bvger · E-2768/2022 · 2022-06-16 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 16 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2768/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 0 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Gregor Chatton, juge ; 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Erythrée, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 16 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée par A._______ en Suisse, le 22 mars 2022, 
les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 
celles enregistrées dans la banque de données "Eurodac", dont il ressort 
qu’il a été interpellé en Italie, le 26 février 2022, 
le procès-verbal de l’audition sommaire de l’intéressé, du 1er avril 2022, 
lors de laquelle le SEM a recueilli ses données personnelles, 
le compte-rendu de l’entretien Dublin du 7 avril 2022, lors duquel le 
recourant a été entendu par le SEM, en présence de la représentante 
juridique désignée pour sa procédure au Centre fédéral d’asile (CFA), sur 
la compétence éventuelle de l’Italie pour le traitement de sa demande 
d’asile, ses objections à son transfert vers cet Etat, ainsi que sur son état 
de santé, 
la requête aux fins de prise en charge du recourant, présentée le même 
jour par le SEM aux autorités italiennes compétentes et fondée sur 
l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, 
ci-après : règlement Dublin III), 
l’absence de réponse de la part desdites autorités à la requête précitée, 
le journal de soins du 26 avril 2022 dont il ressort que l’intéressé a sollicité 
un rendez-vous chez un psychiatre en raison de cauchemars et de troubles 
du sommeil, 
les lettres d’introduction Medic-help des 25 et 27 mai 2022 indiquant que 
le recourant ne s’est pas présenté à deux consultations médicales, 
la décision du 16 juin 2022, notifiée le jour suivant, par laquelle le SEM, en 
application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert vers 
l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l’absence 
d’effet suspensif à un éventuel recours, 


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la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 
21 juin 2022, 
le recours interjeté par l’intéressé auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal), le 24 juin 2022, par lequel il a conclu à l’annulation 
de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 
les requêtes d’exemption du versement d’une avance de frais, d’octroi de 
l'assistance judiciaire totale, de mesures superprovisionnelles et d'effet 
suspensif dont le recours est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l’art. 37 LTAF), 
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 
al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 
que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 
que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 
il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 


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qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III, 
que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 
en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2), 
qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 
que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 
aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 
un Etat membre (art. 20 par. 1 règlement Dublin III), 
que, dans une procédure de prise en charge ("take charge"), comme en 
l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 
doivent être appliqués successivement (principe de l'application 
hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 règlement Dublin III), 
que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 
les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit 
une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a règlement 
Dublin III), 
qu’en application de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 
établi que le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d'un Etat 
membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre 
est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, 
qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 
d’établir que le recourant a été interpellé en Italie le 26 février 2022 et que 
ses empreintes digitales ont été prélevées le même jour, 
que lors de son entretien du 7 avril 2022, l’intéressé a confirmé 
l’enregistrement de ses empreintes dactyloscopiques en Italie, tout en 
précisant qu’il n’avait pas déposé de demande de protection dans cet Etat, 
mais avait pour objectif de rejoindre son frère en Suisse, 


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que, sur la base de ces informations, le SEM a soumis aux autorités 
italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement 
Dublin III, une requête de prise en charge de l’intéressé fondée sur 
l’art. 13 par. 1 de ce même règlement, 
que, n’ayant pas répondu à cette requête dans le délai prévu à 
l’art. 22 par. 7 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l’avoir acceptée, 
et partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile du 
recourant, 
que dans son recours, l'intéressé, sans expressément contester la 
compétence de l'Italie, fait valoir qu'il n'a jamais déposé de demande de 
protection dans ce pays et que ses empreintes digitales y ont été prises de 
force, sans l’assistance d’un interprète, 
que ces éléments ne sont pas déterminants, dans la mesure où la 
demande de prise en charge se fonde sur le critère lié à l'entrée illégale de 
l'intéressé sur le territoire italien (cf. art. 13 par. 1 règlement Dublin III), 
que la compétence de l'Italie n'est pas non plus remise en cause par le fait 
que l'un des frères du recourant serait domicilié en Suisse, 
qu'en effet, le lien de parenté entre deux frères majeurs n'est pas compris 
dans la définition de "membres de la famille" de l'art. 2 let. g du règlement 
Dublin III, de sorte que les art. 9 et 10 de ce règlement ne trouvent, pour 
ce motif déjà, pas application, 
que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 
conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 
et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 
règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la 
procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 
Etat souffraient de certaines carences (cf., parmi d’autres, arrêts du 
Tribunal D-829/2022 du 9 mars 2022 et jurisp. cit. ; F-740/2022 du 
18 février 2022 et jurisp. cit. ; F-560/2022 du 9 février 2022 et jurisp. cit.), 
qu'il convient en outre de relever que l'entrée en vigueur du décret-loi 
no 130/2020 le 20 décembre 2020 a contribué à l'amélioration des 
conditions d'existence des requérants d'asile en Italie (cf. arrêts de 
référence du Tribunal F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5 s. et 
E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3), 


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que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne 
se justifie pas en l'espèce, l’intéressé ne le soutenant du reste pas, 
qu'à l'appui de son recours, en écho à ce qu'il a déclaré lors de son 
audition, l'intéressé fait cependant valoir qu'en cas de transfert en Italie, il 
devrait faire face à des conditions de vie difficiles, 
qu’il précise avoir vécu dans un centre de requérants insalubre et 
dangereux, sans prise en charge de ses problèmes de santé, 
que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 
de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 
pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 
des critères fixés dans le règlement, 
que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 
Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable 
en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 
international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de 
l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), 
qu'il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), disposition qui 
concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 
par 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 
précité consid. 8.5.2 ; cf., sur l'ensemble de ces questions, arrêt 
F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2), 
que, dans le cas particulier, l’intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 
risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en 
charge et de mener une procédure d'examen de sa demande de protection 
internationale, en violation de la directive n° 2013/32/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 
communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (directive 
Procédure), 
qu’en outre, il n'a fourni aucun élément susceptible de démontrer que l’Italie 
ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 
obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 


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intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 
encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 
qu’il n’a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux que 
ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et 
de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 
l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 
que, comme cela ressort de son entretien Dublin, il n’a fait que transiter par 
l’Italie, sans chercher à y déposer une demande de protection, 
qu’il n'a donc, de toute évidence, pas eu à pâtir jusqu'à présent de 
défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des 
requérants d'asile dans ce pays, 
qu'à son retour sur le territoire italien, il lui reviendra d'entreprendre les 
démarches nécessaires à l'ouverture d'une procédure de protection afin de 
bénéficier pleinement des conditions matérielles prévues par la directive 
n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 
protection internationale (ci-après : directive Accueil), 
que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 
(cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête 
no 41738/10), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a 
des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas 
de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 
traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 
ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 
une réduction significative de son espérance de vie, 
qu’en l’espèce, les douleurs signalées au niveau de l’oreille gauche ainsi 
que les troubles de sommeil annoncés ne sont manifestement pas graves 
au point de s’opposer au transfert du recourant vers l’Italie, ce pays 
disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 
que les prétendues difficultés auxquelles le recourant aurait été confronté, 
en Suisse, pour obtenir une consultation auprès d’un spécialiste ORL (pour 
ses problèmes auriculaires) ne modifient pas cette appréciation, 


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qu’en tout état de cause, ces problèmes de santé pourront, le cas échéant, 
être investigués et pris en charge en Italie, 
qu’au demeurant, si – après ce retour – l’intéressé devait être contraint par 
les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 
humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 
d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 
autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 
de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 
usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 
que, par conséquent, le transfert du recourant vers l’Italie n'est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée, 
que, par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 
fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 
d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 
au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 
règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 
qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 
considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 
souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 
pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 
internationales ou pour des raisons humanitaires, 
qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 
en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 
l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 
que, par conséquent, le recours doit être rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond par le 
présent arrêt, les requêtes de mesures superprovisionnelles, d’effet 


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suspensif et de dispense du versement d'une avance de frais sont sans 
objet, 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 
d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 102m al. 1 let. a LAsi et 
art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a FITAF (RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 
compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli