bvger · D-2251/2009 · 2009-04-09 · fr
D-2251/2009

Asile (non-entrée en matière) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-2251/2009/
Arrêt du 9 avril 2009
Composition
Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge;
Yves Beck, greffier.
Parties
A._______, né le [...],
Nigéria,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 1er avril 2009 / [...].
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 18 décembre 2008,
le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,
les procès-verbaux d'audition du 31 décembre 2008 et du 23 mars 2009,
l'absence de tout document d'identité ou de voyage,
la décision du 1er avril 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours du 7 avril 2009 adressé à l'ODM, que cette autorité a transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) pour raison de compétence (cf. art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), par lequel le recourant a rappelé que sa vie serait en danger s'il devait être renvoyé dans son pays d'origine,
la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 8 avril 2009,
et considérant
que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,
que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),
que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité ou papier d'identité tout document officiel comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. c),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,
qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à même de présenter de tels documents,
qu'il a en effet présenté deux versions divergentes s'agissant du passeport utilisé pour voyager jusqu'en Suisse,
qu'il a déclaré que ce document, de couleur verte, était établi au nom de Frank Agbong (pv de l'audition du 31 décembre 2008, p. 5), pour ensuite affirmer qu'il s'agissait d'un passeport diplomatique de couleur rouge au nom de Keneth (pv de l'audition du 23 mars 2009, p. 9),
qu'il est dès lors permis de conclure que le recourant cache non seulement les raisons et les circonstances exactes de sa venue en Suisse, mais encore qu'il a voyagé en étant muni de ses documents d'identité et de voyage et que leur non-production ne vise qu'à dissimuler des indications y figurant qui sont de nature à saper les fondements de sa demande d'asile,
qu'au demeurant ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,
que le recourant a déclaré, en substance, avoir été engagé avec trois comparses pour racketter les gens; que pour ce faire, il aurait érigé des barrages sur les routes; qu'il se serait présenté comme policier et aurait exigé de l'argent; qu'il aurait fait usage de la force et aurait parfois tué ceux qui auraient résisté; qu'un des ses collègues, arrêté après avoir été dénoncé par une victime, puis interrogé et maltraité par la police, l'aurait dénoncé; que l'intéressé aurait appris que la police, à sa recherche, était passée à son domicile, qui aurait été détruit; qu'un avis de recherche aurait été lancé contre lui et une récompense offerte pour sa capture; qu'il serait parti se cacher, le 10 décembre 2008, dans l'Etat du Lagos, d'où il aurait pris l'avion, le 17 décembre suivant, à destination de la Suisse, via Londres, muni d'un passeport d'emprunt,
que cependant, le récit livré de ces événements, outre le fait qu'il ne s'agit que de simples affirmations nullement étayées, est confus et contradictoire, partant dépourvu de crédibilité,
qu'à titre illustratif, le dernier acte de rançonnement auquel le recourant aurait pris part se serait déroulé en avril 2008 (pv de l'audition du 31 décembre 2008, p. 4), en novembre 2008 (pv de l'audition du 23 mars 2009, question 27, p. 5), ou encore en juillet 2008 (pv de l'audition du 23 mars 2009, question 46, p. 8),
qu'à cette occasion, un complice du recourant aurait été tué, selon la version donnée lors de l'audition du 23 mars 2009 (question 27, p. 5),
qu'enfin, ce dernier a affirmé qu'un ou, suivant les versions, deux de ses acolytes avaient été arrêtés, les autres (deux ou un) ayant réussi à échapper aux recherches engagées (pv de l'audition du 31 décembre 2008, p. 4; pv de l'audition du 23 mars 2009, questions 27 et 76, p. 6 et 10),
qu'il convient pour le surplus de renvoyer au considérant I ch. 2 de la décision attaquée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 6 LAsi), compte tenu du fait que le recourant n'a apporté, à l'appui de son recours, ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé,
qu'au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur ce point, son recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),
que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),
qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi dans son pays,
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),
qu'elle est également raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,
qu'en effet, le Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées,
qu'en outre, le recourant, au bénéfice d'une formation de mécanicien, est jeune et n'a pas allégué de graves problèmes de santé,
qu'au demeurant et bien que cela ne soit pas décisif, il dispose dans son pays d'origine, à défaut d'un réseau familial, d'amis sur lesquels il pourra compter à son retour,
que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté,
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé:
au recourant (par courrier recommandé; annexe: un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
au canton [...] (en copie)
Le juge unique: Le greffier:
Gérard Scherrer Yves Beck
Expédition: