bvger · E-5846/2020 · 2020-10-23 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 23 octobre 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5846/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 6 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Déborah D'Aveni (présidente du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Muriel Beck Kadima, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
alias C._______, né le (…), 
Irak, 
représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 
décision du SEM du 23 octobre 2020 / N (…). 
 
 
 


E-5846/2020 
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Faits : 
A. 
A.a Le 19 octobre 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
A.b Lors de son audition sur ses données personnelles du 30 octobre 
2015, le recourant a déclaré, en substance, qu’il était d’ethnie kurde, de 
religion musulmane et qu’il provenait du Kurdistan irakien. Il aurait fui l’Irak 
un mois auparavant en raison, d’une part, de problèmes rencontrés encore 
deux mois plus tôt dans le cadre de son engagement volontaire comme 
peshmerga et, d’autre part, d’un conflit familial débuté après le décès de 
sa mère en 2001. A ce sujet, il a précisé avoir été menacé par son père, sa 
belle-mère ainsi que la famille de celle-ci, car il voulait que sa sœur qui 
habitait chez son père vienne vivre avec lui afin qu’elle puisse vivre en paix 
à ses côtés. 
 
 
Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 10 août 2018, le recourant a 
déclaré qu’il avait été abusé sexuellement par son cousin entre ses huit et 
dix ans. Par la suite et jusqu’en 2004, il aurait été fréquemment frappé par 
celui-ci et menacé d’une révélation publique s’il refusait ses avances. A 
partir de 2001 (alors qu’il n’aurait été encore qu’un enfant de […] ans), il 
aurait découvert qu’il prenait plaisir à entretenir des relations 
homosexuelles. La même année, il aurait quitté le domicile familial, pour 
s’éloigner de sa famille qui aurait eu des doutes concernant son orientation 
sexuelle. En 2004 ou, selon une seconde version, en 2001 déjà, son 
homosexualité ainsi que son passé d’enfant abusé sexuellement auraient 
été révélés publiquement par son cousin. En conséquence, il aurait été 
renié par sa famille, à l’exception de sa sœur aînée qui l’aurait hébergé 
entre 2004 et 2005 et avec laquelle il serait encore en contact. Il aurait été 
menacé par l’un de ses frères, désireux de l’assassiner, et aurait parfois dû 
fuir pour lui échapper. Il aurait été battu par des tiers qui auraient appris 
son orientation sexuelle suite à la propagation de rumeurs. Il aurait vécu 
son homosexualité en cachette jusqu’à son départ d’Irak en septembre 
2015. En Suisse, il aurait un partenaire italien, dont il a proposé de montrer 
une photographie. 
 
 
A l’appui de sa demande, le recourant a notamment produit sa carte 
d’identité. 


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A.c Par décision du 11 mars 2019, le SEM a refusé de reconnaître la 
qualité de réfugié au recourant en raison de l’invraisemblance des 
allégations de celui-ci sur ses motifs de fuite, a rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
A.d Par arrêt E-1770/2019 du 20 avril 2020, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 12 avril 2019, contre 
cette décision. 
 
 
Il a considéré que les allégations du recourant lors de sa seconde audition 
sur les problèmes rencontrés avec son cousin, y compris quant à la 
révélation par celui-ci de son homosexualité, étaient invraisemblables, dès 
lors qu’elles étaient tardives et divergentes d’avec celles faites lors de la 
première audition quant à la nature de ses problèmes familiaux sans qu’il 
n’ait réussi à s’en expliquer de manière convaincante lorsqu’il y avait été 
confronté. Il a indiqué que les allégations du recourant sur les préjudices 
subis par des membres de sa famille et par des tiers en raison de son 
orientation sexuelle étaient infondées et, partant, invraisemblables. Il a 
estimé qu’il en allait de même de celles sur les relations homosexuelles 
consenties entre 2004 et son départ d’Irak, vu son inaptitude à indiquer 
précisément de quelle manière il y avait rencontré ses partenaires. Enfin, 
il a relevé que les deux photographies produites par le recourant afin 
d’établir son orientation sexuelle, le montrant aux côtés de deux hommes, 
dont il a dit qu’il s’agissait des deux compagnons avec qui il avait entretenu 
une relation amoureuse en Suisse en 2017 et 2019, ne suffisaient pas à 
rendre le récit de son vécu en Irak vraisemblable. Il a conclu que le 
recourant n’avait pas rendu crédible avoir fait l’objet d’une pression 
psychique insupportable en raison de son homosexualité, ni risquer 
concrètement d’y être soumis en cas de retour, au sens de l’arrêt de 
référence du Tribunal D-6539/2018 du 2 avril 2019. 
 
 
Il a indiqué que, dès lors que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable 
qu'il serait exposé à de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays, 
il n’avait pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable 
risque concret et sérieux d'y être victime de traitements inhumains ou 
dégradants. 
 
Il a considéré que les exigences jurisprudentielles posées pour la 
reconnaissance du caractère raisonnablement exigible de l’exécution du 
renvoi du recourant vers la province de D._______ étaient à l’évidence 
remplies. Il a relevé que celui-ci y avait vécu de nombreuses années et 
qu’il y disposait d’un réseau familial et social sur lequel il était censé pouvoir 


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compter à son retour, vu l’absence de vraisemblance de ses allégations 
sur les problèmes familiaux liés à son orientation sexuelle. Il a indiqué que 
ledit réseau était composé en particulier du père et de la sœur du 
recourant, éventuellement de ses nombreux frères et sœurs compte tenu 
de la divergence de ses allégations sur la composition de sa fratrie. Enfin, 
il a mis en évidence que le recourant n’avait pas allégué de problème de 
santé particulier. 
B. 
Par acte du 14 octobre 2020, le recourant, alors représenté par son 
mandataire, a demandé au SEM le réexamen de sa décision du 11 mars 
2019 en matière d’exécution du renvoi, concluant à son annulation et au 
prononcé d’une admission provisoire et sollicitant la suspension de 
l’exécution de son renvoi et l’assistance judiciaire partielle. 
 
 
Il a invoqué une dégradation notable de son état de santé psychique. Il a 
produit un rapport du 24 septembre 2020 des Drs E._______ et F._______, 
respectivement spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et 
médecin assistant auprès du Centre (…) à G._______. Il en ressortait qu’il 
avait ressenti une profonde souffrance consécutivement au rejet de sa 
demande d’asile, qu’il bénéficiait depuis mai 2020 d’une psychothérapie à 
raison 
d’une 
séance 
hebdomadaire 
ainsi 
que 
d’un 
traitement 
antipsychotique ([…] au coucher) et antidépresseur ([…]) en raison d’un 
état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) et d’un épisode dépressif 
sévère sans symptômes psychotiques avec idéations suicidaires (CIM-10 
F32.2). Les médecins ont indiqué qu’une interruption du traitement 
psychothérapeutique et psychiatrique associé était de nature à aggraver 
encore plus l’état anxio-dépressif du recourant, ses idées suicidaires et le 
risque d’un passage à l’acte auto-agressif. En référence à l’arrêt du 
Tribunal D-413/2019 du 20 décembre 2019, celui-ci a fait valoir qu’il ne 
bénéficierait pas d’un traitement adéquat en cas de retour au Kurdistan 
irakien. Il a ajouté qu’il était traumatisé en raison de son vécu en Irak et 
que le risque de « retraumatisation » était évident en cas de retour dans ce 
pays. 
 
 
Il a fait valoir qu’il ne disposait d’aucun réseau familial ou social susceptible 
de le soutenir en Irak, où il risquait de réelles persécutions en raison de 
son orientation sexuelle. Il a allégué avoir depuis bientôt une année un 
partenaire prénommé H._______ et domicilié à I._______. Il a produit une 
attestation du 11 octobre 2020, dans laquelle celui-ci a confirmé leur 
relation stable depuis leur rencontre fin novembre 2019, fait part de leur 
projet d’emménager ensemble dans un futur proche et s’est dit attristé par 


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leur séparation que pourrait occasionner « la dernière décision donnée » 
et ouvert à fournir tout renseignement complémentaire. 
 
 
Le recourant a soutenu que, compte tenu de la modification notable des 
circonstances de l’espèce, l’exécution de son renvoi était désormais illicite 
et inexigible. 
C. 
Par décision du 23 octobre 2020 (notifiée le 26 octobre 2020), le SEM a 
rejeté cette demande de réexamen et indiqué que sa décision du 11 mars 
2019 était entrée en force et exécutoire et qu’un éventuel recours ne 
déploierait pas d’effet suspensif. 
 
 
Il a considéré que « bien [qu’il était] dans une situation médicale difficile du 
fait du faible nombre de médecins spécialisés en psychologie-psychiatrie, 
[l’Irak était] tout de même doté d’infrastructures médicales permettant de 
répondre aux besoins [du] suivi psychologique du recourant ». Il a donc 
exclu une mise en danger de la vie de celui-ci pour des raisons médicales 
en cas de retour dans son pays d’origine. 
 
 
S’agissant du risque de persécution invoqué par le recourant en cas de 
retour en Irak du fait de son orientation sexuelle, il a considéré, en 
substance, qu’il avait déjà été statué et conclu à l’invraisemblance des 
allégations sur les persécutions subies de la part d’acteurs non étatiques. 
D. 
Par acte du 23 novembre 2020 (date du sceau postal), le recourant, 
agissant seul, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du 
Tribunal. Il a conclu à l’annulation des décisions des 23 octobre 2020 et 
11 mars 2019 et, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé d’une 
admission provisoire ou, implicitement et à titre plus subsidiaire, au renvoi 
de l’affaire à l’autorité inférieure pour complément d’instruction et nouvelle 
décision. Il a sollicité l'assistance judiciaire totale et la suspension de 
l'exécution de son renvoi. 
 
 
Il répète pour l’essentiel l’argumentation développée à l’appui de sa 
demande concernant l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi pour cas de 
nécessité médicale. Il reproche pour le reste au SEM de n’avoir pas tenu 
compte de sa relation avec son partenaire en Suisse. 


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Page 6 
E. 
Par décision incidente du 24 novembre 2020, la juge instructeur a 
suspendu l’exécution du renvoi du recourant à titre de mesure 
superprovisionnelle. 
F. 
Par décision incidente du 30 novembre 2020, la juge instructeur, 
considérant que les questions de droit et de fait soulevées en la cause 
n’étaient pas complexes au point de nécessiter l’intervention d’un conseil 
juridique, a rejeté la demande du recourant de désignation d’un mandataire 
d’office. Elle a admis les demandes de suspension de l’exécution du renvoi 
à titre de mesure provisionnelle et de dispense de paiement des frais de 
procédure. 
G. 
Dans sa prise de position du 4 décembre 2020 (ultérieurement transmise 
par la juge instructeur au recourant pour information), le SEM a conclu au 
rejet du recours. 
H. 
Par courrier électronique du 1er octobre 2021, le recourant, à nouveau 
représenté par son mandataire, a produit une attestation de soutien du 
18 septembre 2021 de son partenaire, H._______. 
I. 
Par courrier électronique du 8 avril 2022, le recourant a produit un rapport 
du 31 mars 2022 des Drs J._______ et F._______, respectivement 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et médecin auprès du 
Centre (…). Il en ressort, en substance, que l’évolution est défavorable, 
l’état psychique du recourant ne s’étant pas amélioré malgré la poursuite 
depuis mai 2020 du suivi psychiatrique et psychothérapeutique à raison 
d’une séance hebdomadaire, que celui-ci a des idéations suicidaires 
fréquentes, que la posologie de la médication antidépressive ([…]) et 
antipsychotique ([…] au coucher) a été augmentée et un anxiolytique ([…]) 
introduit. En référence aux arrêts du Tribunal D-413/2019 du 20 décembre 
2019 et E-412/2019 du 16 avril 2021, le recourant fait valoir qu’il n’y a 
aucune garantie qu’il puisse accéder en Irak au traitement psychiatrique et 
médicamenteux régulier, adéquat et indispensable à son état de santé. 
 
 


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Page 7 
J. 
J.a Par courrier électronique du 12 août 2022, le recourant, indiquant être 
toujours sous traitement médical en raison de la grave atteinte à sa santé 
mentale, n’avoir plus aucune personne de contact en Irak et continuer de 
vivre avec son partenaire, a demandé au Tribunal de statuer dans les 
meilleurs délais sur son recours. 
J.b Par lettre du 16 août 2022, la juge instructeur a informé le recourant 
que son recours faisait partie des priorités de traitement et indiqué espérer 
qu’il puisse être statué sur celui-ci entre le second semestre 2022 et le 
premier trimestre 2023. 
K. 
Par courrier électronique du 1er septembre 2022, le recourant a produit une 
nouvelle attestation de soutien de son partenaire, H._______, du 20 août 
2022. Celui-ci indique partager l’inquiétude de celui-là dans l’attente de 
l’issue de la procédure compte tenu de leur relation stable et heureuse 
depuis presque trois ans et de la situation des personnes homosexuelles 
en Irak et répète être ouvert à fournir tout renseignement complémentaire. 
Le recourant fait valoir que l’idée de devoir quitter son partenaire en Suisse, 
« avec qui il se sent très heureux et vit son identité » pour retourner dans 
un endroit où il va devoir cacher sa réelle identité pour éviter de subir des 
persécutions l’affecte considérablement dans sa santé mentale. En 
référence à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : 
CourEDH) du 17 novembre 2020 dans l’affaire B et C contre Suisse 
(requêtes nos 43987/16 et 889/19), il soutient qu’il ne peut être exigé de lui 
qu’il dissimule son orientation sexuelle pour éviter de subir des 
persécutions en cas de retour en Irak. Enfin, il invoque un rapport d’Human 
Rights Watch du 23 mars 2022 intitulé « Everyone Wants Me Dead », 
Killings, Abductions, Torture, and Sexual Violence Against LGBT People by 
Armed Groups in Iraq. 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit qui suivent. 
 
 
 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d’exécution du 
renvoi faisant suite au rejet définitif d’une demande d’asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le 
Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de 
manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l'espèce. 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 
la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent 
autrement. 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est, sur ces points, recevable. 
2. 
Le 14 octobre 2020, le recourant a sollicité le réexamen de la décision du 
SEM du 11 mars 2019 en matière d’exécution du renvoi. Le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile ne 
faisaient donc pas partie de l’objet de la procédure de réexamen qu’il a 
introduite devant le SEM ou, autrement dit, de l’objet de la contestation. Il 
ne peut pas élargir l’objet du litige devant le Tribunal à ces questions 
exclues de l’objet de la contestation devant le SEM. Ses conclusions 
principales tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile sont donc irrecevables. 
3. 
3.1 Selon la jurisprudence, est une demande de réexamen au sens de 
l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation, à l'exclusion de la demande 
d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2014/39 
consid. 4.4 et 4.6 ; 2010/27 consid. 2.1), la demande de réexamen qualifié 
(c’est-à-dire fondée sur un des motifs de révision prévus à l’art. 66 PA, 
applicable par analogie, en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi 
que la demande de réexamen fondée sur les moyens de preuve concluants 
postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui 


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concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). 
Le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande prévu par l'art. 111b al. 1 
LAsi vaut pour toutes les formes de réexamen précitées. 
3.2 En l’occurrence, c’est à raison que le SEM a admis la recevabilité de la 
demande d’adaptation du 14 octobre 2020. Il convient d’examiner si c’est 
à bon droit qu’il l’a rejetée. 
3.3 
3.3.1 Dans son arrêt de référence D-6539/2018 du 2 avril 2019, se fondant 
sur une analyse de la situation des personnes homosexuelles en Irak, le 
Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il était impossible pour celles-ci de 
vivre ouvertement leur homosexualité sur l’ensemble du territoire irakien. Il 
a indiqué que, dans ce pays, consécutivement à la divulgation de leur 
orientation sexuelle sans leur consentement ou contre leur volonté 
(outing), les personnes homosexuelles pouvaient craindre d’être exposées 
à de sérieux préjudices tant de la part d’acteurs non étatiques, y compris 
de membres de leur famille, que de la part des autorités et qu’elles ne 
pouvaient pas escompter de protection desdites autorités (cf. arrêt de 
référence précité consid. 7.5 et 7.6). Par conséquent, il a estimé qu’il 
convenait le cas échéant d’examiner dans le cas individuel si la contrainte 
à dissimuler son orientation sexuelle était constitutive pour la personne 
concernée d’une pression psychique insupportable au sens de l’art. 3 al. 2 
LAsi (cf. arrêt de référence précité consid. 8.3). Il a admis dans le cas de 
l’espèce que l’intéressé avait fui l’Irak pour échapper à une pression 
psychique insupportable, eu égard notamment au fait qu’il avait été 
confronté à la menace de la divulgation de l’abus sexuel commis à son 
encontre dans son enfance et de son orientation sexuelle de la part des 
auteurs de cet abus et qu’il avait craint d’être tué par sa propre famille en 
cas d’outing (cf. arrêt de référence précité consid. 8.6). 
 
 
Dans son arrêt E‑2109/2019 du 28 août 2020, le Tribunal, niant un besoin 
de coordination de la jurisprudence (cf. consid. 4 dudit arrêt) et se fondant 
sur une analyse de la situation des personnes homosexuelles en Ethiopie 
(cf. consid. 9.2) est arrivé à la conclusion que leur situation était 
comparable à celle précitée des personnes homosexuelles en Irak 
(cf. consid. 10.2 dudit arrêt). Il a nié l’existence d’une crainte objectivement 
fondée de persécution, y compris de pression psychique insupportable, en 
cas de retour d’une personne homosexuelle en Ethiopie, où l’orientation 
sexuelle de celle-ci n’était connue ni de la population ni des autorités, en 
l’absence d’un évènement passé ou prévisible dans un avenir proche 
pouvant entraîner pour celle-ci un risque concret d’outing (cf. consid. 10.2 


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dudit arrêt). Pour les mêmes raisons, le Tribunal a confirmé la licéité de 
l’exécution du renvoi au regard notamment de l’art. 3 CEDH 
(cf. consid. 12.2 dudit arrêt). 
3.3.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, en conformité aux principes 
directeurs pertinents du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 
réfugiés (HCR), il ne saurait être attendu d’une personne LGBTI 
(lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe) qu’elle dissimule son 
orientation sexuelle et/ou son identité de genre, des aspects fondamentaux 
de l’identité humaine, pour éviter des persécutions à son retour dans son 
pays d’origine (cf. CourEDH, arrêt B et C c. Suisse du 17 novembre 2020, 
nos 43987/16 et 889/19, par. 36 ch. 31 s. et par. 57 ; décision I.K. c. Suisse 
du 19 décembre 2017, no21417/17 par. 11 ch. 12 et 21 et par. 24). Dans ce 
contexte et au vu desdits principes directeurs aux termes desquels il est 
presque toujours possible que la découverte de l’orientation sexuelle et/ou 
de l’identité de genre de la personne LGBTI se produise contre la volonté 
de celle-ci (outing), il y a lieu d’admettre que cet aspect fondamental de 
l’identité de cette personne risque d’être découvert à l’avenir par les 
autorités ou la population du pays de destination et ce indépendamment 
de la question de savoir s’il est déjà connu de celles-ci (cf. CourEDH, arrêt 
B et C c. Suisse du 17 novembre 2020, nos 43987/16 et 889/19, par. 36 
ch. 32 et par. 57). Ainsi a été écartée l’appréciation des autorités internes 
à la Suisse selon laquelle l’orientation sexuelle du requérant concerné 
(homosexuel) ne viendrait probablement pas à l’attention des autorités et 
de la population gambiennes, de sorte que celui-ci ne serait pas exposé à 
un risque réel de mauvais traitements à son retour. En présence dans le 
pays de destination de lois pénalisant les actes homosexuels, un risque 
réel de mauvais traitement de la part des autorités de ce pays doit être 
admis s’il y a un risque réel que ces lois soient appliquées en pratique 
(cf. CourEDH, op. cit., par. 59). S’agissant du risque de mauvais 
traitements dus à l’homosexualité émanant d’acteurs non étatiques, il y a 
lieu d’examiner si les autorités du pays de destination ont la capacité et la 
volonté de fournir une protection effective (cf. CourEDH, op. cit., par. 60-
62, spéc. 62). Dans le cas de l’espèce, la CourEDH a conclu qu’eu égard 
à l’examen insuffisant par les juridictions internes à la Suisse des risques 
de mauvais traitements et de la disponibilité d’une protection étatique 
contre les mauvais traitements émanant d’acteurs non étatiques, une 
expulsion de la personne homosexuelle concernée en Gambie, en 
l’absence d’un nouvel examen de ces questions, emporterait violation de 
l’art. 3 CEDH (cf. CourEDH, op. cit., par. 63). 


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Page 11 
3.4 En l’espèce, dans son arrêt E-1770/2019 du 20 avril 2020 (cf. Faits 
let. A.d), le Tribunal a estimé invraisemblables les allégations du recourant 
sur les relations homosexuelles que celui-ci aurait entretenues dans son 
pays d’origine à partir de 2004 ainsi que sur les problèmes rencontrés en 
raison de son homosexualité avec son cousin, avec d’autres membres de 
sa famille et avec des tiers. Il a conclu que le recourant n’avait pas rendu 
crédible avoir fait l’objet d’une pression psychique insupportable en raison 
de son homosexualité, ni risquer concrètement d’y être soumis en cas de 
retour, au sens de l’arrêt de référence du Tribunal D-6539/2018 du 2 avril 
2019. 
 
 
Dans la décision dont est recours, le SEM a considéré, en substance, que, 
s’agissant du risque de persécution invoqué par le recourant du fait de son 
orientation sexuelle, il avait déjà été statué et conclu à l’invraisemblance 
des allégations sur les persécutions subies de la part d’acteurs non 
étatiques. Cette appréciation doit être confirmée. En effet, le recourant n’a 
produit aucun nouveau moyen de preuve susceptible d’étayer ses 
allégations en cours de procédure ordinaire sur les problèmes rencontrés 
en Irak avec son cousin jusqu’en 2004, avec d’autres membres de sa 
famille et avec d’autres acteurs non étatiques. En particulier, il ne prétend 
à raison pas que les rapports médicaux des 24 septembre 2020 et 31 mars 
2022 sont en eux-mêmes probants quant aux évènements décrits dans 
l’anamnèse (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). Partant, il est exact 
qu’il ne peut obtenir en réexamen une nouvelle appréciation de la 
vraisemblance 
de 
ces 
allégations. 
Celles-ci 
ont 
été 
jugées 
invraisemblables le 20 avril 2020 par le Tribunal qui n’a dès lors pas admis 
sous l’angle de l’art. 3 CEDH de risque réel pour le recourant d’être exposé 
à des mauvais traitements de la part de membres de sa famille ou d’autres 
acteurs non étatiques en cas de retour au Kurdistan irakien. Les nouveaux 
allégués et moyens relatifs à la relation du recourant avec son partenaire, 
H._______, en Suisse ne sont pas décisifs à cet égard. En effet, dans son 
arrêt E-1770/2019 du 20 avril 2020, le Tribunal a relevé que les deux 
photographies produites par le recourant afin d’établir son orientation 
sexuelle, le montrant aux côtés de deux hommes, dont il a dit qu’il s’agissait 
des deux compagnons avec qui il avait entretenu une relation amoureuse 
en Suisse en 2017 et 2019, ne suffisaient pas à rendre le récit de son vécu 
en Irak vraisemblable compte tenu des indices prépondérants 
d’invraisemblance de ce récit. L’invocation par le recourant en réexamen 
d’une nouvelle relation amoureuse en Suisse, attestations de son 
partenaire à l’appui, ne permet pas de revenir sur cette appréciation du 
Tribunal dans son arrêt précité sur l’invraisemblance du récit de son vécu 
en Irak qu’il ait ou non rendu vraisemblable son homosexualité. 
 


E-5846/2020 
Page 12 
3.5 Cela étant, dans le cadre de la procédure de réexamen, le recourant 
cherche à établir qu’il est homosexuel en alléguant à titre de fait nouveau 
sa relation stable et librement vécue en Suisse avec son partenaire, 
H._______, et en produisant trois attestations de soutien de ce dernier. 
Force est de constater que ni le SEM, que ce soit dans sa décision du 
11 mars 2019 ou dans celle sur réexamen du 23 octobre 2020, ni le 
Tribunal dans son arrêt E-1770/2019 du 20 avril 2020 ne se sont exprimés 
sur la vraisemblance de l’orientation sexuelle alléguée par le recourant. Or, 
compte tenu de la jurisprudence relative à l’art. 3 CEDH rendue par la 
CourEDH le 17 novembre 2020 (cf. consid. 3.3.2 ci-avant), soit 
postérieurement à ces décisions et arrêt, les autorités suisses ne peuvent 
pas se dispenser d’un examen de la vraisemblance de l’orientation 
sexuelle alléguée par le recourant dans le cadre du réexamen de la 
question de la licéité de l’exécution du renvoi de celui-ci. En effet, à la 
lumière de cette jurisprudence, dans l’hypothèse où la vraisemblance de 
l’orientation sexuelle alléguée par le recourant serait admise, il faudrait 
désormais également admettre le risque d’une découverte de celle-ci à 
l’avenir par les autorités ou la population irakiennes, de sorte qu’il 
appartiendrait aux autorités suisses d’apprécier si, en cas de retour au 
Kurdistan irakien et d’outing, à la lumière de la situation générale sur place, 
le recourant, en tant que personne homosexuelle, se trouverait exposé à 
un risque réel de mauvais traitements de la part des autorités irakiennes 
ou de la part d’acteurs non étatiques. Le cas échéant, il s’agirait encore 
d’examiner l’accès du recourant à une protection appropriée par les 
autorités irakiennes contre des mauvais traitements émanant de ces 
acteurs non étatiques. 
3.6 Il n’appartient pas au Tribunal, autorité de recours, de statuer en 
premier et dernier ressort sur les questions précitées. En effet, la réforme 
est inadmissible lorsque, comme en l’espèce, des questions pertinentes 
doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure 
dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. parmi d’autres, arrêt du 
Tribunal F‑6679/2019 du 26 mai 2021 consid. 9.1 et les réf. cit.). La 
cassation est d’autant plus justifiée qu’en l’état, indépendamment de la 
question de savoir si elle doit être admise, la vraisemblance de l’orientation 
sexuelle alléguée par le recourant ne pourrait être niée sans un 
complément d’instruction quant à son vécu en tant qu’homosexuel en 
Suisse. Au vu de l’issue du litige, le Tribunal peut renoncer à se pencher 
plus avant sur les autres griefs soulevés par le recourant, étant considéré 
que ces autres motifs de réexamen devront, le cas échéant, être une 
nouvelle fois examinés par le SEM. 


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Page 13 
3.7 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans ses 
conclusions en cassation, la décision attaquée être annulée pour violation 
du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et l’affaire être retournée au 
SEM pour éventuel complément d’instruction et nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
4. 
4.1 Lorsque, comme en l’espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance 
précédente pour nouvelle décision, dont l’issue reste ouverte, la partie 
recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, 
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 
consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 
consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 
Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, 
no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 
al. 1 et al. 2 PA). 
4.2 Des dépens doivent en outre être accordés au recourant pour les frais 
nécessaires causés par le litige, à charge du SEM (cf. art. 64 al. 1 PA et 
art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]). A défaut de dépôt d’un décompte de prestations par le 
mandataire du recourant, ils sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 
FITAF). Ils sont arrêtés à 225 francs, étant remarqué que le recourant n’a 
pas donné à connaître de frais de représentation ou d’autres frais pour les 
actes antérieurs au 1er octobre 2021. Les dépens ne comprennent aucun 
supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Page 14 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, dans le sens que la décision du SEM du 23 octobre 
2020 est annulée. 
2. 
La 
cause 
est 
retournée 
au 
SEM 
pour 
éventuelle 
instruction 
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera au recourant le montant de 225 francs à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :