bvger · E-3210/2024 · 2024-05-08 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile (sans exécution du renvoi) (procédure accélérée); décision du SEM du 8 mai 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
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T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3210/2024 et E-3205/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 3 j a n v i e r 2 0 2 6 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
et sa fille, B._______, née le (…), 
Syrie, 
représentées par Justine Gay Philippin, 
Caritas Suisse, 
(…), 
recourantes, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi ; procédure accélérée) ; 
décisions du SEM du 8 mai 2024 / N (…) et N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 4 janvier 2024, A._______, ressortissante syrienne d’ethnie kurde, a 
déposé une demande d’asile en Suisse, en même temps que sa fille 
majeure B._______ (ci-après également : les intéressées ou les 
recourantes), auprès du Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry. 
B. 
Le 10 janvier 2024, A._______ a été entendue dans le cadre d’une audition 
sommaire. A cette occasion, elle a notamment déclaré être originaire de 
C._______, dans la province d’Al-Hasaka, et avoir quitté la Syrie en 
octobre 2023. Elle a indiqué être mère de sept enfants, dont quatre vivaient 
en Suisse depuis plusieurs années. 
B._______ a elle aussi été auditionnée le 10 janvier 2024. Se trouvant 
toutefois dans l’incapacité de répondre aux questions posées en raison 
d’un important retard de développement, l’audition a été rapidement 
interrompue. 
C. 
Le 17 janvier 2024, les intéressées ont signé un mandat de représentation 
en faveur de Caritas Suisse. 
D. 
D.a Entendue sur ses motifs d’asile, le 22 avril 2024, A._______ a déclaré 
que, depuis le déclenchement de la guerre civile, des individus armés, 
encagoulés et parlant kurde, avaient régulièrement fait irruption au 
domicile familial, pour tenter d’enrôler ses enfants dans leurs milices. A ces 
occasions, son époux aurait été victime de violences physiques et sa fille 
B._______ prise de crises d’épilepsie. Un jour, un de ses fils, D._______ 
(N […]), aurait été appréhendé par ces individus, avant de parvenir à 
prendre la fuite et de s’expatrier. De peur d’être enrôlées à la place de leurs 
trois frères aînés partis à l’étranger (E._______, né le […] [N (…)], 
F._______, né le […] [N (…)] et D._______), ses filles auraient également 
quitté C._______, l’une pour gagner la Suisse (G._______ [N […]]) et 
l’autre pour s’installer à Damas. 
En dépit de ces départs, les descentes au domicile familial auraient 
perduré, les visiteurs reprochant principalement à A._______ et à son 
époux d’avoir empêché l’enrôlement de leurs enfants en les incitant à 
quitter la Syrie. 


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Le (…) 2023, un bombardement aérien aurait provoqué une fuite massive 
de la population. Seules les femmes et les filles auraient été admises dans 
les véhicules disponibles. Les recourantes seraient ainsi montées à bord 
d’une voiture, tandis que leur époux/père et fils cadet/frère seraient restés 
sur place. Elles auraient été conduites vers la frontière turque. Une fois 
celle-ci franchie, elles auraient entrepris un parcours migratoire éprouvant 
à destination de la Suisse. 
A._______ a précisé que la dernière visite de miliciens au domicile familial 
en sa présence avait eu lieu environ un mois avant son départ de Syrie. 
Son époux aurait alors été violemment frappé et le couple menacé de 
mort ; des objets ménagers auraient en outre été détruits et sa fille aurait 
convulsé en réaction à la situation. Interrogée sur la situation de son époux 
et de son fils cadet, elle a relevé que ceux-ci ne séjournaient plus que 
rarement au domicile familial, se cachant la plupart du temps dans des 
villages avoisinant C._______. 
Questionnée au sujet de sa fille B._______, A._______ a expliqué que 
celle-ci avait contracté une méningite dans sa première année et présentait 
depuis un retard de développement. Après deux années de scolarité, elle 
aurait dû arrêter l’école, car elle y aurait subi des violences d’autres élèves 
et ne serait pas parvenu à suivre l’enseignement dispensé. Elle aurait au 
fil du temps développé des crises d’épilepsie, difficiles à réguler. 
E. 
Le 23 avril 2024, Caritas Suisse a transmis au SEM les passeports et 
cartes d’identité des recourantes ainsi que plusieurs documents médicaux 
syriens concernant B._______. 
F. 
Le 7 mai suivant, la représentation juridique a pris position sur les projets 
de décisions du SEM transmis la veille. 
G. 
Par décisions séparées du 8 mai 2024, notifiées le même jour, le SEM a 
dénié la qualité de réfugié aux intéressées, rejeté leurs demandes d’asile, 
prononcé leur renvoi de Suisse, renonçant toutefois à l’exécution de cette 
mesure au profit d’une admission provisoire, pour cause d’inexigibilité. 
H. 
Le 22 mai 2024, les intéressées ont interjeté recours contre ces décisions 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elles ont 


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conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi 
qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’annulation des chiffres 1 à 3 
du dispositif des décisions querellées ainsi qu’au renvoi de leurs causes 
au SEM pour instruction complémentaire. A titre incident, elles ont requis 
l’exemption du versement d’une avance de frais ainsi que l’octroi de 
l’assistance judiciaire partielle. 
I. 
Par décisions incidentes du 1er octobre 2024, la juge instructeur a dispensé 
les recourantes du versement d’une avance sur les frais de procédure 
présumés et indiqué qu’il serait statué ultérieurement sur les demandes 
d’assistance judiciaire partielle. 
J. 
Le 17 octobre 2024, les recourantes ont complété leurs recours et transmis 
au Tribunal plusieurs documents médicaux ainsi que la copie d’une 
attestation du parti démocratique du Kurdistan de Syrie (PDK-S), 
accompagnée d’une traduction. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 
par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, 
pour autant que la LAsi n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF et 
art. 6 LAsi). 
1.3 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, leurs recours sont recevables. 


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1.4 Compte tenu de l’étroite connexité des cas, lesquels se fondent sur un 
état de fait identique, tendent au même résultat et concernent deux 
membres d’une même famille (mère et fille), il apparaît opportun de joindre 
les 
causes 
de 
A._______ 
(E-3210/2024) 
et 
de 
B._______ 
(E-3205/2024). 
2. 
2.1 En vertu de l’art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur 
demande, conformément aux dispositions de la LAsi. Sont des réfugiés les 
personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière 
résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre 
de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 
appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 
Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 
et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
3. 
3.1 En mars 2011, à la suite de manifestations contre le régime et d’une 
répression de plus en plus violente de la part des forces de sécurité 
syriennes, un conflit a éclaté en Syrie, qui a finalement débouché sur une 
guerre civile. Depuis, la situation est demeurée difficile et instable, tant sur 
le plan des droits humains que sur le plan politique (cf. ATAF 2015/3 
consid. 6.2 ; arrêt de référence D-5779/2013 du 25 février 2015 consid. 5.3 
et 5.7.2 ; ATAF 2020 VI/4 consid. 5.3). Le 8 décembre 2024, le régime 
syrien sous la présidence de Bachar al-Assad a été renversé, mettant fin à 
plus de cinquante ans de règne de la famille Assad. Un gouvernement de 
transition s’est alors formé sous la présidence d’Ahmed al-Charaa, chef de 
Hayat Tahrir al-Cham (HTC, Organisation de libération du Levant), à savoir 
le groupe le plus important au sein de la coalition de groupes d’opposition 
armés responsables du renversement. Le 13 mars 2025, une "déclaration 
constitutionnelle" a été adoptée afin de servir de base juridique à la phase 


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de transition politique. Cette déclaration et les modalités des réformes 
étatiques restent controversées, les principaux acteurs syro-kurdes, 
notamment les forces politiques représentant l’Administration autonome du 
nord et de l’est de la Syrie (en anglais "Democratic Autonomous 
Administration of North and East Syria"; DAANES), y étant en particulier 
opposés. A l’heure actuelle, l’évolution de la situation en Syrie reste 
incertaine sur de nombreux points, tels le contrôle du territoire, l’usage de 
la force publique, la sécurité générale ainsi que la situation économique et 
humanitaire (cf. sur ces sujets EUROPEAN UNION AGENCY FOR ASYLUM, 
Syria : Country Focus, Country of Origin Information Report, Mars 2025, 
p. 19 ss ; INTERNATIONAL CRISIS GROUP, What lies in store for Syria as a 
new government takes power ?, 25 avril 2025 ; MINISTERIE VAN 
BUITENLANDSE ZAKEN [Ministère néerlandais des Affaires étrangères], 
Rapport officiel général sur la Syrie, Mai 2025, p. 8 ss). 
3.2 Lors de l’examen de la qualité de réfugié, la situation du requérant, 
au moment du départ de son pays d’origine, est en principe prise en 
compte. Toutefois, selon la doctrine et la jurisprudence, lorsque la situation 
dans ce pays s’est ensuite modifiée de manière significative, en faveur ou 
au détriment du requérant, il est tenu compte de la situation existant au 
moment de la décision sur la demande d’asile (cf. ATAF 2011/51 
consid. 6.1 et réf. cit.). 
3.3 Conformément à l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue 
elle-même sur l’affaire ou la renvoie exceptionnellement à l’autorité 
inférieure avec des instructions impératives. L’annulation de la décision 
attaquée et le renvoi de la cause à l’instance inférieure sont notamment 
indiqués lorsque l’état de fait doit être complété et lorsque des mesures 
d’instructions d’une certaine ampleur doivent être menées. Dans de tels 
cas, l’instance de recours peut certes encore remédier à l’impossibilité de 
statuer, en particulier pour des raisons d’économie de procédure, mais elle 
n’y est pas tenue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 
3.4 Même si l’évolution de la situation générale en Syrie n’est pas encore 
prévisible à l’heure actuelle, la question des effets de la chute de l’ancien 
régime syrien se pose déjà dans les cas présents. Il ne s’agit pas 
seulement d’évaluer la situation actuelle en Syrie à la lumière des 
évènements survenus depuis le 8 décembre 2024. Il y a surtout lieu 
d’examiner dans quelle mesure les changements fondamentaux 
intervenus ont une incidence sur les motifs d’asile des recourantes. Un 
examen aussi conséquent n’a pas à être effectué en instance de recours, 
mais devant le SEM. Il y a donc lieu d’annuler les décisions attaquées. Il 


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appartiendra au SEM de procéder à une appréciation en regard de la 
nouvelle situation en Syrie et, au besoin, d’octroyer un droit d’être entendu 
aux recourantes. Cette solution permet d’ailleurs de maintenir le rôle de 
chaque instance, ce qui est d’autant plus important que le Tribunal 
administratif fédéral est la seule autorité judiciaire en matière d’asile et qu’il 
statue donc définitivement. 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure où il y 
est conclu à l’annulation des chiffres 1 à 3 du dispositif des décisions 
querellées et au renvoi des causes au SEM pour instruction 
complémentaire. Celui-ci est invité à prendre les mesures nécessaires et à 
réexaminer les demandes d’asile des recourantes à l’aune des 
considérations ci-dessus. 
5. 
S’avérant manifestement fondés au moment où le Tribunal statue, les 
recours sont admis dans une procédure à juge unique, avec l’approbation 
d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
6. 
6.1 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de statuer sans frais (art. 63 
al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). 
6.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours 
peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou 
partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 
Les présents cas ayant fait l'objet d'une procédure accélérée et les 
recourantes disposant d'une représentante juridique désignée d’office par 
le SEM, il n'y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 111ater LAsi). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les causes E-3210/2024 et E-3205/2024 sont jointes. 
2. 
Les recours sont admis au sens des considérants. 
3. 
Les chiffres 1 à 3 des décisions du 8 mai 2024 sont annulés et les affaires 
sont renvoyées au SEM pour nouvelle(s) décision(s) au sens des 
considérants. 
4. 
Il est statué sans frais. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourantes, au SEM et 
à l'autorité cantonale compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli 
 
 
Expédition :