bvger · E-2626/2022 · 2022-05-13 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 13 mai 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2626/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 9 j a n v i e r 2 0 2 6 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Giulia Marelli et William Waeber, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), et ses enfants, 
B._______, née le (…), et 
C._______, né le (…), 
Iran, 
représentés par Shahryar Hemmati, 
BBFM - Beratung und Betreuung für Migranten, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 13 mai 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 15 octobre 2021, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante), accompagnée de son époux D._______ et de leurs deux 
enfants, a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 
(CFA) de E._______. 
B. 
Selon les données du système « CS-VIS » consultées par le SEM le 
19 octobre suivant, les requérants, munis de leurs passeports avaient 
obtenu, le (…) septembre 2021, des visas valables du (…) octobre au 
(…) novembre suivant auprès de la représentation suisse à Téhéran. Les 
visas avaient été délivrés sur la base de l’invitation d’une entreprise suisse 
sise à F._______ ; les intéressés ont présenté des attestations d’emploi 
émanant d’une entreprise iranienne ainsi que des documents bancaires, 
des fiches de salaire de l’époux et d’autres pièces relatives à leur situation 
patrimoniale. 
C. 
Entendue dans le cadre de l’enregistrement de ses données personnelles, 
le 20 octobre 2021, la requérante a déclaré être née dans la localité de 
G._______, avoir vécu en dernier lieu à H._______ (province de 
I._______) et être artiste spécialisée dans (…) et la (…) ; de son côté, son 
époux a affirmé être originaire de H._______ et (…). Tous deux auraient 
détruit leur passeport après leur arrivée en Suisse. 
D. 
Selon un rapport de « J._______ » du 20 octobre 2021, la requérante avait 
été opérée un mois plus tôt et avait subi une plastie rectale ; elle souffrait 
par ailleurs d’une pathologie indéterminée de la valve mitrale et de troubles 
anxiodépressifs. L’intéressée était traitée par prise de médicaments 
(Metropolol, Escitalopram, Rosuvatin, Xanax, Cetirizin et Metamucil). 
Selon des formulaires « F2 » des 1er, 18 et 22 novembre 2021, la 
requérante bénéficiait d’un suivi psychiatrique nécessité par un probable 
syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et souffrait de douleurs 
anales consécutives à l’intervention chirurgicale ainsi que de problèmes 
dentaires. Enfin, un rapport du K._______ du 25 novembre suivant 
confirmait la présence d’un PTSD et de douleurs post-opératoires en voie 
de diminution ainsi que d’une cicatrice rectale. 


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E. 
Entendue sur ses motifs lors d’une audition tenue le 2 décembre 2021, 
l’intéressée a exposé qu’après son mariage célébré en 2007, elle avait 
vécu avec son mari à H._______, puis à Téhéran durant quelques années 
avant de revenir à H._______. Elle aurait auparavant suivi une formation 
de (…), puis aurait brièvement enseigné et travaillé dans ce domaine ; elle 
aurait également été employée par une entreprise de produits (…). Après 
son mariage, elle aurait dû renoncer à travailler, son mari s’opposant à ce 
qu’elle poursuive une activité professionnelle, ce qui aurait provoqué un 
conflit entre eux ; elle aurait cependant secondé ce dernier dans son 
entreprise. Elle aurait également créé des œuvres (…) avec l’aide d’une 
amie, qui disposait d’un studio de (…). 
Au début du mois de tir 1400 (soit à la fin juin 2021), la requérante aurait 
été interpellée dans la rue par trois hommes en civil se trouvant à bord 
d’une voiture, qui lui auraient reproché sa tenue inappropriée et l’auraient 
contrainte à les accompagner. Arrivée au siège des services de sécurité 
(bassidj), l’intéressée aurait été interrogée par deux de ces hommes sur le 
contenu de son ordinateur et les photographies enregistrées dans son 
téléphone, puis frappée. Elle aurait ensuite été violée par ses deux 
interrogateurs et un troisième bassidji. Environ une heure plus tard, elle 
aurait été remise à son mari, que les bassidjis auraient appelé, et relâchée 
après avoir signé un document par lequel elle s’engageait à porter une 
tenue correcte, à respecter les règles de la morale islamique et à s’abstenir 
de toute activité sociale ou culturelle, lui conseillant d’être attentive car son 
cas leur était maintenant connu ; les bassidjis auraient également menacé 
de s’en prendre à ses enfants. La requérante n’aurait pas informé son mari 
du viol subi ; en le retrouvant, elle aurait noté qu’il avait été lui aussi 
malmené. 
Un mois et demi plus tard, ne pouvant davantage supporter les douleurs 
qu’elle endurait, l’intéressée aurait pu entrer en contact, par l’intermédiaire 
de sa sœur, avec une chirurgienne spécialisée ; l’ayant examinée, celle-ci 
l’aurait informée qu’une intervention chirurgicale reconstructive serait 
nécessaire, dont la date aurait été fixée. La requérante ne se serait d’abord 
pas sentie capable de se rendre à l’hôpital, mais s’y serait finalement 
résolue en raison de son état. L’opération aurait eu lieu le (…) shahrivar 
1400 ([…] septembre 2021). Durant les trois mois suivants, alors qu’elle se 
trouvait en convalescence, l’intéressée aurait par deux ou trois fois reconnu 
dans la rue un de ses violeurs ; elle aurait présumé que les bassidjis 
voulaient maintenir la pression sur elle et tentaient de l’intimider. La 


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requérante aurait enfin appris incidemment, avant le départ d’Iran en date 
du (…) octobre 2021, que son mari la trompait, ce qui aurait aggravé la 
mésentente entre eux. 
A l’appui de ses motifs, la requérante a déposé, en copie, son certificat de 
bachelor et son certificat de master en (…), délivrés par l’université de 
I._______ ainsi que 14 de ses (…), la représentant dans diverses postures 
et tenues. 
F. 
L’intéressée a été à nouveau entendue lors d’une audition complémentaire 
du 19 janvier 2022. Elle a alors précisé qu’elle vivait désormais séparée de 
son mari et que si sa santé physique s’était améliorée, son état psychique 
demeurant en revanche mauvais. 
Elle aurait appris par sa mère que les bassidjis s’étaient rendus, quelques 
semaines plus tôt, au domicile que celle-ci partageait avec son frère et sa 
sœur à H._______ ; ils auraient demandé après l’intéressée et fouillé le 
logement, saisissant des livres et des carnets lui appartenant. La 
requérante aurait demandé à son frère de mettre en lieu sûr ses affaires 
personnelles. 
Elle a enfin exposé que le départ d’Iran avait été organisé par le frère de 
son mari contre paiement et que celui-ci s’était chargé de se procurer les 
documents nécessaires à l’obtention du visa, lesquels ne la concernaient 
en rien. 
G. 
Le 1er février 2022, le SEM a attribué les requérants au canton de 
L._______ ; le 3 février suivant, il a décidé de traiter la cause en procédure 
étendue. 
H. 
Le 10 mars 2022, l’intéressée a demandé à ce que sa procédure d’asile 
soit traitée séparément de celle de son époux ; le 16 mars suivant, le SEM 
a donné suite à cette requête et décidé de statuer sur les demandes des 
requérants dans deux décisions distinctes. 
I. 
Par décision du 13 mai 2022, notifiée le 16 mai suivant, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugiée de la requérante et de ses enfants, 
rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que 


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l’exécution de cette mesure, tant en raison de l’invraisemblance que du 
manque de pertinence de ses motifs. 
Il a retenu que le récit de l’intéressée relatif au viol subi ainsi qu’aux 
rencontres postérieures avec un des responsables de celui-ci était 
dépourvu de détails concrets et que ses réponses étaient « simplistes, très 
majoritairement stéréotypées, et dépourvues des détails significatifs d’une 
expérience réellement vécue » ; de plus, elle avait quitté l’Iran de manière 
légale, trois mois après ces événements, bien que connue des bassidjis. 
Enfin, les autorités iraniennes n’avaient pas eu connaissance de ses 
travaux (…) et les recherches dirigées contre elle, après son départ, ne 
ressortaient que d’ouï-dire. 
J. 
Dans le recours interjeté, le 15 juin 2022, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée conclut à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement au renvoi de la cause au SEM et, plus subsidiairement 
encore, au prononcé de l’admission provisoire, requérant par ailleurs la 
fixation d’un délai pour déposer un mémoire complémentaire et le 
prononcé de l’effet suspensif, les autorités d’exécution étant invitées à 
suspendre l’exécution du renvoi jusqu’à ce que le Tribunal se soit prononcé 
sur ce point ; elle requiert également l’assistance judiciaire partielle et 
demande à ce que la procédure soit menée en allemand. 
La recourante fait valoir que le SEM a considéré à tort son récit comme 
invraisemblable, interprétant systématiquement ses déclarations à son 
désavantage : en effet, en raison du choc psychologique et physique subi 
ainsi que de son contexte socio-culturel personnel, elle n’aurait pas été en 
mesure de décrire de manière précise, exhaustive et logique le viol dont 
elle avait été victime ; l’opération reconstructive que son état nécessitait 
établissait d’ailleurs la réalité de ce dernier. L’intéressée affirme avoir ainsi 
été victime d’une persécution liée à son genre (art. 3 al. 2 LAsi), 
respectivement à son appartenance à un groupe social ainsi que d’une 
pression psychique insupportable, les bassidjis ayant continué à la 
surveiller. Enfin, elle allègue s’être convertie au christianisme en décembre 
2020, avant de quitter l’Iran, et avoir continué à pratiquer après son arrivée 
en Suisse. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, l’intéressée soutient que l’accès aux 
soins nécessaires ne lui serait pas garanti en Iran et qu’elle ne pourrait 


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trouver un emploi lui permettant d’assumer son entretien et celui de ses 
enfants ; la garde de ceux-ci pourrait en outre lui être retirée. 
K. 
Par ordonnance du 24 juin 2022, le juge chargé de l’instruction de la cause 
a admis la requête d’assistance judiciaire partielle, mais rejeté celles en 
dépôt d’un mémoire complémentaire et tendant à ce que la procédure soit 
poursuivie en allemand, constatant au surplus que la recourante et ses 
enfants pouvaient attendre l’issue de la procédure en Suisse. 
L. 
Le 20 juillet 2022, la recourante a déposé un certificat de baptême du 
(…) juillet précédent, émis par le « M._______ » à N._______, 
accompagné d’un message « O._______ » du même jour incluant une 
photographie montrant la cérémonie. Elle a également produit une 
attestation d’incapacité de travail de trente jours émise, le (…) septembre 
2021, par la chirurgienne P._______, avec sa traduction en allemand ainsi 
qu’une ordonnance médicale ; ces documents lui auraient été envoyés de 
H._______, le (…) juin 2022. 
Le 1er septembre suivant, l’intéressée a produit une attestation du 
« M._______ » du (…) août précédent, attestant qu’elle fréquentait 
régulièrement les réunions de l’association ainsi qu’un second certificat de 
baptême. 
Par ailleurs, la recourante a adressé, le 9 septembre 2022, au Tribunal une 
copie de sa demande en divorce du (…) septembre précédent, adressée 
au « Q._______ » de N._______ ; elle a une nouvelle fois fait valoir qu’en 
cas de retour en Iran, la garde de ses enfants pourrait lui être retirée du fait 
de sa conversion. 
M. 
Dans sa réponse du 20 septembre 2022, le SEM a proposé le rejet du 
recours. Il a relevé que l’intéressée n’avait pas parlé de sa conversion 
avant le rejet de sa demande, si bien que la sincérité de celle-ci était 
douteuse ; compte tenu de cet élément et de l’invraisemblance générale 
de ses motifs, elle ne risquait ainsi pas d’être séparée de ses enfants dont 
l’exécution du renvoi demeurait, dès lors, licite et raisonnablement exigible. 
N. 
Le 9 novembre 2022, la recourante a communiqué au Tribunal des 
éléments de preuve, dont elle a indiqué les références Internet. Il s’agit, 


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selon la description fournie, d’images diffusées sur « R._______ » 
montrant une manifestation devant l’ambassade iranienne à S._______, le 
(…) octobre 2022, regroupant quelque 100 personnes et durant laquelle 
elle apparaît durant quelques secondes ; d’un extrait « T._______ » la 
montrant s’exprimant brièvement lors d’une manifestation tenue à 
S._______ en date du (…) octobre suivant ; de deux extraits 
« U._______ » (dont un seul est visible) sur lesquels elle parle durant 
quelques secondes ; enfin, d’un article de « V._______ », comportant une 
photographie sur laquelle elle figurerait. 
O. 
Dans sa réplique du 14 novembre 2022, l’intéressée a fait valoir qu’elle 
s’était déjà convertie au christianisme en Iran et en avait fait état sur son 
compte « O._______ » en date du (…) décembre 2020 ; sa conversion 
était ainsi authentique. Elle a rappelé le viol dont elle avait été victime et 
les séquelles psychologiques en découlant, pour lesquelles elle ne pourrait 
pas être traitée adéquatement en Iran, les recherches dont elle était la cible 
dans son pays d’origine et son engagement politique en Suisse, faisant en 
outre valoir la situation de ses enfants en cas de retour. 
P. 
Le 21 décembre 2022, l’intéressée a communiqué au Tribunal une copie 
du jugement de divorce rendu, le (…) novembre 2022, par le 
« Q._______ » de N._______. Ce dernier a décidé que l’autorité parentale 
sur les enfants était reconnue aux deux parents (« unter der gemeinsamen 
elterlichen Sorge »), leur garde (« Obhut ») étant confiée à la mère ; un 
droit de visite du père était fixé, mais aucune contribution financière de ce 
dernier n’était prévue en faveur des enfants ou de la recourante. 
Celle-ci a joint à son envoi les copies d’avertissements, non traduits, 
adressés aux exilés iraniens par le ministère des renseignements ainsi que 
le commandement des gardiens de la révolution. 
Q. 
Le 22 août 2023, l’intéressée a produit une attestation signée, le (…) août 
précédent, de W._______, responsable d’un groupe d’études bibliques 
destiné aux Iraniens et aux Kurdes, selon laquelle elle était activement 
engagée au sein de plusieurs associations chrétiennes. 
R. 
Le 30 octobre 2023, le juge chargé de l’instruction de la cause a invité la 


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recourante à déposer un rapport médical. Selon ce dernier, daté du 
24 novembre suivant et produit le 1er décembre 2023, elle montrait toujours 
les signes d’un PTSD, pour lequel elle était traitée par médicaments 
(Escitalopram, Quétiapine et Inderal) et entretiens psychothérapeutiques 
réguliers depuis avril 2022 ; elle souffrait encore de problèmes de sommeil, 
de cauchemars et de manifestations neurovégétatives en situation de 
stress, mais le pronostic était positif avec la poursuite du traitement et du 
suivi. 
S. 
Le 11 juin 2024, l’intéressée a déposé la copie d’une dépêche de l’agence 
« X._______ » du (…) juin précédent, relatant l’arrestation d’un opposant 
qui avait critiqué le gouvernement iranien depuis l’étranger, accompagnée 
de sa traduction. 
T. 
Le 31 octobre 2024, puis le 5 mars 2025, la police des étrangers du canton 
de L._______ a interrogé le Tribunal sur l’avancement de la procédure. En 
effet, la fille de la recourante pouvait postuler à une place d’apprentissage, 
ce qui n’était possible que si son séjour en Suisse était assuré durant les 
deux années suivantes ; si l’autorisation d’entamer un apprentissage 
devait être accordée, il était alors possible que l’autorité cantonale requière 
du SEM la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 
14 al. 2 LAsi). 
Par lettre du 24 octobre 2025, le juge chargé de l’instruction a informé la 
police des étrangers que l’arrêt serait prochainement rendu et lui a indiqué 
pour le reste qu’elle pourrait, en tout état de cause, requérir du SEM la 
délivrance à l’intéressée d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
après cinq ans de présence en Suisse. 
U. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière d’asile, 
le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant au 


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moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 
notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 
moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 
alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2.3 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 2 in fine LAsi), la jurisprudence a reconnu comme 
pertinente une persécution liée au genre, telle la situation des femmes 
victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces 
dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des 
hommes objet de violences, la protection des autorités de leur Etat 
d'origine. Dans ce contexte, la violence sexuelle endurée est constitutive 
d’un motif de fuite spécifique aux femmes, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi 
(cf. notamment arrêt E-6865/2017 du 17 avril 2019 consid. 3.3 et réf. cit.). 
Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié soient remplies, notamment que la requérante rende 
vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de sérieux 
préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine 
ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays. La 
jurisprudence a admis qu’il y avait une persécution de genre décisive au 
sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, lorsque l’auteur des sérieux préjudices infligés à 
une personne de sexe féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler 
celle-ci à raison de son sexe, indépendamment de la question de savoir si 
cette femme formait avec d’autres un groupe social déterminé au sens de 
l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. arrêt E-4394/2021 du 3 janvier 2025 consid. 3.4 et réf. 
cit.). 
3. 
3.1 En l'occurrence, le SEM tient pour invraisemblable le viol subi par la 
recourante, considérant que son récit n’est pas assez détaillé et manque 
de substance ; par ailleurs, il lui fait grief de n’avoir fourni aucune 
description claire des trois bassidjis qui l’auraient interpellée et dont elle n’a 
cité, pour deux d’entre eux, que les prénoms. 
3.2 Il apparaît toutefois que l’argumentation du SEM, du reste peu 
développée (cf. décision attaquée p. 7 [2ème par.]) et qui ne se prononce 
pas directement sur la crédibilité du viol lui-même, mais fait grief à 
l’intéressée de ne pas avoir décrit plus clairement ses trois agresseurs, 


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n’est pas convaincante. En effet, son récit apparaît en réalité clair et 
détaillé : elle a décrit de manière suffisamment circonstanciée son 
arrestation ainsi que le contexte de l’agression sexuelle dont elle s’est dit 
victime ainsi que l’effet émotionnel de celle-ci (cf. procès-verbal [p-v] de 
l’audition du 2 décembre 2021, question 63 [p. 14 à 17] : « je me dégoutais 
de mon corps » ; « j’avais envie de vomir » ; « je tremblais énormément » ; 
« je n’entendais qu’à moitié leurs commentaires, mes oreilles sifflaient » ; 
« pour moi, ç’a été extrêmement long » ; « je me trouvais dans un tel état 
physique et psychique que le temps n’avait plus d’importance pour moi » ; 
« je ne supportais ni le bruit ni la lumière » ; « j’étais dans un tel état 
physique et psychique que les mots ne sont pas capables de le décrire »). 
En outre, durant l’audition, elle a également montré des signes clairs 
d’émotion, dénotant son état perturbé : elle a indiqué être très émue en se 
remémorant ces événements ou lorsqu’elle entrait en contact avec sa 
famille proche, déclarant par ailleurs craindre que sa fille ne subisse 
également une agression sexuelle, arrivant « à un âge qui est très 
désirable dans la religion musulmane » (cf. idem, questions 9, 10, 41, 42 
et 82). 
Selon les spécialistes, le mécanisme de défense fréquemment adopté par 
les victimes d’abus sexuels correspond en effet davantage à une attitude 
de soumission et de détachement par rapport à l’acte qui leur est imposé 
qu’à une posture proactive tendant à éloigner leur agresseur ; il est dès 
lors relativement fréquent que les victimes d’abus sexuels présentent, sous 
l’effet 
du 
traumatisme 
enduré, 
un 
état 
amnésique 
(amnésie 
circonstancielle) altérant aussi bien leur mémoire que leur système 
émotionnel, de telle sorte qu’elles peuvent éprouver une certaine difficulté 
à se remémorer certains détails précis et à décrire les faits de manière 
complète et linéaire. Il est aussi envisageable que l’intéressée, par un 
mécanisme indépendant de sa volonté, ait pu refouler certains événements 
sous l’effet du choc qu'elle a vécu ou éprouve de la difficulté à les décrire 
ainsi qu’à en faire état devant des inconnus (cf. arrêt E-3506/2021 du 
19 février 2024 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ainsi que réf. cit. ; ATAF 2009/51 
consid. 4.2.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 4). 
Par ailleurs, le grief du SEM portant sur l’imprécision de la description qu’a 
faite la recourante de ses agresseurs apparaît inadéquat et mal motivé. En 
effet, lors de la seconde audition, l’auditrice s’est limitée à poser à 
l’intéressée quatre questions ouvertes, d’ordre général, l’invitant à indiquer 
« tout ce [qu’elle] sav[ait] » sur les auteurs du viol, sans revenir sur 


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l’événement lui-même ni lui demander davantage de précisions et la 
confronter plus avant aux faits (cf. p-v de l’audition du 19 janvier 2022, 
questions 31 à 34). Dès lors, l’autorité intimée peut difficilement reprocher 
à l’intéressée de n’avoir pas fourni plus de détail à ce sujet, compte tenu, 
au surplus, du choc vraisemblablement subi à la suite des circonstances 
traumatisantes de cet épisode ; ces dernières ressortent d’ailleurs 
clairement du récit des événements qu’elle a fait lors de sa première 
audition. 
Dans l’ensemble, il apparaît dès lors que la recourante a décrit de manière 
crédible et suffisamment précise les circonstances de l’agression sexuelle 
subie, le comportement des agresseurs ainsi que ses propres réactions. 
Or, en dépit de ce qui précède, le SEM ne tient compte, ni dans son 
argumentation ni dans sa réponse, des informations médicales visant à 
détailler les séquelles tant physiques que psychiques de l’agression, sinon 
pour statuer sur le caractère raisonnablement exigible de l’exécution du 
renvoi. En effet, il est établi par le certificat d’incapacité de travail du 
(…) septembre 2021 expédié d’Iran, le rapport médical du 20 octobre 2021, 
le formulaire « F2 » du 22 novembre suivant et le nouveau rapport du 
25 novembre 2021 que l’intéressée a subi une opération de reconstruction 
anale, dont le lien avec un viol ne peut être exclu. De même, elle a souffert 
d’un PTSD et de troubles anxiodépressifs accompagnés de signes 
d’agitation et de perturbation ainsi que de légers troubles psychomoteurs 
(« Psychomotorisch leicht unruhig » ; cf. rapport médical du 24 novembre 
2023), qui ont nécessité un traitement psychothérapeutique et 
médicamenteux et se trouvent aujourd’hui en voie de guérison ; dans le 
contexte décrit, ces troubles psychiques constituent également des indices 
en faveur de la crédibilité du récit. 
En définitive, compte tenu du faisceau d’indices convergents, c’est sur la 
base d’une motivation incomplète et sans arguments suffisamment étayés 
que le SEM a écarté la crédibilité du récit de la recourante. Il apparaît ainsi 
que l’agression sexuelle perpétrée dans le cadre d’une interpellation par la 
police des mœurs est crédible et qu’elle visait spécifiquement l’intéressée 
en tant que femme ; en conséquence, il y a lieu d’admettre qu’elle a été 
victime d’une persécution avant son départ d’Iran et que le préjudice 
revêtait une intensité suffisant à le faire qualifier de sérieux (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi). 
3.3 Le SEM retient par ailleurs que la recourante a décrit de manière 
« inconsistante » ou « simpliste » ses rencontres ultérieures avec les 


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bassidjis qui l’avaient agressée. Il ressort toutefois de ses déclarations 
qu’elle n’aurait fait que les apercevoir à deux ou trois reprises, alors qu’elle 
se serait rendue à un laboratoire d’analyses médicales ou serait sortie du 
cabinet de son médecin, et qu’aucun échange verbal n’aurait eu lieu, ce 
qui lui aurait fait supposer que ses agresseurs auraient voulu lui faire peur 
et la maintenir sous pression ; de plus, l’intéressée se serait alors trouvée 
sous l’effet du traumatisme résultant du viol encore récent, d’où sa réaction 
de frayeur à ces occasions (cf. p-v de l’audition du 2 décembre 2021, 
questions 66 à 68 ; p-v de l’audition du 19 janvier 2022, questions 35 à 43). 
Dès lors, le manque de précision de la recourante sur ces courtes 
rencontres, tel que relevé par le SEM, ne permet pas de remettre en cause 
leur vraisemblance ni, comme celui-ci le soutient, celle du viol lui-même ; 
c’est ainsi sans base suffisante que concluant à l’invraisemblance de ces 
épisodes, le SEM en a tiré argument pour écarter la crédibilité de 
l’agression sexuelle elle-même (cf. décision du SEM p. 8 [dernier par.]). 
3.4 L’autorité intimée relève également que les bassidjis n’ont plus 
interpellé la recourante jusqu’à son départ, ce qui indiquerait qu’elle ne 
courait plus le risque d’être à nouveau arrêtée. Ce faisant, elle ne tient pas 
compte du fait que l’agression sexuelle aurait été commise selon toute 
probabilité de leur propre initiative et ne résulterait pas d’ordres 
supérieurs ; cela explique pourquoi ils n’en auraient informé ni leurs chefs 
ni leurs collègues, mais se seraient contentés de surveiller la recourante, 
ainsi que celle-ci l’a décrit. Elle n’aurait dès lors pas été officiellement sous 
enquête ou interdite de sortie du pays, ce qui explique que le départ de la 
famille ait pu avoir lieu de manière légale. 
Cet état de fait n’implique pas pour autant que l’intéressée se serait trouvée 
à l’abri d’une éventuelle nouvelle agression ou aurait pu en être protégée. 
En effet, ainsi qu’elle l’a relaté, les bassidjis auraient tenté, en la surveillant, 
de l’intimider afin de faire pression sur elle et, sans doute, de la dissuader 
de rapporter leur comportement aux autorités ou à des tiers. De même, 
outre l’agression sexuelle qu’ils lui auraient fait subir, les bassidjis auraient 
pris connaissance du contenu de son ordinateur, de son téléphone portable 
ainsi que de son appareil photographique (cf. consid. 4.2.3) et l’auraient 
interrogée ainsi que mise en garde en lien avec ledit contenu (cf. idem ; p-
v de l’audition du 2 décembre 2021, notamment question 63) ; elle pourrait 
dès lors être tenue pour politiquement suspecte, ce qui peut fournir aux 
bassidjis le prétexte d’une nouvelle interpellation et donner lieu à de 
nouveaux sévices de leur part. 


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Page 14 
De plus, si l'accès des femmes à la justice est en principe possible en Iran, 
il se heurte à divers obstacles résultant du système judiciaire et de la 
situation sociale ainsi que personnelle des femmes ayant subi des 
violences sexuelles ; les spécificités de la procédure pénale iranienne 
peuvent les empêcher d'avoir un accès effectif à un tribunal indépendant 
et d'échapper à la violence. Le Tribunal a dès lors admis qu’en Iran, les 
femmes victimes de violences sexuelles ne bénéficiaient souvent pas 
d'une protection et d'un soutien effectifs de la part de l’Etat ou 
d'organisations non gouvernementales et qu’il n'était objectivement ni 
possible ni raisonnable pour elles de s'adresser aux autorités iraniennes, 
à plus forte raison si leur agresseur appartenait à un corps de police ou un 
organisme chargé du maintien de l’ordre tel que les bassidjis (cf. arrêts 
E-4281/2021 du 7 mars 2024 consid. 5.3.4 à 5.3.6 ; E-5129/2020 du 
18 décembre 2023 consid. 5.3 et 5.4 ainsi que réf. cit.). Il n’est ainsi pas 
attesté que l’intéressée, qui devrait en outre prendre en considération la 
situation de ses enfants dans le cas d’une nouvelle arrestation, pourrait 
être protégée d’un tel risque. 
3.5 Le SEM retient également que l’intéressée n’a quitté l’Iran que plus de 
trois mois après l’agression (cf. décision du SEM, p. 7 et 8), arguant 
implicitement que le lien de causalité entre l’agression subie et le départ 
était ainsi rompu. 
Tel est le cas lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la 
dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, 
depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter 
son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs 
plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ 
différé ; en d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre 
les préjudices subis et le départ du pays ainsi qu'un lien matériel étroit de 
causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection (cf. ATAF 
2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2 ; arrêt E-5415/2020 du 21 juin 2023 
consid. 3.6 et réf. cit. ; E-3506/2021 précité consid. 5.2 et réf. cit.). 
En l’espèce, la recourante aurait quitté l’Iran avec sa famille en date du 
(…) octobre 2021, soit environ trois mois et demi après l’agression subie. 
Si elle ne se serait pas trouvée constamment immobilisée durant tout ce 
laps de temps, elle ne se serait pas sentie en état de voyager du fait de 
son état de santé dégradé et des douleurs qu’elle ressentait, ceci jusqu’à 
ce qu’elle aurait subi une opération chirurgicale, moins d’un mois avant ce 


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départ. Elle aurait aussi fait part à son époux de la nécessité de ce départ 
sans lui en donner toutes les raisons et ne se serait toujours pas sentie 
psychiquement et physiquement apte à un voyage difficile par voie 
terrestre et avec la charge de deux jeunes enfants (cf. p-v de l’audition du 
2 décembre 2021, question 65 et p-v de l’audition du 19 janvier 2022, 
questions 58 et 59). Les intéressés, qui auraient déjà disposé de 
passeports valables, auraient alors demandé l’aide du frère du mari. Ce 
dernier aurait pris contact avec un intermédiaire qui, moyennant finances, 
aurait obtenu un visa suisse sur la base d’un dossier monté de toutes 
pièces, dont le contenu figure au dossier du SEM ; réunir la somme 
demandée et mener à bien les démarches nécessaires a forcément 
nécessité un certain temps (cf. p-v de l’audition du 2 décembre 2021, 
question 49 et p-v de l’audition du 19 janvier 2022, questions 22 à 27). 
L’intéressée n’étant alors pas officiellement recherchée, son départ a ainsi 
pu avoir lieu de manière légale. 
En conséquence, le laps de temps écoulé entre l’agression contre la 
recourante et le départ de la famille d’Iran ainsi que les circonstances de 
celui-ci ne remettent pas en cause le lien de causalité entre la persécution 
subie et ce départ. De surcroît, l’argumentation du SEM, selon laquelle le 
fait d’avoir usé de moyens détournés pour se procurer un visa laisse 
supposer que les motifs de l’intéressée seraient inventés (cf. décision du 
SEM p. 10 [1er par.]), apparaît hors de propos dans les circonstances 
particulières précitées. 
4. 
4.1 Selon la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 
de protection ; la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision, 
respectivement du prononcé de l’arrêt sur recours (cf. notamment ATAF 
2011/50 consid. 3.1.2). Dès lors, il y a lieu de déterminer si les craintes de 
l’intéressée demeurent actuelles à la date du présent arrêt. 
4.2 
4.2.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 


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Page 16 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1; 2010/44 consid. 3.4 et jurisp. cit.). 
4.2.2 En l’occurrence, compte tenu de l’agression sexuelle subie par la 
recourante, l’élément subjectif de la crainte fondée est manifestement 
réalisé. 
4.2.3 S’agissant de l’élément objectif, l’intéressée a indiqué, durant son 
audition, que les bassidjis avaient saisi son ordinateur, son téléphone 
portable ainsi que son appareil photographique et en avaient examiné le 
contenu (cf. p-v de l’audition du 2 décembre 2021, question 63 [p. 14] ; p-v 
de l’audition du 19 janvier 2022, question 15) ; il apparaît dès lors que le 
travail artistique de la recourante est connu des autorités iraniennes, ainsi 
qu’elle le soutient dans sa réplique du 14 novembre 2022, si bien qu’en lien 
avec les éléments précédemment exposés, elle peut également se trouver 
en danger pour ce motif ; en revanche, ses activités en Suisse, lesquelles 
– outre qu’elles ne pourraient entraîner, le cas échéant, que la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié – n’ont pas revêtu une ampleur de 
nature à attirer les autorités de son pays d’origine (à ce sujet, cf. arrêts 
E-3898/2020 du 5 avril 2024 consid. 5.2 et réf. cit. ; E-2906/2020 du 27 
mars 2024 consid. 5.3 et réf. cit.). 
Par ailleurs, la recourante a relaté que les bassidjis s’étaient rendus au 
domicile de ses proches à H._______, quatre ou cinq semaines avant sa 


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Page 17 
seconde audition (soit en décembre 2021), l’avaient fouillé, avaient saisi 
certains de ses écrits et s’étaient renseignés à son sujet, indiquant à ses 
proches qu’elle devait se présenter au siège des renseignements (cf. p-v 
de l’audition du 19 janvier 2022, questions 18 à 20). Décrit clairement et 
relaté par l’intéressée peu après sa survenance, la réalité de cet épisode 
ne peut pas être exclue dans le contexte décrit, même s’il n’est pas attesté. 
Il est ainsi vraisemblable que le départ de l’intéressée a été d’abord 
remarqué par les responsables bassidjis de H._______, puis confirmé 
après la visite à sa famille ; dans ces circonstances, quand bien même 
aucune procédure n’a été formellement ouverte à son encontre, il est 
hautement probable que le retour de la recourante en Iran, 
vraisemblablement par l’aéroport de Téhéran, serait enregistré et que le 
siège des bassidjis à H._______ en serait alors informé. Si tel est le cas, il 
doit être admis que l’intéressée, déjà connue de ceux-ci, sera interrogée 
sur ses faits et gestes durant son séjour à l’étranger ; en raison de ses 
antécédents, il est crédible qu’une telle situation l’expose au risque d’être 
retenue pour un temps indéterminé, voire de subir de nouveaux sévices 
analogues à ceux déjà subis. De surcroît, le simple fait de son retour à 
H._______, petite localité de quelque (…) habitants, est de nature à attirer 
sur elle l’attention des responsables locaux des bassidjis et à l’exposer à 
des risques concrets de mauvais traitements. 
4.3 En ce qui concerne l’existence d’une alternative de refuge interne, de 
nature à écarter le danger d’une nouvelle persécution, le Tribunal retient 
ce qui suit. 
Une telle alternative requiert qu’une possibilité effective de protection 
existe sur le lieu de refuge et que la personne en cause puisse s’y rendre 
et y séjourner légalement ; en outre, compte tenu des conditions qui y 
prévalent et des circonstances personnelles au requérant, il faut que 
l’exécution du renvoi vers ce lieu de refuge soit raisonnablement exigible 
au sens de l’art. 83 al. 4 LEI et que la personne en cause puisse y séjourner 
de manière durable. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’existence 
d’une alternative de fuite interne ne peut être retenue (cf. ATAF 2011/51 
consid. 8.5 et 8.6). 
En l’espèce, outre le fait qu’un changement de domicile ne la mettrait pas 
pour autant à l’abri d’éventuelles recherches, il n’est pas établi que 
l’intéressée, appelée ainsi à se réinstaller dans une autre région de l’Iran, 
soit en mesure d’assurer sa subsistance et celle de ses deux enfants. Si 


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Page 18 
elle dispose d’une formation en (…) et (…), elle n’a été active 
professionnellement qu’avant son mariage, célébré en 2007, et ceci de 
manière sporadique, en donnant des cours (…) à titre privé, puis dans un 
lycée de H._______ ; après son mariage, elle a cessé de travailler, si bien 
qu’elle n’est pas sûre de pouvoir assurer son entretien et celui de ses 
enfants, le salaire des femmes en Iran étant « beaucoup plus bas » (cf. p-
v de l’audition du 2 décembre 2021, questions 25 et 27 à 29 ; p-v de 
l’audition du 19 janvier 2022, question 30). Il n’est en outre pas attesté 
qu’une aide pourrait lui être accordée par ses proches, dans la mesure où 
son frère, réparateur en tuyauterie, doit déjà assurer l’entretien de sa mère 
et de sa sœur (cf. p-v de l’audition du 2 décembre 2021, question 38, et p-
v de l’audition du 19 janvier 2022, question 19). 
4.4 Au demeurant, le Tribunal relève qu’à admettre un défaut d’actualité du 
risque de persécution, celui-ci ne constituerait pas encore en soi un critère 
déterminant, dans la mesure où il existe, en l’espèce, des raisons 
impérieuses tenant à des persécutions antérieures, au sens de l'art. I C 
ch. 5 al. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés 
[RS 0.142.30]), permettant d’admettre la qualité de réfugié. 
La notion de « raisons impérieuses » au sens de la disposition précitée, qui 
doit être interprétée restrictivement, se rapporte à des cas d'impossibilité 
psychologique (absolue ou relative) d'accepter un éventuel retour dans le 
pays d'origine ; se heurtent à une telle impossibilité les étrangers soumis 
par le passé à la torture ou qui ont pris la fuite pour échapper à des formes 
atroces de persécution et qui répondaient au moment de leur départ à 
toutes les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié. 
Une telle situation peut exceptionnellement faire échec à la condition liée 
à l'actualité du besoin de protection (cf. arrêt E-3282/2020 du 7 août 2024 
consid. 4.3.1 et réf. cit.). 
En l’occurrence, tel est le cas de l’intéressée, victime d’une agression 
sexuelle particulièrement violente, commise collectivement par trois 
membres d’une milice paramilitaire chargée, par les autorités de l’Etat, de 
la sécurité publique et de la police des mœurs ; cette agression, qui a 
entraîné pour elle des séquelles importantes et persistantes, tant 
physiques que psychiques, réalise les conditions de l'art. I C ch. 5 al. 2 
Conv. réfugiés. 


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Page 19 
4.5 Dans ce contexte, les risques éventuels dérivant, pour le reste, de la 
conversion de la recourante au christianisme, après son arrivée en Suisse, 
peuvent être laissés de côté. 
5. 
Dès lors qu’il ne ressort du dossier aucun indice de l’existence d’un motif 
d’exclusion de la qualité de réfugié selon l'art. 1 section F Conv. réfugiés, 
pas plus qu’un motif d’indignité au sens de l’art. 53 LAsi, la décision 
attaquée doit être annulée, en tant qu’elle rejette la demande d’asile et le 
SEM invité à accorder l'asile à la recourante, à titre originaire, ainsi qu’à 
ses deux enfants, à titre dérivé (art. 51 al. 1 LAsi). 
6. 
6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 
de frais (art. 63 al. 3 PA). 
6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. 
En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe les dépens sur la base du 
dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour 
les avocats et de 100 à 300 francs pour les mandataires professionnels 
n’exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 
nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 
Dans le cas présent, le Tribunal estime le temps de travail nécessité par la 
procédure de recours (rédaction d’un acte de recours de 22 pages, d’une 
réplique de sept pages et de huit courtes lettres accompagnées d’annexes) 
à dix heures. Se basant sur le tarif horaire de 100 à 300 francs applicable 
aux mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat, il 
fixe ainsi le montant des dépens à 2’000 francs, au tarif horaire de 200 
francs. 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis ; la décision du SEM du 13 mai 2022 est annulée. 
2. 
Le SEM est invité à accorder l'asile à la recourante et à ses deux enfants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM versera à la recourante des dépens d'un montant de 2'000 francs. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :