bvger · A-5881/2023 · 2018-12-21 · fr

Imp&ocirc;t anticip&eacute; | impôt anticipé, notification d'une décision ; décision du 21 décembre 2018

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour I 
A-5881/2023 
 
 
A r r ê t d u 5 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Pierre-Emmanuel Ruedin (président du collège), 
Iris Widmer, Keita Mutombo, juges, 
Raphaël Bagnoud, greffier. 
Parties 
A._______, 
représentée par 
Maître Yacine Rezki, 
Kanani/Rezki Avocats, 
recourante, 
 
contre 
Administration fédérale des contributions AFC, 
Division principale de l'impôt fédéral direct, 
de l'impôt anticipé, des droits de timbre, 
Eigerstrasse 65, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Impôt anticipé, notification d'une décision ; 
décision du 21 décembre 2018. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : la recourante ou la Société), actuellement active 
dans la gestion et l’administration de participations, est inscrite au registre 
du commerce depuis le *** 1989. Le 3 juillet 2014, à la suite d’une opération 
de fusion par absorption d’une société anonyme de droit suisse, la 
recourante a, à l’invitation de l'Administration fédérale des contributions (ci-
après : l’AFC ou l’autorité inférieure), déclaré à cette dernière un excédent 
de liquidation de 19'952’681 francs et a demandé à être autorisée à 
exécuter son obligation en matière d’impôt anticipé par une déclaration de 
la prestation imposable. Par décision du 17 décembre 2015 notifiée à la 
recourante, l’AFC a rejeté la demande de procédure de déclaration du 
3 juillet 2014 et réclamé le paiement d’un montant d’impôt anticipé de 
6'983'438.35 francs, plus intérêt moratoire. 
A.b Le 29 janvier 2016, la recourante – agissant par le biais de 
M. X._______, au bénéfice d’une procuration écrite signée le 28 janvier 
2016 de la main de M. Y._______, administrateur de la Société avec 
signature individuelle, et transmise à l’AFC par courrier du 1er février 2016 
– a formé réclamation contre la décision de l’AFC du 17 décembre 2015. 
Par décision sur réclamation du 21 décembre 2018, notifiée le 27 du même 
mois à M. X._______, l’AFC a rejeté la réclamation du 29 janvier 2016, de 
même que la demande de procédure de déclaration du 3 juillet 2014, et a 
à nouveau requis de la recourante le paiement d'un montant de 
6'983’438.35 francs à titre d'impôt anticipé, intérêt moratoire en sus. 
A.c M. X._______, agissant au nom de la recourante, a déféré la décision 
de l’AFC du 21 décembre 2018 au Tribunal administratif fédéral par recours 
du 1er février 2019, concluant principalement à son annulation et à ce qu’il 
soit dit que la procédure de déclaration est applicable. Par arrêt A-633/2019 
du 21 décembre 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours 
du 1er février 2019. Cet arrêt a été attaqué devant le Tribunal fédéral par 
recours du 25 février 2022, signé par M. X._______ déclarant agir pour la 
recourante. Par arrêt 9C_687/2022 du 22 juin 2023, le Tribunal fédéral a 
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 25 février 2022. 
B. 
Par courrier du 12 septembre 2023 adressé à la recourante, l’AFC a invité 
celle-ci à régler la créance d'impôt anticipé due selon la « taxation du 
17.12.2015 ». Par courriers électroniques des 18 et 20 septembre 2023, 
Me Rezki, de l'Étude M._______, a avisé l’AFC être constitué par la 


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recourante « pour l'ensemble des procédures qui pourraient être ou ont été 
pendantes par devant votre Administration » et a produit une procuration 
écrite, établie en sa faveur et celle de tous les avocats inscrits sous l’une 
des adresses de M._______, signée le 15 septembre 2023 de la main de 
M. Z._______, administrateur de la recourante avec signature individuelle 
(ci-après : M. Z._______). Me Rezki a en outre avisé l’AFC que les 
pouvoirs de représentation des mandataires précédents étaient révoqués 
avec effet immédiat. Se référant au courrier de l’AFC du 12 septembre 
2023, Me Rezki a par ailleurs requis l'accès complet aux dossiers fiscaux 
concernés. Par courrier du 22 septembre 2023, l’AFC a communiqué à 
Me Rezki le dossier complet des pièces en lien avec la créance d'impôt 
anticipé en cause. 
C. 
C.a Par mémoire du 26 octobre 2023, intitulé « Recours de A._______ (…) 
contre la décision sur réclamation de [l’AFC] du 21 décembre 2018 » et 
signé de la main de Me Rezki et Me Bangerter, de l'Étude M._______, la 
recourante, se prévalant d’une notification irrégulière de la décision sur 
réclamation du 21 décembre 2018 et, par conséquent, de la prescription 
de la créance fiscale en cause, a pris les conclusions suivantes : 
A la forme 
Déclarer recevable le présent recours. 
Au fond 
Principalement 
Réformer la décision sur réclamation de l'Administration fédérale des 
contributions du 21 décembre 2018, en ce sens que l'impôt anticipé de 
CHF 6'983'438.35 et les intérêts moratoires de 5 % l'an à partir du 16 janvier 
2014 sont prescrits. 
Subsidiairement 
Annuler la décision sur réclamation de l'Administration fédérale des 
contributions du 21 décembre 2018, et cela fait, 
Renvoyer la cause à l'Administration fédérale des contributions pour qu'elle 
rende une décision selon laquelle l'impôt anticipé de CHF 6'983'438.35 et les 
intérêts moratoires de 5 % l'an à partir du 16 janvier 2014 sont prescrits. 
Plus subsidiairement 
Annuler la décision sur réclamation de l'Administration fédérale des 
contributions du 21 décembre 2018, et cela fait, 


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Renvoyer la cause à l'Administration fédérale des contributions pour qu'elle 
rende une décision dans le sens des considérants. 
En tout état 
Mettre les frais de la présente procédure à la charge de la Confédération et 
allouer une indemnité de procédure à la Recourante. 
C.b Par réponse du 31 janvier 2024, l’autorité inférieure a conclu à 
l’irrecevabilité du recours du 26 octobre 2023 et, subsidiairement, à son 
rejet. Par courrier du 3 mai 2024 et réplique du 13 du même mois, la 
recourante a produit une nouvelle procuration – signée le 2 mai 2024 par 
M. Z._______, en faveur de Me Rezki, de l’Étude Kanani/Rezki Avocats, 
avec faculté de substitution –, confirmé sa position concernant la 
recevabilité de son mémoire du 26 octobre 2023 et la prescription de la 
créance fiscale et formé une demande subsidiaire de révision de la 
« décision querellée ». Par ordonnance du 17 mai 2024, adressée ce 
même jour sous pli recommandé à Me Rezki et retirée le 3 juin 2024 par 
celui-ci, le Tribunal administratif fédéral a avisé la recourante que, sans 
nouvelles de sa part d’ici au 17 juin 2024, il serait parti du principe que la 
procuration du 15 septembre 2023 annexée au mémoire du 26 octobre 
2023 avait été révoquée et qu’il n’y avait dès lors plus lieu d’adresser de 
communications à l’Étude M._______. La recourante n’a pas donné suite 
à cette communication. 
C.c Par duplique du 17 juin 2024, l’autorité inférieure, après avoir indiqué 
considérer que le mémoire du 26 octobre 2023 n'avait pas d'effet suspensif 
et que la décision attaquée pouvait donc être exécutée, a maintenu ses 
précédentes conclusions et a au surplus conclu au rejet de la demande de 
révision. Par observations du 26 juillet 2024, la recourante a fait valoir que 
le retrait, par l’AFC, de l’effet suspensif du recours du 26 octobre 2023 
revenait à vider de sa substance la présente cause et constituait une 
violation du pouvoir de cognition du Tribunal administratif fédéral ; elle a 
pour le reste maintenu les conclusions de son recours du 26 octobre 2023, 
ainsi que sa demande subsidiaire de révision du 13 mai 2024, et a proposé 
qu’il soit procédé à l’audition de MM. Y._______, Z._______ et X._______. 
Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 
besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 


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Droit : 
1. 
1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF ; art. 2 al. 4 PA). 
1.2 La recourante, destinataire de la décision attaquée, a qualité pour 
recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Muni de conclusions claires et motivées, le 
mémoire du 26 octobre 2023 répond en outre aux exigences de contenu 
et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). 
1.3 
1.3.1 Conformément à l’art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans 
les 30 jours qui suivent la notification de la décision, étant rappelé que ce 
délai, s’il peut être restitué aux conditions de l’art. 24 al. 1 PA, ne peut en 
aucun cas être prolongé (art. 22 al. 1 PA). Si un délai compté par jours doit 
être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 20 al. 1 PA), les écrits devant parvenir à l'autorité 
compétente ou avoir été remis, à son adresse ou à un bureau de poste 
suisse, le dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 21 al. 1 PA). 
1.3.2 En l’occurrence, il ressort des dossiers (A-633/2019 et A-5881/2023) 
en mains du Tribunal administratif fédéral, et cela n’est pas contesté, que 
la décision attaquée a été notifiée le 27 décembre 2018 à M. X._______ 
(cf. consid. A.b ci-avant). Toutefois, faisant en substance valoir qu’à cette 
date, la procuration en faveur de ce dernier n’était plus valable, la 
recourante se prévaut d’une notification irrégulière de la décision en cause, 
qui aurait été portée à sa connaissance le 26 septembre 2023 au plus tôt 
(cf. mémoire du 26 octobre 2023, nos 30 ss ; réplique du 13 mai 2024, p. 3). 
Etant rappelé qu’une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties (art. 38 PA), ce dont il résulte notamment que la 
notification n’est considérée avoir lieu qu’au moment où le destinataire a 
pu prendre connaissance de la décision (cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; 
arrêt du TF 2C_309/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.1 ; arrêt du TAF 
A-481/2021 du 9 août 2021 consid. 4.2.2), il convient dans un premier 
temps d’examiner si la décision sur réclamation du 21 décembre 2018 a 
été régulièrement notifiée à la recourante, par l’intermédiaire de 
M. X._______ (consid. 2 ci-après). Dans un second temps, il s’agira d’en 
tirer les conséquences qui s’imposent quant au sort du présent recours 


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(consid. 3 ci-après) et de la demande subsidiaire de révision (consid. 4 ci-
après). 
2. 
2.1 L’art. 11 al. 1 PA prévoit que, sous réserve des cas dans lesquels elle 
doit agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la 
procédure, se faire représenter ou se faire assister si l’urgence de l’enquête 
officielle ne l’exclut pas. Sur le plan matériel, la représentation a pour effet 
que les actes ou omissions du représentant passent et sont directement 
imputables ex lege au représenté, comme si celui-ci avait agi ou omis d'agir 
lui-même (cf. ATF 150 II 26 consid. 3.7.1 et 143 III 157 consid. 1.2.2 ; ATAF 
2011/39 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-3038/2022 du 22 mai 2024 
consid. 2.1.4 et A-2102/2021 du 6 octobre 2021 consid. 3.1.1 ; MOSER ET 
AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 3.4; 
RES NYFFENEGGER, in : Auer et al. [édit.], VwVG, Kommentar zum Bundes-
gesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019 [ci-après : VwVG-
Kommentar], art. 11 no 8). En outre, ce qui est connu du représentant est 
réputé comme étant également connu du représenté (cf. ATF 150 II 26 
consid. 3.7.1 ; arrêt du TAF C-5734/2017 du 19 septembre 2019 
consid. 6.2). 
En vertu de l’art. 11 al. 2 PA, l’autorité peut exiger du mandataire qu’il 
justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite. Celle-ci est décisive 
concernant la détermination de l’étendue des pouvoirs envers l’autorité, 
conformément à ce que prévoit l’art. 33 al. 3 du Code des obligations du 
30 mars 1911 (CO, RS 220), dont les dispositions sur la représentation 
sont applicables, à titre complémentaire, en procédure administrative 
fédérale (cf. ATF 150 II 26 consid. 3.7.1 ; arrêt du TAF A-3038/2022 du 
22 mai 2024 consid. 2.1.1 ; NYFFENEGGER, VwVG-Kommentar, art. 11 
no 8). Le pouvoir de représentation peut être accordé en lien avec les 
affaires fiscales du représenté de façon générale et sans limitation dans le 
temps, mais peut également être limité à une période fiscale, à une 
procédure ou à un impôt déterminé (cf. arrêt du TAF A-3038/2022 du 
22 mai 2024 consid. 2.1.4 ; ZWEIFEL ET AL., Schweizerisches Steuerver-
fahrensrecht, Direkte Steuern, 2e éd. 2018, § 7 no 7). 
Conformément en outre à l’art. 11 al. 3 PA, tant que la partie ne révoque 
pas la procuration, l’autorité adresse ses communications au mandataire. 
Cela vaut même si le rapport de représentation a pris fin ; en particulier, les 
notifications faites au mandataire sont valables tant que la révocation des 
pouvoirs de ce dernier n'a pas été annoncée à l’autorité (cf. arrêt du TAF 
A-3038/2022 du 22 mai 2024 consid. 2.1.2 ; MOSER ET AL., op. cit., no 3.4a). 


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En d’autres termes, conformément à ce que prévoit le droit privé fédéral 
(cf. art. 34 al. 3 CO), lorsque la partie a porté à la connaissance de l’autorité 
les pouvoirs qu’elle a conférés au mandataire, elle ne peut par la suite 
opposer à l’autorité que lesdits pouvoirs ont été révoqués si elle ne l’en a 
pas informée. Ce principe a été posé dans l'intérêt de la sécurité du droit, 
afin d'établir une règle claire quant à la notification déterminante pour le 
calcul du délai de recours (cf. arrêts du TF 9C_266/2020 du 24 novembre 
2020 consid. 2.2 et 2C_869/2013 du 19 février 2014 consid. 4.1 ; arrêt du 
TAF A-2102/2021 du 6 octobre 2021 consid. 3.1.1 ; MARANTELLI-SONANINI/
HUBER, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar Ver-
waltungsverfahrensgesetz, 3e éd. 2023 [ci-après : Praxiskommentar 
VwVG], art. 11 no 29). 
2.2 En l’espèce, le Tribunal constate, sur la base du dossier de la cause, 
que par procuration établie le 28 janvier 2016, c’est-à-dire la veille du dépôt 
de la réclamation contre la décision du 17 décembre 2015, et signée au 
nom de la recourante par M. Y._______, pouvoir a été conféré à 
M. X._______ de représenter la recourante et d’agir au nom de celle-ci 
dans le cadre de la procédure en matière d’impôt anticipé, avec référence 
à la décision susmentionnée, et, plus généralement, de domicilier les 
affaires fiscales de la recourante auprès du cabinet X._______ Conseils 
SA (cf. pièce AFC no 23). 
Dès lors en outre que M. Y._______ était alors autorisé à engager la 
Société par sa signature individuelle (cf. extrait du registre du commerce 
cantonal du 26 octobre 2023 [pièce recourante no 6]), il y a lieu de constater 
que la recourante a valablement donné procuration à M. X._______ afin 
de la représenter dans la procédure fiscale en cause, dans le cadre de 
laquelle la décision attaquée a été prononcée et qui a abouti à l’arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_687/2022 du 22 juin 2023. La recourante le reconnait 
du reste, en ce qu’elle déclare expressément que « le conseiller 
susmentionné avait été valablement constitué » (cf. mémoire du 
26 octobre 2023, no 43 p. 6), et ne conteste pas la validité de la réclamation 
formée par celui-ci au nom de la recourante le 29 janvier 2016. 
Il appert également – et il n’est pas non plus contesté – que les pouvoirs 
conférés à M. X._______ ont bien été portés à la connaissance de l’autorité 
inférieure par courrier du 1er février 2016, adressé par M. X._______ au 
nom de la recourante, auquel une copie de la procuration du 28 janvier 
2016 était annexée (cf. pièce AFC no 23). Aucune pièce au dossier ne 
laisse en outre à penser que par la suite et préalablement à la notification 
de la décision attaquée du 21 décembre 2018, la recourante ait 


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directement et formellement annoncé la révocation de la procuration en 
question à l’autorité inférieure. La recourante – à qui il revient de le prouver 
(cf. arrêt du TAF A-1410/2006 du 17 mars 2008 consid. 5.2) – ne l’allègue 
du reste pas. Il s’ensuit que l’autorité inférieure était non seulement fondée, 
mais également tenue d’adresser ses communications et, en particulier, de 
notifier ladite décision à M. X._______ et ce, indépendamment du point de 
savoir si la recourante avait retiré à ce dernier, dans le cadre de leurs 
rapports internes, le pouvoir de la représenter (cf. consid. 2.1 ci-avant). 
2.3 La recourante fait toutefois valoir que les pouvoirs d’administrateur de 
M. Y._______ ont été révoqués le 21 février 2017, avec inscription au 
registre du commerce, de sorte que, dès cette date, la procuration 
transmise à I'AFC le 1er février 2016 n'était plus valable et M. X._______ 
ne disposait plus du pouvoir de la représenter. Aussi et en consultant 
simplement le registre du commerce qui lui est opposable, conformément 
au principe de publicité dudit registre, l’autorité inférieure aurait pu et dû 
vérifier la validité de la procuration signée par M. Y._______ préalablement 
à la notification de la décision sur réclamation du 21 décembre 2018 et 
demander à M. X._______ de justifier de ses pouvoirs de représentation, 
à défaut de quoi ladite autorité devait partir du principe que celui-ci agissait 
sans pouvoirs (cf. réplique du 13 mai 2024, p. 3 ; observations du 26 juillet 
2024, ch. 2.2 p. 3). 
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, en ce qu’elle considère que 
la procuration en faveur de M. X._______ n’était plus valable à compter de 
la révocation des pouvoirs d’administrateur de M. Y._______ en date du 
21 février 2017, la recourante semble ignorer que, conformément à ce qui 
vaut de manière générale en matière de représentation, les actes 
juridiques qu’un administrateur dûment autorisé à engager la société par 
sa signature individuelle accomplit, au nom de celle-ci, dans le cadre de 
ses fonctions, passent directement à la société (cf. art. 718 al. 1 et 2, 
art. 718a et art. 719 CO, en relation avec l’art. 32 al. 1 CO) et demeurent 
valables à la suite de la révocation du mandat et/ou des pouvoirs de 
l’administrateur. Dès son établissement, la procuration signée le 28 janvier 
2016 de la main de M. Y._______ engageait ainsi la recourante, de sorte 
que c’est bien cette dernière, et non M. Y._______, qui était 
personnellement et directement liée à M. X._______ par dite procuration. 
Dès cet instant, outre M. X._______, seule la recourante était habilitée à 
mettre fin au rapport de représentation auquel elle-même – et non 
M. Y._______ – était partie, en révoquant les pouvoirs qu’elle avait 
accordés à M. X._______ par la procuration du 28 janvier 2016. Aussi, la 
révocation des pouvoirs d’administrateur de M. Y._______ n’a eu aucun 


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effet sur la validité de cette procuration. Manifestement mal fondé, 
l’argument de la recourante doit ainsi être écarté. 
Il s’ensuit que, nonobstant l’effet de publicité de l’inscription au registre du 
commerce de la révocation des pouvoirs de M. Y._______ (cf. art. 936b 
CO), l’autorité inférieure ne pouvait rien en inférer s’agissant des pouvoirs 
que la recourante avait conférés à M. X._______ par la procuration du 
28 janvier 2016. Tant que la recourante ne lui avait pas communiqué la 
révocation de cette procuration, qui avait été portée à sa connaissance par 
courrier du 1er février 2016, l’autorité inférieure demeurait donc tenue 
d’adresser ses communications à M. X._______. Faute d’une telle 
communication avant la notification de la décision attaquée à l’adresse de 
ce dernier, dite décision doit être considérée comme ayant été valablement 
notifiée à la recourante en date du 27 décembre 2018 (cf. consid. 2.1 et 
A.b ci-avant). 
2.4 La recourante objecte en outre que, suite à la révocation des pouvoirs 
de M. Y._______, M. X._______ aurait poursuivi de communiquer 
uniquement avec ce dernier, lequel aurait pour sa part continué de 
représenter la recourante, sans en informer M. Z._______, de sorte que, 
ni celui-ci, ni la Société, ne pouvaient de bonne foi avoir connaissance de 
la procédure d’impôt anticipé en cause, ni s'attendre raisonnablement à 
être notifiés d'une décision ; la recourante considère qu’elle était donc dans 
l'erreur au sens de l’art. 23 CO et ne pouvait donc être valablement 
représentée par M. X._______ (cf. mémoire du 26 octobre 2023, nos 20 et 
39 ss ; observations du 26 juillet 2024, ch. 2.3 p. 3 s.). 
A ce propos, on rappellera d’abord que, dès lors que les pouvoirs de 
représentation ont été valablement conférés à M. X._______ par 
M. Y._______ agissant au nom de la Société (cf. consid. 2.2 et 2.3 ci-
avant), il n’apparait nullement que cette dernière se trouvait dans une 
erreur essentielle au moment de l’établissement de la procuration et de la 
conclusion du mandat y relatif, de sorte que l’art. 23 CO ne saurait trouver 
à s’appliquer. Dans ces conditions, il y a en outre lieu de considérer que 
lesdits pouvoirs étaient réputés connus de cette dernière, conformément à 
la jurisprudence claire du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif 
fédéral (cf. consid. 2.1 ci-avant). Le fait que la Société ait par la suite 
changé d’administrateur, respectivement d’actionnariat, ne saurait rien y 
changer. En outre, attendu que M. X._______ est intervenu en qualité de 
représentant de la Société et pouvait à cet effet justifier envers l’autorité 
inférieure d’une procuration écrite valablement octroyée par la recourante 
(cf. consid. 2.2 ci-avant), les actes et omissions de celui-ci sont imputables 


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à cette dernière (cf. consid. 2.1 ci-avant). La décision sur réclamation du 
21 décembre 2018 ayant été valablement notifiée à la recourante le 
27 décembre 2018 par l’intermédiaire de M. X._______ (cf. consid. 2.2 et 
2.3 ci-avant), lequel a pu en prendre connaissance, dite décision est ainsi 
considérée comme étant dès cette date connue de la recourante, celle-ci 
étant en effet réputée en avoir également pris connaissance, ce 
indépendamment d’une communication à ce sujet de la part de 
M. X._______ ou de M. Y._______ (cf. consid. 2.1 ci-avant). 
On observera ensuite que, à l’invitation de l’AFC, la recourante a elle-
même initié la procédure d’impôt anticipé en cause par sa demande de 
procédure de déclaration du 3 juillet 2014 et qu’elle ne conteste, ni que la 
décision du 17 décembre 2015 lui a été valablement notifiée, ni la validité 
de la réclamation formée en son nom le 29 janvier 2016 contre cette 
décision par un représentant dûment autorisé (cf. consid. A.a, A.b et 2.2 ci-
avant). Aussi, sans remettre en cause la bonne foi de M. Z._______ et de 
la recourante, il apparaît dans ces conditions difficilement soutenable et 
pour le moins contradictoire de prétendre que cette dernière n’avait pas 
connaissance de la procédure en question et ne pouvait pas 
raisonnablement s’attendre à être notifiée d’une décision, à tout le moins 
en faisant preuve de la diligence requise. Par ailleurs, vu notamment le 
montant élevé de la créance fiscale en litige, à savoir 6'983'438.35 francs, 
lequel devait nécessairement figurer dans les comptes de la Société 
conformément au principe de la prudence applicable en la matière (cf. 
art. 960 al. 2 CO), la recourante pouvait et aurait dû en avoir connaissance, 
également en l’absence de toute communication à ce sujet de la part de 
M. Y._______ au nouvel administrateur de la Société – étant précisé qu’il 
s’agit là d’une question intéressant l’organisation interne de cette dernière 
exclusivement. Aussi, la recourante ne saurait en tout état de cause être 
admise à se prévaloir de sa prétendue ignorance de la créance et de la 
procédure d’impôt anticipé en cause. 
C’est au surplus le lieu d’observer que la question de la violation 
éventuelle, par M. Y._______ et M. X._______, de leurs obligations 
respectives envers la recourante, de même que celle de la réparation de 
l’hypothétique dommage en ayant le cas échéant résulté pour cette 
dernière, voire d’une éventuelle responsabilité délictuelle des susnommés 
envers la recourante, relèvent du droit privé et échappent à la compétence 
du Tribunal de céans. 
Le recours du 26 octobre 2023 est ainsi mal fondé sur ce point également. 


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Page 11 
3. 
3.1 Il suit de ce qui précède que la décision entreprise du 21 décembre 
2018 a été valablement notifiée le 27 du même mois à la recourante. Aucun 
élément ni aucune pièce du dossier ne vient en outre attester le fait que la 
recourante aurait par la suite communiqué à M. X._______ la révocation 
du pouvoir qu’elle lui avait conféré de domicilier ses affaires fiscales auprès 
de la société X._______ Conseils SA et de la représenter dans la 
procédure d’impôt anticipé ayant abouti à l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_687/2022 du 22 juin 2023. On rappellera à ce sujet qu’en vertu de 
l’art. 37 al. 1 CO, applicable à titre complémentaire (cf. consid.2.1 ci-avant), 
aussi longtemps que M. X._______ n’avait pas connaissance de 
l’extinction de ses pouvoirs, les actes qu’il a accomplis au nom de la 
recourante demeurent imputables à cette dernière, comme si les pouvoirs 
existaiet encore. 
Il ressort en outre du dossier que, dans les procédures de recours devant 
le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral, M. X._______ a 
continué à agir au nom de la recourante. Ces procédures ont abouti à l’arrêt 
du Tribunal fédéral du 22 juin 2023, qui a acquis force de chose jugée 
(cf. art. 61 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Seule une procédure de révision de cet arrêt devant le 
Tribunal fédéral pourrait permettre de remettre en cause sa force de chose 
jugée. Dans le cadre de la présente procédure de recours, la recourante 
ne saurait donc se soustraire à l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2023, 
qui rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 25 février 2022 
et, par là-même, confirme entièrement la décision sur réclamation du 
21 décembre 2018, qui est ainsi entrée en force (cf. consid. 4.3 ci-après). 
La force de chose jugée de l’arrêt du Tribunal fédéral s’oppose donc au 
présent recours contre la décision sur réclamation du 21 décembre 2018, 
qui doit dès lors être déclaré irrecevable. 
3.2 Par surabondance, on relèvera que, même si, à l’instar de la 
recourante, l’on devait faire abstraction des arrêts du Tribunal administratif 
fédéral (A-633/2019) et du Tribunal fédéral (9C_687/2022), le sort à donner 
au présent recours ne serait pas différent. Dans ce cas, en effet, ledit 
recours, déposé le 26 octobre 2023 contre la décision de l’autorité 
inférieure valablement notifiée à la recourante le 27 décembre 2018 (cf. 
consid. 2.2 et 2.3 ci-avant), devrait quoi qu’il en soit être déclaré tardif (cf. 
consid. 1.3.1 ci-avant). L’on relèvera par ailleurs – bien que la recourante 
ne prenne aucune conclusion en restitution du délai de recours contre 
ladite décision, ni n’invoque aucun argument en ce sens – que, compte 
tenu, d’une part, qu’elle n’a pas communiqué à l’autorité inférieure la 


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révocation des pouvoirs qu’elle avait portés à la connaissance de cette 
dernière, et, d’autre part, qu’elle n’a pas fait preuve de la diligence que l’on 
pouvait attendre d’elle dans le suivi de la procédure d’impôt anticipé en 
cause (cf. consid. 2.4 ci-avant), on ne saurait considérer que la recourante 
ait été empêchée d’agir sans sa faute au sens de l’art. 24 al. 1 PA (cf. 
consid. 1.3.1 ci-avant ; concernant les conditions restrictives posées par la 
jurisprudence en matière de restitution de délai, voir entre autres arrêt du 
TAF A-3812/2021 du 14 janvier 2022 consid. 5.2 et réf. cit.). 
3.3 Il suit des considérations qui précèdent que le recours du 26 octobre 
2023 doit en tout état de cause être déclaré irrecevable. Par ailleurs, la 
question de savoir si l’effet suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA) doit être reconnu 
audit recours (cf. consid. C.c ci-avant) peut dans ces conditions demeurer 
ouverte. 
4. 
4.1 Dans la demande subsidiaire de révision qu’elle a formée dans son 
mémoire de réplique du 13 mai 2024 (p. 3 [in fine] et 4), ainsi que dans ses 
observations du 26 juillet 2024 (ch. 3 p. 4), la recourante soutient que dans 
la mesure où, dès le 21 février 2017, elle n’a pas été informée de la suite 
de la procédure d’impôt anticipé, le fait que M. Y._______, dont les 
pouvoirs d’administrateur avaient été révoqués, ait continué à superviser 
le mandat de M. X._______, de même que la décision attaquée et tous les 
acte de procédure y relatifs à compter du 21 février 2017, constituent des 
faits nouveaux au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA, justifiant la révision de la 
décision querellée. 
4.2 Cette demande subsidiaire de révision vise « la décision querellée », 
c’est-à-dire la décision sur réclamation de l’AFC du 21 décembre 2018. 
Dès lors qu’une telle demande doit être adressée à l'autorité qui a statué 
(cf. art. 66 et 67 al. 1 PA, applicables en vertu du renvoi de l’art. 59 de la 
loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [LIA, RS 642.21] ; arrêt 
du TAF A-1501/2023 du 19 juin 2024 consid. 4.3), à savoir, en l’occurrence, 
à l’AFC, il sied de constater que le Tribunal administratif fédéral n’est pas 
compétent pour en traiter et devrait en principe la transmettre à l’autorité 
inférieure en application de l’art. 8 PA. Cela étant, attendu que l’autorité 
inférieure s’est prononcée à ce sujet de façon claire dans son mémoire de 
duplique du 17 juin 2024, concluant au rejet de ladite demande de révision, 
et que la recourante a eu la possibilité de s’exprimer à ce propos, le 
Tribunal administratif fédéral considère qu’il se justifie, par économie de 
procédure, de trancher également ce point dans le cadre du présent arrêt 


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Page 13 
(cf. à ce propos THOMAS FLÜCKIGER, Praxiskommentar VwVG, art. 8 no 15 
[2e par.]). 
4.3 On observera d’abord à ce propos que dans la mesure où le Tribunal 
administratif fédéral, puis le Tribunal fédéral, se sont matériellement 
prononcés sur le fond du litige (cf. consid. A.c et 3.1 ci-avant), il ne saurait 
être entré en matière sur la demande de révision de la décision de l’AFC 
du 21 décembre 2018. La révision de la décision de première instance n’est 
en effet possible que pour autant qu’elle soit entrée en force, soit parce 
qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours, soit parce qu’un recours contre 
celle-ci a été déclaré irrecevable. Dès le moment où l’autorité de recours 
s’est matériellement prononcée sur le fond de la cause, la force de chose 
jugée de son arrêt s’oppose à la révision de la décision de première 
instance et seule reste envisageable, en définitive, la voie de la révision de 
l'arrêt qui a mis fin à la cause (cf. arrêts du TAF A-1720/2024 du 27 mai 
2024 consid. 2.1.3 et A-956/2019 du 3 mai 2019 consid. 5.1 [non publié 
aux ATF 2019 I/7] et 6.2 [publié aux ATAF 2019 I/7] ; HEIMGARTNER/
WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, 
art. 61 no 31 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral – Commentaire, 
2008, art. 61 nos 1657 ss et 1694 ; cf. ég. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in : 
Corboz et al. [édit.], Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, art. 61 no 22), à 
savoir, en l’occurrence, l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2023 
(9C_687/2022 ; cf. consid. A.c ci-avant). 
La demande subsidiaire de révision de la décision de l’autorité inférieure 
du 21 décembre 2018 est ainsi irrecevable. 
4.4 Par surabondance, on relèvera que, même si, à l’instar de la 
recourante, l’on devait faire abstraction des arrêts du Tribunal administratif 
fédéral (A-633/2019) et du Tribunal fédéral (9C_687/2022), le sort à donner 
à la présente demande subsidiaire de révision de la décision de l’AFC du 
21 décembre 2018 ne serait pas différent. 
4.4.1 Certes, la voie de la révision de la décision sur réclamation du 
21 décembre 2018 aurait alors été ouverte. Cela étant, l’on observera que 
la décision attaquée ayant été valablement notifiée le 27 décembre 2018 à 
la recourante (cf. consid. 2.2 et 2.3 ci-avant), elle était dès cette date 
réputée connue de cette dernière (cf. consid. 2.4 ci-avant) et que cela vaut 
a fortiori s’agissant des courriers qui lui ont été valablement adressés 
antérieurement par l’intermédiaire de M. X._______. Partant, ni lesdits 
courriers, ni la décision du 21 décembre 2018 ne sauraient être qualifiés 
de faits nouveaux au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA. S’agissant par ailleurs 


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Page 14 
des actes de procédure postérieurs au prononcé de la décision du 
21 décembre 2018, ils ne constituent pas non plus des faits nouveaux au 
sens de cette disposition, étant rappelé que seuls entrent dans ce cadre 
les faits qui s'étaient déjà produits au moment de la décision initiale de 
l'affaire, mais dont la connaissance est intervenue plus tard, par opposition 
aux faits qui sont survenus subséquemment (cf. arrêt du TAF A-355/2018 
du 28 octobre 2019 consid. 5.2 et réf. cit. ; KARIN SCHERRER REBER, 
Praxiskommentar VwVG, art. 66 no 25 ; AUGUST MÄCHLER, in : Auer et al. 
[édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 
2e éd. 2019 [ci-après : Kommentar VwVG], art. 66 no 18). 
Concernant enfin le (prétendu) fait que M. Y._______, dans le cadre des 
rapports de droit privé qui le liaient à la Société et en violation de ses 
obligations envers cette dernière, n’ait pas communiqué l’existence de la 
procédure d’impôt anticipé en cause suite au retrait de ses pouvoirs 
d’administrateur, la recourante ne saurait quoi qu’il en soit s’en prévaloir 
pour arguer de son ignorance de la procédure d’impôt anticipé en cause 
(cf. consid. 2.4 ci-avant). En outre, cela ne change rien au fait que, sous 
l’angle de l’art. 11 al. 3 PA, qui doit garantir la sécurité du droit (cf. 
consid. 2.1 ci-avant), la décision en cause du 21 décembre 2018 a été 
valablement notifiée à la recourante et qu’elle était en outre réputée connue 
de celle-ci (cf. consid. 2.2 à 2.4 ci-avant). Aussi et même s’il était établi, le 
fait soulevé par la recourante, qui relève des relations de droit privé entre 
la Société et son ancien administrateur et est, le cas échéant, de la 
compétence des juridictions civiles compétentes, ainsi qu’il a été exposé 
ci-dessus (cf. consid. 2.4 ci-avant), ne saurait justifier la révision de la 
décision querellée sur la base de l’art. 66 al. 2 let. a PA. 
Il s’ensuit que, même dans l’hypothèse ici envisagée, où il s’agirait de faire 
abstraction des arrêts du Tribunal administratif fédéral (A-633/2019) et du 
Tribunal fédéral (9C_687/2022), la demande de la recourante apparaitrait 
pour le moins mal fondée, comme l’autorité inférieure le fait remarquer 
dans son mémoire de duplique du 17 juin 2024. 
4.4.2 Mais il y a plus. Il apparaît que, même s’il y avait lieu de faire 
abstraction des arrêts du Tribunal administratif fédéral (A-633/2019) et du 
Tribunal fédéral (9C_687/2022), la demande subsidiaire de révision devrait 
être déclarée irrecevable. 
En effet, conformément à la règle de la subsidiarité de la révision par 
rapport au recours (art. 66 al. 3 PA), la recourante ne peut se prévaloir des 
motifs mentionnés à l’art. 66 al. 2 let. a à c PA, que pour autant qu’elle ne 


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Page 15 
les connaissait pas, ou qu’elle ne pouvait ou n'avait pas de raison de s’en 
prévaloir à l'époque. Cela implique qu'elle doit avoir fait preuve de toute la 
diligence que l'on peut exiger d’elle (cf. ATF 138 II 386 consid. 5.1 et réf. 
cit. ; ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.3 et 2013/37 consid. 2.1 ; arrêts du TAF 
A-5094/2023 du 21 novembre 2023 p. 2, A-1299/2023 du 9 août 2023 p. 8 
et A-3812/2021 du 14 janvier 2022 consid. 6.3 ; SCHERRER REBER, Praxis-
kommentar VwVG, art. 66 nos 25 ss ; MÄCHLER, Kommentar VwVG, art. 66 
nos 18 et 27 ss ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 397 s. ; TANQUEREL, op. cit., 
no 1291). 
Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, il 
s’agit d’une condition de recevabilité de la demande de révision (cf. ATAF 
2021 VI/4 consid. 6 et 7 et réf. cit., concernant la révision des arrêts du 
TAF, dont le raisonnement est applicable par analogie à la procédure de 
révision selon les art. 66 ss PA ; SCHERRER REBER, Praxiskommentar 
VwVG, art. 66 nos 44 s. ; MÄCHLER, Kommentar VwVG, art. 66 no 33 ; 
TANQUEREL, op. cit., no 1292). En d’autres termes, il résulte du caractère 
extraordinaire et donc subsidiaire de ce moyen de droit, qui constitue une 
exception à l'autorité matérielle de la chose jugée, qu’il n’y a en principe 
pas lieu d’entrer en matière sur une telle demande, lorsque le motif invoqué 
pouvait être soulevé au cours de la procédure ordinaire (antérieure) devant 
l’autorité administrative ou dans un recours au Tribunal administratif fédéral 
(cf. ATAF 2021 VI/4 consid. 8 ; arrêts du TAF A-1720/2023 du 27 mai 2024 
consid. 2.1.1 et A-5094/2023 du 21 novembre 2023 p. 4 ; exception : 
cf. ATAF 2021 VI/4 consid. 9.1). 
Aussi, en l’occurrence, attendu que la recourante n’a pas fait preuve de la 
diligence requise dans le suivi de la procédure d’impôt anticipé en cause 
(cf. consid. 2.4 ci-avant), elle ne saurait de toute façon être admise à se 
prévaloir des actes accomplis dans ce cadre pour obtenir la révision de la 
décision attaquée. Il s’ensuit que, dans le cas de figure envisagé ici, la 
demande de révision devrait être déclarée irrecevable pour cette raison 
déjà. 
4.4.3 Au demeurant, on rappellera que selon l’art. 67 al. 1 PA, la demande 
de révision doit être adressée dans les 90 jours qui suivent la découverte 
du motif de révision. Or, le Tribunal retient que celle-ci est en l’occurrence 
intervenue au plus tard le 26 septembre 2023, lorsque la recourante a pu 
selon ses dires prendre connaissance de la décision attaquée. La de-
mande de révision formée le 13 mai 2024, soit près de 8 mois plus tard, 
serait ainsi de toute façon tardive. On observera encore ici que les conclu-
sions étant scellées aux termes du mémoire de recours et les écritures 


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Page 16 
subséquentes ne pouvant servir aux fins de présenter de nouvelles con-
clusions selon la loi et une jurisprudence bien établie (cf. art. 52 al. 1 
1re phrase PA ; ATAF 2011/54 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-1145/2021 du 
5 juillet 2022 consid. 5.2.3), le mémoire de recours du 26 octobre 2023, qui 
ne contient aucune conclusion en révision de la décision attaquée, ne sau-
rait être interprété comme une demande en ce sens. Partant, dans l’hypo-
thèse ici considérée où il s’agirait de faire abstraction des arrêts du Tribunal 
administratif fédéral (A-633/2019) et du Tribunal fédéral (9C_687/2022), la 
demande de révision de la recourante du 13 mai 2024 serait irrecevable 
également en raison de son caractère tardif. 
4.5 Sur le vu de ce qui précède (cf. consid. 4.3 à 4.4.3 ci-avant), il y a lieu 
de constater qu’en tout état de cause, la demande de la recourante du 
13 mai 2024, tendant à la révision de la décision sur réclamation de 
l’autorité inférieure du 21 décembre 2018, doit être déclarée irrecevable. 
5. 
Dès lors que la recourante ne saurait se prévaloir de son ignorance de la 
procédure d’impôt anticipé en cause (cf. consid. 2.4 ci-avant), les auditions 
auxquelles elle propose de procéder (cf. consid. C.c ci-avant) et devant 
permettre de confirmer les omissions de M. Y._______ et qu’elle n'avait 
pas connaissance de l'existence de ladite procédure (cf. observations du 
26 juillet 2024, ch. 4 p. 5) ne seraient, quoi qu’il puisse en ressortir, de toute 
façon pas propres à influencer l’issue du litige. Aussi, appréciant de 
manière anticipée le moyen de preuve offert (cf. à ce propos ATF 144 II 
427 consid. 3.1.3 ; arrêts du TAF A-534/2022 du 6 novembre 2023 
consid. 2.4 et A-4757/2020 du 17 janvier 2023 consid. 2.5 ; MOSER ET AL., 
op. cit., no 3.144 ; RAPHAËL BAGNOUD, La théorie du carrefour, in : OREF 
[édit.], Au carrefour des contributions – Mélanges de droit fiscal en 
l’honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, 2020, p. 504 s. ; cf. ég. 
art. 33 al. 1 PA a contrario), le Tribunal administratif fédéral renonce à son 
administration. 
6. 
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 
à déclarer irrecevables le recours du 26 octobre 2023 et la demande de 
révision du 13 mai 2024. Les frais de procédure, par 32’500 francs, sont 
mis à la charge de la recourante, qui succombe, en application de l'art. 63 
al. 1 PA et des art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de 
frais déjà versée par la recourante, d’un montant équivalent. Une indemnité 


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Page 17 
à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario 
et art. 7 al. 1 FITAF a contrario) ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours du 26 octobre 2023 est irrecevable. 
2. 
La demande de révision du 13 mai 2024 est irrecevable. 
3. 
Les frais de procédure de 32'500 francs sont mis à la charge de la 
recourante. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais déjà versée, d’un 
montant équivalent. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Pierre-Emmanuel Ruedin 
Raphaël Bagnoud 
 
 
 


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Page 18 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire ; annexe : courrier 
de la recourante du 26 juillet 2024)