bvger · C-5164/2011 · 2012-05-04 · fr
C-5164/2011

Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-5164/2011
Arrêt du 4 mai 2012
Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),
Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges,
Georges Fugner, greffier.
Parties
A._______
représentée par Maître Yvan Guichard, avocat,
avenue Mon-Repos 24, case postale 1410,
1001 Lausanne ,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure .
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.
Faits :
A. A._______ (ci-après: A._______), née le 8 février 1971, a contracté mariage le 23 novembre 2004 avec B._______, ressortissant suisse.
B. Le 23 juillet 2008, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée, fondée sur son mariage avec un ressortissant suisse (art. 27 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 [LN, RS 141.0]), naturalisation qu'elle a également sollicitée pour sa fille C._______, née en 1990.
Dans le cadre de cette procédure, la requérante a contresigné, le 23 novembre 2009, une déclaration écrite concernant le respect de l'ordre juridique aux termes de laquelle elle attestait, comme tout candidat à la naturalisation, les faits suivants:
"1. Aucune procédure pénale n'est en cours contre moi en Suisse ou dans d'autres pays;
2. J'ai respecté l'ordre juridique en Suisse et dans les pays dans lesquels j'ai résidé au cours des dix dernières années...
3. Même au-delà de ces dix années, je n'ai pas commis de délits pour lesquels je dois m'attendre à être poursuivie ou condamnée;
4. Il n'existe en ce moment aucune poursuite à mon encontre et aucun acte de défaut de biens n'a dû être établi contre moi au cours des cinq dernières années. Je me suis acquitté/e de tous les impôts échus à ce jour ou je suis au bénéfice d'un arrangement accordé par les autorités fiscales et je le respecte".
Cette déclaration concernant le respect de l'ordre juridique comportait également la mise en garde suivante :
"Selon l'art. 14 resp. 26 de la loi sur la nationalité, la naturalisation ne peut être accordée qu'à la condition que le/la requérant/e se conforme à l'ordre juridique suisse. Cette prescription est également valable pour des délits commis à l'étranger, s'il s'agit de faits qui sont aussi pénalisés en Suisse par une peine privative de liberté. Je prend expressément connaissance du fait que ma naturalisation peut, selon l'art. 41 de la loi sur la nationalité, être annulée dans les cinq ans en cas de fausse déclaration".
C. Par décision du 22 décembre 2009, entrée en force le 3 février 2010, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______ et à sa fille C._______, leur conférant ainsi les droits de cité cantonaux et communaux de D._______ et de E._______.
D. Par jugement du 21 juillet 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a retenu A._______ coupable de violation simple des règles de la circulation, de tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, de conduite en état d'ébriété qualifiée et de violation des devoirs en cas d'accident et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à Fr. 80.- le jour-amende. Ce jugement a été confirmé sur recours le 20 août 2010 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
Saisi d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral l'a partiellement admis, a annulé l'arrêt du 20 août 2010 et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Par arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a réformé le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne et a condamné A._______ à une peine de 70 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à Fr. 80.-, ainsi qu'à une amende de Fr. 1'600.-.
E. Le 10 juin 2011, l'ODM a informé A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilitée, compte tenu de la condamnation prononcée à son endroit pour des faits commis le 5 octobre 2009 (recte: 29 janvier 2009), alors qu'elle avait contresigné, le 23 novembre 2009, dans le cadre de sa procédure de naturalisation, une déclaration écrite par laquelle elle confirmait qu'aucune procédure pénale n'était en cours à son encontre et qu'elle avait respecté l'ordre juridique en Suisse durant les dix dernières années. L'autorité intimée a donné à l'intéressée l'occasion de faire part de ses observations à ce sujet.
F. Dans les observations qu'elle a adressées à l'ODM le 11 juillet 2011 par l'entremise de son mandataire, A._______ a allégué qu'elle n'avait nullement eu l'intention de dissimuler des faits ou d'induire l'ODM en erreur, en affirmant qu'elle avait considéré, certes à tort, que les faits ayant abouti à sa condamnation (soit des infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR, RS 741.01]) étaient de nature administrative et non pénale et qu'elle était dès lors de bonne foi lorsqu'elle déclarait ne faire l'objet d'aucune procédure pénale en cours. Elle a fait valoir en outre qu'une infraction à la LCR sanctionnée d'une condamnation à 90 jours-amende ne pouvait faire obstacle à la naturalisation facilitée, sauf à violer le principe de la proportionnalité.
G. Suite à la requête de l'ODM, l'autorité compétente du canton D._______ a donné, le 2 août 2011, son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______.
H. Par décision du 15 août 2011, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a notamment relevé que l'intéressée avait commis les infractions pénales ayant abouti à une condamnation à 90 jours-amende antérieurement à sa déclaration de respect de l'ordre juridique du 23 novembre 2009, qu'elle avait ainsi obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères et que les explications qu'elle avait fournies au sujet de la prétendue nature administrative des infractions précitées n'étaient pas vraisemblables. L'ODM en a conclu que les conditions d'une annulation de la naturalisation facilitée requises par l'art. 41 LN étaient remplies.
I. Agissant pas l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 15 septembre 2011, en concluant à son annulation. Elle a repris l'essentiel des arguments précédemment avancés auprès de l'autorité de première instance, en réaffirmant qu'elle avait considéré, lors de la signature de sa déclaration concernant le respect de l'ordre juridique, que les faits survenus le 29 janvier 2009 (soit des dégâts commis sur un autre véhicule en sortant d'une place de parc en état d'ivresse et un défaut d'avis à la police) étaient de nature administrative et civile et non pénale, raison pour laquelle elle avait déclaré ne faire l'objet d'aucune procédure pénale en cours. La recourante a exposé par ailleurs que des infractions à la LCR sanctionnées de 90 jours-amende ne sauraient au demeurant faire obstacle à l'octroi de la naturalisation facilitée, au vu des principes énoncés par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1C-399/2010.
J. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 7 novembre 2011, l'autorité inférieure a relevé que la nature pénale des faits dont l'intéressée s'est rendue coupable le 29 janvier 2009 n'avait pas pu lui échapper, compte tenu de leur description dans le jugement du 20 août 2010 et en considération des multiples interventions policières relevées, lesquelles étaient propres à exclure qu'il s'agissait d'une affaire purement civile ou administrative.
K. Invitée à se déterminer sur la réponse de l'ODM, la recourante n'a pas fait usage de son droit de réplique.
L. Le 17 février 2012, le Tribunal a sollicité et obtenu, avec l'accord de la recourante, la consultation du dossier pénal constitué à la suite des infractions à la LCR pour lesquelles celle-ci avait été condamnée le 21 juillet 2010 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Il en découle que, sous cette réserve, le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 2.149 ss). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée).
3.
3.1 En vertu de l'art. 26 LN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant se soit intégré en Suisse (let. a), se conforme à la législation suisse (let. b) et ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c).
3.2 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).
4.
4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in: FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).
4.2 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161 consid. 2).
5.A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par la loi sont réalisées dans le cas particulier. En effet, d'une part, la naturalisation facilitée accordée le 22 décembre 2009 à A._______ a été annulée par l'ODM en date du 15 août 2011, soit avant l'échéance du délai péremptoire de huit ans prévu à l'art. 41 al. 1bis LN, dans sa nouvelle version, entrée en vigueur le 1er mars 2011. D'autre part, l'accord de l'autorité du canton d'origine, à savoir ici le canton D._______, a été obtenu le 2 août 2011.
6.Il convient dès lors d'examiner si les circonstances de l'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée.
6.1 Dans le cas particulier, l'autorité inférieure a retenu, dans la décision querellée, que A._______ avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, dès lors qu'elle avait confirmé, dans la déclaration concernant le respect de l'ordre juridique du 23 novembre 2009, ne faire l'objet d'aucune procédure pénale en cours, alors qu'une telle procédure avait en réalité été ouverte contre elle à la suite des infractions à la LCR qu'elle avait commises le 29 janvier 2009.
6.2 L'examen des faits pertinents de la cause amène le Tribunal à une conclusion identique. Il ressort en particulier de plusieurs pièces du dossier pénal ouvert à la suite des infractions commises le 29 janvier 2009, que la recourante ne pouvait à l'évidence ignorer qu'elle faisait l'objet d'une procédure pénale à la suite des faits survenus à la date précitée.
Il apparaît d'abord que, dans un courrier du 27 février 2009, dont une copie a été communiquée à A._______, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a informé l'Office d'instruction pénale de l'arrondissement de Lausanne qu'il suspendait la procédure administrative ouverte à l'endroit de la prénommée dans l'attente de l'issue pénale de la cause.
Le 18 mars 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a adressé à A._______ un mandat de comparution à son audience du 7 avril 2009 pour y "être entendue dans une enquête comme prévenue".
Le 23 mars 2009, A._______ a donné procuration à Me F._______ pour la représenter dans le cadre de "l'enquête pénale PE09.001827-ADY dirigée à son encontre".
Enfin, lors de son audition du 7 avril 2009 à l'audience du juge d'instruction précité, A._______ a notamment déclaré "je prend note que vous m'inculpez de violation simple des règles de la circulation, tentative de dérobade à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire, conduite en état d'ébriété qualifiée et violation des devoirs en cas d'accident en me donnant connaissance des droits que me confère le code de procédure pénale en ce qui concerne ma défense".
6.3 Il ressort de l'énumération des diverses phases de la procédure pénale dans laquelle la recourante s'est trouvée impliquée que celle-ci ne pouvait, et à l'évidence, aucunement ignorer qu'elle faisait l'objet d'une telle procédure. L'argumentation qu'elle a développée à ce sujet, selon laquelle elle ignorait qu'il s'agissait d'une procédure pénale, se révèle ainsi totalement dépourvue de crédibilité.
Il convient de relever par ailleurs que, par son comportement, la recourante a violé son obligation de collaborer à la constatation des faits, obligation à laquelle elle était astreinte aux termes de l'art. 13 al. 1 let. a PA dans le cadre d'une procédure qu'elle avait elle-même introduite. Dite obligation lui imposait, alors qu'elle avait été rendue attentive au fait que les conditions de la naturalisation facilitée devaient être remplies au moment de la prise de décision, de spontanément orienter l'autorité sur un état de faits dont elle savait, ou devait savoir, qu'il s'opposait à une naturalisation facilitée (cf. ATF 132 II 113 consid. 3.2 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1929/2007 du 8 mai 2009 consid. 4.2 et 7.3, confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1C_259/2009 du 4 novembre 2009).
6.4 La recourante a prétendu, sur un autre plan, qu'elle était fondée à considérer que les faits dont elle s'était rendue coupable le 29 janvier 2009 ne constituaient pas un élément essentiel pour l'obtention de sa naturalisation et qu'elle n'avait donc pas donné sciemment de fausses informations en ne communiquant pas l'existence de la procédure pénale dont elle faisait l'objet.
Le Tribunal rappelle à ce propos que, par sa signature de la déclaration écrite concernant le respect de l'ordre juridique du 23 novembre 2009, la recourante confirmait notamment "aucune procédure pénale n'est en cours contre moi en Suisse ou dans d'autres pays".
Il ressort, sans ambiguïté aucune, de l'essence de cette déclaration écrite que toute procédure pénale est relevante et constitue un élément essentiel pour la prise de décision de l'autorité intimée. A défaut, celle-ci aurait précisé que seules les procédures pénales d'une certaine importance doivent être dévoilées. Tel n'est toutefois manifestement pas le sens de la déclaration susvisée.
C'est ici le lieu de souligner que l'art. 26 al. 1 let. b LN exige expressément du candidat à la naturalisation facilitée qu'il se conforme à la législation suisse. Le respect de l'ordre juridique constitue ainsi l'une des conditions fondamentales posées à l'octroi de la naturalisation facilitée. Dans ce contexte, le requérant est tenu d'informer l'autorité de toute procédure pénale dont il ferait l'objet et il ne saurait d'aucune manière se soustraire à cette obligation sous prétexte que les faits pour lesquels il est pénalement poursuivi paraissent, à son avis, d'une gravité insuffisante pour s'opposer à l'octroi de la naturalisation facilitée. Il relève de la seule compétence de l'autorité appelée à se prononcer sur sa demande de naturalisation de déterminer si les infractions pénales qui lui sont reprochées, respectivement pour lesquelles il a déjà été condamné, constituent un obstacle à sa naturalisation. Au surplus, la pratique de l'ODM retient qu'en principe, en cas de peine pécuniaire allant jusqu'à 360 jours-amende, les conditions d'octroi de la naturalisation facilitée ne sont pas remplies jusqu'à ce que cette peine soit éliminée de l'extrait du casier judiciaire destiné au requérant, à savoir après six ans et huit mois. Il s'ensuit que l'ODM aurait sans nul doute refusé d'octroyer la naturalisation facilitée à la requérante, dans le cas présent, si elle avait connu la procédure pénale dont celle-ci faisait l'objet, dite procédure ayant abouti en fin de compte à une condamnation à 70 jours-amende à Fr. 80.- le jour-amende, ainsi qu'à une amende de Fr. 1'600.-.
En considération de ce qui précède, l'argumentation développée sur ce point par la recourante est également dépourvue de pertinence.
6.5 Une autre question est celle de savoir si, en l'espèce, l'autorité inférieure pouvait à bon droit considérer que les éléments cachés par la recourante, à savoir l'existence d'une procédure pénale à son encontre, constituaient des éléments d'une gravité telle qu'ils justifiaient l'annulation de la naturalisation facilitée. Il convient de ne pas perdre de vue que la recourante a été reconnue coupable non seulement de violation simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR), mais de tentative de dérobade à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), de conduite en état d'ébriété qualifiée (art. 91 al. 1 LCR) et de violation des devoirs en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR). Certes, il s'agit de contraventions pour la première et la dernière des infractions citées. Cela étant, les deux autres infractions commises représentent des délits sanctionnés par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire. Elles ne se réduisent donc pas à "une histoire de circulation routière", respectivement "une infraction au Code de la route", comme avancé par la recourante (cf. recours, p. 4). Certes encore, la recourante ne s'est pas rendue coupable de crime et les infractions qu'elle a commises ne revêtent pas le même degré de gravité que celles en cause dans l'arrêt 1C_247/2010 du Tribunal fédéral du 23 juillet 2010, cité dans le recours (p. 4). Cela étant, l'autorité intimée pouvait légitimement - sans violer le principe de proportionnalité - considérer que les délits commis justifiaient l'annulation de la naturalisation facilitée, sans qu'il ait été nécessaire qu'une infraction plus grave encore, voire même un crime, ait été commis. Le Tribunal ne voit guère d'élément au dossier pénal qui permettrait de relativiser la gravité des délits dont s'est rendue coupable la recourante. Il ressort ainsi notamment de ce dossier que la recourante "(a), malgré deux témoignages accablants et durant 18 mois, persisté à maintenir une version des faits qui ne résistait pas à l'examen, manifestant un mépris particulier pour la sécurité des usagers de la route, le bien d'autrui et l'administration de la justice" (cf. consid. 3.1 du jugement de la Cour de cassation pénale du 20 octobre 2011; consid. 6/b du jugement du Tribunal de police du 21 juillet 2010). Sa culpabilité a été qualifiée d'importante, s'agissant autant des délits que des contraventions, notamment pour ce qui est de la violation des devoirs en cas d'accident, "survenue dans des conditions particulièrement crasses" (cf. consid. 3 du jugement de la Cour de cassation pénale précité). En outre, dans le contexte de l'examen d'un éventuel sursis, il a également été relevé que "sa prise de conscience était inexistante, de sorte que le pronostic ne pouvait être favorable, faute de toute introspection de l'intéressée" (cf. consid. 3.3 du jugement de la Cour de cassation pénale précité; consid. 6/e du jugement du Tribunal de police précité). Partant, la décision entreprise s'avère parfaitement opportune et conforme au principe de proportionnalité.
6.6 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM était parfaitement fondé à considérer que la naturalisation facilitée conférée le 22 décembre 2009 à A._______ avait été obtenue sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, et donc à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de cette naturalisation en application de l'art. 41 LN.
6.7 Aux termes du ch. 3 du dispositif de la décision attaquée, l'autorité intimée a prononcé que l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______ faisait également perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée. Cela étant, fondée sur la faculté ouverte à l'art. 41 al. 3 LN, elle a expressément réservé le cas de la fille de la recourante, à savoir C._______, née le 7 décembre 1990, dès lors que celle-ci - bien qu'elle ait été comprise dans la naturalisation de sa mère - était majeure au moment de sa naturalisation, s'était bien intégrée et ne s'était signalée par aucun comportement répréhensible connu. L'annulation de la naturalisation de la recourante ne s'étendant pas à C._______ et la recourante ne faisant pas valoir que d'autres membres de sa famille seraient touchés à tort par l'extension de l'annulation en question, le Tribunal de céans n'a pas de raison de revoir cet aspect du prononcé. Il peut ainsi également être confirmé.
7.Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 août 2011, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, l'ODM n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 20 octobre 2011.
3. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, dossier K 527 892 en retour
- au Service cantonal de la population, Vaud, secteur naturalisations, en copie pour information
- au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne, en copie pour information.
La présidente du collège :
Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas
Georges Fugner
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :