bvger · F-716/2020 · 2021-04-27 · fr
F-716/2020

Visa national

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-716/2020
Arrêt du 27 avril 2021
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),
Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,
Cendrine Barré, greffière.
Parties
1. A._______, né le (...),
2. B._______, née le (...),
3. C._______, né le (...),
4. D._______, né le (...),
5. E._______, née le (...),
6. F._______, né le (...),
(...) LB-(...),
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée pour motifs humanitaires.
Faits :
A.
A._______, né le (...) (ci-après : le recourant 1), son épouse B._______ née le (...) (ci-après : la recourante 2) et leurs enfants (ci-après : les recourants 3, 4, 5 et 6), ressortissants irakiens, ont quitté leur pays le (...) 2014.
Le (...) 2019, les recourants ont déposé une demande de visa humanitaire auprès de la représentation suisse à Beyrouth, en invoquant de manière détaillée, pièces à l'appui, ce qu'ils avaient vécu en Irak, les dangers auxquels ils avaient dû faire face ainsi que leur situation au Liban. En substance, ils ont indiqué que A._______ avait été employé en qualité d'(...) auprès de la Vice-Présidence du gouvernement irakien. A cause de cette fonction, la famille avait fait l'objet de plusieurs menaces de la part de partisans du gouvernement, milices irakiennes ou de groupes violents et armés. Au vu de cette situation, les recourants avaient quitté l'Irak pour se réfugier au Liban, pays dans lequel ils se trouvaient confrontés à une situation de précarité malgré le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (ci-après : HCR).
B. Par décision du (...) 2019, la représentation précitée a rejeté la demande des intéressés en invoquant que ces derniers résidaient dans un pays tiers sûr, qu'ils ne se trouvaient pas dans une situation de danger sérieux et imminent dans leur pays de résidence et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une situation d'urgence qui requerrait une intervention des autorités suisses.
C. En date du (...) 2019, les intéressés ont formé opposition auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) à l'encontre de la décision précitée, mettant nouvellement en avant le fait que les autorités libanaises auraient décidé, le (...) 2019, d'annuler leur séjour temporaire et que la famille serait menacée d'expulsion.
D. Le 10 décembre 2019, le SEM a rendu une décision sur opposition.
E.
Par acte du 3 janvier 2020, les intéressés ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) contre cette décision. Ils ont fait part de leur incompréhension quant au rejet de leur requête et invoqué que les motifs humanitaires avaient été mal interprétés par l'administration.
F. Appelé à se déterminer sur le recours, le SEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (préavis du 2 novembre 2020).
G. Par réplique du 26 février 2021, les recourants ont confirmé leurs conclusions en versant en cause de nouveaux documents et photographies. En particulier, ils ont précisé ou actualisé de nombreuses informations, notamment concernant leur prise en charge au Liban. En outre, ils ont fait part de développements récents en rapport avec des événements violents qui auraient été commis sur sol irakien en (...) 2020 et (...) 2021.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal de céans est compétent pour connaître du recours (art. 31 à 33 LTAF). Il statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 Les recourants, à savoir les deux parents et leurs quatre enfants, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).
1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.
3.1 En l'occurrence, les recourants, en tant que personnes d'origine irakienne, sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58, p. 52). Cela étant, il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que les requérants n'ont pas été mis au bénéfice d'un tel visa au sens des art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 du Code des visas (Règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]) en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI (RS 142.20).
3.2 Par ailleurs, les intéressés ne peuvent pas davantage solliciter la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé sur l'art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et réf. cit.).
3.3 Il reste à examiner si les recourants remplissent les conditions d'octroi de visa national de long séjour à titre humanitaire.
4.
4.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 de l'Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204 ; en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
4.2 Selon la jurisprudence, les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance (cf. également en ce sens l'art. 4 al. 2 OEV qui a nouvellement codifié cette jurisprudence). L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflits armés particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué.
4.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou de provenance. Dans l'examen qui précède, d'autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et réf. cit.).
5.
5.1 Le recourant 1 a relevé qu'il avait travaillé pour le gouvernement irakien en qualité d'(...) à l'Office de la Présidence de la République, dans la « Zone verte » (en anglais : « Green Zone ») à Bagdad, en précisant qu'il était attaché au Département (...). Il a interprété cette activité comme étant l'équivalent d'un « certificat de décès » pour lui et sa famille (pce TAF 1 annexe 1). Ainsi, en Irak, des inconnus avaient écrit des menaces sur sa voiture et placé une bombe dans un restaurant qu'il fréquentait ; il avait également été directement menacé à plusieurs reprises. En particulier, il aurait reçu des menaces sur son lieu de travail parce qu'il s'était montré très critique envers des partisans et des milices du gouvernement irakien qui avaient adopté des comportements criminels. Aussi, des collègues qui travaillaient dans la « Zone Verte » auraient menacé de le tuer s'il ne cessait pas d'exprimer ses opinions opposées aux leurs (pce TAF 51 p. 4). Selon le recourant 1, tous ceux qui oeuvraient dans la « Zone Verte » étaient menacés car il serait dangereux d'y travailler (pce TAF 51 et annexes 3, 6, 7 et 10). Par ailleurs, les recourants ont affirmé qu'un membre de leur famille élargie avait subi une attaque à la grenade à son domicile en Irak le (...) 2021. De surcroît, deux autres membres de la famille élargie avaient été victimes de menaces et deux personnes (un cousin et un beau-frère) auraient été enlevées. Depuis lors, plusieurs proches s'étaient réfugiés [dans le pays X._______], [dans le pays Y._______] ou [dans le pays Z._______] (pce TAF 51 p. 5). En (...) 2020, une milice aurait pris possession de leur immeuble en Irak (pce TAF 51 p. 3).
Au surplus, le nom du recourant 1 serait le même que celui d'un (...), ce qui aurait engendré une mise en danger de sa personne en raison du fait qu'il ne partage pas les mêmes idées que (...) et qu'il n'appartient pas à (...) (pce TAF 51 p. 4). Dans la même dynamique, une photographie du recourant 1 aurait été affichée sur le site internet et la page Facebook de l'« [...] » (pce TAF 51 pp. 3 et 4), (...) auprès duquel avait travaillé le recourant lorsqu'il était rattaché aux services de la Vice-Présidence. À la suite d'un reportage diffusé à la télévision, des menaces écrites auraient été inscrites sur la voiture des recourants (pce TAF 51 annexe 6).
Les recourants ont exposé le départ de leur pays d'origine comme suit. Le recourant 1 avait bénéficié d'une autorisation de congé régulière du (...) au (...) (pce TAF 51 annexe 8), ce qui lui avait permis de se réfugier au Liban avec sa famille. Néanmoins, alors que les recourants se trouvaient à l'aéroport de Bagdad, ils auraient été aperçus par des représentants du gouvernement. Selon eux, les autorités irakiennes pouvaient par conséquent savoir qu'ils se trouvaient au Liban, ce qui les mettait en danger. Le recourant 1 avait démissionné de son travail avec effet au (...) (pce TAF 51 annexe 8 ss), formalisé dans un courrier du gouvernement irakien daté du (...).
Pour ce qui est de la situation au Liban, les recourants ont indiqué avoir été pris en charge par le HCR qui prévoyait que [le pays X._______ serait] leur pays d'installation à la fin d'une longue procédure (pce TAF 1 annexe 1). Dans leur pays de refuge, ils disposaient d'un logement et deux des enfants auraient eu accès au système éducatif libanais. Néanmoins, une personne d'origine irakienne sur le sol libanais aurait interpelé le recourant 1 le (...) 2016, l'aurait appelé par son prénom et dit « nous vous rejoindrons partout où vous allez » (pce TAF 51 p. 6). Le recourant 1 a précisé qu'il y avait un grand nombre de politiciens et de responsables irakiens au Liban, car ils avaient de la facilité à obtenir un visa pour entrer dans le pays. Cela nonobstant, les recourants n'osaient pas chercher de l'aide auprès de la police libanaise par peur que leurs données soient récoltées et que les fichiers du HCR le soient également (pce TAF 51 pp. 6 et 8). Dans ce climat de craintes, ils ne seraient que très peu sortis de leur domicile, hormis pour des nécessités.
Les recourants ont indiqué qu'ils s'entendaient bien avec leurs voisins et qu'ils avaient de bons contacts avec la société libanaise. Ils considéraient toutefois ce pays comme étant dangereux pour leur intégrité corporelle et pour leur vie. En particulier, les recourants 3, 4 et 6 auraient reçu un avis d'expulsion obligatoire de la part de la Direction des Forces de Sécurité intérieure libanaises, car ceux-ci travaillaient pour gagner leur vie, ce qui serait contraire à la loi libanaise (pce TAF 51 p. 6). Le HCR aurait été informé de ces faits le (...) 2018. Tous les permis de séjour des membres de la famille auraient été annulés, et une décision d'expulsion aurait été prononcée le (...) 2019 contre toute la famille (pce TAF 51 p. 6). Le retour des recourants dans leur pays d'origine ne serait absolument pas envisageable en raison des faits susmentionnés (pce SEM 1 ; pce TAF 1 et 51).
Finalement, les parents, à savoir les recourants 1 et 2, ont fait valoir qu'ils étaient atteints dans leur santé. Ainsi, le recourant 1 a signalé souffrir de troubles cardiaques, de tension artérielle ainsi que d'une irritation du côlon (pce SEM 1 p. 6 ss). Pour sa part, la recourante 2 a indiqué avoir des problèmes d'audition et des maux de tête (pce SEM 2 p. 6, pce SEM 3 et 13 p. 3).
5.2 Dans sa décision du 10 décembre 2019, le SEM a retenu pour l'essentiel que les recourants étaient enregistrés auprès du HCR et qu'ils prenaient part à un programme de réinstallation vers [le pays X._______], pays où résident plusieurs membres de leur famille. Même si les conditions de vie au Liban étaient incontestablement difficiles, il s'agissait d'un Etat tiers sûr, dans lequel les recourants résidaient depuis plusieurs années. En outre, ceux-ci n'avaient pas produit des moyens de preuves suffisants qui étaient susceptibles de démontrer qu'ils seraient confrontés à un danger immédiat et grave pour leur vie ou leur intégrité physique dans leur pays de résidence. Sur la base de ces constatations, le SEM a conclu que les requérants ne se trouvaient pas dans une situation d'urgence particulière rendant indispensable l'intervention des autorités suisses.
6. Bien que ses autorités n'aient pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (RO 1955 461), le Liban a accueilli de nombreux réfugiés, syriens principalement et aussi irakiens. Ainsi, environ 14'000 réfugiés irakiens sont enregistrés auprès du HCR (cf. "2019 Country Reports on Human Rights Practices: Lebanon", US Department of State, p. 19, https://www.state.gov/reports/2019-country-reports-on-human-rights-practices/lebanon/, consulté le 21 avril 2021). Les conditions de vie y sont très précaires, non seulement pour la population indigène mais à plus forte raison pour les réfugiés (cf. à ce sujet, parmi d'autres, arrêts du TAF F-3968/2017 du 20 juin 2019, consid. 7.1 et réf. cit. ; F-4464/2019 du 11 juin 2020 consid. 5.1 et réf. cit.). Cependant, comme l'a retenu à juste titre le SEM, ce pays ne fait pas l'objet de conflits armés ou de violences généralisées. En outre, les recourants y vivent depuis (...) 2014 et ont été enregistrés auprès du HCR. Dans ce contexte, ils n'ont produit aucun moyen de preuve susceptible de démontrer qu'ils feraient l'objet d'une recherche ciblée de la part des autorités irakiennes au Liban ou d'autres personnes qui en voudraient à leur vie. En outre, le Tribunal relève que l'un des fils (le recourant 6) est détenteur d'un passeport irakien datant de 2017 (pce SEM 1 p. 17), ce qui incite à penser que les recourants ont d'eux-mêmes pris contact avec les autorités irakiennes après leur fuite au Liban.
Dans la mesure où les expulsions concernent principalement des personnes entrées illégalement après le 24 avril 2019, il paraît très peu vraisemblable que les recourants soient directement touchés. Par ailleurs, ils n'ont pas démontré être concrètement visés par les autorités libanaises, à savoir plus particulièrement exposés à un renvoi que les autres ressortissants syriens ou irakiens vivant au Liban. Ainsi, une expulsion des recourants en Irak n'est pas manifeste, ceci d'autant plus que le document sur lequel les recourants fondent leurs craintes (pce TAF 51 annexe 9, traduit à la demande du Tribunal de céans), ne corrobore nullement cette hypothèse. La crainte d'un retour forcé dans leur pays d'origine ne remplit dès lors pas les conditions de l'art. 4 al. 2 OEV.
S'agissant des arguments d'ordre économique dont les recourants se sont prévalus, notamment l'interdiction de travailler au Liban, ceux-ci ne suffisent pas, en soi, à justifier l'octroi d'un visa humanitaire (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-4464/2019 du 11 juin 2020 consid. 5.2). Quoiqu'il en soit, les recourants reçoivent actuellement diverses aides de la part de tiers. Ainsi, ils ont indiqué que leur famille restée en Irak leur envoyait de l'argent, ce qui permettait de financer leur loyer au Liban. Ils seraient également soutenus par le HCR avec des montants de 18$/mois par personne. Au demeurant, la famille disposerait de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins pendant une année en Suisse (pce TAF 51).
En ce qui concerne l'aspect médical, les recourants 1 et 2 ont fait valoir qu'ils avaient des problèmes de santé (cf. consid. 5.1 supra in fine). Ils n'ont toutefois pas fait valoir une impossibilité d'accès, au Liban, aux soins essentiels dont ils ont besoin. Par ailleurs, ils n'ont produit aucun rapport médical actualisé attestant de leurs problèmes médicaux, hormis des résultats de prélèvements sanguins (pce SEM 1 pp. 3 ss). En outre, le Tribunal relève que, selon différentes sources, les réfugiés irakiens ont accès au système de santé de base et à des offres de diverses ONG. De surcroît, le HCR propose des possibilités de soins secondaires avec le soutien de donateurs (cf. "2019 Country Reports on Human Rights Practices: Lebanon", US Department of State, p. 26, https://www. state.gov/reports/2019-country-reports-on-human-rights-practices/ lebanon/, consulté le 09 mars 2021). Il n'y a donc pas lieu de penser que les recourants 1 et 2 n'auraient pas accès aux médicaments dont ils ont besoin.
Ensuite, le Tribunal relève que le Liban permet aux réfugiés irakiens d'avoir accès à son système scolaire public et privé et des agences des Nations Unies permettent de financer les coûts directs de la scolarité (cf. "2019 Country Reports on Human Rights Practices: Lebanon", US Departement of State, https://www.state.gov/reports/2019-country-reports-on-human-rights-practices/lebanon/, consulté le 09 mars 2021). Il est aussi constaté que, selon les déclarations des recourants, le plus jeune des enfants irait à l'école au Liban et que la fille de la famille a pu continuer ses études au Liban afin d'obtenir le (...) un « [diplôme] » de l'Université du Liban (pce SEM 1 p. 123).
Enfin, il ressort du dossier que les membres de la famille élargie des recourants se trouvent en Irak et que certains d'entre eux se seraient réfugiés [dans le pays X._______], [dans le pays Y._______] ou [dans le pays Z._______]. Les recourants prétendent toutefois avoir beaucoup de proches en Suisse (pce SEM 1 p. 133) sans étayer leurs dires. Ils ne peuvent ainsi tirer aucun avantage de cette circonstance qui ne serait de toute façon pas déterminante en soi.
Au vu de tout ce qui précède et sans vouloir remettre en cause les difficultés rencontrées par les recourants au Liban, le Tribunal considère que c'est à bon droit que le SEM a retenu que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi d'un visa national pour motifs humanitaires.
7.
Il s'ensuit que, par sa décision du 10 décembre 2019, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
8.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(Dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée par acomptes et dans sa totalité le 23 septembre 2020.
3. Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (par l'entremise de la Représentation suisse à Beyrouth)
- à la Représentation suisse à Beyrouth, pour information et notification du présent arrêt aux recourants (annexe : accusé de réception, à retourner au Tribunal)
- à l'autorité inférieure (avec dossiers SYMIC [...] + [...] + [...] + [...] + [...] + [...] en retour)
Le président du collège :
La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner
Cendrine Barré