bvger · F-2341/2022 · 2022-05-12 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 12 mai 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2341/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 0 m a i 2 0 2 2 
Composition 
Gregor Chatton, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 
Sylvain Félix, greffier. 
Parties 
X._______, 
née le (…) 1991, 
Congo (Kinshasa), 
Centre fédéral pour requérants d’asile de Kappelen, 
Grenzstrasse 21, 3273 Kappelen/Chapelle, 
recourante, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 
décision du SEM du 16 mai 2022 / N (…). 
 
 
 


F-2341/2022 
Page 2 
Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 28 janvier 2022, par X._______, 
ressortissante du Congo (Kinshasa), née le (…) 1991, 
les informations contenues dans le système central d'information visa (CS-
VIS) et dans l'unité centrale du système européen « Eurodac » (consultées 
par le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM] le 1er février 2022), dont il 
ressort que X._______ s’est vu délivrer un visa Schengen par le Portugal 
en date du 19 juin 2019, puis a déposé une demande d’asile en France le 
12 septembre 2019, 
la première audition de l’intéressée du 3 février 2022 dans le cadre de l’en-
registrement de ses données personnelles (EDP), 
l’entretien individuel Dublin du 11 février 2022 sur la compétence présumée 
du Portugal ou de la France pour l’examen de la demande d’asile et quant 
aux faits médicaux, 
la requête du 11 mars 2022, adressée par le SEM aux autorités françaises 
aux fins de reprise en charge de l’intéressée, conformément à l’art. 18 
par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-
nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-
tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-
sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 
ci-après : règlement Dublin III ou RD III), 
la réponse du 24 mars 2022, par laquelle les autorités françaises ont ac-
cepté la reprise en charge de l’intéressée en vertu de l’art. 18 par. 1 let. d 
RD III, 
la décision du 16 mai 2022 (notifiée le 18 mai 2022), par laquelle le SEM, 
se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 
matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l’intéressée 
vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 24 mai 2022 (date du timbre postal), contre cette 
décision par l’intéressée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal ou TAF), 
l’ordonnance du 25 mai 2022 du Tribunal, suspendant à titre de mesures 
superprovisionnelles l’exécution du transfert, 


F-2341/2022 
Page 3 
et considérant 
I. 
Que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (sur renvoi de l'art. 105 LAsi), 
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par 
les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, en particulier, les décisions ren-
dues par le SEM concernant l’asile, le Tribunal statuant définitivement en 
l’espèce (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA sur renvoi de 
l’art. 37 LTAF), 
qu’en tant qu’elle entendrait également agir au nom de son ex-fiancé 
Y._______, n° de réf. N (…) (cf. recours du 24 mai 2022 : « je demande 
votre grâce et compassion à son égard pour qu’il continue son asile en 
Suisse »), il sied de constater qu’aucune pièce au dossier n’indique que la 
recourante aurait été dûment mandatée par celui-ci pour défendre ses in-
térêts (cf. art. 11 al. 2 et 52 PA), 
que, sous cette réserve, le recours de X._______, interjeté dans la forme 
(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est 
recevable, 
que, dans la procédure de recours, la langue est en général celle de la 
décision attaquée ; si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-
ci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA), 
que le recours a été rédigé en français alors que la décision querellée a 
été rendue en allemand, 
que, cela étant, il convient d’adopter la langue française utilisée par la re-
courante dans le cadre de la présente procédure. 
II. 
Que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-
blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi), 
que le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une décision de non-
entrée en matière sur une demande d'asile (ATAF 2014/39 consid. 2), 


F-2341/2022 
Page 4 
qu’en l’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à appliquer 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, selon lequel il n’entre pas en matière sur une 
demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure 
d’asile et de renvoi, 
qu’avant de faire application de cette disposition, le SEM examine la com-
pétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III et, notamment, si un autre Etat est res-
ponsable du traitement de la demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 con-
sid. 6.2), 
que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-
ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 
matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 
que le règlement Dublin III retient le principe de l’examen de la demande 
par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise à lutter 
contre les demandes d’asile multiples, 
qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 
que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aus-
sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 
Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 
que l'Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-
tionale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en charge, 
dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 : 
- 
le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté 
une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans 
titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 
let. b du règlement Dublin III), 
- 
le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été reje-
tée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou 
qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat 
membre (art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III), 


F-2341/2022 
Page 5 
que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 
comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la com-
pétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 
consid. 6.4.1.3 et 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). 
III. 
Qu'en l'occurrence, le SEM a, le 11 mars 2022, soumis aux autorités fran-
çaises, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une re-
quête aux fins de reprise en charge de l’intéressée, fondée sur l'art. 18 
par. 1 let. b du règlement Dublin III, 
que, le 24 mars 2022, la France a, dans le délai fixé à l'art. 25 par. 1 du 
règlement Dublin III, accepté de reprendre en charge la requérante, en 
vertu de l’art. 18 par. 1 let. d RD III, reconnaissant ainsi sa compétence 
pour traiter cette demande de protection internationale, 
que le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de reprise 
en charge soumise par le SEM (art. 18 par. 1 let. b RD III) diffère de celle 
mentionnée par les autorités françaises dans leur réponse (art. 18 par. 1 
let. d RD III) ne saurait remettre en cause la compétence de la France pour 
examiner la demande de protection internationale introduite par l’intéres-
sée, puisque, dans ces deux hypothèses, les procédures applicables – et 
en particulier les délais auxquels elles sont soumises – sont identiques (cf. 
art. 23 ss. du règlement Dublin III ; ATAF 2019 VI/7 consid. 6.2), 
que la recourante ne conteste pas que la France soit, au vu des critères du 
règlement Dublin III rappelés ci-dessus, l’Etat compétent pour connaître de 
sa demande d’asile (cf. en particulier art. 19 par. 2 RD III [cessation de 
responsabilité] en lien avec les déclarations de l’intéressée selon les-
quelles elle n’a pas quitté l’Europe depuis son arrivée au Portugal [procès-
verbal de l’entretien Dublin du 11 février 2022, p. 2]), 
que, cela étant, elle avance que personne ne l’aurait aidée en France du-
rant sa procédure d’asile, en particulier lorsqu’elle avait voulu y contester 
le rejet de sa demande, 
que, durant son entretien Dublin du 11 février 2022 et à l’appui de son re-
cours du 24 mai 2022, l’intéressée a également mis en avant son état de 
santé et la nécessité d’un traitement en Suisse, pour s’opposer à son trans-
fert en France, « un pays qui n’a pas voulu (la) protéger » et la contraindrait 
à retourner dans son pays d’origine. 


F-2341/2022 
Page 6 
IV. 
Qu’il convient d’examiner les griefs présentés par l’intéressée sous l’angle 
de l’existence d’éventuelles défaillances systémiques au sens de l’art. 3 
par. 2 du règlement Dublin III respectivement sous l’angle de l’art. 17 du 
règlement Dublin III, 
qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est im-
possible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dési-
gné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 
existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-
dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 
risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 
des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 
18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 
l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 
d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (sur la no-
tion de défaillances systémiques, cf. arrêts de référence du TAF 
E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2.4 et F-7195/2018 du 11 février 
2020 consid. 6.3 et 6.4), 
que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers l'Etat initiale-
ment responsable ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 
introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat res-
ponsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 
qu’au titre des défaillances systémiques alléguées, le Tribunal rappelle que 
la France est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole ad-
ditionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-
damentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-
gradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, est tenue d’en appliquer les dispo-
sitions, 
que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-
dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 
conforme au droit international et au droit européen (directive 
n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-
tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 
internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 


F-2341/2022 
Page 7 
Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 
pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-
après : directive Accueil]), 
que cette présomption de sécurité est toutefois réfragable, 
qu’elle doit être écartée d’office lorsqu’il y a de sérieuses raisons de croire 
qu’il existe, dans l’Etat membre responsable, des défaillances systémiques 
dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs 
d’asile ; dans un tel cas, l’Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. arrêt 
du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 5.3), 
qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des dé-
faillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 
des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-
gradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 
que, partant, il n’y a pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défail-
lances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, 
si bien que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce 
(ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; cf. arrêt du TAF E-1076/2022 du 2 mai 2022 
consid. 4.3), 
que la présomption de sécurité peut également être renversée en pré-
sence, dans cet Etat, d’indices sérieux et suffisants que, dans le cas con-
cret, les autorités ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 
2011/9 consid. 6 et ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 
que la recourante n’a cependant fourni aucun élément susceptible de dé-
montrer que la France faillirait à ses obligations internationales, 
que ses déclarations quant au manque d’aide respectivement de protection 
par les autorités françaises se limitent à de simples allégués, 
que la recourante n’a pas démontré, ni même rendu vraisemblable, que 
ses conditions d'existence en France revêtiraient un tel degré de pénibilité 
et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 
3 CEDH et à l'art. 3 CCT, 
que rien ne permet de retenir que cet Etat n’aurait pas procédé à un exa-
men correct de sa demande d’asile, l’ordre juridique interne des Etats par-
ties au système Dublin prévoyant des voies de droit adéquates pour con-
tester les décisions rendues en matière d’asile, 


F-2341/2022 
Page 8 
que, d’ailleurs, une décision définitive rejetant une demande d’asile et pro-
nonçant un renvoi ne constitue pas en soi une violation des règles de pro-
cédure (arrêt du TAF F-1482/2021 du 9 avril 2021 pp. 6 et 7), 
que la recourante n'a donc pas renversé la présomption selon laquelle la 
France respecte ses obligations tirées du droit international public, en par-
ticulier le principe de non-refoulement, ainsi que l'interdiction des mauvais 
traitements, 
que son transfert vers ce pays n’est donc pas contraire aux obligations de 
la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 
qu'en vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordon-
nance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), la Suisse peut en outre, pour 
d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux con-
ditions régnant dans l'Etat de destination (« raisons humanitaires »), déci-
der d'examiner une demande de protection internationale d’un ressortis-
sant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe 
pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 
que le SEM dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation qu’il est tenu 
d’exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 
2018 consid. 2.5), 
que, cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour exa-
miner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 
règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-
gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-
levant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 
consid. 2.4), 
qu’il ressort des pièces médicales figurant au dossier – respectivement des 
propres déclarations de l’intéressée – que celle-ci souffre d’allergies (trai-
tées par antihistaminiques), de nausées et de douleurs menstruelles, de 
démangeaisons cutanées, de maux de dos et de dents ainsi que de 
troubles du sommeil, 
que, durant son entretien Dublin du 11 février 2022, la recourante a déclaré 
avoir dû se soumettre à une lourde opération en France, tout en indiquant 
qu’un rendez-vous serait fixé – en Suisse – chez un psychologue et un 
gynécologue (en vue d’une ablation des trompes de Fallope), 


F-2341/2022 
Page 9 
qu’à l’appui de son recours, l’intéressée a produit un rapport médical, daté 
du 18 mai 2022, ainsi qu’un courrier du Centre hospitalier A._______ daté 
du 19 mai 2022, 
qu’il appert qu’un diagnostic d’endométriose profonde avec nodule de 
8 mm au niveau du torus utérin a été posé, 
qu’une opération (excision du nodule) a été agendée au Centre hospitalier 
A._______, le 20 juin 2022, et qu’à cette fin, un rendez-vous préopératoire 
a été fixé au 15 juin 2022, 
qu’au surplus, l'intéressée - qui réside pourtant depuis trois mois dans les 
structures d'accueil du SEM - n'a pas produit de pièces susceptibles 
d'étayer ses problèmes psychologiques, alors même qu'en application des 
art. 8 LAsi et 13 PA et des règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC), 
c'est à elle de démontrer les faits qu'elle allègue (en ce sens : arrêt du TAF 
F-173/2022 du 19 janvier 2022 consid. 4.3.2), 
que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(Cour EDH) Paposhvili c. Belgique (Grande Chambre), du 13 décembre 
2016, requête n° 41738/10, le retour forcé d’une personne touchée dans 
sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 
lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne 
courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’ab-
sence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 
d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
à une réduction significative de son espérance de vie (voir aussi ATAF 
2011/9 consid. 7.1), 
que, dans la mesure où aucune complication médicale significative, sus-
ceptible de représenter un obstacle au transfert de l’intéressée vers la 
France, ne ressort du dossier de la cause, elle ne peut pas se prévaloir de 
la jurisprudence précitée (arrêt du TAF F-4509/2019 du 11 septembre 
2019), 
qu’en tout état de cause, la France est liée par la directive Accueil, et doit 
ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 
médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 
traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 
nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 


F-2341/2022 
Page 10 
d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive ; arrêt du TAF F-4659/2020 
du 24 septembre 2020 consid. 4.2), 
qu’aussi, le Tribunal considère qu’aucun élément au dossier ne permet 
d’inférer qu’en cas de transfert vers cet Etat, la recourante risquerait d'être 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 
que force est de constater que les examens médicaux subis, les diagnos-
tics posés et les traitements suivis ne sont pas révélateurs de maladies 
d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être trai-
tées en France, pays qui dispose de structures médicales équivalentes à 
la Suisse et dans lequel l’intéressée peut se soumettre aux interventions 
médicales nécessaires (arrêts du TAF F-3278/2020 du 5 novembre 2020 
consid. 3.3 et F-4182/2020 du 26 août 2020 p. 9), 
qu’à ce sujet, le simple fait que d’ultérieurs rendez-vous médicaux ou une 
intervention chirurgicale non vitale aient été fixés en Suisse ne saurait em-
pêcher le prononcé (respectivement la confirmation par le Tribunal) d’une 
décision de non-entrée en matière Dublin (cf. arrêt du TAF D-4235/2021 du 
19 avril 2022 consid. 6.3.1, 6.3.2 et 10.5), 
qu’en conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé, sous 
contrôle médical, dont la recourante est atteinte – et dont le Tribunal ne 
remet pas en cause la gravité – ne sauraient faire obstacle à l’exécution de 
son transfert vers la France (cf. arrêt du TAF F-1339/2020 du 14avril 2020 
consid. 6.5.2), 
qu'à cet égard, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 
d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 
conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur de-
mande d'asile (cf. par analogie, arrêt de la Cour de justice de l’Union euro-
péenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi c. Au-
triche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 
qu’ainsi que l’autorité inférieure l’a suggéré dans la décision litigieuse, il 
incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de 
transmettre aux autorités françaises, en temps utile, les renseignements 
permettant une prise en charge médicale adéquate de la recourante (art. 
31 et 32 du règlement Dublin III), celle-ci ayant donné son accord écrit à la 
transmission d’informations médicales, 


F-2341/2022 
Page 11 
qu’il sied en outre de rappeler qu’une évaluation médicale de l’aptitude à 
être transporté est effectuée au moment du transfert (art. 71b de la loi fé-
dérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] et art. 15p de l’or-
donnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers [OERE, 
RS 142.281] ; cf. arrêt du TAF F-1755/2018 du 23 juillet 2018 consid. 5.6 
et références citées), 
que, si la recourante devait être contrainte par les circonstances à mener 
en France une existence non conforme à la dignité humaine ou si elle de-
vait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre 
ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 
appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 
françaises en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive 
Accueil), 
qu’enfin, l’intéressée n’a pas invoqué des liens familiaux, en particulier au 
sens de l’art. 8 CEDH, qui s’opposeraient à son transfert vers la France, 
que, par conséquent, ledit transfert n’est pas contraire aux obligations dé-
coulant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée, ni 
au droit fédéral, 
que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 
et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en re-
fusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 
al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 
(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 
que c’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en ma-
tière sur la demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a 
al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en 
application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 
V. 
Qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


F-2341/2022 
Page 12 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif - page suivante) 
 
 
 
 


F-2341/2022 
Page 13 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 
à l’avance, de manière appropriée, les autorités de l’Etat d’accueil sur les 
spécificités médicales du cas d’espèce. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-
nale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gregor Chatton 
Sylvain Félix 
 
 
Expédition : 
 
 


F-2341/2022 
Page 14 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 
– 
au SEM, Division Dublin, dossier N (…) 
– 
au Service des migrations du canton de Berne (en copie)