bvger · E-6095/2022 · 2022-11-30 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 30 novembre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6095/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 30 novembre 2022 / N (…). 
 
 
 


E-6095/2022 
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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse le 26 octobre 2016 par A._______ 
(ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé), 
la décision du 13 mai 2020, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l’exécution de cette 
mesure, 
l’arrêt E-3089/2020 du 23 septembre 2022, par lequel le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 
15 juin 2020 contre cette décision, 
l’écrit adressé au SEM par l’intéressé le 18 novembre 2022, intitulé 
« Gesuch um Vorlaüfige Aufnahme », et ses annexes, 
la décision du 30 novembre 2022 (ci-après : la décision querellée), par 
laquelle le SEM, ayant qualifié cet écrit de demande de réexamen (simple) 
de sa décision du 13 mai 2020, l’a rejetée, 
le recours interjeté contre cette décision le 29 décembre 2022, par lequel 
l’intéressé a conclu, principalement, au renvoi de l’affaire au SEM, 
subsidiairement à l’ « admission en tant (que) réfugié ou inexigibilité du 
renvoi », et a également requis l’effet suspensif, la dispense de l’avance 
des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle, 
la décision incidente du 6 janvier 2023, par laquelle le juge instructeur a 
rejeté les requêtes préalables du recourant et l’a invité à verser une avance 
de frais de 1’500 francs jusqu’au 24 janvier 2023, 
l’avance de frais de 1’500 francs versée par l’intéressé le 24 janvier 2023, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 


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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que le recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 
6 LAsi) prescrits par la loi, est ainsi recevable, 
que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 
qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 
qu'une demande de réexamen ne permet pas de solliciter une nouvelle 
appréciation de faits déjà examinés, 


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que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 
est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 
découverte du motif de réexamen, 
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande du 18 novembre 2022, le 
recourant a allégué que ses parents avaient fui le Sri Lanka pour 
B._______ après avoir été persécutés par les autorités sri-lankaises, 
s’exposant par là même à l’expropriation de leur terrain, de sorte qu’il 
n’aurait plus de réseau familial ou de possibilité de travailler dans son pays 
d’origine, où il lui serait désormais impossible de vivre, au vu de la situation 
actuelle, 
que compte tenu de son séjour à l’étranger de plusieurs années, il 
risquerait en outre de se trouver dans le collimateur des autorités sri-
lankaises en cas de retour, 
que partant, l’exécution de son renvoi serait illicite et raisonnablement 
inexigible, 
qu’il a notamment produit un écrit du 28 octobre 2022 au nom du 
« C._______ » confirmant que ses parents se trouveraient dans un camp 
de réfugiés en B._______, une copie d’un document de police du 14 
octobre 2022 confirmant que ceux-ci sont arrivés en B._______ par bateau 
le 15 avril 2022 et une copie d’un document (…) à leur nom, intitulé 
« Srilanka refugees identity card », 
que, comme relevé, le SEM, dans la décision querellée, a considéré la 
demande de l’intéressé comme une demande de réexamen (simple), 
qu’il a notamment retenu qu’à admettre que les parents de l’intéressé aient 
quitté le Sri Lanka, de nombreux autres membres de sa famille vivaient 
encore dans sa région d’origine, selon ses propres déclarations en 
procédure ordinaire, 
qu’en outre, le recourant était âgé de (…) ans et avait vécu la plus grande 
partie de sa vie dans son pays d’origine, ce qui permettait de retenir qu’il y 
conservait d’autres liens sociaux, 
qu’il jouissait d’une formation et était en mesure de subvenir à ses besoins 
sans l’aide de ses parents, 


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qu’il pourrait si nécessaire bénéficier de l’aide financière de sa sœur établie 
à D._______ et de son cousin vivant en E._______ le temps de sa 
réinstallation au Sri Lanka, 
que l’existence d’un profil à risque du recourant en cas de retour au Sri 
Lanka avait déjà été niée en procédure ordinaire (cf. arrêt E-3089/2020 
précité consid. 7.5.3), 
que la demande du 18 novembre 2022 devait dès lors être rejetée, 
que la décision du SEM apparaît complète et fondée, 
que dans son mémoire, le recourant réitère les motifs à l’appui de sa 
demande du 18 novembre 2022, sans introduire d’argument nouveau 
pertinent, 
qu’il conteste la qualification de sa demande par le SEM, soutenant que 
celle-ci tendait à la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès lors, en 
substance, que ses parents avaient quitté leur pays suite aux persécutions 
des autorités sri-lankaises, persécutions liées aux activités alléguées de sa 
sœur au sein des LTTE, dont il aurait également subi les conséquences, 
que, comme relevé, il conclut à titre subsidiaire à l’octroi de la qualité de 
réfugié, 
que le Tribunal rappelle que l’objet du litige, tel que défini par le titre et le 
contenu de la demande du 18 novembre 2022, est circonscrit à la question 
de l’exécution du renvoi, 
que partant, la qualification opérée par le SEM ne peut être tenue pour 
fausse, la conclusion du recours tendant à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié étant irrecevable, 
que quoi qu’il en soit celle-ci est infondée, l’existence d’un lien entre les 
activités de la sœur du recourant et le départ de ses parents du Sri Lanka 
ne reposant que sur ses propres déclarations, cet événement n’étayant 
dès lors en rien l’allégation, écartée en procédure ordinaire, selon laquelle 
il aurait lui-même subi une persécution réfléchie en raison des activités de 
sa sœur (cf. arrêt E-3089/2020 précité consid. 6.1.3), 
que par ailleurs, la fuite ou le départ des parents du recourant – qui devrait 
au demeurant être invoquée dans le cadre d’une demande de révision – a 


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été alléguée tardivement, considérant, comme relevé, que ceux-ci seraient 
arrivés en B._______ le 15 avril 2022, soit plus de six mois avant la fin de 
la procédure ordinaire, sans que l’intéressé n’explique pourquoi il aurait été 
empêché de la faire valoir plus tôt, 
que si ce départ avait été révélateur du danger qu’encourt prétendument 
le recourant ou de sa précarité en cas de retour, celui-ci n’aurait pas 
manqué d’en faire état immédiatement, 
que la question peut néanmoins être laissée ouverte, dès lors que, comme 
l’a exposé le SEM, cet événement n’est pas de nature à faire obstacle à 
l’exécution du renvoi du recourant, malgré la situation actuelle au Sri 
Lanka, 
que sur ce point, il doit être relevé que l’arrêt précité du Tribunal, du 
23 septembre 2022, est relativement récent et prend en compte les 
développements survenus au Sri Lanka jusqu’à cette date, 
qu'en définitive, l'intéressée n'a pas fait valoir d'élément nouveau de nature 
à remettre en cause la décision du SEM du 30 novembre 2022, 
que les pièces qu’il fournit (à peine commentées) ne modifient en rien ce 
qui précède, qu’elles soient relatives à la situation générale au Sri Lanka, 
à celle de ses parents, à la sienne ou aux propriétés familiales, 
que c'est donc à raison que l’autorité intimée a rejeté la demande de 
réexamen du 18 novembre 2022, de sorte que le recours doit lui aussi être 
rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que le montant des frais de procédure mis à la charge du recourant est 
intégralement couvert par l’avance de frais versée le 24 janvier 2023, 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais 
du même montant déjà versée le 24 janvier 2023. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet