bvger · D-7976/2025 · 2025-10-10 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Exécution du renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi); décision du SEM du 10 octobre 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-7976/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 3 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), Italie, alias 
A._______, né le (…), 
Maroc, 
représenté par Aurélie Besson, 
Caritas Suisse, (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 
LAsi) ; décision du SEM du 10 octobre 2025 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse, le 26 juillet 2025, par A._______ 
(ci-après : l’intéressé ou le recourant), 
le procès-verbal de l’audition de requérant d’asile mineur non accompagné 
du 26 août 2025, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 30 septembre 2025, 
la prise de position de l’intéressé du 9 octobre 2025 sur le projet de décision 
du SEM de la veille (art. 20c let. e et f OA 1 [RS 142.311]), 
la décision du SEM du 10 octobre 2025, notifiée le même jour, 
le recours remis à un office postal le 16 octobre 2025 et les requêtes 
d’assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement de l’avance de 
frais qu’il comporte, 
le courrier du 17 octobre 2025, par lequel le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable, 


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que lors de ses auditions, le recourant a déclaré être né dans la ville de 
B._______ (Maroc), être parti à l’âge de deux ou trois ans rejoindre son 
père travaillant légalement en Italie, avoir habité avec ses parents et ses 
deux sœurs cadettes à C._______ (province de D._______, région de 
E._______), avoir interrompu sa scolarité il y a deux ans environ et avoir 
fréquenté des trafiquants de drogue l’ayant notamment amené à voler et à 
consommer du cannabis, 
qu’en juillet 2025, il se serait rendu dans le sud de l’Italie pour travailler, 
puis aurait pris le train, à la fin de ce mois, pour rejoindre la Suisse, afin de 
changer son comportement et trouver un travail, 
que dans sa décision du 10 octobre 2025, le SEM a rejeté la demande 
d’asile de l’intéressé, considérant que les motifs de protection allégués ne 
reposaient sur aucun des motifs prévus à l’art. 3 LAsi, 
qu'enfin, il a estimé qu'il n'existait aucun obstacle à l'exécution du renvoi 
de l’intéressé en Italie, 
que s’agissant du caractère raisonnablement exigible de cette mesure, il a 
retenu que l’intéressé, de nationalité italienne et marocaine, était jeune et 
sans problème de santé, qu’il bénéficiait d’un important réseau familial en 
Italie constitué de ses parents, de ses deux sœurs et de ses oncles et 
tantes, qu’il était régulièrement en contact avec sa mère, qu’il avait été 
scolarisé jusqu’en 2023 et qu’il pouvait débuter une formation 
professionnelle en Italie pour pouvoir y intégrer le marché du travail, 
que dans son recours, l’intéressé, outre un grief d’ordre formel, a pour 
l’essentiel reproché au SEM de ne pas avoir procédé à des mesures 
d'instruction permettant d'établir si, en tant que mineur non accompagné, il 
pourrait bénéficier d'une garantie d’accueil des autorités italiennes et d’une 
prise en charge effective à son retour en Italie, 
qu’il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause 
au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
qu’il convient d’examiner le grief d'ordre formel en premier lieu, dans la 
mesure où son admission est susceptible d’entraîner d’emblée l’annulation 
de la décision entreprise et, indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond, le renvoi de la cause à l’autorité inférieure 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et réf. cit. ; 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 


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que le recourant a invoqué une violation par le SEM de la maxime 
inquisitoire, ce qui aurait conduit à un établissement inexact et incomplet 
de l’état de fait pertinent, 
qu’il a reproché au SEM d’avoir ordonné l’exécution de son renvoi, 
vraisemblablement vers l’Italie, sans avoir vérifié sa nationalité italienne ni 
instruit son éventuel statut légal ou sa situation familiale et sociale dans ce 
pays, 
que conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1) ; ce principe est 
néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 
8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019), 
que l’'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 
2ème 
éd., 
2015, 
p. 
615 ; 
KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 ss), 
que nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1), 
qu’en tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 
que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 


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dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.), 
qu’en l’espèce, peut d’emblée être écarté le grief selon lequel le SEM aurait 
dû instruire davantage sur la nationalité du recourant, 
que celui-ci a en effet clairement déclaré s’être établi en Italie à l’âge de 
deux ou trois ans et avoir obtenu la nationalité italienne il y a trois ou quatre 
ans (cf. le procès-verbal de l’audition du 30 septembre 2025, 
questions 49 s. ; cf. également le procès-verbal de l’audition du 26 août 
2025, let. b, p. 2, et ch. 1.10, p. 4), 
qu’il a en outre précisé être détenteur d’une carte d’identité et d’un 
passeport italiens (cf. le procès-verbal de l’audition du 26 août 2025, 
ch. 4.02 et 4.03, p. 7), 
que le SEM n’avait pas encore à vérifier dites allégations, en l’absence de 
documents 
d’identité, 
et 
pouvait, 
sans 
mesure 
d’instruction 
complémentaire, retenir que le recourant possède la nationalité italienne, 
que sur le fond, nonobstant la conclusion du recours tendant à l’annulation 
de la décision du SEM, le recourant n’a pas contesté cette décision en tant 
qu’elle lui dénie la qualité de réfugié et rejette sa demande d’asile ; que sur 
ces points, la décision du SEM a acquis force de chose décidée, 
que compte tenu de la nationalité italienne du recourant, il convient 
d’examiner si l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, 
sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) trouve à 
s’appliquer en l’espèce, 
qu’ainsi que le SEM l’a relevé dans la décision querellée (cf. consid. III, 
ch. 1), le recourant est venu en Suisse dans l’unique but de requérir la 
protection de ce pays, 
que partant, le Tribunal ne peut constater d’emblée l’existence d'un droit 
du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse 
fondée sur l’ALCP, dont celui-ci ne se prévaut du reste pas, 
que c’est donc à raison que le SEM a ordonné le renvoi de Suisse du 
recourant, décision que le Tribunal est tenu de confirmer (art. 44 LAsi), 


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que l'exécution du renvoi en Italie ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que rien n’indique que le 
recourant serait exposé dans ce pays à de sérieux préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi, 
que pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en Italie, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH ; 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 
renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 
l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 
principe exigible, 
que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 
être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 
loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 
que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit 
à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire 
déductible 
en 
justice 
(cf. notamment ATF 126 II 377 ; 
124 II 361 ; 
123 II 125), mais représente un des éléments à prendre en compte dans 
la pesée des intérêts à effectuer, 
qu’au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la qualité de 
mineur non accompagné impose en outre à l’autorité d’asile de 
subordonner l’exécution du renvoi à la réalisation de conditions 
spécifiques, notamment celle, concrétisée à l’art. 69 al. 4 LEI, de vérifier, 
au stade de l’instruction déjà, dans quelle mesure il pourra concrètement 
être pris en charge, après son retour, par un membre de sa famille ou une 
institution spécialisée (cf. ATAF 2021 VI/3 consid. 5.4. et 11.5 et 
jusrisp. cit. ; 2015/30 consid. 7.3), 
que s'il y a certes lieu d'admettre que tant la prise en charge que 
l'encadrement d'un adolescent âgé de 16 ou 17 ans ne nécessite pas des 


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mesures aussi étendues que celles à prévoir pour un enfant en bas âge ou 
en âge de scolarité obligatoire, il n'en demeure pas moins qu'un mineur 
proche de la majorité doit pouvoir à tout le moins disposer d'un point de 
chute comprenant le gîte et le couvert, afin d'éviter qu'il ne soit livré à 
lui-même en ce qui concerne ses besoins élémentaires (cf. arrêt du 
Tribunal D-1861/2025 du 2 juin 2025 consid. 7.3.2 et jurisp. cit.), 
qu’en l’occurrence, le recourant n’a fait valoir aucun élément de fait et de 
droit de nature à renverser la présomption selon laquelle l’exécution de son 
renvoi en Italie serait exigible ou à démontrer qu’il n’y bénéficierait pas d’un 
accompagnement adéquat, 
que comme le SEM l’a à juste titre relevé, il bénéficie d’un important réseau 
familial en Italie constitué de ses parents et de ses deux sœurs, avec qui il 
vivait, ainsi que de ses oncles et tantes, 
que n’est pas décisif qu’il n’ait pas pu joindre dernièrement sa mère par 
téléphone, celle-ci ayant prétendument cassé son téléphone ou modifié 
son numéro de téléphone (cf. le procès-verbal de l’audition du 
30 septembre 2025, questions 5 s.), 
qu’aucun élément du dossier n’indique en effet qu’il ne pourra pas 
retourner chez ses parents, qui restent tenus de l’encadrer, ou d’autres 
membres de sa famille, 
que d’ailleurs, après l’arrêt de sa scolarité, il s’absentait régulièrement du 
domicile familial et rentrait à la maison pour un jour ou deux (cf. le 
procès-verbal de l’audition du 26 août 2025, ch. 2.02), 
que dans ces conditions, il n’incombait pas au SEM d’entreprendre d’autres 
mesures d’instruction à ce sujet, 
que rien ne permet non plus de considérer que son séjour de quelques 
mois en Suisse l'ait à ce point imprégné du mode de vie et du contexte 
culturel du pays qu'un retour en Italie, où il a vécu depuis l’âge de deux ou 
trois ans, puisse être qualifié de déracinement, 
que son seul souhait, certes compréhensible, de travailler en Suisse, ne 
permet ainsi pas de déroger au droit, 
qu'en conséquence, à l'approche de sa majorité, l'exécution de son renvoi 
ne porte pas atteinte à son développement personnel et à son intérêt 


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supérieur au sens de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107), 
qu’il n’a par ailleurs pas fait état de problèmes de santé particuliers, 
que, partant, un retour en Italie s’avère raisonnablement exigible, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu, le cas 
échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner en Italie (art. 47 al. 1 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu'au regard du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 
recours, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 
l'une des conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 
al. 1 PA), 
qu’il y aurait donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
qu’exceptionnellement, eu égard à la minorité du recourant, il est statué 
sans frais (art. 6 let. b FITAF), 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :