bvger · C-6528/2024 · 2024-09-12 · fr

Remboursement des cotisations | Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de cotisations (décision sur opposition du 12 septembre 2024)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-6528/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 9 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, (Brésil) 
représentée par Maître Marc Mathey-Doret, avocat, 
recourante, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de 
cotisations (décision sur opposition du 12 septembre 2024). 
 
 
 


C-6528/2024 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), née le (…) 1958, 
mariée et de nationalité brésilienne, est arrivée en Suisse le 1er mai 2022, 
travaillant également dès cette date, et a quitté la Suisse le 30 avril 2024 
(CSC pce 3). Selon l’extrait du compte individuel du 6 janvier 2025, 
l’intéressée a versé des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants 
(AVS) pour la période de mai 2022 à décembre 2023 (CSC pce 16). 
B. 
B.a Par courriers électroniques du 21 avril 2024, l’intéressée a présenté 
une demande de remboursement des cotisations versées à l’AVS auprès 
de la Caisse suisse de compensation (ci-après : l’autorité inférieure ou la 
CSC). En substance, elle a indiqué qu’elle avait travaillé en Suisse au 
cours des 24 derniers mois, qu’elle allait quitter le pays le 30 avril 2024 et 
souhaitait obtenir le remboursement des cotisations qu’elle avait versées à 
l’AVS pendant cette période (CSC pces 2 et 3). 
B.b Par décision du 7 juin 2024, la CSC a rejeté la demande de 
remboursement de cotisations de l’intéressée aux motifs qu’elle avait 
cotisé à l’AVS suisse uniquement après l’âge légal de la retraite (CSC pce 
5). 
B.c Le 29 août 2024 (timbre postal), l’intéressée, par l’entremise de son 
avocat, a contesté la décision du 7 juin 2024 en concluant à son annulation 
et au remboursement des cotisations versées à l’AVS (CSC pce 6). 
B.d Par décision sur opposition du 12 septembre 2024, la CSC a rejeté 
l’opposition du 29 août 2024 et confirmé la décision du 7 juin 2024 (CSC 
pce 7). 
C. 
C.a Par acte déposé le 16 octobre 2024, la recourante a interjeté recours 
contre la décision sur opposition du 12 septembre 2024 auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle allègue que la loi et 
l’ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées 
à l’AVS ne prévoient pas que les cotisations en question doivent avoir été 
versées avant l’âge légal de la retraire. En outre, elle soutient que sous 
l’angle de la garantie constitutionnelle de l’égalité de traitement, il n’existe 
aucun motif de traiter de manière différente les assurés ayant déjà cotisé 


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avant l’âge de la retraite de ceux qui n’ont cotisé qu’après, du moment que 
les deux ne peuvent prétendre à l’octroi de prestations, telle étant la 
condition essentielle fixée dans l’ordonnance. Enfin, l’intéressée conclut à 
l’annulation de la décision sur opposition du 12 septembre 2024 et au 
remboursement de l’intégralité des cotisations qu’elle a versées à l’AVS 
(TAF pce 1). 
C.b Par décision incidente du 23 octobre 2024, le Tribunal a invité la 
recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 
400 francs dans le délai fixé au 22 novembre 2024, sous peine 
d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2). Le montant a été versé dans le délai 
imparti (TAF pce 4). 
C.c Par réponse du 21 janvier 2025, l’autorité inférieure a en substance fait 
valoir que n’ayant cotisé à l’AVS que depuis le mois de mai 2022 – soit 
uniquement après l’âge de référence –, et ne remplissant pas la condition 
d’assurance minimale avant l’âge de référence, la recourante ne peut pas 
bénéficier du remboursement des cotisations après l’âge de référence. 
Enfin, elle a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision 
attaquée (TAF pce 8). 
C.d Par réplique du 3 mars 2025, la recourante a procédé à l’interprétation 
de l’art. 4 al. 3 de l’Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le 
remboursement aux étrangers des cotisations versées à l’assurance-
vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12) et argué que cette 
disposition ne prévoit pas que le remboursement est subordonné à la 
condition que l’assuré concerné ait, en plus, cotisé avant l’âge légal de la 
retraite. En outre, la recourante soutient qu’une telle condition ne ressort 
pas non plus de l’art. 18 al. 3 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS, RS 831.10), ni des art. 1 et 2 OR-AVS. La recourante 
soutient également que la position de la CSC ne repose sur aucune base 
légale, contrevient à la ratio legis de l’art. 18 LAVS et viole le principe 
d’égalité de traitement. Enfin, l’intéressée allègue que le principe d’égalité 
de traitement était un élément absolument central dans toute la 10e 
révisions de l’AVS, dont l’un des principaux moteurs résidait précisément 
dans le souhait du législateur de gommer les inégalités de traitement qui 
prévalaient antérieurement (TAF pce 10). 
C.e Par duplique du 9 avril 2025, la CSC avance que la réforme sur la 
stabilisation de l’AVS (AVS 21) a introduit la possibilité de prendre en 
compte les cotisations versées après l’âge de référence dans le calcul de 
la rente de vieillesse pour améliorer cette dernière, soit pour améliorer une 


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rente existante, ou dans le calcul du remboursement, à la condition que 
ces cotisations conduisent à une augmentation de la rente de vieillesse 
dans le cas où l’assuré aurait eu droit à une telle prestation. Enfin, l’autorité 
inférieure allègue que la condition du droit à une rente de vieillesse 
hypothétique doit être réalisée pour permettre le remboursement des 
cotisations versées après l’âge de référence (TAF pce 12). 
C.f Par ordonnance du 14 avril 2025, le Tribunal a signalé aux parties que 
l’échange d’écritures était clos, sous réserve d’autres mesures 
d’instruction, après avoir porté à la connaissance de la recourante une 
copie de la duplique de l’autorité inférieure (TAF pce 13). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS connaît des recours 
contre les décisions sur opposition prises par la CSC concernant l'octroi de 
rentes de vieillesse. 
1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 
d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 
(RS 830.1) est applicable. Conformément à l’art. 1 al. 1 LAVS, les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants 
réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette dernière ne 
déroge expressément à la LPGA. 
1.3 Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 
en l'espèce. 
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 


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2. 
L’objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 12 
septembre 2024 refusant le remboursement des cotisations à la recourante 
au motif que celles-ci ont uniquement été versées après l’âge de référence. 
3. 
3.1 Compte tenu du domicile brésilien de l’intéressée, l’affaire présente un 
aspect supranational entraînant l’application de la Convention de sécurité 
sociale conclue, le 3 avril 2014 et entrée en vigueur le 1er octobre 2019, 
entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil (ci-
après : Convention bilatérale ; RS 0.831.109, 198.1). Ainsi, la cause doit, 
le cas échéant, être tranchée non seulement au regard des normes du droit 
suisse mais également à la lumière des dispositions de cette Convention 
bilatérale qui s’applique notamment à l’assurance-vieillesse et survivants 
(art. 2 par. 1 al. B) let. a) de la Convention bilatérale). 
3.2 En outre, il y a lieu en principe d’appliquer les règles de droit matériel 
en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 143 V 446 
consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Lors du 
remboursement aux étrangers des cotisations versées l’AVS, le fait 
particulier dont il y a lieu d’examiner les conséquences juridiques est la 
demande de remboursement des cotisations AVS déposée auprès de la 
CSC. Au vu des critères précités, le bien-fondé matériel de cette demande 
doit être jugé à l’aune du droit fédéral en vigueur au moment du dépôt de 
la demande de remboursement (ATF 136 V 24 consid. 4.4 ; arrêts du TAF 
3618/2017 du 18 décembre 2018 consid. 3 et les réf. cit.). En l’espèce, la 
demande de remboursement des cotisations AVS a été déposée le 21 avril 
2024 (CSC pces 2 et 3), de sorte que le droit applicable est celui en vigueur 
à cette date. 
4. 
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 
maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 
prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 
139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique le 
droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 
4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 


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développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 
2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 
L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 
consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55). Les parties ont le devoir 
de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du TAF 
C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 
52 PA). 
5. 
5.1 Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité 
suisse n’ont droit à une rente qu’aussi longtemps qu’ils ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se 
voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. 
Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut 
des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales 
contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation 
accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à 
peu près équivalents à ceux de la présente loi (art. 18 al. 2 LAVS). 
5.2 Conformément à l’art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées 
conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d’un 
Etat avec lequel aucune convention n’a été conclue peuvent être, en cas 
de domicile à l’étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. 
Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l’étendue du 
remboursement. 
5.3 Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a 
édicté l’OR-AVS. L’art. 1er OR-AVS prévoit que les étrangers avec le pays 
d’origine desquels aucune convention n’a été conclue, ainsi que leurs 
survivants peuvent demander le remboursement des cotisations versées à 
l’assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions 
suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année 
entière au moins et n’ouvrent pas droit à une rente. 
En l’occurrence, comme cela a été relevé (cf. ci-dessus consid. 3.1), la 
Suisse et la République fédérative du Brésil ont conclu une convention de 
sécurité sociale qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2019. L’art. 20 de 
la Convention bilatérale prévoit le remboursement des cotisations lorsque 


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les ressortissants brésiliens ont quitté définitivement la Suisse et 
demandent le remboursement des cotisations payées à l’AVS à la place 
d’une rente suisse. Par conséquent, il sied de constater que les 
ressortissants brésiliens ont la possibilité d’exporter la rente de vieillesse 
suisse ou de demander le remboursement des cotisations versées à l’AVS 
en lieu et place de la rente de la vieillesse. Une fois que le remboursement 
des cotisations a eu lieu, il n’est plus possible de faire valoir des droits à 
l’égard de l’AVS et de l’assurance-invalidité. Enfin, la Convention bilatérale 
prévoit que le remboursement est régi par la législation suisse en la matière 
(cf. art. 20 par. 1 et 2 de la Convention bilatérale). A cet égard, en droit 
interne, le remboursement des cotisations est réglé par l’OR-AVS, qui est 
donc applicable dans le présent cas. 
5.4 Conformément à l’art. 2 al. 1 OR-AVS, le remboursement des 
cotisations peut être demandé dès que l’intéressé a, selon toute 
vraisemblance, cessé définitivement d’être assuré, et que lui-même, ainsi 
que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n’habitent plus 
en Suisse. L’al. 2 de cette disposition prévoit que si des enfants majeurs 
âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le remboursement peut 
néanmoins être accordé s’ils ont achevé leur formation professionnelle. 
5.5 Selon l’art. 4 al. 1 OR-AVS, seules les cotisations effectivement 
versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve 
de l’art. 26 al. 2 LPGA. 
5.6 En outre, l’art. 4 al. 3 OR-AVS prévoit que les cotisations versées par 
les étrangers après avoir atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21 al. 1 LAVS 
et qui auraient conduit à une augmentation de la rente de vieillesse sont 
remboursées. Les rentes déjà perçues sont déduites du montant 
remboursables. 
5.7 Conformément à l’art. 6 OR-AVS, les cotisations remboursées ainsi 
que les périodes de cotisations correspondantes n’ouvrent plus aucun droit 
envers l’AVS et l’assurance-invalidité. Elles ne peuvent être versées à 
nouveau. 
6. 
Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous 
les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une 
année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d’assistance, ou leurs survivants (art. 29 al. 1 LAVS). A cet égard, il 
sied de relever que le calcul de la rente est déterminé par les années de 


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cotisation, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 
1er janvier qui suit la date à laquelle l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 
31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de référence 
ou décès ; art. 29bis al. 1 LAVS). 
7. 
7.1 Dans le cadre de la présente procédure, la recourante allègue que l’art. 
4 al. 3 OR-AVS ne prévoit pas que le remboursement est subordonné à la 
condition que l’assuré concerné ait, en plus, cotisé avant l’âge légal de la 
retraite et qu’une telle condition ne ressort pas non plus de l’art. 18 al. 3 
LAVS, ni des art. 1 et 2 OR-AVS. Selon la recourante, si l’intention du 
législateur avait été de limiter le droit au remboursement aux seuls assurés 
étrangers qui, par ailleurs, auraient pu prétendre à une rente AVS en ayant 
cotisé avant l’âge de la retraite, cette condition aurait figuré explicitement 
dans la loi ou dans ses ordonnances d’application. En outre, l’intéressée 
allègue que le remboursement ne saurait dépendre du fait que l’assuré 
remplit toutes les autres conditions à l’octroi d’une rente puisque par 
définition, il n’y a pas droit. La recourante soutient également que le 
principe cardinal en matière de remboursement de cotisations de l’AVS 
réside dans le fait que les cotisations improductives de rente doivent être 
remboursées pour le motif qu’elles ne donnent pas droit à des prestations 
(cf. TAF pces 1 et 10). 
7.2 On ne saurait suivre le point de vue de la recourante. En effet, l’art. 18 
LAVS traite du droit à la rente des étrangers (al. 2 première et deuxième 
phrase) et de l’exportation de cette rente notamment si elle est prévue par 
une convention internationale conclue entre la Suisse et le pays d’origine 
des étrangers (al. 2 in fine) et du remboursement des cotisations versées 
à l’AVS lorsque la rente ne peut pas être exportée par les étrangers 
domiciliés à l’étranger dont l’Etat d’origine n’a pas conclu de convention de 
sécurité sociale avec la Suisse (al. 3). Par conséquent, si la question de 
l’exportation d’une rente de vieillesse ou de survivants se pose, cela 
signifie qu’il doit exister un droit à cette prestation dont la détermination se 
fait conformément aux dispositions prévues à cet effet. En l’occurrence, 
afin de pouvoir prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de 
survivant, l’assuré doit avoir versée des cotisations pendant une année 
entière au moins (cf. art. 29 al. 1 LAVS) entre le 1er janvier qui suit la date 
à laquelle l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède 
la réalisation du risque assuré (art. 29bis al. 2 LAVS). En l’espèce, la 
condition d’une durée minimale de cotisation avant la réalisation du risque 


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assuré n’est pas remplie dès lors que la recourante, de nationalité 
brésilienne et née en février 1958, a cotisé à l’AVS dès le mois de mai 2022 
(date à partir de laquelle elle a été domiciliée en Suisse), soit après l’âge 
de référence de l’art. 21 al. 2 LAVS. En outre, les cotisations payées après 
l’âge de référence n’ouvrent pas de droit à une rente (art. 29bis al. 3 in fine 
LAVS). Par conséquent, il n’existe aucun droit à la rente. En l’absence d’un 
tel droit, la recourante ne peut pas bénéficier du remboursement des 
cotisations versées à l’AVS dès lors que le remboursement des cotisations 
suppose l’existence d’un droit à la rente. 
7.3 En outre, le raisonnement de la recourante consistant à interpréter et 
tirer des conclusions du seul alinéa 3 de l’art. 18 LAVS – sans même 
prendre en considération l’intitulé de la disposition – est simplement 
incompatible avec la méthodologie applicable pour l’interprétation de loi. A 
cet égard, il convient de rappeler que la loi s'interprète en premier lieu selon 
sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si 
plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est 
la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à 
considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune 
méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la 
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une 
solution matériellement juste (ATF 149 I 354 consid. 3.2 et les réf. cit.). 
7.4 En outre, c’est l’art. 4 al. 3 OR-AVS qui traite du remboursement des 
cotisations versées après l’âge de référence et qui prévoit que les 
cotisations versées par les étrangers après l’âge de référence fixé à l’art. 
21 al. 1 LAVS et qui auraient conduit à une augmentation de la rente de 
vieillesse sont remboursées. Les rentes déjà perçues sont déduites du 
montant remboursable. Par conséquent, il sied de constater qu’il doit 
exister une rente de vieillesse susceptible d’être augmentée par la prise en 
compte des cotisations versées après l’âge de référence pour que le 
remboursement soit possible. Le texte de la loi étant clair et sans 
équivoque, il n’est donc pas nécessaire de procéder à l’interprétation d’un 
tel texte. 


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Page 10 
7.5 Enfin, 
contrairement 
aux 
allégations 
de 
la 
recourante, 
le 
remboursement des cotisations prévu à l’art. 18 al. 3 LAVS vise 
uniquement à octroyer aux étrangers domiciliés à l’étranger, dont l’Etat 
d’origine n’a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse, 
une contreprestation adéquate compte tenu des cotisations qu’ils ont 
versées dans la mesure où leur domicile à l’étranger n’ouvre pas de droit 
à une rente (cf. Message du Conseil fédéral du 5 mars 1990, FF 1990 II 1, 
ch. 344.3, pp. 60-61). 
7.6 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate que les conditions 
pour le remboursement des cotisations versées à l’AVS ne sont pas 
remplies dans le cas d’espèce conformément aux dispositions de l’OR-
AVS. En effet, la recourante n’a pas payé des cotisations pendant une 
année au moins (art. 1 al. 1 OR-AVS) pour la période avant l’âge de 
référence. Elle a certes payé des cotisations pendant plus d’une année 
après avoir atteint l’âge de référence, mais ces cotisations ne sont pas 
remboursables à la recourante en l’absence d’une rente de vieillesse 
préexistante (art. 4 al. 3 OR-AVS). Pour rappel, la LAVS prévoit de manière 
claire et sans équivoque que les cotisations payées après l’âge de 
référence n’ouvrent pas de droit à une rente. Par conséquent, la différence 
de traitement entre les cotisations payées avant l’âge de référence et après 
celui-ci figure dans une loi fédérale que le Tribunal de céans est tenu 
d’appliquer conformément à l’art. 190 Cst. 
8. 
En conséquence, c’est à bon droit que la CSC a refusé le remboursement 
des cotisations versées à l’AVS par l’intéressée. Le recours, manifestement 
infondé, doit être rejeté dans une procédure à juge unique conformément 
à l’art. 23 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 85bis al. 3 LAVS. 
9. 
La recourante, qui succombe, doit s’acquitter des frais de justice fixés à 
400 francs. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant 
dont elle s’est acquittée le 28 octobre 2024 (TAF pce 4) dans le cadre de 
la présente procédure. 
Il n’est pas alloué de dépens, la recourante ayant été déboutée (art. 64 al. 
1 PA et 7 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 137.320.2]) et la CSC n’y ayant 
pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de la recourante. 
Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà versée au cours de 
l’instruction. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :