bvger · D-2491/2022 · 2022-05-11 · fr

Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 11 mai 2022 / N

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2491/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 9 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Alain Romy, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
C._______, née le (…), 
Géorgie, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 11 mai 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés le 28 février 2022, 
les procès-verbaux des auditions des 4 mars 2022 (enregistrement des 
données personnelles) et 13 avril 2022 (auditions sur les motifs), 
la décision du 22 avril 2022, par laquelle le SEM a assigné la demande à 
la procédure étendue, au sens de l’art. 26d de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31), 
la décision du 11 mai 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 
présentée par les recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse, a ordonné 
l'exécution de cette mesure et a retiré l’effet suspensif à un éventuel 
recours, 
le recours formé le 3 juin 2022 par les intéressés contre cette décision, 
assorti de demandes de restitution de l’effet suspensif, d’assistance 
judiciaire totale et d’exemption du versement d’une avance de frais, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu 
que le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral et la 
constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 
du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 
et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 
(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et 


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informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a et JICRA 1994 n° 29 consid. 3) ; qu'il peut 
ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 
l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 
qu’il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de droit 
existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 
2010/57 
consid. 2.6 ; 
2009/41 
consid. 7.1 ; 
2009/29 
consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4), 
que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, 
que l’indication erronée de l’ancien art. 102 al. 2 dans le considérant IV de 
la décision attaquée ne porte pas à conséquence, le délai de recours 
correct de 30 jours (art. 108 al. 2 LAsi) étant indiqué dans les voies de 
droit, 
qu’entendu sur ses motifs d’asile, l’intéressé a déclaré qu’après avoir 
occupé un poste à responsabilités (…), il avait racheté une entreprise en 
faillite avec son père et deux associés, dont D._______ ; que grâce à son 
engagement personnel, les affaires de cette compagnie, dont il aurait 
détenu avec son père 10 % des parts, seraient vite devenues florissantes, 
qu’en (…), après le changement de gouvernement, D._______ l’aurait 
convaincu de lui céder ses parts, tout en lui assurant qu’il conserverait son 
poste de directeur ; qu’il aurait ainsi continué à travailler pour l’entreprise 
jusqu’au décès de D._______, en (…) ; que la belle-famille de la fille de ce 
dernier, des oligarques russes, aurait alors fait pression sur lui pour qu’il 
cède complètement la compagnie ; que devant son refus, E._______, un 
proche de cette famille et représentant du gouvernement, s’en serait pris à 
lui en lui infligeant des amendes ; que refusant toujours de céder 
l’entreprise, il aurait été l’objet de menaces et de diverses pressions ; qu’il 
aurait finalement été licencié ; qu’il serait cependant resté jusqu’au dernier 
jour dans son bureau en étant armé, 
que refusant de céder sa compagnie, estimant ne pouvoir obtenir justice 
auprès des autorités et craignant de finir par tuer quelqu’un ou d’être lui-


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même tué, il aurait quitté son pays le (…) en avion en compagnie de son 
épouse et de leur fille, 
qu’à l’appui de sa demande, il a déposé une photographie de la rue où se 
trouve l’entreprise, les statuts de celle-ci, un extrait du registre du 
commerce, ainsi que des documents relatifs à son poste de directeur, à la 
cession de ses parts et aux amendes reçues, 
qu’également entendue, l’intéressée n’a pas fait valoir de motifs d’asile 
propres et s’est référée à ceux de son conjoint ; qu’elle a par ailleurs 
allégué souffrir d’une scoliose, de varices et d’insomnies ; que depuis leur 
arrivée en Suisse, leur fille présenterait en outre des sautes d’humeur, 
que, dans sa décision du 11 mai 2022, le SEM a considéré que les 
déclarations des intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions de 
l’art. 3 LAsi ; qu’après avoir rappelé que la Géorgie avait été désignée par 
le Conseil fédéral comme un Etat sûr au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, il 
a estimé que les menaces verbales de la part des membres de la belle-
famille de la fille de D._______ constituaient des persécutions commises 
par des tiers, qui n’étaient ni encouragées ni approuvées par l'Etat 
géorgien ; qu’il a ajouté que de tels actes étaient poursuivis et sanctionnés 
par les autorités pénales compétentes, 
que s’agissant des amendes infligées par E._______, constitutives d’un 
abus d’autorité, il a relevé que les autorités judiciaires géorgiennes avaient 
dernièrement ouvert à plusieurs reprises des procédures judiciaires à 
l'encontre de hauts fonctionnaires accusés d'activités illégales ; qu’il a 
ajouté que si la police refusait de prendre en considération une 
dénonciation ou de procéder à une investigation, les personnes 
concernées avaient la possibilité de s'adresser à une autorité supérieure, 
qu’il a finalement relevé que l’intéressé n’avait pas cherché à obtenir une 
protection des autorités, considérant que ses déclarations selon lesquelles 
il ne pouvait rien faire contre la dictature n’était pas de nature à démontrer 
son impossibilité d’accéder à une structure de protection adéquate dans 
son pays d’origine ; qu’il a au surplus relevé le caractère illogique de ses 
propos, 
qu'il a par ailleurs tenu l'exécution du renvoi des requérants et de leur fille 
pour licite, possible et raisonnablement exigible ; qu’à ce sujet, il a 
considéré que ni les problèmes de santé de l’intéressée ni les sautes 


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d’humeur de sa fille ne constituaient des obstacles à l’exécution de cette 
mesure, 
que, dans leur recours du 3 juin 2022, les intéressés ont pour l’essentiel 
repris leurs précédentes déclarations, en expliquant qu’ils ne s’étaient pas 
adressés aux autorités parce que cette démarche aurait été vaine en raison 
de la corruption régnant en Géorgie ; qu’ils ont affirmé qu’ils encourraient 
de graves préjudices en cas de retour dans leur pays d’origine, 
qu’ils ont conclu à l’annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à leur 
admission provisoire ; qu’ils ont par ailleurs requis la restitution de l’effet 
suspensif retiré au recours, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 
al. 2 LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 


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contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu’en l’espèce, les recourants n'ont pas démontré que les exigences 
légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile 
étaient remplies, 
que leurs déclarations, indépendamment de la question de leur 
vraisemblance, ne satisfont pas aux conditions posées par l’art. 3 LAsi, 
que les intéressés ont allégué craindre des persécutions de la part de la 
belle-famille d’un associé décédé de l’intéressé qui aurait cherché à 
s’accaparer l’entreprise dirigée par ce dernier, 
qu’il s’agit toutefois d’un conflit d’ordre privé, n’étant en rien lié à la race, la 
religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé ou les 
opinions politiques des intéressés, de sorte que le motif d’asile présenté 
n’est pas déterminant au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’au demeurant, les recourants n’ont pas établi ni même rendu 
vraisemblable qu’ils ne pourraient pas compter sur la protection des 
autorités de leur pays d’origine, 
que la persécution ou la crainte d'actes de représailles de la part de tiers 
ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a 
la capacité et l'obligation ; que, selon le principe de la subsidiarité de la 
protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré à 
l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), il peut être exigé d'un requérant d'asile qu'il 
épuise, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 
d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat 
tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1), 
que la protection nationale est considérée comme adéquate lorsque 
l’intéressé bénéficie d’un accès concret à un système efficace de protection 
et qu’il peut être raisonnablement attendu de lui qu’il y fasse appel 
(cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 consid. 7, 8), étant précisé qu’il ne 
peut être exigé d’un Etat qu’il garantisse, en tout temps et en tous lieux, la 
sécurité absolue de ses citoyens (cf. notamment ATAF 2011/51 consid. 7.1 
à 7.4 et jurisp. cit. ; 2008/5 consid. 4.2), 


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qu’en l’occurrence, les recourants ne peuvent reprocher aux autorités 
géorgiennes l’absence de volonté ou de capacité de leur conférer une 
protection adéquate, dans la mesure où ils auraient d’emblée renoncé à 
requérir l’assistance de la force publique, 
que leurs explications à ce sujet, selon lesquelles les autorités géorgiennes 
ne seraient pas aptes à leur apporter une protection appropriée face aux 
menaces de la belle-famille de l’associé décédé du recourant, en raison de 
la corruption régnant dans leur pays, demeurent sans fondement et ne 
constituent que de simples affirmations, qu’aucun élément concret ni 
moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer, 
que les liens Internet auxquels les intéressés se sont référés dans leur 
recours ne sont pas en mesure d’infirmer cette appréciation, en tant qu’il 
s’agit d’éléments de nature essentiellement générale et abstraite, de 
surcroît sans rapport direct avéré avec leur situation personnelle, 
que comme relevé à juste titre par le SEM, les intéressés, s’ils estimaient 
ne pouvoir obtenir la protection de la police, avaient et ont encore la 
possibilité de s’adresser à des autorités ou instances supérieures, qu’elles 
soient policières, civiles ou politiques, voire à une organisation de défense 
des droits de l’homme ou à un avocat (cf. en ce sens arrêt du Tribunal 
E-3067/2018 du 1er octobre 2020 consid. 5.2.2), 
qu’en conclusion, n’ayant pas fait usage jusqu’à présent des voies internes 
à leur pays, ils n’ont donc pas établi que les autorités géorgiennes 
n'auraient pas la volonté ou la capacité de les protéger contre les 
agissements de tierces personnes, 
que, pour le surplus, il convient de renvoyer à la décision attaquée, celle-
ci étant à cet égard suffisamment motivée (art. 109 al. 3LTF, par renvoi de 
l’art. 4 PA), 
que le recours, sous cet angle, ne contient pas d’éléments nouveaux et 
déterminants susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé, 
qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être rejeté et le dispositif de la 
décision du 11 mai 2022 confirmé sur ces points, 


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que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement 
de 
l'art. 5 LAsi, 
les 
recourants 
n'ayant 
pas 
rendu 
vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 
crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être 
victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 
RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]), 
que ni les problèmes de santé des recourants (hypertension, 
respectivement scoliose, asthénie et troubles du sommeil) ni les sautes 
d’humeur de leur fille n’apparaissent, au vu des pièces du dossier, d’une 
gravité telle que leur renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence de la 
Cour européenne des droits de l’homme (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 
du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités), étant rappelé 
qu’un traitement suffisant est accessible en Géorgie (voir également ci-
dessous), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]) ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître une mise en danger concrète des recourants, 
que la Géorgie, en dépit des tensions encore présentes dans les régions 
sécessionnistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (dont ne proviennent pas 


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les recourants), ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI ; qu’il convient d’ailleurs de rappeler que ce pays a été 
désigné par le Conseil fédéral comme Etat sûr (safe country), avec effet au 
1er octobre 2019 et figure sur la liste des Etats dans lesquels le renvoi est 
en principe exigible (art. 18 al. 2 et annexe 2 de l’Ordonnance sur 
l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers [OERE, RS 142.281] ; 
cf. arrêts du Tribunal D-1790/2019 du 11 avril 2022 consid. 10.3.1 et 
jurisp. cit. ; E-5317/2021 du 20 janvier 2022), 
qu’il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui leur sont propres, 
qu’en particulier, au regard des documents médicaux versés au dossier, 
les examens menés en ce qui concerne leurs problèmes de santé allégués 
n’ont pas révélé de troubles particuliers de nature à faire obstacle à 
l’exécution du renvoi 
que les intéressés ne s’en prévalent du reste pas dans leur recours, 
que la Géorgie, en particulier à Tbilissi où résidaient les intéressés avant 
leur départ, dispose d’une infrastructure médicale qui, même si elle n’est 
pas du niveau de celle disponible en Suisse, offre des soins médicaux 
essentiels (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), y compris 
psychiatriques (cf. arrêts du Tribunal D-1790/2019 précité consid. 10.4.1 et 
jurisp. cit. ; 
E-5317/2021 
précité 
et 
jurisp. cit. ; 
D-2871/2019 
du 
11 août 2021 consid. 6.5), 
que les intéressés y ont d’ailleurs déjà eu recours par le passé (cf. procès-
verbal de l’audition du 13 avril 2022 de l’intéressée, Q. 33, 39 et 40), 
qu’en outre, la majeure partie des médicaments courants y sont 
disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. notamment 
E-5317/2021 et jurisp. cit), 
que, par ailleurs, les intéressés sont relativement jeunes, au bénéfice d’une 
formation supérieure et d’expériences professionnelles, possèdent des 
biens immobiliers (cf. procès-verbal de l’audition du 13 avril 2022 de 
l’intéressée, Q. 8 et 28) et pourront compter sur le soutien à tout le moins 
moral de leur nombreuse parenté au pays (cf. ibidem, Q. 27), soit autant 


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de facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller en Géorgie sans 
difficultés insurmontables, 
qu’il leur sera de plus possible, le cas échéant, de se constituer une réserve 
de médicaments avant leur départ de Suisse et, si cela s'avérait 
nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une 
demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une 
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 
art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 
financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 
convenable, une prise en charge des soins médicaux qui leur seraient 
indispensables, ainsi qu’une aide financière à leur réinsertion, 
qu’en outre, rien ne permet d’admettre non plus que la mise en œuvre de 
cette mesure serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que 
protégé par l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, 
RS 0.107), 
que cette disposition ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de 
séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice, 
mais représente uniquement un des éléments à prendre en compte dans 
la pesée des intérêts à effectuer en matière d’exigibilité du renvoi 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6), 
qu’en l’occurrence, la fille des recourants se trouve encore à un âge où les 
relations essentielles se vivent dans le giron familial ; que dès lors, et 
compte tenu de la brièveté de son séjour en Suisse, son renvoi en Géorgie 
en compagnie de ses parents, dans un environnement familial, social, 
culturel et linguistique qui lui est familier, ne saurait constituer pour elle un 
déracinement susceptible de porter atteinte à son développement 
personnel, son éducation pouvant être poursuivie dans ce pays, 
qu’en outre, comme relevé à bon escient par le SEM, rien n’indique qu’elle 
ne serait pas en mesure, le cas échéant, d’aller y consulter un médecin 
avec ses parents pour ses sautes d’humeur, 
que, dans ces conditions, l’art. 3 par. 1 CDE ne constitue pas, au terme 
d’une pesée globale d’intérêts, un obstacle dirimant à l’exécution du renvoi 
sous l’angle de l’exigibilité, 
que 
l'exécution 
du 
renvoi 
est 
enfin 
possible 
(art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants et leur fille étant 


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en possession de passeports en cours de validité (déposés au dossier) et 
étant tenus, le cas échéant, de collaborer à l'obtention de documents de 
voyage leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 
que pour le reste, la situation actuelle liée à la propagation de la maladie à 
coronavirus (Covid-19) dans le monde ne justifie pas de surseoir au 
présent prononcé, 
qu’en conséquence, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte 
sur l’exécution du renvoi, 
que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu’il s’ensuit que le recours du 3 juin 2022 doit être rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que le prononcé immédiat du présent arrêt rend sans objet la requête de 
dispense de paiement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA), 
qu’il rend également sans objet la requête de restitution de l’effet suspensif 
au recours, 
qu’en la matière, le Tribunal rappelle au SEM que, s’il entend faire 
application de la faculté que lui confère l’art. 55 al. 2 PA de retirer 
préventivement l’effet suspensif à un éventuel recours, il lui revient de 
dûment motiver sa décision en ce sens, 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 
et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que les conclusions du recours ne sont toutefois pas toutes apparues 
d’emblée vouées à l'échec ; qu’en outre, l’indigence des recourants est 


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établie (cf. attestation d’assistance du 2 juin 2022) ; que, par conséquent, 
la conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire, en tant qu’elle vise 
à la dispense du paiement des frais de procédure, doit être admise (art. 65 
al. 1 PA), 
qu’il n’est dès lors pas perçu de frais de procédure, 
que les recourants ayant déposé un recours apparaissant complet même 
si relativement succinct, la demande d’assistance judiciaire, en tant qu’elle 
vise à la nomination d’un mandataire d’office pour la suite de la procédure, 
est sans objet, 
 
 
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D-2491/2022 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire est admise, dans la mesure où elle n’est 
pas sans objet. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Alain Romy 
 
 
Expédition :