bvger · E-2678/2022 · 2022-05-19 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 19 mai 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2678/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 4 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Walter Lang, juge ; 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Algérie, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 19 mai 2022 / N (…). 
 
 
 


E-2678/2022 
Page 2 
Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______, le 
21 avril 2022, 
le procès-verbal de l’audition sommaire du même jour, 
la décision du 19 mai 2022, notifiée le 24 mai suivant, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressée, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 20 juin 2022 (date du sceau postal), devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du 
SEM, par lequel l'intéressée a conclu, principalement, à l’octroi de la 
protection provisoire et, subsidiairement, à la délivrance d’un permis S, 
les demandes de dispense de versement d’une avance de frais et 
d’assistance judiciaire totale dont le recours est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 6 LAsi), son recours est recevable, 
que la conclusion subsidiaire tendant à la délivrance d’un permis S, 
autrement dit d’une autorisation de séjour de police des étrangers, sort de 
l’objet du litige, 


E-2678/2022 
Page 3 
qu’en effet, la délivrance d’une telle autorisation de séjour est du ressort 
de l’autorité cantonale du canton auquel l’intéressé a été attribué, 
que, partant, cette conclusion est irrecevable, 
qu’en matière de protection provisoire (art.66 ss LAsi) et sur le principe du 
renvoi (art. 69 al. 4 LAsi in fine), le pouvoir de cognition du Tribunal et les 
griefs recevables sont régis par l’art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 
LAsi), et s’agissant de l’exécution du renvoi par l’art. 112 al. 1 LEI 
([RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, 
consid. 5.6), 
que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 
LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de 
leur famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches 
qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la 
fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. 
a qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. 
a qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de 
séjour de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour 
valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays 
d’origine en toute sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, A._______, ressortissante algérienne, a déclaré être 
établie légalement en Ukraine depuis le 15 décembre 2019 pour y 
poursuivre des études de médecine à l’Université de B._______, 
qu’en avril 2022, elle aurait quitté ce pays en raison de la guerre et cherché 
refuge chez la sœur de son compagnon, établie en Suisse, 


E-2678/2022 
Page 4 
qu’à l’appui de sa demande de protection, elle a produit son passeport 
algérien (valable du 9 septembre 2019 au 8 septembre 2029) et son permis 
de séjour temporaire ukrainien (délivré le 11 janvier 2020), 
que, dans sa décision du 19 mai 2022, le SEM a retenu que bien que 
disposant d’une autorisation de séjour en Ukraine, l’intéressée pouvait 
retourner en toute sécurité et de manière durable dans son pays d’origine 
et qu’elle ne faisait donc pas partie du groupe de personnes à protéger 
défini par le Conseil fédéral dans sa décision du 11 mars 2022 (cf. décision 
querellée, point III 3., p. 3), 
que dans son recours, l’intéressée a fait valoir qu’un retour en Algérie 
l’empêcherait de terminer ses études de médecine, dans la mesure où elle 
n’avait pas obtenu la moyenne requise à son bac pour s’inscrire en 
médecine dans ce pays et qu’elle ne disposerait pas des moyens financiers 
nécessaires pour les achever en Ukraine une fois la guerre terminée, 
qu’en l’espèce, la décision attaquée est convaincante et le mémoire de 
recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à infirmer 
celle-ci, 
qu’en effet, la requérante n’est ni ressortissante ukrainienne ni ne dispose 
d’un statut de protection dans cet Etat, ce qui exclut l’application des lettres 
a et b de la décision générale du 11 mars 2022, 
que l’application de la lettre c de ladite décision supposerait, entre autres, 
que la requérante ne puisse pas retourner en Algérie en toute sécurité et 
de manière durable, 
qu’il ne ressort toutefois pas des explications qu’elle a fournies lors de son 
audition devant le SEM qu’un retour durable dans son pays d’origine 
mettrait en péril sa sécurité (cf. procès-verbal d’audition du 21 avril 2022, 
Q.14 et 15), 
que le fait qu’elle ne pourrait pas, en cas de retour en Algérie, poursuivre 
ses études faute de remplir les conditions d’entrée à l’université de 
médecine et/ou de moyens financiers (cf. mémoire de recours, p.1), n’est 
pas déterminant à l’aune des critères retenus par le Conseil fédéral pour 
l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 
qu’il en va de même du fait qu’elle n’entendrait pas s’installer définitivement 
en Suisse, mais seulement "s’y réfugier temporairement" (cf. ibidem), 


E-2678/2022 
Page 5 
que les divers articles de presse auxquels elle se réfère dans son recours 
relatant la situation en Suisse des ressortissants d’Etats tiers ayant fui la 
guerre en Ukraine sont de portée générale et ne s’avèrent pas décisifs, 
que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il 
porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est par conséquent à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de 
Suisse de la recourante, celle-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une 
autorisation de séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle 
autorisation (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 
al. 4 in fine LAsi), 
que l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné, 
qu’en l’occurrence, l’intéressée ne peut pas se prévaloir valablement du 
principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi 
en Algérie, dans la mesure où elle n’a pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et ne s’est, partant, pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 
que le dossier ne comporte pas non plus d’indice sérieux et convaincants 
rendant à tout le moins vraisemblable un risque avéré, concret et sérieux 
de traitements contraire à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du droit 
international public, de simple déclarations de caractère général et abstrait 
sur un possible manque de soutien financier de la part de sa famille n’étant 
pas suffisantes à cet égard (cf. mémoire de recours, p. 1), 


E-2678/2022 
Page 6 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 
ATF 139 II 65 consid. 6 et jurisp. cit., ainsi que les ATAF 2009/50 consid. 8.3 
à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
que l’intéressée est jeune ([…] ans) et n’a pas fait valoir de problèmes de 
santé ; qu’elle dispose en outre de proches au pays, à savoir ses parents 
et ses sœurs, lesquelles ont d’ailleurs contribué au financement de son 
séjour et de ses études en Ukraine (cf. p-v du 21 avril, p. 2), soit autant de 
personnes susceptibles de lui venir en aide, le cas échéant, au moment de 
son retour, 
que, quoi qu’il en soit, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution 
du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé doivent leur permettre, comme c’est le cas en l’espèce, de surmonter 
les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur 
assure un minimum vital suite à leur retour au pays (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.5), 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. 
ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), dès lors que l’intéressée 
est en possession d’un passeport algérien et est en mesure d’entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 
d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de 
quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 
que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est sans objet, 
qu’en tant que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 
l’échec compte tenu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire 


E-2678/2022 
Page 7 
totale (art. 102m al. 1 let. d LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 
les conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplies, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif :page suivante) 
 
 


E-2678/2022 
Page 8 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier