bvger · B-536/2020 · 2018-03-28 · fr

Commerce ext&eacute;rieur | demande de radiation de l'annexe 1 de l'ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l'encontre du Venezuela (RS 946.231.178.5)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour II 
B-536/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 4 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Christian Winiger et Marc Steiner, juges, 
Fabienne Masson, greffière. 
Parties 
X._______, 
représentée par Maîtres Guerric Canonica et 
Marine Panariello-Valticos, avocats 
recourante, 
contre 
Département fédéral de l’économie, 
de la formation et de la recherche DEFR, 
Secrétariat général SG-DEFR, 
Palais fédéral est, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Demande de radiation de l’annexe 1 de l’ordonnance du 
28 mars 2018 instituant des mesures à l’encontre du 
Venezuela (RS 946.231.178.5). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 13 novembre 2017, le Conseil de l’Union Européenne (UE) a 
adopté la Décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives 
en raison de la situation au Venezuela (OJ L 295 du 14 novembre 2017, 
p. 60–68), instituant notamment une interdiction d’entrée et de transit sur 
le territoire de l’Union des personnes mentionnées dans une annexe (art. 6 
par. 1) et le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant 
à l’ensemble des personnes physiques ou morales, des entités et des 
organismes énumérés dans cette annexe (art. 7 par. 1). Son art. 13 
prescrivait en outre qu’elle était initialement applicable jusqu’au 
14 novembre 2018 et qu’elle faisait l’objet d’un suivi constant, se voyant 
prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estimait que ses 
objectifs n’avaient pas été atteints. Le Conseil de l’UE a adopté depuis lors 
plusieurs décisions la prorogeant, en dernier lieu jusqu’au 14 novembre 
2022 (cf. Décision (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 
modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures 
restrictives en raison de la situation au Venezuela [OJ L 276 du 7 novembre 
2018, p. 10–11] ; Décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 
2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures 
restrictives en raison de la situation au Venezuela [OJ L 291 du 
12 novembre 2019, p. 42–46] ; Décision (PESC) 2020/1700 du Conseil du 
12 novembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant 
des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela [OJ L 381 
du 13 novembre 2020, p. 24–32] ; Décision (PESC) 2021/1965 du Conseil 
du 11 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant 
des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela [OJ L 400 
du 12 novembre 2021 p. 148–156]). 
A.b Par Décision (PESC) 2018/90 du Conseil du 22 janvier 2018 modifiant 
la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en 
raison de la situation au Venezuela (OJ L 16I , 22.1.2018, p. 14–16), le nom 
de X._______ (ci-après : la recourante) a été introduit à l’annexe I de la 
décision (PESC) 2017/2074 avec la mention suivante : 
« Nom : X._______ 
 
Informations d’identification : 
 
 
Date de naissance: (…) 
Motifs de l’inscription : Présidente du Conseil électoral national (Consejo 
Nacional Electoral — CNE). Ses actions et les politiques qu’elle a menées 


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ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, 
notamment en facilitant la mise en place de l’Assemblée constituante et en 
ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et 
indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne. » 
A.c Le 28 mars 2018, se fondant sur la loi fédérale du 22 mars 2002 sur 
l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb, 
RS 946.231), le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance instituant des 
mesures à l’encontre du Venezuela (RS 946.231.178.5 ; ci-après : l’O-
Venezuela) entrée en vigueur le même jour à 18 heures. Elle prévoit 
notamment le gel des avoirs et des ressources économiques qui sont la 
propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes physiques, 
entreprises et entités visées à l’annexe 1 (art. 2 al. 1 let. a) ainsi que 
l’interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse à ces mêmes 
personnes (art. 3 al. 1). 
A.d Le même jour, le nom de la recourante a été introduit dans l’annexe 1 
de l’O-Venezuela avec la mention suivante : 
« SSID: (…) Name: X._______ 
 
DOB: (…) 
 
Justification: President of the National Electoral Council (Consejo 
Nacional Electoral - CNE). Her actions and policies have undermined 
democracy and the rule of law in Venezuela, including by facilitating the 
establishment of the Constituent Assembly by failing to ensure that the 
CNE remains an impartial and independent institution in accordance with 
the Venezuelan Constitution. Modifications: Listed on 28 Mar 2018. » 
A.e Par pli du 5 avril 2019, la recourante a requis du Département fédéral 
de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR (ci-après : l’autorité 
inférieure) la radiation de son nom de l’annexe 1 de l’O-Venezuela. 
A.f L’annexe 1 de l’O-Venezuela a été modifiée le 7 août 2019 concernant 
la recourante en ce sens que l’indication de son sexe a été ajoutée. Elle a 
subi une nouvelle modification le 21 novembre 2019 en ce sens : 
« SSID: (…) Name: X._______ 
Sex: W DOB: (…) 
 
Justification: President of the National Electoral Council (Consejo 
Nacional Electoral (CNE)). Her actions and policies have undermined 
democracy and the rule of law in Venezuela, including by failing to ensure 
that the CNE remains an impartial and independent institution in 


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accordance with the Venezuelan Constitution thereby facilitating the 
establishment of the Constituent Assembly and the re-election of Nicolás 
Maduro in May 2018 through presidential elections that were neither free 
nor fair. Modifications: Listed on 28 Mar 2018, amended on 7 Aug 2019, 
22 Nov 2019. » 
A.g Par Décision (PESC) 2019/1893 du 11 novembre 2019 modifiant la 
décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison 
de la situation au Venezuela, le Conseil de l’UE a non seulement prorogé 
la Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 
concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela 
(cf. supra A.a) mais également modifié les motifs de l’inscription de la 
recourante en ce sens : « Présidente du Conseil électoral national 
(Consejo Nacional Electoral – CNE). Ses actions et les politiques qu’elle a 
menées ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, 
notamment en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution 
impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution 
vénézuélienne, facilitant ainsi la mise en place de l’Assemblée constituante 
et la réélection de Nicolás Maduro en mai 2018 au travers d’élections 
présidentielles qui n’ont été ni libres ni régulières ». 
B. 
Par décision du 12 décembre 2019, l’autorité inférieure a rejeté la demande 
de la recourante tendant à la radiation de son nom de l’annexe 1 de l’O-
Venezuela. Elle a tout d’abord souligné que les sanctions internationales 
n’atteignaient leur but que si elles avaient l’appui inconditionnel de tous les 
pays et que ceux-ci les appliquaient rigoureusement. Elle a également 
relevé que, si la Suisse restait sur la réserve, elle courrait le danger de 
devenir une plaque tournante du trafic de contournement, qualifiant 
d’inimaginable que le pays endosse un tel rôle sur la scène internationale. 
Elle a en outre exposé que la Suisse, partageant les préoccupations de 
l’UE quant à la situation générale au Venezuela, s’était ralliée aux 
sanctions prononcées par celle-ci, décrétées en raison de la violation des 
droits humains et de l’État de droit ainsi que l’érosion des institutions 
démocratiques dans ce pays. Elle a ajouté que le Conseil fédéral avait 
également repris les listings de l’UE, en inscrivant les personnes 
concernées dans l’annexe 1 de l’O-Venezuela ; il leur était reproché d’avoir 
porté atteinte à la démocratie et l’État de droit. S’agissant de la recourante, 
citant notamment la motivation de sa désignation selon la Décision (PESC) 
2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 
2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation 
au Venezuela, elle a retenu en substance que sa fonction de présidente du 


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CNE depuis 2006 et plus particulièrement son rôle dès 2013 avaient remis 
son indépendance en question. Elle s’est également référée aux sanctions 
prononcées contre la recourante par les États-Unis, le Canada ainsi que le 
Panama. L’autorité inférieure en a conclu qu’il paraissait établi que, par ses 
actes et décisions, la recourante était l’un des maillons forts ayant permis 
au chavisme de se maintenir au pouvoir ; or, cette proximité avec le 
chavisme était incompatible avec la fonction qu’elle occupait exigeant 
l’impartialité. L’autorité inférieure a rappelé la jurisprudence relative au 
degré de preuve requis en la matière puis noté disposer de nombreux 
documents « open source » (articles de presse, rapports d’organisations 
internationales, d’ONG, communiqués de presse de sociétés privées, etc.) 
pertinents afin d’obtenir une représentation des faits réaliste et crédible. 
C. 
Par écritures du 28 janvier 2020, la recourante a formé recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation et à la radiation de son nom de l’annexe 1 
à l’O-Venezuela. Elle requiert que l’autorité inférieure soit déboutée de 
toute autre et/ou contraire conclusion. À l’appui de ses conclusions, elle se 
plaint d’une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ; elle 
invoque en outre l’inopportunité de la décision attaquée. 
D. 
Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son rejet 
au terme de ses remarques responsives du 13 mars 2020. 
E. 
La recourante a fait part de ses remarques en date du 25 mai 2020, 
persistant dans les conclusions formulées au terme de son recours. 
F. 
Par courrier du 27 juillet 2020, la recourante a informé le tribunal de céans 
que d’importants changements étaient intervenus dans la composition du 
CNE, la totalité des responsables en place ayant été remplacés par de 
nouveaux ; elle s’est ainsi vu octroyer la retraite anticipée par résolution du 
CNE du 12 juin 2020. Elle souligne qu’à ce jour, elle n’occupe plus aucune 
fonction au sein du CNE. Selon elle, ces événements nouveaux justifient à 
l’évidence la radiation de son nom de l’annexe 1 à l’O-Venezuela. 
G. 
Invitée à se déterminer, l’autorité inférieure reconnaît, dans son pli du 
27 août 2020, que les éléments avancés par la recourante, s’ils sont 


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avérés, constituent potentiellement des faits nouveaux susceptibles de 
justifier une actualisation de l’annexe 1 de l’O-Venezuela. Elle relève que 
l’inscription de la recourante tant dans la liste européenne que dans la liste 
suisse relative aux mesures à l’encontre du Venezuela n’a pas encore subi 
de modification. Signalant que la liste européenne est applicable jusqu’au 
14 novembre 2020, elle avance qu’une éventuelle modification ou radiation 
de l’inscription de la recourante sera selon toute vraisemblance effectuée 
au plus tard à cette date. Par souci de cohérence avec l’UE, l’autorité 
inférieure propose d’attendre la décision de celle-ci concernant l’inscription 
de la recourante puis de lui impartir un nouveau délai pour prendre position 
sur la base des faits connus à ce moment-là. 
H. 
Par courrier du 2 octobre 2020, la recourante constate que les explications 
et pièces fournies à l’appui de ses déterminations du 27 juillet 2020 ne sont 
pas formellement contestées. Elle estime que cela doit déjà entraîner 
l’admission de son recours puisqu’il découle des observations de l’autorité 
inférieure qu’elle n’entend pas, à ce stade, modifier la liste des personnes 
sanctionnées. Elle reproche en outre à l’autorité inférieure de ne pas avoir 
l’intention d’examiner les motifs invoqués mais de se fonder sur la 
prochaine décision de l’UE alors que la Suisse est un État souverain. 
I. 
Par Décision (PESC) 2020/1700 du 12 novembre 2020 modifiant la 
décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison 
de la situation au Venezuela, le Conseil de l’UE a non seulement prorogé 
la Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 
concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela 
(cf. supra A.a) mais également mis à jour l’inscription relative à la 
recourante comme suit : « Présidente du Conseil électoral national 
(Consejo Nacional Electoral ou CNE) d’avril 2006 à juin 2020. Ses actions 
et les politiques qu’elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à 
l’état de droit au Venezuela, notamment en ne veillant pas à ce que le CNE 
demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la 
constitution vénézuélienne, facilitant ainsi la mise en place de l’Assemblée 
constituante et la réélection de Nicolás Maduro en mai 2018 au travers 
d’élections présidentielles qui n’ont été ni libres ni régulières ». 
J. 
En date du 5 janvier 2021, l’autorité inférieure a communiqué au tribunal 
de céans les modifications de l’inscription de la recourante à l’annexe 1 de 
l’O-Venezuela : 


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« SSID: (…) Name: X._______ 
Sex: W DOB: (…) 
 
Justification: President of the National Electoral Council (Consejo 
Nacional Electoral (CNE)).or CNE) from Apr 2006 until Jun 2020. Her 
actions and policies have undermined democracy and the rule of law in 
Venezuela, including by failing to ensure that the CNE remains an impartial 
and independent institution in accordance with the Venezuelan 
Constitution, thereby facilitating the establishment of the Constituent 
Assembly and the reelection of Nicolás Maduro in May 2018 through 
presidential elections that were neither free nor fair. Modifications: Listed 
on 28 Mar, amended on 7 Aug 2019, 22 Nov 2019, 27 Nov 2020. » 
K. 
Dans sa prise de position du 5 février 2021, l’autorité inférieure se réfère à 
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon 
laquelle les autorités judiciaires n’ont pas à se prononcer sur le bien-fondé 
des mesures de sanction décidées par l’ONU mais uniquement à s’assurer 
de l’absence de caractère arbitraire de l’inscription avant de les exécuter, 
déclarant que cette jurisprudence est applicable par analogie aux 
sanctions décidées initialement par l’UE. Par ailleurs, elle considère que le 
fait qu’entre-temps la recourante n’occupe plus le poste en cause ne 
change rien au fait qu’elle endosse la responsabilité d’avoir porté atteinte 
à la démocratie lorsqu’elle l’occupait ; de plus, aucune preuve n’a été 
fournie que la recourante aurait renoncé aux actions ayant motivé son 
inscription sur la liste, ou qu’elle se serait distanciée des actions, politiques 
ou activités portant atteinte à la démocratie ou à l’État de droit ou d’autres 
personnes inscrites responsables de ces actions, politiques ou activités. 
L’autorité inférieure en déduit que le maintien de l’inscription de la 
recourante se justifie toujours. 
L. 
Dans un courrier daté du 12 mars 2021, la recourante considère que les 
preuves sur lesquelles repose la décision de l’autorité inférieure ont 
manifestement été ébranlées par ses griefs de sorte que cette dernière 
aurait alors dû présenter la preuve positive de la nécessité de l’inscrire à 
l’annexe 1 de l’O-Venezuela. En outre, elle conteste la position de l’autorité 
inférieure selon laquelle le fait qu’elle n’occupe plus son poste au sein de 
la CNE ne change rien. 
M. 
Par arrêt T-247/18 du 14 juillet 2021, la Cour de justice de l’UE (CJUE), par 
son Tribunal (première instance) a rejeté le recours formé par la recourante 


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tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/90 et de la décision 
(PESC) 2018/1656 ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du 
Conseil du 22 janvier 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 
concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela 
(JO 2018, L 16 I, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du 
Conseil du 6 novembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 
2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation 
au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernaient la 
recourante. 
Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 
nécessaire. 
Droit : 
1. 
Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui 
sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, ce dernier 
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (art. 31 
LTAF), rendues par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. L’acte 
attaqué constitue une décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA. En outre, 
il émane d’une autorité au sens de l’art. 33 let. d LTAF. L’exception prévue 
à l’art. 32 al. 1 let. a LTAF s’avère non réalisée (cf. ATF 139 II 384 
consid. 2.3 et les réf. cit.). 
1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, 
est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir 
doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 
du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50 
al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 
1.4 Le recours est ainsi recevable. 
2. 
L’O-Venezuela est fondée sur la LEmb. À teneur de l’art. 1 al. 1 de cette 
loi, la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer 
les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en 


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particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations 
Unies, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou 
par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Les mesures de 
coercition peuvent notamment restreindre directement ou indirectement le 
trafic des marchandises, des services, des paiements et des capitaux, la 
circulation des personnes et les échanges scientifiques, technologiques et 
culturels (art. 1 al. 3 let. a LEmb) ou prendre la forme d’interdictions ou 
d’obligations de demander une autorisation ou de déclarer, ou d’autres 
limitations de droits (let. b). Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter 
des mesures de coercition. Il peut prévoir des exceptions afin de soutenir 
des activités humanitaires ou de sauvegarder des intérêts suisses (art. 2 
al. 1 LEmb). Les mesures de coercition sont édictées sous forme 
d’ordonnances (al. 3). Le Département fédéral de l’économie, de la 
formation et de la recherche DEFR peut adapter les annexes des 
ordonnances visées à l’art. 2 al. 3 (art. 16 LEmb). 
Les États qui appliquent ces sanctions de nature éminemment politique 
entendent exercer une pression collective sur un sujet de droit 
international, afin de l’amener à modifier son attitude dans le sens d’un plus 
grand respect du droit international public, en particulier des droits de 
l’homme. En s’associant à ces mesures, il s’agit pour la Suisse d’éviter de 
devenir une « plaque tournante du trafic de contournement » (cf. Message 
du 20 décembre 2000 concernant la loi fédérale sur l’application de 
sanctions internationales, FF 2001 1341, 1364 ch. 2.1.1), ce qui nuirait à 
l’efficacité des sanctions et porterait préjudice à l’image du pays (cf. arrêt 
du TF 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 6.4 non publié aux ATF 139 II 
384). Les sanctions internationales en question n’atteignent en effet leur 
but que si elles ont l’appui inconditionnel de tous les pays, et que ceux-ci 
les appliquent rigoureusement (cf. FF 2001 1341, 1357 et 1359). Il y a ainsi 
un intérêt public à ce que la Suisse s’aligne sur ces sanctions afin que 
celles-ci ne puissent être contournées, ce que la LEmb veut précisément 
éviter (cf. arrêt 2C_721/2012 consid. 6.5 non publié aux ATF 139 II 384). 
Il sied également d’ajouter que, s’agissant de mesures prises en vue de 
sauvegarder les intérêts de la Suisse et ayant des implications politiques 
importantes, les instances judiciaires doivent faire preuve de retenue dans 
l’examen de la nécessité de celles-ci et dans la pesée des intérêts en 
présence (cf. ATF 132 I 229 consid. 10.3 ; arrêt 2C_721/2012 consid. 6.2 
non publié aux ATF 139 II 384). 
 


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Page 10 
3. 
La recourante se plaint d’une constatation inexacte et incomplète des faits 
pertinents. Elle s’en prend aux sources utilisées par l’autorité inférieure et 
à l’appréciation des preuves. 
3.1 
3.1.1 En vertu de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office et procède 
s’il y a lieu à l’administration de preuves. Sa constatation des faits se révèle 
incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte. Elle est 
inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, 
par exemple parce qu’elle a à tort nié le caractère pertinent d’un fait 
(cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; c’est également 
le cas lorsqu’elle a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 566). Sont déterminants au 
sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l’issue du litige 
(cf. BENJAMIN SCHINDLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 49 PA n° 30). Le point de 
savoir si un fait se révèle décisif est une question de droit (cf. ATF 122 II 
17 consid. 3 ; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non 
publié à l’ATAF 2017 IV/7 ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskommentar 
VwVG, 2ème éd. 2016, art. 49 PA n° 36). 
De plus, l’art. 12 PA précise que l’autorité procède s’il y a lieu à 
l’administration de preuves par les moyens suivants : documents (let. a), 
renseignements des parties (let. b), renseignements ou témoignages de 
tiers (let. c), visite des lieux (let. d) et expertises (let. e). Selon la doctrine, 
cette liste n’est pas exhaustive. Les documents (Urkunden, documenti) au 
sens de la let. a sont définis comme des écrits ou des signes qui sont 
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique ; la notion 
doit s’entendre largement au vu des possibilités actuelles d’enregistrement 
et comprend également des écrits qui n’ont pas été établis à des fins 
probatoires, mais qui acquièrent cette fonction dans le cours de la 
procédure. Des extraits de journaux peuvent constituer des moyens de 
preuve au sens de l’art. 12 PA (cf. arrêt du TF 2C_673/2015 du 10 octobre 
2017 consid. 3.1). 


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Page 11 
3.1.2 En outre, les autorités suisses supportent le fardeau de la preuve des 
faits qui valent à la recourante de figurer sur la liste des personnes 
touchées par les mesures de coercition. En procédure administrative, un 
fait est en principe tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de 
la vérité d’une allégation (preuve stricte). Toutefois, il suffit parfois, selon la 
loi ou la jurisprudence, que le fait en question soit rendu vraisemblable, le 
degré de la preuve exigée étant celui de la vraisemblance prépondérante. 
Le juge retiendra alors, parmi plusieurs présentations des faits, celle qui lui 
apparaît comme la plus vraisemblable. Tel est le cas des mesures de 
coercition fondées sur la loi sur les embargos, compte tenu des difficultés 
pour les autorités suisses d’accéder aux moyens de preuve portant sur des 
faits qui se réalisent pour la plupart à l’étranger et pour la constatation 
desquels les procédures d’entraide (judiciaire) en matière administrative 
s’avèrent d’entrée de cause inutilisables (cf. arrêts 2C_673/2015 
consid. 3.2 ; 2C_721/2012 consid. 5.2.2 non publié aux ATF 139 II 384 ; 
voir aussi ATF 144 I 214 consid. 5.2.3). La contre-preuve incombant aux 
personnes figurant sur les listes s’en trouve allégée d’autant (cf. arrêt 
2C_721/2012 consid. 5.2.2 non publié aux ATF 139 II 384). Pour leur part, 
les personnes visées peuvent généralement plus facilement accéder aux 
moyens de preuve, dès lors qu’il s’agit d’informations les concernant et 
qu’en outre elles sont proches du pouvoir en place (leur situation étant à 
cet égard pour ainsi dire à l’opposé de celle des requérants d’asile). Au 
demeurant, ces personnes ne peuvent se prévaloir de la présomption 
d’innocence – ce que la recourante ne fait pas – du moment que les 
mesures de coercition en cause ont une motivation essentiellement 
politique et n’ont pas, ou seulement de manière marginale, un caractère 
punitif (cf. arrêt 2C_721/2012 consid. 5.2.2 non publié aux ATF 139 II 384). 
Conformément au principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de 
la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, 
RS 273] en relation avec l’art. 19 PA), l’autorité évalue librement leur force 
probante 
notamment 
par 
recoupement 
(cf. arrêts 
2C_673/2015 
consid. 3.3 ; 2C_721/2012 consid. 5.3.4 non publié aux ATF 139 II 384). 
3.1.3 Au demeurant, la coordination des sanctions au plan international 
s’avère nécessaire à leur efficacité. Lorsqu’il établit les listes des 
personnes visées par les mesures de coercition, le Département est donc 
amené à tenir compte du champ d’application personnel délimité par 
d’autres pays. En revanche, quand une personne conteste son inscription 
sur l’une de ces listes, l’autorité de recours ne saurait se dispenser de 
procéder à sa propre administration des preuves en arguant que l’intéressé 
fait l’objet de sanctions de la part d’autres pays. Lesdites sanctions peuvent 


B-536/2020 
Page 12 
cependant être prises en compte dans ce cadre comme argument 
supplémentaire (cf. arrêt 2C_721/2012 consid. 5.3.6 non publié aux ATF 
139 II 384). 
3.2 En l’espèce, il convient d’indiquer à titre de rappel que l’inscription 
relative à la recourante actuellement en vigueur à l’annexe 1 de l’O-
Venezuela est la suivante : 
« SSID: (…) Name: X._______ 
Sex: W DOB: (…) 
 
Justification: President of the National Electoral Council (Consejo 
Nacional Electoral (CNE)).or CNE) from Apr 2006 until Jun 2020. Her 
actions and policies have undermined democracy and the rule of law in 
Venezuela, including by failing to ensure that the CNE remains an impartial 
and independent institution in accordance with the Venezuelan 
Constitution, thereby facilitating the establishment of the Constituent 
Assembly and the reelection of Nicolás Maduro in May 2018 through 
presidential elections that were neither free nor fair. Modifications: Listed 
on 28 Mar, amended on 7 Aug 2019, 22 Nov 2019, 27 Nov 2020. » 
Compte tenu de la jurisprudence exposée ci-dessus, il convient dans un 
premier temps de déterminer si l’inscription du nom de la recourante sur 
l’annexe 1 de l’O-Venezuela repose sur des éléments établis à satisfaction 
compte tenu du degré requis de la vraisemblance prépondérante (cf. infra 
consid. 3.2.1). Le cas échéant, il siéra ensuite d’examiner si la recourante 
a apporté la contre-preuve nécessaire selon le même degré (cf. infra 
3.2.2). 
3.2.1 
3.2.1.1 À l’appui de sa décision, l’autorité inférieure s’est notamment 
référée aux sanctions prononcées par d’autres pays à l’encontre de la 
recourante. Elle a, en premier lieu, cité la motivation de sa désignation 
selon la Décision (PESC) 2019/1893, annexe I, ch. 3, du 11 novembre 
2019 (cf. supra A.g). Il sied de rappeler dans ce contexte que la CJUE, 
examinant en détail la situation de la recourante dans le cadre de ses 
activités au sein du CNE, a rejeté son recours par arrêt T-247/18 du 
14 juillet 2021. L’autorité inférieure a en outre retenu qu’en juillet 2017, la 
recourante avait été sanctionnée, avec d’autres personnes, par les États-
Unis pour son rôle dans la violation de la démocratie et des droits de 
l’homme en rapport avec la création de l’Assemblée constituante 
(cf. Communiqué de presse du Département du Trésor des États-Unis du 


B-536/2020 
Page 13 
26 juillet 2017, , 
consulté le 04.04.2022). Elle a par ailleurs observé que le Canada avait, 
en septembre 2017, sanctionné la recourante avec 40 responsables 
vénézuéliens 
auxquels 
on 
reconnaissait 
une 
culpabilité 
dans 
l’effondrement des acquis démocratiques, renvoyant à l’acte législatif 
correspondant (cf. Règlement sur les mesures économiques spéciales 
visant le Venezuela, , consulté le 04.04.2022). Elle a encore 
signalé qu’en 30 mars 2018, le Panama avait publié une liste de personnes 
considérées « à haut risque » en termes de blanchiment de capitaux et de 
financement du terrorisme sur laquelle figurait notamment la recourante 
(cf. article de Reuters, « Panamá incluye a presidente de Venezuela en 
lista de "alto riesgo" por blanqueo de capitales », 30.03.2018, pièce 20 de 
l’autorité inférieure). Conformément à la jurisprudence présentée ci-
dessus, l’existence de sanctions prononcées par d’autres pays ne se 
révèle pas déterminante à elle seule ; elle ne dispense pas les autorités 
helvétiques de procéder, comme l’a du reste fait l’autorité inférieure, à leur 
propre administration des preuves et de les apprécier compte tenu de 
l’exigence de la vraisemblance prépondérante. Ces mesures apparaissent 
néanmoins comme un argument supplémentaire dès lors qu’il s’agit pour 
les États d’exercer une pression collective sur un sujet de droit international 
afin de l’amener à modifier son attitude dans le sens d’un plus grand 
respect du droit international public, en particulier des droits de l’homme 
(cf. supra consid. 2). 
3.2.1.2 De surcroît, dans le cadre de l’analyse qui lui incombait, l’autorité 
inférieure a en substance reproché à la recourante son rôle important 
depuis 2013 remettant en question son indépendance, l’implication du 
CNE dans l’élection d’une Assemblée constituante illicite en juillet 2017, sa 
participation à une fraude dès décembre 2017 visant à assurer la réélection 
de Nicolás Maduro et ses liens étroits avec ce dernier. L’autorité inférieure 
a ainsi exposé que la recourante présidait le CNE, organe organisateur des 
élections depuis 2006 ; elle s’est révélée comme l’une des personnalités 
les plus influentes de la transition politique incertaine du pays après la mort 
d’Hugo Chávez en 2013. Elle a ajouté que son indépendance avait dès ce 
moment été remise en question, notamment en raison de son choix de fixer 
la date des élections présidentielles le 13 avril 2013, soit avant le 30 avril 
2013 correspondant à la date d’expiration de son mandat à la tête du CNE. 
Elle se fonde sur un article de El Pais du 20 mars 2013 (« La oposición 
cuestiona la imparcialidad del árbitro electoral de Venezuela » ; pièce 1 de 
l’autorité inférieure), présentant les éléments retenus, ajoutant également 
que la recourante était connue pour sa sympathie avec le chavisme et qu’il 


B-536/2020 
Page 14 
n’y avait aucun doute qu’elle jouerait un rôle fondamental dans les 
semaines restant jusqu’aux élections. L’autorité inférieure a en outre 
retenu que l’impartialité de la recourante était contestée (y compris par 
l’Organisation des États américains [OEA] elle-même), se référant à un 
communiqué de presse de l’OEA du 3 juin 2017 indiquant expressément 
que le rôle de la recourante avait été crucial dans l’effondrement 
institutionnel (pièce 2 de l’autorité inférieure). Elle a par ailleurs observé 
que le positionnement de la recourante et ses actions avaient joué un rôle 
primordial pour l’élection de Nicolás Maduro comme successeur d’Hugo 
Chávez ; ce rôle s’était confirmé à l’occasion du report inexpliqué 
d’élections prévues en 2016 (cf. communiqué du CNE « CNE aprobó 
calendario electoral para el año 2017 », 18.10.2016, pièce 3 de l’autorité 
inférieure), élections dont les pronostics étaient précisément mauvais pour 
le parti au pouvoir. Elle se réfère à cet égard à un article de BBC du 
19 octobre 2016 (« Venezuela election delay sparks opposition anger », 
pièce 4 de l’autorité inférieure) soulignant en particulier que les sondages 
d’opinion avaient suggéré que le gouvernement de Nicolás Maduro s’en 
tirerait mal aux élections ; ledit article note également qu’annonçant le 
report de l’élection, la recourante n’en avait fourni aucune raison et qu’une 
partie de l’opposition estimait que ce report s’inscrivait dans une tendance 
dangereuse d’un régime agissant clairement en dehors de la Constitution. 
3.2.1.3 De plus, l’autorité inférieure a souligné que le rôle de la recourante 
s’était encore affirmé lors des scrutins de 2017, dont la régularité a été 
contestée elle aussi (cf. article de El Impulso , « Red Electoral Ciudadana: 
Las cuatro rectoras del CNE asestan golpe definitivo », 03.06.2017, pièce 
5 de l’autorité inférieure) y compris par la société en charge de la gestion 
du vote électronique (cf. « Smartmatic Statement on the recent Constituent 
Assembly Election in Venezuela », pièce 6 de l’autorité inférieure). L’article 
de El Impulso se réfère à une déclaration publique du Red Electoral 
Ciudadana (REC), exprimant son rejet de l’approbation des bases 
électorales pour l’élection des membres d’une Assemblée Nationale 
Constituante présentée par Nicolás Maduro et par la recourante. Le REC 
avait déclaré que la réception et l’approbation rapides de ces bases, 
avalisées par les quatre recteurs du CNE, permettent à l’Exécutif d’avancer 
dans son projet de réforme de la Constitution de la République bolivarienne 
du Venezuela, sans avoir à soumettre cette initiative à l’approbation des 
citoyens par un vote direct, secret et universel, comme l’établit la 
Constitution elle-même ; l’annonce des directeurs plaçait le processus 
constituant en dehors des dispositions de la Constitution, c’est pourquoi 
elle représente un coup définitif à l’État de droit au Venezuela. Le REC 
insistait en outre sur le fait que les quatre directeurs de l’organisme 


B-536/2020 
Page 15 
électoral démontraient leur consentement à la tentative du gouvernement 
de rester au pouvoir par des moyens extra-constitutionnels, se joignant 
ainsi à des actions qui menacent l’état de droit et le maintien de la paix 
dans le pays. Quant à Smartmatic, société ayant fourni des services de 
technologie électorale et de soutien au Venezuela depuis 2004, elle a 
indiqué clairement, dans son communiqué du 2 août 2017, que, sur la base 
de la solidité de son système, elle savait, sans aucun doute, que le résultat 
de l’élection du 30 juillet 2017 de l’Assemblée constituante avait été 
manipulé ; selon elle, la différence entre la véritable participation au scrutin 
et celle annoncée par les autorités était d’au moins un million (cf. aussi 
l’article de The Economist, « As Venezuelians go hungry, their government 
holds a farcical election », du 19 mai 2018). L’autorité inférieure a 
également exposé que l’OEA – organisation internationale regroupant 
35 États soit quasiment tous les pays du continent américain – avait 
indiqué, dans un rapport complet du 25 septembre 2017 sur la situation au 
Venezuela (pièce 9 de l’autorité inférieure), que le CNE avait fourni un 
appui institutionnel pour faciliter la création et l’élection d’une Assemblée 
nationale constituante illégitime en juillet 2017 en organisant des élections 
pour cette dernière qui n’étaient pas conformes aux processus électoraux 
démocratiques, en refusant d’autoriser la présence d’observateurs 
internationaux indépendants (rapport p. 10), en modifiant les règles 
électorales sur les lieux où les électeurs pouvaient voter deux jours 
seulement avant les élections (rapport p. 11) – une action dénoncée y 
compris par un membre du CNE (rapport p. 11) – et en ne publiant aucune 
information détaillée concernant les résultats des élections (rapport p. 12). 
Il appert que ces éléments ressortent expressément du rapport de l’OEA 
du 25 septembre 2017. De plus, le caractère controversé de la création et 
de l’élection de l’Assemblée constituante a été rapporté dans de nombreux 
médias pour être contraire à la Constitution (cf. entre autres, BBC, « What 
did Venezuelans vote for and why was it so divisive? », 31.07.2017, 
 , consulté le 
04.04.2022 ; El Impulso, « Red Electoral Ciudadana : Las cuatro rectoras 
del CNE asestan golpe definitivo », 03.07.2017, pièce 5 de l’autorité 
inférieure ; Le Temps, « Le président Nicolas Maduro lance le processus 
controversé 
d’assemblée 
constituante », 
24.05.2017, 
 , consulté le 04.04.2022). En ce qui 
concerne la non-conformité du scrutin aux processus électoraux 
démocratiques, elle a été exprimée très clairement par Z._______, l’un des 
directeurs électoraux du CNE, dans ses déclarations du 1er août 2017 en 
référence sous note 20 du rapport de l’OEA du 25 septembre 2017. Il y a 
déclaré ne pas pouvoir cautionner la cohérence ou la véracité des résultats 


B-536/2020 
Page 16 
du 30 juillet 2017 puisque le caractère anticonstitutionnel de sa 
convocation a été aggravé par des décisions sapant la crédibilité du 
processus. Il a dénoncé que les contrôles qui faisaient du système électoral 
un bon système ont été pour la plupart assouplis et dans certains cas 
même éliminés. Il a critiqué en particulier le nombre très inférieur d’audits 
réalisés par rapport notamment à 2015, la non-utilisation d’encre 
indélébile, l’autorisation accordée aux électeurs quelques heures avant le 
début du processus de voter dans n’importe quel bureau de vote de leur 
municipalité – ce qui a notamment permis d’inclure dans les cahiers de 
vote des données sur des électeurs autres que ceux inscrits dans ce 
bureau de vote – ainsi que le manque d’informations publiées quant aux 
résultats. En outre, en ce qui concerne l’absence d’observateurs 
internationaux, on peut également renvoyer à des articles du Monde du 
30 juillet 2017 (« Venezuela : tout comprendre à l’élection d’une Assemblée 
constituante dans un climat de tension », , 
consulté le 04.04.2022), de Franceinter du 27 juillet 2017 (« Pourquoi le 
Venezuela est-il bloqué ? », , consulté le 04.04.2022) ou des Echos du 
28 juillet 2017 (« Constituante : l'élection en trois questions », , consulté le 04.04.2022). 
3.2.1.4 En outre, à l’appui de ses constatations relatives aux événements 
de juillet 2017, l’autorité inférieure s’est également fondée sur des articles 
des médias El Mundo (« El chavismo cambia a 700.000 votantes de 
colegio electoral para desmovilizar a sus rivales », pièce 12 de l’autorité 
inférieure), Runrun.es (« Rector Y._______ denunció reubicación de 400 
mil electores », pièce 13 de l’autorité inférieure) et Efecto Cocuyo (« OEV: 
Reubicación de centros de votación contribuye a desorientar a los 
electores », pièce 14 de l’autorité inférieure). Il appert cependant que ces 
articles, datés des 12 et 13 octobre 2017, se rapportent aux élections 
régionales du 15 octobre 2017 visant à désigner les gouverneurs des 
différents États et non l’élection de l’Assemblée constituante du 30 juillet 
2017. Quoi qu’il en soit, il faut bien admettre que le vote concerné importe 
peu dès lors que l’existence de violations du droit international public, en 
particulier les droits de l’homme, est constatée. À cet égard, il ressort de 
l’article de El Mundo que le CNE a rendu difficile le vote de centaines de 
milliers de personnes en fermant et déplaçant à des kilomètres les bureaux 
de vote de plus de 700’000 électeurs, dont la grande majorité étaient des 
électeurs de l’opposition, deux jours seulement avant les élections. Le 


B-536/2020 
Page 17 
journal souligne que cette stratégie électorale visait un double objectif : 
rendre plus difficile le vote de ceux qui étaient déjà convaincus de le faire, 
et décourager davantage ceux qui flirtaient avec l’abstentionnisme depuis 
le début de la campagne. L’article de Runrun.es renvoie à des déclarations 
du directeur principal du CNE, Y._______, dénonçant le fait que le CNE 
punissait l’électorat au lieu de promouvoir la participation politique et 
électorale dans les différents États où environ 400’000 électeurs étaient 
déplacés ; il soulignait que, deux jours auparavant, le CNE avait décidé de 
changer quelque deux cents bureaux de vote, en invoquant des problèmes 
de sécurité, et que, près de 48 heures avant les élections régionales, la 
liste officielle des bureaux de vote déplacés n’avait pas encore été rendue 
publique. L’article du média Efecto Cocuyo précise notamment que, selon 
l’Observatoire Electoral Vénézuélien (OEV), la délocalisation des bureaux 
de vote quelques jours avant les élections régionales, dénoncée par 
Y._______, contribuait à désorienter un nombre important de citoyens et à 
compliquer leur participation au processus. Le média ajoute que l’OEV a 
jugé que la décision du CNE constituait un élément de l’ensemble des 
irrégularités qui ont caractérisé le déroulement de ces élections, révélant 
un arbitre partial transformant le vote en une course d’obstacles. 
3.2.1.5 En outre, l’autorité inférieure a noté que la recourante s’était encore 
distinguée lors des élections présidentielles de 2018 avec notamment des 
manœuvres pour empêcher l’inscription des votants dans les registres 
électoraux. Elle se réfère à des articles de Informe21 du 1er mars 2018 
(« OEV cuestiona proceso de inscripción en registro electoral », pièce 8 de 
l’autorité inférieure) et de aporrea du 2 mars 2018 (« No habría cumplido 
su papel de información y facilitación para la inscripción en el RE. 
Observatorio Electoral Venezolano cuestiona proceso de inscripción en el 
Registro Electoral », pièce 7 de l’autorité inférieure) exposant que 
l’observatoire électoral vénézuélien remettait en question le processus 
d’inscription au registre électoral, soulignant notamment que le CNE n’avait 
pas pleinement rempli son rôle en termes d’information et de facilitation 
d’inscription des citoyens au registre électoral. De plus, l’autorité inférieure 
a indiqué qu’en décembre 2017, l’Assemblée constituante (pro Maduro) 
avait chargé le CNE d’établir une liste des partis politiques qui n’avaient 
pas participé aux dernières élections municipales et qui seraient interdits 
de vote jusqu’au renouvèlement de leurs droits politiques ; le CNE non 
seulement s’était prêté à cette fraude politique (cf. article de Crónica Uno, 
« ANC aprobó decreto que inhabilita a partidos que no participaron en 
municipales », 20.12.2017, pièce 15 de l’autorité inférieure) pour favoriser 
l’élection de Nicolás Maduro mais il aura fait durer le processus de 
renouvèlement pendant plus d’un an, faisant en sorte que ces partis ne 


B-536/2020 
Page 18 
puissent pas participer aux élections de 2018 et ainsi assurer la réélection 
de Nicolás Maduro ; la recourante, en sa qualité de présidente du CNE, a 
ainsi pu, le 21 mai 2018, annoncer ce dernier comme vainqueur des 
élections du 20 mai 2018 notamment en compagnie de la vice-présidente 
du corps électoral (cf. article de Vicepresidencia, « Proclamado Nicolás 
Maduro como Presidente para el período 2019-2025 », 22.05.2018, pièce 
16 de l’autorité inférieure ; communiqué du CNE, « Presidenta del CNE 
anunció cómputo oficial de Elecciones 2018 », 21.05.2018, pièce 17 de 
l’autorité inférieure). 
3.2.1.6 En ce qui concerne l’implication personnelle de la recourante, 
l’autorité inférieure n’a pas fourni d’explications détaillées sur le lien entre 
cette dernière et les activités du CNE. Compte tenu cependant de sa 
fonction de présidente jusqu’à une résolution du CNE du 12 juin 2020, un 
tel lien apparaît comme évident. En cette qualité, la recourante était en effet 
membre avec un droit de vote au sein de cet organe ; or, les décisions au 
sein du CNE sont adoptées à la majorité simple des voix de l’ensemble de 
ses cinq membres de sorte qu’il est permis de constater que la recourante, 
en tant que présidente et membre du CNE, a participé, personnellement et 
activement aux activités de cette institution (cf. arrêt de la CJUE T-247/18 
du 14 juillet 2021, par. 95 ss). Qui plus est, il appert que la recourante n’a 
jamais allégué de faits de nature à démontrer qu’elle aurait pris ses 
distances par rapport au CNE, qu’elle aurait émis des critiques sur les 
actions de ce dernier, qu’elle se serait opposée publiquement à ses 
décisions ou encore qu’elle aurait posé un regard critique sur les 
irrégularités présentées ci-dessus. S’agissant encore de la retraite 
anticipée octroyée à la recourante par résolution du CNE du 12 juin 2020, 
prise en compte dans la version actuelle de son inscription sur l’annexe 1 
de l’O-Venezuela, il convient ici aussi de rappeler que la finalité des 
mesures consiste à exercer une pression collective sur un sujet de droit 
international afin de l’amener à modifier son attitude dans le sens d’un plus 
grand respect du droit international public, en particulier des droits de 
l’homme. Or, sur ce point, il faut bien reconnaître que la situation de crise 
politique au Venezuela persiste. Partant, les mesures visant à promouvoir 
la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme demeurent justifiées. 
Si la recourante s’est certes vu octroyer la retraite anticipée par résolution 
du CNE du 12 juin 2020 et n’exerce de ce fait plus la fonction lui ayant valu 
l’inscription de son nom sur l’annexe 1 de l’O-Venezuela, elle n’en demeure 
pas moins, comme le relève à juste titre l’autorité inférieure, responsable 
des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela, 
pour avoir notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée 
constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. De plus, 


B-536/2020 
Page 19 
elle n’a à aucun moment exprimé une volonté propre de s’écarter du CNE. 
Ainsi que le souligne l’autorité inférieure, aucune preuve n’a été fournie que 
la recourante aurait renoncé aux actions pour lesquelles elle a été inscrite 
sur la liste ou qu’elle se serait distanciée des actions, politiques ou activités 
portant atteinte à la démocratie ou à l’État de droit ou d’autres personnes 
inscrites sur la liste qui sont responsables de ces actions, politiques ou 
activités. Au contraire, son compte Twitter ne laisse planer aucun doute sur 
le fait que la recourante maintient activement et publiquement son soutien 
au régime ; outre les publications relevées par l’autorité inférieure des 3, 
10, 16, 27 et 30 juillet 2020 ainsi que des 4, 6 et 8 août 2020, il s’avère 
particulièrement révélateur qu’elle ait, pour les seuls mois de janvier et 
février 2022, retweeté plus de 40 tweets de Nicolás Maduro. De plus, 
l’argument avancé par la recourante selon lequel il aurait suffi qu’elle 
travaille quelques jours pour le compte d’un organe étatique vénézuélien 
afin d’être l’objet de sanctions internationales fait fi du rôle qui a été le sien 
au cours des événements qui se sont déroulés dès 2013 mais en particulier 
en 2017 et 2018 ainsi que de la persistance de la crise au Venezuela. Sa 
retraite anticipée se présente certes comme un élément susceptible de 
contribuer à la constitution d’un CNE indépendant. Cependant, on ne 
saurait à l’évidence admettre qu’il suffirait à une personne dont le nom 
figure sur la liste de renoncer à une fonction ou d’en être écartée pour 
aussitôt voir les mesures à son encontre annulées. Dans ces 
circonstances, il convient d’admettre avec l’autorité inférieure que 
l’inscription de la recourante, laquelle demeure proche du régime en place 
et maintient son soutien à ce dernier, continue de se justifier et que son 
contenu répond à l’exigence de vraisemblance prépondérante. Partant, la 
retraite anticipée de la recourante ne saurait, à ce stade, justifier sa 
radiation de l’annexe à l’O-Venezuela. 
3.2.1.7 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’autorité 
inférieure, se fondant sur de nombreuses et diverses sources 
journalistiques, institutionnelles et étatiques, puis en les recoupant, n’a pas 
violé le droit fédéral en matière d’établissement des faits. Par ailleurs, 
l’analyse de ces sources, lesquelles ont en outre été complétées ci-dessus 
par diverses autres, permet – sous réserve de l’éventuelle contre-preuve 
apportée par la recourante qu’il conviendra d’examiner ci-après – de 
considérer qu’il existe un faisceau d’indices suffisants pour tenir pour 
établis avec le degré de la vraisemblance prépondérante requis les faits 
présentés dans la décision entreprise en lien avec le rôle de la recourante 
depuis 2013, les élections de l’Assemblée constituante du 30 juillet 2017, 
les élections régionales du 15 octobre 2017 et les élections présidentielles 
du 20 mai 2018. De plus, ces sources décrivent de manière suffisamment 


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Page 20 
détaillée en quoi les activités du CNE ont porté atteinte à la démocratie et 
à l’État de droit au Venezuela et ont largement contribué à la dégradation 
des acquis démocratiques. Dans ces circonstances, l’implication du CNE 
ainsi que celle de la recourante dans les atteintes à la démocratie et à l’État 
de droit constatées au Venezuela dès 2013 mais en particulier en 2017 et 
2018, reposant sur un faisceau d’indices suffisant, se révèlent établies 
avec le degré requis de la vraisemblance prépondérante. 
3.2.2 Il sied à ce stade de se pencher sur les contre-arguments présentés 
par la recourante afin de déterminer si, comme elle le soutient, ils 
apparaissent suffisants à ébranler les faits établis par l’autorité inférieure. 
3.2.2.1 Dans son recours, la recourante se prévaut tout d’abord de 
diverses dispositions de la Constitution de la République Bolivarienne du 
Venezuela ainsi que de la Ley Orgánica del Poder Electoral (loi organique 
sur le pouvoir électoral) afin de démontrer la portée de la mission du CNE. 
Elle souligne que le CNE est une entité collégiale composée de cinq 
directeurs, désignés par l’Assemblée nationale ; leurs compétences sont 
définies par la Constitution et les lois étatiques ; elles consistent 
principalement à administrer, superviser et surveiller tous les aspects 
relatifs au processus électoral, referendums et élections sur le plan national 
ou régional. La recourante en tire que le pouvoir électoral est exercé de 
manière indépendante par le CNE, en sa qualité d’organe dirigeant, ainsi 
que par les entités qui lui sont subordonnées. L’autorité inférieure relève à 
juste titre que la recourante, se bornant à rappeler le rôle du CNE tel qu’il 
ressort de l’organisation institutionnelle vénézuélienne, insiste sur 
l’indépendance théorique du CNE alors que, précisément, c’est ce manque 
d’indépendance dans la pratique qui lui est reproché. Le renvoi aux 
dispositions constitutionnelles et légales – dont le contenu n’est au 
demeurant pas contesté – n’est dès lors d’aucun secours à la recourante. 
Dans son arrêt du 14 juillet 2021 la concernant, la CJUE a d’ailleurs 
également noté que la question qui se posait n’était pas de savoir si les 
textes en vigueur organisaient l’indépendance du CNE ou de ses 
membres ; bien que la Constitution ne puisse être ignorée, la question que 
posaient les motifs des actes attaqués était plutôt de savoir si, dans les 
faits, il était établi que, dans l’exercice de ses fonctions au sein du CNE, la 
recourante avait porté atteinte à la démocratie au Venezuela (cf. arrêt de 
la CJUE T-247/18 du 14 juillet 2021, par. 101). 
3.2.2.2 En outre, la recourante se prévaut des mesures prises dans le 
cadre des élections. Elle soutient œuvrer depuis plus de 18 ans au sein du 
CNE pour renforcer la transparence des élections au Venezuela et le 


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pouvoir du vote par une meilleure accessibilité des citoyens aux bureaux 
de vote. Elle explique également avoir toujours activement défendu le droit 
de vote des citoyens, notamment par l’adoption de mesures visant à 
améliorer la transparence des élections, la sécurisation des installations 
automatisées ou encore l’accessibilité aux bureaux de vote par des 
personnes isolées des villes. Elle ajoute que son activité au sein du CNE 
participe précisément à renforcer la démocratie au Venezuela, 
indépendamment des mesures prises par le pouvoir exécutif. Dans ses 
remarques du 25 mai 2020, la recourante estime de plus que, 
contrairement à ce que soutient l’autorité inférieure, aucune évidence ne 
ressort des éléments au dossier, la situation politique actuelle du 
Venezuela devant au contraire être qualifiée de complexe. Elle considère 
que l’autorité inférieure a par ailleurs procédé à une analyse lacunaire des 
faits en tant qu’elle a laissé de côté divers facteurs, notamment d’ordre 
politique et géopolitique, pourtant déterminants pour juger de la présente 
affaire. À cet égard, elle note que, si l’autorité inférieure se fonde sur des 
rapports de Y._______ et/ou de l’OAE ainsi que quelques articles de presse 
– attestant d’incidents isolés – pour conclure que le CNE avait agi de 
manière à porter atteinte aux droits démocratiques au Venezuela, elle a 
complètement ignoré les actions prises au contraire par le CNE pour 
préserver ces droits ; dans ce cadre, elle se prévaut de nombreuses 
mesures prises en prévision de l’élection présidentielle de 2017, pour 
garantir le bon déroulement du processus (notamment amplification du 
périmètre de sécurité autour des locaux de vote, implémentation de 
protocole de sécurité additionnel pour garantir la sécurité et la 
transparence du vote, recensement des zones dites « à risque » afin d’y 
amener une attention sécuritaire toute particulière, validation de chaque 
local de vote par le CNE, division des zones de vote, mise en place d’un 
système d’enregistrement préalable afin d’éviter que des personnes ne 
votent a plusieurs reprises dans un lieu où elles ne sont pas enregistrées, 
obligation pour tous les fonctionnaires du CNE d’informer ce dernier de 
chaque entrée d’électeur afin de vérifier sa situation et sa provenance). La 
recourante déclare que chacune des mesures prises par le CNE s’inscrivait 
dans le mandat légal décrit par la Constitution vénézuélienne ainsi que la 
Ley Orgánica del Poder Electoral. Elle relève que, dans le cadre de sa 
mission de prévention et de sécurité, le CNE a identifié pas moins de 
76 municipalités où des situations de violence étaient apparues par le 
passé, avec les risques que cela comporte pour l’intégrité du suffrage ; elle 
a alors adopté diverses mesures pratiques visant à sécuriser ces zones et 
permettre le déroulement d’un processus électoral dans des conditions 
sûres, allant dans des cas extrêmes jusqu’à déplacer un bureau de vote 
pour éviter des affrontements violents et protéger les électeurs. Elle 


B-536/2020 
Page 22 
souligne également que le CNE s’est doté d’un système d’identification 
biométrique de chaque électeur avant l’enregistrement de son vote. Elle 
reproche à l’autorité inférieure de ne pas avoir, dans le cadre de son 
analyse de sa responsabilité dans l’élection de Nicolás Maduro, tenu 
compte de ces éléments permettant d’étayer ses explications selon 
lesquelles le CNE a effectivement exécuté sa mission avec sérieux, dans 
le seul but de garantir une large participation démocratique aux élections 
présidentielles vénézuéliennes. Elle estime avoir toujours agi dans le cadre 
de ses fonctions, en exerçant un pouvoir parfaitement indépendant du 
pouvoir exécutif et s’être constamment attelée à prendre les mesures 
nécessaires au renforcement de la démocratie dans son pays. 
3.2.2.3 Sur ces éléments, il convient de reconnaître avec la recourante que 
chacune des mesures prises par le CNE dont elle se prévaut s’inscrit dans 
son mandat constitutionnel et légal. Dans ces conditions, il faut bien 
reconnaître que le respect de ce mandat constitue en réalité la règle. 
Mettre en avant les mesures prises par le CNE de même que l’élaboration 
par ce dernier d’un guide informatif de mesures pour les élections de 2017 
comme le fait la recourante, c’est oublier qu’elles relèvent de la mission 
même du CNE, auquel il convient de poser des exigences élevées. Il ne 
s’agit pas ici de procéder à une analyse globale de situation et d’identifier 
si le CNE a, dans l’ensemble, respecté sa mission. Au contraire, il convient 
de déterminer s’il a, en tout temps et de manière irréprochable, satisfait à 
ses obligations. Les mesures prises ne sauraient dès lors servir à 
contrebalancer les actes qui lui sont au contraire reprochés. En outre, il est 
indéniable que la situation politique au Venezuela a été et demeure 
complexe. Cette complexité ne saurait cependant justifier des violations 
des droits démocratiques par l’autorité chargée précisément de s’assurer 
du bon déroulement des scrutins. À cet égard, il appert que la recourante 
ne conteste pas les constats présentés dans les articles de presse retenus 
par l’autorité inférieure. Les qualifiant d’« incidents isolés » et de 
« dérapages isolés », elle reconnaît au contraire leur existence tout en 
minimisant leur gravité. Or, dès lors qu’ils sont précisément liés au 
déroulement de scrutins et touchent ainsi aux droits démocratiques, la 
recourante ne peut manifestement ni soutenir qu’ils seraient parfaitement 
indépendants de l’action du CNE ni qu’il ne s’agirait que d’incidents ou de 
dérapages isolés. 
3.2.2.4 Au demeurant, à l’appui de ses allégations sur le bon 
fonctionnement du CNE, la recourante se borne à produire un courrier de 
Y._______, secrétaire général de l’OEA, daté du 28 juillet 2015, indiquant 
n’avoir « aucun doute quant au bon fonctionnement du système électoral 


B-536/2020 
Page 23 
du Venezuela ainsi que de ses composantes, à savoir des règles jusqu’aux 
modes de contrôle, etc. ». Or, il faut bien reconnaître, d’une part, que les 
efforts allégués, même s’ils devaient être avérés, ne sont pas de nature à 
réfuter les faits retenus par l’autorité inférieure. Lesdits efforts d’un côté 
n’empêchent pas la commission des actes reprochés de l’autre. D’autre 
part, comme l’a à juste titre relevé l’autorité inférieure, le courrier auquel se 
réfère la recourante s’avère largement antérieur aux faits reprochés. Dans 
ces conditions, il ne saurait se révéler déterminant. Il ne manque de 
surcroît pas d’étonner que la recourante fonde son argument sur un seul 
courrier de Y._______ dont elle conteste pourtant fermement la crédibilité 
et l’impartialité lorsque l’autorité inférieure s’appuie elle-même sur ses 
rapports et communiqués de presse. En effet, la recourante critique la prise 
en compte par l’autorité inférieure des quatre rapports établis par 
Y._______ en qualité de secrétaire général de l’OEA les 30 mai 2016, 
14 mars 2017, 19 juillet 2017 et 25 septembre 2017, contestant en 
particulier leur force probante. Se fondant sur la Charte de l’OEA, elle 
avance que le prénommé ne dispose que d’un pouvoir de proposition 
auprès de l’OEA ; or, en dépit d’une analyse détaillée et soigneuse, les 
organes décisionnels de l’OEA n’auraient au jour du dépôt du recours 
donné aucune suite aux rapports. Elle estime que ces reproches adressés 
aux responsables du CNE ne lient dès lors que le secrétaire général de 
l’OEA, dont la partialité et la subjectivité ont été vivement critiquées ensuite 
d’une conférence de presse du 15 septembre 2018. Elle tire de son exposé 
que l’autorité inférieure a omis à tort de constater les faits relatifs à 
l’impartialité contestée de Y._______ ainsi qu’au défaut de ratification 
desdits rapports par les organes décisionnels de l’OEA – comme d’ailleurs 
de vérification des faits qu’ils contiennent. À la lecture de cette 
argumentation, force est d’emblée de constater que la recourante s’en 
prend uniquement à la personne de l’auteur des rapports et communiqués, 
soit le secrétaire général de l’OEA ; elle allègue mais ne développe 
cependant pas, de manière étayée, que les informations ainsi que les faits 
présentés dans ces documents seraient erronés. De plus, il sied de 
rappeler que les faits doivent être établis au degré de la vraisemblance 
prépondérante en procédant par recoupement des documents disponibles. 
Aussi, quand bien même il conviendrait d’accorder aux documents établis 
par Y._______ une force probante réduite en raison des critiques 
concernant ce dernier (au demeurant sans rapport avec les faits pertinents) 
ou de l’absence de validation desdits documents au sein de l’OEA, force 
serait néanmoins de souligner qu’ils ne se présentent pas comme les 
seules pièces probantes ; au contraire, les faits retenus se révèlent 
corroborés par bon nombre d’autres pièces (cf. supra consid. 3.2.1). De 
plus, la prise en compte du rapport et des communiqués de presse de 


B-536/2020 
Page 24 
l’OEA vise uniquement à l’établissement de faits. Aussi, la personnalité de 
l’auteur importe d’autant moins que ni ses conclusions ni son opinion 
personnelle sur la situation au Venezuela ne s’avèrent pertinentes. 
L’autorité inférieure ne peut dès lors se voir reprocher d’avoir omis à tort 
de constater les faits relatifs à l’impartialité contestée du secrétaire général 
de l’OEA ni d’avoir pris en compte les documents en émanant dans 
l’analyse globale de l’ensemble des sources à sa disposition. 
3.2.2.5 En outre, la recourante estime que fonder la décision sur des faits 
établis par l’OEA revient à ignorer la nature particulièrement controversée 
de ladite organisation dont les méthodes font régulièrement l’objet de vives 
critiques. Elle expose que l’OEA, dont le siège se situe à Washington, est 
notamment connue pour avoir expulsé Cuba de l’Organisation de 1962 à 
2009, sous l’impulsion des États-Unis ; si son financement est opéré, en 
théorie, par les États membres sous la forme de quotes-parts, les États-
Unis financent toutefois, en pratique, près de 60% de son budget annuel. 
La recourante souligne en outre que les méthodes de l’OEA sont 
régulièrement critiquées par les États membres ; s’agissant en particulier 
des rapports établis par l’organisation dans le cadre d’élections nationales, 
ceux-ci sont trop souvent qualifiés de hâtifs, concluant de surcroît presque 
toujours à l’irrégularité des élections, omettant la prise en compte de 
nombreux facteurs pourtant déterminants à cet égard. La recourante cite, 
à titre d’exemple récent, que l’OEA a déclaré en 2019 dans un rapport 
officiel qu’une fraude électorale avait eu lieu lors de l’élection présidentielle 
de mai 2020 en Bolivie, contraignant ainsi le président élu à fuir son pays 
pour se réfugier au Mexique ; or, une investigation menée par l’Institut 
Technologique du Massachusetts (MIT) relative à l’élection bolivienne 
aurait révélé qu’il n’existait pourtant aucun élément permettant de 
suspecter une quelconque fraude électorale. Aux yeux de la recourante, 
l’étude du MIT démontre que les conclusions de l’OEA ne reposent sur 
aucun support statistique au point que les irrégularités relevées par 
l’Organisation ne sont pas susceptibles d’influencer le résultat de l’élection 
présidentielle, qui doit ainsi être considérée légitime ; en d’autres termes, 
tant les analyses statistiques que les conclusions avancées par l’OEA 
étaient incorrectes. La recourante explique en outre qu’une étude publiée 
quelques années plus tôt a également démontré qu’à la lumière des 
critères d’analyse de l’OEA, lesquels ne tiennent pas compte des 
spécificités sociales propres à chaque pays, notamment des différences 
raciales et économiques, les élections étasuniennes devaient être 
qualifiées de frauduleuses. Elle déclare que ces mêmes méthodes et 
critères ont pourtant été appliqués par l’OEA contre le CNE dans 
l’établissement de ses rapports relatifs aux élections vénézuéliennes, dont 


B-536/2020 
Page 25 
les conclusions furent reprises mutatis mutandis dans le prononcé des 
sanctions internationales contre les membres du CNE. La recourante cite 
également le rapport de l’OEA relatif au premier tour des élections 
présidentielles haïtiennes de 2011, qui recommandait une modification du 
résultat, avant qu’il ne soit démontré que ledit rapport présentait de graves 
lacunes au niveau méthodologique et statistique au point de se révéler 
arbitraire, pour ne pas dire anti-démocratique. La recourante conclut de 
son exposé que le Tribunal administratif fédéral ne saurait accorder de 
valeur probante aux rapports de l’OEA entachés de partialité et d’erreurs 
statistiques et factuelles. Il convient de relever sur ce point que la 
recourante fonde son argument sur des analyses de rapports sans lien 
aucun avec les élections au Venezuela et sans aucunement les étayer 
s’agissant de ceux relatifs à ce pays. Quoi qu’il en soit, elle perd surtout de 
vue que les documents émanant de l’OEA ne sont pas les seuls moyens 
de preuve justifiant l’inscription de son nom à l’annexe 1 de l’O-Venezuela 
mais qu’au contraire les faits retenus se trouvent également corroborés par 
de nombreuses autres sources. Qui plus est, on peut rappeler ici que, les 
qualifiant d’incidents ou de dérapages isolés, la recourante a en réalité 
reconnu ces faits même si elle en conteste la gravité. 
3.2.2.6 Quant au refus par le CNE d’un pilotage électoral de l’OEA en 
qualité d’observateur dont se prévaudrait l’autorité inférieure pour conclure 
à l’aveu d’une pratique électorale irrégulière, la recourante souligne que 
nombreux sont les États membres de l’OEA à avoir refusé la présence de 
l’organisation lors de leurs élections, compte tenu notamment des 
méthodes critiquables employées et de conclusions hâtives ; il en va ainsi 
de l’Argentine, du Chili, de l’Uruguay ou encore du Canada. La recourante 
déclare que les résultats électoraux de ces États n’ont donné lieu à aucune 
controverse, ni aucune sanction internationale, en dépit du refus de 
pilotage de l’OEA. Elle en tire que le refus de la présence d’observateurs 
de l’OEA lors d’un processus électoral ne saurait être qualifié de violation 
des droits démocratiques d’un État, une telle décision témoignant 
davantage de la méfiance suscitée par cette organisation que de 
l’irrégularité de l’élection visée. Elle relève en outre que l’OEA n’était pas 
davantage présente en 2015, lors des élections parlementaires 
vénézuéliennes qui ont vu gagner l’opposition ; les résultats ont été alors 
dûment publiés par le CNE, conformément à ses fonctions. Sur ce point, il 
convient de relever que la décision entreprise ne critique pas l’absence de 
l’OEA en qualité d’observateur mais le refus d’autoriser la présence 
d’observateurs internationaux indépendants. Or, dans les circonstances 
retenues dans la décision, il faut bien reconnaître que l’absence de tels 
observateurs, constatée par différents médias, n’améliore pas la 


B-536/2020 
Page 26 
transparence des scrutins alors que le déroulement de ceux-ci se trouve 
déjà remis en cause. Qui plus est, force est de constater que les critiques 
à l’encontre du CNE ne se limitent de loin pas à celle-ci. 
3.2.2.7 Par ailleurs et d’une manière plus générale, il appert que la 
recourante n’apporte en fin de compte aucun élément concret susceptible 
de mettre en cause le contenu des pièces retenues par l’autorité inférieure 
à la base de sa décision. S’en prenant aux documents émanant de l’OEA, 
elle ne dit pas un mot sur les autres sources citées par l’autorité inférieure, 
si ce n’est pour indiquer que les événements en cause ne se présentent 
que comme des incidents ou des dérapages isolés. Nonobstant 
l’importante couverture médiatique de la situation au Venezuela, elle ne 
produit en outre elle-même aucun document traitant spécifiquement des 
faits incriminés. Au contraire, force est en substance de constater que la 
recourante se borne à formuler des allégations générales notamment sur 
la mission légale du CNE, contestant les faits sans moyens de preuve, s’en 
prenant essentiellement à l’auteur des documents de l’OEA ou minimisant 
la gravité des problèmes constatés. Par ailleurs, comme le relève l’autorité 
inférieure dans sa réponse, la recourante n’aborde à aucun moment le fond 
du motif d’inscription lui-même, à savoir le rôle du CNE dans les atteintes 
aux droits démocratiques au Venezuela. Elle n’expose pas que le CNE ou 
elle-même auraient posé un regard critique sur les irrégularités. Elle ne 
tente pas même de démontrer qu’elle se serait elle-même, par des actes 
concluants, distanciée du CNE. Elle ne s’est notamment jamais opposée 
publiquement aux décisions de ce dernier. 
3.2.2.8 Compte tenu de ces éléments, force est de constater que la 
recourante a échoué à apporter la contre-preuve des faits établis par 
l’autorité inférieure avec vraisemblance prépondérante. 
3.3 Il découle de ce qui précède que, mal fondés, les griefs de la 
recourante portant sur la constatation des faits et leur appréciation doivent 
être rejetés. 
4. 
La recourante se prévaut de l’inopportunité de la décision entreprise, se 
référant aux arguments développés dans le grief précédent. Observant en 
outre que les listes originelles de personnes et d’entités visées par les 
mesures de coercition doivent souvent être établies sur la base 
d’informations relativement sommaires, fréquemment collectées par les 
organisations ou pays étrangers à l’origine des sanctions, elle estime que 
la tenue d’une procédure devant l’autorité inférieure vise à pallier ces 


B-536/2020 
Page 27 
carences, par la conduite d’une instruction plus complète. Or, elle souligne 
que la décision de l’autorité inférieure se fonde finalement exclusivement 
sur quatre rapports établis par un personnage politique hautement 
controversé, sans que ces documents ainsi que les allégations de fait qu’ils 
contiennent n’aient été vérifiés ni validés par l’OEA qui ne leur a donné 
aucune suite à ce jour. Elle en déduit que l’autorité inférieure aurait dû 
conclure à la radiation de son nom de l’annexe 1 de l’O-Venezuela. 
Dans sa réponse, l’autorité inférieure qualifie d’inexacte l’affirmation de la 
recourante selon laquelle sa position se fonderait exclusivement sur les 
rapports de Y._______. Si elle reconnaît que ceux-ci se révèlent certes 
éclairants, elle note cependant qu’une simple lecture des nombreuses 
pièces fournies à l’appui de la décision attaquée permet immédiatement 
d’écarter ce grief. Elle déclare en outre que le fait que le secrétaire général 
de l’OEA ne dispose pas de compétences décisionnelles propres ou que 
l’OEA ne soit pas habilitée à intervenir sur le territoire d’un État membre 
n’impliquent pas que le contenu de ces rapports soit inexact ; il en va, selon 
elle, de même d’éventuelles déclarations – même malheureuses – 
attribuées à Y._______. L’autorité inférieure relève enfin que les 
prétendues conséquences rattachées à ces déclarations ne sont nullement 
documentées par la recourante ; quand bien même elles le seraient, 
l’ensemble des preuves apportées par le DEFR permettent de conclure 
que la présidente du CNE – et le CNE avec elle – a de toute évidence porté 
atteinte aux droits démocratiques au Venezuela. Elle en déduit que le 
degré de vraisemblance prépondérante requis par le Tribunal administratif 
fédéral est atteint, voire dépassé. 
Dans ses remarques du 25 mai 2020, la recourante met à nouveau en 
avant les mesures prises par le CNE pour favoriser le bon déroulement du 
processus démocratique et de garantir des élections libres et 
démocratiques au Venezuela, la partialité reconnue et la méthodologie 
défaillante de l’OEA en matière de surveillance électorale. Elle en déduit 
que la décision du DEFR refusant de supprimer son nom de l’annexe à l’O-
Venezuela doit être qualifiée d’inopportune, ce d’autant plus au regard de 
la gravité des sanctions prononcées. 
4.1 Le moyen de l’opportunité peut être soulevé dans le cadre d’un recours 
devant le tribunal de céans (art. 49 let. c PA). Le contrôle de l’opportunité 
ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre légal, lorsque la 
loi confère à l’autorité un pouvoir d’appréciation (cf. MOOR/POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 797 s. ; THIERRY TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2ème éd. 2018, n° 892 p. 316 ; arrêt du TAF 


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Page 28 
B-6455/2008 du 31 juillet 2009 consid. 8). Lorsque ce grief est soulevé, 
l’autorité supérieure ne vérifie pas si des normes juridiques ont été violées, 
mais s’assure que la décision en cause est bien la meilleure que l’autorité 
inférieure pouvait prendre (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 797 no 5.7.4.5 ; 
voir aussi SCHINDLER, op. cit., art. 49 PA n° 39). Cela étant, dès lors que le 
Tribunal administratif fédéral doit faire preuve d’une certaine retenue, 
comme c’est le cas en l’espèce (cf. supra consid. 2), il ne saurait sans 
motifs valables substituer son propre pouvoir d’appréciation à celui de 
l’autorité administrative, à tout le moins lorsque celle-ci a examiné les 
éléments essentiels à la décision et a effectué les éclaircissements 
nécessaires de manière minutieuse et complète (cf. ATF 142 II 451 
consid. 4.5.1 et les réf. cit. ; 129 II 331 consid. 3.2 ; 123 V 150 consid. 2). 
Cette réserve n’empêche pas le Tribunal d’intervenir lorsque la décision 
attaquée semble objectivement inopportune (cf. arrêt du TAF A-3102/2017 
du 3 décembre 2018 consid. 2.1). 
4.2 En l’espèce, il sied en premier lieu de rappeler que la LEmb tend à la 
mise en œuvre de sanctions de nature éminemment politique en vue 
d’exercer une pression collective sur un sujet de droit international, afin de 
l’amener à modifier son attitude dans le sens d’un plus grand respect des 
normes précitées. En s’associant à ces mesures, il s’agit pour la Suisse 
d’éviter de devenir une « plaque tournante du trafic de contournement » 
(cf. supra consid. 2). Ces considérations jouissent à l’évidence d’un certain 
poids s’agissant de déterminer si la décision entreprise se révèle opportune 
ou non. En outre, il appert que la recourante fonde son grief sur les mêmes 
critiques que celles déjà examinées au considérant précédent. Or, il en 
ressort que le rôle du CNE ainsi que celui de la recourante dans les 
dégradations des droits démocratiques au Venezuela ont été établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante requis après recoupement de 
nombreuses sources et non pas exclusivement, comme le soutient la 
recourante, sur la base des seuls rapports de l’OEA. Tenant compte des 
considérations politiques aussi bien que de la situation de la recourante, le 
tribunal de céans, faisant preuve de la retenue qui s’impose, ne peut 
qu’admettre que la décision entreprise se présente comme la meilleure que 
l’autorité inférieure – laquelle a examiné les éléments essentiels et procédé 
aux éclaircissements requis – pouvait prendre. 
4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la décision 
entreprise ne saurait manifestement être qualifiée d’inopportune. Partant, 
mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté. 


B-536/2020 
Page 29 
5. 
Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 
décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 
ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 
6. 
Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 
sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 
al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
[FITAF, 
RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 
litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 
procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 
1ère phrase FITAF). 
En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses 
conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 
4’000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront 
compensés par l’avance de frais de 4’000 francs versée par la recourante 
le 7 février 2020 dès l’entrée en force du présent arrêt. 
Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens 
(art. 64 PA) 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 4’000 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant sera compensé par l’avance de frais déjà 
versée du même montant dès l’entrée en force du présent arrêt. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
 
 


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Page 30 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l’autorité inférieure. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Jean-Luc Baechler 
Fabienne Masson 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 27 avril 2022 
 
 


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Page 31 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (acte judiciaire) ; 
– 
à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire).