bvger · C-2760/2006 · 2007-11-19 · fr
C-2760/2006

Assurance-invalidité (divers)

Tribunal administrativ federal
Cour III
C-2760/2006
Arrêt du 19 novembre 2007
Composition
Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Michael Peterli, Stefan Mesmer, juges,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
R._______,
représenté par Fédération Suisse pour l'intégration des Handicapés, place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
AI. Mesures de réadaptation professionnelle
Faits :
A.
Par décision du 14 mars 2005, l'Office de l'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE) a nié à R._______, ressortissant français frontalier né le 17 décembre 1978, le droit à des mesures d'ordre professionnel en application de la Convention de sécurité sociale entre la France et la Suisse du fait que son accident ayant eu lieu le 2 avril 2002, premier jour de travail en Suisse, il n'était pas assuré au début de l'année 2003, moment à partir duquel le droit aurait pu s'ouvrir pour lesdites mesures, vu qu'il ne comptait pas au moins une année de cotisations. Contre cette décision, R._______ forma opposition par acte du 14 avril 2005 faisant valoir qu'il devait faire l'objet de mesures professionnelles car il ne pourrait certainement plus exercer son ancienne activité [d'aide-serrurier].
B.
Par décision sur opposition du 28 mars 2006, l'OAIE confirma le refus de mesures professionnelles en se fondant sur l'examen médical subi par l'intéressé au sein du Service médical régional (SMR Suisse Romande) selon lequel l'état de santé de l'intéressé ne permettait pas la mise sur pied de telles mesures vu une incapacité de travail total et ceci dans toute activité pour des raisons psychiatriques. L'OAIE releva que le constat médical reléguait de fait la question du droit à des mesures de reclassement, le dépôt d'une nouvelle demande étant ouvert, et a réservé l'octroi de prestations financières de la part de l'AI.
Selon le rapport d'examen clinique pluridisciplinaire effectué par le SMR Suisse romande daté du 4 novembre 2005, l'intéressé, soudeur de formation, est décrit, sur le plan psychiatrique, suite à son accident du travail qui atteignit en particulier son bras gauche, comme très fragile, replié sur lui-même, exprimant une souffrance insurmontable, soit un état de stress post-traumatique chronique, un trouble dépressif majeur d'intensité sévère sans symptôme psychotique, status fondant une incapacité de travail à 100% dans toute activité.
L'OAIE accorda à l'intéressé par décision du 18 avril 2006 une rente entière d'invalidité à compter du 1er avril 2003. Une révision fut prévue pour le 1er décembre 2006.
C.
Par acte du 10 mai 2006, l'intéressé, représenté par la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, recourut contre la décision sur opposition du 28 mars 2006 auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger. Il fit valoir remplir les conditions légales à des mesures de reclassement. Par complément de recours du 12 juillet 2006 il releva qu'il ressortait du dossier qu'il répondait légalement aux critères d'octroi desdites mesures, ce que le service juridique de l'OAIE avait indiqué dans une note à propos des conditions générales d'assurances.
D.
Invité par la Commission de recours à se prononcer sur le recours, l'OAIE, après avoir soumis le dossier à l'OAI cantonal en charge du dossier, requit du recourant des preuves médicales de sa capacité à envisager un reclassement professionnel avant de se prononcer, requête que la Commission de recours transmit le 12 septembre 2006 au représentant de l'intéressé. Par acte du 15 janvier 2007, ce dernier fit parvenir un certificat de Mme E._______, psychologue clinicienne, psychothérapeute, daté du 7 décembre 2006, selon lequel l'intéressé était apte à bénéficier de mesures de reclassement, lesquelles l'aideraient de plus à surmonter son traumatisme et à s'intégrer dans la vie sociale. L'OAIE, par réponse du 23 février 2007, conclut à la confirmation de sa décision sur opposition, relevant que le certificat produit n'émanait pas d'un médecin et que de plus les mesures professionnelles étaient présentées comme une mesure thérapeutique. Par réplique du 20 mars 2007, le représentant du recourant indiqua que, selon le principe selon lequel la réadaptation prime la rente, la position de l'OAIE était manifestement contraire au droit. Par acte complémentaire du 4 avril 2007 il adressa au Tribunal un certificat médical du Dr K._______, médecin généraliste, daté du 30 mars 2007, selon lequel l'état de santé de l'assuré l'autorisait à suivre une formation dans le cadre d'un reclassement professionnel, laquelle formation lui permettrait de surcroît de surmonter son handicap fonctionnel et le stress post-traumatique résultant de l'accident.
E.
L'Office de l'assurance invalidité du canton de Vaud transmit à l'OAIE le 16 août 2007 le dossier de l'assuré reçu de la SUVA, dont un rapport du 21 juin 2007 du médecin d'arrondissement de la SUVA, selon lequel l'état de santé de l'assuré se serait amélioré permettant d'envisager des mesures professionnelles. Ledit office indiqua qu'au vu des éléments apportés par la SUVA, les conditions d'octroi de mesures professionnelles de l'AI ainsi que le droit à la rente allaient être examinés dans le cadre d'une révision. L'OAIE en informa le Tribunal par acte du 21 août 2007.
F.
Par ordonnance du 7 septembre 2007, le Tribunal communiqua aux parties la composition du collège appelé à connaître de la cause, laquelle ne fut pas contestée.
Droit :
1.
1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concernant l'octroi de prestations d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.
1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
2.
2.1 L'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse.
2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71.
3.
Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.
Vu la novelle du 21 mars 2003 entrée en vigueur le 1er janvier 2004, il convient de préciser que l'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références). En l'espèce la nouvelle réglementation de la LAI est seule applicable s'agissant de la décision sur opposition relative aux mesures d'ordre professionnelle du 28 mars 2006.
4.
4.1 Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides (...) ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir, ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative préalable. Ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable. Selon l'al. 3 let. b, les mesures d'ordre professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement professionnel, service de placement) sont au nombre des mesures de réadaptation. L'art. 17 LAI dispose que l'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain, pourra ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée de manière notable.
Aux termes de l'art. 10, 1ère phrase LAI, les assurés ont droit aux mesures de réadaptation dès qu'elles sont indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé.
4.2 Le reclassement se définit comme la somme des mesures de réadaptation de nature professionnelle qui sont nécessaires et adéquates pour procurer à l'assuré une possibilité de gain équivalant à peu près à celle que lui offrait son ancienne activité (ATF 124 V 110, Pratique VSI 2000, p. 26; ATF 122 V 79; RCC 1992, p. 388; Revue à l'attention des caisses de compensation [RCC] 1988, p. 266; ATF 99 V 34, RCC 1974, p. 84; Michel Valterio, Droit et pratique de l'assurance-invalidité, Lausanne 1985, p. 136). En règle générale, l'assuré a droit aux mesures nécessaires appropriées au but de sa réadaptation, mais non aux meilleures mesures possibles dans les circonstances de son cas car la loi ne veut garantir la réadaptation que dans la mesure où elle est nécessaire mais aussi suffisante dans le cas d'espèce (ATF 124 V 110, VSI 2000 p. 26; VSI 2002 p. 109). Est généralement équivalente la profession exercée jusque là et non pas une formation professionnelle nettement supérieure ou qui dépasse les exigences moyennes (RCC 1988, p. 266 et p. 497; Valtério, loc. cit.). Comme toutes les mesures de réadaptation, les mesures de reclassement doivent être adéquates et il doit exister une proportion raisonnable entre les frais qu'elle entraîne et le résultat qu'on peut en attendre (RCC 1992, p. 388; ATF 110 V 102, RCC 1984 p. 287; ATF 103 V 16, RCC 1977, p. 345; Jean-Luc Duc, Les assurances sociales en Suisse, Lausanne 1995, n° 603). Un reclassement n'est pas nécessité par l'invalidité notamment lorsque l'assuré est suffisamment réadapté et qu'il est possible qu'il prenne un emploi correspondant à ses aptitudes, sans formation supplémentaire (RCC 1963, p. 127).
4.3 Si, en l'absence d'une nécessité dictée par l'invalidité, une personne assurée opte pour une formation qui va au-delà du seuil d'équivalence, l'AI peut octroyer des contributions correspondant au droit à des prestations pour une mesure de reclassement équivalente (Pratique VSI 2002 p. 109; ATF 120 V 280; ATF 111 V 213, RCC 1986 p. 199). Des contributions allant au-delà de cette limite n'entrent pas en considération (VSI 2002 p. 110).
5.
5.1 Conformément à l'art. 13 al. 2 let. f du Règlement n° 1408/71, la personne à laquelle la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre Etat membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux art. 14 à 17, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation. Cette disposition fut introduite par le Règlement n° 2195/91 du 25 juin 1991 (JO L 206 du 29 juillet 1991 p. 2) et a ainsi limité ratione temporis le principe de la lex laboris selon lequel le droit de l'Etat dans lequel le dernier emploi a été exercé est déterminant (ATFA I 484/05 du 13 avril 2006 consid. 4.3.1). L'art. 13 al. 2 let. f du Règlement n° 1408/71 ne définit pas les conditions selon lesquelles la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable, il appartient par conséquent à la législation de l'Etat membre de déterminer à quelles conditions et à quelle date elle cesse d'être applicable à l'intéressé, conformément à ce que prévoit l'art. 10ter du Règlement n° 574/72 (ATFA I 484/05 consid. 4.3.2).
Au regard de la législation suisse, dès lors que le recourant a cessé son activité professionnelle en Suisse et n'y réside pas, il n'est plus assuré au sens de la législation suisse de l'assurance-invalidité (art. 1b LAI en corrélation avec les art. 1a et 2 LAVS, sous réserve des points 8 et 9 de la Section A § 1 let. o de l'Annexe II à l'ALCP sur la continuation de l'assurance à compter du jour de l'interruption du travail. A défaut d'exercer une activité en Suisse ou d'y résider, l'intéressé n'est ainsi plus soumis à cette législation. Le fait de bénéficier d'une rente d'invalidité selon la législation suisse implique certes que le droit à cette prestation reste soumis à la LAI, mais n'entraîne cependant pas le maintien de la qualité d'assuré, ni l'obligation de verser des cotisations à l'assurance sociale suisse (cf. les art. 1b et 2 LAI en corrélation avec les art. 1a, 2 et 3 LAVS).
5.2 Selon l'Annexe II de l'ALCP Section A § 1 let. o point 9, lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et durant toute la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse. La norme prévoit une continuation d'assurance s'agissant du droit à des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, selon laquelle, nonobstant les règles de rattachement du Titre II du Règlement n° 1408/71, la Suisse reste compétente pour l'octroi éventuel de mesures de réadaptation dans les situations visées par la disposition de l'Annexe II à l'ALCP. La règle vise à éviter que des travailleurs devenus invalides et quittant de ce fait la Suisse perdent le droit à des mesures de réadaptation en cessant d'être assurés à l'assurance-invalidité en raison de l'abandon de leur activité dans ce pays (ATF I 484/05 consid. 6.3.1; Pratique VSI 2003 p. 230 ss, spéc. 233). Bien que le point 9 let. o § 1 Section A de l'Annexe II à l'ALCP ne prévoit pas de limite temporelle à la prolongation de l'assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation, celle-ci n'est par essence pas illimitée dans le temps. La couverture d'assurance prend fin, au plus tard, au moment où le cas est définitivement liquidé sous l'angle du droit de l'assurance-invalidité suisse par le versement d'une rente et que des mesures de réadaptation ne sont pas envisagées en parallèle ou que la réadaptation a été mise en oeuvre avec succès. Il en va de même quand l'intéressé reprend une activité lucrative hors de Suisse ou qu'il bénéficie des prestations de l'assurance-chômage de son Etat de résidence (ATFA I 484/05 consid. 6.4.1; ATF 132 V 53 consid. 6.6).
5.3 En l'espèce,il appert du dossier que l'intéressé n'a pas repris d'activité lucrative hors de Suisse ni ne touche de prestations de chômage en France, sous réserve de l'actualité de ces constatations, et que l'OAIE a réservé la possibilité de mesures de réadaptation. Le droit à de telles mesures est donc en principe ouvert.
6.
6.1 Les assurés ont droit aux mesures de réadaptation dès qu'elles sont indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé (art. 10, 1ère phrase LAI). La règle requiert par cette exigence relativement aux mesures de reclassement un état de santé physique et psychologique propre à assurer le succès des mesures entreprises de reclassement.
6.2 En l'espèce, il appert du rapport du SMR Suisse Romande, daté du 4 novembre 2005, que l'intéressé est décrit, sur le plan psychiatrique, comme très fragile, replié sur lui-même, exprimant une souffrance insurmontable, souffrant d'un état de stress post-traumatique chronique, d'un trouble dépressif majeur d'intensité sévère sans symptôme psychotique, status fondant une incapacité de travail à 100% dans toute activité. La preuve d'un état de santé nettement amélioré entre le 4 novembre 2005 et la décision sur opposition du 28 mars 2006 n'a pas été apportée. C'est en effet seulement dans l'examen médical final de la SUVA du 21 juin 2007 et par les rapports psychologiques et médicaux produits par le recourant datés de décembre 2006 et mars 2007 qu'il a été constaté une amélioration générale de l'état de santé de l'intéressé et que la question des mesures de réadaptation professionnelles a pu être envisagée concrètement d'un point de vue médical.
6.3 Vu ce qui précède la décision du 26 mars 2006 doit donc être confirmée et le recours rejeté. Le dossier est transmis à l'autorité inférieure pour qu'elle entame la révision du droit à la rente prévu pour le 1er décembre 2006 et examine à nouveau la pertinence de mesures professionnelles.
7.
La décision sur opposition ayant été rendue avant le 1er juillet 2006, entrée en vigueur de l'art. 69 al. 2 LAI soumettant la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le Tribunal administratif fédéral à des frais de justice, il n'est pas perçu de frais de procédure. Il n'est également pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA e contrario).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Le dossier est retourné à l'Office de l'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE) pour qu'il procède au sens du considérant 6.3.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au représentant du recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :