bvger · D-4139/2024 · 2024-06-21 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Exécution du renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi); décision du SEM du 21 juin 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4139/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 2 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Léo Charveys, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
C._______, né le (…), 
D._______, née le (…), 
Macédoine du Nord, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 21 juin 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée par A._______, accompagné de son épouse 
B._______ et leur enfant C._______, en Suisse, le 20 décembre 2022, 
les rapports médicaux des 7, 12 et 16 décembre 2022, desquels il ressort 
que C._______ est connu pour une maladie de Hirschsprung opérée, ainsi 
qu’une hydrocéphalie de diagnostic prénatal avec une dérivation 
ventriculo-péritonéale à l’âge de deux mois, 
les procès-verbaux des auditions sur les motifs d’asile, le 10 janvier 2023, 
à l’occasion desquelles A._______ et B._______ ont déclaré en substance 
être venus en Suisse afin de faire soigner leur enfant, ce dernier n’ayant 
pas été correctement traité par les médecins macédoniens, 
le courrier du 10 mai 2023, par lequel les requérants ont rappelé que l’état 
de santé de leur enfant était inquiétant et que les médecins macédoniens 
avaient reconnu leur incapacité à le prendre en charge, 
les annexes au courrier, notamment un rapport médical du 11 avril 2023 
faisant état au nom du prénommé d’une maladie de Hirschsprung, d’une 
colostomie à double canon à six jours de vie et un statut post mise en place 
d'une dérivation ventriculo-péritonéale à deux mois pour une hydrocéphalie 
d'étiologie indéterminée, ainsi que des photos de lui prises lors de séjours 
hospitaliers dans son pays d’origine, afin de mettre en évidence les 
mauvais traitements subis, 
le rapport médical du 1er septembre 2023, indiquant que C._______ a été 
opéré de l’intestin, le 28 août 2023, en vue de traiter définitivement la 
maladie de Hirschsprung, 
la naissance du second enfant des intéressés, D._______, le (…), 
le rapport médical du 22 décembre 2023, dans lequel il est indiqué que 
C._______ se trouve dans un bon état général ensuite de l’opération d’une 
maladie de Hirschsprung, un suivi régulier et un accès aux soins étant 
toutefois requis afin de conserver cet état, en particulier l’accès à un 
chirurgien pédiatre et un pathologue pouvant analyser des biopsies de 
l’intestin à la recherche de structures nerveuses, 
le consulting médical du SEM du 29 avril 2024, duquel il ressort notamment 
que la majorité des traitements sont disponibles en Macédoine du Nord, 
hormis l’injection intra sphinctérienne par Botox, 


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le droit d’être entendu octroyé sur ce consulting, le 24 mai 2024, 
la prise de position du 10 juin 2024, à l’occasion de laquelle les requérants 
ont relevé qu’en cas de renvoi, la vie de C._______ serait mise en danger 
vu l’impossibilité d’obtenir un traitement par Botox et qu’ils ne faisaient plus 
confiance aux médecins macédoniens, 
la décision du 21 juin 2024, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le 
SEM a rejeté la demande d’asile des intéressés, prononcé leur renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours du 1er juillet 2024 interjeté auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel les requérants ont conclu au 
prononcé d’une admission provisoire, 
les requêtes préalables de restitution de l’effet suspensif et de dispense du 
paiement d’une avance de frais, 
les annexes au mémoire de recours, à savoir un rapport de la clinique 
universitaire de chirurgie pédiatrique de E._______ du 12 juin 2024 et sa 
traduction en français, 
les attestations médicales des 3 et 29 juillet 2024, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que les intéressés ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes et leur enfant 
(art. 48 al. 1 PA), 


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que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que le recours ayant effet suspensif ex lege (art. 42 LAsi), la requête 
préalable tendant à l’octroi d’un tel effet est sans objet, 
que les recourants n’ont pas contesté la décision de refus d'asile et de 
reconnaissance de la qualité de réfugié prononcée par le SEM de sorte 
que, sur ces points, celle-ci a acquis force de chose décidée, 
que seule demeure litigieuse la question de l’exécution du renvoi, dont le 
caractère raisonnablement exigible est contesté dans le recours, 
que les recourants n'étant de toute évidence pas menacés de persécution, 
ils ne peuvent pas se voir appliquer l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit 
interne le principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de 
la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(RS 0.142.30), étant encore rappelé qu’ils n’ont pas remis en cause le rejet 
de leur demande d’asile, 
qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque pour les 
recourants d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture [RS 0.105]), 
que la situation médicale de C._______ ne relève pas de considérations 
humanitaires impérieuses, au sens de la jurisprudence européenne (voir 
arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Paposhvili contre 
Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête no 41738/10, § 
183), au point que l’exécution de son renvoi contreviendrait à l’art. 3 CEDH, 
que s’il ressort certes des pièces médicales figurant au dossier que 
l’évolution est approximative vu la nécessité d’apprentissage, pour le 
prénommé, des mécanismes de propreté, il n’en demeure pas moins que 
– vu l’opération effectuée en vue de traiter définitivement la maladie de 
Hirschprung – l’évolution est globalement bonne avec un accès aux soins 
et un suivi régulier, 


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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu'elle 
est 
aussi 
raisonnablement 
exigible 
(art. 83 
al. 4 
LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des 
recourants, 
que les recourants soutiennent à cet égard qu’il est dans l’intérêt vital de 
C._______ de rester en Suisse, en raison notamment de l’éventuel besoin 
d’une injection intra sphinctérienne de Botox, 
qu’à l’appui du rapport de la clinique universitaire de chirurgie pédiatrique 
de E._______ du 12 juin 2024, ils affirment en outre que les médecins 
macédoniens sont dans l’incapacité de traiter le cas du prénommé et 
recommandent clairement qu’il soit suivi en Suisse, 
qu’il est notoire que la Macédoine du Nord ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 
– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de la disposition précitée (cf. arrêt du Tribunal 
E-368/2023 du 30 janvier 2023 consid. 6.2), 
que ce pays figure d'ailleurs, comme retenu à bon droit par le SEM, sur la 
liste des Etats d'origine dans lesquels un retour est en principe 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI ainsi que 18 de l'ordonnance du 
11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [OERE, 
RS 142.281]), étant précisé que, pour établir celle-ci, le Conseil fédéral a 
dû notamment admettre au préalable l'absence de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée sur place (art. 18 al. 1 let. a OERE), 
que l’exécution du renvoi de personnes en traitement médical ne devient 
inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou 
de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence ; que par soins 
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 


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que l’art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 
pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 précité), 
qu’en l’espèce, les troubles de C._______ ne sont pas à ce point graves 
ou ses besoins de traitements si spécifiques qu’il ne puisse se faire soigner 
en Macédoine du Nord, 
que, comme l’a relevé à bon escient le SEM dans son consulting médical, 
la majorité des traitements dont aurait besoin le prénommé sont 
disponibles dans cet Etat, hormis le Botox, 
que, contrairement à ce que soutiennent les recourants, la simple absence 
de ce traitement en Macédoine du Nord ne saurait rendre inexigible le 
renvoi, 
qu’il ressort en effet du rapport médical du 22 décembre 2023 qu’une 
injection intra sphinctérienne de Botox relève d’une simple hypothèse, en 
fonction de l’évolution ; que C._______ doit dans tous les cas bénéficier 
d’un suivi régulier et de l’accès aux soins, étant rappelé que l’évolution est 
bonne dans cette constellation, 
que les attestations médicales des 3 et 29 juillet 2024 ne font que confirmer 
le besoin d’un suivi dans un milieu universitaire et que le pronostic reste 
réservé et moins prévisible vu l’hydrocéphalie ; que ces attestations ne 
mettent aucunement en doute les informations contenues dans le 
consulting médical du SEM, 
que les recourants n’apportent aucun élément démontrant qu’ils ne 
pourraient pas bénéficier des soins et d’un suivi régulier pour le prénommé, 
la simple production d’un rapport de la clinique universitaire de chirurgie 
pédiatrique de E._______ n’étant à cet égard pas déterminante, 
qu’il ressort en effet de dit rapport qu’il est recommandé de poursuivre le 
traitement et le contrôle dans le même établissement en Suisse, vu 
l’excellent fonctionnement du système de santé suisse, 
que, contrairement à ce qu’en concluent les recourants, ce rapport 
n’affirme pas qu’il serait impossible d’effectuer la prise en charge de 
C._______ au sein de cette clinique, 


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qu’à la lecture de ce moyen de preuve, C._______ a été régulièrement 
suivi depuis sa naissance et a pu bénéficier de contrôles réguliers, 
que, partant, les intéressés ne sauraient non plus être suivis lorsqu’ils 
déclarent que les médecins macédoniens ne seraient pas en mesure de 
prendre en charge ce cas médical, 
que leur vœu d’obtenir le prononcé d’admission provisoire en Suisse afin 
de faire soigner leur enfant dans les meilleures conditions médicales ne 
saurait être pris en compte dans l’examen du caractère exigible du renvoi, 
qu’en tout état de cause, C._______ a été opéré afin de traiter 
définitivement la maladie de Hirschsprung dont il souffrait ; que, concernant 
la présence de l’hydrocéphalie et de son évolution moins prévisible, il s’agit 
avant tout d’une hypothèse, les requérants n’expliquant pas en quoi seule 
une prise en charge en Suisse serait possible, 
que, jeunes et en bonne santé, les recourants bénéficient également d’un 
large réseau familial en Macédoine du Nord, auquel ils pourront faire appel, 
à supposer qu’une telle aide soit nécessaire, 
que les recourants pourront, en cas de besoin, se constituer une réserve 
de médicaments avant leur départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue 
de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 
l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 
let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 
11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2 [RS 142.312]), en 
vue d'obtenir une prise en charge des soins médicaux indispensables 
durant les premiers temps de leur retour, jusqu'à la réintégration achevée 
dans les structures médicales de leur pays, 
que le Tribunal renvoie pour le reste à la motivation topique de la décision 
attaquée (cf. décision du 21 juin 2024, ch. III.2 p. 4 et 5), 
qu’enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de 
retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral et l'état de fait 
pertinent a été établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi) ; 
que, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 
2014/26 consid. 5), cette décision n'est pas non plus inopportune, 


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qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que, manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec 
l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
que, par le présent prononcé, la demande de dispense d'avance de frais 
de procédure est sans objet (art. 63 al. 4 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Léo Charveys 
 
 
Expédition :