bvger · D-614/2024 · 2024-01-25 · fr

Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi); décision du SEM du 25 janvier 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-614/2024 
 
 
A r r ê t d u 8 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) ; 
décision du SEM du 25 janvier 2024 / N (…). 
 
 
 


D-614/2024 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 
l’intéressé, le requérant ou le recourant) en date du (…), 
la pièce médicale du 8 décembre 2023, dont il ressort notamment que 
l’intéressé a subi un accident vasculaire cérébral (AVC) hémorragique en 
20(…), avec « hémiparésie-sthésie D séquellaire », et qu’il souffre 
d’hypertension artérielle (HTA) pour laquelle de l’Amlodipine lui a été 
prescrite, 
la procuration signée, le 11 décembre 2023, en faveur de la protection 
juridique de Caritas Suisse, 
la pièce intitulée « FAXMED » du 27 décembre 2023 retenant comme 
diagnostic principal un « AVC ischémique probable avec hémisyndrome 
droit séquellaire » en 20(…) (actuellement : troubles de la marche et de 
I'équilibre dans ce contexte) et posant les diagnostics secondaires d’HTA 
traitée ainsi que de diabète de type II non traité, 
les antécédents qui y sont mentionnés, soit une hépatite C traitée et une 
« Fracture C2 post traumatique avec fixation interne en 02.20(...) 
(Géorgie) », 
le document médical du 31 décembre 2023, indiquant qu’il a consulté son 
médecin pour un épistaxis (saignement du nez), 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 11 janvier 2024, 
les moyens de preuve remis par le requérant, à savoir un document du 
Service national géorgiens des (…), trois pièces médicales en langue 
étrangère et leur traduction en anglais, son passeport ainsi que différentes 
cartes (d’identité, de […], du service social et de réfugié interne), 
le projet de décision non daté, mais transmis le 23 janvier 2024 à la 
représentation juridique, 
la prise de position du même jour, dans laquelle l’intéressé a intégralement 
contesté les conclusions du projet précité, maintenu l’ensemble de ses 
déclarations et indiqué qu’il n’avait pas de nouveaux éléments à faire valoir 
à ce stade, 


D-614/2024 
Page 3 
la décision du 25 janvier 2024, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande d'asile présentée par le requérant, a prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse, le 
26 janvier 2024, 
le recours du 29 janvier 2024 (date du timbre postal) formé par l’intéressé 
contre cette décision, 
les demandes dont il est assorti, tendant au prononcé de mesures 
superprovisionnelles, à l’octroi de l’effet suspensif et de l'assistance 
judiciaire totale ainsi qu’à ce qu’il soit renoncé à la traduction de la 
motivation du recours si celle-ci n’était pas rédigée dans une langue 
officielle, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable, 
que la conclusion préalable tendant à ce qu’il soit renoncé à exiger une 
traduction de la motivation du recours est sans objet, celui-ci ayant été rédigé 
dans une langue officielle, 


D-614/2024 
Page 4 
que le recours ayant effet suspensif ex lege (art. 42 LAsi), la conclusion 
visant à l'octroi d'un tel effet, respectivement au prononcé de mesures 
superprovisionnelles, privée d'objet, est irrecevable, 
que la conclusion subsidiaire cassatoire n'est aucunement motivée, de 
sorte que pour ce motif déjà elle doit être rejetée ; qu’au surplus, on ne voit 
pas en quoi des mesures d’instruction complémentaires seraient utiles à la 
présente procédure ; qu’en outre, il transparaît des motifs du recours que 
l'intéressé conteste en réalité le fond et non la forme, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2 à 5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que par ailleurs, conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral 
désigne les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l’abri de toute persécution, 
qu’il soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point 
(art. 6a al. 3 LAsi), 
qu’en l’occurrence, la Géorgie a été désignée comme Etat d’origine sûr 
(« safe country ») par le Conseil fédéral en date du 28 août 2019 et figure 


D-614/2024 
Page 5 
depuis lors sur la liste des Etats exempts de persécutions (cf. Annexe 2 de 
l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, 
RS 142.311]), 
qu’en pareille hypothèse, il est présumé qu’il n’existe pas dans le pays 
concerné de persécution étatique pertinente pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et que des garanties de protection contre les 
persécutions non étatiques sont données, 
que cette présomption peut toutefois être renversée, 
qu’en l’espèce, l’intéressé, ressortissant géorgien, a déclaré être né à 
B._______ en Abkhazie, où après avoir interrompu ses études dans une 
école (…), il aurait travaillé dans une (…) en tant que (…) jusqu’en 19(…) ; 
que les quatre années suivantes, il aurait combattu contre les Abkhazes 
durant la guerre ; qu’il aurait obtenu le titre de (…) après avoir été blessé 
au combat ; que depuis 20(…), il aurait vécu à C._______, chez sa sœur 
notamment ; qu’il aurait appris qu’il faisait l’objet de menaces de la part 
d’anciens voisins abkhazes, pour avoir combattu, entre 19(…) et 19(…), 
dans les rangs géorgiens lors de la guerre d’Abkhazie ; que depuis que la 
Géorgie a ouvert ses frontières aux ressortissants abkhazes, il aurait peur 
de croiser la route de ses anciens voisins et ennemis, ce d’autant plus, 
qu’étant invalide, il serait incapable de se défendre, 
qu’à l’appui de sa demande de protection, il a également fait valoir que son 
revenu ne lui permettait pas de vivre normalement en Géorgie et qu’il 
souhaitait obtenir un diagnostic plus précis s’agissant de son état de santé, 
que dans la décision querellée, le SEM a estimé pour l’essentiel que 
l’intéressé ne s’était pas prévalu de motifs d’asile pertinents reposant sur 
l’un des critères énoncés à l’art. 3 al. 1 LAsi, 
qu’il a constaté que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 
exigible et possible, 
que dans son recours, l’intéressé avance en substance qu’un retour en 
Géorgie est inconcevable en raison de son état de santé, du coût de ses 
traitements et de la qualité des soins qui y sont offerts, du manque de 
soutien du gouvernement, de l’absence d’un réseau familial pour le 
soutenir et de la présence d’anciens ennemis de guerre, 


D-614/2024 
Page 6 
que sur le fond, le recourant n’a pas démontré que les exigences légales 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 
remplies, 
que les informations qu’il aurait obtenues par le biais de tiers, selon 
lesquelles il ferait l’objet de menaces de la part de ses anciens voisins 
d’origine abkhaze ne permettent pas d’établir à satisfaction de droit 
l’existence d’une crainte fondée de persécution déterminante en matière 
d’asile, 
qu’en effet, ses craintes ne constituent que de simples conjectures de sa 
part et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux, les 
déclarations concernant les circonstances dans lesquelles il aurait pris 
connaissance de ces faits étant au demeurant pour le moins évasives, 
que comme relevé plus haut, la simple éventualité d’une persécution future 
est insuffisante au regard de l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/50 précité 
consid. 3.1.1 ; 2010/57 précité consid. 2.5 ; 2008/12 précité consid. 5.1), 
qu’en tout état de cause, conformément à la jurisprudence constante du 
Tribunal (cf. arrêt du Tribunal E-217/2022 du 1er décembre 2023 
consid. 6.2.2 et réf. cit.), le fait d’apprendre par des tiers que l’on est 
recherché ou que l’on fait l’objet de menaces ou encore de mesures 
d’intimidation ne permet pas à lui seul d’admettre la réalité de ce genre 
d’événements et d’en déduire que le requérant est exposé à une 
persécution au sens de l’art. 3 LAsi, 
que par ailleurs, selon le principe de la subsidiarité de la protection 
internationale par rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1A 
ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il 
ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 
d'éventuels préjudices avant de solliciter celle d'un Etat tiers 
(cf. ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1), 
que même à considérer les menaces comme avérées, rien n’indique qu’il 
ne pourrait pas bénéficier, en Géorgie, d’une protections efficace des 
autorités, l’intéressé n’ayant entrepris aucune démarche en ce sens 
(cf. procès-verbal du 11 janvier 2023, questions n° 132 s.), 


D-614/2024 
Page 7 
qu’il appartient ainsi au requérant de s'adresser en priorité aux autorités de 
son pays s'il entend obtenir une protection adéquate contre d'éventuels 
risques de représailles de la part de ses anciens voisins, 
que la prétendue impuissance de l’Etat géorgien à fournir une protection à 
ses ressortissants ayant fui l’Abkhazie ne constitue qu’une simple 
affirmation, qu’aucun élément concret ni moyen de preuve déterminant ne 
viennent étayer, 
que les autres faits invoqués, exclusivement d’ordre médico-financier, ne 
sont pas non plus pertinents en matière d’asile, 
que compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la 
non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile, est rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 
que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré qu'il 
serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, 
que par ailleurs, il n’a présenté aucun élément concret et sérieux 
permettant d’admettre qu’il serait exposé en Géorgie à des traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que les affections dont il souffre, en particulier une hémiparésie, une HTA 
et du diabète, n’atteignent pas le seuil élevé pour l’application de 
l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers 
gravement malades (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n°41738/10, § 178 et 181 à 
183, confirmé dans l’arrêt Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
Grande Chambre, requête n° 57467/15, § 122 à 139), 


D-614/2024 
Page 8 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu’elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 
qu’en effet, la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée, 
qu’il convient d’ailleurs de rappeler que ce pays a été désigné par le 
Conseil fédéral comme Etat sûr (« safe country ») et figure sur la liste des 
Etats dans lesquels le renvoi est en principe exigible (art. 18 al. 2 et annexe 
2 de l’Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 
[OERE, RS 142.281] ; cf. arrêts du Tribunal D-1790/2019 du 11 avril 2022 
consid. 10.3.1 et jurisp. cit. ; E-5317/2021 du 20 janvier 2022), 
qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressé pourrait être mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres, 
que s’agissant de son état de santé, il est rappelé que l’exécution du renvoi 
ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en raison de l’absence de 
possibilités de traitement adéquat, l’état de santé de la personne 
concernée se dégraderait très rapidement au point de conduire d’une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 
que selon les documents médicaux versés au dossier, l’intéressé souffre 
d’une hémiparésie droite, d’une HTA, de diabète de type II ainsi que 
d’épistaxis ; que son hépatite C a été traitée, 
que sans vouloir les minimiser, ces problèmes de santé ne sont 
manifestement pas d’une gravité telle qu’ils feraient obstacles à l’exécution 
du renvoi, au regard de la jurisprudence susmentionnée, 
qu’au demeurant, le système de soins géorgien permet de prendre en 
charge presque toutes les maladies et les personnes vivant sous le seuil 
de pauvreté y bénéficient d’une assurance-maladie gratuite (cf. notamment 
arrêts du Tribunal E-2909/2022 du 7 juillet 2022 ; D-2871/2021 du 
11 août 2021 consid. 6.5. et réf. cit.), 


D-614/2024 
Page 9 
qu’ainsi le recourant, qui a d’ailleurs déjà bénéficié par le passé d’un suivi 
médical dans son pays, pourra y bénéficier à nouveau des soins 
nécessaires, 
qu’à ce sujet, il n’a pour le reste fait valoir aucun nouvel élément, ni moyen 
de preuve nouveau à l’appui de son recours, 
qu’au demeurant, l’intéressé, malgré le décès d’une de ses sœurs, dispose 
d’un réseau familial dans son pays (cf. procès-verbal du 11 janvier 2024, 
questions n° 87 à 104), en particulier sa sœur, sa tante maternelle, son 
beau-frère ainsi que ses neveux et nièces, en mesure de lui apporter le 
soutien nécessaire après son retour (cf. aussi décision du SEM du 
25 janvier 2024, ch. III. pt 2 p. 10), 
que rien n’indique qu’il ne pourra pas continuer, en Géorgie, à bénéficier 
de l’aide sociale ainsi que de ses rentes d’invalidité et/ou de (…), comme 
avant son départ du pays (cf. procès-verbal précité, questions n° 80 et 135 
s.), 
que pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


D-614/2024 
Page 10 
qu’étant donné qu’il est immédiatement statué sur le fond, la demande de 
dispense du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) est sans 
objet, 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 
à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une au 
moins des conditions cumulatives à l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas satisfaite 
(voir également art. 102m al. 1 LAsi), 
que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


D-614/2024 
Page 11 
 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 
compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier 
 
 
Expédition