bvger · D-4051/2022 · 2022-08-31 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi(non-entrée en matière sur une demande de réexamen); décision du SEM du 31 août 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4051/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 0 j a n v i e r 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, (présidente du collège), 
Grégory Sauder, Simon Thurnheer, juges ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, 
né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (non-entrée en matière sur une 
demande de réexamen) ; 
décision du SEM du 31 août 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 8 décembre 2021, par 
A._______, 
la décision du 28 janvier 2022, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 
réfugié à l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 
de cette mesure, 
l’arrêt D-927/2022 du 9 juin 2022, par lequel le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé contre ladite décision le 
25 février 2022, 
la décision du 30 juin 2022, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 
sur la demande de réexamen de l’intéressé du 22 juin 2022, 
l’arrêt D-2949/2022 du 19 juillet 2022, par lequel le Tribunal a rejeté le 
recours formé contre ladite décision le 6 juillet 2022, 
la nouvelle demande de réexamen de l’intéressé du 3 août 2022, 
la décision du 31 août 2022, notifiée le 9 septembre suivant, par laquelle 
le SEM n’est pas entré en matière sur ladite demande de réexamen, a 
constaté l’entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 
28 janvier 2022, ainsi que l’absence d’effet suspensif à un éventuel 
recours, 
le recours du 14 septembre 2022, par lequel l’intéressé a conclu à 
l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM, 
les demandes d’octroi de mesures superprovisionnelles et d’effet suspensif 
ainsi que de dispense du versement de l’avance de frais et d’assistance 
judiciaire partielle, dont il est assorti, 
les rapports médicaux des (…) et (…) 2022 produits à l’appui du recours, 
l’ordonnance du 16 septembre 2022, par laquelle le Tribunal a suspendu 
provisoirement l’exécution du renvoi, 
l’ordonnance du 19 septembre 2022, par laquelle le Tribunal a invité le 
SEM à déposer une réponse, 


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la réponse du 23 septembre 2022, par laquelle le SEM a maintenu les 
considérants de sa décision du 31 août 2022, 
le courrier du recourant du 23 septembre 2022, accompagné de 
documents médicaux du [établissement hospitalier] des (…) et (…) 2022, 
les observations de l’intéressé du 13 octobre 2022, par lesquelles il a 
confirmé les conclusions de son recours, 
l’attestation d’indigence du (…) 2022, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 
al. 3 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que le Tribunal applique d'office le droit fédéral ; qu’il peut ainsi admettre 
un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 
(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 
celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 
2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.), 
que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 
une demande de réexamen, 


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que l’objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de cette 
décision et non sur le fond, le SEM ne s’étant pas prononcé à cet égard 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 consid. 1.3.3), 
qu'il convient donc de déterminer si c’est à bon droit que le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande de réexamen, 
que, sous réserve des conditions formelles fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM 
n'est tenu de se saisir d’une demande de réexamen que dans deux 
situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 
qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 
que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 
requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 
applicable par analogie (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 ; 2013/22 
consid. 5.4 ; 2010/27 consid. 2.1 ; 2010/4 consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle 
constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de 
la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt 
sur recours), 
que le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle 
est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel 
du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de 
révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au 
sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il est 
apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, 
et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3), 
que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 
par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 
motif de réexamen, 
que ce délai vaut pour toutes les formes de réexamen précitées 
(cf. notamment arrêts du Tribunal D-3608/2019 du 14 août 2019, 
D-4968/2017 du 20 septembre 2017 et E-4134/2014 du 2 février 2016 
consid. 4.3.), 
que, lorsque l’une des exigences formelles n’est pas remplie, le SEM 
n’entre pas en matière (cf. FF 2010 4035, p. 4085), 
que les faits invoqués doivent remplir le caractère de nouveauté, au sens 
de l'art. 66 al. 2 let. a PA et être décisifs, 


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que les moyens de preuve offerts doivent être propres à les établir 
(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 
réf. cit. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, 
no 4704 p. 194 s. et réf. cit.), 
que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire, 
qu’en outre, elle ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force et à éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1) ; qu’en 
conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le 
réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le 
requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer 
par la voie de recours contre cette décision au fond, 
qu’à l’appui de sa demande de réexamen du 3 août 2022, l’intéressé a fait 
valoir une dégradation de son état de santé, 
qu’il a indiqué qu’il avait fait des [problèmes médicaux], le matin même, et 
a produit une clé USB comportant des vidéos et photographies à ce sujet, 
qu’il a précisé qu’un mémoire complémentaire serait produit après une 
prise en charge médicale, 
qu’il a par ailleurs ajouté que la situation générale dans son pays d’origine 
s’était considérablement péjorée, 
qu’il est rappelé que le réexamen, à l’instar de la révision, est régi par le 
principe allégatoire (« Rügepflicht ») et non par la maxime inquisitoire 
(cf. arrêt du Tribunal D-3122/2020 du 4 août 2020, p. 4 s. et réf. cit.), 
qu’il appartient ainsi au requérant d’alléguer les faits qu’il considère comme 
nouveaux et importants et de les étayer par des moyens de preuve, 
qu’aussi, le SEM n’a pas, en principe, à procéder à des auditions ou à 
d’autres mesures d’instruction dans le cadre de telles procédures 
(art. 111b al. 1 in fine LAsi), 
qu’en l’espèce, les moyens de preuve produits à l’appui de la demande de 
réexamen, à savoir des photographies et vidéos visant à établir [problèmes 
médicaux], n’apparaissaient pas déterminants, dans la mesure où la 
personne y figurant n’était pas identifiable, 


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que de plus, des problèmes médicaux apparemment similaires (à savoir 
[...]) avaient déjà été allégués en procédure ordinaire et jugés comme ne 
constituant pas un obstacle à l’exigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt 
D-927/2022 du 9 juin 2022, p. 11), 
que dans ces conditions, aucun élément avancé par l’intéressé ou 
ressortant du dossier ne justifiait la mise en œuvre exceptionnelle de 
mesures d’instruction complémentaires, 
que par ailleurs, il s’est écoulé quatre semaines entre la demande de 
reconsidération et la décision intimée, sans que l’intéressé ne produise de 
rapport médical ou n’intervienne auprès du SEM, alors qu’il lui aurait été 
loisible de le faire, compte tenu notamment des documents médicaux 
produits ultérieurement (cf. notamment les documents médicaux du 
[établissement hospitalier] des (…), (…) et (…) 2022), 
que c’est ainsi à bon droit que le SEM, constatant qu’aucun document 
médical n’avait été produit, n’est pas entré en matière sur la demande de 
réexamen de l’intéressé, 
que 
s’agissant 
des 
nouveaux 
documents 
médicaux 
déposés 
ultérieurement à la décision intimée, ceux-ci ne sauraient non plus la 
remettre en cause, 
qu’en effet, les documents médicaux des (…), (…) et (…) 2022, ainsi que 
des (…), (…) et (…)2022 font état d’une hospitalisation du (…) au (…) 
2022, consécutive à un [problèmes médicaux] que l’intéressé aurait faite 
lors d’une prise de sang, et du fait que l’intéressé présente [problèmes 
médicaux], 
que le traitement actuel est d’ordre médicamenteux, 
que ces problèmes de santé ne sont toutefois aucunement en lien avec le 
problème médical avancé dans la demande de réexamen, 
que l'effet dévolutif du recours étant limité aux faits allégués dans la 
demande de reconsidération, ces éléments ne sauraient être examinés 
dans le cadre de la présente procédure, étant donné qu'ils n'ont été 
invoqués qu'au stade du recours, 
qu'autrement dit, ces éléments sortant du cadre litigieux défini par les 
conclusions et les motifs présentés par l’intéressée à l'appui de sa 
demande de réexamen du 3 août 2022 (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 


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2010/12 consid. 1.2.1 ; 2010/4 consid. 2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1998 n° 27 ; ATF 131 II 200 consid. 3.2 ; 
ATF 130 V 138 consid. 2.1 ainsi que la jurisprudence citée), ils ne 
sauraient être traités dans le cadre de la présente procédure, 
qu’au demeurant, [ses problèmes médicaux] ont déjà été constatés dans 
les rapports médicaux des (…), (…) et (…) 2022, produits à l’appui de la 
demande de réexamen de l’intéressé du 22 juin 2022, 
que les médicaments visant à corriger [problèmes médicaux] ([…], […], 
[…], […]) étaient également prescrits sur les documents médicaux produits 
précités, 
que, dans ces conditions, il ne ressort pas des nouvelles pièces déposées 
que le diagnostic retenu précédemment aurait changé ou que les suivis 
indiqués initialement auraient été modifiés durablement et qu'ils seraient 
maintenant plus lourds, 
que ces éléments n’apparaissent dès lors pas nouveaux, 
qu’en tout état de cause, le recourant ne présente aucun trouble grave, 
susceptible d'entraîner une dégradation très rapide de son état de santé 
au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 
son intégrité physique, en cas de renvoi dans son pays d’origine, au sens 
de la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3), 
que l’intéressé a encore soutenu que la situation économique au Sri Lanka 
était actuellement inquiétante, caractérisée par un manque de ressources 
financières qui pourraient entraîner des pénuries d’alimentation, de 
médicaments et d’essence (cf. notamment courrier du 13 octobre 2022), 
que, toutefois, n’ayant pas indiqué de quelle manière l’évolution récente de 
la situation au Sri Lanka aurait une incidence sur sa situation personnelle, 
celle-là ne s’oppose pas en l’état à un retour dans son pays d’origine, 
que le recours du 14 septembre 2022 ne contenant pour le reste aucun 
argument ou élément nouveau permettant de remettre en cause le 
bien-fondé de la décision du 31 août 2022, il peut être renvoyé aux 
considérants de cette décision, 


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qu’en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée, 
que par le présent prononcé, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 
suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans 
objet, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 16 septembre 2022 
étant désormais caduques, 
que les conclusions du recours n’étant pas apparues d’emblée vouées à 
l'échec et le recourant étant indigent (cf. attestation d’indigence du 
24 novembre 2022), la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
admise (art. 65 al. 1 PA), 
qu’il est ainsi statué sans frais, 
 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :