bvger · E-4489/2022 · 2022-10-03 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 3 octobre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4489/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 0 o c t o b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 3 octobre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ (ci-
après : le recourant ou l’intéressé), le 26 septembre 2022, 
le procès-verbal de l’audition du même jour, 
la décision du 3 octobre 2022, notifiée le jour même, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressé, a prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 5 octobre 2022 (date du timbre postal), devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, 
par lequel l’intéressé a conclu principalement à l’octroi de la protection pro-
visoire, subsidiairement à son admission provisoire et, plus subsidiaire-
ment, au renvoi de la cause au SEM, 
les demandes de dispense de versement d’une avance de frais, d’assis-
tance judiciaire totale, ainsi que de renonciation à la traduction de la moti-
vation « pour le cas où elle ne serait pas rédigée dans une langue offi-
cielle », dont le recours est assorti, 
la décision incidente du 6 octobre 2022, par laquelle le juge instructeur a 
imparti à l’intéressé un délai de sept jours pour régulariser le recours, dans 
la mesure où la motivation de celui-ci était rédigée en géorgien et qu’il ne 
pouvait par conséquent en saisir le sens, 
le courrier du 13 octobre 2022, par lequel le recourant a transmis la traduc-
tion en français de la motivation de son recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 


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l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme, après régularisation, et le délai prescrits par 
la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 6 LAsi), son recours est recevable, 
qu’il ne ressort pas du dossier que des mesures d’instruction 
complémentaires sont nécessaires, l’état de fait ayant été établi avec 
suffisamment de précision pour statuer en la cause, 
qu’en outre, l’étude du dossier ne fait ressortir aucun vice de procédure 
commis par le SEM qui rendrait nécessaire la cassation de la décision 
attaquée, le recourant n’invoquant d’ailleurs rien de tel, 
que, partant, la conclusion subsidiaire du recours tendant au renvoi de la 
cause au SEM doit être rejetée, 
que cela dit, le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de 
l’art. 66 al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant 
l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine 
(cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-
tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bé-
néficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international 
de protection en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-
tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peu-
vent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour de 
courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 


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Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, le recourant, ressortissant géorgien, a déclaré avoir 
quitté son pays d’origine suite à la mort de son père, en raison de ses con-
ditions de vie difficiles, et avoir rejoint l’Ukraine en 2014, 
qu’il y aurait travaillé sur des chantiers et en qualité d’agent de sécurité, 
qu’il serait retourné en Géorgie à trois ou quatre reprises afin de rendre 
visite à sa mère, lorsqu’elle était malade, 
que depuis une année, il aurait formé un couple avec une citoyenne ukrai-
nienne et aurait vécu avec celle-ci jusqu’à son départ du pays, dont il serait 
parti en raison de la guerre, 
qu’il n’aurait pas pu retourner en Géorgie, dans la mesure où son véritable 
nom de famille (B._______, selon ses dires), d’origine azerbaïdjanaise, 
était à l’origine de discriminations à son encontre et qu’il n’avait guère de 
quoi occuper ses journées aux côtés de sa mère, 
qu'à l'appui de sa demande de protection, il a produit son passeport 
géorgien et son permis de résidence permanent ukrainien (délivré le […] 
2018 et valable jusqu'au […] 2028), 
qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 
lettre c de la décision de portée générale susmentionnée, les situations vi-
sées par les lettres a et b n’étant manifestement pas réalisées (l’intéressé 
n’a allégué ni qu’il était de nationalité ukrainienne ni qu’il bénéficiait d’un 
statut de protection national ou international en Ukraine), 
qu’il ressort du dossier que le recourant est un ressortissant géorgien et 
qu’il est en possession d’une pièce d’identité, 
qu’il a certes exposé avoir fait l’objet de discriminations dans son pays, en 
raison de ses origines azerbaïdjanaises, 
qu’il s’est toutefois limité à affirmer qu’il avait été exclu de son sport, le kick-
boxing, et qu’il avait été contraint de loger chez sa mère, 


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qu’il n’a pas allégué, lors de son audition, avoir rencontré des problèmes 
avec les autorités en Géorgie, pays dans lequel il avait du reste pu revenir 
à plusieurs occasions depuis 2014, 
que dans ces circonstances, le SEM a considéré à juste titre qu’il pouvait 
retourner en toute sécurité et de manière durable dans son pays d’origine 
(cf. décision querellée, point II. 3., p. 3), 
qu’au stade du recours, l’intéressé n’avance aucun argument de nature à 
remettre en cause cette appréciation, 
que les conditions cumulatives visées à la lettre c de la décision de portée 
générale précitée ne sont dès lors pas satisfaites en l’espèce, 
que l’intéressé invoque encore ses liens avec une amie ukrainienne, qu’il 
aurait connue une année après s’être séparé de son épouse, qui serait 
restée au pays pour s’occuper de sa propre mère tombée malade et qui 
serait censée le rejoindre en Suisse, 
que ses allégations sur ces points ne sont en rien démontrées et en tout 
état de cause pas déterminantes pour l’issue de la présente procédure, 
que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il 
porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est par conséquent à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de 
Suisse du recourant, celui-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation 
de séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 
al. 4 in fine LAsi), 
que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné, 


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qu’en l’occurrence, l’intéressé ne peut pas se prévaloir valablement du 
principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi 
en Géorgie, dans la mesure où il n’a pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et ne s’y est partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 
que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 
rendant à tout le moins vraisemblable un risque avéré, concret et sérieux 
de traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ou à d’autres disposi-
tions contraignantes du droit international public, de simples déclarations 
de caractère général et abstrait sur les conditions de vie difficiles dans son 
pays n’étant pas suffisantes à cet égard (cf. procès-verbal d’audition, R 9, 
25 et 26), 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 
ATF 139 II 65 consid. 6 et jurisp. cit., ainsi que les ATAF 2009/50 
consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
qu’en effet, l’intéressé est jeune, au bénéfice d’une expérience 
professionnelle et n’a pas fait valoir de problèmes de santé, 
qu’il dispose en outre de sa mère au pays, laquelle sera susceptible de lui 
apporter un soutien au moment de son retour, 
que, quoi qu’il en soit, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution 
du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé doivent leur permettre, comme c’est le cas en l’espèce, de surmonter 
les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur 
assure un minimum vital suite à leur retour au pays (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.5), 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), dès lors que 
l’intéressé est en possession d’un passeport géorgien en cours de validité, 
que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, 


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que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est sans objet, 
qu’en tant que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 
l’échec, au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire totale 
(art. 102m al. 1 let. d LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA) est rejetée, les 
conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplies, 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :