bvger · E-3109/2024 · 2024-05-06 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 6 mai 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3109/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 0 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Susanne Bolz-Reimann, William Waeber, juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
représenté par Philippe Stern, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 6 mai 2024. 
 
 
 


E-3109/2024 
Page 2 
Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 23 mai 2023, par A._______ (ci-
après également le recourant ou l’intéressé), ressortissant géorgien, 
le procès-verbal d’audition du 12 juin 2023, à l’occasion de laquelle il a 
principalement exposé s’être rendu en Suisse dans le but d’accompagner 
son frère malade, B._______ ([…]), 
les décisions incidentes des 14 et 15 juin 2023, par lesquelles le SEM a 
décidé du traitement de la demande d’asile en procédure étendue et a 
attribué le recourant au canton C._______, 
les décisions séparées du 28 septembre 2023, par lesquelles le SEM n’est 
pas entré en matière sur les demandes d'asile présentées par l’intéressé 
et son frère, en raison de l'absence de motifs d'asile pertinents (art. 31a 
al. 3 LAsi [RS 142.31] ; chiffre 1), a prononcé leur renvoi de Suisse (chiffre 
2) et ordonné l'exécution de cette mesure (chiffres 3 et 4), 
le recours commun interjeté, le 3 octobre 2023, par l’intéressé et son frère, 
dans lequel ils ont conclu à l’annulation de la décision du SEM, en tant 
qu’elle ordonne l’exécution de leur renvoi, et à l’octroi de l’admission 
provisoire, 
l’arrêt E-5362/2023 et E-5363/2023 (causes jointes) du 20 octobre 2023, 
par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le 
recours, annulé les chiffres 3 et 4 des dispositifs des décisions du 
28 septembre 2023 et renvoyé les causes au SEM pour instruction 
complémentaire et nouvelles décisions, 
la décision du SEM du 3 novembre 2023 de reprise de la procédure de 
première instance, 
la décision du 6 mai 2024, notifiée sept jours plus tard, par laquelle le SEM, 
constatant que seuls les chiffres 3 et 4 de la décision du 
28 septembre 2023 avaient été annulés (les chiffres 1 et 2 étant entrés en 
force de chose décidée), a une nouvelle fois ordonné l’exécution du renvoi 
de l’intéressé, 
la décision du même jour rendue à l’endroit de son frère, 
le recours interjeté conjointement par A._______ et B._______ contre ces 
deux décisions du 6 mai 2024, le 16 mai suivant, 


E-3109/2024 
Page 3 
les demandes de dispense de paiement de l’avance de frais et d’octroi de 
l’assistance judiciaire totale dont il est assorti, 
le courrier du 21 mai 2024, par lequel le Tribunal a accusé réception du 
recours et procédé à son enregistrement sous les deux numéros d’affaires 
E-3107/2024 (B._______) et E-3109/2024 (A._______), 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d 
ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 
que le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et 
le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que dans son mémoire de recours, l’intéressé a sollicité la jonction de sa 
cause avec celle de son frère, B._______ (E-3107/2024), 
qu’il y a toutefois lieu de rejeter cette requête, la connexité entre les deux 
causes étant suffisamment prise en considération par le prononcé d’arrêts 
datés du même jour et rendus par le même collège (pour un cas similaire, 
cf. arrêts du Tribunal E-2556/2023 du 26 juin 2023 et E-7707/2016 du 
28 novembre 2018 consid. 2.2), étant au surplus précisé que la situation 
personnelle du recourant et de son frère présente des différences notables 
nécessitant une analyse individualisée, 
qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi est le seul objet du litige, 
qu’il sied ainsi d’examiner si cette mesure est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 LAsi, en lien avec l’art. 83 al. 1 à 4 de la loi 


E-3109/2024 
Page 4 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, 
RS 142.20]), 
qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEI, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi 
de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international, 
qu’en l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que le SEM n'est pas entré en 
matière sur la demande d’asile du recourant (vu l’absence de demande de 
protection contre des persécutions), point qui est entré en force de chose 
décidée, 
qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque pour le 
recourant d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par 
l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), 
que l’intéressé n’invoque aucun motif propre faisant obstacle à son retour 
en Géorgie, 
qu’il relève toutefois que son départ de Suisse aurait des répercussions 
néfastes sur l’état de santé de son frère, qui, atteint d’une maladie grave 
(liposarcome), serait dépendant de lui pour "tous les gestes usuels de la 
vie quotidienne", de sorte que sa présence dans ce pays serait 
indispensable, 
qu’il soutient que l’exécution de son renvoi aurait pour conséquence de le 
séparer de son frère, ce qui constituerait une atteinte à l’art. 8 CEDH, 
que ce grief s’avère toutefois infondé étant donné que B._______ est lui 
aussi tenu de quitter la Suisse (cf. procédure E-3107/2024), 
que l’exécution du renvoi de l’intéressé s’avère par conséquent licite 
(art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
que selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale, 


E-3109/2024 
Page 5 
que cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 
mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 
plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 
à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3), 
que la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile 
ou une situation de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 
que ce pays a du reste été désigné par le Conseil fédéral comme Etat sûr 
(safe country), avec effet au 1er octobre 2019, 
qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun élément individuel dont on 
pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 
concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres, 
que, comme l’a indiqué à juste titre le SEM dans la décision attaquée, 
l’intéressé est dans la force de l’âge, au bénéfice de plusieurs années 
d’expérience professionnelle dans le domaine de la distribution 
(d’alimentation et de matériaux de construction) à l’étranger et en Géorgie, 
où il dispose d’un important réseau familial et social, et n’a pas établi 
souffrir de problème de santé actuels susceptibles de constituer un 
obstacle à l’exécution de son renvoi (problèmes ophtalmiques, maux de 
dos et d’estomac déjà traités en Géorgie), 
qu’il devrait dès lors pouvoir se réinstaller dans son pays d’origine sans 
rencontrer de difficultés excessives, étant précisé qu’il y retrouvera ses 
enfants et son épouse, laquelle devrait pouvoir le soutenir financièrement 
le temps qu’il retrouve un emploi, 
qu'enfin, l'exécution du renvoi du recourant ne se heurte pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible, 
celui-ci disposant d’une carte d’identité nationale en cours de validité et 
étant en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 
représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 


E-3109/2024 
Page 6 
de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12), 
qu’en conséquence, le recours est rejeté, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
que dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
tendant à la dispense du versement d’une avance de frais est sans objet, 
que les conclusions du recours étant apparues d'emblée vouées à l'échec, 
en ce qui concerne A._______, la requête d’assistance judiciaire totale est 
rejetée, l’une des conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie 
(art. 102m al. 1 LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA), 
que partant, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que compte tenu de la particularité du cas, il est cependant 
exceptionnellement renoncé à leur perception (art. 6 let. b FITAF), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-3109/2024 
Page 7 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Il est exceptionnellement renoncé à la perception des frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :