bvger · F-353/2022 · 2022-01-13 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 13 janvier 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-353/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l’approbation de Gabriela Freihofer, juge; 
Alain Renz, greffier. 
Parties 
X._______, né le (…), 
alias Y._______, né le (…), 
alias Z._______, né le (…), 
Maroc, 
représenté par MLaw Alexis Heymann, 
Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 
Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 
décision du SEM du 13 janvier 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par X._______ (ci-après : le 
requérant, l'intéressé ou le recourant) en date du 27 septembre 2020, 
l’avis de disparition émis le 4 octobre 2020 par l’agence de sécurité privée 
active au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP ; actuellement 
CFA) de Boudry indiquant que le prénommé n’était plus atteignable au 
logement extérieur depuis le 30 septembre 2020 et qu’il n’avait pas 
regagné le logement qui lui avait été assigné, 
l’interpellation de l’intéressé le 9 novembre 2021 dans le canton d’Uri par 
la police cantonale, au motif que ce dernier se trouvait illégalement en 
Suisse, et la délivrance par lesdites autorités d’un laisser-passer en vue de 
déposer une demande d’asile le même jour au CFA de Chiasso, 
le questionnaire « Europa » auquel le prénommé a répondu le même jour, 
en indiquant avoir quitté son pays d’origine le 1er août 2018 et être arrivé 
en Europe le même jour en Italie, 
le transfert du requérant, le 10 novembre 2021, au CFA de Boudry, 
les investigations diligentées, le 12 novembre 2021, par le Secrétariat 
d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison 
dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 
desquelles il est ressorti que le requérant avait déposé une première 
demande d’asile en Allemagne, le 16 janvier 2020, puis une autre, le 4 
octobre 2020, aux Pays-Bas, 
l’audition d’enregistrement des données personnelles de l’intéressé qui a 
eu lieu le 16 novembre 2021 et au cours de laquelle ce dernier a 
notamment exposé être resté, depuis qu’il avait quitté le Maroc, une année 
et demie en Italie, cinq mois en France et six mois en Belgique, avant 
d’entrer en Suisse, 
l’absence du requérant aux entretiens individuels « Dublin » prévus 
d’abord le 18 novembre, puis le 25 novembre 2021 au cours desquels il 
était prévu que ce dernier soit entendu sur l’éventuelle compétence de 
l’Allemagne ou des Pays-Bas pour mener la procédure d’asile et de renvoi 
en accord avec le du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 
et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 


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ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 
29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 
la demande du SEM du 18 novembre 2021 adressée aux autorités 
allemandes pour la reprise en charge de l’intéressé conformément à 
l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, 
la réponse desdites autorités du 22 novembre 2021 suivant laquelle elles 
refusaient de reprendre en charge le requérant, dans la mesure où elles 
n’avaient pas reçu une telle requête de la part des autorités néerlandaises 
à la suite du dépôt aux Pays-Bas de la demande d’asile de l’intéressé en 
date du 4 octobre 2020, de sorte que celles-ci étaient devenues 
responsables de l’examen de la demande d’asile et de renvoi de ce dernier, 
le mandat de représentation signé par le requérant en faveur de Caritas 
Suisse en date du 6 décembre 2021, 
la demande du SEM du 13 décembre 2021 soumise aux autorités 
néerlandaises pour la reprise en charge de l’intéressé conformément à 
l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, 
la réponse négative des autorités néerlandaises du 23 décembre 2021 au 
motif que la requête aux fins de reprise en charge était tardive selon les 
délais fixés à l’art. 23 al. 2 du règlement Dublin III, 
la demande du SEM du 28 décembre 2020 adressée aux autorités 
néerlandaises afin qu’elles réexaminent leur refus de reprise en charge, en 
vertu de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin (référence 
complète: règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 
2003 portant modalités d'application du règlement [CE] n° 343/2003 du 
Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État 
membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 
l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 222/3 du 
5.9.2003), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 
de la Commission du 30 janvier 2014 (JO L 39/1 du 8.2.2014), 
la réponse des autorités néerlandaises du 4 janvier 2022, acceptant 
expressément de reprendre en charge le requérant sur la base de l’art. 18 
par. 1 let. d du règlement Dublin III, 
le courriel du SEM envoyé le 6 janvier 2021 au représentant juridique de 
l’intéressé l’invitant à se déterminer par écrit sur l’éventuel transfert de son 
mandant vers les Pays-Bas, Etat qui, selon lui, devait être considéré 


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comme compétent pour le traitement de la demande d’asile en vertu du 
règlement Dublin III, 
la réponse du représentant juridique du 10 janvier 2022 indiquant que le 
requérant ne s’était pas présenté au rendez-vous fixé pour se déterminer 
notamment sur le courriel du 6 janvier 2021, de sorte qu’il était dans 
l’impossibilité de prendre position sur le droit d’être entendu accordé, 
la décision du 13 janvier 2022 (notifiée le 14 janvier 2022 au représentant 
juridique de l’intéressé), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 
du requérant, a prononcé le renvoi [recte : transfert] vers les Pays-Bas et 
a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet 
suspensif à un éventuel recours, 
le recours rédigé en allemand et interjeté le 21 janvier 2022 contre la 
décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF 
ou le Tribunal) par lequel l’intéressé, agissant par le biais de son 
mandataire, a, d’une part, requis, notamment, la dispense du versement 
d’une avance de frais, le bénéfice de l’assistance judiciaire et l’octroi de 
l’effet suspensif et, d’autre part, conclu à l’annulation de la décision 
entreprise et à ce qu’il soit entré en matière sur la demande d’asile ou, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, 
les mesures superprovisionnelles ordonnées le 25 janvier 2022 par le 
Tribunal en application de l'art. 56 PA (RS 172.021), suspendant 
provisoirement l'exécution du transfert du requérant, 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 


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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l’art. 37 LTAF), 
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 
al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 
que l'art. 16 al. 2 LAsi prévoit que la procédure devant le SEM est en 
principe conduite dans la langue officielle dans laquelle l'audition cantonale 
a eu lieu ou dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant 
(règle générale découlant du principe de la territorialité), 
que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se 
font représenter par un mandataire doivent formuler leurs requêtes dans 
une des langues officielles de la région à laquelle appartient le canton dans 
lequel se situe le centre (cf. art. 4 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 
qu'en l'espèce, le recourant séjournait au CFA de Boudry dans le canton 
de Neuchâtel lors du prononcé de la décision de première instance, raison 
pour laquelle la décision du 13 janvier 2022 a été rédigée en français, 
que, cela étant, conformément à l'art. 33a al. 2 PA, la langue de la 
procédure devant le Tribunal est celle de la décision attaquée; si les parties 
utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée, 
que, dans le cas particulier, bien que le recours soit rédigé en allemand, le 
mandataire du recourant n’ayant pas demandé expressément le prononcé 
d'un arrêt dans cette langue, le Tribunal est habilité à statuer sur le recours 
dans la langue française (cf. art. 33a al. 2 PA), 
que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), 
que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 
laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 
accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 
qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III, 


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que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 
en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d’asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 
qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 
que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 
aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 
un Etat membre (art. 20 al. 1 du règlement Dublin III), 
que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 
comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 
compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (ATAF 2017 VI/5 
consid. 6.2 et 8.2.1), 
qu’en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 
protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 
charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 
ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et 
qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se 
trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre 
(art. 18 al. 1 point d du règlement Dublin III), 
qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 
d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 
« Eurodac » en date du 12 novembre 2021, que X._______, avait déposé 
une première demande d’asile en Allemagne, le 16 janvier 2020, puis une 
autre, le 4 octobre 2020, aux Pays-Bas, 
que, le 18 novembre 2021, le SEM a alors soumis aux autorités allemandes 
compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 al. 2 du règlement Dublin III, une 
requête aux fins de reprise en charge des prénommés, fondée sur l’art. 18 
al. 1 let. b du règlement Dublin III, 
que lesdites autorités ont répondu, le 22 novembre 2021, qu’elles 
refusaient de reprendre en charge le requérant, dans la mesure où elles 
n’avaient pas reçu une telle requête de la part des autorités néerlandaises 
à la suite du dépôt aux Pays-Bas de la demande d’asile de l’intéressé en 


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date du 4 octobre 2020, de sorte que celles-ci étaient devenues 
responsables de l’examen de la demande d’asile et de renvoi de ce dernier, 
que le SEM s’est alors adressé, le 13 décembre 2021, aux autorités 
néerlandaises pour la reprise en charge de l’intéressé conformément à 
l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, en mentionnant par erreur dans 
la requête que ce dernier avait présenté une demande d’asile en Suisse le 
27 septembre 2021, 
que les autorités néerlandaises ont refusé, le 23 décembre 2021, cette 
requête de reprise en charge, au motif que celle-ci était tardive selon les 
délais fixés à l’art. 23 al. 2 du règlement Dublin III, 
que, le 28 décembre 2021, le SEM s’est adressé une fois encore aux 
autorités néerlandaises afin qu’elles réexaminent leur refus de reprise en 
charge, en vertu de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin, en 
précisant notamment que le requérant avait déposé une demande d’asile 
le 27 septembre 2021 [sic], mais que ce dernier avait disparu avant que les 
autorités suisses compétentes aient eu la possibilité de transmettre les 
données le concernant et que le résultat positif de la consultation de l’unité 
centrale du système européen « Eurodac » n’avait été réceptionné que le 
12 novembre 2021, 
que le 4 janvier 2022, soit dans le délai fixé par l’art. 25 al. 1 du règlement 
Dublin IIII, les autorités néerlandaises ont alors accepté expressément de 
reprendre en charge le requérant sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du 
règlement Dublin III, 
que le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de reprise 
en charge soumise par le SEM (art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III) 
diffère de celle mentionnée par les autorités néerlandaises dans leur 
réponse (art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III) ne saurait remettre en 
cause la compétence des Pays-Bas pour examiner la demande de 
protection internationale introduite par l’intéressé, 
qu'en effet, dans ces deux hypothèses, les procédures applicables - et en 
particulier les délais auxquels elles sont soumises - sont identiques 
(cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III ; arrêts du TAF E-5186/2018 du 21 
septembre 2018 et F-4003/2018 du 19 juillet 2018), 


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que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la 
procédure d’asile de l’intéressé, point qui est cependant contesté par ce 
dernier dans son recours, 
qu’en effet, le mandataire du recourant a relevé que l’intéressé avait 
déposé une première demande d’asile en Suisse le 27 septembre 2020, et 
non 2021 comme indiqué par erreur par le SEM dans ses requêtes 
adressées aux autorités néerlandaises et dans la décision querellée, et 
qu’ainsi lesdites autorités avaient été induites en erreur du fait, d’une part, 
que le requérant avait déposé antérieurement (soit le 27 septembre 2020) 
une demande d’asile en Suisse et, d’autre part, n'avaient pas été informées 
ni des pays par lesquels le requérant avait voyagé avant de déposer une 
demande d'asile en Suisse le 27 septembre 2020 et le 9 novembre 2021 
ni du fait que ce dernier avait disposé d'un visa italien valable jusqu'en août 
2019, 
que le Tribunal relève d’abord que l’intéressé a déposé une première 
demande d’asile en Allemagne, le 16 janvier 2020, soit bien après 
l’échéance du visa précité, de sorte que les autorités allemandes étaient a 
priori responsables en premier lieu du traitement de la demande de 
protection internationale de ce dernier, 
que le requérant, après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, le 
27 septembre 2020, a disparu trois jours après, soit le 30 septembre 2020, 
encore avant même que les autorités suisses n’aient pu saisir ses 
empreintes digitales, raison pour laquelle il n’a pu être signalé dans la base 
de données « Eurodac», 
qu’en agissant de la sorte, le recourant ayant manifestement violé son 
obligation de collaborer tel que défini en particulier à l’art. 8 al. 3 LAsi, il ne 
saurait, alors qu’il en est à sa quatrième demande d’asile introduite en 
l’espace de deux ans, faire grief aux autorités suisses de ne pas avoir pu 
inscrire ses données dans « Eurodac », 
qu’en raison de cette disparition, la demande d’asile de l’intéressé a alors 
été classée sans décision formelle par le SEM en application de l’art. 8 al. 
3bis LAsi, 
que cela étant, le requérant a déposé, en date du 4 octobre 2020, une 
demande d’asile aux Pays-Bas, qui n’ont pas sollicité la reprise en charge 
de l’intéressé auprès des autorités allemandes (cf. réponse des autorités 
allemandes du 22 novembre 2021) et ont statué sur cette requête par 


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décision du 27 novembre 2020 (cf. réponse des autorités néerlandaises du 
23 décembre 2021), de sorte que les autorités néerlandaises sont 
devenues alors responsables du traitement de la demande de protection 
internationale du recourant, 
qu’ainsi, s’agissant en l’occurrence d’une procédure de reprise en charge 
(anglais : take back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 
compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III, comme mentionné 
ci-avant, 
que dans ces conditions, même si le SEM a indiqué par erreur aux autorités 
néerlandaises la date du 27 septembre 2021 et non le 27 septembre 2020 
comme étant celle du dépôt de la demande d’asile, cela n’a, en l’état, 
aucune incidence sur la question de la reprise en charge du recourant, 
dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci a 
quitté les Etats membres de Schengen depuis le dépôt de la demande 
d’asile le 4 octobre 2020 aux Pays-Bas (cf. art. 19 al. 2 du règlement Dublin 
III a contrario), 
que la jurisprudence du Tribunal de céans citée dans le mémoire de 
recours (au chiffre 5, p. 6) n’est d’aucun secours pour l’intéressé, dans la 
mesure où elle concerne l’application de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin 
III, disposition qui n’est pas applicable en l’espèce, d’autant moins que ce 
dernier n’a ni allégué ni a fortiori démontré avoir, suite à ses différentes 
demandes d’asile, quitté le territoire des Etats membres durant plus de trois 
mois, 
qu’il s’ensuit que le grief du recourant quant à la compétence des 
Pays-Bas pour la reprise en charge doit être écarté, 
qu’il n’y a, en outre, aucune sérieuse raison de croire qu’il existe, aux Pays-
Bas, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 
conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE 
(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 
qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au 
Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 
CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) 
et, à ce titre, en applique les dispositions, 


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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 
protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 
no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 
protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 
que le recourant n’a invoqué aucun élément à l’appui de son recours 
remettant en question cette présomption, 
que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 
III ne se justifie pas en l’espèce, 
qu’en outre, l’autorité inférieure n’a pas omis d’examiner la cause sur le 
plan de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 
respectivement de l’art. 29a al. 3 OA1, ayant constaté qu’aucun motif, 
notamment s’agissant de l’état de santé de l’intéressé justifiait que la 
Suisse fasse application de ladite clause de souveraineté, 
que l’intéressé n’a fait valoir aucun grief à ce titre dans son mémoire de 
recours, 
que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 
matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 
et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers les Pays-Bas, en 
application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 
que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 
demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 
versement d'une avance de frais sont sans objet, 


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que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire totale est rejetée, 
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
(dispositif page suivante) 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Alain Renz 
 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement) 
– 
au SEM, Division Dublin, ad dossier N (…) 
– 
au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 
copie)