bvger · E-265/2023 · 2023-01-05 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 5 janvier 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-265/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 8 a v r i l 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation d'Esther Marti, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Burundi, 
représenté par Elena Liechti, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 5 janvier 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 2 octobre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Le 4 octobre 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 
aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, sur la 
base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 
européen « Eurodac », que l’intéressé avait été interpelé en Croatie 
le 22 septembre 2022 et que ses empreintes y avaient été relevées le jour 
même. 
C. 
Le 5 octobre 2022, le requérant a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à B._______. 
D. 
Le 6 octobre 2022, le SEM a formellement recueilli les données 
personnelles de l’intéressé. 
E. 
Le 21 octobre 2022, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’un entretien 
Dublin. 
En substance, il a déclaré avoir quitté le Burundi le (…) septembre 2022 
pour rejoindre la C._______ le lendemain. Il aurait poursuivi son voyage 
jusqu’en D._______, où il serait arrivé trois jours plus tard, puis jusqu’en 
Croatie, où il serait arrivé en bateau le (…) septembre 2022. A peine 
débarqué, il aurait repéré des policiers et se serait caché dans un buisson. 
Alertés par le bruit, ceux-ci auraient tiré sur le buisson en question. Le 
requérant aurait alors été battu et tiré par les policiers jusqu’à la route, 
allongé sur le sol. Il aurait dû marcher jusqu’à un commissariat de police, 
escorté par les policiers. Arrivé au poste, ceux-ci lui auraient parlé dans 
une langue qu’il ne comprenait pas, lui auraient saisi son argent et son 
chargeur de téléphone, qu’ils auraient respectivement gardé et jeté à la 
poubelle. Il aurait ensuite passé la nuit dans une cellule sans manger ni se 
couvrir. Les policiers lui auraient craché dessus lorsqu’il leur aurait 
demandé de la nourriture. Ils auraient par ailleurs saisi ses empreintes de 
force, en pressant sa main contre une machine et en lui criant dessus, 
avant de lui remettre un formulaire à signer, qu’il n’aurait pas compris. Il 
aurait ensuite été emmené dans une forêt en fourgonnette, endroit duquel 


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il aurait marché jusqu’à une gare, d’où il aurait pris un train pour 
E._______. Depuis cette ville, il aurait pris un bus pour la F._______, puis 
G._______. Il aurait finalement rejoint la Suisse le 2 octobre 2022. 
Invité à se déterminer sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le 
traitement de sa demande d’asile, il a exprimé des craintes que ce pays 
n’examine pas sa demande et indiqué risquer qu’on lui tire dessus. 
Quant à son état de santé, il a déclaré qu’il se portait bien sur le plan 
physique, mais qu’il ne se sentait pas bien psychologiquement et qu’il 
souhaitait consulter un psychologue. 
F. 
Le 25 octobre 2022, l’intéressé a remis au SEM son passeport original ainsi 
que le formulaire des autorités croates mentionné à l’occasion de son 
entretien Dublin. Il a précisé que son nom y était retranscrit de manière 
incorrecte. 
G. 
Le 1er novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 
une requête aux fins de prise en charge fondée sur l’art. 13 par. 1 du 
règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; 
ci-après : règlement Dublin III). 
H. 
Le 30 décembre 2022, les autorités croates ont accepté la demande de 
prise en charge de l’intéressé, se fondant sur la disposition précitée. 
I. 
Il ressort des documents médicaux figurant au dossier que l’intéressé a 
présenté une inflammation des lèvres (chéilite) pour laquelle une crème 
(Bepanthen) lui a été prescrite ainsi que des problèmes de vue nécessitant 
le port de lunettes. 
J. 
Par décision du 5 janvier 2023, notifiée le 10 janvier suivant, le SEM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en application 
de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 


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vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
K. 
Le 17 janvier 2023, par l’intermédiaire de sa mandataire nouvellement 
constituée, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à son 
annulation et, principalement, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile 
ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure. Sur le plan 
procédural, il a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 
l’octroi de l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 
L. 
Par décision incidente du 20 janvier 2023, la juge instructeur a octroyé 
l’effet suspensif au recours et a admis la demande d’assistance judiciaire 
partielle. 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 
dans le cas présent. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 


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Page 5 
2. 
Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5). 
3. 
3.1 Il convient préalablement d’examiner les griefs formels invoqués par le 
recourant, dès lors qu’ils sont susceptibles de conduire à l'annulation de la 
décision querellée indépendamment des chances de succès du recours 
sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 
A l’appui de sa conclusion en cassation, le recourant reproche en effet au 
SEM d’avoir insuffisamment tenu compte dans la motivation de sa décision 
de la situation actuelle en Croatie, en particulier s’agissant des violences 
policières. Il se plaint par ailleurs d’une instruction insuffisante de son état 
de santé et des conditions dans lesquelles il pourra bénéficier d’une prise 
en charge médicale effective en Croatie. 
3.2 Ces griefs s’avèrent infondés. S’agissant d’abord de la situation en 
Croatie, il convient de relever que la décision du SEM contient d’abondants 
développements sur ce sujet (cf. p. 4 ss de la décision querellée) et que 
l’intéressé a eu tout loisir de s’exprimer sur les mauvais traitements qu’il y 
aurait subis, lesquels sont expressément discutés dans ladite décision. 
Quant à sa situation médicale, aucun manquement de la part du SEM ne 
saurait non plus être retenu. Il ressort en effet du dossier que le recourant 
a pu consulter un médecin à différentes reprises et que des diagnostics ont 
été posés (cf. Faits, let. I.). Le SEM a en outre statué sur la base des 
déclarations de l’intéressé et des documents médicaux figurant au dossier, 
en prenant en considération les éléments dont il avait alors connaissance. 
Ceux-ci ne font en aucun cas ressortir la nécessité pour le recourant 
d’entreprendre un suivi médical particulier, que ce soit en lien avec des 
atteintes d’ordre psychique ou somatique, ni celle d’instruire davantage sa 
situation médicale. Si le recourant a certes exprimé à l’occasion de son 
entretien Dublin qu’il ne se sentait pas bien et qu’il souhaitait voir un 
psychologue, il a par la même occasion été expressément invité à faire 
valoir toute atteinte à sa santé auprès de l’infirmerie du centre pour 
requérants d’asile dans lequel il séjournait, ce qu’il n’a manifestement pas 
fait. Force est au demeurant de constater qu’il n’a ni étayé ni démontré les 
problèmes médicaux invoqués dans le recours, alors qu’un tel exercice lui 


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aurait incombé s’il entendait tirer un quelconque argument de sa situation 
médicale. 
3.3 Dans ces conditions, tout défaut d’instruction et de motivation de la part 
du SEM peut être écarté. Les griefs formels invoqués dans le recours – qui 
relèvent en réalité davantage du fond que de la forme – doivent donc être 
écartés. 
4. 
4.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 
n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 
4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 
4.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 
c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 
(cf. art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de 
l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du 
règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation 
existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat 
membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). 
4.5 En application de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 
établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux 
listes mentionnées à l'art. 22 par. 3 dudit règlement, notamment des 
données visées au règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et 


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du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac (ci-après : 
règlement UE no 603/2013), que le demandeur a franchi irrégulièrement, 
par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans 
lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est 
responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette 
responsabilité prend fin douze mois après la date de franchissement 
irrégulier de la frontière. 
5. 
5.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 
que le recourant était entré illégalement sur le territoire croate en date du 
(…) 2022 et que ses empreintes y avaient été relevées le jour même. 
5.2 Le 1er novembre suivant, l'autorité inférieure a dès lors soumis aux 
autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 
règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge fondée sur 
l'art. 13 par. 1 de ce même règlement. 
5.3 La Croatie a expressément accepté la demande de prise en charge du 
recourant sur la base de la disposition précitée en date du 30 décembre 
2022, soit dans les délais fixés à l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III. 
5.4 La compétence de la Croatie pour le traitement de la demande d’asile 
du requérant est donc établie, au regard des critères de détermination de 
l’Etat membre responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III). 
Ce point n’est du reste pas contesté. 
6. 
Le recourant s’oppose toutefois à son transfert en Croatie au motif que ce 
pays présente des défaillances systémiques dans la procédure d’asile. Il 
invoque, de manière générale, les conditions d’accueil des requérants 
d’asile dans ce pays, les violences policières contre ces derniers, l’absence 
de recours effectif contre celles-ci et les risques de « push-backs » 
illégaux. Il allègue en outre que l’infrastructure médicale en Croatie pour la 
prise en charge des troubles dont souffrent les requérants est insuffisante. 
D’un point de vue individuel, il soutient que les tirs dont il a été la cible par 
la police ainsi que les violences psychiques et verbales et la discrimination 
raciale dont il a été victime sont constitutives de traitements inhumains et 
dégradants au sens de l’art. 3 CEDH (RS 0.101). Il allègue au demeurant 


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Page 8 
avoir été traumatisé dans ce pays, où une prise en charge psychiatrique 
ne serait pas disponible. 
7. 
7.1 Il y a donc lieu d’examiner l’application de l'art. 3 par. 2 2ème phr. du 
règlement Dublin III dans le cas d’espèce. 
7.2 Sur la base de cette disposition, lorsqu'il est impossible de transférer 
un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 
responsable, parce qu'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il existe 
dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure 
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des 
droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 
ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 
responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III, afin 
d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il 
est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 
de ces critères ou vers le premier Etat auprès du, quel la demande a été 
introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat 
responsable. 
7.3 A ce propos, il convient de rappeler que la Croatie est liée à ladite 
Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]) et, à ce titre, en 
applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé 
respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à 
l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 
garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, 
en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 
procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 
internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), comme de la 
directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 
personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 
du 29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 
consid. 7.4.1 et jurisp. cit.). 


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Page 9 
7.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 
être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 
d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 
de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 
sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 
requérant doit renoncer au transfert. 
7.5 Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants 
entrant pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements 
illicites à la frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, 
directement à la frontière (« hot returns ») ou encore des violences 
excessives puissent se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de 
coordination E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le 
consid. 9.3.2 [prévu à la publication]). En revanche, s’agissant de 
requérants transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III, il est 
arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en principe accès à la procédure 
d'asile dans ce pays et a jugé que, dans le cadre tant d'une procédure de 
prise en charge (« take-charge ») que d’une procédure de reprise en 
charge (« take-back »), les personnes transférées ne risquaient pas, selon 
une haute probabilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs 
droits découlant du principe de non-refoulement. Il a également nié 
l’existence, dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, 
de faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2, phr. 2 et 3 du 
règlement Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de requérants 
comme généralement inadmissible. Il a en conséquence confirmé la 
pratique établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 
concernant la licéité des transferts vers ce pays. Il a encore précisé qu’il 
ne fallait renoncer à un transfert que dans des cas exceptionnels, à savoir 
lorsque le requérant démontre, par des arguments fondés, que le principe 
énoncé ci-dessus ne s'applique pas à son cas d’espèce (cf. arrêt du 
Tribunal E-1488/2020 précité consid. 9.5). 
7.6 Sur la base de cette nouvelle jurisprudence, l'application de l'art. 3 al. 2 
du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. Les explications 
générales et abstraites du recourant relatives à la situation en Croatie ne 
permettent pas de parvenir à un constat différent. 
 
 


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Page 10 
8. 
8.1 L’intéressé sollicite l’application de la clause discrétionnaire prévue à 
l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), en 
soutenant que son transfert vers la Croatie entraînerait un risque de 
traitement inhumain ou dégradant en violation du droit international, en 
particulier des dispositions topiques de la CEDH et de la Conv. torture. 
8.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 
par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 
lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 
Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 
VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 
4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la 
responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 
pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 
transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 
critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 
public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 
8.3 En l’espèce, le recourant n’a pas démontré l'existence d'un risque 
concret et avéré que la Croatie ne respecterait pas le principe du 
non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en le 
renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 
à se rendre dans un tel pays. De même, il n’a fourni aucun élément concret 
susceptible de démontrer que les autorités croates refuseraient de le 
prendre en charge et de mener une procédure d’examen de sa demande 
de protection internationale, en violation de la directive Procédure. Certes, 
il a déclaré avoir été traité sans égard par les policiers à son arrivée en 
Croatie, lesquels auraient notamment tenté de lui tirer dessus, auraient pris 
ses empreintes de force et l’auraient privé de nourriture. Force est toutefois 
de constater, ainsi que le SEM l’a relevé, que ces déclarations se limitent 
à de simples allégations qu’aucun élément ni moyen de preuve 
déterminant ne viennent étayer. En outre et surtout, celles-ci ne sont pas 
décisives quant à la conformité de son transfert au regard des art. 3 CEDH 
et 3 Conv. torture, dès lors qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse 
d’admettre que son transfert à E._______ risquerait de l’exposer à une 


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Page 11 
situation similaire à celle qu’il dit avoir connue après son interpellation en 
zone frontalière en tant que personne étrangère en situation irrégulière. Le 
recourant n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence, en 
cas de retour en Croatie, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 
qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 CEDH, 
3 Conv. torture et 4 CharteUE, ou encore qu’il serait durablement privé, 
dans ce pays, de tout accès à des conditions matérielles minimales 
d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier 
de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits. 
8.4 En tout état de cause, la Croatie est un Etat de droit et il n’existe pas 
d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient 
pas une protection adéquate au recourant, à qui il incomberait, le cas 
échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes (cf. arrêt du 
Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit.) et/ou aux 
organisations caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal 
E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.). 
8.5 A noter encore que l’art. 14 Conv. torture, relatif au droit des victimes 
d’actes de torture à obtenir réparation, ne trouve pas application en 
l’espèce (cf. arrêts du Tribunal E-750/2023 consid. 7.4 ; D-5478/2022 
consid. 7.7). 
8.6 
8.6.1 S’agissant de la situation médicale du recourant, il ressort du dossier 
qu’il a présenté, en octobre 2022, une chéilite (inflammation des lèvres) 
ainsi qu’un problème de vue nécessitant le port de lunettes. Son affection 
des lèvres – qui ne semble au demeurant plus actuelle – peut être soignée 
par la simple utilisation d’un baume à lèvres et d’une crème librement 
accessible en pharmacie sans prescription médicale (Bepanthen). Force 
est dès lors de constater que les affections que présente le recourant – 
bénignes – ne nécessitent aucun suivi médical particulier, dont il risquerait 
d’être privé après son transfert en Croatie (sur les possibilités de prise en 
charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. notamment 
arrêts du Tribunal E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4 ; 
E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4). Comme déjà mentionné 
(cf. supra consid. 3.2), les documents médicaux versés au dossier ne font 
en outre ressortir aucune problématique psychique nécessitant un suivi 
médical. Il y a donc lieu de considérer, à l’instar du SEM, que les problèmes 
de santé affectant le recourant ne sont pas d’une gravité telle qu’il se 
justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie au regard de la 


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Page 12 
jurisprudence restrictive de la CourEDH en la matière (cf., à ce sujet, arrêt 
Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, GC, requête n° 41738/10). 
8.6.2 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 
sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 
qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 
des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 
médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 
particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 
mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 
8.6.3 Il est de plus rappelé que les déclarations de l’intéressé relatives aux 
mauvais traitements subis en Croatie ne constituent que de simples 
allégations, et qu’en tout état de cause, celui-ci ne se retrouvera pas 
confronté à la situation qui a pu être la sienne par le passé dans les zones 
frontalières (cf. supra consid. 8.3). Il n’existe dès lors aucun indice concret 
d’un risque de retraumatisation du recourant en cas de transfert dans ce 
pays. 
8.7 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 
d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 
au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 
(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
8.8 En conclusion, l’autorité intimée a valablement considéré qu'il n'y avait 
pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 
l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 
du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 
raisons humanitaires. 
8.9 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 
aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 
souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 
leur 
demande 
d'asile 
(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 
2017 VI/5 
consid. 8.2.1). 
 
 


E-265/2023 
Page 13 
9. 
C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 
sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Croatie, en 
application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
10. 
En l'occurrence, le présent arrêt est rendu postérieurement à l'arrêt de 
principe du Tribunal E-1488/2020 précité (prévu à la publication). Le 
recours est dès lors devenu manifestement infondé dans l’intervalle, raison 
pour laquelle il est tranché par un juge unique avec l’accord d’un deuxième 
juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est renoncé à un échange d’écritures, le 
présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 
LAsi). 
11. 
Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la 
procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 
aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
Dans la mesure toutefois où la demande d’assistance judiciaire partielle a 
été admise par décision incidente du 20 janvier 2023, il est statué sans 
frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin