bvger · D-2249/2021 · 2021-04-09 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 9 avril 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2249/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 6 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
William Waeber, Daniele Cattaneo, juges ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______ , 
né le (…), 
Cameroun 
alias A._______ , 
né le (…), Italie, 
représenté par Catalina Mendoza, 
Caritas 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 9 avril 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ , ressortissant camerounais, a déposé une demande d’asile en 
Suisse le 30 octobre 2019. 
B. 
Entendu les 6 et 8 novembre 2019, l’intéressé a déclaré être né à 
B._______, dans l’arrondissement de C._______. Il aurait vécu à 
D._______ avant son départ du pays, en 2012 ou 2013. Il aurait ensuite 
séjourné à E._______, au F._______ et en G._______. En 2013 ou 2014, 
il aurait rejoint la H._______, où il aurait obtenu un contrat, en qualité de 
(…), dans une (…). En 2017-2018, il aurait fait des allers-retours entre la 
Belgique et la Suisse. Dans l’attente d’un permis de séjour italien, il se 
serait établi à I._______. Pour ne pas se retrouver dans l’illégalité, il aurait 
finalement décidé de déposer une demande d’asile. 
C. 
Le 22 novembre 2019, l’intéressé a retiré sa demande d’asile, laquelle a 
été radiée du rôle par décision du SEM du 28 novembre 2019. 
D. 
Le 11 août 2020, A._______ a déposé une nouvelle demande d’asile en 
Suisse. 
E. 
Par courrier du 14 août 2020, le SEM a octroyé un droit d’être entendu à 
l’intéressé, en particulier s’agissant des raisons du retrait de sa première 
demande d’asile, de son lieu de séjour depuis lors et du motif pour lequel 
il souhaitait la réouverture de la procédure. 
F. 
Dans sa réponse par écrit et lors de son audition du 20 août 2020 
(complément au droit d’être entendu écrit), l’intéressé a expliqué avoir 
retiré sa demande d’asile parce qu’un employeur lui avait dit qu’il pouvait 
régulariser sa situation en trouvant du travail. De plus, il serait en danger 
s’il retournait au Cameroun en raison de son orientation sexuelle. Il aurait 
été lynché par la population, après avoir été surpris en pleins ébats avec 
son compagnon et aurait été détenu par la police durant deux semaines 
environ. 
G. 
Le 20 août 2020, le SEM a rouvert la procédure d’asile de l’intéressé. 


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Celui-ci a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse 
quatre jours plus tard. 
H. 
Entendu les 25 et 28 août (enregistrement des données personnelles et 
entretien « Dublin ») ainsi que le 18 novembre 2020 (audition sur les motifs 
d’asile), A._______ a déclaré être né à B._______. A l’âge de six ans, il 
aurait rejoint son oncle à J._______, où il aurait commencé l’école et joué 
au (…). Il y serait resté six années, durant lesquelles le frère de la femme 
de son oncle, un certain (…)., aurait abusé de lui. 
En 2001, il serait retourné chez ses parents, au village de K._______, 
pendant environ quatre ans, et aurait poursuivi l’école. Il aurait alors voulu 
savoir ce que (…). avait pu ressentir en l’abusant. Ainsi, il aurait eu des 
relations homosexuelles avec des amis du même village à plusieurs 
reprises et se serait rendu compte de son attirance pour les hommes. En 
2005, alors qu’il aurait eu une relation sexuelle avec un ami, dénommé 
(…), dans un champ, un autre collègue les aurait surpris. Celui-ci en aurait 
parlé aux parents de (…). qui auraient saisi le chef du village. Les parents 
de l’intéressé auraient été par la suite convoqués à la chefferie. L’intéressé 
aurait nié les faits et son grand-père aurait réussi à étouffer l’affaire. 
Suite à cet événement, les parents de l’intéressé auraient décidé de 
l’envoyer à D._______, où il aurait continué sa scolarité, en jouant 
parallèlement au (…). Il aurait remarqué que les pratiques homosexuelles 
étaient courantes dans le (…) et aurait eu des relations avec des amis ou 
des coéquipiers. 
En 2011, il aurait été surpris à deux reprises en plein acte sexuel avec un 
ami, (…), d’abord par la tante de celui-ci, puis par le mari de la tante. 
Celui-ci les aurait alors fait sortir nus dans la rue, si bien que les voisins, 
alertés par les cris, les auraient tabassés, puis amenés dans un stade, où 
ils auraient été lynchés. Avant qu’ils ne soient brûlés vifs, l’intéressé et son 
ami auraient été sauvés par des gendarmes. Emmenés au commissariat, 
ils auraient été détenus et auraient subi des sévices durant trois ou quatre 
jours. Ils auraient ensuite passé une dizaine de jours dans une prison, 
avant d’être libérés grâce à l’intervention du père de (…).. 
De retour au domicile familial, la famille de l’intéressé l’aurait chassé. Son 
agent l’aurait alors conduit à L._______, puis envoyé à E._______, afin 
qu’il trouve un club de (…). Après cinq à six mois, il se serait rendu au 
F._______, où il aurait signé un contrat avec un club de (…) pour deux 


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saisons. Après un séjour en G._______, il aurait été engagé par un (…), 
en 2013, pour lequel il aurait joué trois saisons. Il se serait rendu par la 
suite en M._______, où il aurait tenté en vain d’obtenir un contrat. 
Finalement, il serait venu en Suisse sur le conseil d’un ami en 2016 ou 
2017. 
L’intéressé a remis des documents médicaux des (…) ainsi que des (…) et 
(…) 2020. 
I. 
En date du 25 novembre 2020, le SEM a décidé de traiter la demande 
d’asile dans le cadre d’une procédure étendue en vertu de l’art. 26d LAsi 
(RS 142.31) et a attribué l’intéressé au canton de N._______. 
J. 
Le lendemain, Caritas a résilié son mandat de représentation. 
K. 
Sur invitation du SEM, l’intéressé a produit un rapport médical et une 
attestation médicale de (…) de N._______ du (…) 2021. 
L. 
Par décision du 9 avril 2021, notifiée trois jours plus tard, le SEM a dénié 
la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a notamment considéré que l’impression générale se dégageant des 
déclarations de l’intéressé ne permettait pas de considérer comme 
probables les faits qu’il alléguait et que dès lors les conditions requises 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 7 LAsi n’étaient 
pas satisfaites. 
Ainsi, la manière dont il aurait fait connaissance avec le milieu homosexuel 
lors de son arrivée à D._______, le manque de mesures de précaution lors 
de ses rencontres avec son ami (…). et les circonstances de l’incident 
l’ayant poussé à quitter le pays n’apparaissaient pas crédibles. En outre, 
ses déclarations en relation avec les conditions de sa libération étaient 
sujettes à caution. Par ailleurs, l’intéressé n’avait donné aucun élément sur 
la manière dont son grand-père aurait réussi à faire en sorte que sa relation 
avec (…) n’ait pas de conséquences. 
Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi était licite, 
raisonnablement exigible et possible. 


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M. 
Le 12 mai 2021, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée. Il a 
conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Il a par ailleurs 
sollicité l’octroi d’un délai en vue de compléter son recours, la dispense du 
paiement de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale. 
Le recourant a contesté l’argumentation de la décision entreprise, en 
précisant que son récit était détaillé, précis, concret et empreint de vécu. Il 
a soutenu qu’il pouvait se prévaloir d’une crainte fondée au sens de l’art. 3 
LAsi. En outre, s’agissant de la licéité de l’exécution de son renvoi, il a 
invoqué une violation des art. 2 et 3 CEDH (RS 0.101). Il a reproché au 
SEM de ne pas s’être prononcé sur les mesures préventives (en lien avec 
son état de santé), qu’il entendait mettre en place en collaboration avec 
l’autorité cantonale. De même, l’exécution de son renvoi ne serait pas 
raisonnablement exigible, en raison de ses problèmes médicaux. 
A l’appui de son recours, l’intéressé a produit un certificat d’hospitalisation 
de (…) du (…) 2021. 
N. 
Le 14 mai 2021, le Tribunal a accusé réception du recours. 
O. 
Par décision incidente du 18 mai 2021, le Tribunal a admis les demandes 
de dispense du versement de l’avance de frais ainsi que d’assistance 
judiciaire totale et a désigné Catalina Mendoza mandataire d’office du 
recourant dans la présente procédure. Il a également octroyé un délai au 
3 juin 2021 à l’intéressé pour compléter son recours. 
P. 
Le 2 juin 2021, l’intéressé a complété son recours. 
Q. 
Par ordonnance du 15 juin 2022, le Tribunal a invité l’intéressé à déposer 
un rapport médical, jusqu’au 18 juillet 2022. 
Dans le délai prolongé, le recourant a produit un rapport médical de (…) 
du (…) 2022. 


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R. 
Dans sa réponse du 12 septembre 2022, le SEM a proposé le rejet du 
recours. 
Par réplique du 3 octobre 2022, le recourant a maintenu les conclusions 
de son recours. 
S. 
Sur demande du Tribunal du 17 septembre 2024, le recourant a déposé un 
rapport médical actualisé de (…) du (…) 2024. 
T. 
Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 
la charge de la procédure. 
U. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 
al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 


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développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 
consid. 1.2 et réf. cit.). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou 
une partie de la population sont victimes de mesures systématiques 
constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits 
fondamentaux et qu’au regard d’une appréciation objective celles-ci 
atteignent une intensité et un degré tels qu’elles rendent impossible ou 
difficilement supportable la poursuite de la vie ou d’une existence conforme 
à la dignité humaine, de telle sorte que n’importe quelle personne 
confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays 
(cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et les réf. cit.). 
2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance 
et 
dans 
un 
avenir 
prochain 
une 
persécution 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 


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3. 
3.1 En 
l’occurrence, 
indépendamment 
de 
la 
vraisemblance 
de 
l’homosexualité de l’intéressé, il s’agit d’examiner si le recourant a subi de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, avant son départ du Cameroun. 
3.2 
3.2.1 Le Tribunal ne méconnaît pas la situation des homosexuels dans le 
pays d’origine du recourant (cf. notamment UK HOME OFFICE Country 
Policy and Information Note Cameroon : Sexual orientation and gender 
identity or expression, février 2020, https://www.justice.gov/eoir/page/file/ 
1249766/dl?inline=, consulté le 10 février 2024). Il ne suffit cependant pas 
pour un requérant d’asile provenant de ce pays d’affirmer qu’il est 
homosexuel pour rendre plausible un risque de persécution. Encore faut-il 
qu’il rende vraisemblable un tel risque dans sa situation personnelle, ce qui 
n’est en l’occurrence pas le cas pour les raisons exposées ci-dessous. 
3.2.2 En effet, afin d’illustrer les problèmes rencontrés au Cameroun en 
raison de son homosexualité, l’intéressé a fait état de deux événements, 
qui n’apparaissent pas vraisemblables. 
D’abord, en 2005, un ami (…), qui avait aussi l’habitude d’entretenir des 
relations homosexuelles, aurait surpris l’intéressé alors qu’il était dans un 
champ avec un autre ami, prénommé (…), et les aurait dénoncés aux 
parents de (…) (cf. procès-verbal [p.-v.] de l’audition du 18 novembre 2020, 
réponse à la question 70, p. 13). Or, la réaction de (…) est contraire à toute 
logique. En effet, dans la mesure où lui-même et l’intéressé auraient déjà 
eu des relations sexuelles ensemble, en dénonçant ses amis, il aurait 
également pris le risque que son homosexualité soit découverte. Interrogé 
à ce sujet, l’intéressé n’a pas été en mesure de donner une réponse 
cohérente (cf. p.-v. du 18 novembre 2020, réponse à la question 73, p. 14). 
De plus, il n’est pas crédible que le recourant ait couru le risque d’avoir une 
relation avec (…) à un endroit où tout le monde avait l’habitude de jouer et 
qui était un point de repère pour tous les enfants (cf. p.-v. du 18 novembre 
2020, réponse à la question 71, p.14). Les explications avancées par 
l’intéressé au stade du recours, selon lesquelles à cette époque ni lui ni 
ses amis n’avaient véritablement conscience du fait qu’ils avaient des 
relations 
« homosexuelles » 
et 
ne 
réalisaient 
les 
« tenants 
et 
aboutissants » de ce qu’ils faisaient, ne sauraient convaincre. 


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Cela dit, l’événement de 2011, lors duquel il aurait été surpris en pleins 
ébats sexuels dans la maison familiale d’un ami, dénommé (…), par l’oncle 
de celui-ci, n’est également pas vraisemblable. En effet, l’intéressé a 
déclaré qu’il entretenait des relations avec ses amis de façon très discrète 
dans des hôtels ou dans des endroits très privés, en raison des risques 
encourus (cf. p.-v. du 18 novembre 2020, réponses aux questions 91 et 92, 
p. 16). Or, ces allégations sont en totale contradiction avec le fait qu’il se 
serait retrouvé dans la maison familiale de (…) dans l’après-midi, alors 
qu’une tante et son mari, des nièces et une grand-mère habitaient dans le 
même bâtiment (cf. p.-v. du 18 novembre 2020, réponses aux questions 
95 et 102, p. 17). Par ailleurs, l’intéressé et son ami n’ont pris aucune 
mesure de précaution puisque la porte de la chambre n’était pas fermée à 
clé, la serrure devant être changée, et qu’ils avaient augmenté le volume 
de la télévision, ce qui pouvait non seulement provoquer l’intervention d’un 
membre de la famille, mais encore les empêcher d’entendre si quelqu’un 
s’approchait de la chambre (cf. p.-v. du 18 novembre 2020, réponse à la 
question 94, p. 16 et 17). L’absence de précaution lors de cet événement 
le rend d’autant plus invraisemblable que l’intéressé et son ami auraient 
déjà été surpris ensemble dans des conditions similaires et au même 
endroit quelques mois auparavant par la tante de (…) (cf. p.-v. du 
18 novembre 2020, réponse à la question 94, p. 16). Le manque de 
précaution pris lors de cet épisode est incompréhensible pour une autre 
raison encore. En effet, il n’est pas crédible qu’ils aient pris le risque d’avoir 
un rapport sexuel, alors que le rideau de la chambre n’était pas bien monté, 
laissant à n’importe quel quidam la possibilité de voir leurs ébats depuis 
l’extérieur. Les explications formulées à ce sujet dans le complément au 
recours, selon lesquelles les habitations de la classe moyenne 
camerounaise étaient pour la plupart vétustes et que les gens n’y prêtaient 
que peu d’attention, ne sauraient être suivies. 
Aussi, le recourant n’a pas rendu vraisemblables les deux événements 
susceptibles de démontrer qu’il aurait subi des préjudices en raison de son 
homosexualité, avant son départ du Cameroun. 
3.2.3 Cela étant, d’autres éléments d’invraisemblance parsèment les 
déclarations de l’intéressé. 
Force est de constater que son explication, selon laquelle un coéquipier lui 
aurait spontanément demandé s’il connaissait quelqu’un qui avait déjà fait 
l’amour avec un homme et lui aurait ensuite avoué son attirance pour les 
hommes sans vraiment prendre de précaution, alors que c’était la première 


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fois qu’ils abordaient ce sujet, n’est pas plausible (cf. p.-v. du 18 novembre 
2020, réponses aux questions 80 et 83, p. 15). 
De plus, l’intéressé n’ayant pas rendu vraisemblable l’épisode de 2011, les 
événements qui l’ont suivi ne le sont pas non plus, ce qui est d’ailleurs 
confirmé par l’illogisme de ses déclarations à ce sujet. Ainsi, si les maisons 
dans le quartier étaient effectivement bien espacées, il n’est pas 
vraisemblable qu’à peine le mari de la tante de (…) ait parlé à haute voix, 
une foule se soit rassemblée devant le portail. De même, compte tenu du 
bruit que peut générer une foule en colère, il n’apparaît pas crédible que 
l’intéressé ait entendu les échanges entre les gens et les deux policiers. 
Enfin, s’agissant de la libération grâce à l’intervention du père de (…), 
l’intéressé n’a donné aucune précision sur les raisons qui l’ont rendue 
possible, alors qu’il aurait rencontré le père de (…), qui les aurait attendus 
à la sortie de la prison (cf. p.-v. du 18 novembre 2020, réponses aux 
questions 98 ss. p. 17 ss.). 
3.2.4 Au demeurant, avant de rejoindre la Suisse, l’intéressé a séjourné 
dans plusieurs pays. Il serait en particulier resté environ trois ans en 
H._______, trois ou quatre mois en M._______ et aurait fait quelques 
aller-retours entre la France et l’Allemagne. S’il s’était effectivement senti 
en danger en raison de son orientation sexuelle, il aurait probablement 
déposé une demande d’asile dès son arrivée en H._______ ou à tout le 
moins lors de son passage dans les autres pays. Il est également relevé 
que le recourant a retiré la première demande d’asile, qu’il avait déposée 
en Suisse, dans la mesure où il pensait pouvoir obtenir un permis de séjour 
par l’intermédiaire d’un (…) de (…) avec lequel il avait signé un contrat. 
N’ayant pas obtenu le permis en question, il a indiqué avoir déposé une 
seconde demande pour régulariser sa situation (cf. p-v de l’entretien Dublin 
du 28 août 2020, p. 1). Cette manière de procéder ne reflète pas le 
comportement d’une personne qui se serait sentie en danger dans son 
pays et qui serait à la recherche d’une protection. 
3.2.5 Dans ces conditions, aucun élément du dossier ne permet d’admettre 
que l’intéressé remplissait les conditions à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, selon l’art. 3 LAsi, avant son départ du Cameroun. 
3.3 Reste à déterminer si le recourant peut se prévaloir d’une crainte 
fondée de persécution future résultant de son orientation sexuelle, 
indépendamment de la question de la vraisemblance de celle-ci. 


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Page 11 
3.3.1 Au Cameroun, comme déjà mentionné, les actes homosexuels sont 
toujours illégaux, le code pénal de cet Etat prévoyant jusqu'à cinq années 
de prison pour une personne ayant des relations sexuelles avec une 
personne du même sexe (art. 347-1 du Code pénal du Cameroun, 
promulgué par la Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016). Il est également 
notoire qu’un climat homophobe règne dans ce pays, où l'on dénonce 
régulièrement des agressions physiques, des attitudes hostiles, parfois 
aussi des arrestations policières et des poursuites pénales engagées de 
manière arbitraire contre des personnes soupçonnées d'avoir des rapports 
homosexuels. En outre, les homosexuels, tout comme l’ensemble des 
minorités sexuelles, s’ils sont victimes d’agissements illégaux, ne peuvent 
généralement pas s'adresser à la police. En effet, une fois que leur 
orientation sexuelle est portée à la connaissance des enquêteurs, ils 
deviennent coupables de ce simple fait et risquent au mieux d’être 
arnaqués par la police, au pire d’être incarcérés. Il existe toutefois des 
différences sensibles dans le traitement réservé aux homosexuels, entre 
les régions urbaines et rurales, l'homophobie en zone urbaine n'étant pas 
aussi poussée que celle observée en zone rurale, et ce bien que les 
violations soient plus souvent répertoriées dans les zones urbaines en 
raison de la plus grande présence d'organisations de défense des droits 
humains (cf. arrêts du Tribunal D-3890/2023 du 11 septembre 2023 
consid. 4.4.1 ; D-5342/2019 du 11 mai 2021 consid 7.2.1). Ainsi, les 
mentalités sont différentes en zones urbaines, surtout à Douala et 
Yaoundé, deux villes plus ouvertes que les autres localités du Cameroun. 
Cette plus grande tolérance vis-à-vis des homosexuels s’explique par les 
efforts des nombreuses organisations de défense des droits des minorités 
sexuelles situées dans ces deux villes (cf. Commission de l’immigration et 
du statut de réfugié du Canada [CISR], réponse publiée, le 7 août 2020, à 
la demande d’information [RDI] CMR200309 et intitulée Cameroun : 
information sur la situation des minorités sexuelles et de genre, y compris 
sur les lois, le traitement réservé par les autorités et la société, la protection 
offerte par l'État et les services de soutien [2017-août 2020], et sources 
citées). 
3.3.2 Le fait que le code pénal condamne toujours les actes homosexuels 
et que le climat soit notoirement hostile aux homosexuels ne permet 
cependant pas de considérer de manière générale qu'une crainte 
objectivement fondée de subir des préjudices déterminants en matière 
d'asile en raison d'une orientation sexuelle puisse être reconnue. En effet, 
tous les homosexuels ne sont pas victimes de tels préjudices au 
Cameroun. C'est pourquoi il y a lieu de vérifier si, dans chaque cas 
particulier, il existe des indices objectifs de conclure à un tel risque. 


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Page 12 
3.3.3 Dans le cas d'espèce, comme déjà relevé, l’intéressé n’a pas rendu 
vraisemblable qu’il avait rencontré des problèmes, de quelque nature que 
ce soit, avec les autorités camerounaises ou avec des tiers, du fait de son 
homosexualité. De plus, depuis 2005 jusqu’à son départ du Cameroun il y 
a plus de douze ans, il était établi à D._______. Par ailleurs, il est resté 
extrêmement vague et général sur les risques concrets qu'il encourrait au 
Cameroun en tant qu'homosexuel, déclarant qu’il serait tué, lynché ou 
tabassé (cf. p.-v. du 18 novembre 2020, réponse à la question 131, p. 22). 
En outre, il a indiqué avoir eu un comportement discret, se rendant dans 
des hôtels et des endroits très privés (cf. p-v précité, réponse aux questions 
91 s., p. 16). Partant, il sied de constater que le recourant n'a apporté 
aucun faisceau d'indices concrets qu'en cas de retour au Cameroun, et en 
particulier à D._______ il serait personnellement confronté à un risque de 
préjudices lié à son homosexualité. 
3.4 Au vu de ce qui précède, la crainte du recourant de subir de sérieux 
préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, en raison de son orientation sexuelle, 
n’est pas objectivement fondée. 
4. 
Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 
5. 
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 
(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 
séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst 
(RS 101). 
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), le SEM décide d’admettre 
provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas licite, ne peut 
être raisonnablement exigée ou n’est pas possible. A contrario, l’exécution 


D-2249/2021 
Page 13 
du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et 
possible. 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
7.2 L'exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, celui-ci n'a pas 
établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait personnellement 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 


D-2249/2021 
Page 14 
7.5 En l'occurrence, le recourant, pour les raisons déjà évoquées 
(cf. supra, consid. 3) n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait 
pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime 
de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 
7.6 Au stade du recours, l’intéressé a soutenu que la décision attaquée 
violait les art. 2 et 3 CEDH en raison de son état de santé. Selon la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : 
CourEDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 
trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 
apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 
Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 
du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss). Il s'agit de cas très 
exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 
état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après 
le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas 
très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il 
existe des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade 
ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 
de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 
espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 
2016, requête n° 41738/10 par. 183, confirmé dans l’arrêt Savran c. 
Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 par. 121 ss ; 
dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 
16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 
 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 
documents médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 8.4). 
Par ailleurs, au regard de la jurisprudence constante de la CourEDH, des 
menaces suicidaires n’astreignent pas la Suisse à s’abstenir d’exécuter le 
renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la 
réalisation (cf. notamment arrêt CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Ainsi, ni une tentative 
de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en 
soi un obstacle rédhibitoire à l’exécution du renvoi, y compris au niveau de 


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Page 15 
son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 
devant être prise en considération (cf. arrêt du Tribunal E-1775/2024 du 
10 avril 2024 p.9). Dans ce contexte, il appartiendra aux thérapeutes de 
préparer le recourant à la perspective de son retour au pays et, si des 
menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de l’organisation 
du départ de Suisse, il incomberait également à ceux-ci, respectivement 
aux autorités chargées de l’exécution du renvoi, de prévoir des mesures 
concrètes pour en prévenir la réalisation. 
7.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
8. 
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
8.2 Malgré la « crise anglophone » sévissant dans les régions du Sud- et 
du Nord-Ouest du Cameroun, le pays ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 
– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal 
D-5311/2024 du 18 octobre 2024 consid. 9.4.1 ; E-5315/2024, du 
16 octobre 2024 consid. 9.3.1). 
8.3 En l’occurrence, le recourant, qui est encore jeune, a effectué ses 
douze années de scolarité au Cameroun et a vécu pendant de nombreuses 
années à D._______, où il devrait pouvoir compter sur un certain réseau 
social. Dès lors, la situation de l’intéressé présente suffisamment 
d’éléments susceptibles de lui faciliter sa réinstallation dans son pays 


D-2249/2021 
Page 16 
d’origine. Au demeurant, il est rappelé qu’il peut être raisonnablement 
exigé un certain effort de la part des personnes dont l’âge et l’état de santé 
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital (cf. dans ce sens ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 
8.4 
8.4.1 D’un point de vue médical, il est admis de jurisprudence constante 
que l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où la 
personne intéressée pourrait ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait 
en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple 
motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 
d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 
qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 ; 2009/2 
consid. 9.3.2 ; 2009/50 consid. 10.2.2). 
Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 
sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 
la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 
et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2011/50 et 2009/2 précités). 
8.4.2 Selon les derniers documents médicaux figurant au dossier, soit les 
rapports de (…) des (…) 2022 et (…) 2024, le recourant est connu pour 
(…), évoluant depuis début 2021, ainsi que pour (…). Il a été hospitalisé à 
deux reprises en milieu psychiatrique du (…) au (…) 2021 et du (…) au (…) 
2021. Actuellement, il bénéficie de (…) ainsi que de (…). Par ailleurs, un 
traitement médicamenteux ([…] par jour) lui a été prescrit. Si l’équilibre 
psychique de l’intéressé demeure fragile, l’évolution est légèrement 
favorable. En outre, depuis le début de l’année 2024, sa symptomatologie 
dépressive s’est améliorée, avec notamment une diminution de la 


D-2249/2021 
Page 17 
fréquence et de l’intensité des idées suicidaires ainsi qu’une réduction des 
symptômes psychotiques. Cela lui a permis d’intégrer pour la première fois 
un stage professionnel à la O._______. Il présente actuellement une (…), 
incluant (…), une (…) et une (…) ainsi que des (…) et du (…). Sa 
symptomatologie post-traumatique suit un cours plutôt chronique, avec 
une intensité fluctuante et un impact significatif sur son fonctionnement et 
sa qualité de vie au quotidien. Sur le plan relationnel, il a pu 
progressivement créer un lien de confiance avec son réseau de soins, mais 
éprouve toujours des difficultés à établir de nouvelles relations. 
8.4.3 Au vu de ce qui précède, l’état de santé psychique du recourant, qui 
ne saurait certes être minimisé, a évolué de manière favorable depuis le 
début de l’année 2024 et ne nécessite pas un suivi intensif ou une 
médication, qui pourrait être qualifiée de lourde, susceptible de constituer, 
en l’état, un obstacle à l’exécution de son renvoi au sens de la 
jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 précité 
consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). En tout état de cause, si 
les possibilités de traitement des maladies psychiques sont certes limitées 
au Cameroun et que les spécialistes formés dans ce domaine sont peu 
nombreux, le suivi d’une psychothérapie y est néanmoins possible, 
notamment au Jamot Hospital à Yaoundé et à l’hôpital public Laquintinie à 
Douala, (…). Ces deux institutions sont dotées d’une unité psychiatrique, 
où sont actifs des psychiatres ainsi que des psychologues et où les 
maladies psychiques peuvent être traitées tant de manière ambulatoire 
que par un séjour en milieu hospitalier (cf. arrêt du Tribunal E-1474/2021 
du 
20 
juillet 
2022 
consid. 
6.6.3 ; 
https://hopitalaquintinie.cm/ 
services/91/details, consulté le 10 février 2025). Le Tribunal a également 
admis récemment que le suivi psychique pour un PTSD était accessible au 
Cameroun (cf. arrêt du Tribunal E-932/2021 du 11 octobre 2023 
consid. 6.4.7). S’agissant de l’orientation sexuelle du recourant, des 
sources indiquent certes que des membres des minorités sexuelles et de 
genre sont discriminés en milieu hospitalier au Cameroun. Toutefois, des 
organisations ont pu référer des cas notamment au service de psychiatrie 
de l’hôpital public Laquintinie, considéré comme « ouvert aux différentes 
identités de genre » (cf. SEM, Focus Cameroun Minorités sexuelles et de 
genre du 7 mars 2024, pt. 4.2 p. 12 et sources citées). Un risque de 
retraumatisation peut en outre être exclu en l’espèce, dans la mesure où 
les motifs d’asile de l’intéressé ont été jugés invraisemblables. Au surplus, 
le recourant n’a pas invoqué de problèmes de santé mentale dans le cadre 
de sa première procédure d’asile, déclarant lors de son entretien « Dublin » 
du 8 novembre 2019 être en bonne santé. Par ailleurs, le Tribunal estime 


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Page 18 
qu’une réinstallation à D._______ auprès de son réseau social pourrait 
l’aider à soulager sa détresse psychique. 
8.4.4 Cela étant, en l’absence d’un système d’assurance maladie 
universelle couvrant les frais médicaux au Cameroun, la prise en charge 
financière du traitement incombe aux patients ou à leur famille. Or, comme 
mentionné plus haut, en dépit de son état de santé actuel, le recourant 
présente des éléments susceptibles de favoriser sa réinstallation au 
Cameroun, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il sera à même de 
reprendre une activité lucrative à son retour au pays, ce qui lui permettra 
notamment de financer son traitement (cf. consid. 8.3). Enfin, comme déjà 
relevé, ses déclarations sur ses motifs d’asile ayant été jugées 
invraisemblables, il n’est pas exclu que l’intéressé ait encore dans son pays 
d’origine un réseau familial ou social susceptible de lui apporter à son 
retour un soutien financier initial, en plus de l’aide au retour (cf. 8.4.6). 
8.4.5 Comme déjà indiqué, malgré l’impact négatif qu’est susceptible de 
causer une décision relative à l’exécution du renvoi sur l’état de santé de 
l’intéressé, il appartiendra aux médecins de prendre les mesures 
adéquates pour le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités 
d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait 
son état lors de l'organisation du renvoi. A toutes fins utiles, il est rappelé 
que, selon la pratique du Tribunal, un risque hypothétique de nature 
suicidaire ne constitue pas non plus, en soi, un obstacle à l'exécution du 
renvoi, y compris au niveau de son exigibilité (cf. p. ex. arrêts du Tribunal 
E-5815/2022 du 8 février 2023 p. 8 s. et réf. cit. ; E-3750/2022 du 25 janvier 
2023 consid. 5.4.2 et réf. cit.). 
8.4.6 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 
possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant 
son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, 
après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 
au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que 
prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 
2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), 
en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge 
de sa médication. 
8.5 En conclusion, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 


D-2249/2021 
Page 19 
9. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
10. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté, également sous l’angle de 
l’exécution du renvoi. 
11. 
11.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, 
la demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, il est statué 
sans frais. 
11.2 
11.2.1 Il convient par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et 
de débours à la mandataire d’office (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 
et 14 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif 
horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les titulaires du brevet 
d’avocat (art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 
nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 
11.3 En l’espèce, la mandataire a joint à son recours une note de frais de 
2'400 francs pour 12 heures de travail, au tarif horaire de 200 francs. 
Compte tenu de cette note d’honoraires et des écritures ultérieures, le 
Tribunal fixe l’indemnité due à Catalina Mendoza à 2’200 francs. Il est 
précisé que trois heures doivent être soustraites des douze heures 
facturées au total, dans la mesure où le temps réservé aux recherches 
juridiques apparaît trop élevé, alors que les échanges de courriels avec 


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Page 20 
(…) ne sont pas établis par pièces. Par ailleurs, il y a lieu d’ajouter deux 
heures pour les démarches ultérieures. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 21 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais. 
3. 
L’indemnité de la mandataire d’office est arrêtée à 2'200 francs, à charge 
de la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :