bvger · E-5258/2021 · 2021-11-03 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 3 novembre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5258/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 2 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
William Waeber et Markus König, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Guinée, 
représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 3 novembre 2021. 
 
 
 


E-5258/2021 
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Faits : 
A. 
Le 28 octobre 2010, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 2 
décembre 2010, l’Office fédéral des réfugiés (ODM, aujourd’hui SEM) n’est 
pas entré en matière sur ladite demande, en application de l’ancien art. 32 
al. 2 let. a LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de 
cette mesure. 
Par arrêt du 20 décembre 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal) a rejeté le recours formé contre la décision de l’ODM 
(E-8520/2010). 
B. 
En date du 7 août 2012, l’intéressé a déposé une seconde demande 
d’asile. Le 27 novembre 2012, l’ODM n’est pas entré en matière sur cette 
demande, en application de l’ancien art. 32 al. 2 let. e LAsi, a prononcé le 
renvoi de Suisse et l’exécution de cette mesure. 
Dans son arrêt du 12 décembre 2012 (E-6266/2012), le Tribunal a rejeté le 
recours déposé ; il a alors retenu que l’intéressé disposait d’une expérience 
professionnelle et d’un réseau familial en Guinée, composé de ses parents, 
de son frère et de sa sœur. 
C. 
Le 13 janvier 2015, l’autorité cantonale compétente a signalé la disparition 
de l’intéressé depuis le 16 décembre 2014. Réapparu en avril 2018, il a été 
placé en détention en vue du renvoi par ordonnance du tribunal (…) du (…) 
avril de la même année ; il a été relâché en octobre suivant. Le (…) mars 
2019, l’autorité cantonale de police des étrangers a requis qu’il soit à 
nouveau mis en détention. 
D. 
En date du 23 mars 2019, le requérant a adressé au SEM une « demande 
de reconsidération ». Il a fait valoir qu’il avait pris conscience de son 
homosexualité à partir de 2012, ce qui l’exposait à des risques de mauvais 
traitements dans son pays d’origine, du fait de l’hostilité de la population et 
de la possibilité d’une condamnation pénale, la législation guinéenne 
prohibant cette orientation sexuelle ; il a requis la reconnaissance de sa 
qualité de réfugié et, « en tout état de cause », le prononcé d’une 
admission provisoire. 


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A l’appui, l’intéressé a déposé deux témoignages écrits des dénommés 
B._______ et C._______, datés du (…) et (…) mars 2019, qui attestent 
avoir entretenu une relation avec lui, respectivement en 2012 et 2017. Il a 
également produit un rapport médical du (…) mars 2019, aux termes 
duquel il était suivi depuis octobre 2018 pour des idées suicidaires, ce qui 
avait alors motivé une hospitalisation nécessitant sa mise en liberté. Il 
souffrait de troubles dépressifs de gravité moyenne, traités par 
médicaments (Cipralex, Zyprexa, Temesta et Dolmadorm) et s’adonnait à 
la consommation de drogue ; bien que son état s’était amélioré depuis 
janvier 2019, il apparaissait difficilement compatible avec son maintien en 
détention. 
Le requérant a également joint deux rapports concernant la situation des 
homosexuels dans son pays d’origine, émis par Amnesty International en 
mars 2019 et par l’autorité d’asile belge (Commissariat général aux 
réfugiés et apatrides [CGRA]) en novembre 2017. 
Entendu, le (…) mars 2019, par le juge d’application de la détention au 
centre de D._______, l’intéressé a confirmé ses propos, expliquant qu’il 
n’avait pas pu parler de son homosexualité avant 2018 ; il consommait de 
l’alcool et de la cocaïne. Il a affirmé n’avoir aucune famille en Guinée et ne 
pouvoir compter sur aucun soutien, risquant au contraire d’être en butte à 
l’hostilité de la population. 
Le (…) avril 2019, l’autorité cantonale a ordonné la remise en liberté du 
requérant. 
E. 
Aux termes d’un rapport médical du (…) avril 2019, l’intéressé avait 
commis, deux jours plus tôt, une tentative de suicide en ingérant des piles ; 
celles-ci n’ayant pu être extraites, un ulcère s’était déclaré. L’état dépressif 
moyen était toujours présent. Le traitement par médicaments décrit dans 
le rapport du (…) mars précédent restait le même, la prise de Nexium étant 
également prescrite. 
Selon un formulaire « F2 » du (…) mai 2019, le requérant manifestait les 
signes d’un état dépressif moyen à sévère ; son état était aggravé par la 
prise de substances psychoactives et la difficulté d’assumer son 
homosexualité. Le traitement médicamenteux restait le même et un suivi 
psychothérapeutique régulier était nécessaire. Ce diagnostic a été 
confirmé par plusieurs rapports « F2 » émis de mai à juillet 2019. 


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Page 4 
F. 
Les données du système « Eurodac » indiquant que l’intéressé avait 
déposé, le (…) février 2015, une demande d'asile en Italie, le SEM a requis 
des autorités italiennes la reprise en charge de l’intéressé en date du 
30 avril 2019 ; après deux refus, lesdites autorités ont finalement accepté 
la demande en date du 31 mai suivant. 
Par décision du 4 juin 2019, le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile et a ordonné le transfert de l’intéressé en Italie. Ce dernier 
a interjeté recours contre cette décision. 
Dans son arrêt du 17 juin 2019 (E-2885/2019), le Tribunal a annulé cette 
décision, le SEM n’ayant pas examiné si le délai pour demander la reprise 
en charge, prévu par l’art. 24 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 
et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 
l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 
des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-
après : RD III), avait été dépassé. En effet l’intéressé était réapparu en 
Suisse en avril 2018 déjà ; en outre, son état de santé n’avait pas été 
éclairci à satisfaction. 
G. 
Le 29 juillet 2019, les autorités italiennes ont une nouvelle fois rejeté la 
demande de reprise en charge ; elles l’ont cependant acceptée en date du 
6 août suivant. 
H. 
Par nouvelle décision du 23 août 2019, le SEM n’est pas entré en matière 
sur la demande d’asile et a ordonné le transfert de l’intéressé en Italie. 
Saisi d’un recours, le Tribunal a annulé cette décision dans son arrêt du 
31 mars 2021 (E-4405/2019), le SEM n’ayant toujours pas établi qu’il avait 
déposé sa demande de reprise en charge dans le délai prévu à l’art. 24 
par. 2 RD III. En conséquence, il était invité à entrer en matière sur la 
demande. 
I. 
Le 16 avril 2021, le SEM a décidé la réouverture de la procédure, le 
requérant étant attribué au canton de E._______. 


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Page 5 
J. 
L’intéressé a été entendu par le SEM sur ses motifs d’asile en date du 
18 mai 2021. Il a alors déclaré qu’il n’avait plus de contacts avec des 
proches en Guinée : en effet, aussi bien son oncle, avec lequel il avait vécu 
jusqu’à son départ, que ses parents et son frère seraient décédés ; seule 
se trouverait en Guinée une cousine, qu’il a déclaré avoir considérée 
comme sa sœur et dont la situation était inconnue. De plus, ayant quitté la 
Guinée en 2008 pour la Gambie avant de gagner l’Europe deux ans plus 
tard, il n’aurait plus de rapports avec son pays d’origine. Ce serait par 
ailleurs sur le conseil d’un ami rencontré en Suisse, du nom de F._______, 
qu’il se serait rendu en Italie pour y obtenir un permis de séjour ; sa volonté 
n’aurait ainsi pas été d’y déposer une demande d’asile. 
Le requérant a affirmé être traité pour une atteinte pulmonaire, une 
dépression - laquelle avait motivé une hospitalisation de deux semaines 
après la fin de sa première détention - et des problèmes d’addiction. Il a 
fait valoir qu’il ne pourrait être traité adéquatement en Guinée et qu’il y 
serait exposé à l’hostilité des habitants, en raison de son homosexualité. 
K. 
Par décision du 21 mai 2021, le SEM a décidé de traiter le cas en 
procédure étendue. 
L. 
En date du 9 juin 2021, il a requis la production d’un rapport médical. Le 
22 septembre 2021, le requérant a déposé deux rapports. 
Le premier du (…) juin précédent posait le diagnostic de troubles 
dépressifs récurrents accompagnés d’idées suicidaires scénarisées, 
syndrome 
de 
stress 
post-traumatique 
(PTSD) 
avec 
symptômes 
psychotiques et troubles addictifs dus à l’alcool et à la cocaïne ; traité 
depuis 2018, l’intéressé avait été hospitalisé à la clinique de G._______ du 
(…) octobre au (…) novembre 2020. Il montrait en outre les signes d’une 
hépatite ancienne. Il suivait une cure médicamenteuse (Escitalopram, 
Flurazépam, Lorazépam) et bénéficiait d’un suivi psychothérapeutique. 
Le second rapport du (…) 2021 faisait état des mêmes troubles et rappelait 
la tentative de suicide d’avril 2019 ; l’intéressé se voyait prescrire du 
Dolmadorm et du Temesta. Il manifestait la volonté de mettre fin à ses 
addictions. 


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Page 6 
M. 
Par décision du 3 novembre 2021, le SEM a considéré qu’il était saisi d’une 
nouvelle demande d’asile. Il a refusé de reconnaître la qualité de réfugié 
de l’intéressé, rejeté ladite demande et ordonné le renvoi de Suisse ainsi 
que l’exécution de cette mesure, en raison du manque de pertinence des 
motifs soulevés. 
Il a retenu que si l’homosexualité était stigmatisée en Guinée, elle était 
toutefois rarement réprimée par la justice pénale ; dès lors, le requérant ne 
serait pas exposé à des risques de persécution ou à une pression 
psychique insupportable en cas de retour, ce d’autant moins que personne 
en Guinée ne connaissait son orientation sexuelle. En outre, sa « demande 
de réexamen » était tardive, dans la mesure où il avait fait état pour la 
première fois de son homosexualité en 2018 déjà. Enfin, l’exécution du 
renvoi était raisonnablement exigible, dès lors que l’intéressé disposait 
d’une expérience professionnelle, avait acquis une formation en Suisse et 
pouvait compter dans son pays sur un réseau familial ; en outre, il pouvait 
être soigné en Guinée, son retour devant cependant être encadré de 
mesures d’accompagnement spécifiques et facilité par l’octroi d’une aide 
appropriée. 
N. 
Dans le recours interjeté, le 2 décembre 2021, contre cette décision auprès 
du Tribunal, l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé de l’admission 
provisoire et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM, 
requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale. 
En substance, le recourant fait valoir que les homosexuels constituent en 
Guinée un groupe social exposé à une crainte fondée de persécution ; en 
effet, ils peuvent être arrêtés arbitrairement et faire l’objet d’extorsions par 
la police, sont en butte à l’hostilité de la population et ne peuvent compter 
sur la protection des autorités, ce d’autant moins que l’homosexualité est 
interdite et punissable au regard des art. 274 et 275 du code pénal guinéen. 
La référence jurisprudentielle citée par le SEM à l’appui de sa décision 
(arrêt du Tribunal D-5993/2015 du 21 octobre 2016) ne serait plus 
pertinente, des arrêts plus récents portant une appréciation différente. 
En outre, le fait que l’orientation sexuelle de l’intéressé ne soit pas connue 
en Guinée n’était pas décisif, dans la mesure où il ne pouvait être exigé de 
lui qu’il la dissimule constamment et pourrait à tout moment être repéré ; il 


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déclarait en outre avoir pris part en Suisse à des manifestations de la 
communauté homosexuelle. 
En cas de retour, éprouvant la crainte d’être découvert, le recourant serait 
exposé à une pression psychique insupportable ; il ne pourrait du reste pas 
cacher son orientation aux thérapeutes appelés à le prendre en charge, 
son état psychique perturbé trouvant en réalité sa source dans son 
homosexualité. Par ailleurs, le fait d’avoir fait état tardivement de celle-ci 
serait excusable, au regard des inhibitions qu’il avait dû surmonter pour ce 
faire ; cette circonstance ne pourrait en tout état de cause pas empêcher 
le constat de l’illicéité de l’exécution du renvoi. Cette mesure serait 
également inexigible, en raison des difficultés pratiques du traitement 
médical et de l’absence en Guinée de tout soutien et de tout réseau 
familial. 
L’intéressé a joint à son recours un rapport médical du (…) novembre 2021, 
dont il ressortait que ses troubles psychiques avaient commencé en 2012, 
lorsqu’il avait pris conscience de son homosexualité et commencé à 
consommer de la cocaïne ; bien que son état dépressif s’était amélioré 
depuis 2019, grâce au soutien d’associations, le risque suicidaire subsistait 
en cas de retour et le suivi psychothérapeutique devait reprendre. 
Ont 
également 
été 
déposées 
une 
attestation 
de 
l’association 
« H._______ » du (…) octobre 2021, qui déclarait soutenir le recourant 
depuis avril 2019 ainsi qu’une lettre de soutien de l’association 
« I._______ » du (…) novembre 2021, confirmant qu’il avait pris part à 
deux rassemblements en juin 2019 et septembre 2021 ; deux 
photographies y étaient annexées. 
O. 
Par décision incidente du 23 décembre 2021, le juge chargé de l’instruction 
de la cause a admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné 
Me Christophe Tafelmacher comme mandataire d’office. 
P. 
Dans sa réponse du 31 janvier 2022, le SEM a proposé le rejet du recours. 
Il retient que les homosexuels ne sont pas systématiquement persécutés 
en Guinée et rarement poursuivis par la justice pénale, quand bien même 
ils sont stigmatisés et mal vus de la population ; des lieux de rencontre 
connus des autorités existent à Conakry et l’Etat n’encourage pas les 
violences contre cette communauté. Dès lors, dans la mesure où son 


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homosexualité n’est pas connue, l’intéressé ne sera pas exposé à un 
risque de traitements contraires à l’art. 3 CEDH, ni à une pression 
psychique insupportable, s’il la vit « de manière discrète ». 
Par ailleurs, le SEM estime que le recourant peut être soigné en Guinée, 
un traitement psychiatrique étant accessible au prix de deux francs 
suisses, selon un consulting médical libre pour édition (Consulting médical 
« Guinée : psychothérapie possible ? », 25 novembre 2021) ; en outre, une 
aide au retour appropriée peut lui être accordée. 
Q. 
Dans sa réplique du 4 avril 2022, le recourant fait valoir qu’un changement 
de domicile a retardé la poursuite de son traitement médical. Sur le fond, il 
soutient que citant un arrêt ancien, le SEM ne fait que reprendre son 
argumentation, admettant que les homosexuels peuvent être les cibles de 
mauvais traitements de la police ou de tiers. En outre, l’autorité intimée ne 
tient pas compte de l’absence pratique de tout réseau familial pour le 
soutenir après son retour. 
Enfin, l’argument selon lequel il sera à l’abri s’il reste discret sur son 
orientation sexuelle n’est pas recevable, ce d’autant moins que ses 
thérapeutes en seront informés, ce qui pourra d’ailleurs entraver son accès 
aux soins ; dès lors, il sera contraint de se dissimuler constamment et 
exposé à une pression psychique d’autant plus grave que son état 
psychologique est fragile. 
R. 
En date du 24 mai 2022, le Tribunal a invité le recourant à déposer un 
nouveau rapport médical. 
L’intéressé s’est vu accorder deux prolongations de délai pour ce faire, les 
29 juin et 4 août 2022. Le 12 septembre suivant, son mandataire a indiqué 
qu’il n’avait pu obtenir de rapport médical ; dès lors, il renonçait à 
demander une nouvelle prolongation de délai et précisait qu’il adresserait 
un éventuel rapport au Tribunal une fois qu’il l’aurait reçu. 
S. 
Le 29 août 2023, le Tribunal a invité le recourant à déposer un rapport 
médical actualisé ; ce délai a été prolongé par deux fois sur requête de 
l’intéressé. 


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Le 21 décembre 2023, ce dernier a adressé au Tribunal une attestation du 
(…) octobre précédent, selon laquelle il avait été hospitalisé à la fondation 
de J._______ du 21 septembre au 6 octobre 2023, ainsi qu’un certificat de 
son médecin traitant du (…) novembre 2023, prescrivant un arrêt de travail 
valable du 8 au 24 novembre suivant en raison de son état de santé. 
Le recourant a également déposé un rapport médical du (…) octobre 2023, 
dont il ressortait qu’il était atteint d’une probable schizophrénie paranoïde 
et de troubles mentaux causés par la consommation d’alcool ainsi que de 
cocaïne ; il avait été hospitalisé à J._______ après un épisode de 
décompensation, lors duquel il avait mis le feu à son matelas et sauté du 
deuxième étage de son foyer. Après son hospitalisation, un traitement 
médicamenteux avait été entrepris, prévoyant une prise de Xeplion toutes 
les quatre semaines, de Dafalgan et de Zolpidem ; la dose de Dafalgan 
prescrite pouvait être augmentée en cas de nécessité, accompagnée si 
nécessaire de Temesta. 
T. 
Le 15 août 2024, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal deux nouveaux 
rapports médicaux des (…) et (…) août précédents. Selon ces derniers, il 
souffrait d’une schizophrénie paranoïde. A la suite de la décompensation 
intervenue en septembre 2023, aggravée par la prise de substances 
toxiques (alcool, cannabis et cocaïne), il avait été hospitalisé à la fondation 
de J._______ du (…) septembre au (…) octobre 2023 ; un traitement 
neuroleptique avait alors été introduit parallèlement au suivi psychiatrique, 
ce qui avait permis une amélioration de son état et la disparition des idées 
délirantes ainsi que suicidaires récurrentes. Le patient bénéficiait toujours 
du suivi à la fondation de J._______ et était stabilisé ; cependant, toute 
interruption du traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré 
(TPPI) et du traitement par neuroleptique (Xeplion), benzodiazépines en 
ce qui concernait son état dépressif modéré, Temesta et Dalmadorm, serait 
susceptible de compromettre sa stabilité psychique et d’entraîner une 
nouvelle décompensation psychotique. 
Enfin, selon une attestation de l’infirmière mandatée par la fondation de 
J._______ pour assurer les injections de neuroleptiques, datée du (…) mai 
2024, l’intéressé était en voie de stabilisation psychique. 
U. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et […]). 
2. 
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3. 
3.1 A titre préliminaire, le Tribunal constate que le SEM a fait référence de 
manière erronée, dans sa décision (cf. p. 5), au délai de 30 jours prévu à 
l’art. 111b LAsi, reprochant au recourant d’avoir déposé tardivement sa 
« demande de réexamen ». En effet, la présente procédure traite d’une 
nouvelle demande d’asile, ainsi que l’autorité intimée l’a elle-même retenu ; 
le délai fixé à l’art. 111b LAsi ne trouve dès lors pas application. 
3.2 En outre, celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat 
d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce 


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pays ou par son comportement postérieur, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. L’asile n’est dès lors pas 
accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 LAsi 
qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en raison de son 
comportement ultérieur. 
En l’espèce, le recourant a quitté la Guinée en 2008 et est arrivé en Suisse 
en 2010 ; il a allégué des motifs d’asile tenus pour invraisemblables par 
l’autorité d’asile suisse dans deux procédures successives, closes en 2010 
et en 2012. Ce n’est qu’à partir de 2012 qu’il aurait pris conscience de son 
homosexualité et aurait changé son comportement ainsi que ses habitudes 
en conséquence, lesquels fondent seuls et de manière inédite sa demande 
d’asile. Dès lors – et au regard de ce que retient également à juste titre la 
décision attaquée (cf. pt II, p. 3, 5e par.), seule la qualité de réfugié peut lui 
être reconnue, de sorte que la conclusion visant l’octroi de l’asile doit être 
rejetée. 
3.3 La vraisemblance du récit de l’intéressé n’a en l’état pas été remise en 
cause par le SEM. Cela étant, celui-là n’a pas été en mesure de faire 
apparaître la forte probabilité d’un risque de persécution. 
La situation des homosexuels en Guinée est certes difficile, ainsi que le 
Tribunal l’a constaté à plusieurs reprises (cf. notamment arrêts du Tribunal 
D-3749/2020 du 5 octobre 2022 consid. 5.2 et 5.3 ainsi que réf. cit. ; 
E-1266/2018 du 3 juillet 2018 p. 5 et 6 ; D-5993/2015 du 21 octobre 2016 
cité par le SEM à l’appui de sa décision ; E-3660/2014 du 18 février 2015 
consid. 4.2 et 7.3 ainsi que réf. cit.) et que l’ont retenu plusieurs autorités 
d’asile européennes (cf. OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET 
APATRIDES [OFPRA] / COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE [CNDA], Rapport 
de mission en Guinée du 7 au 18 novembre 2017, janvier 2018, accessible 
sous 
le 
lien 
Internet 
https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web
/viewer.html?file=/sites/default/files/ofpra_flora/didr_rapport_de_mission_
en_guinee_final.pdf ; CGRA, COI Focus Guinée : L’homosexualité, 
28 novembre 2017, accessible sous le lien Internet https://www.cgra.be
/sites/default/files/rapporten/coi_focus_guinee._lhomosexualite.pdf ; sour-
ces consultées en date du 16 octobre 2024). 
En effet, l’homosexualité est un tabou en Guinée, qui n’est pas évoqué en 
public. Les homosexuels suscitent l’hostilité de la majorité de la 
population et sont extrêmement stigmatisés ; de plus, la loi pénale (art. 274 
à 276 et 325 du code pénal guinéen) retient que tout acte « impudique ou 


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contre nature » commis avec un individu de son sexe ou avec un animal 
est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende 
de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux 
peines. Ces dispositions ne sont cependant pas systématiquement 
appliquées, aucune poursuite n’ayant été enregistrée en 2023, bien que 
les minorités sexuelles demeurent exposées au harcèlement de la police, 
aux arrestations arbitraires et à l’hostilité du public ; les personnes en 
cause doivent affronter des discriminations dans l’accès à l’éducation, aux 
soins, au logement et à l’emploi (cf. US STATE DEPARTMENT, 2023 Country 
Report on Human Rights Pactices, 22 avril 2024, accessible sous le lien 
Internet 
https://www.state.gov/reports/2023-country-reports-on-human-
rights-practices/ et consulté en date du 16 octobre 2024). Les 
homosexuels peuvent occasionnellement être victimes d’actes de violence 
de tiers ou de chantage et d’extorsion de la part des forces de l’ordre ; dans 
les commissariats de police où ils peuvent être retenus, des sommes très 
importantes - allant jusqu’à plusieurs millions de francs guinéens - peuvent 
leur être extorquées (cf. E-1266/2018 précité p. 5 et 6). Ils ne peuvent 
guère compter sur le soutien de leur famille, qui est au contraire susceptible 
de leur manifester de l’hostilité. Par ailleurs, les responsables religieux 
musulmans les ont publiquement condamnés en de nombreuses 
occasions. 
Dans ce contexte, la pénalisation des rapports sexuels entre personnes de 
même sexe rend les personnes dites « LGBTI » vulnérables à la violence, 
aux arrestations arbitraires et à l’extorsion et crée un climat qui légitime les 
actes de discrimination à leur encontre, notamment en matière d’emploi, 
de logement et d’accès aux soins de santé. 
Malgré ces discriminations et le risque de mauvais traitements les visant, 
de tels actes ne peuvent être considérés comme systématiques. En effet, 
depuis 2012, la situation s’est améliorée, les autorités et la police s’en 
prenant moins souvent aux homosexuels, bien que ceux-ci soient encore 
contraints de se dissimuler pour échapper à la vindicte de la population ; il 
arrive encore que certains soient agressés par des tiers ou dénoncés aux 
autorités par des membres de leur propre famille. Aucune association les 
regroupant n’est active, le groupe « Afrique Arc-en-Ciel Conakry » 
semblant aujourd’hui en sommeil (cf. COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU 
STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA [CISR], Guinée, informations sur la situation 
des minorités sexuelles, y compris les lois ; le traitement réservé aux 
minorités sexuelles par la société et les autorités ; la protection offerte par 
l’Etat et les services de soutien à la disposition des victimes, 21 septembre 


E-5258/2021 
Page 13 
2017, 
accessible 
sous 
le 
lien 
Internet 
https://irb-cisr.gc.ca/
fr/renseignements-pays/rdi/Pages/index.aspx?doc=457220 et consulté en 
date du 16 octobre 2024 ; OFPRA, op. cit. ; CGRA, op. cit.). Cela étant, 
des lieux de rencontre ou établissements publics fréquentés par les 
homosexuels existent et sont tolérés ; les arrestations demeurent peu 
fréquentes (cf. CISR, op. cit. ; AFRICAGUINÉE.COM, Enquête exclusive : 
immersion dans l’univers secret des gays à Conakry, accessible sous le 
lien Internet https://www.africaguinee. com/enquete-exclusive-immersion-
dans-l-univers-secret-des-gays-conakry/, 29 mars 2018 et consulté en 
date du 16 octobre 2024). 
Dans ces conditions, il ne saurait être admis qu’il existe en Guinée une 
persécution collective à l’encontre des homosexuels en tant que groupe 
social, les critères stricts permettant d’en retenir l’existence n’étant pas 
remplis (cf. ATAF 2014/32 consid. 7.2 ; 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). 
3.4 Par ailleurs, selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de retenir de 
manière générale que la pression sociale à laquelle les homosexuels 
peuvent être exposés atteint le niveau d'intensité requis par l'art. 3 al. 2 
LAsi, mais il doit être procédé à un examen concret et individuel du cas 
d'espèce (cf. D-3749/2020 précité consid. 5.3 et réf. cit.). Dans ce contexte, 
le Tribunal a estimé qu’un danger purement abstrait de découverte et de 
persécution n'était pas suffisant pour admettre l’existence d’une pression 
psychologique insupportable (cf. arrêt du Tribunal E-2109/2019 du 
28 août 2020 consid. 10.2 et jurisp. cit.). 
3.5 En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que l’orientation 
sexuelle de l’intéressé soit connue dans son pays d’origine. En effet, il a 
quitté celui-ci bien avant que cette orientation ne se révèle, deux ans après 
son arrivée en Suisse ; par ailleurs, il n’a jamais rendu publiques les 
liaisons qu’il a eues depuis 2012, précisant éviter de fréquenter les autres 
Guinéens et n’avoir que des amis homosexuels (cf. procès-verbal [p-v] de 
l’audition du 18 mai 2021, questions 92 et 93). 
De plus, il ne s’est référé dans son audition et son recours qu’à des dangers 
d’ordre général menaçant les homosexuels, sans y faire état d’éléments 
concrets susceptibles de lui faire courir un risque personnel : en effet, il ne 
peut être admis que sa participation à deux manifestations tenues en 
Suisse, en 2019 et 2021, soit connue en Guinée ; il n’apparaît d’ailleurs 
pas de manière identifiable sur les deux photographies produites, à 
supposer même qu’il y figure. Le risque évoqué dans le recours (cf. pt 48) 


E-5258/2021 
Page 14 
que sa situation soit exposée aux médecins appelés à le traiter et soit ainsi 
connue d’autres personnes reste hypothétique, les thérapeutes étant de 
surcroît tenus au secret professionnel. 
Certes, c’est à juste titre que le recourant fait référence dans son recours 
(cf. pt 24 à 26) à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l’homme (ci-après : CourEDH), selon laquelle il ne peut être exigé d’une 
personne qu’elle dissimule indéfiniment son orientation sexuelle, élément 
fondamental de la personnalité (cf. arrêt affaire B et C c. Suisse du 
17 novembre 2020, requêtes n° 889/19 et 43987/16) ; le fait que cet arrêt 
se réfère à la situation en Gambie n’est pas décisif, contrairement à ce que 
retient le SEM dans sa réponse, le principe posé restant valable. Toutefois, 
comme cela a été constaté, les risques pesant sur les homosexuels en 
Guinée ont régressé durant les dernières années, le danger d’être 
interpellé et jugé ou d’être pris à partie par des tiers ayant notablement 
diminué ; dans cette mesure, le fait que l’orientation sexuelle du recourant 
soit connue n’est pas – ou plus – de nature à l’exposer à un risque élevé 
et concret de persécution, soit directement, soit à la suite d’une pression 
psychique insupportable. 
3.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il vise à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 


E-5258/2021 
Page 15 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s’agit, d’une part, de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et, d’autre part, de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 
traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 


E-5258/2021 
Page 16 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
6.5 En l'occurrence, comme constaté (cf. consid. 3.5), l’intéressé s’est 
limité à invoquer les risques d’ordre général pesant sur les homosexuels 
en Guinée. Ainsi et pour les mêmes motifs que ceux relevés, le Tribunal 
retient qu’il n’a pas été en mesure de démontrer qu'il existerait pour lui un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 
pays d'origine, de traitements prohibés pas les art. 3 CEDH et 3 Conv. 
torture du seul fait de son orientation sexuelle. 
Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 


E-5258/2021 
Page 17 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
7.2 Malgré 
l’instabilité 
politique 
marquée 
par 
le 
putsch 
du 
5 septembre 2021, qui a abouti à l’arrestation du président Alpha Condé – 
au pouvoir depuis fin 2010 – et à la dissolution des institutions, la Guinée 
ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal E-902 et 909/2022 du 24 octobre 
2022 consid. 8.2). 
7.3 En ce qui concerne les personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins 
alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux 
standards du pays d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de 
santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et 
d'une utilité moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). 
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 
troubles constatés ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir pas tels 
qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2009/2 ; JICRA 2003 n° 24). 
7.4 En l’espèce, il ressort des rapports figurant au dossier que l’intéressé 
est suivi depuis 2018 pour des tendances suicidaires ; il a été libéré de 
détention administrative en octobre 2018 afin d’être hospitalisé pour ce 
motif. Il était alors atteint de troubles dépressifs moyens, traités par 
médicaments, et consommait déjà de l’alcool ainsi que de la cocaïne. En 


E-5258/2021 
Page 18 
avril 2019, il a commis une tentative de suicide par ingestion de piles, qui 
a entraîné un début d’ulcère. Le traitement médicamenteux s’est poursuivi. 
Selon les rapports des (…) juin et (…) juillet 2021, le recourant a été à 
nouveau hospitalisé durant plusieurs semaines, à l’automne 2020, en 
raison d’un risque suicidaire accompagné de symptômes psychotiques ; 
l’état 
de 
stress 
post-traumatique, 
les 
troubles 
dépressifs, 
les 
comportements addictifs et les idées suicidaires scénarisées persistaient. 
En plus du traitement médicamenteux, qui avait dû être interrompu un 
certain temps en raison d’une intolérance hépatique, une « prise en charge 
pharmacologique et psychothérapeutique soutenue » devait être mise en 
place. Une hépatite B ancienne avait également été décelée. 
Aux termes du rapport du (…) novembre 2021, l’état de l’intéressé s’était 
amélioré grâce au soutien reçu des associations qu’il fréquentait. Le risque 
suicidaire persistait néanmoins dans l’hypothèse d’un renvoi et il était 
nécessaire que le suivi psychothérapeutique puisse reprendre. Selon le 
rapport du (…) octobre 2023, le diagnostic d’une probable schizophrénie 
paranoïde, aggravée par la consommation d’alcool et de cocaïne, avait été 
posé après une grave crise de décompensation psychotique, qui avait 
nécessité une hospitalisation du 21 septembre au 6 octobre 2023 ; à la 
suite de l’introduction d’une thérapie par neuroleptiques (Haldol et 
Xeplion), l’intéressé avait cependant vu son état se stabiliser. Le recourant, 
qui occupait alors un emploi de peintre depuis octobre 2022, avait bénéficié 
d’un arrêt de travail du 8 au 24 novembre suivant ; il ressort des données 
du système « SYMIC » qu’il a quitté cet emploi en février 2024. 
Enfin, les rapports médicaux des 12 et 13 août 2024 ont confirmé le 
diagnostic de schizophrénie paranoïde et précisé que le traitement 
psychothérapeutique ainsi que médicamenteux entrepris demeurait 
indispensable en l’état, son interruption pouvant entraîner une nouvelle 
décompensation psychotique. 
7.5 Le Tribunal a certes rappelé qu'on ne saurait, d'une manière générale, 
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que le 
rejet de la demande de protection et la perspective d'un renvoi conduisent 
à une altération, voire une aggravation, de son état psychique ou 
entraînent un risque de suicide (cf. arrêt du Tribunal E-4318/2007 du 
3 février 2011 consid. 4.3.6 et réf. cit.), si tant est que la personne 
concernée est apte à voyager et que des mesures concrètes sont prises 
pour prévenir ce danger (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal 


E-5258/2021 
Page 19 
F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2 ; CourEDH, arrêt affaire 
A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). 
En l’espèce, il faut toutefois relever qu’il ne s’agit pas d’un risque théorique, 
puisque le recourant a déjà fait une tentative de suicide en avril 2019, voire 
« plusieurs », ainsi que l’indiquait le rapport médical du (…) juin 2021 ; le 
rapport du (…) octobre 2023 n’excluait pas qu’un tel épisode se soit 
renouvelé. Si le risque suicidaire apparaît s’être estompé, il n’est 
cependant pas assuré qu’il ne puisse réapparaître, comme le confirment 
les rapports des (…) et (…) août 2024. 
7.6 En outre, la question se pose de savoir si l’intéressé pourra bénéficier 
en Guinée d'une prise en charge médicale suffisante. 
Les soins et l’encadrement thérapeutique disponibles en Guinée ne 
correspondent pas nécessairement aux standards prévalant en Suisse. Le 
système de santé guinéen est certes en mesure d’offrir des prestations 
médicales de base en matière psychiatrique ; en particulier, comme l’a 
relevé le SEM, les soins essentiels que requiert l’état du requérant peuvent 
en théorie être assurés, même s’il ne peut ou n’ose pas évoquer 
d’éventuels problèmes ou craintes en lien avec l’acceptation de son 
orientation sexuelle, notamment auprès du Centre Hospitalier Universitaire 
Donka (hôpital public disposant d’un service psychiatrique) à Conakry – 
ville où il a d’ailleurs vécu jusqu’à son départ du pays (cf. arrêts du Tribunal 
D-4909/2019 du 11 octobre 2021 consid. 8.4 et réf. cit. ; D-2929/2021 du 
13 septembre 2021 consid. 3.5.4 et réf. cit.). 
Le coût de ce traitement ainsi que celui des fournitures indispensables est 
cependant en pratique à la charge des patients ou de leur famille, une 
assurance-maladie étatique n’existant pas en Guinée (cf. notamment 
WORLD HEALTH ORGANIZATION [WHO], Mental Health Atlas 2020 : Member 
State Profile – Guinea, 15.04.2022, accessible sous le lien Internet https://
cdn.who.int/media/docs/default-source/mental-health/mental-health-atlas-
2020-country-profiles/gin.pdf?sfvrsn=e4186d44_5&download=true ; BUN-
DESAMTS FÜR MIGRATION UND FLÜCHTLINGE [BAMF] / INTERNATIONAL 
ORGANIZATION 
FOR MIGRATION [IOM], ZIRF-Counselling Guinea : 
Depression, 2. Quartal 2021, accessible sous le lien Internet https://
www.returningfromgermany.de/de/zirfsearch/guinea/61921c4b6c240a308
6c7fe6d/ ; 
ORGANISATION 
SUISSE 
D’AIDE 
AUX 
RÉFUGIÉS 
[OSAR], 
Schnellrecherche der SFH-Ländernalayse zu Guinea : Psychiatrische 
Behandlung, 22 juillet 2016 ; sources consultées en date du 16 octobre 


E-5258/2021 
Page 20 
2024). Surtout, ces traitements sont limités par le nombre restreint de 
psychiatres – cinq pour tout le pays, et qui exercent tous au CHU Donka, 
bien que des centres de santé existent dans quelques localités de 
province – et par des difficultés d’approvisionnement en médicaments 
(cf. idem). A la pharmacie du CHU Donka, on ne trouve ainsi pas, ou alors 
rarement, de psychotropes (cf. arrêts du Tribunal D-3434/2020 du 16 mai 
2023 consid. 8.5 et réf. cit. ; E-6969/2017 du 15 novembre 2019 consid. 
4.4.2.3 et réf. cit. ; E-1688/2016 du 20 décembre 2018 consid. 6.5). La 
capacité des infrastructures hospitalières guinéenne à dispenser à 
l’intéressé les soins nécessaires n’est ainsi pas suffisamment assurée au 
regard des circonstances particulières du présent cas. 
Il faut en effet rappeler que les troubles psychiques du recourant ne sont 
pas anodins : il est touché par plusieurs pathologies sérieuses, dont un état 
dépressif persistant, nécessitant la prise de plusieurs médicaments et un 
suivi psychiatrique de longue durée ; il est confirmé qu’il souffre aujourd’hui 
d’une schizophrénie paranoïde. Comme rappelé, les tendances suicidaires 
qui l’affectent sont présentes depuis 2018 et il a commis en tout cas une 
tentative de se donner la mort. Quand bien même son état apparaît s’être 
ensuite amélioré, le risque qu’il récidive n’a pas disparu, ainsi que 
l’indiquent les rapports médicaux des 12 et 13 août 2024 ; de fait, une 
aggravation de son état s’était manifestée à l’automne 2023, l’intéressé 
ayant dû être hospitalisé en psychiatrie. 
Dans ce contexte, quand bien même il pourrait être pris en charge après 
son retour, il n’est pas attesté que les soins indispensables lui soient 
assurés dans la durée, le même rapport précisant qu’un suivi psychiatrique 
régulier, sans terme déterminé, reste nécessaire ; le rapport du (…) août 
2024 porte la même appréciation. Il en va de même de l’accès aux 
médicaments indispensables, à savoir un antidépresseur (Escitalopram) et 
deux benzodiazépines (Lorazépam et Flurazépam) selon le rapport du 
(…) novembre 2021, soit qu’ils ne soient pas disponibles, soit que 
l’intéressé n’ait pas les moyens de les acquérir. Il apparaît également 
douteux qu’il puisse être pris en charge dans des conditions correctes dans 
l’hypothèse d’une nouvelle crise de décompensation (cf. à ce sujet arrêt du 
Tribunal D-3434/2020 du 16 mai 2023 consid. 8.5 et réf. cit.). 
Dans ces conditions, il apparaît qu’une préparation au retour par ses 
thérapeutes, des mesures d’accompagnement à ce retour ou une aide 
individuelle sous forme de fourniture de médicaments (art. 93 al. 1 let. d 
LAsi ; art. 73 ss de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement [OA 


E-5258/2021 
Page 21 
2, RS 142.312]), qui a vocation à n’avoir effet que « durant une période 
limitée » (art. 93 al. 1 let. d LAsi), ne permettront pas forcément au 
recourant d’échapper au danger de voir sa prise en charge médicale 
s’interrompre ou disparaître à moyen terme. 
7.7 Enfin, il est hautement probable que l’intéressé éprouverait des 
grandes difficultés de réintégration et ne pourrait compter sur le soutien 
d’aucun réseau familial en cas de retour. 
En effet, il a quitté la Guinée en 2008, soit il y a quinze ans ; il était alors 
âgé de seize ans seulement. Se basant sur son audition du 2 novembre 
2010, le SEM retient dans sa décision que le recourant avait travaillé 
comme chauffeur-livreur (en réalité apprenti chauffeur) et que ses parents, 
un frère et une sœur se trouvaient toujours au pays. Lors de sa seconde 
demande d’asile, il s’est pourtant limité à indiquer qu’il n’avait pas pu 
joindre les siens et n’avait pas de nouvelles d’eux (cf. p-v de l’audition au 
Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe du 22 août 2012, pt 
3.01 et de l’audition sur les motifs du même jour, question 4) ; pour le reste, 
le SEM n’a pas complété son argumentation dans la réponse. 
Ce faisant, celui-ci ne tient pas compte du caractère à présent très ancien 
de ces informations et de la possibilité qu’elles soient aujourd’hui 
obsolètes. De plus, et surtout, il choisit de ne pas prendre en considération 
les renseignements fournis par l’intéressé lors de son audition du 18 mai 
2021, durant laquelle il a expliqué qu’il avait seulement travaillé pour son 
oncle comme vendeur d’eau ambulant et avait entamé un apprentissage 
de chauffeur. Par ailleurs, s’il est partiellement revenu sur ses déclarations 
antérieures, alléguant qu’il n’avait pas connu son père, il a précisé que son 
frère et sa mère seraient décédés ainsi que l’oncle qui l’avait hébergé, si 
bien que seule resterait à Conakry la fille de ce dernier, qu’il considérait 
comme sa sœur (cf. p-v de l’audition du 18 mai 2021, questions 7 et 32 à 
35). 
Rien n’atteste dès lors à suffisance que le recourant dispose encore d’un 
réseau familial effectif à Conakry ; à cela s’ajoute que ses seuls parents 
qui pourraient encore s’y trouver ne l’ont pas côtoyé depuis quinze ans et 
ne seraient pas forcément aptes ou enclins à lui prêter assistance en cas 
de nécessité (cf. arrêt du Tribunal E-6868/2018 du 18 janvier 2022 
consid. 7.2). 


E-5258/2021 
Page 22 
En outre, parti très jeune, il n’a pas eu la possibilité d’entreprendre en 
Guinée une formation professionnelle ; l’apprentissage de peintre en 
bâtiment qu’il a suivi en Suisse durant une année (cf. p-v de l’audition du 
18 mai 2021, questions 16 à 18) n’apparaît pas de nature à lui permettre, 
avec un degré de probabilité suffisant, d’assurer son entretien en cas de 
retour, à supposer que son état de santé actuel lui permette d’occuper un 
emploi stable. 
7.8 Le Tribunal en arrive ainsi à la conclusion qu’en l’état, une conjonction 
de facteurs particulièrement défavorables fait apparaître la forte probabilité 
que l’existence quotidienne du recourant serait appelée, en cas de retour 
en 
Guinée, 
à 
rencontrer 
des 
obstacles 
pratiques 
difficilement 
surmontables. L’exécution de son renvoi doit dès lors être considérée en 
l’état comme inexigible. 
En conséquence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de 
l’intéressé, aucun élément concret ne ressortant du dossier de nature à 
exclure cette mesure, au sens de l’art. 85 al. 7 LEI. 
8. 
Le recours doit par conséquent être admis et la décision du 27 mars 2018 
annulée, en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi du recourant. Le 
SEM est dès lors invité à prononcer son admission provisoire. 
9. 
9.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 
percevoir de frais (art. 63 al. 2 et 65 al. 1 PA). 
9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. 
Le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais ou, 
en son absence, sur celle du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats et 
de 100 à 300 francs pour les représentants non titulaires du brevet d'avocat 


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(art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 
nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 
9.3 En l’espèce, le mandataire a déposé une note de frais en date du 
17 août 2023 ; celle-ci fait état de 25,5 heures de travail au tarif horaire de 
220 francs, soit des frais d’un montant de 5'610 francs, à quoi s’ajoutent 
103 francs de photocopie et 50 francs de « frais forfaitaires » ; le total est 
dès lors de 5'763 francs, auxquels s’ajoutent 443.80 francs de TVA (à 
7,7%). 
Le Tribunal estime toutefois le temps de travail nécessité par la procédure 
de recours (dépôt d’un recours de 24 pages assorti de plusieurs annexes 
et d’une réplique de six pages, envoi de sept courtes lettres, dépôt d’un 
rapport médical, envoi d’une correspondance assortie de trois attestations 
médicales, puis d’une nouvelle correspondance comportant deux rapports 
médicaux en annexe) à dix-huit heures, au tarif horaire de 220 francs. 
Compte tenu des frais de photocopies, le total des frais est ainsi de 4’376 
francs, complément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF y compris. 
En revanche, il n’y a pas lieu de compenser les 50 francs de « frais 
forfaitaires », qui ne sont aucunement précisés. Il en va de même de la 
facture de l’association « H._______ » d’un montant de 675 francs : en 
effet, si cette facture fait mention des « activités engagées par notre 
association dans le cadre du recours interjeté par votre mandant », sans 
autres précisions, ce n’est en fait qu’une courte attestation de 
« H._______ » 
(pièce 
n° 
4 
du 
bordereau), 
mentionnant 
un 
« accompagnement » accordé à l’intéressé, qui a été jointe au son 
recours ; la production de cette pièce n’a joué aucun rôle dans 
l’appréciation du Tribunal et n’était ainsi pas nécessaire au sens de l’art. 7 
al. 1 FITAF. 
Dans la mesure où le recourant a eu partiellement gain de cause dans ses 
conclusions (cf. ATF 137 V 210 consid. 71 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 
215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILARD, in : Praxiskommentar VwVG, 
Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, n°14 ad art. 63 PA, p. 1314), à 
savoir sur la question de l’exécution du renvoi, mais non sur celles de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, de l’asile et du renvoi dans son 
principe, il y a lieu de lui accorder des dépens réduits en proportion (art. 7 
al. 2 FITAF). 


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En conséquence, le montant des dépens est arrêté à la moitié des frais 
estimés, soit à 2’188 francs. 
Quant à l'indemnité du mandataire d'office, fixée sur la même base horaire, 
elle est arrêtée au même montant (art. 10 al. 2 FITAF). 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, l’asile et le renvoi. 
2. 
Le recours est admis, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. 
3. 
Le SEM est invité à régler les conditions de séjour du recourant, 
conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Le SEM versera au recourant la somme de 2’188 francs à titre de dépens. 
6. 
L’indemnité du mandataire d’office est fixée à 2’188 francs, à charge de la 
caisse du Tribunal. 
7. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
Expédition :