bvger · D-2526/2021 · 2021-04-27 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (r&eacute;examen) | Asile (sans exécution du renvoi) (réexamen); décision du SEM du 27 avril 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2526/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 7 a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
William Waeber, Walter Lang, juges, 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, 
née le (…), 
et son enfant, 
B._______, né le (…), 
Erythrée, 
représentés par Lise Wannaz, 
Association elisa-asile, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) (réexamen) ; 
décision du SEM du 27 avril 2021 / N (…). 
 
 
 


D-2526/2021 
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Faits : 
A. 
A._______, ressortissante érythréenne, a déposé une demande d’asile en 
Suisse, en date du 19 juin 2015. 
B. 
Entendue sur ses données personnelles et sur ses motifs d’asile les 2 juillet 
2015 et 17 août 2016, l’intéressée a déclaré être née à B._______, dans 
la région de C._______. Elle a expliqué qu’après six mois de vie commune 
avec son mari, épousé en (…), les autorités militaires étaient passées à 
leur domicile à D._______ et avaient emmené ce dernier, qui était en 
congé. Trois mois plus tard, trois militaires seraient à nouveau venus à leur 
domicile et auraient demandé à l’intéressée où se trouvait son mari, puis 
lui auraient dit de les suivre. Prétextant qu’elle devait rassembler ses 
affaires, l’intéressée serait parvenue à sortir de la maison et à leur 
échapper. Elle aurait ensuite vécu pendant dix mois dans le même village 
chez ses beaux-parents ou chez sa mère, avant de quitter illégalement 
l’Erythrée en octobre 2014 et d’arriver en Suisse le 19 juin 2015. Par la 
suite, sa mère lui aurait appris que son mari était emprisonné. 
L’intéressée a produit son certificat de baptême et une copie de la carte 
d’identité de son père. 
C. 
Par décision du 25 novembre 2016, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 
l’intéressée, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse, 
mais en raison de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, l’a mise au 
bénéfice d’une admission provisoire. Il a notamment retenu qu’elle n’avait 
pas rendu crédibles ses motifs d’asile, ayant livré des versions divergentes 
et peu plausibles de son vécu. De plus, le seul fait d’avoir quitté 
illégalement l’Erythrée ne justifiait pas une crainte fondée de persécution, 
en l’absence d’autres éléments. 
D. 
D.a Par courrier du 16 juillet 2019, le SEM a invité l’intéressée à se 
prononcer sur son intention de lever son admission provisoire en Suisse et 
lui a imparti un délai au 5 août 2019 à cette fin. 
D.b Le 31 juillet 2019, l’intéressée s’est opposée à la levée de son 
admission provisoire au motif notamment qu’étant une jeune femme en âge 
de faire le service militaire et requérante d’asile déboutée, qui avait fui 


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illégalement l’Erythrée, elle serait, en cas de retour dans ce pays, 
automatiquement soupçonnée d’être une opposante au régime. En outre, 
elle risquerait d’être enrôlée dans l’armée. Par ailleurs, ses efforts 
d’intégration feraient obstacle à l’exécution de son renvoi. 
D.c Par décision du 1er octobre 2019, le SEM a levé l’admission provisoire 
de l’intéressée, prononcée le 25 novembre 2016, et lui a imparti un délai 
jusqu’au 30 novembre 2019 pour quitter la Suisse. 
D.d Le 1er novembre 2019, l’intéressée a formé recours contre ladite 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle 
a allégué qu’elle n’avait pas fait valoir les véritables raisons, qui l’avaient 
poussée à quitter l’Erythrée. Elle n’aurait pas fait état de ces éléments lors 
de ses auditions car elle avait pensé qu’ils n’étaient pas utiles et que ce 
qu’elle avait déjà expliqué était suffisant pour obtenir une protection en 
Suisse. Ainsi, en 2012, lors d’une tentative de fuir l’Erythrée avec des amis, 
elle se serait faite arrêtée à la frontière, puis aurait été emmenée à la prison 
de E._______, où elle aurait été détenue pendant deux semaines. Elle 
aurait été ensuite transférée à la prison de F._______, où elle serait restée 
deux semaines. Dans ces deux lieux, elle aurait subi des violences 
physiques et à caractère sexuel. Libérée après un mois, elle serait rentrée 
chez elle. En 2013, son mari aurait été arrêté à leur domicile et depuis lors, 
elle n’aurait plus eu de ses nouvelles. Plus tard, elle aurait appris que des 
militaires étaient à nouveau passés chez elle et de peur d’être aussi 
arrêtée, elle aurait quitté l’Erythrée, quelques jours plus tard, en 2014. Dès 
lors, elle a conclu notamment à l’annulation de la décision du 1er octobre 
2019, au maintien de son admission provisoire, ainsi qu’au renvoi de la 
cause au SEM. 
D.e Dans un courrier adressé au Tribunal le 26 novembre 2019, 
l’intéressée a indiqué qu’elle s’était présentée au Service de Consultation 
pour (…) et y a joint une attestation des (…) du (…) 2019. Le 23 février 
2020, elle a produit un rapport médical du (…) du (…) précédent. 
D.f Le 27 mars 2020, l’intéressée a notamment informé le Tribunal qu’elle 
avait déposé une demande de réexamen de la décision du 25 novembre 
2016 auprès du SEM, dans laquelle elle avait conclu à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 
D.g Par décision du 18 mai 2020, le SEM a annulé sa décision de levée de 
l’admission provisoire du 1er octobre 2019, si bien que le Tribunal a radié 


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du rôle le recours du 1er novembre 2019, par décision du 20 mai 2020 (arrêt 
du Tribunal D-5770/2019). 
E. 
Par acte intitulé « demande de reconsidération » du 9 mars 2020, 
l’intéressée a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du SEM 
du 25 novembre 2016, en ce qu’elle lui déniait la qualité de réfugié et 
rejetait sa demande d’asile, subsidiairement, à la constatation du caractère 
illicite et inexigible de l’exécution de son renvoi. 
A l’appui de sa demande, elle a produit un rapport médical de la (…) du 
(…) 2020, dont il ressort qu’elle aurait été arrêtée à deux reprises en 2012, 
alors qu’elle tentait de fuir l’Erythrée, en raison de sa crainte d’être recrutée 
pour le service militaire. Lors de ses deux détentions, elle aurait subi des 
violences physiques et sexuelles. Effrayée par les menaces de 
représailles, elle n’aurait jamais osé en parler à quiconque. Lors de son 
voyage, elle aurait été à nouveau séquestrée et violée, faits dont elle 
n’avait pas réussi à faire état lors de ses auditions. En outre, les violences 
faisant suite à sa tentative de fuir illégalement son pays, elle craignait de 
subir des préjudices en cas de retour en Erythrée, comme par exemple une 
détention accompagnée de maltraitances ou l’incorporation au service 
national. Dès lors, elle courrait un risque de subir des traitements contraires 
aux art. 3 et 4 CEDH (RS 0.101), 3 CAT (RS 0.105) ainsi que 2 et 3 CEDEF 
(RS 0.108). 
F. 
Le 2 juillet 2020, l’intéressée a été entendue une deuxième fois sur ses 
motifs d’asile. Lors de cette audition, elle a déclaré que son ex-mari se 
trouvait en G._______. En 2012, lors d’une tentative de fuite, elle aurait été 
arrêtée, frappée puis transférée à la prison de E._______. Comme elle était 
encore mineure, elle aurait été libérée après deux semaines grâce à l’aide 
de sa famille, laquelle aurait trouvé une personne, qui se serait portée 
garante. Quelques temps après, lors d’une seconde tentative de fuite, elle 
aurait été à nouveau arrêtée et amenée à la prison de F._______. Au 
moment de son enregistrement, elle aurait été violée. Elle serait restée 
environ deux semaines à cet endroit avant d’être libérée en raison de son 
jeune âge. En avril 2013, des militaires seraient passés à son domicile et 
auraient emmené son mari. Six à sept mois plus tard, ils seraient revenus 
à la recherche de celui-ci. L’intéressée leur aurait répondu qu’elle ignorait 
où il se trouvait et ils seraient repartis sans rien lui dire. Craignant de 
rencontrer des problèmes avec les autorités, elle aurait résidé auprès de 


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sa belle-famille ou de sa mère, avant de quitter le pays en octobre 2014. 
Lors de son voyage, elle aurait été violée par des passeurs en Libye. 
G. 
Par décision du 25 août 2020, le SEM a rejeté la demande de réexamen 
du 9 mars 2020 et constaté l’entrée en force ainsi que le caractère 
exécutoire de sa décision du 25 novembre 2016. 
Qualifiant l’acte du 9 mars 2020 de demande de réexamen qualifiée, il a 
retenu que l’intéressée avait tenu des propos contradictoires et trop 
superficiels au sujet des événements, qui se seraient produits en 2012. De 
plus, ses indications concernant la base où elle aurait été placée et les 
cellules dans lesquelles elle aurait été retenue ainsi que les circonstances 
de son arrivée dans sa cellule après son viol étaient trop imprécises et 
manquaient de détails significatifs d’une expérience réellement vécue. 
Ensuite, comparant le contenu du rapport médical produit et les 
déclarations faites par l’intéressée lors de l’audition du 2 juillet 2020, le 
SEM a considéré qu’elle avait tenu des propos contradictoires en relation 
avec ses deux libérations. Par ailleurs, il a relevé que, si l’invocation tardive 
du viol était compréhensible, il n’en demeurait pas moins que l’intéressée 
n’avait mentionné aucune de ses deux détentions lors de la procédure 
ordinaire. Il en a conclu que les circonstances dans lesquelles elle aurait 
subi les mauvais traitements invoqués ne pouvaient être considérées 
comme vraisemblables. En outre, il a souligné que les détentions et les 
maltraitances, qui avaient eu lieu en 2012, n’étaient pas pertinentes dans 
la mesure où ces événements n’avaient pas constitué l’élément 
déclencheur de son départ du pays, en octobre 2014. Enfin, le SEM a 
retenu que le simple fait de devoir remplir des obligations militaires ne 
pouvait aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 
l’asile, alors que la sortie illégale d’Erythrée de l’intéressée, même 
vraisemblable, ne serait, à elle-seule, pas suffisante pour la placer dans 
une situation de crainte fondée de préjudices graves. 
H. 
Par arrêt D-4765/2020 du 10 février 2021, le Tribunal a admis le recours 
formé le 25 septembre 2020, annulé la décision du SEM du 25 août 2020 
et lui a renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. 
Il a retenu que le droit d’être entendu de l’intéressée n’avait pas été 
respecté, le SEM ayant exploité les contradictions entre les déclarations 
faites lors de son audition sur les motifs d’asile et celles tenues lors 


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d’entretiens médicaux sans lui donner l’occasion de s’en expliquer et sans 
éclaircir les conditions dans lesquelles les déclarations avaient été faites 
et traduites lors des entretiens médicaux et si leur transcription dans le 
rapport médical correspondait exactement à ce qu’elle avait relaté à son 
médecin. 
I. 
Par courrier du 24 février 2021, le SEM a invité la (…) à lui donner des 
informations sur le certificat médical du (…) 2020, notamment sur la base 
de quel entretien le paragraphe relatif au contexte et à la description des 
évènements rapportés avait été rédigé, sur les qualifications de l’interprète 
ainsi que sur la manière dont les propos de l’intéressée avaient été 
retranscrits. 
Dans sa réponse du 10 mars 2021, la (…) a expliqué que ledit paragraphe 
avait été rédigé par la Cheffe de clinique directement à partir de la prise de 
notes faites lors de l’entretien avec l’intéressée, que l’interprète était 
titulaire du « certificat Interpret » et que le rapport médical final avait été 
relu en présence de la patiente et de l’interprète, de manière à ce qu’il 
corresponde à ce que la patiente souhaitait communiquer. 
J. 
Suite à la naissance de l’enfant de l’intéressée le (…) et à sa 
reconnaissance par le père, réfugié admis provisoirement en Suisse, celle-
ci a déposé auprès du SEM une demande d’inclusion de l’enfant dans la 
qualité de réfugié de son père, en date du 22 janvier 2021. 
K. 
Par décision du 27 avril 2021, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 
demande de réexamen du 9 mars 2020, en tant qu’elle portait sur les motifs 
d’asile personnels de l’intéressée, mais l’a admise en tant que demande 
d’inclusion dans la qualité de réfugié de son compagnon pour elle-même 
et son fils. 
Le SEM a considéré pour l’essentiel que même si l’invocation tardive d’un 
viol était admise, l’intéressée aurait pu mentionner les détentions, celles-ci 
étant des éléments essentiels de son vécu. De plus, ses indications sur 
son lieu de détention, les circonstances de son arrestation et de sa 
libération étaient imprécises et illogiques. En outre, suite à la réponse de 
la (…) du 10 mars 2021, le SEM a estimé qu’il n’y avait pas lieu de ne pas 
tenir compte des contradictions entre les propos tenus lors de l’audition et 
le contenu du rapport médical, dans le cadre d’une appréciation globale de 


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la vraisemblance. Aussi, les circonstances dans lesquelles l’intéressée 
aurait subi les mauvais traitements invoqués n’étaient, selon lui, pas 
vraisemblables. Par ailleurs, même s’ils devaient l’être, ces faits n’étaient 
pas pertinents, dans la mesure où le rapport de causalité temporelle était 
rompu. Le SEM a également considéré qu’il n’existait aucun indice objectif 
de nature à établir une crainte fondée de préjudices graves en matière 
d’asile pour des motifs militaires ou en raison de la sortie illégale 
d’Erythrée. 
Enfin, le SEM a admis la demande d’inclusion de l’intéressée et de son fils, 
dans la qualité de réfugié de leur compagnon, respectivement père, réfugié 
statutaire, dans la mesure où celui-ci avait reconnu l’enfant et qu’il existait 
une communauté familiale stable et durable. L’intéressée et son fils ont 
ainsi obtenu la qualité de réfugié à titre dérivé, mais pas l’asile dès lors que 
celui-là n’avait pas non plus ce statut. 
L. 
Par recours du 28 mai 2021, l’intéressée a conclu, principalement, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire et à l’octroi de 
l’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 
décision. De plus, elle a demandé la dispense du paiement de l’avance de 
frais et l’assistance judiciaire partielle. 
Sur le plan formel, la recourante a pour l’essentiel soutenu que le SEM 
n’avait pas correctement constaté des faits pertinents concernant ses 
motifs d’asile et avait omis de prendre en compte son jeune âge au moment 
des événements dans son analyse de la vraisemblance. Sur le plan 
matériel, l’intéressée a contesté les éléments d’invraisemblance retenus 
dans la décision entreprise. De plus, le lien de causalité temporelle n’était, 
selon elle, pas rompu car elle avait fui l’Erythrée quelques jours après 
l’élément déclencheur, à savoir la venue des militaires à son domicile. En 
outre, le motif de la persécution infligée était non seulement lié au genre, 
mais également de nature politique. Enfin, elle courrait un risque réel de 
subir des traitements contraires aux art. 3 CEDH et 3 CAT en cas de renvoi. 
M. 
Le Tribunal a accusé réception du recours, le 31 mai 2021. 
N. 
Par décision incidente du 18 juin 2021, le Tribunal a rejeté les demandes 
de dispense du versement de l’avance de frais et d’assistance judiciaire 


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partielle, faute pour l’intéressée d’avoir démontré son indigence, et l’a 
invitée à verser, jusqu’au 5 juillet 2021, une avance de frais de 750 francs. 
Le 5 juillet 2021, la recourante a produit une attestation d’aide financière et 
a sollicité le réexamen de cette décision incidente. 
Par décision incidente du 12 juillet 2021, le Tribunal a admis la demande 
de réexamen du 5 juillet 2021, annulé sa décision incidente du 18 juin 2021 
et admis les demandes de dispense du versement de l’avance de frais et 
d’assistance judiciaire partielle. 
O. 
Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 
la charge de la procédure. 
P. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf 
l’exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110), non réalisée en l'espèce. 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
1.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 
al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 


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développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 
consid. 1.2 et réf. cit.). 
2. 
2.1 En l’espèce, il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels 
soulevés par la recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner 
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 
succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; 
ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 
2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 
2.2 L’intéressée a reproché au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu, 
en ayant établi de manière inexacte l’état de fait pertinent, et d’avoir violé 
la maxime inquisitoire. 
2.3 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), le droit d’être entendu a un double 
rôle ; d’une part, il assure la participation de l’administré à la prise de 
décision, d’autre part, il sert à l’établissement des faits (cf. ATF 142 I 86 
consid. 2.2). Il implique en outre l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa 
décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de 
sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 
5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 
L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen 
des questions décisives pour l'issue du litige. 
En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les 
autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles 
ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi ; 
cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). 
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (art. 8 LAsi 
et 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi), qui touche en particulier les 
faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 
mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 
pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 
(cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 


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6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L'étendue du devoir d'instruction dépend de 
la pertinence des faits à établir. 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 
réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
2.4 En l’espèce, c’est à tort que l’intéressée a d’abord reproché au SEM de 
ne pas avoir tenu compte de l’élément essentiel qui avait motivé sa fuite, à 
savoir la venue des militaires à son domicile, lesquels étaient à la 
recherche de son époux, élément qui aurait déclenché sa crainte d’être à 
nouveau arrêtée. En effet, étant dans une procédure de réexamen, il 
n’appartenait pas au SEM d’examiner cet élément, qui n’était pas nouveau 
et qui avait déjà été analysé en procédure ordinaire. Ainsi, dans sa décision 
du 25 novembre 2016, le SEM a retenu que la visite des autorités à son 
domicile n’était pas vraisemblable, au motif que l’intéressée avait tenu des 
propos contradictoires. Au cours de son audition du 2 juillet 2015, elle 
n’avait non seulement pas mentionné la visite des autorités à son domicile, 
mais avait encore précisé qu’elle n’avait jamais eu de contact avec les 
autorités, alors que lors de son audition sur les motifs d’asile du 17 août 
2016, elle avait mentionné cet élément. De plus, le SEM a considéré qu’elle 
avait décrit de manière peu claire et imprécise la prétendue venue desdites 
autorités. Par ailleurs, dans sa décision du 27 avril 2021, ledit Secrétariat 
a considéré que l’intéressée n’avait mentionné aucune arrestation ni 
détention lors de la procédure ordinaire, omission qui ne saurait être 
expliquée par l’invocation tardive d’un viol. 
De plus, la recourante a également soutenu à tort que le SEM avait omis 
de prendre en considération son âge au moment des événements, celui-ci 
ayant retenu que le jeune âge et l’état traumatique n’étaient pas suffisants 
pour expliquer les éléments d’invraisemblance ressortant de ses propos 
(cf. décision du 27 avril 2021, consid. IV, p. 4). De même, l’intéressée a 
reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de la durée écoulée entre 
les faits et les auditions. Or, la question de savoir en quoi cet élément aurait 
pu influencer la précision de ses déclarations doit être examinée sur le plan 
matériel. 


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Enfin, selon la recourante, le contexte d’où elle vient, en particulier la 
situation des femmes en âge de servir, les persécutions réfléchies à l’égard 
des épouses de prisonniers ou de déserteurs, le retour spécifique des 
femmes anciennement détenues, la crainte pour une femme érythréenne 
qui a déjà été confrontée à des violences commises par des militaires ou 
des hommes, n’aurait pas été apprécié de manière suffisante par le SEM. 
Ce grief doit également être rejeté. En effet, dans la mesure où le SEM a 
considéré que les arrestations, les détentions ainsi que les circonstances 
dans lesquelles la recourante aurait subi les mauvais traitements invoqués 
étaient invraisemblables, il n’avait pas à examiner les risques qu’elle 
encourrait en cas de retour en Erythrée en raison de ces faits. De plus, il a 
retenu que le simple fait de devoir remplir des obligations militaires ne 
saurait aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié et que la seule 
crainte théorique de devoir effectuer un jour le service militaire ne 
constituait pas une crainte fondée de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi. 
La question de savoir si c’est à juste titre qu’il est parvenu à ces 
conclusions relève du fond et fera l’objet d’un examen matériel dans les 
considérants qui suivent. 
2.5 Compte tenu de ce qui précède, les griefs tirés d'une violation du droit 
d’être entendu doivent être écartés et la conclusion du recours tendant au 
renvoi de la cause au SEM doit être rejetée. 
3. 
3.1 A l’appui de sa « demande de reconsidération » du 9 mars 2020, 
l’intéressée a produit un rapport médical de la (…) du (…) 2020 et, lors de 
son audition complémentaire du 2 juillet 2020, elle a fait valoir qu’elle 
n’avait pas pu exprimer des éléments, qui existaient déjà lors de la 
procédure ordinaire, en raison de la honte ainsi que de la crainte ressenties 
et de la nature ainsi que de l’intensité des violences, notamment à 
caractère sexuel, subies. Ainsi, elle a allégué, comme éléments nouveaux, 
qu’alors qu’elle tentait de quitter le pays en 2012, elle avait été arrêtée, 
frappée, puis transférée à la prison de E._______, où elle avait séjourné 
durant deux semaines. Elle aurait été libérée en raison du fait qu’elle était 
encore mineure et que sa famille avait trouvé une personne, qui se serait 
portée garante. Quelques temps après, lors d’une seconde tentative de 
fuite, elle aurait été à nouveau arrêtée et amenée à la prison de F._______, 
où elle aurait été victime d’un viol au moment de son enregistrement. Elle 
aurait été libérée après deux semaines. Elle a par ailleurs rappelé les 
motifs déjà invoqués en procédure ordinaire, à savoir qu’en avril 2013, les 
autorités militaires étaient passées à son domicile et avaient emmené son 


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Page 12 
mari, puis six à sept mois plus tard, elles étaient revenues à la recherche 
de celui-ci. Craignant d’être à nouveau arrêtée, elle serait allée vivre 
auprès de sa belle-famille ou de sa mère, avant de quitter le pays en 
octobre 2014. Lors de son voyage, elle aurait été violée par des passeurs 
en Libye. 
3.2 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable 
depuis 
le 
prononcé 
de la 
première 
décision 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA 
no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 
moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 
sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 
consid. 11.4.3 à 11.4.7). 
3.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 
en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 
de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 
moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 
consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; 
cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., 
art. 66 PA n° 26 p. 1357 et réf. cit.; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de 
la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, une demande de 
réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 
et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a 
lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en 
force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il 
aurait pu invoquer par la voie du recours contre cette décision au fond. 
Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été 
contestée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons 
formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande 
de réexamen (« demande de réexamen qualifiée ») (cf. ATAF 2013/22 
consid. 5.4 et réf. cit.). 


D-2526/2021 
Page 13 
3.4 En l’espèce, le SEM a qualifié la demande de reconsidération du 
9 mars 2020 de demande de réexamen qualifiée. Le Tribunal fait sienne 
cette qualification. 
3.5 En outre, dans sa décision du 27 avril 2021, le SEM a admis la 
demande d’inclusion de l’intéressée et de son enfant dans le statut de 
réfugié du père de l’enfant, au sens de l’art. 51 al. 1 et 3 LAsi. Il a dès lors 
constaté que l’exécution de leur renvoi était illicite et qu’ils étaient admis 
provisoirement en Suisse. En conséquence, l’objet du présent litige ne 
porte plus que sur les motifs d’asile propres de l’intéressée. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance 
et 
dans 
un 
avenir 
prochain 
une 
persécution 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
 


D-2526/2021 
Page 14 
5. 
5.1 En l’espèce, le Tribunal considère que les déclarations de l’intéressée 
en lien avec les nouveaux motifs invoqués à l’appui de sa demande de 
reconsidération ne sont pas vraisemblables. 
Ainsi, les arrestations et détentions consécutives à ses deux tentatives de 
de quitter le pays ne sont pas crédibles. En effet, la recourante n’a non 
seulement jamais mentionné ces éléments lors de la procédure ordinaire, 
mais elle a encore précisé qu’elle n’avait jamais eu de contact avec les 
autorités militaires (cf. procès-verbal de l’audition [p.-v.] du 2 juillet 2015, 
pt. 7.01). Cela dit, le Tribunal ne saurait faire sienne les explications de 
l’intéressée selon lesquelles les invraisemblances relevées par le SEM 
seraient explicables par l’écoulement du temps et les difficultés de se 
remémorer les événements. Ainsi, elle aurait mis en place un mécanisme 
d’évitement de tous les éléments liés aux violences sexuelles, tels que ses 
deux incarcérations. Or, si le fait de ne pas pouvoir parler du viol dont elle 
aurait été victime apparaît compréhensible, il ne peut être admis que les 
circonstances qui l’entouraient, en particulier les tentatives de départ du 
pays et les détentions, n’aient pas été mentionnées. Rien n’indique qu’elle 
aurait été empêchée de le faire notamment lors de l’audition du 2 juillet 
2015. Elle a déclaré à cette occasion qu’elle était en bonne santé, qu’elle 
n’avait rien à ajouter et que ses déclarations, telles qu’elles avaient été 
retranscrites, correspondaient à la vérité. Par ailleurs, le chargé d’audition 
était de sexe féminin. Cela étant, elle aurait également pu faire valoir ses 
nouveaux motifs dans son courrier du 31 juillet 2019, soit quatre ans plus 
tard, dans lequel elle a donné au SEM les raisons qui s’opposaient à la 
levée de son admission provisoire. Enfin, l’explication, selon laquelle elle 
aurait été persuadée que les motifs d’asile qu’elle avait initialement 
invoqués étaient suffisants pour être protégée, n’est pas convaincante 
(cf. demande de reconsidération du 9 mars 2020, p. 4). En effet, sa 
demande d’asile ayant été rejetée le 25 novembre 2016, il pouvait être 
attendu qu’elle conteste à ce moment déjà cette décision par le dépôt d’un 
recours ou du moins qu’elle fasse valoir ses nouveaux motifs d’asile avant 
la décision du SEM de levée de son admission provisoire en octobre 2019. 
Pour le reste, le Tribunal fait sienne l’argumentation développée par le SEM 
dans sa décision du 27 avril 2021 en lien avec l’invraisemblance des 
nouveaux motifs allégués par la recourante, à laquelle il peut être renvoyé 
(cf. décision du SEM du 27 avril 2021 consid. IV ch. 1). 
En tout état de cause, comme le SEM l’a relevé à juste titre, les nouveaux 
motifs avancés par la recourante, indépendamment de la question de leur 


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Page 15 
vraisemblance, ne sont pas pertinents en matière d’asile. En effet, les 
mauvais traitements qu’elle aurait subis lors de ses détentions en 2012 ne 
sont pas en lien de causalité temporelle avec son départ du pays deux ans 
plus tard. 
Au demeurant, l’intéressée a déclaré qu’elle avait vu pour la dernière fois 
son époux en avril 2013 et que les militaires étaient revenus à son domicile 
à sa recherche, environ six à sept mois tard. Toujours selon ses 
déclarations, suite à la visite des militaires, elle aurait vécu auprès de sa 
belle-famille et de sa mère, les aidant dans le domaine agricole, avant de 
quitter l’Erythrée en octobre 2014 (cf. p.-v. du 2 juillet 2020, réponses aux 
questions 33 et 34). Or, si l’élément essentiel qui a entraîné la fuite était 
réellement la venue des militaires à son domicile (cf. recours du 28 mai 
2021, p. 5, pt. 2), elle n’aurait pas attendu presque une année pour quitter 
son village, respectivement le pays. 
5.2 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, considère 
que les motifs de fuite exposés par la recourante sont invraisemblables. 
6. 
6.1 L’intéressée a également fait valoir une crainte objectivement fondée 
d’être exposée, en cas de retour en Erythrée, à une persécution au sens 
de l’art. 3 LAsi (cf. mémoire de recours, p. 14 ss.). 
Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a 
examiné dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui avaient 
quitté leur pays illégalement devaient craindre à ce titre des mesures de 
persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. A la suite d’une 
analyse approfondie des informations sur le pays (cf. consid. 4.6 à 4.11), il 
est arrivé à la conclusion que le seul fait pour une personne d’avoir quitté 
l’Erythrée de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution 
déterminante en matière d’asile (cf. consid. 5). 
Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 
membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des 
personnes ayant quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour 
de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes 
sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale 
comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour 
un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque 
majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en 


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Page 16 
présence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au 
régime ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté 
ou encore de s’être soustrait au service militaire, autant d’éléments qui font 
apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 
des autorités érythréennes (cf. consid. 5.1). 
Il ressort du même arrêt que le risque d’être soumis à l’obligation 
d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non 
plus pertinent sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié ; 
en effet, l’accomplissement de cette obligation ne saurait être assimilé à 
un préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs 
exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi (cf. ibidem). 
En l’espèce, l’intéressée a soutenu craindre d’être à nouveau arrêtée, 
violentée et violée par les militaires, à son retour, en cas de nouvelle 
arrestation, compte tenu des persécutions antérieures. Or, les motifs de 
fuite tels qu’exposés ayant été jugés invraisemblables, elle ne saurait se 
prévaloir d’une crainte future pour ces mêmes raisons. 
Il en va de même de sa crainte d’une persécution réfléchie en raison de 
son mari. En effet, même si les arrestations et détentions devaient être 
tenues pour vraisemblables, celles-ci seraient consécutives à ses 
tentatives de fuite illégale du pays et non de la désertion de son époux. De 
plus, depuis le passage des autorités militaires à son domicile en octobre 
2013, elle n’a pas eu de contact avec celles-ci jusqu’à son départ du pays, 
intervenu une année plus tard. 
En l’espèce, il ne ressort de l’examen du dossier aucun motif pouvant faire 
apparaître la requérante, qui n’a pas été convoquée au service militaire 
(cf. p.-v. du 17 aout 2016, réponse à la question 205) et n’a par conséquent 
pas déserté, comme une personne susceptible d’intéresser les autorités 
de son pays d’origine. 
Cela dit, il est relevé que, les déclarations de la requérante en lien avec 
ses motifs d’asile ne satisfaisant pas aux exigences de vraisemblance 
(cf. consid. 5), il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la question de la 
pertinence de ceux-ci, en particulier de l’existence d’une persécution 
déterminante liée au genre. 
Enfin, l’intéressée ne saurait se prévaloir des nombreux rapports d’ONG 
cités à l’appui du recours, lesquels ne la concernent pas personnellement, 
mais décrivent la situation générale en l’Erythrée. 


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Page 17 
6.2 Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a retenu que les 
nouveaux motifs d’asile présentés ne remplissaient pas les exigences 
légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire et 
l’octroi de l’asile. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 
7. 
Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la 
demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, il est statué 
sans frais (art. 65 al. 1 PA). 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :