bvger · E-3215/2021 · 2021-06-29 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 29 juin 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3215/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 9 a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Grégory Sauder, Esther Marti, juges, 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Iran, 
représenté par Karine Povlakic, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 29 juin 2021. 
 
 
 


E-3215/2021 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a 
déposé une demande d’asile en Suisse le 25 août 2019. 
B. 
Il a été entendu le 30 août 2019 (audition sur les données personnelles), 
le 4 août 2020 (audition sur les motifs d’asile) et le 4 décembre 2020 
(audition complémentaire dans le cadre de la procédure étendue). 
C. 
Il ressort notamment de ses auditions que le requérant, d’ethnie perse, est 
né et a vécu une grande partie de sa vie à B._______, notamment les 
quatre années précédant son départ du pays. Il serait titulaire d’un diplôme 
universitaire en (…) et aurait travaillé à son compte comme (…) et (…). 
A la fin de l’année (…), il aurait traversé une période éprouvante, marquée 
notamment par la rupture de ses fiançailles. Profondément affecté par les 
reproches de sa famille et de son ex-fiancée, il se serait senti désespéré 
au point de tenter de mettre fin à ses jours, ce qui aurait nécessité un 
traitement psychiatrique. Un mois plus tard, au début de (…), il aurait 
accepté d’effectuer des travaux de (…) pour un homme fortuné de 
B._______. Peu après, l’épouse de celui-ci, prénommée C._______, lui 
aurait envoyé un message de remerciement sur son téléphone portable. 
Cela aurait marqué le début d’une correspondance soutenue, qui aurait 
abouti à une première rencontre chez la sœur de C._______ à D._______. 
Portés par des sentiments partagés, ils auraient commencé à se voir 
régulièrement, environ toutes les deux semaines, dans l’appartement de 
C._______. Un an plus tard, le requérant aurait décidé de mettre un terme 
à cette relation qu’il jugeait de plus en plus risquée. Un matin de l’été (…), 
il aurait cédé à l’insistance de C._______ et accepté de la rencontrer chez 
elle pour en parler. Sur place, celle-ci lui aurait annoncé disposer de peu 
de temps, car sa belle-famille, vivant dans le même quartier, l’attendait 
déjà. A l’issue de leur échange, ils auraient convenu de rompre, tout en 
partageant un dernier moment d’intimité. En quittant précipitamment 
l’appartement, vêtu de sa tenue de travail habituelle, l’intéressé se serait 
retrouvé face à la nièce par alliance de C._______. Celle-là lui aurait 
demandé qui il était ; il aurait répondu qu’il était venu réparer la 
climatisation. Il aurait aussitôt envoyé un message à C._______ pour la 
prévenir de cette rencontre. Interrogée à son tour, celle-ci aurait d’abord 
nié, dans la panique, avoir reçu qui que ce soit, avant de se raviser et de 


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confirmer, après avoir lu le message, qu’il s’agissait d’un réparateur. 
Méfiante, la nièce aurait alerté ses parents, lesquels auraient aussitôt 
harcelé C._______ de questions par téléphone. Redoutant que leur 
relation ne soit découverte et voyant la fuite comme seule échappatoire, le 
recourant et C._______ auraient pris la route quelques heures plus tard 
pour E._______, où ils auraient loué un appartement en attendant que leur 
départ du pays soit organisé par un passeur recommandé par F._______, 
frère de l’intéressé. Estimant qu’un voyage en couple présentait trop de 
risques, le passeur leur aurait recommandé de se séparer ; l’intéressé 
devait emprunter la voie aérienne, grâce à ses papiers d’identité, tandis 
que C._______ aurait dû passer la frontière par voie terrestre. Indécise et 
prise de remords en raison de son père alors malade, celle-ci aurait 
finalement renoncé à partir. Il aurait alors été prévu que sa sœur vienne la 
chercher à E._______. Le requérant, quant à lui, aurait quitté l’Iran le (…) 
par avion pour la Grèce, muni de son passeport et d’un visa. A son arrivée, 
en retrouvant un accès à Internet, il aurait découvert des messages écrits 
et vocaux menaçants sur son téléphone portable, reconnaissant 
notamment la voix du mari de C._______. Il aurait supprimé ces messages, 
bloqué les numéros concernés et jeté la carte SIM de son téléphone. (…) 
jours plus tard, il serait entré en Suisse. Il n’aurait plus eu de nouvelles de 
C._______. 
Depuis son arrivée en Suisse, l’intéressé entretiendrait des contacts 
réguliers avec ses proches en Iran, lesquels se porteraient bien. Il aurait 
appris que des membres de la belle-famille de C._______ s’étaient rendus 
à deux reprises au domicile familial pour le chercher. Lors de la seconde 
visite, environ trois mois après son départ, ils auraient brisé les vitres de la 
voiture de F._______ et en seraient venus aux mains avec lui. En réaction, 
ses parents et son frère auraient décidé de quitter B._______ pour 
s’installer à E._______, où ils vivraient à tour de rôle chez les sœurs du 
recourant, faute d’avoir un propre logement. Ses parents, en particulier son 
père, continueraient cependant à retourner régulièrement dans leur ancien 
appartement à B._______, sans avoir été inquiétés depuis lors. L’intéressé 
ignorerait si une plainte a été déposée contre lui. En Suisse, il aurait rejoint 
une association politique appelée à sa connaissance, « G._______ », 
militant pour le rétablissement de la monarchie en Iran et aurait dans ce 
cadre participé à plusieurs manifestations en Suisse. Interrogé sur son état 
de santé, il a indiqué souffrir de troubles psychiques nécessitant un suivi 
hebdomadaire. En cas de renvoi, il courrait un risque sérieux pour sa vie. 
 


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D. 
Le 18 juin 2021, un rapport médical daté du (…) a été versé au dossier, 
indiquant que le recourant souffrait d’un trouble dépressif récurrent (F33), 
associé à une personnalité anxieuse (F60.6). Il bénéficiait d’un suivi 
psychiatrique depuis le (…), avec des entretiens hebdomadaires et un 
traitement à base de mélatonine (Circadin®). Sans suivi, un passage à 
l’acte (raptus suicidaire) était possible. 
E. 
Par décision du 29 juin 2021 (ci-après également : la décision querellée), 
le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa 
demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
F. 
Dans son recours déposé le 13 juillet 2021 contre cette décision, le 
requérant a conclu à son annulation et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, 
au prononcé d’une admission provisoire au motif que l’exécution de son 
renvoi serait illicite et inexigible. A titre préalable, il a requis l’assistance 
judiciaire totale. 
Il a joint à son mémoire un document intitulé « Réponse à la décision du 
SEM du 29.06.21 » [ci-après : document réponse]. 
G. 
Par décision incidente du 26 juillet 2021, le juge instructeur a admis la 
requête d’assistance judiciaire totale et désigné Karine Povlakic 
mandataire d’office du recourant. 
H. 
Par ordonnance du même jour, le juge instructeur a invité le SEM à se 
déterminer sur le recours. Dans sa réponse du 13 août 2021, celui-ci a 
indiqué maintenir ses considérants et proposé le rejet du recours. 
I. 
Dans sa réplique du 1er septembre 2021, le recourant a réitéré les 
arguments de son recours, invoquant un risque de persécutions en lien 
avec sa relation adultère, mais aussi avec ses activités politiques menées 
après son arrivée en Suisse. Il a également insisté sur le caractère 
inexigible de l’exécution de son renvoi en raison de sa santé mentale fragile 
et de la nécessité de poursuivre son traitement. 


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J. 
Le 1er février 2022, il a versé au dossier des copies (en fait des 
photographies) de nouveaux moyens de preuve relatifs à une plainte qui 
aurait été déposée par sa famille auprès de la police, son père ayant reçu 
des menaces et des insultes par téléphone, ainsi que des messages 
annonçant une attaque à l’acide contre sa fille. 
K. 
Par ordonnance du 9 août 2022, le juge instructeur a imparti au recourant 
un délai pour produire les originaux de ces documents ainsi que leur 
traduction dans une des langues officielles de la Confédération, l’informant 
qu’à défaut de réaction, l’instruction de la cause serait sans autres 
poursuivie. 
Le recourant n’a pas donné suite à ces requêtes. 
L. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que besoin dans les 
considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce. 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA, 
applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 


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2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 
2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l’art. 3 
LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée dans 
les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 
reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.). 
2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3. 
3.1 Dans la décision querellée, le SEM a considéré que les déclarations de 
l’intéressé relatives aux évènements l’ayant conduit à quitter son pays ne 
satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 
LAsi. Il était notamment insensé que C._______ l’ait invité chez elle (au 
domicile de son époux) dès leur deuxième rencontre, d’autant plus que sa 
belle-famille vivait dans le même quartier. Compte tenu du caractère 
particulièrement anxieux du recourant, il était également peu plausible qu’il 
se soit engagé dans une relation risquée, pas plus qu’il n’était crédible qu’il 
ait accepté de rencontrer C._______ une dernière fois chez elle alors qu’il 
avait clairement décidé de rompre. Dans ce contexte, il était illogique que 
C._______ le convie chez elle un jour où elle devait se rendre dans sa 
belle-famille ; les membres de celle-ci, ne voulant pas qu’elle reste seule à 


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la maison après le départ de son mari, pouvaient en effet se présenter chez 
elle à tout moment. Le SEM a aussi relevé l’incohérence de la réponse 
donnée par l’intéressé à la nièce de C._______, prétendant être réparateur 
en climatisation, alors que, se rendant toujours chez cette dernière en 
tenue de travail et muni de ses outils pour ne pas éveiller de soupçons, on 
pouvait s’attendre à ce qu’il indique sa véritable profession. La succession 
de hasards malheureux – la rencontre avec la nièce, l’omission de 
C._______ de lire ses messages à temps, la version différente des faits 
livrée par celle-ci à sa belle-famille –, le seul jour où ils n’auraient pas pris 
de précautions, n’était également pas crédible. Il n’était pas non plus 
plausible que la belle-famille, nourrissant des soupçons de trahison, ait 
laissé C._______ seule à la maison, lui donnant ainsi la possibilité de 
s’enfuir. De même, il était illogique qu’après avoir fui avec l’intéressé à 
E._______ pendait plusieurs semaines, celle-ci ait pris contact avec sa 
sœur pour rentrer. Le SEM a encore trouvé surprenant que l’intéressé n’ait 
plus cherché à obtenir des informations sur C._______, notamment par 
l’intermédiaire de ses parents qui séjournaient encore régulièrement à 
B._______. Par ailleurs, il n’avait rencontré aucun problème concret en 
Iran. La belle-famille de C._______, pourtant décrite comme influente, 
n’avait entrepris aucune démarche pour le retrouver, ce qui contredisait ses 
allégations relatives à un risque important de persécution. Aussi, il était 
incohérent qu’il ait effacé les messages de menaces reçus en Grèce, qui 
auraient pourtant pu appuyer sa demande d’asile. Le SEM a encore relevé 
plusieurs contradictions venant renforcer les doutes sur la crédibilité des 
propos de l’intéressé. Lors de l’audition sur les motifs d’asile, celui-ci avait 
d’abord affirmé que C._______ avait nié avoir reçu quelqu’un, avant 
d’expliquer à sa belle-famille qu’un réparateur de climatisation était passé, 
alors que lors de l’audition complémentaire, il avait simplement affirmé que 
C._______ l’avait présenté comme un dépanneur d’électricité. De plus, il 
avait attribué de manière fluctuante les messages de menaces au mari de 
C._______, aux frères de celui-ci, ou encore à sa belle-famille en général, 
tout en se contredisant sur l’identité des personnes dont il avait reconnu 
les voix dans les messages vocaux. Il avait encore initialement affirmé 
avoir reçu plusieurs messages, comprenant des textes et des messages 
vocaux, avant de ne plus évoquer que ces derniers. 
Le SEM a retenu que les activités politiques exercées par le requérant en 
Suisse n’étaient pas non plus de nature à fonder une crainte de persécution 
future en cas de retour en Iran. Bien que l’intéressé ait participé à cinq 
manifestations, 
en 
tant 
que 
simple 
membre 
de 
l’association 
« G._______ », et scandé des slogans, ces activités ne constituaient pas 


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un engagement politique susceptible de le faire apparaître comme une 
menace sérieuse pour le régime iranien. Aucun élément concret ne 
permettait de conclure que les autorités iraniennes avaient pris des 
mesures à son encontre ou qu’elles percevaient son comportement en exil 
comme risque pour elles. 
3.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressé conteste l’appréciation du 
SEM, rappelant les évènements à l’origine de sa demande d’asile et 
soutenant que ses déclarations sont crédibles. Il indique que sa relation 
avec C._______ s’est construite progressivement, puisqu’ils ont échangé 
des messages et se sont téléphoné chaque matin pendant quatre mois, 
avant de se rencontrer pour la première fois. Il est donc tout à fait plausible 
qu’il ait cédé à des sentiments qui se sont imposés à lui et entamé ainsi 
une relation avec C._______ malgré les risques encourus. Si celle-ci l’a 
accueilli dans son appartement, c’est pour leur permettre de se retrouver 
en toute intimité. Cette solution est apparue comme étant la plus 
appropriée, puisque que C._______ n’était pas autorisée à sortir de chez 
elle en l’absence de son mari et que la chambre à coucher donnait accès 
à un escalier de secours. L’intéressé explique également que, bien qu’il ait 
décidé de mettre fin à leur relation qu’il considérait comme sans avenir et 
risquée, il s’est laissé emporter par les sentiments qu’il éprouvait encore 
pour C._______ et a finalement accepté de se rendre chez elle. Dans la 
mesure où il était prévu que ce soit elle qui se rende dans sa belle-famille, 
la visite de sa nièce aurait été inattendue. Il a prétexté une réparation 
urgente de la climatisation, ce qui était une explication crédible en période 
de forte chaleur. Mentionner des travaux (…) aurait été incohérent et aurait 
surtout engendré le risque de dévoiler son identité. L’urgence invoquée 
visait également à dissiper tout soupçon de rendez-vous. Par ailleurs, il ne 
comprend pas pourquoi le choix de C._______ de ne pas partir avec lui 
serait illogique. Leur mois passé à E._______ aurait été marqué par de 
nombreuses disputes et le passeur leur aurait recommandé de voyager 
séparément pour rejoindre l’Europe. Enfin, l’intéressé n’aurait eu aucun 
moyen de joindre C._______ après son départ. Il éprouverait néanmoins 
un profond sentiment de culpabilité quant au sort qu’elle aurait pu subir. 
Il affirme encore que ses déclarations n’ont pas été divergentes, mais 
complémentaires. Quant aux messages de menaces, il en aurait reçu par 
texte et par audio. La confusion dans ses réponses serait due à son état 
de stress lors de ses auditions. Cela dit, il confirme avoir reconnu la voix 
du mari de C._______ dans un des messages. 


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Un renvoi dans son pays le mettrait également en danger en raison de ses 
activités politiques menées en Suisse. Il serait reconnaissable sur plusieurs 
photos et vidéos diffusées sur les réseaux sociaux. Il serait fort à craindre 
que les autorités iraniennes les ont visionnées et l’ont identifié. 
4. 
4.1 En l'occurrence, c’est à bon droit que le SEM a estimé que l’intéressé 
n’est pas parvenu à faire apparaître la crédibilité de ses motifs d’asile. 
4.1.1 Le Tribunal constate en effet que le récit du recourant sur sa relation 
avec une femme acceptant de commettre l’adultère contient dans le 
contexte décrit des éléments contraires à la logique. Il est ainsi singulier 
qu’après une tentative de suicide liée à la rupture de ses fiançailles, il ait 
entamé une relation amoureuse avec une femme mariée seulement deux 
mois plus tard, tout en sachant que cette relation était vouée à l’échec (cf. 
procès-verbal [P.-V.] de l’audition sur les motifs d’asile, R59). L’intéressé 
étant ébranlé par les reproches de sa famille après sa rupture et 
manifestement sensible à son jugement, fragile psychologiquement et pris 
d’anxiété, il apparaît en effet douteux qu’il se soit en sus volontairement 
exposé à une situation aussi dangereuse en Iran (cf. P.-V. de l’audition 
complémentaire, R127). Il est également singulier que voulant mettre fin à 
sa liaison parce qu’il la jugeait trop risquée, le recourant ait néanmoins 
décidé de se rendre chez C._______ et, bien qu’il sache que celle-ci était 
attendue dans sa belle-famille, ait encore eu des rapports avec elle 
(cf. P.-V. de l’audition sur les motifs d’asile, R59). Cela paraît d’autant plus 
incohérent qu’il a affirmé s’être rendu chez elle par respect, afin de lui 
annoncer leur rupture en personne plutôt que par message (cf. mémoire 
de recours, ch. 32, par. 2). Il paraît en outre peu commun dans le contexte 
iranien qu’une adolescente de 15 ans (cf. mémoire de recours, ch. 32, et 
document réponse, par. 6) ait abordé spontanément l’intéressé sur le palier 
de l’immeuble pour lui poser une question aussi directe que celle de son 
identité. Il est aussi illogique que la belle-famille de C._______, vivant dans 
le même quartier, ait choisi de lui mettre la pression par téléphone pendant 
des heures plutôt que de se rendre directement chez elle pour clarifier la 
situation. Il est encore permis de s’interroger sur la décision prise par les 
le recourant et C._______ de fuir à E._______, comportement faisant 
immédiatement apparaître leur culpabilité, alors que, jusqu’alors, la belle-
famille de celle-ci n’avait semble-t-il à leur égard que des soupçons peu 
étayés. A admettre le contraire, celle-ci n’aurait certainement pas pris le 
risque de rentrer juste pour se rendre auprès de son père malade. Elle ne 


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pouvait en effet ignorer qu’un retour auprès de son époux, issu d’une 
famille très religieuse, mettrait sa vie en danger immédiat. 
4.1.2 Au stade du recours, l’intéressé a avancé des éléments se révélant 
contradictoires. Devant le SEM, il avait en effet notamment affirmé que, 
durant les quatre mois où il avait appris à connaître C._______, leurs 
échanges s’étaient limités à des messages sur les réseaux sociaux, les 
appels téléphoniques étant jugés trop risqués (cf. P.-V. de l’audition sur les 
motifs d’asile, R57). Cependant, dans son mémoire de recours, il soutient 
qu’ils avaient de longs appels quotidiens, d’environ une heure chaque 
matin (cf. mémoire de recours, ch. 8 ; document réponse, p. 1). Il avait 
également indiqué dans un premier temps que C._______ et lui avaient 
quitté B._______ pour E._______ aux environs de 14 heures (cf. P.-V. de 
l’audition complémentaire, R53), alors que dans son mémoire de recours, 
il a précisé qu’« il n’était même pas encore midi » (cf. document réponse, 
p. 3). Enfin, il allègue dans son mémoire que sa famille ne connaît ni 
C._______ ni ses proches, rendant impossible toute recherche 
d’information sur elle (cf. mémoire de recours, ch. 33), tout en indiquant 
qu’en 2020, la famille de C._______ avait pris contact avec la sienne pour 
demander à s’entretenir avec lui (mémoire de recours, ch. 21). 
4.2 Faute de traduction dans une langue nationale, il n’est pas établi que 
les moyens de preuve produits au stade du recours indiquent bel et bien 
qu’une plainte a été déposée par la famille du recourant au motif d’avoir 
reçu des menaces. Il doit cependant être relevé que ces documents, d’une 
part, n’ont été produits qu’à l’état de copies (il s’agit même de 
photographies), de sorte qu’il n’est pas possible d’exclure l’existence de 
manipulations, et, d’autre part, n’offrent aucune garantie quant à leur 
caractère officiel. Au vu des invraisemblances relevées dans les dires de 
l’intéressé, elles ne sauraient se voir accorder de valeur probante 
déterminante. Trois ans se sont par ailleurs écoulés depuis leur production, 
sans que le recourant n’ait donné le moindre nouveau renseignement, ce 
qui suscite également le doute sur la réalité des faits allégués. 
4.3 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit 
être rejeté. 
5. 
5.1 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 
n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 
d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 


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Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 
de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens cette première disposition. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 
examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 
politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 
connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 
requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 
persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 
consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 1995 no 9 consid. 8c et réf. cit.). 
5.2 Il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens sont 
en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 
déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 
l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 
autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil 
particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et 
qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le 
critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient 
une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question 
(cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
Dans ce contexte, celui qui ne s'est pas distingué par une position de 
leader lors des manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas 
été mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une activité 
dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques 
envers le régime n’est pas considéré comme présentant un danger 
particulier (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
5.3 En l’occurrence, le recourant n’était pas politiquement actif avant son 
départ d’Iran. Selon les pièces figurant au dossier, son engagement en 
Suisse se limite à son adhésion à une association, dont il ne se souvient 
plus exactement du nom (cf. P.-V. de l’audition complémentaire, R129), et 
au recrutement de participants pour les manifestations de cette 
association. Le fait qu’il apparaisse sur des photos et des vidéos, non 
produites d’ailleurs au stade du recours, prises lors d’évènements, où il ne 
faisait « rien de plus particulier que ce que font les autres, [étant] tous 
regroupés 
et 
[scandant] 
des 
slogans » 
(cf. P.-V. 
de 
l’audition 


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complémentaire, R136), ne suffit pas à établir un profil à risque. 
L’affirmation selon laquelle il a probablement été identifié par les autorités 
iraniennes n’est étayée par aucun élément concret, pas plus que la crainte 
que celles-ci puissent s’en prendre à sa famille en guise de représailles. 
5.4 Partant, le recourant n’a pas démontré avoir déployé en Suisse des 
activités allant au-delà du cadre habituel d’opposition de masse ou ayant 
attiré particulièrement l’attention des autorités iraniennes sur lui. Il ne 
présente dès lors par le profil d’un opposant important au régime et 
susceptible d’être considéré comme une menace sérieuse et concrète. Il 
s’ensuit que la qualité de réfugié ne peut lui être reconnue sur cette base, 
de sorte que le recours doit également être rejeté sur ce point. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
7.2 Dans son recours, le recourant reproche au SEM la violation de l’art. 83 
al. 3 LEI, en lien avec l’art. 3 CEDH, et subsidiairement la violation de 
l’art. 83 al. 4 LEI. Il invoque un risque de persécutions par la famille de 
C._______, voire une exécution par lapidation si celle-ci porte l’affaire 
devant les autorités iraniennes. L’exécution de son renvoi pourrait en outre 
aggraver ses troubles psychiques et le pousser à une nouvelle tentative de 
suicide. De plus, son intégration en Suisse se déroulerait de manière tout 
à fait satisfaisante. 
 


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Page 13 
8. 
8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
8.2 Dans le cas présent, l’exécution du renvoi du recourant ne contrevient 
pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. En effet, celui-ci n’a 
pas rendu crédible qu'il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de 
l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d’origine. 
8.3 En outre, pour les raisons exposées, le recourant ne démontre pas à 
satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des 
motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d’une peine ou 
d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de 
l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) en cas 
d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. S’il avait réellement 
entretenu la relation alléguée et que celle-ci avait eu les suites qu’il a dit 
craindre, l’intéressé aurait, six ans plus tard, manifestement eu des 
informations en provenance de son pays. En l’absence de tout 
renseignement de ses proches en Iran, qu’il n’aurait alors pas manqué de 
transmettre, le Tribunal ne peut retenir un risque tel que prévu par les 
dispositions précitées. 
8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 


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« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3–7.10 ; 2011/50 consid. 8.1–8.3). 
9.2 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble du territoire, une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
9.3 En ce qui concerne l’état de santé du recourant, il est rappelé que 
l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 
raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, son état de santé 
se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 
à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 
2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). 
9.3.1 En l’espèce, le dernier rapport médical diagnostique chez l’intéressé 
un trouble dépressif récurrent (F33.1) et une personnalité anxieuse (F60.6 ; 
cf. supra, let. D.). Ces troubles ne sont manifestement pas suffisamment 
graves, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour s’opposer à 
l’exécution du renvoi. Il est souligné au demeurant que l’Iran dispose de 
structures médicales à même d’offrir les soins nécessaires, le recourant 
ayant déjà pu y bénéficier d’un suivi psychiatrique avant son départ 
(cf. P.-V. de l’audition sur les motifs d’asile, R 56). 
9.3.2 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé que 
l’intéressé pourra au besoin se constituer une réserve de médicaments 
avant son départ de Suisse et présenter au SEM, après la clôture de la 
présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 
LAsi, en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de 
cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l’asile du 11 août 
1999 (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 
convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables. 


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Page 15 
9.3.3 Concernant le risque suicidaire relevé dans le dernier rapport 
médical, il est rappelé que, selon la pratique du Tribunal, le risque de 
suicide (« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une 
personne dont l’éloignement a été ordonné ne constitue pas, en soi, un 
obstacle à l’exécution du renvoi ou du transfert, si tant est que la personne 
concernée est apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à 
l’état de la personne) sont prises pour prévenir la réalisation de tels actes 
(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal E–3107/2024 du 
20 novembre 2024 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.). Si des menaces auto-
agressives devaient apparaître au moment de l'organisation du départ de 
Suisse, il appartiendrait donc aux autorités chargées de l'exécution du 
transfert de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. 
9.3.4 En définitive, l’état de santé de l’intéressée ne s’oppose pas à 
l’exécution de son renvoi. 
9.4 Pour le surplus, le Tribunal constate que le recourant est jeune, au 
bénéfice d’une formation ainsi que d’une expérience professionnelle et 
sans charge de famille. En outre, ses parents, son frère et ses sœurs 
résident à E._______ et seront en mesure de lui apporter, le cas échéant, 
le soutien dont il pourrait avoir besoin. 
9.5 S’agissant de sa bonne intégration en Suisse, dont le recourant se 
prévaut dans son mémoire de recours, elle ne constitue pas un élément 
pertinent en matière d’exécution du renvoi. Cette situation peut cependant 
justifier l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 14 al. 2 
LAsi). Le Tribunal n’a toutefois pas à statuer sur cette demande, la 
procédure d’autorisation pour cas de rigueur ne relevant pas de sa 
compétence. 
9.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
10. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 


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Page 16 
11. 
En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 
de l’intéressé, de sorte que sur cette question également, la décision 
querellée doit être confirmée et le recours rejeté. 
12. 
12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
12.1.1 Dans la mesure toutefois où l’assistance judiciaire totale lui a été 
accordée par décision incidente du 26 juillet 2021, il n’y a pas lieu de 
percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA et 102m LAsi)). 
12.2 Une indemnité à titre d’honoraires et de débours est accordée au 
mandataire désigné d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non 
nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 
FITAF). 
12.3 En l’occurrence, en l’absence d’un décompte de prestations de la 
mandataire, l’indemnité est fixée d’office, sur la base du dossier (art. 14 
al. 2 FITAF) et est arrêtée à 900 francs, tous frais et taxes inclus. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 900 francs est allouée à Karine Povlakic au titre de sa 
représentation d’office, à charge du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de sa 
mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send 
 
 
Expédition :