bvger · E-4781/2022 · 2022-10-31 · fr
E-4781/2022

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-4781/2022
Arrêt du 31 octobre 2022
Composition
Déborah D'Aveni, juge unique,
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties
A._______, né le (...),
Burundi,
représenté par Claire Elss, Caritas Suisse,
(...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 10 octobre 2022 / N (...).
Faits :
A. Le 23 août 2022, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.
B. Selon les résultats du 25 août 2022 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac (ci-après : résultats Eurodac positifs), le recourant a demandé l'asile le 9 août 2022 à B._______, en Croatie, après y avoir été interpelé le même jour à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à l'espace Schengen.
C. Lors de son audition du 29 août 2022 sur ses données personnelles par le SEM avec l'aide d'un interprète, le recourant a déclaré qu'il avait quitté son pays d'origine entre le 10 et le 13 juillet 2022 pour la Serbie. Il aurait ensuite rejoint la Bosnie, puis la Croatie, où il serait resté trois jours. Il aurait ensuite gagné la Slovénie, l'Italie et, enfin, la Suisse. A l'issue de l'audition, le recourant a signé le formulaire établi par le SEM d'autorisation de traitement et de transmission de données médicales.
D. Le 31 août 2022, le recourant a signé un mandat de représentation en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à C._______.
E. Lors de son audition du 1er septembre 2022 par le SEM avec l'aide d'un interprète et en présence de sa représentante juridique, le recourant a déclaré qu'il était opposé à son transfert en Croatie. Il aurait été battu par la police croate, qui lui aurait parlé dans une langue qu'il ne comprenait pas, qui aurait pris ses affaires et cassé son téléphone. Afin d'être autorisé par les policiers à entrer sur le territoire croate, il aurait été contraint de demander l'asile quand bien même son but aurait été de traverser le pays et de rejoindre la Suisse. Après trois jours passés dans un centre, où il aurait été « plus ou moins bien traité », il aurait poursuivi son voyage. Rendu attentif par le SEM à son obligation d'établir les faits médicaux et à consulter à cette fin l'infirmerie du CFA, il a déclaré être grippé et atteint d'un problème à l'oeil droit depuis trois mois et voir flou. Un collyre prescrit par un ophtalmologue au Burundi aurait un peu amélioré sa vue sans toutefois résoudre le problème. Il irait bien psychologiquement, mais aurait des flash-backs de son vécu durant son voyage. Il aurait été opéré à la vessie dans l'enfance. La représentante juridique a alors demandé l'instruction d'office de l'état de santé du recourant.
F. Le 2 septembre 2022, le SEM a transmis à l'Unité Dublin croate une requête aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III).
G. Le 15 septembre 2022, l'Unité Dublin croate a accepté cette requête aux fins de reprise en charge sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Elle a indiqué que le recourant était enregistré en Croatie sous l'identité de D._______, né le (...), de nationalité burundaise. Elle a mentionné l'art. 28 par. 1 de la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive procédure). Elle a encore indiqué que le transfert devrait avoir lieu à destination de Zagreb, par l'aéroport international de cette ville, en semaine et dans un créneau horaire spécifié.
H. Il ressort du cahier de soins de l'infirmerie du CFA transmis le 23 septembre 2022 au SEM que le recourant s'est plaint les 8 et 10 septembre 2022 d'un problème à l'oeil droit depuis environ un an avec une diminution de la vue et parfois des tâches noires dans le champ de vision, qu'il a été adressé le 16 septembre 2022 à un opticien, que le devis pour les lunettes a été refusé le 19 septembre 2022 et que le recourant s'est vu remettre le 20 septembre 2022 du sérum physiologique suite à sa plainte quant à des « bruits » dans ses oreilles.
I. Par décision incidente du 26 septembre 2022, le SEM a communiqué ce cahier au recourant (ainsi que, par erreur, deux formulaires médicaux concernant des soins dentaires au bénéfice d'un autre requérant d'asile) et l'a invité à se déterminer à ce sujet jusqu'au 30 septembre 2022.
J. Dans sa prise de position du 29 septembre 2022, le recourant a déclaré avoir consulté un ophtalmologue qui a refusé de lui prescrire des lunettes. Il souffrirait d'acouphènes depuis qu'il aurait été violemment frappé par la police burundaise au niveau de l'oreille. Il n'aurait pas encore reçu de réponse à sa demande d'une consultation oto-rhino-laryngologique (ci-après : ORL) à l'infirmerie du CFA. Sur le plan psychologique, il aurait des troubles du sommeil avec des cauchemars en lien avec son parcours migratoire et les violences subies, mais ne bénéficierait pas encore d'une prise en charge. Il a fait valoir que le recours à la violence par les autorités croates était largement documenté et qu'il contrevenait à l'art. 3 CEDH. Il a demandé au SEM d'entrer en matière sur sa demande d'asile.
K. Par décision du 10 octobre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert vers la Croatie, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le SEM a considéré que la Croatie, qui avait accepté de reprendre en charge le recourant, était l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Il a relevé que les motifs personnels invoqués par le recourant pour s'opposer à son transfert en Croatie ne modifiaient en rien la compétence de cet Etat sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. Il a indiqué que la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie n'étaient pas entachées de défaillances systémiques entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant, de sorte que l'art. 3 par. 2 2ème phr. RD III ne s'appliquait pas. Il a ajouté que les critiques concernant les refoulements en Bosnie-Herzégovine pratiqués par les autorités croates de police et de surveillance des frontières, parfois avec usage de la violence, à l'encontre de certains migrants ayant franchi irrégulièrement le territoire des Etats Dublin par la Croatie ne concernaient pas les personnes transférées dans ce pays en application du RD III, toutes acheminées à Zagreb, la capitale. Il a relevé que le respect par la Croatie de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil, était présumé. Il a considéré que les allégations du recourant au sujet des mauvais traitements subis de la part de la police croate étaient très générales et vagues. Il a indiqué que, même si ceux-ci étaient confirmés, ils seraient constitutifs d'un abus de pouvoir de la part de particuliers que le recourant pourrait signaler aux autorités croates. Il a ajouté que ces allégations ne permettaient pas de conclure qu'à son retour en Croatie en application du RD III, le recourant courrait un risque réel d'être exposé à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Il a encore relevé que si le recourant s'estimait à son retour en Croatie victime d'un traitement inéquitable ou illégal, il lui appartiendrait de s'en plaindre auprès des autorités croates, la Croatie disposant d'un système judiciaire fonctionnel. Il a indiqué qu'il ne saurait être présumé qu'en cas de transfert en Croatie, le recourant se trouverait confronté à une situation existentielle critique ou serait renvoyé dans son pays d'origine sans examen de sa demande d'asile et en violation du principe de non-refoulement. Il a estimé qu'il n'était pas établi que le recourant souffrait d'un problème de santé dont la gravité ou la spécificité ferait obstacle au transfert. Il a ajouté que l'accès du requérant d'asile à des soins médicaux adéquats en Croatie était présumé. Il a considéré qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire n'était nécessaire. Il a conclu que, dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des motifs humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).
L. Par acte du 20 octobre 2022, le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Il a conclu à son annulation et au renvoi de l'affaire au SEM, à titre principal, pour examen au fond de sa demande d'asile ou, à titre subsidiaire, pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Il a sollicité l'octroi de mesures superprovisionnelles et de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire partielle.
Il précise ses allégations sur son vécu en Croatie comme suit : Il aurait été refoulé par deux fois en Bosnie par les gardes-frontière croates, la première après avoir été frappé à coups de bâton et effrayé avec des coups de semonce, la seconde après s'être vu casser son téléphone portable. La troisième fois, il aurait déposé une demande d'asile pour éviter d'être refoulé violemment et n'aurait dès lors plus été victime de violence policière. Ses empreintes auraient été relevées après quoi il aurait été transféré dans un centre où les conditions d'accueil auraient été mauvaises et le personnel très raciste. Sous les griefs tirés d'une violation de son droit d'être entendu « pour défaut d'instruction et de motivation », il conteste l'appréciation du SEM concernant ses allégations sur les mauvais traitements endurés en Croatie tout en lui reprochant de n'avoir pas pris celles-ci en considération dans la motivation de sa décision. Il lui reproche également un manque d'investigation sur son vécu en Croatie pour « au moins [en] retenir la vraisemblance ». Il fait également valoir que, compte tenu des mauvais traitements allégués, le SEM a omis d'instruire à satisfaction la situation actuelle en Croatie et, en particulier, de vérifier l'accès effectif à une protection judiciaire appropriée pour les violences policières subies. A son avis, il ressort du rapport de 2021 du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qu'il n'existe pas de « mécanismes efficaces pour identifier les auteurs présumés de mauvais traitements ». Il estime que le SEM a repris un argumentaire sur l'absence de défaillance systémique du système d'accueil et d'asile croate pourtant critiqué par le Tribunal dans son arrêt F-5675/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.6 et omis d'examiner de manière détaillée et concrète les conditions d'accueil et d'accès à la procédure dans l'hypothèse de son transfert vers la Croatie. Il se prévaut d'un défaut d'instruction par le SEM au motif qu'il n'a encore jamais été vu par un psychologue en Suisse malgré la mention de symptômes de la lignée post-traumatique, à savoir des flash-backs et un trouble du sommeil avec des cauchemars, simplement ignorée dans la décision litigieuse. Il se prévaut enfin d'un défaut d'instruction par le SEM en lien avec l'admission par l'Unité Dublin croate de sa responsabilité sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III avec référence à l'art. 28 par. 1 de la directive procédure. Il fait valoir que l'Unité Dublin croate n'a ainsi pas explicitement accepté sa reprise en charge ni ne s'est déclarée responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il n'y a donc pas de garantie suffisante que la Croatie se déclare compétente et examine au fond sa demande de protection internationale. Pour des raisons similaires à celles précitées, il invoque que la décision de transfert en Croatie viole l'art. 17 par. 1 RD III combiné aux engagements internationaux de la Suisse, en particulier les art. 3 et art. 13 CEDH (RS 0.101), les art. 3, art. 14 et art. 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105). Il fait valoir que cette décision est en effet de nature à le confronter à une situation de grande précarité, à de nouveaux traitements inhumains et dégradants sans garantie d'accès à une procédure d'asile équitable et respectueuse de ses droits fondamentaux. Il se prévaut de sa vulnérabilité particulière en tant qu'homme seul, sans réseau en Croatie, traumatisé par les évènements subis dans ce pays et nécessitant une prise en charge médicale et psychologique importante. Il invoque encore les difficultés pratiques d'accès à des soins psychologiques et psychiatriques en Croatie selon un rapport du 21 décembre 2021 de l'OSAR. Enfin, il reproche au SEM d'avoir refusé d'admettre des raisons humanitaires malgré le cumul de facteurs que sont les violences subies en Croatie par la police, le racisme, la discrimination, le traumatisme engendré par un tel traitement inhumain et dégradant qui se rajoute à ceux résultant des violences subies dans son pays d'origine, sa vulnérabilité en tant qu'homme seul atteint dans sa santé psychique, l'incertitude quant à l'examen par la Croatie de sa demande de protection internationale et « des défaillances évidentes actuelles » dans ce pays. Il fait valoir que le SEM a de la sorte violé les principes constitutionnels d'interdiction de l'arbitraire, d'égalité de traitement et de proportionnalité et, partant, excédé le pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 17 par. 1 RD III combiné avec l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).
M. Par décision incidente du 21 octobre 2022, la juge instructeur a ordonné la suspension provisoire de l'exécution du transfert du recourant à titre de mesure superprovisionnelle.
N. Il ressort de l'attestation du 21 octobre 2022 du service de médecine de E._______ que le recourant présente un acouphène post-traumatique, un trouble du sommeil et une baisse de l'acuité visuelle chronique. D'un point de vue anamnestique, il se plaint : de la présence d'acouphènes suite à la réception de coups de poing sur les oreilles de la part de policiers au Burundi deux ans auparavant, sans évolution depuis lors ; d'une baisse de l'acuité visuelle de loin au niveau de l'oeil droit sans modification récente ; d'un traumatisme en lien avec une circoncision à ses (...) ans et d'une ancienne difficulté à s'endormir avec actuellement une mauvaise qualité du sommeil et des cauchemars. Il fait savoir qu'il ne souhaite pas de suivi psychiatrique. Il s'est vu conseiller de passer un bilan ORL et ophtalmologique une fois dans son canton d'attribution, vu le caractère chronique des troubles dont il s'est plaint et l'absence d'une amélioration des acouphènes malgré le nettoyage de ses canaux auditifs externes en raison d'un bouchon de cérumen bilatéral. Enfin, un sédatif à base de plantes (...) lui est prescrit contre l'insomnie.
Droit :
1.
1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.3 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6).
2. En l'occurrence, les arguments du recourant tirés d'une violation du droit d'être entendu et/ou d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent se confondent avec ceux sur le fond et seront en conséquence examinés ci-après.
3. Il s'agit de vérifier si c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant et qu'il a prononcé son transfert vers la Croatie, l'Etat Dublin responsable.
4.
4.1 L'Unité Dublin croate a admis sa responsabilité sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III (cf. Faits let. G.). La responsabilité de la Croatie sur ce fondement réglementaire n'est pas d'examiner la demande de protection internationale du recourant.
4.2 Cela étant, il est vain au recourant de se prévaloir d'un défaut d'instruction par le SEM en lien avec l'admission par l'Unité Dublin croate de sa responsabilité sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. En effet, Il ressort de cette disposition réglementaire que la reprise en charge du recourant imposée à la Croatie a pour but de permettre à ce pays « d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande ». Partant, le recourant ne saurait contester valablement sa reprise en charge fondée sur cette disposition en raison de l'absence d'une garantie d'un examen par la Croatie de sa demande de protection internationale. Il perd de vue que le transfert d'une personne vers l'Etat membre tenu à une obligation de reprise en charge n'a pas nécessairement pour objet de mener à bien l'examen de cette demande (cf. Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], arrêt du 2 avril 2019 [GC] C-582/17 et C-583/17 [Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre H. et R.] par. 60). La mention par le recourant de l'issue d'un échange d'écritures initié par le Tribunal dans une procédure de recours Dublin distincte (F-2532/2022) n'y change rien. Pour le reste, le recourant ne démontre pas concrètement en quoi la mention par l'Unité Dublin croate de l'art. 28 par. 1 de la directive procédure intitulé « Procédure en cas de retrait implicite de la demande ou de renonciation implicite à celle-ci » serait en elle-même problématique. On ne voit pas qu'elle le soit puisque la notion de « retrait d'une demande de protection internationale » comprise notamment à l'art. 20 par. 5 RD III est définie à l'art. 2 point e RD III par un renvoi aux art. 27 (retrait explicite) et 28 (retrait implicite) de la directive procédure. D'ailleurs, conformément à la jurisprudence de la CJUE, le départ du recourant du territoire de la Croatie dans lequel il a introduit une demande de protection internationale doit effectivement être assimilé, aux fins de l'application de l'art. 20 par. 5 RD III, à un retrait implicite de cette demande (cf. CJUE, arrêt du 2 avril 2019 [GC] C-582/17 et C-583/17 précité par. 49 s.). Un besoin de vérifier l'application qui est faite par la Croatie de l'art. 28 de la directive procédure qui réglemente la procédure en cas de retrait implicite de la demande ou de renonciation implicite à celle-ci n'est donc pas avéré. Enfin, tant le dépôt d'une demande de protection internationale par le recourant en Croatie que le caractère inachevé du processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande au moment du départ du recourant du territoire croate sont établis sur la base des résultats Eurodac positifs et de la réponse du 15 septembre 2022 de l'Unité Dublin croate.
4.3 En conclusion, la Croatie est bien l'Etat membre tenu de reprendre en charge le recourant pour mener à terme le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale de celui-ci.
5.
5.1 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre de procédures de reprise en charge Dublin (cf. parmi d'autres, arrêts du Tribunal E-4696/2022 du 24 octobre 2022 consid. 5.4 ; E-4622/2022 du 14 octobre 2022 consid. 6.4 ; F-4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 5 ; F-3957/2022 du 11 octobre 2022 consid. 5.3; E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 6.4 et les réf. cit.), il n'y a pas de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs concernés par ces procédures de reprise en charge, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE) et ce nonobstant les prises de position critiques de plusieurs organismes (notamment le Conseil de l'Europe) essentiellement concernant une pratique de la Croatie consistant à renvoyer collectivement des migrants vers la Bosnie-Herzégovine. Partant, dans le cadre de procédures de reprise en charge Dublin, le respect par la Croatie de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).
5.2 En l'espèce, il est vain au recourant de critiquer l'argumentaire du SEM sur l'absence de défaillances systémiques en se référant à l'arrêt de cassation du Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.6. En effet, cet arrêt concernait une procédure de prise en charge Dublin. Pour le surplus, la position du SEM sur l'absence de défaillance systémique dans le cas d'espèce de reprise en charge Dublin est conforme à la pratique précitée du Tribunal. Quant aux allégations du recourant relatives à son vécu en Croatie, on ne saurait leur accorder de portée générale décisive sous l'angle de l'art. 3 par. 2 2ème phrase RD III.
5.3 Partant, le SEM a considéré à juste titre, sur la base d'une motivation suffisante et d'un dossier instruit à satisfaction, que cette disposition règlementaire ne s'opposait pas au transfert du recourant vers la Croatie, le premier Etat membre auprès duquel il a introduit sa demande (sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III). Les griefs du recours à cet égard s'avèrent infondés.
6.
6.1 Le recourant fait valoir que le SEM aurait dû admettre un renversement de la présomption de sécurité pour des raisons qui lui sont propres.
6.2
6.2.1 En vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.
6.2.2 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.
6.3
6.3.1 En l'espèce, c'est en vain que le recourant reproche au SEM de n'avoir pas pris en considération ses allégations sur les mauvais traitements de la part de la police croate dans la motivation de sa décision, ni instruit à satisfaction son vécu en Croatie et la situation actuelle dans ce pays, ni vérifié l'accès effectif à une protection judiciaire appropriée pour les violences policières subies. En effet, le SEM a motivé sa décision relativement auxdites allégations à satisfaction. Il ressort en effet clairement de la motivation de sa décision qu'il les a considérées comme n'étant ni étayées (« très générales et vagues ») ni pertinentes. La question de savoir si cette appréciation est correcte relève du fond, mais non de la forme. C'est ce qu'il conviendra encore de vérifier plus bas. S'agissant de l'établissement des faits, il convient de constater que le recourant a eu tout loisir de s'exprimer librement au sujet de la violence subie de la part de la police croate et, plus largement, au sujet de son vécu en Croatie lors de son audition du 1er septembre 2022 qui s'est tenue en présence de sa représentante juridique. Rien ne l'aurait empêché, s'il l'avait estimé utile à la défense de sa cause, de compléter ses allégations de fait ultérieurement par écrit. En outre, confronté à l'appréciation du SEM sur le caractère non étayé de ses allégations au sujet des mauvais traitements endurés en Croatie, il a complété ses allégués de fait dans son mémoire de recours dans la mesure où il l'estimait utile. Dans ces circonstances, l'état de fait est établi à satisfaction. Sur le fond, les allégations du recourant sur les deux refoulements de force par la police croate et sur les violences policières subies dans ce contexte demeurent imprécises. Elles ne suffisent pas à établir qu'il a subi de la part de la police croate des traitements contraires à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture, étant remarqué qu'il n'aurait consenti à déposer une demande d'asile pour régulariser sa situation de migrant irrégulier et éviter un refoulement de force que lors de sa troisième et dernière tentative d'entrer en Croatie et n'aurait alors pas subi de violence. En tout état de cause, ses allégations sur les violences policières subies ne sont pas décisives. En effet, même s'il avait été victime d'un usage disproportionné de la force en vue de ces refoulements, son transfert demeurerait conforme aux dispositions réglementaires précitées. En effet, il n'y a pas de raison concrète et sérieuse d'admettre que son transfert à Zagreb (cf. acceptation de l'Unité Dublin croate) risque de l'exposer à une situation similaire à celle qu'il dit avoir connue dans la région frontalière avec la Bosnie-Herzégovine lors de ses deux interpellations en tant que personne étrangère entrée irrégulièrement sur le territoire croate par une frontière extérieure à l'espace Schengen et ayant refusé de régulariser sa situation par le dépôt d'une demande d'asile. En particulier, le rapport du CPT du 3 décembre 2021 qu'il cite ne permet pas d'aboutir à une autre conclusion puisqu'il dénonce des violences policières non pas à l'encontre de requérants d'asile repris en charge par la Croatie en application du RD III, mais à l'encontre de migrants entrés en Croatie par une frontière extérieure à l'espace Schengen. Pour le surplus, le recourant ne fournit aucune allégation précise et concrète qui permettrait de tenir pour établi qu'il aurait été victime d'un mauvais traitement pendant les trois jours qu'il dit avoir passés dans un centre de requérants d'asile croate.
6.3.2 Pour le reste, certes, comme déjà dit, le transfert du recourant vers la Croatie tenue à une obligation de reprise en charge n'a pas nécessairement pour objet de mener à bien l'examen de la demande de protection internationale de celui-ci (cf. consid. 4 ci-avant), étant entendu que la Croatie devra procéder à cet examen si elle s'estime responsable au terme du processus de détermination. Dès lors que l'absence d'une garantie d'un examen de sa demande par la Croatie résulte d'une correcte application de l'art. 20 par. 5 RD IIl, le recourant ne saurait valablement en déduire un renversement de la présomption de respect par cet Etat de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil (cf. mémoire de recours p. 11 2ème par.).
6.3.3 Sur le plan médical, il est établi que le recourant présente un acouphène, une baisse de l'acuité visuelle de l'oeil droit de loin et un trouble du sommeil (cf. Faits let. N.). Il se prévaut d'un défaut d'instruction par le SEM au motif qu'il n'a encore jamais été vu par un psychologue en Suisse malgré la mention de symptômes de la lignée post-traumatique, à savoir des flash-backs et un trouble du sommeil avec des cauchemars, simplement ignorée dans la décision litigieuse. Toutefois, il ressort avec clarté de la décision litigieuse que le SEM a estimé que la situation médicale du recourant, y compris compte tenu des symptômes sur le plan psychique mentionnés par celui-ci, n'était pas grave ni spécifique au point d'être constitutive d'un obstacle à son transfert en Croatie, où il était présumé avoir accès à des soins médicaux appropriés. Le Tribunal partage cette appréciation. En tout état de cause, dès lors qu'il ressort de l'attestation du 21 octobre 2022 qu'il ne souhaite pas entamer de suivi psychiatrique (cf. Faits let. N), le recourant ne saurait valablement se plaindre de l'absence d'accès à des soins pour ses troubles psychiques avant le prononcé par le SEM de sa décision et des difficultés pratiques d'accès en Croatie à des soins psychologiques et psychiatriques en référence au rapport de l'OSAR du 21 décembre 2021.
6.3.4 Si, contre toute attente, le recourant devait toutefois, à l'issue de son transfert en Croatie, être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates.
6.4 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà exposés ci-avant, le recourant ne saurait valablement tirer argument ni de l'incertitude quant au traitement de sa demande de protection par les autorités croates résultant de sa reprise en charge fondée sur l'art. 20 par. 5 RD III, ni de ses allégations relatives à ses deux refoulements de force en Bosnie-Herzégovine par la police croate et à ses conditions de séjour dans un centre de requérants d'asile croate, ni des « défaillances évidentes actuelles en Croatie » pour se plaindre sous l'angle des raisons humanitaires d'une motivation insuffisante, d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent ou encore d'un abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation.
6.5 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d'une motivation suffisante et d'un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. Les griefs du recours sur ces points sont également infondés.
7. Vu ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit être rejeté. S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).
8. La suspension de l'exécution du renvoi a été prononcée à titre de mesure superprovisionnelle par décision incidente du 21 octobre 2022 en application de l'art. 56 PA (cf. Faits let. M.). Elle a perduré jusqu'au présent prononcé, soit au-delà du délai prévu à l'art. 107a al 3 LAsi pour statuer sur la demande d'octroi de l'effet suspensif. Elle équivaut par conséquent pratiquement à l'admission de cette demande au sens de cette disposition. Elle conduit donc à une interruption du délai de transfert, qui ne courra qu'à partir du prononcé du présent arrêt (cf. ATAF 2015/19 consid. 5.4). Le SEM est invité à informer sans délai l'Unité Dublin croate de ce report (cf. art. 9 par. 1 du règlement [CE] no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement [CE] no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers [JO L 222/3 du 5.9.2003]).
9.
9.1 Au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).
9.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif : page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique :
La greffière :
Déborah D'Aveni
Anne-Laure Sautaux