bvger · E-2250/2025 · 2025-02-28 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 28 février 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2250/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 5 a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Kaspar Gerber, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 28 février 2025 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée par A._______ (ci-après : le requérant, 
l’intéressé ou le recourant) auprès du Centre d’enregistrement et de 
procédure (CFA) de B._______ en date du 18 octobre 2022 et son 
transfert, le lendemain, au CFA de C._______, 
l’attribution de l’intéressé au canton de D._______ et son transfert anticipé 
dans ce dernier, décidés par le SEM en date du 8 décembre 2022, 
l’audition sur les motifs du 24 janvier 2024 ainsi que les preuves déposées 
par le requérant, 
la décision du SEM du 30 janvier 2024, par laquelle il a décidé de traiter la 
demande d’asile en procédure étendue, 
l’invitation adressée, le 22 janvier 2025, par le SEM au requérant à 
s’exprimer sur les résultats de l’analyse interne des preuves déposées, 
la réponse de l’intéressé du 30 janvier suivant, 
la décision du 28 février 2025, notifiée le 3 mars suivant, par laquelle le 
SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure, 
le recours du 1er avril 2025 (date du timbre postal) formé par le recourant 
contre cette décision ainsi que ses annexes, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 


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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que, présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que le requérant a déclaré appartenir à la communauté kurde et être 
originaire de Diyarbakir, 
qu’il aurait suivi à E._______, de 2009 à 2014, des études en (…), assuré 
parallèlement la direction de la branche de jeunesse de l’association kurde 
« F._______ » et invité les étudiants kurdes à la solidarité ainsi qu’à 
défendre leur culture, leur distribuant des journaux et magazines en kurde 
et les incitant à aider d’autres associations, 
qu’il aurait également été proche du Parti démocratique des peuples 
(Halklarin Demokratik Partisi [HDP]), sans y adhérer, 
qu’en 2014 et 2015, le logement du requérant aurait été la cible de quatre 
descentes de police, 
qu’en 2015, après la dernière de celle-ci, il aurait été emmené par deux 
policiers qui lui auraient proposé de devenir leur informateur, puis, face à 


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son refus, l’auraient frappé et brûlé avec des cigarettes avant de 
l’abandonner sur place, 
que les policiers auraient évoqué le sort de son oncle maternel G._______ 
tué par la police, affaire qui aurait donné lieu à un arrêt de la Cour 
européenne des droits de l’homme condamnant la Turquie, 
que l’intéressé aurait alors trouvé refuge chez un camarade étudiant et 
aurait prévenu sa famille, qui lui aurait conseillé de revenir à Diyarbakir, 
que de 2014 à 2016, il aurait préparé le concours d’entrée dans la fonction 
publique (examen de sélection pour le personnel d’Etat [Kamu Personel 
Seçme Sinavi ; KPSS]), puis aurait suivi des cours (…) à H._______ de 
2016 à 2018, avant de suivre jusqu’en 2021 des cours à distance de (…) 
auprès de l’Université de I._______, sans rencontrer de problèmes, 
que le (…) septembre 2022, le requérant aurait appris du frère d’une des 
personnes impliquées qu’un mandat d’amener avait été émis contre lui et 
deux autres camarades (dont l’un du nom de J._______) pour activités et 
propagande en faveur d’une organisation terroriste, 
que sur le conseil de son père, il aurait alors quitté Diyarbakir pour 
H._______ et en serait reparti, le 15 octobre 2022, dissimulé à bord d’un 
camion, moyennant 10'000 euros payés au passeur, 
qu’outre des copies de documents sans pertinence en l’espèce (attestation 
de service militaire, pièce d’identité, diplômes et certificats de formation), 
l’intéressé a déposé quatre photographies montrant les brûlures infligées 
en 2015 et un extrait de presse non daté relatif à son oncle décédé, 
qu’il a en outre produit la copie d’une décision du procureur de K._______ 
du (…) septembre 2022 (numéro d’enquête […]) constatant qu’il y avait lieu 
d’émettre un mandat d’amener contre le requérant, J._______ et un 
dénommé L._______, pour activités et propagande en faveur d’une 
organisation terroriste, 
qu’a également été fournie en copie la requête du procureur dans ce sens, 
adressée au tribunal criminel (« Agir Ceza Makhemesi ») de K._______, 
que selon une analyse interne du SEM, ces deux documents ne pouvaient 
pas avoir été émis par les personnes signataires et comportaient des 
traces de manipulation au niveau des timbres apposés, 


