bvger · D-3848/2023 · 2023-06-30 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 30 juin 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3848/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 4 j u i l l e t 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (...), alias 
B._______, né le (...), 
Irak, 
représenté par Anne Mazzoni, 
AsyLex, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; non-entrée 
en matière sur une demande de réexamen ; 
décision du SEM du 30 juin 2023 / N (…). 
 
 
 


D-3848/2023 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse, le 14 mars 2022 (et non le 15 mars 
comme mentionné par le SEM dans ses décisions des 13 et 30 juin 2023), 
par A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant), 
la décision du 25 mai 2022 (et non du 19 mai comme mentionné par le 
SEM dans ses décisions des 13 et 30 juin 2023), par laquelle le SEM, se 
fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière 
sur cette demande et a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Lituanie, 
l’arrêt F-2465/2022 du 10 juin 2022, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 2 juin 
précédent, contre cette décision, 
le courriel du 13 juillet 2022 adressé au SEM (cf. pièce 1138114-37/1 du 
dossier du SEM), auquel étaient jointes deux listes d’effectif, par lequel 
l’autorité cantonale compétente a déclaré que l’intéressé avait « disparu au 
moins deux jours ce week-end », 
la requête du SEM aux autorités lituaniennes du 19 juillet 2022 tendant à 
la prolongation à dix-huit mois du délai de transfert de l’intéressé, en 
application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 
180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 
le courrier du 7 juin 2023, par lequel l’intéressé a demandé la réouverture 
de sa procédure d’asile, dans la mesure où le délai de transfert de six mois 
vers la Lituanie était échu, 
le courrier du 12 juin 2023, par lequel il a réitéré sa demande, 
la décision incidente du 13 juin 2023, par laquelle le SEM, estimant que 
cette demande, considérée comme une demande de réexamen de la 
décision du 25 mai 2022, était d’emblée vouée à l’échec, a requis de 
l’intéressé le paiement d’une avance de frais de 600 francs d’ici au 28 juin 
suivant, sous peine d’irrecevabilité, 


D-3848/2023 
Page 3 
la décision du 30 juin 2023, notifiée le 3 juillet suivant, par laquelle le SEM, 
constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été versée dans le délai 
imparti, n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen, 
le recours du 10 juillet 2023 formé par l'intéressé contre cette décision, 
dans lequel il a en substance nié toute fuite de sa part au sens de 
l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, 
les demandes de mesures provisionnelles, d’assistance judiciaire partielle 
et de dispense du paiement de l’avance de frais qu’il comporte, 
les mesures superprovisionnelles prononcées par le Tribunal en date du 
11 juillet 2023, 
le courrier de l’intéressé du 13 juillet 2023, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 
qu'en l'occurrence, la demande de l'intéressé du 7 juin 2023, en tant qu’elle 
conclut à la réouverture de la procédure d’asile au niveau national, 
constitue une demande de réexamen de la décision de non-entrée en 
matière rendue à son encontre le 25 mai 2022, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent 
litige, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que son recours, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 
cinq jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 


D-3848/2023 
Page 4 
que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 
une demande de réexamen, prise en application de l’art. 111d LAsi, pour 
cause de non-paiement de l'avance de frais, 
que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la 
décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 
2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du Tribunal E-5543/2018 du 9 octobre 2018), 
et, à titre préjudiciel, sur les motifs et actes à l’origine de celle-ci, soit en 
l’occurrence la décision incidente du 13 juin 2023 et l’argumentation ayant 
conduit le SEM à considérer comme dépourvue de chances de succès la 
demande de réexamen, 
que l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne 
dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure 
d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais 
équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé 
un délai raisonnable et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera 
pas en matière sur sa demande, 
que selon l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM dispense le demandeur de cette 
avance si la personne est indigente et que sa demande n’apparaît pas, 
d’emblée, vouée à l’échec, 
qu’une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance 
de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans 
le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4), 
qu’en conséquence, le recourant est fondé à contester les motifs pour 
lesquels le SEM a demandé une avance de frais, 
que faisant application de cette disposition, le SEM a, par décision 
incidente du 13 juin 2023, sollicité de l’intéressé le versement d'une avance 
de frais de 600 francs, au motif que la demande de reconsidération était 
d’emblée vouée à l’échec, 
que cette avance n’ayant pas été versée dans le délai imparti, le SEM n’est, 
par décision du 30 juin 2023, pas entré en matière sur cette demande, 
qu’il y a donc lieu de déterminer si la demande de réexamen introduite par 
l’intéressé était effectivement dénuée de chances de succès, autrement dit 
si le SEM était fondé à requérir le paiement d’une avance de frais, 


D-3848/2023 
Page 5 
qu’une procédure est dénuée de chances de succès lorsque les 
perspectives de gagner sont notablement plus faibles que les risques de la 
perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point 
qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager 
en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter, 
qu'elle ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont 
que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 
consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3), 
que par ailleurs, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 
motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 
la découverte du motif de réexamen, 
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande de reconsidération du 7 juin 2023, 
le recourant a fait valoir que le délai de six mois, prévu à l’art. 29 par. 2 du 
règlement Dublin III pour la reprise en charge par la Lituanie, était arrivé à 
échéance, 
que dans sa décision incidente du 13 juin 2023, le SEM a notamment 
indiqué qu'il avait requis la prolongation du délai de transfert à dix-huit 
mois, en date du 19 juillet 2022, suite à une information de l’autorité 
cantonale compétente du 13 juillet précédent l'informant de la disparition 
du recourant, 
que dans son recours du 10 juillet 2023, le recourant a pour l’essentiel nié 
avoir disparu et pris la fuite, 
qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert 
vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au 
maximum si la personne concernée prend la fuite, 
qu’il y a fuite non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du 
demandeur à la procédure de transfert, ce qui suppose l'existence d'une 
action ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi dans d'autres cas 
où, par une action ou inaction intentionnelle ou relevant d'une négligence 
grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du transfert sont 
dans l'incapacité de le retrouver (cf. CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA 
SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire K12 ad 
art. 29 ; cf. entre autres, arrêts du Tribunal E-2802/2020 du 17 juin 2020 
consid. 3.4 et réf. cit. ; F-4503/2019 du 13 décembre 2019 ; E-6165/2017 


D-3848/2023 
Page 6 
du 5 janvier 2018 ; E-4043/2016 du 1er mars 2017 ; cf. également 
ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), 
qu’à cet égard, la jurisprudence renvoie, en lien avec la notion de « fugitif » 
ou de « disparu », aux art. 14 al. 2 let. b et 8 al. 3 LAsi, lesquels prévoient 
que le requérant doit se tenir à la disposition des autorités compétentes en 
matière d’asile, 
que le Tribunal a à plusieurs reprises eu l’occasion de confirmer que 
l’absence du lieu de séjour connu, respectivement attribué, sans indication 
de la part du requérant aux autorités compétentes, qu’elle soit durable ou 
passagère, voire de quelques jours seulement, suffisait déjà pour que 
l’extension du délai de transfert au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement 
Dublin III puisse se justifier (cf. arrêts du Tribunal E-6320/2020 du 8 janvier 
2021 consid. 4.3 ; F-4207/2020 du 31 août 2020 consid. 6.2 ; E-3154/2018 
du 21 juin 2018 consid. 4.1), 
que la question de savoir si le comportement de l’intéressé doit, ou non, 
être qualifié de « fuite » au sens de la jurisprudence précitée, relève du 
fond de la demande de réexamen et ne doit pas être tranchée à ce stade, 
que comme déjà dit, seule se pose ici la question de savoir si le SEM était 
fondé à déclarer la demande de réexamen comme étant dénuée de 
chances de succès, 
qu’en l’espèce, selon le dossier du SEM (cf. les deux listes d’effectif 
annexées au courriel de l’autorité cantonale compétente du 13 juillet 2022), 
le recourant était absent du centre fédéral d’asile de C._______ ([...] ; 
ci-après : le centre) en date du dimanche 10 juillet 2022, avec la remarque 
« Disparu », 
qu’il était également absent du centre le mardi 12 juillet 2022, avec la 
remarque « Autre (hôpital, police, ...) », 
que dans son recours, l’intéressé soutient avoir demandé au directeur du 
centre la permission de s’absenter, durant la fête de (...), du 8 au 12 juillet 
2022, demande qui aurait été acceptée, 
qu’il ajoute avoir été hospitalisé, dans la nuit du 12 au 13 juillet 2022, 
joignant deux rapport médicaux à titre de moyens de preuve, 
qu’en l’espèce et prima facie, rien n’indique donc que le SEM ignorait alors 
le lieu de séjour de l’intéressé, 


D-3848/2023 
Page 7 
qu’en outre, le caractère « injustifié » des absences du recourant n’est a 
priori pas établi, au regard du fait que, comme relevé, celui-ci avait, 
semble-t-il, annoncé ses absences à la direction du centre, étant entendu 
que les absences dues à une hospitalisation ne sont évidemment pas 
injustifiées, 
que rien n’indique donc a priori que l’intéressé ait eu l’intention d’échapper 
aux autorités lorsqu’il s’est absenté aux dates susmentionnées, 
qu’en outre, alors que le recourant a admis s’être absenté du centre dès le 
8 juillet 2022 et n’y être revenu que le 12 juillet suivant, les deux listes 
d’effectif jointes au courriel du 13 juillet 2022 ne font état de l’absence du 
recourant que durant une journée, le dimanche 10 juillet 2022, 
que pourtant, le courriel précité du 13 juillet 2022, auquel le SEM s’est 
manifestement référé, implicitement, dans sa décision incidente du 13 juin 
2023 pour déclarer que le recourant avait disparu, mentionne, de manière 
guère compréhensible, que celui-ci a « disparu au moins deux jours ce 
week-end », 
qu’il n’est ainsi pas établi, en l’état, que l’intéressé se soit soustrait 
volontairement ou par négligence grave à l'exécution de son transfert, 
que dans ces conditions, le SEM ne pouvait pas considérer comme vouée 
à l’échec la demande de réexamen de l’intéressé tendant à l’entrée en 
matière sur sa demande d’asile, 
qu’ainsi, il aurait manifestement dû entrer en matière sur cette demande et 
procéder à un examen matériel de celle-ci, 
que par conséquent, le recours du 10 juillet 2023 doit être admis et les 
décisions du SEM des 13 et 30 juin 2023 annulées, 
qu’eu égard à l’issue du litige, peut demeurer indécise la question de savoir 
si le SEM a violé le droit d’être entendu du recourant, faute de motivation 
suffisante de sa décision incidente du 13 juin 2023, dès lors que celle-ci ne 
peut se comprendre par elle-même en renvoyant, implicitement, au courriel 
de l’autorité cantonale compétente du 13 juillet 2023 et aux deux pièces 
qui y sont jointes, 
qu’au vu de ce qui précède, le dossier de la cause est renvoyé au SEM 
pour qu’il entre en matière et statue, au fond, sur la demande de réexamen 
du 7 juin 2023, 


D-3848/2023 
Page 8 
que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), le présent arrêt n'étant motivé que sommairement 
(art. 111a al. 2 LAsi), 
que vu l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 
PA), 
que les demandes d’assistance judiciaire partielle, d’exemption du 
paiement de l’avance de frais et de mesures provisionnelles deviennent 
sans objet avec le présent prononcé, 
que le prononcé du présent arrêt rend caduque l’ordonnance de mesures 
superprovisionnelles du 11 juillet 2023, 
que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]), 
qu’en l’absence de décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF), le 
versement d’un montant de 450 francs (frais et TVA compris) apparaît 
équitable en la présente cause, 
 
(dispositif page suivante) 
 


D-3848/2023 
Page 9 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Les décisions des 13 et 30 juin 2023 sont annulées et la cause renvoyée 
au SEM, qui est invité à entrer en matière sur la demande de réexamen de 
l’intéressé. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera le montant de 450 francs au recourant à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :