bvger · E-5330/2022 · 2022-10-18 · fr

Protection des donn&eacute;es | Protection des données; décision du SEM du 18 octobre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5330/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 0 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Yanick Felley, Déborah D'Aveni, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Grégoire Matthey-Junod, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modification des données dans le système d'information 
central sur la migration (SYMIC) ; 
décision du SEM du 18 octobre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 13 juin 2022, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 
l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Sur la fiche de données personnelles qu’il a remplie le même jour, il a 
indiqué être né en (…) (le […] selon la version de la fiche remplie en 
anglais) – et donc être mineur – et être ressortissant afghan, d’ethnie 
hazâra. 
Le 16 juin 2022, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 
la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 
système européen « Eurodac », que le requérant avait été interpellé en 
Italie, le 9 mai 2022, et que ses empreintes digitales y avaient été relevées 
le même jour. 
B. 
L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 
avocat(e)s de Caritas Suisse le 17 juin 2022. 
C. 
Le requérant a été entendu sommairement par le SEM en date du 28 juillet 
2022. A cette occasion, il a affirmé ne pas connaître le jour ou le mois de 
sa naissance, mais être né en (…), selon le calendrier afghan, soit en (…) 
(plus précisément entre le […] et le […]) selon le calendrier grégorien, 
précisant être désormais âgé de (…) ans. Il a indiqué avoir appris son 
année de naissance grâce à la « taskera » (carte d’identité afghane) qu’il 
aurait obtenue en (...) (soit en 2017 ou 2018) ; il ressort en effet de ce 
document, établi le (…) ou (…) du (…) mois de l’année (...) selon le 
calendrier afghan (soit le […] ou […]), dont il a produit une copie, qu’il était 
âgé de (…) ans en (...) (soit entre le […] et le […]). Il a expliqué avoir laissé 
sa « taskera » dans une chambre qu’il louait à B._______ avant son départ 
du pays, après en avoir pris une photographie avec son téléphone portable, 
parce que « cela n’était pas possible de tout prendre ». 
L’intéressé aurait interrompu sa scolarité au milieu de sa (…) année à l’âge 
de (…) ans, et aurait quitté l’Afghanistan dix ou quinze jours plus tard, au 
mois d’« Asad » de 1400 (soit en juillet ou août 2021). Il aurait rallié l’Iran, 
la Turquie, l’Italie, où il serait resté un mois, puis la Suisse, où il serait entré 
illégalement le 12 juin 2022. 


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A son souvenir, le recourant aurait déclaré aux autorités italiennes être âgé 
de (...) ans ; il n’aurait toutefois pas été totalement sûr de son âge à ce 
moment-là, hésitant entre (...) et (…) ans. Il aurait précisé auxdites 
autorités être né au (...) mois de (…). Il a expliqué au SEM qu’il n’était alors 
pas non plus certain du mois, mais qu’il avait indiqué qu’il s’agissait du (...) 
car il lui semblait que sa « taskera » avait été établie au (...) jour du mois 
ou au (...) mois de l’année, et qu’on ne lui avait pas laissé l’occasion de 
réfléchir et de préciser ; la batterie de son téléphone portable étant 
déchargée, il n’aurait pas pu vérifier son âge sur la photographie de sa 
« taskera ». 
L'intéressé a notamment été invité par le SEM à se déterminer sur la 
possible responsabilité de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile. 
Il a expliqué qu’il préférait que la Suisse l’examine parce que ce pays, selon 
lui, s’occupe mieux des demandeurs d’asile et de leurs demandes. Il a 
critiqué les conditions de logement et la procédure d’asile en Italie ; il aurait 
été logé dans un « salon » avec plus de 40 personnes, ne disposant que 
d’un accès irrégulier à une salle de bain ; la nourriture n’aurait pas non plus 
été correcte. Il n’aurait en outre pas bénéficié d’un interprète. 
Egalement invité à se déterminer sur sa situation médicale, le requérant a 
déclaré ne pas avoir de problèmes de santé particuliers. 
D. 
Par courrier du 11 août 2021, le SEM a communiqué à l’intéressé qu’il 
estimait que sa minorité n’avait pas été rendue vraisemblable, qu’il 
envisageait de le considérer comme majeur pour la suite de la procédure 
et de l’inscrire dans le système d’information central sur la migration 
(SYMIC) comme étant né le (…) (autrement dit comme étant majeur lors 
de son arrivée en Suisse). L’autorité intimée a notamment relevé, comme 
éléments d’invraisemblance, que le requérant disait ne pas connaître sa 
date de naissance avec certitude, qu’il avait déclaré aux autorités italiennes 
être né au (...) mois de l’année (…), ce qui était incompatible avec le fait 
qu’il serait désormais âgé de (…) ans, qu’il n’avait pas emporté sa 
« taskera » avec lui en quittant l’Afghanistan et que ce document, de 
surcroît remis en copie, n’avait aucune valeur probante. 
La représentation juridique du requérant a répondu au SEM par courrier du 
19 août 2022. Elle a expliqué qu’il était notoire que la date de naissance 
n’est pas une donnée aussi importante en Afghanistan qu’en Occident. Les 
déclarations de l’intéressé quant à son parcours scolaire seraient en outre 
cohérentes. L’indication erronée faite aux autorités italiennes pourrait 


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notamment s’expliquer par le voyage difficile du requérant, ses émotions 
du moment et le fait qu’il n’avait pas pu contrôler sur son téléphone portable 
la photographie de sa « taskera ». Ce document n’exclurait d’ailleurs pas 
que l’intéressé ait bien eu (...) ans au moment de son arrivée en Italie. Le 
requérant l’aurait laissé en Afghanistan en raison de son jeune âge, car il 
n’avait pas réalisé son importance et parce que sa sœur y avait elle-même 
laissé ses documents. Il aurait peut-être également agi ainsi par peur de 
perdre sa « taskera » ; en raison de la situation actuelle, il ne pourrait 
toutefois pas se la faire envoyer. Au vu des indices en faveur de sa minorité, 
l’intéressé devrait être considéré comme mineur pour la suite de la 
procédure. 
E. 
Le 12 août 2022, le SEM a adressé aux autorités compétentes italiennes 
une requête de prise en charge du requérant, en application de l'art. 13 
par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 
règlement Dublin III ou RD III). 
Les autorités italiennes n’ont pas répondu à cette requête dans le délai de 
deux mois prévu par l’art. 22 par. 1 RD III. 
F. 
Un journal de soins du 6 septembre 2022 a été versé au dossier. Il stipule 
que l’intéressé a eu un parcours migratoire compliqué, qu’il fait des 
cauchemars, a des signes de fatigue et est anxieux. 
G. 
Par décision du 14 octobre 2022, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile du requérant. Il a en outre 
prononcé son transfert vers l’Italie et ordonné l’exécution de cette mesure, 
constatant encore l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 
H. 
Le 18 octobre 2022, le SEM a rendu une décision (ci-après : la décision 
querellée) modifiant les données personnelles de l’intéressé dans le 
système d’information SYMIC, retenant comme date de naissance 
principale celle du (…). 


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Le SEM a considéré que l’intéressé n’avait pas rendu sa minorité 
vraisemblable, reprenant notamment les arguments développés dans son 
courrier du 11 août 2021 (cf. supra, let D). 
I. 
Le 21 octobre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du 
SEM du 14 octobre 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal). 
J. 
Un journal de soins du 24 octobre 2022 a été versé au dossier du SEM. Il 
en ressort que l’intéressé s’est plaint de difficultés d’endormissement ainsi 
que d’un état de tristesse permanent, et souhaitait parler avec un 
psychologue. Un rendez-vous pour un entretien psychologique avec un 
infirmer devait être pris et du Redormin (sédatif à base de plantes) a été 
remis au requérant. 
K. 
Le 3 novembre 2022, les autorités italiennes ont répondu à la requête qui 
leur avait été adressée par le SEM le 12 août précédent (cf. supra, let. E), 
refusant de prendre en charge l’intéressé au motif que celui-ci était un 
mineur non accompagné au moment de son interpellation en Italie et que 
la Suisse était donc compétente pour examiner sa demande d’asile, en 
application de l’art. 8 par. 4 RD III, de la jurisprudence de la Cour 
Européenne de Justice et de la législation italienne. 
L. 
Invité à se déterminer sur le recours du 21 octobre 2022, le SEM, par 
décision du 11 novembre 2022, a annulé sa décision du 14 octobre 2022, 
indiquant que « la procédure d’asile en Suisse était rouverte et poursuivie 
selon les dispositions législatives ». 
M. 
Par décision du 17 novembre 2022, le Tribunal a radié du rôle le recours 
du 21 octobre 2022, considérant que celui-ci était devenu sans objet suite 
à la décision du SEM du 11 novembre 2022. 
N. 
Le 21 novembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du 
SEM du 18 octobre 2022 auprès du Tribunal. A titre préalable, il a sollicité 
la dispense de l’avance des frais de procédure, l’assistance judiciaire 
partielle ainsi que le prononcé de mesures provisionnelles urgentes 


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tendant à sa réintégration dans les structures pour requérants d’asile 
mineurs non accompagnés (dont il aurait été exclu ensuite du changement 
de date de naissance opéré dans SYMIC). Sur le fond, il a conclu, à titre 
principal, à la rectification de ses données personnelles dans SYMIC, en 
ce sens que sa date de naissance soit fixée au (…), subsidiairement avec 
la mention du caractère litigieux de cette inscription. 
L’intéressé a reproché au SEM de ne pas avoir pris en compte l’ensemble 
des éléments parlant en faveur de sa minorité alléguée et d’avoir accordé 
trop d’importance à ceux censés plaider en défaveur de celle-ci. Il a 
soutenu que ses déclarations lors de son audition avaient été claires, 
cohérentes et exemptes de contradictions. Il a relevé que la copie de sa 
« taskera », si elle ne constitue pas un document d’identité officiel, 
corroborait ses déclarations quant à son âge. Il a répété avoir oublié ce 
document en Afghanistan en raison de son jeune âge, car il n’avait pas 
réalisé son importance et parce que sa sœur y avait elle-même laissé ses 
documents. 
Il a notamment argué ne pas avoir affirmé au SEM que la date de 
naissance qu’il avait donnée aux autorités italiennes était correcte ; en 
substance, celle-ci n’entrerait donc pas en contradiction avec la date 
indiquée à l’autorité intimée. Il a précisé que, contrairement à ce que 
soutenait le SEM, sa date de naissance ne figurait pas sur sa « taskera », 
si bien qu’on ne pouvait pas lui faire grief de l’ignorer. A cet égard, il a ajouté 
qu’il ne savait pas qu’il serait amené à fournir sa date de naissance aux 
autorités à son arrivée en Italie, ce qui expliquait qu’il n’avait pas prêté 
attention auparavant aux indications figurant sur sa « taskera », étant 
encore rappelé que son voyage vers l’Italie avait été éprouvant. Il a 
souligné que les autorités italiennes n’avaient pas remis en cause sa 
minorité. Il a encore affirmé que le reste de ses déclarations concernant 
son parcours de vie était cohérent avec sa minorité alléguée et qu’en 
définitive, le SEM n’avait pas fait preuve de l’indulgence qui s’imposait dans 
l’appréciation globale de ses déclarations, alors qu’une telle indulgence 
était « le fondement même de la procédure relative aux mineurs ». 
O. 
Par décision incidente du 14 décembre 2022, le juge instructeur a déclaré 
irrecevable la demande de mesures provisionnelles, dit qu’il serait statué 
ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle et renoncé 
à percevoir une avance de frais. 


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P. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, en substance, proposé son 
rejet par acte du 20 décembre 2022. 
Il a notamment relevé que la « taskera » du recourant était le seul 
document officiel que celui-ci possédait, de sorte qu’il était peu crédible 
qu’il ne l’ait pas pris avec lui en quittant l’Afghanistan. Par ailleurs, il a 
soutenu que l’importance moindre de l’âge dans la société afghane, la 
fatigue du voyage et le fait que le téléphone portable de l’intéressé était 
déchargé ne suffisaient pas à expliquer que celui-ci ait donné une date de 
naissance différente en Italie et en Suisse, et ce à moins d’un mois 
d’intervalle. 
Q. 
Le recourant a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 20 janvier 
2023. 
Il a notamment réitéré ses précédentes explications concernant les raisons 
pour lesquelles il n’avait pas emporté sa « taskera » en quittant 
l’Afghanistan et avait indiqué une date de naissance différente aux 
autorités italiennes et suisses, soulignant à cet égard que l’état de stress 
dans lequel il se trouvait à son arrivée en Italie allait au-delà de la simple 
« fatigue » évoquée par l’autorité intimée. 
R. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 L'objet du présent litige porte sur la rectification de la date de naissance 
du recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 
rectification des données personnelles, au sens de la loi fédérale du 19 juin 
1992 sur la protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), puisque la 
date de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de 


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l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 
migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle 
s’ajoute à une procédure d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la 
conduite des recours introduits contre une décision du SEM fondée sur la 
LPD aux Cours d’asile (IV et V) du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de 
l’état de fait commun aux deux procédures. Les cours précitées ont ainsi 
la possibilité de trancher une question préjudicielle qui pourra se révéler 
déterminante en matière d’asile. 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 
(art. 52 PA) et dans les délais (art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA) prescrits par la 
loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 
uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 
qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 
2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 
de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le 
registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 
personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure 
d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et 
réf. cit.). 
2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 
qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec 
l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 
est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 
du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 
des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 
incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 
prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 
consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 
consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 
consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la 
rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui 
incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, 


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ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir 
une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes 
quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une 
donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais 
doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce 
(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 
précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées). 
2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 
3. 
 
3.1 Pour déterminer la qualité de mineur d'un requérant d'asile, le SEM se 
fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 
défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition 
portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 
d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 
résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge. 
Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 
convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 
éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 
précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable - 
autrement dit hautement probable - au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi, sous 
peine d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 
consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du TAF F-742/2020 précité consid. 4.2 et réf. 
cit.). 
Dans son ATAF 2018 VI/3 portant sur les évaluations forensiques 
d’estimation de l’âge pour la détermination de la minorité, respectivement 
de la majorité, le Tribunal s’est penché en particulier sur la méthode dite 
des « trois piliers » (examen clinique médical, examen par radiographie de 
la main gauche, examen du développement du système dentaire, et si le 
développement du squelette de la main gauche est terminé, scanner des 
clavicules). 
Il a jugé que les méthodes d’évaluation médicale de l’âge appliquées en 
Suisse constituent des indices à pondérer différemment selon leur résultat 
pour déterminer si une personne a atteint l’âge de la majorité, accordant à 
la méthode des « trois piliers » une valeur probatoire élevée. Il a confirmé 


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que les règles habituelles de procédure régissant l’appréciation des 
preuves s’appliquent. Il a enfin précisé que, dans un contexte d’utilisation 
de plus en plus fréquente de la méthode des « trois piliers », plus les 
évaluations médicales indiquent, en tant qu’indice, que la personne a 
atteint l’âge de la majorité, moins il s’impose de procéder à une 
appréciation globale des preuves. En d’autres termes, cette méthode peut 
se voir accorder, suivant ses résultats concrets, une valeur probante 
élevée en l’absence d’autres moyens de preuve (cf. ATAF 2018 VI/3 
consid. 4.2.2). 
3.2 En l'occurrence, lors du dépôt de sa demande d’asile, l'intéressé n'a 
pas produit de document d'identité susceptible de prouver ou du moins 
rendre vraisemblable sa minorité. Quoi qu’il en dise, la « taskera » est en 
effet généralement dépourvue de force probante, selon la jurisprudence du 
Tribunal (cf. arrêt du Tribunal E-7093/2015 du 30 juin 2017 consid. 5.1 
et E-3301/2012 du 3 août 2012 consid. 4.2.1). Il incombait dès lors au SEM 
de se livrer à une appréciation globale des autres éléments pertinents 
plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée. 
3.3 Dans ce cadre, les arguments du SEM ont une certaine pertinence. 
Comme il l’a relevé, il est difficilement compréhensible que l’intéressé ait 
volontairement laissé l’original de sa « taskera » à B._______, à admettre 
qu’il ait effectivement été en possession d’un tel document. Quoi qu’il en 
dise, le recourant, accompagné de sa sœur, journaliste, pouvait savoir que 
sa « taskera » lui serait utile, voire nécessaire, pour la suite de son 
parcours migratoire. L’argument selon lequel il n’aurait pas pu emporter 
toutes ses affaires ne convainc pas, s’agissant d’un document peu 
encombrant et aisément transportable. Le fait qu’il aurait pu agir ainsi par 
crainte de perdre sa « taskera » ne convainc pas davantage. 
Il est également surprenant que le recourant, qui aurait possédé une 
« taskera » depuis (…) ou (…), n’ait pas été plus au fait de son contenu à 
son arrivée en Italie. De l’avis du Tribunal, l’intéressé ne pouvait ignorer 
que ce document n’indiquait pas précisément sa date de naissance et n’en 
permettait qu’une estimation imprécise, de sorte qu’on ne voit pas l’intérêt 
qu’il aurait eu à vouloir « vérifier » son âge sur la photographie qu’il en 
aurait conservée. 
Le recourant n’explique pas non plus de manière convaincante pourquoi il 
a déclaré aux autorités italiennes être né en (…) et au SEM être né en (…), 
les circonstances de son arrivée et de son audition en Italie ne paraissant 
guère pouvoir expliquer un telle divergence. 


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3.4 Cela dit, le Tribunal relève que les déclarations faites devant le SEM 
par le recourant concernant son âge sont dans l’ensemble cohérentes. 
L’intéressé a d’emblée exposé à l’autorité intimée avoir environ (...) ans, 
mais ne pas connaître sa date de naissance précise. Cela ressort déjà de 
sa fiche de données personnelles (cf. pièce SEM 5/2) où il n'a inscrit que 
l'année (…) comme date de naissance dans la version remplie en pashto, 
seule la version remplie en anglais mentionnant le (…). Ses déclarations 
doivent en outre être appréciées dans le contexte afghan, où il est courant 
pour les jeunes qui grandissent en zone rurale de ne pas pouvoir indiquer 
leur âge avec certitude et de l'apprendre par des tiers au cours de leur vie 
(cf. entre autres les arrêts du TAF D-264/2022 du 14 mars 2022 consid. 
6.2.1, E-322/2021 du 17 février 2021 consid. 3.4). Or le recourant est 
originaire de la campagne et n'a passé que les deux dernières années de 
sa vie à B._______ (cf. procès-verbal de l’audition du 28 juillet 2022, points 
1.07 et 2.01). 
En outre, comme relevé, l’intéressé a, lors de son audition du 28 juillet 
2022, déclaré être né en (…), selon le calendrier afghan, soit entre le (...) 
et le (…) selon le calendrier grégorien (cf. ibidem, point 1.06). Or le SEM a 
retenu, sans autre explication, le (...) comme date de naissance sous la 
rubrique "Identité principale" (cf. ibidem, p. 1). Cette date de naissance est 
ainsi fictive, tout autre jour de l’année (…) pouvant aussi être envisagé. On 
ne saurait donc en tirer aucune conclusion définitive. 
Les explications du recourant concernant son âge sont également 
compatibles avec celles relatives à sa scolarité (cf. supra, let. C), dont il 
ressort qu’il aurait quitté l’Afghanistan à l’âge de (...) ans. De même, 
l’indication figurant sur sa « taskera », soit qu’il était âgé de (…) ans en l’an 
(...) du calendrier persan (laquelle s’étend du (...) au (…) selon le calendrier 
grégorien), corrobore l'affirmation selon laquelle il est né en (…) ou (…). 
Enfin, il ressort du dossier que l’intéressé s’est également présenté en Italie 
comme étant mineur, le refus (même tardif) des autorités italiennes de le 
reprendre en charge se fondant sur ce fait. 
3.5 Sur le vu de ce qui précède, les arguments en défaveur de la 
vraisemblance de la minorité de l’intéressé ne prévalent pas d’emblée sur 
les éléments en faveur de celle-ci. En toute hypothèse, l’écart entre l’âge 
allégué par le recourant et celui que le SEM semble pouvoir retenir, à suivre 
son raisonnement, serait relativement faible. Les divergences de 
l’intéressé dans ses allégations sur son âge sont de peu d’importance et 
ne permettent pas encore de conclure à sa majorité. 


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Dans ces conditions, l’autorité inférieure aurait dû instruire plus avant cette 
question, notamment en diligentant une expertise médico-légale en vue de 
déterminer l’âge du recourant. 
4. 
Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en 
réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La 
réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour 
qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas 
à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
d'une trop grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad 
art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren, AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], Zurich/St. Gall 
2008 p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA in : 
Praxiskommentar VwVG, WALDMANN/WEISSENBERGER éd., Zurich/Bâle/ 
Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 
2008, p. 49). 
En l'espèce, comme relevé, des investigations complémentaires doivent 
être menées en vue de déterminer l’âge du recourant. Le Tribunal ne 
dispose pas d’éléments suffisants pour se prononcer de manière définitive 
sur l’âge de l’intéressé au moment du dépôt de sa demande d’asile en 
Suisse, en raison de l’état incomplet du dossier du SEM. 
Partant, il convient d’annuler la décision querellée et de renvoyer la cause 
à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des 
considérants (cf. supra, consid. 3.5) et nouvelle décision sur la question de 
la minorité de l’intéressé et, par corollaire, sur celle de l’éventuelle 
modification de sa date de naissance dans SYMIC (art. 61 al. 1 PA). Il 
convient en l’état d’ordonner la réinscription dans SYMIC de la date de 
naissance de l’intéressé telle qu’elle y figurait avant la décision querellée, 
soit le (…), en conservant la mention de son caractère litigieux. 
5. 
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être est admis. 


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6. 
6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 
6.2 Partant, il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir de frais de procédure 
(art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d’assistance judiciaire partielle est dès 
lors sans objet. 
6.3 Pour le reste, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (art. 64 
al. 1 PA a contrario), dès lors que celui-ci est représenté par la 
représentante juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté 
par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, et les frais de représentation 
pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée 
de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure 
de recours (art. 102k let. d LAsi). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 18 octobre 2022 est annulée et la cause lui est 
renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 
des considérants. 
3. 
Le SEM est invité, en l’état, à inscrire dans SYMIC la date du (…), avec la 
mention de son caractère litigieux, comme date de naissance du recourant. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l'autorité cantonale, 
et au Secrétariat général du DFJP. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
 
Indication des voies de droit 


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Le chiffre 3 du dispositif de la présente décision peut être attaqué devant 
le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (art. 42 LTF). 
 
 
Expédition :