bvger · D-4512/2020 · 2020-08-06 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 6 août 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-4512/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 2 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 6 août 2020 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 
l’intéressé ou le recourant) en date du 12 septembre 2016, 
les procès-verbaux d’auditions des 28 septembre 2016 (enregistrement 
des données personnelles) et 16 février 2018 (auditions sur les motifs 
d’asile), 
la décision du 6 août 2020, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la 
qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours du 10 septembre 2020 formé par l'intéressé contre cette 
décision, par lequel il a conclu, principalement à son annulation, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ainsi que, 
subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire ou, plus 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, et 
a requis l'assistance judiciaire partielle, 
le courrier du 16 septembre 2020, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours, 
la décision incidente du 24 septembre 2020, par laquelle le Tribunal a 
renoncé à percevoir une avance de frais et a indiqué qu'il serait statué sur 
la demande d'assistance judiciaire partielle ultérieurement, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 


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que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 
transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1), 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que, pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a 
repris la charge de la procédure, le 1er avril 2022, 
qu’il convient à titre liminaire d’examiner les griefs formels soulevés par le 
recourant (cf. ATF 138 I 232 consid. 5), 
que, comme l’a relevé l’intéressé dans son recours, le Tribunal constate 
que le SEM, dans la décision querellée, a commis une erreur de date ; 
qu’en effet, dans l’état de fait (p. 3, dernier paragraphe), il a mentionné, à 
deux reprises, l’année 2018 en lieu et place de l’année 2016 ; que les 
considérants en droit ne contiennent, quant à eux, aucune erreur de date, 
que dans la mesure où il apparaît qu’il s’agit à l’évidence d’erreurs de 
plume et que celles-ci n’ont eu manifestement aucune influence sur le sort 
de la cause, il n’y a pas lieu d’annuler la décision entreprise pour cette 
raison, ni de renvoyer la cause au SEM pour instruction complémentaire, 
qu’aussi, le premier grief d’ordre formel invoqué par le recourant est mal 
fondé, 
qu’en outre, le recourant fait implicitement valoir qu’il aurait dû se voir 
notifier une décision rédigée en langue italienne et non française, dans la 
mesure où il ne comprend pas cette dernière et est domicilié au Tessin 
depuis plusieurs années, 
que l'art. 16 al. 2 anc. LAsi – dont le contenu est identique à celui de 
l’art 16 al. 2 actuel – prévoyait que le SEM notifiait ses décisions dans la 
langue officielle du lieu de résidence du requérant (règle générale 
découlant 
du 
principe 
de 
la 
territorialité) ; 
qu’aux 
termes 
de 
l’art. 16 al. 3 anc. LAsi, le SEM pouvait exceptionnellement déroger à la 
règle de l'art. 16 al. 2 anc. LAsi dans le cas notamment où une telle mesure 
s’avérait provisoirement nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou 
de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d’asile 
de façon efficace et dans les délais, 


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qu'en l'espèce, le SEM a, dans la décision attaquée, expressément 
mentionné avoir fait usage de l’art. 16 al. 3 anc. LAsi en raison du « nombre 
extraordinairement élevé des demandes d’asile dans les années 
2015/2016 et des goulets d’étranglement qui en ont résulté pour le 
personnel », 
qu’il ressort en effet des statistiques du SEM que le nombre de demandes 
d’asile enregistrées durant cette période était important, particulièrement 
en 2015 (cf. Commentaire sur la statistique en matière d’asile 2016, du 
23 janvier 2017, consultable sous : www.sem.admin.ch > Publications & 
services > Statistiques > Statistique en matière d’asile > Archives dès 1994 
> 2016), 
qu'en conséquence, le fait que le SEM a rendu, à titre exceptionnel, une 
décision rédigée en français en application de l'art. 16 al. 3 anc. LAsi ne 
constitue nullement une violation des règles de la procédure, 
que, par ailleurs, une traduction, en langue italienne, du dispositif a été 
remise à l’intéressé lors de la notification de la décision, 
que, quoi qu’il en soit, il ressort du recours qu’il a pu faire appel à des 
personnes à même de comprendre le contenu de la décision du 
6 août 2020, de lui en donner connaissance et de l’aider dans la rédaction 
d’un mémoire de recours, 
qu’ainsi, il n’a pas été empêché de comprendre ladite décision et de 
l’attaquer utilement, 
que, partant, le grief du recourant en lien avec la langue de la décision 
tombe à faux, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 


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que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 
que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré être de nationalité 
sri-lankaise, d’ethnie tamoule et de confession indoue, 
qu’il aurait vécu avec sa famille à B._______ dans le district de Jaffna 
(Province du Nord), où il aurait travaillé en tant que (…), 
qu’en 2013, après avoir collé, sur demande d’un étudiant de son école, des 
affiches pour le parti Tamil National Congress (TNA), il aurait été arrêté 
puis détenu pendant une journée par la police, 
qu’en 2014, il aurait été violenté par des militaires suite à son refus de 
rejoindre l’armée, 
qu’en février 2016, deux personnes en tenue civile seraient venues au 
domicile familial et auraient emmené son père ainsi que son frère pour les 
interroger au sujet d’un ancien camarade et ami d’école de ce dernier, 
lequel aurait par le passé vécu avec eux ; que ces personnes leur auraient 
reproché d’avoir aidé ce dernier à cacher des armes qui lui appartenaient, 
que, suite à cet interrogatoire, son père, qui aurait été battu, aurait dû se 
rendre à l’hôpital, 
que son frère aurait par la suite été arrêté puis questionné à deux reprises, 
que juste avant la troisième arrestation de son frère, celui-ci lui aurait 
indiqué que des armes étaient enterrées dans le jardin familial, 
que, de sa propre initiative, il aurait pris la décision de se débarrasser de 
celles-ci en les jetant dans la mer, 
qu’ensuite, il se serait rendu avec sa mère dans le camp dans lequel son 
frère était détenu afin de s’enquérir de celui-ci ; qu’ils seraient repartis 
après avoir été menacés, 


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que, le lendemain, après s’être rendu au poste de police, afin de porter 
plainte, l’intéressé aurait été arrêté puis détenu dans une cellule, 
que les policiers, qui lui auraient reproché de posséder des armes, lui 
auraient tordu les doigts après l’avoir menotté et giflé ; que le recourant 
aurait finalement avoué le lieu où les armes se trouvaient, mais les agents 
n’auraient rien trouvé sur place, 
qu’au cours de sa détention, qui aurait duré douze jours, il aurait été 
emmené dans le logement d’un gardien situé dans le quartier général du 
poste de police ; que ce dernier aurait abusé du recourant sexuellement à 
plusieurs reprises ; que suite à la dernière agression, l’intéressé serait 
parvenu à s’enfuir avec un triporteur, après avoir sauté par-dessus le mur 
d’enceinte du commissariat de police, 
qu’en mars-avril 2016, il aurait, avec l’aide d’un passeur, quitté le Sri Lanka 
par avion et se serait rendu en C._______, où il aurait déposé une 
demande d’asile ; que sa demande de protection aurait été rejetée, dès 
lors qu’il était en possession d’un visa valable ; qu’à l’échéance de ce visa, 
il serait retourné au Sri Lanka par avion, fin juin ou début juillet 2016, avant 
de décider de quitter définitivement le pays, 
qu’à titre de moyens de preuve, il a remis sa carte d’identité ainsi que son 
acte de naissance, 
que, dans sa décision du 6 août 2020, le SEM a rejeté la demande d’asile 
de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure, 
qu’il a estimé que les déclarations de l’intéressé relatives aux raisons 
l’ayant poussé à fuir son pays d’origine, en particulier celles en lien avec 
son arrestation, ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de 
l’art. 7 LAsi, 
que le SEM a retenu également que son interpellation par les autorités en 
2013 suite à la pose d’affiches pour le parti TNA ainsi que les violences 
subies en raison du refus de rejoindre l’armée n’étaient pas pertinentes au 
sens de l’art. 3 LAsi, faute d’intensité suffisante et de lien de causalité 
temporel entre ces évènements et le départ du pays, 
qu’il a, en outre, nié le fait que l’intéressé puisse avoir une crainte fondée 
de persécution pour d’autres motifs en cas de retour au Sri Lanka, 


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qu’enfin, il a relevé que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
que, dans son recours, l’intéressé a défendu la vraisemblance de ses 
déclarations, 
qu’il a en particulier avancé que le manque de substance relevé par le SEM 
était notamment dû au traumatisme lié aux violences sexuelles subies et 
au fait que son audition sur les motifs d’asile avait eu lieu près d’une année 
et demie après son arrivée en Suisse, 
qu’il a soutenu avoir, en tant que tamoule, une crainte fondée de 
persécution en cas de retour dans son pays, 
qu’il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 
l’asile, subsidiairement à l’octroi de l’admission provisoire, 
qu'à l’instar du SEM, le Tribunal considère que les déclarations de 
l’intéressé sont invraisemblables, 
qu’ainsi, son récit quant aux motifs de l’arrestation de son frère et de son 
père est resté vague et peu détaillé, 
qu’il n’est pas vraisemblable que ceux-ci aient été arrêtés et maltraités en 
2016 par la police, ou par quelque autorité que ce soit, uniquement parce 
qu’un ami du frère du recourant – auquel il aurait été reproché de posséder 
des armes – aurait vécu avec eux de 2010 à 2011, soit cinq à six ans plus 
tôt, 
que, de même, ses déclarations selon lesquelles son frère aurait déposé 
une pierre, afin qu’il soit en mesure de retrouver l’endroit où le paquet qui 
contenait les armes était enterré dans le jardin familial, ne sont pas 
convaincantes, étant entendu que plusieurs cailloux parsemaient le jardin, 
qu’elles le sont d’autant moins que le recourant n’a pas été mesure de dire 
ce que contenait le paquet ; qu’en effet, à la question de savoir quel type 
d’armes avait été caché dans le jardin, il a répondu « C’était un paquet, je 
n’ai pas regardé » (cf. procès-verbal [ci-après : pv.] de l’audition sur les 
motifs d’asile, questions n° 111 et 117, p. 12), 
que sa description du paquet est plus que simpliste et caricaturale (cf. pv. 
de l’audition sur les motifs d’asile, questions 112 s., p. 12), 


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qu’interrogé sur le poids de celui-ci, il a répondu « […] Je ne connais pas 
les armes, je ne sais pas combien ça peut peser » (cf. pv. de l’audition sur 
les motifs d’asile, questions 113, p. 12) ; que cette réponse permet 
également de mettre en doute la véracité de ses allégations, 
que le recourant s’est montré particulièrement laconique en ce qui 
concerne son évasion du poste de police ; qu’à ce sujet, on relèvera qu’il 
est difficile d’imaginer qu’il ait pu fuir avec la facilité décrite, après avoir été 
détenu, selon ses dires, depuis une dizaine de jours, 
qu’enfin, quoi qu’en dise l’intéressé dans son recours, s’il s’était 
véritablement senti en danger au Sri Lanka, il n’aurait pas pris le risque d’y 
retourner par avion, fin juin 2016, après avoir fui en C._______ pendant 
trois mois, 
que, partant, il n’a pas rendu crédible avoir eu une crainte fondée de 
persécution à son départ du Sri Lanka, au motif qu’il y serait recherché, 
que c’est donc à bon droit et a fortiori sans arbitraire (art. 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 
RS 101]) que l’autorité intimée a considéré les motifs d’asile de l’intéressé 
non vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi, 
que cela dit, c’est à juste titre que le SEM a retenu que l’interpellation 
respectivement l’arrestation d’une journée de l’intéressé par les autorités 
en 2013 suite à la pose d’affiches pour le parti TNA ainsi que les coups 
reçus en 2014 en raison du refus de rejoindre l’armée n’étaient pas 
pertinents au sens de l’art. 3 LAsi, faute d’intensité suffisante et de lien de 
causalité temporel (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1 et 3.1.2.1) entre ces 
évènements et le départ du pays en août 2016, 
qu'à ce stade, il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à 
craindre d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison notamment de son 
appartenance à l'ethnie tamoule et des changements politiques intervenus 
dernièrement au Sri Lanka combinés à d'autres facteurs à risque (cf. arrêt 
du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme 
arrêt de référence] ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 
30 décembre 2016 consid. 5.2), 
qu’en l’espèce, pour les motifs déjà exposés et faute d’indice concret et 
sérieux en ce sens, le recourant n’apparaît pas comme une personne 


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susceptible d’être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme étant 
dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le 
pays, 
que selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé 
pour retenir un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, la 
seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés 
ou non, de liens actuels ou passés avec les Liberation Tigers of Tamil 
Eelam (LTTE) ne s’avérant pas suffisante à cet égard (cf. arrêt de référence 
précité, consid. 8.5.3), 
que, compte tenu de l'invraisemblance des motifs d'asile du recourant, il 
n'y a pas non plus lieu de considérer qu'il pourrait avoir une crainte fondée 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka, 
qu’aucun élément au dossier ne révèle la présence d’éléments pouvant 
amener les autorités sri-lankaises à le soupçonner de liens avec les LTTE, 
du moins de liens actifs autres que ceux qu’ont pu avoir tous les habitants 
du nord de l’île, cela même à l’étranger ; que le fait que son père ait par le 
passé cuisiné pour les LTTE n’y change rien, le recourant ayant reconnu 
n’avoir subi aucune conséquence suite à ces activités, 
que rien ne permet de retenir que le recourant aurait été identifié comme 
membre ou soutien des LTTE au Sri Lanka, 
que le recourant ne présente pas non plus d’autres facteurs à risque 
spécifiques (pour plus de détails sur cette question, cf. arrêt de référence 
du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 8.4 ss), 
que son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de 
Jaffna et la durée de son séjour en Suisse représentent des facteurs de 
risque si légers qu’ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte 
objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de 
référence E-1866/2015 précité consid. 8.5.5), 
que cette appréciation est confortée par le fait que le recourant dit avoir 
quitté le Sri Lanka en août 2016, soit bien après la fin des hostilités entre 
les LTTE et l'armée sri-lankaise, intervenue le 19 mai 2009, 
que ce constat n'est pas modifié par les événements les plus récents, 
notamment la grave crise économique qui paralyse le pays depuis 
plusieurs mois, de même que les troubles qui ont mené à la fuite aux 


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Maldives, le 13 juillet 2022, de Gotabaya Rajapaksa, le Président en 
exercice, et son remplacement par Ranil Wickremesinghe, le 20 juillet 
suivant (cf. arrêt du Tribunal E-2635/2022 du 17 février 2023 p. 7 ; 
E-1439/2020 du 24 janvier 2023 consid. 8.2.4), 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, est rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour 
dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, de 
sorte que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 
cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
qu'en outre, il n'existe pas un risque généralisé de traitements contraires 
à ces dispositions pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de 
la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre 
France 
du 
19 
septembre 
2013, 
10466/11, 
ch. 
37 
et 
39 ; 
cf. aussi ATAF 2011/24 consid. 10.4), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et jurisp. cit.), 
qu'en effet, le Sri Lanka ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée (cf. ATAF 2011/24 consid. 12 – 13), 


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qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé, qui provient de la 
province du Nord, pourrait être mis en danger pour des motifs qui lui 
seraient propres (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 13.3.3 et 13.4), 
qu’en outre, le recourant est jeune et n’a fait état d’aucun problème de 
santé particulier qui serait susceptible de faire obstacle à l’exécution du 
renvoi ; qu’ainsi, il est apte à travailler et dispose, dans son pays, d’un 
réseau familial à même de faciliter sa réinsertion, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu, le cas 
échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
la 
demande 
d’assistance 
judiciaire 
partielle 
doit 
être 
rejetée 
(art. 65 al. 1 PA), 
que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 
aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier