bvger · D-3282/2022 · 2022-06-30 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile); décision du SEM du 30 juin 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3282/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 8 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (...), Irak, 
recourant, 
agissant en faveur de son épouse 
B._______, née le (...), et de sa fille, 
C._______, née le (...), 
Tunisie, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du SEM du 30 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


D-3282/2022 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 28 avril 
2015, 
les procès-verbaux des auditions du 11 mai et du 7 septembre 2015, 
la décision du SEM du 11 mars 2016 reconnaissant au prénommé la qualité 
de réfugié et lui accordant l’asile, 
la demande de regroupement familial, au sens de l’art. 51 al. 4 LAsi 
(RS 142.31), déposée le 26 mars 2022 (date du timbre postal) par 
A._______ en faveur de son épouse B._______, 
la décision du SEM du 30 juin 2022 refusant l’entrée en Suisse de celle-ci 
et rejetant la demande de regroupement familial, au motif que le recourant 
ne faisait pas ménage commun avec son épouse lorsqu’il était en Irak et 
qu’il n’avait pas été séparé d’elle du fait de son départ de ce pays en février 
2015, 
le recours interjeté, le 28 juillet 2022, contre cette décision, 
la demande d’assistance judiciaire partielle qu’il comporte, 
le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 
29 juillet 2022 accusant réception du recours, 
les courriers de l’intéressé postés le 19 mai et le 3 octobre 2023 et les 
pièces qui y étaient jointes (notamment, une copie de son acte de mariage 
et une copie de l’acte de naissance de sa fille, née le [...]), 
le courrier de l’intéressé du 14 novembre 2023, auquel était jointe une 
« demande de permis de séjour avec activité lucrative » adressée à 
l’autorité cantonale compétente, 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile, y 
compris en matière de regroupement familial, peuvent être contestées, par 


D-3282/2022 
Page 3 
renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 
que la LAsi en dispose autrement (art. 6 LAsi), 
que le recourant, agissant en faveur de son épouse et de sa fille, a qualité 
pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi), 
prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que le conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme 
réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance 
particulière ne s'y oppose (art. 51 al. 1 LAsi), 
que, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se 
trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande 
(art. 51 al. 4 LAsi), 
que l'art. 51 al. 4 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut du 
noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de 
nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 
interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile, 
qu'ainsi, il est nécessaire que le parent vivant en Suisse ait été reconnu 
réfugié à titre originaire, que sa séparation des personnes aspirant au 
regroupement familial ait eu lieu en raison de sa fuite de son pays d'origine, 
que les intéressés aient vécu en ménage commun avant celle-ci, qu’ils 
aient la volonté de poursuivre leur vie familiale, que la Suisse apparaisse 
comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée puisse 
raisonnablement être reconstituée, non pas par commodité, mais par 
nécessité, et, enfin, qu’aucune circonstance particulière ne s’oppose à 
l’octroi de l’asile familial (cf. ATAF 2018 VI/6 consid. 5.4-5.5 ; 2017 VI/4 
consid. 3.1 et 4.4.2 ; 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisp. cit. ; MINH SON 
NGUYEN, in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l’asile, 
2015, art. 51 LAsi, no 14), 
que la personne sollicitant l’extension en sa faveur de la qualité de réfugié 
d’un membre de sa famille à titre dérivé a la charge de la preuve des 


D-3282/2022 
Page 4 
conditions de naissance de son droit, à savoir les faits générateurs que 
sont son identité (art. 7 et 8 al. 1 let. a, b et d LAsi), dont la nationalité est 
une composante (art. 1a let. a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 
[OA 1, RS 142.311]), ses liens de parenté avec le réfugié reconnu en 
Suisse à titre originaire, l’effectivité de leur relation, et s’agissant d’une 
demande déposée depuis l’étranger, de la condition tirée de leur séparation 
par la fuite (cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 5.1 et jurisp. cit.), 
qu’en l’espèce, selon le dossier, le recourant a connu son épouse après sa 
fuite d’Irak et son arrivée en Suisse, le mariage ayant eu lieu en Turquie le 
(...) 2021 (selon l’acte de mariage rituel déposé à l’appui du recours et les 
courriers du 19 mai et du 3 octobre 2023), respectivement le (...) 2023 
(selon l’acte de mariage déposé à l’appui du courrier du 19 mai 2023), 
qu’ainsi, comme le SEM l’a à juste titre relevé, n’ayant pas été séparé de 
son épouse en fuyant son pays d’origine, il ne remplit manifestement pas 
l’une des conditions cumulatives mises par l’art. 51 al. 4 LAsi, 
que n’est pas décisif le fait que le recourant, comme il le soutient dans son 
recours, entretienne une relation intense avec son épouse, que celle-ci soit 
enceinte, respectivement qu’elle ait depuis donné naissance à leur enfant, 
qu’elle n’ait pas de famille proche en Turquie, où elle habite, et qu’elle ne 
puisse subvenir seule à ses besoins et à ceux de l’enfant, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, dès lors 
que les conclusions du recours sont apparues, d’emblée, vouées à l’échec, 
que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
 


D-3282/2022 
Page 5 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :