bvger · E-345/2022 · 2021-12-23 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 23 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-345/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Déborah D'Aveni, Barbara Balmelli, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
et ses fils, B._______, né le (…), 
C._______, né le (…), 
et D._______, né le (…), 
Erythrée, 
tous représentés par Sophie Schnurrenberger, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 23 décembre 2021 / N (…). 
 


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Faits : 
A. 
A._______ et ses fils B._______, C._______ et D._______ (ci-après 
aussi : les requérants, les recourants ou les intéressés) ont déposé une 
demande d’asile en Suisse le 3 octobre 2021. 
B. 
A._______ a été entendu le 8 octobre 2021 (audition sur les données 
personnelles), le 12 octobre 2021 (entretien Dublin) et le 8 décembre 2021 
(audition sur les motifs d’asile). 
Par procuration du 11 octobre 2021, il a mandaté les juristes et avocats de 
la protection juridique de (…), pour le représenter dans le cadre des 
démarches juridiques en rapport avec sa demande d’asile. 
C. 
C.a Il ressort de ses auditions que le requérant, d’ethnie (…), serait né et 
aurait vécu à E._______ avec sa famille jusqu’à son départ du pays. Il 
aurait suivi douze années de scolarité puis aurait notamment travaillé dans 
le commerce. 
C.b Vers 1999, alors qu’il tentait d’échapper au service national obligatoire, 
l’intéressé aurait été pris dans une rafle et conduit à F._______, puis à 
G._______. Après avoir suivi un entraînement militaire sommaire, il aurait 
été amené au front, où, à contrecœur, il aurait brièvement servi dans la 
guerre contre l’Ethiopie. Dans ce contexte, il aurait été blessé au pied 
gauche lors d’une frappe aérienne. Après avoir été soigné à l’hôpital 
d’E._______ et à H._______ pendant plusieurs mois, il aurait reçu pour 
instruction du bureau du service national de retourner sur son lieu 
d’affectation. Au lieu de cela, il se serait rendu en cachette chez sa mère. 
Sur les conseils de cette dernière, il serait finalement retourné sur son lieu 
d’affectation, malgré sa blessure. Sur place, on lui aurait interdit d’utiliser 
sa béquille, de sorte qu’il aurait dû se déplacer en boitant et en sautillant. 
C.c Quelque temps plus tard, vers 2001, le requérant aurait obtenu une 
permission d’un mois et serait rentré chez lui. Il n’aurait pas réintégré 
l’armée à l’issue de ce congé. Ensuite de cette désertion, environ dix 
militaires seraient venus frapper au portail de son domicile ; il aurait réussi 
à prendre la fuite par l’arrière du logement. 


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C.d L’intéressé n’aurait jamais été démobilisé et aurait vécu dans la 
clandestinité pendant les vingt années suivantes, craignant en 
permanence d’être arrêté. Sa mère, âgée et non-voyante, l’aurait prié de 
ne pas l’abandonner. Il se serait souvent caché chez elle, à I._______, 
dans la région de J._______, y restant parfois longtemps, se mêlant aux 
villageois et travaillant dans l’agriculture. Au cours de cette période, il aurait 
été arrêté à une reprise par les autorités ; il aurait indiqué aux intervenants 
que sa blessure était due à une maladie et les aurait soudoyés afin qu’ils 
le laissent partir. En outre, il aurait régulièrement fait croire autour de lui 
qu’il avait été démobilisé. Vers 2003, il se serait marié secrètement. Il aurait 
par la suite eu quatre enfants, étant précisé qu’il avait déjà un fils, né vers 
(…) d’une précédente liaison. 
C.e Le requérant aurait décidé de quitter son pays car, outre sa crainte 
d’être arrêté, il n’y voyait aucune perspective de changement ou 
d’amélioration. Selon ses dires, il ne pouvait ni travailler librement, ni élever 
ses enfants, ni s’occuper de sa mère. En 2021, les autorités érythréennes 
auraient en outre décidé de reconvoquer certains militaires en raison du 
conflit ayant actuellement lieu dans la région du Tigré. A cet effet, des 
affiches invitant les déserteurs à se présenter aux autorités et leur 
promettant une amnistie auraient été placardées à trois reprises dans les 
rues. Des amis de l’intéressé et des gens du même milieu d’affectation que 
lui auraient commencé à être convoqués à nouveau. En outre, les rafles 
seraient devenues quasi quotidiennes. Le requérant, qui ne souhaitait pas 
prendre part à cette nouvelle guerre, aurait craint d’y être conduit de force, 
ou que ses enfants soient enrôlés, malgré leur jeune âge. 
C.f En juin 2021, l’intéressé aurait déménagé du quartier de K._______ à 
celui de L._______, afin de préparer son départ du pays en évitant les 
espions des autorités, qui guettaient la fuite d’Erythréens vers l’étranger. Il 
y aurait loué un magasin, dans lequel sa femme et lui auraient vendu des 
cigarettes et du pain, « pour faire semblant », afin de « détourner 
l’attention ». 
C.g Le 2 septembre 2021, le requérant, son épouse et ses cinq enfants 
auraient quitté E._______ en bus, transitant par H._______ et M._______. 
Deux ou trois jours plus tard, pendant la nuit, alors qu’ils se trouvaient avec 
un passeur dans la brousse de N._______, à proximité de la frontière du 
O._______, ils auraient été encerclés par des soldats érythréens. 
L’intéressé et trois de ses fils leur auraient échappé en se cachant sous un 
arbre ou derrière un rocher. La femme et la fille d’A._______ auraient tenté 


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de prendre la fuite mais auraient été arrêtées ; son fils aîné serait parti seul 
dans une autre direction. Il serait sans nouvelles d’eux à ce jour. 
C.h Les requérants auraient ensuite franchi illégalement la frontière 
soudanaise. Ils auraient passé environ deux semaines dans ce pays. Après 
avoir traversé une zone désertique, ils auraient poursuivi leur voyage par 
avion, munis de faux passeports, ralliant la Turquie, où ils auraient 
également passé environ deux semaines, puis la Suisse, où ils seraient 
entrés illégalement le 3 octobre 2021. 
C.i Les requérants n’ont produit aucun document d’identité ou moyen de 
preuve à l’appui de leur demande d’asile. 
C.j A._______ a exposé avoir conservé des séquelles de sa blessure au 
pied, sous forme notamment de douleurs et de difficultés à la marche ; il 
aurait besoin d’une béquille pour marcher. Il a en outre présenté un épisode 
dépressif léger, avec tristesse, insomnies de réveil, léger ralentissement et 
perte de motivation. Il n’a pas fait état d’antécédents psychiatriques. Une 
pommade musculaire et un antidépresseur (escitalopram) lui ont été 
prescrits. Lors de son audition sur les motifs d’asile, il a encore déclaré que 
son cœur battait trop vite depuis qu’il était en Suisse et qu’il avait tendance 
à oublier des choses et à stresser. Un médecin consulté en Suisse aurait 
suggéré que son pouls rapide était peut-être lié au stress ; le requérant 
partagerait cet avis. Il a ajouté ne pas avoir pris de médicaments à ce 
stade. Il aurait bénéficié d’une consultation psychologique. A cette 
occasion, il aurait beaucoup parlé avec l’intervenant, qui l’aurait 
« encouragé », ce qui l’aurait aidé et lui aurait « remonté le moral ». Il aurait 
refusé les somnifères qui lui étaient proposés, pour ne pas s’habituer à 
ceux-ci, et n’aurait pas pris d’autre rendez-vous. 
B._______, C._______ et D._______ ont quant à eux présenté un trouble 
de l’adaptation. Ils souffriraient notamment de l’incertitude entourant le sort 
de leur mère et de leur sœur cadette et des conditions de vie au centre 
d’accueil. 
Les requérants, à tout le moins dans un premier temps, n’auraient pas jugé 
utile de bénéficier d’un suivi psychiatrique régulier. 
D. 
Le 21 décembre 2021, le SEM a soumis aux requérants un projet de 
décision. Ceux-ci ont déposé leur prise de position le lendemain. 


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E. 
Par décision du 23 décembre 2021 (ci-après : la décision querellée), 
notifiée le même jour, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux requérants, 
rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
Le SEM a tenu les déclarations de l’intéressé relatives à sa désertion et à 
sa fuite du pays pour illogiques, contraires à l’expérience générale et, par 
conséquent, invraisemblables. Les déclarations du requérant en lien avec 
la situation en Erythrée ne seraient en outre pas pertinentes au regard de 
l’art. 3 LAsi (RS 142.31). En cas de retour, l’intéressé ne s’exposerait pas 
à des mesures pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
pour désertion ou refus de servir ; compte tenu de son âge, il n’aurait de 
surcroît pas à craindre d’être convoqué une nouvelle fois par les autorités 
militaires. En ce qui concerne ses enfants, la simple possibilité d’un 
recrutement après un retour en Erythrée ne serait pas déterminante en 
matière d’asile. La sortie illégale du pays des intéressés ne saurait à elle 
seule fonder une crainte de préjudices pertinents en matière d’asile. Il n’y 
aurait pas d’indice concret que l’exécution de leur renvoi dans leur pays 
d’origine les exposerait de manière hautement probable à un traitement 
contraire à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
à un risque réel et immédiat de recrutement et, le cas échéant, de violation 
future de l’art. 4 CEDH. Cette mesure serait raisonnablement exigible, 
compte tenu en particulier de l’état de santé des intéressés et du principe 
de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’art. 3 al. 1 de la Convention 
du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Elle 
serait également possible. 
F. 
Par mémoire du 24 janvier 2022, les intéressés ont interjeté recours contre 
cette décision, concluant principalement à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice 
d’une admission provisoire compte tenu de l’illicéité et de l’inexigibilité de 
(l’exécution de) leur renvoi, plus subsidiairement au renvoi de la cause au 
SEM pour instruction complémentaire. Ils ont en outre requis la dispense 
de l’avance et du paiement des frais de procédure. 
Formellement, les recourants ont font grief au SEM d’avoir violé la maxime 
inquisitoire et leur droit d’être entendus en omettant d’analyser et d’instruire 
des faits essentiels concernant les motifs d’asile d’A._______, en 


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n’instruisant pas l’état de santé de ce dernier et celui de ses enfants, et en 
se fondant sur un état de fait incomplet, voire inexact, pour statuer sur la 
question de l’intérêt supérieur des enfants. 
Sur le fond, les intéressés ont contesté que les événements ayant précédé 
leur départ d’Erythrée, y compris la désertion d’A._______, aient été 
invraisemblables. Partant, ces motifs, et leur fuite illégale du pays, 
justifieraient de leur reconnaître la qualité de réfugié. L’exécution de leur 
renvoi serait en outre contraire à l’art. 3 CEDH, à l'art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et à 
l’art. 3 CDE. 
G. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 
le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 10 de l'Ordonnance du 1er avril 2020 
sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus ; 
RS 142.318) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 


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2. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par les 
intéressés (cf. supra, let. F). 
2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves 
nécessaires, 
qu'elles 
ordonnent 
et 
apprécient 
d'office 
(cf. art. 12 PA). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 
faits (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). 
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), et concrétisé en procédure 
administrative fédérale aux art. 29 à 33 PA, le droit d'être entendu sert non 
seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 
participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Ce droit 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être 
informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une 
décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de consulter 
le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. 
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause ; l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au 
contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 
consid. 5.1 et jurisp. cit.). 
2.2 En l’espèce, comme déjà relevé, les intéressés reprochent d’abord au 
SEM de ne pas avoir suffisamment instruit leurs motifs d’asile s’agissant 
en particulier de la désertion d’A._______, sa vie cachée en Erythrée, y 
compris le fait qu’il ne disposait d’aucun document d’identité et ne pouvait 
effectuer aucun acte officiel, et sa fuite du pays. Aucune question sur ces 


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sujets n’aurait été posée à A._______ au cours de son audition sur les 
motifs d’asile (cf. mémoire de recours, p. 6 s.). Les recourants ne sauraient 
être suivis sur ce point. En effet, les thématiques précitées ont été 
largement abordées au cours de l’audition sur les motifs d’asile et ont fait 
l’objet de plusieurs questions (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs 
d’asile, not. R24 s., 30 s., 35 s., 39 à 41, s., 46 s. et 50). Elles sont en outre 
examinées dans la décision querellée, dans laquelle le SEM indique les 
raisons pour lesquelles il a tenu les motifs d’asile pour invraisemblables. 
Partant, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure de ne pas avoir 
encore approfondi son instruction sur ces points. 
Les recourants reprochent aussi au SEM de ne pas avoir instruit leur 
situation médicale. Ce grief n’est pas non plus fondé. A._______ s’est 
d’abord exprimé sur son état de santé et celui d’un de ses fils lors de 
l’entretien Dublin, au cours duquel il a été invité à faire valoir toute atteinte 
déterminante à sa santé et à consulter l’infirmerie du centre fédéral. Ce 
sujet a été abordé de manière relativement détaillée lors de son audition 
sur les motifs d’asile. Les recourants – y compris D._______ (cf. pièce 
SEM 36/5), contrairement à ce que les intéressés soutiennent dans leur 
mémoire de recours (cf. mémoire de recours, p. 8) – ont en outre bénéficié 
de consultations médicales, à l’issue desquelles des diagnostics ont été 
posés (cf. supra, let. C.j). Finalement, cette thématique a été examinée 
dans la décision querellée. 
Les intéressés font encore grief au SEM de s’être fondé sur un état de fait 
incomplet, voire inexact, pour statuer sur la question de l’intérêt supérieur 
des enfants. Il aurait également violé le droit d’être entendu de B._______, 
C._______ et D._______ en omettant de procéder à leur audition. Ces 
griefs doivent également être rejetés. La situation des enfants a été 
abordée au cours de l’audition sur les motifs d’asile, au cours de laquelle 
l’intéressé a informé le SEM que ses fils ne souhaitaient pas faire valoir de 
motifs propres lors d’une audition (cf. procès-verbal de l’audition sur les 
motifs d’asile, R58). Il est à nouveau rappelé que les trois enfants précités 
ont été examinés par un psychiatre, qui a établi des rapports individuels 
détaillés. Enfin, leur situation a été discutée dans la décision querellée. 
2.3 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés par les 
intéressés sont infondés. 
 


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Page 9 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 


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correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
4. 
4.1 En l’espèce, compte tenu du fait que le recourant se déplace 
aujourd’hui encore avec une béquille depuis sa blessure et que son 
infirmité, certainement très invalidante à l’époque, résultait de sa 
participation à la guerre, il est singulier que le bureau du service national 
érythréen lui ait donné pour instruction de rejoindre son lieu d’affectation, 
« dans les tranchées » (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 
R46), à sa sortie de l’hôpital. Il est notamment permis de douter que sa 
présence au front ait été jugée opportune. Comme l’a relevé le SEM, il est 
au contraire probable, au vu de l’ensemble de ses allégations, que 
l’intéressé, quoi qu’il en dise, ait été démobilisé suite à sa blessure. 
4.2 Vu les sévères sanctions auxquelles les déserteurs sont soumis en 
Erythrée (cf. Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 3), il est peu plausible 
que le recourant ait choisi de vivre caché dans son pays pendant vingt ans, 
sous la menace constante d’une arrestation, avant de le quitter. L’argument 
selon lequel il n’aurait pas voulu abandonner sa mère ne suffit pas à 
modifier cette appréciation. Il n’est d’ailleurs pas établi que celle-ci, vivant 
dans son village d’origine, ait dépendu d’une quelconque manière du 
recourant ; au contraire, elle l’aurait elle-même pris en charge dans une 
large mesure (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R21). En 
outre, rien n’aurait empêché l’intéressé de prendre des nouvelles d’elle, 
comme il l’aurait fait régulièrement lorsqu’il vivait caché (cf. ibidem, R51), 
tout en séjournant à l’étranger. 
4.3 Les circonstances dans lesquelles le recourant aurait vécu en Erythrée 
jusqu’à son départ du pays sont également peu crédibles. Ses déclarations 
à ce sujet sont demeurées relativement succinctes et ne paraissent pas 
refléter l’expérience de deux décennies passées dans la clandestinité. A 
admettre qu’il ait été recherché par les autorités de son pays, il est en outre 
peu probable qu’il soit parvenu à leur échapper pendant si longtemps dans 
les circonstances décrites. Le fait qu’il se soit régulièrement réfugié chez 
sa mère interpelle, dès lors qu’il risquait manifestement d’y être recherché. 
Il est en outre illogique que le recourant se soit rendu auprès du mimhidar 
(administration du quartier) avec sa mère, même occasionnellement 
(cf. ibidem, R40), s’il s’estimait menacé. L’allégation selon laquelle il a 


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changé de quartier à E._______ pour échapper aux « espions » et 
préparer son départ du pays est des plus singulières. De même, le fait qu’il 
aurait dû se déguiser en vieillard, allégué au stade du recours, apparaît 
stéréotypé. Il n’est pas non plus crédible que, recherchant apparemment 
un maximum de discrétion, il ait décidé de louer un magasin à E._______ 
pour l’exploiter avec sa femme, et ait été en mesure de le faire sans être 
inquiété, même en agissant « au noir » (cf. ibidem, R17) et en ne 
s’occupant que de l’approvisionnement de ce commerce. L’allégation selon 
laquelle ce négoce aurait eu pour but de détourner l’attention des autorités 
demeure incompréhensible, malgré les développements au stade du 
recours. Cette activité contraste en outre avec l’allégation du recourant 
selon laquelle il a dû vivre toute sa vie « comme un singe », en se cachant 
« dans les brousses » (cf. ibidem, R39). 
4.4 Il est peu convaincant, enfin, que le déclenchement d’un nouveau 
conflit au Tigré et une recrudescence des convocations à l’armée aient 
finalement déterminé l’intéressé à quitter le pays. En effet, à admettre qu’il 
était recherché depuis vingt ans par les autorités suite à sa désertion et 
qu’il était parvenu à se cacher durant tout ce temps, on ne voit pas en quoi 
ces événements auraient péjoré sa situation. En toute hypothèse, rien 
n’indique non plus qu’il ait lui-même fait l’objet d’une convocation, 
indépendamment du fait que celle-ci ait pu lui être remise ou pas. 
4.5 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 
4.6 Sur le vu ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, juge 
invraisemblables les motifs d’asile exposés par A._______. 
4.7 Il ne peut ainsi être retenu que le recourant soit réfractaire au service 
national, ait déserté ou se trouvait pour une autre raison dans le collimateur 
des autorités érythréennes, et que les intéressés étaient ainsi exposés à 
un risque concret de persécution au moment de leur départ du pays. 
5. 
Les autres raisons évoquées par l’intéressé à l’appui de son départ 
d’Erythrée ont trait à la situation politique générale dans son pays d’origine. 
Lorsqu’il a été invité à exposer en détail ses motifs d’asile, il a d’emblée 
évoqué l’absence de perspectives d’amélioration dans son pays et le 
caractère belliqueux du régime en place (cf. procès-verbal de l’audition sur 


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les motifs d’asile, R39). Or, comme l’a retenu le SEM, ces motifs ne sont 
pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi. 
6. 
6.1 Il convient encore d’examiner si les recourants, en raison de leur seul 
départ illégal du pays, pourraient se voir reconnaître la qualité de réfugié, 
à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite 
(cf. art. 54 LAsi). 
6.2 Selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 
référence) modifiant la pratique antérieure du Tribunal, une sortie illégale 
d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 
désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font 
apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 
des autorités érythréennes. 
6.3 En l’espèce, de tels facteurs font défaut. En effet, comme relevé 
précédemment (cf. supra, consid. 4), A._______ n’a pas rendu 
vraisemblables les raisons personnelles de sa fuite du pays. Aucun autre 
élément du dossier ne le fait en outre apparaître comme une personne à 
problèmes pour les autorités. Il a n’a notamment pas indiqué avoir eu 
d’activité politique. La question de savoir si les recourants ont effectivement 
quitté l’Erythrée illégalement peut dès lors être laissée indécise. 
6.4 Par ailleurs, la question d’un éventuel enrôlement des recourants au 
service national après leur retour en Erythrée, qui les exposerait à des 
traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, relève de l’examen relatif à l’illicéité, 
respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt 
D-7898/2015 du 30 janvier 2017 précité, consid. 5.1) et n’a donc pas à être 
examinée à ce stade. 
7. 
Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié aux 
recourants la qualité de réfugié. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 
rejeté. 
8. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 


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Page 13 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
9.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
9.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI). 
9.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
10. 
10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 


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reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 
10.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 
seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
10.3 
10.3.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, 
qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve 
application dans le présent cas d'espèce. 
10.3.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
10.4 Dans son ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est penché sur la question de 
la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, 
dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national 
militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du 
système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des 
personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (arrêt 
précité, consid. 5.1 et 5.2). Se basant sur les sources disponibles, le 


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Page 15 
Tribunal est parvenu à la conclusion que le service national érythréen ne 
peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de 
l’art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal 
rémunéré, est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger 
de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale 
(art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se 
trouve susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de 
l’art. 4 ch. 2 CEDH. 
10.5 Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais 
traitements et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service 
national, qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que 
chacune d’entre elles risque concrètement et sérieusement de se voir 
infliger de tels sévices (arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence d’un danger 
sérieux, du fait de l’accomplissement du service national, d’être exposé à 
une violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou 
obligatoire) ne peut ainsi être retenue (arrêt précité, consid. 6.1.5) ; il en va 
de même du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant 
au sens de l’art. 3 CEDH (arrêt précité, consid. 6.1.6), ou à un traitement 
prohibé par l’art. 3 Conv. torture. 
10.6 En conclusion, le risque d’être (re)convoqué par l’autorité militaire et 
d’être tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à 
rendre illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 
En outre, au vu de son âge (plus de […] ans) et des séquelles de sa 
blessure au pied, il est peu probable que l’intéressé soit (re)convoqué par 
les autorités militaires de son pays. Ses trois fils, dont l’aîné n’a pas encore 
atteint l’âge de (…) ans, ne s’exposent quant à eux pas à être convoqués 
dans l’immédiat. 
10.7 Comme déjà exposé (cf. supra, consid. 4), l’allégation d’A._______ 
selon laquelle il serait déserteur n’est pas vraisemblable. Le Tribunal 
considère dès lors que tout risque pour les recourants de subir de ce chef 
un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture en cas de 
renvoi dans leur pays d’origine peut être écarté. 
10.8 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
 


E-345/2022 
Page 16 
11. 
11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
11.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. L’exécution du renvoi ne cesse d’être 
exigible qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de 
nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; 
cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence 
antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables 
(cf. arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 
consid. 16). Le risque d’être incorporé dans le service national ne peut plus 
être considéré en soi comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2). 
11.3 De plus, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 
recourants. 
11.3.1 S'agissant de leur état de santé, il est rappelé que l'exécution du 
renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157 s.). 


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Page 17 
11.3.2 En l’espèce, les rapports médicaux au dossier (cf. supra, let. C.j) ne 
font pas état d’une situation mettant en danger la vie de l’un ou l’autre des 
intéressés. Les troubles présentés par les recourants, que le Tribunal 
n'entend en rien minimiser, ne sont ainsi pas suffisamment graves, au sens 
de la jurisprudence susmentionnée, pour s'opposer à l'exécution du renvoi. 
Le fait que B._______, C._______ et D._______ auraient bénéficié d’un 
suivi psychiatrique en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 5) n’est pas de 
nature à modifier cette appréciation. Il en va de même de l’allégation, au 
stade du recours, selon laquelle A._______ souffrirait d’hypertension, 
laquelle n’est au demeurant pas étayée. 
11.3.3 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu'il sera 
possible aux recourants de se constituer une réserve de médicaments 
avant leur départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter 
au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 
au retour au sens de l'art. 93 LAsi et en particulier une aide individuelle 
telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 
l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, 
RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 
prise en charge des soins médicaux indispensables. 
11.3.4 Compte tenu de l’invraisemblance des motifs d’asile, rien n’indique 
qu’A._______ ne soit pas en mesure de subvenir aux besoins de sa famille 
dans son pays d’origine ou que les recourants ne pourraient pas y 
bénéficier du soutien de leur famille. 
11.4 Le Tribunal doit encore accorder une attention particulière à la 
situation de B._______, C._______ et D._______ s’agissant de la 
compatibilité de leur retour en Erythrée avec l'art. 3 al. 1 CDE (cf. ATAF 
2009/28 consid. 9.3.4), qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de 
l'enfant. 
11.4.1 La présence d’enfants oblige en effet l’autorité à prendre en compte, 
dans son appréciation, l'intérêt supérieur de ceux-ci. Selon le préambule 
de la CDE, les enfants ont besoin d’une protection et de soins spéciaux du 
fait de leur manque de maturité physique et intellectuelle. L’autorité 
appelée à statuer doit donc être attentive à ne pas négliger, dans le cadre 
du droit applicable, les aspects relatifs à leurs réels besoins et à leurs 
difficultés spécifiques. S’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEI, il convient, non pas d’apprécier si la continuation 


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Page 18 
du séjour en Suisse et préférable, mais d’évaluer le risque qu’un retour 
dans son pays d’origine pourrait représenter pour le développement de 
l’enfant, en fonction de la situation générale dans le pays et de la situation 
particulière de sa famille. Dans l'examen des risques inhérents à un retour, 
la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car 
l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement 
familier. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long 
séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme 
conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui serait de nature, 
selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible (cf. JICRA 2006 
n° 13 consid. 3.5 p. 142-143). 
11.4.2 L’exécution du renvoi en Erythrée des trois enfants prénommés ne 
contrevient pas à leur intérêt supérieur au sens de l’art. 3 al. 1 CDE. La 
brève durée de leur séjour en Suisse exclut tout risque de déracinement. 
Comme déjà relevé, ils souffrent en particulier d’être séparés de leur mère. 
Sur ce point, le Tribunal relève que leur intérêt premier, compte tenu de 
leur âge, est de rester dans le giron de leurs parents. On rappelle qu’au vu 
de l’invraisemblance des motifs d’asile, rien n’indique que leur père risque 
d’être emprisonné en cas de retour en Erythrée, ou qu’ils n’y retrouveront 
pas leur mère et le reste de leur famille. Comme évoqué plus haut, les trois 
enfants pâtiraient par ailleurs des conditions de vie au centre d’accueil. A 
cet égard, un retour dans leur pays d’origine leur permettra assurément de 
retrouver un contexte de vie plus favorable. Aussi, le Tribunal estime que 
l’exécution du renvoi des intéressés respecte les impératifs découlant du 
bien des enfants, pour lesquels il importe essentiellement de rester avec 
leur famille, dans un pays et un environnement socio-culturel qui est le leur. 
11.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
12. 
12.1 Le Tribunal rappelle que si un retour forcé en Erythrée n’est pas 
possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à 
une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. 
12.2 L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Les recourants sont à même d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 


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Page 19 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 
quitter la Suisse. 
13. 
En conséquence, mal fondé, le recours est également rejeté en tant qu'il 
porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 
14. 
La requête de dispense d’avance des frais de procédure est sans objet 
avec le présent arrêt. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de les 
mettre à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient 
pas d'emblée vouées à l'échec et que l’indigence des intéressés doit être 
retenue, leur requête d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 
al. 1 PA). Il est par conséquent renoncé à la perception des frais. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet