bvger · D-5521/2022 · 2022-10-31 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile (sans exécution du renvoi) (procédure accélérée); décision du SEM du 31 octobre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
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Cour IV 
D-5521/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 6 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Léo Charveys, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Me Mustafa Balcin, avocat, 
Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi ; procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 31 octobre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée par A._______ en Suisse, le 26 juin 2022, 
le procès-verbal de la première audition RMNA du 22 août 2022, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, le 20 octobre 2022, lors 
de laquelle l’intéressé a notamment indiqué être menacé par les talibans 
après la réception d’une lettre de convocation émise à son encontre, 
le projet de décision, remis le 27 octobre 2022 à la représentation juridique 
du requérant, 
la prise de position du même jour, dans laquelle l’intéressé a contesté les 
conclusions du projet précité et déclaré faire face à une réelle crainte de 
persécution personnelle et ciblée de la part des talibans, 
la décision du 31 octobre 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande d’asile du requérant, prononcé son renvoi de Suisse, 
mais l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire pour cause d'inexigibilité 
du renvoi, 
le recours du 30 novembre 2022 formé par l’intéressé contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel il a 
conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l’octroi de l’asile, ainsi que, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction complémentaire, 
les requêtes préalables d’exemption du versement de l’avance de frais et 
d’assistance judiciaire partielle, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 


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protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi 
et art. 10 de l'ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le 
domaine de l'asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 
RS 142.318, abrogée avec effet au 15 décembre 2023] et disposition 
transitoire 
de 
l'ordonnance 
d'abrogation 
du 
22 novembre 2023 
[RO 2023 694] a contrario), prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant que 
sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que le recourant conclut subsidiairement au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction complémentaire ; que cette conclusion repose sur un grief 
formel, qu’il convient d’examiner en priorité (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 
ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1), 
que le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et 
concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA, comprend notamment 
le droit pour le justiciable d'être informé et de s’exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, de participer à l'administration des preuves de nature à influer 
sur le sort de la décision, d'en prendre connaissance et de se déterminer 
sur son résultat (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1), 
que l’autorité administrative dirige la procédure et définit les faits pertinents, 
ainsi que les preuves nécessaires qu’elle ordonne et apprécie d’office 
(art. 12 PA, en lien avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2), 
qu’en l’occurrence, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir analysé 
le contenu des « lettres de menaces » remises à l’occasion de sa 
procédure d’asile, en particulier sous l’angle de leur vraisemblance, de leur 
pertinence et du degré de menace résultant desdites lettres, 
que, contrairement à ce que soutient l’intéressé, l’autorité de première 
instance s’est spécifiquement prononcée sur ces deux convocations et a 
retranscrit leur contenu essentiel dans sa décision, à savoir que ces 
convocations auraient été émises par l’Emirat islamique d’Afghanistan – 
par le biais de ses autorités du district de B._______ – et concerneraient 
une plainte déposée par plusieurs moudjahidines, 


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que le requérant ne donne pour le reste aucune indication quant au 
contenu prétendument omis de l’analyse du SEM et leur pertinence dans 
la présente procédure, 
qu’en réalité, il conteste dite analyse en estimant que les deux lettres de 
convocation seraient suffisantes pour se voir reconnaître la qualité de 
réfugié ; qu’une telle question sort du cadre d’un grief formel et sera en 
conséquence examinée dans le fond de l’affaire, 
qu’au vu de ce qui précède, la conclusion tendant à l’annulation de la 
décision contestée aux fins de renvoi du dossier à l’autorité de première 
instance est, pour autant que recevable, rejetée, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
que la crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, 
que sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 


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que, lors de ses auditions, le requérant a notamment déclaré être un 
ressortissant afghan d’ethnie pashtoune et avoir vécu en dernier dans la 
ville de C._______, avec l’ensemble de sa famille, 
qu’il n’aurait été à l’école que pendant cinq ans, avant de travailler environ 
une année dans un magasin, 
que son père aurait travaillé pour l’armée à l’aéroport de D._______ 
comme chauffeur de camion et se serait chargé de l’approvisionnement en 
essence ; que celui-ci se serait également rendu dans d’autres provinces 
afghanes à l’occasion de son travail, 
qu’environ deux mois après la prise de pouvoir des talibans, le père de 
l’intéressé aurait reçu une lettre de convocation de ceux-ci au sujet d’une 
plainte déposée par des moudjahidines ; qu’il aurait alors immédiatement 
quitté le domicile familial, sans informer le reste de sa famille de son projet, 
ni de la réception de cette lettre, 
qu’un ou deux mois après dit départ, le requérant aurait également reçu 
une lettre de convocation de la part des talibans, dont le contenu aurait été 
identique à celle de son père ; qu’il en aurait pris connaissance grâce à son 
oncle paternel, celui-ci vivant dans la maison mitoyenne et ayant trouvé 
ladite lettre devant leur domicile un matin, 
que cet oncle l’aurait alors informé de la convocation reçue par son père 
auparavant et lui aurait alors intimé de quitter le pays immédiatement, 
que, grâce à la vente d’un terrain appartenant à son oncle, le requérant 
aurait été en mesure de quitter l’Afghanistan, de crainte d’être tué par les 
talibans, 
que le SEM a retenu dans la décision attaquée que les déclarations de 
l’intéressé ne remplissaient pas les conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il a en particulier souligné que la seule convocation susmentionnée ne 
permettait pas d’en déduire une persécution réaliste et imminente à 
l’encontre du requérant, 
que, d’après l’autorité de première instance, les talibans n’avaient aucune 
volonté de s’en prendre au requérant, ceux-ci se contenant de déposer une 
lettre devant son domicile, 


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qu’aucun indice concret et sérieux ne laissait penser que le requérant 
risquait une persécution réfléchie en raison du travail de son père, 
que, toujours selon le SEM, rien ne permettait de conclure que les talibans 
auraient un intérêt marqué et constant à capturer le père de l’intéressé, 
que, dans son mémoire de recours, l’intéressé soutient que son père 
possédait un profil caractérisé et spécifique, vu sa fonction sensible au sein 
de l’ancien gouvernement afghan, 
qu’il était ainsi, aux yeux des talibans, considéré comme une personne 
ayant collaboré avec l'ancien gouvernement, ce qui constituait un risque 
de persécution réfléchie, 
qu’à teneur du dossier, il est hautement improbable que, dans l’hypothèse 
d’un retour dans son Etat d’origine, il risque d’être l’objet d’une mesure de 
persécution déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
en raison des activités professionnelles passées de son père, 
que, d’une part, il n’a jamais subi personnellement de préjudices pertinents 
en matière d’asile, 
que, comme l’a retenu à bon escient le SEM, les deux lettres de 
convocation, dont l’une lui était directement adressée, ne sont pas 
suffisantes pour retenir un risque de persécution imminente, au sens de 
l’art. 3 LAsi, 
qu’il ressort des pièces du dossier que le recourant n’a jamais rencontré 
de problèmes avec les talibans, hormis la réception alléguée de ces deux 
lettres de convocation, 
que l’intérêt des talibans, à le supposer avéré, peut tout au plus être qualifié 
de faible, ceux-ci n’ayant pas jugé utile de prendre d’autres mesures plus 
incisives que de déposer une lettre, en pleine nuit, devant la maison de 
l’intéressé, 
qu’au contraire, tout porte à croire que, s’ils souhaitaient réellement s’en 
prendre au requérant et son père, les talibans les auraient arrêtés, ce 
d’autant plus qu’ils avaient connaissance de leur adresse, 
que le recourant ne démontre pas en quoi il serait assimilé, aux yeux des 
talibans, 
comme 
une 
personne 
ayant 
collaboré 
avec 
l’ancien 


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gouvernement ; que, contrairement à ce qu’il soutient, aucun profil 
caractérisé et spécifique ne peut être retenu à l’endroit de son père, 
que, dans ces circonstances, aucun indice concret et sérieux ne laisse 
présager une persécution imminente et réaliste à l’encontre du recourant, 
qu’au demeurant, le reste des membres de sa famille se trouvant toujours 
en Afghanistan n’ont jamais rencontré de problèmes depuis son départ, 
que l’invocation de l’arrêt du Tribunal D-1788/2018 du 3 novembre 2020 
n’est pas pertinente dans le présent cas, cet arrêt examinant un cas 
d’enrôlement par les forces armées talibanes et ne saurait ainsi modifier 
l’appréciation d’absence de pertinence des motifs d’asile allégués, 
que, seulement relevée au stade du recours, la crainte de A._______ d’être 
enrôlé par les talibans demeure tout au plus une pure hypothèse 
aucunement étayée par un quelconque élément ressortant au dossier, 
que, d’autre part, aucune persécution réfléchie ne peut être retenue eu 
égard aux pièces figurant au dossier du SEM, 
que, comme déjà constaté auparavant, l’intérêt allégué des talibans à 
l’encontre du père de A._______ était faible, ceux-ci n’ayant pas jugé utile 
de l’arrêter directement ni même de s’en prendre au prénommé, 
que, dans l’hypothèse où les talibans souhaitaient réellement s’en prendre 
à l’un d’entre eux, ils ne se seraient pas limités à produire la même lettre 
de convocation, sans autre mesure, 
qu’ainsi, rien n’indique que ceux-ci auraient eu un intérêt marqué et 
constant à capturer le père du recourant, depuis sa disparition, 
qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1 [RS 142.311]) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 


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que, s’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a considéré, dans sa 
décision du 31 octobre 2022, eu égard aux circonstances particulières, que 
cette mesure n’était pas raisonnablement exigible et l’a remplacée par une 
admission provisoire (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20]), 
qu’il n’y a pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par 
l’art. 83 al. 2 à 4 LEI empêchant l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité 
ou impossibilité) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.1), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu’en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
que, par le présent prononcé, la demande de dispense d’avance de frais 
de procédure est sans objet (art. 63 al. 4 PA), 
que la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 
conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA), 
qu’ayant succombé, le recourant devrait normalement prendre les frais 
judiciaires à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(FITAF [RS 173.320.2]), 
qu’eu égard notamment à la minorité de celui-ci lors de l’introduction du 
recours, le Tribunal renonce exceptionnellement à leur perception 
(art. 6 let. b FITAF), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Léo Charveys 
 
 
Expédition :