bvger · E-7878/2024 · 2024-11-12 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 12 novembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-7878/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 3 d é c e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Grégory Sauder, Roswitha Petry, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Afghanistan, 
représentée par Maëva Cherpillod, 
(…), 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 12 novembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 10 mars 2022, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral pour 
requérants d’asile (ci-après : CFA) de B._______. Deux jours plus tard, elle 
a été transférée au CFA de C._______. 
Sur le formulaire « questionnaire Europa » complété à l’arrivée de la 
requérante en Suisse, il est indiqué que celle-ci a quitté l’Afghanistan en 
septembre 2021 et est entrée en Europe, via la Grèce, au cours de la 
même année. 
B. 
Le 23 mars 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 
aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, sur la base d’une 
comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen 
« Eurodac », que l’intéressée avait déposé une demande d’asile en Grèce, 
à D._______, en date du 3 janvier 2020, et qu’elle y avait obtenu une 
protection le 2 juin suivant. 
C. 
Le 24 mars 2022, sur la base des documents remplis à l’arrivée au CFA de 
B._______, le SEM a procédé à l’enregistrement des données 
personnelles de l’intéressée, ressortissante afghane originaire de 
E._______, célibataire, d’ethnie (…) et de confession musulmane. 
D. 
Le 1er avril 2022, le SEM a demandé la réadmission de la requérante aux 
autorités grecques en application de la directive 2008/115/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 
normes et procédures communes applicables dans les États membres au 
retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 
du 24 décembre 2008 ; directive retour) ainsi que de l’accord bilatéral de 
réadmission (accord du 28 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de 
personnes en situation irrégulière (entré en vigueur, le 12 février 2009, par 
échange de notes ; RS 0.142.113.729). 
Lesdites autorités ont accepté cette requête le 4 avril suivant, précisant 
que l’intéressée avait été reconnue comme réfugiée en Grèce en date 
du 2 juin 2020 et qu’elle y bénéficiait d’un permis de séjour valable 
du 16 juin 2020 au 15 juin 2023. 


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E. 
Par courrier du 30 mars 2022, le SEM a informé la requérante qu’il 
envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de 
prononcer son renvoi en Grèce ; il l’a invitée à transmettre toute information 
importante d’ordre médical. L’intéressée s’est déterminée à ce sujet dans 
un écrit du 6 avril 2022. 
Elle a indiqué qu’elle s’opposait à son retour en Grèce, où elle serait à 
nouveau livrée à elle-même, sans ressources et sans accès à des 
installations sanitaires, à un emploi et à un service de santé. Elle a 
notamment expliqué qu’après l’obtention de son permis de séjour et sa 
sortie du camp de D._______, les autorités grecques avaient refusé de lui 
fournir un logement, de sorte qu’elle avait été contrainte de dormir dans la 
rue pendant une semaine ; elle y aurait été victime de vols et de menaces 
d’agressions. L’ayant arrêtée dans un parc public, la police l’aurait conduite 
dans le camp surpeuplé de F._______, où ses conditions de vie auraient 
été très difficiles. L’accès à la nourriture, à l’eau et aux installations 
sanitaires aurait été limité et elle aurait dû dormir sur le sol en attendant 
qu’une tente se libère. Elle n’aurait bénéficié que d’un rendez-vous médical 
et le médecin l’aurait renvoyée sans lui prescrire de médicament. Malgré 
ses demandes réitérées et ses douleurs insoutenables, elle n’aurait pas 
obtenu d’autre consultation. De même, les autorités lui auraient dénié toute 
aide en vue de trouver un emploi et de bénéficier de cours de langue. 
L’intéressée aurait finalement trouvé un travail dans un restaurant et son 
salaire de 20 euros, versé tous les trois jours, lui aurait permis d’acheter 
des médicaments. 
La requérante a par ailleurs expliqué qu’elle avait été victime de 
nombreuses agressions physiques et psychologiques en Grèce. Des 
hommes l’auraient agressée sexuellement et l’auraient dépouillée de son 
argent. Elle aurait voulu déposer plainte, mais faute d’interprète, le policier 
chargé de recueillir sa déposition l’aurait renvoyée. Suite à une autre 
agression, elle se serait à nouveau adressée à la police, mais le policier lui 
aurait indiqué qu’il ne donnerait pas suite à sa plainte, car « ce n’était pas 
son problème ». Enfin, la requérante a exposé ses difficultés à obtenir des 
informations médicales actuelles relatives à son état de santé de la part de 
l’infirmerie du CFA. Se présentant comme une personne vulnérable, elle a 
demandé l’instruction d’office de son état de santé. 
F. 
Il ressort de documents médicaux (rapports, ordonnances, lettres 
d’introduction Medic-Help et journal de soins) des 25 mars, 6 et 12 avril, 


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16 et 25 mai ainsi que 9 et 10 juin 2022 que la requérante s’est plainte de 
douleurs épigastriques. Un premier examen a conclu qu’elle souffrait de 
gastrite chronique non investiguée. Après une gastroscopie réalisée en 
date du 4 avril 2022, il a été retenu qu’une antrite était à confronter avec 
les résultats histologiques. Un médecin a ensuite conclu que ses douleurs 
abdominales étaient fonctionnelles, probablement en lien avec une 
coprostase. Le 9 juin 2022, ce même médecin a noté que ses douleurs 
étaient « d’origine indéterminée, DD infection H pylori » et a préconisé un 
contrôle de la ferritine et une sérologie « HP » (Helicobacter pylori). Il 
appert par ailleurs que la requérante s’est plainte de troubles de la mémoire 
et le praticien consulté à ce sujet a diagnostiqué un état de stress 
post-traumatique ainsi qu’un syndrome dissociatif. S’étant en outre plainte 
de douleurs menstruelles importantes auprès de l’infirmerie du CFA, 
l’intéressée a reçu du Mefenacid ainsi que du Dafalgan. 
G. 
Le 20 juin 2022, le SEM a soumis à la requérante son projet de décision la 
concernant, par lequel il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa 
demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce en tant qu’Etat tiers 
sûr, où elle avait obtenu protection. 
Par écrit du lendemain, la requérante a manifesté son désaccord avec ce 
projet. Elle a indiqué qu’elle maintenait l’ensemble de ses déclarations, 
n’ayant pas d’autre élément à faire valoir à ce stade. 
H. 
Par décision du 21 juin 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile de la requérante et a prononcé son 
renvoi en Grèce ainsi que l’exécution de cette mesure. 
I. 
Le 29 juin 2022, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a 
conclu au prononcé d’une admission provisoire ou, subsidiairement, à 
l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’au renvoi de la cause au 
SEM, pour instruction complémentaire et nouvelle décision, requérant par 
ailleurs l’assistance judiciaire partielle ainsi que la dispense du versement 
d’une avance de frais. 
L’intéressée a fait valoir une violation de son droit d’être entendu. Elle a 
reproché au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire et constaté les faits 
de manière incomplète. Elle a allégué que son état de santé avait été 


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insuffisamment instruit. L’origine de ses douleurs abdominales aurait 
encore été indéterminée. Elle aurait de plus souffert de troubles de la 
mémoire et n’aurait pas été en mesure de s’exprimer au sujet des violences 
sexuelles qu’elle aurait subies en Grèce. Elle a estimé que la nature et la 
gravité de ses troubles ainsi que le traitement nécessaire n’étaient pas 
encore connus. Dans ces conditions, le SEM ne pouvait pas exclure qu’elle 
soit une personne particulièrement vulnérable. De même, il ne pouvait pas 
retenir que le trouble dissociatif dont elle souffrait n’était pas grave. 
Par ailleurs, la requérante a soutenu que l’exécution de son renvoi était 
illicite, celui-ci enfreignant l’art. 3 CEDH ainsi que les art. 3 et 16 la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT ; RS 0.105), au regard 
de sa situation personnelle. Rappelant ses conditions de vie difficiles en 
Grèce, elle a relevé que celles-ci avaient conduit à la détérioration de son 
état de santé, déjà affecté par les violences subies dans son pays d’origine. 
Elle a précisé ne pas disposer de preuves relatives aux démarches 
effectuées en Grèce dans le but de s’y intégrer et estimé que la tenue d’une 
audition aurait pu permettre de convaincre le SEM de la vraisemblance de 
ses déclarations à ce sujet. Elle a soutenu que son jeune âge et le fait 
qu’elle soit sans charge de famille ne suffisaient pas à contrebalancer la 
gravité de son état de santé, les traumatismes subis en Grèce ainsi que 
l’indifférence des autorités de ce pays à son égard. Elle serait une 
personne particulièrement vulnérable, dépourvue de ressources lui 
permettant de subvenir à ses besoins et de faire valoir ses droits. 
Subsidiairement, la requérante a soutenu que l’exécution de son renvoi 
n’était pas raisonnablement exigible, en raison des conditions de vie en 
Grèce, de l’absence d’un cercle familial ou social pouvant favoriser son 
insertion ainsi que des difficultés d’accès aux soins. 
A l’appui de son recours, l’intéressée a produit un journal de soins 
du 13 mai 2022 indiquant qu’elle s’était plainte de pertes de mémoire à 
l’infirmerie du CFA et qu’un rendez-vous médical avait été fixé au 10 juin 
suivant, ainsi qu’un courriel par lequel sa représentation juridique avait 
demandé, le 29 juin 2022, à pouvoir disposer des rapports médicaux en 
lien avec une consultation ayant eu lieu la semaine précédente. 
J. 
Par ordonnance du 4 juillet 2022, le juge chargé de l’instruction du dossier 
a constaté que la requérante pouvait attendre en Suisse l’issue de la 
procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu’il 
serait statué ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire 


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partielle. Dans la mesure où il ressortait du rapport médical du 9 juin 2022 
que l’origine des douleurs abdominales de la requérante demeurait 
indéterminée, le juge instructeur a invité celle-ci à produire un rapport 
médical actualisé et circonstancié dans un délai de 30 jours. 
K. 
Le 21 juillet 2022, le SEM a informé l’intéressée qu’elle était attribuée au 
canton de G._______. 
L. 
Le 4 août 2022, la requérante a requis la prolongation du délai précité, au 
motif qu’elle n’avait pas encore pu réunir les documents requis. A l’appui 
de sa demande, elle a remis des copies de courriels échangés entre sa 
représentation juridique et l’infirmerie du CFA de H._______. 
L’intéressée a également produit des copies de lettres d’introduction 
Medic-Help des 8 et 22 juillet 2022, accompagnées de rapports médicaux 
succincts ainsi que d’une ordonnance médicale. Selon ces documents, elle 
présentait une légère amélioration sur le plan psychique, se sentant plus 
apaisée, malgré la persistance de troubles du sommeil, et ne faisait pas 
état d’idées suicidaires. Le traitement par sertraline a été poursuivi et la 
prise de Seroquel (quétiapine) introduite. 
M. 
Dans le délai prolongé au 19 août 2022, l’intéressée a requis une nouvelle 
prolongation de délai, expliquant qu’elle n’avait pas encore pu réunir les 
documents requis, au motif que sa demande à l’infirmerie du CFA de 
H._______ n’avait pas été transmise au médecin concerné. Elle a précisé 
qu’elle était hospitalisée depuis le 28 juillet 2022 et a remis des copies de 
courriels échangés entre sa représentante et l’infirmerie du CFA de 
H._______ ainsi qu’avec ORS I._______. 
N. 
Par ordonnance du 23 août suivant, le juge instructeur a imparti à la 
requérante un délai supplémentaire au 19 septembre 2022 pour produire 
des rapports médicaux actualisés et circonstanciés. 
O. 
Précisant que le 19 septembre 2022 était un jour férié dans le canton de 
J._______, l’intéressée a produit, par écrit du lendemain, un rapport 
médical du 7 septembre 2022 émanant du Réseau de santé mentale (…) 


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ainsi qu’un échange de courriels du 16 septembre 2022 entre sa 
représentation juridique et ce réseau. 
Il ressort de ces documents que la requérante était suivie depuis le 28 juillet 
2022 et qu’à la date du 16 septembre suivant, elle était toujours 
hospitalisée auprès de l’unité « K._______ » du Réseau de santé mentale 
(…) en raison d’un épisode dépressif majeur (CIM-10 : F32.2), d’une 
instabilité émotionnelle de type borderline (CIM-10 : F60.31) ainsi que 
d’une affection pulmonaire (CIM-10 : J98.4), un scanner réalisé, le 9 août 
2022, ayant révélé une caverne pulmonaire non tuberculeuse. Son 
traitement médicamenteux consistait en de l’acide folique, de l’amisulpride, 
de l’escitalopram, de la vitamine D3 ainsi que du zolpidem, avec en réserve 
du Buscopan, du Dafalgan, de la Dompéridone, de l’Entumin, du Flatulex 
ainsi que du Temesta. Elle bénéficiait d’une thérapie par la parole et 
nécessitait une évaluation régulière de son état psychique. En cas 
d’interruption du traitement, les médecins envisageaient une détérioration 
de son état psychique, avec automutilation et risque de suicide. Il ressort 
en outre de ce rapport que l’hospitalisation de la requérante était 
intervenue suite à une tentative de suicide au paracétamol, l’élément 
déclencheur ayant été le prononcé de la décision du SEM. Elle se scarifiait 
au niveau des avant-bras et de l’abdomen et somatisait son sentiment de 
tension par des douleurs abdominales fonctionnelles. Il est précisé que 
sous l’effet de la médication et des mesures psychothérapeutiques mises 
en place, l’état de l’intéressée s’était progressivement amélioré et que 
celle-ci s’était relativement distanciée de ses idées suicidaires et 
d’automutilation. Les médecins avaient pu objectiver une amélioration de 
la thymie de la requérante et noté qu’au fil du temps, cette dernière s’était 
montrée plus ouverte et joyeuse dans ses interactions avec l’équipe 
soignante et les autres patients de l’unité. 
Se référant à ce nouveau rapport médical, la requérante a fait valoir que 
l’exécution de son renvoi ne pouvait pas être considéré comme licite, ni 
comme raisonnablement exigible. Son état de santé n’était pas stabilisé et 
s’avérait manifestement handicapant. Selon elle, elle ne disposerait pas 
des ressources personnelles nécessaires pour parvenir à subvenir seule à 
ses besoins en Grèce, dont les capacités d’aides étatiques étaient 
insuffisantes. 
P. 
Dans sa réponse du 5 octobre 2022, le SEM a estimé que le recours ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier son point de vue. Il a relevé avoir déjà pris en considération les 


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problèmes psychologiques de la requérante dans sa décision et noté que 
l’hospitalisation ainsi que la détérioration de l’état de santé de celle-ci 
avaient été déclenchées par la décision de non-entrée en matière sur sa 
demande d’asile. Il a signalé que l’état de l’intéressée s’était amélioré et 
qu’au regard du diagnostic posé, les problèmes de santé n’étaient pas 
d’une gravité et d’une spécificité telles, qu’ils seraient à même d’entraver 
son renvoi en Grèce. Le SEM était d’avis que la requérante n’appartenait 
pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies graves, pour 
lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de 
circonstances particulièrement favorables. Il a rappelé que la péjoration de 
l’état psychique était une réaction qui pouvait être couramment observée 
chez une personne dont la demande de protection avait été rejetée, sans 
qu’il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l’exécution du renvoi, et 
que les soins psychiatriques étaient présumés être disponibles en Grèce, 
compte tenu des structures de santé présentes dans ce pays et du droit de 
la requérante, découlant de son statut, d’accéder aux soins de santé dans 
les mêmes conditions que les ressortissants grecs. Il a à cet égard relevé 
que l’intéressée n’avait apporté aucun élément concret et sérieux 
susceptible de renverser cette présomption. 
Par ailleurs, le SEM a souligné que les tentatives de suicide ne 
constituaient pas en soi en un obstacle au renvoi et qu’en cas de menaces 
auto-agressives au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 
appartiendrait aux thérapeutes de la requérante, respectivement aux 
autorités chargées de l’exécution de son renvoi, de prévoir des mesures 
concrètes pour en prévenir la réalisation. En ce qui concernait les 
problèmes somatiques de l’intéressée, il a fait remarquer que les douleurs 
abdominales trouvaient leur origine dans la somatisation des tensions 
psychiques et que rien n’indiquait que l’affection pulmonaire était grave. 
Enfin, le SEM a relevé que les allégations en lien avec un vécu traumatique 
en Grèce, à savoir des agressions sexuelles, ne s’appuyaient sur aucun 
élément concret et qu’il était notoire que les autorités grecques ne 
toléraient pas de tels comportements, l’intéressée pouvant, si nécessaire, 
requérir leur protection. 
Q. 
Invitée à transmettre sa réplique, la requérante a indiqué, dans son écrit 
du 31 octobre 2022, qu’elle n’était pas en mesure de produire des 
informations actuelles, détaillées et circonstanciées quant à son état de 
santé et a requis une prolongation de délai jusqu’au 21 novembre 2022. 
Elle a renvoyé au rapport médical du 7 septembre 2022 et soutenu qu’il 


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ressortait de la situation clinique décrite dans celui-ci qu’elle appartenait 
manifestement à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables 
au sens de la jurisprudence. 
R. 
Dans sa réplique transmise dans le délai prolongé au 21 novembre 2022, 
la requérante a indiqué que contrairement à ce qu’avait relevé le SEM dans 
sa réponse, son état de santé s’était détérioré avant son hospitalisation, 
ses médecins ayant dû augmenter sa dose de sertraline et de quétiapine 
(Seroquel) durant le mois de juillet 2022. Elle a précisé que certes 
réactionnelle à la décision entreprise, sa tentative de suicide s’inscrivait 
toutefois dans la symptomatologie générale de ses troubles. Quant à ses 
douleurs abdominales, elles avaient débuté en raison de la privation d’eau 
et de nourriture à laquelle elle avait dû faire face en Grèce. 
Rappelant la jurisprudence du Tribunal relative à l’accès aux soins 
médicaux en Grèce, la requérante a en outre soutenu qu’elle devrait y faire 
face à des obstacles pour bénéficier des traitements thérapeutiques et 
médicamenteux dont elle avait rapidement besoin, afin d’éviter une 
détérioration grave et irréversible de son état de santé. Rappelant avoir 
essayé de s’adresser à la police grecque pour dénoncer les violences dont 
elle avait été victime et avoir requis la tenue d’une nouvelle audition par le 
SEM, lui permettant de compléter ses déclarations à ce sujet, elle a indiqué 
que l’autorité intimée ne pouvait attendre de sa part ni la preuve stricte de 
ses allégations ni un degré de vraisemblance confinant à la certitude. 
Dans cette réplique, la représentante de la requérante a expliqué ne pas 
disposer d’informations médicales actualisées relatives à sa mandante et 
précisé que les difficultés rencontrées par les médecins de celle-ci pour 
l’établissement d’un rapport étaient dues à la médication lourde prescrite à 
l’intéressée. 
En annexe à sa réplique, la requérante a produit des courriels échangés 
entre 
sa 
représentation 
et 
sa 
psychiatre, 
laquelle 
a 
indiqué, 
le 16 novembre 2022, qu’elle était disposée à fournir des informations 
médicales à son sujet, ce à quoi sa mandataire a répondu en demandant 
la transmission de documents médicaux. 
S. 
Répondant à l’ordonnance du 7 mars 2023 l’invitant à produire un rapport 
médical circonstancié et actualisé relatif à son état de santé, la requérante 
a transmis, par courrier du 4 avril suivant, un court rapport établi par sa 


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psychiatre en date du 2 mars 2023, un rapport de son médecin généraliste 
du 5 décembre 2022 ainsi qu’une impression d’un courriel de ce médecin 
du 28 mars 2023. 
Il ressort de ces documents que la requérante avait été auscultée par un 
médecin généraliste en date du 11 novembre 2022, en raison de « douleur 
épigastrique et d’asthénie ». Ayant constaté que les valeurs de ferritine et 
d’hémoglobine étaient basses, ce médecin avait préconisé une perfusion 
de fer ainsi qu’une réévaluation ultérieure. L’intéressée n’avait plus 
consulté ce médecin par la suite. Il ressort en outre de ces pièces que la 
requérante se présentait de manière générale toutes les semaines à une 
consultation en psychiatrie, bénéficiant d’un traitement psychiatrique et 
psychothérapeutique intégré et nécessitant la prise d’escitalopram 20mg, 
de quétiapine 100mg, de Quétiapine XR 50mg ainsi que de zolpidem 
12,5mg. Sa psychiatre indiquait que la durée du traitement était 
indéterminée, précisant toutefois que celui-ci était nécessaire sur le long 
terme, compte tenu de sa sévérité. Ladite praticienne préconisait 
l’introduction d’une thérapie « EMDR » (abréviation de « Eye Movement 
Desensitization and Reprocessing ») dès stabilisation et signalait qu’en 
cas de renvoi en Grèce, sa patiente risquait d’y être rattrapée par sa 
belle-famille. Elle mentionnait qu’un tel renvoi ainsi que l’interruption du 
traitement mettrait en péril l’intégrité physique, voire la vie, de l’intéressée, 
tant en raison des problèmes rencontrés avec sa belle-famille que d’un 
« très fort probable » risque de passage à l’acte suicidaire. 
Dans son courrier du 4 avril 2023, la requérante a expliqué être toujours 
en phase de stabilisation en raison de la sévérité de ses troubles, tels que 
mentionnés dans le rapport médical du 7 septembre 2022. Elle a précisé 
avoir subi de graves violences liées au genre tant en Afghanistan qu’en 
Grèce et signalé avoir été forcée à se marier avec un homme de 45 ans 
plus âgé qu’elle, lequel l’aurait régulièrement violée, y compris lorsqu’elle 
était enceinte, entraînant ainsi des fausses couches. Ayant fui, elle aurait 
été menacée de mort par sa belle-famille. En Grèce, elle aurait été la cible 
d’agressions physiques et sexuelles, y compris de la part de sa 
belle-famille. Elle a rappelé à cet égard que les autorités ne lui étaient pas 
venues en aide. 
Se référant à un rapport du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard 
des femmes et des filles, du Conseil des droits de l’Homme (visite en 
Grèce), elle a argué qu’en Grèce, dans plusieurs cas, les femmes n’étaient 
pas en mesure de signaler les cas de violence, en raison du manque de 
personnel formé dans les postes de police ou de la réticence de celle-ci à 


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prendre l’affaire en main. Elle a relevé que son état de santé psychologique 
l’empêcherait de faire face aux difficultés dans ce pays et réitéré qu’elle ne 
pourrait pas y avoir accès à un hébergement, aux soins médicaux 
nécessaires à son état de santé, à un travail ou à des aides et soutient 
qu’elle risquait une détérioration grave et irréversible de son état de santé 
en cas de renvoi. 
T. 
Par arrêt E-2862/2022 du 13 juin 2023, le Tribunal a rejeté le recours du 
29 juin 2022, considérant notamment que ni les conditions de vie que 
l’intéressée aurait rencontrées en Grèce ni ses troubles psychiques ne 
faisaient obstacle à l’exécution de son renvoi dans ce pays. 
Le Tribunal a notamment écarté les allégations de l’intéressée selon 
lesquelles elle aurait été la cible d’agressions physiques et sexuelles en 
Grèce, y compris de la part de sa belle-famille, constatant que lesdites 
allégations n’étaient pas étayées et qu’aucun élément au dossier ne 
permettait au demeurant de retenir qu’elle aurait demandé en vain une 
protection aux autorités grecques (cf. E-2862/2022 précité consid. 4.7). 
U. 
Le 6 novembre 2024, la requérante a adressé au SEM une demande de 
reconsidération de sa décision du 21 juin 2022. Elle a en particulier allégué 
une dégradation de son état de santé psychique depuis la fin de la 
procédure ordinaire. Elle a indiqué avoir été hospitalisée à plusieurs 
reprises et être extrêmement vulnérable en raison de son état de santé et 
du léger retard mental qu’elle présenterait. 
Elle a produit les documents suivants : 
- 
un courrier de la Justice de paix de l’arrondissement de la L._______ 
du 23 avril 2024 à la Justice de paix de l’arrondissement de la 
M._______ indiquant que, selon un signalement effectué notamment 
par sa psychiatre, elle souffrait vraisemblablement d’un important 
déficit cognitif ; elle se trouvait dans une situation de faiblesse et de 
vulnérabilité particulière et, de ce fait, était soutenue par un large 
réseau de professionnels ; une expertise psychiatrique était jugée 
opportune par les auteurs du signalement afin de clarifier sa situation 
et de défendre ses intérêts ; 
- 
une décision du 27 août 2024 de la Justice de paix de l’arrondissement 
de la M._______ selon laquelle il était renoncé, en l’état, à instaurer 


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une mesure de protection de l’adulte en faveur de la requérante, au 
motif que celle-ci semblait disposer d’une capacité de discernement 
suffisante ; 
- 
deux lettres de soutien de tiers des 24 et 30 septembre 2024, faisant 
référence à la fragilité de l’intéressée ; 
- 
une lettre de soutien de l’Association P._______ datée d’octobre 2024 
et indiquant que la requérante se trouvait dans un état de grande 
vulnérabilité ainsi que dans l’incapacité de se défendre ; compte tenu 
des circonstances, il serait dangereux pour elle de repartir en Grèce ; 
- 
un 
rapport 
médical 
du 
Centre 
médical 
psychiatrique 
et 
psychothérapeutique de la M._______ du 18 octobre 2024, établi par 
la psychiatre traitante de l’intéressée et dont il ressort que les 
diagnostics d’état de stress post-traumatique et de troubles dépressifs 
récurrents ainsi que d’épisode actuel sévère sans symptômes 
psychotiques avaient été posés, que l’intéressée avait été hospitalisée 
au sein du Réseau (…) de Santé Mentale (N._______) du 1er au 21 
décembre 2023, du 3 mai au 6 juin 2024 et – sous le régime du 
placement à des fins d’assistance – du 4 septembre au 9 octobre 2024, 
que le traitement médicamenteux suivant lui avait été prescrit : 
aripiprazole 10 mg/j, duloxétine 90 mg/j, mirtazapine 30 mg/j, zolpidem 
comprimés 12,5 mg retard, que l’intéressée bénéficiait en outre d’un 
traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré et qu’une 
mesure de type curatelle de gestion et de représentation serait d’une 
grande aide pour l’intéressée. 
Celle-ci a par ailleurs fait valoir l’absence de prise en charge, d’accès au 
logement et aux soins en Grèce et a répété y avoir été victime d’agressions. 
Elle a conclu à être mise au bénéfice de l’admission provisoire en Suisse 
en raison de l’illicéité et de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi. 
V. 
Par décision du 12 novembre 2024, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté 
la demande de réexamen du 6 novembre précédent et constaté que sa 
décision du 21 juin 2022 était entrée en force et exécutoire, considérant 
qu’il n’existait aucun motif susceptible de la remettre en cause. Il a encore 
constaté l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 


E-7878/2024 
Page 13 
L’autorité intimée a notamment retenu que les affections psychiques 
présentées par l’intéressée n’étaient pas suffisamment graves pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi en Grèce, où elle aurait au 
demeurant accès aux soins nécessaires. S’agissant des conditions 
d’accueil dans ce pays, elle a renvoyé aux constats faits en procédure 
ordinaire. 
W. 
Le 16 décembre 2024, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal. Elle a principalement conclu à être mise au bénéfice 
de l’admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction complémentaire. Elle a par ailleurs requis des mesures 
provisionnelles urgentes, l’effet suspensif, l’assistance judiciaire totale et la 
dispense du versement d’une avance de frais. 
La recourante a préalablement fait grief au SEM d’avoir violé son droit 
d’être entendue, dès lors que les pièces de son dossier relatives à 
l’examen médical de son aptitude au renvoi ne lui auraient jamais été 
transmises, malgré ses demandes. 
Sur le fond, elle a répété que l’exécution de son renvoi en Grèce serait 
illicite au regard des art. 3 et 13 CEDH ainsi que 3 et 16 CCT, dans la 
mesure où sa vie serait concrètement mise en danger en cas de retour en 
Grèce, vu son état de santé et la situation de dénuement dans laquelle elle 
se retrouverait. Elle a encore répété avoir subi des agressions en Grèce et 
avoir demandé en vain la protection des autorités. Elle a en outre soutenu 
que l’exécution de son renvoi était inexigible compte tenu notamment de 
sa vulnérabilité. 
Elle a joint à son recours les documents suivants : 
- 
un rapport médical du Centre de soins hospitaliers du N._______ du 
13 février 2024, faisant suite à son hospitalisation du 1er au 
21 décembre 2023, dont il ressort notamment qu’elle présentait un 
trouble de l’adaptation (CIM-10 : F43.2) et une personnalité 
émotionnellement labile de type borderline ; à son arrivée, elle faisait 
état d’idées suicidaires, sans toutefois présenter d’indices de mise en 
danger actuelle d’elle-même ou d’autrui ; elle se plaignait également de 
troubles du sommeil, d’anhédonie et de baisse de la motivation, 
indiquant que ces symptômes avaient été constamment présents, mais 
s’étaient aggravés face à la menace d’une expulsion vers la Grèce ; 
elle ne présentait pas d’hallucinations ; son état psychique s’était 


E-7878/2024 
Page 14 
amélioré au cours de son hospitalisation et elle avait pu se distancier 
de ses idées suicidaires ; son traitement médicamenteux à la sortie 
était composé d’escitalopram, de zolpidem et de Riopan, ainsi que de 
quétiapine et de pantoprazole (en réserve) ; un rendez-vous de suivi 
avait été fixé ; 
- 
un rapport médical du Centre de soins hospitaliers du N._______ du 
21 juin 2024, faisant suite à son hospitalisation du 3 mai 2024 au 6 juin 
2024, dont il ressort notamment qu’elle présentait un épisode dépressif 
sévère avec symptômes psychotiques (CIM-10 : F32.3), des troubles 
mixtes de la personnalité et autres troubles de la personnalité (CIM-
10 : F61) un syndrome douloureux somatoforme persistant (douleurs 
abdominale et aux épaules, CIM-10 : F45.40) et une carence en 
vitamine D ; à son arrivée, elle présentait une symptomatologie 
dépressive avec idées suicidaires actives ; elle rapportait notamment 
des hallucinations auditives avec injonctions suicidaires ; elle 
présentait également des symptômes d’un état de stress post-
traumatique, décrivant, outre un parcours migratoire difficile, un passé 
dans son pays d’origine marqué par des événements traumatiques 
(mariage forcé et plusieurs épisodes de violence physique) ; le 26 mai 
2024, suite à des mauvaises nouvelles reçues par téléphone, elle avait 
tenté de se suicider en sautant dans le vide et avait été retenue in 
extremis ; elle avait décrit à ce moment la présence d’hallucinations 
auditives lui disant de se suicider ; un traitement par aripiprazole avait 
été introduit, avec une évolution rapidement favorable des idées 
suicidaires, de la thymie et des hallucinations auditives ; à sa sortie, 
l’état psychique global de la recourante était stabilisé ; son traitement 
médicamenteux était composé (outre d’aripiprazole) de duloxetine, 
mirtazapine, quétiapine, Riopan, vitamine D3 et Buscopan ; un 
entretien de suivi était prévu ; 
- 
un rapport médical du Centre de soins hospitaliers du N._______ du 
21 octobre 2024, faisant suite à son hospitalisation du 4 septembre 
2024 au 9 octobre 2024, dont il ressort notamment qu’elle présentait 
un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques 
(hallucinations auditives), un état de stress post-traumatique (CIM-10 : 
F43.1) avec diagnostic différentiel de modification durable de la 
personnalité en lien avec un parcours migratoire complexe, et une 
carence en vitamine D ; elle avait été adressée au centre par sa 
psychiatre traitante pour mise à l’abri d’idéations suicidaires ; elle avait 
notamment décrit un parcours migratoire difficile, au cours duquel elle 
aurait subi des abus sexuels ; au début de son hospitalisation, elle avait 


E-7878/2024 
Page 15 
présenté une thymie basse qui s’était rapidement améliorée ; elle 
s’était néanmoins montrée contrariée à l’évocation d’une date de sortie, 
commençant à se taper la tête contre les murs ; au vu de sa bonne 
évolution clinique, un retour au foyer avait été décidé par l’équipe 
soignante, avec reprise du suivi ambulatoire ; à sa sortie, le traitement 
médicamenteux 
de 
l’intéressée 
était 
composé 
d’aripiprazole, 
duloxetine, mirtazapine, zolpidem, vitamine D3 et Dafalgan (en 
réserve) ; 
- 
deux courriers adressés par son mandataire au Service de la 
population et des migrants du canton de G._______ (O._______) les 
30 octobre et 6 décembre 2024, demandant respectivement la 
consultation de son dossier et, en particulier, de certaines pièces 
médicales de celui-ci ; 
- 
une attestation d’indigence du 16 décembre 2024. 
X. 
Le juge instructeur a suspendu provisoirement l’exécution du renvoi de la 
recourante par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 
17 décembre 2024, en application de l’art. 56 PA (RS 172.021). 
Y. 
L’intéressée a complété son recours par courrier du 24 décembre 2024. 
Elle a produit un courriel de sa psychiatrie traitante apportant des 
précisions à son rapport du 18 octobre précédent (cf. let. U.). Celle-ci aurait 
discuté avec ses confrères du N._______ de ses suspicions de retard 
mental concernant la recourante. Bien qu’un tel diagnostic n’ait pas été 
formellement posé par les équipes soignantes, des difficultés cognitives et 
adaptatives ainsi qu’une immaturité comportementale auraient été 
évoquées dans le cadre d’échanges informels, ce qui concorderait avec 
l’impression clinique de la praticienne précitée. Une évaluation 
neuropsychologique complète de la recourante ainsi qu’une évaluation de 
sa fonctionnalité adaptative seraient nécessaires pour confirmer ce 
diagnostic. Des problèmes de barrière linguistique et de disponibilité des 
ressources, ainsi que l’état psychique instable de l’intéressée feraient 
toutefois actuellement obstacle à la réalisation de ces examens. Il 
conviendrait ainsi de prendre en compte les observations cliniques de la 
psychiatre de la recourante, telles qu’elles ressortent de son rapport du 
18 octobre 2024. Partant, l’intéressée devrait être considérée comme 
particulièrement vulnérable et son renvoi vers la Grèce illicite et inexigible. 


E-7878/2024 
Page 16 
Z. 
L’intéressée a encore complété son recours par courrier du 23 janvier 
2025. 
Elle a produit une nouvelle attestation médicale du N._______ du 
21 janvier précédent, dont il ressort notamment qu’elle a été hospitalisée – 
pour la septième fois – entre le 28 novembre et le 6 décembre 2024 pour 
une décompensation psychique majeure caractérisée par un épisode 
dépressif sévère et un état de stress post-traumatique. Ces hospitalisations 
étaient associées à des idées suicidaires scénarisées dans un contexte de 
détresse psychologique et de vulnérabilité socio-environnementale. 
L’intéressée présentait une autonomie fonctionnelle limitée, exacerbée par 
ses antécédents de traumatismes graves et son isolement social. Bien 
qu’une évaluation neuropsychologique complète n’ait pas pu être réalisée, 
plusieurs éléments cliniques évoquaient des difficultés cognitives et 
adaptatives, ces observations pouvant néanmoins également être 
influencées par des facteurs comorbides (symptômes dépressifs sévères, 
troubles anxieux, flashbacks traumatiques, contexte psycho-social 
précarisé). La poursuite de la prise en charge de la recourante en Suisse 
était recommandée. Un renvoi en Grèce ou en Afghanistan l’exposerait à 
un risque élevé de décompensation psychique en raison d’une absence de 
soutien, de son état psychologique fragile et des traumatismes passés liés 
à ces régions. La réalisation d’une expertise neuropsychologique 
complète, dès que les conditions le permettraient, était également 
recommandée. 
Sur la base de ce nouveau rapport, l’intéressée a répété que l’exécution 
de son renvoi vers la Grèce devait être considérée comme illicite et 
inexigible. 
AA. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par prise 
de position du 4 février 2025. 
L’autorité intimée a relevé que les documents médicaux déposés au stade 
du recours ne changeaient rien à son appréciation, les diagnostics posés 
et les traitements prescrits concernant l’intéressée ayant déjà été 
présentés, en grande partie, dans la demande de réexamen. Le SEM ne 
constatait ainsi pas une détérioration importante de l’état de santé de la 
recourante depuis janvier 2024. Le seuil de gravité au sens de la 
jurisprudence n’était pas atteint. Les suivis médicaux étaient en place et 
disponibles en Grèce. Il n’était en outre pas établi que la recourante 


E-7878/2024 
Page 17 
présente un retard mental. Cette dernière avait du reste vécu presque deux 
ans en Grèce et y avait travaillé, ce qui allait à l’encontre de l’hypothèse 
d’un déficit mental. 
Le SEM a par ailleurs nié avoir violé le droit d’être entendue de la 
recourante, relevant notamment que celle-ci avait adressé ses demandes 
de consultation de dossier aux autorités cantonales et non à lui. 
Il a encore retenu que les allégations de l’intéressée concernant ses 
conditions de vie particulièrement difficiles en Grèce et les agressions 
sexuelles qu’elle y aurait subies n’étaient en rien étayées. 
BB. 
Par décision incidente du 6 février 2025, le juge instructeur a confirmé, à 
titre de mesure provisionnelle, la suspension de l’exécution du renvoi de la 
recourante prononcée le 17 décembre 2024. Il a en outre admis la 
demande d’assistance judiciaire totale et désigné Maëva Cherpillod en 
qualité de mandataire d’office de l’intéressée. 
CC. 
Celle-ci a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 24 mars 2025. 
Revenant sur son historique médical, elle a réaffirmé que son état de santé, 
contrairement à ce qu’avait retenu le SEM, s’était détérioré depuis janvier 
2024 et s’opposait à un retour en Grèce, où une prise en charge adéquate 
ne pourrait être assurée et où elle serait exposée à un risque de 
décompensation psychique. Elle a considéré que l’existence d’un retard 
mental la concernant devait être retenue, en application du principe « in 
dubio pro refugio », quand bien même un tel diagnostic n’était en l’état pas 
confirmé. Ses conditions de travail en Grèce, assimilable à de l’exploitation, 
reflétaient d’ailleurs son faible discernement. Ses allégations concernant 
ses conditions de vie dans ce pays et les agressions sexuelles qu’elle y 
avaient subies devaient être qualifiées de vraisemblables, compte tenu de 
la nécessité de tenir compte des spécificités liées à son statut de femme 
et à sa vulnérabilité particulière. Elle serait en outre dans l’incapacité de 
trouver un logement en Grèce. Outre les dispositions conventionnelles 
déjà mentionnées, elle a encore invoqué une violation de l’art. 14 CCT ainsi 
que des art. 2 et 12 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination 
de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF, 
RS 0.108). 
Elle a joint à sa réplique une attestation médicale du 21 janvier 2025 (déjà 
en possession du SEM, cf. let. Z.), une lettre de sortie du N._______ du 


E-7878/2024 
Page 18 
18 décembre 2024 et un rapport médical du N._______ du 21 octobre 
2024. 
Il ressort notamment de la lettre de sortie du N._______ du 18 décembre 
2024 qu’une amélioration de la symptomatologie de la recourante avait été 
observée pendant les premiers jours de son hospitalisation, de sorte qu’un 
retour au foyer d’accueil avait pu être décidé d’un commun accord. 
DD. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 
besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.2. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et dans le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable. 
2. 
Il convient d’examiner en premier lieu le grief formel soulevé par la 
recourante, dans la mesure où son admission est susceptible d’entraîner 
l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM 
(cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
2.1. L’intéressée reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être entendue 
dès lors que les pièces de son dossier ne lui auraient pas été transmises, 
malgré ses demandes. 


E-7878/2024 
Page 19 
2.2. Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend 
notamment le droit de consulter le dossier, lequel est concrétisé, en 
procédure administrative fédérale, aux art. 26 à 28 PA. A teneur de l'art. 26 
al. 1 let. b PA, la partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces 
relatives à la procédure la concernant, comprenant notamment tous les 
actes servant de moyens de preuve. 
2.3. En l’espèce, l’intéressée a demandé la consultation de son dossier 
auprès du O._______ (cf. annexes 4 et 5 au recours) et non pas auprès du 
SEM, ce que ce dernier a du reste relevé dans sa réponse du 4 février 
2025. Elle ne saurait donc reprocher à cette autorité de ne pas avoir donné 
suite à ses demandes. 
2.4. Sur le vu de ce qui précède, le grief formel de l’intéressée est infondé 
et doit être rejeté. 
3. 
3.1. Le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision. 
3.2. Il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7). 
3.3. En revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et jurisp. cit.). 


E-7878/2024 
Page 20 
3.4. En conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 
3.5. La demande de réexamen ne peut donner lieu à une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 
n° 7 et jurisp. cit.). 
3.6. En procédure de réexamen, il appartient au requérant de présenter 
ses motifs (Rügeprinzip) et de démontrer en quoi ils sont importants, c'est-
à-dire de nature à justifier une nouvelle appréciation des faits. 
3.7. Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 
par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 
motif de réexamen. 
4. 
4.1. En l’espèce, la demande de réexamen du 6 novembre 2024 est 
dûment motivée. Le Tribunal relève que le courrier de la Justice de paix de 
l’arrondissement de la L._______ du 23 avril 2024, la décision de la Justice 
de paix de l’arrondissement de la M._______ du 27 août 2024, les lettres 
de soutien de tiers, des 24 et 30 septembre 2024 (cf. let. U.) ainsi que les 
rapports médicaux des 13 février et 21 juin 2024 (cf. let. W.), notamment, 
pourraient avoir été déposés au-delà du délai de 30 jours prévu par 
l’art. 111b al. 1 LAsi. Le rapport du 13 février 2024 est d’ailleurs lié à une 
hospitalisation de l’intéressée survenue le 1er décembre précédent. A 
admettre que la recourante ait tenu pour déterminante l’évolution de sa 
santé psychique, elle aurait donc probablement pu et dû la faire valoir plus 
précocement. Cela dit, au vu de la relative complexité de la situation 
médicale, le SEM étant par ailleurs entré en matière sur la demande de 
réexamen, le Tribunal en examinera l’ensemble des motifs. 
4.2. Comme relevé, l’intéressée a déjà allégué en procédure ordinaire 
n’avoir bénéficié d’aucune aide des autorités grecques et ne pouvoir 
compter sur aucun soutien en cas de retour dans ce pays. De même, elle 
a déjà soutenu y avoir subis des agressions. Plus généralement, elle a déjà 
indiqué ne pas pouvoir y mener une existence décente et ne pas vouloir y 
retourner, indépendamment de sa situation médicale. Tenant compte de 
ces allégations, le SEM et le Tribunal ont néanmoins retenu que l’exécution 
du renvoi de l’intéressée en Grèce était licite et raisonnablement exigible. 


E-7878/2024 
Page 21 
Dans la mesure où elle réitère ces éléments dans le cadre de sa demande 
de réexamen, la recourante entend obtenir une nouvelle appréciation de 
faits déjà examinés en procédure ordinaire, ce que ne permet pas la 
procédure du réexamen. Les allégations correspondantes ne sont donc 
pas de nature à modifier la décision du SEM du 21 juin 2022. 
Pour la même raison, c’est en vain que l’intéressée se prévaut d’une 
violation de l'art. 14 CCT, disposition qui concerne le droit des victimes 
d'actes de torture à obtenir réparation ou indemnisation, laquelle ne trouve 
pas à s'appliquer en l'espèce (cf. not. arrêts du Tribunal E-7590/2024 du 
6 décembre 2024 consid. 6.7; E-558/2023 du 6 juin 2023 consid. 7.7). 
De même, elle ne saurait se prévaloir d’une violation de la CEDEF pour 
s'opposer à l’exécution de son renvoi. Au demeurant, si certaines 
dispositions de cette convention sont considérées en doctrine comme 
directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 et réf. cit.), tel n'est 
pas le cas de ses art. 2 et 12, qui constituent des normes programmatiques 
à l'attention du législateur national. Cela dit, la recourante n'a en rien 
démontré que son retour en Grèce l'exposerait à des formes graves de 
discrimination ou de violence en raison de sa qualité de femme. 
4.3. Les atteintes à la santé psychique de la recourante ont également déjà 
été prise en compte et examinées en procédure ordinaire. Une péjoration 
de l’état de santé psychique de l’intéressée peut cependant être admise, 
dans le sens où, du fait de la persistance ou de l’évolution de ses affections, 
elle serait aujourd’hui, selon ses dires, dans un état de faiblesse 
l’empêchant de se prendre en charge. Reste à examiner si cette péjoration 
est de nature à modifier la décision du SEM du 21 juin 2022 en ce sens 
que l’exécution de son renvoi serait illicite ou ne serait pas raisonnablement 
exigible, comme elle le soutient. 
4.4. Avant de procéder à cet examen, il est important de souligner que la 
situation en Grèce n’a, elle, pas évolué dans un sens défavorable à la 
recourante. Dans un arrêt récent, destiné à être publié comme arrêt de 
référence (cf. arrêt du Tribunal D-2590/2025 du 11 septembre 2025 consid. 
9 ss), le Tribunal a actualisé son analyse de la situation en Grèce pour les 
bénéficiaires d’une protection internationale, confirmant sa jurisprudence à 
ce sujet (cf. arrêt de référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 
[causes jointes] du 28 mars 2022) et précisant sa pratique s’agissant des 
familles avec enfants. 
 


E-7878/2024 
Page 22 
5. 
5.1. Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 
ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 
point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 
la certitude. 
La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 
précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 
de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 
l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 
d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 
Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans 
ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 
16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents 
médicaux figurant au dossier (cf. également infra, consid. 6.4). 
Par ailleurs, en sa qualité de réfugiée reconnue, la recourante bénéficie du 
reste du même accès au système de santé que les ressortissants grecs 
(art. 30 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil 
du 13 décembre 2011 [Directive qualification]), sous réserve de disposer 
d’un numéro de sécurité sociale AMKA (cf. D-2590/2025 précité consid. 
9.7.1). À supposer que l’intéressée n’ait pas connaissance de son numéro 
ou que celui-ci ait entretemps été désactivé, un tel obstacle ne saurait être 
considéré comme insurmontable : les bénéficiaires de la protection 
internationale peuvent en effet solliciter sa réactivation auprès des 
autorités compétentes, notamment avec l’appui des M.I.C, structures 
précisément destinées à accompagner ces démarches (cf. D-2590/2025 
précité consid. 9.4.1). En outre, même en l’absence d’un tel numéro, les 
hôpitaux publics demeurent légalement tenus de fournir gratuitement les 
soins urgents à toute personne, indépendamment de son statut 
administratif (cf. D-2590/2025 précité consid. 9.7.1). Parallèlement, et 


E-7878/2024 
Page 23 
comme 
relevé 
ci-dessus, 
de 
nombreuses 
organisations 
non 
gouvernementales assurent un accès effectif à des consultations 
médicales et psychologiques gratuites, avec des services d’interprétation. 
Ces dispositifs garantissent, en pratique, la possibilité pour l’intéressée de 
bénéficier d’un suivi médical approprié. 
5.2. Dans ces conditions, l’état de santé de l’intéressée ne saurait faire 
obstacle à l’exécution de son renvoi en Grèce, sous l’angle de la licéité de 
cette mesure (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1. Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de nécessité médicale. 
6.2. Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 
présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 
l’intéressé. 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a 
cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 
du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 
ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes 
s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à 
savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 
personnes souffrant d’une maladie grave ; cette jurisprudence a été 
récemment précisée s’agissant des familles avec enfants dans l’arrêt 
D-2590/2025 précité, dans lequel le Tribunal a par ailleurs procédé à une 
analyse actualisée de la situation en Grèce. Pour toutes les autres 
personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes atteintes 
dans leur santé), la présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en 
Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable, quelles 
que soient les difficultés qu’ils doivent surmonter pour recevoir les soins 
médicaux nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 
6.3. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 


E-7878/2024 
Page 24 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b). 
6.4. En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de 
santé de la recourante – que le Tribunal ne minimise en rien – sont tels que 
l’exécution de son renvoi en Grèce la mettrait concrètement en danger, au 
sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 
2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). 
Comme exposé, le rapport médical le plus récent, daté du 21 janvier 2025, 
indique notamment que l’intéressée présentait alors un épisode dépressif 
sévère ainsi qu’un état de stress post-traumatique. Or, ces troubles ont 
déjà été allégué et pris en compte en procédure ordinaire (cf. supra, let. F. 
et O.), de sorte qu’ils n’ouvrent pas la voie du réexamen. 
Cela dit, l’intéressée fait valoir désormais qu’elle présenterait des 
symptômes psychotiques, sous la forme d’hallucinations auditives lui 
enjoignant de mettre fin à ses jours. Le document médical le plus ancien 
faisant état de tels symptômes est le rapport du 21 juin 2024, celui du 
13 février précédent indiquant expressément que la recourante ne 
présente pas d’hallucinations. Or, l’intéressée ne fait pas valoir de tels 
troubles dans sa demande de réexamen du 6 novembre 2024, le rapport 
du 18 octobre 2024 joint à celle-ci, établi par sa psychiatre et cité dans la 
demande (cf. demande de réexamen, p. 7, pt. 27), indiquant au contraire 
qu’elle n’en présente pas. La lettre de sortie du 18 décembre 2024, jointe 
à la réplique, en fait certes à nouveau mention. Tel n’est toutefois pas le 
cas du rapport médical du 21 janvier suivant. On peut en conclure que ces 
symptômes ne sont pas caractérisés ou, à tout le moins, que la recourante 
ne les considère pas comme décisifs. Il est d’ailleurs rappelé que la 
symptomatique de l’intéressée a connu une évolution rapidement favorable 
grâce à un traitement par aripiprazole (cf. rapport médical du 21 juin 2024 
précité) et que celle-ci n’allègue pas qu’elle n’aurait pas accès en Grèce à 
ce médicament ou un traitement équivalent. 
Il ressort en outre de la demande de réexamen que la psychiatre de 
l’intéressée soupçonnerait l’existence d’un important déficit cognitif ou d’un 
retard mental léger chez celle-ci. Or, de l’aveu même de la recourante, ce 
trouble n’est pas diagnostiqué, les examens nécessaires ne pouvant en 
l’état être réalisés. Il n’y a dès lors pas lieu d’en tenir compte, étant rappelé 
qu’en application de la maxime allégatoire, applicable en l’espèce, il 


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incombe à la recourante d’étayer les éléments de sa demande, l’autorité 
étant fondée à statuer sur la base des éléments du dossier. C’est donc en 
vain que l’intéressée invoque sur ce point l’application du principe « in 
dubio pro refugio ». Même à le tenir pour établi, le retard mental léger 
allégué ne serait pas décisif. Rien n’indique d’abord que celui-ci serait 
apparu ou se serait péjoré postérieurement à la fin de la procédure 
ordinaire. On relèvera néanmoins, à l’instar du SEM, que quand bien même 
elle aurait déjà présenté un tel déficit à l’époque de son séjour en Grèce, 
l’intéressée a été en mesure d’y vivre de manière autonome, d’y travailler, 
fût-ce dans des conditions difficiles, ce qui n’est au demeurant pas étayé, 
et d’organiser son voyage vers la Suisse. Même à admettre que ce trouble 
se soit manifesté après la fin de la procédure précédente, celui-ci ne ferait 
manifestement pas apparaître l’affaire sous un jour nouveau. Il ressort 
notamment de la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la 
M._______ du 27 août 2024 précitée que l’intéressée, entendue par cette 
autorité, a déclaré ne pas avoir besoin d’aide pour les tâches du quotidien 
et a semblé disposer d’une capacité de discernement suffisante. Rien 
n’indique ainsi qu’un hypothétique retard mental serait susceptible 
d’entraver sa réinstallation en Grèce. 
Il est également rappelé qu’un risque de retraumatisation de l’intéressée 
dans ce pays a déjà été écarté en procédure ordinaire (cf. E-2862/2022 
précité consid. 4.7). La recourante ne fait pas valoir d’élément nouveau sur 
ce point, de sorte qu’il peut être renvoyé aux constats faits dans ce cadre. 
Il est encore relevé que les tendances suicidaires de l’intéressée – y 
compris une tentative de suicide en 2022 et des scarifications – liées, du 
moins en partie, à la perspective de devoir quitter la Suisse, ont déjà été 
prises en compte dans le cadre de la procédure précédente (cf. 
E-2862/2022 précité consid. 5.4), sans qu’il soit considéré qu’elles 
s’opposent à l’exécution du renvoi. Comme exposé, la recourante a 
d’ailleurs pu se distancier de ses idées suicidaires lors de ses dernières 
hospitalisations. Essentiellement destinées à une mise à l’abri des 
idéations suicidaires, celles-ci ne suffisent en outre pas, en soi, à faire 
admettre 
que 
la 
situation 
médicale 
de 
l’intéressée 
se 
serait 
significativement péjorée. Quand bien même elles persisteraient à ce jour, 
les tendances suicidaires de la recourante ne sont ainsi pas susceptibles 
de remettre en cause la décision du SEM du 21 juin 2022 sous l’angle du 
réexamen. 
En effet, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a pas 
lieu d’admettre que la recourante ne pourra pas obtenir en Grèce les soins 


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requis par son état de santé, étant à nouveau rappelé qu’en tant que 
réfugiée, elle a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 
conditions que les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 
Directive qualification) et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne pourra pas 
concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 
accès. Ainsi, rien n’indique que le suivi psychiatrique et le traitement 
médicamenteux dont la recourante bénéficie actuellement en Suisse ne 
pourraient, si besoin, être poursuivis avec succès en Grèce ou qu’elle ne 
pourrait pas y trouver l’aide nécessaire en cas de nouvelle crise suicidaire. 
Il est également rappelé qu’il appartient aux autorités d’exécution, dans le 
cadre des démarches en vue du renvoi, de prévenir tout risque pour 
l’intéressée en prévoyant des mesures la mettant à l’abri de tout préjudice. 
6.5. Sur le vu de ce qui précède, la dégradation de l’état de santé de 
l’intéressée ne constitue pas un obstacle à l'exécution de son renvoi en 
Grèce, sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. 
7. 
En définitive, aucun des éléments allégués à l’appui de la demande de 
réexamen du 6 novembre 2024 n’est de nature à modifier la décision du 
SEM du 21 juin 2022. C’est donc à raison que l’autorité intimée a rejeté 
cette demande. 
Partant, le recours doit être rejeté. 
8. 
8.1. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 
2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
La recourante en a toutefois été dispensée par décision incidente du 
6 février 2025. Il est donc statué sans frais. 
8.2. Il reste à allouer à Maëva Cherpillod une indemnité à titre d'honoraires 
et de débours pour son mandat d’office (art. 8 à 11 du règlement du 
11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par 
analogie conformément à l'art. 12 FITAF). 


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En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 
150 francs pour les représentants non titulaires d'un brevet d'avocat, 
comme c’est le cas en l’espèce (art. 12 FITAF, en rapport avec l'art. 10 al. 
2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 
2 FITAF). 
Une note d'honoraires du 24 mars 2025 a été jointe à la réplique. Il en 
ressort que la défense des intérêts de l'intéressée a nécessité 23,6 heures 
de travail. Ce total paraît excessif au vu du travail fourni et de la nature de 
la cause. Ce sont quatorze heures de travail à 150 francs qui seront prises 
en compte. L'indemnité est ainsi arrêtée à 2'100 francs, tous frais et taxes 
inclus. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 28 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L'indemnité en faveur de la mandataire d'office est fixée à 2’100 francs, à 
charge de la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :