bvger · C-2998/2019 · 2019-05-17 · fr

Restitution des prestations sociales et remise | Assurance-vieillesse et survivants (décision du 17 mai 2019). Décision confirmée par le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision confirmée par le TF par arrêt 
du 08.04.2024 (9C_513/2023) 
 
Cour III 
C-2998/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Gehring (présidente du collège), 
Caroline Bissegger, Beat Weber, juges, 
Simon Gasser, greffier. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, restitution de prestations 
(décision sur opposition du 17 mai 2019). 
 
 
 


C-2998/2019 
Page 2 
Faits : 
A. 
B._______ (ci-après : feu l’assuré ou de cujus) – ressortissant espagnol né 
le (…) 1938, veuf, père de A._______ né le (…) 1967 domicilié en Suisse 
(ci-après : recourant), de C._______ née le (…) 1971 domiciliée en Es-
pagne et de D._______ né le (…) 1975 domicilié en Suisse, tous de natio-
nalité espagnole (CSC pces 2, 11, 21, 29, 49, 61) – a travaillé en Suisse et 
cotisé à l’AVS/AI de 1962 à 1997 (CSC pce 7, p. 3) avant de bénéficier 
d’une rente ordinaire entière d’invalidité à partir du 1er octobre 1998 (CSC 
pce 6), puis d’une rente mensuelle ordinaire de vieillesse dès le 1er août 
2003 (cf. décision du 11 juillet 2003 de la Caisse Suisse de compensation 
[ci-après : CSC ou autorité inférieure ; TAF pce 16]). Suite à la survenance 
de son invalidité, il est retourné vivre en Espagne le 8 novembre 1998, où 
il est décédé le (…) mars 2015 (CSC pces 6, 39, 40, 46, 61 p. 4 ; TAF pce 
1). Ce nonobstant, la rente mensuelle de vieillesse a continué d’être versée 
sur le compte de feu l’assuré sur la foi de certificats d’existence en vie, 
d’état civil et de domicile attestés les 24 novembre 2015, 18 novembre 
2016 et 28 novembre 2017 par sa ville de domicile de E._______ (CSC 
pces 31, 35, 37). 
B. 
B.a Ayant eu connaissance du décès de feu l’assuré le 29 août 2018 seu-
lement (CSC pces 39-48 ; TAF pce 4), la CSC a, par trois décisions du 20 
février 2019, réclamé séparément à chacun des trois enfants du défunt la 
restitution intégrale d’un montant de 87'576 francs, correspondant à 41 
rentes d’un montant mensuel de 2'136 francs versées indûment du 1er avril 
2015 au 31 août 2018, tout en les informant de la possibilité de demander 
une remise de la somme à restituer dans les 30 jours à compter de l’entrée 
en force de la décision de restitution (CSC pces 51, 52, 53). 
B.b Par courrier du 25 février 2019, C._______ a indiqué à la CSC que ses 
frères n’avaient eu aucune connaissance des versements effectués à tort 
sur le compte bancaire de feu l’assuré à propos duquel ils n’avaient jamais 
reçu d’informations étant seule à avoir une procuration, de sorte qu’elle a 
enjoint l’autorité inférieure de ne plus s’adresser qu’à elle à l’avenir s’agis-
sant du remboursement du montant de 87'576 francs. Elle allait prochaine-
ment demander la remise de l’obligation de restituer les versements indû-
ment perçus dès lors que sa situation économique n’était pas bonne et 
qu’elle avait cru de bonne foi, d’une part, qu’il s’agissait du versement d’une 


C-2998/2019 
Page 3 
rente de 2ème ou 3ème pilier et, d’autre part, que c’était la sécurité sociale 
espagnole qui informait la CSC du décès de feu l’assuré (CSC pce 56). 
B.c Par opposition formée le 28 février 2019 (timbre postal), A._______ a 
demandé à « être totalement désolidarisé de cette affaire » car autant lui 
que son frère n’étaient pas au courant et étaient restés pantois devant les 
faits et la somme demandée. Lors de l’enterrement de feu son père, il avait 
signé les papiers concernant le décès étant persuadé qu’il avait été an-
noncé auprès des diverses administrations concernées. Sa sœur, l’unique 
personne ayant une procuration sur le compte bancaire de feu son père, 
était seule et entière responsable (CSC pce 55). 
B.d Par décision sur opposition du 17 mai 2019, la CSC a rejeté l’opposi-
tion de A._______ et confirmé sa décision du 20 février 2019. Elle a en 
particulier considéré que feu l’assuré était décédé le 31 mars 2015 (recte : 
[...] mars 2015) et que son droit à la rente s’était par conséquent éteint le 
31 mars 2015, de sorte que les rentes versées d’avril 2015 à août 2018 
pour un montant total de 87'576 francs l’avaient été à tort. En sa qualité 
d’héritier de feu l’assuré, A._______ était soumis à l’obligation de restituer 
ladite somme, indépendamment de toute faute, celle-ci entrant en consi-
dération dans le cadre d’une éventuelle demande de remise à déposer 
dans les 30 jours suivant l’entrée en force de la décision sur opposition 
(CSC pce 69). 
B.e Par courriers du 17 mai 2019 notifiés à C._______ et à D._______, la 
CSC a confirmé le bienfondé de ses décisions du 20 février 2019, exposant 
en particulier qu’aucun des trois enfants de feu l’assuré n’avait répudié la 
succession de ce dernier, de sorte que tous trois devaient être considérés 
comme ayant acquis l’universalité des droits et obligations du défunt, dont 
celle de restituer l’intégralité des rentes indûment perçues d’avril 2013 
(recte : avril 2015) à décembre 2016 (recte : août 2018). C’était par consé-
quent à juste titre que la restitution des 87'576 francs correspondants avait 
été réclamée séparément à chacun des trois enfants de feu l’assuré, sous 
réserve de remise (CSC pces 70 et 71). 
B.f Le 18 juin 2019, C._______ a indiqué à la CSC que ses frères n’avaient 
pas pu refuser l’héritage ne sachant pas qu’elle tirait profit de la rente de 
vieillesse de feu leur père qui avait continué à être servie. Partant, elle de-
vait être seule tenue de restituer le montant des rentes indûment versées 
et non ses frères. Alléguant derechef sa bonne foi et sa situation écono-
mique précaire, elle a toutefois requis la remise de l’obligation de restituer 
(CSC pce 74). 


C-2998/2019 
Page 4 
B.g Par décision sur opposition du 3 juillet 2019, la CSC a rejeté l’opposi-
tion formée par C._______ et confirmé sa décision du 20 février 2019 res-
pectivement l’obligation de restituer (CSC pce 75). 
C. 
C.a Le 14 juin 2019, A._______ forme recours contre la décision sur oppo-
sition du 17 mai 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal ou TAF) et conclut à ce que celle-ci soit annulée et sa sœur, 
C._______, tenue pour seule débitrice de la somme à restituer de 87'576 
francs (TAF pce 1). 
C.b Dans ses remarques responsives datées du 30 juillet 2019, l’autorité 
inférieure conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur 
opposition du 7 juin 2019 (recte : 17 mai 2019 [TAF pce 4]). 
C.c Au cours des échanges d’écritures ultérieurs, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives (TAF pces 6, 8, 10, 12). 
C.d Par ordonnance du 1er novembre 2019, le Tribunal a transmis un 
double de la quadruplique de l’autorité inférieure au recourant et clos 
l’échange d’écritures (TAF pce 13). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 
discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur 
opposition prises par la Caisse suisse de compensation CSC en matière 
de restitution de prestations (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d 
LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assu-
rance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 
1.1 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 


C-2998/2019 
Page 5 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-
rances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 LAVS, les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants 
réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette dernière ne 
déroge expressément à la LPGA. 
1.2 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-
sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recourant étant touché par 
la décision litigieuse qui lui a été notifiée, ces conditions sont en l'espèce 
remplies. 
1.3 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 
2. 
2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 
Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit 
donc d’un plein pouvoir d’examen. 
2.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 
administratif, volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., p. 
292 ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 
prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 
139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la 
vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des 
motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que 
d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 
consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). En outre, le Tribunal examine librement 
et d'office les questions de droit qui se posent, sans être lié par les motifs 
invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), 
ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. 


C-2998/2019 
Page 6 
MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 p. 300 s. ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 
invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 
l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, 
Prozessieren 
vor 
dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 no 1.55). Les parties ont le 
devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du 
TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 
(art. 52 PA). 
2.3 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 
3.1.1). Ainsi, sauf indication contraire, les dispositions de la LAVS et du 
règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(RAVS, RS 831.101) ainsi que de la LPGA et de l’ordonnance du 11 
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(OPGA, RS 830.11) en vigueur au moment du prononcé de la décision sur 
opposition le 17 mai 2019 s’appliquent au cas d’espèce. 
2.4 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où feu 
l’assuré, ressortissant espagnol, domicilié en Espagne au moment de son 
décès, a cotisé plusieurs années à l’AVS/AI suisse et touché une rente 
d’invalidité puis de vieillesse suisse (notamment : CSC pces 12, 17 ; TAF 
pce 1). La cause doit donc être tranchée non seulement au regard des 
normes du droit suisse mais également à la lumière des dispositions de 
l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 
RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), conclu entre la Suisse et la 
Communauté européenne et ses Etats membres. Son annexe II règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). S’agissant de 
la relation avec la Suisse, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 
modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (art. 1 al. 1 de 
l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 
1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la 


C-2998/2019 
Page 7 
Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les modifications 
apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 
n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 
des règlements de coordination, le droit à des prestations de l’assurance-
vieillesse et survivants suisse se détermine exclusivement d'après le droit 
suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 
VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
[ci-après : TF] 8C_329/2015 du 5 juin 2015 ; 9C_573/2012 du 16 janvier 
2013 consid. 4). 
3. 
3.1 Par la décision sur opposition litigieuse du 17 mai 2019, la CSC a rejeté 
l’opposition du recourant du 28 février 2019 et confirmé sa décision du 20 
février 2019 par laquelle elle lui demandait la restitution d’un montant de 
87'576 francs correspondant aux rentes AVS versées à tort sur le compte 
bancaire de feu l’assuré du 1er avril 2015 au 31 août 2018. Elle a considéré 
que puisque feu l’assuré était décédé le 31 mars 2015 (recte : [...] mars 
2015) son droit à la rente s’était éteint le 31 mars 2015, de sorte que les 
prestations servies après cette date jusqu’au mois d’août 2018 avaient été 
servies à tort en vertu de l’art. 21 al. 2 LAVS. En sa qualité d’héritier de feu 
l’assuré, le recourant était soumis à l’obligation de restituer prévue par l’art. 
2 al. 1 let. a OPGA indépendamment de toute faute, celle-ci n’étant prise 
en considération, le cas échéant, que lors de l’examen de la remise qui 
pouvait être demandée dans les trente jours à compter de l’entrée en force 
de la décision sur opposition (TAF pce 1 annexe). 
3.2 Aux termes de son mémoire de recours du 14 juin 2019, le recourant 
critique la motivation « des plus succinctes » contenue dans la décision sur 
opposition du 17 mai 2019. Il soutient avoir dû prendre connaissance du 
courrier adressé le 17 mai 2019 à sa sœur (CSC pce 70) pour comprendre 
la position de l’autorité inférieure selon laquelle l’obligation du défunt de 
restituer les prestations indûment versées passait aux héritiers à défaut de 
répudiation. Il explique, en outre, que sa sœur s’occupait seule de la ges-
tion des affaires de leur défunt père, car, à l’inverse du recourant qui habi-
tait en Suisse, elle vivait sous le même toit que feu l’assuré en Espagne. 
Elle avait ainsi ouvert au nom de feu leur père un compte bancaire – pour 
lequel elle avait bénéficié d’une procuration à l’inverse de ses frères (TAF 
pce 1 annexe 1) –, sur lequel avaient été servies les rentes AI puis AVS. 
Dans ces circonstances, le recourant avait présumé que sa sœur s’était 
chargée d’entreprendre toutes les démarches nécessaires suite au décès 


C-2998/2019 
Page 8 
de feu leur père comme en particulier annoncer la mort de ce dernier à la 
CSC. Il n’avait en revanche pas soupçonné une seconde qu’elle avait con-
tinué à retirer à son seul profit les rentes indûment versées et ignorait par 
quel moyen elle avait réussi à obtenir de la mairie de la ville de E._______ 
les certificats d’existence requis par la CSC. En droit, le recourant soutient 
que les rentes, dont la caisse requiert la restitution, auraient toutes été ser-
vies après le décès de feu leur père. Ce faisant, elles n’auraient jamais fait 
partie du patrimoine de feu l’assuré, de sorte qu’il ne voit pas comment il 
aurait pu en hériter. Le recourant estime ainsi que les agissements de sa 
sœur sont la cause de l’obligation de restitution, de sorte qu’elle doit seule 
restituer la somme qu’elle s’est indûment appropriée, déclarant au sur-
plus « je ne peux concevoir que le droit suisse permette que je réponde 
solidairement de l’enrichissement de ma sœur obtenu par supercherie 
après le décès de mon père, au risque de me retrouver devoir vivre avec 
le minimum vital vu ma situation financière » (TAF pce 1). 
3.3 Dans sa réponse du 30 juillet 2019, l’autorité inférieure explique que 
n’ayant eu connaissance du décès de feu l’assuré survenu le (...) mars 
2015 que le 29 août 2018, elle avait continué à verser sans cause la rente 
de vieillesse d’avril 2015 à août 2018 sur le compte de feu l’assuré alors 
que le droit à la rente de celui-ci s’était éteint en mars 2015. Aucune des 
41 mensualités versées à tort n’ayant été restituée, le montant à restituer 
s’élevait à 87'576 francs (2’136 francs x 41 mois). Elle avance, de plus, 
qu’en vertu des art. 91 al. 1 LDIP en relation avec l’art. 9 al. 8 du Code civil 
espagnol, la succession de feu l’assuré était exclusivement régie par le 
droit espagnol. Se fondant sur ce dernier, l’autorité inférieure considère que 
le recourant, à l’instar de son frère et sa sœur, a tacitement accepté la 
succession de feu leur père à défaut de renonciation à la succession res-
pectivement de répudiation, de sorte qu’il était tenu par l’art. 2 al. 1 OPGA, 
en tant qu’héritier légal, de restituer les rentes servies indûment (TAF pce 
4). 
3.4 Aux termes de sa réplique datée du 20 septembre 2019, le recourant 
admet expressément que le droit à la rente de vieillesse de feu l’assuré 
s’est éteint en mars 2015. Il reproche toutefois à l’autorité inférieure de ne 
pas se prononcer sur l’argument central développé dans son recours à sa-
voir qu’il ne saurait être tenu de dettes n’ayant pas fait partie du patrimoine 
de feu l’assuré de son vivant. Or, en l’espèce, les rentes versées indûment 
à feu l’assuré l’avaient été après sa mort sur un compte bancaire auquel 
seule C._______ avait accès et sur la base de faux certificats d’existence 
produits par elle. Etant l’héritier de feu son père et non de sa sœur, le re-
courant ne pouvait pas concevoir devoir répondre des agissements 


C-2998/2019 
Page 9 
dolosifs de celle-ci. Du reste, même à considérer que la décision sur oppo-
sition de la CSC fût conforme à l’art. 2 al. 1 let. a OPGA, elle devait être 
annulée, car elle se fondait sur une disposition d’une ordonnance contraire 
au droit supérieur, l’art. 25 LPGA ne remettant pas en cause le principe 
fondamental du droit des successions selon lequel les héritiers ne peuvent 
être actionnés pour des dettes ne faisant pas partie du patrimoine du défunt 
au jour de son décès (TAF pce 6). 
3.5 Dans sa duplique du 30 septembre 2019, l’autorité inférieure relève que 
l’hoirie se trouve enrichie à tort, que le recourant admet sa qualité d’héritier 
et, par-là, le bienfondé de la décision de restitution et que les éventuels 
agissements dolosifs de sa sœur ne présentent pas de lien avec la pré-
sente cause mais relèvent de la compétence des autorités judiciaires ci-
viles et/ou pénales espagnoles (TAF pce 8). 
3.6 Par triplique du 22 octobre 2019, le recourant fustige que la CSC ne se 
détermine toujours pas sur l’argument central développé dans son recours, 
soit celui de savoir si la créance en restitution serait née dans le patrimoine 
de feu son père du vivant de celui-ci ou uniquement après le décès de 
celui-ci en raison des agissements de sa sœur. L’autorité inférieure se con-
tentait d’affirmer que l’hoirie se trouvait enrichie à ce jour, ce qui n’était pas 
le cas. Il indique, par ailleurs, que les agissements dolosifs de sa sœur 
présentaient un lien avec la présente cause (TAF pce 10). 
3.7 Par quadriplique du 29 octobre 2019, l’autorité inférieure indique que 
le recourant n’a fourni aucun élément nouveau lui permettant de reconsi-
dérer les conclusions de sa réponse (TAF pce 12). 
4. 
Aux termes d’un premier grief d’ordre formel, le recourant reproche à l’auto-
rité inférieure dans sa décision sur opposition du 17 mai 2019 une motiva-
tion « des plus succinctes », se prévalant ainsi implicitement d’une viola-
tion de son droit d’être entendu (TAF pce 1). 
4.1 En raison du caractère formel de la garantie constitutionnelle du droit 
d’être entendu dont la violation entraîne en principe l’annulation de la déci-
sion attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond 
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1 ; voir également BERN-
HARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger 
[édit.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-
verfahren, 2ème éd., 2016, art. 29 nos 28 ss et 106 ss), il convient d’examiner 
ce grief en premier lieu. 


C-2998/2019 
Page 10 
4.2 Le droit d'être entendu des administrés est garanti à l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, défini par les 
dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle. Ainsi, l’administration doit mentionner, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, 
il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les 
éléments évoqués. Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'est pas possible 
de déterminer de façon générale et abstraite le contenu et la densité que 
doit présenter une motivation pour être jugée conforme au droit. Bien 
plutôt, les exigences en matière de motivation seront en relation étroite 
avec la situation concrète de l'affaire en cause, notamment en ce qui 
concerne les questions formelles et matérielles soulevées ainsi que celles 
relevant de l'administration des preuves, précision faite que l'autorité 
administrative de première instance doit tenir compte de la pertinence et 
de la densité de l'argumentaire fourni par l'administré dans le cadre du droit 
d'être entendu (BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, op. cit., ad art. 29, nos 
102 s.). Le devoir de motivation a pour but de garantir que l'intéressé 
puisse comprendre la décision en cause et l'attaquer en toute 
connaissance de cause, en sachant sur quelles circonstances principales, 
fonder son argumentation (cf. ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 et réf. cit.). 
Partant, une motivation insuffisante ne peut être retenue que si la décision 
attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette 
motivation est à ce point indigente que la partie recourante n’est pas à 
même de la contester à bon escient (ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; 126 I 97 
consid. 2b). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée 
est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. 
Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à 
une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne 
convainc pas le recourant ou est erronée (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_195/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.2 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 
consid. 3). 
4.3 En l’espèce, la décision sur opposition attaquée mentionne dûment les 
motifs pour lesquels elle rejette l’opposition formée le 28 février 2019 par 
l’intéressé et confirme la décision du 20 février 2019 ordonnant la 
restitution des prestations indûment allouées pour un montant de 87'576 
francs. Elle constate, d’une part, le caractère indu des prestations versées 
d’avril 2015 à août 2018 précisant que, suite au décès de feu l’assuré le 31 


C-2998/2019 
Page 11 
mars 2015 (recte : [...] mars 2015), le droit à la rente de vieillesse a pris fin 
le 31 mars 2015 (art. 21 al. 2 LAVS). Elle motive, d’autre part, l’obligation 
de restituer en opposant au recourant sa qualité d’héritier de feu l’assuré 
(art. 2 al. 1 let. a OPGA). Dans ces circonstances, le Tribunal est d’avis que 
l’autorité inférieure a dûment satisfait à son obligation de motiver, 
l’argument central développé dans le recours − selon lequel le recourant 
ne saurait être tenu des dettes n’ayant pas fait partie du patrimoine de feu 
l’assuré à son décès − n’ayant au demeurant pas été soulevé dans 
l’opposition formée le 28 février 2019 (CSC pce 55). 
5. 
Sur le fond, il y a lieu d’examiner si le prononcé de restitution confirmé par 
la décision sur opposition du 17 mai 2019 se révèle ou non conforme au 
droit. 
5.1 Aux termes de l’art. 21 al. 2 LAVS, le droit à une rente de vieillesse 
s’éteint par le décès de l’ayant droit, à la fin du mois au cours duquel la 
personne décède (cf. arrêt du TF H 339/01 du 17 juin 2002 consid. 4b ; 
arrêt du TAF C-3981/2018 du 18 novembre 2019 consid. 5.1 ss ; voir 
également : Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale, établies par l’Office fédéral des assurances 
sociales, état 1er janvier 2019, ch. 3010). 
5.2 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut pas être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). 
5.2.1 L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision (art. 3 
al. 1 OPGA). L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision 
en restitution (art. 3 al. 2 OPGA). Il décide toutefois de renoncer à la 
restitution déjà au stade de la prise de décision sur la restitution lorsqu’il 
est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies (art. 3 al. 3 
OPGA), à savoir lorsque les prestations allouées indûment ont été reçues 
de bonne foi et que l’intéressé se trouve dans une situation difficile (art. 4 
al. 1 OPGA). La demande de remise doit être présentée par écrit, motivée, 
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à 
compter de l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). 
Concrètement, la procédure de restitution d’une prestation versée à tort 
implique ainsi en principe trois étapes distinctes. La première décision 
porte sur le caractère indu des prestations et sur le point de savoir si les 
conditions d'une reconsidération ou d’une révision de la décision par 


C-2998/2019 
Page 12 
laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées au sens de l’art. 53 LPGA, 
respectivement de l’art. 17 LPGA. La seconde décision concerne ensuite 
la restitution en tant que telle au sens de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA 
cité et indique une somme déterminée. Le cas échéant, une troisième 
décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, 
2ème phrase, LPGA est rendue si une telle demande écrite et motivée a été 
présentée (cf. art. 4 OPGA). L'autorité administrative peut très bien 
regrouper les deux premières étapes dans une seule décision et statuer 
sur la question des prestations indues, la reconsidération ou révision d’une 
décision et ordonner simultanément la restitution de l’indu (arrêt du 
TF 9C_564/2009 du 22 janvier 2010 consid. 5.3 confirmé par arrêt 
9C_23/2015 du 17 juin 2015 consid. 2). Dans la mesure où la demande de 
remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est 
entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure 
distincte (arrêts du TF 8C_799/2017, 8C_814/2017 du 11 mars 2019 
consid. 6 et 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 2 et réf. cit.). 
5.2.2 Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où 
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq 
ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA). Il s'agit de délais (relatif 
et absolu) de péremption qui ne peuvent être ni suspendus, ni interrompus 
et qui, partant, doivent être examinés d'office (ATF 142 V 20 consid. 3.3.2 ; 
arrêt du TF 9C_778/2016 du 12 décembre 2017 consid. 5.1). Ils sont 
sauvegardés une fois que la décision de restitution a été prise et notifiée à 
la personne qui doit la restitution (ATF 138 V 74 consid. 5.2 ; 119 V 431 
consid. 3c ; arrêts du TF 8C_630/2015 du 17 mars 2016 consid. 4 ; 
8C_642/2014 du 23 mars 2015 consid. 3 ; voir aussi MICHEL VALTERIO, Loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité (AI), Commentaire, 2018, art. 31 no 80). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le 
moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation 
de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 
4.1). 
5.3 En l’espèce, la CSC a statué par la décision sur opposition litigieuse du 
17 mai 2019 en même temps sur le caractère indu des rentes de vieillesse 
versées d’avril 2015 à août 2018 que sur l’obligation de restituer celles-ci. 
5.3.1 S’agissant du caractère indu des rentes versées d’avril 2015 à août 
2018, celui-ci n’est à juste titre pas contesté par le recourant (cf. réplique 


C-2998/2019 
Page 13 
datée du 20 septembre 2019 [TAF pce 6]). En effet, le droit à la rente de 
vieillesse de feu l’assuré s’est éteint le 31 mars 2015 en raison de son 
décès survenu le (...) mars 2015 (CSC pces 40, 46, 61 ; cf. supra consid. 
5.1). Quant au montant à restituer de 87'576 francs, il a été correctement 
calculé par la CSC, celle-ci ayant servi du 1er avril 2015 au 31 août 2018 – 
soit durant 41 mois – une rente mensuelle de 2’136 francs sur le compte 
bancaire de feu l’assuré (CSC pces 33, 38), sans qu’aucune des 41 men-
sualités versées à tort n’ait été restituée (41 mensualités x 2'136 francs = 
87'576 francs [TAF pce 4]). 
5.3.2 Quant à la restitution des prestations indûment versées pour les mois 
d’avril 2015 à août 2018 ordonnée par décision du 20 février 2019, l’autorité 
inférieure a manifestement respecté les délais de péremption relatif – d’une 
année dès la connaissance le 29 août 2018 du décès survenu le (...) mars 
2015 – et absolu – de cinq ans après le versement des prestations servies 
dès avril 2015 – prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA (cf. supra consid. 5.2.2). En 
effet, il est établi que la CSC n’a eu connaissance du décès de l’assuré que 
le 29 août 2018 (CSC pces 40, 41) et on ne saurait lui opposer une date 
antérieure au motif qu’elle n’aurait pas fait preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle, ayant été induite en erreur par les 
faux certificats d’existence attestés par la ville de E._______ (CSC pces 
31, 32, 35, 37). Le recourant ne le soutient du reste pas, fustigeant plutôt 
les « agissements dolosifs » de sa sœur (TAF pces 1, 6). 
5.4 Cela étant, le Tribunal constate que la restitution des rentes de 
vieillesse indûment servies d’avril 2015 à août 2018 à feu B._______ 
pouvait être ordonnée. 
6. 
Il reste à examiner si c’est à juste titre ou non que l’autorité inférieure op-
pose cette obligation au recourant, ce que ce dernier conteste. 
6.1 Celui-ci considère en effet qu’il ne saurait être tenu de restituer les 
rentes indûment allouées à feu l’assuré en raison des agissements de sa 
sœur, car ces prestations n’auraient pas été versées à feu l’assuré de son 
vivant, de sorte qu’au décès de celui-ci, elles ne faisaient pas partie de la 
masse successorale dont le recourant a hérité en vertu du principe de 
l’universalité de la succession. Même à considérer que la décision de la 
CSC serait conforme à l’art. 2 al. 1 let. a OPGA, elle devrait être annulée 
car cette disposition serait contraire au droit supérieur, l’art. 25 LPGA ne 
remettant pas en cause le principe fondamental du droit des successions 
selon lequel les héritiers ne peuvent pas être recherchés pour des dettes 


C-2998/2019 
Page 14 
ne faisant pas partie du patrimoine du défunt au jour de son décès (TAF 
pces 1, 6, 10 ; cf. infra consid. 6.3.1). Le recourant objecte également qu’il 
ne s’était jamais douté que sa sœur, qui avait fourni à la CSC trois faux 
certificats d’existence, avait continué à retirer à son seul profit les rentes 
versées à tort, ayant au contraire présumé qu’elle avait annoncé à la CSC 
le décès de feu leur père car elle s’occupait seule de la gestion des affaires 
de ce dernier (TAF pce 1 ; cf. infra consid. 6.3.2). Enfin, le recourant ne 
peut concevoir qu’il puisse être tenu de répondre solidairement de cette 
dette en vertu du droit suisse au risque de se retrouver à devoir vivre avec 
le minimum vital (TAF pce 1 ; cf. supra consid. 6.3.3). 
6.2 Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a OPGA, sont soumis à l’obligation de 
restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers. 
6.2.1 Cette disposition concrétise l’ancienne jurisprudence du Tribunal 
fédéral des assurances selon laquelle, le principe de la reprise de la dette 
légale, posé à l’article 560 al. 2 CC pour les obligations de droit civil vaut 
également pour les dettes de droit public pour autant que celles-ci soient 
de nature patrimoniale. La LAVS – respectivement la LPGA – n’ayant pas 
adopté une règlementation divergente sur ce point, ce principe dont la 
validité est générale en droit administratif doit s’appliquer également au 
domaine de l’AVS (RCC 1959 p. 401 s. consid. 2 et 1970 p. 578 consid. 1). 
L’obligation de restitution du de cujus passe ainsi aux héritiers à condition 
qu'ils acceptent la succession pour autant que la dette découle d'un rapport 
de droit que l'assuré a créé de son vivant. Cela vaut également lorsque 
l’obligation de restitution n’a pas encore fait l’objet d’une décision. En vertu 
du principe de l'universalité de la succession, les héritiers peuvent, même 
dans ce cas, être recherchés personnellement (cf. ATF 129 V 70 consid. 
3.1 ; arrêt du TF P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3.3 et références 
citées ; voir également : MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse 
et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, no 3247 p. 878). 
En revanche, les héritiers potentiels qui répudient la succession perdent la 
qualité d’héritiers et, partant, ne doivent pas la restitution (arrêt du TF P 
17/02 du 2 décembre 2002 consid. 2.1). C’est aussi le cas des 
descendants qui n’ont pas contesté l’institution par testament d’un héritier 
universel (ATF 139 V 1 consid. 4). Ces personnes peuvent alors contester 
qu’elles doivent la restitution en s'opposant à la décision de restitution dans 
un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). 
6.2.2 S’agissant de la qualité d’héritier du recourant, il est constant que ce 
dernier en tant que fils de feu l’assuré a vocation à être son héritier (uni-
versel). A défaut d’éléments au dossier plaidant en faveur d’une succession 


C-2998/2019 
Page 15 
internationale – feu l’assuré ayant eu son dernier domicile en Espagne et 
possédé la nationalité espagnole comme ses enfants (cf. supra consid. A.) 
– est applicable au cas d’espèce pour déterminer la qualité d’héritier du 
recourant le droit espagnol des successions. A l’instar de l’autorité infé-
rieure (cf. réponse au recours du 30 juillet 2019 [TAF pce 4]), le Tribunal 
relève que celui-ci consacre le principe de la succession universelle, les 
héritiers succédant à tous les droits et obligations du défunt par le seul fait 
de son décès (art. 661 du Code civil espagnol). La succession est dévolue 
en premier lieu à la ligne descendante, l’héritage étant divisé entre les en-
fants en parts égales (cf. art. 930 et 932 du Code civil espagnol). L’accep-
tation de la succession pure et simple (sans bénéfice d’inventaire) peut être 
tacite ou expresse (art. 999 par. 1 du Code civil espagnol). Cas échéant, la 
dévolution se fait sans procédure particulière et l'héritier reste tenu de 
toutes les charges de l'héritage, non seulement avec les biens de l'héri-
tage, mais aussi avec ses biens propres (art. 1003 du Code civil espagnol). 
A l’inverse, la répudiation de l'héritage doit être faite devant un notaire dans 
un acte public (art. 1008 du Code civil espagnol). Une fois le partage effec-
tué, les créanciers peuvent exiger le paiement intégral de leurs dettes de 
ceux des héritiers qui n'ont pas accepté la succession sous bénéfice 
d'inventaire ou jusqu'à concurrence de leur part d'héritage s'ils l'ont accep-
tée sous bénéfice d'inventaire. Dans l'un et l'autre cas, le défendeur a le 
droit de faire assigner ses cohéritiers, à moins que, par une disposition du 
testateur ou par suite du partage, il n'ait été seul obligé de payer la dette 
(art. 1084 du Code civil espagnol). Selon la doctrine majoritaire et la juris-
prudence espagnole, la responsabilité des cohéritiers pour les dettes est 
solidaire non seulement après le partage mais aussi avant (cf. MONICA GAR-
CIA GOLDAR, La responsabilidad del heredero por deudas sucesorias en el 
codigo civil espanol y en los derechos autonomicos, p. 277 s. 
[https://idibe.org/wp-content/uploads/2019/09/248-295.pdf]). 
6.3 
6.3.1 Dans le cas d’espèce, le recourant ne conteste pas tant sa qualité 
d’héritier que le fait que les rentes versées à tort après le décès de feu son 
père fassent partie de la masse successorale. En effet, il admet expressé-
ment sa qualité d’héritier de feu l’assuré (« il s’avère qu’en l’espèce, je suis 
l’héritier de mon père, mais non pas de ma sœur » [cf. réplique datée du 
20 septembre 2019 [TAF pce 6 ; cf. supra consid. 3.4]]), ce que confirme 
sa sœur qui indique que ses frères n’ont pas refusé l’héritage (cf. courrier 
de C._______ du 18 juin 2019 [CSC pce 74 ; cf. supra consid. B.b]). Cela 
étant, même en l’absence d’un certificat d’héritier au dossier, il est établi 
au degré de la vraisemblance prépondérante que le recourant est l’héritier 


C-2998/2019 
Page 16 
de feu son père et ce, a fortiori, car l’acceptation de la succession en droit 
espagnol n’est pas soumise à une forme particulière, à l’inverse de la ré-
pudiation qui nécessite un acte notarié – dont il n’est nulle part fait mention. 
Rien au dossier ne suggère par ailleurs que l’acceptation de la succession 
par le recourant l’aurait été sous bénéfice d’inventaire. D’une part, le re-
courant ne l’indique pas ni ne conteste l’allégation de l’autorité inférieure 
selon laquelle il aurait tacitement accepté la succession du de cujus (TAF 
pce 4 ; cf. supra consid. 3.3), mais affirme au contraire sans réserve avoir 
hérité de la masse successorale – telle qu’elle se présentait au décès de 
feu l’assuré – en vertu du principe de l’universalité de la succession (TAF 
pces 1, 3 ; cf. supra consid. 3.2 et 3.4). D’autre part, il ressort des déclara-
tions faites par le recourant et sa sœur que celui-ci n’a jamais reçu d’infor-
mations sur le compte bancaire sur lequel étaient versées les rentes AVS 
à feu l’assuré (CSC pces 55, 56 ; cf. supra consid. B.b et B.c]), ce qui cor-
robore qu’il n’a pas accepté la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans 
ces circonstances, il y a lieu de retenir au degré de la vraisemblance pré-
pondérante que le recourant a accepté purement et simplement de ma-
nière tacite la succession de feu son défunt père et doit être considéré 
comme son héritier au sens de l’art. 2 al. 1 let. a OPGA. 
A ce titre, le recourant conteste en vain qu’il puisse être tenu de restituer 
les rentes indûment allouées car celles-ci n’auraient pas été versées à feu 
l’assuré de son vivant, de sorte qu’au décès de celui-ci, elles ne faisaient 
pas partie de la masse successorale dont le recourant a hérité en vertu du 
principe de l’universalité de la succession. En effet, la créance en restitu-
tion de la CSC relève d'un rapport de droit créé du vivant de feu l’assuré, 
à savoir de la décision du 11 juillet 2003 prise par la CSC de remplacer la 
rente ordinaire entière d’invalidité de feu l’assuré par une rente ordinaire 
de vieillesse à partir du 1er août 2003 (cf. supra consid. 6.2.1). Du reste, la 
créance porte sur des prestations versées en trop à feu l’assuré – le 
compte bancaire étant ouvert au nom de feu l’assuré et non de sa fille (TAF 
pce 1 annexe) – qui ont dans un premier temps enrichi le patrimoine de 
l’hoirie, avant d’être détournées dans un second temps par C._______. 
Cela étant, l'obligation de restitution a passé personnellement à chacun de 
ses héritiers même si c’est après le décès de feu l’assuré que les presta-
tions lui ont été versées de manière indue et que la décision de restitution 
a été prise par la CSC (voir dans ce sens les arrêts du TAF C-2909/2010 
du 17 décembre 2012 consid. 5.2.2 par. 3 et C-3981/2018 du 18 novembre 
2019 let. A et consid. 6). 
6.3.2 Par ailleurs, il y a lieu de souligner, avec l’autorité inférieure, que le 
principe de la restitution prévue par l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA n'est 


C-2998/2019 
Page 17 
tempéré ni par une éventuelle absence de violation de l'obligation de ren-
seigner ni par un élément d’ordre subjectif comme la faute, ces questions 
ne se posant que dans le cadre d'un éventuel jugement sur la remise de la 
somme à restituer (cf. ATF 139 V 6 consid. 3 ; arrêts du TAF C-2838/2019 
du 17 septembre 2020 consid. 4.2 et C-3105/2020 du 12 octobre 2020 
consid. 6.4 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., no 3240 p. 876). 
6.3.3 Enfin, le Tribunal constate que le droit suisse (art. 603 al. 1 CC), 
comme le droit espagnol (art. 1084 du Code civil espagnol), prévoit une 
responsabilité solidaire des cohéritiers (cf. PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit 
des successions, 2ème éd., 2015, no 949 p. 504 s. et no 1219 p. 622 ; MONICA 
GARCIA GOLDAR, La responsabilidad del heredero por deudas sucesorias 
en el codigo civil espanol y en los derechos autonomicos, p. 277 s. 
[https://idibe.org/wp-content/uploads/2019/09/248-295.pdf]). Partant, c’est 
à bon droit que la CSC a recherché personnellement chacun des enfants 
de feu l’assuré pour l’entier de la dette (rapport externe), celui d’entre eux 
qui restituera effectivement le montant indûment perçu étant libre dans un 
second temps d’intenter une action récursoire contre ses frères et sœurs 
afin qu’ils assument leur part de la dette (rapport interne). 
Le Tribunal précise toutefois que la restitution ne peut pas être exigée du 
recourant s’il était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile – comme il le suggère – (art. 25 al. 1, in fine, LPGA), pour autant 
qu’il dépose une demande de remise de l’obligation de restituer dans les 
30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution, à savoir 
– dans l’éventualité où le présent arrêt ne serait pas contesté – dans les 
30 jours suivant la date de l’échéance du délai pour recourir contre le 
présent arrêt (art. 4 al. 4 OPGA ; cf. supra consid. 5.2). 
6.4 Il suit de là que le recourant est tenu de restituer le montant de 87'576 
francs versé indûment à feu son père en vertu des art. 25 al. 1, 1ère phrase, 
LPGA et 2 al. 1 let. a OPGA. 
7. 
Au regard de ce qui précède, mal fondé, le recours doit être rejeté et la 
décision sur opposition du 17 mai 2019 confirmée. 
8. 
Il reste à statuer sur les frais et dépens de la présente procédure de re-
cours. 


C-2998/2019 
Page 18 
8.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure conformément à 
l’art. 85bis al. 2 LAVS selon lequel la procédure est gratuite pour les parties 
si le litige porte sur des prestations. 
8.2 Il n’est pas non plus alloué de dépens, le recourant ayant été débouté 
(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 173.320.2]) et 
la CSC n’y ayant pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). 
(Le dispositif figure à la page suivante.) 
 


C-2998/2019 
Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté et la décision sur opposition prise le 17 mai 2019 par 
la CSC confirmée. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Gehring 
Simon Gasser 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :