bvger · E-5500/2019 · 2019-09-18 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile (recours contre une décision en matière de réexamen); décision du SEM du 18 septembre 2019

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5500/2019 
 
 
A r r ê t d u 3 1 m a i 2 0 2 2 
Composition 
Déborah D'Aveni (présidente du collège), 
Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Erythrée, 
représenté par Marine Zurbuchen, 
Association elisa-asile, (…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (recours contre une décision en matière de réexamen) ;
décision du SEM du 18 septembre 2019 / N (…). 
 
 
 


E-5500/2019 
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Faits : 
A. 
A.a Le 5 août 2015, le recourant a été appréhendé par la police cantonale 
argovienne. Le même jour, il a déposé une demande d’asile en Suisse. 
A.b Entendu sur ses données personnelles, le 25 août 2015, et sur ses 
motifs d’asile, le 25 octobre 2016, le recourant a déclaré, en substance, 
qu’il était d’ethnie tigrinyia et de religion orthodoxe et qu’il avait grandi dans 
la localité de B._______ dans le zoba C._______. Il aurait débuté sa dou-
zième année d’école à Sawa le (…) au sein de la (…) volée. Trois mois 
plus tard, en octobre ou novembre (…) (selon les versions), suite à une 
série de punitions collectives, il aurait pris la fuite pour le Soudan. Il aurait 
séjourné (…) dans le camp de Shegerab avant de rejoindre la Libye, puis 
l’Italie en (…) après son sauvetage en Méditerranée par la marine italienne, 
et, enfin, la Suisse le 4 août 2015. 
Lors de sa seconde audition, il a produit une photographie de son certificat 
de baptême, de la carte d’identité de son père et de celle de sa mère. Il a 
allégué avoir perdu durant son voyage dans le Sahara sa carte d’élève de 
onzième année, ainsi que son portemonnaie qui contenait quelques pho-
tographies. 
A.c Par décision du 19 avril 2017, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 
de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son ren-
voi de Suisse et, au motif de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, 
l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire. 
 
 
Il a considéré que les déclarations du recourant sur ses motifs de fuite 
d’Erythrée ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énon-
cées à l’art. 7 LAsi (RS 142.31). Il a estimé que le récit de celui-ci était 
entaché de contradictions d’une audition à l’autre sur la nature des puni-
tions endurées dans le camp de Sawa, sur le temps écoulé entre la der-
nière punition et sa fuite de ce camp et sur le mois de sa fuite. Il a indiqué 
qu’il était peu probable que le recourant ait pu, le jour de sa fuite, se dépla-
cer librement, sans problème, à l’intérieur du camp jusqu’à (…) alors même 
que cela lui aurait été interdit. Il a ajouté que sa description du camp de 
Sawa était imprécise, sinon inexacte. Il lui a reproché, à titre d’exemple, de 
n’avoir mentionné ni la piste de décollage ni la rivière, pourtant toutes les 
deux situées sur l’itinéraire qu’il avait soi-disant emprunté pour quitter le 
camp. 
 


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Il a estimé que le départ illégal d’Erythrée allégué ne justifiait pas à lui seul 
d’admettre une crainte fondée de persécution en cas de retour. 
B. 
B.a Par décision incidente du 16 mai 2019, le SEM a informé le recourant 
de son intention de lever son admission provisoire et lui a imparti un délai 
au 4 juin 2019 pour déposer ses observations à ce sujet. Dans sa prise de 
position du 29 mai 2019, celui-ci a invoqué l’illicéité de l’exécution de son 
renvoi, notamment parce qu’en cas de retour en Erythrée, il serait exposé 
à une peine démesurément sévère pour s’être soustrait à ses obligations 
militaires. 
B.b Par décision du 11 juin 2019, le SEM a levé l’admission provisoire du 
recourant et ordonné l’exécution de son renvoi. 
B.c Par acte du 11 juillet 2019, l’intéressé, par l’intermédiaire de sa man-
dataire entretemps constituée, a interjeté recours auprès du Tribunal admi-
nistratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée du SEM du 
11 juin 2019, concluant à son annulation (et, partant, au maintien de son 
admission provisoire). Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de 
procédure E-3545/2019. 
B.d Par décision incidente E-3545/2019 du 31 juillet 2019, le Tribunal a 
constaté que ce recours du 11 juillet 2019 avait effet suspensif. 
C. 
Par acte du 11 juillet 2019, le recourant a demandé le réexamen de la dé-
cision du 19 avril 2017 en matière d’asile. Il a conclu à son annulation, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Il a sollicité 
la dispense du paiement d’un émolument. 
 
 
Il a produit, à titre de nouveau moyen de preuve, ce qu’il a décrit comme 
une photographie d’une photographie sur laquelle figure trois jeunes 
hommes vêtus chacun d’un pantalon ou d’un short bleu et d’une chemise 
blanche posant devant un mur, ainsi que l’inscription « (…) 11:55 ». Il a 
expliqué que cette photographie le représentait le (…), soit le jour de sa 
fuite, dans une salle de classe de l’école du camp de Sawa, en compagnie 
de ses deux camarades, D._______ et E._______, qu’il connaissait depuis 
l’école secondaire à F._______, tous les trois en uniforme. Il a allégué que 
cette photographie, une fois développée, était demeurée en possession de 


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D._______, ce qu’il avait appris lorsqu’il était parvenu très récemment à 
reprendre contact avec celui-ci, qu’elle avait été remise par celui-ci à ses 
parents à sa demande et que ceux-ci lui en avaient fait parvenir une pho-
tographie au début du mois de juillet 2019. Il a soutenu que l’uniforme qu’il 
portait sur cette photographie était conforme à celui porté par les élèves à 
Sawa selon le rapport de LandInfo du 23 mars 2015 (intitulé : Report 
Eritrea : National service) et diverses photographies du camp librement ac-
cessibles sur Internet. Il a fait valoir que cette photographie était de nature 
à prouver sa présence à Sawa en date du (…), qu’il n’avait pas pu la pro-
duire au cours de la procédure ordinaire et qu’il l’avait produite dans le délai 
de 30 jours prescrit par l’art. 111b al. 1 LAsi. Il a argumenté qu’au vu de la 
vraisemblance de ses allégations sur sa présence à Sawa (…), il n’y avait 
plus de raison de douter de la vraisemblance de ses autres allégations, en 
particulier sur sa désertion. Il a contesté un par un les indices d’invraisem-
blance relevés par le SEM dans sa décision du 19 avril 2017. 
D. 
Par courrier du 31 juillet 2019, le recourant a produit une nouvelle photo-
graphie d’une photographie. Il a expliqué qu’elle le représentait, alors qu’il 
était en onzième année d’école, en compagnie de deux camarades de 
classe, G._______ et H._______. Il a relevé qu’il portait alors des cheveux 
légèrement plus longs qu’à Sawa, où ses cheveux devaient être « rasés ». 
E. 
Par décision du 18 septembre 2019, le SEM a rejeté la demande de réexa-
men du 11 juillet 2019, a rejeté la demande de dispense du paiement d’un 
émolument, mis un émolument de 600 francs à charge du recourant et in-
diqué qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif. 
 
 
Il a considéré que la copie couleur nouvellement produite d’une photogra-
phie était dénuée de valeur probante, vu, d’une part, la médiocrité de sa 
qualité rendant difficile non seulement la reconnaissance du recourant 
censé y figurer, mais aussi la lecture de la date de la prise de vue censée 
être le (…), et, d’autre part, les possibilités de manipulation d’un tel support. 
Il a estimé que ce moyen n’était pas de nature à modifier son appréciation 
sur l’invraisemblance des allégations du recourant sur les circonstances de 
sa fuite du camp, vu les divergences de son récit d’une audition à l’autre 
quant au mois et à l’heure de sa fuite de ce camp et vu l’absence de crédi-
bilité à accorder à ses allégations sur sa fuite sans préméditation ni pré-
caution particulière. Il a ajouté qu’il disposait d’informations sur le déroule-


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ment du programme de la douzième année au camp de Sawa, sur l’empla-
cement des bâtiments à l’intérieur de ce camp et sur un festival important 
y ayant eu lieu (…), soit le Sawa Eri-Youth festival, et que ni les allégations 
du recourant sur le déroulement de sa douzième année (à savoir un pre-
mier mois d'entraînement militaire, suivi de cours académiques et d'un pre-
mier examen en octobre), ni le plan dessiné par celui-ci, ni son absence 
d’un quelconque souvenir relativement à ce festival ne se conformaient à 
ces informations. Il a tenu pour impossible l’estimation du recourant portant 
à une dizaine d’heures le temps de trajet effectué en bus de F._______ à 
Sawa, vu la distance séparant ces localités et l’itinéraire soi-disant em-
prunté. 
F. 
Par acte du 21 octobre 2019, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tri-
bunal contre cette décision. Il a conclu à l’annulation de celle-ci et de la 
décision du 19 avril 2017 en matière d’asile, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au renvoi de 
l’affaire au SEM pour nouvelle décision. Il a sollicité l’assistance judiciaire 
partielle. 
 
Il invoque une violation, par le SEM, de l’obligation d’instruire les faits rela-
tifs à sa présence à Sawa, dès lors qu’il n’avait pas été suffisamment inter-
rogé au sujet des entraînements physiques et militaires et des cours aca-
démiques, que ce soit lors de son audition sur ses motifs d’asile ou, en 
dernier lieu, avant que le SEM n’écartât toute valeur probante à la photo-
graphie nouvellement produite. Il tient pour ambigüe l’appréciation du SEM 
selon laquelle il est difficilement reconnaissable sur la photographie, 
puisque soit il est reconnaissable soit il ne l’est pas. Il soutient qu’en com-
parant cette photographie avec celle faite lors de l’enregistrement de ses 
données personnelles en Suisse et avec celle faite au cours de sa onzième 
année d’école, il ne peut y avoir de doute qu’il y figure effectivement. Quant 
à la date et à l’heure qui y sont inscrites, il met en évidence qu’elles sont 
parfaitement lisibles. Il ajoute que le fait qu’il ne s’agisse que d’une copie 
est insuffisant pour conclure à son absence de valeur probante. Il affirme 
que ce moyen est de nature à prouver qu’il était bien en douzième année 
au camp de Sawa jusqu’au (…), date de sa désertion. S’agissant des in-
dices d’invraisemblance relevés par le SEM, que ce soit dans sa décision 
du 19 avril 2017 ou dans celle litigieuse, il les conteste une par une et sou-
tient que l'ensemble de ses allégations est vraisemblable, en particulier 
celles sur sa présence à Sawa, sur les préjudices subis, sur sa désertion 
par la fuite de ce camp et sur sa sortie illégale d’Erythrée, sa crédibilité 


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étant confirmée par la photographie produite. Il ajoute qu’en ayant fui le 
camp de Sawa, il a déserté le service national érythréen et s’expose en 
cas de retour à une peine démesurément sévère. 
 
 
Il soutient que sa demande de réexamen n’était pas d’emblée vouée à 
l’échec et que le SEM a donc violé l’art. 111d al. 2 LAsi en rejetant sa de-
mande de dispense de paiement d’un émolument et en en mettant un à sa 
charge. 
 
Il a produit une clé USB expliquant qu’y étaient enregistrées les deux pho-
tographies produites en copie afin qu’elles puissent être visionnées sans 
altération de leur qualité liée à l’impression. 
G. 
Par décision incidente du 1er novembre 2019, le juge alors en charge de 
l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 
H. 
Dans sa réponse du 7 novembre 2019 produite à la demande du juge ins-
tructeur, le SEM a conclu au rejet du recours du 21 octobre précédent.
 
 
Il soutient que le recourant est forclos pour invoquer un établissement 
inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent, grief qu’il aurait dû soulever 
dans un recours contre la décision du 19 avril 2017, et qu’en tout état de 
cause, ce grief est infondé. Il maintient que la copie de la photographie 
produite est un moyen de preuve insuffisant, que n’importe quelle date au-
rait pu être ajoutée sur la photographie, sa copie ou son support digital et 
que la question de savoir à quel point le recourant est reconnaissable sur 
celle-ci relève de l’appréciation. 
 
 
Il indique que, pour le déroulement du programme de la douzième année 
à Sawa, il se base notamment sur le rapport « EASO Bericht über 
Herkunftsländer lnformationen, Länderfokus Eritrea, mai 2015, § 3.4, 
p. 37 ss ». Il ajoute que les informations à sa disposition au sujet (…) sont 
confidentielles. Il précise cependant, à titre d'exemples, que, contrairement 
au plan esquissé par le recourant, le (…) ne se trouve pas en-dessous du 
(…), tandis qu’I._______ n’est pas directement en-dessous de J._______. 
I. 
Par courrier du 12 novembre 2019, le recourant a produit l’original de la 


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photographie qu’il avait produite sous forme de copie à l’appui de sa de-
mande de réexamen, ainsi que l’enveloppe d’expédition depuis Asmara. Il 
fait valoir que rien ne permet de douter de l’authenticité de ce moyen. Il fait 
part de son souhait de récupérer, si possible, cette photographie à l’issue 
de la présente procédure de recours afin de la restituer à son ancien ca-
marade D._______, conformément au vœu de ce dernier. 
J. 
Dans sa réplique du 28 novembre 2019, produite à l’invitation du 13 no-
vembre 2019 du juge instructeur, le recourant fait valoir que sa demande 
de réexamen aurait dû amener le SEM à procéder à une audition complé-
mentaire pour établir les faits relativement à sa présence au camp de 
Sawa. Il soutient que le rapport cité par le SEM est de nature à confirmer 
la plausibilité de ses allégations sur le déroulement de la douzième année 
à Sawa, mais non l’inverse. Il reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être 
entendu, d’une part, faute d’une motivation suffisante quant aux raisons 
justifiant de classer comme confidentielles ses informations (…), d’autre 
part, faute de la divulgation à tout le moins de ses sources d’informations 
à ce sujet afin de pouvoir se déterminer au moins sur la fiabilité de ces 
sources. 
K. 
Par courrier du 11 août 2021 (date du sceau postal), le recourant a de-
mandé à être informé de l’état d’avancement de l’instruction et à ce que sa 
cause soit jugée dans les plus brefs délais. 
L. 
Par lettre du 18 août 2021, la juge instructeur a informé le recourant qu’elle 
s’était vue réattribuer l’affaire suite au départ à la retraite du juge instructeur 
précédemment en charge de celle-ci et que son recours faisait partie des 
priorités de traitement pour l’année en cours. 
M. 
Dans sa duplique du 30 août 2021, produite à l’invitation du 18 août 2021 
de la juge instructeur et transmise ultérieurement au recourant pour infor-
mation, le SEM a maintenu sa conclusion tendant au rejet du recours. Il 
indique que n’importe quelle date peut être ajoutée numériquement sur une 
photographie même originale et qu’« aussi, [il] n’est pas en mesure de 
suivre l’affirmation selon laquelle l’intéressé y est clairement identifiable ». 
Il estime que, même s’il fallait admettre la présence du recourant à Sawa 


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le (…) comme allégué, ses allégations sur sa désertion et, partant, sur ses 
motifs d’asile demeureraient invraisemblables. 
N. 
N.a Par décision du 30 août 2021 (rendue à l’occasion d’un nouvel 
échange d’écritures), le SEM a annulé sa décision du 11 juin 2019 et cons-
taté que le recourant demeurait admis provisoirement en Suisse. 
N.b Par décision E-3545/2019 du 22 septembre 2021, le Tribunal a radié 
du rôle le recours du 11 juillet 2019. 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions sur réexamen en matière d’asile - lesquelles n'entrent pas dans 
le champ d'application de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant 
le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc com-
pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, 
le recours est recevable. 
2. 
2.1 Les conditions formelles de régularité de la procédure - en particulier, 
la question de savoir si l'instance précédente a respecté les conditions de 
recevabilité qui devaient être remplies devant elle - doivent être examinées 
d'office (cf. ATF 142 V 67 consid. 2.1, 140 V 22 consid. 4, 136 V 7 consid. 2, 
132 V 93 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2012 du 27 mai 
2013 consid. 1.1 [non publié dans ATF 139 II 384]). 
 


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En l’espèce, il convient d’abord d’examiner si la demande du 11 juillet 2019 
est effectivement une demande de réexamen qualifié et si elle a été dépo-
sée à temps. 
2.2 
2.2.1 Aux termes de l’art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 
motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 
la découverte du motif de réexamen (1ère phr.) ; il n’y a pas de phase pré-
paratoire (2ème phr.). 
2.2.2 Aux termes de l’art. 66 al. 2 let. a PA, l’autorité de recours procède 
en outre, à la demande d’une partie, à la révision de sa décision si la partie 
allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de 
preuve. 
 
 
Selon l’art. 66 al. 3 PA, les motifs mentionnés à l’al. 2, let. a à c, n’ouvrent 
pas la révision s’ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant 
la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. 
2.3 
2.3.1 Selon la jurisprudence, est une demande de réexamen au sens de 
l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation, à l'exclusion de la demande 
d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2014/39 con-
sid. 4.4 et 4.6 ; 2010/27 consid. 2.1), la demande de réexamen qualifié 
(c’est-à-dire fondée sur un des motifs de révision prévus à l’art. 66 PA, ap-
plicable par analogie, en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi 
que la demande de réexamen fondée sur les moyens de preuve concluants 
postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concer-
nent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). Le dé-
lai de 30 jours pour le dépôt de la demande prévu par l'art. 111b al. 1 LAsi 
vaut pour toutes les formes de réexamen précitées. 
 
Pour le surplus, la demande de réexamen qualifié est régie par les art. 66 
à 68 PA par analogie (cf. Message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 
concernant la modification de la loi sur l’asile [restructuration de l’asile], 
FF 2014 7771, p. 7880 ; voir aussi Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 con-
sid. 2c). 


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2.3.2 En règle générale, la date à laquelle la partie aurait pu découvrir le 
motif de réexamen invoqué se détermine selon le principe de la bonne foi. 
Le délai de 30 jours prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi commence à courir sitôt 
que la partie a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour 
pouvoir l'invoquer, même si elle n'est pas en mesure d'en apporter une 
preuve certaine ; une simple supposition ou même des rumeurs ne suffi-
sent en revanche pas. S'agissant plus particulièrement d'une preuve nou-
velle, la partie doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une 
connaissance suffisante pour en requérir l'administration. Il appartient à la 
partie d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification du res-
pect du délai (cf. ATF 143 V 105 consid. 2.4 [mutatis mutandis] ; voir aussi 
arrêt du TAF E-3863/2015 du 2 juillet 2015 consid. 3.1 et réf. cit.). 
2.3.3 Selon la jurisprudence en matière de révision (applicable en matière 
de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 
al. 2 let. a PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 
moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 V 353 con-
sid. 5a,118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.). En 
outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuelle-
ment en cause des décisions administratives entrées en force ni, surtout, 
à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 
177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec 
l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de pre-
mière instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fon-
dant sur des motifs qu'il aurait pu invoquer, s’il avait fait preuve de la dili-
gence requise, dans le cadre de la procédure précédant ladite décision ou 
par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (cf. JICRA 2003 no 17 con-
sid. 2b, 2c et 4a). On appréciera la diligence requise avec moins de sévé-
rité en ce qui concerne l'ignorance des faits, dont la découverte est souvent 
due au hasard, que l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, la 
partie ayant le devoir de tout mettre en œuvre pour prouver ceux-ci dans 
la procédure principale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5F_12/2016 du 17 no-
vembre 2016 consid. 2.2 ; C 176/06 du 5 juillet 2007 consid. 3.3.2 et doc-
trine citée). Il y a ainsi lieu de conclure à un manque de diligence lorsque 
la découverte de faits ou de moyens de preuve nouveaux résulte de re-
cherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précé-
dente (cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal fédéral 4A_422/2021 du 14 oc-
tobre 2021 consid. 4.4.1, 5F_12/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.2, 
5F_20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1 et réf. cit.). 


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2.3.4 Conformément à la jurisprudence de l’ancienne CRA (cf. JICRA 1995 
no 9 consid. 7 relative aux demandes de révision et JICRA 1998 no 3 rela-
tive aux demandes de réexamen) confirmée par le Tribunal (cf. ATAF 
2013/22 consid. 11.4.3 ; voir aussi arrêts E‑808/2009 du 10 septembre 
2009 consid. 4.2.3 et 4.2.4 et D‑4751/2013 du 14 novembre 2013 con-
sid. 5.4, 5.5 et 5.5.1), il est possible de remettre en cause une décision de 
refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’exécution du renvoi 
entrée en force en dépit de l'invocation tardive au sens de l’art. 66 al. 3 PA 
(par analogie en cas de réexamen) de nouveaux éléments, si ceux-ci ré-
vèlent manifestement un risque avéré de persécution ou de traitement in-
humain, lesquels font apparaître l'exécution du renvoi comme contraire au 
droit international. 
2.4 En l’occurrence, la photographie nouvellement produite en copie à l’ap-
pui de la demande du 11 juillet 2019 l’a été afin de prouver la présence du 
recourant à Sawa lors de la période scolaire (…), plus précisément le (…), 
alors qu’il y a aurait suivi sa douzième année. Sa production vise donc à 
prouver des faits antérieurs à la décision du 19 avril 2017 ayant acquis 
force de chose décidée. Cette demande repose donc implicitement sur le 
motif de révision de l’art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie. Il s’agit 
donc bien d’une demande de réexamen qualifié. 
2.5 Le SEM n’a examiné ni le respect du délai prévu par l’art. 111b al. 1 
LAsi, ni l’admissibilité de la demande de réexamen qualifié au regard de 
l’art. 66 al. 3 PA applicable par analogie. C’est sur cette seconde disposition 
que le Tribunal va porter son examen ci-après. 
 
 
Il convient d’emblée de remarquer qu’à l’appui de sa demande du 11 juillet 
2019, le recourant n’a produit qu’une photographie de la photographie (se-
lon sa désignation), de très mauvaise qualité, avant de produire, le 12 no-
vembre 2019 seulement, cette photographie en original. Pourtant, dans 
l’hypothèse où cette photographie aurait véritablement été prise le jour de 
sa fuite du camp de Sawa, le (…), comme il l’a allégué, il aurait dû se sou-
venir qu’il avait été le sujet de cette prise de vue photographique déjà lors 
du dépôt, le 5 août 2015, de sa demande d’asile. Il aurait donc dû entre-
prendre sans délai des démarches en vue de s’efforcer de se procurer 
l’éventuelle photographie en résultant (cf. art. 8 al. 1 let. d LAsi). Il ne fournit 
aucune démonstration un tant soit peu circonstanciée de l’impossibilité non 
fautive pour lui de produire ce moyen, ni même sa copie, dans le cadre de 
la procédure précédant la décision du SEM du 19 avril 2017 ou par la voie 
d'un recours dirigé contre celle-ci. Ses allégations à l’appui de sa demande, 


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selon lesquelles il n’était parvenu à reprendre contact avec D._______, qui 
détenait cette photographie, que très récemment, sont à cet égard insuffi-
santes. En effet, elles sont vagues. En outre, le recourant ne liste de la 
sorte pas les démarches qu’il aurait accomplies en vain dès le dépôt de sa 
demande d’asile pour chercher à savoir si l’un ou l’autre de ses deux ca-
marades, D._______ et E._______, qu’il a désignés comme étant à ses 
côtés lors de la prise de vue photographique, détenaient une photographie 
en résultant. De surcroît, les apparences le desservent. En effet, le dépôt 
simultané de sa demande de réexamen qualifié et de son recours contre 
la décision du SEM du 11 juin 2019 de levée de son admission provisoire 
constitue un indice important du fait qu’il n’a cherché à obtenir cette image 
qu’à compter du moment où le SEM lui a signifié, par décision incidente du 
16 mai 2019, qu’il projetait de lever son admission provisoire, voire seule-
ment après qu’il se soit vu notifier la décision précitée du 11 juin 2019. Au 
vu de ce qui précède, le recourant ne parvient pas à rendre vraisemblable 
que c’est sans faute de sa part qu’il n’est pas parvenu au cours de la pro-
cédure ordinaire à se procurer ne serait-ce qu’une copie de la photographie 
en question et à la produire, comme il l’a fait à l’appui de sa demande de 
réexamen. Ainsi, la production, le 11 juillet 2019, de la photographie (en 
copie) est tardive au sens de l’art. 66 al. 3 PA, applicable par analogie. Elle 
n’ouvrait donc en principe pas le réexamen. 
3. 
3.1 Il convient néanmoins encore de vérifier si la photographie, produite en 
original, le 12 novembre 2019, dans le cadre de la procédure de recours, 
révèle manifestement un risque avéré de persécution (cf. consid. 2.3.4). 
3.2 
3.2.1 Dans sa duplique du 30 août 2021, le SEM n’admet pas que le re-
courant soit clairement identifiable sur cette photographie. Il nie que celle-
ci soit de nature à prouver la présence du recourant à Sawa en date du 
(…). 
3.2.2 Le Tribunal se positionne pour sa part comme suit. La photographie 
en question est une photographie de plain-pied qui aurait été prise le (…), 
soit il y a (…) ans et demi, sur laquelle le recourant figurerait à droite, le 
visage légèrement de profil. Aux fins d’une comparaison de visages, la qua-
lité observable de cette image photographique est mauvaise, eu égard à 
son petit format (5x7 cm), à la taille très réduite du visage de chacun des 


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Page 13 
trois personnages et à son manque de netteté. Le matériel de référence 
en vue de cette comparaison à disposition du Tribunal, qui n’a jamais ren-
contré le recourant, consiste en la photographie de celui-ci, en gros plan 
de face, prise au moment du dépôt de sa demande d’asile (…) après le 
(…). Sur la base d’une comparaison de ces deux photographies, le Tribunal 
estime que le recourant n’est pas identifiable sur la photographie de 
plain-pied. Il lui est en effet impossible de déterminer si le personnage qui 
y figure à droite est le recourant ou s’il s’agit d’une autre personne ressem-
blant à celui-ci. En conséquence, il n’admet pas la haute probabilité qu’il 
s’agisse du recourant sur ce cliché. L’autre photographie produite en copie, 
le 31 juillet 2019, dont le recourant a dit qu’elle le représentait lors de sa 
onzième année, n’y change rien. Vu ce qui précède, contrairement à ce 
que soutient le recourant, la photographie qui aurait été prise le (…) au 
camp de Sawa ne suffit pas à rendre vraisemblable sa présence, à cette 
date, en douzième année audit camp. 
3.2.3 Par surabondance de motif, le Tribunal précise encore que, même s’il 
avait admis la haute probabilité qu’il s’agissait du recourant sur le cliché qui 
aurait été pris le (…) au camp de Sawa, il n’aurait pas admis que la pro-
duction de ce cliché suffisait à révéler manifestement un risque avéré de 
persécution de celui-ci. En effet, certes, dans cette hypothèse, dans le 
cadre de l’examen sommaire imposé par la jurisprudence précitée (cf. con-
sid. 2.3.4 ci-avant), la production de cette photographie aurait permis au 
recourant d’établir par la vraisemblance sa fréquentation de la douzième 
année d’école au camp de Sawa. En revanche, elle aurait été en 
elle-même impropre à révéler manifestement une appréciation erronée du 
SEM dans sa décision du 19 avril 2017 quant au défaut de vraisemblance 
au sens de l’art. 7 LAsi des déclarations de celui-ci concernant les circons-
tances de sa fuite de ce camp. N’y change rien le fait que, dans la décision 
litigieuse au fond, le SEM, qui a omis d’examiner l’admissibilité de la de-
mande de réexamen qualifié au regard de l’art. 66 al. 3 PA applicable par 
analogie, a renouvelé à tort son appréciation de la portée juridique des 
allégués de faits connus lors de sa décision antérieure du 19 avril 2017 
pour maintenir sa conclusion d’invraisemblance des motifs de fuite allé-
gués. Le recourant, qui n’a pas fait grief au SEM d’avoir violé l’art. 7 LAsi 
en estimant invraisemblables ses déclarations concernant les circons-
tances de sa fuite de ce camp par la voie d’un recours contre cette décision 
du 19 avril 2017, est forclos à lui en faire grief au stade de la présente 
procédure de recours sur réexamen. Il en va de même s’agissant de ses 
griefs tirés d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait perti-
nent et d’une violation de son droit d’être entendu. 


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Page 14 
4. 
Pour ces motifs, la photographie qui aurait été prise le (…) au camp de 
Sawa ne révèle pas manifestement un risque avéré de persécution du re-
courant. 
5. 
Vu ce qui précède, la production, le 11 juillet 2019, de la copie de la photo-
graphie qui aurait été prise le (…) au camp de Sawa n’ouvrait pas le réexa-
men. La demande de réexamen du 11 juillet 2019 fondée sur la production 
de ce moyen, qui n’a été produit en original qu’au stade du recours devant 
le Tribunal, aurait donc dû être déclarée irrecevable par le SEM. 
6. 
Compte tenu de la très faible qualité de l’image nouvellement produite en 
copie devant le SEM, c’est en conformité avec l’art. 111d al. 2 LAsi et 
l’art. 7c al. 1 OA 1 (RS 142.311) que celui-ci a estimé la demande de ré-
examen d’emblée vouée à l’échec et qu’il a en conséquence rejeté la de-
mande de dispense de paiement d’un émolument et mis un émolument de 
600 francs à charge du recourant. 
7. 
Partant, le recours doit être rejeté, dans le sens des considérants. 
8. 
8.1 Vu l’admission de la demande d’assistance judiciaire partielle par déci-
sion incidente du 1er novembre 2019 du juge alors en charge de l’instruc-
tion, il est statué sans frais (cf. Faits, let. G). 
8.2 Ayant succombé dans ses conclusions, le recourant n’a pas droit à des 
dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans le sens des considérants. 
2. 
Il est statué sans frais. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
 
Expédition :