bvger · E-1556/2025 · 2025-02-03 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 3 février 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1556/2025 
 
 
A r r ê t d u 3 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 3 février 2025. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée le 5 septembre 2022 en Suisse par le 
recourant, 
la carte d’identité du recourant saisie le lendemain par le SEM, 
le mandat de procuration signé le 14 septembre 2022 par le recourant en 
faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à B._______, 
les décisions incidentes du 8 décembre 2022 d’attribution cantonale et de 
transfert anticipé du recourant dans son canton d’attribution, 
le procès-verbal de l’audition du recourant sur ses motifs d’asile du 2 mai 
2023, aux termes duquel celui-ci a déclaré, en substance, être d’ethnie 
kurde ; qu’il serait né à C._______, dans le district de D._______, et se 
serait déplacé avec sa famille à E._______ dans le district de F._______ 
en (…), alors qu’il n’aurait été qu’un enfant ; qu’en 2004, il aurait participé 
(…) et se serait fait casser (…) suite à une intervention de police ; qu’en 
2011, il aurait mis (…), suite à quoi il aurait été placé en garde-à-vue et se 
serait vu imposer par les policiers et militaires de devenir leur agent 
informateur, des pressions ayant été exercées à cet effet sur lui durant 
(…) ; qu’en (…), il aurait achevé (…) et obtenu son (…) et se serait vu 
proposer d’être nommé fonctionnaire en échange de sa coopération avec 
les autorités ; qu’il aurait toutefois échoué à l’examen (…), de sorte qu’il 
aurait continué d’exercer le métier (…) avec son frère aîné ; qu’en 2015, 
(…) aurait été assassiné par des policiers ; qu’au mois de (…) 2021, il 
aurait rencontré un certain G._______ à H._______, où il venait 
d’emménager, lequel lui aurait proposé de travailler avec lui comme agent 
pour la police turque, offre qu’il aurait refusée ; que, le (…) 2022, il aurait 
été présent lors d’une intervention de police (…) ; que, le (…) 2022, il aurait 
quitté la Turquie pour I._______ ; que, dans ce pays, il aurait appris de son 
cousin et (…), J._______, l’existence d’une dénonciation à son encontre 
de la part de G._______ en (…) 2022 en lien avec ses publications sur son 
compte K._______ ; qu’une descente de police aurait eu lieu à son 
domicile à H._______ possiblement en date du (…) 2022, puis chez son 
frère à E._______ en (…) 2022 ; qu’il serait accusé d’être membre d’une 
organisation terroriste, d’avoir fait de la propagande pour une telle 
organisation et d’avoir insulté le président en raison desdites publications ; 
qu’il ne serait pourtant pas membre d’un parti politique ou d’une 
quelconque organisation et se serait limité à participer à des manifestations 
pour défendre le droit des femmes ou des enfants ; que, selon une autre 


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version, seules deux procédures pour chacun des deux derniers délits 
précités seraient ouvertes à son encontre ; qu’il serait opposé à son retour 
en Turquie en raison de la condamnation à une peine privative de liberté 
qui l’y attendrait, mais surtout en raison de son épuisement face à tant 
d’injustices et d’insécurité, 
qu’à l’occasion de cette audition, il a notamment produit, sous la forme de 
copies : un signalement adressé le (…) 2022 par G._______ au parquet 
général de L._______ pour les publications du recourant jointes en copie ; 
une demande du parquet général de L._______ du (…) 2022 à l’attention 
de la direction générale de la police de procéder à des mesures 
d’instruction suite à ce signalement ; un mandat d’amener émis par le 
(…) juge de paix de L._______ le (…) 2023 pour le délit d’insulte au 
président commis le (…) 2022 ; une décision no (…) du (…) 2023 du 
parquet général de L._______ de séparation des causes à l’encontre du 
recourant, suspect, pour les infractions d’insulte au président et de 
propagande pour une organisation terroriste, la seconde se voyant 
attribuer le numéro de dossier (…) ; et une demande du (…) 2023 du 
parquet général de L._______ au ministère de la justice d’autorisation de 
l’ouverture de poursuites pénales pour le délit d’insulte au président, 
la décision incidente du SEM du 2 mai 2023 de traitement de la demande 
d’asile du recourant dans une procédure étendue, 
l’acte du 22 mai 2023 de résiliation, par Caritas Suisse, du mandat de 
représentation du recourant, 
le courrier du 2 juin 2023 du recourant, sous la plume de sa mandataire 
nouvellement désignée, à savoir M._______, juriste auprès du 
N.________, 
les moyens joints en copie au courrier du recourant du 30 juin 2023 (date 
du sceau postal), à savoir un acte d’accusation no (…) du (…) 2023 du 
parquet général de L._______ à l’attention du tribunal correctionnel de 
L._______ pour l’infraction d’insulte au président commise les (…) 2022 et 
une décision d’entrée en matière du (…) tribunal correctionnel de 
L._______ du (…) 2023 dans le dossier no (…) au regard de l’acte 
d’accusation du (…) 2023, 
le moyen joint en copie au courrier du recourant du 19 octobre 2023, à 
savoir un procès-verbal d’audience du (…) 2023 dans le dossier no (…), 
indiquant que personne ne s’était présenté à ladite audience, que 


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l’exécution du mandat d’amener à l’encontre du recourant, prévenu, était 
attendue, que l’auteur du signalement, G._______ devait être amené sous 
la contrainte et que l’audience était reportée au (…) 2023, 
le courrier du 18 janvier 2024 du recourant, sous la plume de son 
mandataire nouvellement désigné, à savoir Me O._______, avocat en 
l’étude (…), 
le courrier du 25 avril 2024 du N._______, annonçant au SEM la résiliation 
par le recourant du mandat de représentation, 
le courrier du 6 janvier 2025 (date du sceau postal) de Me O._______, 
informant le SEM de la fin du mandat de représentation du recourant, 
la décision du 3 février 2025 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 
d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure, 
l’acte du 5 mars 2025, par lequel le recourant, agissant par l’intermédiaire 
de son mandataire nouvellement désigné, P._______, a interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette 
décision, concluant à son annulation et, à titre principal, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à 
titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire ou, à titre plus 
subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire 
ainsi que nouvelle décision et sollicitant l’assistance judiciaire partielle, 
la procuration du 2 mars 2025 jointe audit mémoire de recours, 
l’acte du 6 mars 2025, par lequel le recourant, agissant en son propre nom, 
a interjeté recours auprès du Tribunal contre la décision précitée, concluant 
à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé d’une 
admission provisoire et sollicitant la dispense du paiement d’une avance 
de frais, 
le courrier du 12 mars 2025 (date du sceau postal), par lequel le recourant, 
agissant en son propre nom, a produit, sous la forme de copies, des 
moyens en langue étrangère remontant à 2022 et 2023 qu’il a désignés 
comme « son dossier pénal de Turquie », soit des moyens déjà produits 


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devant le SEM, ainsi qu’une attestation non datée de l’avocat turc 
Q._______, également rédigée en langue étrangère, 
la décision incidente du 13 mars 2025 (notifiée le 19 mars 2025), par 
laquelle la juge instructeur a imparti au mandataire du recourant, 
P._______, le délai légal de sept jours dès notification pour retourner au 
Tribunal son mémoire de recours du 5 mars 2025 régularisé, à savoir muni 
de sa signature manuscrite originale, l’avisant qu’à défaut de 
régularisation, ledit mémoire de recours serait déclaré irrecevable, tandis 
que celui du 6 mars 2025 serait examiné au fond, 
la même décision incidente, par laquelle la juge instructeur a imparti le 
même délai légal audit mandataire pour se déterminer sur l’apparente 
révocation par le recourant, par son acte du 6 mars 2025, des pouvoirs de 
représentation conférés le 2 mars 2025, l’avisant qu’à défaut de production 
de la détermination requise dans le délai imparti, il serait statué en l’état du 
dossier et considéré que, par son acte du 6 mars 2025, le recourant avait 
fait connaître au Tribunal la révocation des pouvoirs de représentation 
conférés le 2 mars 2025, 
la même décision incidente, par laquelle la juge instructeur a imparti le 
même délai légal audit mandataire pour produire l’attestation d’assistance 
financière qu’il a indiqué joindre à son mémoire de recours, l’avisant qu’à 
défaut, il serait statué sur la demande de dispense du paiement des frais 
de procédure, pour autant que recevable, en l’état du dossier, 
 
et considérant 
que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi ‒ lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 
LTAF ‒ peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 
l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 
LAsi [RS 142.31]), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 


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qu’aucune suite n’a été donnée par P._______ à la décision incidente de 
la juge instructeur du 13 mars 2025 (cf. supra), 
que, par conséquent, comme annoncé dans cette décision incidente, faute 
d’avoir été régularisé dans le délai imparti (signature manuscrite originale 
du mandataire), le mémoire de recours du 5 mars 2025 est déclaré 
irrecevable, 
qu’en outre, il est considéré que, par son acte du 6 mars 2025, le recourant 
a fait connaître au Tribunal la révocation des pouvoirs de représentation 
conférés le 2 mars 2025, 
que, partant, le présent arrêt est adressé au recourant, 
que celui-ci a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours du 6 mars 2025 est recevable, 
que, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré que les difficultés 
alléguées par le recourant en lien avec son appartenance à la minorité 
kurde ne dépassaient pas, du point de vue de leur intensité, les 
désavantages auxquels pouvait être confrontée une grande partie de la 
population kurde en Turquie et qu’elles n’atteignaient pas un seuil suffisant 
pour rendre son existence dans ce pays impossible ou inacceptable, 
qu’il a ajouté que la garde-à-vue alléguée de 2011, dont le recourant n’avait 
pas prétendu qu’elle avait donné lieu à une quelconque suite judiciaire, 
n’était pas en rapport de causalité temporel avec son départ de Turquie, 
qu’il a relevé que, selon ses allégations, le recourant n’était membre 
d’aucun parti politique et s’était limité à participer à certaines 
manifestations, de sorte que ses allégations sur les propositions de devenir 
informateur émises d’abord par la police en 2011, puis par G._______ en 
2021 n’emportaient pas la conviction au regard de son engagement aussi 
limité et de son incapacité à fournir des renseignements dignes d’intérêt en 
découlant, 
qu’il a souligné que les procédures pénales prétendument introduites 
contre le recourant pour insulte au président et propagande pour une 
organisation terroriste étaient sans lien avec lesdites propositions, 


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qu’il a mis en évidence la faible valeur probante à accorder aux moyens 
produits concernant lesdites procédures pénales tout en laissant ouverte 
la question de leur authenticité, le taux important de classement sans suite 
de telles procédures d’instruction, le caractère pas manifestement infondé 
de ces accusations au vu des publications diffamatoires du recourant sur 
les réseaux sociaux dans lesquelles il a qualifié le président turc (…) et l’a 
assimilé à R._______, l’absence d’un profil politique particulier ou d’un rôle 
prépondérant joué pour le parti S._______ et la faible probabilité en 
résultant d’une condamnation à venir à une peine de prison ferme, 
qu’il a indiqué que l’absence de production du passeport avec lequel le 
recourant avait voyagé était de nature à laisser planer des doutes sur les 
informations que ce document pouvait contenir, 
qu’il a ajouté que l’entreprise alléguée par le recourant d’un voyage à des 
fins touristiques en (…) 2022 ne correspondait pas au comportement 
attendu d’une personne se sentant menacée dans son pays, même s’il 
n’aurait appris qu’ultérieurement l’existence de la procédure pénale à son 
encontre, 
qu’il a conclu que, pour toutes ces raisons, les allégations du recourant sur 
ses motifs d’asile n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi, de sorte 
qu’il pouvait se dispenser d’en examiner plus avant la vraisemblance au 
sens de l’art. 7 LAsi, 
que, pour le reste, il a considéré que l’exécution du renvoi du recourant 
était licite, raisonnablement exigible et possible, 
que, sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il a retenu, en 
substance, qu’aucun motif ne s’opposait à son retour en Turquie, puisqu’il 
avait vécu en dernier lieu à H._______, qu’il pouvait se loger dans la 
maison familiale à E._______, laquelle n’avait été que peu endommagée 
par le séisme, qu’il bénéficiait sur place d’un solide réseau social et familial 
sur le soutien duquel il était censé pouvoir compter à son retour et qu’il 
pourrait mettre à profit sa solide expérience professionnelle pour se 
réinsérer, 
que, dans son recours du 6 mars 2025, l’intéressé allègue avoir participé à 
des manifestations et à une conférence (…) S._______, 


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qu’il soutient que les personnes affiliées (…) S._______ ou à d’autres 
mouvements politiques kurdes ou simplement sympathisantes desdits 
mouvements sont la cible des autorités turques, 
qu’il souligne que, selon le rapport de 2021 du Département d’Etat des 
Etats-Unis (2021 Country Reports on Human Rights Practices : Turkey), 
des centaines de personnes ont été condamnées en Turquie pour avoir 
exercé leur droit à la liberté d’expression, 
qu’il met également en évidence que, selon Amnesty International 
(Turquie : 
le 
combat 
des 
défenseur.e.s 
des 
droits 
humains), 
40'000 personnes sont en prison en Turquie pour leurs liens présumés 
avec des organisations terroristes sans aucune preuve crédible qu’elles 
aient commis un crime quelconque reconnu en droit international, 
qu’il soutient que le SEM a violé son droit d’être entendu en ayant requis 
la production de preuves, pour ensuite leur refuser toute valeur probante 
au regard de leur caractère d’emblée falsifiable, 
qu’il fait valoir que la délivrance d’un mandat d’amener à son encontre, ne 
serait-ce que pour l’entendre avant de le libérer, « n’est pas rassurante 
pour quelqu’un qui a déjà été retenu impunément, entravé dans sa liberté 
de mouvement et tabassé par les forces de l’ordre », 
qu’il invoque être menacé d’être emprisonné et maltraité pour des motifs 
politiques et ethniques et, partant, s’être prévalus de motifs d’asile décisifs 
au regard de l’art. 3 LAsi, 
qu’il soutient encore que, pour les mêmes raisons, l’exécution de son 
renvoi est illicite, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 


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contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que, selon la jurisprudence, il y a pression psychique insupportable lorsque 
certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures 
systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés 
et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, 
celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent 
impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une 
existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle 
personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir 
le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.), 
qu’une éventuelle sanction pour une infraction « de droit commun » n'est 
pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne 
cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, 
mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à 
l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui 
imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément 
sévère (« malus absolu ») ou plus sévèrement qu'une autre dans la même 
situation, soit en l'exposant – en sus de mesures de contrainte en soi 
légitimes – à de graves préjudices tels que la torture (cf. ATAF 2014/28 
consid. 8.3.1 ; 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 
consid. 4.3), 
que, selon l’arrêt de référence du Tribunal E-4103/2024 du 8 novembre 
2024 consid. 8, l’existence d'une procédure d’instruction par le ministère 
public en Turquie pour insulte au président et/ou propagande pour une 
organisation terroriste ne suffit pas pour fonder objectivement une crainte 
du requérant d’asile concerné d’être exposé à une persécution en cas de 
retour dans ce pays au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, selon cet arrêt (consid. 8.4), le pourcentage du nombre de 
condamnations par rapport au nombre d’enquêtes pendantes pour de 
telles infractions au regard des statistiques du gouvernement turc est trop 
faible pour admettre la haute probabilité d’une telle condamnation, 
qu’en outre, de telles poursuites ne peuvent pas d’emblée être qualifiées 
d’illégitimes, compte tenu de l’existence d’énoncés de faits légaux 
comparables en droit pénal suisse (consid. 8.6), 


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que, selon cet arrêt enfin (consid. 8.7.4), la crainte d’être exposé à une 
peine privative de liberté démesurément sévère (polit malus) à l’issue d’une 
telle procédure n’est objectivement fondée qu’en présence de facteurs 
individuels de risque, qui comprennent (outre le nombre d’enquêtes en 
cours) les condamnations antérieures – en particulier en application des 
mêmes dispositions pénales – ainsi qu’un profil politique exposé ou qui 
découlent des circonstances particulières dans lesquelles les messages 
concernés sont publiés sur les réseaux sociaux, 
qu’en l’espèce, les allégations du recourant sur ses rencontres à 
H._______ avec G._______, lors desquelles celui-ci lui aurait proposé de 
travailler avec lui comme agent pour la police turque (cf. pce 25 rép. 46 à 
53), sont non seulement vagues, mais aussi dénuées de plausibilité vu qu’il 
ne démontre aucunement sa capacité à fournir des renseignements dignes 
d’intérêt pour la police turque, 
qu’elles sont dès lors effectivement dénuées de vraisemblance au sens de 
l’art. 7 LAsi, 
que celles sur l’existence d’une procédure pénale pendante contre lui pour 
appartenance à une organisation terroriste sont également dénuées de 
vraisemblance, dès lors qu’elles sont divergentes de celles ensuite 
formulées et qu’elles ne sont pas étayées par les moyens de preuve 
produits, 
qu’en outre, les violences policières, la garde-à-vue et les pressions 
policières pour devenir informateur que le recourant aurait subies 
respectivement en 2004, en 2011 et durant (…) ne se trouvent pas dans 
un rapport de causalité temporel avec son départ de Turquie le (…) 2022, 
qu’elle ne sont dès lors pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il y a également lieu de confirmer l’appréciation du SEM sur l’absence 
de pertinence au sens de l’art. 3 LAsi des procédures pénales 
prétendument engagées contre le recourant en Turquie respectivement 
pour insulte au président et pour propagande pour une organisation 
terroriste, en raison des mêmes publications sur son compte K._______, 
qu’en effet, la crainte du recourant d’être exposé à une peine privative de 
liberté démesurément sévère à l’issue de ces procédures n’est pas 
objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi, 


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que rien ne permet d’affirmer à ce stade que l’une ou l’autre de ces 
procédures mènerait à un jugement de condamnation du recourant, 
compte tenu du taux élevé de classement sans suite des procédures 
introduites pour ce type d’infraction, 
qu’en tout état de cause, même si un jugement de condamnation devait 
être rendu à l’avenir, aucun élément n’est avancé pour établir que cela 
exposerait le recourant à des préjudices assez graves pour être qualifiés 
de persécution, 
qu’il n’y a pas de facteurs individuels de risque (cf. la jurisprudence 
précitée), 
qu’en effet, le recourant serait un primo-délinquant, puisqu’il ne prétend 
pas – ni a fortiori ne rend vraisemblable - qu’une procédure pénale aurait 
été engagée contre lui suite à sa garde-à-vue de 2011, ni a fortiori qu’il 
aurait été condamné, 
qu’en outre, il n’a pas de profil politique exposé, 
qu’en effet, il ne rend pas vraisemblable avoir été dans le collimateur des 
autorités turques au moment de son départ de Turquie en raison des 
activités qu’il dit, dans son recours, avoir exercées pour (…) S._______ sur 
place, à savoir avoir participé à des manifestations et à (…), ni l’être encore 
à ce jour, 
qu’aucun facteur individuel de risque ne peut être déduit de la délivrance, 
le (…) 2023, d’un mandat d’amener devant le parquet en vue de son 
audition préalablement à sa remise en liberté, dans le cadre de la 
procédure pour insulte au président, 
que les problèmes qu’il aurait rencontrés dans le passé avec la police 
turque, lesquels ne se trouvent pas dans un rapport de causalité temporel 
avec son départ de Turquie (cf. supra), n’y changent rien, 
qu’au regard du défaut de pertinence des allégations du recourant sur les 
procédures pénales introduites contre lui respectivement pour insulte au 
président et pour propagande pour une organisation terroriste, le SEM 
pouvait valablement laisser ouverte la question de l’authenticité des 
moyens de preuve y relatifs, 


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qu’il n’était pour le reste pas tenu d’accorder au recourant un droit d’être 
entendu sur la valeur probante qu’il entendait accorder auxdits moyens de 
preuve, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste 
le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d’asile et la décision attaquée être confirmée sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 
d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 
Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 
in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 
ne peut être raisonnablement exigée, 
qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra), 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n’a pas démontré à satisfaction 
de droit qu'en cas d'exécution du renvoi dans son pays, il existerait pour lui 
un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 
torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 
CEDH (RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (RS 0.105), 
qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère licite au sens de 
l’art. 83 al. 3 LEI a contrario, 
que, conformément à la jurisprudence, l’exigibilité de l’exécution du renvoi 
dans l’une ou l’autre des onze provinces touchées par les tremblements de 
terre de février et avril 2023, à savoir Adana, Adiyaman, Diyarbakir, Elazig, 
Gaziantep, Hatay, Kahramanmaras, Kilis, Malatya, Osmaniye et Sanliurfa 
doit faire l’objet d’un examen individuel, 


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que, dans ce cadre, il convient de tenir dûment compte de la situation des 
personnes vulnérables – en particulier les malades chroniques et les 
personnes fragiles ou handicapées –, notamment celles qui devraient 
retourner dans les provinces de Hatay, Adiyaman, Kahramanmaras et 
Malatya, lesquelles ont été particulièrement frappées par le séisme 
(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 2024 
consid. 11.3), 
qu’en l’espèce, le recourant aurait séjourné durablement dans la province 
de E._______, puis, entre 2021 et son départ du pays en (…) 2022, dans 
celle de H._______, 
que, partant, l’arrêt précité n’est pas topique dans son cas d’espèce, 
qu’en tout état de cause, les facteurs favorables à sa réinstallation en 
Turquie sont demeurés incontestés, 
qu’il peut dès lors être renvoyé en ce qui les concerne aux considérants de 
la décision attaquée (cf. chap. III ch. 2 p. 8), suffisamment motivée, 
qu’au vu de ce qui précède, l’exigibilité de l’exécution du renvoi doit être 
également confirmée, 
que, compte tenu des arguments du recourant et du dossier, il n’y a pas 
lieu d’examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2), 
que c’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 
renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 
al. 1 LEI a contrario, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant 
qu’il conteste la décision de renvoi et d’exécution de cette mesure et la 
décision attaquée être confirmée sur ces points, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 


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Page 14 
qu’au vu du présent prononcé immédiat, la demande de dispense du 
paiement d’une avance de frais devient sans objet, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le mémoire de recours du 5 mars 2025 est irrecevable. 
2. 
Le recours du 6 mars 2025 est rejeté. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :