bvger · E-1822/2025 · 2025-02-13 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 13 février 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1822/2025 
 
 
A r r ê t d u 3 1 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Congo (Kinshasa), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 13 février 2025 / N (…). 
 
 
 


E-1822/2025 
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Faits : 
A. 
Le 6 mai 2024, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a fait valoir qu’il y 
avait déjà vécu de 1994 à 2017 et se trouvait alors au bénéfice d’une 
autorisation de séjour délivrée en raison de son mariage avec une 
ressortissante suisse ; à la suite de son divorce et de la perte de son droit 
de séjourner en Suisse, il avait regagné Kinshasa en 2017. En avril 2024, 
il avait été agressé à son domicile par des criminels, ce qui l’aurait incité à 
revenir en Suisse. 
Le requérant souffrait d’une hypertension artérielle sévère réfractaire aux 
traitements courants, nécessitant la prise de quatre médicaments ainsi que 
d’une possible hypertrophie ventriculaire ; en revanche, les examens 
avaient permis d’exclure une sténose de l’artère rénale, d’abord suspectée. 
Par décision du 25 juillet 2024, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 
de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile et ordonné son renvoi 
de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison du manque de 
pertinence de ses motifs. Le 30 juillet suivant, le requérant a interjeté 
recours contre cette décision, concluant au prononcé de l’admission 
provisoire et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. 
B. 
Dans son arrêt du 16 septembre 2024 (E-4808/2024), constatant que 
l’intéressé n’avait pas recouru contre la décision précitée, en tant qu’elle 
portait sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de 
l’octroi de l’asile et du renvoi, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) a annulé la décision du SEM en tant qu’elle portait sur l’exécution 
du renvoi, en raison d’un établissement incomplet de l’état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 let. b LAsi). Il a retenu que l’autorité intimée n’avait pas tenu 
compte des rapports médicaux déposés par l’intéressé et n’avait éclairci ni 
la gravité de ses troubles de santé – le diagnostic définitif n’ayant pas 
encore été posé – ni leurs incidences, soit les questions relatives à la 
disponibilité et à l’accessibilité à Kinshasa des soins nécessaires au 
recourant ; il en allait de même des éléments pouvant faciliter la 
réinstallation du requérant dans cette ville. 
C. 
Le 18 septembre 2024, le SEM a attribué l’intéressé au canton de 
B._______. 


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D. 
Le 8 octobre 2024, il a invité le requérant à déposer un rapport médical 
complet sur son état de santé et les traitements mis en place. 
Le 28 octobre suivant, ce dernier a fait parvenir au SEM un rapport médical 
du 15 octobre 2024 qui posait le diagnostic d’une cardiopathie hypertensive 
avec hypertension artérielle requérant un traitement « à vie » et indiquait 
qu’une échocardiographie devrait avoir lieu dans les six mois, un contrôle 
coronarien et aortique étant prévu pour le jour même. 
Ce rapport renvoyait par ailleurs à un « rapport de consultation » du 
24 septembre précédent confirmant le diagnostic d’hypertension artérielle 
et indiquant que le traitement antihypertenseur par Co-Candasartan, 
Amlodipine, Aldactone et Physiotens avait permis une amélioration de l’état 
de l’intéressé. Selon ledit rapport, une échocardiographie transthoracique 
(ETT) n’avait pas fait apparaître d’anomalie du ventricule gauche (VG) et 
la fraction d’éjection (FEVG) de ce dernier était de 65%, soit un taux dans 
la norme. Il n’y avait ni valvulopathie ni sténose des artères rénales, ni 
encore d’anomalies cardiaques particulières, un « bloc auriculo-
ventriculaire (BAV) de grade 1 » demeurant asymptomatique. En revanche, 
une « dysfonction diastolique de grade 1 » avait été constatée, de même 
qu’une « dilatation modérée » de l’aorte ascendante à 44 mm, dont 
l’évolution devait être contrôlée ; la dilatation des sinus aortiques (sinus de 
Valsalva) était de 42 mm, soit légèrement supérieure à la normale. 
L’intéressé souffrait également d’une dyslipidémie non traitée avec un taux 
de cholestérol excessif, pour lequel était prescrit la prise d’Atorvastatin. 
Enfin, un rapport médical du 23 octobre 2024 retenait qu’une évaluation et 
un suivi psychiatrique de l’intéressé apparaissaient nécessaires en raison 
des séquelles de l’agression subie à Kinshasa en avril 2024. 
E. 
Le 12 novembre 2024, le SEM a décidé de traiter la cause en procédure 
étendue. 
F. 
Invité, le 19 novembre suivant, à fournir les résultats du contrôle coronarien 
et aortique du 15 octobre 2024, le requérant a remis, le 28 novembre 2024, 
un « rapport de consultation » du 30 octobre précédent. Ce dernier 
confirmait la dilatation modérée de l’aorte thoracique à 44 mm et relevait 
« un score calcique nul avec des coronaires très discrètement infiltrées 


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mais sans aucune sténose » ; était également constatée une hypoplasie 
(développement incomplet d’origine congénitale) de la veine pulmonaire 
supérieure gauche en rapport avec une atélectasie (affaissement) partielle 
du lobe pulmonaire supérieur gauche. Il n’y avait enfin aucune maladie 
coronarienne. 
G. 
Le 2 décembre 2024, le SEM a invité l’intéressé à déposer un rapport relatif 
à son état psychique. Après plusieurs prolongations de délai accordées, le 
requérant a déposé, le 5 février 2025, un rapport du 1er février précédent. 
Il en ressortait qu’à la suite de l’agression subie à Kinshasa, il souffrait d’un 
épisode dépressif majeur sans symptômes psychotiques, accompagné 
d’idées suicidaires non scénarisées et d’un syndrome de stress post-
traumatique 
(PTSD). 
Le 
traitement 
consistait 
en 
des 
séances 
thérapeutiques bimensuelles, une cure par Sertraline étant envisagée ; 
l’évolution clinique était « stagnante » et le pronostic demeurait réservé, 
avec ou sans traitement. 
H. 
Par décision du 13 février 2025, notifiée le lendemain, le SEM a confirmé 
le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a retenu que sans famille à charge, le requérant disposait d’une 
expérience professionnelle variée acquise en Suisse et avait pu, durant de 
nombreuses années, vivre de ses revenus à Kinshasa, où il disposait d’un 
logement. Il pouvait en outre recevoir l’aide d’un vaste réseau social dans 
la capitale congolaise et avait bénéficié de l’assistance de proches établis 
à l’étranger, à savoir deux sœurs résidant en France ainsi qu’un neveu et 
une nièce vivant aux Etats-Unis et au Canada, lesquels avaient payé les 
frais de son voyage jusqu’en Suisse ; de plus, plusieurs de ses enfants 
majeurs habitaient en Suisse et en Belgique. 
Par ailleurs, ses problèmes de santé, caractérisés par des risque cardio-
vasculaires (hypertension artérielle, cardiopathie hypertensive, dilatation 
modérée de l’aorte et dyslipidémie, mais absence de sténose coronaire et 
de maladie coronarienne) ne requéraient aucune chirurgie, mais 
seulement un suivi et étaient traités par médicaments « courants » (Co-
Candesartan, Amlodipine, Aldactone, Physiotens et Atorvastatine) ; ces 
derniers ainsi que les contrôles nécessaires étaient disponibles à la 
Clinique Universitaire de Kinshasa ainsi qu’à la clinique Ngaliema. Enfin, 
les troubles psychiques de l’intéressé, requérant des séances 
thérapeutiques bimensuelles, pouvaient être suivis au Centre neuro-


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psychopathologique du Mont-Amba, la médication éventuellement 
nécessaire (Sertraline) pouvant être « réajustée/réadaptée ». Les 
déclarations du requérant, selon lesquelles les médicaments étaient trop 
chers et de mauvaise qualité à Kinshasa « ne permett[ai]ent pas de 
conclure à l’inexigibilité de [son] renvoi », dans la mesure où il pouvait 
recevoir l’aide de plusieurs de ses proches établis à l’étranger ; une aide 
au retour à caractère médical pouvait d’ailleurs lui être accordée. 
I. 
Dans le recours interjeté, le 10 mars (recte : 17 mars) 2025, contre cette 
décision auprès du Tribunal, l’intéressé conclut à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et au prononcé de l’admission 
provisoire, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale. Il reprend ses 
arguments antérieurs, faisant valoir son état de santé et la difficulté 
d’accéder aux soins nécessaires. 
Il joint à son recours une attestation médicale du 13 mars 2025, 
mentionnant son hypertension artérielle et son état psychique fragile ainsi 
qu’une seconde, non datée, émanant de la « C._______ » qui reprend le 
diagnostic psychiatrique et indique qu’il est suivi ambulatoirement en 
psychiatrie et psychothérapie ; son état se serait détérioré après réception 
de la décision attaquée. 
J. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 


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protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 2 LAsi). 
2. 
La décision attaquée ne statue que sur l’exécution du renvoi ; en 
conséquence, les conclusions du recours portant sur la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile sont irrecevables, étant précisé que 
ces questions et celle du renvoi n’ont déjà plus été portées devant le 
Tribunal dans la procédure de recours précédente (cf. arrêt E-4808/2024 
du 16 septembre 2024 consid. 2 ; let. B. ci-avant). 
3. 
3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
3.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 


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4. 
En ce qui regarde le caractère licite de l’exécution du renvoi, il est renvoyé 
à l’arrêt du 16 septembre 2024 (cf. E-4808/2024 précité consid. 4), dont 
l’appréciation demeure pleinement valable ; le recourant n’a du reste fait 
valoir aucun argument pouvant nécessiter un nouvel examen et son état 
de santé ne constitue pas non plus un obstacle dirimant à cet égard, 
comme il sera vu au consid. 5.4. 
5. 
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
5.2 La République démocratique du Congo ne connaît pas, sur l’ensemble 
de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. 
Dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, toujours 
d’actualité, le Tribunal a confirmé sa pratique selon laquelle l’exécution du 
renvoi des ressortissants congolais ayant eu leur dernier domicile à 
Kinshasa ou dans l’une des villes de l’ouest du pays disposant d’un 
aéroport, ou ayant un réseau social et familial solide dans l’une de ces 
villes, était en principe raisonnablement exigible (cf. arrêts du Tribunal 
E-6629/2023 du 7 mai 2024 consid. 8.3 et 8.4 ainsi que réf. cit. ; 
E-4927/2019 du 8 avril 2024 consid. 10.3 et 10.4 ainsi que réf. cit.). Il a en 
revanche confirmé que cette mesure n’était pas raisonnablement exigible 
– après un examen attentif des circonstances individuelles – s’agissant de 
personnes accompagnées de jeunes enfants ou ayant plusieurs enfants à 


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charge et de personnes d’âge avancé ou en mauvaise santé, ceci même 
si leur dernier domicile était à Kinshasa ou dans une ville de l'ouest du pays 
avec un aéroport ou qu’elles disposaient d’un réseau social ou familial à 
cet endroit (cf. arrêt du Tribunal E-4927/2019 du 8 avril 2024 consid. 10.4). 
5.3 L'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où la 
personne intéressée pourrait ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 
2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 
être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 
les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on 
trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas 
échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible. 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). 
5.4 L’instruction menée par le SEM a permis de définir clairement les 
troubles de santé touchant le recourant ainsi que les traitements 
nécessaires, comme le prescrivait l’arrêt du 16 septembre 2024 
(cf. consid. 6) ; le Tribunal est dès lors en mesure d’apprécier de manière 
pertinente, à cet égard, l’exigibilité de l’exécution du renvoi compte tenu de 


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la jurisprudence en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 
consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
Selon les rapports médicaux déposés, l’intéressé, qui se trouve en 
mauvaise santé au sens de la jurisprudence (cf. consid. 5.2), ne présente 
ni insuffisance cardiaque ni maladie coronarienne. Toutefois, il souffre 
toujours d’une hypertension réfractaire aux traitements courants, mais 
contrôlée par la prise de quatre médicaments disponibles à Kinshasa, ainsi 
que l’a indiqué le SEM (cf. les sources citées par la décision attaquée, p. 7). 
Par ailleurs, la Clinique universitaire de Kinshasa ainsi que la clinique 
Ngaliema sont en mesure d’assurer le suivi ainsi que les examens 
nécessaires et, le cas échéant, la pose d’un greffon vasculaire artificiel 
permettant de remplacer ou de réparer des vaisseaux sanguins, 
notamment l'aorte (« dacron graft »), une intervention chirurgicale sur 
l’aorte n’apparaissant toutefois pas nécessaire en l’état. Par ailleurs, la 
cardiopathie hypertensive et la dyslipidémie sont traitées par prises de 
médicaments accessibles à Kinshasa. 
En ce qui concerne le suivi et le traitement psychothérapeutique des 
troubles psychiques touchant le recourant, ils peuvent, ainsi que l’a retenu 
le SEM, être assurés à Kinshasa (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal 
E-2629/2022 du 16 août 2024 consid. 6.4.3.2 et réf. cit.), notamment par le 
Centre neuro-psychopathologique du Mont-Amba (CNPP), tant sur place 
qu’en ambulatoire ainsi qu’au centre TELEMA (cf. arrêt D-7269/2017 du 
9 octobre 2020 consid. 11.3.3 et réf. cit.). 
5.5 Le SEM a ainsi admis que le traitement nécessaire à l’intéressé était 
disponible à Kinshasa. Toutefois, bien qu’il en ait été requis 
(cf. E-4808/2024 précité consid. 6.1 et 6.2), il n’a pas examiné si et dans 
quelle mesure les médicaments nécessaires pour traiter son hypertension 
– la nécessité d’une prescription de Sertraline pour les troubles psychiques 
demeurant hypothétique selon le rapport médical du 23 octobre 2024 – y 
étaient tous accessibles en pratique et à quel tarif, possiblement élevé. En 
effet, selon une première source datant de 2021, le Congo ne connaît 
aucun système d’assurance-maladie publique stable ; quant aux 
assurances privées, elles sont en général trop onéreuses pour la plupart 
des patients, qui doivent assumer eux-mêmes le coût des traitements 
(cf. EUROPEAN AGENCY SUPPORT OFFICE [EASO], Democratic Republic of 
Congo, Medical Country of Origin Information Report, août 2021, p. 32 à 
25, accessible sous le lien Internet https://euaa.europa.eu/sites/
default/files/publications/2021_08_EASO_MedCOI_Report_DRC_update.


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Page 10 
pdf ; EBUTELI, Comment la suspension de l’USAID force l’autonomie des 
secteurs critiques en RDC, 5 mars 2023, accessible sous le lien Internet 
https://www.ebuteli.org/publications/blogs/comment-la-suspension-de-l-us
aid-force-l-autonomie-des-secteurs-critiques-en-rdc ; LE POINT, RDC : la 
suspension de l’aide américaine fragilise les ONG locales, 17 avril 2025, 
accessible sous le lien Internet https://www.lepoint.fr/afrique/rdc-la-
suspension-de-l-aide-americaine-fragilise-les-ong-locales-17-04-2025-25
87608_3826.php ; sources consultées en date du 18 juillet 2025). Plus 
spécifiquement, la prise en charge dans le réseau de santé public des 
atteintes cardio-vasculaires, dont la prévalence est importante au Congo, 
est limitée et les frais sont le plus souvent à la charge des patients 
(cf. EASO, Democratic Republic of Congo, Medical Country of Origin 
Information Report, p. 38 à 45). 
En l’occurrence, le SEM n’a pas adéquatement examiné dans quelle 
mesure le traitement et les médicaments nécessaires au recourant lui 
étaient accessibles aux plans pratique et financier, se contentant de 
rappeler que ce dernier pouvait recourir à l’aide de proches établis à 
l’étranger et qu’il avait pu vivre sept ans à Kinshasa « sans difficultés 
excessives » (cf. let. H. et décision attaquée, p. 8). Sans examen plus 
avancé des coûts mensuels engendrés par le suivi et le traitement 
médicamenteux nécessaires, l’argument relatif à l’assistance financière 
des familiers de l’intéressé n’est pas suffisant pour admettre sans autre 
une prise en charge sur le long terme. De plus, ainsi que le Tribunal l’a 
rappelé (cf. E-4808/2024 consid. 6.2), une éventuelle aide au retour 
permettant la prise en charge des soins médicaux de base, que le SEM 
invoque à l’appui de son argumentation, ne peut être prévue que pour une 
période limitée (art. 93 al. 1 let. d LAsi ainsi que 73 ss de l'ordonnance 2 
du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 
La question se pose également pour les soins psychiatriques, peu 
développés même à Kinshasa ainsi que pour les médicaments dédiés, 
dont le recourant pourrait, le cas échéant, avoir besoin, qui demeurent à 
première vue à la charge des patients (cf. ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX 
RÉFUGIÉS [OSAR], République démocratique du Congo : accès à des soins 
psychiatriques, février 2022, accessible sous le lien Internet https://
www.osar.ch/fileadmin/user_upload/Publikationen/Herkunftslaenderberi–
chte/Afrika/Kongo_DR_Kinshasa/220228_DRC_soins_psychiatriques.pdf 
et consulté en date du 18 juillet 2025). 


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Enfin, s’agissant des conditions de la réintégration de l’intéressé à 
Kinshasa, l’autorité intimée a repris l’appréciation effectuée dans sa 
première décision (cf. pt II.2 de la décision attaquée, p. 5 et 8), bien que le 
Tribunal l’ait invitée, là aussi, à préciser la portée des éléments plaidant en 
faveur d’un retour (cf. E-4808/2024 précité consid. 6.2). Le SEM a ainsi 
réitéré que l’expérience professionnelle du recourant en Suisse lui 
permettrait de vivre à Kinshasa, alors qu’il apparaît avoir essentiellement 
occupé, durant son séjour en Suisse, des emplois non qualifiés ou 
temporaires dans la maçonnerie, la boulangerie ou la boucherie, puis avoir 
été brièvement caissier (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 18 juillet 
2024, questions 24 à 26). 
5.6 Il appartiendra ainsi au SEM de déterminer dans quelle mesure le 
recourant, maintenant âgé de (…) ans, pourra pratiquement et 
financièrement accéder à Kinshasa aux soins essentiels et au traitement 
médicamenteux qui lui sont indispensables, compte tenu de sa situation 
socio-économique personnelle, de son état de santé, de ses possibilités 
de réintégration professionnelle et du soutien qu’il pourrait concrètement 
attendre de ses proches. 
6. 
6.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 
sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 
en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction 
insuffisante ne conduit ainsi pas en principe à la cassation de la décision 
attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr 
pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient 
pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations 
complémentaires 
d'ampleur 
excessive (cf. 
MADELEINE CAMPRUBI, 
commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über 
das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.] 2019, n° 2 et 3, 
p. 875 à 877 ; ASTRID HIRZEL, commentaire ad art. 61 PA, in : 
Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Krauskopf [édit.] 2023, p. 1461 ; 
PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif 2011, 3e éd., vol. II, 
n° 5.8.4.3, p. 826 à 828). 
6.2 En l'espèce, pour les raisons exposées (cf. consid. 5.5), la cause 
n'apparaît pas en l'état d'être jugée, l’instruction étant manifestement 
incomplète (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 
2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 


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2015, 
p. 
615 ; 
KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 
Dans ce contexte, la nature des troubles de santé du recourant, leurs 
conséquences, le traitement à appliquer et la nature des médicaments 
nécessaires ayant été éclaircis, il appartiendra encore au SEM de 
déterminer s’il peut pratiquement et financièrement accéder aux soins 
nécessaires, puis de décider en connaissance de cause si l’exécution du 
renvoi peut être considérée comme raisonnablement exigible. 
7. 
Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d'annuler la décision du 
SEM pour établissement incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. b LAsi) et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision ; après un 
complément d'instruction, il lui appartiendra de motiver celle-ci dans la 
mesure indiquée par les considérants précités. 
8. 
S'avérant manifestement fondé, le recours, est admis dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
En conséquence, il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
9. 
Le recours étant admis, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 
et 3 PA) ; la requête d’assistance judiciaire totale est dès lors sans objet. 
Quant à l'allocation de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, elle ne se justifie 
pas. Le recourant, qui a agi sans l’assistance d’un mandataire, n'a en effet 
pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et d'une 
certaine importance rendus nécessaires par le dépôt de son recours (art. 7 
al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
[FITAF, 
RS 173.320.2]). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-1822/2025 
Page 13 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision du SEM du 13 février 2025 
sont annulés, au sens des considérants. 
3. 
La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision en matière d’exécution du renvoi, au sens des 
considérants. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :