bvger · F-4615/2022 · 2022-09-08 · fr

Visa national | Refus d’octroyer un visa national pour des motifs humanitaires concernant X. et Y. ; décision du SEM du 8 septembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4615/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 o c t o b r e 2 0 2 3 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 
Laura Hottelier, greffière. 
Parties 
A._______, 
représentée par Sarah Vincent, 
Association elisa-asile, 
Case postale 542, 1214 Vernier, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d’octroyer un visa national pour des motifs 
humanitaires concernant X._______ et Y._______ ; décision 
du SEM du 8 septembre 2022. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
En date du 6 décembre 2021, X._______ et son épouse Y._______, 
ressortissants syriens, nés respectivement en 1958 et en 1966 (ci-après : 
les requérants ou les intéressés), ont déposé des demandes de visas long 
séjour pour motifs humanitaires auprès de l’Ambassade de Suisse à 
Beyrouth (ci-après : la Représentation suisse). 
A leur demande étaient notamment annexés un rapport médical indiquant 
que le requérant souffre de polyarthrites aigues chroniques aux hanches, 
un certificat d’enregistrement auprès du Haut-Commissariat des Nations 
Unies pour les réfugiés au Liban (ci-après : l’UNHCR), ainsi qu’un courrier 
électronique. Ce dernier expliquait la situation des intéressés et indiquait 
que A._______, la fille de ces derniers qui bénéficiait de la qualité de 
réfugiée en Suisse, avait contacté une représentation juridique afin de 
défendre leurs intérêts. 
B. 
Par décisions du 3 janvier 2022, notifiées le 6 janvier suivant, la 
Représentation suisse a refusé d’octroyer aux intéressés les autorisations 
d’entrée requises. Comme motifs de rejet, elle a indiqué que les 
requérants, d’une part, ne se trouvaient pas dans une situation de détresse 
particulière imposant une intervention des autorités suisses et, d’autre part, 
étaient dans un pays tiers sûr. 
Par courrier du 7 février 2022, A._______, par l’entremise de sa 
représentante, a formé opposition auprès du Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) contre la décision de refus de la 
Représentation prononcée à l’encontre de ses parents. Elle a expliqué pour 
l’essentiel que, sans opération, le requérant allait perdre l’usage de ses 
jambes. A cet égard, elle a argumenté que sa famille n’avait pas les 
moyens financiers suffisants pour accéder à des structures susceptibles 
d’offrir des soins appropriés. En outre, au vu de la crise que traverse 
actuellement le Liban ni le gouvernement, ni l’UNHCR n’étaient en mesure 
de les aider. L’intéressé nécessiterait donc urgemment une intervention 
des autorités suisses, sans quoi, il risquerait de subir un sérieux préjudice 
à son intégrité physique. 
Par courrier du 3 mars 2022, A._______ a fait parvenir à l’autorité inférieure 
un échange de courriels avec l’UNHCR, relatant que cette organisation ne 
pouvait pas aider les requérants au-delà de l’aide financière déjà apportée 
(de 40 dollars par mois). 


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C. 
Par décision du 8 septembre 2022, le SEM a rejeté l’opposition formée le 
7 février 2022 par A._______ et a confirmé le refus d’autorisations d’entrée 
prononcé par la Représentation suisse. 
D. 
Le 11 octobre 2022, la prénommée (ci-après : la recourante ou l’opposante) 
a recouru, par l’entremise de sa représentante, contre la décision précitée 
de l’autorité inférieure. Elle a conclu, sous suite de frais et de dépens, à 
l’admission du recours et à la réforme de la décision attaquée, en ce sens 
que sa demande d’octroi de visas humanitaires soit admise et qu’une 
autorisation 
d’entrée 
en 
Suisse 
soit 
octroyée 
aux 
requérants. 
Subsidiairement, elle a demandé à ce que la décision attaquée soit 
annulée et la cause renvoyée au SEM pour complément d’instruction et 
nouvelle décision. Elle a également sollicité l’octroi de l’assistance 
judiciaire partielle ainsi que la dispense d’une avance de frais. 
E. 
Par ordonnance du 18 octobre 2022, le Tribunal a admis la requête 
d’assistance judiciaire partielle de la recourante. 
F. 
Appelée à déposer une réponse sur le recours du 11 octobre 2022, 
l’autorité inférieure, par courrier du 9 novembre 2022, a maintenu ses 
arguments et a proposé le rejet du recours. 
Par réplique du 12 décembre 2022, la recourante a produit diverses 
annexes démontrant qu’elle avait tenté en vain de contacter des 
organisations au Liban pour savoir si ces dernières pouvaient prendre en 
charge l’opération du requérant. Au vu de ces éléments, elle a à nouveau 
conclu que ce dernier nécessitait une intervention urgente de la Suisse 
pour lui éviter de perdre l’usage de ses jambes. 
Invité par ordonnance du 19 décembre 2022 à prendre position sur la 
réplique précitée, le SEM, dans son écrit du 11 janvier 2023, a maintenu 
sa position et a proposé le rejet du recours. Cette réponse a été portée à 
la connaissance de la recourante par ordonnance du 19 janvier 2023. 
G. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
 


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Page 4 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse 
prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 
avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 La recourante, ayant participé à la procédure devant l'autorité 
inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée. Elle a qualité 
pour agir et conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure 
de recours (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit 
d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 
al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi 
peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 
au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 En tant que ressortissants syriens, les requérants sont soumis à 
l’obligation de visa pour l’entrée en Suisse, conformément au Règlement 
(CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, 
p. 1-7) − remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement 
européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 
28 novembre 2018, p. 39-58) − qui ne se distingue pas de sa version 
antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés). 


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3.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa 
Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que les 
intéressés n’ont pas été mis au bénéfice de visas Schengen (cf. art. 14 
par. 1 et art. 21 par. 1 Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 
communautaire des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en 
relation avec l'art. 5 al. 2 LEI). 
3.3 Par ailleurs, les requérants ne pouvaient davantage solliciter, en l'état, 
la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondée sur 
l'art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour 
des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays 
d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une 
protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un 
long séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état 
actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 
consid. 3.5 ; voir, également, arrêt de la Cour de justice de l'Union 
européenne du 7 mars 2017, C-638/16, C et C contre Etat belge). En 
l'occurrence, outre le souhait de l’intéressé de venir se faire opérer en 
Suisse, les requérants ont fait valoir que la vie au Liban était devenue 
beaucoup plus difficile depuis la crise économique, ce qui avait un impact 
direct sur l’accès aux soins et au respect des droits fondamentaux. Ceci 
indique que ces derniers n’entendent pas seulement requérir un visa pour 
effectuer un séjour de courte durée en Suisse pour que l’intéressé puisse 
se faire opérer, mais qu’ils désirent également y demeurer de manière 
prolongée. Ce dernier élément est d’ailleurs confirmé par le dépôt de leur 
demande de visa D pour une durée « indéterminée » (cf. dossier SEM, 
Act. 2 et 3 pp. 56 et 78). Un autre indice corroborant le fait qu'il s'agit d'une 
demande de visa pour un long séjour est le fait que la ladite demande a 
été déposée par le requérant, mais également son épouse, mentionnant 
que leur lien avec la Suisse était donné du fait que la recourante, 
respectivement leur fille, qui bénéficiait du statut de réfugiée en ce pays, y 
résidait. 
3.4 Partant, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 
SEM était fondé à refuser l'octroi aux requérants d'un visa national de long 
séjour pour motifs humanitaires basé sur l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur 
l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 142.204). 
 
 


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4. 
4.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce 
sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), les étrangers qui ne remplissent pas 
les conditions de l'al. 1 peuvent être, dans des cas dûment justifiés, 
autorisés pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un 
long séjour. Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance de 
visas de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste 
que la vie ou l'intégrité physique de personnes ou des biens juridiques ou 
intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) 
sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans leur pays 
d'origine ou de provenance. Les intéressés doivent ainsi se trouver dans 
une situation de détresse particulière − c'est-à-dire être plus 
particulièrement exposés à des atteintes aux biens juridiques précités que 
le reste de la population −, de manière à rendre impérative l'intervention 
des autorités et à justifier l'octroi de visas d'entrée en Suisse. Tel peut être 
le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement 
aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente 
(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). 
4.2 Cela étant, si les intéressés se trouvent déjà dans un Etat tiers ou si, 
s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, ils sont 
repartis volontairement dans leur Etat d'origine ou de provenance, on peut 
considérer, en règle générale, qu'ils ne sont plus menacés, si bien que 
l'octroi de visas humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué 
(cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid.). 
4.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon 
restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation 
personnelle des intéressés et de la situation prévalant dans leur pays 
d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid.). 
4.4 Dans l'examen qui suit, d'autres éléments pourront également être pris 
en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, 
l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection 
dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes 
concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les réf. cit. ; 
FÉLIX/SIEBER/CHATTON, Le « nouveau » visa humanitaire national : 
précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal 
administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss). 


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Page 7 
5. 
Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, 
s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans 
cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits 
pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle 
oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération 
d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. 
Toutefois, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement 
des faits (art. 13 PA ; cf. ATF 148 II 465 consid. 8.3 et réf. cit.). En effet, il 
incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le 
juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le 
mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1.et réf. cit.). En 
matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de 
collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger 
ou des tiers participants (cf. arrêt du TF précité 2C_95/2019 du 
13 mai 2019 consid. 3.2 et réf. cit.). En l'absence de collaboration de la 
partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, 
l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne 
peut être considéré comme établi, ne tombe pas dans l'arbitraire 
(cf. ATF 140 I 285 précité ibid.). 
6. 
6.1 Dans ses écrits, la recourante allègue que les requérants ont fui la 
guerre en Syrie et sont arrivés au Liban en 2013. L’intéressé souffrirait de 
polyarthrites aigues chroniques, notamment aux hanches et nécessiterait 
une opération chirurgicale urgente en vue de l’implantation de prothèses 
totales. Toutefois, ni le requérant, ni sa famille n’auraient les moyens 
nécessaires pour financer cette opération au Liban. En outre, au vu de la 
crise sans précédent que traverse ce pays, les hôpitaux libanais 
manqueraient de matériel et de prothèses. Par ailleurs, l’UNHCR, la 
Croix-Rouge, Médecin du monde ou encore des associations caritatives 
ne seraient pas en mesure d’offrir de telles interventions, à cause de leur 
coût élevé. 
La recourante soutient également que si l'intéressé devait perdre l'usage 
de ses jambes, il ne pourrait bénéficier d'aucune mesure de réadaptation 
lui permettant de vivre dans des conditions de vie dignes. L'achat d'une 
chaise roulante serait en effet hors de la portée de leurs moyens et l'endroit 
dans lequel le couple vivrait n'aurait même pas l'eau courante ni l'électricité 
et ne serait pas du tout adapté à une personne en situation de handicap. 


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La crainte du requérant de perdre l’usage de ses jambes serait donc une 
menace d’atteinte directe, concrète et irréversible à son intégrité physique, 
justifiant l’intervention de la Suisse et l’octroi de visas humanitaire. 
6.2 Dans sa décision du 8 septembre 2022, l’autorité inférieure a retenu 
que les intéressés avaient fui la Syrie en 2013, notamment en raison des 
problèmes de santé dont souffrait le requérant, lesquels ne pouvaient pas 
être pris en charge dans ce pays. A cet égard, elle a constaté que ces 
derniers souhaitaient se rendre en Suisse pour des motifs exclusivement 
liés à l’état de santé de l’intéressé, motif ne justifiant pas, selon elle, l’octroi 
d’un visa humanitaire. Le SEM a en outre relevé que le dossier ne contenait 
aucun élément selon lequel le pronostic vital du requérant serait engagé 
de manière imminente. A cet égard, ce dernier n’aurait pas établi à 
satisfaction que ses problèmes de santé nécessiteraient une prise en 
charge urgente ou une intervention que seule la Suisse serait en mesure 
de lui fournir. Enfin, le SEM a considéré que les intéressés n’avaient pas 
fait valoir être exposés à des préjudices ou des menaces particulières au 
Liban, pays tiers considéré comme sûr. Pour ces motifs, l’autorité inférieure 
a considéré que la situation de ces derniers ne justifiait pas une 
intervention des autorités suisses par l’octroi de visas humanitaires. 
7. 
7.1 A ce stade, il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 
retenu que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de 
danger imminent justifiant l’octroi d’un visa national pour motifs 
humanitaires en leur faveur. 
7.2 Tout d’abord, ni les intéressés ni la recourante n’ayant évoqué un 
risque de refoulement vers la Syrie de X._______ et de son épouse 
Y._______, il y a lieu de considérer que leur séjour au Liban qui dure depuis 
2013 est assuré. Aucune mise en danger concrète ne résulte ainsi de leur 
statut dans ce pays, d’autant moins qu’ils ont pu s’y faire enregistrer auprès 
du HCR qui leur verse notamment un soutien financier. 
7.3 Il n’en demeure que, selon la Banque Mondiale, la situation financière 
et économique que traverse actuellement le Liban a été classée comme 
l’une des trois crises mondiales les plus sévères depuis le milieu du 
19e siècle (cf. communiqué de presse publié le 25 janvier 2022 et intitulé 
« La crise libanaise : un grand déni sur fond de dépression délibérée », 
consulté le 6 septembre 2023). Il en ressort que le taux de change moyen 
de la livre libanaise a connu une dépréciation de l’ordre de 219% en 2021 


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et que les effets sur les prix se sont traduits par une inflation atteignant 
145% la même année. En outre, selon le rapport économique 2023 de 
l’Ambassade de Suisse pour le Liban et la Syrie, plus des trois-quarts de 
la population libanaise vit actuellement en dessous du seuil national de 
pauvreté, 30% des ménages ayant rapporté des impossibilités à accéder 
à la nourriture et à d’autres besoins fondamentaux. Le taux de chômage 
est également passé de 11% en 2018 à environ 35% au début 2022. 
Concernant, plus particulièrement, la situation des réfugiés syriens au 
Liban, le rapport publié le 19 mai 2023 par le Vulnerability Assessment of 
Syrian Refugees in Lebanon (VASyR), indique que plus de neuf réfugiés 
syriens sur dix vivent actuellement dans des conditions d’extrême 
pauvreté. S’agissant toutefois de l’accès aux soins, la population réfugiée 
au Liban bénéficie de services de santé grâce à un réseau de centres de 
soins de santé primaires (SSP), de dispensaires et d’hôpitaux. Si la 
dégradation de la situation économique dans ce pays a également affecté 
l'accès aux soins et aux médicaments, de nombreux organismes, tels que 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés au Liban ou Médecin Sans 
frontières (ci-après : MSF) poursuivent leur partenariat avec le ministère 
libanais de la santé publique pour renforcer le système de santé et la 
capacité de réponse malgré la crise que le pays traverse (cf. sites du HCR 
ainsi que de MSF au Liban). 
7.4 Cela dit, le Liban n’est ni en guerre civile, ni dans une situation de 
violence généralisée. Ce pays est certes marqué par des tensions 
politiques, économiques et religieuses, mais la situation qui y règne ne 
permet pas de conclure d’une manière générale à une mise en danger 
concrète de l’ensemble de la population résidente. En ce qui concerne la 
situation des réfugiés syriens, leurs conditions de vie au Liban s'avèrent 
certes difficiles à bien des égards (cf. rapport du VASyR précité, pp. 15 et 
16 pour ce qui concerne les questions de vulnérabilité économique, 
sécurité alimentaire, logement et santé). Les arguments des requérants ne 
permettent toutefois pas de conclure que ces derniers se trouvent dans 
une situation de détresse particulièrement précaire − par rapport aux 
conditions générales difficiles tant pour la population libanaise que les 
réfugiés syriens au Liban − qui nécessiterait impérativement une 
intervention des autorités suisses. Par ailleurs, il convient de souligner que 
les intéressés, bien que vivant dans des conditions précaires, habitent 
dans une chambre sise dans une ancienne école à Beyrouth et bénéficient 
d’une petite aide économique de l’UNHCR (cf. dossier SEM, Act. 1 p. 40). 
7.5 En ce qui concerne l’état de santé du requérant, il convient tout d’abord 
de relever qu’une assistance médicale minimale est garantie au Liban 


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(cf. consid. 7.2 supra). Bien que la recourante soutienne ne pas avoir 
réussi à entrer en contact avec l’organisation Médecins sans Frontières, il 
sied de considérer que cet acteur garantit l’accès à une assistance 
médicale. Celle-ci comprend en particulier le traitement des maladies 
aiguës et chroniques, les vaccinations, l'aide à l'accouchement et le soutien 
psychologique (cf. arrêt du TAF F-3837/2021 du 21 juillet 2022 consid. 5.4). 
Par ailleurs, au vu des documents médicaux produits, le Tribunal considère 
qu’une entrée en Suisse n’est pas impérativement nécessaire pour des 
raisons médicales. Même si les affections dont se prévaut l’intéressé sont 
à n’en pas douter de nature à rendre son quotidien très difficile, voire 
handicapant, il ne s'agit pas d'atteintes d’une gravité telle à justifier l’octroi 
d’un visa national pour des motifs humanitaires. La délivrance de telles 
autorisations d’entrée présuppose l’existence d’une menace directe, 
sérieuse et concrète pour la vie ou l’intégrité physique des personnes 
concernées, 
nécessitant 
une 
intervention 
des 
autorités 
suisses 
(cf. consid. 4 supra). Or, même en admettant les difficultés financières 
auxquelles fait face le requérant pour bénéficier d’une opération, de telles 
difficultés n’entrent pas, à elles seules, dans la définition de mise en danger 
résultant d’une menace imminente telle que rappelée ci-avant. Au vu des 
organisations internationales et des ONG toujours présentes au Liban et 
l’aide apportée par celles-ci en particulier aux réfugiés syriens, les 
difficultés évoquées en l’espèce ne diffèrent pas en substance de la 
situation dans laquelle se trouve une grande partie de la population au 
Liban, en ce qui concerne l’accès aux soins. Ainsi, le Tribunal, à l’instar de 
l’autorité inférieure, considère que les acteurs du domaine de la santé 
présents au Liban peuvent, au besoin, dispenser les soins indispensables 
et urgents au requérant, à même de préserver sa santé dans le respect de 
la dignité humaine. Cela étant, il n’est pas établi que ce dernier souffre de 
problèmes de santé nécessitant une prise en charge urgente ou une 
intervention que seule la Suisse serait en mesure de lui fournir. Son souhait 
de pouvoir bénéficier d’une opération, par ailleurs couteuse, est certes 
compréhensible. Toutefois, tant et aussi longtemps que l’intégrité 
corporelle et la vie de l’intéressé peut être préservée au Liban à l’aide de 
traitements médicaux moins invasifs, voire moins coûteux, à l’instar de 
ceux prodigués en particulier à la population libanaise, une mise en danger 
concrète de ce dernier ne saurait être admise. 
Enfin, il convient également de constater que le diagnostic médical en lien 
aux problèmes médicaux dont souffre l’intéressé n’est pas clair en tous 
points. En effet, les deux certificats médicaux produits divergent, d’une 
part, quant à la localisation de l’arthrose diagnostiquée et, d’autre part, sur 
l’intervention nécessaire à l’intéressé. Alors que le rapport médical du 


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9 septembre 2021 atteste que ce dernier souffre de polyarthrites aigues 
chroniques aux hanches et nécessite une opération chirurgicale urgente 
en vue de l’implantation de prothèses totale aux hanches (cf. dossier SEM, 
Act. 1 p. 15), le rapport médical daté du 7 décembre 2022 fait état d’une 
arthrose des genoux prônant deux interventions chirurgicales pour 
remplacer les articulations des genoux (cf. pce. 5, annexe mail du 
7 décembre 2022). 
7.6 Pour le surplus, on observera que les intéressés ne peuvent déduire 
aucun droit du fait que leur fille réside légalement en Suisse. Le refus de 
visa prononcé à l'endroit de ces derniers ne constitue pas une ingérence 
inadmissible dans l'exercice du droit au respect de leur vie privée et 
familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de 
l'art. 13 al. 1 Cst. [cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, et la 
jurisprudence citée]). En outre, les relations familiales qui peuvent fonder 
l’application de l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux 
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble et non tous les 
liens familiaux, notamment avec les frères et sœurs ou oncles et tantes 
(ATF 144 II 1 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_364/2017 du 
25 juillet 2017 consid. 7.1). Or, force est de constater que la fille des 
intéressés réfugiée en Suisse est majeure. 
7.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal, sans vouloir minimiser les 
difficultés économiques ainsi que les conditions de vie difficiles auxquelles 
les requérants sont confrontés, ne saurait retenir que ceux-ci se trouvent 
dans une situation dans laquelle ils seraient plus particulièrement exposés 
à des atteintes à leur vie, intégrité physique ou des biens juridiques ou 
intérêts essentiels d’une importance équivalente au reste de la population, 
en 
particulier 
syrienne, 
vivant 
au 
Liban 
(cf. 
arrêt 
du 
TAF 
F-503/2021 du 17 janvier 2022 consid. 7.6). 
8. 
En conséquence, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a considéré que 
les requérants ne se trouvaient pas dans une situation de détresse 
particulière en raison d’une mise en danger concrète, grave et imminente 
de leur vie ou de leur intégrité physique, susceptible de justifier l’octroi des 
visas humanitaires sollicités. 
9. 
Il s’ensuit que, par sa décision du 8 septembre 2022, le SEM n’a ni violé le 
droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), 


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étant rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation 
au SEM en matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
10. 
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Par décision incidente du 18 octobre 2022, le Tribunal a toutefois admis la 
demande d'assistance judiciaire partielle de cette dernière, de sorte qu'il 
sera statué sans frais. 
La recourante n'a, pour le surplus, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 
a contrario PA). 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Laura Hottelier 
 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante, par l’entremise de sa représentante (Recommandé), 
– 
à l'autorité inférieure (ad dossiers n° de réf. SYMIC […]+[…]).