bvger · D-2682/2023 · 2023-05-02 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Recours réexamen (non-entrée en matière); décision du SEM du 2 mai 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2682/2023 
 
 
A r r ê t d u 3 0 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Gérald Bovier (président du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Yanick Felley, juges, 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Burundi, 
représentée par Maëva Cherpillod, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Recours réexamen (non-entrée en matière) ; 
décision du SEM du 2 mai 2023. 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 15 août 2022, 
la décision du 3 novembre 2022, par laquelle le SEM n’est pas entré en 
matière sur cette demande, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de la 
susnommée en Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 
le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) à l’encontre de cette décision, le 11 novembre 2022, 
l’arrêt du Tribunal E-5148/2022 du 17 novembre 2022, aux termes duquel 
ledit recours a été rejeté, 
la demande de réexamen de la décision du 3 novembre 2022 que 
l’intéressée a déposée devant le SEM le 22 mars 2023, à teneur de 
laquelle elle a formellement requis, d’une part, l’octroi de l’effet suspensif à 
sa requête et, d’autre part, l’exemption du « versement d’une avance de 
frais ainsi que de tous les frais liés à la procédure », 
la décision incidente du 3 avril 2023, notifiée le 5 suivant, par laquelle le 
SEM a rejeté la requête d’octroi de l’effet suspensif à la demande de 
réexamen et a imparti à l’intéressée un délai au 18 avril 2023 pour 
s’acquitter du versement d’une avance de frais de 600 francs, en 
l’avertissant qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur sa demande, 
la correspondance de l’intéressée à l’attention du SEM du 5 avril 2023, 
le courrier que cette autorité lui a fait parvenir en réponse, en date du 
11 avril 2023, 
le recours interjeté par-devant le Tribunal le 14 avril 2023 à l’encontre de 
la décision incidente précitée, 
l’arrêt du Tribunal D-2027/2023 du 21 avril 2023, par lequel dit recours a 
été rejeté, 
la décision du 2 mai 2023, notifiée le 4 suivant, par laquelle le SEM n’est 
pas entré en matière sur la demande de reconsidération du 22 mars 2023, 
faute de versement en temps utile de l’avance de frais requise aux termes 
du dispositif de la décision incidente du 3 avril 2023, 


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le recours interjeté par-devant le Tribunal, le 11 mai 2023, à l’encontre de 
cette décision, assorti de requêtes procédurales tendant, d’une part, au 
prononcé de mesures provisionnelles urgentes et à l’octroi de l’effet 
suspensif au recours, et, d’autre part, à ce que l’intéressée soit mise au 
bénéfice de l’assistance judiciaire totale, à ce que sa représentante Maëva 
Cherpillod soit désignée mandataire d’office en la cause et à ce qu’il soit 
renoncé au versement d’une avance de frais, 
les quinze annexes que comporte cette écriture, 
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 mai 2023, 
la correspondance de la recourante du 17 mai 2023, aux termes de 
laquelle cette dernière, d’une part, a sollicité la récusation du juge 
instructeur Gérald Bovier (juge instructeur en la présente affaire ainsi que 
précédemment en la cause D-2027/2023) et celle du juge Yanick Felley 
(juge d’approbation en la cause D-2027/2023), et, d’autre part, s’est 
prévalue de divers éléments « en complément » à son recours du 
11 mai 2023, 
le courrier que A._______ a adressé au Tribunal le 1er juin 2023, en lien 
avec les causes D-2873/2023 et D-2682/2023, 
l’arrêt du Tribunal D-2873/2023 du 13 juillet 2023, à teneur duquel la 
demande de récusation du 17 mai 2023 a été rejetée, dans la mesure de 
sa recevabilité, 
le pli de la recourante du 26 octobre 2023 à l’attention du Tribunal, aux 
termes duquel elle a requis des informations sur l’état d’avancement de la 
procédure, 
les correspondances que le bureau de conseil juridique AsyLex a fait 
parvenir au SEM les 25 mars 2024 et 22 avril 2024, ainsi que les annexes 
jointes, 
la réponse de l’autorité précitée du 6 mai 2024, 
le nouvel écrit d’AsyLex à l’attention du SEM du 22 mai 2024, 
la communication de l’autorité de première instance à AsyLex, datée du 
jour suivant, 


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les courriers de l’intéressée des 24 juillet 2024 et 17 octobre 2024 à 
l’attention du Tribunal, 
l’ordonnance du juge instructeur du 22 octobre 2024, aux termes de 
laquelle celui-ci a informé la recourante de la nouvelle constitution du 
collège appelé à statuer en la cause et lui a imparti un délai au 
1er novembre 2024 pour se prévaloir, le cas échéant, de tout motif de 
récusation qu’elle entendrait soulever à l’endroit du troisième juge 
nouvellement désigné, 
la détermination du 31 octobre 2024, par laquelle A._______ a fait valoir, 
en substance, qu’elle renonçait à se prévaloir de motifs de récusation à ce 
stade, 
la correspondance de la recourante du 25 mars 2025, aux termes de 
laquelle elle a interpellé le Tribunal quant à l’état de la procédure, tout en 
se prévalant d’une dégradation de sa santé psychique, sur la base de deux 
rapports médicaux (lettres de sortie) annexés, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées 
par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l’Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 
réalisée in casu, 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est en principe recevable, 


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que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière, le 
Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision 
(cf. ATAF 2014/39 consid. 2), 
qu’en l’occurrence, il sied par conséquent de déterminer si l’autorité 
inférieure a considéré à juste titre qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière 
sur la demande de reconsidération déposée par A._______ le 
22 mars 2023, faute pour cette dernière d’avoir versé en temps utile le 
montant de 600 francs requis par le SEM à titre d’avance de frais, aux 
termes de sa décision incidente du 3 avril 2023, 
que d’emblée, il est relevé que ladite décision incidente a été confirmée 
– sous l’angle du chiffre 1 de son dispositif, qui rejette la requête tendant à 
l’octroi de l’effet suspensif à la demande de reconsidération du 
22 mars 2023 – aux termes de l’arrêt du Tribunal D-2027/2023 du 
21 avril 2023, revêtu de l’autorité de chose jugée, 
que ce point n’est en l’occurrence pas contesté (cf. mémoire de recours, 
allégués 13 et 14, p. 5), 
qu’à teneur des considérants de l’arrêt précité, le Tribunal a retenu que les 
conclusions de l’écriture du 22 mars 2023 paraissaient a priori d’emblée 
vouées à l’échec (cf. p. 6 à 8), 
que ce constat, qui s’avère également pertinent dans la perspective de 
déterminer le bien-fondé – ou non – de la demande de versement d’une 
avance de frais par le SEM (art. 111d al.3 LAsi en lien avec l’al. 2 de cette 
disposition ; cf. décision incidente du 3 avril 2023, point II, p. 2 s.), en 
présence de l’arrêt précité, lie l’autorité de céans, à tout le moins dans les 
circonstances du cas sous revue (cf. infra), 
qu’en l’occurrence, le recours du 11 mai 2023 (cf. notamment p. 6 ss) et 
les annexes qu’il comporte visent en réalité pour l’essentiel à la remise en 
question de l’appréciation des juges précédents (en lien avec une 
éventuelle fuite au sens du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 
d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [JO L 180/31 
du 29.06.2013, ci-après: RD III]), 


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que, même à admettre qu’une telle nouvelle appréciation pourrait avoir lieu 
– ce qui semble de prime abord douteux, ne serait-ce que sur la base de 
considérations tirées du principe de la sécurité du droit –, question qui peut 
toutefois souffrir de demeurer indécise en la présente cause, encore 
faudrait-il que de nouveaux éléments de fait ou de nouveaux moyens de 
preuve pertinents et décisifs aient été allégués ou versés au dossier, ce qui 
n’est en l’occurrence pas le cas, 
qu’en effet, la recourante soulève fondamentalement les mêmes moyens 
que ceux qu’elle a déjà articulés dans la procédure précédente, qui a abouti 
à l’arrêt du Tribunal D-2027/2023 du 21 avril 2023 (cf. les développements 
à teneur dudit arrêt, p. 7 à 10), 
que dans ce contexte, le pouvoir d’examen du Tribunal porte tout au plus 
sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’autorité intimée a requis 
une avance de frais dans le cadre de son analyse prima facie des chances 
de succès du recours (en lien avec la notion de fuite), 
qu’à partir du moment où le Tribunal n’est pas saisi dans la procédure 
actuelle d’éléments de fait à proprement parler inédits et péremptoires sous 
cet angle, il n’y a en l’espèce pas de place pour s’écarter de l’appréciation 
opérée aux termes des considérants de l’arrêt du Tribunal D-2027/2023 du 
21 avril 2023 (cf. ledit arrêt, p. 6), 
que les développements de la recourante à teneur de ses écritures 
complémentaires des 17 mai 2023 (p. 2 s.) et 1er juin 2023 (p. 2 s.), dont il 
est remarqué qu’ils surviennent au-delà de l’échéance du délai de recours 
– étant précisé de surcroît qu’il ne s’agit pas véritablement d’éléments 
nouveaux, survenus après l’échéance de ce délai – s’avèrent quant à eux 
irrecevables, à raison de leur invocation tardive, 
que par ailleurs, c’est en vain que l’intéressée a cherché à se prévaloir, aux 
termes de son pli du 17 octobre 2024 (cf. p. 2), d’une appréciation 
divergente opérée dans une affaire distincte, s’agissant du bien-fondé 
(ou non) de l’évaluation a priori des chances de succès d’une demande de 
réexamen Dublin par le SEM (cf. référence à l’arrêt du Tribunal 
E-2943/2023 du 26 mai 2023, en p. 2 de l’écriture du 17 octobre 2024), 
que pour le surplus, il n’est pas remis en cause en l’espèce que la somme 
de 600 francs requise par l’autorité intimée en garantie des frais de 
procédure présumés (cf. décision incidente du SEM du 3 avril 2023, en lien 


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avec l’arrêt du Tribunal D-2027/2023 du 21 avril 2023) n’a pas été versée 
en temps utile, 
que dans ces conditions, c’est en l’occurrence à juste titre que le SEM n’est 
pas entré en matière sur la demande de réexamen du 22 mars 2023, 
que par ailleurs, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les divers motifs et 
moyens dont s’est prévalue la recourante aux termes de son écriture 
(cf. mémoire de recours du 11 mai 2023, p. 6 à 10, en lien avec les 
annexes produites et la réquisition de preuve sous forme de témoignage 
formulée à l’avant-dernier par. de la p. 8 du mémoire de recours), dès lors 
que ces éléments ne concernent pas spécifiquement la question de la 
recevabilité de la demande de reconsidération sus-évoquée, en ce sens 
qu’ils portent sur des questions formelles et matérielles en rapport avec le 
fond de la cause, 
que ce faisant, ils outrepassent l’objet de la contestation (sur cette notion, 
cf. arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 consid. 2.2 et 
réf. cit), en l’occurrence limité à l’examen de la conformité au droit du 
prononcé de non-entrée en matière, à raison du non-paiement de l’avance 
de frais sollicitée par le SEM (cf. supra, p. 4), 
qu’il résulte de ce qui précède que le recours du 11 mai 2023 et les écrits 
ultérieurs de l’intéressée sont dépourvus d’éléments décisifs, propres à 
réfuter la décision de non-entrée en matière rendue par l’autorité inférieure, 
qu’aussi, dit recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité 
(cf. supra, p. 6), 
qu’au vu des actes figurant au dossier, la cause s’avère en état d’être 
jugée, de sorte qu’il peut en l’espèce être renoncé à la mise en œuvre d’un 
échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 
requêtes procédurales tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours et 
à l’exemption du versement d’une avance de frais sont sans objet, 
que le présent arrêt rend caduque l’ordonnance de mesures 
superprovisionnelles du 12 mai 2023, 
qu’en tant qu’il doit être retenu que les conditions cumulatives de 
l’art. 65 al. 1 et 2 PA, en lien avec l’art. 102m al. 2 LAsi étaient satisfaites 


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en l’espèce, il sied de faire droit à la demande d’assistance judiciaire totale 
formulée par la recourante dans son écriture du 11 mai 2023, 
que ce faisant, il ne sera pas perçu de frais de procédure en la cause, 
que par ailleurs, Maëva Cherpillod sera désignée en qualité de mandataire 
d’office, avec effet à la date du dépôt du recours, 
qu’étant donné l’issue de la procédure, il conviendra de lui verser une 
indemnité à titre d’honoraires et de débours (art. 8 à 11 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par 
analogie conformément à l’art. 12 FITAF), 
que la quotité de cette indemnité sera déterminée sur la base de la note de 
frais et honoraires du 13 septembre 2022 (cf. annexe 15 au recours), 
ainsi que sur le vu du dossier, s’agissant notamment des écrits ultérieurs 
de la mandataire (art. 14 al. 1 et 2 FITAF), 
que ce faisant, il y a lieu de tenir compte du fait que de nombreux 
développements du recours, ainsi que des écrits postérieurs de 
l’intéressée, n’ont pu être pris en considération, en tant qu’ils échappaient 
à l’objet de la contestation (cf. supra) ; qu’ils ne sauraient donc constitués 
des frais de défense nécessaires (art. 8 al. 2 FITAF par analogie, via le 
renvoi de l’art. 12 FITAF), 
qu’en définitive, au regard de l’ensemble des éléments à considérer dans 
le cas particulier, il sied d’arrêter l’indemnité pour les frais de 
représentation 
nécessaires 
de 
l’intéressée, 
ex aequo et bono, 
à 
1’000 francs (TVA comprise), soit l’équivalent d’environ cinq heures de 
travail à 180 francs par heure pour la totalité de la procédure de recours, 
débours en sus, 
que, nonobstant la production devant le SEM d’une nouvelle procuration 
du 15 mars 2024 en faveur du bureau de conseil juridique AsyLex 
(cf. correspondances d’Asylex au SEM des 25 mars 2024, 22 avril 2024 et 
22 mai 2024 et les annexes qu’elles comportent, pièces nos 21/1, 22/1, 
23/1, 24/4, 26/1 et 27/1 de l’e-dossier) – dont il est relevé qu’elle n’a pas 
été soumise à l’autorité de céans dans le cadre de la présente procédure 
de recours – il conviendra, en application du prescrit de l’art. 12 al. 2 LAsi, 
de notifier l’arrêt aux mains de la mandataire désignée en premier lieu par 
la recourante (i.e. Maëva Cherpillod, collaboratrice de Caritas Suisse, qui 


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peut se prévaloir d’une procuration établie le 28 décembre 2022 
[cf. annexe 1 au recours du 11 mai 2023]), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 
3. 
Il est statué sans frais. 
4. 
Maëva Cherpillod est désignée en qualité de mandataire d’office en la 
cause, avec effet à la date du dépôt du recours. 
5. 
Une indemnité de 1’000 francs lui échoit, à titre d’honoraires et de débours 
nécessaires, à charge du Tribunal. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante par l’intermédiaire de sa 
mandataire Maëva Cherpillod, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
Expédition :