bvger · F-3981/2023 · 2023-06-22 · fr

Formation et perfectionnement | Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation temporaire ; décision du SEM du 22 juin 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3981/2023 
 
 
A r r ê t d u 9 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 
Sylvain Félix, greffier. 
Parties 
X._______, 
c/o Y._______, Z._______ et W._______, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation ; décision 
du SEM du 22 juin 2023. 
 
 
 


F-3981/2023 
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Faits : 
A. 
A.a Le 24 janvier 2023, X._______, ressortissante du Cameroun, née le 
(…) 2004, a déposé une demande de visa long séjour (visa D) et 
d’autorisation de séjour pour formation auprès de la Représentation suisse 
à Accra, afin d’obtenir un Bachelor banque-finance au terme de trois ans 
d’études auprès de [nom de l’école] de Genève. 
A.b Par courrier du 2 mars 2023, l’Office de la population et des migrations 
du canton de Genève (ci-après : l’OCPM) a informé la requérante qu’il était 
disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour formation, sous 
réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 
le SEM). 
B. 
B.a Par courriel du 13 avril 2023, le SEM a requis de l’intéressée des in-
formations complémentaires, notamment en lien avec l’interruption de la 
formation qu’elle suivait au Togo. 
 
B.b Par courriel du 17 avril 2023, la requérante a confirmé être inscrite en 
première année de licence « banque et finance » auprès de l’Institut 
A._______ de Lomé pour l’année académique 2022-2023. Elle a précisé 
que le programme de formation ne correspondait pas à ses attentes, raison 
pour laquelle elle souhaitait l’interrompre pour suivre une formation de qua-
lité en Suisse. 
 
B.c Par correspondance du 17 mai 2023, l’autorité inférieure a indiqué à 
l’intéressée qu’elle entendait refuser d’approuver l’octroi d’une autorisation 
de séjour pour formation en sa faveur et l’a invitée à exercer son droit d’être 
entendue. 
 
B.d Par envoi du 19 mai 2023, la requérante a transmis ses déterminations 
au SEM. 
B.e Par décision du 22 juin 2023, le SEM a refusé l’autorisation d’entrée 
en Suisse en faveur de l’intéressée ainsi que l’approbation à l’octroi, par le 
canton de Genève, d’une autorisation de séjour pour formation. 
C. 
Par recours daté du 12 juillet 2023, transmis au Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) par FedEx le 31 juillet 2023, ainsi 
qu’à la Représentation suisse à Accra le 18 juillet 2023, l’intéressée a 


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contesté la décision du SEM. Elle a conclu à ce qu’elle puisse suivre la 
formation projetée en Suisse. 
D. 
Par courrier du 21 juillet 2023, le Tribunal a prié l’intéressée d’indiquer un 
domicile de notification en Suisse. 
Le 28 juillet 2023, l’intéressée a fourni une adresse en Suisse. 
E. 
Par décision incidente du 24 août 2023, le Tribunal a invité la recourante à 
payer une avance de frais de 1'000 francs, à défaut de quoi le recours 
serait déclaré irrecevable, sous suite de frais. L’avance de frais a été payée 
le 14 septembre 2023. 
Dans ses déterminations du 26 octobre 2023, le SEM, invité par le TAF à 
produire sa réponse, a conclu au rejet du recours. 
Par ordonnance du 22 novembre 2023, le Tribunal a invité la recourante à 
déposer ses observations. Ensuite d’un problème d’adressage, une 
nouvelle ordonnance, datée du 5 janvier 2024, a été envoyée à la 
recourante. 
En date du 15 janvier 2024, la recourante a fait part au Tribunal de ses 
observations. Le TAF en a transmis un double à l’autorité inférieure pour 
information, en date du 8 février 2024. 
Par courriel du 8 novembre 2024, la Représentation suisse à Accra – qui 
avait été sollicitée par la recourante – s’est adressée au Tribunal, afin de 
connaître l’état d’avancement de la procédure de recours. 
Par courrier du 19 novembre 2024, le Tribunal a informé la recourante 
qu’un arrêt serait, en principe, rendu prochainement. 
F. 
Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de 
la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit ci-après. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 
de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d’approbation à l’octroi ou au 
renouvellement d’une autorisation de séjour pour formation en application 
de la législation sur les étrangers prononcées par le SEM – lequel constitue 
une unité de l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 
let. d LTAF – sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui 
statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c 
ch. 2 LTF ; cf. arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2D_8/2022 du 
4 janvier 2023 consid. 1.2.2 et 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1). 
1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
La recourante a qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. Son 
recours respecte les exigences de forme et de délai fixées par la loi 
(art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). Le recours est par conséquent recevable. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d’examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 
consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 
1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Elle peut donc s’écarter 
aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de 
la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2). 
Toutefois, l’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 
n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 
arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 122 V 157 
consid. 1a et ATAF 2020 VII/2 consid. 5.4). Dans son arrêt, le Tribunal 
prend en considération l’état de fait existant au moment où il statue 
(ATAF 2014/1 consid. 2). 


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Page 5 
3. 
3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la loi fédérale sur les étrangers 
et l’intégration s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs 
tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon l'art. 99 al. 1 et al. 2 LEI en relation avec 
l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les 
autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les 
décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 
soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d’approuver une 
décision d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité 
cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou 
l’assortir de conditions et de charges. 
3.2 En l'occurrence, l’OCPM a soumis le dossier à l'approbation du SEM 
en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, 
cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; art. 85 al. 1 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
[OASA, RS 142.201] et art. 2 let. a de l'ordonnance du 13 août 2015 du 
Département fédéral de justice et police [DFJP] relative aux autorisations 
et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers 
soumises à la procédure d’approbation [OA-DFJP, RS 142.201.1]. Voir 
également Directives et commentaires du SEM [ch. 1.3.1] ainsi que leur 
annexe [ci-après : Directives SEM], publiées sur le site internet 
www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > 
I. Domaine des étrangers, octobre 2013, état au 1er juin 2024, consultées 
en novembre 2024). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne 
sont liés par la proposition de l’OCPM émise le 2 mars 2023 et peuvent 
s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 
4. 
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 
pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 
plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 
doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si 
l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il 
quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent 
notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts 
publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI). 
5. 
5.1 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des 
étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 


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ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un 
traitement médical ou de la recherche d’un emploi). 
5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue 
d'une formation ou d’une formation continue, à condition que la direction 
de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation 
continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) 
et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation 
ou la formation continue prévues (let. d). 
5.3 L’art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose 
des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation 
continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi 
qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable 
domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation 
de séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque 
reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs 
patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses 
ou de prêts de formation suffisants (let. c). 
Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles, au sens de 
l'art. 27 al. 1 let. d LEI, sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour 
antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre 
élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée 
vise 
uniquement 
(« lediglich » 
selon 
le 
texte 
allemand 
et 
« esclusivamente » selon le texte italien) à éluder les prescriptions 
générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rapport de la 
Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 
2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et 
l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : 
FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385). 
5.4 Le séjour en vue d'une formation ou d'une formation continue étant 
temporaire, l'intéressé doit également avoir l'intention de quitter la Suisse 
après avoir atteint le but du séjour, c'est-à-dire au terme de la formation 
(art. 5 al. 2 LEI). Cette disposition s'applique également aux étudiants qui 
souhaitent séjourner en Suisse pour y fréquenter une haute école ou une 
haute école spécialisée. Même s'ils peuvent rester six mois en Suisse pour 
y chercher un emploi après avoir terminé leur formation et peuvent, dans 
certaines conditions, avoir un accès facilité au marché du travail 
(art. 21 al. 3 LEI), le séjour effectué en vue d'une formation ou d'une 


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Page 7 
formation continue est un séjour temporaire (cf. Directives SEM, 
ch. 5.1.1.1). 
6. 
6.1 Dans sa décision de refus d’approbation du 22 juin 2023, l’autorité in-
férieure a insisté sur le fait que l’intéressée n’acquerrait pas une première 
formation en Suisse, ni n’accomplirait un perfectionnement constituant un 
prolongement direct de sa formation de base, étant donné qu’elle était déjà 
inscrite au programme de Bachelor « banque et finance » auprès de l’Ins-
titut A._______ jusqu’en juin 2023. La nécessité de poursuivre des études 
en Suisse ne se justifiait donc pas. En outre, [nom de l’école] n’était pas 
une haute école universitaire reconnue par le Secrétariat d’Etat à la forma-
tion, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), ne figurait pas au registre des 
écoles privées en Suisse et n’était pas membre de l’association genevoise 
des écoles privées. De plus, un Bachelor banque-finance constituait une 
formation dispensée par de nombreuses universités de par le monde, qui 
pouvait être suivie en présentiel ou à distance. Enfin, la pesée des intérêts 
devait faire prévaloir l’intérêt public à une politique d’admission plutôt res-
trictive. 
 
6.2 Dans son recours du 12 juillet 2023, l’intéressée a tout d’abord souligné 
que le programme de formation de l’Institut A._______ ne correspondait 
pas à ses attentes : les enseignants n’étaient pas suffisamment qualifiés et 
les formations manquaient d’une dimension internationale respectivement 
n’étaient pas adaptées au «dynamisme constant du monde de la finance». 
Une formation en Suisse était ainsi déterminante pour son avenir 
professionnel en tant qu’experte en finance internationale, en particulier 
pour intégrer le marché du travail au Cameroun ou au Togo. Ensuite, elle 
a insisté sur le fait qu’elle se trouvait dans un processus d’acquisition d’une 
première formation, d’une part, et que l’«opportunité du choix de l’institution 
et du pays étranger» où elle désirait suivre ses études lui appartenait 
«exclusivement», d’autre part. 
7. 
Le Tribunal relève que la recourante semble remplir quelques-unes des 
conditions énoncées à l’art. 27 al. 1 LEI. En effet, il ressort du dossier que 
l’intéressée a produit une attestation démontrant qu’elle était régulièrement 
inscrite en Bachelor banque-finance auprès de la [nom de l’école] de 
Genève. De plus, la recourante a fourni une attestation de logement d’un 
apparthôtel genevois. Enfin, la recourante paraît disposer du niveau de 
formation et des qualifications personnelles requises pour suivre sa 
nouvelle formation en Suisse. 


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Page 8 
7.1 Cela étant, il appert que l’intéressée ne dispose pas des moyens finan-
ciers nécessaires à la formation qu’elle souhaite accomplir en Suisse. 
A l’appui de sa demande de visa, elle a produit une attestation bancaire 
établie par [nom de la banque au Togo], aux termes de laquelle V._______, 
dans le cadre de sa société B._______, est titulaire d’un compte présentant 
un solde positif de 80'668 francs suisses et dispose ainsi d’une «capacité 
financière suffisante pour subvenir aux besoins personnels» de l’intéres-
sée durant son séjour en Suisse. 
Or, étant donné que rien n’indique que le titulaire de ce compte serait do-
micilié en Suisse ou – à plus forte raison – qu’il soit titulaire d’une autorisa-
tion de séjour ou d’établissement, les pièces produites ne répondent pas 
au réquisit de l’art. 23 al. 1 let. a OASA (cf., en ce sens, arrêt du TAF 
F-4847/2022 du 23 mai 2023 consid. 7.3.1. Voir également MARTINA CA-
RONI, Die Zulassung zum Aufenthalt zu Aus- und Weiterbildungszwecken, 
in: Ackermann/Bommer [éd.], Liber Amicorum für Dr. Martin Vonplon, 2009, 
pp. 87-88; CARONI/ISLER in: Caroni /Thurnherr [éd.], Ausländer- und Inte-
grationsgesetz [AIG], 2024, 2e éd., ad art. 27, n° 19 ss; MINH SON NGUYEN, 
in : Amarelle / Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II : 
Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, ad art. 27, no 26). En outre, [nom de la 
banque au Togo] n’est pas reconnue en Suisse au sens de l’art. 23 al. 1 
let. b OASA, puisqu’elle n’est pas autorisée par l’Autorité fédérale de sur-
veillance des marchés financiers (FINMA ; cf. directives SEM, ch. 5.1.1.4 
ainsi que la liste des banques et maisons de titre autorisées [a contrario], 
consultable sous www.finma.ch > Autorisation > Etablissements et per-
sonnes autorisés [état en novembre 2024]). 
7.2 Pour ce motif déjà, il s’agit de rejeter le recours. 
8. 
8.1 L’art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative 
(« Kann-Vorschrift »). En conséquence, même si l’intéressée remplissait 
toutes les conditions prévues par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à 
la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se pré-
valoir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui confé-
rant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
L’admission d’un étranger est donc une décision appartenant à tout Etat 
souverain qui gère sa politique migratoire de manière autonome, sous 
réserve des obligations découlant du droit international public (Message du 
Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : 


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Page 9 
FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du 
projet de loi ; cf. arrêt du TAF F-1243/2023 du 17 octobre 2024 consid. 8.1). 
8.2 Sur la base de ce constat, les autorités disposent d'un large pouvoir 
d'appréciation dans le cadre des décisions en matière d’autorisations de 
séjour pour formation (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas limitées 
au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont 
toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des 
intérêts globale et minutieuse en se souciant, dans l'exercice de leur 
pouvoir d'appréciation, des intérêts publics (en particulier celui de 
l’évolution sociodémographique de la Suisse prévu à l’art. 3 al. 3 LEI [cf. 
arrêt du TAF F-2625/2018 du 22 juin 2020 consid. 7.6]) et de la situation 
personnelle de l’étranger (cf. arrêt du TAF F-1201/2017 du 19 février 2019 
consid. 8.1; cf. SPESCHA ET AL., Handbuch zum Migrationsrecht, 4e éd., 
2020, p. 118 ss). De plus, l’intérêt à une politique de migration restrictive 
doit être pris en considération dans la pesée globale des intérêts, la Suisse 
ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir sur le sol 
helvétique, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée (cf. 
arrêt du TAF F-1243/2023 du 17 octobre 2024 consid. 8.2 ainsi que 
Directives SEM ch. 1.1). 
9. 
Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les éléments 
en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 
9.1 Plaide en faveur de l’intéressée le fait qu’elle souhaite obtenir en Suisse 
un Bachelor banque-finance auprès de [nom de l’école] de Genève. En 
outre, sa volonté de mettre à disposition de son pays d’origine (ou du Togo) 
les compétences qu’elle pourrait acquérir en Suisse, tout comme son en-
gagement à quitter le territoire helvétique après l'obtention du diplôme visé, 
plaident également en sa faveur. 
9.2 Sur un plan plus défavorable dans le contexte de la présente analyse, 
le Tribunal retiendra que la recourante a interrompu la formation qu’elle 
suivait au Togo, auprès de l’Institut A._______ 
 
La formation dispensée au sein de l’Institut A._______ – qui appartient au 
groupe C._______ – adapte au contexte africain « l’enseignement de qua-
lité de type européen et nord-américain», notamment grâce à des partena-
riats avec des universités et institutions européennes et américaines (telle 
la Chambre économique européenne et la Fondation Universitaire Mercure 
à Bruxelles). L’institution propose des programmes complets de formation, 


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Page 10 
axés sur des cours théoriques, des séminaires ainsi que des stages pra-
tiques, en particulier dans le domaine des finances et des sciences écono-
miques (cf. site internet de l’Institut A._______[…., consulté en novembre 
2024], ainsi que l’article « Se former en Afrique : découvrez les meilleures 
écoles africaines » publié le 22 février 2018 sur le site de «Jeune Afrique» 
[https://www.jeuneafrique.com/emploi-formation/ecoles/534869], consulté 
en novembre 2024). 
 
Ainsi, l’achèvement respectivement la reprise de ses études en Suisse 
n’apparaît pas indispensable, puisque le cursus désiré peut être suivi au 
Togo. S’il est vrai que la question de la nécessité de la formation souhaitée 
ne fait pas partie des conditions posées à l’art. 27 LEI pour l’obtention, 
voire la prolongation de l’autorisation de séjour pour études, cette question 
doit néanmoins être examinée sous l’angle du large pouvoir d’appréciation 
conféré à l’autorité dans le cadre de l’art. 96 LEI (cf. supra, consid. 8.2). Si 
le désir de l'intéressée de suivre une formation en Suisse, dans le but 
d'élargir ses horizons professionnels, est à mettre à son crédit, il relève 
néanmoins de sa seule convenance personnelle (cf. arrêts du TAF 
F-4847/2022 du 23 mai 2023 consid. 8.4.1 et F-2118/2021 du 16 mai 2023 
consid. 5.3.3). 
 
Par ailleurs, ainsi que l’a relevé à raison l’autorité inférieure, la formation 
envisagée est dispensée par de nombreuses universités et peut être suivie 
en présentiel ou à distance, que ce soit en France, au Royaume-Uni ou 
aux Etats-Unis (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-6358/2018 du 10 mars 2020 
consid. 8.2.4). 
 
9.3 Enfin, bien qu’aux termes de l’art. 24 al. 1 OASA, les écoles qui 
proposent des cours de formation ou de formation continue à des étrangers 
doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme 
d’enseignement, le fait qu’une école ne soit pas inscrite au Registre des 
écoles privées en Suisse [https://www.swissprivateschoolregister.com/fr/, 
site consulté en novembre 2024] – comme cela est le cas s’agissant de la 
[nom de l’école] de Genève – n’est pas rédhibitoire, ladite école pouvant 
dès lors tout de même être considérée comme remplissant ces conditions 
après un examen du dossier par les autorités (cf. arrêt du TAF F-217/2019 
du 13 mars 2020 consid. 5.2.4, 7.1 et 7.2). 
9.4 Par voie de conséquence, en procédant à une pesée globale des 
intérêts et nonobstant l’utilité que pourrait constituer la formation projetée 
en Suisse et les aspirations légitimes de l’intéressée à vouloir l’accomplir 
en vue d’élargir ses perspectives professionnelles, il n’apparaît pas que 


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Page 11 
des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier 
l’approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, compte tenu en 
particulier de la politique d’admission restrictive que les autorités suisses 
sont amenées à adopter en la matière (cf. arrêts du TAF F-5279/2021 du 
11 octobre 2022 consid. 7.3.2 et F-3533/2020 du 16 août 2022 consid. 
7.2.3). 
10. 
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 22 juin 2023, l’autorité 
inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
11. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 
pas allouer de dépens (cf. a contrario art. 64 al. 1 PA). 
 
 
(dispositif – page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Page 12 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée 
le 14 septembre 2023. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gregor Chatton 
Sylvain Félix 
 
 
Expédition :