bvger · F-5119/2024 · 2024-07-16 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision du SEM du 16 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-5119/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Aileen Truttmann, juge unique, 
avec l’approbation de Basil Cupa, juge, 
Beata Jastrzebska, greffière. 
Parties 
A.________, né le (…), 
B.________, née le (…), 
C.________, née (…), 
D.________, né le (…), 
E.________, né le (…), 
F.________, né le (…), 
Turquie, 
enfants mineurs représentés par leur curateur 
Me Florian Monnier, avocat, 
alinéa AVOCATS, Place St-François 2, Case postale 86, 
1001 Lausanne, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) 
(recours en matière de réexamen) ; décision du SEM du 16 
juillet 2024 / N (…). 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse le 27 octobre 2023 par les mineurs 
prénommés ci-avant (ci-après : les requérants, les recourants ou les 
intéressés) ainsi que par leur mère G.________ et leur père H.________, 
le résultat de consultation de la base de données « Eurodac » dont il ressort 
que les intéressés, accompagnés de leurs parents, ont déposé une 
demande d’asile en Croatie le 21 octobre 2023, 
l’acceptation, le 1er décembre 2023, par la Croatie de la demande de 
reprise en charge des requérants et de leur parents sur la base de l’art. 20 
par. 5 du règlement Dublin III (JO L 180/31 du 29.6.2013), 
la décision du 6 décembre 2023, entrée en force le 15 décembre suivant, 
par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 
n’est pas entré en matière sur la demande d’asile précitée et a prononcé 
le transfert des intéressés et de leurs parents vers la Croatie, 
la plainte pénale déposée le 12 mai 2024 par la mère des requérants contre 
son mari pour violences conjugales ainsi que violences sur les enfants du 
couple, 
l’expulsion, le même jour, du père des intéressés du logement commun au 
centre EVAM à Bussigny et son placement en détention administrative, 
la procédure pénale (PE24.010420) ouverte auprès du Ministère public de 
l’arrondissement de Lausanne contre le père des requérants pour lésions 
corporelles simples, voies de fait et menaces, 
le rapport de la pédiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois 
(ci-après : le CHUV) du 16 mai 2024 indiquant que la situation 
pédopsychiatrique des intéressés est extrêmement fragile en raison des 
violences subies de la part de leur père et qu’un transfert en Croatie 
mettrait leur vie en danger, 
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 27 mai 2024 par 
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois instituant une curatelle 
de représentation provisoire en faveur des intéressés et nommant Me 
Florian Monnier, avocat, en qualité de curateur provisoire, 
la date du transfert des requérants et de leur parents vers la Croatie, fixée 
au 28 mai 2024, 


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le refus de la mère des intéressés de partir avec ses enfants en Croatie le 
28 mai 2024, 
le transfert, à la date prévue, du père des requérants en Croatie, 
l’acte du 31 mai 2024 adressé par le SEM aux autorités croates 
prolongeant de 18 mois le délai du transfert des intéressés et de leur mère 
en Croatie pour motif de « fuite » au sens de l’art. 29 al. 2 du règlement 
Dublin III, 
la décision du 13 juin 2024 par laquelle la Justice de paix du district de 
l’Ouest lausannois a institué une curatelle de représentation définitive en 
faveur des intéressés et a confirmé la nomination de Me Florian Monnier 
en qualité de curateur, 
la demande de réexamen du 13 juin 2024 formée auprès du SEM par les 
intéressés, par le biais de leur curateur, requérant l’annulation de la 
décision du SEM du 6 décembre 2023 et l’entrée en matière sur leur 
demande d’asile notamment au motif que le délai de leur transfert serait 
échu et qu’un transfert en Croatie les exposerait en tout état aux 
comportements violents de leur père, 
la décision du 16 juillet 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 
rejeté cette demande, 
le recours interjeté par les intéressés le 16 août 2024 auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) concluant principalement à 
l’annulation de la décision du 16 juillet 2024 et à l’entrée en matière par le 
SEM sur leur demande d’asile, 
la demande d’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire partielle 
dont ce recours est assorti, 
la suspension provisoire du transfert des intéressés en Croatie ordonnée 
par la juge instructeure le 21 août 2024 à titre de mesures 
superprovisionnelles, 
 
 
 


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et considérant 
que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 
qu’en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en 
matière d’asile et de renvoi (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.2) – lesquelles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 
(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
que les recourants, représentés par leur curateur, ont qualité pour recourir 
(cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 
par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 
l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 
1.2), 
qu’il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués 
devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 
de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2), 
que le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 
que le 16 mai 2024, le CHUV a émis un rapport constatant que les 
recourants se trouvaient dans une situation de fragilité extrême en raison 
des violences exercées par leur père à leur endroit, 
que le 27 mai 2024, une curatelle de représentation a été instituée en 
faveur des intéressés et un curateur nommé, 


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que déposée le 13 juin 2024 par le curateur des intéressés, la demande de 
réexamen respecte ainsi le délai légal de 30 jours suivant la découverte du 
motif de réexamen (cf. art. 111b al. 1 LAsi), 
que dans leur recours, les intéressés déclarent principalement que le délai 
de leur transfert en Croatie est arrivé à l’échéance le 1er juin 2024 et n’a 
pas pu être valablement prolongé par le SEM, 
que sur le plan formel, ils reprochent au SEM un établissement incomplet 
des faits et, implicitement, une violation de l’obligation de motiver, 
qu’ils font en particulier valoir que l’autorité intimée n’aurait pas tenu 
compte des violences commises par leur père à leur égard et ne se serait 
pas prononcé sur le risque auquel un transfert en Croatie, où leur père se 
trouve déjà, les exposerait, 
qu’il convient dès lors d’examiner en premier lieu ces griefs formels, ceux-ci 
étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 
144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 
consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.), 
que l’établissement des faits est considéré comme incomplet au sens de 
l’art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 
moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en 
compte par l’autorité inférieure (notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2007/37 consid. 2.3), 
que l’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu et prévue à l’art. 
35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATAF 2010/3 
consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 
et jurisp. cit.), 
qu’en l’espèce, dans leur demande de réexamen, les recourants ont 
principalement déclaré que le délai de leur transfert en Croatie serait arrivé 
à l’échéance, 
qu’en outre, ils ont exposé, de manière détaillée, leur situation médicale et 
familiale, 
que dans ce contexte, ils ont notamment indiqué que - suite au dépôt d’une 
plainte pénale par leur mère pour violences conjugales ainsi que pour 


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violences sur les enfants - leur père avait été expulsé de leur lieu de 
résidence dans le but de les protéger, 
que dans le cadre de la procédure pénale, ils avaient exposé que leur père 
avait toujours été violent à l’égard de toute la fratrie ainsi que de leur mère, 
qu’à l’appui de leurs déclarations, ils ont produit plusieurs pièces médicales 
en relation avec les violences subies, y compris des rapports du CHUV 
faisant état de leur situation médicale précaire et de l’état de stress post-
traumatique (PTSD) dans lequel ils se trouvaient, 
qu’en outre, ils ont fourni plusieurs pièces en relation avec le comportement 
de leur père, notamment la traduction de messages vocaux que leur père 
envoyait depuis la Croatie à leur mère, libellés ainsi : « je vais venir en 
Suisse et te tuer ainsi que tes enfants (sic) », « je vais vous tuer », « vous 
ne vous débarrasserez pas de moi, je vais te tuer et les enfants aussi », 
« toi et les enfants (sic), je vais vous réduire en morceaux, je vais vous 
enterrer en Suisse, que la Suisse gère vos cadavres » (cf. pièce n° 14 
jointe à la demande de réexamen), 
que si l’autorité intimée signale dûment que les recourants ont fait valoir 
les violences par leur père à leur endroit ainsi que le danger auquel un 
transfert en Croatie les exposerait, elle ne procède pas à l’analyse de ces 
éléments, 
que le SEM se limite en effet à motiver sa décision en rapport avec la 
question du délai de transfert, 
que ce défaut de motivation constitue une violation du droit des intéressés 
à une décision compréhensible, susceptible d’être attaquée utilement et ne 
permet en outre pas au Tribunal d’exercer son contrôle, 
que l'autorité de recours peut exceptionnellement réparer une violation du 
droit d'être entendu sous condition qu'elle dispose, sur les aspects 
concernés par cette violation, du même pouvoir de cognition que l'autorité 
inférieure (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 
530 consid. 7.3), 
que cette condition n’est pas remplie en l’espèce, 
qu’en effet, les éléments que le SEM a omis d’examiner dans sa décision 
entrent en ligne de compte non seulement pour déterminer si le transfert 
des intéressés vers la Croatie est licite à la lumière des instruments 


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internationaux de protection des droits fondamentaux (CEDH, CDE) mais 
également dans l’examen de l'existence de raisons humanitaires au sens 
de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1, 
que sur ce dernier point, le pouvoir de cognition du Tribunal est restreint, 
ce dernier devant se limiter à contrôler si le SEM a fait usage de son 
pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait selon des critères objectifs et 
transparents, dans le respect des principes constitutionnels (ATAF 2015/9, 
consid. 8), 
que dans ces circonstances, le recours doit être admis et la décision du 
SEM du 16 juillet 2024 annulée, 
que la cause est renvoyée au SEM pour éventuel complément d’instruction 
et nouvelle décision, 
que le SEM prendra à cette occasion dûment en considération la situation 
des intéressés ainsi que le possible danger auquel ces derniers seraient 
exposés en cas de transfert en Croatie et, le cas échéant, les éventuelles 
mesures à prendre pour contrôler ce danger, 
que, s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1), 
que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 
2 PA), 
que la demande d’assistance judiciaire partielle devient donc sans objet, 
qu’il se justifie, par ailleurs, de rendre les recourants attentifs au fait que 
les mesures superprovisionnelles ordonnées par le Tribunal le 21 août 
2024 en leur faveur, relatives à la suspension de leur transfert vers la 
Croatie, cessent automatiquement de déployer leurs effets à la date du 
prononcé du présent arrêt, 


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que s’ils souhaitent obtenir la suspension de leur transfert pour la durée de 
la procédure de réexamen (cf. art. 111b al. 3 LAsi), il leur appartient 
d’entreprendre les démarches nécessaires auprès du SEM, 
qu’enfin, en vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du FITAF, 
la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais 
nécessaires causés par le litige, 
que dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d'allouer des 
dépens, dès lors que les recourants sont représentés par un curateur de 
représentation nommé par la Justice de paix du district de l’Ouest 
lausannois dont l’indemnisation intervient par le biais du règlement vaudois 
sur la rémunération des curateurs (RCur, RS-VD 211.255.2 ; cf. également 
arrêt du Tribunal F-3164/2021 du 9 décembre 2022 consid. 7.2), 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité 
inferieure pour nouvelle décision dûment motivée au sens des 
considérants. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 
 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Beata Jastrzebska 
 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
aux recourants, par l’entremise de leur curateur (recommandé) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. N […])