun de ces éléments. En effet, les circonstances dans lesquelles le 
recourant a quitté la Syrie et l’abandon subit de son poste de fonctionnaire 
ressortent à la fois de l’état de fait (cf. décision querellée, point I.2, p. 2) et 
des considérants en droit (cf. ibidem, point II.3, p. 6) de la décision du 
29 novembre 2018. En outre, l’abandon par l’intéressé de son poste de 
travail a également fait l’objet de développements dans le cadre du préavis 
du SEM du 29 janvier 2019 (cf. p. 1). 
Quoi qu’il en soit, l’appréciation des éléments de fait précités constitue 
essentiellement une question de droit matériel, que le Tribunal n’a pas à 
aborder plus avant à ce stade de l’examen. 
4.2.2 Il s’ensuit que, sous cet angle également, le SEM n’a violé aucune 
garantie de procédure dont le recourant peut valablement se prévaloir. 


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4.3 Le grief selon lequel l’autorité inférieure a omis d’aborder les 
éventuelles questions complexes de délimitation (« möglicherweise 
komplizierte Abgrenzungsfragen ») entre la prévalence de motifs d’asile 
(art. 3 LAsi) ou de motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi en 
lien avec l’art. 3 LAsi), relativement aux circonstances dans lesquelles 
A._______ a quitté la Syrie, s’avère lui aussi infondé (cf. mémoire de 
recours, allégué 9, p. 5). 
En effet, il sied de rappeler que le SEM a considéré les déclarations de 
l’intéressé à l’appui de sa demande de protection comme non pertinentes 
sous l’angle de l’art. 3 LAsi (cf. décision querellée, point II, p. 2 à 6). 
Ce faisant, il n’y avait pas, dans l’optique de l’argumentation mise en 
œuvre par l’autorité intimée – et indépendamment de la question de la 
validité matérielle d’une telle argumentation –, de questions complexes de 
délimitation à trancher (puisque, selon ladite autorité, les conditions 
d’application de la disposition légale précitée ne sont, en toute hypothèse, 
pas réalisées in casu). 
Il résulte de ce qui précède que le SEM n’avait pas à aborder cette 
thématique pour satisfaire à son obligation de motivation. 
4.4 Plus avant, le recourant reproche à l’autorité intimée de n’avoir 
nullement fait référence aux (…) arrestations qui seraient survenues durant 
l’accomplissement de son service militaire (cf. mémoire de recours, 
allégué 10, p. 6, voir également allégué 28, p. 10). 
4.4.1 Il est vrai que le SEM n’a évoqué ces faits ni dans la décision 
querellée ni dans son préavis sur recours. De jurisprudence constante, 
l’autorité administrative n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 
mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du 
litige (cf. supra, consid. 3.1). 
4.4.2 En l’occurrence, dans la mesure où ces arrestations n’auraient porté 
que sur de courtes périodes (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 
28 janvier 2016, point 7.02, p. 8), celles-ci – indépendamment de la 
question de la vraisemblance de ces faits, que le SEM n’avait pas à 
trancher au regard de la motivation qu’il a mise en œuvre – pouvaient 
valablement lui apparaître comme n’étant pas, a priori, d’une intensité 
suffisante pour s’avérer pertinentes en matière d’asile. 


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A cela s’ajoute que A._______ n’a évoqué lesdites arrestations que lors de 
son audition sommaire (cf. supra) et qu’il n’y est plus revenu durant 
l’audition sur les motifs d’asile (cf. procès-verbal de l’audition du 
14 décembre 2016, not. Q. 47 s., p. 7 s.), élément supplémentaire rendant 
compte de l’importance toute relative de ces épisodes du point de vue 
subjectif de l’intéressé et dont on infère l’absence de nécessité pour le SEM 
d’y revenir à teneur des considérants de sa décision. 
Ainsi, dans ce contexte, l’autorité inférieure n’était pas tenue de faire 
expressément mention de ces faits secondaires et, de surcroît, a priori non 
pertinents en matière d’asile. 
4.4.3 Egalement mal fondé, ce grief doit être écarté. 
4.5 Le recourant soutient encore que l’autorité intimée s’est appuyée sur 
des affirmations à caractère général (« pauschale Behauptungen ») pour 
retenir – à son avis arbitrairement – que dans la pratique, l’abandon de son 
poste de fonctionnaire n’était sanctionné que de l’amende. Il remarque à 
ce propos que le SEM a lui-même relevé dans sa décision que la norme 
syrienne punissant ce type de comportement prévoyait aussi la possibilité 
du prononcé d’une peine d’emprisonnement. Il considère ainsi que sur ce 
point, l’argumentation du SEM est contradictoire (cf. mémoire de recours, 
allégués 11 s., p. 6, voir également allégué 30, p. 11). 
4.5.1 En l’espèce, contrairement à ce qu’affirme l’intéressé, les 
développements de l’autorité intimée ne sont pas dépourvus de tout 
fondement et ne peuvent donc être qualifiés d’arbitraires. L’argumentation 
du SEM repose en effet sur une source interne (cf. locution « selon les 
informations du SEM » dans la décision querellée, point II.3., p. 6) revenant 
sur la pratique des autorités syriennes en cas d’abandon par un 
fonctionnaire de son poste de travail. Surtout, l’autorité précitée s’est 
également référée à un texte normatif public (art. 135 du règlement des 
fonctionnaires syriens, cf. ibidem) énonçant les sanctions encourues par 
les justiciables dans ce type de situations. Ce faisant, elle a motivé sa 
décision à satisfaction de droit. 
Quoi qu’il en soit, la ratio decidendi de la décision querellée eu égard à 
cette question repose sur le fait que le prononcé de sanctions à l’encontre 
d’employés abandonnant leur poste de travail doit, selon le SEM, être 
considéré en principe comme légitime (sur le bien-fondé de cette 
appréciation dans le cas sous revue, cf. infra consid. 7.4). Ce n’est donc 
en définitive que de façon subsidiaire que l’autorité intimée s’est appuyée 


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sur le caractère à son avis non déterminant en matière d’asile (faute 
d’intensité suffisante) de la peine encourue pour ce type de délit. A cela 
s’ajoute qu’en tant qu’il a fait appel à un mandataire professionnel, de 
surcroît avocat rompu aux procédure d’asile, l’intéressé, au moment du 
dépôt de son recours, ne pouvait ignorer – de bonne foi – la pratique 
restrictive du SEM – validée à réitérées reprises par le Tribunal (cf. arrêts 
du Tribunal D-4493/2015 et D-254/2016 [jonction de causes] du 
7 juillet 2016, consid. 7.3 ; D-1948/2015 du 19 avril 2016, consid. 6.3 ; 
D-5512/2014 du 2 mars 2016, consid. 6.3, jurisp. citée notamment aux 
termes de l’arrêt du Tribunal E-5197 du 23 juillet 2021, consid. 5.3.2 s.) – 
relative à l’abandon sans autorisation correspondante d’un poste de travail 
dans le contexte syrien. Dans le cas particulier, cet élément relativise 
d’autant l’impact négatif pour l’intéressé de la mise en œuvre par le SEM 
d’une motivation minimale sur ce point précis. 
Au vu de ce qui précède, l’argumentation de l’autorité inférieure ne 
consacre aucune violation des garanties de procédure dont peut 
valablement se prévaloir le recourant. 
4.5.2 S’agissant 
du 
caractère 
prétendument 
contradictoire 
de 
l’argumentation du SEM, l’on ne voit pas en quoi le fait d’affirmer d’une part 
que l’intéressé peut potentiellement se voir exposé à une peine de prison 
ou à une amende, et, d’autre part, que l’amende est privilégiée dans la 
pratique (cf. décision querellée, point II.3., p. 6), constitue une assertion 
antinomique, ces deux assomptions ne s’excluant pas l’une et l’autre. 
4.5.3 Pour le surplus, les allégations du recourant tendent une fois de plus 
à remettre en cause l’appréciation matérielle du SEM relative à la non- 
satisfaction, dans le cas d’espèce, des conditions présidant à la 
reconnaissance d’une crainte fondée de persécution future. 
Dès lors que cette question relève du fond, il n’y a pas lieu d’y revenir plus 
avant à ce stade de l’examen. 
4.5.4 Il s’ensuit que ces griefs, mal fondés eux aussi, doivent être rejetés. 
4.6 Plus avant (cf. mémoire de recours, allégué 14, p. 7 et allégué 35, 
p. 12), l’intéressé reproche au SEM de ne pas s’être référé dans la décision 
querellée à l’ATAF 2015/3 (qui traite principalement de la situation des 
réfractaires au service militaire et des déserteurs de l’armée dans le 
contexte syrien, ainsi que des critères présidant à la reconnaissance d’une 
persécution déterminante en matière d’asile [art. 3 LAsi] dans ce genre de 


D-18/2019 
Page 13 
constellations), jurisprudence que le Tribunal avait pourtant expressément 
mentionnée à teneur des considérants de son arrêt D-3686/2018 du 
3 octobre 2018 (cf. p. 4). 
4.6.1 En l’occurrence, il est exact que la décision attaquée ne fait nullement 
mention de l’ATAF 2015/3. Cette circonstance n’emporte toutefois aucune 
violation déterminante du droit d’être entendu dans les circonstances du 
cas sous revue. Il ressort en effet des considérants en droit de la décision 
attaquée que le SEM a considéré que les préjudices éventuellement 
encourus par l’intéressé en raison de l’abandon de son poste de travail 
dans l’administration constitueraient, le cas échéant, des sanctions 
légitimes, de surcroît non pertinentes en matière d’asile – faute d’intensité 
suffisante – (cf. décision querellée, point II.3, p. 6). Il en résulte que, selon 
l’appréciation implicite de l’autorité inférieure (ultérieurement exprimée 
expressis verbis à teneur de son préavis du 29 janvier 2019, p. 1), la 
situation de A._______ n’est pas équivalente à celle d’un réfractaire ou 
d’un déserteur de l’armée syrienne, circonstance qui prive de pertinence 
tout renvoi éventuel à l’ATAF 2015/3. 
En réalité, force est de constater que l’autorité intimée a satisfait à 
l’essentiel des injonctions du Tribunal à teneur de son précédent arrêt 
D-3686/2018 du 3 octobre 2018, dès lors qu’elle s’est employée à 
examiner dans sa nouvelle décision si une possible sanction du recourant 
en raison de l’abandon de son poste de fonctionnaire permettait d’établir 
l’existence d’un motif d’asile pertinent à l’aune de l’art. 3 LAsi, ce qu’elle a 
nié. 
4.6.2 Il s’ensuit que, sur ce point également, le recours de A._______ est 
mal fondé. 
4.7 Enfin, dans une ultime série de griefs formels, le susnommé se plaint 
du fait que le SEM n’a mis en œuvre aucune mesure d’instruction 
complémentaire dans le prolongement de l’arrêt du Tribunal D-3686/2018 
précité. 
Il considère ainsi qu’il eût été nécessaire de l’entendre à nouveau, 
notamment par rapport aux (…) périodes de détention alléguées durant 
son service militaire (cf. mémoire de recours, allégués 16 s. 3 et 19, 
p. 7 s.). En outre, il incombait selon lui à l’autorité intimée d’éclaircir l’état 
de fait s’agissant de la nature exacte de la sanction à laquelle il pourrait se 
voir exposé au pays, du fait de l’abandon de son poste de fonctionnaire 
(cf. ibidem, allégué 18 s., p. 8). 


D-18/2019 
Page 14 
4.7.1 En l’occurrence, il ne ressort nullement des actes de la cause qu’il 
eût été nécessaire ou même utile d’entendre à nouveau le requérant afin 
d’éclaircir des questions en lien avec les (…) courtes périodes 
d’incarcération susmentionnées. Ainsi que cela a déjà été relevé (cf. supra 
consid. 4.4), le SEM, au vu des pièces du dossier, était en droit de supputer 
qu’il 
s’agissait 
d’éléments 
secondaires 
du 
récit 
de 
l’intéressé, 
n’apparaissant de surcroît pas pertinents en matière d’asile. Dans ces 
circonstances, aucune règle de procédure n’imposait à cette autorité 
d’instruire plus avant la cause sous cet angle avant le prononcé de sa 
nouvelle décision. 
4.7.2 C’est en vain également que le recourant plaide qu’il eût été 
nécessaire d’entreprendre des investigations complémentaires – sans 
toutefois préciser concrètement lesquelles – pour déterminer la nature des 
sanctions éventuellement encourues par sa personne en raison de son 
départ précipité du pays, alors qu’il y occupait un poste de fonctionnaire. Il 
ressort en effet des actes de la cause que l’autorité de première instance 
a déjà éclairci à satisfaction de droit cette question en se référant à la 
norme topique du droit syrien et à des informations internes sur sa mise en 
œuvre concrète (cf. supra consid. 4.5.1). 
Etant donné les déclarations de A._______ lors de ses auditions – celui-ci 
ne s’est prévalu à aucun moment d’une crainte en lien avec une possible 
sanction dans le prolongement de l’abandon de son poste de travail – et 
l’absence d’élément objectif figurant au dossier propre à étayer ne 
serait-ce que l’ouverture d’une procédure à l’encontre du susnommé 
postérieurement à son départ du pays (s’agissant de l’analyse de ces 
questions dans une perspective matérielle, cf. infra consid. 7.4), le SEM 
n’était pas tenu d’entreprendre de plus amples mesures d’instruction à ce 
sujet. 
5. 
Au vu de ce qui précède, il sied de constater que l’autorité inférieure 
a établi l’état de fait pertinent de manière exacte et complète 
(art. 106 al. 1 let. b LAsi) et qu’elle s’est prononcée à satisfaction de droit 
sur toutes les questions juridiques dont elle avait à connaître, sans violer 
ni le droit d’être entendu de l’intéressé (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre 
règle de procédure applicable, de sorte qu’il conviendrait d’annuler la 
décision entreprise et de renvoyer la cause au SEM pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 


D-18/2019 
Page 15 
A fortiori, la décision querellée ne saurait être tenue pour arbitraire 
(art. 9 Cst.) dans une perspective formelle. 
6. 
6.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine 
ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 
religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 
déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 
6.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 1e phr. LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6). 
6.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs 
résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays 
d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de 
convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne 
s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 
sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 
6.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 
des mesures de persécution ; celui qui a déjà été victime de telles mesures 
a en principe des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 
celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 
crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 
probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 
dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 


D-18/2019 
Page 16 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 
consid. 5.1). 
6.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
7. 
Dans son recours, A._______ allègue une violation de l’art. 3 LAsi 
s’agissant de l’appréciation de la pertinence de ses motifs d’asile par 
l’autorité intimée. Il fait valoir en particulier qu’au vu des éléments figurant 
au dossier, il a rendu à tout le moins vraisemblable une crainte fondée de 
persécution future dans l’hypothèse de son retour au pays (cf. mémoire de 
recours, allégués 20 à 41, p. 8 ss). 
Attendu que le SEM n’a à juste titre pas remis en doute la vraisemblance 
(art. 7 LAsi) des allégations de l’intéressé (cf. décision querellée, point II, 
p. 2 à 6), il conviendra d’analyser ci-après si les événements survenus 
avant son départ à l’étranger (cf. infra consid. 7.1) sont constitutifs, en tant 
que tels, de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi (cf. infra consid. 7.2), 
respectivement s’ils permettent de retenir la prévalence d’une crainte 
fondée de persécution future déterminante en matière d’asile pour des 
motifs antérieurs à sa sortie de Syrie (cf. infra consid. 7.3 et 7.4). 
7.1 En l’espèce, l’intéressé a déclaré lors de ses auditions avoir quitté son 
pays (…), principalement en raison de la situation d’insécurité qui y 
prévalait à ce moment-là, ainsi que pour rejoindre sa famille en Suisse 
(cf. procès-verbal de l’audition du 14 décembre 2016, Q. 47 s., p. 7 s.). Il 
ressort de ses allégations que, ce faisant, il a abandonné sans préavis le 
poste de policier (…). L’intéressé fait également nouvellement valoir dans 
son recours que son profil religieux pourrait l’exposer à des persécutions 
de la part de l’Etat syrien. 
7.2 Le Tribunal tient d’emblée à préciser qu’il n’entend nullement mettre en 
doute les difficultés liées aux conditions de vie précaires et à l’insécurité 
qui régnaient (…) au moment du départ de l’intéressé de Syrie. Cela dit, 
les préjudices subis par l’ensemble de la population civile qui se trouve 
victime des conséquences indirectes et ordinaires d’actes de guerre ou de 


D-18/2019 
Page 17 
guerre civile ne sont pas déterminants en matière d’asile, dans la mesure 
où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée sur la base 
de l’un au moins des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 
consid. 7). Dès lors, le motif tiré du climat d’insécurité qui régnait (…) 
(cf. procès-verbal de l’audition du 28 janvier 2016, point 7.01, p. 7 s. ; 
procès-verbal de l’audition du 14 décembre 2016, Q. 47 s., p. 7 s.) n’est 
pas pertinent sous l’angle de la disposition légale précitée, de sorte qu’il ne 
peut conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 
l’asile en Suisse. 
Cette conclusion s’impose d’autant que la définition de réfugié telle 
qu’exprimée à l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. supra consid. 6) est exhaustive. 
En effet, l’énoncé légal de cette disposition exclut tous les autres motifs 
susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d’origine ou 
de dernière résidence, comme par exemple l’absence de toute perspective 
d’avenir ou les difficultés consécutives à une crise socio-économique 
(pauvreté, conditions d’existence précaires, difficultés à trouver un emploi 
et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la 
destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, 
dans l’Etat concerné, chacun peut être confronté (cf. arrêts du Tribunal 
D-3181/2018 du 29 septembre 2021 consid.7.2 ; D-3084/2017 du 
29 juin 2020 consid. 5.2 ; D-1163/2019 du 3 avril 2020, p. 6 ; D-7255/2017 
du 23 janvier 2019, p. 6 et jurisp. cit.). 
7.3 Relativement au profil religieux de l’intéressé – celui-ci a déclaré qu’il 
était de confession catholique et qu’il avait été membre en Syrie du groupe 
CVX à l’insu des autorités, précisant à ce propos n’avoir rencontré aucun 
problème, malgré son rôle allégué de « coordinateur » de cette 
communauté (cf. procès-verbal de l’audition du 28 janvier 2016, point 7.02, 
p. 8 ; procès-verbal de l’audition du 14 décembre 2016, Q. 51 s., p. 8 ; 
mémoire de recours, allégué 24 in fine [implicitement], p. 9) – , celui-ci, en 
l’absence de tout préjudice concret subi par le passé, ne suffit pas à établir 
l’existence d’une crainte de persécution future objectivement fondée 
(art. 3 LAsi), ainsi que le SEM l’a justement relevé dans sa décision 
(cf. décision querellée, point II.2., p. 3 à 6). 
En effet, selon la jurisprudence, il n’y a pas de persécution collective des 
chrétiens en Syrie (cf. arrêt du Tribunal D-3181/2018 précité consid. 7.3 et 
réf. cit.). Rien n’indique au demeurant que depuis le départ du recourant, 
les autorités de cet Etat auraient eu connaissance de ses activités 
religieuses passées. 


D-18/2019 
Page 18 
7.4 Parvenu à ce stade, il convient d’examiner si A._______ est fondé à se 
prévaloir d’une crainte de persécution future du fait de l’abandon subit de 
son poste de fonctionnaire. 
7.4.1 A ce propos, le SEM a relevé que l’abandon précipité d’un poste de 
policier au sein de l’administration ne pouvait être assimilé à une défection 
ou à une désertion de l’armée au sens strict (cf. décision querellée, 
point II.3., p. 6, en lien avec le préavis du SEM du 29 janvier 2019, p. 1), 
qu’une éventuelle sanction prise pour ce motif serait, le cas échéant, 
légitime, et que, selon ses informations, la peine encourue n’était en toute 
hypothèse pas d’une intensité suffisante en pratique pour s’avérer 
déterminante en matière d’asile (cf. décision querellée, point II.3., p. 6). 
7.4.2 Le recourant, pour sa part, conteste cette analyse (cf. mémoire de 
recours, allégués 21 ss, p. 8 ss). Il prétend pour l’essentiel qu’en raison de 
son statut d’ancien fonctionnaire, couplé à son appartenance à une 
minorité religieuse et à son départ abrupt du pays, il se retrouverait à coup 
sûr dans le collimateur des autorités syriennes en cas de retour et pourrait 
subir des mauvais traitements dès son arrivée à l’aéroport. 
Il affirme par ailleurs que les critères présidant à la reconnaissance d’une 
crainte fondée de persécution future doivent en l’espèce être abaissés, 
compte tenu des périodes de détention dont il a fait l’objet par le passé lors 
de son service militaire et sur lesquelles le SEM n’est pas revenu dans sa 
décision (cf. mémoire de recours, allégués 27 à 29, p. 10 s. ; sur l’absence 
de nécessité [dans une optique formelle] d’aborder lesdites périodes de 
détention, cf. supra consid. 4.4). 
Enfin, il tient pour arbitraires les développements de l’autorité inférieure sur 
le caractère légitime d’une possible sanction en raison de l’abandon de son 
poste de fonctionnaire, au même titre que l’assertion selon laquelle une 
telle sanction ne serait en toute hypothèse pas pertinente en matière 
d’asile, faute d’intensité suffisante (cf. mémoire de recours, allégués 33 s., 
p. 12). 
7.4.3 In casu, les actes de la cause ne permettent pas de conclure à 
l’existence de velléités de l’Etat syrien de s’en prendre selon une haute 
probabilité et dans un avenir proche de manière ciblée à la personne du 
recourant, pour l’un au moins des motifs énumérés à l’art. 3 LAsi, dans le 
contexte de l’abandon de son poste de fonctionnaire. Ainsi, bien qu’une 
partie de la famille de l’intéressé soit restée vivre au pays (cf. procès-verbal 
de l’audition du 14 décembre 2016, Q. 37 s., p. 6), il ne ressort pas des 


D-18/2019 
Page 19 
autres déclarations du requérant lors de ses auditions que les proches en 
question auraient eu connaissances de démarches concrètes entreprises 
par les autorités à son encontre, dans le prolongement de sa défection. Le 
dossier de la cause ne comporte pas non plus d’autre indice sérieux et 
convaincant à même de corroborer une crainte fondée de persécution 
future pour ce motif – étant relevé que l’essentiel des développements de 
l’intéressé sur cette question est intervenu au stade du recours seulement 
(cf. mémoire de recours du 2 janvier 2019, à rapprocher des actes figurants 
au dossier de l’autorité inférieure et notamment des procès-verbaux des 
auditions des 28 janvier et 14 décembre 2016). 
Par ailleurs, comme il sera exposé ci-après, ni la confession de A._______ 
et son appartenance à CVX (cf. infra consid. 7.4.3.1) ni les (…) courtes 
périodes d’emprisonnement intervenues à des dates indéterminées durant 
son service militaire (cf. infra consid. 7.4.3.2) ne constituent des facteurs 
décisifs, aptes à démontrer une mise en danger concrète de l’intéressé 
déterminante en matière d’asile, dans l’hypothèse de son retour. 
Subsidiairement et à titre superfétatoire, comme exposé ci-après, il peut 
être relevé, comme le SEM l’a fait, qu’une hypothétique condamnation de 
l’intéressé constituerait, le cas échéant, une mesure de répression légitime 
(cf. infra consid. 7.4.3.3), dont les sources consultées par l’autorité intimée 
et ultérieurement le Tribunal indiquent en sus qu’elle n’atteindrait de toute 
manière pas le niveau d’intensité requis pour pouvoir être qualifiée de 
pertinente sous l’angle du droit d’asile (cf. infra consid. 7.4.3.4). 
7.4.3.1 Relativement à la confession catholique du recourant, il ne ressort 
pas de ses allégations que celle-ci aurait donné lieu à des difficultés 
concrètes avec les autorités syriennes. Au contraire, A._______ a déclaré 
avoir pu occuper son poste de fonctionnaire (…) jusqu’à son départ du 
pays (cf. procès-verbal de l’audition du 28 janvier 2016, point 1.17.05, 
p. 4). Au surplus, selon ses dires constants, les autorités de son Etat 
d’origine 
n’ont 
jamais 
eu 
connaissance 
de 
son 
appartenance 
– prétendument 
proscrite – 
à 
la 
communauté 
chrétienne 
CVX 
(cf. procès-verbal de l’audition du 28 janvier 2016, point 7.02, p. 8 ; 
procès-verbal de l’audition du 14 décembre 2016, Q. 51 s., p. 8 ; mémoire 
de recours, allégué 24 in fine [implicitement], p. 9). Dans ce contexte, il 
peut être exclu que lesdites autorités entendent s’en prendre à lui pour ce 
motif. 
En dehors des seules allégations vagues (« es ist offensichtlich […] ») et 
non étayées du recourant (cf. mémoire de recours, allégués 24, 31, 37 


D-18/2019 
Page 20 
p. 9 ss), rien ne corrobore non plus que le régime syrien aurait l’intention, 
à l’avenir, de le persécuter sur la base de sa foi catholique ou de ses 
activités religieuses (appartenance à CVX), des persécutions de cette 
nature n’étant pas non plus survenues par le passé (cf. supra). Ainsi, l’on 
ne décèle pas en quoi le profil religieux de A._______ – même couplé à 
l’abandon précipité de son poste de travail au sein de l’administration – 
pourrait l’exposer, selon une haute probabilité et dans un avenir proche, à 
des préjudices déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi. 
7.4.3.2 S’agissant des (…) courtes périodes d’emprisonnement (…) que 
l’intéressé n’a évoquées que dans le cadre de son audition sommaire 
(cf. procès-verbal de l’audition du 28 janvier 2016, point 7.02, p. 8 s., à 
rapprocher 
du 
contenu 
du 
procès-verbal 
de 
l’audition 
du 
14 décembre 2016) et sur lesquelles il n’y a lieu de revenir qu’à raison des 
développements du recours sur ce point (cf. supra consid. 4.4.2 ; mémoire 
de recours, allégués 27 à 29, p. 10 s.), il est manifeste qu’elles ne sont pas 
de nature à justifier, dans les circonstances du cas sous revue, un 
rabaissement du seuil d’exigences élevé fixé par la jurisprudence pour la 
reconnaissance d’une crainte fondée de persécution future (cf. supra 
consid. 6.4). 
L’intéressé n’a en effet en rien établi que ces sanctions, prétendument 
intervenues dans le cadre de son service militaire, auraient été ordonnées 
sur la base de l’un au moins des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi. Il ne ressort 
pas non plus d’éléments tangibles figurant au dossier qu’elles seraient 
dans un lien de connexité temporel adéquat avec son départ du pays (sur 
cette notion, cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.) ni d’ailleurs qu’elles 
constitueraient des atteintes d’une intensité suffisante à l’aune du prescrit 
de la disposition précitée. 
7.4.3.3 Quoi qu’il en soit, le Tribunal constate par surabondance de motif 
que, quand bien-même l’intéressé devrait faire l’objet à l’avenir de 
poursuites en Syrie en raison de l’abandon subit de son poste de travail 
– ce qui n’est pas démontré à satisfaction de droit sur la base des actes de 
la cause (cf. supra) –, d’éventuelles sanctions prises dans ce cadre 
devraient en toute hypothèse être considérées comme étant en principe 
légitimes. 
7.4.3.3.1 En effet, selon la jurisprudence de l’ancienne Commission suisse 
de recours en matière d’asile (ci-après : CRA), reprise ultérieurement par 
le Tribunal, chaque Etat a légitimement le droit de prendre des mesures 
d'intérêt public visant à assurer le maintien ou le rétablissement de la paix 


D-18/2019 
Page 21 
et de l'ordre publics, ainsi que la protection de ses citoyens, de ses 
institutions et de leurs biens. Ces mesures sont susceptibles d'atteindre un 
individu dans sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté, sans que pour 
autant elles soient considérées comme déterminantes en matière d'asile. 
Elles deviennent toutefois illégitimes lorsque l'Etat intervient à l'encontre 
d'une personne, pour des raisons non plus d'intérêt public, mais liées à la 
race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un groupe social 
déterminé ou aux opinions politiques. 
En présence de motifs à la fois légitimes et illégitimes dans la perspective 
du droit d’asile, la persécution, en tant qu’elle répond aux autres conditions 
de l’art. 3 LAsi, n’existe que si les motifs illégitimes l’emportent sur les 
motifs légitimes. Il faut que, dans le cas concret, les mesures étatiques 
apparaissent objectivement – au vu de l’ensemble des circonstances – 
disproportionnées par rapport aux buts d’intérêt public poursuivis, et 
inspirées par des considérations politiques ou analogues. 
La condamnation (non exécutée) ou la poursuite pénale est pertinente en 
matière d’asile lorsque l’Etat cherche à atteindre la personne concernée 
pour au moins l’un des motifs énoncés à teneur de la disposition légale 
précitée, s’il lui impute à ce titre un crime ou un délit qu’elle n’a pas commis, 
ou encore, s’il aggrave la situation de l’auteur d’une infraction de droit 
commun pour ces raisons (cf. arrêts du TAF D-342/2020 du 
21 septembre 2020 consid. 7.2.1 ; E-6767/2006 du 19 octobre 2007 
consid. 3.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [ci-après : JICRA] 1996 no 34 consid. 3 s. ; sur 
la notion de « polit malus », voir également ATAF 2014/28 consid. 8.3). 
7.4.3.3.2 En l’espèce, faute d’indice objectif et convaincant propre à 
attester la volonté des autorités syriennes de s’en prendre au recourant 
pour l’un des motifs de l’art. 3 LAsi (cf. supra), rien ne permet de conclure 
que dans l’hypothèse improbable d’une mise en prévention consécutive à 
l’abandon subit de son poste de fonctionnaire, celui-ci serait exposé à une 
sanction illégitime de la part du régime syrien sur la base d’une motivation 
échappant à la ratio legis de l’art. 135 de la loi syrienne no 50/2004 relative 
au statut de fonctionnaire. 
Le fait que le recourant ne partage pas cette appréciation et qu’il considère 
(sans l’étayer par des éléments concrets rapportables au cas particulier) 
que la norme sus-évoquée participe en réalité d’une volonté politique 
d’intimidation de la population syrienne (cf. mémoire de recours, 
allégué 33, p. 12) ne saurait rien y changer au demeurant. 


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Page 22 
7.4.3.4 S’agissant enfin de l’intensité de la sanction encourue – question 
dont l’examen intervient à titre superfétatoire et dans l’optique du traitement 
du grief d’arbitraire (art. 9 Cst.) soulevé par le recourant –, il résulte des 
éléments à la disposition du Tribunal (art. 135 de la loi syrienne no 50/2004 
relative au statut de fonctionnaire) qu’en pratique, les peines prononcées 
lors de l’abandon d’un poste au sein de l’administration ne dépassent pas 
deux mois de prison au maximum. A cela s’ajoute encore que de 
fréquentes amnisties (un total de 17 entre mai 2011 et mars 2020) 
sont 
décrétées 
par 
les 
autorités 
(cf. 
Syrian 
Network 
for 
Human Rights [SNHR], It Would Take 325 Years for the Syrian Regime to 
release 
130’000 
Detainees 
According 
to 
the 
Amnesty 
Decrees 
It 
Issues, 
24.03.2020, 
 , 
p. 2 ss, 
consulté le 11.07.2022), si bien que concrètement, seule persiste en 
principe une peine d’amende dans ce genre d’affaires. 
Les développements vagues, inconsistants et de nature toute générale à 
teneur du recours (cf. mémoire de recours, allégué 36 s., p. 13), selon 
lesquels l’intéressé pourrait se voir exposé à une sanction aggravée du fait 
de caractéristiques déterminantes à l’aune de l’art. 3 LAsi (polit malus 
relatif), ou ceux relatifs à la peine en soi disproportionnée qui pourrait à son 
avis lui être infligée (polit malus absolu) – hypothèses qu’il convient 
d’écarter en l’espèce dès lors qu’une mise en danger concrète n’a pas pu 
être établie (cf. supra consid. 7.4.3) – ne permettent pas non plus d’infirmer 
cette appréciation. 
Enfin, en dehors des seules allégations de l’intéressé (cf. mémoire de 
recours, allégués 38 s. et allégué 41, p. 13 s.), il n’existe aucun indice 
sérieux laissant présager qu’en raison de son statut d’ancien fonctionnaire 
(…), 
respectivement de 
son 
profil 
religieux, 
il 
pourrait 
attirer 
défavorablement sur lui l’attention des autorités syriennes dans 
l’hypothèse d’un retour au pays, de surcroît en s’exposant à des préjudices 
déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi. 
7.4.4 Vu ce qui précède, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de 
droit être fondé à se prévaloir d’une crainte de persécution future au sens 
de la disposition précitée en cas de renvoi en Syrie. 
7.5 Partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur le refus du SEM 
de reconnaître au requérant la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs 


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Page 23 
à son départ de Syrie, respectivement en tant qu’il rejette sa demande 
d’asile. 
8. 
En l’absence de tout indice figurant au dossier en lien avec un risque 
concret de persécution engendré uniquement par le départ de Syrie ou par 
le comportement du requérant postérieur audit départ (motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite ; art. 54 LAsi en lien avec l’art. 3 LAsi), 
force est de constater que A._______ ne se prévaut pas de motifs 
subjectifs postérieurs à la fuite au sens de la disposition 
précitée. 
Partant, il n’y a pas lieu non plus de lui reconnaître la qualité 
de réfugié de ce chef. 
9. 
9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 
de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou d'une décision de renvoi, conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 
9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de le confirmer 
(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9). 
10. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, il sied de relever que le SEM a 
prononcé l’admission provisoire en Suisse du requérant pour inexigibilité 
de l’exécution de cette mesure (cf. ch. 4 à 6 du dispositif de la décision 
querellée, p. 8, en lien avec la motivation sous le point III, p. 7). 
Ce faisant, il n’y a pas lieu de revenir sur cette question à teneur du présent 
arrêt, dès lors que les conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de 
nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 
11. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral (y compris 
sous l’angle du grief d’arbitraire [art. 9 Cst.] ; art. 106 al. 1 let. a LAsi), a 
établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent 


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Page 24 
(art. 106 al. 1 let. b LAsi) et ne consacre aucune violation déterminante du 
droit d’être entendu de l’intéressé ou des règles de procédure applicables 
au cas d’espèce. 
En conséquence, le recours s’avère mal fondé sur tous les points et doit 
être rejeté. 
12. 
12.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il conviendrait en principe de 
mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à 
l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
12.2 La demande d’assistance judiciaire partielle de l’intéressé ayant 
toutefois été admise par décision incidente du 16 janvier 2019, il ne sera 
pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 
12.3 Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu non plus d’allouer de dépens. 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Page 25 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 
mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
Expédition :