bvger · D-5015/2020 · 2020-09-03 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 3 septembre 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5015/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 3 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l’approbation de David R. Wenger, juge ; 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, né (…), 
Syrie, 
représenté par Me Michael Steiner, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 3 septembre 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
L’intéressé, ressortissant syrien d’ethnie arabe et de confession sunnite, a 
déposé une demande d’asile en Suisse en date du 25 mai 2018. 
Attribué de manière aléatoire à la phase de test au Centre fédéral d’asile 
de Boudry (art. 4 de l’ordonnance sur les phases de test [OTest, 
RS 142.318.1]), il a été mis au bénéfice d’une représentation juridique 
gratuite pour les besoins de la procédure d’asile (art. 23 ss OTest) et a 
signé une procuration en faveur de Caritas Suisse le 4 juin 2018. En date 
du 27 août 2018, le SEM a assigné le requérant à la « procédure élargie ». 
Le 30 suivant, il l’a attribué au canton (…). Cette circonstance a induit la 
résiliation, le 3 septembre 2018, du mandat de représentation de Caritas 
suisse. 
B. 
Entendu les 6 juin 2018 (audition sommaire), 8 juin 2018 (entretien Dublin), 
21 juin 2018 (première audition sur les motifs) et 28 juillet 2020 (audition 
complémentaire sur les motifs), le requérant a déclaré qu’avant son départ 
pour l’Europe, il aurait successivement vécu à (…), à (…), au Liban, puis à 
nouveau en Syrie, à (…). 
Au titre de ses motifs d’asile, il a expliqué qu’en 2009, il avait pris part au 
recrutement à (…), puis qu’il avait repoussé son service militaire à 
plusieurs reprises, en se prévalant de son statut d’étudiant à l’université. 
Suite à un contrôle à un barrage de l’armée syrienne au début de l’année 
(…), un soldat aurait endommagé sa carte d’identité. Il en aurait résulté un 
risque d’arrestation en cas de nouveau contrôle. (…), l’intéressé aurait reçu 
une convocation de l’armée syrienne par l’intermédiaire du Mokhtar de sa 
circonscription. Opposé à l’accomplissement de son service militaire, le 
requérant aurait depuis lors vécu caché. Blessé consécutivement à un 
bombardement survenu à une date indéterminée en (…) ou (…), il se serait 
installé avec sa famille (…). (…), il aurait quitté la Syrie avec ses proches 
pour se rendre au Liban, où il aurait vécu jusqu’en (…). Au cours de cette 
même année, il serait retourné seul à (…) en Syrie, avant de quitter son 
pays d’origine pour se rendre en Turquie. Il aurait ensuite rallié la Grèce 
par la voie maritime, puis transité par différents pays européens dont l’Italie 
et la France, avant de finalement parvenir en Suisse. 
 
 


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C. 
Dans le cadre de la procédure par-devant le SEM, A._______ a produit sa 
carte d’identité, une carte d’étudiant, un reçu en lien avec l’emprunt de 
livres auprès d’une bibliothèque, un diplôme de baccalauréat scientifique, 
un livret militaire, ainsi qu’une convocation de l’armée syrienne. 
D. 
Par décision du 3 septembre 2020, notifiée le 7 suivant, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié au susnommé, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 
son renvoi de Suisse et l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire dans 
cet Etat. 
L’autorité de première instance a retenu en substance que les motifs 
invoqués à l’appui de la demande de protection internationale n’étaient pas 
pertinents en matière d’asile. S’agissant de l’exécution du renvoi, elle a 
considéré que la mise en œuvre de cette mesure s’avèrerait en 
l’occurrence illicite. 
E. 
Agissant par l’intermédiaire d’un nouveau mandataire en la personne de 
Me Michael Steiner, l’intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision 
précitée en date du 7 octobre 2020. 
Il a conclu principalement à l’annulation de la décision entreprise et au 
renvoi de la cause au SEM afin que cette autorité opère un constat exact 
et complet de l’état de fait pertinent. Subsidiairement, il a sollicité la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, ainsi que sa mise au bénéfice de 
l’asile. Plus subsidiairement encore, il a demandé la seule reconnaissance 
de sa qualité de réfugié. 
Sous l’angle procédural, le recourant a requis sa mise au bénéfice de 
l’assistance judiciaire partielle et le renoncement à la perception d’une 
avance de frais. Subsidiairement, il a sollicité qu’un délai adéquat lui soit 
imparti pour le versement de l’avance de frais, ou respectivement pour la 
production d’une attestation d’aide sociale. 
A teneur de son écriture, A._______ a demandé en sus à pouvoir consulter 
la pièce A24/7 du dossier N, a sollicité l’octroi d’un droit d’être entendu 
relativement au contenu de ce document et a requis enfin qu’un délai 
approprié lui soit octroyé pour compléter son recours après consultation de 
la pièce en question. 


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Page 4 
F. 
F.a Par ordonnance du 21 octobre 2020, le juge instructeur a notamment 
fait droit à la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant, a 
constaté que la demande d’exemption du versement d’une avance de frais 
assortie à son recours était dès lors sans objet et a informé l’intéressé qu’il 
serait statué ultérieurement sur les autres requêtes procédurales 
formulées dans son écriture. 
F.b Toujours à la date en question, ce même juge a imparti au SEM un 
délai au 5 novembre 2020 pour préaviser le recours du 7 octobre 2020. 
G. 
Par pli du 2 novembre 2020, le mandataire du recourant a transmis au 
Tribunal une attestation d’indigence de (…) établie le 21 octobre 2020 
relative à la situation patrimoniale de son client. 
H. 
A teneur de son préavis du 5 novembre 2020, le SEM a allégué que selon 
son appréciation, le recours ne contenait aucun élément ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 
Il s’est ensuite brièvement référé à la jurisprudence du Tribunal pour 
affirmer que dans le contexte syrien, une peine pour refus de servir ou 
désertion n’était pertinente en matière d’asile qu’en présence de facteurs 
de risque supplémentaires spécifiques au cas d’espèce. Il a conclu à cet 
égard que le fait que le requérant soit en l’occurrence sunnite et qu’il 
provient de la région d’Idlib ne suffit pas en soi à l’exposer à des risques 
de persécution plus élevés en lien avec son refus de servir. 
Renvoyant pour le surplus aux considérants de la décision attaquée, le 
SEM a conclu au rejet du recours. 
I. 
Par ordonnance du 9 novembre 2020, le juge instructeur a transmis un 
double du préavis du SEM au recourant et lui a imparti un terme au 
24 novembre 2020 pour lui faire parvenir ses observations éventuelles en 
deux exemplaires et accompagnées, le cas échéant, des moyens de 
preuve correspondants. 
J. 
Le recourant s’est déterminé sur le préavis du SEM par pli du 
24 novembre 2020. 


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A teneur de son écriture, il a en substance reproché à l’autorité intimée de 
n’avoir pas tenu compte dans sa prise de position des développements du 
recours en lien avec les dernières évolutions jurisprudentielles relatives 
aux cas syriens et de ne pas s’être exprimée non plus expressément sur 
les divers manquements formels allégués dans le mémoire. 
Il a également produit dans ce cadre divers moyens de preuve 
complémentaires (prises de vue aériennes de son village d’origine 
prétendument rasé ; copie des autorisations de séjour en Suisse de (…) et 
(…) ; rapport au sujet de (…) et traduction en français de ce moyen ; copie 
de l’acte de décès d’une personne dénommée (…) et traduction en français 
de ce moyen). 
K. 
Les autres éléments pertinents de la cause seront évoqués et examinés, 
pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce. 
1.2 En tant que la demande d’asile en Suisse de A._______ a été déposée 
le 25 mai 2018, la présente procédure est soumise à l’ancien droit 
(cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la 
LAsi, al. 1). 


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1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrit par la 
loi, le recours est recevable. 
2. 
Le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant au 
moment où il statue, en tenant compte notamment des faits et des moyens 
de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 
déterminants dans l’appréciation du bien-fondé de la décision entreprise 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation 
prévalant au moment de l’arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes 
alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et 
réf. cit.). Il constate les faits et applique d’office le droit fédéral 
(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu’il peut admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le justiciable ou le rejeter 
en retenant une argumentation différente de celle développée par 
l’autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2010/54 consid. 7.1 et 
2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 
3. 
3.1 En vertu de l’art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur 
demande, conformément aux dispositions de la LAsi. Sont des réfugiés les 
personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière 
résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre 
de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 
appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 
Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
 
 


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4. 
4.1 En mars 2011, à la suite de manifestations contre le régime et d’une 
répression de plus en plus violente de la part des forces de sécurité, un 
conflit a éclaté en Syrie. Il s’est mué au fil du temps en guerre civile. Depuis, 
la situation dans l’Etat précité est demeurée instable et difficile, tant sur le 
plan des droits humains que sur le plan politique (cf. ATAF 2015/3 
consid. 6.2 ; arrêt de référence du Tribunal D-5779/2013 du 25 février 2015 
consid. 5.3 et 5.7.2 ; ATAF 2020 VI/4 consid. 5.3). Le 8 décembre 2024, le 
régime syrien sous la présidence de Bachar al-Assad a été renversé, 
mettant fin à plus de cinquante ans de règne de la famille Assad. Un 
gouvernement de transition s’est alors formé sous la présidence d’Ahmed 
al-Charaa, chef de Hayat Tahrir al-Cham (HTC, Organisation de libération 
du Levant), la faction la plus importante au sein de la coalition de groupes 
d’opposition armés à l’origine du renversement. Le 13 mars 2025, une 
« déclaration constitutionnelle » a été adoptée afin de servir de base 
juridique à la phase de transition politique. Cette déclaration et les 
modalités des réformes étatiques à entreprendre demeurent en l’état 
controversées dans le pays, en ce sens que les principaux acteurs syro-
kurdes, notamment les forces politiques représentant l’Administration 
autonome du nord et de l’est de la Syrie (en anglais « Democratic 
Autonomous Administration of North and East Syria » ; DAANES) s’y sont 
opposés. A l’heure actuelle, l’évolution de la situation dans l’Etat précité 
reste incertaine en ce qui concerne en particulier le contrôle du territoire, 
l’usage de la force publique, la sécurité en générale, ainsi que la 
conjoncture économique et le contexte humanitaire (cf. EUROPEAN UNION 
AGENCY FOR ASYLUM, Syria : Country Focus, Country of Origin Information 
Report, Mars 2025, p. 19 ss ; INTERNATIONAL CRISIS GROUP, What lies in 
store for Syria as a new government takes power ?, 25 avril 2025 ; 
MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN [Ministère néerlandais des Affaires 
étrangères], Rapport officiel général sur la Syrie, Mai 2025, p. 8 ss). 
4.2 S’agissant de l’examen de la qualité de réfugié, la situation du 
requérant est en principe appréciée au moment du départ de son pays 
d’origine. Toutefois, selon la doctrine et la jurisprudence, lorsque la 
situation dans ce pays s’est ensuite modifiée de manière significative, en 
faveur ou au détriment du requérant, il est tenu compte de la situation 
existant au moment de statuer sur la demande d’asile (cf. ATAF 2011/51 
consid. 6.1 et réf. cit.). 
4.3 Conformément à l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue 
elle-même sur l’affaire ou la renvoie exceptionnellement à l’autorité 


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inférieure avec des instructions impératives. L’annulation de la décision 
attaquée et le renvoi de la cause à l’instance inférieure sont notamment 
indiqués lorsque l’état de fait doit être complété et lorsque des mesures 
d’instruction d’une certaine ampleur doivent être menées. En pareilles 
circonstances, l’instance de recours peut certes éventuellement encore 
remédier à l’impossibilité de statuer, en particulier pour des raisons 
d’économie de procédure, mais n’y est pas tenue (cf. ATAF 2012/21 
consid. 5). 
4.4 Quand bien même l’évolution de la situation générale en Syrie demeure 
incertaine (cf. supra consid. 4.1), la question de l’incidence de la chute de 
l’ancien régime sur les motifs avancés par l’intéressé à l’appui de sa 
demande de protection internationale (principalement sa crainte de 
persécutions futures en raison de son refus de servir) se pose. Un examen 
de cette ampleur ne saurait toutefois être diligenté directement par 
l’instance de recours. Ce faisant, il y a lieu, pour ce motif déjà, d’annuler la 
décision querellée et d’inviter l’autorité inférieure à opérer une nouvelle 
appréciation des motifs avancés par le requérant, en tenant compte des 
récents développements intervenus dans son Etat d’origine ainsi que des 
nouvelles réalités qui prévalent sur place. 
Dans le cadre de cette analyse, il appartiendra au SEM de tenir compte de 
manière appropriée des allégués et moyens de preuve dont A._______ 
s’est prévalu au stade de la procédure de recours et, au besoin, de lui 
octroyer un droit d’être entendu afin qu’il puisse prendre position de 
manière circonstanciée sur les évolutions survenues en Syrie et leur impact 
sur les motifs dont il a cherché à se prévaloir. 
Le mode de procéder retenu (renvoi de la cause à l’autorité intimée) permet 
en l’espèce de sauvegarder le rôle de chaque instance, ce qui s’avère 
d’autant plus essentiel dans le contexte d’une procédure en matière d’asile 
que le Tribunal, lorsqu’il est saisi, intervient en principe en tant que 
première et dernière instance judiciaire nationale, de sorte que, dans la 
règle, il statue définitivement. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, les chiffres 1 à 3 du 
dispositif de la décision attaquée annulés et la cause renvoyée au SEM 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des 
considérants. 


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Dans ces circonstances, il peut être renoncé à un examen circonstancié 
des griefs spécifiques soulevés par le recourant aux termes de son écriture 
du 7 octobre 2020. 
6. 
6.1 S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 
6.2 Le prononcé du présent arrêt, qui clôt l’instance de recours, implique 
que les diverses requêtes procédurales de A._______ se rapportant à la 
consultation de la pièce A24/7 du dossier N et à l’octroi d’un délai pour se 
déterminer sur son contenu n’ont plus d’objet à ce stade. Il est toutefois 
relevé en la matière qu’il sera loisible au susnommé, le cas échéant, de 
requérir l’accès au document susmentionné en s’adressant directement à 
l’autorité inférieure, à qui il reviendra, en pareille hypothèse, de statuer sur 
ce point. 
7. 
7.1 Attendu que l’affaire est renvoyée à l’instance précédente pour 
nouvelle décision, dont l’issue reste ouverte, la partie recourante, en 
application de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 
consid 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1), est réputée avoir obtenu gain de 
cause. 
Partant, conformément à l’art. 63 al. 1 à 3 PA, il n’y a pas lieu de percevoir 
de frais de procédure, étant remarqué en toute hypothèse que l’intéressé 
a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) 
par ordonnance du 21 octobre 2020. 
7.2 En outre, le recourant qui obtient satisfaction a droit à des dépens pour 
les frais indispensables et relativement élevés que lui a occasionnés 
l’instance (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
En l’espèce, à défaut de tout décompte de prestations produit par le 
mandataire de l’intéressé, les dépens doivent être fixés sur la base du 
dossier. 


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Au vu du volume des écriture déposées et de la charge de travail qui en a 
résulté pour le mandataire du recourant, Me Michael Steiner, lequel officie 
en qualité d’avocat, il sied in casu d’arrêter la quotité des dépens, ex aequo 
et bono, à 1’900 francs, soit l’équivalent de neuf heures de travail, 
rémunérées à 200 francs de l’heure, avec débours en sus, par 100 francs. 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision du SEM du 3 septembre 2020 
sont annulés et l’affaire est renvoyée à cette autorité pour nouvelle 
décision, au sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM versera au recourant un montant de 1’900 francs au titre de ses 
dépens nécessaires. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 
mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
Expédition :