bvger · D-6902/2025 · 2025-08-14 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 14 août 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-6902/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 4 n o v e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Walter Lang, juge ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias A._______, né le (…), 
son épouse, 
B._______, née le (…), 
alias C._______, née le (…), 
agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 
D._______, né le (…), 
E._______, né le (…), 
Côte d'Ivoire, 
représentés par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 14 août 2025. 


D-6902/2025 
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Faits : 
A. 
Le 30 janvier 2024, A._______, ressortissant ivoirien et son épouse 
B._______, agissant pour eux-mêmes et leur enfant, D._______, ont 
déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
B.a Entendu les 27 mai 2024 et 13 juin 2025, A._______ a déclaré être né 
à F._______ et y avoir vécu jusqu’en septembre 2021. En (…), il aurait 
rencontré B._______, qu’il aurait épousée selon un mariage traditionnel. 
Début 2021, un riche homme d’affaires (ci-après, R.) aurait demandé en 
mariage son épouse aux parents de celle-ci. Son beau-père, qui aurait 
d’abord refusé la demande de cet homme en lui expliquant qu’elle était 
déjà mariée, aurait finalement accepté cette offre. Son épouse s’étant 
opposée à ce projet, son père aurait essayé de la convaincre en faisant 
valoir que cet homme pourrait soutenir la famille financièrement. Comme 
les parents de l’intéressé avait déjà payé une dot, ils auraient refusé de 
renoncer au mariage de leur fils, malgré la demande du beau-père de 
celui-ci. Suite à ces refus, le beau-père et le beau-frère du recourant aurait 
commencé à le menacer et lui aurait interdit de se rendre à leur domicile. 
Une nuit, deux ou trois personnes seraient passées chez le recourant et 
l’auraient enlevé. Arrivés au bord d’un champ, ces hommes l’auraient battu 
et lui auraient laissé le choix entre la renonciation à sa femme ou la mort. 
Le lendemain, de peur qu’il lui arrive quelque chose, il leur aurait dit qu’il 
renonçait à sa femme et aurait été libéré. Il n’aurait pas porté plainte en 
raison de l’influence de R. et par peur de celui-ci. Quelques jours plus tard, 
après que son épouse l’aurait informé que R. l’avait violée, ils auraient tout 
de même décidé de porter plainte à la gendarmerie. Le commandant, qui 
les aurait reçus, leur aurait indiqué qu’une suite serait donnée à leur 
plainte, mais rien ne se serait passé et les menaces seraient devenues 
encore plus fréquentes. L’intéressé aurait été à nouveau enlevé, mais la 
présence d’autres personnes à ce moment l’aurait sauvé. 
Un jour, l’intéressé aurait rencontré par hasard R. avec ses hommes. Ils 
l’auraient poussé dans leur voiture et l’auraient soumis à un interrogatoire. 
Par peur, il leur aurait dit qu’il avait quitté son épouse, mais R. lui aurait 
répondu qu’elle n’avait pas renoncé à son mariage avec l’intéressé. R. lui 
aurait alors proposé de quitter le village, afin qu’elle accepte son projet. 
Relâché, le recourant se serait immédiatement rendu au poste de police, 
où on lui aurait conseillé de quitter le village. Craignant que le policier 


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n’avertisse R. de sa visite au poste, l’intéressé et son épouse auraient 
quitté le village, le lendemain, en septembre 2021 et résidé à G._______. 
Quelques jours plus tard, l’intéressé aurait reçu par la messagerie (…) des 
menaces de mort de la part de R. et de son beau-père. Un jour, une femme 
aurait dit à son épouse qu’un homme la cherchait. Au mois de décembre 
2021, des jeunes gens se seraient présentés à leur domicile et auraient 
montré des photos de lui et de son épouse à leur propriétaire. Celui-ci leur 
aurait interdit d’entrer dans la demeure et ils seraient partis. Le propriétaire 
leur aurait demandé de quitter la maison car ces gens pouvaient être très 
dangereux et jouissaient d’une certaine tolérance de la part des autorités. 
Grâce notamment à l’aide d’une connaissance, l’intéressé et son épouse 
auraient quitté la Côte d’Ivoire et seraient arrivés en Suisse le 29 janvier 
2024, après avoir transité par un certain nombre de pays. Après leur 
départ, R. et son beau-père seraient passés au domicile de ses parents 
pour savoir où il se trouvait. 
B.b Lors de ses auditions des 27 mai 2024 et 13 juin 2025, B._______ a 
déclaré être née à F._______, où elle aurait vécu jusqu’en septembre 2021. 
Elle a pour l’essentiel fait les mêmes déclarations que son mari. En outre, 
elle a expliqué qu’après leur rencontre en (…), les parents de A._______ 
avait donné une dot à ses parents, ce qui correspondait aux règles d’un 
mariage traditionnel, mais que pour la religion ce rite ne permettait pas 
encore de vivre ensemble. Après avoir refusé la proposition de mariage de 
R., elle aurait fait l’objet de violences sexuelles de celui-ci et aurait été 
frappée ainsi que menacée par son père et son frère. Elle aurait dès lors 
fui son village avec son mari et aurait séjourné avec lui à G._______ durant 
trois mois avant de quitter la Côte d’Ivoire. 
B.c Plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier en particulier 
concernant la grossesse de l’intéressée. 
C. 
Le 3 juin 2024, le SEM a décidé de traiter la demande d’asile des intéressés 
dans le cadre d’une procédure étendue en vertu de l’art. 26d LAsi 
(RS 142.31). 
D. 
Le (…), l’intéressée a donné naissance à un fils, E._______. 
E. 
Par décision du 11 août 2025, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 


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reconnaître la qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leur demande 
d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette 
mesure. 
En substance, il a estimé que les motifs d’asile allégués étaient dénués de 
pertinence, les intéressées n’ayant pas épuisé toutes les possibilités 
d’obtenir protection contre les agissements de R. Il a également retenu que 
l’exécution de leur renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. 
F. 
Par recours du 10 septembre 2025, les intéressés ont conclu à l’annulation 
de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l’octroi de l’asile ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire et au 
renvoi de la cause au SEM. Ils ont en outre sollicité la dispense du 
versement de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle. 
En annexe à leur recours, ils ont produit une clé USB contenant une vidéo 
censée montrer le cousin de B._______ ayant été blessé par machette et 
par balle. 
G. 
Le 11 septembre 2025, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) a accusé réception du recours. 
H. 
Par ordonnance du 15 septembre 2025, le Tribunal a invité la recourante à 
produire, jusqu’au 15 octobre suivant, un rapport médical. 
Par courrier du 24 septembre 2025, l’intéressée a expliqué que les 
spécialistes n’étaient pas encore en mesure d’établir un rapport et a produit 
un courrier du (…) 2025 du (…). 
I. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce. 
1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 
le recours est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 


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2.3 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18). Selon le principe de la subsidiarité de 
la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré 
à l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on peut néanmoins exiger d'un requérant 
d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection 
contre d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle 
d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 
3. 
3.1 En l’espèce, les intéressés font valoir qu’ils ont subi des menaces, des 
enlèvements ainsi que des violences sexuelles s’agissant de l’intéressée 
de la part de R. et de ses hommes de main, au motif qu’ils s’étaient 
opposés au projet de celui-ci d’épouser la recourante. De même, celle-ci 
aurait été menacée et frappée par son père et son frère. R. serait un 
personnage si influent qu’ils n’auraient pas pu obtenir protection auprès 
des autorités. 
3.2 De manière générale, les victimes de mariage forcé en Côte d’Ivoire 
peuvent en tout temps déposer une plainte à la police, à la gendarmerie 
(notamment via les bureaux d’accueil genre appelés gender desks) ou 
auprès du procureur de la République. Le Conseil national des droits de 
l’homme en Côte d’Ivoire peut également enregistrer des plaintes et des 
dénonciations (cf. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, Le 
mariage forcé, 6 octobre 2023, https://www.cgra.be/fr/infos-pays/le-
mariage-force-2, consulté le 12 novembre 2025). Il y a également lieu de 
souligner que ce pays a adhéré à la Convention sur le consentement du 
mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages en 
1995. La même année, la Côte d’Ivoire a ratifié la Convention sur 
l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes 
qui requiert à son art. 16 le droit de choisir librement son conjoint et de ne 
contracter mariage que de son libre et plein consentement. Au niveau 
national, les art. 4 et 5 du Code civil impose le libre consentement des deux 
époux en cas de mariage, alors que l’art. 439 du Code pénal incrimine les 
mariages forcés. 
De même, dans sa jurisprudence, le Tribunal part en général du principe 
que les victimes de mariage contraint et les femmes victimes de violences 
sont susceptibles d’obtenir protection auprès des institutions en Côte 
d’Ivoire (cf. arrêt du Tribunal E-4500/2024 du 28 octobre 2024 consid. 7.2). 


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Ainsi, il ressort de ce qui précède que les autorités de ce pays ne restent 
pas inactives contre les violences faites aux femmes et à titre d’exemple 
se sont engagées à mettre à disposition dans tous les commissariats de 
police des personnes compétentes dans ce domaine. 
3.3 Les intéressés ont expliqué qu’ils sont allés à trois reprises porter 
plainte auprès de la gendarmerie, mais que celle-ci n’aurait pas entrepris 
de démarches, selon eux en raison de l’influence de R. Or, d’une part, ils 
n’ont produit aucun moyen de preuve à la base de leurs allégations, d’autre 
part, ils n’ont pas épuisé toutes les possibilités à leur disposition. En effet, 
les administrations policières auxquelles ils se seraient adressés – pour 
autant que cet élément soit vraisemblable – sont compétentes pour les 
villes de F._______ et de G._______. Cela étant, en l’absence de réaction 
de celles-ci, ils auraient pu dénoncer les faits à un échelon supérieur, par 
exemple, au procureur de la République ou au Conseil national des droits 
de l’homme. Ceci est d’autant plus vrai que les explications au sujet de 
l’influence de R. faites par les intéressés – lesquels ignorent son identité 
exacte, alors qu’ils habitaient pourtant le même village - n’emportent pas 
la conviction du Tribunal (cf. procès-verbal d’audition [p.-v.] de A._______ 
du 27 mai 2024, réponses aux questions 64 à 68, p.-v. de B._______ du 
27 mai 2024, réponses aux questions 105 et 106). Semblant limitée au 
niveau local, il ne peut être conclu que l’importance de ce personnage 
aurait empêché les recourants de faire appel, par exemple, aux deux 
instances susmentionnées. 
3.4 Dans ces conditions, indépendamment de la question de la 
vraisemblance des problèmes que les intéressés ont indiqué avoir 
rencontré, il y a lieu de se rallier à l’appréciation du SEM, selon laquelle ils 
auraient pu et dû solliciter la protection des autorités de leur pays d’origine. 
Le recours ne contient aucun élément propre à démontrer que cette 
protection aurait été, pour l’un ou l’autre des intéressés, inaccessible ou 
manifestement insuffisante. Le pourvoi se limite, en effet, à des citations 
de rapports comportant des considérations générales sur les mariages 
forcés et violences sexuelles commises à l’encontre des femmes en Côte 
d’Ivoire, sans établir de lien concret avec la situation personnelle des 
recourants. Or, ainsi qu’il a été exposé, les violences auxquelles ceux-ci 
auraient été exposés ne constituent pas un motif pertinent au regard du 
droit d’asile lorsque, comme en l’espèce, une protection nationale effective 
est disponible et accessible. Aussi, s’ils devaient à nouveau être confrontés 
dans leur pays d’origine à des agissements violents, menaçants ou à 
caractère sexuel inapproprié ou non consenti, il leur appartiendrait de 
solliciter les autorités de leur pays d’origine, le cas échéant en faisant appel 


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aux autorités supérieures, qu’elles soient policières, civiles ou politiques, 
voire à une organisation de défense des droits des femmes. Ces 
démarches peuvent d’autant plus être attendues des intéressés que 
A._______ bénéficie d’une bonne expérience professionnelle alors que 
B._______ est titulaire d’une (…). Enfin, les intéressés ne sauraient se 
prévaloir de la décision de la Cour nationale française du droit d’asile citée 
à l’appui de leur recours. Cette jurisprudence émanant d’une autorité d’un 
pays tiers ne saurait liée le Tribunal et porte au demeurant sur un état de 
fait différent de la présente affaire. Dans ces conditions, il ne peut être 
admis que l’exil en Suisse constituait leur seule issue. 
3.5 Ainsi, la séquence vidéo d’une durée de six secondes montrant un 
homme blessé n’est pas pertinente en l’espèce, l’identité de la personne et 
le contexte dans lequel ces blessures lui ont été infligées étant de plus 
inconnus. Dès lors, la requête des intéressés visant au renvoi de la cause 
au SEM en raison de cet élément doit être rejetée. De même, il n’y a pas 
lieu d’ordonner une enquête sur le terrain à la représentation suisse (cf. 
page 14 du recours). 
3.6 Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 
entreprise, lesquels sont suffisamment clairs et motivés, conformément à 
l’art. 109 al. 3 LTF (par renvoi de l’art. 4 PA). Le recours ne contient par 
ailleurs aucun élément nouveau propre à remettre en cause le bien-fondé 
de cette décision. 
3.7 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 


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provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
6. 
6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
6.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas démontré, pour 
les motifs retenus précédemment, qu'ils seraient, en cas de retour dans 
leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
6.3 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 
eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour 
dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 
(art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]). 
6.4 L’exécution de leur renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 


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ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
7.2 En l’occurrence, il est notoire que la Côte d’Ivoire ne connaît pas sur 
l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d’emblée et indépendamment des 
circonstances du cas d’espèce, de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEI. 
7.3 En outre, sans nier les difficultés personnelles auxquelles les 
intéressés pourraient être confrontés, ni les obstacles d’ordre socio-
économique affectant de manière générale la population ivoirienne, le 
Tribunal considère que plusieurs éléments favorables existent en l’espèce. 
Ainsi, A._______ a déjà exercé des activités qui lui ont permis dans le 
passé de subvenir à ses besoins de manière autonome, alors que 
B._______ est au bénéfice d’une bonne formation. Enfin, les intéressés 
pourront s’appuyer sur un important réseau familial sur place avec lequel 
ils ont maintenu des contacts depuis leur arrivée en Suisse (cf. p.-v. du 13 
juin 2025 de A._______, réponse à la question 10 et p.-v. du 13 juin 2025 
de B._______, réponse à la question 10). 
7.4 
7.4.1 S’agissant des personnes en traitement médical en Suisse 
l’exécution de leur renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où, à 
leur retour dans leur pays d’origine ou de provenance, elles pourraient ne 
plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d’existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b ; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental 
qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L’art. 83 
al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un 
droit de séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse à 
des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le 
pays d’origine ou de destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard 
que l’on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 


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raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 
assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 
échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de 
santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 
terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 
ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements médicamenteux 
(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et 
moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 
adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
7.4.2 En l’occurrence, au stade du recours, les intéressés ont allégué que 
l’état de santé psychique de B._______ était défaillant et qu’elle devait se 
rendre chez des spécialistes le (…) 2025. Invitée par le Tribunal, le 15 
septembre 2025, à déposer un rapport médical, la recourante a répondu 
que les spécialistes ne pouvaient pas encore indiquer un diagnostic et un 
traitement. Il ressort du courrier du (…), daté du (…) 2025, soit (…) jours 
après l’ordonnance du Tribunal que l’intéressée a un rendez-vous le (…) 
2025 et non le (…) 2025. Sans minimiser les problèmes de santé de la 
recourante, qui n’avait du reste jamais allégué de troubles d’ordre 
psychique avant le dépôt de son recours, il ne fait aucun doute que si son 
état de santé avait nécessité un traitement urgent, l’intéressée aurait 
immédiatement été prise en charge. De plus, indépendamment de la 
gravité de son état de santé, le Tribunal s’est déjà prononcé à plusieurs 
reprises dans le passé sur l’existence d’une infrastructure médicale en 
Côte d’Ivoire, offrant des soins essentiels, y compris psychiatriques (cf. par 
ex. arrêt du Tribunal E-6065/2025 du 22 septembre 2025 ; D-5375/2024 du 
31 janvier 2025 consid. 9.3.5 et jurisp. cit.). En conséquence, le problème 
de santé invoqué ne saurait justifier l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 
Dans ces conditions, aucun élément versé au dossier ne permet de 
conclure qu’il pourrait entraîner en cas de retour, une dégradation certaine 
et significative de l’état de santé, de nature à mettre concrètement sa vie 
en danger ou à porter une atteinte grave, durable et notable à son intégrité 
physique, comme l’exige la jurisprudence topique. Enfin, l’intéressée 
pourra se constituer, en cas de besoin, une réserve de médicaments avant 


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son départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue de la présente 
procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en 
particulier, une aide financière individuelle pouvant couvrir les frais du 
traitement médical pour un laps de temps convenable. 
7.5 Enfin, compte tenu de leur jeune âge et de la durée de leur séjour en 
Suisse, les enfants des intéressés ne sont manifestement pas à ce point 
imprégnés et intégrés au mode de vie dans ce pays qu'un retour en Côte 
d’Ivoire apparaisse comme déraisonnable et constitue un déracinement 
susceptible de porter atteinte à leur développement personnel. Ils 
retourneront en outre dans ce pays avec leurs parents. 
7.6 Pour le surplus, il peut là encore être renvoyé aux considérants de 
la décision querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites 
et motivés. 
7.7 Sur le vu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère 
raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi des recourants en Côte 
d’Ivoire. 
8. 
Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse 
(art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution de leur renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
9. 
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 
exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 
mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 
également sur le principe du renvoi et de l’exécution de cette mesure. 
10. 
10.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
10.2 Le présent arrêt rend sans objet la demande d’exemption de 
versement d’une avance de frais. 


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10.3 Dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, l'une 
des conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 al. 1 
PA). Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 
recourants conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 1 et 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet