bvger · F-2720/2024 · 2024-04-03 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; décision du SEM du 3 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2720/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 4 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Susanne Genner, juges, 
Dominique Tran, greffière. 
Parties 
X._______, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen en 
faveur de Y. _______ ; décision du SEM du 3 avril 2024. 
 
 
 


 
 
Page 2 
 
Faits : 
A. 
Le 18 janvier 2024, Y. _______ (ci-après : l’invité, le requérant ou 
l’intéressé), ressortissant pakistanais né en 1979, a déposé auprès de 
l’Ambassade de Suisse à Islamabad (ci-après : la Représentation suisse), 
une demande de visa Schengen pour une visite familiale et tourisme d’une 
durée de 30 jours auprès de son frère Z. _______ , de l’épouse de celui-ci, 
X. _______ (ci-après : la recourante ou l’hôte), et de leur enfant, 
W. _______ . Ces derniers vivent dans le canton de Saint-Gall et sont 
titulaires d’une autorisation de séjour. 
Par décision notifiée le 22 janvier 2024, la Représentation suisse a refusé 
la délivrance du visa sollicité en faveur de l’invité au moyen du 
formulaire-type 
Schengen, 
considérant 
que 
les 
informations 
communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé 
n’étaient pas fiables. 
B. 
Le 2 février 2024, l’hôte a formé opposition contre cette décision auprès du 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), en rappelant que les 
raisons de la venue de son beau-frère en Suisse étaient d’ordre familial et 
qu’elle se portait garante des frais de séjour et du retour de ce dernier au 
Pakistan à l’échéance du visa sollicité. 
C. 
Par courriel du 20 février 2024, le SEM a enjoint le Service des migrations 
du canton de Saint-Gall (ci-après : le Service des migrations) de prendre 
position sur la demande de visa du requérant et procéder à des 
clarifications s’agissant notamment de la situation financière de l’hôte et de 
sa relation avec l’invité. 
Invitée à fournir des informations complémentaires par écrit du 6 mars 
2024, X. _______ a transmis le 20 mars 2024 au Service des migrations 
des copies de ses bulletins de salaire de septembre 2023 à février 2024 
ainsi que sa décision de taxation pour l’année fiscale 2022. 
D. 
Par décision du 3 avril 2024, notifiée le 5 avril 2024, le SEM a rejeté 
l’opposition précitée et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen à l’encontre de Y. _______ . 


 
 
Page 3 
 
E. 
Par courrier du 2 mai 2024 adressé au SEM, mais posté à l’attention du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), X. _______ a contesté 
la décision du SEM du 3 avril 2024 et sollicité la « réévaluation de sa 
demande ». A cette occasion, elle a de nouveau souligné que l’intéressé 
avait toujours respecté les termes prévus par les différents visas qui lui 
avaient été délivrés par l’Allemagne et le Royaume-Uni. 
Par décision incidente du 10 mai 2024, le Tribunal a considéré la requête 
de « réévaluation » de la demande d’octroi de visa Schengen en faveur de 
Y. _______ comme un recours et invité la recourante à payer une avance 
sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs, dont cette dernière 
s’est acquittée le 5 juin 2024. 
F. 
Invitée à se déterminer par ordonnance du 11 juin 2024, l’autorité inférieure 
a, dans sa réponse du 25 juin 2024, conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. En particulier, elle a retenu que le but 
du séjour du requérant ne pouvait être établi et que ce dernier ne disposait 
que de moyens financiers limités (1'100 francs), dès lors qu’il n’était pas 
établi si le relevé de compte bancaire en euros produit se référait à un 
compte d’épargne ou compte-courant et que les ressources au Pakistan 
n’étaient pas liquides. Le SEM a également rappelé les précédents refus 
d’octroi de visa par l’Allemagne et la Suisse à l’endroit du requérant. 
G. 
Par ordonnance du 12 juillet 2024, le Tribunal a transmis un double de la 
réplique à la recourante et signifié la clôture des échanges d’écritures. 
H. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 


 
 
Page 4 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu 
de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d’autorisation 
d’entrée dans l’Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel 
constitue une unité de l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 
let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 de 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 
1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 
La recourante a qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA dès lors 
qu’elle a participé à la procédure devant l’autorité inférieure, qu’elle est 
spécialement atteinte par la décision attaquée et qu’elle conserve un intérêt 
digne de protection et actuel à la modification de celle-ci, bien que la date 
originairement prévue pour la visite du requérant soit dépassée, en ce sens 
qu’elle souhaite toujours recevoir le requérant en Suisse. Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 
invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise 
(cf. art. 49 PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 
statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2 et réf. cit.). 
 


 
 
Page 5 
 
3. 
3.1 Dans le cadre des accords d’association à Schengen, la Suisse a repris 
la réglementation Schengen qui prévoit des conditions uniformes pour 
l’entrée dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs en lien 
avec des séjours n’excédant pas 90 jours. Les dispositions de droit interne 
sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la 
sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords 
d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1 ch. 1 LEI, ne 
contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). Dans 
ce contexte, la LEI ne garantit aucun droit ni quant à l’entrée en Suisse, ni 
quant à l’octroi d’un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n’est en 
principe pas tenue d’autoriser l’entrée de ressortissants étrangers sur son 
territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il 
s’agit d’une décision autonome (cf. ATAF 2009/27 consid. 3). Quant à la 
règlementation Schengen, elle limite certes les prérogatives des Etats 
membres. Ainsi, lorsque l'autorité compétente parvient à la conclusion que 
toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa 
d'entrée sont réunies, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il 
n’en reste pas moins que la règlementation Schengen, tout comme le droit 
interne suisse, ne confère ni de droit à l’entrée dans l’Espace Schengen, 
ni de droit à l’octroi d’un visa et que les autorités suisses disposent d’un 
large pouvoir d’appréciation dans l’application du droit (cf. ATAF 2014/1 
consid. 4.1.5). 
Cela étant, le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du 
Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) 
différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu’ils 
sont soumis ou non à l’obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). 
3.2 En l’espèce, la demande de visa en cause a été déposée par une 
personne étrangère qui ne peut se prévaloir de l’accord sur la libre 
circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681). En outre, le 
requérant souhaite venir en Suisse pour une durée de 30 jours et est 
soumis en tant que ressortissant pakistanais à l’obligation de visa, 
conformément à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1806 précité. La 
règlementation Schengen, reprise par la Suisse, trouve ainsi application en 
l’espèce. 
3.3 S’agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n’excédant 
pas 90 jours, l’art. 6 du code frontières Schengen (référence 


 
 
Page 6 
 
complète : Règlement [UE] n° 2016/399 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de 
franchissement des frontières par les personnes [JO L 77 du 23 mars 2016 
p. 1-52]) prévoit des conditions d’entrée qui correspondent, pour 
l’essentiel, à celles posées par l’art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la 
jurisprudence relatives à l’art. 5 LEI, notamment celles concernant la 
garantie de sortie prévue par l’art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises 
in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 
consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d’ailleurs corroborée par le code 
des visas (référence complète : Règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 
communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1-58]), aux 
termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des 
informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le territoire des 
Etats membres avant l’expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d 
du code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté 
(cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 
Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 
Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 
n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 
l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Un visa ne peut 
être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité 
dans sa patrie dans les délais impartis (cf. arrêt du TAF F-3689/2022 du 
17 août 2023 consid. 4.3). Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 
circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 
dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-3804/2022 
du 19 juin 2023 consid. 5.1). Aussi, lorsque l'autorité examine si la 
personne présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse 
dans les délais impartis, elle ne peut le faire que sur la base d'indices 
fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'invité 
désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 
comportement de l’invité une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 
prémisses, d’autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 
prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels 
indices et sur l’évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition 
précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). Ces éléments d'appréciation doivent 
en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant 
dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne 


 
 
Page 7 
 
peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou 
économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse 
influencer le comportement de la personne invitée. Ainsi, il y a lieu de 
prendre en considération tous les éléments du cas d’espèce, tout en se 
montrant d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est 
difficile (cf. arrêts du TAF F-1240/2023 du 13 septembre 2023 
consid. 6.3 ; F-3804/2022 précité consid. 5.1). 
3.4 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme pour l’Espace 
Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 
délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs 
humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales 
(cf. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en 
relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du Code des visas et art. 5 par. 4 
let. c du Code frontières Schengen). 
4. 
4.1 Dans sa décision du 3 avril 2024 et réponse du 25 juin 2024, l’autorité 
inférieure a considéré que la sortie de l’invité de l’Espace Schengen au 
terme du séjour sollicité n’apparaissait pas suffisamment garantie, d’une 
part au regard de la situation socio-économique prévalant dans le pays 
d’origine et, d’autre part, au regard de la situation personnelle du requérant. 
A cet égard, le SEM a retenu que les moyens de subsistance dont ce 
dernier disposait ne permettaient pas de financer son voyage ainsi que ses 
frais de son séjour. Des demandes de visa avaient en outre été refusées à 
l’intéressé par l’Allemagne en 2019 et 2020 ainsi que par la Suisse en 
2022. Enfin, le but du séjour de l’invité ne pouvait pas être établi avec 
certitude. 
4.2 Dans ses écritures, l’hôte a rappelé qu’il s’agissait d’une visite familiale, 
que le requérant n’avait aucune intention de s’établir en Suisse et qu’elle 
était prête à subvenir aux besoins de son invité durant le séjour de ce 
dernier. La recourante a exposé que ce dernier exerçait un rôle essentiel 
en tant que directeur général d’une entreprise de construction et de 
manufacture au Pakistan, dont il détenait aussi des actions. De plus, elle a 
indiqué que l’épouse du requérant ainsi que ses trois enfants vivaient au 
Pakistan. Les deux enfants mineurs de l’intéressé étaient scolarisés au 
Pakistan, tandis que la fille aînée s’apprêtait à partir étudier au Qatar. Enfin, 
elle a insisté sur le fait le requérant se serait déjà rendu de nombreuses 


 
 
Page 8 
 
fois dans l’Espace Schengen et au Royaume-Uni, en respectant à chaque 
fois la durée de validité des visas qui lui avaient été octroyés. 
5. 
5.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 
Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 
n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 
l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la 
jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute 
fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis 
(cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). 
5.2 Lorsque l’autorité examine si l’étranger présente les garanties 
nécessaires en vue d’une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 
de l’art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d’indices fondés 
sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l’étranger 
désirant se rendre en Suisse, d’une part, et d’une évaluation du 
comportement de l’étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 
prémisses, d’autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l’autorité de 
prendre une décision contraire à la loi lorsqu’elle se fonde sur de tels 
indices et sur l’évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition 
précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 
5.3 Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 
la personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une 
situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée 
que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite 
personne. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 
provenant 
de 
pays 
ou 
de 
régions 
connaissant 
une 
situation 
socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une 
pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent 
souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée 
limitée dans le temps (ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). 
6. 
6.1 Dans le cas particulier, compte tenu de la situation générale prévalant 
au Pakistan notamment sur le plan socio-économique et des nombreux 
avantages qu’offrent la Suisse et d’autres pays membres de l’Espace 


 
 
Page 9 
 
Schengen (notamment en termes de sécurité, de niveau de vie, d’emploi, 
de formation et d’infrastructures socio-médicales), le Tribunal ne saurait de 
prime abord écarter les craintes émises par l'autorité inférieure quant à une 
éventuelle prolongation du séjour du requérant sur le territoire helvétique 
(respectivement l’Espace Schengen) au-delà de la durée de validité du visa 
convoité. 
6.2 En effet, avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de l'ordre de 
1’407 USD en 2023, le Pakistan se situe très en deçà des standards 
européens, en particulier de celui de la Suisse, dont le PIB par habitant 
s’approchait alors des 99’995 USD (cf. la Banque mondiale, en ligne sur 
son site : https://donnees.banquemondiale.org/indicateur > PIB par 
habitant > Pakistan et Suisse, site consulté en septembre 2024). On 
relèvera en outre, sur le plan de l'indice de développement humain (IDH), 
qui prend notamment en compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, 
que le Pakistan occupait le 164ème rang en 2023-2024 (sur 191 pays) 
alors que la Suisse se plaçait à la 1ère position (cf. United Nations 
Development Programme [UNDP]/Programme des Nations Unies pour le 
développement [PNUD], en ligne sur son site: www.hdr.undp.org > 
Publications > Human Development Report [HDR]/Rapport sur le 
développement humain [RDH] 2023-2024). 
A cela s’ajoute que, sur le plan de la sécurité, le Département fédéral des 
affaires étrangères fait état de tensions politiques, sociales et religieuses 
(notamment entre différents courants de la religion musulmane ou entre 
des extrémistes religieux et l’Etat) susceptibles de se traduire à tout 
moment par des actes de violence (cf. dans le même sens, arrêt du TAF 
F-5990/2019 du 31 août 2019 consid. 6.2, également rendu dans le 
contexte d’une demande de visa Schengen). Ainsi, des débordements 
violents et des actes terroristes peuvent se produire, le risque 
d’enlèvement étant par ailleurs élevé dans certaines régions du pays. A 
Lahore même (lieu de résidence du requérant), des attentats mortels sont 
régulièrement perpétrés en des sites religieux et marchés (cf. Département 
fédéral des affaires étrangères [DFAE], en ligne sur son site: 
www.eda.admin.ch > Conseils aux voyageurs & représentations - Pakistan, 
dernière mise à jour du 16 janvier 2024 ; cf. également Ministère français 
des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr > 
Conseils aux voyageurs > Pakistan > Sécurité, dernière mise à jour du 31 
janvier 2023, sites consultés en septembre 2024). Il est en outre significatif 
de constater que, selon le classement du Global Terrorism Index (GTI) 


 
 
Page 10 
 
publié pour l'année 2024 par l'Institut pour l'Economie et la Paix (IEP), le 
Pakistan se situe au quatrième rang mondial des 155 pays les plus affectés 
par le terrorisme, derrière le Burkina Faso, Israël et le Mali (cf. Institute for 
Economics 
and 
Peace 
[IEP], 
en 
ligne 
sur 
son 
site 
: 
www.economicsandpeace.org > Reports > Global Terrorism Index 2024, 
site consulté en septembre 2024). 
6.3 Ainsi, les conditions de vie défavorables que connaît actuellement le 
Pakistan sur le plan sécuritaire et les disparités considérables existant 
entre ce pays et la Suisse sur le plan socio-économique ne sont pas sans 
exercer une très forte pression migratoire, une circonstance qui ne saurait 
plaider en faveur de la délivrance du visa sollicité par l’intéressé (cf., dans 
le même sens, les arrêts du TAF F‑5233/2018 du 15 mai 2020 consid. 
6.2 et F-5990/2019 précité consid. 6.4). Cette tendance migratoire n’est 
que renforcée lorsque la personne concernée peut s’appuyer sur un réseau 
social préexistant dans son pays de destination, comme c’est précisément 
le cas en l’espèce (ATAF 2014/1, consid. 6.2.2 ; arrêt du TAF F-3804/2022 
du 19 juin 2023 consid. 5.2). 
7. 
Cela étant, l'autorité inférieure ne saurait se fonder sur la seule situation 
prévalant dans le pays de provenance pour conclure à l'absence de 
garantie quant à la sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également 
prendre 
en 
considération 
les 
particularités 
du 
cas 
d'espèce 
(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Ainsi, si la personne invitée assume 
d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan 
professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra – suivant 
les circonstances – être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à 
l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression 
future des prescriptions du droit des migrations peut être jugé élevé lorsque 
la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations 
significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme 
de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 précité consid. 8). 
7.1 Il convient dès lors d’examiner si la situation financière, professionnelle, 
familiale et personnelle du requérant plaide en faveur de sa sortie 
ponctuelle de Suisse, respectivement de l’Espace Schengen, au terme du 
séjour envisagé. 


 
 
Page 11 
 
7.1.1 Sur le plan financier, contrairement aux constatations du SEM, le 
relevé du compte (qui autorise manifestement les retraits jusqu’à une 
certaine somme par jour) produit à l’appui de la demande présente, un 
solde d’environ 320'000 euros au 1er mai 2024. Si ce montant n’est pas 
négligeable, le Tribunal relève qu’il ressort toutefois du dossier que les 
finances du requérant étaient inexistantes avant le dépôt de la précédente 
demande de visa en 2022. A noter encore que le relevé dont il vient d’être 
fait mention laisse apparaître des crédits mensuels de l’ordre de 350 euros 
qui, au regard de la déclaration fiscale remplie par le requérant pour la 
période 
courant 
de 
juillet 
2022 
à 
juin 
2023, 
correspondent 
vraisemblablement au revenu perçu par ce dernier. Un tel revenu – dans 
la moyenne nationale – doit toutefois être qualifié de modeste. Selon les 
indications de la recourante, l’intéressé disposerait certes d’autres 
ressources au Pakistan. Comme relevé à juste titre par le SEM, ces 
dernières ne sont cependant en tout état pas liquides et la recourante ne 
prétend pas que tel serait le cas. 
7.1.2 S’agissant de la situation professionnelle du requérant, il ressort des 
déclarations de la recourante que ce dernier exerce la fonction de directeur 
général depuis plusieurs années au sein de l’entreprise (…) dont il est 
également actionnaire. Toutefois, aucune pièce au dossier ne décrit les 
responsabilités et obligations professionnelles concrètes du requérant 
dans ce cadre, de sorte qu’il apparaît parfaitement possible pour l’intéressé 
de diriger cette entreprise à distance. Il n’est ainsi pas établi que la 
présence de l’intéressé soit indispensable au bon fonctionnement de 
l’entreprise, ce que le fait que ce dernier puisse envisager de s’absenter 
pour une période de 30 jours semble corroborer. Le revenu perçu par ce 
dernier apparaît par ailleurs étonnamment faible au vu de la fonction qu’il 
est censé exercer. 
7.1.3 Concernant la situation familiale et personnelle du requérant, la 
recourante a indiqué que l’épouse de ce dernier ainsi que deux de ses 
enfants résidaient au Pakistan. Elle n’a toutefois fourni aucune précision 
quant à l’intensité de la relation entretenue par le requérant avec les 
membres de sa famille, ni mentionné l’existence de responsabilités 
familiales telles qu’elles seraient susceptibles de dissuader le requérant, 
au regard de la jurisprudence, de prolonger son séjour en Suisse. 
7.1.4 Pour le surplus, l’intéressé n’a pas prétendu entretenir d’autres 
relations amicales ou effectives d’une certaine intensité dans son pays 


 
 
Page 12 
 
d’origine. L’invité n’a pas non plus invoqué avoir d’engagements associatifs 
ou autres au Pakistan. 
7.1.5 Ainsi, l’invité n’a pas démontré avoir de liens particulièrement étroits 
avec le Pakistan sous la forme d’attaches professionnelles, familiales ou 
sociales qui permettraient – au regard de la jurisprudence – d’émettre un 
pronostic favorable quant à son retour dans son pays de résidence. La 
réservation d’un billet d’avion aller-retour ainsi que la conclusion d’une 
assurance de voyage ne suffisent pas à garantir son départ de Suisse dans 
les délais prescrits. Dans ces circonstances, l’invité pourrait donc se créer 
une nouvelle existence hors de son pays de résidence sans que cela 
n’entraîne pour lui de difficultés particulières sur la plan familial, 
professionnel ou social. 
Ce constat a pour corollaire que le risque migratoire inhérent à la présente 
cause doit être jugé élevé. Ainsi que l'expérience l'a montré, ce risque est 
encore renforcé lorsque, comme en l’espèce, les personnes concernées 
ont de la famille en Suisse (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2, 2009/27 
consid. 7). 
7.2 Le souhait de l’invité de rendre visite en Suisse à son frère et à la famille 
de celui-ci est certes compréhensible et légitime, mais ne constitue pas à 
lui seul un motif justifiant l’octroi d’un visa en sa faveur, auquel il n’a 
d’ailleurs aucun droit. Du reste, seule la recourante – à savoir la belle-sœur 
du requérant – évoque la nécessité d’une réunion familiale. Elle indique 
toutefois qu’il est notamment question de rendre visite à sa famille à elle 
en France. Au vu des circonstances sus-évoquées, le Tribunal partage les 
interrogations du SEM quant au but véritable du séjour de l’invité. 
 
7.3 Il sied encore de relever que le refus d’une autorisation d’entrée ne 
remet pas en cause la bonne foi, l’honnêteté et la respectabilité de la 
personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers domicilié 
à l’étranger pour un séjour touristique ou de visite, en donnant des 
assurances quant à la prise en charge de ses frais de séjour et en se 
portant garante de sa sortie ponctuelle de Suisse. L’expérience a toutefois 
montré à maintes reprises que les assurances données et garanties 
financières offertes par la personne invitante, de même que les 
déclarations d’intention formulée par la personne invitée quant à sa sortie 
ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif de cette 
dernière dans les délais prévus, celles-ci n’emportant aucun effet juridique. 


 
 
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Ainsi, si de tels engagements sont certes pris en considération pour 
apprécier si un visa peut (on non) être accordé, ils ne sauraient être tenus 
pour décisifs, car ils ne permettent pas d’exclure l’éventualité que la 
personne invitée – qui conserve la seule maîtrise de ses actes –, une fois 
en Suisse, prenne la décision de s’y installer durablement en entrant dans 
la clandestinité (problématique des sans-papiers) ou un entreprenant des 
démarches administratives afin d’y prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 
consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9). 
 
7.4 Au demeurant, rien ne permet de penser que la famille de la recourante 
et le requérant se trouveraient durablement dans l’impossibilité de se 
rencontrer ailleurs qu’en Suisse. A cet égard, ils conservent en effet la 
possibilité de se réunir avec sa famille hors de l’Espace Schengen, 
nonobstant les inconvénients d’ordre pratique ou financier que cela 
pourrait engendrer (cf. arrêt du TAF F-6144/2019 du 9 septembre 2020 
consid. 6.2). Les contacts sont certainement déjà maintenus par d’autres 
moyens, tels que la communication téléphonique, la correspondance et les 
visioconférences, et pourront se poursuivre à l’avenir. 
 
7.5 Par ailleurs, même si la recourante a indiqué que son invité avait déjà, 
à maintes reprises, séjourné dans l’Espace Schengen et au Royaume-Uni 
en respectant la durée de chaque visa respectif, le Tribunal ne saurait se 
baser sur le comportement d’alors de l’invité pour juger de la probabilité de 
sa sortie régulière de l’Espace Schengen si un visa devait lui être délivré. 
En effet, l’autorité procède à une analyse spécifique de chaque demande 
de visa en tenant compte à la fois de la situation personnelle du requérant 
et de celle prévalant dans son pays d’origine ou de résidence au moment 
de statuer, situation qui est toujours susceptible d’évoluer au gré des 
événements (cf. consid. 7.1). 
 
7.6 Il résulte de ce qui précède que le Tribunal ne saurait reprocher à 
l’autorité inférieure d’avoir confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen à l’égard de l’invité. 
8. 
Enfin, le Tribunal constate que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs 
susceptibles de justifier la délivrance de visas à validité territoriale limitée 
en faveur du requérant (cf. consid. 3.4 supra). 


 
 
Page 14 
 
9. 
Il s’ensuit que, par sa décision du 3 avril 2024, l’autorité intimée n’a ni violé 
le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète. En outre, cette décision n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 
Par conséquent, le recours est rejeté. 
10. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ayant 
succombé, cette dernière n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens 
(cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 
 
(dispositif – page suivante) 
 
 


 
 
Page 15 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1000 francs, sont mis à la charge 
de la recourante et prélevés sur l’avance de frais du même montant ayant 
été versée le 5 juin 2024. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Dominique Tran 
 
 
Expédition :