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qu’au surplus, le décision du 15 septembre 2022 ne correspondait pas 
dans sa forme à un document émis par le procureur de K._______, sa 
signature n’étant en outre pas conforme, 
que la requête du procureur au tribunal de K._______ n’émanait pas de 
l’autorité normalement compétente, 
qu’invité, le 22 janvier 2025, à s’exprimer sur les résultats de cette analyse, 
l’intéressé a communiqué, le 30 janvier suivant, au SEM qu’il ne pouvait 
donner aucune indication, les documents en cause lui étant parvenus par 
un intermédiaire, indiquant par ailleurs qu’un de ses oncles avait obtenu 
l’asile en Suisse, 
que si les conclusions du recours ne sont pas parfaitement explicites, leur 
libellé (cf. p. 1 et 4 du recours : « Ich reiche mit dieser Petition Einspruch 
gegen den Entscheid des Schweizerischen Migrationsdienstes ein, der 
meinen Asylgesuch abgelehnt hat » ; « Ich beantrage daher die Aufhebung 
des Ablehnungsentscheids meines Asylgesuchs ») indique que l’intéressé 
conteste le rejet de sa demande d’asile, 
que cela étant, les mauvais traitements infligés au recourant en 2015 ainsi 
que les difficultés qu’il auraient rencontrées à l’époque sont très antérieurs 
à son départ et, dès lors, dépourvus de pertinence, 
que ces événements ne l’auraient du reste pas empêché de préparer le 
concours d’entrée de la fonction publique et de poursuivre sa formation 
dans plusieurs établissements d’enseignement durant les années 
suivantes, 
que les poursuites engagées contre l’intéressé en septembre 2022 ne sont 
pas crédibles, les documents produits comportant plusieurs indices de 
falsification auxquels l’intéressé n’a apporté aucune explication, 
que le décès de son oncle maternel, survenu en 1993, ainsi que le précise 
l’acte de recours, est maintenant ancien, si bien que rien n’indique que cet 
événement soit de nature à le mettre en danger, 
que le recourant a évoqué la présence en Suisse d’un oncle, M._______ 
(cf. p-v de l’audition du 24 janvier 2024, questions 21 et 22), sans 
mentionner l’existence d’une procédure d’asile le concernant, 


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que si M._______ (N […]) a en effet déposé une demande d’asile en 
Suisse, le (…) mai 2022, et l’a obtenu par décision du SEM du 
(…) novembre suivant, l’intéressé n’a jamais allégué que cet élément ait 
eu de conséquences sur sa situation personnelle, rien ne permettant en 
outre de retenir que tel puisse être le cas à l’avenir, 
que selon le recourant, la police serait venue plusieurs fois le demander 
depuis son départ, 
qu’à admettre que tel soit le cas, cela ne suffirait pas à établir l’existence 
d’un danger concret et imminent de persécution pesant sur lui, 
qu’enfin, l’intéressé a fait valoir dans son recours sa participation à une 
manifestation s’étant déroulée, le (…) décembre 2022, à N._______ pour 
protester contre le meurtre de l’artiste kurde Mir Perwer, survenu la veille à 
Paris et a joint à son recours trois photographies censées le montrer lors 
de ce rassemblement, 
que le recourant n’y étant cependant pas reconnaissable, sa présence à 
cette manifestation n’est pas de nature à l’exposer à un risque particulier, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer à la motivation de la décision 
attaquée, dès lors que celle-ci est suffisamment explicite et motivée 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et que le recours ne contient 
aucun élément susceptible d’en remettre en cause le bien-fondé, 
que le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 
LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
que pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 


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cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître une mise en danger concrète du recourant, 
que malgré la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit turco-
kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du PKK 
et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, la 
Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêts du Tribunal E-4103/2024 du 8 novembre 2024 consid. 13. 2 ; 
D-1356/2024 et D-1358/2024 du 14 mai 2024 consid. 10.2 ; E-4792/2023 
du 25 avril 2024 consid. 8.2 et réf. cit. ; E-1682/2024 du 10 avril 2024 
consid. 9.1.1 et réf. cit.), 
qu’en outre, le recourant est jeune, sans charge de famille, au bénéfice 
d’une bonne formation, n'a pas allégué de problème de santé particulier et 
dispose d'un réseau familial, à savoir ses parents et ses deux frères, 
résidant à Diyarbakir (cf. p-v de l’audition du 24 janvier 2024, questions 15, 
16 et 19), 
que si Diyarbakir fait partie des provinces affectées par le tremblement de 
terre de février 2023, vers lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible 
qu’en l’absence de circonstances défavorables (cf. E-4103/2024 précité 
consid. 13.3 ; arrêt du Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 2024 consid. 11.1 
à 11.3), l’intéressé a cependant longtemps vécu à K._______ et 
H._______, où il pourra retourner, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 


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collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’en raison de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :