bvger · E-133/2025 · 2024-12-10 · fr

Extinction de l'admission provisoire (asile) | Extinction de l'admission provisoire (asile) ; décision du SEM du 10 décembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-133/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 3 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Kaspar Gerber, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Nigéria, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Extinction de l'admission provisoire (asile) ; 
décision du SEM du 10 décembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 18 février 2013, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a 
déposé une demande d’asile en Suisse. 
A.b Par décision du 27 mars 2013, l’Office fédéral des migrations (ODM, 
actuellement : le SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande, a 
prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
A.c Le 22 mai 2017, l’intéressé a adressé au SEM une demande de 
réexamen de cette décision, concluant à être mis au bénéfice de 
l’admission provisoire au motif que son état de santé s’était détérioré. 
A.d Le 10 septembre 2019, le SEM a admis cette demande et mis 
l’intéressé au bénéfice de l’admission provisoire en raison de l’inexigibilité 
de l’exécution de son renvoi. 
B. 
B.a Par jugement rendu le 27 septembre 2023, le Tribunal correctionnel de 
l’arrondissement de B._______ a reconnu l’intéressé coupable d’infraction 
grave et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Il l’a ainsi 
condamné à une peine privative de liberté de douze mois, sous déduction 
de 167 jours de détention avant jugement et de deux jours au titre de 
réparation du tort moral subi du fait de ses conditions de détention illicites, 
ainsi qu’à une amende de 300 francs. Il a en outre ordonné son expulsion 
du territoire suisse pour une durée de dix ans, en application de 
l’art. 66a al. 1 let. o du Code pénal suisse (CP ; expulsion obligatoire). 
B.b Par arrêt du 20 février 2024, la Cour d’appel pénale du Tribunal 
cantonal du canton de C._______ (ci-après : la Cour d’appel pénale) a 
partiellement admis l’appel formé par l’intéressé contre le jugement du 
27 septembre précédent. Elle a reconnu celui-ci coupable d’infraction 
(simple) et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, a confirmé 
la peine prononcée en première instance et ordonné l’expulsion de 
l’intéressé du territoire suisse pour une durée de sept ans, en application 
de l’art. 66abis CP (expulsion non obligatoire). 
C. 
Par courrier du 20 novembre 2024, le SEM a informé l’intéressé qu’il 


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envisageait de constater la fin de son admission provisoire, dès lors qu’il 
estimait que les conditions de l’art. 83 al. 9 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) étaient remplies, 
et lui a imparti un délai jusqu’au 20 décembre 2024 pour se déterminer sur 
ce point. 
D. 
Dans sa prise de position, datée du 5 décembre 2024, l’intéressé a indiqué 
souhaiter pouvoir continuer de bénéficier de l’admission provisoire, 
invoquant son intégration en Suisse, la situation actuelle au Nigéria et son 
état de santé. 
E. 
Par décision du 10 décembre 2024 (ci-après : la décision querellée), 
notifiée le 13 décembre suivant, le SEM a constaté la fin de l’admission 
provisoire prononcée le 10 septembre 2019 en faveur de l’intéressé, en 
application de l’art. 83 al. 9 LEI (RS 142.20). 
F. 
Dans le recours interjeté contre cette décision le 7 janvier 2025 (date du 
sceau postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), l’intéressé conclut à l’annulation de ladite décision et à l’octroi de 
l’admission provisoire, demandant en outre d’être dispensé du paiement 
des frais de procédure. 
A l’appui de ses conclusions, il évoque les circonstances de sa 
condamnation, son intégration en Suisse, ses problèmes de santé et le 
danger qu’il courrait selon lui en cas de retour au Nigéria. Il soutient en 
outre, en substance, que son renvoi dans ce pays violerait le principe de 
proportionnalité, les faits qui lui ont été reprochés n’étant selon lui pas 
suffisamment graves pour justifier une telle mesure. 
Il joint à son recours une attestation médicale du 6 janvier 2025 relative à 
ses problèmes de santé. 
G. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de fin de 
l’admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel 
statue de manière définitive (art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.11] ; cf. arrêt 
du Tribunal E-695/2020 du 27 mai 2020 consid. 1.2). 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 
52 al. 1 PA). 
2. 
L’objet du litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que le 
SEM, dans la décision querellée, a constaté la fin de l’admission provisoire 
prononcée en faveur du recourant le 10 septembre 2019. 
3. 
3.1 Aux termes de l’art. 83 al. 9 LEI, l’admission provisoire n’est pas 
ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une décision d’expulsion 
pénale au sens des art. 66a ou 66abis CP (RS 311.0) ou 49 ou 49abis du 
Code pénal militaire (CPM, RS 321.0) ; cet effet a lieu en vertu de la loi. 
Dès ce moment, l’autorité d’asile n’est plus compétente pour prononcer le 
renvoi et statuer sur son caractère exécutable. Il appartient à l’autorité 
cantonale, à qui incombe d’exécuter la décision pénale, d’apprécier, le 
moment venu, si ces conditions – essentiellement celle de la licéité – sont 
remplies ; elle peut, à cet effet, requérir l’avis du SEM (art. 32 al. 2 de 
l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile [OA 1, RS 142.311] ; cf. arrêts 
du Tribunal E-1471/2022 du 23 mai 2022 consid. 3.1 ; E-2191/2021 du 15 
juillet 2021 consid. 3 ; E-888/2019 du 16 avril 2020 consid. 3.2 ; E-
695/2020 du 27 mars 2020 consid. 1.2.2 à 1.2.3 et 2.3). 
Dans un tel cas, l’autorité d’asile ne peut alors que constater que 
l’admission provisoire a pris fin, respectivement ne peut plus être 
ordonnée, voire que le prononcé de l’exécution du renvoi, qui n’est pas 
encore entré en force de chose jugée, devient caduc. Le seul motif 


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permettant de recourir contre cette décision en constatation est la 
non-entrée en force de la décision pénale (cf. idem). 
3.2 En l’espèce, par jugement rendu le 27 septembre 2023, le recourant a 
fait l’objet d’une expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de 
dix ans, en application de l’art. 66a CP. L’autorité de recours cantonale a 
ramené la durée de cette mesure à sept ans et fondé celle-ci sur 
l’art. 66abis CP. La décision pénale rendue à l’encontre du recourant est 
entrée en force en date du 20 février 2024, soit avant que le SEM ne rende 
sa décision, ce qui n’est du reste pas contesté dans le cadre de la présente 
procédure. 
Par conséquent, en vertu de l’art. 83 al. 9 LEI, le SEM ne pouvait que 
constater la fin de l’admission provisoire du recourant et n’a dès lors pas 
violé le droit fédéral. Dans ces conditions, les arguments invoqués par 
l’intéressé dans son recours tombent à faux. Les questions concernant 
l’exécution du renvoi de l’intéressé relèvent de la compétence de l’autorité 
cantonale. 
3.3 C’est ainsi à juste titre que le SEM, dans la décision querellée, a 
constaté la fin de l’admission provisoire prononcée en faveur du recourant 
le 10 septembre 2019. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 
4. 
Celui-ci étant d’emblée infondé, il est renoncé à un échange d’écritures 
(art. 57 al. 1 PA). 
5. 
5.1 Pour la même raison, la requête d'assistance judiciaire partielle doit 
être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 
5.2 Compte tenu de l’issue de la procédure, il y a donc lieu de mettre les 
frais de procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant 
(art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :