bvger · D-5730/2024 · 2024-09-05 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 5 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5730/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 5 septembre 2024. 
 
 
 


D-5730/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, a déposé une 
demande d’asile en Suisse le (…) 2024 et a signé un mandat de 
représentation en faveur de Caritas Suisse, le (…) suivant. 
B. 
Lors de son audition sur ses motifs d’asile du (…) 2024, l’intéressé a 
déclaré être né à B._______, puis avoir déménagé dans différents endroits 
avant de s’établir en 1997 à C._______, où il avait vécu jusqu’en 2011. 
En 2007, il aurait été interrogé à deux reprises par des militaires au sujet 
d’un camarade d’école, qui aurait rejoint le mouvement des Tigres de 
libération de l’Eelam tamoul (ci-après : LTTE). (…), déjà ciblé par les 
autorités au motif qu’il aurait remis de la nourriture aux gens de D._______ 
durant la guerre, aurait été aussi sans cesse interrogé. Celui-ci aurait 
disparu le (…) 2007 en rentrant de son travail. Il serait réapparu (…) jours 
plus tard, puis se serait vu retirer son autorisation de pratiquer son métier 
de (…). A la fin de la guerre, des trafiquants de drogue lui auraient proposé 
de faire du business en amenant de la drogue par l’océan, ce qu’il aurait 
toujours refusé. Finalement, il aurait été tué le (…), soit par des espions, 
soit par les autorités. 
Le (…) 2011, deux personnes auraient demandé à l’intéressé de les 
accompagner à E._______, ce qu’il aurait refusé. Deux ou trois jours plus 
tard, il aurait revu une de ces personnes qui lui aurait demandé s’il avait 
oublié ce qui était arrivé à (…). Un prêtre lui aurait alors conseillé de 
s’établir à F._______, où il aurait suivi une formation dans (…). Son 
employeur l’aurait envoyé travailler à C._______ en 2017. Le (…) de cette 
année, des espions et des villageois l’auraient aperçu au cimetière. Des 
personnes lui auraient alors demandé où il avait séjourné auparavant et ce 
qu’il avait fait. Elles l’auraient frappé et lui auraient demandé de travailler 
pour elles. Elles l’auraient également menacé de déposer de la drogue à 
son domicile et de le dénoncer en cas de refus. Suite à ces menaces, il 
serait retourné chez son employeur et lui aurait expliqué ses problèmes. 
Celui-ci l’aurait alors envoyé travailler à G._______. 
Durant l’année 2018, des membres de sa famille auraient été interrogés 
par des personnes. Un jour, (…) aurait défendu (…) contre des individus, 
qui auraient été vulgaires à son encontre. Une plainte aurait été déposée 
contre lui et il aurait été emmené au poste de police. L’intéressé aurait alors 
demandé l’aide d’un prêtre, si bien que (…) aurait été finalement libéré. Par 


D-5730/2024 
Page 3 
ailleurs, (…) aurait fait l’objet de moqueries de la part de ces mêmes 
personnes. 
En (…) 2022, l’intéressé serait retourné à C._______ pour organiser une 
fête en mémoire de sa (…) décédée deux ou trois jours auparavant. Il aurait 
été frappé et insulté par des personnes, dégageant une odeur de drogue, 
qui auraient pris la fuite au moment où des véhicules se seraient 
approchés. 
En (…) 2022, il aurait voulu distribuer des denrées alimentaires aux 
pauvres de C._______. Des personnes seraient intervenues et auraient 
appelé la police. Il aurait alors été interrogé et menacé. 
En (…) 2023, il aurait à nouveau été menacé à C._______ après 
l’enterrement du mari de (…). 
Le (…) 2024, alors qu’il se serait trouvé à G._______, deux motards se 
seraient arrêtés et lui auraient ordonné de se rendre à C._______ le 
lendemain, afin de récupérer de la marchandise et de la ramener à 
H._______. Etant donné qu’il aurait refusé, l’un d’eux lui aurait brûlé la 
jambe contre le pot d’échappement de sa moto. L’intéressé aurait 
également été frappé au bras. 
Le (…) 2024, il aurait dû se rendre à C._______ pour s’occuper de (…). Sa 
moto aurait été saccagée. Le (…) suivant, deux personnes l’auraient 
emmené dans une forêt et l’auraient battu, tout en lui ordonnant de 
travailler pour elles et lui disant qu’il leur devait de l’argent. Finalement, il 
aurait réussi à les repousser et à s’enfuir. Durant sa fuite, il se serait blessé 
à la jambe. Il serait ensuite retourné à G._______. Craignant pour sa 
sécurité, il aurait quitté le Sri Lanka, le (…) 2024. 
Il a produit sous forme de copie sa carte d’identité et son certificat de 
naissance. 
C. 
L’intéressé a produit plusieurs documents médicaux, à savoir des 
certificats de (…) du (…) 2024, du (…) du (…) 2024 et du (…) du (…) 2024, 
des journaux de soins des (…), (…), (…) et (…) août 2024, un document 
de (…) du (…) 2024, une lettre provisoire de sortie et un rapport de 
consultation de (…) des (…) et (…) 2024 ainsi que deux documents 
médicaux des (…) et (…) 2024. 


D-5730/2024 
Page 4 
D. 
Le 3 septembre 2024, le SEM a adressé un projet de décision à la 
représentation juridique de l’intéressé, qui a déposé sa prise de position le 
lendemain. 
E. 
Par décision du 5 septembre 2024, notifiée le même jour, le SEM a dénié 
la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
L’autorité intimée a considéré que les déclarations de l’intéressé étaient 
illogiques et contradictoires, de sorte qu’elles n’étaient pas vraisemblables, 
et qu’elles n’étaient pas non plus pertinentes en matière d’asile. Elle a en 
outre retenu que l’exécution de son renvoi était licite, raisonnablement 
exigible – eu égard notamment à sa situation personnelle et médicale – et 
possible. 
F. 
Le 9 septembre 2024, Caritas Suisse a résilié son mandat de 
représentation. 
G. 
Par recours du 12 septembre 2024 (date du sceau postal), l’intéressé a 
conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et au renvoi de 
la cause au SEM. Il a en outre sollicité la dispense du versement de 
l’avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire totale ainsi que la 
dispense de traduire son recours si la motivation n’était pas rédigée dans 
une langue officielle. 
Sur le fond, il a soutenu que le SEM avait écarté à tort la vraisemblance 
ainsi que la pertinence de ses allégations et affirmé que l’exécution de son 
renvoi était illicite et inexigible. 
H. 
Le 13 septembre 2024, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) a accusé réception du recours. 
 
 


D-5730/2024 
Page 5 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce. 
1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.5 La conclusion du recours visant à ne pas exiger la traduction de sa 
motivation pour le cas où celle-ci ne serait pas rédigée dans une langue 
officielle suisse est sans objet, l’acte ayant été rédigé en français. 
1.6 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18). Les persécutions ou la crainte d'actes 
de représailles de la part de tiers ne revêtent toutefois un caractère 


D-5730/2024 
Page 6 
déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat 
n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et 
l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection 
internationale par rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1 de la 
Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait 
épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 
d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat 
tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 
2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance 
et 
dans 
un 
avenir 
prochain 
une 
persécution 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
3. 
3.1 Le Tribunal considère que les déclarations de l’intéressé sont 
insuffisamment fondées, illogiques et confuses. 
3.1.1 En effet, le recourant a soutenu qu’il avait quitté le Sri Lanka au motif 
qu’il avait été à de nombreuses reprises harcelé, menacé et même agressé 
par des personnes avec lesquelles il avait refusé de collaborer en 
transportant de la drogue. Cela étant, ces menaces et agressions ayant 
débuté en 2011 et s’étant régulièrement produites jusqu’à son départ du 
pays, il n’est pas crédible que l’intéressé ne soit pas en mesure de préciser 
si ces gens sont de connivence avec les autorités, en particulier s’il s’agit 
de membres du « Criminal Investigation Department » (CID) ou de simples 
malfaiteurs, ce d’autant plus que selon ses affirmations, les membres du 
CID sont facilement repérables à leur langage et accent ainsi qu’à leur 


D-5730/2024 
Page 7 
coiffure (cf. procès-verbal d’audition [p.-v.] du 27 août 2024, réponses aux 
questions 37 et 38). Ensuite, l’intéressé a précisé que si ces personnes 
avaient parlé cingalais, il aurait pu les comprendre et savoir qui elles 
étaient, mais étant donné qu’elles parlaient le tamoul, il ne savait pas 
exactement qui elles étaient, étant selon lui possible qu’elles se fassent 
passer pour des membres de l’autorité ou que les autorités se fassent 
passer pour des « gens communs » (cf. p.-v. du 27 août 2024, réponse à 
la question 58). A cela s’ajoute que les allégations de l’intéressé selon 
lesquelles les personnes qui s’en prenaient à lui avaient des liens avec les 
autorités ou appartenaient au CID ne constituent que de simples 
suppositions de sa part, qui ne sont étayées par aucun commencement de 
preuve. 
3.1.2 De plus, si l’intéressé avait réellement représenté une menace pour 
les autorités ou pour des personnes proches de celles-ci, il ne fait aucun 
doute que depuis 2011, celles-ci auraient eu tout loisir de mettre leurs 
menaces à exécution jusqu’au départ de l’intéressé intervenu en (…) 2024, 
notamment lors de leurs nombreuses rencontres avec celui-ci. De même, 
il n’aurait pas été concevable que le recourant obtienne une carte d’identité 
en (…). 
3.1.3 Par ailleurs, la description faite par le recourant de sa fuite lors de 
l’agression du (…) 2024 est pour le moins fantaisiste. Ainsi, alors que deux 
personnes lui auraient écrasé les jambes chacune de son côté, il aurait 
également reçu des coups. A la seconde où l’une d’elle aurait légèrement 
retiré son pied, il aurait réussi à repousser l’autre personne et à leur donner 
des coups pour s’échapper. Durant la fuite, il aurait reçu une pierre dans le 
dos et une autre à l’arrière du genou, ce qui ne l’aurait pas empêché de 
courir. Ensuite, il se serait encore cogné contre une barre en bois et aurait 
trébuché sur un bout de fer sans que ses assaillants ne réussissent à le 
rattraper. Il aurait finalement atteint des buissons, ce qui lui aurait permis 
de se cacher un peu (cf. p.-v. du 27 août 2024, réponses aux questions 46 
et 47). Le fait qu’il aurait ainsi pu échapper à ses agresseurs n’apparaît pas 
crédible. 
3.1.4 S’agissant de (…), bien que ces mêmes personnes se seraient 
approchées de celui-ci de son vivant pour qu’il transporte de la drogue, ce 
seul fait ne saurait expliquer les raisons pour lesquelles elles s’en seraient 
prises par la suite à l’intéressé avec un tel acharnement. 
3.1.5 Pour le surplus, il convient de renvoyer au considérant de la décision 
attaquée en relation avec l’invraisemblance des déclarations de l’intéressé 


D-5730/2024 
Page 8 
(cf. consid. II, pt. 1 et 2) dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites 
et motivés et que le recours ne contient au demeurant ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 
3.2 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, tient pour 
invraisemblables les motifs de fuite exposés par le recourant. 
4. 
4.1 En tout état de cause, même s’il avait pu être admis que les personnes 
qui menaçaient le recourant étaient membres du CID ou proches des 
autorités, rien n’indique qu’elles auraient pu harceler l’intéressé avec le 
soutien de ce département ou des autorités et qu’elles auraient joui d’une 
quelconque immunité dans le cadre de leurs agissements à son encontre. 
En effet, les autorités judiciaires sri-lankaises ne cautionnent en principe 
pas les abus d’autorité de la part de fonctionnaires à titre individuel. En 
outre, comme l’a relevé le SEM, lesdites autorités sont connues pour la 
lutte qu’elles livrent aux trafiquants de drogues (cf. arrêt du Tribunal 
E-348/2024 du 3 mai 2024 consid. 3.2). C’est ainsi à tort que l’intéressé 
n’a pas cherché à obtenir la protection des autorités sri-lankaises. 
Contrairement à ce qu’il a soutenu, rien n’indique que celles-ci n’auraient 
pas été disposées et en mesure de le préserver des agissements de ces 
personnes. 
4.2 Par conséquent, l’intéressé n’a pas épuisé les possibilités de se 
prémunir des agissements des personnes qui le menaçaient dans son pays 
d’origine avant de solliciter la protection de la Suisse. Partant, le Tribunal 
tient également les motifs de fuite du recourant pour non pertinents en 
matière d’asile. 
4.3 Enfin, comme relevé par le SEM, les problèmes allégués étant 
conscrits au plan local, rien n’empêcherait l’intéressé de s’établir dans une 
autre région de son pays d’origine, à l’instar de son frère qui s’est installé 
à I._______ (…) (cf. p.- v. du 27 août 2024, réponse à la question 32, p. 8). 
5. 
5.1 En outre, le recourant ne peut pas se prévaloir d’une crainte 
objectivement fondée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une 
persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 


D-5730/2024 
Page 9 
5.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 
retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 
sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 
au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse 
(cf. consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous 
forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants 
sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 
Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 
suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 
déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 
sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 
Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 
avec les LTTE − pour autant que la personne soit soupçonnée par les 
autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays − 
et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 
régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 
(cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5). 
D’autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui 
ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés 
à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger 
encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 
au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent 
être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder 
une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). 
Un séjour d’une certaine durée dans un pays occidental constitue 
notamment un tel facteur (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4.5). 
5.3 En l’espèce, rien n’indique que l’intéressé soit inscrit sur l’une ou l’autre 
des listes précitées, ni, de manière plus générale qu’il fasse l’objet d’une 
quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka. Au contraire, 
l’invraisemblance de ses motifs de fuite (cf. consid. 3) paraît aller à 
l’encontre d’une telle hypothèse. 
Rien n’indique en outre que l’intéressé, qui n’a pas allégué avoir exercé 
d’activités politiques, soit soupçonnée par les autorités de son pays de 
vouloir raviver le conflit ethnique sri-lankais. S’agissant de (…) qui aurait 
remis de la nourriture aux habitants de D._______ durant la guerre, le 
recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il aurait connu des problèmes 


D-5730/2024 
Page 10 
pour ce motif, alors que cette activité a eu lieu en 2009. Il n’y a donc pas à 
redouter qu’il se trouve dans le collimateur desdites autorités pour une telle 
raison. Enfin, il convient également à ce sujet de renvoyer aux considérants 
de la décision attaquée (cf. consid. II, pt. 5, p. 7 et 8), dès lors que ceux-ci 
sont suffisamment explicites et motivés, le recours ne contenant là encore 
ni arguments ni moyens de preuve susceptibles d’en remettre en cause le 
bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 
5.4 Il n’y a donc pas de facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux 
des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou 
la sécurité de l’Etat. 
6. 
Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié la qualité 
de réfugié au recourant. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 
l'asile. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 


D-5730/2024 
Page 11 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
9.2 L'exécution 
du 
renvoi 
ne 
contrevient 
pas 
au 
principe 
de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 
recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 
d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
9.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, s’applique dans le cas 
d'espèce. 
9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 


D-5730/2024 
Page 12 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
9.5 En l’occurrence, pour les raisons exposées (cf. consid. 3 et 4), le 
recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 
risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture 
ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 
en cas de retour dans son pays d'origine. 
9.6 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, les 
problèmes de santé mentionnés par l’intéressé ne sont manifestement pas 
d’une gravité suffisante pour s’opposer à l’exécution de son renvoi sous 
l’angle de la licéité de cette mesure (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili 
c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête no 41738/10), ce qu’il n’a 
d’ailleurs pas allégué (cf. consid. 10.4). 
9.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite (art. 44 LAsi 
et 83 al. 3 LEI). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 


D-5730/2024 
Page 13 
10.2 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a jugé que 
l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie tamoule vers 
les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka était exigible, dès lors que 
les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un solide réseau 
de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement et à la 
perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, étaient remplis. 
Cette jurisprudence demeure valable même si l'on tient compte de la 
situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 
partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 
(cf. arrêt du Tribunal E-217/2022 du 1er décembre 2023 consid. 10.2). 
10.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l’intéressé, originaire de 
(…), est titulaire d’un diplôme en (…) et bénéficie d’une excellente 
expérience professionnelle. Il a travaillé pour plusieurs sociétés, 
notamment en tant que « (…) » au Sri Lanka. Il dispose en outre d'un 
réseau social et familial dans son pays, composé notamment de (…) ainsi 
que de (…) et de (…) avec lesquels il est toujours en contact (cf. p.- v. du 
27 août 2024, réponse à la question 29). 
10.4 
10.4.1 S’agissant de l’état de santé du recourant, il est rappelé que 
l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 
raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157 s.). 
10.4.2 En l’espèce, il ressort des documents médicaux produits que 
l’intéressé a été hospitalisé du (…) au (…) 2024 pour (…), accompagnée 
de (…). Le rapport de consultation du (…) 2024 indique que l’évolution est 
favorable alors que le traitement est d’ordre médicamenteux. Ainsi, les 
affections dont souffre l’intéressé ne sont pas suffisamment graves, au 
sens de la jurisprudence susmentionnée, pour s’opposer à l’exécution du 
renvoi au Sri Lanka. Il pourra au demeurant, en cas de besoin, y bénéficier 
des traitements et de la médication nécessaires. 


D-5730/2024 
Page 14 
10.4.3 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 
possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant 
son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, 
après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 
au sens de l'art. 93 LAsi. 
10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. ATAF 2008/34 
consid. 12). 
12. 
En conséquence, mal fondé, le recours est rejeté également en tant qu’il 
porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 
13. 
La demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans 
objet avec le présent arrêt. 
14. 
Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 
15. 
15.1 Compte tenu de ce qui précède, les conclusions du recours étaient 
d’emblée vouées à l’échec, de sorte que la demande d’assistance judiciaire 
totale doit être rejetée, indépendamment de l’indigence de l’intéressé, les 
conditions cumulatives posées à l’art. 65 al. 1 PA (en lien avec l’art. 102m 
LAsi) n’étant pas réunies. 
15.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 


D-5730/2024 
Page 15 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :