bvger · E-5469/2021 · 2021-11-17 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 17 novembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5469/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 0 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Colombie, 
représenté par Mathias Deshusses, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 17 novembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse, le 4 août 2021, par A._______, 
ressortissant colombien né à Bogota, dans laquelle celui-ci a en substance 
invoqué avoir été victime d’une tentative d’extorsion et de menaces de la 
part d’un groupe criminel, 
la décision du 17 novembre 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le 
SEM, estimant que les motifs allégués n’étaient pas pertinents au sens de 
l’art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté cette demande d'asile, prononcé le renvoi 
du prénommé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours formé le 16 décembre 2021 (date du sceau postal) contre cette 
décision, en tant qu’elle porte sur la question de la licéité de l’exécution du 
renvoi, 
la requête d'assistance judiciaire totale dont il est assorti, 
l’envoi du 31 décembre 2021, par lequel le recourant a transmis au 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) une attestation 
d’assistance financière récente ainsi qu’un document tendant à compléter 
son mémoire de recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’exécution 
du renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 
en l’espèce, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 


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qu’à l’appui de sa demande d’asile, A._______ a indiqué avoir reçu, à partir 
de (…) 2017, des appels téléphoniques d’inconnus dans deux magasins 
qu’il avait ouverts l’année précédente à Bogota, les auteurs lui réclamant 
le versement d’une importante somme d’argent et le menaçant, à défaut 
de paiement, de faire exploser l’un de ses commerces, 
que l’intéressé, qui n’aurait à aucun moment envisagé d’obtempérer, aurait 
indiqué à ses extorqueurs ne pas disposer d’une telle somme, 
que parallèlement, il aurait fait appel à une agence de détectives privés 
afin de découvrir les auteurs de la tentative d’extorsion et aurait appris être 
visé par les "Los Rastrojos", un puissant groupe criminel armé actif en 
Colombie, 
que pensant que les malfaiteurs n’en sauraient rien, le recourant aurait 
déposé une plainte dans la ville de B._______ (où vivait la famille de son 
ex-femme) auprès du département pour cas spéciaux du Bureau du 
Procureur de la police, 
que le Bureau du Procureur l’aurait informé qu’une enquête avait été 
ouverte, mais ne lui aurait jamais communiqué l’issue de celle-ci, 
que, craignant pour sa sécurité, il aurait séjourné chez sa sœur à 
C._______ (dans la banlieue de Bogota) entre mars et juillet 2017, 
qu’après avoir reçu une première lettre de menaces, en (…) 2017, il aurait 
quitté le pays pour voyager en Europe, en espérant que les choses se 
calment en son absence, et serait rentré en Colombie à l’expiration de son 
visa, en octobre 2017, se réinstallant chez sa sœur, 
qu’il aurait alors reçu deux autres lettres de menaces des "Los Rastrojos", 
la première, en (…) 2018, et la seconde, aux alentours de (…) 2018 ou à 
la mi-année (selon les versions), 
qu’en (…) 2018, il aurait été suivi par un véhicule, ce qui l’aurait contraint, 
sur conseil des détectives qu’il employait, à laisser sa voiture dans un 
centre commercial et à rentrer chez lui en taxi pour échapper à ses 
poursuivants, 
qu’il aurait à nouveau quitté la Colombie, le 11 octobre 2018, pour voyager 
en Europe en espérant que la situation s’améliore avec le temps, puis il 


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aurait rejoint des amis en Suisse, tout en continuant à voyager dans ce 
pays ainsi qu’en Allemagne, en France et en Italie, 
qu’en (…) 2021, des personnes l’auraient recherché chez sa sœur, 
annonçant à celle-ci qu’il leur devait de l’argent, évènement qu’elle aurait 
dénoncé aux autorités, 
qu’interpellé en Suisse lors d’un contrôle d’identité, le (…) juillet 2021, 
l’intéressé a expliqué sa situation et a, sur conseil d’un policier, déposé une 
demande d’asile, le 4 août suivant, 
qu’à l’appui de celle-ci, il a essentiellement produit ses documents 
d’identité, des copies des lettres de menaces des "Los Rastrojos" ainsi que 
des pièces relatives à la plainte déposée par sa sœur en Colombie en lien 
avec l’événement de (…) 2021, 
que, dans sa décision du 17 novembre 2021, le SEM a estimé que la 
tentative d’extorsion des "Los Rastrojos" n’était pas pertinente, l’intéressé 
pouvant obtenir une protection adéquate auprès des autorités 
colombiennes et disposant en outre d’une possibilité de refuge interne 
dans une autre région du pays, où ce groupe criminel n’est pas actif, 
que l’autorité inférieure a relevé que les menaces, sous la forme d’appels 
téléphoniques et de lettres, ne revêtaient pas une intensité suffisante pour 
être déterminantes au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi, le lien de causalité 
temporel entre les persécutions alléguées et le départ définitif du recourant 
du pays étant de surcroît rompu, 
qu’elle a par ailleurs considéré que la crainte de persécutions futures du 
recourant en cas de retour était infondée, puisqu’aucun élément concret 
n’établissait que les autorités colombiennes lui refuseraient leur protection 
en cas de besoin, soulignant que la Colombie disposait d’un appareil 
policier et d’un système judiciaire relativement adéquat, en référence aux 
arrêts du Tribunal E-6883/2019 du 12 février 2020 consid. 4.4 et 
E-306/2019 du 9 septembre 2019 consid. 3.3, 
que l’allégué de l’intéressé, selon lequel les autorités colombiennes 
prenaient trop de temps et la justice ne fonctionnait pas comme elle devrait, 
ne remettait pas en cause la capacité et la volonté de celles-ci de protéger 
leurs ressortissants, 


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que le recourant avait pu déposer une plainte en 2017 et n’avait pas 
démontré, ni même allégué, qu’une protection lui avait été refusée, 
que par ailleurs, il n’avait pas été en contact direct avec les "Los Rastrojos" 
pendant plus de dix-huit mois, et avait pu travailler et se déplacer, aucun 
indice sérieux et concret ne permettant de démontrer qu’il était surveillé, 
que, d’après le SEM, l’allégué selon lequel le groupe criminel "Los 
Rastrojos" le retrouverait s’il rentrait en Colombie, même après plus de trois 
ans passés en Europe, n’était qu’une simple supposition de sa part 
nullement étayée, 
qu’enfin, le SEM a écarté les moyens de preuve déposés, les estimant 
dépourvus de valeur probante et non pertinents, 
que le recourant n’a pas contesté la décision du SEM en tant qu’elle refuse 
de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et 
prononce son renvoi, de sorte que, sur ces points, elle est entrée en force, 
que l’objet de la contestation se limite en conséquence à la seule question 
de l’exécution du renvoi, 
que cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 
et possible ; dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence 
conformément aux dispositions de la LEI (RS 142.20) concernant 
l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEI sur les notions 
de licéité, d'exigibilité et de possibilité), 
que selon A._______, l’exécution de son renvoi en Colombie serait illicite, 
qu’il conteste l’appréciation du SEM, selon laquelle il pourra obtenir la 
protection des autorités colombiennes, largement corrompues, contre des 
menaces de groupes criminels privés, de sorte qu'il existerait pour lui un 
risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 
tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de 
renvoi dans son pays, 
que, se fondant sur un rapport de l’Office Français de Protection des 
Réfugiés et Apatrides (OFPRA) du 1er septembre 2017 intitulé "Les 
groupes armés en 2017 depuis l'accord de paix entre le gouvernement et 
les Fuerzas armadasr evolucionarias (FARC)", l’intéressé allègue que, 
malgré son implosion en 2012 et l’arrestation de plusieurs membres de 


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l’organisation, dont l’un de ses derniers dirigeants en juillet 2017, le groupe 
des "Los Rastrojos", devenu selon lui entretemps le "Clan del Golfo", 
recrutait de nouveaux membres au Venezuela afin de maintenir ses 
activités en Colombie, ainsi que le démontrait un attentat meurtrier survenu 
dans la ville de Cúcuta en décembre 2021, 
que, se référant à deux articles de presse tirés d’Internet traitant d’actes de 
violence policière perpétrés récemment à l’encontre de civils dans les villes 
de B._______ et de Bogota notamment, il argue que, compte tenu de la 
situation sécuritaire du pays et de la corruption qui règne au sein des forces 
de police, ni celles de B._______ ni celles de Bogota ne sont en mesure 
de le protéger efficacement contre des persécutions de tiers, 
que le recourant n'ayant pas remis en cause le rejet de sa demande d'asile, 
le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas 
directement application, 
que c’est par ailleurs à bon droit que le SEM a estimé qu’une violation de 
l’art. 3 CEDH n’était pas à craindre dans le cas d’espèce, 
qu’en effet, comme l’a retenu le SEM, l'intéressé n'a pas établi qu’il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, avec 
un haut degré de probabilité et dans un proche avenir en cas de retour 
dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants, prohibés 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2), 
que, d’une part, il n’a jamais été en contact direct (physiquement) avec les 
"Los Rastrojos", 
que, d’autre part, à en suivre son récit, les membres de ce groupe se sont 
contentés de le menacer sur son lieu de travail par le biais de quelques 
appels téléphoniques et de trois lettres, sans chercher à l’intimider 
personnellement à son domicile, 
que, du reste, bien que le recourant ait résisté à leur tentative d’extorsion, 
ce puissant groupe criminel, pourtant connu pour user de moyens de 
pression violents, n’aurait jamais mis ses menaces à exécution (détruire le 
magasin du recourant ou attenter à sa famille) pendant plus d’un an et 
demi, ce qui tend à démontrer que l’intéressé n’était pas particulièrement 
important à leurs yeux, 


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que les membres du groupe "Los Rastrojos" n’ont pas non plus cherché à 
faire pression sur le recourant, par exemple en s’en prenant à son ex-
femme, à ses enfants, à sa sœur, chez qui il a séjourné durant plusieurs 
mois sans rencontrer de problème, ou à ses employés, alors qu’ils visaient 
selon ses dires les bénéfices générés par ses magasins, 
que la supposition du recourant d’avoir été pris en filature, en (…) 2018, 
pour autant que cet événement soit avéré, ne suffit pas à fonder une crainte 
de mauvais traitements susceptibles de rendre l’exécution du renvoi illicite, 
que, dans ces circonstances, il n’est pas établi que le groupe "Los 
Rastrojos" − pour autant qu’il soit actuellement encore actif à Bogota − 
chercherait à s’en prendre au recourant plus de trois ans après le départ 
de celui-ci de Colombie, dans une mesure atteignant l’intensité requise par 
les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 
que l’allégation selon laquelle le recourant a été recherché auprès de sa 
sœur en (…) 2021, pour autant que ce fait − survenu plus de deux ans et 
demi après les dernières menaces et le départ du recourant du pays − soit 
vraisemblable, ne suffit pas en soi pour établir un risque concret et avéré 
de persécution de cette nature avec un haut degré de probabilité et dans 
un proche avenir en cas de retour, 
que, partant, point n’est besoin en l’espèce de vérifier si les autorités 
colombiennes sont en mesure d’obvier au risque allégué par une protection 
appropriée, ni si une possibilité de refuge interne s’offre au recourant, le 
Tribunal faisant pour le reste siennes les considérations du SEM au sujet 
de l’existence d’un tel refuge interne en l’espèce (cf. décision du 
17 novembre 2021, p. 7 et 8), 
que le recours ne comporte aucun argument ou moyen de preuve de 
nature à mettre en cause ce qui précède, 
que les griefs de violation de l’art. 3 CEDH, de l’art. 3 Conv. torture et, 
partant, de l’art. 84 al. 3 LEI, sont donc infondés, 
que l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. ATAF 2014/28 consid.11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a 
contrario ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 et 2011/50 consid. 8.3), 


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qu'en effet, la Colombie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire, 
qu’en outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 
recourant pour des motifs qui lui seraient propres, ce qu’il n’invoque du 
reste pas, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
qu’en conclusion, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l’est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
il y a lieu de rejeter les demandes de dispense des frais de procédure et 
de nomination d’un mandataire d’office dont celui-ci est assorti (art. 65 
al. 1 PA et art. 102m al. 1 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 
montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 
al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset