bvger · E-4560/2024 · 2024-07-09 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 9 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4560/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Samrawit Hailu Bekele, Caritas Suisse, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 9 juillet 2024. 
 
 
 


E-4560/2024 
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Faits : 
A. 
Le 2 avril 2024, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Entendu sur ses motifs d’asile le 25 juin 2024, l’intéressé a exposé être 
ressortissant sri-lankais, d’ethnie tamoule et originaire de B._______ dans 
la province du Nord. Marié depuis le (…) 2007, il serait père de trois 
enfants. 
En 1998, après sa scolarité (O-Level), il aurait travaillé pour le LTTE 
(Mouvement des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul) en tant que 
salarié, exerçant diverses activités jusqu’en 2008, sans avoir suivi un 
entraînement militaire ni participé aux combats. Il aurait, dans ce cadre, 
occupé diverses activités, notamment prendre soin des familles des 
martyrs, agir dans le domaine de la propagande et œuvré comme officier 
de taxation ainsi que responsable de district. A la fin de la guerre civile en 
février 2009, il aurait été placé avec sa famille dans le camp de C._______ 
à D._______. A son retour au village en mars 2010, il aurait travaillé comme 
(…) et (…). Il aurait par ailleurs été contraint de s’enregistrer au poste de 
police, comme la majeure partie des habitants de sa région, et aurait 
informé les autorités du fait qu’il avait eu des activités pour le compte des 
LTTE. A partir de là, il aurait régulièrement reçu la visite de militaires ou 
d’agents du CID (« Criminal Investigation Department »), lesquels 
l’auraient interrogé sur ses liens avec d’anciens membres des LTTE ainsi 
que sur son beau-frère, ancien combattant pour le mouvement ayant quitté 
le pays et déposé une demande d’asile en Suisse. Dès 2019, il aurait en 
outre œuvré en tant que secrétaire de la société « (…) » ainsi que d’une 
association (…) nommée « […] ». 
Le 1er mai 2020, en tant que sympathisant du parti politique TNA (Alliance 
nationale tamoule), il aurait participé à la distribution de sacs d’aide 
alimentaire. Sur le chemin, des personnes l’auraient empêché de passer, 
auraient poussé son rickshaw et l’auraient frappé. Il aurait perdu 
connaissance et aurait été emmené à l’hôpital. La même année, il aurait 
participé à une manifestation en faveur des personnes disparues. Sur le 
chemin du retour, son bus aurait été intercepté et il aurait été arrêté durant 
trois heures avec d’autres participants, avant d’être relâché grâce à la 
présence de journalistes et d’associations locales. 


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En 2023, lors d’un meeting organisé dans son village, il aurait interpelé 
Douglas Devananda, ministre et politicien au sein du parti EPDP (« Eelam 
People's Democratic Party »), au sujet de la rénovation des routes. Par la 
suite, ce dernier lui aurait proposé de se porter candidat pour le parti, ce 
qu’il aurait refusé. 
Le 11 octobre 2023, son (…) et sa (…) auraient été dérobés à son domicile. 
Il aurait déposé plainte pour vol au poste de police, mais le traitement de 
sa plainte aurait tardé. Le jour même, alors qu’il était sorti à moto pour faire 
une course, des personnes l’auraient arrêté sur la route et lui auraient 
assené un coup à la tête, ce qui l’aurait fait tomber. Il aurait renoncé à faire 
appel à la police. 
Le 7 novembre 2023, trois personnes se seraient présentées à son 
domicile pour lui remettre une convocation au bureau du CID pour le 
lendemain matin. Sur place, des agents, munis de bâtons, l’auraient 
interrogé de façon menaçante sur ses liens avec les LTTE ainsi qu’avec 
des exilés et auraient fouillé son téléphone avant de le laisser repartir. 
A cette occasion, il se serait vu asséner un coup de pied. 
Le soir du 21 décembre 2023, il aurait été interpelé par un ou plusieurs 
individus alors qu’il était sorti à moto non loin de son domicile. Il aurait été 
insulté et les individus auraient tenté de le frapper sans parvenir à 
l’atteindre. 
Le 14 janvier 2024, alors qu’il rentrait chez lui à moto après avoir participé 
à l’organisation de la fête du Pongal, des individus auraient tenté de 
l’arrêter. Il aurait poursuivi sa route jusqu’à ce que l’un d’entre eux lance un 
bâton dans sa direction et lui dise « Est-ce que tu crois que tu es quelqu’un 
d’important ? Tu ne comprends pas ce qu’on essaie de te dire ». Le 
surlendemain, jour de la fête, il serait resté en retrait. Il aurait ensuite 
informé son épouse et son beau-père de la situation et pris conscience de 
la gravité des faits. Il aurait passé une semaine sans sortir de son domicile, 
jusqu’à ce que son beau-père prenne contact avec un passeur et organise 
son départ du pays. Le 13 mars 2024, il aurait quitté son village pour 
rejoindre (…) puis, trois jours plus tard, aurait pris un vol à destination de 
E._______, muni de son passeport. Il aurait rejoint la Suisse le 2 avril 
suivant. 
Après son départ, son épouse lui aurait communiqué avoir appris par des 
voisins et des membres de sa famille que des personnes posaient des 
questions à son sujet lorsqu’elle s’absentait du domicile. 


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Interrogé sur son état de santé, il a indiqué avoir souffert de problèmes de 
dos depuis l’agression qu’il a subie et avoir été hospitalisé durant quatre 
jours suite à cet événement. 
A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a produit sa carte d’identité, 
son acte de naissance, un courrier de son épouse, la copie d’une plainte 
pour vol, une attestation d’assistance aux personnes déplacées, une carte 
de rationnement, un formulaire délivré par l’UNHCR, des documents 
médicaux au sujet d’un examen à l’hôpital ainsi qu’une lettre d’un membre 
du Parlement. 
C. 
Le 5 juillet 2024, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM ou 
autorité inférieure) a transmis un projet de décision à l’intéressé. 
Ce dernier a pris position le 8 juillet suivant. 
D. 
Par décision du 9 juillet 2024, notifiée le jour même, le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, 
a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
E. 
Le 18 juillet 2024, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel il 
a conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé 
d’une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a sollicité la dispense 
du versement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire partielle. 
F. 
Par décision incidente du 29 juillet 2024, la juge instructeur a renoncé à la 
perception d’une avance des frais de procédure et reporté son prononcé 
sur l’assistance judiciaire partielle. 
G. 
Par courrier du 21 août 2024, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal deux 
rapports médicaux. Il en ressort qu’il a consulté (…) le (…) juillet 2024 en 
raison de douleurs ressenties de longue date au niveau du rachis 
thoracique et lombaire. La médecin qui l’a ausculté à cette occasion a 
retenu le diagnostic suivant : lombalgie irradiante au membre inférieur 
gauche non déficitaire et dorsalgie T11 suite à une ancienne fracture 


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vertébrale ; elle lui a prescrit des anti-douleurs et des anti-inflammatoires 
(Dafalgan, Irfen, Pantoprazole, Mydocalm, Flectoparin et Novalgin) ainsi 
que des séances de physiothérapie. L’intéressé présente en outre un état 
de stress post-traumatique (ci-après : ESPT) ainsi qu’un trouble de 
l’adaptation, nécessitant la prise quotidienne d’un neuroleptique et d’un 
sédatif à base de plantes (Quétiapine et Relaxane) ainsi qu’un suivi 
médical mensuel. 
H. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 48 
et 52 PA) et dans le délai prescrits par la loi (cf. […]), le recours est 
recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 


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2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 
est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 
allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 
fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
3. 
3.1 En l’espèce, le SEM a retenu que les préjudices invoqués n’atteignaient 
pas une intensité telle qu’il était impossible pour le requérant de poursuivre 
sa vie au Sri Lanka. Il a souligné, d’une part, que les agressions alléguées 
avaient été commises par des tiers – dont l’intéressé ignorait l’identité et 
les motivations – et ne relevaient pas de sérieuses atteintes au sens de 
l’art. 3 al. 2 LAsi. Il a ajouté que le requérant n’avait pas porté plainte contre 
ses agresseurs, écartant l’explication selon laquelle il n’avait plus confiance 
dans la police sri-lankaise. Il a relevé, d’autre part, que l’intéressé ne 
présentait pas un profil à risque particulier, étant donné qu’il n’était membre 
officiel d’aucun parti politique, n’avait exercé aucune activité en ce sens et 
que sa sympathie à l’égard du TNA et ses activités en tant que secrétaire 
d’une société et d’une association d’agriculteurs n’étaient pas politiques. Il 
a ensuite indiqué que l’intéressé avait été relâché le jour même de son 
interrogatoire par le CID, qu’aucune mesure n’avait été prise à son 
encontre à la suite de cet événement et qu’il n’avait plus été confronté aux 
autorités jusqu’à son départ du pays. Il a enfin estimé douteux que celui-ci 
reste vivre au Sri Lanka jusqu’en mars 2024 au vu des risques allégués et 
qu’il fasse établir son passeport dix jours avant son départ du pays. Il a 
enfin écarté les moyens de preuve produits, estimant qu’ils avaient été 
avancés pour les besoins de la cause. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a considéré cette mesure 
comme étant licite, exigible et possible. Excluant l’existence d’une situation 
de violence généralisée sur l’ensemble du territoire sri-lankais, il a indiqué 


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que l’intéressé était dans la force de l’âge, en bonne santé et au bénéfice 
d’une solide expérience professionnelle. Il a en outre relevé la présence de 
l’ensemble de son réseau social et familial dans son pays d’origine, dont 
son épouse, ses trois enfants, son père ainsi que plusieurs de ses frères 
et sœurs, à même de favoriser sa réinstallation. 
3.2 De son côté, le recourant reproche au SEM d’avoir négligé l’impact des 
ingérences qu’il subit depuis 2009 sur son quotidien. Il réitère avoir fait 
l’objet de visites répétées des militaires et des agents du CID à son 
domicile et avoir été fréquemment soumis à des interrogatoires par 
téléphone concernant des personnes liées aux LTTE. Il allègue que son 
audition devant le CID s’est produite dans un climat de contrainte et de 
violence et invoque avoir subi plusieurs agressions en l’espace de 
quelques mois ainsi qu’un appel téléphonique inquiétant au moment de 
quitter le pays. Il conteste ensuite l’absence de profil à risque, invoquant 
avoir été employé des LTTE durant de nombreuses années dans des 
tâches à responsabilité et avoir milité pour la cause tamoule. Il estime ainsi 
avoir été spécifiquement visé par les agressions, respectivement tentatives 
d’agression, subies, précisant que les auteurs ont agi à des endroits 
spécifiques et à des moments définis. Il soutient enfin avoir perdu 
confiance en la police sri-lankaise en raison des conséquences subies du 
fait de ses activités passées pour les LTTE et du temps nécessité pour 
enregistrer la première plainte déposée. 
Quant à l’exécution de son renvoi, le recourant fait essentiellement valoir 
son caractère illicite, subsidiairement inexigible, fondé sur son profil 
particulièrement à risque. 
4. 
4.1 Après un examen attentif du dossier, le Tribunal considère, à l'instar du 
SEM, que le recourant n'est pas parvenu à établir la pertinence de ses 
motifs d'asile. 
4.2 D’emblée, il sied de relever que les préjudices rencontrés par le 
recourant avant l’année 2020, à savoir les pressions subies en raison de 
ses activités passées pour les LTTE (visites de contrôle des militaires et 
des agents du CID à son domicile et appels téléphoniques concernant son 
beau-frère) n’ont aucun lien de causalité directe avec son départ du pays, 
faute pour ces événements d’être récents. Quant aux faits de 2020, à 
savoir l’interpellation par des inconnus au retour d’une distribution de sacs 
alimentaires et l’arrestation par des policiers au retour d’une manifestation 


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en faveur de personnes disparues, ils apparaissent, outre leur ancienneté, 
dénués d’intensité et de caractère ciblé. 
4.3 Cela étant, les risques de persécution allégués après 2020 – à savoir 
les différentes agressions subies par des inconnus – ne se basent quant à 
eux sur aucun des motifs prévus de manière exhaustive à l’art. 3 LAsi, dès 
lors qu’ils n’apparaissent pas liés à la race, la religion, la nationalité, 
l’appartenance à un groupe social déterminé ou aux opinions politiques du 
recourant. 
4.3.1 Aucun élément au dossier ne permet en effet de retenir que les 
ennuis rencontrés par l’intéressé dans son pays d’origine sont liés à ses 
activités politiques. D’abord, le recourant ignore l’identité de ses 
agresseurs (cf. procès-verbal d’audition [PV], R133). S’il pense que les 
individus en question agissent contre rémunération, pour des motifs 
politiques et avec le soutien de la police et des militaires (cf. idem, R102 et 
R133), ou que les auteurs sont des « personnes jalouses n’appréciant pas 
ses activités » (cf. idem, R104), il ne s’agit-là que de simples suppositions 
de sa part, basées sur aucun indice concret. Ensuite, sans contester 
l’engagement du recourant pour les LTTE durant la guerre civile 
sri-lankaise, force est de constater que ses activités pour le mouvement 
remontent à plus de 15 ans avant son départ et n’étaient pas celles d’un 
combattant. Selon ses propres déclarations, à la fin de la guerre, il a été 
contraint de se présenter régulièrement au bureau du CID dans le cadre 
de contrôles de routine lors desquels il n’a pas été inquiété. Dans ces 
conditions, on peine à comprendre quel reproche les autorités auraient à 
formuler à son encontre bien des années plus tard. Ce constat vaut 
d’autant plus qu’à la suite de son audition du 8 novembre 2023 au bureau 
du CID, le recourant a été relâché, faute d’éléments suffisants à charge 
contre lui. Il a certes mentionné que les agents étaient munis de bâtons, 
qu’il s’était vu asséner un coup de pied et que la manière dont il avait 
interrogé était effrayante (cf. idem, R77). Aussi condamnables soient-elles, 
de telles violences, qui s’apparentent davantage à des mesures 
d’intimidation, sont toutefois insuffisantes en matière d’asile. 
4.3.2 Les activités du recourant en tant que secrétaire de la « (…) » ainsi 
que d’une association (…) apparaissent également insuffisantes, faute 
pour le recourant d’avoir occupé dans le cadre de ces fonctions un rôle 
politique ou particulièrement exposé. S’il soutient au stade du recours 
s’être montré actif pour la cause tamoule, il a uniquement indiqué devant 
le SEM être sympathisant du TNA, étant donné qu’il s’agit du seul parti 
plaidant en faveur de la cause tamoule (cf. idem, R114). Or, sa seule 


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sympathie pour le parti, à l’instar des quelques tâches bénévoles 
effectuées dans ce cadre, ne suffit pas à susciter l’attention du régime sur 
lui spécifiquement. Le fait qu’il ait été approché par un politicien lors d’un 
meeting pour s’engager en politique n’apparaît quant à lui pas déterminant, 
le recourant ayant quoi qu’il en soit décliné cette offre. 
4.3.3 En tout état de cause, à retenir – comme invoqué – que l’intéressé 
serait menacé par des tiers dans son pays d’origine pour quelque motif que 
ce soit, il lui appartiendrait de faire appel aux autorités sri-lankaises en vue 
d’obtenir une protection. Aucun indice ne suggère en effet que la police 
sri-lankaise refuserait de lui venir en aide. Certes, l’intéressé soutient avoir 
perdu confiance en la police au motif que cette dernière a tardé à traiter sa 
plainte pour vol. Il n’en demeure pas moins que les agents ont agi en 
conséquence, dès lors qu’ils se sont rendus sur place les jours suivants le 
dépôt de la plainte pour prendre des photographies et convoquer 
l’intéressé dans leurs bureaux. Au demeurant, le recourant a lui-même 
admis avoir renoncé à faire appel à la police après sa première agression, 
au motif, peu compréhensible, « [qu’il n’avait] pas envie de retourner à la 
police pour parler de cet incident » (cf. idem, R77). 
4.4 Les explications du recourant concernant les ennuis prétendument 
rencontrés par son épouse depuis son départ du pays ne sont pas 
convaincantes. A nouveau, le recourant semble fonder l’ensemble de ses 
propos sur de simples suppositions, voire sur des ouï-dire. Force est 
toutefois de relever que son épouse vit toujours au même endroit, si bien 
qu’elle ne fait selon toute vraisemblance pas l’objet des recherches 
alléguées. A fortiori, interrogé par le SEM sur les risques encourus en cas 
de retour au Sri Lanka, l’intéressé a déclaré, de manière pour le moins 
hypothétique, qu’il pourrait peut-être disparaître d’une manière ou d’une 
autre (cf. idem, R111). De telles déclarations ne permettent à l’évidence 
pas de retenir l’existence d’un danger concret et imminent à son encontre. 
4.5 Ainsi que l’a relevé le SEM à juste titre, les pièces versées au dossier 
ne sauraient modifier ce qui précède, faute de pertinence des motifs 
invoqués. A noter enfin que le prétendu appel téléphonique reçu par le 
recourant au moment de quitter son pays d’origine a été allégué pour la 
première fois au stade du recours, sans davantage d’information au sujet 
de son contenu. 
4.6 Dès lors, en revoyant à la décision du SEM, il y a lieu de confirmer que 
le recourant ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité 
de réfugié et octroyer l’asile. 


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Page 10 
5. 
Il reste à examiner si l’intéressé, en cas de retour au Sri Lanka, pourrait 
craindre d’être exposé à de sérieux préjudices pour d’autres motifs. 
5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 
retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne 
susceptible d’être considérée comme représentant une menace pour la 
résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître la 
qualité de réfugié, si certaines conditions sont réalisées, en raison d’une 
crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. 
A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs 
de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre 
l’existence d’une telle crainte, tels que l’inscription sur la « Stop List » 
utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens 
présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour 
des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le 
mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des 
facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, 
n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature 
à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et 
contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains cas une 
réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Le 
retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence de 
cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles. 
5.2 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Comme 
exposé, ses activités pour les LTTE remontent à plus de 15 ans avant son 
départ du pays et n’étaient pas celles d’un combattant ; il a essentiellement 
apporté son soutien aux familles des martyrs et travaillé dans la 
propagande ainsi que pour la section financière du mouvement. Il n’a en 
outre pas subi de conséquences de sa relation de travail pour les LTTE, 
quand bien même les autorités en avaient connaissance (sur ce point, 
cf. arrêts du Tribunal E-3454/2019 du 10 juin 2021 consid. 5.2 et 
E-6557/2018 du 24 novembre 2020 consid. 4.2). A noter encore qu’il n’a 
pas exercé d’activités politiques au Sri Lanka et ne s’est pas fait remarquer 
des autorités en raison d’un engagement quelconque. Aucun indice ne 
permet dès lors de retenir qu’il serait dans le collimateur des autorités 
sri-lankaises ou que son nom figurerait sur une « Stop List » ou une 
« Watch List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de 
Colombo. 


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En l'absence de facteurs de risque élevés, son appartenance à l'ethnie 
tamoule, le dépôt d'une demande d'asile et la durée de son séjour en 
Suisse représentent des facteurs de risques trop légers pour qu’ils soient 
suffisants, en eux-mêmes, à fonder une crainte objective de préjudices au 
sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité 
consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêts du Tribunal E-4703/2017 et 
E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié 
sous ATAF 2017 VI/6]). 
6. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que le recourant ne remplit 
pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et octroyer 
l’asile. 
 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 


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Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
9.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra). 
9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
9.3.2 En l’espèce, pour les raisons déjà exposées, le recourant ne 
démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, 
fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 
d'une peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans 
son pays d'origine. 
9.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
ATAF 2014/28 consid. 11). 


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Page 13 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
10.2 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a jugé que 
l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie tamoule vers 
les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka était exigible, dès lors que 
les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un solide réseau 
de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement et à la 
perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, étaient remplis. 
Cette jurisprudence demeure valable même si l'on tient compte de la 
situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 
partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 
(cf. arrêt du Tribunal E-217/2022 du 1er décembre 2023 consid. 10.2). 
10.3 
10.3.1 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant. Âgé de (…) ans et au bénéfice d’une expérience 
professionnelle 
en 
tant 
que 
salarié 
et 
indépendant, 
il 
sera 
vraisemblablement à même de se réinsérer sur le marché du travail à son 
retour dans son pays d’origine, où il dispose de l’ensemble de son réseau 
social et familial, dont son épouse et ses trois enfants. 
10.3.2 Au niveau médical, les affections qu’il présente – à savoir, sur le 
plan physique, des lombalgies ainsi que des dorsalgies, et, sur le plan 
psychique, un ESPT ainsi qu’un trouble de l’adaptation, ne présentent pas 
une gravité telle qu’elles seraient de nature à surseoir à l’exécution de son 
renvoi selon la jurisprudence restrictive applicable en la matière (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). Au 
besoin, le recourant pourra quoi qu’il en soit bénéficier d’une prise en 


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Page 14 
charge médicale dans son pays d’origine, où il a par ailleurs déjà été 
hospitalisé dans le passé (cf. PV d’audition, R10). 
10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle porte 
sur l'exécution du renvoi. 
En conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu'il conteste le 
renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure. 
13. 
13.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi). 
Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
13.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande 
d’assistance 
judiciaire 
partielle 
doit 
être 
rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 PA). 
13.3 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :