bvger · E-3598/2025 · 2025-05-13 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 13 mai 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3598/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 6 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), son épouse, 
B._______, née le (…), et leurs enfants, 
C._______, né le (…), 
D._______, née le (…), 
E._______, né le (…), 
F._______, né le (…), et 
G._______, né le (…), 
Turquie, 
c/o (…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 13 mai 2025 / N (…). 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 21 juillet 2023, par A._______ et 
son épouse, B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, 
C._______, D._______, E._______, F._______ et G._______, 
les procès-verbaux des entretiens « Dublin » de A._______ et de 
B._______, qui se sont déroulés le 2 août 2023, 
les procès-verbaux des auditions sur les motifs d’asile de A._______, le 
1er mai 2025, et de B._______, le 2 mai 2025, 
le projet de décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM 
ou l’autorité intimée) du 9 mai 2025, 
les observations des recourants du 12 mai 2025, 
la décision du 13 mai 2025, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 
dénié aux requérants la qualité de réfugié, rejeté leur demande d’asile, 
prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 16 mai 2025 (date du timbre postal), contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 
lequel les intéressés concluent, principalement, à l’annulation de la 
décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile, subsidiairement, à l’annulation des chiffres 3 et 4 du 
dispositif de la décision querellée ainsi qu’à l’octroi d’une admission 
provisoire en Suisse et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause 
au SEM, 
les requêtes de renonciation à requérir la traduction de la motivation du 
recours, d’exemption de versement d’une avance sur les frais présumés 
de la procédure et d’assistance judiciaire totale dont le recours est assorti, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 
en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le 
délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que dans son recours, A._______ fait grief à l’autorité intimée d’avoir violé 
son droit d’être entendu en menant son audition sur les motifs d’asile en 
langue turque, malgré sa demande d’être entendu en kurmanci, ce qui 
aurait occasionné des problèmes de compréhension et l’aurait empêché 
d’exposer intégralement et précisément ses motifs d’asile, 
que ce grief formel doit être examiné préliminairement, dans la mesure où 
il est susceptible d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise, 
indépendamment des mérites du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 
consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 
consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.), 
que le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d’être informé et de s’exprimer sur les éléments 
pertinents de la cause, avant qu’une décision touchant à sa situation 
juridique ne soit prise, le droit de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 
consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1), 
qu’en l’espèce, au terme d’une analyse des pièces du dossier et, plus 
particulièrement, du procès-verbal de l’audition du 1er mai 2025, le Tribunal 
estime que celle-ci ne s’est pas déroulée dans des conditions 
satisfaisantes, 


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qu’en effet, à plusieurs reprises, le requérant, qui avait à l’entame de sa 
procédure d’asile mentionné être de langue maternelle kurmanci 
(cf. Personalienblatt für Asylsuchende > Muttersprache), n’est pas parvenu 
à expliciter en turc, langue dans laquelle l’audition s’est déroulée, ce qu’il 
souhaitait alléguer, notamment lorsque le récit devenait plus élaboré, 
détaillé et complexe, 
qu’à réitérées reprises, il a dû chercher les mots qu’il souhaitait prononcer 
(cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 1er mai 2025, notamment R 49ss, 
R 66, R 68, R 77 et R 85), 
que n’y parvenant pas, il a alors poursuivi son propos en langue kurde et il 
apparaît que ses déclarations faites dans cette langue n’ont pas été 
traduites (cf. ibidem), 
que par ailleurs, certaines réponses du procès-verbal de l’audition 
amènent également à penser que l’intéressé n’a pas compris les questions 
posées (cf. idem, notamment Q et R 73 à 77 et 107), 
que l’audition, qui doit donner la possibilité au requérant de présenter ses 
motifs d’asile de manière complète et détaillée (cf. arrêt du Tribunal 
E-1322/2009 du 14 mai 2009 consid. 2.3.1), est devenue confuse, 
qu’au cours de celle-ci – puis de manière plus détaillée dans ses 
observations du 12 mai 2025 –, la mandataire a explicité cette difficulté, 
soulignant qu’il devenait « vraiment difficile » pour son mandant « de 
s’exprimer en turc et qu’il cherchait souvent ses mots » et sollicitant 
l’interruption de l’audition ainsi que la convocation de A._______ à une date 
ultérieure « pour une audition en kurmanci afin de ne pas perdre des 
éléments importants de son récit » (cf. p-v de l’audition du 1er mai 2025, 
R 51), 
que dans ces conditions, la décision de l’auditrice de poursuivre malgré 
tout l’audition, en se limitant à proposer des pauses plus régulières pour 
permettre au « cerveau » du requérant « de se reposer », outre le caractère 
oiseux du propos, n’apparaît pas appropriée (cf. idem, R 52), 
qu’il en va de même de l’affirmation de l’auditrice selon laquelle les détails 
évoqués par le requérant n’étaient pas nécessaires au regard de 
l’ancienneté des évènements (cf. ibidem), étant précisé que celui-là en a 
également fait valoir des plus récents qui auraient conduit à son départ du 


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pays et qu’il n’est pas possible de s’assurer de la portée de ses dires dans 
le contexte décrit, 
qu’à ce moment-là, l’audition aurait dû être arrêtée et planifiée à nouveau 
avec un interprète en langue kurde, mesure la plus judicieuse dans ces 
circonstances particulières, 
que le Tribunal estime ainsi que l’auditrice a mal apprécié la situation, 
empêchant A._______ de s’exprimer à satisfaction et induisant, par 
conséquent, un doute raisonnable quant à la qualité des renseignements 
recueillis, 
que certes, l’audition « Dublin » du requérant s’était déroulée en turc en 
date du 2 août 2023, 
que celle-ci s’est toutefois limitée à la question de la compétence 
éventuelle de l’Autriche et à quelques considérations en lien avec la santé 
de l’intéressé ainsi que celle d’un de ses enfants, 
que l’on ne saurait comparer les deux auditions, celle sur les motifs d’asile 
différant tout particulièrement par sa durée ainsi que par son caractère bien 
plus élaboré et détaillé, 
qu’en outre, dans le contexte particulier, le fait que le requérant et sa 
mandataire aient signé le procès-verbal malgré les remarques qu’ils 
avaient formulées n’est pas de nature, à lui-seul, à remédier au constat 
posé et à guérir les vices constatés, 
qu’enfin, il doit être souligné que l’épouse de A._______, B._______, à 
l’entame de son audition du 2 mai 2025, a indiqué, en réponse à une 
question à ce sujet, que son époux ne maîtrisait pas bien le turc qu’il avait 
appris en même temps que ses enfants (cf. p-v de l’audition du 2 mai 2025, 
R 2), 
que partant, principalement durant la partie la plus importante de l’audition, 
à savoir celle de l’exposé des motifs d’asile, le requérant, faute de maîtriser 
suffisamment la langue turque – à tout le moins à l’oral – et en l’absence 
d’un interprète compétent en langue kurde, n’a pas pu développer comme 
il l’entendait ses motifs d’asile, 
que le droit d’être entendu de A._______ a par conséquent été violé, 
celui-ci n’étant manifestement pas en situation de pouvoir s’exprimer de 


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manière complète et détaillée sur les raisons pour lesquelles il avait sollicité 
la protection internationale, 
qu’au final, tout bien considéré, le recours doit être admis, la décision 
querellée annulée et la cause retournée au SEM pour instruction 
complémentaire, dans le sens des considérants, 
que dans le cadre de ce complément d’instruction, il incombera à l’autorité 
intimée d’entendre à nouveau A._______, en kurmanci, avec l’assistance 
d’un interprète dans cette langue, puis de rendre une nouvelle décision, 
qu’à l’issue de cette audition complémentaire, conduite de manière 
régulière, l’autorité intimée pourra statuer à nouveau sur la base, 
notamment, du procès-verbal de ladite audition et des autres éléments du 
dossier, 
qu’à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 
sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif le prévoit 
(annulation « dans le sens des considérants » ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_522/2007 du 17 juin 2008 consid. 3.1 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 630 et jurisp. cit.), 
que s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d'une seconde juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les demandes de dispense de paiement de l’avance sur les frais de 
procédure et de renonciation à requérir la traduction de la motivation du 
recours (rédigée au demeurant en langue française) deviennent sans 
objet, 
que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; ATF 137 V 210 
consid. 7.1), 
qu’il n'y a donc pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 
al. 2 PA), 


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que la demande d’assistance judiciaire devient ainsi sans objet, 
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens aux recourants (art. 64 al. 1 PA a 
contrario), dès lors que ceux-ci ne peuvent pas faire valoir de dépenses 
qui justifieraient l’octroi de dépens, ayant agi sans le concours d’un 
représentant professionnel et n’ayant pas eu à faire face à des frais 
relativement élevés, 
 
 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 13 mai 2025 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des 
considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin 
 
 
Expédition :