bvger · E-902/2022 · 2022-01-28 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 28 janvier 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-902/2022, E-909/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 4 o c t o b r e 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Walter Lang, William Waeber, juges, 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, né le (…), 
C._______, né le (…), 
D._______, né le (…), et 
E._______, né le (…), 
Guinée, 
représentés par Karine Povlakic, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; décisions du SEM du 28 janvier 2022 / 
N (…) et N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Par écrit daté du 16 juin 2020 (réceptionné par le SEM huit jours plus tard), 
A._______ ainsi que ses quatre frères mineurs, B._______, C._______, 
D._______ et E._______, ressortissants guinéens originaires de Conakry, 
ont demandé l’asile en Suisse. Les trois frères aînés ont été entendus par 
le SEM, le 19 octobre 2020. Il a été renoncé à l’audition des deux plus 
jeunes. 
A l’appui de leur demande d’asile, les intéressés ont, pour l’essentiel, 
déclaré être arrivés en Suisse plusieurs années auparavant munis de visas 
de long séjour pour étudiants (type D), soit en 2014 pour A._______, en 
2017 pour B._______ et C._______, ainsi qu’en 2018 pour les cadets 
D._______ et E._______. Mis au bénéfice d’autorisations de séjour, ils 
auraient été scolarisés dans un internat privé à F._______, puis à 
G._______, où ils auraient partagé un appartement. Leurs études et 
besoins courants auraient été financés par leurs parents, restés en Guinée, 
qu’ils retrouvaient soit dans ce pays, soit en Suisse, pendant les vacances 
scolaires. 
Selon leurs déclarations, le père des intéressés, H._______, serait 
ingénieur dans une entreprise nationale de dépannage en électricité. Leur 
mère, I._______, aurait quant à elle présidé deux entreprises de travaux 
publics ainsi qu’une organisation non gouvernementale (ONG) venant en 
aide aux femmes et aux jeunes en formation. Egalement impliquée en 
politique pour le J._______ (…) depuis 2010, elle aurait soutenu l’ancien 
président Alpha Condé et se serait portée candidate pour les élections 
législatives de 2020 à K._______. Durant le second semestre 2019, elle 
aurait exprimé son désaccord face à la volonté du président de briguer un 
troisième mandat et aux mesures de répression du gouvernement à 
l’encontre de civils. Elle aurait démissionné du parti à la fin de l’année. Le 
(…) 2020, I._______ aurait subitement disparu sur le chemin du travail, 
disparition que les autorités guinéennes tenteraient de dissimuler. Son 
époux aurait vainement essayé de la retrouver. Menacé par téléphone, il 
aurait été contraint de quitter son emploi ainsi que le domicile familial pour 
se réfugier dans une localité proche de la frontière ivoirienne. Il se serait 
retrouvé sans ressources financières, les comptes bancaires de son 
épouse ayant été bloqués. 
Suite à ces événements, les recourants n’auraient plus reçu de leurs 
parents l’argent leur permettant de vivre et d’être scolarisés en Suisse. Ils 


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auraient fait appel à la Croix-Rouge et à d’autres organismes 
internationaux afin de les aider à retrouver leur mère. 
En cas de retour en Guinée, ils craignent des actes de représailles en 
raison des activités politiques de leur mère, laquelle serait perçue comme 
une opposante au pouvoir. 
A l’appui de leur demande d’asile, ils ont notamment produit des copies de 
leurs passeports, des copies de leurs titres de séjour en Suisse, des 
articles de presse ainsi qu’un rapport de la Croix-Rouge suisse concernant 
la disparition de leur mère, des documents tirés d’Internet relatifs aux 
sociétés qu’elle présidait, diverses lettres de soutien ainsi que des 
documents médicaux. 
B. 
Par décisions du 26 octobre 2020, le SEM a informé les intéressés que leur 
demande d’asile serait traitée en procédure étendue. 
C. 
Par courrier du 9 décembre 2021, le SEM a annoncé aux recourants qu’il 
avait demandé à la représentation suisse à Abidjan (également 
compétente pour les questions liées à la Guinée) de procéder à des 
éclaircissements concernant leur demande d’asile. Il leur a communiqué la 
liste de questions posées ainsi qu’un résumé des résultats de cette 
enquête. Le SEM a précisé que la personne mandatée par la 
représentation suisse avait pris contact avec plusieurs médias, services 
administratifs, autorités de police et tribunaux sur place dans le but 
d’obtenir des informations sur la prétendue disparition de leur mère. Ces 
démarches n’ayant pas permis d’obtenir des réponses claires, l’avocat de 
confiance avait rencontré différentes personnes de l’entourage des 
recourants, notamment leurs parents ainsi que leurs grands-parents 
maternels. Il ressortait en particulier de ces entretiens que leur mère avait 
failli être candidate aux élections législatives de 2020 sur la liste J._______ 
(…), mais qu’elle s’était volontairement désistée, sur demande de l’ancien 
président guinéen. Elle avait, par ailleurs, rencontré des problèmes avec 
ses collègues de parti, souvent liés à leurs propres intérêts, et aurait fini 
par se retirer de la mouvance présidentielle. Elle aurait été victime d’une 
tentative d’enlèvement, le (…) 2020, mais serait parvenue à s’échapper et 
se serait réfugiée en Sierra Leone, puis au Mali. Son époux, le père des 
recourants, aurait entrepris des recherches afin de la retrouver, mettant 
toutefois un terme à celles-ci une fois que son épouse l’avait contacté pour 


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lui donner de ses nouvelles, quelques jours après sa disparition. Bien qu’il 
ait changé de numéro de téléphone pour éviter des ennuis liés à la fuite de 
son épouse, il n’aurait pas été inquiété en raison des activités politiques de 
celle-ci, précisant que son séjour proche de la frontière ivoirienne était en 
lien avec ses activités professionnelles. Du reste, la grand-mère maternelle 
des recourants avait indiqué à l’avocat de confiance mandaté par la 
représentation suisse qu’elle s’entretenait régulièrement au téléphone 
avec sa fille, même si les échanges avaient été plus difficiles les derniers 
mois, cette dernière ayant quitté la Guinée pour une destination inconnue. 
Toujours selon le rapport de l’avocat de confiance, la mère des recourants 
était retournée en Guinée, en septembre 2021, après le renversement du 
président Alpha Condé. Elle et son époux se porteraient bien et seraient 
domiciliés dans le quartier de L._______ à Conakry. Leurs comptes 
bancaires n’auraient jamais été bloqués. 
D. 
Exerçant leur droit d’être entendu, le 11 janvier 2022, les recourants ont en 
substance contesté les résultats de l’enquête d’ambassade, réitéré que 
leur mère était portée disparue et demandé au SEM de leur transmettre les 
coordonnées de celle-ci en Guinée. Ils ont produit, à l’état de photocopies, 
un avis de recherche du (…) 2019, un mandat d’arrêt du (…) 2020, un avis 
de recherche d’Interpol, une lettre explicative de leur père, deux courriers 
concernant les entreprises dirigées par leur mère ainsi que la lettre de 
démission de celle-ci du J._______. 
E. 
Le 21 janvier 2022, le SEM a transmis aux intéressés l’adresse et le 
numéro de téléphone de leur mère, lesquels lui avaient été communiqués 
par l’avocat de confiance. 
Dans un courrier du 25 janvier suivant, les recourants ont indiqué que 
l’adresse était bien celle de la maison familiale, mais que le numéro de 
téléphone n’était pas celui de leur mère, mais celui d’une amie de celle-ci 
nommée M._______. Ils ont réitéré être toujours sans nouvelles de leur 
mère et ont informé le SEM du fait que B._______ et C._______ avaient 
entrepris des démarches pour bénéficier d’un suivi psychothérapeutique. 
D._______ et E._______ étaient quant à eux suivis par la psychologue 
scolaire. 
F. 
Par décisions séparées du 28 janvier 2022 (l’une concernant A._______ et 


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Page 5 
l’autre concernant ses quatre frères mineurs), notifiées trois jours plus tard, 
le SEM a rejeté les demandes d’asile des intéressés, prononcé leur renvoi 
de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a en substance retenu 
que, selon ses investigations, la mère des recourants se trouvait à nouveau 
en Guinée et y vivait sans être inquiétée, ce qui excluait tout risque de 
persécution future réfléchie à l’encontre de ses enfants. 
G. 
Par acte unique du 24 février 2022, les intéressés ont interjeté recours 
contre les décisions du SEM du 28 janvier 2022 auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Requérant la jonction des 
causes et l’octroi de l’assistance judiciaire totale, ils ont conclu à 
l’annulation des deux décisions, tant sous l’angle de l’asile que sous l’angle 
de l’exécution du renvoi. Ils ont notamment contesté le fait que leur mère 
était retournée vivre en Guinée, tel que l’avait retenu le SEM, et maintenu 
être sans nouvelles d’elle depuis (…) 2020. A l’appui de leur recours, ils 
ont déposé de nombreuses pièces, dont certaines avaient déjà été 
produites devant l’autorité inférieure. 
H. 
Par décision incidente du 3 mars 2022, la juge instructeur a joint les causes 
E-902/2022 et E-909/2022, dispensé les recourants du paiement des frais 
de procédure et désigné leur représentante Karine Povlakic en tant que 
mandataire d’office. 
I. 
Les intéressés ont complété leur recours le 8 mars 2022 en produisant 
diverses lettres de soutien rédigées par les enseignants de B._______. 
J. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 
sa réponse du 15 mars 2022. 
K. 
Les recourants ont maintenu leurs conclusions dans leur réplique du 
20 avril 2022, complétée le lendemain. 
L. 
Le 21 septembre 2022, les intéressés ont transmis au Tribunal un courriel 
adressé par la Croix-Rouge aux autorités vaudoises, le 23 août 2022, relatif 
aux recherches effectuées pour localiser leur mère. Selon ce message, 
une femme avec un passeport guinéen au nom de I._______ avait transité 


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(…) par l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle alors qu’elle s’apprêtait à 
prendre un vol à destination de Conakry. Entendue à cette occasion, cette 
personne avait déclaré être en bonne santé et résider à Madrid à la 
N._______. Dans ce même courriel, la collaboratrice de la Croix-Rouge a 
informé les autorités cantonales du fait que la police suisse avait retiré 
l’avis de disparition et que la "Yellow Notice Interpol" n’était "plus visible". 
Elle a ajouté qu’il était fort probable que Madame I._______ soit entre-
temps arrivée en Guinée, de sorte qu’il fallait vérifier si une révocation de 
la demande de recherche pour disparition forcée déposée auprès du Haut-
Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (OHCHR) était 
opportune. 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce. 
1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 


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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 
contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 
et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 
comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 
religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 
mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 
persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 
prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 
objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). 
2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). 
3. 
3.1 En l'occurrence, le SEM a motivé sa décision en se basant 
principalement sur les résultats de l’enquête effectuée en Guinée par 
l’avocat de confiance mandaté par la représentation suisse à Abidjan. 
Celui-ci aurait, selon ce rapport, rencontré la mère des recourants à 
Conakry à trois reprises. Elle lui aurait confié avoir retiré sa candidature 
pour les élections de 2020 et avoir échappé à une tentative d’enlèvement, 
le (…) 2020. Elle aurait, toujours selon ce même rapport, quitté la Guinée 
pour se réfugier à O._______ (Sierra Leone), puis à P._______ (Mali) 
pendant plusieurs mois. Après le coup d’Etat du 5 septembre 2021, elle 
serait rentrée en Guinée et vivrait depuis lors avec son époux à Conakry, 


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dans le quartier de L._______, situé sur la commune de Q._______. 
Relevant qu’elle n’avait pas indiqué faire l’objet de poursuites judiciaires, 
ni être inquiétée par des tiers, le SEM a conclu à l’absence d’élément 
indiquant que les intéressés rencontreraient des problèmes à leur retour 
au pays en raison des activités politiques de leur mère. Il a écarté les 
moyens de preuve produits, au motif qu’ils ne coïncidaient pas avec les 
déclarations des intéressés, ne prouvaient pas les ennuis allégués avec 
les autorités ou n’étaient plus d’actualité. 
3.2 Dans leur pourvoi, les recourants ont contesté le fait que leur mère était 
rentrée en Guinée et y vivait sans rencontrer de problèmes. Leur père 
séjournerait, à leur connaissance, effectivement dans le quartier de 
L._______, mais seul, et serait sans nouvelles de son épouse depuis la 
disparition de celle-ci en (…) 2020. L’avocat de confiance mandaté par les 
autorités suisses n’aurait selon eux pas rencontré leur mère, mais une 
amie de celle-ci nommée M._______. Leurs grands-parents maternels 
méconnaîtraient la situation réelle de leur fille, M._______ se faisant 
passer pour celle-ci, ce qui expliquait qu’ils aient déclaré à l’avocat de 
confiance que leur fille se portait bien et vivait toujours au pays. Quant au 
numéro de téléphone communiqué par le SEM, il ne serait pas celui de leur 
mère, mais celui de M._______. Ils ont estimé que le SEM n’avait apporté 
aucune preuve concrète démontrant que leur mère vivait à nouveau avec 
leur père à Conakry, soulignant que si tel avait été le cas, elle leur aurait 
donné de ses nouvelles, sécurisé ses avoirs et ne les aurait pas laissés en 
Suisse sans soutien financier. 
3.3 Dans sa réponse, le SEM a estimé que les déclarations écrites du père 
des recourants, déposées en cours de procédure (cf. lettres explicatives 
des 20 et 29 décembre 2021 ainsi que celle non datée classée sous le 
n° 12B du bordereau annexé au recours), étaient divergentes, ne 
correspondaient pas à celles qu’il avait faites à l’avocat de confiance et 
devaient être considérées comme non crédibles à plusieurs égards. Il a en 
outre relevé que, d’après le rapport d’enquête, la mère de I._______ savait 
que sa fille, avec qui elle entretenait à nouveau des contacts réguliers 
depuis la prise de pouvoir par l’armée, se portait bien et avait quitté la 
Guinée pour une destination inconnue. Le SEM a estimé improbable que 
l’avocat de confiance ait confondu la mère des recourants – une 
personnalité publique dont des photographies sont aisément accessibles 
sur Internet – et M._______, et ce à l’occasion de trois rencontres 
successives, les recourants n’exposant du reste pas quel aurait été l’intérêt 
de l’avocat de confiance de transmettre des informations erronées à la 


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représentation suisse. Le SEM a encore souligné que l’avis de recherche 
du (…) 2019 ainsi que le mandat d’arrêt du (…) 2020 produits comportaient 
des erreurs (nom du tribunal et dispositions légales citées) et que les 
instances judiciaires et de police contactées sur place ne possédaient 
aucun dossier sur I._______. 
3.4 Les recourants ont maintenu leurs déclarations au stade de leur 
réplique. Ils ont estimé que l’avocat de confiance n’avait apporté aucune 
preuve démontrant qu’il avait effectivement rencontré leur mère, ni aucune 
justification des raisons pour lesquelles celle-ci n’aurait pas repris contact 
avec ses enfants. Selon eux, les erreurs dans les documents judiciaires 
produits résultaient du dysfonctionnement de l’administration guinéenne. 
Ils ont ajouté que M._______ ne répondait plus, ni à leurs appels, ni à leurs 
messages, et qu’ils étaient sans nouvelles de leur père depuis le 
15 mars 2022, produisant à cet égard des captures d’écran tendant à 
démontrer des tentatives d’appels restées sans réponse. Dans leur courrier 
du 21 septembre 2022, les recourants ont réitéré avoir perdu tout contact 
avec leurs parents et sollicité du Tribunal qu’il consulte la base de données 
centrale de l’Union européenne "Eurodac", afin d’éclaircir le statut 
administratif de leur mère en Espagne, ce qui leur permettrait d’entrer en 
contact avec elle. Ils ont en outre mis en doute que la femme identifiée à 
l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le (…) août 2022, soit leur mère, 
soulevant que le lieu de séjour de celle-ci demeurait inconnu. 
4. 
4.1 Le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que la crainte des recourants 
d’être victimes de persécutions à leur retour en Guinée en raison des 
événements liés à leur mère n’est pas fondée. 
Il ne voit en effet aucune raison valable de s’écarter des conclusions de 
l’enquête menée par la représentation suisse à Abidjan. L’avocat de 
confiance mandaté par celle-ci expose dans son rapport avoir rencontré 
plusieurs personnes proches des recourants, en particulier leurs parents 
et grands-parents maternels, ce qui lui aurait permis d’obtenir de 
nombreuses informations sur leur situation familiale. De leur côté, les 
intéressés n’apportent aucun élément concret susceptible de démontrer 
que les résultats des investigations menées en Guinée ne seraient pas 
conformes à la réalité. Comme l’a relevé le SEM dans sa réponse, les 
explications avancées par les intéressés tendant à remettre en cause les 
résultats de l’enquête de la représentation suisse à Abidjan n’emportent 


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pas conviction. Il n’est ainsi notamment pas crédible qu’une amie de leur 
mère se soit fait passer pour celle-ci sans que leurs grands-parents, qui 
étaient en contact téléphonique régulier avec leur fille, ne le remarquent. Il 
apparaît du reste peu concevable que l’avocat de confiance se méprenne 
s’agissant de l’identité de la mère des recourants, alors que celle-ci est une 
personnalité publique dont la photographie est visible sur Internet. Enfin, 
on ne voit pas quel aurait été son intérêt personnel à inventer le contenu 
des entretiens menés et à ainsi sciemment tromper les autorités suisses. 
Selon les résultats des investigations menées, la mère des recourants 
aurait échappé à une tentative d’enlèvement, le (…) 2020, se serait 
réfugiée en Sierra Leone, puis au Mali, et y serait restée cachée pendant 
à peu près un an et demi, avant de retourner en Guinée après le 
changement de régime, en septembre 2021. Dans ces circonstances, il ne 
peut pas être exclu que les recourants aient, à un moment donné et 
pendant un certain temps, perdu contact avec leur mère. Cela expliquerait 
d’ailleurs pourquoi ils ont sollicité l’aide de la Croix-Rouge afin de la 
retrouver, de même que les démarches de leur père au pays. Toutefois, 
plusieurs indices au dossier permettent de retenir que I._______ vit à 
nouveau à Conakry, ou, du moins, qu’elle est en mesure de s’y rendre 
librement. Les allégués contraires des recourants, selon lesquels leur mère 
serait portée disparue, depuis début 2020, ne reposent sur aucun élément 
concret ou moyen de preuve sérieux. Les captures d’écran, censées établir 
que les recourants ne parviendraient plus à joindre leur père depuis mi-
mars 2022, se révèlent insuffisantes à le démontrer, puisqu’elles font 
simplement état d’appels "annulés". A cela s’ajoute que le nom du contact, 
"Papa New" indique plutôt qu’ils ont enregistré un nouveau numéro pour 
leur père, lequel s’avère défaillant ou erroné, tout en conservant l’ancien 
numéro fonctionnel leur permettant de communiquer. Le fait que la mère 
des recourants n’ait – toujours selon les investigations du SEM – pas 
rencontré de problèmes avec les autorités policières et judiciaires de son 
pays, ni d’ailleurs avec des tiers, du moins depuis son retour en Guinée en 
2021, permet de conclure qu’elle y séjourne sans rencontrer d’ennuis 
majeurs en raison de son engagement politique passé. Son époux a nié 
avoir été inquiété ou menacé personnellement par les autorités 
guinéennes ou par des tiers à cause d’elle et déclaré que leurs comptes 
bancaires n’avaient jamais été bloqués. Dès lors que la mère des 
recourants a retiré sa candidature aux élections de 2020, comme le 
réclamaient ses collègues de parti, que dites élections remontent à plus de 
deux ans, qu’elle a entretemps démissionné du J._______ et que l’ancien 
président Alpha Condé n’est plus au pouvoir, il n’y a aucune raison 


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objective de considérer qu’elle serait actuellement en danger. N’étant pas 
établi que I._______ serait recherchée en raison de ses activités politiques 
passées, le Tribunal ne saurait, en l’état, reconnaître un quelconque risque 
de persécution réfléchie à l’égard des recourants en cas de retour. Même 
à admettre l’hypothèse selon laquelle leur mère résiderait désormais en 
Espagne, cela ne signifierait pas encore que celle-ci a définitivement quitté 
la Guinée en raison de persécutions à son encontre pour des motifs 
politiques. D’ailleurs, la femme qui se serait présentée en France avec un 
passeport au nom de I._______ s’apprêtait à se rendre de son plein gré à 
Conakry. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’investiguer plus 
avant les conditions de séjour de cette personne en Espagne. 
Finalement, le fait que les recourants aient attendu juin 2020, soit la fin de 
l’année scolaire pour déposer leurs demandes d’asile, alors que la 
disparition de leur mère remontrait déjà à début (…) 2020, est un indice 
supplémentaire suggérant qu’ils ne craignaient pas sérieusement d’être 
victimes d’actes de persécution pertinents au regard de l’art. 3 LAsi en cas 
de retour. 
4.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 
et les décisions attaquées confirmées sur ces points. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, 
le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée ; celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
 
 


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7. 
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont 
pas établi qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés 
à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 


E-902/2022, E-909/2022 
Page 13 
7.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés, comme constaté 
précédemment, n’ont pas établi l’existence d’un risque de cette nature. 
L'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse dès 
lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 
sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
8. 
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
8.2 Malgré 
l’instabilité 
politique 
marquée 
par 
le 
putsch 
du 
5 septembre 2021, qui a abouti à l’arrestation du président Alpha Condé – 
au pouvoir depuis fin 2010 – et à la dissolution des institutions, la Guinée 
ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. 
8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 
recourants. 
8.3.1 S’agissant du recourant majeur, A._______, le Tribunal relève qu’il 
est actuellement âgé de (…) ans, sur le point d’obtenir sa maturité et n'a 
pas allégué de problème de santé particulier. Il pourra mettre à profit ses 
connaissances acquises en Suisse et devrait être apte à trouver un emploi 
à son retour au pays, sans difficulté insurmontable. Le prénommé dispose 
en outre d'un réseau familial sur lequel il pourra compter à son retour au 
pays, où il retrouvera essentiellement ses parents (ou du moins son père, 


E-902/2022, E-909/2022 
Page 14 
sa mère pouvant l’y rejoindre), avec qui il est toujours en contact. Il rentrera 
également en compagnie de ses quatre frères qui partagent sa vie en 
Suisse. Au surplus, il sied de relever que le degré d’intégration en Suisse 
du recourant ne constitue pas un critère justifiant le prononcé d’une 
admission provisoire au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2009/52 
consid. 10.3). 
8.3.2 L'autorité doit encore prendre en considération le principe de l'intérêt 
supérieur de l'enfant lorsqu'elle statue sur l'exigibilité du renvoi de 
requérants d'asile mineurs, comme c'est le cas en l'espèce pour 
B._______, C._______, D._______ et E._______. 
Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à 
une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire 
déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377 ; 124 II 361 ; 123 II 
125), mais représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée 
des intérêts à effectuer. Ainsi, d'éventuelles difficultés de réintégration dans 
le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent 
constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le 
cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi. 
De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants 
scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). En outre, 
en présence d’un requérant d’asile mineur non accompagné, il y a lieu de 
vérifier concrètement que ce dernier pourra, à son retour, être 
effectivement pris en charge de manière adéquate par des membres de sa 
famille ou, à défaut, par un tiers ou un établissement approprié en fonction 
de son âge (cf. ATAF 2021 VI/3 consid. 11.5.2 et réf. cit.). 
En l’occurrence, B._______ et C._______ sont arrivés en Suisse à l’âge 
de (…) ans. Âgés aujourd’hui de presque (…) ans, ils séjournent en Suisse 
depuis cinq ans environ. Quant à D._______ et E._______, arrivés à l’âge 
de (…) ans, ils sont en Suisse depuis quatre ans et ont bientôt (…) ans. 
Malgré le nombre d’années non négligeable qu’ils ont passé en Suisse, les 
intéressés ont gardé durant tout ce temps des contacts étroits avec la 
Guinée, où vivent leurs parents (leur père au moins, dans l’hypothèse où 
leur mère ferait des allers-retours entre son pays d’origine et l’Espagne) et 
où ils sont régulièrement retournés. La famille se réunissait aussi souvent 
que possible, les parents venant en Suisse ou les enfants rentrant au pays 
durant les vacances scolaires. En outre, les recourants savaient, depuis 


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Page 15 
leur arrivée, que leur séjour en Suisse à des fins d’études n’était que 
temporaire et qu’ils devraient tôt ou tard rentrer dans leur pays d’origine. 
Cela dit, le Tribunal ne saurait nier qu’il ne sera probablement pas facile 
pour les prénommés de quitter les milieux scolaire et social qu’ils 
fréquentent en Suisse depuis quatre à cinq ans et que leur réinstallation en 
Guinée exigera de leur part des efforts importants. Toutefois, les 
intéressés, qui n’invoquent pas de problèmes de santé particuliers, 
pourront être pris en charge à leur retour par leurs parents, installés (en ce 
qui concerne leur père, durablement) à Conakry, qui pourront les soutenir 
dans leurs efforts de réinstallation, étant rappelé qu’ils ont gardé avec eux 
un contact régulier durant toutes ces années. En outre, ils rentrent en 
Guinée accompagnés de leur frère aîné, avec qui ils vivent en Suisse et 
ont développé un lien étroit, ce qui garantira dans une certaine mesure leur 
stabilité émotionnelle. Il est encore relevé que, selon le rapport d’enquête, 
leur père travaille toujours pour l’entreprise "(…)" et que le couple a accès 
à ses comptes bancaires. Ainsi, les recourants pourront être pris en charge 
financièrement à leur retour par leurs parents, qui disposent d’au moins un 
revenu et fort probablement d’économies, vu leur niveau de vie passé. Au 
besoin, ils pourront, dans un premier temps, demander le soutien de leurs 
proches et d’amis de la famille. En outre, les intéressés bénéficient d’un 
solide bagage scolaire acquis en Suisse, ce qui leur permettra de 
poursuivre leurs études de retour au pays. Cela dit, B._______ et 
C._______ devraient, vu leur âge et à l’instar de leur frère aîné, être 
rapidement aptes à trouver un emploi rémunéré leur permettant, en partie 
au moins, de subvenir à leurs besoins. Enfin, s’agissant des efforts 
d'intégration fournis par les intéressés depuis leur arrivée en Suisse et les 
moyens de preuve qui s’y rapportent, ils ne sont pas déterminants en la 
présente procédure, puisque, comme rappelé ci-dessus, le degré 
d’intégration en Suisse ne constitue pas un critère justifiant le prononcé 
d’une admission provisoire pour cause d’inexigibilité (cf. ATAF 2009/52 
précité consid. 10.3). 
8.4 En conclusion, vu les considérants qui précèdent, l'exécution du renvoi 
des recourants doit être considérée comme raisonnablement exigible. 
9. 
Enfin, les intéressés disposent de passeports et sont ainsi en mesure de 
retourner en Guinée. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 


E-902/2022, E-909/2022 
Page 16 
10. 
Les décisions attaquées ne violent pas le droit fédéral, ont établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
précité consid. 5), ne sont pas inopportunes. 
En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi 
et l’exécution de cette mesure. 
11. 
11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 
et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Cependant, la demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, par 
décision incidente du 3 mars 2022, et les intéressés étant toujours 
indigents, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 et art. 63 
al. 2 PA). 
11.2 Karine Povlakic a droit à une indemnité pour son travail en qualité de 
mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF). En l’absence de décompte de prestations, 
elle est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF). 
L’indemnité est arrêtée, à raison de six heures de travail au tarif horaire de 
150 francs, à un montant de 900 francs (tous frais et taxes compris), étant 
rappelé qu’en cas de représentation d’office le tarif horaire est, dans la 
règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires, non titulaires du brevet 
d’avocat, qui agissent à titre professionnel (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF ; 
cf. aussi décision incidente du 3 mars 2022, p. 3). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 900 francs est allouée à Karine Povlakic directement par 
la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset