bvger · F-2878/2022 · 2022-06-02 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen concernant X.; décision du SEM du 2 juin 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2878/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 5 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Daniele Cattaneo, juges, 
Laura Hottelier, greffière. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen 
concernant X._______ ; décision du SEM du 2 juin 2022. 
 
 
 


F-2878/2022 
Page 2 
Faits : 
A. 
X._______ 
(ci-après : 
la 
requérante 
ou 
l’invitée), 
ressortissante 
égyptienne, née le (…) 1950, a déposé auprès de l’Ambassade de Suisse 
au Caire (ci-après : la Représentation suisse au Caire), en date du 
10 avril 2022, une demande de visa Schengen d’une durée d’environ un 
mois en invoquant son intention d’effectuer une visite à son fils, sa 
belle-fille et ses trois petites filles, résidant dans le canton de Vaud. 
Dans les documents fournis à l’appui de la demande de la prénommée 
figuraient, notamment, le titre de séjour suisse de son fils, la réservation 
des vols aller-retour pour la Suisse, une attestation d’assurance de voyage 
mondiale auprès de l’organisme MISR ainsi qu’une copie de son 
passeport. 
B. 
Par décision du 19 avril 2022, la Représentation suisse au Caire a refusé 
la délivrance du visa au moyen du formulaire-type Schengen, au motif que 
la volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du 
visa n’avait pas été établie. 
Le 4 mai 2022, A._______ et B._______, des amis du fils de la requérante 
résidant en Suisse, (ci-après : les recourants), ont formé opposition contre 
cette décision par-devant le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 
SEM). Ils ont exposé que le séjour de l’invitée n’avait pour but qu’une visite 
familiale et que cette dernière avait l’intention de rentrer en Egypte à 
l’échéance de son visa. Ils ont également annoncé se porter garants des 
frais inhérents à son séjour. 
C. 
Par décision du 2 juin 2022, notifiée le lendemain aux recourants, le SEM 
a rejeté l’opposition du 4 mai 2022 et a confirmé le refus d’autorisation 
d’entrée dans l’Espace Schengen concernant l’invitée. 
D. 
Par courrier daté du 30 juin 2022, déposé à la Poste suisse le lendemain, 
A._______ et B._______ ont formé recours contre la décision précitée 
par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), 
concluant implicitement à l’octroi d’un visa Schengen en faveur de 
X._______. 


F-2878/2022 
Page 3 
E. 
Invité par ordonnance du 21 juillet 2022 à se prononcer sur le mémoire de 
recours, l’autorité inférieure, dans son préavis du 29 juillet 2022, a 
communiqué maintenir les conclusions prises dans sa décision et proposé 
le rejet du recours. 
Les recourants n’ont pas déposé d’observation sur le préavis du SEM 
susmentionné. 
F. 
Par ordonnance du 17 mars 2023, le Tribunal a demandé aux recourants 
des informations supplémentaires et des moyens de preuve concernant 
l’état de santé de l’invitée, ses moyens financiers ainsi que les liens sociaux 
et familiaux entretenus par cette dernière en Egypte. 
Par missive du 15 avril 2023, les recourants ont joint au dossier des 
documents relatifs aux domaines précités. 
Par ordonnance du 24 avril 2023, le Tribunal a transmis à l’autorité 
inférieure une copie du courrier susmentionné et communiqué aux parties 
que la cause était, en principe, gardée à juger. 
G. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 
l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 


F-2878/2022 
Page 4 
1.3 Les recourants, ayant participé à la procédure devant l'autorité 
inférieure, sont spécialement atteints par la décision attaquée. Ils ont 
qualité pour agir et conservent un intérêt digne de protection à la présente 
procédure de recours, bien que les dates originairement prévues pour la 
visite de la mère de leur ami en Suisse soient dépassées (cf. art. 48 
al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 
consid. 1.3). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le 
recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 
statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le 
Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les 
étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent 
accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit 
pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc 
légitimement 
appliquer 
une 
politique 
restrictive 
d'admission 
(cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-6668/2015 
du 3 novembre 2016 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 
3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 
Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 
ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 
découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 
(cf. Message précité, p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 
ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 


F-2878/2022 
Page 5 
3.3 La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la 
conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les 
prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où 
cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour 
l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, 
d'autre part oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa 
requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque 
l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à 
la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 
l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 
refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans 
le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la 
réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni 
de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa 
(cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 ; ATAF 2011/48 consid. 4.1). 
4. 
4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 
l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 
mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 
l'Annexe 1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 
divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en 
Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l’ordonnance 
sur l’entrée et l’octroi de visas du 15 août 2018 (OEV, RS 142.204) renvoie 
à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de 
franchissement des frontières par les personnes (code frontières 
Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement 
(UE) 2017/458 du 15 mars 2017, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Le 
code frontières Schengen stipule que les ressortissants de pays tiers 
doivent notamment justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé 
(art. 6 par. 1 let. c). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, 
pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la 
jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la 
garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in 
casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 
et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 
810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 
du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au 


F-2878/2022 
Page 6 
demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa 
volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa 
demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention 
particulière est accordée à cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des 
visas). 
4.2 S'agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 
dans son pays d'origine, le code frontières Schengen précise à son 
Annexe I let. c ch. iii qu'un billet de retour ou un billet circulaire peut être 
produit comme justificatif du retour dans le pays d'origine. L'Annexe II let. b 
du code des visas établit également une liste, non exhaustive, des 
documents permettant d'évaluer la volonté du demandeur de quitter le 
territoire des Etats Schengen. Il peut s'agir d'un billet de retour ou d'un billet 
circulaire, ou encore d'une réservation de tels billets, d'une pièce attestant 
que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de 
résidence, d'une attestation d'emploi et des relevés bancaires, de toute 
preuve de la possession de biens immobiliers et de toute preuve de 
l'intégration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation 
professionnelle). 
4.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 
Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 
délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des 
motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 
internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; 
art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des 
visas et art. 6 par. 5 let. a et c du code frontières Schengen). 
4.4 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) − qui a 
remplacé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 
(JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur 
ce point − différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers 
selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). 
En tant que ressortissante égyptienne, l’invitée est soumise à l'obligation 
du visa (cf. annexe I des règlements susmentionnés). 
5. 
5.1 Dans sa décision du 2 juin 2022, l’autorité inférieure a confirmé le refus 
d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par la 
Représentation suisse au Caire à l’encontre de la requérante. Elle a, en 


F-2878/2022 
Page 7 
substance, retenu que la sortie de cette dernière de l'Espace Schengen au 
terme du visa requis ne pouvait pas être tenue pour garantie, eu égard en 
particulier 
à 
sa 
situation 
personnelle, 
ainsi 
qu'à 
la 
situation 
socio-économique prévalant dans son pays d'origine. Elle a, à cet égard, 
relevé que l’invitée était veuve, sans charge familiale, qu’elle n’avait jamais 
voyagé dans l’Espace Schengen et qu’elle n’avait fourni aucune preuve 
attestant de moyens financiers propres suffisants. La possibilité pour la 
requérante de s'établir en Suisse dans l'espoir d'y trouver des conditions 
d'existences plus favorables qu’en Egypte ne saurait, selon le SEM, être 
exclue, dès lors qu'elle n'avait pas établi entretenir de liens si étroits avec 
son pays d'origine que son retour y serait garanti. 
5.2 Dans leurs écrits, les recourants ont, en substance, rappelé que la 
requérante n’avait pas vu son fils, sa belle-fille et ses trois petites filles 
depuis une dizaine d’année. Cette dernière n’aurait, par ailleurs, 
aucunement l’intention de s’établir en Suisse, car elle bénéficierait d’une 
vie agréable en Egypte. A cet égard, ils ont précisé que l’invitée habitait 
avec l’un de ses fils dans un immeuble de quatre étages qui lui appartenait. 
Celle-ci obtiendrait par ailleurs un revenu locatif de trois sociétés qui 
seraient également domiciliés dans son bâtiment. En outre, elle serait 
associée avec l’un de ses fils dans l’activité d’une société de pièces 
détachés. Elle aurait également voyagé à plusieurs reprises en Turquie et 
aux Etats-Unis pour visiter sa fille, respectant à chaque fois les délais 
imposés par ses visas. Finalement, les recourants ont soutenu que l’invitée 
possédait un cercle familial étroit dans son pays d’origine, à savoir, outre 
ses deux fils, quatre petits-enfants ainsi que plusieurs cousins et cousines 
avec qui elle entretenait des rapports réguliers. Afin d’étayer leurs 
arguments, les recourants ont également joint différents éléments de 
preuve corroborant leurs allégations, tels qu’une attestation de propriété 
d’un bien immobilier en Egypte, des photos de ce dernier, trois contrats 
locatifs de sociétés domiciliées dans ledit immeuble, une décision 
concernant la pension de retraite de l’invitée ainsi que des photos des visas 
étrangers précédemment obtenus. Les recourants ont également, en cours 
de procédure, versé au dossier un certificat médical attestant de la bonne 
santé de la requérante, des extraits de son compte bancaire, un extrait du 
registre du commerce ainsi que le revenu annuel de la société qu’elle 
possède, un extrait de compte bancaire d’un autre de ses fils, ainsi que 
diverses photos de famille. 
6. 
Dans un premier temps, le Tribunal examinera si l’intéressée dispose des 
moyens financiers et de la couverture d’assurance nécessaires pour son 


F-2878/2022 
Page 8 
séjour envisagé de trente-six jours en Suisse et pour son retour dans son 
pays d’origine. A l’appui de sa demande de visa, l’invitée a produit différents 
documents établis par la compagnie d’assurance MISR comme justificatifs 
d’une assurance de voyage, ainsi que, par la suite, des documents 
attestant de son revenu et de sa situation patrimoniale. 
6.1 En vertu de l'art. 6 par. 1 let. c du code frontières Schengen, le 
requérant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la 
durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine. 
L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la 
possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit 
par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, 
lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie 
telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de 
pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de 
moyens de subsistance suffisants (art. 6 par. 4 du code frontières 
Schengen). 
6.2 Conformément à l’art. 17 al. 1 OEV, le demandeur de visa doit prouver 
qu'il a souscrit une assurance médicale de voyage adéquate et valide au 
sens de l'art. 15 du code des visas. En vertu de l’art. 15 par. 1 et 3 du code 
des visas, cette assurance doit couvrir les éventuels frais de rapatriement 
pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence, de soins hospitaliers 
d’urgence ainsi que de décès, y compris les éventuels frais de rapatriement 
de la dépouille, occasionnés pendant le séjour du demandeur de visa dans 
l’Espace Schengen. La couverture minimale est de EUR 30'000.-. Cette 
assurance doit être valable sur l’ensemble du territoire des Etats Schengen 
et pendant toute la durée du séjour prévu de l’intéressé (cf., à ce sujet, 
Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des 
visas délivrés I [ci-après : Manuel des visas I], valable à partir du 
2 février 2020, p. 58 s., accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch 
sous Publications & services > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour 
jusqu’à 90 jours [réglementation Schengen]). L’art. 15 par. 5 du code des 
visas précise que les autorités doivent vérifier si les indemnités dues par la 
compagnie d’assurances sont récupérables dans un Etat membre de l’UE 
ou de l’AELE (cf., aussi à ce sujet, Manuel des visas I, op. cit. p. 69 s. et 
Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des 
visas délivrés II [ci-après : Manuel des visas II], p. 11, également accessible 
sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & services > 
Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu’à 90 jours 
[réglementation Schengen] ; voir aussi GREGOR T. CHATTON, Les 
exceptions à l’assurance obligatoire des soins : quelques points de contact 


F-2878/2022 
Page 9 
entre le droit public et le droit privé, Revue suisse des assurances sociales 
et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 55/2011 p. 495) ; 
GREGOR T. CHATTON/JÉRÔME SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture 
des soins des étrangers en Suisse, in : Annuaire du droit de la migration 
2019/2020, 2020, p. 91 ss). 
6.3 Il sied de constater que l’assurance voyage qui avait été conclue par 
l’invitée, prévoyant, entre autres, une couverture de USD 50'000.- pour les 
frais médicaux à l’étranger, apparaissait prima facie remplir les exigences 
légales, notamment quant à la couverture requise et le caractère 
recouvrable (dans un Etat de l’UE ou de l’AELE) des indemnités dues par 
la compagnie d’assurance en cas de sinistre médical ou de nécessité de 
rapatriement. Toutefois, le Tribunal note la nécessité que les frais de 
transport et/ou de rapatriement en cas d’accident ou de maladie, ainsi que 
les frais de rapatriement du corps de la défunte en cas de décès fassent 
l’objet d’une couverture similaire à celle couvrant les frais médicaux, à 
savoir, au minimum EUR 30’000. En outre, les dates du voyage initialement 
prévu étant entre-temps échues, la requérante devrait de toute manière 
contracter une nouvelle assurance médicale de voyage pour la durée de 
son séjour envisagé en Suisse (la période d’assurance indiquée sur les 
documents produits étant entretemps échue ; cf. dossier SEM, Act. 2 
p. 19). Il revient donc à l’autorité inférieure de s’assurer que la nouvelle 
assurance de voyage de la requérante soit conforme aux prescriptions 
légales en la matière. 
6.4 Pour le surplus, si l’on retient le montant de référence de 100.- francs 
par jour indiqué à l’Annexe 18 du Manuel des visas I (« Montants de 
référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, fixés 
annuellement par les autorités nationales », accessible sur le site du SEM : 
wwww.sem.admin.ch sous Entrée & séjour > Entrée > Séjour de courte 
durée > Ressortissants d’Etats tiers > Montants de référence requis pour 
le franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les 
autorités nationales, p. 30) et le nombre de trente-six jours prévus pour la 
venue de l’invitée en Suisse, cette dernière devrait disposer de 3’600.- 
francs si elle entend assumer elle-même les frais de son séjour sur le 
territoire helvétique. Dans un autre cas, en vertu de l’art. 14 al. 1 OEV, les 
autorités compétentes en matière d’autorisation peuvent exiger de 
l’étranger qu’il présente, comme preuve de l’existence de moyens 
financiers suffisants, une déclaration de prise en charge signée par une 
personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son siège en 
Suisse. Cette déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts 
à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations 


F-2878/2022 
Page 10 
médicales pendant le séjour en Suisse de l’étranger, soit les frais de 
subsistance, frais de maladie et d’accident compris, ainsi que les frais de 
retour. Le montant de la garantie est fixé à 30'000 francs pour toute 
personne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les 
familles de dix personnes au plus (cf. art. 15 al. 1 et 5 OEV). 
6.5 S’agissant des revenus mensuels touchés par la requérante, il sied de 
considérer que cette dernière est retraitée. Toutefois, les recourants ont 
fourni de nombreux documents attestant de l’indépendance financière de 
cette dernière. En effet, elle possède un immeuble de quatre étages 
(cf. mémoire de recours, annexe 2) et sous-loue, au sein de celui-ci, des 
locaux commerciaux à trois sociétés différentes : un magasin de vente 
électronique, un magasin d’installation sanitaire et un magasin de 
vêtement pour des loyers respectifs de EGP 4'500, EGP 4’000 et 
EGP 5'000. Le montant total revenant mensuellement à la requérante est 
donc de EGP 13'500, ce qui équivaut à environ 390 francs (cf. mémoire de 
recours, annexe 4) (cf. site de conversion monétaire en ligne, 
https://www.xe.com/fr/, Livre égyptienne > Franc suisse, taux du jour 
1 EGP = 0,0288048CHF, consulté le 8 mai 2023). Par ailleurs, l’invitée 
touche également une rente de vieillesse qui varie mensuellement entre 
EGP 1700 et EGP 2’250 (env. entre 50 francs et 65 francs ; [cf. mémoire 
de recours, annexe 5 et pce. 9 TAF, annexe 2]). Finalement, elle est 
également associée avec un de ses deux fils dans l’activité d’une société 
de pièces détachées d’automobile pour un bénéfice annuel lui revenant de 
EGP 114’000 
pour 
2022 
(env. 
3'295 
francs, 
soit 
275 
francs 
mensuellement ; [cf. pce. 9 TAF, annexe 3]). La totalité de ses gains 
mensuels varierait donc entre 715 francs et 730 francs. 
Concernant la situation patrimoniale de la requérante, on relèvera que 
cette dernière dispose de deux comptes auprès de la Banque nationale 
d’Egypte d’un montant respectif de EGP 149'115 en date du 12 avril 2023 
(env. 4'290 francs ; [cf. pce. 9 TAF, annexe 2]) et de EGP 298'459 en date 
du 29 juin 2022 (env. 8'582 francs ; cf. mémoire de recours, annexe 7) 
(cf. site de conversion monétaire précité). 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l’invitée bénéficie, 
contrairement à l’analyse retenue par le SEM, de moyens financiers 
suffisants pour la durée de son séjour en Suisse et son retour dans son 
pays d’origine, son séjour devant se limiter de surcroît à la durée indiquée 
de trente-six jours. Tout au plus incombera-t-il à l’autorité inférieure de 
formaliser son engagement financier par la signature du formulaire 
(déclaration de prise en charge) idoine par les recourants, s’étant portés 


F-2878/2022 
Page 11 
garants « des frais inhérents à son séjour » (art. 14 ss. OEV ; cf. dossier 
SEM, Act. 1) et de demander à ceux-ci l’éventuelle production d’extraits de 
compte bancaire actualisés en cas de doute subsistant quant à leurs 
moyens financiers. 
6.6 En conclusion, si l’on excepte la problématique de l’assurance 
médicale de voyage, qu’il incombera à l’autorité inférieure de soumettre à 
un examen plus attentif, et l’éventuelle formalisation de la déclaration de 
prise en charge par les recourants, qui − en cas de nécessité et sur 
demande − attesteront de leurs moyens financiers par la production de 
copies de leur extrait de compte bancaire, il doit être retenu que l’invitée se 
conforme à l’exigence relative à l’existence des moyens financiers 
nécessaires au séjour envisagé en Suisse. 
7. 
7.1 Il s’agit maintenant de déterminer si le retour de l’invitée dans son pays 
d’origine à l’issue de son séjour en Suisse est suffisamment garanti. 
7.2 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 
que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans 
sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.3 et 4.4). Tel 
est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut 
degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du 
visa convoité (cf. arrêt du TAF F-6725/2017 du 9 octobre 2018 consid. 6.1). 
Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 
de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 
sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger 
désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 
comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 
prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 
prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels 
indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition 
précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans 
le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 
la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 
qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 
favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne invitée. Ainsi, il y a lieu de se montrer 
d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile 
(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 


F-2878/2022 
Page 12 
7.3 Au regard de la situation socio-économique prévalant en Egypte, on ne 
saurait de prime abord écarter les craintes de l’autorité inférieure que 
l’invitée prolonge son séjour en Suisse au-delà de la date d’échéance du 
visa sollicité. 
En effet, on relèvera que le produit intérieur brut (PIB) par habitant a été 
calculé à USD 3698 en 2021, demeurant en dessous des standards 
européens (cf. site de la Banque mondiale, PIB par habitant de la 
République arabe d’Egypte et de la Suisse ($ US courants), 2021, consulté 
le 9 mai 2023). D’autre part, l'indice de développement humain (IDH), qui 
prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classait 
l’Egypte en 97ème position sur 191 Etats en 2021 (cf. site des rapports sur 
le développement humain du Programme des Nations Unies pour le 
développement [HDR UNDP] : http://hdr.undp.org > HDR 2021/2022 > 
Download the Report > Human Development Report 2021/2022 : Overview 
French, consulté le 9 mai 2023). Sur le plan sécuritaire, le Département 
fédéral des affaires étrangères (ci-après : le DFAE) fait état d’un risque 
d’attentats en permanence dans tout le pays. Il estime en outre que des 
affrontements politiques et de violents mouvements de protestation ne sont 
pas à exclure, bien que la situation se soit manifestement stabilisée ces 
dernières années (cf. site du DFAE : www.eda.admin.ch> conseils aux 
voyageurs & représentations > Egypte > Conseils pour les voyages, publié 
le 10 février 2023, consulté en mai 2023). En outre, il est vrai que les 
importantes disparités socio-économiques existant entre l’Egypte et la 
Suisse ne sont pas sans exercer une forte pression migratoire. Cette 
tendance migratoire est encore renforcée lorsque la personne concernée 
peut 
s'appuyer 
à 
l'étranger 
sur 
un 
réseau 
social 
préexistant 
(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 et ATAF 2009/27 consid. 7), comme en 
l’espèce. 
7.4 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 
dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 
garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de 
l'Espace Schengen), mais doit également prendre en considération les 
particularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume 
d'importantes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial 
et/ou social), un pronostic favorable pourra − suivant les circonstances − 
être émis quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, 
le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police 
des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a 
pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y 


F-2878/2022 
Page 13 
retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1, 2009/27 
consid. 8). 
7.5 S’agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 
dans son pays d’origine, le Manuel des visas I établit une liste, non 
exhaustive, des documents permettant d’évaluer la volonté du demandeur 
de quitter le territoire des Etats Schengen. Il peut s’agir d’un billet de retour 
ou d’un billet circulaire, ou une réservation de tels billets, d’une pièce 
attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de 
résidence, d’une attestation d’emploi et des relevés bancaires, de toute 
preuve de la possession de biens immobiliers et de toute preuve 
d’intégration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation 
professionnelle). De plus, pour garantir un retour ponctuel des intéressés 
dans leur pays d’origine, il existe la possibilité de conditionner l’entrée en 
Suisse de ressortissants d’Etats tiers au versement préalable d’une 
caution, afin de minimiser non seulement le risque que la personne 
concernée génère des coûts de séjour élevés à charge de la collectivité, 
mais également qu’elle ne respecte pas les termes de son visa et prolonge 
indûment son séjour en Suisse (voir arrêt du TAF F-75/2018 du 
25 avril 2019 consid. 6.4 ; ATAF 2018 VII/6 consid. 8.3). 
7.6 Il convient maintenant d'examiner si la situation personnelle, familiale 
et professionnelle de la requérante plaide en faveur de sa sortie ponctuelle 
de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) au terme du séjour 
envisagé. 
7.6.1 En l’espèce, l’invitée est veuve, retraitée et âgée de 72 ans. Elle a 
toujours habité en Egypte et vit dans sa ville de naissance, (…), à environ 
250 kilomètres au sud du Caire. Concernant sa situation patrimoniale, il a 
été retenu que cette dernière touchait une rente vieillesse, sous-louerait 
des locaux dans son immeuble et serait associée dans une société de 
pièces détachées automobiles, lui procurant les revenus suffisants pour 
vivre et voyager (cf. consid. 6.5 supra). En effet, il appert que ses entrées 
d’argent mensuelles variant entre 715 francs et 730 francs lui permettent 
de vivre relativement confortablement en Egypte, le salaire moyen de ce 
pays se situant autour de 275 francs (cf. consid. 7.3 supra ; site de 
conversion monétaire précité). 
A la lumière de ces circonstances, on peut donc en conclure que l’invitée 
semble bénéficier d’une situation économique stable dans son pays 
d’origine (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-2086/2020 du 17 mai 2021 


F-2878/2022 
Page 14 
consid. 6.4.1) et qui n’est pas de nature à exercer une pression migratoire 
telle que cette dernière serait tentée de migrer définitivement en Suisse. 
7.6.2 Il ressort également de la copie du passeport de la requérante qu’elle 
a voyagé à de nombreuses reprises en dehors de son pays d’origine pour 
visiter sa fille, son beau-fils et ses trois petits-enfants (cf. mémoire de 
recours). Elle a en effet voyagé trois fois en cinq ans aux Etats-Unis 
d’Amérique, grâce à l’obtention d’un visa valable de juin 2008 à juin 2013. 
Elle est ensuite retournée dans ce pays pour quelques mois avec un autre 
visa valable de mars 2018 à mars 2023. Finalement, elle a également 
passé une semaine en Turquie en juin 2015 (cf. mémoire de recours, 
annexe 6). A cet égard, les timbres humides contenus dans son passeport 
démontrent que l’invitée n’a jamais séjourné au-delà de la validité des visas 
délivrés. 
7.6.3 Par ailleurs, au vu de l’âge relativement avancé de la requérante, la 
principale préoccupation des autorités migratoires ne semble pas se situer 
au niveau du risque d'emploi illégal, mais plutôt dans le risque d’un 
regroupement familial ou de l’accès aux services de soins de santé en 
Suisse. Cela dit, il n'existe aucun élément au dossier laissant penser que 
l’intéressée poursuit de tels buts, ce d’autant moins qu’elle pourrait 
également se rendre auprès de sa fille aux Etats-Unis si telle devait être 
son intention (cf. également le certificat médical joint au dossier attestant 
de la bonne santé générale de l’invitée, si ce n’est un peu de cholestérol 
[pce. 9 TAF, annexe 1]). Aucun doute à ce sujet n’a d’ailleurs été émis ni 
par la Représentation suisse au Caire, ni par l’autorité inférieure 
(cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 8.1). 
7.6.4 En ce qui concerne finalement la situation familiale de l’intéressée, il 
appert du dossier que cette dernière a quatre enfants, dont deux résident 
en Egypte (cf. pce. 9 TAF). Par ailleurs, un de ses fils vivrait dans le même 
immeuble qu’elle et serait « de ce fait, voisins et entretien[draient] des liens 
familiaux facilités par la proximité » (cf. mémoire de recours, p. 1). En outre, 
il appert sur la base de documents versés au dossier qu’elle est associée 
à l’un de ses fils dans l’activité d’une société de pièces détachées 
(cf. consid. 6.5 supra). Elle aurait également quatre petits-enfants en 
Egypte qu’elle verrait souvent, ainsi que de nombreux cousins et cousines, 
éléments corroborés par les nombreuses photos jointes au dossier 
montrant la requérante et ses proches lors d’évènements sociaux et de 
vacances en Egypte ou aux Etats-Unis (cf. mémoire de recours, p. 2 et 
pce. 9 TAF, annexe 6). Partant, au vu des liens étroits que l’intéressée 
entretient avec ses proches en Egypte, le Tribunal considère que le risque 


F-2878/2022 
Page 15 
que celle-ci ne respecte pas la durée du séjour prévu par le visa émis et 
ne retourne pas auprès des siens se voit donc diminué. 
7.7 Il ressort de ce qui précède que l’autorité inférieure a constaté les faits 
pertinents de manière inexacte, en retenant que l’invitée n'avait pas su 
démontrer avoir d'attaches suffisantes en Egypte pour garantir son départ 
de Suisse au terme du séjour envisagé. En effet, au regard de l’apparente 
stabilité financière de la requérante, des fortes attaches familiales et 
personnelles dans son pays d’origine ainsi que son âge, il paraît hautement 
vraisemblable que l’invitée quittera le territoire des Etats membres à 
l’échéance de son visa. Sur le principe, un visa pour une visite familiale 
doit donc pouvoir lui être délivré. Partant, la décision du 2 juin 2022 est 
annulée et l’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure qui est invitée à 
autoriser l'entrée en Suisse de l’intéressée dans le but d'accomplir une 
visite d'ordre familial, après avoir déterminé que les conditions légales pour 
l’octroi d’un tel visa sont réunies (à savoir, l’existence d’une assurance 
médicale de voyage conforme aux exigences légales [cf. consid. 6.2 
supra], une déclaration de prise en charge en bonne et due forme des 
recourants [cf. consid. 6.3 à 6.4 supra], etc.). 
8. 
8.1 Lors de son examen, il sera loisible à l’autorité inférieure, afin de tenir 
compte d’un éventuel risque résiduel de prolongation du séjour en Suisse 
et dans l’optique de mieux garantir un retour ponctuel de l’intéressée dans 
son pays d’origine (respectivement pour couvrir les éventuels frais de 
retour [forcé]), de conditionner l’octroi d’un visa au versement préalable par 
l’intéressée d’une caution d’un montant allant jusqu’à 30'000 francs auprès 
d’un établissement bancaire ou caisse publique qui sera désigné par 
l’autorité cantonale compétente en matière de migration, c’est-à-dire, en 
l’occurrence, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP ; 
cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 9.2 et ATAF 2018 VII/6 consid. 8.3). Par la prise 
de telles mesures, le risque résiduel de non-retour de l’intéressée dans son 
pays d’origine reste acceptable. 
8.2 C’est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et des 
conditions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences 
négatives en cas de dépôt – pour les personnes invitées ou invitantes – 
d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement 
peut de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des 
sanctions pénales à l'encontre des recourants (cf. art. 115 à 120 LEI), ainsi 


F-2878/2022 
Page 16 
qu'une interdiction d'entrée en Suisse pour la personne invitée 
(cf. art. 67 LEI). 
9. 
9.1 Les recourants, ayant obtenu gain de cause, n’ont pas à supporter de 
frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que 
l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L’avance de frais de 700 francs 
versée le 14 juillet 2022 leur sera restituée par la Caisse du Tribunal. 
9.2 Les recourants, ayant agi sans mandataire dans la cause et n’ayant 
pas eu des frais relativement élevés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation 
avec l'art. 7 FITAF), il n’y a pas lieu d’allouer de dépens. 
(dispositif page suivante) 
 
 


F-2878/2022 
Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, dans le sens des considérants. 
2. 
La décision attaquée est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à 
l’autorité inférieure pour nouvel examen et nouvelle décision. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de 700 francs versée le 
14 juillet 2022 sera restituée aux recourants par la caisse du Tribunal. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Jenny de Coulon Scuntaro 
Laura Hottelier 
 
 
Expédition : 
 
 


F-2878/2022 
Page 18 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
aux recourants (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de 
paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli), 
– 
à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. Symic […]).