bvger · B-7964/2007 · 2005-12-21 · fr
B-7964/2007

Assurance-chômage

Tribunal administrativ federal
Cour II
B-7964/2007/scl
Décision de radiation du 28 janvier 2008
Composition
Jean-Luc Baechler, juge unique,
Sandrine Arn, greffière.
Parties
Fondation X._______,
représentée par Me Christian Bacon, avocat, place Saint-François 8, case postale 5571, 1002 Lausanne,
recourante,
contre
Service de l'emploi du Département de l'économie, rue Caroline 11, 1014 Lausanne,
autorité inférieure,
Objet
Assurance-chômage (décision du 21 décembre 2005).
Vu
la décision du 21 décembre 2005 du Service de l'emploi du Département de l'économie du canton de Vaud (ci-après : Service de l'emploi) ne donnant pas son accord à l'organisation d'un poste d'emploi temporaire subventionné (ETS) au sein de la Fondation X._______,
le recours du 31 janvier 2006 formé par la Fondation X._______ contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud,
le courrier du 7 décembre 2006 du Tribunal administratif du canton de Vaud suspendant la présente procédure jusqu'à droit connu sur le recours pendant auprès du Tribunal fédéral des assurances dans la cause Fondation Y._______ c/ Service de l'emploi (PS.2006.0043),
l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 août 2007, publié aux ATF 133 V 536, dans lequel celui-ci considère que le Tribunal administratif vaudois n'est pas compétent pour statuer sur les décisions prises dans le cadre des mesures relatives au marché du travail par l'organe de compensation ou, sur délégation, par l'autorité cantonal compétente (en l'occurrence, le Service de l'emploi),
la lettre du 19 novembre 2007 du Tribunal administratif du canton de Vaud transmettant le dossier relatif au recours du 31 janvier 2006 déposé par la recourante au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence,
la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 18 décembre 2007 confirmant la reprise du traitement du recours,
le courrier daté du 16 janvier 2008 par lequel la recourante a déclaré retirer son recours du 31 janvier 2006,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le Service de l'emploi en matière d'assurance-chômage peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI, RS 837.0), en relation avec l'art. 59c al. 5 LACI et les art. 10 ss de la loi vaudoise sur l'emploi du 5 juillet 2005 (LEmp, RSV 822.11),
que dans sa décision incidente du 18 décembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a invité la recourante à verser une avance de frais d'un montant de Fr. 1'200.- jusqu'au 16 janvier 2008 en l'avisant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable et les frais de procédure mis à sa charge,
que, par courrier du 16 janvier 2008, la recourante a déclaré retirer son recours du 31 janvier 2006,
qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
qu'en l'espèce, les frais de procédure peuvent être remis dès lors que le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que, vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 4 FITAF),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Il est pris acte du retrait du recours, partant l'affaire est radiée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
La présente décision est adressée :
- à la recourante (recommandé ; annexe : dossier en retour)
- à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)
- au Centre vaudois de gestion des programmes d'insertion (recommandé)
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) (courrier B)
- au Tribunal administratif du canton de Vaud (n° de réf. PS.2006.0026 ; courrier B)
Le juge unique : La greffière :
Jean-Luc Baechler Sandrine Arn
Expédition : 30 janvier 2008