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suite &agrave; la dissolution de la famille | Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 16 janvier 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-954/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 3 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges, 
Beata Jastrzebska, greffière. 
Parties 
A.__________, 
représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, 
Place de la Gare 10, Case postale 246, 1001 Lausanne, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 
séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de 
Suisse ; décision du SEM du 16 janvier 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.________, ressortissant tunisien (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 
est entré en Suisse le 16 février 2016 et a été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour par regroupement familial suite à son mariage avec 
B.________, ressortissante marocaine, titulaire d’une autorisation 
d’établissement en Suisse. Une fille, C.________, est née de l’union des 
époux le 1er juin 2015. 
B. 
Le 31 août 2020, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé 
des mesures protectrices de l’union conjugale à l’endroit de l’intéressé et 
de son épouse. 
C. 
Le 26 novembre 2021, l’épouse a été entendue par le Service de la 
population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). Elle a déclaré qu’elle 
s’était séparée de son époux au mois de juillet 2020. 
D. 
Le 18 janvier 2022, l’intéressé a également été entendu par le SPOP. Il a 
confirmé qu’il avait quitté le domicile conjugal dès le prononcé des mesures 
protectrices en 2020 mais a affirmé qu’il vivait de nouveau avec son épouse 
depuis décembre 2021. S’agissant de la séparation, il a indiqué que celle-ci 
était due en partie à la pandémie du COVID19, période durant laquelle il 
passait trop de temps avec son épouse, ce qui aurait conduit à des 
altercations et des disputes. 
E. 
Le 4 mars 2022, le SPOP a informé le SEM que, suite à une séparation 
ayant duré du 30 novembre 2020 au 10 décembre 2021, le couple avait 
repris la vie commune. 
F. 
Le 9 août 2022, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé de 
nouvelles mesures protectrices de l’union conjugale à l’endroit de 
l’intéressé et de son épouse. 
G. 
Le 17 avril 2023, les époux ont été entendus par le SPOP dans le cadre 
d’un nouvel examen de la situation. L’intéressé a déclaré qu’il était à 
nouveau séparé de son épouse depuis le mois de juin 2022. 


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Page 3 
H. 
Le 22 mai 2023, le SPOP s’est déclaré favorable à la poursuite du séjour 
de l’intéressé en Suisse sous réserve de l’approbation du SEM. 
I. 
Par courrier du 1er septembre 2023, le SEM a informé l’intéressé de son 
intention de refuser d’approuver la prolongation de son autorisation de 
séjour. Par courrier du 3 octobre 2023, ce dernier, faisant suite à l’invitation 
du SEM dans ce sens, a déposé ses observations. 
J. 
Par décision du 16 janvier 2024, le SEM a refusé d’approuver la 
prolongation de l’autorisation de séjour proposée par le SPOP en faveur 
de l’intéressé et lui a imparti un délai au 15 mars 2024 pour quitter le 
territoire suisse. 
K. 
Le 13 février 2024, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a requis 
des mesures d’instruction tendant à son audition ainsi que de celle de son 
épouse et de sa fille. 
L. 
Par décision incidente du 23 février 2024, le Tribunal a rejeté la requête 
précitée. Il a octroyé au recourant un délai pour déposer d’éventuelles 
observations écrites ou autres moyens de preuve. 
M. 
Par décision incidente du 26 avril 2024, le Tribunal a mis le recourant au 
bénéfice de l’assistance judiciaire totale et a nommé Me Jean-Pierre Bloch 
comme avocat d’office. 
N. 
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 
sa réponse du 6 mai 2024. 
O. 
Dans le cadre d’un échange d’écritures subséquent, les parties ont 
maintenu leurs positions. 
P. 
Le 28 juin 2024, le Tribunal a clos l’échange d’écritures. 


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Droit : 
1. 
 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions de refus d'approbation à la prolongation d'une 
autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale selon l'art. 33 let. d LTAF - 
sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue, en l’occurrence, 
comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 
al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 
2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir, également, arrêt du TF 1C_214/2015 du 
6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 
en considération l'état de fait existant au moment où elle statue 
(ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 En vertu de l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil 
fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 
de séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des 
autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l’approbation du 
SEM. Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité 


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administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut 
également en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de 
charges (art. 99 al. 2 LEI). 
3.2 En l’espèce, le SEM avait la compétence d’approuver la prolongation 
de l’autorisation de séjour en vertu de l’art. 85 al. 1 de l’ordonnance du 24 
octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative (OASA, RS 142.201 ; cf. ATF 141 II 169 consid. 4 et art. 4 let. d 
de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux 
décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la 
procédure d'approbation [RS 142.201.1]). Il s’ensuit que ni le SEM, ni a 
fortiori le Tribunal ne sont liés par la décision du SPOP du 22 mai 2023 de 
prolonger l’autorisation de séjour de l’intéressé et peuvent s’écarter de 
l’appréciation de cette autorité. 
4. 
4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 
de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit 
(ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). 
4.2 Selon l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une 
autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et 
à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage 
commun avec lui. 
4.3 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant et son épouse ne 
vivent plus ensemble depuis août 2022. Vu l'absence de domicile conjugal 
commun, le recourant ne saurait dès lors se prévaloir de l'art. 43 al. 1 LEI. 
5. 
Il convient dès lors d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit 
au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEI. 
5.1 Conformément à l’art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, 
le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité en vertu de l’art. 42 et 43 LEI subsiste si l’union 
conjugale a duré au moins trois ans et si les critères d’intégration définis à 
l’art. 58a sont remplis. Les deux conditions posées par cette disposition 
sont cumulatives (cf. ATF 141 II 169 consid. 5 ; arrêt du TF 2C_516/2022 
du 22 mars 2023 consid. 4.1). 


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5.2 Selon la jurisprudence, la période minimale de trois ans de l'union 
conjugale prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEI commence à courir dès le début 
de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment 
où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 
4.1; arrêt du TF 2C_647/2022 du 25 octobre 2022 consid. 4.3 et les 
références). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne 
manque que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois 
exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; 136 II 
113 consid. 3.2 et 3.4 ; arrêts du TF 2C_202/2023 du 28 août 2024, consid. 
3.2.1 et 2C_888/2022 du 10 mars 2023 consid. 3.1). 
5.3 Sous réserve d'un éventuel abus de droit, la jurisprudence admet que 
plusieurs périodes de vie commune en Suisse, même de courte durée 
et/ou qui sont interrompues par des temps de séparation prolongée, 
peuvent être additionnées en vue de satisfaire à la condition de la durée 
minimale de l'union conjugale (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.5.2). Pour établir 
si la période pendant laquelle un couple vit à nouveau ensemble après une 
séparation doit ou non être comptabilisée, il faut déterminer si les époux 
ont conservé la volonté sérieuse de maintenir une union conjugale pendant 
leur vie séparée. Ne peuvent ainsi être prises en compte une ou plusieurs 
périodes de vie commune de courte durée interrompues par de longues 
séparations lorsque le couple ne manifeste pas l'intention ferme de 
poursuivre son union conjugale (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.5.2; arrêts 
précités du TF 2C_202/2023 consid. 3.2.2. et 2C_647/2022 consid. 4.3). 
5.4 La notion d'union conjugale ne se confond pas avec le mariage. Alors 
que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en 
principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions 
mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 136 II 113 consid. 3.2; arrêt du 
TF 2C_980/2014 du 2 juin 2015 consid. 3.1). La notion d'union conjugale 
ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation, mais 
implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux (ATF 
138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2 et arrêt du 
TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). La période minimale de 
trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la 
cohabitation effective des époux en Suisse (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 
138 II 229 consid. 2). 
5.5 Pour déterminer le moment de la séparation, il y a en principe lieu de 
se référer au moment où les conjoints cessent de faire ménage commun, 
c'est-à-dire au moment où il est extérieurement perceptible que la volonté 
de former une communauté conjugale n'existe plus (cf. ATF 137 II 345 


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consid. 3.1.2). Il se peut toutefois que, malgré l’absence d’un mariage fictif 
lors de sa conclusion, la vie conjugale effective doive être considérée, à 
partir d’un certain moment, comme inexistante malgré le maintien d’un 
domicile commun. En effet, la communauté conjugale peut, selon les aléas 
de la vie, avoir perdu toute substance malgré la poursuite de la vie 
commune, de sorte que la personne en cause commet un abus de droit en 
se prévalant de cette circonstance. Dans ce cas, il peut être tenu compte 
du moment où il y a lieu de considérer que la vie commune avait perdu 
toute substance pour calculer le respect de la condition des trois ans. 
Cependant, selon la jurisprudence, une telle constellation ne saurait être 
admise facilement et le fardeau de la preuve revient à l’administration ; 
celle-ci doit mettre en évidence des éléments objectifs et concrets 
indiquant clairement que la vie commune n'était plus effective ou que la 
volonté matrimoniale commune faisait défaut avant l’échéance de la 
période de 3 ans (cf., parmi d’autres, arrêts du TF 2C_970/2016 du 6 mars 
2017 consid. 2.4 in fine ; 2C_558/2008 du 30 janvier 2009 consid. 2 ; arrêts 
du TAF F-456/2019 du 29 mars 2021 consid. 5.2 ; F-5895/2017 du 15 avril 
2019 consid. 6.4 et 6.7). 
6. 
6.1 En l’espèce, il est établi que les époux ont fait ménage commun à partir 
du 16 février 2016 (date de leur mariage) jusqu'en août 2020, date à 
laquelle l’intéressé aurait quitté le foyer familial. Après la reprise de la vie 
commune, le 10 décembre 2021, les époux auraient vécu ensemble 
jusqu’à leur nouvelle séparation survenue en septembre 2022. 
6.2 Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que l’union conjugale des 
époux avait duré moins de trois ans. L’autorité inférieure a considéré 
qu’entre le 16 février 2016 et le 31 août 2020, les époux vivaient ensemble 
mais a estimé que cette période ne pouvait pas être cumulée avec la 
période de vie commune dès le 10 décembre 2021 en raison de l’absence 
manifeste de volonté des époux de maintenir l’union conjugale durant la 
phase de séparation. Seule la seconde période de vie commune (entre 
décembre 2021 et septembre 2022) était, selon le SEM, à prendre en 
compte. Ne dépassant pas les trois ans légalement requis, celle-ci ne 
permettait pas l’application de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. 
6.3 Dans son recours, l’intéressé soutient que la question de cumul de 
deux périodes d’union conjugale ne se pose pas dans son cas étant donné 
que la première période de vie commune, à savoir entre février 2016 et 
juillet 2020, atteint déjà la durée légalement requise de trois ans. Aucun 


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cumul n’était dès lors nécessaire pour retenir que la condition temporelle 
de l’art. 50 al. 1 let. a LEI était remplie. 
6.4 Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les deux périodes de vie commune 
ne peuvent effectivement pas être cumulées, cela pour le motif, retenu à 
juste titre par le SEM, que les époux n’avaient manifestement plus la 
volonté de poursuivre leur union conjugale au moment de leur séparation 
intervenue pour la première fois au mois de juillet 2020. Ce point n’est 
d’ailleurs pas contesté. 
6.4.1 Cela étant, la première période de la vie commune entre l’intéressé 
et son épouse (entre février 2016 et juillet 2020) a duré quatre ans et cinq 
mois. D’un point de vue purement mathématique, celle-ci dépasse dès lors 
les trois ans exigés par l’art. 50 al. 1 let. a LEI, ce que l’autorité inférieure 
admet du reste expressément. 
6.4.2 Le Tribunal constate que le SEM ne pouvait dès lors pas faire 
abstraction de cette circonstance et concentrer son examen uniquement 
sur la période ayant débuté avec la reprise de la vie commune le 10 
décembre 2021. En effet, une reprise de vie commune ne saurait avoir pour 
effet d’effacer les périodes précédentes de cohabitation, surtout lorsque, 
comme en l’espèce, aucune procédure visant la prolongation de titre de 
séjour 
n’a 
eu 
lieu 
après 
la 
première 
séparation 
(cf. 
a 
contrario : F-5560/2021 du 2 août 2023 consid. 4.4.2). Limiter l’examen à 
la seconde période aurait par ailleurs la conséquence illogique de pénaliser 
l’intéressé pour la reprise de la vie commune avec son épouse. 
6.4.3 Ainsi, s’il est vrai que, comme déjà dit, un cumul de deux périodes 
concernées n’est en l’espèce pas possible, celui-ci n’est en tout état pas 
nécessaire, la condition temporelle de trois ans apparaissant – du moins 
d’un point de vue purement mathématique – réalisée avec la première 
période de vie commune. 
6.4.4 Cette circonstance devait être prise en compte par l’autorité intimée 
à laquelle il appartenait, dans un deuxième temps, d’examiner si cette 
période de quatre ans et de cinq mois de l’union conjugale (entre février 
2016 et juillet 2020) répondait également aux exigences de la 
jurisprudence précitée concernant une vie commune effective (consid. 5.5). 
Dans l’affirmative, l’examen de la seconde condition posée par l’art. 50 al. 
1 let. a LEI - celle liée aux critères d’intégration définis par l’art. 58a 
LEI - devait être poursuivi. 


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6.4.5 Or, dans la décision attaquée, après avoir constaté, au terme d’un 
examen succinct, que le recourant ne remplissait pas la condition 
temporelle de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, le SEM a procédé à l’analyse de la 
situation de l’intéressé sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Compte tenu 
de ce qui précède, un tel examen apparaît manifestement prématuré. 
7. 
7.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même 
sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 
impératives à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 
dossier suffisamment mûr pour qu’une décision puisse être prononcée, 
étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à 
des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 
2011/42 consid. 8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des 
questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que 
l’autorité inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (cf. 
notamment ATAF 2020 VII/6 consid. 12.6 et 2011/42 consid. 8; arrêt du TAF 
F-6315/2018 du 8 mai 2020 consid. 4.3). 
7.2 En l’espèce, force est de constater que la cause n'est pas susceptible 
d'être définitivement tranchée par l’autorité de recours. En effet, plusieurs 
questions déterminantes dans le cadre de l’application de l’art. 50 al. 1 
let. a LEI (durée effective de la vie commune et, le cas échéant, l’intégration 
de l’intéressé en Suisse) n’ont pas été examinées et le Tribunal ne dispose 
pas d’éléments suffisants pour statuer en pleine connaissance de cause. 
Les déterminations ultérieures de l’autorité intimée, des 6 mai et 18 juin 
2024, n’abordent pas, non plus, ces questions de manière approfondie, le 
SEM s’étant limité à maintenir sa décision initiale. A cela s’ajoute que le 
Tribunal estime qu’il serait inopportun d’examiner et de trancher, pour la 
première fois, en instance de recours, des questions déterminantes n'ayant 
jamais été traitées dans la décision querellée et pour lesquelles l’autorité 
inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (dans le même sens, 
cf. notamment MOSER ET AL., op. cit., n° 3.195 p. 226 et PHILIPPE 
WEISSENBERGER / ASTRID HIRZEL, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), 
Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, n° 16 ad art. 61 PA p. 1264). Enfin, 
en l’espèce, une cassation s'impose également afin de garantir à 
l’intéressé un double degré de juridiction (cf. ATAF 2020 VII/6 consid. 12.6 
et 2012/21 consid. 5 ; arrêt du TAF F-3262/2021 du 10 mars 2022 consid. 
8.2). 


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Page 10 
7.3 Partant, il se justifie de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin 
qu'elle procède – dans un premier temps – à une analyse complète sous 
l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. 
7.4 Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis, la décision 
attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants 
(art. 61 al. 1 in fine PA). 
8. 
8.1 Le recourant bénéficiant de l’assistance judiciaire totale et ayant 
obtenu gain de cause, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 
et 2 PA). 
8.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain de 
cause et qui a fait appel à un représentant, a droit à des dépens pour les 
frais nécessaires causés par le litige. 
8.3 En l'absence de décompte de prestations de la part du mandataire des 
intéressés, le Tribunal fixe l’indemnité due à celui-ci, ex aequo et bono, à 
2’000 francs, à charge de l’autorité inférieure (art. 8 ss et art. 14 al. 2 
FITAF). 
(dispositif page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Page 11 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 16 janvier 2024 est annulée. La cause est renvoyée 
à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il est alloué 2’000 francs à titre de dépens à charge de l’autorité inferieure. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Beata Jastrzebska 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Page 13 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […])