bvger · C-2290/2021 · 2021-03-31 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-Invalidité (décision du 31 mars 2021)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-2290/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 8 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
David Weiss, Regina Derrer, juges, 
Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
Parties 
A._______, (Portugal) 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité (décision du 31 mars 2021). 
 
 
 


C-2290/2021 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la recourante ou l’assurée) est une ressortissante 
portugaise, née le (…) 1973. A son arrivée en Suisse en 1993, elle exerce 
diverses activités dans la restauration, puis dans le nettoyage à 100% à 
partir du 16 mai 2008, pour le compte du centre aquatique B._______. Elle 
retourne vivre au Portugal en fin d’année 2017 (OAIE pces 8, 11 p. 3 et 4, 
19, 124 p. 2). 
B. 
B.a Le 16 décembre 2011, la recourante dépose auprès de l’Office de 
l’assurance-invalidité 
pour 
le 
canton 
C._______ 
(ci-après : 
OAI 
C._______) une première demande de prestations AI pour adultes (OAIE 
pce 8). Dans le cadre de l’instruction, une expertise pluridisciplinaire est 
mise en œuvre auprès du Centre D._______. Dans leur rapport du 6 
décembre 2012 (OAIE pce 62), les experts retiennent que les diagnostics 
de syndrome douloureux régional complexe (ci-après : SDRC ou 
syndrome de Sudeck) de type I au bras droit, de status après cure de tunnel 
carpien à droite en octobre 2009, de status après implantation d’un 
neurostimulateur 
en 
septembre 
2011, 
de 
syndrome 
douloureux 
panvertébral à prédominance droite et cervicale avec brachialgie droite, de 
bombement discal C4/C5/C6 sans indication de neurocompression, ont un 
effet sur la capacité de travail. Parmi les autres diagnostics, les experts 
mentionnent notamment un épisode dépressif léger, un trouble de la 
gestion de la douleur, ainsi que des douleurs chroniques à plusieurs 
endroits du corps. La capacité de travail est décrite comme étant nulle dans 
l’activité habituelle, mais de 50% dans une activité adaptée légère avec le 
membre supérieur gauche. Par décision du 26 août 2013 (OAIE pces 65 
et 67), C._______ alloue trois-quarts de rente d’invalidité à la recourante, 
compte tenu d’un degré d’invalidité de 66%. 
B.b Par communication du 15 avril 2015 (OAIE pce 71), l’OAIE C._______ 
confirme le trois-quarts de rente dont bénéficie la recourante. 
B.c La recourante fait par la suite l’objet d’une surveillance par un détective 
privé. Suite au rapport établi par celui-ci en date du 8 février 2016 (OAIE 
pces 73 et 74), le SMR recommande dans son avis du 7 mars 2016 (OAIE 
pce 79) de mettre en place une nouvelle expertise pluridisciplinaire, confiée 
à D._______. Dans leur rapport du 18 juillet 2016 (OAIE pce 87), les 
experts maintiennent la plupart des diagnostics précédents, à l’exception 
de celui de SDRC, auquel ils préfèrent celui de « syndrome douloureux 


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généralisé de la main, du bras, de l’épaule et de la moitié droite du corps 
avec une pseudoparalysie du bras droit, d’étiologie peu claire (R52.2) ». 
Compte tenu des examens cliniques pratiqués et des résultats de 
l’observation par un détective privé, un comportement simulateur est 
probable selon les experts. Ils retiennent une capacité de travail nulle dans 
l’activité habituelle, mais entière dans une activité adaptée légère. Par 
décision du 12 juin 2017 (OAIE pce 100), C._______ procède à la révision 
procédurale de la décision du 26 août 2013 et supprime la rente servie à 
la recourante. Cette décision non contestée est entrée en force. 
B.d Le 20 avril 2020, la recourante adresse une nouvelle demande de 
prestations AI pour adulte (OAIE pce 111), qu’elle transmet à l’Office de 
l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : 
OAIE ou autorité inférieure) en raison de son déménagement au Portugal. 
B.e En annexe à sa nouvelle demande, la recourante produit plusieurs 
rapports médicaux, à savoir ceux du 5 décembre 2018 du Dr E._______, 
psychiatre (OAIE pce 106 p. 3), du 18 janvier 2019 du Dr F._______, 
neurologue (OAIE pce 107), du 28 janvier 2019 du Dr G._______, 
rhumatologue (OAIE pce 106 p. 5), ainsi qu’un rapport non daté de la 
Dresse H._______, généraliste (OAIE pce 106 p. 1). Ceux-ci rappellent 
l’historique médical, confirment le diagnostic de syndrome de Sudeck et 
décrivent l’état de santé actuel de la recourante, sur les plans somatique 
et psychiatrique. Une incapacité de travail totale et un besoin d’aide pour 
les activités de la vie quotidienne sont relevés par les médecins traitants, 
tout comme une impotence fonctionnelle complète du membre supérieur 
droit et des douleurs marquées. Le psychiatre traitant, le Dr E._______, 
évoque également la présence de symptômes dépressifs francs (OAIE pce 
106 p. 3). 
B.f Le rapport médical transmis par les autorités portugaises « E 213 », 
rédigé le 17 juin 2019 (OAIE pce 113) par le Dr I._______, dont la spécialité 
n’est pas mentionnée, relève que la recourante présente des séquelles 
d’intervention chirurgicale (Sudeck), une dépression et une hypertension 
artérielle. Constatant une limitation fonctionnelle significative ainsi que 
l’absence d’atrophie au membre supérieur droit, le Dr I._______ estime 
que la recourante est en mesure de travailler dans une activité adaptée 
légère. 
B.g Le SMR prend position une première fois le 14 octobre 2020 (OAIE 
pce 125). Le Dr J._______, médecin généraliste, ne constate pas 
d’évolution significative depuis l’expertise D._______ de 2016, malgré une 


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augmentation du traitement antalgique. Il recommande de mettre en œuvre 
une expertise en Suisse. Dans le rapport ultérieur du SMR du 3 novembre 
2020 (OAIE pce 127), rédigé par la Dresse K._______, dont la spécialité 
n’est pas indiquée, l’état de santé est décrit comme étant superposable à 
celui qui prévalait lors de la 2ème expertise D._______, de sorte que la 
nouvelle demande peut à ses yeux être rejetée. 
B.h Dans son projet de décision du 18 décembre 2020 (OAIE pce 133) 
l’OAIE informe la recourante qu’il envisage de lui refuser l’octroi d’une rente 
d’invalidité, compte tenu d’une pleine capacité de travail dans une activité 
adaptée et d’un degré d’invalidité de 14%. 
B.i Dans le cadre de ses objections, la recourante produit le rapport 
médical du 10 février 2021 (OAIE pce 137) de la Dresse H._______. Celle-
ci confirme le contenu de son rapport précédent, tout en ajoutant que 
l’incapacité de travail est selon elle totale et que la recourante a besoin de 
l’aide d’un tiers pour les tâches de la vie quotidienne. 
B.j Appelé à se prononcer sur ce nouveau rapport, le Dr J._______, dans 
son avis SMR du 23 février 2021 (OAIE pce 139), constate que les rapports 
cliniques ont confirmé la perte de fonction du membre supérieur droit déjà 
établie dans le rapport d'expertise de 2016. Le Dr J._______ exprime son 
incompréhension avec la « suspension du paiement de la rente ». De son 
côté, la Dresse K._______, dans son avis SMR du 19 mars 2021 (OAIE 
pce 142) confirme l’absence d’évolution à ses yeux depuis 2016. 
B.k Par décision du 31 mars 2021 (OAIE pce 143), l’autorité inférieure 
confirme le refus de rente d’invalidité. 
C. 
C.a En date du 11 mai 2021, la recourante interjette recours (TAF pce 1) 
contre la décision du 31 mars 2021. Elle conclut à son annulation et en 
substance, à l’octroi d’une rente d’invalidité, faisant valoir une totale 
incapacité de travail. A titre de moyens de preuve, elle sollicite l’audition de 
trois témoins et la réalisation d’une expertise. La recourante confirme son 
argumentation dans sa réplique du 13 septembre 2021 (TAF pce 9). 
C.b Dans sa réponse du 26 juillet 2021 (TAF pce 6) et sa duplique du 30 
septembre 2021 (TAF pce 11), l’OAIE conclut au rejet du recours, estimant 
que l’état de santé de la recourante ne s’est pas modifié depuis la dernière 
décision du 12 juin 2017. 


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Page 5 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 
en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 69 al. 1 let. b LAI 
[RS 831.20]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée 
par la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégée à ce qu’elle 
soit annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 
al. 1 PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes 
requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance 
sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF 
pce 4), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 31 mars 2021, par laquelle 
l’OAIE a rejeté la nouvelle demande de prestations déposée par la 
recourante en date du 20 avril 2020, au motif qu’il n’y avait pas de 
modification significative de l’état de santé depuis la dernière décision 
entrée en force du 12 juin 2017 et que partant, le taux d’invalidité s’élevait 
toujours à 14%. 
3. 
Dans la mesure où la recourante est une ressortissante portugaise, 
domiciliée au Portugal, ayant travaillé en Suisse, l’affaire présente un 
aspect transnational (ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 143 V 354 
consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 8.1 ; 141 V 521 consid. 4.3.2). 
Est applicable à la présente cause l'accord du 21 juin 1999 sur la libre 
circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la 
Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 
l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 
ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 


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29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 
2009 
fixant 
les 
modalités 
d'application 
du 
règlement (CE) n° 883/2004 
(ci-après 
: 
règlement 
n° 
987/2009, 
RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section 
A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également applicables 
dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union 
européenne (UE) les modifications apportées notamment au règlement 
n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), 
n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). Toutefois, 
même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 
coordination, 
l’invalidité 
ouvrant 
droit 
à 
des 
prestations 
de 
l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 
suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 
VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 
du 16 janvier 2013 consid. 4), étant précisé que la documentation médicale 
et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale d'un autre 
Etat membre doit être prise en considération (art. 49 al. 2 du règlement 
n° 987/2009). 
4. 
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 
procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits 
qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance 
prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Partant de là, l’autorité ne peut 
renoncer à accomplir des actes d'instruction que si elle est convaincue, au 
terme d’une appréciation consciencieuse des preuves (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a), que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus 
modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves cf. ATF 
131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425 consid. 2). Par ailleurs, il applique le droit 
d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 
PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe 
aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées 
que dans 
la 
mesure 
où 
les 
arguments 
des 
parties 
ou 
le 
dossier l'y incitent (ATF 122 
V 
157 
consid. 
1a 
; 
121 
V 
204 


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consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 n. 1.55). Les parties ont le 
devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA) et de 
motiver leur recours (art. 52 PA). 
5. 
5.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 
consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Dès lors, la 
présente cause doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur 
dans leur teneur jusqu’au 31 mars 2021, date de la décision litigieuse, qui 
marque la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours. La modification de la LAI et de la LPGA adoptée le 19 juin 2020 
(Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2020 5373 ; Message 
du Conseil fédéral du 15 février 2017 [FF 2017 2363]), ainsi que celle du 
3 novembre 2021 apportée au règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201 ; RO 2021 706), entrées en vigueur 
le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables en l’espèce. 
5.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 
moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 
31 mars 2021). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié 
cette situation, 
doivent 
en 
principe 
faire 
l'objet 
d'une 
nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 
consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en 
considération lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature 
à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue 
(arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 
20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 
6. 
6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 


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considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend 
toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 
profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 
être exigé de lui (art. 6, 1ère phrase LPGA). L'assurance-invalidité suisse 
couvre ainsi seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, et non la maladie en tant que telle 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou 
de longue durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable 
(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité 
qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession 
ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 
6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
7. 
7.1 Si la rente a été refusée une première fois parce que le degré 
d'invalidité était insuffisant, comme c’est le cas en l’espèce avec la décision 
de suppression de rente du 12 juin 2017, la nouvelle demande ne peut être 
examinée que si l'assuré rend plausible que son invalidité s'est modifiée 
de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 ; ATF 130 V 71 
consid. 2.2 ; 109 V 262 consid. 3). Cette exigence doit permettre à 
l'administration, qui a précédemment rendu une décision de refus de 
prestations entrée en force, d'écarter sans plus ample examen de 
nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les 
mêmes arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants 
(ATF 130 V 71 consid. 3.2.3 ; 125 V 410 consid. 2b ; 117 V 198 consid. 4b 
et les références). 


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Lorsque l’administration est entrée en matière sur la nouvelle demande, il 
convient de traiter l’affaire au fond et de vérifier que la modification du 
degré d’invalidité ou de l’impotence est réellement intervenue (ATF 
109 V 108 consid. 2b ; arrêt du TF 9C_435/2013 du 27 septembre 2013 
consid. 5.1). Cela revient à examiner par analogie avec l’art. 17 LPGA, si 
entre la dernière décision de refus de rente, qui repose sur un examen 
matériel du droit à la rente, avec une constatation des faits pertinents, une 
appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au 
droit, et la décision litigieuse, un changement important des circonstances 
propres à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, s'est 
produit (ATF 133 V 108 ; 130 V 71 consid. 3.2). 
7.2 En vertu de l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de 
la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur 
demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée. Tout changement important des 
circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à la 
rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci au sens de l'art. 17 LPGA. 
La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible 
de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, 
mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un 
changement important. Une simple appréciation différente d'un état de fait, 
qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé n'appelle en revanche pas à 
une révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 141 V 9 consid. 2.3 ; 133 V 108 
consid. 5 ; 130 V 343 consid. 3.5 ; arrêt du TF 8C_339/2017 du 1er février 
2018 consid. 3). 
8. 
8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 
évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 
en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 
éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 
consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 
inquisitoire (arrêts du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 
Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 
constituent un élément 
utile pour apprécier les conséquences 
fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 
d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 
Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 
l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 
personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 


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limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ;125 V 256 
consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 
consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 
Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 
en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 
chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 
médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 
8.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 
directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise 
(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 
convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 
qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 
situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 
sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 
La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 
à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 
spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 
consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 
9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 LAI n° 33). 
S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’il ou elle soit 
médecin de famille généraliste ou spécialiste, il convient de les apprécier 
avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, issue du 
mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci à son 
patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF I 655/05 
du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un rapport médical 
soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant la procédure 
ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (arrêt du TF 
8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en retiendra des 
éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, ont été ignorés 
dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent suffisamment 


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Page 11 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (ATF 
125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 
21 février 2017, publié in : Droit des assurances sociales − Jurisprudence 
[SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 
consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 
29 janvier 2008 consid. 3.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 48 
et 49). 
Concernant enfin les rapports et expertises des médecins rattachés à un 
assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins soient 
liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de travail, 
ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs 
appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de 
subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur 
contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et 
cohérents pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister 
d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité (ATF 135 V 465 
consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 
LAI n° 43). 
8.3 Selon la jurisprudence, il n'est pas interdit aux tribunaux des 
assurances de se fonder uniquement ou principalement sur les rapports 
des médecins rattachés aux assureurs, mais, en de telles circonstances, 
l'appréciation des preuves est soumise à des exigences sévères. Une 
instruction complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste des doutes, 
même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la pertinence de ces 
rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 122 V 157 
consid. 1d). Les prises de position des services médicaux régionaux (SMR) 
et du service médical de l’OAIE doivent être appréciées comme des 
rapports de médecins liés à l’assureur (concernant le SMR, arrêts du TF 
9C_159/2016 du 2 novembre 2016 consid. 2.2 ss ; 8C_197/2014 du 
3 octobre 2014 consid. 4 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 
consid. 8.1 et 8.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 7 et 42 ss, 
art. 59 LAI n° 2). 
8.4 Les prises de position des services médicaux régionaux (SMR) ou du 
service médical de l’OAIE ne se fondent pas sur des examens médicaux 
effectués sur la personne et ne posent pas de nouvelles conclusions 
médicales ; elles portent une appréciation sur celles déjà existantes (arrêts 
du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 9C_581/2007 du 
14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 
consid. 4.1). Elles ont notamment pour but, outre celui d’aider les profanes 


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Page 12 
en médecine qui travaillent dans l’administration ou les tribunaux et à qui il 
appartient de trancher le droit aux prestations, de résumer et de porter une 
appréciation sur la situation médicale de la personne concernée, ainsi que 
de faire une recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à 
donner à la demande de prestations. Ceci implique aussi, en présence de 
pièces médicales contradictoires, de dire de façon motivée s'il y a lieu de 
se fonder sur l'une ou l'autre de ces pièces ou s'il y a lieu de procéder à 
une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1). De telles 
prises de position, pour avoir valeur probante, ne peuvent suivre les 
conclusions d’un médecin sans établir les raisons pour lesquelles les 
conclusions différentes d’autres médecins ne sont pas suivies 
(ATF 137 V 210 consid. 6.2.4 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 
Si les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions 
contestées, les prises de position médicales internes de l’assureur ne 
peuvent pas, en général, constituer une évaluation finale, mais doivent 
donner lieu à une instruction complémentaire (arrêts du TF 9C_165/2015 
du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 
consid. 3.3 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 
9. 
En l’espèce, le Tribunal constate en premier lieu que l’autorité inférieure 
est entrée en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée par 
la recourante en date du 20 avril 2020. En effet, l’OAIE a procédé à 
l’instruction de celle-ci en soumettant le dossier de la recourante à 
plusieurs reprises à son service médical (avis SMR des 14 octobre et 3 
novembre 2020, 23 février et 19 mars 2021 : OAIE pces 125, 127, 139 et 
142) et en transmettant des formulaires à la recourante (questionnaire à 
l’assurée : OAIE pces 117, 118 et 119) ainsi qu’à son ancien employeur 
(questionnaire à l’employeur : OAIE pces 120 et 122), puis en statuant sur 
le fond dans la décision querellée du 31 mars 2021. 
Dans ces circonstances, l’examen portera sur la question de savoir si l’état 
de santé, respectivement ses conséquences sur la capacité de gain de la 
recourante, a subi des modifications notables, comme allégué par la 
recourante, ou si tel n’est pas le cas, comme soutenu par l’autorité 
inférieure, et ce en comparant les faits tels qu’ils se présentaient à l’époque 
de la décision du 12 juin 2017, dernière décision entrée en force examinant 
matériellement le droit à la rente, et ceux qui ont existé jusqu’au 31 mars 
2021, date de la décision litigieuse. 
 


C-2290/2021 
Page 13 
10. 
10.1 La décision initiale du 12 juin 2017 supprimait le trois-quarts de rente 
d’invalidité alloué à la recourante par la décision du 26 août 2013. Après 
une observation par un détective privé, C._______ a mis en œuvre une 
expertise pluridisciplinaire auprès du centre D._______, qui était déjà 
intervenu lors de l’octroi de la rente en 2013. Dans leur nouveau rapport 
d’expertise pluridisciplinaire du 18 juillet 2016, qui comportait des volets de 
médecine interne, de neurologie, de chirurgie orthopédique, de chirurgie 
de la main et de psychiatrie, les experts de D._______ ont révisé (OAIE 
pce 87 p. 35) le diagnostic de SRDC, retenu dans le cadre de leur expertise 
de 2013, pour lui préférer celui de syndrome douloureux généralisé de la 
main, du bras, de l’épaule et de la moitié droite du corps, avec une pseudo-
paralysie du bras droit, d’origine indéterminé (R52.2). Cette atteinte avait 
selon les experts un effet sur la capacité de travail, au contraire des autres 
diagnostics, à savoir ceux d’épisode dépressif léger (F32.0), de trouble de 
gestion de la douleur (F45), de syndrome douloureux cervical accentué à 
droite avec brachialgie droite (M47.82), de status après opération de 
syndrome du tunnel carpien à droite en octobre 2009, de syndrome 
métabolique débutant et de valeur de CRP élevée d’origine indéterminée 
(R77.8). Compte tenu des examens cliniques pratiqués et des résultats de 
l’observation par un détective privé, un comportement simulateur était 
retenu par les experts, au degré de la vraisemblance prépondérante (OAIE 
pce 87 p. 36). 
L’expertise de D._______ retenait enfin que l’activité habituelle de femme 
de ménage n’était plus possible. Par contre, la capacité de travail était 
décrite comme étant entière dans une activité adaptée légère (OAIE pce 
87 p. 34). 
10.2 De son côté, la décision querellée du 31 mars 2021, retient que l’état 
de santé de la recourante ne s’est pas modifié de façon significative depuis 
la dernière décision du 12 juin 2017. Selon l’autorité inférieure, le degré 
d’invalidité s’élève par conséquent toujours à 14%, compte tenu d’une 
pleine capacité de travail dans une activité adaptée. 
Dite décision se fonde sur les avis SMR établis par la Dresse K._______ 
en date des 3 novembre 2020 et 19 mars 2021. Après avoir listé les 
diagnostics posés par les experts de D._______ dans leurs rapports 
d’expertise du 6 décembre 2012 et du 18 juillet 2016, le SMR estime que 
les rapports produits par la recourante à l’appui de sa nouvelle demande 
démontrent un état de santé superposable à celui qui prévalait lors de la 


C-2290/2021 
Page 14 
2ème expertise de D._______, les limitations alléguées n’ayant alors pas été 
confirmées. Les documents recueillis dans le cadre de la nouvelle 
demande se bornent selon le SMR à reprendre l'historique du syndrome 
algodystrophique. La Dresse K._______ ajoute que le rapport médical E 
213, qui mentionne l’absence d’amyotrophie au membre supérieur droit, 
confirme la capacité d'exercer une activité adaptée. Dans ce contexte, le 
SMR est d’avis qu'il n'y a pas de modification significative de l'état de santé 
depuis la dernière décision, et que la nouvelle demande de prestations doit 
être rejetée. 
Il convient dès lors d’examiner la valeur probante des avis SMR des 
3 novembre et 19 mars 2021, étant précisé que, s’agissant de rapports 
établis par un médecin interne à l’assurance, des exigences 
strictes prévalent à leur égard, le moindre doute justifiant un renvoi pour 
instruction complémentaire (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 
consid. 4.4 ; 122 V 157 consid. 1d). 
11. 
11.1 Après un examen attentif des pièces au dossier, le Tribunal constate 
que la valeur probante de ces deux avis SMR doit être confirmée, aucun 
doute ne subsistant à leur égard. 
11.2 En effet, d’une part, l’appréciation du SMR est confirmée par plusieurs 
rapports au dossier. Ainsi, comme affirmé par la Dresse K._______, il 
ressort effectivement du rapport E 213 du 17 juin 2019 du Dr I._______, 
lequel a examiné personnellement la recourante, que celle-ci est en 
mesure de travailler dans une activité adaptée légère, même s’il n’en chiffre 
pas le taux précis. Ce même rapport établit également que la recourante 
ne présente aucune amyotrophie au membre supérieur droit, ce qui 
correspond aux constatations qu’avaient faites les experts de D._______ 
dans leur rapport d’expertise du 18 juillet 2016 (cf. not. OAIE pce 87 p. 25 
et 31). Par ailleurs, lors d’une soumission interne au SMR, le Dr J._______ 
a, à deux reprises (OAIE pces 125 et 139), confirmé l’absence de 
modification de l’état de santé. Certes, il estime que la recourante a 
toujours présenté une incapacité de travail de 50% et conteste dans ses 
rapports « la suspension » de la rente survenue en 2017. Ce faisant, le Dr 
J._______ confirme cependant l’absence de péjoration, étant rappelé que 
la question à trancher en l’espèce est celle de la modification notable de 
l’état de santé de la recourante depuis la suppression de rente par la 
décision du 12 juin 2017, au sens de l’art. 17 LPGA. Il ne s’agit pas de se 
prononcer sur le bien-fondé de la suppression de rente survenu en 2017, 


C-2290/2021 
Page 15 
qui a fait l’objet d’une décision entrée en force de chose jugée (cf. consid. 
7.2 supra). 
11.3 D’autre part, force est de constater que les rapports amenés par la 
recourante dans le cadre de la procédure, à savoir les rapports du 
5 décembre 2018 du Dr E._______, psychiatre (OAIE pce 106 p. 3), du 18 
janvier 2019 du Dr F._______, neurologue (OAIE pce 107), du 28 janvier 
2019 du Dr G._______, rhumatologue (OAIE pce 106 p. 5), ainsi que les 
deux rapports de la Dresse H._______, généraliste, l’un non daté (OAIE 
pce 106 p. 1) et l’autre daté du 10 février 2021 (OAIE pce 137), ne 
permettent pas de mettre en évidence une modification notable de son état 
de santé. Ils démontrent au contraire une stabilité de la situation. Emanant 
de ses médecins traitants, il convient de plus d’apprécier ceux-ci avec une 
certaine réserve en raison de la relation de confiance, issue du mandat 
thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci à son patient (ATF 
135 V 465 consid. 4.5 ; 125 V 351 consid. 3b/cc). Une telle prudence est 
d’autant plus justifiée en présence d’une assurée dont les experts ont, à 
plusieurs reprises, relevé le caractère démonstratif. 
11.3.1 Sur le plan somatique, les rapports produits par la recourante 
présentent tous un contenu relativement similaire. Ils reviennent sur son 
historique médical, avant de confirmer le diagnostic de syndrome de 
Sudeck, parfois à l’aide d’un examen clinique qui met systématiquement 
en évidence une impotence fonctionnelle totale de l’ensemble du membre 
supérieur droit, et en se prononçant sur les critères diagnostics. Ce faisant, 
un tel raisonnement n’est pas susceptible d’établir une modification de 
l’état de santé. En effet, les médecins traitants substituent leur propre 
appréciation à celle des experts de 2016, qui avaient qualifié l’atteinte au 
bras droit de « syndrome douloureux généralisé de la main, du bras, de 
l’épaule et de la moitié droite du corps, avec une pseudoparalysie du bras 
droit, d’étiologie peu claire (R52.2) » dans leur rapport d’expertise du 18 
juillet 2016. Or, de jurisprudence constante, une simple appréciation 
différente d'un état de fait, qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé 
n'appelle pas à une révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 141 V 9 consid. 
2.3 ; 133 V 108 consid. 5 ; 130 V 343 consid. 3.5 ; arrêt du TF 8C_339/2017 
du 1er février 2018 consid. 3) et, a fortiori, ne permet pas de revenir sur 
une décision entrée en force de chose jugée, en l’espèce la décision du 
12 juin 2017. 
11.3.2 Les médecins traitants de la recourante évoquent un besoin d’aide 
pour les tâches de la vie quotidienne et retiennent une incapacité de travail 
totale. Ainsi, alors que la Dresse H._______ précise dans son rapport de 


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Page 16 
février 2021 (OAIE pce 137) que la recourante nécessite l’aide d’une tierce 
personne pour se laver, s’habiller et manger, le Dr E._______ ajoute qu’elle 
ne peut conduire une voiture (OAIE pce 106 p. 3). 
Ces éléments ne sont toutefois pas nouveaux. L’on en trouve de nombreux 
exemples, tant dans le questionnaire de révision de rente du 5 mars 2016 
(OAIE pce 77), rempli dans le cadre de la précédente demande – où la 
recourante expliquait déjà avoir besoin d’aide pour les actes de la vie 
quotidienne, pour la tenue du ménage, repasser et se laver – que dans 
l’expertise de D._______ du 18 juillet 2016. Les experts mentionnaient 
alors que la recourante se plaignait de ne plus pouvoir rien faire avec le 
bras droit (OAIE pce 87 p. 9 et 28). Elle expliquait ne pas pouvoir l’utiliser 
même pour tenir une feuille de papier ou un stylo (OAIE pce 87 p. 28) et 
ne plus avoir aucune qualité de vie (OAIE pce 87 p. 18). Selon ses 
déclarations, elle ne pouvait pas téléphoner avec la main droite, ni ouvrir 
une porte de voiture, ou emballer des petits objets (p. 28). Si elle mangeait 
un yoghourt, elle devait le tenir avec le bras gauche et l’ouvrir avec la 
bouche (OAIE pce 87 p. 28). Elle déclarait présenter des difficultés pour 
s’habiller (OAIE pce 87 p. 9, 17 et 18) ainsi que pour se doucher, 
n’effectuant cet acte qu’en présence de son époux (OAIE pce 87 p. 18 et 
23). Celui-ci effectuait selon la recourante l’essentiel des tâches 
ménagères (OAIE pce 87 p. 10, 13, 16, 18, 24 et 28), cette dernière ne 
pouvant plus faire la lessive (OAIE pce 87 p. 13 et 29), essuyer la vaisselle 
ou étendre le linge (OAIE pce 87 p. 23, 24 et 28). Elle ne pouvait guère 
qu’épousseter l’appartement, selon ses déclarations à l’expert psychiatre 
(OAIE pce 87 p. 13), tâche qu’elle affirmait ne plus être en mesure de 
réaliser à l’expert orthopédiste (OAIE pce 87 p. 18). En cuisine, elle 
s’estimait capable d’aider « un peu » (OAIE pce 87 p. 24), comme couper 
un oignon et le mettre dans la poêle. Elle aimait les grillades dans le jardin, 
mais ne pouvait plus aider (OAIE pce 87 p. 13). S’agissant de ses 
déplacements, la recourante expliquait déjà ne plus avoir conduit une 
voiture depuis cinq à sept ans (OAIE pce 87 p. 19 et 28), voire ne pas 
disposer du permis de conduire (OAIE pce 87 p. 14). Elle se rendait à pied 
en partie seule à la Poste et chez son médecin qui est situé à une distance 
de 300 mètres de son domicile, alors que les courses étaient réalisées en 
compagnie de son époux (OAIE pce 87 p. 13 et 18). 
Quant à l’incapacité de travail totale attestée par les médecins traitants de 
la recourante, elle n’est pas non plus nouvelle et ne permet ainsi pas, à elle 
seule, d’établir une aggravation de l’état de santé. En effet, une conclusion 
similaire ressortait de longue date des rapports établis par les médecins 
traitants de la recourante alors qu’elle était domiciliée en Suisse, en 


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Page 17 
particulier par le Dr L._______, anesthésiste FMH (rapport du 22 mai 2012, 
rapport non daté établi suite à la consultation du 17 février 2015, rapport 
du 22 mars 2016 : OAIE pces 68 p. 2 et 7, 81 p. 12). 
11.3.3 En réalité, la stabilité de l’état de santé est confirmée par plusieurs 
des médecins traitants de la recourante, qui font état d’une situation chro-
nicisée dans les rapports que celle-ci a joint à sa nouvelle demande de 
prestations. Ainsi, le Dr E._______ relève dans son rapport du 5 décembre 
2018 (OAIE pce 106 p. 3) une situation qui s’est prolongée au fil des ans 
sans changement notable, et le Dr G._______ décrit l’absence d’améliora-
tion malgré la prise en charge pluridisciplinaire, dans son rapport du 28 
janvier 2019 (OAIE pce 106 p. 5). 
Des douleurs chroniques sont également évoquées par le Dr F._______ et 
la Dresse H._______, deux médecins qui décrivent toutefois une aggrava-
tion progressive de l’état clinique dans leurs rapports respectifs des 18 jan-
vier 2019 (OAIE pce 107) et 10 février 2021 (OAIE pce 137). Or, force est 
de constater que ces médecins ne précisent pas les motifs concrets justi-
fiant de retenir une aggravation de l’état de santé. Celle-ci semble d’ailleurs 
peu vraisemblable, au vu éléments objectifs figurant dans le dossier. Ainsi, 
à l’occasion de la deuxième expertise de D._______ en 2016, la recourante 
cotait déjà ses douleurs à 10, très rarement à 8 ou 9, sur une échelle de 
10 (OAIE pce 87 p. 28), à savoir déjà au niveau maximal. De plus, la re-
courante bénéficie d’un traitement anti-douleur sur le long terme, depuis 
au moins 2012 (rapports des 30 octobre et 15 novembre 2012 de la Dresse 
M._______ : OAIE pce 70 p. 11 et 16 ; rapport d’expertise de D._______ 
du 6 décembre 2012 : OAIE pce 62 p. 7 ; rapport du 17 février 2015 du Dr 
L._______ : OAIE pce 68 p. 3 ; rapport d’expertise D._______ du 18 juillet 
2016 : OAIE pce 87 p. 11) composé notamment d’opiacés sous diverses 
formes (Targin, Oxycodon, Oxynorm). La poursuite de ce traitement, tel 
que relaté par les médecins traitants, n’est pas de nature à démontrer une 
aggravation de l’état de santé, tout comme l’absence d’amyotrophie au 
membre supérieur droit relevé par le Dr I._______ dans son rapport E 213 
du 17 juin 2019 (OAIE pce 113). Enfin, le Tribunal relève encore que le Dr 
F._______ explique n’avoir rencontré la recourante qu’à une seule reprise, 
ce qui met en doute sa constatation d’une aggravation (OAIE pce 107). 
Quoi qu’il en soit, de jurisprudence constante, s'agissant en particulier des 
douleurs et compte tenu des difficultés, en matière de preuve, à en établir 
l'existence, les simples plaintes subjectives d'un assuré ne sauraient suffire 
pour justifier une invalidité entière ou partielle. Dans le cadre de l'examen 
du droit aux prestations de l'assurance sociale, l'allégation de douleurs doit 
en effet être confirmée par des observations médicales concluantes, à 


C-2290/2021 
Page 18 
défaut de quoi une appréciation du droit aux prestations ne peut être assu-
rée de manière conforme à l'égalité de traitement des assurés (ATF 130 V 
352 consid. 2.2.2 ; cf. également ATF 141 V 574 consid. 4.1, 141 V 281 
consid. 2, 140 V 290 consid. 3.3.1 et 130 V 396 consid. 5.3.2 et arrêts du 
TF 9C_471/2021 du 10 décembre 2021 consid. 4.2 et 8C_577/2020 du 19 
avril 2021 consid. 4.4). Or, au cas d’espèce, aucun élément clinique objectif 
ne vient confirmer l’aggravation alléguée par la recourante. 
11.4 Sur le plan psychiatrique, le Dr E._______ relève, dans son rapport 
du 5 décembre 2018 que sa patiente présente des symptômes dépressifs 
francs (humeur dépressive, désespoir, pleurs faciles, irritabilité, désespoir, 
ruminations suicidaires, etc.), rapportant des douleurs marquées dans tout 
le membre supérieur droit, l'épaule et le cou, avec une difficulté évidente, 
voire une incapacité à accomplir ses tâches quotidiennes (elle ne peut pas 
conduire une voiture). Un traitement à base de Lorazepam et d'Amitripty-
line a été proposé. Le psychiatre traitant conclut que l’état clinique est chro-
nique, provoque une souffrance sévère et invalide de façon permanente 
l'exercice normal, régulier et compétent de son activité professionnelle, 
avec des effets sur les activités de la vie quotidienne et la qualité de vie de 
sa patiente (OAIE pce 107). 
Or, le Tribunal relève que les éléments apportés par le Dr E._______ ne 
sont pas suffisants pour établir une aggravation de l’état de santé sur le 
plan psychiatrique. En effet, les experts de D._______ avaient déjà retenu 
les diagnostics psychiatriques d’épisode dépressif léger (F32.0) et de 
trouble de gestion de la douleur (F45) dans leurs rapports d’expertise de 
2012 (OAIE pce 62 p. 10) et de 2016 (OAIE pce 87 p. 17). Cette 
problématique avait par conséquent déjà été prise en compte lors de 
l’octroi, puis de la suppression de la rente. Certes, un suivi par un 
psychiatre n’était pas en cours lors de l’examen d’expertise en 2016 par le 
centre D._______ (OAIE pce 87 p. 16). Toutefois, un traitement anti-
dépresseur était déjà administré avant la décision du 12 juin 2017, que la 
recourante ne semblait pas prendre selon les experts (OAIE pce 87 p. 16). 
Ainsi le Dr N._______, dans son rapport du 11 mars 2015 (OAIE pce 70 p. 
10), mentionnait la prise d’un « anti-dépresseur » alors que la prise de 
Saroten (autre nom de l’Amytriptyline) ressortait du rapport du 17 février 
2015 du Dr L._______ (OAIE pce 68 p. 3). Pour le surplus, une aggravation 
spécifique de l’état psychiatrique n’apparaît pas à la lecture du rapport du 
Dr E._______ (OAIE pce 107), ni même d’ailleurs un diagnostic posé selon 
les règles de l’art. Seul des symptômes dépressifs francs sont en effet 
mentionnés par le psychiatre traitant. Cette symptomatologie rejoint celle 
évoquée par les experts de D._______ dans leur rapport du 18 juillet 2016 


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Page 19 
(OAIE pce 87 p. 14). Ceux-ci relevaient ainsi déjà une humeur dépressive 
(OAIE pce 87 p. 16), des pleurs, mais également une fatigue dès le matin 
et une modulation affective limitée, une insécurité et un découragement 
(OAIE pce 87 p. 15). Le seul élément qui semble nouveau par rapport à la 
situation prévalant en 2016 consiste en des ruminations suicidaires. A lui 
seul, il ne permet toutefois pas d’admettre au degré de la vraisemblance 
prépondérante que l’état de santé de la recourante se serait aggravé sur 
le plan psychique depuis la dernière décision entrée en force du 12 juin 
2017, ceci d’autant plus qu’il n’a, selon les pièces au dossier, entraîné 
aucune hospitalisation. 
11.5 Au vu de ce qui précède, l’état de santé de la recourante apparaît 
inchangé depuis la dernière décision du 12 juin 2017, sur les plans 
somatique et psychiatrique. Partant, il convient de confirmer la valeur 
probante des rapports SMR des 3 novembre et 19 mars 2021. En effet, ces 
derniers satisfont aux réquisits jurisprudentiels. Il ne subsiste aucun doute 
quant au raisonnement et aux conclusions des médecins internes à 
l’assurance pour trancher la question du droit aux prestations de la 
recourante suite à sa nouvelle demande de prestations déposée le 20 avril 
2020. Dans ce contexte, une pleine capacité de travail doit être reconnue 
à la recourante dans une activité adaptée. 
12. 
La capacité de travail de la recourante n’ayant subi aucune modification 
notable depuis la dernière décision entrée en force du 12 juin 2017, le taux 
d’invalidité de cette dernière s’élève toujours à 14%. C’est donc à juste titre 
que l’autorité inférieure a nié le droit de la recourante à une rente 
d’invalidité. 
13. 
Pour être exhaustif, le Tribunal relève que l’argumentation – principalement 
développée dans sa réplique du 13 septembre 2021 – de la recourante liée 
à l’absence d’amélioration de l’état de santé depuis la décision de mars 
2013 qui lui avait reconnu un degré d’invalidité de 66% et octroyé un trois-
quarts de rente d’invalidité, ne lui est d’aucun secours. En effet, la rente 
initialement octroyée a fait l’objet d’une nouvelle décision le 12 juin 2017, 
sous forme de révision procédurale, entraînant sa suppression. Comme 
mentionné également au considérant 11.2 du présent arrêt (cf. également 
consid. 7.2), c’est à l’aune uniquement de cette décision du 12 juin 2017 
qu’il convient d’examiner l’évolution de l’état de santé de la recourante. En 
l’absence de modification notable depuis cette date, il convient de 


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Page 20 
confirmer le refus de rente d’invalidité notifié par l’autorité inférieure à la 
recourante dans la décision querellée du 31 mars 2021. 
14. 
14.1 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils 
doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un 
degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures 
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu 
d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 
131 I 153 consid. 3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc ; arrêt du TF 8C_660/2015 du 
24 février 2016 consid. 4.1). Une telle manière de procéder ne viole pas le 
droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2011 IV no 10 p. 28 
consid. 4b ; ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d ; 119 V 335 
consid. 3c ; 104 V 209 consid. a ; arrêt du TF 8C_372/2014 du 12 mai 2015 
consid. 4.3). 
14.2 En l’espèce, le dossier est complet et permet au Tribunal administratif 
fédéral de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas 
lieu de donner suite aux mesures d’instruction requises par la recourante, 
à savoir d’ordonner une expertise et d’auditionner certains témoins. En 
effet de telles mesures ne seraient pas de nature à modifier les 
considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à 
satisfaction de droit. La requête de la recourante en ce sens doit ainsi être 
rejetée. 
15. 
15.1 En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée. 
15.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, fixés à 800 francs, sont mis à 
la charge de la recourante (art. 63 PA, en relation avec les art. 2 ss du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Ils sont compensés par 
l'avance de frais du même montant versée par la recourante dans le cadre 
de la présente procédure (TAF pces 2 à 4). 
15.3 En outre, il n'est pas alloué de dépens, la recourante étant déboutée 
et l'OAIE en tant qu'autorité n'y ayant pas droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 
al. 1 et 3 FITAF). 


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Page 21 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. 
Ils sont compensés avec l’avance de frais dont elle s’est acquittée dans le 
cadre de la présente procédure. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l’Of-
fice fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Séverin Tissot-Daguette 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :