bvger · E-4721/2022 · 2022-09-19 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 19 septembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4721/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Deborah D'Aveni, Grégory Sauder, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, 
né le (…), 
Irak, 
représenté par Philippe Stern, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 19 septembre 2022. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile de A._______ du 6 août 2017, 
le procès-verbal de son audition du 29 août 2017 (enregistrement des 
données personnelles), 
la décision du 9 novembre 2017, par laquelle le SEM, en application de 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile du précité, a prononcé son transfert en l’Italie et a ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
la demande de réexamen de cette décision, introduite par l’intéressé le 
18 juin 2021, à la lumière d’un rapport d’analyse ADN du 11 juin 2021 
confirmant qu’il était le père de B._______, née le (…) de sa relation avec 
C._______, épousée coutumièrement l’année précédente et domiciliée 
dans le canton de D._______ avec leur enfant, 
la décision du 2 juillet 2021, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 
9 novembre 2017, à la suite de l’expiration du délai de transfert vers l’Italie, 
puis rouvert la procédure d’asile en Suisse, 
le procès-verbal d’audition de l’intéressé du 29 juillet 2021, 
la lettre du 4 août 2022, dans laquelle le SEM l’a invité à faire valoir son 
droit potentiel à une autorisation de séjour auprès des autorités cantonales 
compétentes au titre de sa relation avec sa fille, au bénéfice d’un permis B 
en Suisse, 
la réponse de l’intéressé du 25 août suivant, dans laquelle celui-ci a déclaré 
renoncer à faire valoir aussi bien ses motifs d’asile propres que son droit 
potentiel à une autorisation de séjour, jugeant la démarche inutile, mais a 
aussi demandé au SEM de l’inclure dans la qualité de réfugié de sa 
compagne, 
la lettre du 31 août 2022, restée sans réponse, dans laquelle le SEM l’a 
invité, d’une part, à produire, avec sa traduction, une copie de l’acte de 
divorce de sa compagne C._______, prononcé le (…) 2012, par un tribunal 
irakien, d’autre part, à confirmer, jusqu’au 12 septembre suivant, sa 
volonté, telle qu’exprimée dans sa réponse précitée, de renoncer à se 
prévaloir de ses motifs d’asile, 


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la décision du 19 septembre 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d'asile de l’intéressé, aux motifs que ses déclarations ne satisfaisaient ni 
aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ni à celles de l’art. 3 LAsi 
en ce qui concernait la pertinence de ses motifs, a prononcé son renvoi de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
la lettre du 20 septembre 2022, dans laquelle le recourant a demandé au 
SEM d’annuler, par économie de procédure, sa décision de la veille et d’en 
rendre une nouvelle en prenant en compte la décision de l’état civil de 
E._______ du (…)2012 prononçant la dissolution du mariage de sa 
compagne, jointe à sa requête, 
le recours formé le 18 octobre 2022 contre cette décision, dans lequel 
l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision du 19 septembre 2022 et 
au renvoi de la cause au SEM pour compléments d’instruction et nouvelle 
décision dûment motivée, demandant encore l'assistance judiciaire totale, 
la demande du même jour, par laquelle le recourant a sollicité du Service 
de la population du canton de D._______ une autorisation de séjour en 
application de l’art. 44 LEI (RS 142.20), 
la régularisation, le 31 octobre 2022, du recours dans le délai imparti par 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) dans sa décision 
incidente du 21 octobre précédent, 
la réponse du SEM au recours du 21 novembre 2022, 
la réplique du recourant du 7 décembre suivant, 
 
et considérant 
que le Tribunal en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d 
ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue alors définitivement, 


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que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1), 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l'art. 37 LTAF), 
que, présenté dans la forme (art. 52 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) et le 
délai (ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 
qu’en l’espèce, l’intéressé a déclaré avoir fui son pays pour échapper au 
père d’une compatriote qui était allé jusqu’à tirer sur lui pour empêcher son 
union avec sa fille, 
que, dans sa décision, le SEM a trouvé "réduite", dépourvue de détails 
significatifs et peu révélatrice d'un véritable vécu sa présentation du 
déroulement de sa rencontre avec le père de celle qu'il voulait épouser, 
que ses déclarations au sujet de la famille de cette dernière étaient 
lacunaires, 
que le SEM a également relevé que le recourant s'était contredit sur 
plusieurs des faits qui s’étaient ensuivis, 


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que celui-ci n'avait ainsi à craindre ni la famille de son amie ni les autorités 
de son pays, dès lors qu'il en était parti légalement, 
qu'il n'avait pas non plus à craindre quoi que ce soit de sa propre famille, 
laquelle lui reprochait, selon ses dires, de vivre en concubinage en Suisse 
et d'y avoir eu un enfant hors mariage, dès lors que son union avait été 
célébrée par un imam et que rien n'indiquait qu'elle allait à l'encontre des 
traditions religieuses de son pays, 
qu'en tout état de cause, ces reproches des siens, voire son rejet par 
certains d’entre eux, n'étaient pas des indicateurs suffisants d'un risque 
fondé de persécution, 
qu’ainsi la demande d’asile devait être rejetée, 
que le SEM a ensuite énoncé la règle générale selon laquelle le renvoi 
devait être prononcé lorsque la demande d’asile d’un requérant avait été 
rejetée, 
qu’il a juste après indiqué examiner les questions relatives à l’exécution du 
renvoi, 
qu’il a estimé celle-ci licite, dans la mesure où l’intéressé n’avait pas fait 
valoir un droit à une autorisation de séjour auprès des autorités cantonales 
et avait donc renoncé à se prévaloir de l’art. 8 CEDH, 
qu’il a ensuite dit vouloir examiner « à titre préjudiciel » si l’intéressé 
pouvait se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour tirée du droit 
des étrangers (art. 42 ou 43 LEI), constatant là encore que, même si une 
prétention à un tel droit existait, il n’avait pas déposé de demande dans ce 
sens auprès des autorités cantonales, 
que, sur point encore, le SEM a brièvement considéré que le recourant ne 
pouvait être inclus dans le statut de réfugié de sa compagne, notamment 
dans la mesure où celle-ci n’avait fourni aucun document officiel attestant 
qu’elle était effectivement divorcée de son précédent mari, 
qu’elle devait donc être tenue comme toujours mariée à son époux, de 
sorte qu’elle-même et le recourant ne pouvaient former une communauté 
conjugale digne de protection, un mariage polygame étant contraire à 
I'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP ; cf. ATAF 2012/5 consid. 4.5 et 4.7), 


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que le SEM a enfin estimé l’exécution du renvoi raisonnablement exigible 
et possible, 
que, dans son recours, l’intéressé ne conteste en rien les arguments du 
SEM concernant la vraisemblance et la pertinence de ses motifs, 
qu’il lui fait grief d’avoir rendu sa décision sur la base d’un état de fait 
incomplet et, ce faisant, d’avoir violé son droit d’être entendu, en statuant 
sans prendre en compte la décision de l’état civil de E._______ du (…) 
2012, 
que sur ce point, il doit être rappelé que la procédure administrative est 
essentiellement régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les 
autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles 
ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA), 
que la maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l’obligation qu’a 
la partie de collaborer à l’établissement des faits qu’elle est le mieux placée 
pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/54 
consid. 5.1), 
que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas produit la décision de l’état civil de 
E._______ dans le délai qui avait été imparti par le SEM, ni n’a requis la 
prolongation de ce délai, 
que le SEM a dès lors statué sans pouvoir prendre en compte cette 
décision, produite tardivement, 
qu’il n’a pu se prononcer sur ce moyen que dans le cadre de sa réponse 
au recours du 21 novembre 2022, aucune violation des règles de 
procédure ne pouvant être retenue de sa part, 
que le grief du recourant doit donc être écarté, 
que, selon celui-ci, le SEM aurait par ailleurs violé son obligation de motiver 
sa décision en se dispensant d’examiner en toute connaissance de cause 
– il souligne là encore que l’autorité inférieure n’a pas pris en compte la 


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décision de l’état civil de E._______ – sa demande d’inclusion dans le 
statut de sa compagne au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi, 
qu’à cet égard, le Tribunal rappelle que l’art. 35 PA impose à l'autorité de 
motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre et 
l'attaquer utilement et, s'il y a lieu, afin que l'autorité de recours puisse 
exercer son contrôle, 
que l'autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement, ses réflexions sur 
les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, 
qu’intitulé « asile accordé aux familles », l’art. 51 LAsi prévoit à son al. 1 
que le conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme 
réfugiés et obtiennent l'asile (à titre dérivé), pour autant qu'aucune 
circonstance particulière ne s'y oppose, 
que la question de l’inclusion du recourant dans le statut (de réfugiée 
statutaire) de sa compagne relève donc de l’asile, 
qu’en l’espèce, le SEM ne l’a en rien traitée dans la partie de sa décision 
dévolue à l’examen de la qualité de réfugié du recourant et de son droit à 
l’asile, 
qu’il a ensuite prononcé le renvoi de celui-ci et son exécution, selon un 
schéma difficilement compréhensible, inversant l’ordre dans lequel ces 
thèmes devaient être abordés et mélangeant les questions de droit à 
analyser pourtant séparément, 
qu’il a notamment semblé traiter l’inclusion éventuelle du recourant dans le 
statut de réfugiée de sa compagne dans le cadre des questions liées à un 
potentiel droit à une autorisation de séjour, ceci après avoir prononcé le 
renvoi et examiné déjà la question de la licéité de l’exécution de cette 
mesure, 
que l’examen d’une prétention à une autorisation de séjour au sens des 
dispositions de police des étrangers est toutefois distinct de celui à 
entreprendre lorsque se pose la question d’une éventuelle application l’art. 
51 al. 1 LAsi, 
qu’il appert de ce qui précède que le SEM ne s’est en définitive pas 
prononcé à satisfaction de droit sur l’art. 51 al. 1 LAsi, qu’il n’a d’ailleurs 
mentionné nulle part dans sa décision, 


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que dans sa réponse au recours, loin de réparer ce vice, il a, à nouveau à 
tort, fait dépendre l’éventuelle application de l’art. 51 al. 1 LAsi de 
conditions applicables aux situations prévues à l’art. 51 al. 4 LAsi (cf. ATAF 
2017 VI/4 p. 20), retenant au détriment du recourant l’inexistence d’une 
communauté conjugale au moment de la reconnaissance de la qualité de 
réfugiée de sa compagne et l’absence d’une séparation par la fuite, 
que, dans ces conditions, la motivation du SEM ne pouvait être que 
difficilement comprise et/ou attaquée par le recourant, 
qu’en conséquence, la décision entreprise viole son droit d’être entendu 
dans ce sens qu’elle n’est ni suffisamment ni clairement motivée, de sorte 
que le vice ne saurait être guéri en procédure de recours, 
qu’il convient donc d’admettre le recours et d’annuler la décision attaquée, 
partant de renvoyer l’affaire au SEM, à charge pour lui de rendre une 
nouvelle décision, dûment et correctement motivée, après avoir, si 
nécessaire, complété l’instruction, 
qu’il reviendra au SEM de statuer sur l’art. 51 al. 1 LAsi, au besoin en 
vérifiant l’authenticité des moyens remis, et de prendre en compte les 
démarches entreprises par l’intéressé en vue de faire valoir son droit à 
demeurer auprès de sa fille et de sa compagne, 
que, vu l’issue du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 
al. 1 et 2 PA), la demande d’assistance judiciaire totale devenant sans 
objet, 
qu'il se justifie d’allouer des dépens au recourant (art. 64 al. 1 PA et 
art. 7 ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
qu’en l’absence d’un décompte de prestations, ceux-ci sont fixés ex aequo 
et bono à 600 francs, 
 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision, au sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera au recourant la somme de 600 francs à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras 
 
 
Expédition :