bvger · E-3896/2020 · 2020-07-06 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 6 juillet 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3896/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 0 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
William Waeber, Deborah D'Aveni, juges, 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Azerbaïdjan, 
représentée par Me Simon Perroud, avocat, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 6 juillet 2020 / N (…). 
 
 
 


E-3896/2020 
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Faits : 
A. 
A._______ 
(ci-après 
également 
l’intéressée 
ou 
la 
recourante), 
ressortissante azerbaïdjanaise, a déposé une demande d’asile en Suisse, 
le 17 août 2017. 
B. 
Entendue les 21 août 2017 et 1er juin 2018, elle a déclaré être divorcée et 
provenir de Bakou. Elle serait la fille de B._______, (…) décédé en 2001. 
Elle aurait étudié le piano et travaillé comme enseignante dans (…). 
En novembre 2000, elle serait devenue membre du parti C._______, puis 
aurait été embauchée au sein d’une organisation non-gouvernementale de 
défense des droits des femmes. Dans ce cadre, elle aurait dénoncé des 
fraudes lors des élections présidentielles et pris part à des manifestations, 
ce qui lui aurait valu d’être interpellée à plusieurs reprises par la police, 
détenue pendant quelques heures et parfois frappée, avant d’être 
relâchée. Entre 2003 et 2005, elle aurait dirigé le centre (…), avant de 
rejoindre le D._______ (l’instance supérieure du parti C._______), 
composé de (…) membres. 
Le 17 septembre 2016, elle aurait participé à une manifestation autorisée 
au cours de laquelle la police serait intervenue. A cette occasion, elle aurait 
été violemment frappée à la tête et hospitalisée pendant une semaine. 
Le (…) 2017, alors qu’elle rentrait chez elle après avoir pris part à une 
manifestation pour la libération de détenus politiques, deux policiers 
l’auraient arrêtée et emmenée au poste, où elle aurait été interrogée. Après 
lui avoir reproché son comportement oppositionnel, les agents lui auraient 
fait comprendre qu’ils étaient prêts à fermer un œil sur ses agissements, si 
elle acceptait de devenir leur informatrice, proposition qu’elle aurait 
toutefois fermement rejetée. Elle aurait fait part de son mécontentement 
envers la corruption qui régnait dans le pays et critiqué la légitimité du 
président, allant jusqu’à traiter ce dernier de voleur. C’est alors qu’un 
policier l’aurait fait tomber à terre, tantôt en la frappant au visage, tantôt en 
tapant contre la chaise sur laquelle elle était assise (selon les versions). Au 
terme de son interrogatoire, elle aurait signé un procès-verbal ou, selon 
une autre version, aurait refusé de signer ce document. Après avoir passé 
la nuit en détention, elle aurait comparu devant un tribunal, qui l’aurait 
condamnée pour "désordre sur la voie publique". Elle aurait écopé de dix 
jours d’emprisonnement ainsi que d’une amende de 500 manats (environ 


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260 francs). Dans les mois ayant suivi sa sortie de prison, des agents de 
police et des inconnus l’auraient importunée plusieurs fois par téléphone, 
se montrant quelquefois obscènes, de sorte qu’elle aurait pris peur. En 
juin 2017, les autorités de police l’auraient invitée à une "discussion 
pacifique" afin de l’avertir qu’elle ne devait pas tenir de propos 
oppositionnels sur son compte E._______. Lasse de cette situation et sur 
conseil d’amis avocats, elle aurait exigé des autorités d’être convoquée de 
manière officielle. Le (…) 2017, elle aurait reçu une lettre du département 
(…) l’enjoignant de se présenter le surlendemain. Craignant une nouvelle 
condamnation motivée selon elle par le fait qu’elle était la fille du célèbre 
artiste B._______ et que le président souhaitait la voir en prison, elle aurait 
pris la décision de fuir le pays. Elle aurait quitté l’Azerbaïdjan, avec son 
passeport muni d’un visa Schengen délivré par les autorités suisses 
(valable du […] au […] août 2017), à bord d’un vol à destination de Zurich 
(via Istanbul), où elle aurait atterri le (…) août 2017. 
Le (…) 2017, un procès par contumace se serait tenu à F._______ au 
terme duquel elle aurait été déclarée coupable de "violation grave de l’ordre 
public". 
A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressée a produit son passeport, la 
copie d’un rapport médical de septembre 2016 (en langue étrangère), un 
jugement du (…) 2017 du tribunal du district de G._______, un jugement 
du tribunal du district de H._______ du (…) 2017, ainsi qu’un mandat 
d'arrêt du (…) 2017 adressé au département principal de lutte contre la 
criminalité et le banditisme (accompagnés de traductions). Elle a 
également déposé, toujours en original, une attestation du parti 
C._______, datée du 2 août 2017, ainsi que deux écrits établis par 
l’organisation I._______, les 4 août 2017 et 3 mars 2018. 
C. 
Le 21 février 2020, le SEM a adressé une demande d'informations à 
l’Ambassade de Suisse à F._______ (ci-après : l’ambassade) au sujet de 
l’authenticité des décisions judiciaires et du mandat d’arrêt produits par 
l’intéressée. Il a également demandé à connaître les risques qu’elle 
encourrait en raison de son prétendu défaut de comparution, de sa fuite du 
pays et de ses activités politiques. 
D. 
L’ambassade a transmis sa réponse le 16 mars 2020. Ce document 
précisait, pour l’essentiel, que les noms des juges signataires des 


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jugements du (…) et du (…) 2017 n’étaient pas mentionnés sur le site 
Internet des autorités judiciaires azerbaïdjanaises (www.courts.gov.az), ce 
qui signifiait qu’ils étaient inconnus de celles-ci. Par ailleurs, une partie du 
numéro de procédure figurant sur le jugement du (…) 2017 n’était pas 
utilisée par le tribunal de ce district. Enfin, bien que la recourante avait 
allégué être membre du parti C._______ et défenseuse des droits 
humains, son nom n’avait pas été trouvé parmi les affaires relatives à ce 
domaine. Son nom n’apparaissait pas non plus dans les médias, ce qui 
aurait été le cas si elle avait été arrêtée et battue tel qu’allégué. 
E. 
Deux rapports médicaux des 1er et 5 mai 2020 ont été versés au dossier 
du SEM. Il en ressort notamment que l’intéressée souffrait alors d’un état 
de stress post-traumatique, d’un trouble panique et de migraines. 
F. 
Exerçant son droit d’être entendu, les 5 mai et 15 juin 2020, l’intéressée a 
relevé que si les documents qu’elle avait transmis au SEM avaient révélé 
des incompatibilités avec les recherches effectuées par l’ambassade, il se 
pouvait que les autorités lui aient procuré des documents falsifiés. Par 
ailleurs, il ne serait, selon elle, pas surprenant que son nom n’apparaisse 
pas en lien avec le parti C._______, celui-ci ayant pour règle de ne pas 
publier l’identité de ses membres sur Internet. Elle a encore indiqué que le 
fait que son nom ne figurait pas dans la presse ne signifiait pas qu’elle 
n’était pas membre dudit parti, ni qu’elle ne détenait pas une position 
dirigeante au sein d’une organisation œuvrant pour les droits des femmes, 
relevant que la presse, qui était sous contrôle du pouvoir en place, ne 
parlait pas de tous les opposants arrêtés et maltraités. 
Elle a produit une attestation du 9 juin 2020, signée par la présidente de 
I._______, un article en langue étrangère publié, le (…) 2017, sur la chaîne 
d’information azerbaïdjanaise (…) ainsi que trois autres parus sur le site 
(…), les (…) 2018, (…) 2019 et (…) 2020 (avec une traduction libre). Ces 
derniers articles portent respectivement sur sa condamnation ainsi que 
celle d’autres opposants politiques, ses propos tenus en Suisse pour 
dénoncer la corruption dans son pays ainsi que l’activité d’un groupe de 
hackeurs soutenu par le gouvernement azerbaïdjanais qui effacerait 
d’Internet des informations sur les membres de l’opposition. 
Interpellée par le SEM au sujet d’une attestation de travail du 25 juillet 2017 
délivrée par le Ministère (…) selon laquelle elle possédait une très longue 


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expérience de travail dans (…), l’intéressée a répondu qu’il s’agissait d’un 
document de complaisance, fabriqué par un ami pour sa demande de visa. 
Elle a confirmé avoir cessé son activité d’enseignante en 2003. 
G. 
Par décision du 6 juillet 2020, notifiée le jour suivant, le SEM a rejeté la 
demande d’asile de l’intéressée, considérant que ses déclarations ne 
satisfaisaient pas aux exigences des art. 7 et 3 LAsi (RS 142.31). 
Se basant principalement sur les résultats de l’enquête d’ambassade, le 
SEM a exposé émettre de forts doutes quant à la vraisemblance de la 
détention alléguée et de la convocation qui en avait découlé. 
Indépendamment de sa vraisemblance, le SEM a estimé qu’une simple 
convocation ne constituait pas un préjudice au sens de l’art. 3 LAsi, faute 
d’intensité suffisante. Par ailleurs, dans l’hypothèse de poursuites 
judiciaires, les autorités azerbaïdjanaises auraient pu prendre d’autres 
mesures à l’encontre de l’intéressée et celle-ci n’aurait pas pu quitter le 
pays par l’aéroport de Bakou sans difficultés. Enfin, même en admettant 
que les autorités aient connaissance de ses activités politiques en faveur 
du parti C._______, il n’existerait aucun risque de préjudices futurs, 
puisque l’intéressée n’avait pas occupé une position dirigeante susceptible 
de l’exposer à des poursuites déterminantes au sens de l’art. 3 LAsi. 
Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de l’intéressée, la 
mettant toutefois au bénéfice de l’admission provisoire en raison de 
l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure. Il a en outre confisqué les 
documents judiciaires produits (cf. let. B., dernier par.), les considérant 
comme des faux. 
H. 
Le 31 juillet 2020, A._______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a conclu à 
l’annulation de celle-ci, principalement, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au renvoi de la 
cause au SEM pour nouvelle décision. A titre incident, elle a sollicité l’octroi 
de l’effet suspensif et demandé à être mise au bénéfice de l’assistance 
judiciaire totale, avec désignation de son avocat comme mandataire 
d’office. Elle a également demandé à être auditionnée par le Tribunal et a 
prié celui-ci de procéder à la traduction de tout document figurant au 
dossier qui n’aurait pas été traduit. Elle a encore sollicité la consultation de 


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l’intégralité du dossier du SEM ainsi qu’un délai supplémentaire pour 
compléter son recours. 
Elle a en particulier contesté les conclusions de l’enquête d’ambassade 
selon lesquelles les pièces judiciaires produites étaient des faux et relevé 
qu’il lui était impossible d’obtenir depuis l’étranger les originaux des 
décisions judiciaires la concernant. Elle a soutenu que les autorités 
azerbaïdjanaises avaient pour pratique de supprimer les noms des 
opposants politiques des bases de données officielles et de les faire passer 
pour des faussaires en manipulant certaines informations – dans son cas 
les noms des juges et un numéro de dossier – afin de les décrédibiliser. 
Selon elle, elle aurait fourni un exposé détaillé de ses activités politiques 
ainsi que des évènements vécus en Azerbaïdjan, et exposé les précautions 
qu’elle avait prises pour organiser son départ. 
Elle a joint à son mémoire un lot de pièces comportant notamment une 
traduction de l’article paru sur la chaîne (…) mentionnant qu’elle serait 
membre du parti C._______ et aurait été condamnée à dix jours de prison, 
une capture d’écran d’une publication critique à l’égard du président sur 
son compte E._______ ainsi que des articles tirés d’Internet concernant 
les œuvres de B._______. 
I. 
Par décision incidente du 21 août 2020, la juge instructeur a constaté que 
le recours avait effet suspensif de par la loi (art. 42 LAsi), admis la demande 
d’assistance judiciaire totale et désigné Me Simon Perroud en qualité de 
mandataire d’office de la recourante. Par ordonnance du même jour, elle a 
invité le SEM à déposer sa réponse. 
J. 
Celui-ci a proposé le rejet du recours dans son préavis du 
4 septembre 2020. Il a indiqué avoir, la veille, directement transmis à 
l’avocat de l’intéressée les pièces classées au bordereau dans les 
catégories D et E, précisant qu’à l’exception des rapports médicaux, celles-
ci n’avaient pas servi à sa prise de décision. Le SEM a en outre relevé que 
la parution sur Internet d’articles de presse en lien avec l’arrestation de la 
recourante n’établissait pas sa détention, compte tenu de la production de 
documents judiciaires considérés comme falsifiés. Quant à ses 
publications sur les réseaux sociaux, elles ne constituaient pas une 
menace sérieuse envers le gouvernement et n’étaient pas susceptibles 
d’attirer sur elle l’attention des autorités de son pays. S’agissant enfin des 


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articles de presse concernant B._______, ils n’établissaient ni le lien filial 
avec la recourante ni les menaces dont celle-ci avait prétendument été 
victime avant son départ. 
K. 
La recourante a répliqué, le 24 septembre 2020. Elle a notamment relevé 
que le SEM ne lui avait toujours pas fait parvenir l’intégralité de son dossier 
et avait ainsi violé son droit d’être entendu. A l’appui de son courrier, elle a 
joint une copie de son acte de naissance (avec une traduction) ainsi qu’une 
attestation de I._______ du 15 septembre 2020. 
L. 
Le 14 septembre 2022, la recourante a déposé un document, daté du 
12 septembre 2022, attestant de sa qualité de membre de l’organisation 
J._______. L’auteur de ce document relève notamment que l’intéressée 
aurait été persécutée en Azerbaïdjan en raison de ses activités politiques. 
M. 
A teneur d’un certificat médical du 6 juin 2023, transmis huit jours plus tard 
au Tribunal, l’intéressée est suivie par un psychiatre et une psychologue 
en raison d’un état de stress post-traumatique. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 


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1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 
(cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 
25 septembre 2015). 
1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 
1.4 Le Tribunal examine librement l’application du droit public fédéral et la 
constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui 
du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 
LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2009/57 
consid. 1.2). Ainsi, il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation 
différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 
1.5 Il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de droit 
existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 
consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2). 
2. 
A titre liminaire, il y a lieu de rejeter la demande de l’intéressée tendant à 
être entendue oralement par le Tribunal. Il ressort en effet du dossier 
qu’elle a déjà été auditionnée par le SEM sur ses motifs d’asile. Elle a aussi 
pu exposer l’ensemble de son argumentation dans son mémoire de 
recours ainsi que dans ses courriers ultérieurs. Partant, il n’y a pas lieu de 
procéder à une audition par le Tribunal, étant encore rappelé que selon la 
jurisprudence, ni l’art. 29 al. 2 Cst. ni les art. 29 à 33 PA ne garantissent, 
de façon générale, le droit d’être entendu oralement (cf. ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du TF 2C_1128/2018 du 
10 janvier 2019 consid. 4 ; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 4). 
3. 
3.1 Il convient ensuite d’examiner les griefs formels soulevés par la 
recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 
sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 
consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 


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3.2 A l’appui de sa conclusion en cassation, l’intéressée s’est plainte d’une 
violation, par le SEM, de son droit d'être entendu. Selon elle, le SEM lui 
aurait à tort refusé l’accès à certaines pièces du dossier, n’aurait pas 
énuméré celles de peu d’importance ou connues dont il avait renoncé à lui 
envoyer des copies et aurait omis de lui transmettre le rapport d’enquête 
complet de l’ambassade (cf. recours, p. 15 [4ème par.] et p. 27). En outre, 
l’autorité intimée n’aurait pas suffisamment instruit la cause, en ne faisant 
pas traduire les articles de presse qu’elle avait produits, en particulier 
l’article paru sur la chaîne (…), qui relatait son arrestation et sa 
condamnation (cf. recours, p. 11, 16 et 17, dernier par.). Le SEM n’aurait 
en outre pas motivé sa décision à satisfaction de droit, puisqu’il n’aurait 
pas tenu compte de ces articles dans l’appréciation de la vraisemblance 
de l’événement du mois de (…) 2017, ni du fait que la recourante serait 
personnellement ciblée par le président, qui ne tolérerait pas que la fille 
d’un (…) s’oppose au pouvoir en place (cf. recours, p. 22 ss, let. D.). 
3.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 
de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 
droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 
L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 
réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 
al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 
exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 
ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-


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ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; 
136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 ; cf. également ATAF 2013/34 consid. 4.1). 
3.4 En l’occurrence, il ressort du dossier qu’en date du 9 juillet 2020, 
l’avocat de la recourante s’est adressé au SEM afin d’être autorisé à 
consulter l’intégralité des pièces de la cause. Il a réitéré cette requête par 
courriel du 17 juillet suivant. Le 20 juillet 2020, le SEM lui a remis une copie 
de l’index ainsi que des pièces consultables, précisant que pour des motifs 
d’économie de procédure, il renonçait à lui envoyer des copies de pièces 
peu importantes ou déjà connues (pièces classées dans les catégories D 
et E). Contrairement à ce qui est soutenu dans le pourvoi, ce procédé n’est 
pas en soi critiquable, d’autant moins que l’avocat de la recourante 
disposait encore de plus de deux semaines avant l’échéance du délai de 
recours pour solliciter la consultation de ces pièces s’il l’estimait opportune. 
Quoi qu’il en soit, le SEM les lui a spontanément fait parvenir dans le cadre 
de l’échange d’écritures (cf. courrier du SEM du 3 septembre 2020), de 
sorte que la recourante a pu se déterminer sur celles-ci au plus tard au 
stade de la réplique. En ce qui concerne les pièces A3/1, A4/1, A5/1, A7/2, 
A11/1, A14/1, A19/5, A20/1, A27/2, A28/2, A29/3 et A31/1, le SEM a 
considéré, à juste titre, qu’il s’agissait de documents non consultables, 
d’une part, en raison d’intérêts publics ou privés (art. 27 PA), et, d’autre 
part, parce qu’elles étaient destinées à un usage interne (cf. ATF 115 V 
303). Sur ce point, les considérations de la recourante apparaissent 
essentiellement d’ordre appellatoire (cf. p. 27 du recours). Pour ce qui est 
du rapport d’ambassade en particulier, force est de constater qu’un droit 
d’être entendu sur le contenu essentiel de ce document a été accordé à 
l’intéressée, 
conformément 
aux 
exigences 
jurisprudentielles 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1994 n° 1 consid. 4 et 5 p. 11 ss). Ainsi, le SEM a 
intégralement repris le contenu de la réponse de l’ambassade (ainsi que 
sa demande de renseignements) dans son courrier à l’intéressée du 
9 avril 2020 (pièce A21/3 du dossier du SEM), qui a pu se déterminer dans 
un délai raisonnable. Partant, il ne saurait être reproché au SEM d’avoir 
commis une violation de son obligation de donner accès au dossier. 
La recourante reproche encore au SEM de ne pas avoir tenu compte, dans 
son examen, des articles de presse déposés en annexe à son courrier du 
15 juin 2020 et de ne pas avoir fait traduire l’un d’entre eux. Ce faisant, 
l’autorité intimée aurait manqué d'établir l'état de fait pertinent de manière 
exacte et complète. Le SEM n’a effectivement pas mentionné ni 
expressément discuté le contenu de ces articles dans la décision 


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entreprise. Toutefois, il n’avait pas à le faire, dans la mesure où il a 
suffisamment exposé les raisons pour lesquelles il considérait que les 
documents judiciaires déposés (tendant à prouver les mêmes faits) étaient 
des faux. A cet égard, il est rappelé que l’autorité n’a pas l'obligation de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 
mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent 
pertinents (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2). En tant que la recourante remet 
en cause l'appréciation de l’autorité, il s’agit d’une question de fond, qui 
sera examinée ci-après. 
3.5 Les griefs formels s’avérant mal fondés, ils doivent être écartés. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 
contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 
et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 
comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 
religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 
mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 
persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 
prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 
objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 


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pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et 
réf. cit.). 
4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
5. 
5.1 En l’occurrence, le SEM a nié la vraisemblance de l’arrestation et de la 
condamnation de la recourante en (…) 2017 en se fondant principalement 
sur le rapport d’ambassade, qui concluait à la falsification des documents 
judiciaires déposés. 
De son côté, le Tribunal estime que l’examen du SEM est certes peu 
nuancé et que les critiques de la recourante en lien avec la valeur probante 
de ce rapport sont en partie justifiées. Il est en effet difficile de reconstituer 
les démarches qui ont concrètement été menées par l’ambassade pour 
effectuer ses recherches. On ignore par exemple la fonction de la personne 
qui aurait été contactée par l’ambassade et aurait affirmé qu’un certain juge 
était inconnu du tribunal du district de H._______ (jusqu’en 2017) et que 
cette autorité n’utilisait pas un certain numéro de procédure. Du reste, le 
fait que, trois ans plus tard, les noms des juges signataires des deux 
jugements rendus en 2017 ne figurent pas sur le site Internet de la justice 
azerbaïdjanaise (www.courts.gov.az), ne permet pas nécessairement de 
conclure que les documents produits seraient des faux. Cela dit, le Tribunal 
considère que d’autres éléments permettent de douter de l’authenticité des 
documents judiciaires produits. Ainsi, les déclarations de la recourante en 
lien avec ceux-ci sont demeurées inconstantes et peu crédibles. Elle a 
d’abord affirmé avoir produit des copies de documents authentiques, 
précisant qu’il lui était impossible de se procurer les originaux depuis 
l’étranger. Confrontée aux résultats de l’enquête d’ambassade, elle a 
adapté son récit, expliquant qu’il se pouvait que les autorités 
azerbaïdjanaises lui aient procuré des documents falsifiés dans le but de 


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la décrédibiliser en la faisant passer pour une faussaire. Or, cette deuxième 
version apparaît dépourvue de toute logique dans le contexte décrit. 
En outre, le récit de l’intéressée en lien avec l’interrogatoire qu’elle aurait 
subi et qui aurait conduit à sa condamnation comporte plusieurs éléments 
d’invraisemblance. A titre d’exemple, elle a déclaré, lors de son audition 
sommaire, avoir été frappée au visage par un policier, ce qui l’aurait fait 
tomber de sa chaise, évoquant dans ce contexte la présence de deux 
autres agents, qui lui auraient asséné des coups de pied alors qu’elle se 
trouvait à terre (cf. procès-verbal [pv] de l’audition sur les données 
personnelles, p. 8). Lors de son audition sur les motifs d’asile, elle a fait 
une description quelque peu différente de cet évènement, exposant que 
l’agent avait frappé la chaise sur laquelle elle était assise, avec sa jambe 
ou sa main, ce qui l’avait fait tomber. Elle s’est ensuite montrée confuse 
sur la question de savoir si elle avait ou non reçu des coups ("en réalité, ils 
ne m’ont pas frappée, mais quand même je suis tombée.", cf. pv de 
l’audition sur les motifs, R55), ce qui ne manque pas d’étonner étant donné 
le caractère assurément marquant de cet incident. La recourante s’est 
également clairement contredite en parlant du document qui lui aurait été 
soumis à la fin de l’interrogatoire, déclarant tantôt avoir été forcée de signer 
un procès-verbal (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, op. cit.), 
tantôt avoir refusé de signer ce document (cf. pv de l’audition sur les motifs, 
R78). Enfin, il est singulier que l’attestation délivrée par le parti C._______, 
le 2 août 2017, ne fasse aucune mention des événements dont aurait été 
victime l’intéressée quelques mois auparavant alors que son auteur 
évoque ses différentes activités jusqu’en 2016. La même remarque vaut 
également pour l’attestation de I._______ du 4 août 2017, dans laquelle 
des mauvais traitements sont mentionnés, sans aucune référence à 
l’arrestation du mois de (…) précédent. Quant à l’attestation du président 
de l’organisation J._______ indiquant qu’elle serait persécutée en 
Azerbaïdjan, elle a été rédigée à la demande de l’intéressée et n’engage 
que son auteur, de sorte que ce document n’établit pas la réalité des faits. 
Les affections constatées dans les rapports médicaux des 1er et 5 mai 2020 
ne suffisent pas non plus à établir les motifs d’asile de la recourante. 
5.2 En tout état de cause, même à tenir les faits allégués pour 
vraisemblables, ils ne seraient pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. 
L’infraction pour laquelle l’intéressée aurait été poursuivie et sanctionnée 
pénalement n’apparaît en effet pas suffisante pour fonder la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. A en suivre son récit, elle aurait 
été condamnée pour "fausse dénonciation flagrante", sur la base de 


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l’art. 296 du code pénal de la République d’Azerbaïdjan, parce qu’elle avait 
ouvertement critiqué la légitimité du président, relevant qu’il avait été élu 
de manière illégale et était un voleur (cf. pv de l’audition sur les données 
personnelles, pt 7.01, p. 8 ; pv de l’audition sur les motifs, R53). Elle aurait 
écopé d’une amende de 500 manats, soit une peine pécuniaire moyenne, 
la disposition précitée fixant l’amende entre trois cents et mille manats, 
ainsi que de dix jours de détention alors que, toujours selon la même 
disposition, celle-ci peut aller jusqu’à trois ans. Ainsi, l’absence manifeste 
de sanction disproportionnée permet de douter de l’existence d’une 
persécution ciblée. Du reste, la recourante n’a pas argué avoir été victime 
de mauvais traitements durant sa détention. Elle se serait acquittée de 
l’amende et aurait purgé sa peine de prison, suite à quoi elle aurait été 
libérée (sur la notion de "polit malus", voir notamment ATAF 2014/28 
consid. 8.3). Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de revenir plus en 
avant sur les articles de presse relatant ces évènements. 
5.3 En ce qui concerne les événements postérieurs à sa libération, le 
Tribunal les tient également pour invraisemblables. 
La recourante s’est en effet montrée confuse et peu précise concernant les 
menaces téléphoniques dont elle aurait fait l’objet. Elle a mentionné tantôt 
six à sept appels, tantôt une trentaine, voire une quarantaine (cf. pv de 
l’audition sur les données personnelles, pt 7.02 ; pv de l’audition sur les 
motifs, R93). Il ne ressort en outre pas clairement de ses déclarations qui 
auraient été les auteurs de ces appels et quel aurait été leur mobile. Lors 
de sa première audition, elle a uniquement évoqué des appels 
téléphoniques provenant de policiers, qui se seraient moqués d’elle (cf. pv 
de l’audition sur les données personnelles, p. 8, "Sie haben sich über mich 
lustig gemacht."), lui disant de se rendre au commissariat pour poursuivre 
leur conversation. Durant sa seconde audition, elle n’a spontanément pas 
fait état de ces appels-là et n’a mentionné que des appels "assez courtois" 
émanant de personnes proches du président lui reprochant d’être une 
opposante alors que (…) (cf. pv de l’audition sur les motifs, R55). Par la 
suite, elle a ajouté que des policiers l’avaient aussi appelée, arguant cette 
fois qu’ils l’avaient mise en garde en lien avec ses publications critiques 
envers le président sur les réseaux sociaux. A ce sujet, la recourante n’a 
pas fait valoir ses publications sur les réseaux sociaux à titre de motifs 
d’asile (elle n’en parle qu’en lien avec les appels téléphoniques ; cf. pv de 
son audition sur les motifs, R91, 92 et 100), n’ayant pas exposé avoir été 
particulièrement active sur Internet, et n’a déposé aucun début de preuve 
tendant à les établir. Elle a aussi évoqué, pour la première fois lors de sa 


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seconde audition, des appels anonymes de menaces, injuriant et 
dégradant, portant atteintes à son honneur (cf. pv ibidem, R62 et 90 ss). 
Quoi qu’il en soit, même à admettre les appels téléphoniques de la nature 
de ceux mentionnés, ils ne sont pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi. 
Les déclarations de la recourante selon lesquelles elle aurait reçu une 
convocation pour le (…) 2017 sont également sujettes à caution. 
Indépendamment du fait qu’elle n’a pas produit cette convocation, elle n’a 
donné aucune explication convaincante la justifiant. Celle avancée, selon 
laquelle elle aurait été citée à comparaître parce qu’elle avait exprimé son 
désaccord en lien avec les modalités des audiences de détenus politiques 
en février ou mars 2017 (cf. ibidem, R58 ss) ne convainc pas, puisque si 
tel avait été le cas, les autorités auraient eu tout loisir de la questionner à 
ce sujet pendant son interrogatoire du mois de (…) 2017, voire lors de son 
passage à un poste de police en juin de la même année (cf. ibidem, 
R99 ss). Même s’il n’est pas exclu qu’elle soit connue des autorités de son 
pays comme une membre du premier parti de l’opposition, elle n’a pas 
démontré avoir exercé, entre sa libération et la prétendue convocation, des 
activités politiques d’envergure et revêtir un profil particulier susceptible de 
les intéresser. Il n’est pas non plus crédible qu’elle ait exigé des autorités 
d’être convoquée de manière officielle (cf. pv de l’audition sur les données 
personnelles, p. 8 s.), pour ensuite prendre la fuite à peine la convocation 
reçue. A cet égard, il est pour le moins surprenant que la date de la 
comparution coïncide exactement avec le premier jour de validité de son 
visa et son départ du pays, ce qui donne l’apparence d’un départ planifié 
plutôt que d’une fuite inopinée (cf. pv de l’audition sur les motifs, R55, 
dernier par.). Quant à la décision du (…) 2017, qui la reconnaîtrait coupable 
de "violation grave de l’ordre public", avec injonction de la retrouver et de 
la faire comparaître devant les autorités à des fins d’instruction, le Tribunal 
relève qu’elle ne comporte aucune indication de la date du délit et des faits 
concrètement reprochés à l’intéressée. Dans ces circonstances, il n’est pas 
plausible que les autorités aient émis un mandat d’arrêt comportant toute 
une série de mesures de recherches, de surveillance ainsi que de 
transmission d’informations à son sujet. 
5.4 Aucun élément au dossier ne permet en outre d’établir que la 
recourante connaît personnellement le président et qu’elle est visée, par 
lui directement, en raison de ses activités d’opposition. Si tel était le cas, 
celui-ci n’aurait assurément pas manqué de la faire condamner plus 
lourdement en (…) 2017 ou de l’empêcher de quitter le pays. En tout état 
de cause, il aurait été difficilement envisageable qu’elle ait pu su faire 


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délivrer un passeport national, le (…) 2017, soit à une date à laquelle elle 
se trouvait, à en suivre son récit, en détention. 
5.5 Partant, il n’y a pas lieu de retenir que la recourante serait 
personnellement recherchée par les autorités de son pays pour les motifs 
allégués en cas de retour. 
5.6 Au surplus, la recourante n’a pas établi avoir récemment exercé, en 
Suisse, des activités politiques d’une ampleur déterminante susceptibles 
de fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 
postérieurs à la fuite au sens de l’art. 54 LAsi. 
5.7 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 
et la décision attaquée confirmée sur ces points. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
S’agissant de l’exécution de celui-ci, le Tribunal constate que, dans sa 
décision du 6 juillet 2020, le SEM a considéré que cette mesure n’était pas 
raisonnablement exigible et l’a remplacée par une admission provisoire 
(art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20]). Il n'a dès lors pas à se prononcer sur ce 
point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI empêchant l’exécution 
du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant de nature alternative 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 
8. 
8.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 
et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où elle bénéficie de l’assistance 


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judiciaire totale et qu’il ne ressort pas du dossier qu’elle ne serait plus 
indigente, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et art. 63 
al. 2 PA). 
8.2 Me Simon Perroud a droit à une indemnité pour son travail en qualité 
de mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF). 
Sur la base des décomptes de prestations des 31 juillet et 
24 septembre 2020, ainsi que des 14 septembre 2022 et 14 juin 2023, 
l’indemnité est arrêtée, à hauteur de 3’243 francs (quinze heures de travail 
au tarif horaire de 200 francs, à quoi s’ajoute le supplément TVA au sens 
de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF), étant rappelé qu’en cas de représentation 
d’office le tarif horaire est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les 
avocats (art. 12 et 10 al. 2 FITAF). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 3'243 francs est allouée à Me Simon Perroud directement 
par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
Expédition :