bvger · E-3336/2024 · 2024-04-24 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 24 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3336/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Yanick Felley, Lorenz Noli, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Guinée, 
représenté par Cordelia Forde, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 24 avril 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 25 septembre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 
l’intéressé), mineur non accompagné, a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
B. 
Le 29 septembre 2023, le requérant a signé un mandat de représentation 
en faveur de B._______. Ce mandat a été résilié le 8 février suivant. 
C. 
L’intéressé a été entendu le 8 novembre 2023 (première audition pour 
requérant d’asile mineur non accompagné [RMNA]) et le 5 janvier suivant 
(audition sur les motifs d’asile). 
Il ressort notamment de ses auditions que le requérant serait originaire de 
la ville de C._______. Après le décès de son père et le remariage de sa 
mère, il aurait été confié à sa tante maternelle. En 2014, le mari de celle-ci 
serait tombé gravement malade, ce qui aurait aggravé la situation 
financière déjà précaire du foyer. Sa tante, vendeuse sur les marchés, ne 
serait plus parvenue à subvenir à ses besoins, notamment alimentaires. 
L’intéressé aurait ainsi été contraint de mettre un terme à sa scolarité en 
2020, au cours de sa (…) année (…). Il aurait alors travaillé comme 
« bagagiste » auprès d’un magasin, durant trois mois. En raison de ses 
conditions de vie difficiles et dans l’espoir d’un avenir meilleur, il aurait 
ensuite quitté la Guinée. Il aurait rallié le Mali, l’Algérie, où il aurait travaillé 
pendant trois ans comme manœuvre sur des chantiers, puis la Tunisie, 
l’Italie et la Suisse. 
La mère du requérant serait décédée en 2020. Outre sa tante maternelle, 
deux de ses oncles et sa grand-tante vivraient encore en Guinée, de même 
que sa grand-mère paternelle ainsi que la seconde épouse du mari de sa 
grand-mère maternelle, qu’il considèrerait également comme sa grand-
mère et qui l’aurait beaucoup aimé. En outre, le requérant aurait encore 
été en contact avec son cousin quelques mois avant son audition sur les 
motifs d’asile. 
Selon les documents médicaux versés au dossier, l’intéressé était en 
bonne santé habituelle. Il devait être vacciné contre l’hépatite B et un 
contrôle ophtalmique était recommandé, sans urgence. 


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Au cours de son audition du 5 janvier 2024, l’intéressé a été invité à se 
déterminer sur l’éventualité de sa prise en charge par l’organisation non 
gouvernementale rocConakry en cas de retour en Guinée. Il a déclaré que 
c’était la première fois qu’il entendait parler de cette organisation et qu’il ne 
souhaitait pas retourner dans son pays d’origine. 
Le requérant n’a déposé aucun document d’identité ni moyen de preuve à 
l’appui de sa demande d’asile. 
D. 
Par décision incidente du 16 janvier 2024, le SEM a attribué le requérant 
au canton de Glaris. 
Par décision incidente du lendemain, il a décidé que la demande d’asile de 
l’intéressé serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue au sens de 
l’art. 26d LAsi (RS 142.31). 
E. 
Le 5 janvier 2024, le SEM a consulté rocConakry en vue d’organiser 
l’accueil du requérant à son retour au pays, conformément à un accord 
conclu avec cette organisation le 19 octobre 2021. 
Par courriel (dont la date d’envoi ne ressort pas du dossier) et formulaire 
daté du 5 janvier 2024, transmis au SEM le 28 février suivant, cette 
organisation a certifié être en mesure d’assurer la prise en charge du 
requérant en Guinée au moins jusqu’à sa majorité. 
G. 
Par décision du 24 avril 2024 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
lendemain, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa 
demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
Le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas 
pertinentes en matière d’asile. 
Il a en outre estimé qu’aucun obstacle n’entravait l’exécution du renvoi du 
requérant. Sous l’angle de la licéité de cette mesure, il a retenu qu’aucun 
indice ne permettait de conclure que l’intéressée serait, selon toute 
vraisemblance, exposé à une peine ou un traitement prohibé en cas de 
retour en Guinée. Sous l’angle de l’exigibilité de la mesure, l’autorité 
intimée a notamment relevé que la situation en Guinée ne s’opposait pas 


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au rapatriement de l’intéressé. Elle a en outre considéré qu’un retour dans 
ce pays n’était pas contraire à l’intérêt supérieur du requérant, en tant que 
mineur, constatant, d’une part, que ce dernier disposait d’un réseau familial 
sur place ainsi que d’une expérience professionnelle lui permettant de se 
bâtir un avenir et, d’autre part, que l’organisation suisse rocConakry, avec 
laquelle elle travaillait de concert dans le cadre du rapatriement de mineurs 
non accompagnés guinéens, avait garanti sa disponibilité et sa capacité à 
prendre en charge l’intéressé à son retour. Elle a observé que dite 
organisation aidait les mineurs concernés à réintégrer leur famille ou 
assurait leur placement dans un orphelinat. Elle les soutenait également 
par la mise en œuvre de projets, tendant à favoriser l’accès à une formation 
et/ou à une activité génératrice de revenus. 
H. 
Le 27 mai 2024, l’intéressé a interjeté recours contre la décision querellée 
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à 
être mis au bénéfice de l’admission provisoire, subsidiairement au renvoi 
de la cause au SEM. Il a en outre sollicité la dispense d’une avance des 
frais de procédure et l’assistance judiciaire totale. Il a produit une 
attestation d’indigence. 
Il précise avoir été maltraité dans le cadre de son travail en Algérie et en 
conserver des douleurs, ce qu’il n’aurait pas révélé devant l’autorité 
intimée, par gêne. 
Formellement, il reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu en 
instruisant insuffisamment les questions de son réseau familial en Guinée 
et de son état de santé psychique. Il fait également grief à l’autorité intimée 
de lui avoir demandé de se prononcer sur une éventuelle prise en charge 
par rocConakry sans lui avoir donné suffisamment d’informations au sujet 
de cette association, qu’il ne connaissait pas. 
Sur le fond, il soutient que l’exécution de son renvoi est illicite et inexigible. 
Il serait un jeune mineur et non pas un jeune homme, comme l’a retenu le 
SEM. En outre, sa formation scolaire interrompue et son expérience 
professionnelle acquise en Algérie ne lui seraient d’aucune aide pour 
subvenir à ses besoins en Guinée. Les traumatismes engendrés par les 
mauvais traitements subis en Algérie l’empêcheraient encore davantage 
de se réintégrer dans son pays d’origine. 


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Selon l’intéressé, sa tante l’aurait au final abandonné et contraint à la fuite ; 
elle n’aurait plus souhaité qu’il reste auprès d’elle et n’aurait pas pu le 
nourrir suffisamment pour qu’il puisse achever sa scolarité. Sa grand-mère 
(paternelle) serait elle-même très âgée et dépendante. La seconde épouse 
du mari de sa grand-mère aurait certes été gentille avec lui et l’aurait 
parfois nourri, mais le recourant n’aurait pas de contact régulier avec elle. 
Elle aurait en outre sa propre famille et serait déjà âgée. L’intéressé ne 
pourrait donc pas compter sur un soutien en cas de retour dans son pays, 
a fortiori après quatre ans d’absence. 
Par ailleurs, contrairement à ce qu’a retenu le SEM (cf. décision querellée, 
p. 2, point 5 in fine), rocConakry n’aurait pas confirmé être disposée à 
prendre en charge l’intéressé immédiatement à la suite de son audition du 
5 janvier 2024, mais seulement le 28 février suivant, lorsque son président 
a transmis au SEM le formulaire ad hoc. Il ne ressortirait en outre pas de 
ce document que cette association chercherait à placer l’intéressé dans 
une institution d’assistance et dans un centre de formation, mais 
uniquement qu’elle est en mesure de lui fournir diverses prestations 
d’accueil et de soutien. Les engagements pris ne seraient pas assez 
concrets pour s’assurer que le recourant puisse être placé de manière 
appropriée en cas de retour. De plus, RocConakry n’aurait pas été 
suffisamment renseignée sur la situation personnelle de l’intéressé 
(notamment son état de santé psychique) pour pouvoir donner de telles 
assurances. Rien n’indiquerait de surcroît qu’elle en ait les capacités, la 
parole de son président n’étant pas suffisante. Le dernier rapport annuel 
publié par rocConakry remonterait d’ailleurs à 2021 et ne ferait pas mention 
de l’accueil de jeunes ayant fui en Suisse. Enfin, l’accord conclu le 
19 octobre 2021 entre le SEM et rocConakry n’aurait pas été disponible à 
la consultation. 
En définitive, l’intéressé risquerait de se retrouver livré à lui-même en cas 
de retour en Guinée et de voir sa santé mentale se détériorer de manière 
irréversible, ce qui constituerait une violation de l’art. 3 CEDH et une 
atteinte à son intérêt supérieur en tant qu’enfant. Il en résulterait également 
une mise en danger concrète. Ayant passé ses années de jeunesse 
marquantes à l’étranger, il n’aurait en outre plus de racines en Guinée. 
Enfin, depuis son départ du pays, un coup d’Etat y aurait eu lieu et la 
situation sur place aurait beaucoup changé. Il devrait donc être mis au 
bénéfice de l’admission provisoire en Suisse. 


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I. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce. 
1.3. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.4. L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
1.5. Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 
recourant, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 
l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM 
(cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
2.1. Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 


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d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 
la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige. 
2.2. Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). 
L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 
LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure. 
2.3. Le recourant fait grief à l’autorité intimée de ne pas avoir investigué à 
satisfaction la question de son réseau familial en Guinée. Or le Tribunal 
constate que l’instruction sur ce point a été suffisante (cf. décision 
querellée, p. 5). En particulier, contrairement à ce que soutient le recourant 
(cf. mémoire de recours, p. 10), on ne saurait reprocher au SEM de ne pas 
l’avoir interrogé au sujet des enfants de sa tante, la situation de ces 
derniers ne paraissant pas déterminante pour l’issue de la cause. 
2.4. L’intéressé reproche en outre au SEM de ne pas avoir instruit la 
question de son état de santé psychique. Le Tribunal relève à cet égard 
que l’intéressé, interrogé sur sa santé, a affirmé aller bien (cf. procès-verbal 
d’audition du 8 novembre 2023, point 8.02 et procès-verbal d’audition du 5 
janvier 2024, R3). Aucun indice de trouble psychique ne ressortait par 
ailleurs de ses déclarations. En outre, l’intéressé n’a apparemment formulé 
aucune plainte de ce type auprès du médecin qu’il a consulté le 
28 novembre 2023 (cf. pièce SEM 17/3) et a lui-même admis avoir tu ses 


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potentiels troubles psychiques en première instance. Il n’incombait donc 
pas au SEM d’instruire davantage sur ce point. L’état de santé de 
l’intéressé en lien avec la licéité et l’exigibilité de l’exécution de son renvoi 
sera examiné plus loin. 
2.5. Le recourant fait enfin grief à l’autorité intimée de ne pas l’avoir assez 
renseigné sur l’association rocConakry, tout en lui demandant de se 
prononcer sur une éventuelle prise en charge par cette dernière. 
L’intéressé ne saurait être suivi, le SEM lui ayant manifestement donné des 
informations suffisantes (cf. procès-verbal d’audition du 5 janvier 2024, 
R46). 
2.6. Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels de l’intéressé sont 
infondés et doivent être rejetés. 
3. 
A l’aune des conclusions et de la motivation du recours, l’intéressé ne 
conteste pas la décision querellée en tant qu’elle refuse de lui reconnaître 
la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son renvoi de 
Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de chose décidée. 
4. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 
RS 142.20), le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si 
l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée 
lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 
5. 
5.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie 
n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat 
où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 
torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 


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autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]). 
5.2. En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant, comme relevé, pas 
contesté la décision en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de 
réfugié et rejette sa demande d’asile. 
5.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH 
trouve application dans le présent cas d’espèce. 
5.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11.4.1). 
5.5. En l’occurrence, l’examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau 
d’indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le recourant, 
un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 
torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 
L’intéressé, qui a exposé avoir quitté la Guinée pour des raisons 
économiques, n’a pas indiqué craindre d’être pris pour cible par les 
autorités de son pays ou par des tiers en cas de retour. 
Les allégations de mauvais traitements de l’intéressé en Algérie ne sont 
pas étayées et paraissent tardives, l’explication, sans autres détails, selon 


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laquelle il aurait été gêné d’en parler devant le SEM étant insuffisante. Elles 
sont donc sujettes à caution. L’intéressé n’a d’ailleurs pas fait état des 
douleurs qu’il conserverait de ces maltraitances lors de la consultation 
médicale du 28 novembre 2023, mentionnant seulement de « discrètes 
douleurs au dos depuis deux jours après le football » et de potentiels 
problèmes de vision (cf. pièce SEM 17/3, p. 2). En outre, et surtout, rien ne 
suggère qu’il pourrait à nouveau être victime de tels actes en cas de renvoi 
dans son pays d’origine, ce qu’il n’allègue d’ailleurs pas. Même à les 
admettre, les mauvais traitements en question ne sont donc de ce point de 
vue pas pertinents en l’espèce. 
Enfin, rien n’indique que la situation médicale de l’intéressé s’oppose à un 
retour au pays, sur le plan de la licéité de cette mesure (à ce sujet, 
cf. consid. 6.4.2 ci-dessous). 
5.6. Sur le vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
6. 
6.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.2). 
6.2. Selon une jurisprudence constante, l’intérêt supérieur de l’enfant, 
découlant notamment de l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits 
de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107), peut entrer en 
contradiction avec l'exécution de son renvoi et rendre cette mesure 
inexigible. Les critères à examiner, dans le cadre d’une pesée des intérêts, 
sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la 


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nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, 
intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité 
de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son 
développement 
et 
de 
sa 
formation 
scolaire, 
respectivement 
professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les 
chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2). 
Au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la qualité de mineur 
non accompagné impose en outre à l’autorité d’asile de subordonner 
l’exécution du renvoi à la réalisation de conditions spécifiques, notamment 
celle, concrétisée à l’art. 69 al. 4 LEI, de vérifier, au stade de l’instruction 
déjà, dans quelle mesure il pourra concrètement être pris en charge, après 
son retour, par un membre de sa famille ou une institution spécialisée 
(cf. ATAF 2015/30 consid. 7.3 ; arrêt du Tribunal E-1279/2014 du 
7 septembre 2015 consid. 5 [en particulier consid. 5.1.6]). 
S'il y a certes lieu d'admettre que tant la prise en charge que l'encadrement 
d'un adolescent de (…) ans ne nécessitera pas des mesures aussi 
étendues que celles à prévoir pour un enfant en bas âge, il n'en demeure 
pas moins qu'un mineur doit pouvoir à tout le moins disposer d'un point de 
chute comprenant le gîte et le couvert, afin d'éviter qu'il ne soit livré à lui-
même en ce qui concerne ses besoins élémentaires (cf. arrêt du Tribunal 
E-1279/2014 précité consid. 5.1.7). 
6.3. Ainsi que le SEM l’a constaté dans sa décision, la Guinée a été 
affectée par divers troubles civils en 2017 et 2018, ainsi qu’en 2020 et 
2021. Malgré les tensions liées au coup d’état militaire du 5 septembre 
2021 et la dissolution du gouvernement au mois de février 2024, ce pays 
ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète. 
6.4. Il ne ressort par ailleurs du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant en cas de retour dans son pays. 
6.4.1. Comme exposé, l’intéressé est âgé de (…) ans. Par souci de se 
conformer aux obligations lui incombant en présence d’un mineur non 


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accompagné, le SEM a entrepris des démarches spécifiques afin de 
s’assurer que le recourant puisse bénéficier d’une assistance adéquate à 
son retour. En particulier, il a obtenu la garantie que l’intéressé pourrait 
être, au moins jusqu’à sa majorité, pris en charge par rocConakry, 
organisation offrant, entre autres, un accueil à l’aéroport et un soutien en 
vue d’une réintégration dans la famille (ou un placement dans un centre 
géré par rocConakry si la réintégration dans la famille d’origine n’est pas 
possible ou pas souhaitée). Le fait que cette garantie n’a été formellement 
donnée que le 28 février 2024 est indifférent, tout comme la date du courriel 
par lequel le président de l’association précitée avait préalablement assuré 
au SEM pouvoir accueillir l’intéressé (cf. supra, let. E et pièce SEM 29/3). 
En outre, celui-ci ne saurait tirer argument du fait que l’accord conclu le 
19 octobre 2021 entre le SEM et rocConakry ne figure pas au dossier du 
SEM. Rien n’indique au demeurant qu’il ait sollicité la consultation de ce 
document. 
Ainsi que le Tribunal l’a reconnu dans plusieurs arrêts récents (cf. not. 
arrêts du Tribunal E-2138/2024 du 25 avril 2024 consid. 5.4.1, E-7049/2023 
du 14 février 2024 consid. 6.4.1, E-122/2024 du 26 janvier 2024 consid. 
6.4.1 et réf. cit.), rocConakry est en mesure d’assurer une prise en charge 
adéquate aux mineurs non accompagnés à leur retour en Guinée, 
conformément aux exigences de l’art. 69 al. 4 LEI et de la jurisprudence. 
Cette organisation soutient sur place l’orphelinat « Kiridya » à Conakry, 
notamment financièrement, et a créé une nouvelle structure (« Centre 
rocConakry ») à Coyah, destinée à accueillir des enfants et adolescents. 
Elle travaille également avec la clinique St-Gabriel, afin d’assurer des soins 
aux enfants hébergés dans les structures qu’elle gère ou soutient 
(cf. rocConakry, Jahresbericht 2020, 21.02.2021, https://rocconakry.ch
/jahresberichte/jahresbericht-2020/, lien consulté le 30 mai 2024). En 
l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément concret suggérant que 
rocConakry ne respecterait pas ses engagements relatifs à la prise en 
charge effective du recourant. Contrairement à ce que soutient l'intéressé 
(cf. mémoire de recours, p. 8), et bien que cela ne soit pas 
décisif, rocConakry était en outre suffisamment informée de sa situation 
personnelle au moment d'accepter de le prendre en charge. Par ailleurs, 
l'opposition du recourant à un retour en Guinée ne saurait faire obstacle à 
son éventuel accueil de cette organisation, malgré le contenu d'un rapport 
que cette organisation aurait émis en 2018 - que l'intéressé ne cite pas et 
sur lequel il ne revient pas au stade du recours - selon lequel elle 
n'accueillerait que des jeunes souhaitant retourner en Guinée (cf. procès-
verbal de l'audition du 5 janvier 2024, R46). Admettre le contraire 


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reviendrait, quoi qu'en dise l'intéressé, à priver de manière injustifiée les 
autorités suisses de leur pouvoir de décision en la matière. De pratique 
constante, il a d'ailleurs été fait appel à rocConakry pour accueillir des 
requérants mineurs ne souhaitant pas retourner en Guinée (pour un 
exemple récent, cf. arrêt E-7049/2023 précité). 
Au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif, le recourant pourra 
probablement, quoi qu’il en dise, compter sur le soutien de certains de ses 
proches à son retour en Guinée, quand bien même ils vivraient 
modestement et/ou seraient âgés. A cet égard, il ne ressort pas des 
déclarations de l’intéressé lors de ses auditions que sa tante n’aurait plus 
souhaité qu’il reste auprès d’elle, comme allégué au stade du recours, mais 
uniquement qu’elle n’avait plus les moyens de le nourrir suffisamment et 
de lui procurer des fournitures scolaires, vu sa situation financière précaire 
à l’époque, étant précisé qu’elle était très gentille avec lui (cf. notamment 
procès-verbal de l’audition du 8 novembre 2023, points 1.17.04 ss, p. 6 ss ; 
procès-verbal de l’audition du 5 janvier 2024, R21). L’intéressé s’est 
d’ailleurs dit triste d’avoir perdu son numéro de téléphone (cf. pièce SEM 
17/3, p. 2). Il est ainsi permis de penser que le recourant, qui sera 
probablement, à terme, en mesure de subvenir à ses propres besoins en 
Guinée, voire d’aider lui-même financièrement sa tante (cf. infra, consid. 
6.4.3), pourra être accueilli et réintégré dans son milieu familial et social. 
Sur le vu de ce qui précède, le SEM a dûment pris en compte la minorité 
de l’intéressé. 
6.4.2. S'agissant de l’état de santé du recourant, il est rappelé que 
l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en 
raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 
En l’espèce, rien n’indique que l’intéressé présente un trouble d’une gravité 
suffisante, au sens de la jurisprudence précitée, pour s’opposer à 
l’exécution de son renvoi. En particulier, les potentiels troubles psychiques 
allégués au stade du recours ne sont en rien établis. L’affirmation selon 
laquelle l’intéressé serait en attente d’un rendez-vous à ce sujet 


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(cf. mémoire de recours, p. 4 in fine) n’est pas étayée. Celui-ci se trouve 
manifestement dans un état stable ne nécessitant aucun soin immédiat ; 
dans le cas contraire, il aurait eu tout loisir de solliciter un service 
d’urgence, ce qu’il n’a apparemment pas fait. En toute hypothèse, le 
recourant pourra, si nécessaire, bénéficier du soutien de rocConakry afin 
d’accéder aux traitements appropriés en Guinée. Rien ne suggère par 
ailleurs qu’un retour dans ce pays pourrait, en soi, péjorer son état de 
santé. 
6.4.3. Le Tribunal relève que l’intéressé ne se trouve en Suisse que depuis 
le mois de septembre 2023. Dès lors, rien n’indique que son degré 
d’intégration soit tel que l’exécution du renvoi représente un déracinement 
d’une rigueur propre à la rendre inexigible. 
Au surplus, il ressort des propres déclarations de l’intéressé qu’il a suivi sa 
scolarité jusqu’à la (…) année. Il bénéficie ainsi déjà d’une formation 
scolaire de base. Comme l’a souligné le SEM, le recourant, à l’en croire, a 
par ailleurs fait preuve d’une certaine maturité et a démontré avoir des 
ressources en subvenant à ses besoins pendant plusieurs années. Ses 
chances de réintégration en Guinée peuvent dès lors être considérées 
comme bonnes, étant encore rappelé qu’il paraît en mesure d’y 
entreprendre une formation, afin d’exercer une activité professionnelle. Le 
fait qu’il ne pourrait poursuivre dans ce pays une formation dans les mêmes 
conditions qu’en Suisse n’est pas déterminant. Au demeurant, comme l’a 
relevé le SEM (cf. supra, let. G), il pourrait être soutenu par rocConakry 
dans la mise en œuvre d’un projet de formation ou d’accès à une activité 
lucrative. 
6.5. Le Tribunal ne minimise en rien les difficultés du recourant à l'approche 
d'un départ. Cela dit, au vu de l’ensemble des circonstances du cas 
d’espèce, et quoi qu’en dise l’intéressé, l’exécution de son renvoi doit être 
considérée comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a contrario), 
y compris sous l’angle du bien de l’enfant. 
7. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 
(art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 


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Page 15 
8. 
Sur le vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est conforme aux 
dispositions légales. 
Partant, le recours doit être rejeté. 
9. 
La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 
sans objet avec le présent arrêt. 
10. 
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Les conclusions du recours ne paraissaient néanmoins pas d’emblée 
vouées à l’échec, et le recourant est indigent, de sorte que la demande 
d’assistance judiciaire est admise (art. 65 al. 1 PA). Il est dès lors statué 
sans frais. 
11. 
11.1. L'art. 102m al. 1 let. a LAsi trouve en outre application dans le cadre 
de la présente procédure, vu l'objet du litige. Cordelia Forde remplit les 
conditions de l'art. 102m al. 3 LAsi. Il y a dès lors lieu d'admettre la 
demande d'assistance judiciaire totale et de désigner la prénommée en 
qualité de mandataire d'office. 
11.2. ll sied enfin d'allouer à celle-ci une indemnité à titre d'honoraires et 
de débours pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du 
recourant (art. 10 FITAF). A cet égard, il est rappelé qu'en cas de 
représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, dans la règle, 
de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires du brevet d'avocat 
(art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). 
En l’absence de décompte de prestation (cf. art. 14 al. 2 FITAF), le Tribunal 
étant en mesure de l’évaluer, le montant à verser à titre d'indemnisation 
pour le mandat d'office est arrêté, compte tenu de ce tarif, à 750 francs. 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Cordelia Forde est désignée en qualité de mandataire d'office du recourant 
pour la présente procédure. Le Tribunal lui versera le montant de 
750 francs pour son mandat d'office. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :