bvger · D-6066/2025 · 2025-07-30 · fr

Asile (divers) | Refus de réouverture de la procédure d'asile; décision du SEM du 30 juillet 2025

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T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-6066/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 2 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Soudan, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de réouverture de la procédure d'asile ; 
décision du SEM du 30 juillet 2025. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 
l’intéressé, le requérant ou le recourant), le (…) 
 janvier 
2023 
(réceptionnée le 19 janvier 2023 par le SEM), depuis la prison de (…), 
le jugement rendu le (…) 2023 par le Tribunal de police de l’(…), 
condamnant notamment le requérant à une peine privative de liberté de 
135 jours ainsi qu’à une amende de 600 francs pour vol, vol d’importance 
mineure, séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, 
l’arrêt de la Cour d’appel pénale du canton de (…) du (…) 2024, duquel il 
ressort que l’appel formé par le requérant en tant que prévenu contre le 
jugement précité a été très partiellement admis, la condamnation à une 
peine privative de liberté de 135 jours ainsi qu’à une amende de 600 francs 
pour vol, vol d’importance mineure, séjour illégal et contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants ayant été confirmée, 
les nombreux avis de détention, dont celui du (…) 2024 du Service de la 
population du canton de (…), indiquant une date d’entrée en établissement 
pénitentiaire le (…) 2024 ainsi que de sortie le (…) 2024, 
le courrier du 11 juin 2024, retourné par la poste avec la mention « non 
réclamé », par lequel le SEM, constatant la sortie de prison de l’intéressé 
à la fin du mois d’(…) 2024, l’a invité à se présenter au Centre fédéral 
d’asile de B._______ sans délai afin de « réaliser les différents actes de 
procédure » suite au dépôt de sa demande d’asile, 
l’acte du 28 juin 2024, retourné au SEM le 10 juillet 2024 sans avoir été 
retiré, par lequel dite autorité, constatant que le requérant ne s’était 
toujours pas présenté en personne au centre fédéral de B._______, sans 
fournir de justification, et qu’il avait dès lors empêché sans motif valable 
apparent des actes de procédure prévus concrètement, violant ainsi 
gravement son obligation de collaborer, a classé sans décision formelle la 
demande d’asile du 19 janvier 2023, en application de l’art. 8 al. 3bis LAsi 
(RS 142.31), 
le courrier du 24 février 2025, par lequel l’intéressé, indiquant être détenu 
à la prison de (…) depuis le (…) 2024, a déposé une demande d’asile « en 
vue d’un renouvellement de [s]on permis N, échu depuis le 29 octobre 
2024 », 


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la décision du 25 mars 2025, non réclamée par l’intéressé, par laquelle le 
SEM a rejeté la demande de réouverture de la procédure précitée, 
le courrier du18 juillet 2025 que le requérant a adressé au SEM, constatant 
que sa précédente correspondance était restée sans réponse, 
la décision du 30 juillet 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande de réouverture de la procédure précitée, précisant que 
l’intéressé avait tantôt indiqué être ressortissant du Yémen, tantôt du 
Soudan, qu’il n’avait pas donné suite au courrier du 11 juin 2024, qu’il avait 
attendu près de neuf mois pour se manifester depuis son lieu de détention 
et que les autorités cantonales vaudoises étaient compétentes pour 
réglementer son séjour, respectivement pour ordonner son renvoi de 
Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 12 août 2025 (date du sceau postal), auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du 
SEM précitée, par lequel l’intéressé conclut implicitement à son annulation 
et à la réouverture de sa procédure d’asile, faisant valoir un malentendu 
quant à sa nationalité et indiquant qu’il n’avait pas pu donner suite au 
courrier de l’autorité intimée du 11 juin 2024 car il était incarcéré à ce 
moment-là, 
le courrier de l’intéressé, réceptionné le 15 août 2025 par le Tribunal, dont 
le contenu est pour l’essentiel identique à celui du recours précité, mais 
présenté sous forme dactylographiée, 
les ordonnances des 25 novembre 2024 et 25 février 2025, réceptionnées 
le 20 août 2025 par le SEM, par lesquelles le Tribunal des mesures de 
contrainte du canton de (…), a prolongé la durée de détention provisoire 
de l’intéressé prononcée par décision du 30 août 2024 jusqu’au (…) 2025, 
puis jusqu’au (…) 2025, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 


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par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent, 
qu’une décision du SEM de rejet d’une demande de réouverture d’une 
procédure d’asile est une décision au sens de l’art. 5 PA (par analogie, 
cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1997 n° 8 consid. 3b ; arrêts du Tribunal 
E-7636/2024 du 8 janvier 2025, p. 4 et E-539/2025 du 11 mars 2025, p. 4), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l'art. 37 LTAF), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai 
(art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours du 12 août 2025 est 
recevable, 
qu’il convient en l’occurrence d’examiner le bien-fondé de la décision de 
refus de réouverture de la procédure d’asile prononcée par le SEM, le 
30 juillet 2025, 
qu’aux termes de l’art. 8 al. 3bis 1ère phrase LAsi, le requérant qui, sans 
raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient 
pas à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile pendant 
plus de vingt jours est réputé avoir renoncé de fait à la poursuite de la 
procédure ; qu’il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, 
ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile 
dans un centre de la Confédération (CFA) pendant plus de cinq jours ; que, 
dans un cas comme dans l’autre, la demande est classée sans décision 
formelle, le requérant pouvant déposer une nouvelle demande au plus tôt 
après trois ans ; que le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) est réservé, 
que s’agissant en particulier de l’obligation de collaborer, l’art. 8 al. 1 LAsi 
prévoit que le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits, 
celui-ci devant en particulier exposer, lors de l’audition, les raisons qui l’ont 
incité à demander l’asile, 


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qu’en outre, pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit 
se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales, 
qu’une demande de réouverture de la procédure d’asile suit des règles sui 
generis et ne doit être admise que lorsque la décision de classement est 
entachée d'un vice initial ou, en d'autres termes, lorsque les conditions 
prises en considération au moment de son adoption l'ont été à tort (entre 
autres, cf. arrêt du Tribunal D-802/2023 du 1er mars 2023 consid. 4.2 et réf. 
cit.), 
qu’en cas d'annulation de la décision de classement, la procédure est 
rouverte (cf. ibidem), 
que par analogie avec les dispositions régissant le réexamen 
(respectivement la révision, si la procédure a été classée par l’instance de 
recours), mais également par application du principe de la bonne foi et de 
la sécurité du droit, le demandeur ne peut pas exiger à son gré et à 
n’importe quel moment la réouverture d’une procédure déclarée sans 
objet, faute d’intérêt digne de protection (cf. JICRA 2003 n° 25 consid. 3b 
et 3c ; 2003 n° 6 consid. 3) ; qu’il découle de ce principe ainsi que de 
l’obligation du recourant de collaborer à la procédure que ce dernier doit 
exposer immédiatement et de manière convaincante les motifs d’une telle 
réouverture (cf. arrêt du Tribunal D-802/2023 précité consid. 4.3 et réf. cit.), 
qu’en l’espèce, il convient d’examiner si le recourant a justifié, au sens de 
l’art. 8 al. 3bis LAsi, son manquement à l’obligation de collaborer et de se 
tenir à disposition des autorités compétentes, 
que le dossier révèle que le SEM a adressé au recourant, par courrier daté 
du 11 juin 2024, une invitation à se présenter sans délai au Centre fédéral 
d’asile de B._______ afin d’accomplir les actes nécessaires à la poursuite 
de la procédure d’asile, 
que ce courrier, adressé valablement à la dernière adresse connue du 
recourant, n’a pas été retiré par celui-ci et a été retourné au SEM comme 
non réclamé, 
qu’il ne ressort pas des avis de détention figurant au dossier que le 
recourant était incarcéré lors de la notification de ce courrier, sa détention 
ayant pris fin le (…) 2024, soit plus de six semaines avant la date de l’envoi, 


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que la seule affirmation formulée dans son recours, selon laquelle il aurait 
été détenu à la date de la notification, ne change rien à cette constatation, 
étant donné qu’elle est contredite par les pièces du dossier, 
qu’aucune circonstance liée à une incarcération ne peut donc justifier que 
le recourant n’ait pas retiré la convocation ni qu’il ne se soit pas tenu à la 
disposition des autorités, 
qu’ayant déposé une demande de protection, il ne pouvait ignorer ses 
devoirs, en particulier son obligation de se tenir à la disposition des 
autorités (dans le même sens, cf. arrêt du Tribunal E-2242/2024 du 
16 avril 2024 consid. 5.3.2), 
qu’il ne le pouvait d’autant moins qu’il avait déjà introduit une demande 
d’asile en Suisse en 2014, 
qu’aussi devait-il s’attendre à des mesures d’enquête administratives 
correspondantes, 
qu’il a au demeurant attendu plus de huit mois pour demander la 
réouverture de sa procédure d’asile, après la notification du courrier du 
SEM du 11 juin 2024, 
qu’en conséquence, le recourant a manqué à son obligation légale de 
collaborer à la procédure d’asile et de se tenir à disposition, conformément 
à l’art. 8 al. 1 LAsi, 
que ce manquement, sans justification valable, entraîne la présomption de 
renoncement 
de 
fait 
à 
la 
poursuite 
de 
la 
procédure, 
selon 
l’art. 8 al. 3bis LAsi, 
qu’il sied encore de rappeler que la réserve relative à la Conv. réfugiés 
prévue à l’art. 8 al.3bis in fine LAsi concerne uniquement le délai d’attente 
de trois ans pour le dépôt d’une nouvelle demande d’asile, un classement 
sans décision formelle de la demande d’asile ne présupposant pas un 
examen du respect de cette convention, dès lors qu’une telle vérification 
impliquerait une instruction minimale des motifs de fuite, ce qui n’est pas 
requis dans ce type de procédure (cf. arrêts du Tribunal E-5310/2024 du 
12 septembre 2024 consid. 4.4 ; E-2450/2020 du 21 juillet 2020 consid. 4.3 
in fine), 
que compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée 
a rejeté la demande de réouverture de la procédure d’asile, 


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Page 7 
que le recours du 12 août 2025 doit dès lors être rejeté et la décision du 
SEM du 30 juillet 2025 être confirmée, 
que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier 
 
 
Expédition :