bvger · B-534/2020 · 2018-03-28 · fr

Commerce ext&eacute;rieur | demande de radiation de l'annexe 1 de l'ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l'encontre du Venezuela (RS 946.231.178.5)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour II 
B-534/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 4 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Christian Winiger et Marc Steiner, juges, 
Fabienne Masson, greffière. 
Parties 
X._______, 
représenté par Maîtres Guerric Canonica et 
Marine Panariello-Valticos, avocats 
recourant, 
contre 
Département fédéral de l’économie, 
de la formation et de la recherche DEFR, 
Secrétariat général SG-DEFR, 
Palais fédéral est, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Demande de radiation de l’annexe 1 de l’ordonnance du 
28 mars 2018 instituant des mesures à l’encontre du 
Venezuela (RS 946.231.178.5). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 13 novembre 2017, le Conseil de l’Union Européenne (UE) a 
adopté la Décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives 
en raison de la situation au Venezuela (OJ L 295 du 14 novembre 2017, 
p. 60–68), instituant notamment une interdiction d’entrée et de transit sur 
le territoire de l’Union des personnes mentionnées dans une annexe (art. 6 
par. 1) et le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant 
à l’ensemble des personnes physiques ou morales, des entités et des 
organismes énumérés dans cette annexe (art. 7 par. 1). Son art. 13 
prescrivait en outre qu’elle était initialement applicable jusqu’au 
14 novembre 2018 et qu’elle faisait l’objet d’un suivi constant, se voyant 
prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estimait que ses 
objectifs n’avaient pas été atteints. Le Conseil de l’UE a adopté depuis lors 
plusieurs décisions la prorogeant, en dernier lieu jusqu’au 14 novembre 
2022 (cf. Décision (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 
modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures 
restrictives en raison de la situation au Venezuela [OJ L 276 du 7 novembre 
2018, p. 10–11] ; Décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 
2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures 
restrictives en raison de la situation au Venezuela [OJ L 291 du 
12 novembre 2019, p. 42–46] ; Décision (PESC) 2020/1700 du Conseil du 
12 novembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant 
des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela [OJ L 381 
du 13 novembre 2020, p. 24–32] ; Décision (PESC) 2021/1965 du Conseil 
du 11 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant 
des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela [OJ L 400 
du 12 novembre 2021 p. 148–156]). 
A.b Le 28 mars 2018, se fondant sur la loi fédérale du 22 mars 2002 sur 
l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb, 
RS 946.231), le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance instituant des 
mesures à l’encontre du Venezuela (RS 946.231.178.5 ; ci-après : l’O-
Venezuela) entrée en vigueur le même jour à 18 heures. Elle prévoit 
notamment le gel des avoirs et des ressources économiques qui sont la 
propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes physiques, 
entreprises et entités visées à l’annexe 1 (art. 2 al. 1 let. a) ainsi que 
l’interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse à ces mêmes 
personnes (art. 3 al. 1). 


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A.c Par Décision (PESC) 2018/901 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant 
la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en 
raison de la situation au Venezuela (OJ L 160I du 25 juin 2018, p. 12–15), 
le nom de X._______ (ci-après : le recourant) a été introduit à l’annexe I 
de la décision (PESC) 2017/2074 avec la mention suivante : 
« Nom : X._______ 
 
Informations d’identification : 
 
Secrétaire général du Conseil électoral national 
 
Motifs de l’inscription : Secrétaire général du Conseil électoral national 
(CNE). Responsable d’avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté 
atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en 
place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du 
processus électoral. » 
A.d En date du 10 juillet 2018, le nom du recourant a été introduit dans 
l’annexe 1 de l’O-Venezuela avec la mention suivante : 
« SSID: (…) Name: X._______ 
 
Justification: Secretary-General of the National Electoral Council (CNE). 
Responsible for approving CNE decisions which have undermined 
democracy in Venezuela, including facilitating the establishment of the 
illegitimate Constituent Assembly and manipulation of the electoral 
process. Other information: Secretary-General of the National Electoral 
Council. Modifications: Listed on 10 Jul 2018. » 
A.e Par pli du 5 avril 2019, le recourant a requis du Département fédéral 
de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR (ci-après : l’autorité 
inférieure) la radiation de son nom de l’annexe 1 de l’O-Venezuela. 
A.f L’annexe 1 de l’O-Venezuela a été modifiée le 7 août 2019 concernant 
le recourant en ce sens que l’indication de son sexe a été ajoutée. Elle a 
subi une nouvelle modification le 21 novembre 2019 sans incidence 
toutefois sur l’inscription du recourant. 
B. 
Par décision du 12 décembre 2019, l’autorité inférieure a rejeté la demande 
du recourant tendant à la radiation de son nom de l’annexe 1 de l’O-
Venezuela. Elle a tout d’abord souligné que les sanctions internationales 
n’atteignaient leur but que si elles avaient l’appui inconditionnel de tous les 
pays et que ceux-ci les appliquaient rigoureusement. Elle a également 
relevé que, si la Suisse restait sur la réserve, elle courrait le danger de 


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devenir une plaque tournante du trafic de contournement, qualifiant 
d’inimaginable que le pays endosse un tel rôle sur la scène internationale. 
Elle a en outre exposé que la Suisse, partageant les préoccupations de 
l’UE quant à la situation générale au Venezuela, s’était ralliée aux 
sanctions prononcées par celle-ci, décrétées en raison de la violation des 
droits humains et de l’État de droit ainsi que de l’érosion des institutions 
démocratiques dans ce pays. Elle a ajouté que le Conseil fédéral avait 
également repris les listings de l’UE, en inscrivant les personnes 
concernées dans l’annexe 1 de l’O-Venezuela ; il leur était reproché d’avoir 
porté atteinte à la démocratie et l’État de droit. S’agissant du recourant, 
citant notamment la motivation de sa désignation selon la Décision (PESC) 
2019/1171 du Conseil du 8 juillet 2019 modifiant la décision (PESC) 
2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation 
au Venezuela (OJ L 183 du 9 juillet 2019, p. 9–13), elle a retenu en 
substance ses fonctions et son rôle au sein du Conseil électoral national 
(CNE) en lien avec les événements de 2017 et 2018. Par ailleurs, l’autorité 
inférieure a relevé que le recourant était membre de la Commission 
électorale du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), ce qui semblait 
totalement contraire à l’éthique de sa fonction. L’autorité inférieure en a 
conclu qu’il paraissait établi que, par ses actes, décisions et surtout 
fonctions, le recourant était l’un des maillons ayant permis au chavisme de 
se maintenir au pouvoir ; or, cette proximité avec le chavisme était 
incompatible avec la fonction qu’il occupait exigeant l’impartialité. L’autorité 
inférieure a ajouté que, par son rôle de secrétaire général du CNE, le 
recourant avait soutenu les décisions de sa présidente et du CNE dans son 
ensemble ; il ne s’en était pas distancié. De ce fait, elle a estimé qu’il 
partageait la responsabilité des fraudes commises par le CNE pour 
favoriser l’élection et la réélection de Nicolás Maduro. Elle a également 
rappelé la jurisprudence relative au degré de preuve requis en la matière 
puis noté disposer de nombreux documents « open source » (articles de 
presse, rapports d’organisations internationales, d’ONG, communiqués de 
presse de sociétés privées, etc.) pertinents afin d’obtenir une 
représentation des faits réaliste et crédible. 
C. 
Par écritures du 28 janvier 2020, le recourant a formé recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation et à la radiation de son nom de l’annexe 1 
à l’O-Venezuela. Il requiert que l’autorité inférieure soit déboutée de toute 
autre et/ou contraire conclusion. À l’appui de ses conclusions, il se plaint 
d’une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ; il invoque 
en outre l’inopportunité de la décision attaquée. 


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Page 5 
D. 
Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son rejet 
au terme de ses remarques responsives du 13 mars 2020. 
E. 
Le recourant a fait part de ses remarques en date du 25 mai 2020, 
persistant dans les conclusions formulées au terme de son recours. 
F. 
Par courrier du 27 juillet 2020, le recourant a informé le tribunal de céans 
que d’importants changements étaient intervenus dans la composition du 
CNE, la totalité des responsables en place ayant été remplacés par de 
nouveaux ; il s’est ainsi vu octroyer la retraite anticipée par résolution du 
CNE du 15 juin 2020. Il souligne qu’à ce jour, il n’occupe plus aucune 
fonction au sein du CNE. Selon lui, ces événements nouveaux justifient à 
l’évidence la radiation de son nom de l’annexe 1 à l’O-Venezuela. 
G. 
Invitée à se déterminer, l’autorité inférieure reconnaît, dans son pli du 
27 août 2020, que les éléments avancés par le recourant, s’ils sont avérés, 
constituent potentiellement des faits nouveaux susceptibles de justifier une 
actualisation de l’annexe 1 de l’O-Venezuela. Elle relève que l’inscription 
du recourant tant dans la liste européenne que dans la liste suisse relative 
aux mesures à l’encontre du Venezuela n’a pas encore subi de 
modification. Signalant que la liste européenne est applicable jusqu’au 
14 novembre 2020, elle avance qu’une éventuelle modification ou radiation 
de l’inscription du recourant sera selon toute vraisemblance effectuée au 
plus tard à cette date. Par souci de cohérence avec l’UE, l’autorité 
inférieure propose d’attendre la décision de celle-ci concernant l’inscription 
du recourant puis de lui impartir un nouveau délai pour prendre position sur 
la base des faits connus à ce moment-là. 
H. 
Par courrier du 2 octobre 2020, le recourant constate que les explications 
et pièces fournies à l’appui de ses déterminations du 27 juillet 2020 ne sont 
pas formellement contestées. Il estime que cela doit déjà entraîner 
l’admission de son recours puisqu’il découle des observations de l’autorité 
inférieure qu’elle n’entend pas, à ce stade, modifier la liste des personnes 
sanctionnées. Il reproche en outre à l’autorité inférieure de ne pas avoir 
l’intention d’examiner les motifs invoqués mais de se fonder sur la 
prochaine décision de l’UE alors que la Suisse est un État souverain. 


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I. 
Par Décision (PESC) 2020/1700 du 12 novembre 2020 modifiant la 
décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison 
de la situation au Venezuela, le Conseil de l’UE a non seulement prorogé 
la Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 
concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela 
(cf. supra A.a) mais également mis à jour l’inscription relative au recourant 
en ce sens que sa fonction de secrétaire général du Conseil électoral 
national a été supprimée des informations d’identification. En outre, les 
motifs de l’inscription ont été reformulés en ces termes : « secrétaire 
général du Conseil électoral national (CNE) de 2009 à juin 2020. En cette 
qualité, responsable d’avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté 
atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en 
place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du 
processus électoral ». 
J. 
En date du 5 janvier 2021, l’autorité inférieure a communiqué au tribunal 
de céans les modifications de l’inscription du recourant à l’annexe 1 de l’O-
Venezuela : 
« SSID: (…) Name: X._______ 
Sex: M 
 
Justification: Secretary-General of the National Electoral Council (CNE). 
Responsible CNE) from 2009 until Jun 2020. In this role responsible for 
approving CNE decisions which have undermined democracy in 
Venezuela, including facilitating the establishment of the illegitimate 
Constituent Assembly and the manipulation of the electoral process. Other 
information: Secretary General of the National Electoral Council. 
Modifications: Listed on 10 Jul 2018, amended on 7 Aug 2019, 27 Nov 
2020. » 
K. 
Dans sa prise de position du 5 février 2021, l’autorité inférieure se réfère à 
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon 
laquelle les autorités judiciaires n’ont pas à se prononcer sur le bien-fondé 
des mesures de sanction décidées par l’ONU mais uniquement à s’assurer 
de l’absence de caractère arbitraire de l’inscription avant de les exécuter, 
déclarant que cette jurisprudence est applicable par analogie aux 
sanctions décidées initialement par l’UE. Par ailleurs, elle considère que le 
fait qu’entre-temps le recourant n’occupe plus le poste en cause ne change 
rien au fait qu’il endosse la responsabilité d’avoir porté atteinte à la 


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démocratie lorsqu’il l’occupait ; de plus, aucune preuve n’a été fournie que 
le recourant aurait renoncé aux actions ayant motivé son inscription sur la 
liste ou qu’il se serait distancié des actions, politiques ou activités portant 
atteinte à la démocratie ou à l’État de droit ou d’autres personnes inscrites 
responsables de ces actions, politiques ou activités. L’autorité inférieure en 
déduit que le maintien de l’inscription du recourant se justifie toujours. 
L. 
Dans un courrier daté du 12 mars 2021, le recourant considère que les 
preuves sur lesquelles repose la décision de l’autorité inférieure ont 
manifestement été ébranlées par ses griefs de sorte que cette dernière 
aurait alors dû présenter la preuve positive de la nécessité de l’inscrire à 
l’annexe 1 de l’O-Venezuela. En outre, il conteste la position de l’autorité 
inférieure selon laquelle le fait qu’il n’occupe plus son poste au sein de la 
CNE ne change rien. 
M. 
Par arrêt T-552/18 du 14 juillet 2021, la Cour de justice de l’UE (CJUE), par 
son Tribunal (première instance), a annulé la Décision (PESC) 2018/901, 
la Décision (PESC) 2018/1656, le règlement d’exécution (UE) 2018/899 du 
Conseil du 25 juin 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 
concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela 
et le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil du 6 novembre 
2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des 
mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, en ce que ces 
actes concernaient le recourant. 
N. 
Par Décision (PESC) 2021/1965 du 11 novembre 2021 modifiant la 
décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison 
de la situation au Venezuela, le Conseil de l’UE a non seulement prorogé 
la Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 
concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela 
(cf. supra A.a) mais également mis à jour l’inscription relative au recourant 
en ce sens : « Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE) de 
2009 à juin 2020. En cette qualité, X._______ a facilité les décisions du 
CNE et leur a donné légitimité et crédibilité, étant donné que le secrétaire 
général du CNE joue un rôle dans la définition des priorités et la 
formalisation des décisions. X._______ a continué d’exercer les fonctions 
de secrétaire général du CNE alors que la démocratie était sérieusement 
mise à mal et que le rôle indépendant du CNE dans le processus électoral 
était compromis. Il est dès lors responsable d’avoir porté atteinte à la 


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démocratie au Venezuela, et notamment d’avoir contribué à la mise en 
place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du 
processus électoral ». 
O. 
Le 25 novembre 2021, l’autorité inférieure a informé le tribunal de céans 
de la modification de l’O-Venezuela du 23 novembre 2021. L’inscription 
relative au recourant a été modifiée comme suit : 
« SSID: (…) Name: X._______ 
Sex: M 
 
Justification: Secretary-General of the National Electoral Council (CNE) 
from 2009 until Jun 2020. In thisthat role, X._______ facilitated, legitimised 
and gave credibility to CNE decisions, since the Secretary-General of the 
CNE has a role responsible for approvingin agenda-setting and formalising 
decisions. X._______ remained Secretary-General of CNE decisions 
which havewhile democracy was severely undermined and the 
independent role of the CNE within the electoral process was 
compromised. He is therefore responsible for undermining democracy in 
Venezuela, including facilitating the establishment of the illegitimate 
Constituent Assembly and the manipulation of the electoral process. 
Modifications: Listed on 10 Jul 2018, amended on 7 Aug 2019, 27 Nov 
2020, 24 Nov 2021. » 
P. 
Par courrier du 17 décembre 2021, le recourant relève qu’il n’est plus tenu 
responsable d’avoir approuvé des décisions – faute de disposer d’un 
quelconque pouvoir de décision au CNE – mais uniquement d’avoir planifié 
les séances et formalisé les décisions du CNE. Rappelant les compétences 
purement administratives qui étaient les siennes, il estime que la 
rectification, après plus de trois ans, de son inscription à l’O-Venezuela, va 
pleinement dans ce sens en tant qu’elle confirme enfin l’absence de tout 
pouvoir décisionnel du secrétaire général du CNE. Il demande la réforme 
de la décision entreprise et sa radiation de l’O-Venezuela. 
Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 
nécessaire. 
 
 


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Page 9 
Droit : 
1. 
Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui 
sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, ce dernier 
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (art. 31 
LTAF), rendues par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. L’acte 
attaqué constitue une décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA. En outre, 
il émane d’une autorité au sens de l’art. 33 let. d LTAF. L’exception prévue 
à l’art. 32 al. 1 let. a LTAF s’avère non réalisée (cf. ATF 139 II 384 
consid. 2.3 et les réf. cit.). 
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, 
est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir 
doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 
du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50 
al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 
1.4 Le recours est ainsi recevable. 
2. 
L’O-Venezuela est fondée sur la LEmb. À teneur de l’art. 1 al. 1 de cette 
loi, la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer 
les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en 
particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations 
Unies, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou 
par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Les mesures de 
coercition peuvent notamment restreindre directement ou indirectement le 
trafic des marchandises, des services, des paiements et des capitaux, la 
circulation des personnes et les échanges scientifiques, technologiques et 
culturels (art. 1 al. 3 let. a LEmb) ou prendre la forme d’interdictions ou 
d’obligations de demander une autorisation ou de déclarer, ou d’autres 
limitations de droits (let. b). Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter 
des mesures de coercition. Il peut prévoir des exceptions afin de soutenir 
des activités humanitaires ou de sauvegarder des intérêts suisses (art. 2 
al. 1 LEmb). Les mesures de coercition sont édictées sous forme 
d’ordonnances (al. 3). Le Département fédéral de l’économie, de la 


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formation et de la recherche DEFR peut adapter les annexes des 
ordonnances visées à l’art. 2 al. 3 (art. 16 LEmb). 
Les États qui appliquent ces sanctions de nature éminemment politique 
entendent exercer une pression collective sur un sujet de droit 
international, afin de l’amener à modifier son attitude dans le sens d’un plus 
grand respect du droit international public, en particulier des droits de 
l’homme. En s’associant à ces mesures, il s’agit pour la Suisse d’éviter de 
devenir une « plaque tournante du trafic de contournement » (cf. Message 
du 20 décembre 2000 concernant la loi fédérale sur l’application de 
sanctions internationales, FF 2001 1341, 1364 ch. 2.1.1), ce qui nuirait à 
l’efficacité des sanctions et porterait préjudice à l’image du pays (cf. arrêt 
du TF 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 6.4 non publié aux ATF 139 II 
384). Les sanctions internationales en question n’atteignent en effet leur 
but que si elles ont l’appui inconditionnel de tous les pays, et que ceux-ci 
les appliquent rigoureusement (cf. FF 2001 1341, 1357 et 1359). Il y a ainsi 
un intérêt public à ce que la Suisse s’aligne sur ces sanctions afin que 
celles-ci ne puissent être contournées, ce que la LEmb veut précisément 
éviter (cf. arrêt 2C_721/2012 consid. 6.5 non publié aux ATF 139 II 384). 
Il sied également d’ajouter que, s’agissant de mesures prises en vue de 
sauvegarder les intérêts de la Suisse et ayant des implications politiques 
importantes, les instances judiciaires doivent faire preuve de retenue dans 
l’examen de la nécessité de celles-ci et dans la pesée des intérêts en 
présence (cf. ATF 132 I 229 consid. 10.3 ; arrêt 2C_721/2012 consid. 6.2 
non publié aux ATF 139 II 384). 
3. 
Le recourant se plaint d’une constatation inexacte et incomplète des faits 
pertinents. Il s’en prend aux sources utilisées par l’autorité inférieure et à 
l’appréciation des preuves. 
3.1 
3.1.1 En vertu de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office et procède 
s’il y a lieu à l’administration de preuves. Sa constatation des faits se révèle 
incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte. Elle est 
inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, 
par exemple parce qu’elle a à tort nié le caractère pertinent d’un fait 
(cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; c’est également 


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le cas lorsqu’elle a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 566). Sont déterminants au 
sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l’issue du litige 
(cf. BENJAMIN SCHINDLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 49 PA n° 30). Le point de 
savoir si un fait se révèle décisif est une question de droit (cf. ATF 122 II 
17 consid. 3 ; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non 
publié à l’ATAF 2017 IV/7 ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskommentar 
VwVG, 2ème éd. 2016, art. 49 PA n° 36). 
De plus, l’art. 12 PA précise que l’autorité procède s’il y a lieu à 
l’administration de preuves par les moyens suivants : documents (let. a), 
renseignements des parties (let. b), renseignements ou témoignages de 
tiers (let. c), visite des lieux (let. d) et expertises (let. e). Selon la doctrine, 
cette liste n’est pas exhaustive. Les documents (Urkunden, documenti) au 
sens de la let. a sont définis comme des écrits ou des signes qui sont 
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique ; la notion 
doit s’entendre largement au vu des possibilités actuelles d’enregistrement 
et comprend également des écrits qui n’ont pas été établis à des fins 
probatoires, mais qui acquièrent cette fonction dans le cours de la 
procédure. Des extraits de journaux peuvent constituer des moyens de 
preuve au sens de l’art. 12 PA (cf. arrêt du TF 2C_673/2015 du 10 octobre 
2017 consid. 3.1). 
3.1.2 En outre, les autorités suisses supportent le fardeau de la preuve des 
faits qui valent au recourant de figurer sur la liste des personnes touchées 
par les mesures de coercition. En procédure administrative, un fait est en 
principe tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la vérité 
d’une allégation (preuve stricte). Toutefois, il suffit parfois, selon la loi ou la 
jurisprudence, que le fait en question soit rendu vraisemblable, le degré de 
la preuve exigée étant celui de la vraisemblance prépondérante. Le juge 
retiendra alors, parmi plusieurs présentations des faits, celle qui lui 
apparaît comme la plus vraisemblable. Tel est le cas des mesures de 
coercition fondées sur la loi sur les embargos, compte tenu des difficultés 
pour les autorités suisses d’accéder aux moyens de preuve portant sur des 
faits qui se réalisent pour la plupart à l’étranger et pour la constatation 
desquels les procédures d’entraide (judiciaire) en matière administrative 
s’avèrent d’entrée de cause inutilisables (cf. arrêts 2C_673/2015 
consid. 3.2 ; 2C_721/2012 consid. 5.2.2 non publié aux ATF 139 II 384 ; 
voir aussi ATF 144 I 214 consid. 5.2.3). La contre-preuve incombant aux 


B-534/2020 
Page 12 
personnes figurant sur les listes s’en trouve allégée d’autant (cf. arrêt 
2C_721/2012 consid. 5.2.2 non publié aux ATF 139 II 384). Pour leur part, 
les personnes visées peuvent généralement plus facilement accéder aux 
moyens de preuve, dès lors qu’il s’agit d’informations les concernant et 
qu’en outre elles sont proches du pouvoir en place (leur situation étant à 
cet égard pour ainsi dire à l’opposé de celle des requérants d’asile). Au 
demeurant, ces personnes ne peuvent se prévaloir de la présomption 
d’innocence – ce que le recourant ne fait pas – du moment que les 
mesures de coercition en cause ont une motivation essentiellement 
politique et n’ont pas, ou seulement de manière marginale, un caractère 
punitif (cf. arrêt 2C_721/2012 consid. 5.2.2 non publié aux ATF 139 II 384). 
Conformément au principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de 
la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, 
RS 273] en relation avec l’art. 19 PA), l’autorité évalue librement leur force 
probante 
notamment 
par 
recoupement 
(cf. arrêts 
2C_673/2015 
consid. 3.3 ; 2C_721/2012 consid. 5.3.4 non publié aux ATF 139 II 384). 
3.1.3 Au demeurant, la coordination des sanctions au plan international 
s’avère nécessaire à leur efficacité. Lorsqu’il établit les listes des 
personnes visées par les mesures de coercition, le Département est donc 
amené à tenir compte du champ d’application personnel délimité par 
d’autres pays. En revanche, quand une personne conteste son inscription 
sur l’une de ces listes, l’autorité de recours ne saurait se dispenser de 
procéder à sa propre administration des preuves en arguant que l’intéressé 
fait l’objet de sanctions de la part d’autres pays. Lesdites sanctions peuvent 
cependant être prises en compte dans ce cadre comme argument 
supplémentaire (cf. arrêt 2C_721/2012 consid. 5.3.6 non publié aux ATF 
139 II 384). 
3.2 En l’espèce, il convient d’indiquer à titre de rappel que l’inscription 
relative au recourant actuellement en vigueur à l’annexe 1 de l’O-
Venezuela est la suivante : 
« SSID: (…) Name: X._______ 
Sex: M 
 
Justification: Secretary-General of the National Electoral Council (CNE) 
from 2009 until Jun 2020. In thisthat role, X._______ facilitated, legitimised 
and gave credibility to CNE decisions, since the Secretary-General of the 
CNE has a role responsible for approvingin agenda-setting and formalising 
decisions. X._______ remained Secretary-General of CNE decisions 
which havewhile democracy was severely undermined and the 


B-534/2020 
Page 13 
independent role of the CNE within the electoral process was 
compromised. He is therefore responsible for undermining democracy in 
Venezuela, including facilitating the establishment of the illegitimate 
Constituent Assembly and the manipulation of the electoral process. 
Modifications: Listed on 10 Jul 2018, amended on 7 Aug 2019, 27 Nov 
2020, 24 Nov 2021. » 
Compte tenu de la jurisprudence exposée ci-dessus, il convient dans un 
premier temps de déterminer si l’inscription du nom du recourant sur 
l’annexe 1 de l’O-Venezuela repose sur des éléments établis à satisfaction 
compte tenu du degré requis de la vraisemblance prépondérante (cf. infra 
consid. 3.2.1). Le cas échéant, il siéra ensuite d’examiner si le recourant a 
apporté la contre-preuve nécessaire selon le même degré (cf. infra 3.2.2). 
3.2.1 
3.2.1.1 À l’appui de sa décision, l’autorité inférieure a en substance 
reproché au recourant l’implication du CNE dans l’élection d’une 
Assemblée constituante illicite en juillet 2017, sa participation à une fraude 
dès décembre 2017 visant à assurer la réélection de Nicolás Maduro et 
ses liens étroits avec ce dernier. L’autorité inférieure a ainsi exposé que 
l’Organisation des États américains (OEA) – organisation internationale 
regroupant 35 États soit quasiment tous les pays du continent américain – 
avait indiqué, dans un rapport complet du 25 septembre 2017 sur la 
situation au Venezuela (pièce 9 de l’autorité inférieure), que le CNE avait 
fourni un appui institutionnel pour faciliter la création et l’élection d’une 
Assemblée nationale constituante illégitime en juillet 2017 en organisant 
des élections pour cette dernière qui n’étaient pas conformes aux 
processus électoraux démocratiques, en refusant d’autoriser la présence 
d’observateurs internationaux indépendants (rapport p. 10), en modifiant 
les règles électorales sur les lieux où les électeurs pouvaient voter deux 
jours seulement avant les élections (rapport p. 11) – une action dénoncée 
y compris par un membre du CNE (rapport p. 11) – et en ne publiant 
aucune information détaillée concernant les résultats des élections (rapport 
p. 12). Il appert que ces éléments ressortent expressément du rapport de 
l’OEA du 25 septembre 2017. De plus, le caractère controversé de la 
création et de l’élection de l’Assemblée constituante a été rapporté dans 
de nombreux médias pour être contraire à la Constitution (cf. entre autres, 
BBC, « What did Venezuelans vote for and why was it so divisive? », 
31.07.2017, , 
consulté le 04.04.2022 ; El Impulso, « Red Electoral Ciudadana : Las 
cuatro rectoras del CNE asestan golpe definitivo », 03.06.2017, pièce 5 de 


B-534/2020 
Page 14 
l’autorité inférieure ; Le Temps, « Le président Nicolas Maduro lance le 
processus 
controversé 
d’assemblée 
constituante », 
24.05.2017, 
 , 
consulté 
le 
04.04.2022). En ce qui concerne la non-conformité du scrutin aux 
processus électoraux démocratiques, elle a été exprimée très clairement 
par Z._______, l’un des directeurs électoraux du CNE, dans ses 
déclarations du 1er août 2017 en référence sous note 20 du rapport de 
l’OEA du 25 septembre 2017. Il y a déclaré ne pas pouvoir cautionner la 
cohérence ou la véracité des résultats du 30 juillet 2017 puisque le 
caractère anticonstitutionnel de sa convocation a été aggravé par des 
décisions sapant la crédibilité du processus. Il a dénoncé que les contrôles 
qui faisaient du système électoral un bon système ont été pour la plupart 
assouplis et dans certains cas même éliminés. Il a critiqué en particulier le 
nombre très inférieur d’audits réalisés par rapport notamment à 2015, la 
non-utilisation d’encre indélébile, l’autorisation accordée aux électeurs 
quelques heures avant le début du processus de voter dans n’importe quel 
bureau de vote de leur municipalité – ce qui a notamment permis d’inclure 
dans les cahiers de vote des données sur des électeurs autres que ceux 
inscrits dans ce bureau de vote – ainsi que le manque d’informations 
publiées quant aux résultats. En outre, en ce qui concerne l’absence 
d’observateurs internationaux, on peut également renvoyer à des articles 
du Monde du 30 juillet 2017 (« Venezuela : tout comprendre à l’élection 
d’une 
Assemblée 
constituante 
dans 
un 
climat 
de 
tension », 
 , consulté le 04.04.2022), de Franceinter du 
27 juillet 2017 (« Pourquoi le Venezuela est-il bloqué ? », , consulté 
le 04.04.2022) ou des Echos du 28 juillet 2017 (« Constituante : l'élection 
en 
trois 
questions », 
 , consulté le 04.04.2022). De plus, 
dans son communiqué du 2 août 2017 (cf. « Smartmatic Statement on the 
recent Constituent Assembly Election in Venezuela », pièce 6 de l’autorité 
inférieure), Smartmatic, société ayant fourni des services de technologie 
électorale et de soutien au Venezuela depuis 2004, a indiqué clairement 
que, sur la base de la solidité de son système, elle savait, sans aucun 
doute, que le résultat de l’élection du 30 juillet 2017 de l’Assemblée 
constituante avait été manipulé ; selon elle, la différence entre la véritable 
participation au scrutin et celle annoncée par les autorités était d’au moins 
un million (cf. aussi l’article de The Economist, « As Venezuelians go 
hungry, their government holds a farcical election », 19.05 2018 ; rapport 


B-534/2020 
Page 15 
de l’OEA du 25 septembre 2017, pièce 9 de l’autorité inférieure ; 
communiqué de presse de l’OEA du 25 septembre 2017, pièce 10 de 
l’autorité inférieure). 
3.2.1.2 En outre, à l’appui de ses constatations relatives aux événements 
de juillet 2017, l’autorité inférieure s’est également fondée sur des articles 
des médias El Mundo (« El chavismo cambia a 700.000 votantes de 
colegio electoral para desmovilizar a sus rivales », pièce 12 de l’autorité 
inférieure), Runrun.es (« Rector Z._______ denunció reubicación de 400 
mil electores », pièce 13 de l’autorité inférieure) et Efecto Cocuyo (« OEV: 
Reubicación de centros de votación contribuye a desorientar a los 
electores », pièce 14 de l’autorité inférieure). Il appert cependant que ces 
articles, datés des 12 et 13 octobre 2017, se rapportent aux élections 
régionales du 15 octobre 2017 visant à désigner les gouverneurs des 
différents États et non l’élection de l’Assemblée constituante du 30 juillet 
2017. Quoi qu’il en soit, il faut bien admettre que le vote concerné importe 
peu dès lors que l’existence de violations du droit international public, en 
particulier les droits de l’homme, est constatée. À cet égard, il ressort de 
l’article de El Mundo que le CNE a rendu difficile le vote de centaines de 
milliers de personnes en fermant et déplaçant à des kilomètres les bureaux 
de vote de plus de 700’000 électeurs, dont la grande majorité étaient des 
électeurs de l’opposition, deux jours seulement avant les élections. Le 
journal souligne que cette stratégie électorale visait un double objectif : 
rendre plus difficile le vote de ceux qui étaient déjà convaincus de le faire, 
et décourager davantage ceux qui flirtaient avec l’abstentionnisme depuis 
le début de la campagne. L’article de Runrun.es renvoie à des déclarations 
du directeur principal du CNE, Z._______, dénonçant le fait que le CNE 
punissait l’électorat au lieu de promouvoir la participation politique et 
électorale dans les différents États où environ 400’000 électeurs étaient 
déplacés ; il soulignait que, deux jours auparavant, le CNE avait décidé de 
changer quelque deux cents bureaux de vote, en invoquant des problèmes 
de sécurité, et que, près de 48 heures avant les élections régionales, la 
liste officielle des bureaux de vote déplacés n’avait pas encore été rendue 
publique. L’article du média Efecto Cocuyo précise notamment que, selon 
l’Observatoire Electoral Vénézuélien (OEV), la délocalisation des bureaux 
de vote quelques jours avant les élections régionales, dénoncée par 
Z._______, contribuait à désorienter un nombre important de citoyens et à 
compliquer leur participation au processus. Le média ajoute que l’OEV a 
jugé que la décision du CNE constituait un élément de l’ensemble des 
irrégularités qui ont caractérisé le déroulement de ces élections, révélant 
un arbitre partial transformant le vote en une course d’obstacles. 


B-534/2020 
Page 16 
3.2.1.3 Par ailleurs, l’autorité inférieure a retenu qu’en décembre 2017, 
l’Assemblée constituante (pro Maduro) avait chargé le CNE d’établir une 
liste des partis politiques qui n’avaient pas participé aux dernières élections 
municipales et qui seraient interdits de vote jusqu’au renouvèlement de 
leurs droits politiques ; le CNE non seulement s’était prêté à cette fraude 
politique (cf. article de Crónica Uno, « ANC aprobó decreto que inhabilita 
a partidos que no participaron en municipales », 20.12.2017, pièce 15 de 
l’autorité inférieure) pour favoriser l’élection de Nicolás Maduro mais il aura 
fait durer le processus de renouvèlement pendant plus d’un an, faisant en 
sorte que ces partis ne puissent pas participer aux élections de 2018 et 
ainsi assurer la réélection de Nicolás Maduro ; la présidente du CNE, a 
ainsi pu, le 21 mai 2018, annoncer ce dernier comme vainqueur des 
élections du 20 mai 2018, notamment en compagnie de la vice-présidente 
du corps électoral (cf. article de Vicepresidencia, « Proclamado Nicolás 
Maduro como Presidente para el período 2019-2025 », 22.05.2018, pièce 
16 de l’autorité inférieure ; communiqué du CNE, « Presidenta del CNE 
anunció cómputo oficial de Elecciones 2018 », 21.05.2018, pièce 17 de 
l’autorité inférieure). 
3.2.1.4 En ce qui concerne l’implication personnelle du recourant, il est 
constant qu’il a été nommé secrétaire général du CNE par résolution du 
29 décembre 2014 puis s’est vu accorder la retraite anticipée par résolution 
du 17 juin 2021. Dans la décision, l’autorité inférieure a considéré que, 
compte tenu des pouvoirs conférés par cette fonction, le recourant 
remplissait le rôle de pilier central du CNE au quotidien. Elle lui a également 
reproché d’avoir soutenu les décisions du CNE et de sa présidente alors 
qu’il aurait pu s’en distancier. La justification de l’inscription du nom du 
recourant à l’annexe 1 de l’O-Venezuela était alors la suivante : 
« Secretary-General of the National Electoral Council (CNE). Responsible 
for approving CNE decisions which have undermined democracy in 
Venezuela, including facilitating the establishment of the illegitimate 
Constituent Assembly and manipulation of the electoral process » (voir 
aussi Décision (PESC) 2018/901 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant la 
décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison 
de la situation au Venezuela). Elle a été modifiée le 23 novembre 2021, 
prévoyant dès lors : « Secretary-General of the National Electoral Council 
(CNE) from 2009 until Jun 2020. In that role, X._______ facilitated, 
legitimised and gave credibility to CNE decisions, since the Secretary-
General of the CNE has a role in agenda-setting and formalising decisions. 
X._______ remained Secretary-General of CNE while democracy was 
severely undermined and the independent role of the CNE within the 
electoral process was compromised. He is therefore responsible for 


B-534/2020 
Page 17 
undermining 
democracy 
in 
Venezuela, 
including 
facilitating 
the 
establishment of the illegitimate Constituent Assembly and the 
manipulation of the electoral process ». Il est permis de déduire de cette 
modification, qui fait manifestement suite à l’arrêt de la CJUE T-552/18 du 
14 juillet 2021 ainsi qu’à la Décision (PESC) 2021/1965 du Conseil du 
11 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant 
des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, que la 
réelle responsabilité du recourant dans l’approbation des décisions du 
CNE a finalement été écartée. La CJUE a en effet constaté que le Conseil 
de l’UE n’avait pas établi le bien-fondé du motif retenu à l’encontre du 
recourant faute d’avoir pu démontrer que celui-ci approuvait les décisions 
du CNE ; le Conseil n’avait pas été en mesure de contester de manière 
convaincante les arguments du recourant selon lesquels, d’une part, la 
signature du secrétaire général apposée, sans marge d’appréciation, sur 
les décisions du CNE ne visait qu’à contrôler leur fidélité aux conclusions 
adoptées par les membres de cette institution ainsi que le respect des 
exigences formelles en droit de leur adoption et, d’autre part, le secrétaire 
général ne participait pas à l’élaboration des positions du CNE et n’a 
aucune influence sur le contenu des décisions de ce dernier. Dorénavant, 
l’inscription du nom du recourant à l’annexe 1 de l’O-Venezuela est ainsi 
motivée par le fait qu’il a facilité les décisions du CNE et leur a donné 
légitimité et crédibilité, ayant joué un rôle dans la définition des priorités et 
la formalisation des décisions ; de plus, il a continué d’exercer ses 
fonctions dans une démocratie sérieusement mise à mal et alors que 
l’indépendance du CNE dans le processus électoral était compromis. Dans 
son courrier du 25 novembre 2021 communiquant cette modification au 
tribunal de céans, l’autorité inférieure n’a fourni aucun détail 
supplémentaire. On peut cependant souligner que l’inscription repose 
essentiellement sur le constat – non contesté par le recourant – qu’il a joué 
un rôle dans la définition des priorités et la formalisation des décisions. Ce 
constat peut donc – sous réserve de l’éventuelle contre-preuve apportée 
par le recourant qu’il conviendra d’examiner ci-après – être qualifié d’établi, 
à tout le moins selon le degré de la vraisemblance prépondérante requis. 
Par ailleurs, on peut rappeler que le recourant, qui se trouve lui-même 
titulaire d’une licence d’avocat, a apposé sa signature sur les procès-
verbaux des séances du CNE et qu’il était chargé d’exécuter les résolutions 
de ce dernier. De ce fait, il faut bien admettre qu’il a, dans une certaine 
mesure et quand bien même il agissait en tant qu’employé de CNE, bel et 
bien participé aux actions de ce dernier. Le constat, selon lequel a facilité 
les décisions du CNE et leur a donné légitimité et crédibilité puisqu’il a joué 
un rôle dans la définition des priorités et la formalisation des décisions, 
apparaît donc comme suffisamment établi. Cela étant précisé et pour le 


B-534/2020 
Page 18 
surplus, il convient de rappeler que le tribunal de céans doit faire preuve 
de retenue dans l’examen de la nécessité de la mesure, prise en vue de 
sauvegarder les intérêts de la Suisse et ayant des implications politiques 
importantes (cf. supra consid. 2). 
3.2.1.5 Sur le vu de ce qui précède, il appert que, se fondant sur de 
nombreuses et diverses sources journalistiques, institutionnelles et 
étatiques, puis en les recoupant, force est de constater que l’autorité 
inférieure n’a pas violé le droit fédéral en matière d’établissement des faits. 
Par ailleurs, l’analyse de ces sources, lesquelles ont en outre été 
complétées ci-dessus par diverses autres, permet – sous réserve de 
l’éventuelle contre-preuve apportée par le recourant qu’il conviendra 
d’examiner ci-après – de considérer qu’il existe un faisceau d’indices 
suffisants pour tenir pour établis avec le degré de la vraisemblance 
prépondérante requis les faits présentés dans la décision entreprise en lien 
avec les élections de l’Assemblée constituante du 30 juillet 2017, les 
élections régionales du 15 octobre 2017 et les élections présidentielles du 
20 mai 2018. De plus, ces sources décrivent de manière suffisamment 
détaillée en quoi les activités du CNE ont porté atteinte à la démocratie et 
à l’État de droit au Venezuela et ont largement contribué à la dégradation 
des acquis démocratiques. Dans ces circonstances, l’implication du CNE 
dans les atteintes à la démocratie et à l’État de droit constatées au 
Venezuela en 2017 et 2018 ainsi que la contribution du recourant en sa 
qualité de secrétaire général, reposant sur un faisceau d’indices suffisant, 
se révèlent établies avec le degré requis de la vraisemblance 
prépondérante. 
3.2.2 Il sied à ce stade de se pencher sur les contre-arguments présentés 
par le recourant afin de déterminer si, comme il le soutient, ils apparaissent 
suffisants à ébranler les faits établis par l’autorité inférieure. 
3.2.2.1 Dans son recours, le recourant se prévaut tout d’abord de diverses 
dispositions de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela 
ainsi que de la Loi Ley Orgánica del Poder Electoral (loi organique sur le 
pouvoir électoral) afin de démontrer la portée de la mission du CNE. Il 
souligne que le CNE est une entité collégiale composée de cinq directeurs, 
désignés par l’Assemblée nationale ; leurs compétences sont définies par 
la Constitution et les lois étatiques ; elles consistent principalement à 
administrer, superviser et surveiller tous les aspects relatifs au processus 
électoral, referendums et élections sur le plan national ou régional. Le 
recourant en tire que le pouvoir électoral est exercé de manière 
indépendante par le CNE, en sa qualité d’organe dirigeant, ainsi que par 


B-534/2020 
Page 19 
les entités qui lui sont subordonnées. Sur ce point, l’autorité inférieure 
relève à juste titre que le recourant, se bornant à rappeler le rôle du CNE 
tel qu’il ressort de l’organisation institutionnelle vénézuélienne, insiste sur 
l’indépendance théorique du CNE alors que, précisément, c’est ce manque 
d’indépendance dans la pratique qui lui est reproché. Le renvoi aux 
dispositions constitutionnelles et légales – dont le contenu n’est au 
demeurant pas contesté – n’est dès lors d’aucun secours au recourant. 
3.2.2.2 Dans ses remarques du 25 mai 2020, le recourant estime de plus 
que, contrairement à ce que soutient l’autorité inférieure, aucune évidence 
ne ressort des éléments au dossier, la situation politique actuelle du 
Venezuela devant au contraire être qualifiée de complexe. Il considère que 
l’autorité inférieure a par ailleurs procédé à une analyse lacunaire des faits 
en tant qu’elle a laissé de côté divers facteurs, notamment d’ordre politique 
et géopolitique, pourtant déterminants pour juger de la présente affaire. À 
cet égard, il note que, si l’autorité inférieure se fonde sur des rapports de 
Y._______ et/ou de l’OAE ainsi que quelques articles de presse – attestant 
d’incidents isolés – pour conclure que le CNE avait agi de manière à porter 
atteinte aux droits démocratiques au Venezuela, elle a complètement 
ignoré les actions prises au contraire par le CNE pour préserver ces droits ; 
dans ce cadre, il se prévaut de nombreuses mesures prises en prévision 
de l’élection présidentielle de 2017, pour garantir le bon déroulement du 
processus (notamment amplification du périmètre de sécurité autour des 
locaux de vote, implémentation de protocole de sécurité additionnel pour 
garantir la sécurité et la transparence du vote, recensement des zones 
dites « à risque » afin d’y amener une attention sécuritaire toute 
particulière, validation de chaque local de vote par le CNE, division des 
zones de vote, mise en place d’un système d’enregistrement préalable afin 
d’éviter que des personnes ne votent à plusieurs reprises dans un lieu où 
elles ne sont pas enregistrées, obligation pour tous les fonctionnaires du 
CNE d’informer ce dernier de chaque entrée d’électeur afin de vérifier sa 
situation et sa provenance). Le recourant déclare que chacune des 
mesures prises par le CNE s’inscrivait dans le mandat légal décrit par la 
Constitution vénézuélienne ainsi que la Ley Orgánica del Poder Electoral. 
Il relève que, dans le cadre de sa mission de prévention et de sécurité, le 
CNE a identifié pas moins de 76 municipalités où des situations de violence 
étaient apparues par le passé, avec les risques que cela comporte pour 
l’intégrité du suffrage ; l’organe a alors adopté diverses mesures pratiques 
visant à sécuriser ces zones et permettre le déroulement d’un processus 
électoral dans des conditions sûres, allant dans des cas extrêmes jusqu’à 
déplacer un bureau de vote pour éviter des affrontements violents et 
protéger les électeurs. Le recourant souligne également que le CNE s’est 


B-534/2020 
Page 20 
doté d’un système d’identification biométrique de chaque électeur avant 
l’enregistrement de son vote. Il reproche à l’autorité inférieure de ne pas 
avoir, dans le cadre de son analyse de sa responsabilité dans de 
prétendues manipulations électorales, tenu compte de ces éléments 
permettant d’étayer ses explications selon lesquelles le CNE a 
effectivement exécuté sa mission avec sérieux, dans le seul but de garantir 
une large participation démocratique aux élections présidentielles 
vénézuéliennes. 
3.2.2.3 Sur ces éléments, il convient de reconnaître avec le recourant que 
chacune des mesures prises par le CNE dont il se prévaut s’inscrit dans 
son mandat constitutionnel et légal. Dans ces conditions, il faut bien 
reconnaître que le respect de ce mandat constitue en réalité la règle. 
Mettre en avant les mesures prises par le CNE de même que l’élaboration 
par ce dernier d’un guide informatif du CNE de mesures pour les élections 
de 2017 comme le fait le recourant, c’est oublier qu’elles relèvent de la 
mission même du CNE, auquel il convient de poser des exigences élevées. 
Il ne s’agit pas ici de procéder à une analyse globale de situation et 
d’identifier si le CNE a, dans l’ensemble, respecté sa mission. Au contraire, 
il convient de déterminer s’il a, en tout temps et de manière irréprochable, 
satisfait à ses obligations. Les mesures prises ne sauraient dès lors servir 
à contrebalancer les actes qui lui sont au contraire reprochés. En outre, il 
est indéniable que la situation politique au Venezuela a été et demeure 
complexe. Cette complexité ne saurait cependant justifier des violations 
des droits démocratiques par l’autorité chargée précisément de s’assurer 
du bon déroulement des scrutins. À cet égard, il appert que le recourant ne 
conteste pas les constats présentés dans les articles de presse retenus 
par l’autorité inférieure. Les qualifiant d’« incidents isolés » et de 
« dérapages isolés », il reconnaît au contraire leur existence tout en 
minimisant leur gravité. Or, dès lors qu’ils sont précisément liés au 
déroulement de scrutins et touchent ainsi aux droits démocratiques, le 
recourant ne peut manifestement ni soutenir qu’ils seraient parfaitement 
indépendants de l’action du CNE ni qu’il ne s’agirait que d’incidents ou de 
dérapages isolés. 
3.2.2.4 Au demeurant, à l’appui de ses allégations sur le bon 
fonctionnement du CNE, le recourant se borne à produire un courrier de 
Y._______, secrétaire général de l’OEA, daté du 28 juillet 2015, indiquant 
n’avoir « aucun doute quant au bon fonctionnement du système électoral 
du Venezuela ainsi que de ses composantes, à savoir des règles jusqu’aux 
modes de contrôle, etc. ». Or, il faut bien reconnaître, d’une part, que les 
efforts allégués, même s’ils devaient être avérés, ne sont pas de nature à 


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Page 21 
réfuter les faits retenus par l’autorité inférieure. Lesdits efforts d’un côté 
n’empêchent pas la commission des actes reprochés de l’autre. D’autre 
part, comme l’a à juste titre relevé l’autorité inférieure, le courrier auquel se 
réfère le recourant s’avère largement antérieur aux faits reprochés. Dans 
ces conditions, il ne saurait se révéler déterminant. Il ne manque de 
surcroît pas d’étonner que le recourant fonde son argument sur un seul 
courrier de Y._______ dont il conteste pourtant fermement la crédibilité et 
l’impartialité lorsque l’autorité inférieure s’appuie elle-même sur ses 
rapports et communiqués de presse. En effet, le recourant critique la prise 
en compte par l’autorité inférieure des quatre rapports établis par 
Y._______ en qualité de secrétaire général de l’OEA les 30 mai 2016, 
14 mars 2017, 19 juillet 2017 et 25 septembre 2017, contestant en 
particulier leur force probante. Se fondant sur la Charte de l’OEA, il avance 
que le prénommé ne dispose que d’un pouvoir de proposition auprès de 
l’OEA ; or, en dépit d’une analyse détaillée et soigneuse, les organes 
décisionnels de l’OEA n’auraient au jour du dépôt du recours donné aucune 
suite aux rapports. Il estime que ces reproches adressés aux responsables 
du CNE ne lient dès lors que le secrétaire général de l’OEA, dont la 
partialité et la subjectivité ont été vivement critiquées ensuite d’une 
conférence de presse du 15 septembre 2018. Il tire de son exposé que 
l’autorité inférieure a omis à tort de constater les faits relatifs à l’impartialité 
contestée de Y._______ ainsi qu’au défaut de ratification desdits rapports 
par les organes décisionnels de l’OEA – comme d’ailleurs de vérification 
des faits qu’ils contiennent. À la lecture de cette argumentation, force est 
d’emblée de constater que le recourant s’en prend uniquement à la 
personne de l’auteur des rapports et communiqués, soit le secrétaire 
général de l’OEA ; il allègue mais ne développe cependant pas, de manière 
étayée, que les informations ainsi que les faits présentés dans ces 
documents seraient erronés. De plus, il sied de rappeler que les faits 
doivent être établis au degré de la vraisemblance prépondérante en 
procédant par recoupement des documents disponibles. Aussi, quand bien 
même il conviendrait d’accorder aux documents établis par Y._______ une 
force probante réduite en raison des critiques concernant ce dernier (au 
demeurant sans rapport avec les faits pertinents) ou de l’absence de 
validation desdits documents au sein de l’OEA, force serait néanmoins de 
souligner qu’ils ne se présentent pas comme les seules pièces probantes ; 
au contraire, les faits retenus se révèlent corroborés par bon nombre 
d’autres pièces (cf. supra consid. 3.2.1). De plus, la prise en compte du 
rapport et des communiqués de presse de l’OEA vise uniquement à 
l’établissement de faits. Aussi, la personnalité de l’auteur importe d’autant 
moins que ni ses conclusions ni son opinion personnelle sur la situation au 
Venezuela ne s’avèrent pertinentes. L’autorité inférieure ne peut dès lors 


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Page 22 
se voir reprocher d’avoir omis à tort de constater les faits relatifs à 
l’impartialité contestée du secrétaire général de l’OEA ni d’avoir pris en 
compte les documents en émanant dans l’analyse globale de l’ensemble 
des sources à sa disposition. 
3.2.2.5 En outre, le recourant estime que fonder la décision sur des faits 
établis par l’OEA revient à ignorer la nature particulièrement controversée 
de ladite organisation dont les méthodes font régulièrement l’objet de vives 
critiques. Il expose que l’OEA, dont le siège se situe à Washington, est 
notamment connue pour avoir expulsé Cuba de l’Organisation de 1962 à 
2009, sous l’impulsion des États-Unis ; si son financement est opéré, en 
théorie, par les États membres sous la forme de quotes-parts, les États-
Unis financent toutefois, en pratique, près de 60% de son budget annuel. 
Le recourant souligne en outre que les méthodes de l’OEA sont 
régulièrement critiquées par les États membres ; s’agissant en particulier 
des rapports établis par l’organisation dans le cadre d’élections nationales, 
ceux-ci sont trop souvent qualifiés de hâtifs, concluant de surcroît presque 
toujours à l’irrégularité des élections, omettant la prise en compte de 
nombreux facteurs pourtant déterminants à cet égard. Le recourant cite, à 
titre d’exemple récent, que l’OEA a déclaré en 2019 dans un rapport officiel 
qu’une fraude électorale avait eu lieu lors de l’élection présidentielle de mai 
2020 en Bolivie, contraignant ainsi le président élu à fuir son pays pour se 
réfugier au Mexique ; or, une investigation menée par l’Institut 
Technologique du Massachusetts (MIT) relative à l’élection bolivienne 
aurait révélé qu’il n’existait pourtant aucun élément permettant de 
suspecter une quelconque fraude électorale. Aux yeux du recourant, 
l’étude du MIT démontre que les conclusions de l’OEA ne reposent sur 
aucun support statistique au point que les irrégularités relevées par 
l’Organisation ne sont pas susceptibles d’influencer le résultat de l’élection 
présidentielle, qui doit ainsi être considérée légitime ; en d’autres termes, 
tant les analyses statistiques que les conclusions avancées par l’OEA 
étaient incorrectes. Le recourant explique en outre qu’une étude publiée 
quelques années plus tôt a également démontré qu’à la lumière des 
critères d’analyse de l’OEA, lesquels ne tiennent pas compte des 
spécificités sociales propres à chaque pays, notamment des différences 
raciales et économiques, les élections étasuniennes devaient être 
qualifiées de frauduleuses. Il déclare que ces mêmes méthodes et critères 
ont pourtant été appliqués par l’OEA contre le CNE dans l’établissement 
de ses rapports relatifs aux élections vénézuéliennes, dont les conclusions 
furent reprises mutatis mutandis dans le prononcé des sanctions 
internationales contre les membres du CNE. Le recourant cite également 
le rapport de l’OEA relatif au premier tour des élections présidentielles 


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Page 23 
haïtiennes de 2011, qui recommandait une modification du résultat, avant 
qu’il ne soit démontré que ledit rapport présentait de graves lacunes au 
niveau méthodologique et statistique au point de se révéler arbitraire, pour 
ne pas dire anti-démocratique. Le recourant conclut de son exposé que le 
Tribunal administratif fédéral ne saurait accorder de valeur probante aux 
rapports de l’OEA entachés de partialité et d’erreurs statistiques et 
factuelles. Il convient de relever sur ce point que le recourant fonde son 
argument sur des analyses de rapports sans lien aucun avec les élections 
au Venezuela et sans aucunement les étayer s’agissant de ceux relatifs à 
ce pays. Quoi qu’il en soit, il perd surtout de vue que les documents 
émanant de l’OEA ne sont pas les seuls moyens de preuve justifiant 
l’inscription de son nom à l’annexe 1 de l’O-Venezuela mais qu’au contraire 
les faits retenus se trouvent également corroborés par de nombreuses 
autres sources. Qui plus est, on peut rappeler ici que, les qualifiant 
d’incidents ou de dérapages isolés, le recourant a en réalité reconnu ces 
faits même si elle en conteste la gravité. 
3.2.2.6 Quant au refus par le CNE d’un pilotage électoral de l’OEA en 
qualité d’observateur dont se prévaudrait l’autorité inférieure pour conclure 
à l’aveu d’une pratique électorale irrégulière, le recourant souligne que 
nombreux sont les États membres de l’OEA à avoir refusé la présence de 
l’organisation lors de leurs élections, compte tenu notamment des 
méthodes critiquables employées et de conclusions hâtives ; il en va ainsi 
de l’Argentine, du Chili, de l’Uruguay ou encore du Canada. Le recourant 
déclare que les résultats électoraux de ces États n’ont donné lieu à aucune 
controverse, ni aucune sanction internationale, en dépit du refus de 
pilotage de l’OEA. Il en tire que le refus de la présence d’observateurs de 
l’OEA lors d’un processus électoral ne saurait être qualifié de violation des 
droits démocratiques d’un État, une telle décision témoignant davantage 
de la méfiance suscitée par cette organisation que de l’irrégularité de 
l’élection visée. Il relève en outre que l’OEA n’était pas davantage présente 
en 2015, lors des élections parlementaires vénézuéliennes qui ont vu 
gagner l’opposition ; les résultats ont été alors dûment publiés par le CNE, 
conformément à ses fonctions. Sur ce point, il convient de relever que la 
décision entreprise ne critique pas l’absence de l’OEA en qualité 
d’observateur mais le refus d’autoriser la présence d’observateurs 
internationaux indépendants. Or, dans les circonstances retenues dans la 
décision, il faut bien reconnaître que l’absence de tels observateurs, 
constatée par différents médias, n’améliore pas la transparence des 
scrutins alors que le déroulement de ceux-ci se trouve déjà remis en cause. 
Qui plus est, force est de constater que les critiques à l’encontre du CNE 
ne se limitent de loin pas à celle-ci. 


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Page 24 
3.2.2.7 Par ailleurs et d’une manière plus générale, il appert que le 
recourant n’apporte en fin de compte aucun élément concret susceptible 
de mettre en cause le contenu des pièces retenues par l’autorité inférieure 
à la base de sa décision. S’en prenant aux documents émanant de l’OEA, 
il ne dit pas un mot sur les autres sources citées par l’autorité inférieure, si 
ce n’est pour indiquer que les événements en cause ne se présentent que 
comme des incidents ou des dérapages isolés. Nonobstant l’importante 
couverture médiatique de la situation au Venezuela, il ne produit en outre 
lui-même aucun document traitant spécifiquement des faits incriminés. Au 
contraire, force est en substance de constater que le recourant se borne à 
formuler des allégations générales notamment sur la mission légale du 
CNE, contestant les faits sans moyens de preuve, s’en prenant 
essentiellement à l’auteur des documents de l’OEA ou minimisant la gravité 
des problèmes constatés. Par ailleurs, comme le relève l’autorité inférieure 
dans sa réponse, le recourant n’aborde à aucun moment le fond du motif 
d’inscription lui-même, à savoir le rôle du CNE dans les atteintes aux droits 
démocratiques au Venezuela. 
3.2.2.8 S’agissant de son implication personnelle, le recourant souligne 
longuement que ses compétences au sein du CNE étaient strictement 
limitées à la réalisation d’actes d’ordre administratif, énumérant les 
attributions du secrétaire général telles qu’elles ressortent de l’art. 13 de la 
directive interne du 27 février 1986 : 
1. Execute the resolutions issued by the Corps, as well as the instructions 
issued by the President, the Vice-Presidents and members of the Council. 
2. Inform the President of all correspondence that arrives to the Organism, 
addressed to it, to the President or to the Secretary. 
3. Prepare the Agendas of the Organization’s sessions according to the 
instructions received from the President. 
4. Prepare the Minutes of the Sessions of the Supreme Electoral Council. 
The Minutes will contain: Beginning time and date of the Session; Ending 
time of the Session; The list of participants in the Session; The treated 
points; The formulated proposals; The resolutions taken with express 
indication of how they were voted; the reasons for the votes saved; a 
reliable summary of Members’ presentations in the matters discussed. 
When any Member requires it, the content of his or her interventions on 
one or more of the matters dealt with shall be reproduced verbatim in the 
Minutes. 
5. Participate opportunely to the Public Administration, political parties and 
legal or natural persons the decisions taken by the Body in which those 
have interest or concern them. 


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Page 25 
6. Participate in a timely manner to the units of the Supreme Electoral 
Council of the decisions made that refer to them. 
7. Request timely publication in the official gazette of the Republic of 
Venezuela, of the Resolutions that must be published in such 
Organization. 
8. Keep the President informed of the development of the activities of all 
the operative and advisory units of the Supreme Electoral Council 
regarding the resolutions taken by such Corp, for which they will be able 
to request accounts rendering from those responsible of them. 
9. Receive the Account rendition of the units attached to the Secretary. 
10. Attend all Sessions of the Supreme Electoral Council. 
11. Issue certificates of minutes of the Council and of documents in 
progress or of the Central Archive, whenever the Body or its President so 
decides. 
12. Accurately certify the publications ordered by the Council. 
13. Comply with the other provisions that concern it according to this 
Regulation and the orders issued by the Board and its Chairman in use of 
the legal and regulatory powers. 
Le recourant insiste sur le fait qu’il ne disposait pas du droit de prendre part 
au vote dans le cadre de la prise de décisions par le CNE ni de s’exprimer 
dans le cadre des délibérations préalables à leur adoption. Il indique que 
la signature des procès-verbaux des séances du CNE constituait une 
simple formalité sans conséquence sur la validité des décisions prises. Il 
estime également que, compte tenu de la situation économique 
désastreuse au Venezuela, on ne saurait lui reprocher de ne pas s’être 
distancié des décisions prises par son employeur, sauf à exiger de lui qu’il 
perde son emploi. On ne saurait évidemment nier que la fonction de 
secrétaire général exercée par le recourant au sein du CNE s’avérait bien 
moins décisive que celle des membres directeurs de l’organe, lesquels 
disposaient d’un droit de vote et participaient ainsi directement et 
formellement à la prise de décisions. Cependant, l’inscription sur l’annexe 
1 de l’O-Venezuela n’est pas réservée aux personnes ayant pris de telles 
décisions. Ainsi, la fonction du recourant, au bénéfice d’une licence 
d’avocat, n’en demeurait pas moins essentielle à la formalisation et à 
l’exécution des résolutions ainsi qu’au fonctionnement du CNE en général. 
Le recourant avance qu’il ne se présentait que comme un simple 
exécutant ; il n’en demeure pas moins qu’il a, de ce fait, bien participé à 
l’exécution des résolutions prises. Le simple fait qu’il disposait, dans ce 


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Page 26 
cadre, d’une marge de manœuvre restreinte ne saurait suffire à écarter 
toute implication de sa part dans le travail du CNE. Au contraire, sa 
participation, même dans une mesure moindre que celle des membres 
avec droit de vote, n’en est pas moins établie. Le recourant soutient 
également qu’il aurait pris le risque de perdre son emploi s’il s’était 
distancié des actions du CNE. Cette crainte se révèle certes 
compréhensible. Il convient cependant de souligner d’une part que cela ne 
change rien au fait que le recourant a, dans une certaine mesure, bien 
participé à ces actions alors qu’il ne pouvait ignorer leur caractère contesté. 
D’autre part, il faut bien reconnaître que le recourant n’a non seulement 
jamais pris publiquement ses distances, mais il n’a également jamais 
allégué avoir d’une autre manière tenté de faire part d’éventuels doutes sur 
la légitimité démocratique de ces actions auprès des personnes les ayant 
décidées. Il n’a pas non plus, dans ses écritures déposées dans le cadre 
de la présente procédure, y compris après sa mise à la retraite et donc 
après la perte de son emploi, exprimé son désaccord avec les décisions 
prises par le CNE. Bien au contraire, il n’a eu de cesse de les justifier. De 
ce fait, les allégations du recourant quant à l’impossibilité de se distancier 
des actions du CNE doivent manifestement être relativisées. Au final, le 
recourant a bien facilité les décisions du CNE et leur a donné légitimité et 
crédibilité. 
3.2.2.9 Compte tenu de ces éléments, force est de constater que le 
recourant a échoué à apporter la contre-preuve des faits établis par 
l’autorité inférieure avec vraisemblance prépondérante. 
3.3 Il découle de ce qui précède que, mal fondés, les griefs du recourant 
portant sur la constatation des faits et leur appréciation doivent être rejetés. 
4. 
Le recourant se prévaut de l’inopportunité de la décision entreprise, se 
référant aux arguments développés dans le grief précédent. Observant en 
outre que les listes originelles de personnes et d’entités visées par les 
mesures de coercition doivent souvent être établies sur la base 
d’informations relativement sommaires, fréquemment collectées par les 
organisations ou pays étrangers à l’origine des sanctions, il estime que la 
tenue d’une procédure devant l’autorité inférieure vise à pallier ces 
carences, par la conduite d’une instruction plus complète. Or, il souligne 
que la décision de l’autorité inférieure se fonde finalement exclusivement 
sur quatre rapports établis par un personnage politique hautement 
controversé, sans que ces documents ainsi que les allégations de fait qu’ils 
contiennent n’aient été vérifiés ni validés par l’OEA qui ne leur a donné 


B-534/2020 
Page 27 
aucune suite à ce jour. Il en déduit que l’autorité inférieure aurait dû 
conclure à la radiation de son nom de l’annexe 1 de l’O-Venezuela. 
Dans sa réponse, l’autorité inférieure qualifie d’inexacte l’affirmation du 
recourant selon laquelle sa position se fonderait exclusivement sur les 
rapports de Y._______. Si elle reconnaît que ceux-ci se révèlent certes 
éclairants, elle note cependant qu’une simple lecture des nombreuses 
pièces fournies à l’appui de la décision attaquée permet immédiatement 
d’écarter ce grief. Elle déclare en outre que le fait que le secrétaire général 
de l’OEA ne dispose pas de compétences décisionnelles propres ou que 
l’OEA ne soit pas habilitée à intervenir sur le territoire d’un État membre 
n’impliquent pas que le contenu de ces rapports soit inexact ; il en va, selon 
elle, de même d’éventuelles déclarations – même malheureuses – 
attribuées à Y._______. L’autorité inférieure relève enfin que les 
prétendues conséquences rattachées à ces déclarations ne sont nullement 
documentées par le recourant. Elle en déduit que le degré de 
vraisemblance prépondérante requis par le Tribunal administratif fédéral 
est atteint, voire dépassé. 
Dans ses remarques du 25 mai 2020, le recourant met à nouveau en avant 
les mesures prises par le CNE pour favoriser le bon déroulement du 
processus démocratique et de garantir des élections libres et 
démocratiques au Venezuela, la partialité reconnue et la méthodologie 
défaillante de l’OEA en matière de surveillance électorale. Il en déduit que 
la décision du DEFR refusant de supprimer son nom de l’annexe à l’O-
Venezuela doit être qualifiée d’inopportune, ce d’autant plus au regard de 
la gravité des sanctions prononcées. 
4.1 Le moyen de l’opportunité peut être soulevé dans le cadre d’un recours 
devant le tribunal de céans (art. 49 let. c PA). Le contrôle de l’opportunité 
ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre légal, lorsque la 
loi confère à l’autorité un pouvoir d’appréciation (cf. MOOR/POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 797 s. ; THIERRY TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2ème éd. 2018, n° 892 p. 316 ; arrêt du TAF 
B-6455/2008 du 31 juillet 2009 consid. 8). Lorsque ce grief est soulevé, 
l’autorité supérieure ne vérifie pas si des normes juridiques ont été violées, 
mais s’assure que la décision en cause est bien la meilleure que l’autorité 
inférieure pouvait prendre (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 797 no 5.7.4.5 ; 
voir aussi SCHINDLER, op. cit., art. 49 PA n° 39). Cela étant, dès lors que le 
Tribunal administratif fédéral doit faire preuve d’une certaine retenue, 
comme c’est le cas en l’espèce (cf. supra consid. 2), il ne saurait sans 
motifs valables substituer son propre pouvoir d’appréciation à celui de 


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Page 28 
l’autorité administrative, à tout le moins lorsque celle-ci a examiné les 
éléments essentiels à la décision et a effectué les éclaircissements 
nécessaires de manière minutieuse et complète (cf. ATF 142 II 451 
consid. 4.5.1 et les réf. cit. ; 129 II 331 consid. 3.2 ; 123 V 150 consid. 2). 
Cette réserve n’empêche pas le Tribunal d’intervenir lorsque la décision 
attaquée semble objectivement inopportune (cf. arrêt du TAF A-3102/2017 
du 3 décembre 2018 consid. 2.1). 
4.2 En l’espèce, il sied en premier lieu de rappeler que la LEmb tend à la 
mise en œuvre de sanctions de nature éminemment politique en vue 
d’exercer une pression collective sur un sujet de droit international, afin de 
l’amener à modifier son attitude dans le sens d’un plus grand respect des 
normes précitées. En s’associant à ces mesures, il s’agit pour la Suisse 
d’éviter de devenir une « plaque tournante du trafic de contournement » 
(cf. supra consid. 2). Ces considérations jouissent à l’évidence d’un certain 
poids s’agissant de déterminer si la décision entreprise se révèle opportune 
ou non. En outre, il appert que le recourant fonde son grief sur les mêmes 
critiques que celles déjà examinées au considérant précédent. Or, il en 
ressort que le rôle du CNE ainsi que celui du recourant dans les 
dégradations des droits démocratiques au Venezuela ont été établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante requis après recoupement de 
nombreuses sources et non pas exclusivement, comme le soutient le 
recourant, sur la base des seuls rapports de l’OEA. Tenant compte des 
considérations politiques aussi bien que de la situation du recourant, le 
tribunal de céans, faisant preuve de la retenue qui s’impose, ne peut 
qu’admettre que la décision entreprise se présente comme la meilleure que 
l’autorité inférieure – laquelle a examiné les éléments essentiels et procédé 
aux éclaircissements requis – pouvait prendre. 
4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la décision 
entreprise ne saurait manifestement être qualifiée d’inopportune. Partant, 
mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté. 
5. 
Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 
décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 
ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 


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Page 29 
6. 
Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 
sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 
al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
[FITAF, 
RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 
litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 
procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 
1ère phrase FITAF). 
En l’espèce, le recourant a succombé dans l’ensemble de ses conclusions. 
En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 4’000 francs, 
doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par 
l’avance de frais de 4’000 francs versée par le recourant le 7 février 2020 
dès l’entrée en force du présent arrêt. 
Vu l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des dépens 
(art. 64 PA). 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 4’000 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant sera compensé par l’avance de frais déjà versée 
du même montant dès l’entrée en force du présent arrêt. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
 
 


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Page 30 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l’autorité inférieure. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Jean-Luc Baechler 
Fabienne Masson 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 27 avril 2022 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (acte judiciaire) ; 
– 
à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire).