bvger · F-1198/2022 · 2023-02-03 · fr
F-1198/2022

Visa national

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-1198/2022
Arrêt du 3 février 2023
Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Gregor Chatton, juges,
Duc Cung, greffier.
Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
représentés par E._______,
(...),
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse pour des motifs humanitaires.
Faits :
A.
A.a En date du 5 octobre 2021, les conjoints A._______, né le (...) 1971, et B._______, née le (...) 1977, agissant pour eux-mêmes et pour leurs deux enfants (alors) mineurs, C._______, né le (...) 2004, et D._______, né le (...) 2016, tous ressortissants éthiopiens d'ethnie tigréenne et domiciliés en Ethiopie, ont déposé des demandes de visa humanitaire auprès de l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba (ci-après : la Représentation ou l'Ambassade suisse).
A.b Par décisions du 6 octobre 2021, notifiées le 13 octobre 2021, la Représentation suisse a refusé d'octroyer aux intéressés les autorisations d'entrée requises. Comme motif de rejet, elle a indiqué que les requérants ne se trouvaient pas dans une situation de détresse particulière imposant une intervention des autorités suisses. Elle a également ajouté que ces derniers n'étaient pas dans une situation d'urgence.
A.c Par courrier du 17 octobre 2021, les intéressés ont formé opposition contre les décisions de refus de ladite Représentation. A._______ a précisé qu'en raison de son appartenance au [nom du mouvement politique], sa famille et lui-même se trouvaient en danger de mort en Ethiopie et que, de ce fait, ils pouvaient prétendre à un visa humanitaire.
B. Par décision du 9 février 2022, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté l'opposition formée par les intéressés et a confirmé les refus d'autorisations d'entrée prononcés par l'Ambassade suisse.
C. Par courrier daté du 14 mars 2022, A._______ et B._______ ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre cette décision, en leur nom et au nom de leurs deux enfants, à l'aide d'un mandataire privé, leur neveu domicilié en Suisse. Ils ont demandé, à titre préalable, l'assistance judiciaire partielle et ont conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision attaquée et à être autorisés à entrer en Suisse afin d'y solliciter l'asile.
A l'appui de leur recours, ils ont produit trois photographies de blessures qu'aurait subies le prénommé, une copie d'un courriel adressé à la Représentation suisse et des copies de courriels que celui-ci aurait envoyés [à un haut-fonctionnaire] de l'Etat régional du Tigré, respectivement à son conseiller personnel (cf. dossier TAF, pièce 1, annexes 3 à 7).
D. Par décision incidente du 25 mars 2022, la juge instructeure a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure, a indiqué qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle et a invité l'autorité inférieure à déposer un mémoire de réponse.
E.
E.a Dans sa détermination du 1er avril 2022, le SEM a conclu au rejet du recours, se limitant à relever que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier sa décision.
E.b Par courrier daté du 4 mai 2022, les recourants ont exercé leur droit de réplique. A cette occasion, ils ont transmis une attestation qui aurait été établie par la police fédérale éthiopienne, listant les arrestations dont ils auraient fait l'objet, ainsi qu'une traduction en français dudit document (cf. dossier TAF, pièce 5, annexes 1 et 2).
E.c Appelé à se déterminer à cet égard par ordonnance du 10 mai 2022, le SEM a, à nouveau, conclu au rejet du recours le 18 mai suivant.
E.d Par courrier daté du 22 juin 2022, les intéressés ont soumis une triplique, à laquelle était joint un compte-rendu au sujet du conflit au Tigré et de la création du [nom du mouvement politique], qu'ils ont personnellement rédigé en anglais.
E.e Invité à prendre position par ordonnance du 4 juillet 2022, le SEM a, encore une fois, conclu au rejet du recours, par courrier du 6 juillet 2022. Celui-ci a été porté à la connaissance des recourants le 14 juillet suivant.
F. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).
2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.
3.1 En tant que ressortissants éthiopiens, les recourants sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés).
3.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que les intéressés n'ont pas été mis au bénéfice de visas Schengen (art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 du Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI [RS 142.20]).
3.3 Par ailleurs, les recourants ne pouvaient davantage solliciter la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondée sur l'art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état actuel du droit de l'Union respectivement de l'acquis de Schengen, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 ; cf. également arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2017, C-638/16, C et C contre Etat belge).
3.4 Partant, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser l'octroi aux intéressés d'un visa national de long séjour pour motifs humanitaires basé sur l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204).
4.
4.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut, dans des cas dûment justifiés, être autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
4.2 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente.
4.3 En revanche, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué.
4.4 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de celle prévalant dans son pays d'origine ou de provenance.
4.5 Dans l'examen qui suit, d'autres éléments doivent également être pris en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les références citées).
5.
5.1 Dans sa décision du 9 février 2022, le SEM a retenu que les intéressés n'avaient pas démontré que leur vie ou leur intégrité physique étaient directement, sérieusement et concrètement menacées.
Il a d'abord observé que le récit des recourants quant aux menaces dont ils faisaient l'objet n'était pas convaincant. Il a estimé que les allégations de A._______ quant à ses arrestations par les forces de l'ordre éthiopiennes n'étaient pas crédibles sous plusieurs angles. L'autorité intimée a, en particulier, considéré que lesdites allégations étaient dépourvues de détails et de précisions. En outre, les recourants ont avancé avoir subi du harcèlement et des perquisitions à leur domicile, sans toutefois avoir, aux yeux du SEM, apporté des preuves substantielles pour étayer leurs propos. Par ailleurs, dans l'opposition soumise par les intéressés, ceux-ci n'ont pas fait mention d'une potentielle arrestation de l'épouse malgré son statut de membre du [nom du mouvement politique], ce qui a amené le SEM à douter de la véracité de la menace dont celle-ci avait fait, respectivement fait encore, l'objet. Quant aux allégations de surveillance constante par les autorités, le SEM les a mises en doute, faute de preuves et au vu du fait que celles-là avaient, par le passé, toujours relâché A._______.
Aussi, relevant que le recourant avait certes été licencié par ses différents employeurs, le SEM a estimé que ces derniers avaient dû agir ainsi à la suite de problèmes internes liés à la pandémie de coronavirus. Il a donc retenu que les licenciements de l'intéressé n'étaient pas liés à l'affiliation politique de sa famille.
5.2 A l'appui de leur recours et de leurs écrits ultérieurs, les intéressés ont soulevé plusieurs arguments, qu'ils ont étayés à l'aide de divers articles de presse et rapports d'organisations non gouvernementales détaillant la situation en Ethiopie, en plus des moyens de preuve déjà cités (cf. supra, consid. C, E.b et E.d).
Tout d'abord, ils ont soutenu que les arrestations dont ils avaient été victimes s'inscrivaient dans le contexte d'une recherche généralisée de personnes d'origine tigréenne par les forces de sécurité éthiopiennes. Partant, ils n'avaient pas eu d'autre solution que de verser des pots-de-vin à la police pour être libérés. De plus, ils ont indiqué que le harcèlement et les perquisitions domiciliaires qu'ils avaient subis n'avaient pas pu être documentés, dans la mesure où il leur avait été impossible de prendre des photographies des agissements des autorités. En outre, la recourante a affirmé avoir brûlé, par crainte de représailles, tous les documents prouvant leur appartenance au [nom du mouvement politique]. Il n'en demeure qu'elle a tout de même été arrêtée et détenue dans le camp de « F._______ » (cf. recours, p. 3). Elle n'a été relâchée, avec d'autres détenus, qu'après un mois grâce à des pressions de la communauté internationale sur les forces de police éthiopiennes. Par ailleurs, les recourants ont soutenu avoir pris contact par courriel avec un haut responsable du [nom du mouvement politique] afin de participer au développement du Tigré, ce qui démontre leur proximité avec des dirigeants du parti et donc le danger auquel ils sont exposés vis-à-vis des autorités.
Pour ce qui est des licenciements de A._______, les intéressés ont allégué que la raison indiquée par les employeurs, soit la pandémie de coronavirus, n'avait été qu'un prétexte pour pouvoir congédier les employés d'ethnie tigréenne sous couvert d'une raison non-discriminatoire.
6. A ce stade, il convient d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a retenu que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi de visas nationaux pour motifs humanitaires en leur faveur.
6.1 En l'espèce, les recourants ont exposé être dans le collimateur des autorités éthiopiennes et avoir notamment été interpellés et incarcérés à plusieurs reprises en raison de leur appartenance au [nom du mouvement politique], durant la période de novembre 2020 à novembre 2021. Afin d'étayer leurs allégations, ils ont produit diverses photographies, des courriels qui auraient été adressés à des membres dudit parti et une attestation d'arrestation qui aurait été établie par la police fédérale éthiopienne ainsi que sa traduction en français (cf. supra, consid. C et E.b).
6.1.1 Certes, comme mentionné dans le recours, des rapports de diverses organisations locales et internationales ont signalé que des individus d'ethnie tigréenne avaient été victimes de harcèlement, arrêtés et menacés dans la capitale éthiopienne. Plus de 1'000 cas d'arrestations de personnes d'origine tigréenne ont ainsi été rapportés (cf. British Broadcasting Corporation [BBC], Ethiopia's Tigray conflict : Mass arrests and ethnic profiling haunt Addis Ababa, 21.11.2021, ; Human Rights Watch [HRW], Ethiopia : Ethnic Tigrayans Forcibly Disappeared - Discriminatory Arrests, Detentions, Business Closures in Addis Ababa, 18.08.2021, https://www.hrw.org/news/2021/08/18/ethiopia-ethnic-tigrayans-forcibly-disappeared >, sources consultées le 01.02.2023).
6.1.2 Cela dit, s'agissant de l'attestation de la police fédérale éthiopienne fournie par les intéressés, force est de relever que seule une copie a été adressée au Tribunal. Or, un tel procédé ne permet pas d'exclure d'éventuelles manipulations de son contenu, ce qui en affaiblit le degré de fiabilité. En outre, les recourants ont allégué avoir été arrêtés le 10 novembre 2020, le 19 mai 2021 et le 19 août 2021 pour ce qui est de A._______ et le 2 novembre 2021 pour son épouse B._______. Il est dès lors douteux que les intéressés aient pu obtenir de la police fédérale une telle attestation, laquelle est datée du 26 avril 2022, soit plus de 5 à 17 mois après les faits. De surcroît, les recourants ayant avancé que les autorités éthiopiennes les considéraient comme des terroristes et donc les persécutaient, il est peu crédible qu'ils se soient spontanément adressés à elles pour obtenir une attestation listant les différentes procédures engagées à leur encontre et fondées, selon leurs dires, sur des motifs discriminatoires. De plus, la formule de politesse utilisée dans ce document est pour le moins inhabituelle par rapport au contenu de celui-ci (« Cordialement » ; cf. dossier TAF, pièce 5, annexe 2). Enfin, les intéressés ayant admis qu'un tel document pouvait être acquis contre un pot-de-vin et l'avoir obtenu en l'occurrence par l'entremise d'une connaissance travaillant dans « le département pour la sécurité » (cf. triplique, p. 1), son authenticité est des plus douteuses. Cela étant, la valeur probante de l'attestation produite par les intéressés ne saurait être admise par le Tribunal.
6.1.3 Quant aux violences qui auraient été subies par A._______, les photographies produites, sur lesquelles figurent les cicatrices marquant les cuisses du prénommé et sa dentition cassée, ne fournissent aucune information ni sur le contexte ni sur les circonstances dans lesquelles ces blessures sont survenues ni même le moment et le lieu où elles ont été infligées. Ces photos ne sont donc pas de nature à démontrer que les traumatismes endurés ont été causés par la police fédérale éthiopienne.
6.1.4 En ce qui concerne les perquisitions à leur domicile et le harcèlement dont ils auraient été victimes du fait de leur appartenance au [nom du mouvement politique], force est de constater que les intéressés n'ont produit, à l'appui de leur recours et dans le cadre de l'échange d'écritures subséquent, aucune pièce permettant de confirmer ou de démontrer leurs allégations. En particulier, les courriels qui auraient été envoyés à un cadre dudit parti, respectivement à un de ses collaborateurs, ne sauraient suffire pour établir que les recourants seraient effectivement dans le viseur des autorités éthiopiennes.
6.1.5 En tout état de cause, dans le cadre d'une demande de visa humanitaire, la simple vraisemblance ne suffit pas à prouver le danger actuel et personnel, le degré de preuve requis étant alors plus élevé que lors de l'examen d'une demande d'asile (cf. arrêt du TAF F-3335/2021 du 14 avril 2022 consid. 4.2 et jurisp. cit.).
6.1.6 En conséquence, au vu des documents produits par les recourants, il n'apparaît pas comme établi qu'ils aient fait l'objet, du fait de leur affiliation politique ou de leur ethnie, d'arrestations, de perquisitions domiciliaires et de harcèlement par les autorités éthiopiennes et qu'ils se trouvent ainsi dans une situation de danger personnel, réel et imminent.
6.2 Outre les problèmes rencontrés avec les autorités (cf. supra, consid. 6.1), les recourants ont fait valoir être en danger en Ethiopie en raison d'agissements discriminatoires à leur égard de la part de tiers, lesquels seraient de surcroît encouragés par celles-là. Ainsi, ils se sont prévalus des licenciements multiples dont aurait fait l'objet A._______ du fait d'une politique généralisée de persécution à l'encontre d'individus, comme lui, d'ethnie tigréenne. A cet égard, le prénommé a produit des courriers datés du 11 mai 2021 et selon lesquels il aurait été licencié par ses quatre employeurs, à savoir (...).
D'emblée, le Tribunal observe que les quatre lettres de licenciement produites ont été rédigées le même jour et ont un contenu et une forme similaires, bien qu'elles soient censées être l'oeuvre d'auteurs différents. Les quatre contrats de travail de A._______ auraient ainsi pris fin le même jour. En outre, ces écrits ont été transmis uniquement sous forme de copies. Cela étant, leur valeur probante est fortement sujette à caution. Au demeurant, même en admettant l'authenticité de ces documents, rien ne permet encore de démontrer que les raisons qui y ont été avancées, soit des problèmes financiers dus à la pandémie du coronavirus ou la fin des tâches à exécuter, n'aient pas constitué les motifs de résiliation. Or, un argument d'ordre économique n'est pas déterminant, à lui seul, pour justifier l'octroi d'un visa national pour des motifs humanitaires.
Dans ces conditions, il sied de constater que, malgré les divers articles de presse produits tendant à établir l'existence, au moment de la résiliation de ces contrats de travail, d'une discrimination des Tigréens à Addis Abeba, y compris de la part de la population sous l'impulsion des autorités (cf. supra, consid. 5.2 et 6.1.1), l'intéressé n'est pas parvenu à démontrer que les licenciements dont il a été l'objet ont été fondés sur son ethnie.
6.3 S'agissant de la situation sécuritaire prévalant en Ethiopie, il est certes établi que les forces gouvernementales éthiopiennes et les forces du Front de libération du peuple du Tigré (TPLF) - auxquelles d'autres acteurs sont venus s'ajouter - se sont affrontées depuis novembre 2020, à la suite d'élections régionales au Tigré. Malgré une trêve humanitaire conclue entre les deux parties le 24 mars 2022, les combats armés ont repris le 24 août 2022 (cf. BBC, Ethiopia's Tigray War : fresh fighting shatters humanitarian truce, 24.08.2022, ; France 24, En Ethiopie, les rebelles et le gouvernement ouvrent de nouvelles zones de combat, 31.08.2022, , sources consultées le 01.02.2023). De plus, le TPLF et le gouvernement éthiopien ont entre-temps signé un nouvel accord de trêve humanitaire, en date du 2 novembre 2022, qui devrait en principe annoncer une période d'accalmie dans la région (cf. BBC, Ethiopia's Tigray conflict : Truce agreed, 2.11.2022, < https://www.bbc.com/news/world-africa-63490546 , consulté le 01.02.2023). Partant, il n'existe pas, à l'heure actuelle, en Ethiopie une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble du territoire national qui permettrait d'emblée de présumer l'existence d'une mise en danger concrète pour toute personne d'ethnie tigréenne, à l'instar des recourants. Ceux-ci semblent du reste toujours résider dans la capitale.
6.4 Enfin, les intéressés ne peuvent se prévaloir d'aucun lien privilégié ou de relations étroites avec la Suisse (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). Leur lien de parenté avec leur neveu ne saurait suffire à cet égard.
6.5 Ainsi, le Tribunal constate que l'autorité intimée était fondée à considérer que les motifs invoqués par les intéressés à l'appui de leurs requêtes n'étaient pas de nature à justifier la délivrance de visas nationaux afin de leur permettre de venir en Suisse. Sans remettre en cause les difficultés que peuvent rencontrer les recourants en Ethiopie, il ne ressort pas de leur dossier que ceux-ci se trouvent manifestement dans une situation de détresse personnelle telle que l'intervention des autorités suisses s'avère indispensable.
7. Il s'ensuit que, par sa décision du 9 février 2022, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), étant rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au SEM en matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). En conséquence, le recours est rejeté.
8. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, il y sera renoncé de manière exceptionnelle (art. 63 al. 1 PA in fine et art. 6 let. b FITAF). Par conséquent, la requête d'assistance judiciaire partielle devient sans objet.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à la Représentation suisse à Addis Abeba.
La présidente du collège :
Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch
Duc Cung
Expédition :