bvger · C-6662/2025 · 2025-06-23 · fr

Remboursement des cotisations | Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des cotisations (décision sur opposition du 23 juin 2025)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-6662/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 d é c e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Julien Theubet, greffier. 
Parties 
A._______, (Colombie), 
recourante, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des coti-
sations (décision sur opposition du 23 juin 2025). 
 
 
 


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Vu 
la décision sur opposition du 23 juin 2025 de la Caisse suisse de compen-
sation (ci-après : CSC ou autorité inférieure) rejetant la demande de rem-
boursement des cotisations payées par A._______ (ci-après : l’assurée, 
l’intéressée ou la recourante ; TAF pce 1 annexe), 
le recours interjeté le 13 août 2025 par l’assurée contre cette décision au-
près de l’autorité inférieure, qui l’a transmis au Tribunal administratif fédéral 
([ci-après : le TAF ou le Tribunal] ; TAF pce 1 et 2), 
la décision incidente du Tribunal de céans du 31 octobre 2025 impartissant 
à l’assurée un délai courant jusqu’au 1er décembre 2025 pour payer une 
avance de frais de 400.- francs, à défaut de quoi le recours serait déclaré 
irrecevable (TAF pce 10), 
l’écriture électronique du 1er décembre 2025, transmise par Incamail et par 
laquelle l’assurée informe retirer son recours (TAF pce 12), 
l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai fixé, 
et considérant 
que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 
l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours interjetés par les per-
sonnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises sur opposition par la CSC (art. 31 LTAF en relation avec 
l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]), 
que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, 
que conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-
rance sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est 
applicable, ce qui est le cas ici dans les limites des art. 1 al. 1 LAVS et 2 
LPGA, 
que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours, son président 
ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 


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aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 
à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas 
en matière sur le recours, 
qu'en l'occurrence, la décision incidente du 31 octobre 2025 ordonnant le 
paiement d'une avance de frais a été valablement notifiée et informe la 
recourante des conséquences du défaut de versement de l'avance de frais 
requise (TAF pce 10 ss), 
que malgré cela, l'avance de frais n'a pas été acquittée dans le délai imparti 
et échu le 1er décembre 2025, 
que pour le surplus, la recourante n'a pas déposé de demande d'assis-
tance judiciaire ou demandé une prolongation de délai, respectivement une 
restitution du délai échu, 
qu’à l’inverse, elle a communiqué au Tribunal son intention de retirer son 
recours, l’écriture y relative du 1er décembre 2025 ayant toutefois été dé-
posée de façon irrégulière puisqu’il n’existe à ce jour pas de base légale 
applicable aux procédures régies par la LPGA et autorisant la communica-
tion électronique des administrés avec les autorités (arrêts du TAF C-
2396/2025 du 6 novembre 2025 consid. 3.2.4 et C-3412/2026 du 14 oc-
tobre 2025), 
que dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il appa-
raît inéquitable, comme ici, de mettre les frais de procédure à la charge de 
celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]), 
 
 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’Office fédéral des assu-
rances sociales (OFAS) et à l'autorité inférieure. 
 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Julien Theubet 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :