bvger · C-1421/2020 · 2020-02-07 · fr

Remboursement des cotisations | Assurance vieillesse et survivants (décision du 7 février 2020)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-1421/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 9 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Caroline Gehring (présidente du collège), 
Michael Peterli, Regina Derrer, juges, 
Simon Gasser, greffier. 
Parties 
A._______, (Sri Lanka), 
représenté par Me Vairamuthu Subaskaran, 
recourant, 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de 
cotisations (décision sur opposition du 7 février 2020). 
 
 
 


C-1421/2020 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : assuré ou recourant), ressortissant sri lankais né le 
(…) 1968, a résidé en Suisse du 31 janvier 1991 au 1er novembre 2013 
(CSC pces 1, 3, 14, 20 et 46). Le (…) 2002, il a pris pour épouse une 
compatriote arrivée en Suisse au plus tard le 25 mars 2004 (CSC pces 14 
et 21). Le couple, qui a eu deux enfants nés respectivement le (…) 2002 
et le (…) 2007, vit séparé de fait depuis le 2 septembre 2011 (CSC pces 
14, 21 et 48). Durant son séjour en Suisse, l’assuré a travaillé pour 
différents employeurs et cotisé à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (ci-après : AVS [CSC pce 14, p. 3]). Le 1er novembre 2013, il est 
reparti au Sri Lanka pour des raisons médicales, son épouse et ses deux 
enfants étant restés en Suisse (CSC pces 1, 3, 14, 20, 46 et 48). Le 11 
août 2018, il a réclamé le remboursement des cotisations qu’il a versées à 
l’AVS (CSC pces 3 p. 2 et 14). 
B. 
Par décision sur opposition du 7 février 2020 distribuée au Sri Lanka le 
dimanche 23 février 2020 (cf. suivi postal du pli recommandé […] [TAF pce 
2]), la Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : autorité inférieure) 
a rejeté l’opposition formée par le prénommé et confirmé sa décision du 13 
novembre 2018 rejetant la demande de remboursement des cotisations 
AVS. A l’appui de sa décision sur opposition, elle relève que si l’assuré, de 
nationalité sri lankaise, a quitté définitivement la Suisse depuis le 1er 
novembre 2013, son épouse ainsi que ses enfants − l’un mineur, l’autre 
majeur mais âgé de moins de 25 ans − demeurent domiciliés en Suisse 
(CSC pces 22 et 49). 
C. 
C.a Le 7 mars 2020 (timbre postal), l’assuré a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) contre la décision 
sur opposition précitée concluant, principalement, à ce que l’autorité 
inférieure lui rembourse les cotisations versées à l’AVS, subsidiairement, à 
ce qu’un visa lui permettant de séjourner en Suisse lui soit octroyé (TAF 
pce 1). 
C.b Dans sa réponse du 10 juin 2020, l’autorité inférieure a conclu au rejet 
du recours, reprenant les considérations développées dans la décision sur 
opposition litigieuse (TAF pce 6). 


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C.c Le Tribunal a imparti au recourant deux délais de 30 jours afin de 
répliquer, notifiés par voie diplomatique, qui n’ont pas été utilisés par ce 
dernier, de sorte que l’échange d’écritures a été clôturé par lettre du 11 
mars 2021 (cf. ordonnance du 25 septembre 2020 et lettre du 11 mars 2021 
[TAF pces 9, 11, 13 et 18]). 
D. 
Les faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits, si besoin 
est, dans les considérants de droit qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur 
opposition prises par la Caisse suisse de compensation CSC en matière 
de remboursement de cotisations versées à l’AVS (art. 31 LTAF en relation 
avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 
LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 
survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette 
dernière ne déroge expressément à la LPGA. 
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. En l’espèce, ces conditions 
sont remplies le recourant étant touché par la décision litigieuse. 
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 
2. 
Au préalable, il convient de statuer sur la langue de la procédure. 


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En effet, par courrier du 23 octobre 2020, le recourant a indiqué ne pas 
être en mesure de répliquer et a demandé au Tribunal de s’adresser à lui 
en anglais pour le motif qu’il ne comprend pas le français (TAF pce 11). 
2.1 Aux termes de l’art. 5 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les 
langues nationales et la compréhension entre les communautés 
linguistiques (loi sur les langues, LLC, RS 441.1), les langues officielles de 
la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien (al. 1, 1ère phrase). 
Le romanche est langue officielle dans les rapports avec les personnes de 
cette langue (al. 1, 2ème phrase). Les autorités fédérales utilisent les 
langues officielles dans leur forme standard (al. 2). 
L’art. 33a PA précise que la procédure est conduite dans l’une des quatre 
langues officielles ; en règle générale, il s’agit de la langue dans laquelle 
les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions (al. 1). Dans la 
procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les 
parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (al. 2). 
Lorsqu’une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une 
langue officielle, l’autorité peut, avec l’accord des autres parties, renoncer 
à en exiger la traduction (al. 3). Si nécessaire, l’autorité ordonne une 
traduction (al. 4). 
2.2 Donnant suite au courrier susmentionné, le Tribunal a indiqué au 
recourant que les langues nationales en Suisse étaient l’allemand, le 
français, l’italien et le romanche ; que les procédures au niveau fédéral 
étaient conduites dans l’une des quatre langues officielles précitées ; que 
les administrés n’avaient pas de droit à ce que les autorités fédérales 
établissent leurs communications et rendent leurs décisions dans une 
langue qui n’était pas officielle en Suisse ; qu’en revanche et à bien plaire, 
les autorités fédérales pouvaient accepter des actes rédigés dans une 
langue qui n’était pas officielle en Suisse ; que cela étant et dans la mesure 
où l’anglais n’était pas une langue officielle en Suisse, il appartenait au 
recourant, si besoin était, de faire procéder, à ses frais, à une traduction 
dans la langue de son choix des communications et décisions rendues 
dans le cadre de la procédure de recours C-1421/2020 (cf. courrier du 11 
mars 2021 [TAF pce 13]). 
L’anglais ne constituant pas une langue officielle en Suisse et la procédure 
devant l’autorité inférieure ayant été conduite en français, la Cour de céans 
ajoute que la présente procédure de recours respectivement le présent 
arrêt sont accomplis en français. 


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Page 5 
3. 
3.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; cf. ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, 
le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves 
d'office et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits 
qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance 
prépondérante (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). En 
outre, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus 
postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire 
l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 144 V 210 consid. 
4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins 
être pris en considération lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige 
et de nature à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée 
a été rendue (cf. arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 
9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 
3.2 En vertu de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 
administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision (let. 
c). Néanmoins, le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, 
sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; cf. 
ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT 
BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se 
limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 
non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 
Prozessieren 
vor 
dem 
Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 
devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; cf. arrêt du 
TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 
(art. 52 PA). 
4. 
4.1 En l’espèce, le recourant conteste le refus de la CSC de lui rembourser 
les cotisations AVS dont il s’est acquitté lorsqu’il vivait et travaillait en 


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Suisse. A l’appui de son recours, il expose qu’il a été victime au Sri Lanka 
d’un accident qui l’a empêché de regagner la Suisse avant l’expiration de 
son visa. Ne bénéficiant plus d’aucune autorisation de séjour en Suisse 
depuis lors, il est contraint de demeurer au Sri Lanka, tenu éloigné de sa 
famille restée en Suisse. Sans emploi, souffrant de solitude et présentant 
un état de santé fragile ainsi que des ressources économiques précaires, 
il indique avoir développé des tendances suicidaires et que, sans l’argent 
de ses cotisations, sa vie serait en danger, ne pouvant obtenir aucune 
assistance du gouvernement sri lankais et n’ayant pas le droit de vivre au 
Sri Lanka. Il conclut, par conséquent, soit au remboursement des 
cotisations AVS versées en Suisse afin d’assurer sa survie au Sri Lanka, 
soit à l’octroi d’un visa lui permettant de retourner en Suisse (TAF pce 1). 
4.2 Dans la mesure où le recourant conclut à l’octroi d’un permis de séjour 
en Suisse, la Cour de céans rappelle qu’en procédure juridictionnelle 
administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les 
rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente 
s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une 
décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge 
n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui 
vont au-delà de l'objet de la contestation (cf. ATF 125 V 413 consid. 1a ; 
arrêts du TAF C-2518/2018 et C-2983/2018 du 11 mai 2021 consid. 2.2 et 
C-7017/2015 du 17 septembre 2021 consid. 2.1). 
En l’occurrence, dès lors que la décision sur opposition du 7 février 2020 a 
dénié tout remboursement de ses cotisations AVS au recourant, ce que 
celui-ci met en cause (TAF pce 1 ; CSC pce 49), la contestation 
respectivement l’objet du litige sont circonscrits au remboursement de 
cotisations AVS, de sorte que la conclusion tendant à l’octroi d’un permis 
de séjour en Suisse − dont le prononcé ne relève pas de la compétence 
de la CSC − se révèle irrecevable. Ce nonobstant, cette demande sera 
transmise au Service de la population du canton B._______ comme objet 
éventuel de sa compétence (cf. art. 10 al. 2 respectivement 11 al. 1 de la 
loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]), 
conformément au prescrit de l’art. 8 al. 1 PA, aux termes duquel l’autorité 
qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité 
compétente. 
5. 
Au demeurant, le présent litige porte ainsi sur le refus prononcé par la CSC 
de rembourser au recourant ses cotisations AVS. 


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5.1 La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 consid. 1.2 
et 129 V 1 consid. 1.2). En cas de remboursement de cotisations versées 
à l'AVS, le fait particulier dont il y a lieu d'examiner les conséquences 
juridiques est la demande de remboursement déposée auprès de la CSC. 
Ainsi, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du 
droit fédéral en vigueur au moment de son dépôt (ATF 136 V 24 consid. 
4.4 ; arrêts du TAF C-5611/2016 du 27 janvier 2021 consid. 4.1, C-
1535/2018 du 17 avril 2019 consid. 3 et C-5827/2016 du 24 octobre 2017 
consid. 3). Le droit applicable au cas d’espèce est dès lors celui en vigueur 
en date du 11 août 2018, date de la demande de remboursement des 
cotisations AVS (cf. consid. A. supra). 
5.2 Aux termes de l’art. 18 LAVS, les ressortissants suisses, les étrangers 
et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants 
conformément aux dispositions ci-après (al. 1). Les étrangers et leurs 
survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente 
qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle 
(art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente 
doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont réservées les 
dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et 
des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, 
conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux 
ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près 
équivalents à ceux de la présente loi (al. 2). Les cotisations payées 
conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 de LAVS par des étrangers 
originaires d’un Etat avec lequel aucune convention n’a été conclue 
peuvent être, en cas de domicile à l’étranger, remboursées à eux-mêmes 
ou à leurs survivants, le Conseil fédéral réglant les détails, notamment 
l’étendue du remboursement (al. 3). 
Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance 
du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations 
versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). 
Selon celle-ci, les étrangers avec le pays d’origine desquels aucune 
convention n’a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander 
le remboursement des cotisations versées à l’AVS, conformément aux 
dispositions de l'ordonnance, si ces cotisations ont été payées, au total, 
pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente (art. 
1 al. 1 OR-AVS). La nationalité au moment de la demande de 
remboursement est déterminante (art. 1 al. 2 OR-AVS). Le remboursement 


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des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute 
vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi 
que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus 
en Suisse (art. 2 al. 1 OR-AVS). Si des enfants majeurs âgés de moins de 
25 ans restent en Suisse, le remboursement peut néanmoins être accordé 
s'ils ont achevé leur formation professionnelle (art. 2 al. 2 OR-AVS). Les 
conditions posées à l’art. 2 al. 1 OR-AVS sont nécessaires et cumulatives ; 
aucune dérogation n'est prévue, si ce n'est celle de l'art. 2 al. 2 OR-AVS 
(cf. arrêts du TAF C-861/2018 du 17 décembre 2020 consid. 5.2, C-
3618/2017 du 18 décembre 2018 consid. 6.3 et C-3955/2008 du 7 
novembre 2008 consid. 5.1). Ainsi, le remboursement des cotisations n’est 
pas possible si l’intéressé est seulement séparé de fait de son conjoint qui 
réside encore en Suisse ; la production d'un jugement de divorce entré en 
force étant nécessaire (cf. arrêt du TAF C-3955/2008 consid. 5.1 ; voir 
également arrêt du TAF C-861/2018 consid. 5.5.2). Les restrictions au 
remboursement apportées par l’art. 2 al. 1 OR-AVS s'expliquent par le fait 
qu'en cas de décès du ressortissant étranger, les cotisations en cause 
peuvent ouvrir droit à des rentes de survivants si la personne décédée 
remplissait la durée minimale de cotisations d'une année (cf. arrêt du TF 
H 352/00 du 29 août 2001 consid. 2a et les réf. cit. ; arrêts du TAF C-
861/2018 consid. 5.2 et C-1162/2013 du 22 mars 2013 consid. 
3.3 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] 
et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, p. 259 nos 881 s.). 
5.3 
5.3.1 En l’espèce, le recourant étant un ressortissant sri lankais résidant 
au Sri Lanka, il convient de constater préalablement qu’aucune convention 
internationale en matière d’assurances sociales n’a été conclue entre la 
Suisse et le Sri Lanka, de sorte que le présent litige doit être tranché à la 
lumière du seul droit interne suisse. 
5.3.2 Selon la loi, sont assurées à l'AVS les personnes physiques 
domiciliées en Suisse ainsi que les personnes physiques qui exercent en 
Suisse une activité lucrative (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). En 
l’occurrence, le recourant, ressortissant sri lankais, a quitté la Suisse pour 
le Sri Lanka le 1er novembre 2013, alors qu’il bénéficiait d’une autorisation 
de séjour en Suisse valable jusqu’au 10 février 2014 (CSC pces 1, 3 et 46). 
Désireux par la suite de revenir en Suisse, il s’est vu refuser l’octroi d’un 
visa par décision du 20 juin 2016 prononcée par le Secrétariat d'Etat aux 
migrations puis confirmée par l’arrêt F-5332/2016 rendu le 27 avril 2018 
par le Tribunal administratif fédéral. Partant, il est établi que le recourant 


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n’habite plus en Suisse, puisqu’il vit au Sri Lanka depuis novembre 2013, 
et qu’il a cessé définitivement d'être assuré à l’AVS (CSC pces 1, 3 et 46), 
de sorte que la 1ère condition de l’art. 2 al. 1 OR-AVS est remplie. 
5.3.3 En revanche, il est constant qu’au moment du prononcé de la 
décision sur opposition litigieuse, le recourant était marié, certes séparé de 
fait, mais néanmoins non divorcé. En outre, il ressort des extraits du service 
du contrôle des habitants de la ville de C._______ du 6 février 2020 que 
son épouse ainsi que leurs deux enfants − dont l’un était mineur et l’autre 
majeur mais âgé de moins de 25 ans − habitaient en Suisse (CSC pce 48). 
Partant, la seconde condition posée par l’art. 2 al. 1 OR-AVS au 
remboursement des cotisations AVS, à savoir que l’assuré lui-même ainsi 
que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans n'habitent plus 
en Suisse, n’est pas remplie. Aucun remboursement de ses cotisations 
AVS ne saurait dès lors être accordé au recourant, cela indépendamment 
de l’état de santé fragile ou/et de la situation économique précaire dont 
celui-ci se prévaut (cf. en ce sens arrêt du TAF C-3955/2008 consid. 5.1), 
étant souligné qu’il n’apparait pas au Tribunal en quoi le recourant n’aurait 
pas le droit de vivre au Sri Lanka ni de bénéficier de l’aide du gouvernement 
sri lankais, les coûts liés à son traitement ayurvédique suivi au Sri Lanka 
ayant été assumés par le service de santé public sri lankais (cf. arrêt du 
TAF F-5332/2016 du 27 avril 2018 consid. A.a). 
5.3.4 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater qu’en l’espèce les 
conditions cumulatives au remboursement de cotisations AVS posées par 
l’art. 2 al. 1 OR-AVS ne sont pas remplies, de sorte que le refus de 
rembourser au recourant ses cotisations AVS se révèle bien fondé, cela 
indépendamment de la question de savoir si celui-ci a ou non cotisé à l’AVS 
pendant une année entière au moins, laquelle peut par conséquent rester 
en suspens. Partant, la décision litigieuse doit être confirmée et le recours 
rejeté. 
6. 
6.1 La procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), il 
n’est pas perçu de frais de procédure. 
6.2 Il n’est alloué de dépens ni au recourant vu l’issue de la procédure (art. 
64 al. 1 PA a contrario), ni à l’autorité inférieure (art. 7 al. 1 et 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
La demande d’octroi de visa est transmise au Service de la population du 
canton B._______ comme objet éventuel de sa compétence. 
4. 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (par voie de publication officielle dans la Feuille fédérale) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 
– 
à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Gehring 
Simon Gasser 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :