bvger · E-2556/2023 · 2023-04-05 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 5 avril 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2556/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Russie, 
représentée par Marie Ammann, Caritas Suisse, 
CFA (…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 5 avril 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 
requérante, l’intéressée ou la recourante) en date du 15 février 2022, 
le journal de soins du 17 février 2023, 
les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) en date du 20 février 2023, qui 
ont révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 
centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressée avait déposé 
une demande d’asile en Croatie en date du (…) février précédent, 
le formulaire d’autorisation de consultation du dossier médical (« Access 
to health data ») signé, le 22 février 2023, par l’intéressée, 
le mandat de représentation signé le même jour en faveur de Caritas 
Suisse, à B._______, 
le procès-verbal de l’entretien individuel « Dublin », qui s’est tenu en date 
du 23 février 2023, 
la lettre du SEM du 14 mars 2023, informant l’intéressée de la fin de la 
procédure Dublin la concernant et du traitement en Suisse de sa demande 
d’asile, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 30 mars 2023, 
le projet de décision du SEM adressé à la représentation juridique de la 
requérante en date du 3 avril 2023, 
la prise de position de la représentation juridique du lendemain, 
la décision du 5 avril 2023, notifiée le jour même, par laquelle le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa 
demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure, 
le rapport médical (gynécologie et obstétrique) du 24 avril 2023, portant sur 
le premier contrôle obstétrical de la requérante en raison de sa grossesse 
– considérée comme simple et dont le terme présumé est au 25 novembre 
2023 – et constatant son bon état général, 


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le recours interjeté, le 5 mai 2023, contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressée a conclu 
à l’annulation de celle-ci et, à titre principal, à la reconnaissance du 
caractère illicite du renvoi ainsi qu’à ce qu’une admission provisoire en 
Suisse lui soit accordée ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à 
l’autorité inférieure pour instruction complémentaire, 
les demandes d’exemption de paiement d’une avance sur les frais de 
procédure, d’assistance judiciaire partielle, d’effet suspensif et de mesures 
provisionnelles urgentes dont le recours est assorti, 
la requête de jonction de la présente cause avec celle de C._______, 
ressortissant de la Fédération de Russie et né le (…) (N […] ; procédure 
de recours E-2560/2023), avec lequel la requérante, qui est enceinte, se 
serait mariée religieusement en Tchétchénie en février 2023, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 
que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 
que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
qu’ayant en outre été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 1 LAsi et art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les 
mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus 
[RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral et la 
constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui 


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du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 
LTAF), ni par la motivation retenue par l’autorité inférieure (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2), 
qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 
de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 
que dans son mémoire de recours, A._______ a sollicité la jonction de sa 
cause avec celle de son époux religieux, C._______ (N […] ; 
E-2560/2023), 
qu’il y a lieu de rejeter cette requête, la connexité entre les deux causes 
étant suffisamment prise en considération par le prononcé d’arrêts datés 
du même jour et rendus par le même collège (pour un cas similaire, cf. arrêt 
du Tribunal E-7707/2016 du 28 novembre 2018 consid. 2.2), étant au 
surplus précisé que la situation personnelle des deux prénommés présente 
des différences notables nécessitant une analyse individualisée dans le 
cadre de l’examen de l’exécution du renvoi, objet du présent litige, 
que lors de ses auditions, la requérante a déclaré être citoyenne de la 
Fédération de Russie, originaire de « D._______ » (…) « village faisant 
partie de […] », en Tchétchénie, de langue maternelle tchétchène, être 
mariée religieusement depuis le (…) février 2023 à C._______, rencontré 
le (…) février 2022 à « E._______», village situé dans le district de 
Vedenski, alors qu’elle s’y trouvait en vacances, et être enceinte, 
qu’avant son mariage, A._______ aurait vécu à D._______ avec ses 
parents, sa sœur, ses deux frères, sa belle-sœur ainsi que son neveu et sa 
nièce, puis avec son époux religieux et sa belle-famille à E._______, selon 
ses propres déclarations, 
qu’elle aurait été scolarisée durant neuf ans à l’école de D._______ et 
aurait achevé sa scolarité obligatoire en mai 20(…), 
qu’en date du (…) février 2023, son époux aurait reçu un appel 
téléphonique du « RUVD », lui intimant l’ordre de se préparer à aller 
combattre en Ukraine, 
que son beau-père, nommé F._______, entraîneur sportif de profession, 
aurait également été placé sur la liste des conscrits, 


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que craignant tout comme son mari d’être recherchée par le « RUVD », 
accompagnée d’une partie de sa belle-famille – à savoir son beau-père, 
F._______, son mari, C._______ et ses beaux-frères, G._______, 
H._______ et I._______ –, la requérante aurait décidé de fuir la 
Tchétchénie en avion en achetant des billets sur Internet, 
qu’en possession de leurs passeports, ils auraient quitté la Tchétchénie le 
lendemain, soit le (…) février 2023, et se seraient rendus en Turquie, 
que A._______ a déposé une première demande d’asile en Croatie en date 
du (…) février 2023, avant de rejoindre la Suisse en compagnie d’une 
partie de sa belle-famille, 
que dans sa décision du 5 avril 2023, le SEM a estimé que la requérante 
n’avait allégué aucun motif d’asile pertinent au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi et 
que ses craintes d’être recherchée par le « RUVD » n’étaient pas 
objectivement fondées, si bien qu’elle ne pouvait prétendre à la qualité de 
réfugié et à l’admission de sa demande d’asile, 
que la recourante n’a pas contesté cette décision en tant qu’elle refuse de 
lui reconnaître la qualité de réfugié, qu’elle rejette sa demande d’asile et 
prononce son renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle est entrée 
en force de chose décidée, 
que l’objet du litige se limite ainsi à la seule question de l’exécution du 
renvoi, 
que l’intéressée soutient d’abord que l’autorité inférieure a, d’une part, violé 
son devoir d’instruction et de motivation en lien avec la question de 
l’exigibilité de son renvoi en Russie, en particulier au regard de sa minorité, 
et, d’autre part, manqué d’établir de manière claire et complète le lien de 
dépendance entre elle et son mari, C._______, 
que s’agissant de griefs formels, il convient de les examiner en premier 
lieu, 
que le droit d’être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 
I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1), 


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que la jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer ainsi son droit de 
recours à bon escient. 
que pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins 
brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, 
autrement dit les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 
consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 
jurisp. cit.), 
que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l’autorité d’élucider l’état de fait de 
manière exacte et complète, celle-ci dirigeant la procédure et définissant 
les faits qu’elle considère comme pertinents ainsi que les preuves 
nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; cf. ATAF 
2009/60 consid. 2.1.1), 
que l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b 
LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 
inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 
que l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures d’instruction, 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger sa conviction 
et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1), 
qu’en l’espèce, le SEM n’a commis aucune violation de son devoir 
d’instruction, 
qu’en effet, au moment de rendre sa décision, il disposait de suffisamment 
d’éléments pour statuer sur la demande d’asile déposée par l’intéressée et 
pour apprécier le caractère possible, licite et raisonnablement exigible de 
l’exécution de son renvoi en Russie, 


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que tout au long de la procédure de première instance, le SEM a dûment 
tenu compte de la minorité de A._______ – qui se trouve dans sa (…) 
année – et de sa situation personnelle, 
qu’à ce propos, il lui a été expressément proposé de rejoindre le 
programme prévu pour les mineurs non-accompagnés, proposition qu’elle 
a refusé, déclarant souhaiter demeurer avec C._______, présenté comme 
son époux (mariage religieux), et avec sa belle-famille, 
qu’aucun élément du dossier ne permet de penser que ce refus n’ait pas 
été librement exprimé, 
que par ailleurs, comme il le sera vu (cf. p. 10), rien n’indique qu’au regard 
des circonstances particulières du cas d’espèce, le SEM a contrevenu aux 
exigences de l’art. 69 al. 4 LEI, la recourante qui était représentée par une 
mandataire professionnelle n’ayant du reste rien allégué à cet égard lors 
de l’audition sur les motifs d’asile, ni dans la prise de position du 4 avril 
2023 sur le projet de décision de la veille, 
que la recourante a en outre été auditionnée de manière approfondie, le 
30 mars 2023, sur ses propres motifs d’asile, 
que l’autorité inférieure a ainsi correctement instruit la présente cause, 
que le Tribunal ne perçoit pas quelle démarche d’instruction 
supplémentaire le SEM aurait pu entreprendre, respectivement en quoi les 
auditions des beau-père et beaux-frères étaient susceptibles de modifier la 
teneur de la décision rendue, 
que par ailleurs, l’autorité inférieure a motivé sa décision concisément, 
mais non moins soigneusement, en insistant tout particulièrement, d’une 
part, sur les raisons pour lesquelles les motifs d’asile invoqués n’étaient 
pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi (cf. décision querellée, p. 3 et 4) 
et, d’autre part, sur l’évolution de la situation sécuritaire en Tchétchénie au 
cours des dernières années (cf. idem, p. 5), 
qu’elle a ensuite examiné la situation personnelle de la recourante, mettant 
notamment l’accent sur l’important réseau familial dont celle-ci dispose 
dans son pays d’origine et sur le fait qu’elle soit enceinte ainsi qu’en bonne 
santé (cf. idem), 
qu’en outre, il est manifeste que l’autorité inférieure a suffisamment motivé 
sa décision du 5 avril 2023 pour que l’intéressée puisse la comprendre et 


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la contester en conséquence, ce qu’elle a d’ailleurs fait en déposant un 
mémoire de recours circonstancié, long de dix pages, 
que dans ces conditions, les griefs de nature formelle invoqués doivent être 
écartés, 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible, étant précisé que dans le cas contraire, le SEM règle 
les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; 
RS 142.20) concernant l’admission provisoire (art. 44 LAsi ainsi que 83 
al. 2 et 4 LEI sur la notion de licéité, d’exigibilité et de possibilité), 
que dans la mesure où la recourante n’a pas remis en cause le rejet de sa 
demande d’asile, le principe de non-refoulement ancré à l’art. 5 LAsi ne 
trouve pas directement application, 
qu’en ce qui concerne les autres engagement de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d’examiner tout particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines et traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas, 
qu’à cet égard, à l’instar de ce qu’a retenu à bon droit le SEM, la 
recourante, au cours de son audition du 23 février 2023, n’a pas non plus 
démontré qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d’être victime, en cas de retour en Russie, de traitements inhumains ou 
dégradants au sens des art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture ; RS 0.105), 
que l’intéressée ne le contestant pas dans son recours, il peut être renvoyé 
à ce sujet à la décision du 5 avril 2023, 
que A._______ invoque par ailleurs l’art. 8 CEDH, dès lors que la décision 
entreprise pourrait conduire à une séparation d’avec son mari, C._______, 
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le 
droit au respect de la vie familiale, consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst., 
l’étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne 
de sa famille disposant d’un droit de séjour durable en Suisse (à savoir la 
nationalité suisse, une autorisation d’établissement ou une autorisation de 
séjour à l’octroi ou à la prolongation de laquelle la législation suisse confère 


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un droit certain, à l’exclusion de l’admission provisoire ; cf. notamment 
ATF 139 I 330 consid. 2.1), 
que l’art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au 
sein de la famille au sens étroit et, plus particulièrement, entre époux 
(exceptionnellement concubins) ainsi qu’entre parents et enfants mineurs 
vivant en ménage commun, 
qu’en l’espèce, ainsi que l’a correctement retenu l’autorité intimée, le 
mariage religieux qui aurait été célébré en février 2023 entre C._______ et 
A._______ ne saurait en l’état être reconnu en droit suisse, l’épouse étant 
mineure, 
qu’en outre, C._______ ne dispose manifestement pas d’un droit de 
présence assuré en Suisse, sa demande d’asile ayant été rejetée et 
l’exécution de son renvoi ordonnée, décision confirmée par le Tribunal 
dans un arrêt rendu simultanément au présent jugement (E-2560/2023), 
que dans ces conditions, A._______ ne saurait invoquer utilement la 
disposition conventionnelle précitée, 
que l’exécution du renvoi de la prénommée s’avère par conséquent licite 
(art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
que selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale, 
que la recourante étant mineure, l’intérêt supérieur de l’enfant, ancré à 
l’art. 3 CDE, doit être pris en compte dans le cadre de l’application de la 
disposition précitée (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6), 
qu’il ne fonde cependant pas un droit à une autorisation de séjour ou à une 
admission provisoire déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377), 
mais constitue l’un des éléments à prendre en considération dans la pesée 
des intérêts à effectuer (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 5.8.2 ; 2009/28 
consid. 9.3.2), 
que l’art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 


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mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 
mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 
plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 
à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3), 
que la Russie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une 
mise en danger concrète, 
qu’il reste à examiner s'il ressort du dossier un élément personnel dont on 
pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 
concrète de la recourante, 
qu’il n’existe à ce propos aucun élément ressortant de la situation 
personnelle de l’intéressée permettant de considérer comme prédominant 
l’intérêt privé de celle-ci à demeurer en Suisse par rapport à l’intérêt public 
à l’exécution de son renvoi, étant de plus souligné le large tissu social et 
familial – parents, frères, sœur et belle-sœur – dont elle dispose en 
Tchétchénie, sa bonne santé, sa grossesse sans complication à ce jour, la 
présence à ses côtés de C._______, père putatif de l’enfant en gestation, 
ainsi que sa scolarité de neuf ans – « très bien » accomplie – qu’elle a 
achevée en mai 20(…) (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition sur 
les motifs d’asile, R 32 à R 35), 
qu’à cet égard, il ressort des dires avancés durant les auditions que le 
mariage religieux de la recourante a été contracté librement et avec 
l’accord de la famille de celle-ci, laquelle a également consenti à son départ 
du pays avec une partie de sa belle-famille (cf. p-v de l’audition de 
l’entretien individuel « Dublin » et p-v de l’audition sur les motifs d’asile, 
R 53, 54, 56, 57, 72 à 75, 86), 
que de même, ayant réitéré plusieurs fois sa volonté de poursuivre l’union 
avec le père de son enfant à naître (cf. idem et ibidem, R 106), l’intéressée 
a allégué qu’elle vivait avec sa belle-famille avant leur départ commun de 
Russie (cf. p-v de l’audition sur les motifs d’asile, R 40 et 41, 86) et rien ne 
laisse penser en l’état qu’elle ne sera pas en mesure de joindre sa propre 
famille, si elle le souhaite, la prétendue absence de contact avec celle-ci 
remontant à seulement quatre mois et reposant selon ses dires sur sa 
propre volonté (cf. idem, R 29 et 30 et 100), 


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qu’à cela s’ajoute qu’elle retournera dans son pays d’origine en compagnie 
de son partenaire majeur, sa belle-famille habitant pour le reste à une 
heure environ de voiture de sa propre famille, 
que dans ces conditions, l’exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible, 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante, en possession 
d’un passeport de la Fédération de Russie en cours de validité, étant tenue 
de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LEI), 
que l’exécution du renvoi doit donc être déclarée conforme aux dispositions 
légales, étant cependant rappelé que cette mesure doit être coordonnée et 
menée simultanément avec celle de C._______ (N […] ; E-2560/2023), 
qu’en conséquence, le recours est rejeté, 
que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à une échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
il y a lieu de rejeter la demande d’assistance judiciaire partielle dont celui-ci 
est assorti (art. 65 al. 1 PA), de sorte que les frais de procédure devraient 
être mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]), 
qu’en l’espèce, le Tribunal y renonce cependant à titre exceptionnel, dans 
la mesure où il n’apparaît pas équitable de les mettre à la charge de l’inté-
ressée, encore mineure, dénuée de ressources et enceinte (art. 6 let. b 
FITAF), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La requête de jonction des causes est rejetée. 
2. 
Le recours est rejeté. 
3. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
4. 
Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin