bvger · E-4251/2021 · 2021-08-23 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 23 août 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4251/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 4 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva et Kaspar Gerber, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Guinée, 
représentée par Maëva Cherpillod, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 23 août 2021 / N (…). 
 
 
 


E-4251/2021 
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Faits : 
A. 
Le 15 mars 2021, A._______ (ci-après : la requérante, la recourante ou 
l’intéressée) a déposé une demande d'asile en Suisse. 
Sur le questionnaire « Europa » rempli à son arrivée, elle a indiqué avoir 
quitté la Guinée en date du (…) octobre 2018 et être entrée en Europe, par 
B._______, le 15 janvier 2019. 
B. 
Le 18 mars 2021, la requérante a signé un mandat de représentation en 
faveur de C._______ à D._______. 
C. 
Entendue, le 19 mars 2021, sur ses données personnelles, puis dans le 
cadre d’un entretien Dublin en date du 23 mars suivant, l’intéressée, 
d’ethnie (…) et de confession musulmane, a déclaré qu’elle était originaire 
de E._______ (à Conakry). Elle a expliqué avoir entamé des études 
universitaires en (…) et effectué des stages en (…). De même, elle aurait 
travaillé dans un commerce. Ayant quitté son pays en date du (…) octobre 
2018, elle aurait rejoint le F._______ par voie aérienne, puis B._______ en 
bateau, où elle serait restée deux ans. Elle y aurait été approchée par une 
dame qui, l’ayant emmenée chez elle à G._______, l’aurait forcée à 
travailler, pour un salaire versé de manière aléatoire et amputé d’un loyer. 
Interdite de sortie, elle n’aurait pas pu demander l’asile dans ce pays. Elle 
aurait enfin rencontré une fille qui l’aurait mise en contact avec une 
personne qui l’aurait aidée à continuer son voyage vers la Suisse, où vivrait 
son père, H._______. S’agissant de son état de santé, l’intéressée a 
indiqué qu’elle souffrait de maux de ventre ainsi que de troubles 
psychiques et alimentaires. 
D. 
Il ressort d’un rapport produit, le 7 avril 2021, que du Triticco® a été prescrit 
à la requérante. 
E. 
Par courrier du 13 avril suivant, l’intéressée a demandé à être entendue 
sur les faits survenus en B._______, ceux-ci relevant potentiellement d’une 
situation de traite d’êtres humains, d’exploitation et de travail forcé. 


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F. 
Par courriel du 16 avril 2021, elle a produit un certificat médical du 12 avril 
2021 concernant son père allégué, à savoir H._______. Ce dernier 
nécessite une aide « pluriquotidienne ». 
G. 
Par écrit du 19 avril 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 
SEM) a indiqué que la procédure Dublin était terminée et que la demande 
d’asile de la requérante serait examinée en Suisse. 
H. 
Entendue sur ses motifs d’asile en date du 12 mai 2021, la requérante a 
déclaré qu’elle était née à I._______ et avait été confiée à son père à l’âge 
de quatre mois. Celui-ci ayant quitté le pays en 2001 pour se rendre en 
Europe, elle aurait été prise en charge par sa grand-mère maternelle qui 
vivait à J._______. Puis, de 2010 à 2018, elle aurait vécu chez sa mère et 
son beau-père à K._______. Elle a expliqué avoir étudié pendant deux ans 
(…) à l’Université « […] » à « L._______», son père ayant financé ses 
études. Elle a produit une copie certifiée conforme d’un certificat de 
naissance ainsi qu’une copie d’un certificat de nationalité et a indiqué que 
sa date de naissance correcte était celle du (…), soit celle indiquée sur ces 
documents et non celle communiquée initialement ; il se serait agi d’un 
malentendu entre son grand-père et son père. S’agissant de ses motifs 
d’asile, elle a indiqué avoir quitté son pays en date du 26 octobre 2018 pour 
échapper à un mariage forcé. Précisant que sa famille était religieuse et 
d’avis qu’une femme pouvait se marier dès qu’elle avait ses premières 
règles, elle a expliqué que suite au décès de sa grand-mère paternelle en 
2015, son oncle avait commencé à la violer, menaçant de faire de même 
avec sa petite sœur, si elle en parlait. Il l’aurait violée à plusieurs reprises 
jusqu’à fin 2017, profitant qu’elle se trouvait seule dans la maison de sa 
grand-mère maternelle, où elle se rendait régulièrement, sa famille lui 
ayant confié les tâches ménagères. En août 2018, sa famille aurait voulu 
la marier à cet homme, sur instigation de celui-ci. La requérante s’y serait 
opposée, expliquant qu’elle voulait terminer ses études. Sa famille aurait 
toutefois estimé qu’elle était en âge de se marier, commençant même à se 
faire vieille, compte tenu de sa corpulence. Face à leur insistance, 
l’intéressée aurait révélé les viols subis, ce qui ne les aurait pas fait changer 
d’avis, au contraire. Sa famille l’aurait séquestrée dans la cave de la 
maison de sa grand-mère maternelle, afin de la contraindre à accepter. Au 
cours de la quatrième semaine, le fils de sa marâtre aurait profité de 
l’absence des autres membres de la famille pour lui ouvrir la porte. Selon 


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d’autres déclarations de la requérante, ce serait la fille de son oncle qui, 
peinée par sa situation, lui aurait ouvert la porte. L’intéressée se serait 
enfuie en emportant avec elle l’argent qu’elle gardait caché chez sa grand-
mère avec le numéro de téléphone d’un homme rencontré au marché ; 
celui-ci le lui aurait laissé dans l’éventualité où elle aurait besoin d’aide. 
Elle aurait pris contact avec cet homme depuis un « télé-centre » et l’aurait 
retrouvé à M._______. Celui-ci aurait organisé son voyage contre le 
paiement de 400’000 francs guinéens, qu’elle aurait réunis grâce à ses 
économies ainsi qu’à l’argent envoyé par son père. Elle aurait renoncé à 
dénoncer les agissements de sa famille aux autorités, car ces dernières ne 
seraient pas intervenues, s’agissant d’une affaire privée. Elle a indiqué que 
sa famille serait capable de la trouver ailleurs en Guinée, raison pour 
laquelle elle aurait décidé de retrouver son père en Suisse. Elle souhaiterait 
vivre auprès de lui, celui-ci ayant besoin d’aide dans les activités de la vie 
quotidienne. L’intéressée a en outre précisé être née hors mariage et a 
indiqué que la haine qu’éprouvaient les membres de sa famille contre son 
père l’impactait. Outre les problèmes rencontrés avec son oncle maternel, 
on lui aurait souvent dit qu’à son âge, il fallait qu’elle envisage de se marier. 
Elle a en outre exposé ce qui lui était arrivé au cours de son voyage 
migratoire, en particulier les évènements survenus en B._______, chez 
une dame qui aurait exploité sa force de travail et l’aurait contrainte à 
danser devant des hommes. 
I. 
Par écrit du 18 mai 2021, le SEM a informé la requérante qu’elle disposait 
d’un délai de rétablissement et de réflexion de 30 jours, celle-ci ayant été 
informée de ses droits en tant que victime potentielle d’une infraction de 
traite des êtres humains lors de son audition du 12 mai 2021. Il lui a 
également transmis le formulaire de déclaration idoine. 
J. 
Le 19 mai 2021, le SEM a attribué la requérante au canton de N._______ 
et prononcé que sa demande d’asile serait traitée en procédure étendue. 
K. 
Après la résiliation du mandat de représentation par C._______ à 
D._______, l’intéressée a signé, le 2 juin 2021, une nouvelle procuration 
en faveur de Caroline Jankech. 
L. 
Par courrier du 16 juin 2021, la requérante a informé le SEM qu’elle ne 


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consentait pas à être contactée par les autorités de poursuite pénale, 
précisant qu’elle ne souhaitait plus revenir sur les faits en question, qu’elle 
était très fragile psychologiquement et trop marquée par les évènements 
traumatiques survenus dans son pays ainsi qu’en B._______. Elle a 
transmis la déclaration prévue à cet effet. 
M. 
Sur invitation du SEM, l’intéressée a produit, par courrier du 29 juillet 2021, 
un rapport médical établi le 27 juillet précédent. Celui-ci indique qu’elle 
souffre d’un état de stress post-traumatique (ICD-10 : F43.1) associé à : 
« dislocation de la famille par séparation et divorce (Z63.5), « parent à 
charge au domicile, nécessitant des soins » (Z63.6), « autres difficultés 
liées à l'environnement social (harcèlement) » (Z60.8), « antécédents 
familiaux d'autres troubles mentaux et du comportement » (Z81.1), 
« expérience 
personnelle 
terrifiante 
pendant 
l'enfance » 
(Z61.7), 
« agression sexuelle par la force physique » (Y05), « agression par la force 
physique » (Y04), « sévices psychologiques » (T74.3), « autres mauvais 
traitements (séquestration) » (Y07) et « absence acquise d'organe(s) 
génital(aux) » (Z90.7). 
N. 
Par décision du 23 août 2021, notifiée le lendemain, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
Il a retenu que les déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, étant en particulier dénuées 
de substance et de logique. La requérante s’était limitée à énoncer des 
généralités au sujet des évènements qui auraient conduit à sa fuite de 
Guinée, sans apporter de détails, ni d’éléments révélateurs d’un 
évènement vécu. De plus, ses propos étaient sans substance et contraires 
à la logique s’agissant de sa séquestration ainsi que de son évasion. En 
outre, le comportement de son oncle n’était pas cohérent et son récit pas 
crédible au regard de ses explications relatives à la pratique dans son pays 
en matière de mariage des jeunes filles. Ses déclarations quant aux 
circonstances de son évasion n’étaient pas non plus crédibles, celles-ci 
étant en particulier stéréotypées et non étayées. Le SEM a par ailleurs 
relevé plusieurs divergences dans son récit ainsi qu’entre ses déclarations 
et celles de son père. Il a estimé que les explications avancées en vue de 
les justifier n’étaient pas convaincantes. Enfin, il a retenu que l’exécution 
de son renvoi était licite, raisonnablement exigible ainsi que possible. 


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Page 6 
O. 
Le 22 septembre 2021, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle conclut 
à son annulation ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l’octroi de l’asile ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission 
provisoire. Elle requiert par ailleurs l’assistance judiciaire totale. 
La recourante soutient que ses déclarations sont vraisemblables, étant 
cohérentes et constantes. Précisant qu’elle ne se serait pas sentie libre de 
tout dire, ayant des difficultés à aborder les évènements difficiles de son 
passé et à faire confiance, elle explique en particulier que celle qu’elle a 
désignée comme sa grand-mère paternelle était l’une des épouses de son 
grand-père, mais non la mère de son père. Ensuite, afin d’expliquer son 
âge avancé lors de la tentative de mariage forcé, elle indique avoir caché 
l’arrivée de ses règles et avoir ensuite été protégée par sa grand-mère ainsi 
que par son père, qui souhaitait qu’elle étudie. Malgré tout, compte tenu de 
son âge et de son surpoids, sa famille aurait souhaité la marier à son oncle. 
Elle explique encore que c’était en nettoyant le sol chez sa grand-mère, 
qu’elle avait trouvé une cachette ; elle y aurait placé ses économies, afin 
de ne pas devoir les remettre à sa famille. Elle insiste en outre sur le fait 
qu’elle ne considère pas son oncle comme tel, car un oncle ne peut 
commettre des actes aussi horribles, et explique que sa famille l’a 
séquestrée afin de l’empêcher de se suicider et de la contraindre à 
accepter le mariage. Par ailleurs, ce serait bien sa cousine qui l’aurait 
laissée s’enfuir. Celle-ci serait libre de tout soupçon et l’aurait laissée partir 
après qu’en colère, elle l’aurait giflée. Quant à l’homme qui l’aurait aidée, il 
s’agirait d’un client avec qui elle aurait toujours été avenante et généreuse. 
En outre, elle aurait caché son numéro de téléphone avec son argent, pour 
éviter que sa famille ne soupçonne une relation. Elle explique encore qu’il 
en allait de l’honneur de sa famille qu’elle épouse celui avec lequel elle 
avait perdu sa virginité et souligne qu’il ne lui appartient pas d’expliquer le 
comportement de son oncle et les raisons qui auraient conduit ce dernier 
à cesser de la violer en 2017, pour vouloir l’épouser en 2018. Selon elle, il 
serait crédible qu’elle soit parvenue à quitter son pays en étant recherchée 
par sa famille, car celle-ci n’avait pas fait appel aux autorités. Enfin, il 
conviendrait de prendre en considération le contexte culturel et social de 
son pays pour apprécier ses déclarations. 
La recourante signale par ailleurs qu’elle est traumatisée et souffre de 
troubles psychiques, ayant été hospitalisée et bénéficiant d’un suivi. Dès 
son arrivée en Suisse, elle aurait montré des signes de mal-être, 


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d’angoisse et de stress post-traumatique ainsi que des idées suicidaires et 
se serait également plainte de douleurs gynécologiques. Les rapports 
médicaux produits attesteraient les troubles psychiques graves dus aux 
traumatismes vécus. Elle estime en outre qu’avoir été victime de traite 
d’êtres humains en B._______ démontrerait qu’elle était alors déjà 
vulnérable. Il serait en effet facile de revictimiser une personne qui ne reçoit 
ni soutien ni traitement. 
L’intéressée estime avoir démontré l’existence de sérieux préjudices 
antérieurs et postérieurs à son départ de Guinée ainsi que l’existence d’une 
crainte fondée de persécution future. Elle relève que le mariage forcé est 
contraire aux art. 16 de la Convention du 18 décembre 1979 sur 
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 
(CEDEF, RS 0.108) et 37 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la 
prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence 
domestique (Convention d’Istanbul, RS 0.311.35). De plus, les violences 
basées sur le genre seraient courantes en Guinée et elle ne pourrait pas 
bénéficier d’une protection de la part des autorités. Selon elle, la qualité de 
réfugié devrait également résulter du statut de victime de traite d’êtres 
humains, appartenant à un groupe social déterminé. La compatriote qui 
l’aurait forcée à travailler en B._______ appartiendrait peut-être à un 
réseau international de traite lié à la Guinée et pourrait facilement l’identifier 
en cas de retour au pays. De plus, sa grande vulnérabilité psychique et le 
risque de mauvais traitements de la part de sa famille l’exposeraient au 
danger de se retrouver livrée à elle-même et susceptible d’être 
revictimisée. 
S’opposant par ailleurs à l’exécution de son renvoi, la recourante fait valoir 
qu’elle a des raisons objectivement reconnaissables de craindre un 
traitement prohibé par l’art. 3 CEDH et d’être exposée à une violation de 
l’art. 4 CEDH. Elle soutient en outre que les traitements psychiatriques 
disponibles en Guinée ne sont pas suffisants compte tenu de son état de 
santé ; elle se réfère à cet égard à la jurisprudence du Tribunal ainsi qu’au 
rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 22 juillet 
2016. Elle invoque également la situation politique de son pays et 
l’influence que celle-ci pourrait avoir sur la sécurité ainsi que sur 
l’accessibilité des soins pour des personnes sans soutien familial. Enfin, 
elle précise ne pas pouvoir compter sur sa famille ; elle serait ainsi livrée à 
elle-même, sans accès aux soins nécessaires. 


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Sur le plan formel, la recourante se prévaut d’une violation de son droit 
d’être entendu et de la maxime inquisitoire. Elle reproche au SEM de ne 
pas avoir tenu compte de détails importants qui renforceraient la 
vraisemblance de son récit. En particulier, il n’aurait pas pris en 
considération ses propos en lien avec les mauvais traitements subis de la 
part de sa famille, en raison de sa naissance hors mariage, de son surpoids 
et de son âge trop avancé pour être encore célibataire. Il n’aurait pas non 
plus tenu compte du fait qu’elle préférait mourir plutôt que d’épouser son 
oncle, que l’homme qui l’avait aidée était un client avec lequel elle 
échangeait régulièrement et dont elle possédait le numéro de téléphone et 
que la femme qui l’avait exploitée en B._______ était une compatriote. Elle 
relève enfin que le SEM aurait pu lui poser davantage de questions et lui 
reproche de ne pas avoir suffisamment instruit son dossier quant aux 
risques encourus en cas de retour au pays, comme celui de traite d’êtres 
humains, de mariage forcé et de viols ainsi que s’agissant de la possibilité 
d’obtenir une protection des autorités guinéennes. 
P. 
Faisant suite à l’ordonnance du 18 octobre 2021, la recourante a transmis, 
par courrier du 18 novembre 2021, les documents suivants : 
– une attestation établie, le 27 octobre 2021, par une spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie, laquelle indique qu’elle est suivie depuis 
le 8 juillet 2021 et qu’après onze consultations, un lien thérapeutique 
de confiance s’est progressivement instauré ; 
– une lettre du 16 novembre 2021 d’une intervenante LAVI, dans 
laquelle ses dires sont reportés, cet organisme affirmant que « les 
violences subies peuvent avoir de lourdes conséquences et doivent 
être prises en considération » ; 
– une attestation établie, le 17 novembre 2021, par une spécialiste en 
médecine interne générale, laquelle indique que l’intéressée vit sous 
le même toit que son père, qu’ils se soutiennent dans les activités 
quotidiennes dans un contexte de pathologies chroniques nécessitant 
des soins de longue durée ; 
– une attestation établie, le 18 novembre 2021, par une gynécologue, 
laquelle indique que la requérante présente un (…) important suite à 
des antécédents d’agressions sexuelles infligées par un membre de 
sa famille, raison pour laquelle les contrôles gynécologiques sont 
difficiles et les traitements pris par voie orale. 


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Q. 
Par courrier du 8 novembre 2022, Sophia Delgado a demandé au Tribunal 
d’être désignée en tant que mandataire d’office en lieu et place de Caroline 
Jankech. S’enquérant de l’état de la procédure, elle produit un nouveau 
rapport médical du 2 novembre 2022 relatif à l’état psychique de la 
recourante. Il en ressort que le diagnostic posé précédemment demeure le 
même et que le traitement se compose de sertraline et de redormin®, la 
poursuite du suivi psychiatrique et psychothérapeutique étant en outre 
nécessaire. 
R. 
Par décision incidente du 16 février 2023, le juge chargé de l’instruction de 
la cause a admis la demande d’assistance judicaire totale, désigné Sophia 
Delgado en tant que mandataire d’office et engagé un échange d’écritures. 
S. 
Dans sa réponse du 28 février 2023, le SEM estime que le recours ne 
contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier son point de vue. Se référant aux documents médicaux versés à 
la procédure, il maintient intégralement ses considérants et souligne que 
les soins psychologiques par « EMDR », comme ceux dont bénéficie 
l’intéressée en Suisse, sont disponibles au CHU Donka à Conakry et qu’il 
existe également dans cette ville un cabinet privé de soins psychologiques. 
Il souligne que contrairement à l’affirmation contenue dans le recours, le 
rapport médical signale une tristesse sans idéations suicidaires. Enfin, il 
relève que la recourante a la possibilité de solliciter une aide au retour pour 
motifs médicaux et d’emporter au besoin une réserve de médicaments. 
T. 
Dans sa réplique du 20 avril 2023, la recourante maintient que ses motifs 
d’asile sont vraisemblables et précise que plusieurs rapports médicaux ont 
confirmé les abus et traumatismes subis, de sorte que le lien de causalité 
entre ceux-ci et ses troubles psychiques serait prouvé. Signalant que le 
SEM s’est limité à répéter ses considérants quant aux possibilités de soins 
en Guinée, elle réitère que les traitements psychiatriques n’y sont pas 
suffisants, signalant qu’il ressort d’un arrêt du 20 décembre 2018 que tel 
est le cas en raison du nombre restreint de psychiatres et des difficultés 
d’approvisionnement en médicaments. Se référant à un arrêt de la Cour 
européenne des droits de l’Homme (CourEDH), elle signale en outre que 
le SEM ne s’est prononcé que sur la disponibilité des médicaments 
prescrits et non sur leur accessibilité. Elle souligne en particulier que les 


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coûts du traitement régulier et à long terme dont elle a besoin sont élevés 
et rappelle n’avoir aucun soutien en Guinée. Elle relève aussi qu’elle risque 
d’être à nouveau victime d’une exploitation forcée, que cela soit au sein de 
sa famille, par le biais d’un mariage forcé ou par un réseau de traite d’êtres 
humains. Enfin, elle indique poursuivre son intégration en Suisse. 
U. 
Par courrier du 14 juillet 2023, la recourante a transmis un rapport médical 
du 26 juin précédent. Sa médecin de famille indique qu’elle est suivie 
trimestriellement pour une hypothyroïdie ainsi que pour des troubles 
métaboliques. Elle est également suivie pour des troubles psychiatriques 
post-traumatiques ainsi qu’en gynécologie, en raison de lésions génitales 
traumatiques et de complications infectieuses. En cas d’interruption des 
suivis, le pronostic de plusieurs de ces diagnostics pourrait s’aggraver. 
V. 
Sur invitation du Tribunal, la recourante a transmis, par courrier du 12 août 
2024, un rapport du 15 juillet 2024 de sa médecin généraliste, laquelle 
indique encore qu’elle est prise en charge en endocrinologie. Dans un 
rapport du 5 août 2024, un médecin assistant auprès du service 
d’endocrinologie, diabétologie et maladies diabétiques de (…) de 
N._______ explique que l’intéressée présente une obésité de classe III, un 
trouble non spécifié du comportement alimentaire, un prédiabète, une 
hypothyroïdie, des anticorps anti-peroxydases positifs, un probable 
syndrome des ovaires polykystiques (SPOK) ainsi que des troubles 
dépressifs réactionnels. Elle bénéficie d’un traitement synergique par 
Sémaglutide (traitement du diabète de type 2) depuis mai 2024, lequel 
nécessite une évaluation semestrielle. 
Dans ce courrier, Maëva Cherpillod, juriste auprès de O._______à 
N._______, informe qu’elle représente l’intéressée et demande à être 
désignée comme défenseure d’office dans la présente procédure. 
W. 
Par courrier du 17 octobre 2024, la recourante a transmis un rapport établi, 
le 12 août 2024, par sa psychologue et psychothérapeute. Celle-ci indique 
qu’elle présente un trouble alimentaire de type hyperphagie boulimique 
depuis sa préadolescence, en lien avec des problèmes familiaux ainsi 
qu’en raison d’évènements traumatiques. Il est précisé que son état 
psychologique est stable et la fréquence des crises d’hyperphagie en 
diminution. Selon cette praticienne, il est important que l’intéressée 


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poursuive son suivi ; un environnement familial insécure et inadéquat dans 
son pays d’origine risquerait de la retraumatiser et d’aggraver ses 
symptômes anxieux. 
Dans son courrier, l’intéressée précise que son suivi psychologique a été 
interrompu en raison de ses problèmes métaboliques, devenus importants. 
Elle souligne également avoir effectué plusieurs formations en Suisse et 
avoir postulé pour un stage, produisant à cet égard une copie d’un certificat 
de formation. Elle indique de même être toujours domiciliée chez son père 
et sa demi-sœur, qu’elle soutient au quotidien. 
X. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, 
dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et 
sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit 
fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 
l'état de fait pertinent (let. b). 


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Page 12 
2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 
d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 
au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 
notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 
moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 
alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours 
pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 
le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 
l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 
réf. cit.). 
3. 
3.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par la 
recourante, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la 
décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 
le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 
consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). L’intéressée reproche en effet au SEM d’avoir 
violé son droit d’être entendu ainsi que la maxime inquisitoire. 
3.2 
3.2.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et consacré en procédure administrative 
aux art. 29 ss PA, le droit d’être entendu comprend pour le justiciable le 
droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 
qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 
décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 consid. 13.1). 
3.2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 
administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 
relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 
relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 
l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 


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Page 13 
l’art. 6 LAsi ; cf. idem). A noter que l’étendue du devoir d’instruction dépend 
de la pertinence des faits à établir. En outre, nonobstant la maxime 
inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut 
en principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant 
et procéder à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans 
avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction complémentaires 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle peut mettre un 
terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son 
opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
3.3 Selon la recourante, le SEM n’aurait pas tenu compte de certains 
détails importants de son récit, qui renforceraient sa vraisemblance. Les 
détails mentionnés, qui lui auraient attiré une désapprobation de la part de 
sa famille, à savoir son surpoids, sa situation de femme célibataire à un 
âge avancé et sa naissance hors mariage, ne peuvent toutefois pas être 
considérés comme des éléments essentiels de son récit relatif à ses motifs 
d’asile. Ses propos ne laissent pas entendre que ce serait directement à 
cause des désagréments rencontrés pour ces diverses raisons qu’elle 
aurait quitté définitivement son pays en date du (…) octobre 2018. 
L’intéressée ne parvient pas non plus à expliquer pourquoi les autres faits 
invoqués seraient à ce point importants qu’ils auraient dû être 
expressément mentionnés dans la décision et pris en compte dans 
l’appréciation. En particulier, elle n’a elle-même pas mis en avant la 
nationalité de la femme qui l’a hébergée à G._______ lors de son audition. 
Elle n’a d’ailleurs pas fourni son identité, ni fait de lien entre celle-ci et son 
entourage en Guinée. En tout état de cause, il ressort de la lecture de la 
décision entreprise que le SEM a pris en compte l’ensemble des éléments 
essentiels de la demande d’asile susceptibles d’influencer l’évaluation des 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Pour 
le reste, les griefs de l’intéressée sont en réalité des griefs matériels, dont 
il sera tenu compte ultérieurement. 
3.4 La recourante reproche en outre au SEM une instruction insuffisante 
de son dossier quant aux risques encourus en cas de retour dans son pays. 
Dans la mesure où l’autorité intimée a estimé que ses déclarations relatives 
aux préjudices subis en Guinée et qui auraient conduit à son départ étaient 
invraisemblables, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir examiné 


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Page 14 
les risques purement hypothétiques que pourrait encourir l’intéressée en 
l’absence de préjudices passés ainsi que de crainte de persécution future. 
3.5 Dans ces circonstances, les griefs formels soulevés dans le recours 
doivent être écartés. Pour le surplus, les arguments de l’intéressée relèvent 
du fond et seront examinés ci-après. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, 
c’est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. 
4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 
sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 
et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 
crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 


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Page 15 
l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 
les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 
faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 
le pays d'origine) et sont conformes à la réalité ainsi qu’à l'expérience 
générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non 
seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 
sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 
procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 
enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
5. 
5.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 
a considéré que les déclarations de la recourante ne satisfaisaient ni aux 
exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ni aux conditions relatives à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l’art. 3 LAsi. 
5.2 A titre liminaire, il convient de relever que les évènements que 
l’intéressée a rapporté avoir vécus en B._______ ne sont pas déterminants 
sous l’angle de l’art. 3 LAsi. Celle-ci n’apparaît du reste pas s’en prévaloir 
en tant que motifs d’asile, bien qu’elle fasse mention de préjudices 
intervenus après sa fuite. Il ressort plutôt de son recours qu’elle entend 
rendre vraisemblables les préjudices passés allégués en s’appuyant sur le 
fait qu’elle aurait été victime de traite des êtres humains en B._______. En 
tout état de cause, il est précisé que l’analyse des motifs d’asile doit 
intervenir par rapport au pays dont la recourante a la nationalité, en 
l’occurrence la Guinée (Conakry), et non pas par rapport à B._______, un 
pays tiers dans lequel elle a séjourné en tant qu’étrangère. La recourante 
ne pourrait en effet prétendre à la protection internationale fondée sur la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) 
pour des faits survenus dans un Etat tiers ou de provenance (cf. arrêt du 
Tribunal E-3874/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.2 ; arrêt D-6216/2017 
du 24 novembre 2017 p. 7 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, 
2ème éd. 2009, n. marg. 11.9 p. 526 s.). 
5.3 A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressée a expliqué avoir été violée 
par un oncle entre décembre 2015 et fin 2017, à qui sa famille aurait 
ensuite voulu la marier de force en 2018. En raison de son refus, les 
membres de sa famille l’auraient séquestrée dans une cave, dont elle serait 
parvenue à s’enfuir. Munie de ses économies et ayant pris contact avec un 


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Page 16 
homme qui lui aurait procuré un passeport ainsi que mise en relation avec 
un passeur, elle aurait quitté son pays en date du (…) octobre 2018. Elle 
ne se serait pas adressée aux autorités guinéennes, estimant qu’elles 
n’auraient pas eu la volonté de la protéger. 
5.4 Le Tribunal n’entend pas mettre en doute le fait que la recourante ait 
pu subir des violences sexuelles par le passé. Cela étant, après une 
pondération des éléments plaidant en faveur ainsi qu’en défaveur de la 
vraisemblance de ses déclarations, force est de constater que l’intéressée 
n’est pas parvenue à rendre crédible le contexte dans lequel les viols 
allégués se seraient produits. Surtout, tant ses propos en lien avec une 
tentative de mariage forcé à l’âge de 2(…) ans que ses explications 
relatives aux circonstances de sa séquestration dans une cave, de son 
évasion de celle-ci et de son départ du pays ne sont pas non plus 
vraisemblables. 
5.5 
5.5.1 En effet, bien que chronologiquement cohérent, le récit de la 
recourante se caractérise par un manque patent d’éléments reflétant une 
expérience directement vécue. Dans sa jurisprudence, le Tribunal a certes 
admis qu’il pouvait être difficile pour une personne victime de violences 
sexuelles de s’exprimer à ce sujet (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 et réf. 
cit.). Cela étant, même en tenant compte des difficultés évoquer des actes 
aussi traumatisants que sont des viols, les propos de l’intéressée relatifs 
aux circonstances dans lesquelles ceux-ci se seraient produits ainsi que 
plus particulièrement ses dires en lien avec la tentative de mariage forcé 
qui s’en serait suivie s’avèrent à tel point généraux et stéréotypés, qu’ils ne 
reflètent pas une expérience directement vécue. 
5.5.2 Ainsi, à admettre qu’elle ait été violée par son oncle, il serait en effet 
compréhensible qu’elle ne parvienne pas à s’exprimer de manière détaillée 
à ce sujet. Cela étant, la recourante est tout de même parvenue à prendre 
une certaine distance par rapport à cet individu (cf. procès-verbal de 
l’audition [ci-après : p-v] du 12 mai 2021, Q109). De même, elle a décrit de 
manière très factuelle les circonstances du premier viol, qui aurait eu lieu 
en décembre 2015, au crépuscule, alors qu’elle se trouvait seule, dans un 
lit, chez sa grand-mère maternelle (cf. idem, Q113 et s.). Puis, questionnée 
sur son état après cet évènement, elle a indiqué qu’elle se sentait mal ainsi 
qu’abattue et qu’elle pleurait (cf. idem, Q117 et Q120). Si de telles 
déclarations rapportant un ressenti personnel peuvent constituer un indice 


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Page 17 
en faveur de la vraisemblance et que la description de ce premier viol ne 
peut être appréciée ni en faveur ni en défaveur de sa crédibilité, compte 
tenu de l’état qui aurait pu être le sien à ce moment-là et du traumatisme 
causé, 
il 
demeure 
que 
les 
autres 
déclarations 
apparaissent 
particulièrement stéréotypées et générales. Elle a notamment déclaré que 
son oncle lui avait « arraché son enfance » et qu’il la violait à chaque fois 
qu’il venait chez sa grand-mère, alors qu’elle s’y trouvait seule, occupée 
aux tâches ménagères (cf. idem, Q121). Pour expliquer le déroulement de 
ces faits, elle a indiqué que les membres de la famille étaient absents, à 
savoir que les enfants étaient à l’école et son beau-père ainsi que sa mère 
au marché (cf. idem, Q122), et que son oncle semblait connaître les jours 
qu’elle n’allait pas à l’école (cf. idem, Q123). Bien que l’appréciation de 
dires en lien avec des viols soit délicate, il se dégage toutefois des 
déclarations de la recourante une impression que les faits décrits ne la 
concernent pas directement. Il est de plus singulier que toutes les 
circonstances aient été à ce point favorablement réunies pour la 
commission des actes décrits. Il n’apparaît en effet pas cohérent qu’après 
les premiers viols commis dans la maison de sa grand-mère maternelle, 
où elle s’occupait des tâches ménagères, en dehors de ses cours à 
l’université, la recourante ait tout de même continué à s’y rendre, au risque 
de s’y retrouver seule et ainsi de s’y exposer à de nouveaux abus. C’est le 
lieu de souligner que l’intéressée était alors déjà adulte et disposait d’une 
importante indépendance financière, dès lors qu’elle travaillait dans un 
commerce et que son père payait ses études universitaires, ce qui lui aurait 
même permis de mettre de l’argent de côté. Ainsi, elle disposait 
vraisemblablement des ressources suffisantes pour éviter de se retrouver 
seule à faire le ménage dans la maison de sa grand-mère. 
5.5.3 Ensuite, les explications de la recourante selon lesquelles sa famille, 
estimant qu’à l’âge de 24 ans, elle était une « grande fille » en âge de se 
marier, avait tenté de la forcer en août 2018 à épouser son oncle (cf. idem 
Q102) n’apparaissent pas cohérentes au regard de ses autres déclarations 
relatives à son environnement familial. Son récit, à savoir celui d’une jeune 
femme âgée de 21 à 24 ans à l’époque des faits relatés et suivant une 
formation supérieure, s’intègre en effet difficilement dans l’environnement 
familial décrit, à savoir celui d’une famille religieuse, presque intégriste, qui 
attendrait que les jeunes filles pensent à se marier dès leurs premières 
règles, qui plus est dans un pays où 54.6 % des jeunes filles sont mariées 
avant l’âge légal (cf. article paru, le 7 mars 2019, sur BBC News, intitulé 
« La Guinée indignée par le mariage d'une fille de 13 ans », accessible 
sous le lien Internet https://www.bbc.com/afrique/region-47482287 et 


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Page 18 
consulté en date du 6 mars 2025). Dans ce même contexte, il n’est pas 
non plus cohérent que la recourante ait dénoncé les viols subis de la part 
de son oncle dans le but d’échapper à un mariage avec celui-ci. Il était en 
effet fort à craindre que sa famille conforte sa volonté de la marier à cet 
homme précisément pour ce motif. 
Ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, ses déclarations en lien avec sa 
séquestration ainsi que son évasion sont contraires à la logique et dénuées 
de substance. En effet, il apparaît d’abord singulier que déterminée à la 
marier de force au mois de novembre 2018, sa famille l’ait enfermée dans 
une cave dès fin août 2018, soit deux mois plus tôt, en espérant obtenir de 
cette manière son consentement et venant à « chaque fois aux nouvelles » 
(cf. p-v du 12 mai 2021, Q143). Puis, si l’intéressée a indiqué que les 
membres de sa famille s’étaient dit que l’enfermement ainsi que la faim et 
la soif la feraient céder, elle n’a jamais mentionné que ceux-ci l’avaient 
effectivement assoiffée ou affamée et n’a fourni que très peu de détails sur 
les conditions de sa séquestration, qui aurait pourtant duré près de quatre 
semaines (cf. idem, Q102). Il ressort plutôt de ses dires que c’est 
elle-même qui a refusé de s’alimenter pendant les deux premières 
semaines (cf. ibidem). 
A l’instar du SEM, le Tribunal constate par ailleurs que les déclarations de 
la recourante relatives à son évasion sont divergentes, celle-ci ayant tantôt 
indiqué que c’était le fils de sa marâtre qui l’avait laissée s’enfuir, tantôt 
qu’il s’agissait de sa cousine (cf. idem, Q102 et Q147). Les explications 
avancées pour expliquer cette divergence et celles ajoutées dans le 
recours pour appuyer ces dires, à savoir que l’intéressée aurait d’abord 
giflé sa cousine avant que celle-ci ne la laisse partir, ayant eu de la peine 
pour elle et croyant en elle, ne convainquent pas le Tribunal. C’est en outre 
en raison d’un très heureux hasard que la recourante aurait été séquestrée 
précisément dans la maison où elle aurait caché ses économies et qu’elle 
y aurait également caché le numéro de téléphone d’une personne tout à 
fait à même de l’aider à quitter le pays, à savoir celui d’un client de son 
commerce qui, touché par sa gentillesse, lui aurait indiqué qu’il pouvait 
« faciliter le voyage d’une personne » (cf. idem, Q79). S’ajoute à cela une 
coïncidence qui ne trouve pas d’explication convaincante, à savoir que cet 
homme aurait connu un membre de sa famille – la recourante ne sachant 
toutefois pas de qui il s’agissait –, par lequel celui-ci aurait appris qu’elle 
était recherchée (cf. idem, Q148). A cet égard, les explications avancées 
dans le recours relatives à la manière dont elle aurait fait la connaissance 
de cet homme ne permettent pas d’amener à une appréciation différente. 


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Page 19 
Il demeure en effet que son récit est dénué d’éléments reflétant la réalité 
d’un vécu personnel et qu’il s’avère très peu plausible. 
5.5.4 Par ailleurs, si le Tribunal ne partage pas l’appréciation de l’autorité 
intimée, selon laquelle il ne serait pas crédible qu’une personne puisse 
quitter la Guinée de manière légale, en étant recherchée par sa famille de 
manière active, il constate, à l’instar de ladite autorité, qu’il n’est pas 
cohérent que la recourante ne se souvienne pas du nom de l’homme qui 
l’aurait aidée à quitter le pays, alors même qu’il était un client apprécié de 
son commerce, qu’elle aurait pris contact avec lui par téléphone, puis 
rencontré personnellement, avant qu’il ne la conduise dans un lieu – qu’elle 
n’a du reste pas non plus su nommer – et où elle se serait cachée jusqu’à 
son départ du pays (cf. p-v du 12 mai 2021, Q 148). Dans ces 
circonstances, même à admettre ses explications s’agissant des quelques 
divergences relevées par le SEM entre ses déclarations et celles de son 
père, les éléments d’invraisemblance ressortant de son récit sont à ce point 
importants et nombreux que celui-ci ne peut être considéré comme 
vraisemblable. 
5.5.5 L’intéressée soutient certes que les rapports médicaux versés à son 
dossier attesteraient les préjudices allégués. En l’occurrence, il en ressort 
qu’elle présente un état de stress post-traumatique (F43.1) associé à : 
« dislocation de la famille par séparation et divorce (Z63.5), « parent à 
charge au domicile, nécessitant des soins » (Z63.6), « autres difficultés 
liées à l'environnement social (harcèlement) » (Z60.8), « antécédents 
familiaux d'autres troubles mentaux et du comportement » (Z81.1), 
« expérience 
personnelle 
terrifiante 
pendant 
l'enfance » 
(Z61.7), 
« agression sexuelle par la force physique » (Y05), « agression par la force 
physique » (Y04), « sévices psychologiques » (T74.3), « autres mauvais 
traitements (séquestration) » (Y07) et « absence acquise d'organe(s) 
génital(aux) » (Z90.7). De plus, sa gynécologue a diagnostiqué un (…) 
important, qu’elle a mis en lien avec des antécédents d’agressions 
sexuelles infligées par un membre de sa famille (cf. attestation du 18 
novembre 2021). 
S’agissant des diagnostics posés par les médecins consultés, c’est le lieu 
de relever que, selon la jurisprudence, ils n’établissent pas en soi la 
réalité des causes du traumatisme (les persécutions alléguées), ni les 
circonstances dans lesquelles le traumatisme s’est produit. Il s’agit tout au 
plus d’un indice parmi bien d’autres dont il faut tenir compte pour 
l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution (cf. ATAF 2015/11 


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Page 20 
consid. 7.2.1 et 7.2.2). En effet, s’il incombe à un médecin traitant (ou au 
psychiatre) de constater l’existence d’un traumatisme, il ne saurait en 
revanche attester médicalement des causes et circonstances de celui-ci, 
cette question relevant non pas des faits, mais de leur appréciation, 
question de droit qu’il appartient à l’autorité, respectivement à la juge ou 
au juge, de trancher librement. Quant aux anamnèses rédigées par les 
praticiens qui suivent la recourante, elles se limitent à reprendre les propos 
tenus par leur patiente, raison pour laquelle elles n’ont pas davantage de 
valeur probante que les allégations présentées à l’appui de la demande 
d’asile. Dans ces circonstances, lesdits rapports médicaux ne permettent 
pas à eux seuls de rendre crédibles les déclarations de la recourante 
s’agissant de son vécu en Guinée. Pour les mêmes motifs, l’attestation 
rédigée, le 16 novembre 2021, par une intervenante LAVI ne permet pas 
non plus à elle seule de démontrer la réalité des préjudices allégués. 
5.5.6 En outre, le fait que l’intéressée ait pu potentiellement être victime de 
traite d’êtres humains en B._______ ne permet pas à lui seul de rendre ses 
déclarations vraisemblables s’agissant des évènements ayant conduit à 
son départ de Guinée, étant tout de même relevé à cet égard que la 
recourante a refusé de collaborer avec les autorités de poursuite pénale. 
Quant à la crainte de l’intéressée d’être retrouvée dans son pays par la 
femme qui aurait exploité sa force de travail à G._______ et d’être à 
nouveau contrainte à travailler, elle n’apparaît pas fondée. En effet, aucun 
élément concret ne permet de retenir que cette personne puisse être en 
mesure de la retrouver dans son pays d’origine. D’ailleurs, ce n’est qu’au 
stade du recours que l’intéressée a précisé qu’il s’agissait d’une 
compatriote, ayant jusqu’alors seulement indiqué qu’il s’agissait d’une 
femme noire (cf. p-v de l’audition du 12 mai 2021, Q180 ; entretien Dublin 
du 23 mars 2021). Quant à la possible appartenance de cette personne à 
un réseau international de traite d’êtres humains, elle apparaît très 
hypothétique et ne peut fonder à elle seule une crainte fondée de 
persécution future. En tout état de cause, il est rappelé que le risque de 
« retrafficking » ne constitue pas, en règle générale, un motif relevant de 
l'art. 3 LAsi, leurs auteurs opérant à des fins criminelles d'enrichissement 
et n'agissant pas envers leurs victimes pour des motifs pertinents au regard 
de cette disposition (cf. notamment arrêt du Tribunal D-4826/2021 
du 5 janvier 2022, p. 7). 
5.5.7 Enfin, la crainte alléguée par la recourante de subir des préjudices 
de la part de membres de sa famille, en raison de sa naissance hors 
mariage, de son surpoids ou encore de sa situation de femme célibataire 


E-4251/2021 
Page 21 
ne permet pas de conduire à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée, 
faute d’intensité suffisante. Quant à sa crainte de devoir se marier contre 
sa 
volonté, 
elle 
demeure 
très 
hypothétique 
compte 
tenu 
de 
l’invraisemblance de ses dires quant à une tentative de mariage forcé 
passé. A noter que l’intéressée est désormais âgée de 3(…) ans. 
5.6 Au regard de ce qui précède, les éléments plaidant en défaveur de la 
vraisemblance des déclarations de la recourante sont plus importants que 
ceux plaidant en sa faveur. C’est partant à bon droit que le SEM a 
considéré que ses propos ne satisfaisaient pas aux exigences de 
l’art. 7 LAsi. Dans ces circonstances, l’intéressée n’a pas rendu crédible 
qu’elle avait subi des préjudices déterminants en matière d’asile avant son 
départ de Guinée. Au regard du dossier, rien ne permet de retenir qu’elle 
puisse être fondée à craindre une persécution future pour les motifs 
allégués. 
5.7 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 
6. 
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 
al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une des conditions fait défaut, l’admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-


E-4251/2021 
Page 22 
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile 
et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé, la recourante n'a pas 
rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait 
exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
8.3 
8.3.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains trouve application 
dans le présent cas. 
8.3.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
8.3.3 En l’espèce, pour les raisons exposées, la recourante n’a pas 
démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque réel, 
fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou d'une 
peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 


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Page 23 
ou 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 
Dans ce cadre, il est souligné qu’il ne ressort du dossier aucun élément 
concret permettant de retenir que l’intéressée pourrait être confrontée 
selon une haute probabilité à un risque de « retrafficking » en cas de retour 
en Guinée ; ainsi qu’exposé, sa crainte d’être retrouvée dans son pays par 
la femme qui aurait exploité sa force de travail en B._______ n’apparaît 
pas vraisemblable (cf. consid. 5.5.6). 
8.4 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de l’intéressée sous forme 
de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 
LEI). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
9.2 Malgré l’instabilité politique marquée par le putsch du 5 septembre 
2021, qui a abouti à l’arrestation du président Alpha Condé – au pouvoir 
depuis fin 2010 – et à la dissolution des institutions, la Guinée ne connaît 
pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêt du Tribunal E-902 et 909/2022 du 24 octobre 2022 consid. 8.2). 
9.3 En ce qui concerne en particulier les personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure 
où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence à leur retour dans leur pays d'origine ou 


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Page 24 
de provenance. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b ; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un 
droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et 
réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 
pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50). 
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 
troubles constatés ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir pas tels 
qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2009/2 ; JICRA 2003 n° 24). 
9.4 En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de 
santé de la recourante sont tels que l’exécution de son renvoi la mettrait 
concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI. En effet, 
l’intéressée ne présente pas, en l’état, de problèmes de santé graves qui 
nécessiteraient une prise en charge ainsi qu’un traitement particulièrement 
lourds et en l'absence desquels son état se dégraderait rapidement de 
manière à mettre en danger son intégrité physique ou psychique en cas de 
retour en Guinée (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 ; 2009/2 
consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). Pour rappel, il ressort des rapports médicaux 
établis par sa psychiatre qu’elle souffre d’un état de stress post-
traumatique pour lequel elle a bénéficié d’une psychothérapie, qui a été 
interrompue, ses problèmes métaboliques étant devenus trop importants 
(cf. let. W.). Elle souffre également d’un trouble alimentaire de type 
hyperphagie boulimique. Selon les dernières informations, son état 
phycologique est stable et ses crises d’hyperphagies sont moins 
fréquentes (cf. rapport du 12 août 2024 ; let. W.). De plus, un spécialiste 
en endocrinologie et diabétologie a signalé des troubles dépressifs 
réactionnels, sans que ceux-ci n’aient été diagnostiqués par sa psychiatre. 
En dernier lieu, elle a nécessité la prise d’un antidépresseur sous la forme 
de sertraline ainsi que d’un sédatif à base de plantes (cf. let. Q.). Sur le 


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Page 25 
plan somatique, la recourante souffre de (…) et présente une obésité de 
classe III, un prédiabète – en raison duquel un traitement synergique par 
sémaglutide a été introduit en mai 2024 –, une hypothyroïdie ainsi qu’un 
probable syndrome des ovaires polykystiques (cf. let. V.). 
9.5 Il appert certes que l’encadrement thérapeutique disponible en Guinée 
ne correspond pas nécessairement aux standards prévalant en Suisse. 
Cela étant et ainsi que l’a relevé le SEM, Conakry dispose d’un hôpital 
public avec un service psychiatrique, à savoir le Centre Hospitalier 
Universitaire Donka (cf. arrêts du Tribunal D-4909/2019 du 11 octobre 2021 
consid. 8.4 et réf. cit. ; D-2929/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.5.4 
et réf. cit.). Il ressort également des sources consultées que les coûts d’un 
traitement psychiatrique est en pratique à la charge des patients ou de leur 
famille, une assurance-maladie étatique n’existant pas en Guinée 
(cf. notamment WORLD HEALTH ORGANIZATION [WHO], Mental Health 
Atlas 2020 : Member State Profile – Guinea, 15.04.2022, accessible sous 
le 
lien 
Internet 
https://cdn.who.int/media/docs/default-source/mental-
health/mental-health-atlas-2020-country-profiles/gin.pdf?sfvrsn=e4186d4 
4_5&download=true ; ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], 
Schnellrecherche der SFH-Ländernalayse zu Guinea : Psychiatrische 
Behandlung, 22 juillet 2016 ; sources consultées en date du 6 mars 2025). 
Enfin, ainsi que la recourante l’a signalé, le nombre de psychiatres en 
Guinée est limité et il appert en effet que le CHU Donka n’en dispose que 
de quelque cinq (cf. arrêt du Tribunal E-5258/2021 du 22 novembre 2024 
consid. 7.6). Cela étant, l’intéressée ne nécessite actuellement aucun suivi 
psychiatrique particulier, son état psychique étant stable, celle-ci ayant 
même interrompu ses consultations en psychothérapie. Quant aux 
médicaments dont elle a besoin, il lui sera possible de se constituer une 
réserve avant son départ de Suisse ainsi que de présenter au SEM après 
la clôture de la présente procédure, si cela s’avérait nécessaire, une 
demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une 
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 
art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 
financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 
convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables. 
C’est par ailleurs le lieu de relever qu’ayant vécu à Conakry jusqu’à son 
départ du pays, à savoir jusqu’à l’âge de 2(…) ans, l’intéressée y aurait 
suivi des études supérieures, effectué des stages en (…) et été employée 
dans un commerce. Ainsi, il y a lieu d’admettre qu’elle dispose d’atouts 
importants qui lui permettront de se réinstaller dans son pays d’origine sans 


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Page 26 
difficultés insurmontables et d’être rapidement en mesure de couvrir ses 
frais médicaux. A cela s’ajoute qu’elle est manifestement apte à travailler, 
ayant effectué des formations en Suisse ; elle est en outre dans la force de 
l’âge et sans charge de famille. La vraisemblance de ses dires en lien avec 
les problèmes qu’elle aurait rencontrés à Conakry ayant été écartée, rien 
ne permet de penser qu’elle ne pourrait pas s’installer dans cette ville où 
demeurent des membres de sa famille. Quant à ses allégations relatives à 
des mauvais traitements relevant d’une traite des êtres humains subis en 
B._______, à savoir dans un pays dans lequel elle a séjourné 
temporairement après son départ de Guinée et avant son arrivée en 
Suisse, elles ne permettent pas d’amener à une appréciation différente 
quant à ses possibilités de réinstallation au pays. 
9.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de la recourante doit 
être considérée comme raisonnablement exigible. 
10. 
Enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi 
ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique 
et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
11. 
11.1 La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et le SEM a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). Dans 
la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), elle n’est pas non plus inopportune. 
11.2 En conséquence, le recours est également rejeté, en tant qu’il 
conteste le prononcé du renvoi et son exécution. 
12. 
12.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 
al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif (FITAF, 
RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire totale ayant cependant 
été admise par décision incidente du 16 février 2023 et rien n'indiquant que 


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Page 27 
l’intéressée ne serait plus indigente à ce jour, il est statué sans frais 
(art. 65 al. 1 PA). 
12.2 Il convient par ailleurs d'allouer aux mandataires d’office de la 
recourante une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais 
nécessaires occasionnés par le recours (art. 8 à 11 FITAF applicables par 
analogie selon l’art. 12 FITAF). 
Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base de 
la note de frais ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En cas de 
représentation d’office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs 
pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants non 
titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 
al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 
al. 2 FITAF). 
12.3 En l’occurrence, il y a d’abord lieu d’accéder à la demande de la 
nouvelle représentante juridique de la recourante et de désigner Maëva 
Cherpillod en tant que mandataire d’office. Il est relevé que toutes les 
mandataires intervenues dans la présente procédure sont employées par 
le même bureau de consultation juridique, à savoir C._______ à 
N._______ et qu’une seule note de frais et honoraires a été produite pour 
l’ensemble de l’activité de celles-ci (cf. note de frais et honoraires 
du 17 octobre 2024, produite en annexe au courrier du même jour). 
12.4 Il ressort de ladite note qu’un total de 13,5 heures a été consacré à la 
défense des intérêts de la recourante par une juriste titulaire du brevet 
d’avocat, puis 4 heures par une juriste ne disposant pas d’un tel brevet. 
Ainsi, il convient de retenir 13,5 heures au tarif de 200 francs (à savoir celui 
appliqué dans la note précitée, qui parvient à un total de 2'700 francs) et 
4 heures à celui de 150 francs, soit un total de 3'300 francs hors TVA. Les 
frais de secrétariat et de photocopies ainsi que les frais de port estimés à 
50 francs, sans production de justificatif à leur appui, ne peuvent pas être 
remboursés. 
12.5 Partant, il apparaît justifié de fixer l'indemnité due à 3'567.30 francs, 
TVA comprise selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 28 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Maëva Cherpillod est désignée en tant que mandataire d’office. 
3. 
Il est statué sans frais. 
4. 
L'indemnité du mandataire d'office est fixée à 3'567.30 francs, à charge de 
la caisse du Tribunal. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :