bvger · C-2211/2020 · 2020-03-09 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité (décision du 9 mars 2020)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour III 
C-2211/2020 
 
 
A r r ê t d u 3 0 n o v e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Viktoria Helfenstein, Beat Weber, juges, 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A._______, (Portugal) 
recourante, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, rente d’invalidité, mesures 
professionnelles (décision du 9 mars 2020). 
 
 
 


C-2211/2020 
 
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Faits : 
A. 
La 
ressortissante 
portugaise, A._______ 
(ci-après : 
assurée 
ou 
recourante), née le (…) 1966, mariée et mère d’une fille née en 1987 (cf. 
copie de la carte d’identité et du livret pour étrangers [AI pces 2 et 3]; 
Demande de pension d’invalidité E 204 du 23 avril 2019 [AI pce 9]), a vécu 
et travaillé en Suisse où elle a cotisé entre 1986 et 1999 plusieurs années 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI; extrait du 
compte individuel du 21 septembre 2020; TAF pce 13 annexe). 
B. 
L’assurée, de nouveau domiciliée au Portugal, a déposé le 6 février 2017 
par le biais de l’institut national de la sécurité sociale portugais (INSS) une 
demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l'Office de 
l'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : 
OAIE) qui l’a reçue le 11 juillet 2019 (E 204 du 23 avril 2019; AI pce 9). 
Différents rapports médicaux ont alors été versés en cause ainsi que des 
questionnaires à l’assurée et pour indépendants desquels résultait 
notamment que l’assurée a exercé depuis 2009 une activité de 
commerçante indépendante qu’elle a dû abandonner en 2015 pour des 
raisons de santé (AI pces 34 et 38). Le médecin de l’OAIE a été invité à 
prendre position dans le dossier (AI pces 40 et 42) et l’Office AI a calculé 
les taux d’invalidité (AI pce 43). 
Par projet de décision du 22 janvier 2020 (AI pce 44), l’OAIE a informé 
l’assurée qu’il entendait rejeter la demande de prestations. Il a exposé en 
substance que si l’ancienne activité d’indépendante n’était plus exigible de 
la part de l’assurée en raison de ses atteintes cervico-lombaires, celle-là 
pouvait toujours exercer une activité adaptée, respectant strictement les 
limitations fonctionnelles, soit une activité légère avec pause de 10 minutes 
au besoin, en position de travail assise et ne sollicitant pas de travail avec 
les bras au-dessus de la tête et n’impliquant pas de se pencher, de porter 
des charges de plus de 5 kg, de mouvements répétitifs et d’être exposée 
au froid, à l’humidité et aux intempéries. La diminution de la capacité de 
gain qui en résulterait aurait été de 30% dès le 14 janvier 2015 et de 1% 
dès le 11 avril 2017, insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. L’assurée 
s’est opposée à ce projet (AI pce 46) et a produit un nouveau rapport 
médical (AI pce 45). Toutefois, le médecin de l’OAIE a confirmé son 
évaluation précédente (AI pce 48). 


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Par décision du 9 mars 2020, l’OAIE, mentionnant la motivation du projet 
de décision ainsi que le résultat de la procédure d’audition, a alors rejeté 
la demande de prestations de l’assurée (AI pce 49). 
C. 
Par courrier du 31 mars 2020 (timbre postal), l’assurée a recouru contre 
ladite décision auprès de l’OAIE qui a transmis le recours au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) pour suite utile (TAF pces 
1 et 1 annexe). La recourante a invoqué son incapacité de travail, son âge 
ainsi que son manque de formation professionnelle. Elle a aussi souhaité 
savoir si elle pouvait avoir droit à une formation qui lui permettrait d’exercer 
une activité adaptée. L’assurée a encore apporté des pièces médicales 
dont des certificats d’incapacités de travail qui ne se trouvaient pas déjà au 
dossier (TAF pce 1 annexes 3 à 8). 
Par réponse du 28 septembre 2020, l’OAIE a proposé le rejet du recours 
et la confirmation de la décision attaquée. Il a en particulier remarqué que 
le marché du travail recouvrait un nombre significatif d’activités exigibles et 
adaptées aux problèmes de santé de l’assurée et qu’elles étaient 
accessibles sans aucune formation professionnelle particulière. Il a aussi 
invoqué que les rapports médicaux des 6 septembre 2019 et 17 février 
2020 produits par l’assurée figuraient déjà au dossier et qu’ils avaient été 
pris en considération dans le cadre de la décision attaquée (TAF pce 13). 
Malgré l’invitation du 15 octobre 2020 du Tribunal (TAF pces 14 et 15), la 
recourante n’a pas déposé de réplique. 
 
Droit : 
1. 
Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), le Tribunal de céans est 
compétent pour connaître du présent recours. La recourante a qualité pour 
recourir, étant directement touchée par la décision attaquée et ayant un 
intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA [RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative [PA; RS 172.021]). De plus, le recours a été déposé en 


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temps utile auprès de l’OAIE qui l’a transmis au Tribunal (art. 60 LPGA et 
50 al. 1 PA; voir aussi art. 8 al. 1 et 21 al. 2 PA) et il respecte les formes 
requises par la loi (art. 52 al. 1 PA). Enfin, la recourante a été dispensée 
du paiement des frais de procédure (décision incidente du 2 septembre 
2020; TAF pce 11). 
Dès lors, le Tribunal peut entrer en matière sur le fond du recours. 
2. 
2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 
Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (cf. let. c). Le TAF jouit 
donc du plein pouvoir d’examen. 
2.2 Le TAF définit les faits – avec la collaboration des parties (art. 13 PA et 
43 al. 3 LPGA; TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) – et apprécie 
les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime 
inquisitoire. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions 
de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours 
(cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation 
juridique 
développée 
dans 
la 
décision 
entreprise 
(cf. PIERRE 
MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes 
administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, le Tribunal se limite en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 
invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 
l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundes-
verwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55 p. 29). 
3. 
3.1 L'affaire contient un aspect d’extranéité dans la mesure où la 
recourante qui a été assurée à l’assurance-invalidité suisse (TAF pce 13 
annexe) est ressortissante portugaise et habite de nouveau au Portugal où 
elle a également cotisé pendant de nombreuses années (cf. les 
renseignements concernant la carrière de l’assurée, E 207 PT, du 23 avril 
2019 et l’attestation concernant la carrière d’assurance, E 205 PT, du 


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23 avril 2019; AI pce 8). La cause doit donc être tranchée non seulement 
au regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des 
dispositions de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et 
ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP; RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), entré en vigueur le 1er juin 
2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 consid. 1b/aa). Son 
annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 
ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 
n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11; 
art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 
compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 
entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 
modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 
règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 
et n° 1224/2012 (RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur 
de l’ALCP et des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des 
prestations de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 
d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation 
avec l'annexe VII dudit règlement; ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du 
Tribunal fédéral [ci-après : TF] 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 
3.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 
litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, jusqu’au 9 mars 2020. Les faits 
survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 
normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 
(ATF 132 V 215 
consid. 3.1.1; 
130 V 445 
consid. 1.2; 
121 V 362 
consid. 1b) et les rapports médicaux, postérieurs à la décision attaquée, 
ne sont déterminants que pour autant qu'ils sont étroitement liés à l’objet 
du litige et de nature à influencer l’appréciation des faits au moment où la 
décision attaquée a été rendue (TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 
consid. 5.2 et références). 
3.3 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 


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fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(notamment : ATF 144 V 210 consid. 4.3.1). La présente décision litigieuse 
ayant été rendue le 9 mars 2020, les modifications de la loi fédérale du 
19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), entrées en vigueur le 
1er janvier 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363), ne sont pas déterminantes 
en l’occurrence et les anciennes versions des dispositions légales seront 
citées ci-après (notamment : TF 9C_477/2021 du 22 juin 2022 consid. 1). 
4. 
En l’occurrence est litigieuse la question de savoir si c’est de bon droit que 
la demande de prestations de l’assurée a été rejetée. 
5. 
5.1 En vertu de la loi, l'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle 
qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle 
peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 
(art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et 
sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération 
(art. 4 al. 2 LAI). 
Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021 (RO 2003 3852; FF 2001 3045), est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Selon l’art. 6 LPGA, on entend par incapacité de 
travail, toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé 
physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de la personne assurée à 
accomplir dans sa profession ou dans son domaine d'activité le travail qui 
peut raisonnablement être exigé de lui (1ère phrase). 
L'objet assuré n'est donc pas l'atteinte à la santé en tant que telle, mais 
l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue durée qui en 
résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA; 
cf. ATF 116 V 246 consid. 1b). En cas d’incapacité de travail de longue 
durée, l’activité qui peut être exigée de la personne assurée peut aussi 


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relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 
2e phrase, LPGA). 
5.2 L’assurance invalidité est régie par le principe de la priorité de la 
réadaptation sur la rente (cf. ATF 132 V 244 consid. 6.4.1 et références). 
Ainsi, selon les art. 7 al. 1 LPGA et 28 al. 1 let. a LAI (cf. consid. 5.1 et 7.1 
ci-dessous), le droit à la rente d’invalidité revêt un caractère subsidiaire par 
rapport aux mesures de réadaptation raisonnablement exigibles dans la 
mesure où celles-ci permettent, conformément à l’art. 8 al. 1 let. a LAI, de 
rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain ou la capacité 
d'accomplir les travaux habituels de la personne assurée. L’Office AI doit 
examiner d’office si des mesures de réadaptation doivent être mises en 
place avant qu’une rente soit octroyée ou son maintien confirmé 
(cf. TF I 534/02 du 25 août 2003 consid. 4.1; MICHEL VALTERIO, op. cit., 
art. 28 n° 3, art. 28a n° 60 et art. 31 n° 7). 
6. 
6.1 Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit 
aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à 
maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir 
leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative 
préalable (art. 8 al. 1 let. a et al. 1bis LAI, le dernier al. dans sa teneur valable 
jusqu’au 31 décembre 2021). Les mesures de réadaptation comprennent 
notamment les mesures d'ordre professionnel dont le reclassement 
professionnel (art. 8 al. 3 let. b LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021). 
6.2 
6.2.1 L’art. 17 LAI prévoit que la personne assurée a droit au reclassement 
dans une nouvelle profession si son invalidité le rend nécessaire et si sa 
capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou 
améliorée (al. 1). La rééducation dans la même profession est assimilée 
au reclassement. 
La jurisprudence définit ainsi le reclassement professionnel comme 
l'ensemble des mesures de réadaptation de nature professionnelle qui sont 
nécessaires, appropriées et suffisantes pour procurer à la personne 
assurée une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui offrait 


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son ancienne activité (ATF 139 V 399 consid. 5.4 et 5.5; 130 V 488 consid. 
4.2; TF 9C_244/2010 du 5 août 2010 consid. 3.1). Ils peuvent comprendre 
l’accomplissement d’un apprentissage ou la fréquentation d’une école 
professionnelle ou d’une université mais également la rééducation dans le 
métier exercé avant la survenance de l’invalidité, la fréquentation des cours 
spécialisés ou de perfectionnement, un simple entraînement dans une 
nouvelle profession ou une remise à niveau de connaissances. Dès lors, 
les mesures de reclassement sont de nature et de durée très différentes, 
dépendant du cas particulier (cf. SILVA BUCHER, Eingliederungsrecht der 
Invalidenversicherung, 2011, ch. 693 ss pp. 339 ss; PÄRLI/HUG/PETRIK, 
Arbeit, Krankheit, Invalidität, Arbeits- und sozialversicherungsrechtliche 
Aspekte, 2015, ch. 750 s. p. 317). 
6.2.2 Selon la jurisprudence, le fait que la personne assurée ne peut plus 
exercer sa profession antérieure ne suffit pas à lui seul, à fonder un droit à 
un reclassement. Il faut encore que la personne subisse, en l'absence 
d'une telle mesure de reclassement, une diminution de sa capacité de gain 
et présente une invalidité de l'ordre de 20% au moins dans toute activité 
raisonnablement exigible (ATF 139 V 399 consid. 5.3, 124 V 108 consid. 
2a et b et références; ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, Bundesgesetz 
über die Invalidenversicherung, 3e édition 2014, art. 17 n° 3 s. pp. 201 s.) ; 
la perte de gain, voire le degré d’invalidité, est calculé selon les mêmes 
principes que ceux appliqués pour déterminer le taux donnant droit à une 
rente (Pratique VSI 2000 p. 63; RCC 1984 p. 95; cf. consid. 7.2). 
Plus encore, la personne assurée n'a droit qu'aux mesures nécessaires et 
suffisantes, propres à atteindre le but de la réadaptation, mais non pas aux 
mesures qui seraient les meilleures dans son cas (ATF 139 V 399 consid. 
5.4; 124 V 108 consid. 2a et références; Pratique VSI 1/2000 p. 25, consid. 
2a et 2b). A titre d’exemple, la personne assurée n’a notamment pas droit 
à un reclassement professionnel lorsqu’elle peut poursuivre une activité 
adaptée sans formation complémentaire (voir RCC 1963, p. 127). 
6.3 Aux termes de l’art. 10 al. 1 LAI, le droit aux mesures d’ordre 
professionnel prend naissance au plus tôt au moment où la personne 
assurée fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 
LPGA. 
6.4 L’art. 9 al. 1bis LAI précise encore les conditions d’assurance que la 
personne assurée doit remplir pour avoir droit à des mesures de 


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réadaptation : ce droit prend naissance au plus tôt au moment de 
l’assujettissement à l’assurance obligatoire ou facultative AVS/AI et s’éteint 
au plus tard à la fin de cet assujettissement. 
En conséquence, aussi longtemps que la personne intéressée n’est pas 
assurée obligatoirement à l’AVS/AI suisse, en particulier parce qu’elle ne 
vit plus en Suisse et qu’elle n’y travaille plus (cf. art. 1a al. 1 let. a et b de 
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] 
auquel l’art. 1b LAI renvoie), elle n’a en principe pas droit aux mesures de 
réadaptation. L’art. 2 al. 1 LAVS concernant l’assurance facultative ainsi 
que la prolongation d’assurance en vertu de l’ALCP (cf. le point 8 de la let. i 
du par. 1 de la Section A de l’Annexe II à l’ALCP, dans sa teneur en vigueur 
dès le 1er avril 2012; cf. aussi ATAF 2017 V 7 consid. 6.6) sont réservés 
mais ils ne sont pas déterminants dans le cas concret. 
7. 
7.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une 
rente d'invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa 
capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, 
maintenue 
ou 
améliorée 
par 
des 
mesures 
de 
réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; elle a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, elle est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
De plus, en vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente d’invalidité prend 
naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de 
la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations 
conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit son 
18e anniversaire. Selon l’al. 3 de cette disposition, la rente est versée dès 
le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. 
7.2 Aux termes de l’art. 16 LPGA en relation avec l’art. 28a al. 1 LAI, dans 
sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2007 5129; FF 2005 
4215), le degré d’invalidité d’une personne exerçant une activité lucrative 
est en principe déterminé en application de la méthode ordinaire de 
comparaison des revenus selon laquelle le revenu que la personne 
assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) 
est comparé à celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 


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être raisonnablement exigée d’elle après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité). La 
différence entre ces deux revenus détermine le degré d'invalidité (ATF 130 
V 343 consid. 3.4.2; TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 
Les revenus sans et avec invalidité à comparer doivent être déterminés de 
manière aussi concrète que possible si bien qu'il convient, dans la mesure 
du possible, de se référer aux salaires réellement gagnés par la personne 
assurée avant et après la survenance de ses problèmes de santé 
(s’agissant du salaire sans invalidité : ATF 139 V 28 consid. 3.3.2; 134 V 
322 consid. 4.1; TF 9C_708/2017 du 23 février 2018 consid. 8.1; pour le 
salaire avec invalidité : ATF 139 V 592 consid. 2.3; 135 V 297 consid. 5.2). 
De plus, les salaires doivent se fonder sur un même marché du travail 
puisque les niveaux de rémunération et des coûts de la vie ne sont pas les 
mêmes d'un pays à l'autre et, partant, ne permettent pas de procéder à une 
comparaison objective des revenus en question (ATF 137 V 20 
consid. 5.2.3.2; 110 V 273 consid. 4b; TF 8C_300/2015 du 10 novembre 
2015 consid. 7.1). A défaut d'un salaire de référence, des salaires 
théoriques doivent être évalués sur la base des données statistiques qui 
résultent, pour le marché du travail suisse, de l'Enquête suisse sur la 
structure des salaires (ESS) éditée par l'Office fédéral de la statistique 
(OFS; ATF 139 V 592 consid. 2.3; 135 V 297 consid. 5.2; 129 V 472 
consid. 4.2.1; 126 V 75 consid. 3b/aa et bb; TF 9C_363/2016 du 
12 décembre 2016 consid. 5.3.1 s.; 9C_719/2015 du 3 juin 2016 
consid. 5.1). 
7.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 
Au regard de l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021 (RO 2007 5129; FF 2005 4215), la personne assurée a 
droit à un quart de rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-
rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide 
à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. 
L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 
inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, cette restriction 
ne s’applique pas lorsque la personne assurée est ressortissante suisse 
ou ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et réside 
dans l’un de ces pays (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1; art. 4 et 7 du 
règlement n° 883/2004). 


C-2211/2020 
 
Page 11 
 
7.4 S’agissant de la condition d’assurance qu’une personne doit remplir 
pour avoir droit à une rente d’invalidité suisse, il ressort de l’art. 36 al. 1 LAI 
que tout requérant doit avoir versé, lors de la survenance de l’invalidité, 
des cotisations à l'AVS/AI durant trois années au total, dont au moins une 
année en Suisse lorsque la personne intéressée a été assujettie à la 
législation de deux ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne 
(cf. art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement n°883/2004; FF 2005 p. 4065). 
Dans le cas concret, il est incontesté que l’assurée remplit ladite condition 
de cotisation minimale, ayant cotisé plusieurs années en Suisse et au 
Portugal (TAF pce 13 annexe et AI pce 8). Il reste à examiner si elle est 
invalide au sens de la loi mentionnée. 
8. 
Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 
domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA mais aussi art. 12 PA) 
– aussi celle devant le Tribunal de céans (cf. consid. 2.2 ci-dessus) – 
l’administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction 
nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin (PIERRE 
MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 255). Concrètement, afin d'instruire une 
demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 RAI, dans sa teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2002 3721), prescrit que l'Office AI réunit, 
lorsque les conditions d’assurance sont remplies – comme en l’occurrence 
(cf. consid. 7.4 ci-dessus) – les pièces nécessaires pour évaluer le droit 
aux prestations. L’Office AI récolte en particulier des rapports médicaux 
bien que la notion d'invalidité soit de nature économique/juridique et non 
médicale (cf. consid. 5.1). Précisément, la tâche des médecins consiste à 
porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 
pour quelles activités la personne concernée est incapable de travailler 
compte tenu de ses limitations (notamment : ATF 143 V 418 consid. 6; 132 
V 93 consid. 4; 125 V 256 consid. 4; voir également ATF 140 V 193 
consid. 3.2 et les références). Il revient ensuite aux organes chargés de 
l'application du droit (soit à l'administration ou au tribunal en cas de litige) 
de procéder à l'appréciation définitive de la capacité de travail résiduelle 
de la personne assurée (ATF 144 V 50 consid. 4.3; 140 V 193 consid. 3.2; 
au niveau psychiatrique : TF 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 7.1). 
9. 


C-2211/2020 
 
Page 12 
 
9.1 Lorsque l’OAIE a pris la décision attaquée, il disposait dans un premier 
temps des documents médicaux suivants : 
– 
une liste avec des dates de consultations, non signée (AI pce 13), 
– 
un certificat non daté du Dr B._______ de (…), attestant que l’assurée 
peut exercer toute profession qui n’implique pas de soulever et de 
porter de charges lourdes et qui n’est pas astreignante physiquement 
(AI pce 34 p. 22), 
– 
le rapport non daté du Dr C._______, pneumologue (AI pce 25), 
– 
le rapport d’opération du 24 août 1999 concernant une septoplastie et 
une turbinectomie (AI pce 31), 
– 
le rapport du 22 décembre 2006 du Dr D._______ lequel informe de 
l’hospitalisation d’urgence de l’assurée du 19 décembre 2006 pour un 
infarctus aigu du myocarde (AME) sans sus-décalage du segment ST ; 
il fait état des examens entrepris et des médicaments prescrits (AI 
pce 27), 
– 
le rapport du 14 octobre 2009 de la Dresse E._______, cardiologue, 
rapportant que l’assurée a été hospitalisée le 19 décembre 2006 pour 
un infarctus du myocarde, que l’examen par cathétérisme cardiaque du 
21 décembre 2006 n’avait pas démontré de lésions significatives et que 
l’échocardiogramme du 22 décembre 2006 a relevé une légère 
régurgitation mitrale et tricuspidienne sans autres altérations ; le 
médecin note aussi le traitement médicamenteux instauré et a relaté 
que l’assurée avait été suivie dans leur service pour suspicion de 
maladie coronarienne jusqu’au 16 mai 2007, que son état était stable, 
sans plaintes cardiovasculaires (AI pce 26), 
– 
les résultats du 14 janvier 2015 d’examens, établis par la Dresse 
F._______, neurophysiologue, laquelle conclut à un syndrome de 
tunnel carpien modéré à droite ainsi qu’à des altérations de types 
neurogéniques au niveau des muscles dépendants de myotomes à C6 
bilatérale, 
à évaluer 
comme souffrance radiculaire cervicale 
(AI pce 23), 
– 
les rapports des 10 mars et 7 novembre 2016 du Dr G._______, 
orthopédiste qui pose comme diagnostics une discopathie C6-C7 avec 


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Page 13 
 
compression de la racine C6 droite et une spondylolyse L5-S1 sans 
listhésis ; il note qu’une intervention chirurgicale sera nécessaire en 
cas d’aggravation (AI pces 21 et 22), 
– 
le rapport médical ainsi que le rapport médical détaillé E 213 du 21 avril 
2017, remplis et signés par le Dr H._______ lequel fait état comme 
antécédents de cervico-brachialgies, de lombalgies et de paresthésies 
aux mains avec diminution de la force à la main droite ainsi que d’un 
infarctus du myocarde il y a 10 ans ; il décrit le résultat de l’examen 
clinique et note s’agissant des membres supérieurs des omalgies, des 
paresthésies aux mains et une diminution de la force à droite ; comme 
diagnostics il retient une ostéoarthrose, un syndrome du tunnel carpien 
ainsi qu’une hypertension artérielle et estime que le cadre clinique 
correspond à une incapacité de degré moyen ; il indique également que 
selon la législation du pays de résidence, l’assurée présente une 
incapacité de 50% à exercer sa dernière activité qui est compatible 
avec la pathologie dans le sens que l’assurée peut gagner au moins le 
1/3 d’un exercice normal (AI pces 6 et 7), 
– 
les résultats du 5 juin 2017 de l’endoscopie digestive haute, signés par 
la Dresse I._______ laquelle conclut à une hernie hiatale et à une 
gastropathie discrète à caractériser par l’histologie (AI pce 19) ainsi que 
les résultats des 20 juillet 2016, 8 juin 2017 et 8 février 2018 de biopsies 
des fragments de la mycose gastrique, signés par les Drs J._______ 
et de K._______ (AI pces 17, 18 et 20), 
– 
les différents résultats d’examens de la colonne lombo-sacrée, 
cervicale et vertébrale ainsi que de l’épaule gauche, soit les résultats 
du 28 février 2007 de l’examen par TAC de la colonne lombo-sacrée, 
signés par la Dresse L._______ (AI pce 29), les résultats des 6 février 
2007, 18 juin 2008 et 26 novembre 2014 de l’examen radiologique de 
la colonne cervicale et vertébrale signés de la Dresse M._______ (AI 
pces 24, 28 et 30), les résultats du 17 septembre 2018 de l’examen par 
tomographie assistée par ordinateur de la colonne cervicale, établis par 
la Dresse N._______ e O._______ (AI pce 16) ainsi que les résultats 
du 22 février 2019 de l’échographie de l’épaule gauche, signés par le 
Dr G._______ (AI pce 15), 
– 
le rapport médical du 6 septembre 2019 du P._______, lequel informe 
que l’assurée a été victime d’un infarctus du myocarde en 2012, que 


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Page 14 
 
des traitements contre l’hypertension et par un modificateur de lipides 
ont été initiés en 2013, que le diagnostic d’un syndrome du tunnel 
carpien a été posé en 2015 et celui d’une hernie hiatale en 2016 et 
qu’en 2019 des douleurs généralisées situées à des endroits multiples 
ainsi que des bursites, tendinites et synovites à l'épaule droite ont été 
observées ; il indique aussi les médicaments prescrits et relève que 
l’assurée suit actuellement des traitements de médecine physique et 
de réadaptation (AI pce 14) ; par ailleurs, ce médecin a signé des 
prolongations de l’incapacité de travail de l’assurée à exercer son 
activité habituelle, du 8 août au 6 octobre 2019 (AI pce 32). 
Le Q._______, médecin généraliste et expert certifié SIM qui travaille pour 
l’OAIE a été invité à prendre position dans le dossier (prises de positions 
médicales des 22 novembre et 5 décembre 2019; et AI pces 40 et 42; voir 
aussi consid. 10.1 ci-dessous). 
9.2 Suite au projet de décision du 22 janvier 2020, l’assurée qui s’y est 
opposée, a déposé le rapport médical du 17 février 2020 du P._______ qui 
fait état des résultats des examens de l’imagerie médicale des membres 
supérieurs et inférieurs ainsi que de la colonne cervicale (AI pce 45). Le 
Q._______ de l’OAIE s’est une nouvelle fois prononcé dans le dossier 
(prise de position du 4 mars 2020; AI pce 48; cf. consid. 10.1 ci-dessous). 
9.3 Dans le cadre de la présente procédure de recours, l’assurée a encore 
produit des prolongations d’incapacités de travail, du 7 octobre 2019 au 
3 avril 2020, signées par les Drs M._______, P._______ et R._______ 
(TAF pce 1 annexes 3 à 8). 
9.4 Enfin, dans le dossier se sont encore trouvés les documents ci-après : 
– 
les différents certificats et attestations de formation, de travail, de 
salaire et de chômage en Suisse de 1997, 1998 et 1999 (AI pces 5 et 
34 pp. 19 ss), 
– 
la déclaration du 18 novembre 2009 du commencement de l’activité 
ainsi que la déclaration du 15 mai 2017 de la cessation de l’activité 
(AI pce 38 pp. 7 ss), 
– 
l’extrait du 10 octobre 2019 des mouvements annuels enregistrés dans 
le système de sécurité sociale portugaise, de 2002 à 2017 (AI pce 37), 


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Page 15 
 
– 
les questionnaires à l’assurée remplis et signés les 6 septembre et 
13 octobre 2019 desquels il ressort notamment que l’assurée est sans 
formation professionnelle et qu’elle a travaillé comme commerçante 
indépendante de 2009 à 2015 à 100%, qu’elle a cessé son activité pour 
des raisons de santé, que son activité impliquait notamment de porter 
et de soulever de charges lourdes en chargeant, déchargeant et 
nettoyant des produits tels des aliments, la quincaillerie et des 
vêtements, et qu’elle avait gagné, avant ses atteintes à la santé, 
500 euros par mois (AI pce 34 pp. 1 ss et pce 38 pp. 1 ss), 
– 
des documents fiscaux de 2013 à 2016 (AI pce 38 pp. 12 ss), 
– 
l’évaluation du 21 janvier 2020 de l’invalidité en application de la 
méthode générale ; l’OAIE a fixé que dès le 14 janvier 2015, la 
diminution de l’incapacité de gain s’élevait à 30% (incapacité de travail 
dans l’ancienne activité) et dès le 11 avril 2017 à 1% ; ce dernier taux 
a été déterminé sur la base des données statistiques suisses de 
l’année 2016 ; (AI pce 43). 
10. 
10.1 D’un point de vue médical, l’OAIE a fondé sa décision querellée sur 
les avis du Q._______ qui a été invité à prendre position dans le dossier 
(AI pces 40, 42 et 48). 
Ce médecin de l’OAIE a retenu comme diagnostics principaux un 
syndrome de spondylarthrose cervicale chronique-récidivante avec 
irritations radiculaires intermittentes (M47.8/M501), un syndrome de 
spondylarthrose 
lombaire 
chronique-récidivante 
avec 
altérations 
dégénératives et une périarthrite de l’épaule droite (M75.1) ainsi que 
comme diagnostics associés, sans répercussion sur la capacité de travail, 
une cardiopathie ischémique chronique, status après un infarctus du 
myocarde le 19 décembre 2006, une hypertension artérielle, un syndrome 
du tunnel carpien bilatéral, plus prononcé à droite, et une hernie hiatale. 
S’agissant des incapacités de travail, le Q._______ a estimé que l’assurée 
présentait dans l’activité habituelle une incapacité de travail de 30% dès le 
14 janvier 2015 (voir les résultats neurophysiologiques du 14 janvier 2015 
de la Dresse F._______; AI pce 23) ainsi qu’une incapacité de 70% dès le 
11 avril 2017 (voir le rapport médical détaillé E 213 du Dr H._______ ; AI 


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Page 16 
 
pce 7). Dans une activité adaptée, l’incapacité de travail serait de 20%, 
respectivement de 30% à compter des mêmes dates mentionnées. Le 
médecin a exposé qu’en raison d’altérations dégénératives au niveau 
cervical et lombaire dont l’assurée souffrait et qui causaient des douleurs 
chroniques avec crises aiguës intermittentes, celle-ci ne pouvait plus 
effectuer un travail exercé principalement en position debout et impliquant 
fréquemment le port de charge. De plus, selon le médecin, la périarthrite 
de l’épaule droite aurait impliqué des limitations à soulever de charges ainsi 
que des travaux ou de mouvements répétitifs au-dessus des épaules. Il a, 
par ailleurs, précisé que l’assurée devait au besoin prendre des pauses de 
10 minutes, que la position de travail devait être assise, que l’assurée ne 
pouvait pas travailler avec les bras au-dessus de la tête ou se pencher, 
qu’elle ne pouvait pas porter de charges de plus de 5 kg et qu’elle devait 
éviter des mouvements répétitifs ainsi que le froid, l’humidité et des 
intempéries. Le médecin de l’OAIE a encore remarqué que les autres 
pathologies n’avaient pour l’instant pas influencé la capacité de travail de 
l’assurée, notamment la cardiopathie qui était asymptomatique sous 
traitement pharmaceutique adapté. 
Dans sa prise de position du 4 mars 2020, le Q._______ de l’OAIE a 
maintenu son évaluation. Il a considéré que le rapport médical du 17 février 
2020 du P._______ (AI pce 45), produit par l’assurée avec son opposition 
au projet de décision ne relevait pas de nouvelles pathologies ou de 
nouvelles limitations fonctionnelles (AI pce 48). 
10.2 Il sied d’examiner si l’appréciation du Q._______ peut être confirmée. 
10.3 
10.3.1 L’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce 
médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme 
d’un rapport ou d’une expertise, mais son contenu. Ainsi, avant de lui 
conférer la valeur probante, le Tribunal s'assurera que les points litigieux 
importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport médical 
se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 
établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 
contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 
enfin que les conclusions sont dûment motivées (ATF 143 V 124 
consid. 2.2.2; 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a et références). 


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Page 17 
 
Il faut en outre que le médecin dispose de la formation spécialisée 
nécessaire et de compétences professionnelles dans le domaine 
d’investigation (TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1; 
9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 
consid. 4.1; MICHEL VALTERIO, loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 2018, 
art. 57 n° 33). 
10.3.2 Il n'est pas interdit à l’administration et aux tribunaux de se fonder 
uniquement ou principalement sur les prises de position du SMR au sens 
de l’art. 49 al. 1 et 3 RAI ou du service médical de l’OAIE qui ne se basent 
pas sur des examens médicaux effectués sur la personne de l’assuré-e 
(TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1; 9C_581/2007 du 
14 juillet 
2008 
consid. 3.2; 
9C_341/2007 
du 
16 novembre 
2007 
consid. 4.1). La valeur probante de ces rapports présuppose que le dossier 
contienne l'exposé complet de l'état de santé de la personne assurée 
(anamnèse, évolution de l'état de santé et status actuel) et qu'il se soit agi 
essentiellement d'apprécier un état de fait médical non contesté, établi de 
manière concordante par les médecins (cf. TF 9C_335/2015 du 
1er septembre 2015 consid. 5.2; 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 
consid. 5.2; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2; cf. également 
TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2015 consid. 3.2.2 et références). 
10.3.3 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (notamment : ATF 139 V 176 
consid. 5.3). 
10.4 
10.4.1 Le Tribunal est d’avis que l’évaluation du Q._______ ne satisfait pas 
aux exigences susmentionnées. 
10.4.2 En effet, si ce médecin de l’OAIE s’est certes basé sur le rapport 
cardiologique du 14 octobre 2009 (de la Dresse E._______; AI pce 26), les 


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résultats du 14 janvier 2015 de l’examen neurophysiologique (signés par 
la Dresse F._______; AI pce 23), le rapport orthopédique du 7 novembre 
2016 (du Dr S._______; AI pce 21), le rapport E 213 du 11 (recte : 21) avril 
2017 du Dr H._______(AI pce 7), les résultats des 17 septembre 2018 et 
22 février 2019 d’examens de la colonne cervicale et de l’épaule gauche 
(établis par les Drs N._______ et G._______ ; AI pces 15 et 16) et le 
rapport médical du 6 septembre 2019 (du P._______; AI pce 32), dont il a 
cité les conclusions (AI pces 40, 42 et 48), et que les diagnostics retenus 
par le Q._______ sont similaires à ceux indiqués par les médecins 
portugais, il apparaît toutefois que ces pièces médicales, établies en vue 
du traitement des plaintes de l’assurée, ne fournissent pas toutes les 
indications utiles. 
Ainsi, le rapport neurophysiologique de la Dresse F._______ (AI pce 23), 
les rapports orthopédiques du Dr G._______ (AI pces 21 et 22) et le rapport 
du P._______ (AI pce 14) ne font pas état d’un examen clinique et ne 
relatent – tout comme les pièces 15 et 16 – que les résultats des examens 
de l’imagerie médicale entrepris ainsi que les diagnostics posés. Cela 
étant, il est constant que les diagnostics et les résultats de l’imagerie 
médicale, quelle que soit sa nature, n’ont pas de valeur sans confrontation 
clinique. Plus encore, il n'existe en principe aucune corrélation entre un 
diagnostic et une incapacité de travail, cette dernière dépendant des 
limitations fonctionnelles observées lors d’un examen clinique (cf. ATF 140 
V 193 consid. 3.1 s. et références; TF 9C_570/2018 du 18 février 2019 
consid. 3.2.1; 9C_793/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.1.2; 9C_514/2015 
du 14 janvier 2016 consid. 4). Les rapports et résultats cités n’exposent 
donc pas, dans leurs domaines respectifs, l’état de santé complet de 
l’assurée et s’avèrent, partant, insuffisants. 
Le Dr H._______ qui, dans le rapport médical détaillé E 213 du 21 avril 
2017 (AI pce 7; voir aussi AI pce 6) a brièvement relaté son examen 
clinique, n’a pas non plus décrit les limitations concrètes de l’assurée. Dès 
lors, les conclusions de ce médecin, dont la spécialisation médicale est 
d’ailleurs inconnue, selon lesquelles le cadre clinique correspondait à une 
incapacité de degré moyen et que l’assurée présentait une incapacité de 
travail de 50% dans l’exercice de l’ancienne activité professionnelle, sont 
dépourvues de motivation et ne pourraient ainsi être suivies. 
10.4.3 Les autres pièces se trouvant au dossier ne sauraient combler les 
lacunes constatées. En particulier, les documents que l’assurée a encore 


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Page 19 
 
versés en cause, voire le rapport médical du 17 février 2020 du P._______ 
qui ne fait état que des résultats des examens de l’imagerie médicale 
(AI pce 45) et les prolongations d’incapacités de travail, signées par les Drs 
M._______, P._______ et R._______, ne décrivent pas non plus, dans les 
domaines concernés, l’état de santé complet de l’assurée. 
10.4.4 Compte tenu de ce dossier médical lacunaire, les conclusions du 
Q._______ qui s’y référait manquent de fondements. En vertu de la 
maxime inquisitoire (cf. consid. 8), il lui aurait appartenu de demander le 
complément du dossier. En effet, si les pièces au dossier ne permettent 
pas de trancher les questions contestées, les prises de position médicales 
internes de l’assureur (cf. consid. 10.3.2) ne peuvent pas, en règle 
générale, constituer une évaluation finale, mais doivent donner lieu à une 
instruction complémentaire (TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 
consid. 4.3; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3; TAF C−2843/2016 
du 30 mai 2018 consid. 8.2). 
10.4.5 En conclusion, le TAF ne saurait confirmer en l’état du dossier les 
incapacités de travail retenues par l’OAIE. 
11. 
Dans cette situation, le TAF ne peut pas non plus se prononcer sur le taux 
d’invalidité de l’assurée qui dépend de la capacité de travail résiduelle à 
fixer. 
12. 
12.1 A la vue des arguments avancés par l’assurée, il est encore remarqué 
que l’âge n’est de règle générale pas déterminant pour l’évaluation de 
l’invalidité. Ce n’est que lorsque la personne assurée se trouve proche de 
l’âge de la retraite suisse (cf. art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants [LAVS; RS 8310.10]), vers 60 ans environ 
(TF 9C_612/2007 du 14 juillet 2018 consid. 5.2), qu’il faut se demander si, 
de manière réaliste et en appréciant la situation dans son ensemble, celle-
là est en mesure d'exploiter économiquement sa capacité de travail 
résiduelle, attestée d’un point de vue médical (cf. ATF 145 V 2 
consid. 5.3.1; 138 V 457 consid. 3.1, 3.3 et 3.4). En vertu de la 
jurisprudence, il faut, de surcroît, que l’assurée présente des obstacles 
importants qui l’empêchent de mettre en valeur sa capacité de travail 
résiduelle afin qu’il soit admis que ses chances d’embauche ne sont plus 


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Page 20 
 
intactes même sur un marché du travail équilibré (cf. TF 8C_96/2012 du 
9 mai 2012 consid. 7; TAF C-683/2015 du 20 septembre 2016 consid. 8.5). 
12.2 Il est aussi rappelé que l’assurance-invalidité fait référence à un 
marché du travail équilibré (cf. art. 7 al. 1 et 16 LPGA; consid. 5.1 et 7.2) 
qui est une notion théorique et abstraite et implique, d’une part, un certain 
équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre et, d’autre part, un 
marché du travail structuré de telle sorte qu’il offre un large éventail 
d’emplois diversifiés, tant au regard des exigences professionnelles et 
intellectuelles qu’au niveau des sollicitations physiques (TF 9C_659/2014 
du 13 mars 2015 consid. 5.3.2; 9C_830/2007 du 29 juillet 2008 consid. 5.1; 
MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 28a n° 65). Le Tribunal fédéral a aussi jugé 
que ce marché du travail équilibré était en mesure d’offrir des postes de 
travail non qualifiés pour n’importe quel âge et ne nécessitant aucune 
formation particulière (TF 9C_898/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.4; 
voir aussi TF I 222/05 du 13 octobre 2005 consid. 6.1). 
12.3 Enfin, selon un principe général, valable en assurances sociales, il 
appartient à la personne assurée de mettre en œuvre tout ce qui est 
raisonnablement exigible de sa part pour solliciter le moins lourdement 
possible l’assurance-invalidité (cf. art. 7 LAI; notamment : ATF 138 V 457 
consid. 3.2; TF 8C_667/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2; ANNE 
SYLVIE DUPONT, in: Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018, Intro. gén. n° 44). Afin de réduire la perte de 
gain, cette obligation implique notamment que, le cas échéant, l'on peut 
exiger de la part de l’assurée qu’elle accepte une activité professionnelle 
adaptée à son état de santé même si celle-ci diffère de l’activité habituelle 
(TF I 222/05 du 13 octobre 2005 consid. 4.2; cf. art. 6 LPGA cité; 
consid. 5.1) et qu’elle s'intègre de son propre chef dans le marché du travail 
(à titre d’exemple : TF 9C_899/2015 du 4 mars 2016 consid. 4.3.1). 
13. 
Au regard de tout ce qui précède, le Tribunal ne saurait se déterminer sur 
le droit de la recourante à une mesure professionnelle ou/et à une rente 
d’invalidité et il convient d’admettre le recours en ce sens que la décision 
contestée est annulée et le dossier renvoyé à l’OAIE pour compléments 
d’instruction et nouvelle décision. 
Le renvoi de la cause est en l'espèce indiqué bien qu'il doive rester 
exceptionnel au regard de l'exigence de la célérité de la procédure 


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(cf. art. 29 de la Constitution fédéral [Cst.; RS 101]; TF 8C_633/2014 du 
11 décembre 2014 consid. 3.1). En effet, selon la jurisprudence, le renvoi 
de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction est justifié lorsqu'il 
s'agit notamment d'enquêter sur une situation de fait qui n'a pas encore fait 
l'objet d'un examen complet (cf. ATF 139 V 99 consid. 1.1; 137 V 210 
consid. 4.4.1.4; TF 8C_633/2014 cité consid. 3.2 et 3.3). Or en 
l’occurrence, l’état de santé complet de l’assurée et ses répercussions sur 
sa capacité de travail n’ont pas encore été établis à satisfaction de droit (cf. 
consid. 10, notamment 10.4). 
Il appartiendra à l’Office AI de mettre en place une expertise médicale en 
Suisse pour garantir que les experts maîtrisent les principe d’évaluation de 
la médecine d’assurance suisse (cf. TF 9C_235/2013 du 10 septembre 
2013 consid. 3.2). L’expertise devra porter au moins sur les plans de la 
médecine rhumatologique et interne. Afin d’évaluer si l’expertise devra 
concerner d’autres disciplines médicales encore, notamment la cardiologie 
(cf. le rapport de la Dresse E._______ ainsi que les prises de positions du 
Q._______; AI pces 26, 40, 42 et 48), l’OAIE actualisera d’abord le dossier. 
Par ailleurs, s’agissant de la sélection des disciplines médicales 
nécessaires, l’art. 44 al. 5 LPGA sera observé aux termes duquel les 
disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par l’assureur pour 
les expertises mono- et bidisciplinaires (al. 1 let. a et b de la disposition) et 
par le centre d’expertises pour les expertises pluridisciplinaire (al. 1 let. c). 
L’expertise sera, en outre, organisée dans le respect des droits de 
participation de la recourante (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.9) ainsi que de 
l’art. 72bis RAI qui précise les règles d’attribution des expertises bi- et 
pluridisciplinaires (ATF 139 V 349 consid. 3 à 5). L’OAIE fixera ensuite le 
taux d’invalidité de l’assurée (cf. consid. 11.2) et déterminera le droit de 
l’assurée à des mesures professionnelles et/ou à une rente. Il rendra des 
décisions y relatives. 
14. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. La recourante qui du reste a obtenu 
gain de cause suite à l’annulation de la décision contestée et au renvoi du 
dossier pour complément d’instructions et nouvelle décision (cf. ATF 141 V 
281 consid. 11.1; 132 V 215 consid. 6.2) a été dispensée de l’avance de 
frais (AI pce 11). L’OAIE, en tant qu’autorité, ne doit pas participer aux frais 
(cf. art. 63 al. 2 PA). 


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En outre, il n’est pas alloué de dépens à la recourante qui n’est pas 
professionnellement représentée et qui n’a pas invoqué qu’elle avait 
supporté des frais indispensables et relativement élevés en raison du 
recours. De tels frais ne ressortent pas non plus du dossier (cf. art. 64 al. 1 
PA et art. 7 et 8 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
 
 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que la décision du 9 mars 2020 est 
annulée et le dossier renvoyé à l’OAIE pour compléments d’instruction et 
nouvelle décision selon les considérants. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Barbara Scherer 
 
 
 


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Page 24 
 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 
la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) soient remplies, la présente 
décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé 
si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 
Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 
mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 
joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :