bvger · D-1966/2022 · 2022-04-22 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 avril 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-1966/2022 
 
 
A r r ê t d u 5 m a i 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 22 avril 2022 / N (…). 
 
 
 


D-1966/2022 
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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 24 janvier 2022, 
la comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations de 
l’unité centrale du système européen « Eurodac », effectuée le 27 suivant, 
dont il ressort que l’intéressé a franchi illégalement la frontière du territoire 
des Etats Dublin en Italie (…), 
le mandat de représentation signé par le requérant en faveur de Caritas 
Suisse le 28 janvier 2022, 
les procès-verbaux des auditions des 31 janvier 2022 (audition sur 
l’enregistrement des données personnelles [ci-après : audition EDP]) et 
2 février 2022 (entretien Dublin), 
la requête de prise en charge (take charge), fondée sur l’art. 13 par. 1 du 
règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; 
ci-après : règlement Dublin III), que les autorités suisses ont adressée à 
leurs homologues italiennes, également en date du 2 février 2022, 
le rapport de consultation (…) du 14 février 2022 et le « document médical 
de transmission » (…) du 15 mars 2022, 
l’absence de réponse de l’Italie à la requête de prise en charge du SEM 
sus-évoquée à l’issue du délai de deux mois institué par l’art. 22 par. 7 du 
règlement Dublin III, 
la décision du 22 avril 2022, notifiée le jour même, par laquelle le SEM, se 
fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande de protection 
du requérant, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie et a 
ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 
à un éventuel recours, 
le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) le 28 avril 2022 à l’encontre de cette décision, 
assorti de requêtes formelles tendant au prononcé de mesures 
superprovisionnelles, à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à ce que 


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l’intéressé soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale ou à tout le 
moins de l’assistance judiciaire partielle, respectivement à ce qu’il soit 
dispensé du versement d’une avance de frais, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 
renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que l’intéressé, agissant en son nom et pour son propre compte, a qualité 
pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), 
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 
que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5), 
qu’en l’occurrence, il sied de déterminer si le SEM a fait correctement 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 
n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent en vertu d’un accord international 
pour mener la procédure d’asile et de renvoi (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2), 
qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement, 


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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 
aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 
un Etat membre (art. 20 par. 1 règlement Dulin III), 
que, dans une procédure de prise en charge (take charge), les critères 
énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15 du règlement Dublin III) 
doivent être appliqués successivement (principe de l’application 
hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 
Dublin III), 
que, pour ce faire, il y a lieu d’examiner la situation existant au moment du 
dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 
règlement Dublin III), 
que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 
les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 de ce texte – le requérant qui 
a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 
du règlement Dublin III), 
qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 
d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 
« Eurodac », que l’intéressé a franchi illégalement la frontière du territoire 
des Etats Dublin en Italie et que ses empreintes digitales y ont été 
enregistrées (…), avant qu’il ne dépose une demande d’asile en Suisse le 
24 janvier 2022, 
que ces informations concordent au demeurant avec les déclaration faites 
à ce titre par A._______ lors de l’audition EDP (cf. procès-verbal de 
l’audition du 31 janvier 2022, point 5.02, p. 5), 
que ce faisant, le 2 février 2022, le SEM a soumis aux autorités italiennes 
compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 
une requête de prise en charge de l’intéressé fondée sur l’art. 13 par. 1 du 
règlement susmentionné, disposition en vertu de laquelle, lorsqu’il est 
établi que le requérant a franchi irrégulièrement la frontière d’un Etat 
membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre 
est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, 
que, n’ayant pas répondu à la requête de prise en charge dans le délai 
prévu à l’art. 22 par. 7 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée y avoir 


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consenti, et partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 
d’asile de l’intéressé, 
que ce point n’est pas contesté par le recourant, 
qu’en tout état de cause, le règlement Dublin III ne confère pas aux 
demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 
leur demande d'asile (par analogie, cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 
européenne [ci-après : CJUE] C-394/12 du 10 décembre 2013, Shamso 
Abdullahi c. Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 
qu’aussi, le simple souhait de l’intéressé de voir sa requête traitée en 
Suisse ne remet nullement en question la compétence de l’Italie, 
qu’à teneur de son recours, A._______ indique craindre de se retrouver 
livré à lui-même dans l’Etat précité, sans protection concrète et sans accès 
à un logement et à de la nourriture, 
qu’il allègue également redouter ne pas pouvoir être pris en charge 
médicalement et fait référence en la matière à ses douleurs dorsales ainsi 
qu’à ses « problèmes aux yeux », 
qu’il soutient que les conditions d’accueil en Italie sont d’autant plus 
sujettes à caution que ce pays est confronté à un afflux important de 
ressortissants ukrainiens, 
qu’il affirme en sus ne plus avoir confiance dans les autorités italiennes, 
après que celles-ci lui auraient communiqué des informations erronées sur 
les conséquences de l’enregistrement de ses données dactyloscopiques, 
notamment par rapport à la détermination de l’Etat compétent pour 
connaître de sa demande d’asile, 
que ce faisant, il y a lieu d’examiner dans un premier temps s’il y a de 
sérieuses raisons d’admettre qu’il existe en Italie des défaillances 
systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 
demandeurs d’asile au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, 
susceptibles d’entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au 
sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 
européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), 
qu’il est remarqué d’emblée que l’Italie est liée par la Charte 
susmentionnée et qu’elle est également partie à la Convention du 


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28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 
et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot. add., 
RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ainsi 
qu’à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 
et, à ce titre, en applique les dispositions, 
que cet Etat est, qui plus est, soumis à la directive no 2013/32/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 
procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 
internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 
Procédure), ainsi qu’à la directive no 2013/33/UE du Parlement européen 
et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 
personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 
du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 
que dans ces circonstances, l’Italie est présumée respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen, 
que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 
être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 
d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 
de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 
sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; qu’en pareille 
hypothèse, l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 
consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2 ; arrêt du Tribunal F-7195/2018 du 11 
février 2020 consid. 6.1 à 6.3), 
que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 
conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 
et le système d'accueil en Italie, de sorte que l'application de 
l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait pas, quand bien 
même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 
souffraient de certaines carences (cf. arrêts du Tribunal D-829/2022 du 
9 mars 2022, p. 6 et réf. cit. ; F-740/2022 du 18 février 2022, p. 6 et 
réf. cit. ; D-548/2022 du 10 février 2022, p. 6 et réf. cit. ; F-560/2022 du 
9 février 2022, p. 7 et réf. cit.), 


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que l’entrée en vigueur du décret-loi no 130/2020, le 20 décembre 2020, a 
contribué à l'amélioration des conditions d'existence des requérants d'asile 
dans ce pays (cf. arrêt de référence du Tribunal F-6330/2020 du 
18 octobre 2021 consid. 10.5 s.), 
qu’aussi, la seule évocation (cf. acte de recours, p. 2) par le recourant d’un 
risque abstrait – et nullement étayé – d’une prise en charge déficiente en 
Italie, du fait notamment des flux migratoires induits par la guerre en 
Ukraine, n’est pas apte à établir la prévalence de défaillances systémiques 
s’agissant de l’accueil des migrants dans ce pays, 
qu’il en va de même des affirmations de l’intéressé – elles aussi non 
corroborées par des moyens de preuve correspondants – selon lesquelles 
l’Italie ne lui permettrait pas de bénéficier d’un logement, de nourriture, ou 
des soins médicaux qu’il pourrait éventuellement nécessiter (cf. acte de 
recours, p. 2 ; procès-verbal de l’audition du 2 février 2022, p. 1 s.), 
que, faute d’indice sérieux et convaincant apte à démontrer que les 
hypothèses strictes de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III sont réalisées, 
il n’y a pas lieu de faire application de cette disposition dans le cas 
particulier, 
que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 
de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 
pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 
des critères fixés dans le règlement, 
que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 
Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable 
en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 
international public, 
qu’il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance du 11 août 1999 
sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), disposition qui 
concrétise en droit suisse la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 
du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 
consid. 8.5.2 ; sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêt du Tribunal 
F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2), 


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que dans le cas d’espèce, l’intéressé n’a pas démontré que les autorités 
italiennes refuseraient de le prendre en charge et de mener une procédure 
d’examen de sa demande de protection internationale, en violation de la 
directive Procédure, 
qu’en particulier, il n’a fait valoir aucun élément concret, apte à établir que 
l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc qu’elle 
faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 
sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 
menacées, ou encore, d’où il risquerait d'être astreint à devoir se rendre 
dans un tel pays, 
qu’il ne s’est pas prévalu non plus d’indice crédible permettant de conclure 
qu’en cas de transfert en Italie, il serait privé durablement de tout accès 
aux conditions matérielles minimales prévues par la directive Accueil, 
que, pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge, il lui appartiendra 
toutefois, le cas échéant, d’entreprendre les démarches nécessaires à 
l’ouverture d’une procédure d’asile dès son retour sur le territoire italien, 
qu’à cet égard, le fait qu’il aurait perdu confiance dans les autorités 
italiennes en raison de la communication d’informations erronées lors de 
la saisie de ses données dactyloscopiques, pour peu qu’il faille considérer 
ces faits pour établis sur la base de ses seules déclarations (cf. acte de 
recours, p. 2 ; procès-verbal de l’audition du 2 février 2022, p. 1), ne 
constitue pas, en toute hypothèse, un élément déterminant dans l’optique 
de la désignation de l’Etat Dublin compétent pour connaître de sa demande 
d’asile, 
que dans son recours, A._______ s’oppose à son transfert en Italie en 
raison de « douleurs au dos » suite à des coups qu’il aurait reçus lors de 
son passage de la frontière en Turquie et évoque en sus des « problèmes 
aux yeux », 
que sous l’angle médical, il a déclaré lors de son entretien Dublin qu’au 
moment de son arrivée dans l’Etat précité, il souffrait de démangeaisons 
terribles sur la totalité de son corps, y compris au niveau des parties 
génitales, qu’il n’avait pas eu accès à des soins médicaux et – de manière 
contradictoire – qu’il s’était vu prescrire deux comprimés par un médecin 
ou un infirmier qu’il aurait consulté sans la présence d’un interprète 
(cf. procès-verbal de l’audition du 2 février 2022, p. 2), 


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qu’un rapport (…) établi le 14 février 2022 atteste en outre que le recourant 
s’est vu diagnostiquer en Suisse une gale sous-traitée, ainsi que des 
dorso-lombalgies post-traumatiques sans critère de gravité, 
qu’enfin, le « document médical de transmission » (…) du 15 mars 2022 
confirme un diagnostic d’infection cutanée parasitaire (gale) chez 
l’intéressé et rend compte de l’administration d’un traitement (prescription 
d’Ivermection 18 mg) pour ce trouble, 
que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 
(cf. arrêt de la Cour EDH N. c. Royaume­Uni du 27 mai 2008, requête 
no 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est 
susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé 
se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 
mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 
consid. 7.1), 
qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 
concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 
un soutien d’ordre familial ou social, 
qu’un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des 
motifs sérieux d’admettre qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un 
traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 
l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 
de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 
significative de l’espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. 
Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête no 41738/10, par. 183), 
qu’en l’espèce, les affections dont se prévaut l’intéressé, pour autant qu’il 
faille toutes les considérer pour avérées – nonobstant le fait que le 
recourant se trouve en Suisse depuis plusieurs mois, il n’a produit aucune 
pièce médicale pour étayer ses « problèmes aux yeux », dont la nature 
exacte ne ressort d’ailleurs pas de ses allégations (cf. acte de recours, 
p. 2 ; procès-verbal de l’audition du 2 février 2022, p. 2) –, ne sont pas 
d’une gravité telle qu’elles constitueraient un obstacle dirimant à son 
transfert vers l’Italie, étant remarqué en tout état de cause que cet Etat 
dispose d’infrastructures médicales équivalentes à celles disponibles en 
Suisse, 


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que rien n’indique d’ailleurs que le recourant ne serait pas en mesure de 
voyager, 
que, quoi qu’il en soit, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire 
en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 
nécessaires, qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 
traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves ; que ce 
pays doit également veiller à fournir l’assistance médicale nécessaire aux 
demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 
s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 
ladite directive), 
que, si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une 
existence non conforme à la dignité humaine après son transfert en Italie, 
ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations d’assistance à son 
endroit, notamment celles déductibles de la directive Accueil, il lui 
appartiendrait, le cas échéant, de faire valoir ses prétentions directement 
auprès des autorités italiennes compétentes, en usant des voies de droit 
idoines (art. 26 directive Accueil), 
qu’il résulte de ce qui précède que le transfert du recourant en Italie ne 
viole pas les engagements de droit international de la Suisse, de sorte qu’il 
s’avère licite, 
que, comme déjà relevé (cf. supra, p. 7 in fine), le SEM peut également 
appliquer la clause de souveraineté et admettre sa responsabilité pour des 
raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 
qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application de clauses 
discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 
son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 
transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 
droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité 
(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), 
qu’en l’espèce, le SEM a pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 
susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de 
l'art. 29a al. 3 OA 1, mais en a écarté la pertinence (cf. décision querellée, 
point II, p. 6 s.), 
que ce faisant, il n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, 
le recourant ne le soutenant d’ailleurs pas lui-même, 


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qu’en définitive, c’est à juste titre que l’autorité intimée n’est pas entrée en 
matière sur la demande d’asile du recourant sur la base de 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé son transfert de Suisse vers 
l’Italie en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 
du renvoi n’étant réalisée in casu (art. 32 OA 1), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 
que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 
requêtes tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles, à l'octroi 
de l'effet suspensif au recours et à l’exemption du versement d’une avance 
de frais sont sans objet, 
qu’en tant que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 
l’échec, les requêtes d’assistance judiciaire totale (art. 102m al. 1 LAsi, en 
lien 
avec 
l’art. 65 al. 1 PA) 
et 
d’assistance 
judiciaire 
partielle 
(art. 65 al. 1 PA) doivent être rejetées elles aussi, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge 
du 
recourant, 
conformément 
à 
l’art. 63 al. 1 PA 
et 
aux 
art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 12 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les demandes d’assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
Expédition :