bvger · E-5606/2025 · 2025-07-15 · fr

Asile et renvoi (r&eacute;examen) | Asile et renvoi (réexamen); décision du SEM du 15 juillet 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5606/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 2 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de David Wenger, juge ; 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 15 juillet 2025. 
 
 
 


E-5606/2025 
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Faits : 
A. 
A.a Le 7 juin 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a 
déposé une demande d’asile en Suisse. Il a exposé en substance avoir fui 
la Turquie en raison des persécutions subies du fait de son engagement 
politique et de sa défense de la cause kurde. Il aurait été victime 
d’arrestations arbitraires, de mauvais traitements, de violences policières, 
de menaces de mort et d’une tentative de recrutement comme informateur, 
sa sécurité n’étant, selon lui, plus garantie. A son arrivée en Suisse, il aurait 
appris que quatre procédures pénales avaient été engagées contre lui pour 
propagande en faveur d’une organisation terroriste en lien avec des 
publications sur les réseaux sociaux, dont une seule, enregistrée sous la 
référence no (…), serait encore ouverte. Cette procédure serait frappée 
d’une clause de confidentialité, de sorte qu’il ne pourrait fournir d’autres 
renseignements la concernant, mais ses craintes de persécutions 
politiques s’en trouveraient renforcées. 
A.b Par décision du 19 décembre 2024, le SEM a rejeté la demande d’asile 
de l’intéressé, au motif que les faits allégués n’étaient pas pertinents en 
matière d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure. Le recours déposé le 22 janvier 2025 contre cette 
décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) par arrêt E–491/2025 du 19 mars 2025. 
B. 
B.a Par acte du 8 mai 2025, le recourant a demandé au SEM de 
réexaminer la décision du 19 décembre 2024, principalement sur les 
questions du refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de 
l’asile, subsidiairement sur celle de l’exécution du renvoi. Il a allégué faire 
l’objet, en Turquie, d’un mandat d’arrêt émis par le Parquet de B._______ 
pour appartenance à une organisation terroriste armée, infraction passible 
d’une lourde peine de prison. Les accusations formulées à son encontre 
reposeraient exclusivement sur des activités relevant de la liberté 
d’expression, notamment des publications sur les réseaux sociaux, et 
traduiraient, selon lui, une volonté de le réprimer en raison de son identité 
politique ; elles seraient liées aux discriminations déjà subies et au climat 
politique actuel en Turquie. En raison de son profil, il craindrait, en cas de 
retour, d’être arrêté et sanctionné de manière disproportionnée. 


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B.b A l’appui de sa demande de réexamen, il a produit un courrier rédigé 
le 30 janvier 2025 par son avocat en exercice en Turquie ainsi qu’un 
document émis le (…) avril 2025, par lequel le Bureau du procureur général 
de B._______ demande à la Direction provinciale de la sûreté de 
B._______ – Brigade de lutte contre le terrorisme, dans le cadre d’une 
procédure portant le numéro (…), d’enquêter sur plusieurs personnes, dont 
lui. Ces personnes feraient l’objet d’un mandat d’amener et seraient 
accusées d’appartenance à une organisation terroriste armée. Dans sa 
lettre, l’avocat indique y joindre un mandat d’amener concernant l’intéressé 
(annexe 1) ainsi qu’une « Requête de l’association du (…) concernant le 
délit de torture » (annexe 2). Ces deux annexes n’ont toutefois pas été 
produites. 
C. 
Par courrier du 20 mai 2025, l’intéressé a complété sa demande de 
réexamen. Il a précisé que la procédure précitée faisait suite aux 
poursuites pour propagande en faveur d’une organisation terroriste 
menées auparavant contre lui ; il a réaffirmé qu’elle était dénuée de 
fondement et uniquement motivée par des considérations politiques. A 
l’appui de ses dires, il a mentionné le cas d’un dénommé C._______, 
opposant turc détenteur d’une autorisation de séjour en Suisse et impliqué 
dans la même procédure, y voyant la preuve, selon lui, de la persistance 
d’une politique répressive à l’égard des dissidents turcs. 
D. 
Le 24 juin 2025, l’intéressé a été invité à donner des explications sur la 
manière dont il avait pu obtenir le document judiciaire du (…) avril 2025 et 
sur les raisons pour lesquelles il le considérait comme un mandat d’arrêt, 
ainsi qu’à présenter tous les documents relatifs à la procédure (…), dès 
lors qu’elle ne semblait plus être frappée d’une clause de confidentialité. 
Dans un écrit réceptionné par le SEM le 9 juillet 2025, le recourant a 
indiqué que le document était un mandat d’amener obtenu par son avocat 
via le système judiciaire officiel UYAP, joignant une capture d’écran extraite 
dudit système pour en attester l’authenticité. Il a également transmis une 
lettre de son avocat du 3 juillet 2025 et précisé ne disposer d’aucun autre 
moyen de preuve à ce stade. 
E. 
Par décision du 15 juillet 2025, le SEM a rejeté la demande du 8 mai 2025, 
estimant que le recourant n’avait apporté aucun motif propre à annuler la 
décision du 12 (recte : 19) décembre 2024. Il a rappelé que celle-ci était 


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entrée en force et exécutoire, mis un émolument de 600 francs à la charge 
du recourant et indiqué qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet 
suspensif. 
F. 
L’intéressé a interjeté recours le 28 juillet 2025 contre cette décision, 
concluant à l’admission de sa demande de réexamen du 8 mai 2025 et, 
partant, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 
l’asile, subsidiairement, à son admission provisoire en raison du caractère 
illicite de l’exécution de son renvoi en Turquie. Il a également sollicité l’effet 
suspensif, l’annulation ou, à défaut le report, du paiement de l’émolument 
de 600 francs mis à sa charge par le SEM ainsi que la dispense du 
versement des frais de procédure de recours. 
Il réitère faire l’objet d’un mandat d’amener pour appartenance et 
participation à une organisation terroriste armée, ce fait étant dûment 
confirmé par les moyens de preuve officiels et authentiques versés au 
dossier. Il soutient qu’en cas de renvoi en Turquie, sa liberté et sa vie 
seraient gravement menacées, ce risque n’étant pas hypothétique, mais 
réel au regard du contexte politique actuel et des accusations portées à 
son encontre. 
G. 
Par ordonnance du 30 juillet 2025, le juge instructeur a suspendu 
l’exécution du renvoi du recourant à titre de mesures provisionnelles. 
H. 
Les autres faits et arguments de la cause seront mentionnés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 


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de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 La 
demande 
de 
réexamen 
(aussi 
appelée 
demande 
de 
reconsidération) est définie comme une requête adressée à une autorité 
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 
qui est entrée en force. Le SEM n’est tenu de s’en saisir que lorsqu'elle 
constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision, ou d’un « réexamen qualifié », à savoir lorsque sa décision 
précédente n’a pas fait l’objet d’un recours (ou que le recours dirigé contre 
celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 s.). Le SEM est aussi compétent pour connaître d'une 
demande de réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve 
important, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, moyen qui ne peut 
valablement être invoqué à l'appui d'une demande de révision en 
application de l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22, consid. 3 à 13). Une 
demande de réexamen doit, pour être recevable, être « dûment motivée » 
et avoir été déposée dans un délai de trente jours dès la découverte du 
motif invoqué (art. 111b al. 1 LAsi). Il appartient à celui qui dépose une telle 
requête d’exposer notamment en quoi consiste le changement de 
circonstances invoqué et en quoi il est déterminant. En outre, il lui incombe 
de démontrer que les conditions de recevabilité de la demande sont 
remplies. 
2.2 En l’espèce, la demande de réexamen reposait principalement sur la 
production d’un moyen de preuve postérieur à l’arrêt du Tribunal du 
19 mars 2025, censé établir un fait antérieur à cet arrêt. Déposée le 8 mai 
2025 et fondée sur une pièce datée du (…) avril 2025, elle apparaissait 
recevable. Il convient dès lors de déterminer si cette demande a été rejetée 
à juste titre. 


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3. 
3.1 En l’occurrence, il ressort de la lettre de l’avocat du 30 janvier 2025 
qu’un mandat d’amener avait déjà été délivré à l’encontre du recourant, à 
cette date, dans le cadre de la procédure d’enquête no (…). Or l’arrêt du 
Tribunal a été rendu bien plus tard, soit le 19 mars 2025. L’intéressé ne 
démontre d’aucune manière avoir été dans l’incapacité de révéler 
l’existence du mandat d’amener en cours de procédure ordinaire déjà et, 
vu le déroulement de la procédure ainsi que l’importance d’un tel mandat, 
il apparaît douteux qu’il n’en ait pas été informé immédiatement. Ce 
premier constat jette déjà le doute sur la réalité de l’émission du mandat. 
Les lettres de l’avocat ne constituent par ailleurs pas des moyens de 
preuve déterminants, tout risque de collusion entre celui-ci et le recourant 
ne pouvant être écarté. Le contenu de ces lettres est en outre très 
succinct ; on aurait pu s’attendre, dans le cadre d’une procédure pour des 
faits remontant à trois ans, d’abord frappée d’une clause de confidentialité, 
que des explications soient données quant à son évolution. Des documents 
la concernant, surtout ceux à l’origine de l’enquête (les publications) 
auraient dû être produits, dans la mesure où en l’état de la procédure, il 
n’apparait guère que l’intéressé ait pu être accusé d’appartenance à une 
organisation terroriste. Quant à la pièce du (…) avril 2025, produite 
uniquement en copie, elle n’exclut pas d’éventuelles manipulations, étant 
notoire que les documents judiciaires turcs peuvent aujourd’hui être 
fabriqués ou obtenus par corruption, ce qui tend à en réduire fortement la 
valeur probante. En tout état de cause, comme déjà exposé, le recourant 
ne produit aucun autre moyen de preuve, notamment le mandat d’amener 
le concernant ou les correspondances ayant mené à son établissement, 
propres à démontrer l’existence de la procédure no (…), alors même que 
celle-ci n’est plus assortie d’une clause de confidentialité. Expressément 
invité à étoffer son dossier, il s’est limité à produire la lettre de son avocat 
du 3 juillet 2025, laquelle reprend les grandes lignes de celle du 30 janvier 
précédent, et une capture d’écran du compte UYAP ne montrant que le 
document du (…) avril 2025 et n’apportant aucune information 
supplémentaire. Rien n’indique qu’il n’aurait pas pu s’en procurer auprès 
de son avocat en Turquie, d’autant que celui-ci indique, dans sa lettre du 
3 juillet 2025, que « suite à notre combat juridique, [l]e dossier nous a été 
ouvert par le biais du système UYAP ». Il est singulier encore que la 
procédure no (…) ait changé de nature et d’étendue : elle porte désormais 
sur l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste armée et vise 
plusieurs personnes, alors qu’elle avait, semble-t-il, initialement été 
ouverte pour propagande en faveur d’une organisation terroriste et ne 


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concernait que le recourant, à l’instar des trois autres procédures contre 
lui, closes ensuite. L’allégation selon laquelle l’accusation d’appartenance 
à une organisation terroriste armée s’inscrirait dans le prolongement des 
poursuites antérieures pour propagande en faveur d’une organisation 
terroriste n’est en rien étayée. L’affirmation selon laquelle l’opposant 
politique turc C._______, également accusé dans la procédure no (…), 
serait poursuivi comme lui en raison de son statut d’opposant ne permet, 
quant à elle, pas d’infirmer ce qui précède. Comme déjà constaté en 
procédure ordinaire, l’intéressé ne présente pas de profil particulier. 
S’agissant du dossier no (…) également prétendument ouvert à son 
encontre (cf. lettres de son avocat), le recourant n’a produit aucun 
document permettant d’établir qu’une procédure d’enquête serait en cours. 
A ce stade, la désinvolture du recourant dans sa collaboration à 
l’établissement des faits n’est pas de nature à conduire l’autorité à 
réexaminer le cas. 
3.2 Aucun argument pertinent en lien avec l’exécution du renvoi, 
indépendamment de l’existence alléguée d’une procédure engagée pour 
appartenance à une organisation terroriste armée, ne ressort du dossier ni 
n’a été invoqué dans le cadre du recours. Il n’y a donc pas lieu d’admettre 
la conclusion subsidiaire relative à l’octroi d’une admission provisoire. 
3.3 Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à rejeter la 
demande de réexamen du 8 mai 2025 et à mettre les frais de procédure à 
la charge de l’intéressé. 
3.4 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision du 15 juillet 2025 
confirmée. 
4. 
4.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 
4.2 Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
5. 
Au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 
30 juillet 2025 sont désormais caduques, la demande d’octroi de l’effet 
suspensif étant sans objet. 


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6. 
6.1 Les conclusions du recours étant apparues d’emblée vouées à l’échec, 
la demande d’assistance judicaire partielle est rejetée, une des conditions 
cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie. 
6.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send 
 
 
Expédition :