bvger · D-4610/2024 · 2024-07-11 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 11 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4610/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 0 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), Colombie, 
B._______, née le (…), Equateur, 
C._______, né le (…), Italie, alias C._______, né le (…), 
Colombie, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 11 juillet 2024 / N (…), 
 
 
 


D-4610/2024 
Page 2 
Vu 
la 
demande 
d'asile 
déposée 
en 
Suisse 
par 
A._______ 
(ci-après : l’intéressé ou le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : 
l’intéressée ou la recourante), le 11 avril 2024, pour eux-mêmes et l’enfant 
C._______ (ci-après : l’enfant), 
les mandats de représentation qu’ils ont chacun signés, le 16 avril 2024, 
en faveur de Caritas Suisse, 
les procès-verbaux des entretiens individuel « Dublin » des intéressés du 
19 avril 2024, 
les procès-verbaux des auditions sur les motifs d’asile des intéressés du 
2 juillet 2024, 
le projet de décision du SEM adressé à la représentation juridique des 
intéressés en date du 9 juillet 2024, 
la prise de position de celle-ci du lendemain, 
la décision du 11 juillet 2024, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande d’asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse 
et ordonné l’exécution de cette mesure, 
les courriers de Caritas Suisse du 16 juillet 2024 résiliant les mandats de 
représentation signés par les intéressés le 16 avril précédent, 
le recours du 22 juillet 2024 (date du sceau postal), complété le lendemain, 
et les requêtes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle qu’il 
comporte, 
le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 
23 juillet 2024 accusant réception du recours, 
les courriers de A._______ des 10 et 17 juin 2025, par lesquels il a 
successivement sollicité la restitution de son passeport, puis renoncé à 
cette demande, 
 
 


D-4610/2024 
Page 3 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que A._______ et son épouse, agissant pour eux-mêmes et le fils de celle-
ci, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, leur recours est recevable, 
que la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif est irrecevable, car 
d’emblée privée d’objet, cet effet étant dévolu au recours de par la loi 
(art. 42 LAsi), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 


D-4610/2024 
Page 4 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que la recourante a pour l’essentiel déclaré qu’en mai 2022, deux individus 
appartenant à un gang s’étaient présentés à plusieurs reprises dans son 
magasin de (…), dans la ville de D._______ (Equateur), pour lui soutirer 
de l’argent, 
qu’elle aurait pour cette raison décidé de fermer son magasin, à la fin du 
même mois, 
qu’en juillet 2022, à une date indéterminée, elle aurait reçu la visite, à son 
domicile situé près de ce magasin, de personnes de ce gang qui, furieux 
de n’avoir pas reçu l’argent, auraient exigé qu’elle leur livre son fils aîné, 
prénommé E._______, 
qu’elle aurait immédiatement retiré ses trois fils de l’école (E._______, 
F._______ et le cadet C._______, enfants issus de deux précédentes 
unions), 
que le 4 octobre 2022, elle aurait envoyé ses deux aînés en G._______, 
chez l’un de ses ex-maris, 
qu’en novembre 2022, les membres de ce gang auraient tiré sur la façade 
de sa maison, 
qu’en mars 2023, elle serait partie s’installer dans la ville de H._______ 
(Equateur), y emménageant chez le recourant, un ressortissant colombien 
vivant légalement en Equateur, qu’elle aurait fréquenté depuis 2021, 
qu’à partir du 30 novembre 2023, le recourant, exerçant à son compte en 
tant que (…) depuis novembre 2022, aurait commencé à recevoir 
régulièrement des messages sur son téléphone portable lui demandant de 
verser de l’argent, messages auxquels il n’aurait donné aucune suite, 
qu’en janvier 2024, il aurait reçu deux lettres glissées sous la porte de son 
domicile, sis en face de son lieu de travail, le menaçant de s’en prendre à 
lui et à sa famille s’il ne leur versait pas la somme d’argent réclamée, 
que début février 2024, des individus auraient tiré sur la façade de sa 
maison, 


D-4610/2024 
Page 5 
que la même nuit, A._______ et B._______, accompagnés de l’enfant, 
seraient partis s’installer en dehors de la ville, chez de la parenté de cette 
dernière, 
que le (…) mars 2024, le lendemain de leur mariage, ils auraient quitté 
l’Equateur pour la Suisse avec l’enfant, en transitant par Amsterdam 
(Pays-Bas), 
qu’à titre de moyens de preuve, ils ont notamment remis des captures 
d’écran de messages les menaçant de mort ainsi que des photographies 
démontrant selon eux les coups de feu sur leur domicile, 
que dans sa décision du 11 juillet 2024, le SEM a rejeté la demande d’asile 
des intéressés, 
qu’il a retenu que les tentatives d’extorsion invoquées n’étaient pas 
vraisemblables, 
qu’il a également considéré que les allégations des recourants sur leurs 
motifs de fuite de l’Equateur étaient dénuées de pertinence au sens de 
l’art. 3 LAsi, 
qu’il a relevé que les persécutions alléguées étaient motivées par des 
considérations purement financières, sans aucun lien avec les motifs 
exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, 
qu’il a estimé que les autorités équatoriennes avaient la volonté et la 
capacité de protéger sa population contre les violences commises par des 
particuliers et qu’aucune inactivité ne pouvait être valablement reprochée 
auxdites autorités dans le cas particulier, compte tenu du départ des 
intéressés de l’Equateur sans avoir préalablement tenté de faire valoir leurs 
droits auprès d’elles, 
qu’il a ajouté que, selon le principe de la subsidiarité, les intéressés 
pourraient s’installer dans une autre région de l’Equateur, dans une zone 
épargnée par la violence des gangs actifs dans leur région, 
qu’enfin, il a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés ainsi que de 
l’enfant et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, 
raisonnablement exigible et possible, 


D-4610/2024 
Page 6 
que dans leur recours, les intéressés, outre des griefs d’ordre formel, ont 
pour l’essentiel confirmé, en se référant à divers rapports et articles de 
journaux, 
leurs 
motifs 
d’asile, 
soutenant 
que 
ceux-ci 
étaient 
vraisemblables, 
qu’à titre de nouveaux moyens de preuve, ils ont déposé des 
photographies de famille ainsi que les articles et rapports précités, 
qu’ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 
l’asile, subsidiairement, à leur admission provisoire, très subsidiairement, 
au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, 
qu’au vu des motifs avancés dans le recours, il y a lieu d’examiner, tout 
d’abord, les griefs d’ordre formel qui y sont invoqués, 
que les recourants ont reproché au SEM d’avoir violé leur droit d’être 
entendu, en n’ayant pas invité l’enfant à s’exprimer sur ses motifs d’asile, 
qu’en l’espèce, il est exact que l’enfant, âgé de presque (…) ans au 
moment de sa demande d’asile, n'a pas été entendu par le SEM, 
que toutefois, il ne ressort pas du dossier que les intérêts de cet enfant 
divergeraient de ceux de sa mère, de telle sorte que celle-ci ne pourraient 
pas défendre les intérêts de son fils en raison d’un conflit à cet égard, 
qu’il est possible, dans ces conditions, de renoncer à une audition séparée 
de l'enfant, sans que cette renonciation entraîne une violation de l'art. 12 
de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, 
RS 1.107 ; cf. arrêt de référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 
[causes jointes] du 28 mars 2022 consid. 4.4 ; ATAF 2012/31 consid. 5.2), 
que cette appréciation est renforcée par le fait que la représentante 
juridique, qui a accompagné les recourants lors des auditions du 2 juillet 
2024, n'a pas signalé une éventuelle violation des droits procéduraux de 
l’enfant, n’ayant à aucun moment suggéré de l’interroger, 
que surtout, la norme précitée ne confère pas à l’enfant un droit 
inconditionnel d’être entendu oralement et personnellement, mais garantit 
seulement qu’il puisse faire valoir d’une manière appropriée son point de 
vue, par exemple dans une prise de position écrite de son représentant 
(cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3.1 et les arrêts cités), 


D-4610/2024 
Page 7 
que dans ces conditions, l’autorité inférieure a pu, sur la base des 
déclarations de la recourante, la mère de l’enfant, mais également sur celle 
du recourant, le beau-père de l’enfant, se faire une idée suffisante des 
motifs d’asile de celui-ci et des risques encourus en cas de retour en 
Equateur, 
qu’à l’appui du recours également, rien n'est avancé qui permettrait de 
conclure que l’enfant n’aurait pas pu faire valoir ses propres arguments, 
qui divergeraient de ceux de sa mère et du mari de celle-ci, ou donner des 
informations complémentaires pertinentes sur l'établissement des faits, 
que le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu au motif que l’enfant 
n’aurait pas été auditionné doit donc être rejeté, 
que les recourants ont ensuite fait valoir que le SEM n’aurait pas 
suffisamment motivé sa décision, celle-ci ne contenant, selon eux, aucune 
appréciation de la situation en Equateur, telle que documentée par de 
nombreuses sources, et en particulier de l’existence de gangs dans ce 
pays, 
qu’en l’espèce, le SEM a retenu que les motifs d’asile allégués n’étaient ni 
vraisemblables ni pertinents, 
qu’il a en outre mentionné que les recourants pourraient bénéficier d’une 
alternative de fuite interne dans un endroit du pays épargné par les 
violences des gangs, 
qu’en conséquence, il a écarté non seulement un risque de persécution 
future pour les recourants, mais également une situation de violence 
généralisée sur l’ensemble du pays, 
que le SEM n’avait donc pas à examiner des sources, quelles qu’elles 
soient, relatives à l’existence de gangs en Equateur, ce d’autant moins que, 
comme déjà indiqué, les motifs d’asile avaient été considérés non 
seulement comme invraisemblables, mais également comme non 
pertinents, 
que pour le reste, les recourants remettent en cause l’appréciation du SEM, 
question qui relève du fond, 
que les griefs d’ordre formels doivent donc être écartés, 


D-4610/2024 
Page 8 
que sur le fond, comme l'a relevé le SEM, le récit rapporté par les 
recourants n'est pas vraisemblable, 
qu’en particulier, il n’est pas crédible que les membres du gang, qui 
auraient tenté d’extorquer la recourante à partir de mai 2022, lui rendant 
visite à cinq reprises dans son magasin avant qu’elle ne le ferme 
définitivement à la fin de ce mois, et qui se seraient ensuite rendus à son 
domicile en juillet 2022, afin de lui demander de leur livrer son fils aîné, se 
soient ensuite contentés de tirer sur la façade de la maison, en novembre 
2022, sans prendre d’autres mesures coercitives pour l’empêcher, 
notamment, de fuir, 
que la recourante n’aurait pas pu rester en sécurité à son domicile jusqu’en 
mars 2023, 
que le recours n’apporte aucun éclaircissement sur ces points, dès lors 
qu’il y est fait mention, en contradiction avec les déclarations apportés en 
audition, de la venue de membres du gang en juillet 2022 pour la première 
fois, de la fermeture immédiate du magasin de (…) suite à cette visite et 
de la venue au domicile familial, en août 2022, de membres du gang pour 
exiger qu’elle leur livre son fils aîné, 
que selon le recours (p. 4), la recourante aurait reçu un appel l’informant 
des tirs sur sa maison alors qu’elle avait déjà quitté son domicile, en 
contradiction flagrante avec ses déclarations précédentes au cours 
desquelles elle a clairement affirmé avoir encore habité chez elle à cette 
occasion (cf. le procès-verbal de son audition sur les motifs, spéc. 
question 57), 
qu’il n’est pas non plus crédible que des individus, se présentant comme 
appartenant à la mafia, qui auraient tenté de racketter le recourant à partir 
de novembre 2023 par l’envoi de textos et qui se seraient ensuite rendus 
à son domicile en janvier 2024 pour y déposer deux lettres de menaces 
sous la porte, se soient contentés de tirer sur la façade de la maison, en 
février 2024, sans prendre d’autres mesures coercitives, lui permettant 
ainsi de quitter la région avec sa famille, 
que les moyens de preuves au dossier et les différentes sources citées, 
tirées principalement d’Internet, faisant essentiellement état du fait que des 
gangs seraient actifs en Equateur et portant sur des statistiques en matière 
de criminalité, ne permettent pas d’asseoir la crédibilité du récit des 
recourants, ni partant d’étayer une crainte fondée de persécution en cas 


D-4610/2024 
Page 9 
de retour dans ce pays, dès lors qu’elles sont d’ordre général et ne les 
concernent pas directement, 
que même s’il fallait admettre les tentatives d’extorsion envers les 
recourants, les motifs d’asile invoqués, comme le SEM l’a à juste titre 
relevé, n’ont pas pour origine l’un des motifs exhaustivement énumérés à 
l’art. 3 LAsi, 
qu’en effet, il ressort du récit des recourants que l’objectif des criminels qui 
ont revendiqué appartenir à un gang, respectivement à la mafia, était de 
leur extorquer de l’argent, 
qu’ils se seraient vu imposer de payer une somme d’argent en tant que 
propriétaire d’un magasin, respectivement d’un (…), 
qu’il n’est pas établi que les auteurs de la tentative d’extorsion 
poursuivaient un but autre que l’enrichissement illégitime des groupes 
criminels auxquels ils ont revendiqué appartenir, 
qu’en outre, les recourants pourront manifestement s’installer dans une 
autre région de l’Equateur, en particulier dans une province autre que 
celles où l’état d’urgence a été proclamé, 
qu’au vu de ce qui précède, les motifs de protection invoqués par les 
recourants ne sont ni vraisemblables, au sens de l’art. 7 LAsi, ni pertinents, 
au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et 
que le recours ne contient aucun argument susceptible de les remettre en 
cause (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 
est rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu 


D-4610/2024 
Page 10 
vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour en Equateur, exposés à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que pour les mêmes raisons, ceux-ci n'ont pas non plus rendu crédible qu’il 
existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 
cas de retour dans ce pays, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
CEDH ; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
qu’en effet, malgré le conflit armé en cours en Equateur depuis le 9 janvier 
2024, ce pays ne connaît pas sur l’ensemble de son territoire une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 
qu’il peut être attendu des recourants qu’ils s’installent si nécessaire dans 
une province autre que celles où l’état d’urgence a été proclamé, ce 
d’autant plus eu égard aux facteurs favorables à leur réinstallation au pays, 
qu’ils sont dans la force de l’âge, au bénéfice de formations 
professionnelles leur ayant permis de réaliser des revenus confortables et 
pourront, le cas échéant, compter sur la famille de la recourante sur place, 
qu’au vu de leurs déclarations (cf. la décision du SEM, consid. III, ch. 2, 
ainsi que le recours, p. 7 in fine et 9), les recourants et l’enfant ne souffrent 
pas de problèmes de santé décisifs, qui seraient susceptibles de faire 
obstacle à l’exécution du renvoi, 
que les affections psychiques des recourants et de l’enfant, qui souffrirait 
d’un état de stress post-traumatique (cf. le recours, p. 7 in fine et 9), 
pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une prise en charge adéquate en 
Equateur, ce pays disposant, comme relevé par le SEM, d’infrastructures 
hospitalières 
psychiatriques 
ainsi 
que 
de 
psychologues 
et 
pédopsychiatres, 


D-4610/2024 
Page 11 
qu’il n’y a pas lieu d’octroyer un délai pour la production d’un rapport 
médical concernant l’enfant, comme requis (cf. le recours, spéc. p. 11), les 
recourants ayant eu la possibilité d’en déposer un depuis leur arrivée en 
Suisse et un éventuel suivi psychologique (cf. le rapport médical du 
1er juillet 2024 ; dossier du SEM, pièce 1325337-45/1) pouvant, comme 
déjà mentionné, être poursuivi en Equateur, 
qu’enfin, l’enfant, âgé de (…) ans, est très jeune, raison pour laquelle il y a 
lieu d’admettre qu’il est, de ce fait, encore très fortement imprégné tant par 
la langue que la culture de sa mère et de son beau-père, 
que ne séjournant en Suisse que depuis une année et demie environ, il 
n’est manifestement pas imprégné et intégré au mode de vie dans ce pays 
qu’un retour en Equateur apparaisse comme déraisonnable et constitue un 
déracinement susceptible de porter atteinte à son développement 
personnel, 
que l’exécution du renvoi apparaît ainsi conforme au bien de l’enfant, 
protégé par l’art. 3 CDE, 
que l’ensemble de ces éléments constituent donc, sur le plan social et 
familial, des conditions particulièrement favorables à la réinstallation des 
recourants et de l’enfant en Equateur, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) les recourants étant tenus de 
collaborer, le cas échéant, à l'obtention de documents de voyage leur 
permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 47 al. 1 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


D-4610/2024 
Page 12 
que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 
conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA), 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 


D-4610/2024 
Page 13 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique: 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :