bvger · E-2760/2020 · 2020-04-24 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 24 avril 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2760/2020 
 
 
A r r ê t d u 7 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva et Gabriela Freihofer, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Syrie, 
représenté par Me Philippe Currat, avocat, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 24 avril 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 9 octobre 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant), ressortissant syrien né le (…), a déposé une demande d’asile 
en Suisse, alors qu’il était encore mineur. 
B. 
Entendu, le 20 octobre 2015, dans le cadre d’une audition sommaire sur 
ses données personnelles, le requérant, célibataire, d’ethnie kurde, de 
langue maternelle kurmanci et de confession musulmane (sunnite), a 
déclaré qu’avant sa fuite, il vivait à B._______ avec ses parents et ses 
sœurs C._______, D._______ et E._______. Il y aurait effectué toute sa 
scolarité, avant d’accomplir un apprentissage de (…), domaine dans lequel 
il aurait travaillé durant quatre ans, à F._______. Il y aurait également été 
(…) durant un an et demi. 
L’intéressé aurait quitté la Syrie avec ses deux sœurs C._______ et 
D._______, franchissant à pied illégalement la frontière turque. Il a indiqué 
avoir séjourné à G._______, en Turquie, chez une cousine de sa mère 
durant environ (…) mois. Il aurait ensuite rallié la Suisse en une semaine 
environ, en traversant la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la 
Hongrie et l’Autriche. Il est entré en Suisse le 9 octobre 2015. 
S’agissant de ses motifs d’asile, il a allégué avoir fui la Syrie du fait de la 
désertion de son frère H._______, lequel serait toujours recherché, et des 
conséquences de celle-ci sur sa situation. 
Au surplus, le requérant a souligné n’avoir jamais exercé d’activités 
politiques dans son pays d’origine du fait de sa minorité, au contraire de 
son frère H._______ ainsi que de ses sœurs C._______ et D._______, 
n’avoir eu aucun problème particulier avec les autorités syriennes ou des 
tiers et être en bonne santé. 
C. 
Par décision du 21 octobre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a attribué le requérant au canton 
de I._______. 
D. 
Par courrier du 31 mars 2016, le SEM a indiqué que la demande d’asile de 
A._______, désormais majeur, allait être examinée en Suisse. 


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E. 
Entendu le 28 février 2018 sur ses motifs d’asile, le requérant a exposé 
avoir quitté son pays d’origine en raison, d’une part, du fait qu’il avait fui les 
forces armées du YPG – « Unités de Protection du Peuple » (en kurde : 
Yekîneyên Parastina Gel), branche armée du Parti de l’Union 
démocratique (en kurde : Partiya Yekîtiya Demakrat [PYD]) –, avec 
lesquelles il avait combattu l’Etat islamique (Daesh) et, d’autre part, de la 
désertion de son frère de l’armée régulière syrienne. 
En substance, l’intéressé a mentionné avoir été enrôlé de force par les 
YPG en mars ou en avril 20(…) et conduit sur le front, à J._______ et à 
K._______, très sommairement formé et équipé, pour y combattre l’Etat 
islamique (Daesh) ; il aurait essentiellement monté la garde en vue 
d’observer les incursions de Daesh, échangeant des tirs avec ses troupes. 
Après avoir été témoin du décès d’un ami combattant, à qui il n’aurait pas 
pu porter secours en application des ordres donnés, l’intéressé aurait été 
victime d’hallucinations, ce qui l’aurait amené à adopter un comportement 
tel qu’il aurait ouvert le feu sur des cibles inexistantes. Reconnu coupable 
d’avoir gaspillé des munitions, il aurait été emprisonné durant environ une 
semaine et ramené sur le front sans avoir pu être ausculté par un médecin, 
consultation qu’il aurait pourtant à plusieurs reprises sollicitée. Peu après, 
un oncle paternel l’aurait aidé à organiser sa désertion et sa fuite du pays 
qu’il aurait entreprise avec ses deux sœurs, C._______ et D._______. 
Au surplus, il a relevé s’être rendu au bureau du parti dans lequel militaient 
son frère ainsi que deux de ses sœurs et avoir participé à des 
manifestations. 
Au cours de cette audition, le requérant a versé plusieurs pièces au 
dossier, notamment trois certificats médicaux, plusieurs photographies le 
montrant en treillis militaire sur le front, un avis de recherche et 
d’arrestation qui aurait été émis à son encontre par la Division de 
recrutement de L._______ en février 20(…) ainsi qu’un document présenté 
comme provenant de l’Etat civil. 
F. 
F.a Par décision du 29 août 2018, le SEM a dénié la qualité de réfugié au 
requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il 
a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, estimant que 
celle-ci était en l’état inexigible, admettant par conséquent l’intéressé à titre 
provisoire en Suisse. 


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F.b Agissant par l’entremise de son mandataire, le requérant a interjeté 
recours, le 3 octobre 2018, contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; cause E-5649/2018). 
F.c Par décision du 1er avril 2020, le SEM a annulé sa décision du 29 août 
2018 et indiqué au requérant qu’il allait reprendre la procédure de première 
instance. 
F.d Le Tribunal a dès lors radié la cause du rôle par décision du 7 avril 
2020. 
G. 
Par décision du 24 avril 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié au 
requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il 
a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, estimant que 
celle-ci était en l’état inexigible, admettant par conséquent l’intéressé à titre 
provisoire en Suisse. 
L’autorité inférieure a considéré que, même en admettant la vraisemblance 
des allégations du requérant, celles se rapportant à son engagement forcé 
au sein des forces armées des YPG et à sa désertion ne satisfaisaient de 
toute manière pas aux conditions d’octroi du statut de réfugié mentionnées 
à l’art. 3 LAsi. 
Par ailleurs, relevant que le frère du requérant, prénommé H._______, 
avait obtenu l’asile en Suisse en raison du fait qu’il avait déserté l’armée 
syrienne en 20(…), désertion qui avait été rendue vraisemblable, le SEM a 
estimé que A._______ ne pouvait pas être exposé à de sérieux préjudices 
et exposé les raisons pour lesquelles l’existence d’une crainte fondée de 
persécution réflexe ne pouvait pas être admise. A ce titre, il a notamment 
souligné que les activités politiques de son frère H._______ et de ses 
sœurs C._______ et D._______, se limitant à défendre la cause kurde et 
les droits des Kurdes, n’étaient pas particulièrement importantes. 
Enfin, en rapport avec l’avis de recherche versé en cause au moment de 
l’audition sur les motifs d’asile, le SEM a retenu qu’on ne pouvait admettre 
l’existence d’une crainte fondée en relation avec le fait de ne pas s’être 
présenté au service militaire, l’intéressé, mineur au moment de sa fuite, ne 
pouvant être qualifié de réfractaire. 
H. 
Dans le recours interjeté, le 27 mai 2020, par l’entremise de son 


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mandataire, contre la décision précitée auprès du Tribunal, l’intéressé 
conclut à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié en faveur du recourant, à l’admission de sa demande 
d’asile et à ce qu’il soit autorisé à demeurer en Suisse, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision. 
En outre, il sollicite l’assistance judiciaire totale, la jonction de la présente 
procédure avec celles de ses sœurs C._______ (E-2755/2020) et 
D._______ (E-2758/2020) et de ses parents (E-3269/2019), M._______ et 
N._______, ainsi qu’il soit ordonné au SEM de lui transmettre plusieurs 
pièces du dossier et qu’il lui soit accordé un délai pour compléter ses 
écritures après réception desdites pièces. 
A l’appui de son recours, l’intéressé relève avoir été enrôlé de force, alors 
qu’il était encore mineur, dans les forces armées kurdes – les YPG –, ce 
qui constitue un crime de guerre dont il allègue avoir été la victime. En 
outre, il souligne que les YPG ont certes combattu l’Etat islamique (Daesh), 
mais également l’armée nationale syrienne en certaines occasions, ce qui 
lui fait craindre d’être considéré comme un opposant. En outre, il souligne 
pour l’essentiel qu’en tant que kurde, frère d’un déserteur titulaire de la 
qualité de réfugié ainsi que de l’asile en Suisse et fils d’un évadé, il craint 
légitimement des persécutions du régime syrien. Enfin, il fait grief au SEM 
de n’avoir pas tenu compte du profil politique de sa famille, dont plusieurs 
membres ont été, respectivement sont actifs dans la défense de la cause 
kurde et sont pour cette raison considérés comme des terroristes. 
I. 
Dans sa détermination du 29 janvier 2021, le SEM a admis partiellement 
la demande de consultation de pièces, communiquant deux pièces au 
recourant et refusant la communication d’autres pièces, estimant celles-ci 
à usage interne, respectivement que des intérêts privés ou publics 
prépondérants commandaient de les garder secrètes, justifiant ainsi 
qu’elles ne soient pas soumises au droit de consultation en application de 
la loi et de la jurisprudence topiques. 
J. 
Par décision incidente du 6 août 2021, se basant sur les pièces versées en 
cause par le recourant portant sur son indigence, le juge en charge de 
l’instruction du dossier a admis la requête d’assistance judiciaire totale, 
désigné Me Philippe Currat, avocat, en qualité de mandataire d’office pour 
la présente procédure, porté à la connaissance du recourant la 
détermination précitée (cf. let. I.) et l’a invité à faire valoir ses observations. 


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Page 6 
K. 
Dans une lettre du 24 août 2021, le recourant a sollicité que le SEM soit 
prié de préciser l’intérêt prépondérant privé ou public justifiant 
l’anonymisation des pièces « A » et d’indiquer en quoi les pièces à usage 
interne – pièces « B » – influençaient la motivation de l’autorité inférieure 
dans sa prise de décision. 
L. 
L.a Par décision incidente du 8 décembre 2021, le juge chargé de 
l’instruction de la cause a rejeté la requête de consultation de pièces – à 
l’exception de celles sous numéro A34, pour lesquelles une détermination 
du SEM a été sollicitée –, en tant qu’elle portait sur les pièces dont ce 
dernier avait refusé la consultation en date du 29 janvier 2021 (cf. let. I.), 
précisant les raisons dudit rejet pour chacune des pièces non produites. 
L.b Le 16 décembre 2021, le SEM a porté à la connaissance du recourant 
une version caviardée de l’une des pièces, sous A34, à savoir du 
procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du frère du 
requérant, H._______, à l’exclusion des pages portant spécifiquement sur 
le dossier médical de celui-ci. 
L.c Par ordonnance du 20 janvier 2022, le juge précité a notamment invité 
le recourant à prendre position sur le courrier du SEM du 16 décembre 
2021 jusqu’au 7 février suivant. 
Aucune prise de position n’a été adressée au Tribunal dans le délai fixé. 
M. 
Par décision incidente du 4 mars 2022, ledit juge a rejeté la requête en 
dépôt d’un mémoire complémentaire, après avoir notamment constaté 
l’absence de détermination de l’intéressé dans le délai imparti. 
N. 
Dans sa réponse du 24 mars 2022, le SEM a proposé le rejet du recours. 
Il estime que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve 
nouveau susceptible de modifier son point de vue. Au surplus, il expose les 
raisons pour lesquelles il considère comme étant infondé le risque de 
persécution réfléchie future en raison de la désertion du frère du recourant, 
H._______. 


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O. 
Dans sa réplique du 11 avril 2022, le recourant déclare pour l’essentiel 
persister dans les conclusions de son recours, rappelant notamment avoir 
été enrôlé de force, alors qu’il était encore mineur, dans un groupe armé 
rebelle dont il est parvenu à s’échapper pour fuir le pays. 
P. 
Dans sa duplique du 5 mai 2022, le SEM réitère maintenir intégralement sa 
position. 
Une copie de cette duplique a été envoyée pour information au recourant. 
Q. 
Q.a Par décision incidente du 21 octobre 2022, au terme d’une nouvelle 
analyse des pièces dont la transmission avait été refusée par ordonnance 
du 29 janvier 2021 (cf. let. I.), le juge instructeur a invité, d’une part, le SEM 
à donner au recourant accès à une pièce supplémentaire du dossier N (…) 
– portant le numéro de référence A3 – et, d’autre part, le recourant à 
communiquer ses éventuelles observations sur le contenu de celle-ci 
jusqu’au 15 novembre 2022. 
Q.b Par courrier du 15 novembre 2022, le recourant a indiqué avoir reçu la 
pièce figurant dans le dispositif de l’ordonnance du 21 octobre 2022, 
contestant toutefois le fait qu’elle avait été transmise caviardée et estimant 
que le SEM n’avait ainsi pas respecté la teneur de l’ordonnance précitée 
et avait par conséquent porté atteinte à son droit d’être entendu. 
Au surplus, il a mentionné n’avoir aucune observation complémentaire à 
formuler sur son contenu. 
En annexe, le mandataire a déposé sa note d’honoraires pour la période 
allant du 3 septembre 2018 au 11 avril (recte : 2 novembre) 2022, date de 
la dernière opération enregistrée. 
R. 
En date du 15 novembre 2022, le requérant a obtenu du SEM un passeport 
pour étrangers, au moyen duquel il s’est rendu en Irak, entre le (…) et le 
(…) décembre 2022, pour y visiter sa grand-mère maternelle. 
S. 
Le 20 mars 2023, A._______ a épousé O._______, ressortissante syrienne 
née le (…). Le mariage religieux a été conclu par-devant le Tribunal de 


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B._______ avec le concours de deux avocats syriens représentant les 
prénommés. 
T. 
Par courrier du 18 août 2023, le recourant a notamment informé le Tribunal, 
pièce justificative à l’appui, de l’achèvement en octobre 2021 de son 
apprentissage de (…) et de l’obtention d’un certificat de fin d’études 
théoriques et pratiques. 
Il a au surplus indiqué avoir été informé, le 15 août précédent, par le SEM 
de la transmission par l’Office cantonal de la population du canton de 
P. _______ d’une demande d’approbation à l’octroi d’une autorisation de 
séjour le concernant, ledit office s’étant prononcé en faveur de l’obtention 
d’un titre de séjour. 
U. 
Par arrêt E-3269/2019 du 5 octobre 2023, le Tribunal a admis le recours 
interjeté par le père, la mère et la sœur, prénommée E._______, de 
l’intéressé, leur reconnaissant la qualité de réfugié et invitant le SEM à leur 
octroyer l’asile (à titre originaire pour le père ; à titre dérivé pour la mère et 
la sœur). 
V. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 


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1.2 Le recourant ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019 
(cf. let. A.), la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa 
teneur antérieure à cette date (dispositions transitoires de la modification 
du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 52 
al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 
le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le 
principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, 
notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 
(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 
pertinent (let. b). 
2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 
d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 
au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 
notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 
moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 
alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 
pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 
le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 
l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 
réf. cit.). 
3. 
3.1 A titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel de violation du 
droit d’être entendu soulevé par l’intéressé (cf. let. Q.b ; art. 29 al. 2 Cst. et 
29 PA ; cf. ATF 138 I 232 consid. 5). 
3.2 Dans son écriture du 15 novembre 2022, le recourant sollicite en effet 
qu’il soit constaté que le SEM n’a pas respecté la législation en vigueur en 
caviardant la pièce A3 du dossier N (…) qu’il leur a communiquée en 
application de la décision incidente du 21 octobre 2022 et qu’il a par 
conséquent violé son droit d’être entendu. 


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3.3 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend, pour le 
justiciable, le droit d’être informé et de s’exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu’une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 
I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 
consid. 13.1). Le droit d’être entendu permet également à la personne 
concernée de consulter le dossier avant le prononcé d’une décision et 
s’étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la 
décision est susceptible de se fonder. En effet, la possibilité de faire valoir 
ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable 
des éléments dont l’autorité dispose. Le droit de consulter une pièce ne 
peut pas être refusé au motif que la pièce en question n’est pas décisive 
pour l’issue de la procédure ; il appartient en effet d’abord aux parties de 
décider si une pièce contient des éléments déterminants qui appellent des 
observations de leur part (cf. GABRIELA ZGRAGGEN-KAPPELER, Das 
Replikrecht : Paradigmenwechsel in der Prozessleitung, spéc. ch. 3 et 4, 
in : « Justice – Justiz – Giustizia » 2015/3 ; ATAF 2014/38 consid. 7 et 
jurisp. cit.). Ce droit n’est cependant pas absolu et peut être limité pour la 
sauvegarde d’un intérêt public ou privé important au maintien du secret. 
Conformément à l’art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée 
à la partie sur la base de l’art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage 
que si l’autorité compétente lui en a communiqué, oralement ou par écrit, 
le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné l’occasion de 
s’exprimer et de fournir des contre-preuves. Cette disposition s’applique 
aux pièces interdites d’accès ainsi qu’aux éléments supprimés par exemple 
par caviardage (sur les notions de droit d’accès au dossier et de ses 
restrictions, cf. ATAF 2014/38 consid. 7.1.1 ; 2013/23 consid. 6.4.1 ; 
2012/19 consid. 4.1.1 et consid. 4.3 et les réf. cit. ; cf. ATF 132 V 387 
consid. 3.1 ; 126 I 7 consid. 2b). 
3.4 En l’occurrence, le Tribunal a communiqué au SEM la pièce A3 du 
dossier N (…), dont il a considéré que la consultation devait être rendue 
possible pour respecter le droit d’être entendu du recourant. 
Conformément à sa pratique, dans son ordonnance du 21 octobre 2022 
(cf. let. Q.a), le juge en charge de l’instruction de la cause a invité le SEM 
à la lui adresser. Cette manière de procéder permet à ladite autorité de 
vérifier si les documents transmis contiennent des données devant être 
caviardées, notamment pour préserver des intérêts publics et/ou privés 
prépondérants. Tel a été le cas en l’espèce. En lien avec la pièce caviardée, 
le SEM a ainsi procédé, préalablement à sa communication et de manière 


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justifiée, au caviardage de l’identité du médecin à qui un mandat avait été 
confié en vue de la réalisation d’une expertise médicale dans le but de 
déterminer l’âge du recourant. Cette anonymisation échappe à la critique. 
3.5 Sur le vu de ce qui précède, contrairement à ce que le recourant a 
allégué dans son écriture du 15 novembre 2022 (cf. let. Q.b), son droit 
d’être entendu n’a aucunement été violé. 
Ce grief doit par conséquent être écarté. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6). 
4.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 
matière d’asile est reconnue, lorsqu’une personne ne se contente pas 
d’invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 
de son pays d’origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 
la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 
elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 
(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 
4.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l’intéressé, 
notamment de l’existence de persécutions antérieures, et de son 


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appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l’exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d’avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n’y a jamais été confronté. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l’avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l‘art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
4.4 Il y a persécution réfléchie (« Reflexverfolgerung ») lorsque des 
proches d’une personne persécutée sont exposés à des représailles, que 
ce soit pour obtenir des informations de leur part, pour punir la famille dans 
son ensemble pour les activités de cette personne ou pour contraindre 
cette dernière à cesser ses activités. L’intensité du risque de persécution 
réfléchie doit être appréciée en fonction des circonstances du cas 
d’espèce. Aussi, il convient de prendre en compte le fait que ces mesures 
n’ont pas nécessairement pour but l’obtention de renseignements, mais 
qu’elles peuvent également viser des personnes qui s’engagent 
ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de 
représailles, pour punir tous les membres d’une même famille pour les 
agissements de l’un d’entre eux, soit parce qu’ils sont soupçonnés de 
partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de 
faire taire l’activiste en question. Dans l’évaluation des circonstances 
concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale 
du pays d’origine en matière de droits humains, des modèles de 
persécution usuellement appliqués ainsi que du comportement général des 
organes étatiques à l’égard des personnes ou groupes de personnes dont 
la situation est comparable à celle du requérant d’asile (cf. ATAF 2010/57 
consid. 4.1.3 et réf. cit.). Le risque de subir une persécution réfléchie 
augmente en cas d’engagement politique significatif (cf. arrêt du Tribunal 
E-4140/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.4). 
4.5 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 


E-2760/2020 
Page 13 
Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels, elles 
sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 
et cohérentes) ainsi que plausibles et que le requérant est personnellement 
crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes 
lorsqu’elles sont exemptes de contradictions entre elles, d’une audition à 
l’autre ou avec les déclarations d’un tiers (par exemple, d’un proche parent) 
sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu’elles correspondent à des 
faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 
le pays d’origine) et sont conformes à la réalité et à l’expérience générale 
de la vie. La crédibilité du requérant d’asile fait défaut non seulement 
lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 
encore lorsqu’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 
description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 
rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s’il enfreint son 
obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
5. 
5.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que les allégations de 
A._______ en lien avec son enrôlement forcé durant une vingtaine de jours 
au sein des forces armées des YPG, la branche armée du Parti de l’Union 
démocratique (en kurde : Partiya Yekîtiya Demakrat [PYD] ; cf. arrêts du 
Tribunal E-1813/2023 du 18 avril 2023 p. 4 ; E-1808/2018 du 24 avril 2020 
consid. 8.9 et jurisp. cit.), ainsi qu’avec sa désertion aidée par son oncle 
(cf. p-v de l’audition sur les motifs d’asile, R 24 et R 49), ne sont, 
indépendamment de la vraisemblance du récit présenté, laquelle peut en 
l’espèce demeurer indécise, pas pertinentes en matière d’asile. En 
revanche, les (brèves) considérations de l’autorité inférieure (cf. décision 
querellée, p. 4) ne peuvent pas être partagées dans leur intégralité, dans 
la mesure où elles sont susceptibles de laisser penser que le recrutement 
en soi du recourant en tant que personne mineure n’est pas déterminant. 
5.2 L'obligation de servir a été imposée par décret dans le Kurdistan syrien 
(« Rojava »), sous peine de sanctions disciplinaires, pour tous les hommes 
âgés de 18 à 30 ans. A ce propos, le Tribunal a plusieurs fois considéré 
que le recrutement par les forces armées des YPG, qui ne sont pas des 
forces étatiques, et l’obligation de servir dans leurs rangs (service dit 
« haval ») ne constituaient pas en soi une persécution, à moins que la 


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Page 14 
personne visée se soit signalée comme opposante active au pouvoir du 
PYD. En outre, le refus de servir au sein des forces armées des YPG ne 
fonde pas en soi un risque de persécution déterminant en matière d’asile, 
faute d’intensité suffisante (sur ce qui précède, cf. notamment arrêt de 
référence du Tribunal D-5329/2014 consid. 5.3 ; cf. arrêts du Tribunal 
E-3680/2021 du 29 décembre 2022 consid. 3.5 ; E-945/2020 du 
7 septembre 2022 consid. 6.4.2 ; D-3162/2019 du 25 novembre 2021 p. 9 ; 
E-2841/2019 du 30 novembre 2020 consid. 3.8). La perte de contrôle par 
la coalition armée des Forces démocratiques syriennes, dominée par les 
YPG, au profit des forces russes et de l’armée syrienne n’y change rien 
(cf. arrêt du Tribunal E-1808/2018 du 24 avril 2020 consid. 8.9). Telle est la 
solution retenue pour les personnes majeures. Le recrutement d’un mineur 
par contre, qu’il soit volontaire ou forcé, au sein d’un groupe armé distinct 
des forces armées de l’Etat est susceptible de constituer une persécution 
déterminante en matière d’asile (cf. en particulier, HCR, Principes 
directeurs de la protection internationale : les demandes d’asile d’enfants 
dans le cadre de l’art. 1 A-2 et de l’art. 1F de la Convention de 1951 et/ou 
de son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, ch. 19 ss et 48 ss ; 
cf. arrêts du Tribunal E-2506/2017 du 7 décembre 2018 consid. 7.1 ; 
E-4476/2016 du 6 mars 2017 consid. 4.2). 
5.3 En l’occurrence, la question de savoir si le recrutement du recourant et 
la courte période de service – d’environ vingt jours – qui s’en est suivie, 
lesquels doivent être considérés comme illégitimes, peuvent fonder la 
qualité de réfugié, peut en l’espèce rester ouverte faute de crainte actuelle 
et fondée de persécutions futures (cf. arrêt du Tribunal E-2506/2017 
précité, ibid. ; cf. consid. 5.4). En outre, il ne ressort pas du dossier que 
l’enrôlement du requérant au sein des YPG ait été motivé par l’une des 
caractéristiques mentionnées à l’art. 3 LAsi, en particulier pour un motif 
politique ou en raison de l’appartenance de A._______ à un groupe social 
particulier, à savoir celui des mineurs (sur le récit de l’embrigadement, 
cf. p-v de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 61 et R 68). A ce 
propos, il y a lieu de souligner que non seulement ce groupe – les mineurs 
– serait trop large pour permettre une identification par un persécuteur, 
mais de plus, et surtout, il ne serait pas identifié par une caractéristique 
constante et durable, la minorité représentant par essence un état 
transitoire (cf. arrêt du Tribunal E-4476/2016 du 6 mars 2017 consid. 4.3 et 
réf. cit.). 
5.4 Pour l’appréciation d’une crainte fondée de persécutions futures, la 
situation au moment de la décision d’asile est déterminante. A._______ ne 
peut ainsi déduire de son enrôlement passé et de la période de service 


E-2760/2020 
Page 15 
effectué, d’une durée d’environ (…) jours, une crainte de subir de sérieux 
préjudices pour un motif déterminant en matière d’asile (cf. arrêt du 
Tribunal E-2506/2017 du 7 décembre 2018 consid. 7.2). 
En outre, le requérant, aujourd’hui âgé de (…) ans, ne pourrait connaître, 
en cas de retour (hypothétique) en Syrie, une persécution du fait d’un 
enrôlement au sein des YPG que dans l’hypothèse où il devait être signalé 
comme opposant actif au pouvoir du PYD (cf. consid. 5.1). N’ayant exercé 
aucune activité politique avant son départ, rien ne permet d’affirmer 
l’existence d’une telle hypothèse. 
5.5 Sur le vu de ce qui précède, la crainte de A._______ de subir des pré-
judices déterminants en matière d’asile en cas de retour en Syrie du fait de 
sa désertion passée des forces armées des YPG n’est pas décisive. 
6. 
6.1 Il sied ensuite d’examiner si A._______ peut se prévaloir d’une crainte 
fondée de persécution réfléchie en cas de retour en Syrie du fait de sa 
situation familiale, suite à la désertion de son frère H._______ en 20(…). 
6.2 Les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, peuvent en effet s’en 
prendre aux membres de la famille pour le délit commis par un parent, 
pratiquant ainsi une persécution réflexe (« Sippenhaft » ; cf. notamment 
arrêts du Tribunal E-945/2020 du 7 septembre 2022 consid. 6.5.2 et 
jurisp. cit. ; 
ORGANISATION 
SUISSE 
D’AIDE 
AUX 
RÉFUGIÉS 
[OSAR], 
Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung, 
janvier 2017, et réf. cit.). Afin de situer ces personnes ou de les pousser à 
se rendre, leurs proches peuvent être arrêtés et incarcérés, jusqu’à 
l’obtention du résultat recherché. Ce risque est d’autant plus important que 
la personne en cause a entretenu, elle aussi, un engagement politique 
d’opposition. 
La vraisemblance du risque dépend non seulement du degré de parenté, 
mais aussi d'autres éléments concrets (antécédents, activités à 
connotation politique, profil du proche activiste, contacts supposés avec 
celui-ci ou avec l'organisation en cause, degré de dangerosité de 
l'organisation, réputation politique de la famille dépassant le niveau local, 
etc.) qui pourraient fonder objectivement une suspicion des autorités à 
l'encontre des membres de la famille (cf. arrêt du Tribunal E-872/2018 du 
20 août 2020 consid. 5). 


E-2760/2020 
Page 16 
6.3 
6.3.1 Dans sa décision du 24 avril 2020, le SEM a considéré que 
A._______ n’était pas exposé à de sérieux préjudices en raison de la 
désertion de son frère, survenue en 20(…). Il a notamment mis en exergue 
le fait que, sur la base des déclarations faites en cours de procédure, les 
autorités syriennes ne voulaient pas prendre de mesures à l’encontre de 
l’intéressé en lien avec son frère, ainsi qu’il l’avait d’ailleurs admis lors de 
son audition sur les motifs d’asile, que ses activités politiques, tout comme 
celles de son frère H._______ et de ses sœurs C._______ et D._______, 
n’étaient pas particulièrement importantes – si pas inexistantes – et se 
concentraient sur la défense de la cause kurde et l’accès aux droits en 
faveur de la population kurde, sans participation préalable des prénommés 
à la révolution syrienne de 2011. Le SEM a en outre précisé que H._______ 
n’avait pas eu d’ennuis avec les autorités syriennes avant sa désertion, 
qu’il n’était pas gradé et n’avait pas déserté en emportant son arme de 
service avec lui, soulignant au surplus que la désertion remontait à (…) ans 
lorsque le recourant avait quitté son pays d’origine. 
6.3.2 Dans son mémoire de recours (cf. notamment, p. 41 à 43), 
A._______ conteste le point de vue de l’autorité inférieure, estimant au 
contraire qu’en tant que frère d’un déserteur de l’armée nationale syrienne, 
lequel est désormais considéré comme un opposant, ayant lui-même servi 
au sein des forces armées des YPG, « groupe armé kurde rebelle », et 
étant issu d’une famille politiquement engagée en faveur de la cause kurde, 
il peut raisonnablement craindre de subir des persécutions en cas de retour 
en Syrie. 
Dans son argumentation, le recourant met l’accent sur la chronologie des 
évènements ayant touché sa famille – désertion de son frère H._______ 
en 20(…), arrestation et emprisonnement de son père en 20(…) – 
démontrant selon lui l’existence d’un risque particulier pour l’ensemble de 
la famille Q._______. 
6.4 Au terme d’une analyse approfondie du cas d’espèce, le Tribunal se 
rallie à l’appréciation du SEM relative au risque de persécution réfléchie en 
raison de la désertion du frère du requérant, H._______. En complément 
aux arguments détaillés et convaincants figurant dans la décision du 
24 avril 2020 (cf. p. 5 et 6 ; cf. consid. 6.3.1), arguments que le Tribunal fait 
siens, il y a lieu de souligner la claire affirmation du requérant selon laquelle 
il n’a personnellement jamais eu de problèmes en raison de la désertion 
de son frère entre le moment de sa survenance en 20(…) et son départ de 


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Page 17 
Syrie, (…) ans plus tard, même s’il a évoqué avoir eu peur (cf. p-v de 
l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R50 et R 51 ainsi que R 56 
et R 57). En outre, il doit être relevé que la longue période qui s’est écoulée 
depuis la désertion, s’élevant désormais à plus de (…) ans, réduit 
notablement les risques de persécutions réfléchies. 
6.5 Il s’ensuit que A._______ ne peut pas se voir reconnaître une crainte 
fondée de persécutions réfléchies pour des motifs antérieurs à son départ 
de Syrie en juin 20(…). 
7. 
Enfin, il convient de vérifier si la qualité de réfugié – et elle seule – peut 
être reconnue au prénommé pour un motif survenu postérieurement à sa 
fuite de Syrie, en juin 20(…), en particulier au regard des conditions dans 
lesquelles s’est déroulée la libération de son père (cf. consid. 7.2), à la fin 
de l’année 20(…) ou au début de l’année 20(…) (cf. arrêt E-3269/2019 du 
5 octobre 2023 consid. 5.5), de l’avis de recherche et d’arrestation qui 
aurait été émis à son encontre par la division de recrutement de L._______ 
en février 20(…) et adressé à la police militaire de B._______ en vue d’un 
recrutement au sein de l’armée régulière syrienne (cf. consid. 7.3) ou en 
raison d’un éventuel engagement politique en exil (cf. consid. 7.4). 
7.1 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dû uniquement à son 
départ du pays ou à son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus postérieurement à la fuite, au sens de 
l’art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue 
si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au 
sens de l’art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d’accueil sont 
arrivées à la connaissance des autorités du pays d’origine et que le 
comportement de l’étranger concerné entraînerait une condamnation 
illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit. 
[publié comme arrêt de référence]). Les motifs subjectifs postérieurs à la 
fuite peuvent certes justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens de l’art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils 
puissent conduire à l’octroi de l’asile. 
A l'instar de participants à des manifestations d'opposition au régime ayant 
eu lieu en Syrie (cf. arrêt du Tribunal D-5779/2013 du 25 février 2015 
[publié comme arrêt de référence] consid. 5.7.2), les requérants identifiés 
comme opposants au régime en raison d'activités à l'étranger, peuvent 
courir un risque de persécution déterminant pour la reconnaissance de la 


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Page 18 
qualité de réfugié. Les services de renseignements syriens ne se limitent 
en effet pas à agir à l'intérieur du pays, mais surveillent aussi les activités 
d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie certes pas que tous 
les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux 
préjudices en cas de retour. L'intérêt des autorités syriennes se concentre, 
pour l'essentiel, sur les personnes qui, en sus de leur participation à 
des manifestations de masse, occupent également des fonctions 
ou exercent des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se 
révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une 
menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. D-3839/2013 
précité consid. 6.3 ; arrêts du Tribunal E-872/2018 du 20 août 2020 
consid. 6.2 ; D-3007/2015 du 28 novembre 2017 consid. 6.3.1 ; 
E-3031/2015 du 12 juillet 2017 consid. 6.3 ; D-5127/2015 du 27 février 
2017 consid. 5.3 ; E-6967/2014 du 18 février 2016 consid. 3.2 ; 
E-5417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4.3). 
7.2 De l’examen du dossier, il ressort que, postérieurement à la fuite de 
A._______ de Syrie, son père, M._______, qui était alors en détention, a 
recouvré sa liberté à la fin de l’année 20(…) ou au début de l’année 20(…), 
grâce au versement d’un pot-de-vin par son frère, R._______. Par arrêt du 
5 octobre 2023, M._______ a été reconnu comme réfugié et s’est vu 
octroyer l’asile en Suisse, principalement en raison du risque de 
persécutions (réfléchies) futures du fait de la désertion de son fils 
H._______ en 20(…), respectivement de l’aide qu’il lui a apportée 
(cf. E-3269/2019 du 5 octobre 2023 consid. 5 et 6). 
Cela étant, les faits relevant de la situation de son père ne sont pas 
susceptibles d’engendrer une crainte fondée pour A._______ de 
persécutions futures de la part des autorités syriennes. En effet, si 
M._______ s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile au 
regard de son emprisonnement en raison de la désertion de son fils 
H._______, respectivement de son rôle dans cette désertion, A._______, 
alors mineur, n’a joué aucun rôle dans celle-ci. Il n’a de surcroît aucun profil 
politique particulier. En outre, son père a été libéré dans des conditions 
– versement d’un pot-de-vin par un des frères de M._______ – permettant 
de retenir qu’il n’était pas considéré comme un détenu à risques et ne 
faisait pas l’objet d’un traitement tel qu’un acte de corruption eût été 
insuffisant pour entraîner sa libération. Il a par ailleurs pu vivre plusieurs 
mois en Syrie avant de prendre la fuite (cf. arrêt du Tribunal E-3269/2019 
consid. 5.5). Si la crainte de M._______ d’être à nouveau emprisonné et 
de subir des sévices a été reconnue, elle ne saurait se réfléchir sur son fils 
A._______. 


E-2760/2020 
Page 19 
Certes, dans le cadre de l’arrêt portant sur la situation des parents de 
A._______ (E-3269/2019 du 5 octobre 2023), le Tribunal avait mentionné 
(cf. consid. 6.2) que les allégations de M._______, selon lesquelles des 
visites domiciliaires avaient eu lieu chez R._______ (frère de M._______, 
oncle paternel de A._______) en 20(…) dans le but de collecter des 
renseignements sur le père de famille et sur ses deux fils, H._______ et 
A._______, ne pouvaient être que difficilement écartées. Dans le contexte 
particulier de l’examen de la situation de A._______, il convient de mettre 
en exergue le caractère singulièrement laconique des déclarations de son 
père (cf. p-v de l’audition de M._______ sur les motifs d’asile, R 18 et 
R 19), lequel n’a donné aucune indication précise, soulignant seulement 
ne pas avoir « beaucoup » parlé au téléphone avec son frère, au contraire 
de ses deux fils. Or, à l’analyse des déclarations de ces derniers – et de 
celles de leur mère ainsi que de leurs sœurs C._______ et D._______ –, 
l’on ne retrouve aucune mention des faits évoqués. A._______ a certes fait 
état de visites des YPG chez sa grand-mère (cf. p-v de l’audition de 
A._______ sur les motifs d’asile, R 111 et R 112 ainsi que R 123 ; cf. en 
outre p-v de l’audition de N._______ sur les motifs d’asile, R 93 s. [la mère 
de famille a parlé de visite de « camarades » au domicile de sa mère]), 
allégations qui ne corroborent cependant pas les propos du père de 
famille ; A._______ a par ailleurs toujours nié avoir rencontré des 
problèmes avec les autorités syriennes (cf. notamment idem, R 50). Aussi, 
la simple allégation de M._______ relative aux visites domiciliaires 
d’agents du régime syrien chez son frère ne permet pas de remettre en 
cause l’appréciation précitée, dans le cadre du dossier portant sur son fils 
A._______. 
7.3 Lors de son audition sur les motifs d’asile, A._______ a invoqué et 
produit un document du (…) février 20(…), présenté comme un mandat de 
recherche et d’arrestation adressé à son encontre par la division de 
recrutement de L._______ à la police militaire de B._______. 
Dans sa décision du 24 avril 2020 (cf. p. 6), le SEM a reconnu qu’étant 
donné l’âge de A._______ au jour de son départ de Syrie, il ne pouvait être 
exclu que celui-ci aurait été recruté dans l’armée s’il était resté dans son 
pays d’origine ; il a cependant rappelé que le requérant était alors mineur 
et a considéré à juste titre qu’il n’avait pas eu de contact préalable avec les 
autorités militaires, si bien qu’il ne pouvait être considéré comme 
réfractaire. 
Au demeurant, le Tribunal tient à souligner que les explications en rapport 
avec ce prétendu avis de recherche et d’arrestation sont peu crédibles. En 


E-2760/2020 
Page 20 
effet, le document versé en cause – avec sa traduction en français – est 
un document interne à l’administration militaire. Il est dès lors douteux qu’il 
« soit arrivé » chez les grands-parents du recourant, ainsi que celui-ci l’a 
affirmé lors de son audition sur les motifs d’asile (cf. p-v de l’audition sur 
les motifs d’asile, R 13 ; pour un cas similaire, cf. arrêt du Tribunal 
E-402/2018 du 15 mai 2018 p. 5). L’intéressé, respectivement ses 
grands-parents, n’ont pas pu obtenir pareil document – produit en version 
originale –, sauf à bénéficier de complicités au sein de l’appareil militaire, 
ce qui n’a jamais été allégué au cours de la procédure, étant au surplus 
souligné qu’aucune précision à ce sujet n’a été amenée à ce jour. Sa valeur 
probante est ainsi fortement mise en doute. 
7.4 Enfin, il ressort de l’examen du dossier que A._______, au contraire de 
ses sœurs (cf. arrêts du Tribunal en les causes E-2755/2020 du 7 février 
2024 consid. 6.3 et E-2758/2020 du 7 février 2024 consid. 6.3) n’exerce 
aucune activité politique en exil. 
7.5 Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté, en tant qu'il 
conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié à l’intéressé 
au titre de l’art. 54 LAsi, celle-ci ne pouvant se voir reconnaître un pareil 
statut pour des motifs postérieurs à sa fuite. 
8. 
Enfin et dans un souci de complétude, le Tribunal tient à rappeler que, 
quand bien même les Kurdes de Syrie sont privés de certains droits, les 
conditions d’une persécution collective de cette communauté ne sont pas 
réunies à ce jour, au regard des exigences très élevées posées à cet égard 
par la jurisprudence (cf. arrêts du Tribunal E-3323/2018 du 6 juin 2019 
consid. 4.5 ; E-1424/2018 du 7 mars 2019 consid. 4.3.1 et réf. cit.). 
9. 
9.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse en 
ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 
(art. 44 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut toutefois être prononcé, selon 
l’art. 32 let. a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1 ; 
RS 142.311), lorsque, notamment, le requérant est titulaire d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement valable. 
9.2 En l’espèce, en date du 15 août 2023, le SEM a informé le requérant 
que l’Office cantonal de la population du canton de I._______ lui avait 


E-2760/2020 
Page 21 
transmis le dossier de la cause, lui demandant son approbation à l’octroi 
d’une autorisation de séjour en faveur de A._______. Il a toutefois précisé 
que la procédure était en l’état suspendue, le prénommé ayant déposé un 
recours auprès du Tribunal dans le cadre de la procédure d’asile le 
concernant et que ledit recours était toujours pendant. 
Il convient par conséquent d’analyser si l’exception à la règle générale du 
renvoi énoncée à l’art. 32 al. 1 let. a OA 1 est susceptible de trouver 
application en l’espèce. En effet, d’après la jurisprudence, l’expression 
« est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable » 
utilisée dans cette disposition doit être interprétée en ce sens que le renvoi 
de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile peut 
prétendre à l’obtention d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 83 
let. c ch. 2 LTF ou 14 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.2 et 
jurisp. cit.). 
9.3 Cela étant, l’autorité saisie d’un recours contre une décision de renvoi 
du SEM fondée sur l’art. 44 LAsi annule cette décision aux trois conditions 
cumulatives suivantes : (1) elle estime à titre préjudiciel que le recourant 
peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour ; (2) le recourant a 
saisi l’autorité cantonale compétente d’une demande d’autorisation de 
séjour ; (3) sa demande est encore pendante (cf. ATAF 2013/37 
consid. 4.4.2.2). 
9.4 En l’espèce, les conditions d’une annulation de la décision de renvoi 
ne sont pas cumulativement remplies en l’espèce. En effet, même si les 
autorités cantonales (…) ont considéré que A._______ remplissait les 
conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour, il n’en demeure pas 
moins que celle-ci, à la délivrance de laquelle le requérant ne dispose 
d’aucun droit, doit encore être approuvée par le SEM, lequel dispose d’une 
marge d’appréciation à ce propos (cf. PETER UEBERSAX, in : C. Amarelle / 
M. S. Nguyen [édit.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur 
l’asile [LAsi], p. 124 et s. [en particulier § 21] ; pour des cas similaires, 
cf. également les arrêts D-3394/2021 du 18 octobre 2023 let. J. et 
consid. 10 ; D-744/2020 du 3 août 2022 let. W. et consid. 10.2). 
Par conséquent, le Tribunal ne saurait considérer, à titre préjudiciel, que le 
recourant peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour 
9.5 Au final, aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à 
l’art. 32 al. 1 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 
procédure (OA 1 ; RS 142.311), n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal 


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est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par 
le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée. 
10. 
S’agissant de l’exécution de cette mesure, il doit être constaté que, dans 
sa décision du 24 avril 2020, le SEM a prononcé l’admission provisoire de 
A._______ en Suisse. Il n’y a ainsi pas lieu de revoir cette question à teneur 
du présent arrêt, dès lors que les conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 
LEI sont de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 
11. 
Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral et a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
12. 
12.1.1 Compte tenu de l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
12.1.2 Dans la mesure toutefois où l’assistance judiciaire totale a été 
accordée par décision incidente du 6 août 2021 (cf. let. J.), aucun frais de 
procédure n’est perçu (art. 65 al. 1 PA), ce d’autant moins qu’il ne ressort 
pas du dossier que la situation financière du recourant ait évolué de 
manière déterminante depuis lors. 
12.2 
12.2.1 Pour la même raison, Me Philippe Currat, avocat au barreau de 
I._______, a droit en tant que mandataire d’office à une indemnité pour les 
frais indispensables liés à la défense des intérêts de A._______ en la 
présente cause. Il est rappelé qu’en cas de représentation d’office en 
matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour 
les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants qui ne sont pas 
titulaires du brevet d’avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l’art. 10 al. 2 
FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 
FITAF). 


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12.2.2 En l’occurrence, Me Philippe Currat a déposé, le 15 novembre 2022, 
un « état de frais » faisant état d’un total de 2'460 minutes de travail, dont 
390 minutes (6 heures et 30 minutes) à titre de « conférences » et 
2'070 minutes (34 heures et 30 minutes) à titre de « procédure ». Dûment 
chiffrée, sa note d’honoraires s’élève au total à 17'591,20 francs, 
correspondant au temps précité (à un tarif horaire de 400 francs) majorée 
de la TVA (cf. let. Q.b). 
12.2.3 Ainsi, pour l’examen du dossier et les entretiens avec le client, une 
durée de 2 heures est retenue. A ce propos, il y a lieu de souligner que les 
entretiens des 30 mars 2022, qui figurait également dans la note 
d’honoraire du dossier de C._______ (E-2755/2020) ainsi que de 
D._______ (E-2758/2020), et du 3 novembre 2022, qui figurait également 
dans la note d’honoraires du dossier des parents du recourant 
(E-3269/2019), ont déjà été pris en considération ; de même, les 
opérations datant d’avant la décision du SEM du 24 avril 2020 ne sont pas 
prises en compte, celles-ci ayant déjà été indemnisées en partie par le 
Tribunal dans le cadre de la décision de radiation du 7 avril 2020 (cause 
E-5649/2018 ; cf. let. F.d). Pour la préparation et la rédaction du mémoire 
de recours, long de 46 pages, il sied de tenir compte des 29 pages dudit 
mémoire qui ont spécifiquement trait à la situation des parents du recourant 
(repris du mémoire de recours déposé en la cause E-3269/2019) et des 
passages portant plus particulièrement sur ses sœurs C._______ (1 page) 
et D._______ (1 page), représentant autant de travail dont il a déjà été tenu 
compte dans la fixation des dépens de l’arrêt rendu le 5 octobre dernier, 
respectivement dont il est tenu compte dans les affaires portant sur 
C._______ et D._______ (cf. arrêts E-2755/2020 du 7 février 2024 
consid. 11.2 et E-2758/2020 du 7 février 2024 consid. 10.2). Aussi, le 
Tribunal fixe à 3 heures le temps de travail approprié, limité à la situation 
de A._______, tenant ainsi compte du fait que le complexe de faits du 
présent dossier est sensiblement différent de celui des parents et des deux 
sœurs. Enfin, pour les écritures subséquentes, à savoir la réplique du 
11 avril 2022 (qui porte en grande partie sur la situation des parents du 
recourant et qui est quasi identique à la réplique figurant dans les dossiers 
de C._______ et D._______) et des courriers des 29 janvier et 
24 août 2021, 2 et 15 novembre 2022 ainsi que 18 août 2023, il est retenu 
2 heures et 30 minutes de travail supplémentaire. 
12.2.4 Le temps de travail total s’élevant à 7 heures et 30 minutes au tarif 
horaire de 220 francs, le Tribunal fixe l’indemnité allouée au défenseur 
d’office à 1’650 francs, à quoi s’ajoute le supplément de 7.7 % pour la TVA 


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au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF par 127,05 francs ; le montant de 
l’indemnité allouée atteint ainsi 1’777,05 francs (TVA comprise). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le Tribunal versera le montant de 1’777,05 francs au mandataire du 
recourant à titre de rémunération de son mandat d’office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin 
 
 
Expédition :