bvger · E-85/2025 · 2024-12-06 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 6 décembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-85/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 2 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Mali, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 6 décembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 9 septembre 2024, par 
A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 
le mandat de représentation en faveur B._______ que le recourant a signé 
le 16 septembre 2024, 
le procès-verbal de l’audition sur ses motifs d’asile du 15 octobre 2024, lors 
de laquelle il a exposé, en substance, être né à C._______ et avoir vécu 
depuis son jeune âge dans le village de D._______, dans E._______ (ré-
gion de F._______), affirmant que sa famille avait été assassinée lors de 
deux attaques djihadistes survenues à quelques mois d’intervalle, qu’il 
avait ensuite appris par des voisins être recherché par des individus aux 
motivations inconnues et qu’il avait finalement quitté son pays par crainte 
pour sa vie, 
les décisions incidentes des 24 et 25 octobre 2024, par lesquelles le SEM 
a attribué le recourant au canton G._______ et a décidé du traitement de 
la demande d’asile en procédure étendue, 
la déclaration du 19 novembre 2024, par laquelle B._______ a résilié son 
mandat de représentation, 
la décision du 6 décembre 2024, notifiée le 10 décembre suivant, par la-
quelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a 
rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 6 janvier 2025, contre cette décision auprès du Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a 
conclu à son annulation et au prononcé d’une admission provisoire au motif 
de l’illicéité et l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi au Mali, citant, à 
l’appui de ses arguments, un rapport du 8 mai 2024 de Human Rights 
Watch et un article du 14 août 2024 provenant d’Internet, 
les demandes de restitution de l’effet suspensif au recours, de dispense du 
versement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire partielle dont il 
est assorti, 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-
vent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 
en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le recours ayant effet suspensif de par la loi (art. 42 LAsi) et celui-ci 
n’ayant pas été retiré par le SEM, la demande tendant à son prononcé (ou 
à sa restitution) est sans objet. 
que l’intéressé n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 
porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l’octroi de l’asile et le 
prononcé du renvoi de Suisse (sur le principe), de sorte que, sous ces 
angles, elle a acquis force de chose décidée, 
qu’il conteste en revanche l’appréciation du SEM en tant qu’elle porte sur 
la licéité et l’exigibilité de l’exécution de son renvoi au Mali, alléguant no-
tamment être ciblé par les individus prétendument responsables de l’élimi-
nation de ses proches, 
qu’il sied ainsi d’examiner si cette mesure est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 LAsi, en lien avec l’art. 83 al. 1 à 4 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, 
RS 142.20]), 
qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEI, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi 
de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international, 


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qu’en l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant, comme relevé, pas 
contesté la décision en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de 
réfugié et rejette sa demande d’asile, 
que l’examen du dossier ne fait en outre apparaître aucun faisceau 
d’indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le recourant, 
un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 
torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 
CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine, 
qu’au contraire, les déclarations de l’intéressé quant aux risques encourus 
au Mali présentent des invraisemblances, relevées à juste titre par le SEM, 
que cette autorité a notamment estimé que les déclarations du recourant 
concernant l’assassinat de sa famille dans des attaques djihadistes man-
quaient de détails, étaient stéréotypées et restaient vagues malgré les de-
mandes de clarification lors de l’audition, 
que les affirmations de l’intéressé portant sur une prétendue attaque d’am-
pleur sur E._______ au deuxième mois de l’année 2022 étaient contredites 
par les sources disponibles, qui ne mentionnaient que des assauts spora-
diques et rares à cette période, 
que les allégations relatives aux recherches menées contre lui par des in-
connus reposaient uniquement sur des propos rapportés, sans fondement 
et qu’elles ne suffisaient pas à établir un danger réel en cas de retour, 
que, pour sa part, le Tribunal relève que les descriptions fournies par l’in-
téressé au sujet des "Djihadistes" apparaissent superficielles et génériques 
(il se limite à les décrire comme des individus qui « errent dans [leurs] ré-
gions" et "qui tombent sur les gens" qui ne sont pas de confession musul-
mane ; cf. audition sur les motifs d’asile, R 136-138), 
que durant les mois ayant suivi le prétendu assassinat de la quasi-totalité 
des membres de sa famille, au début de l’année 2022, l'intéressé semble 
avoir poursuivi une vie normale et sans grave entrave aux côtés de son 
grand frère (cf. idem, R 159-162), ne mentionnant pas d’interaction directe 
ou de menace imminente qui témoignerait d’un danger concret, 
que les circonstances entourant le meurtre allégué de ce même frère res-
tent hypothétiques (cf. idem, R 180), l’intéressé évoquant des représailles 
possibles mais sans fournir d’éléments les corroborant, 


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que, surtout, le requérant reconnaît lui-même ne pas savoir qui le recher-
cherait ni pour quelle raison (cf. idem, R 168 et 169), ce qui empêche de 
considérer ses craintes comme étant fondées, 
que le rapport du 8 mai 2024 cité dans le recours présente un caractère 
général et ne concerne pas spécifiquement la situation de la région de 
F._______, d’où provient l’intéressé, mais traite de l’insécurité au Mali en 
général, notamment dans le centre du pays, 
que, de même, l’article du 14 août 2024 mentionnant une attaque 
perpétrée contre l’armée dans la ville de H._______ en août 2024 ne 
démontre en rien l’existence de l’attaque alléguée de 2022, prétendument 
responsable de la mort d’une grande partie de ses proches, 
qu’en l’absence d’éléments sérieux, cohérents et tangibles, les arguments 
avancés par l’intéressé ne permettent donc pas de conclure à l’existence 
d’un danger concret au sens de l’art. 3 CEDH en cas de retour au Mali, 
que, partant, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international et s’avère donc 
licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI, 
que selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale, 
que cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 
mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 
plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 
à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3), 
que, comme relevé par le SEM et conformément à la pratique (cf. arrêts du 
Tribunal E-6590/2023 du 6 janvier 2025 consid. 6.3.2 ; E-4527/2024 du 
23 juillet 2024 p. 6 ; E-2068 et 2050/2024 du 12 juillet 2024 consid. 6.3.2 ; 
E-1778/2024 du 24 avril 2024 consid. 8.2 et réf. cit. ; également 
E-1297/2023 du 20 mars 2023 p. 10), bien que la situation dans le nord du 


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Mali soit marquée par la reprise des combats entre les forces armées ma-
liennes (Fama) et les groupes touaregs depuis août 2023, le retrait de la 
mission des Nations unies en décembre 2023, et la fin de l’accord de paix 
d’Alger le 25 décembre 2023, il n'y a pas lieu de partir du principe que le 
ce pays connaît, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer l'exis-
tence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 
que, selon la même jurisprudence, il doit être constaté que la région sud 
du Mali demeure relativement plus sûre que le reste du pays, accueillant 
bon nombre de déplacés internes, raison pour laquelle l'exécution du ren-
voi vers E._______, dans la région sud-ouest de F._______, ne doit donc 
pas être considérée comme généralement inexigible, 
qu'en l'espèce, rien ne permet de penser que le requérant se retrouverait 
dans une situation menaçant concrètement son existence en cas de retour 
au Mali, 
qu’il est notamment raisonnable de supposer qu'il dispose d'un réseau 
social minimum dans le village dont il provient, D._______, et ses environs, 
où il a fréquenté l’école durant six ans, ayant d’ailleurs évoqué un ami 
résidant à I._______, une localité voisine, chez qui il aurait vécu à plusieurs 
reprises et passé « énormément de temps » (cf. audition sur les motifs, 
R 167) après la mort alléguée de ses proches, 
qu’il est en mesure de subvenir à ses besoins, comme il l’a fait par le passé, 
qu’en tout état de cause, au regard de son âge, de l’absence d'obligations 
familiales ou de problèmes de santé sérieux (les maux de dents et ceux à 
une cheville ne revêtent pas une gravité particulière), il pourra s’établir, si 
nécessaire, dans une autre région du pays, notamment à C._______, où 
la situation demeure relativement stable et où il a déjà vécu durant son 
enfance, 
qu’en résumé, ni la situation générale dans son pays d’origine, ni des 
raisons individuelles ne permettent de conclure à un danger concret en cas 
de retour, ce qui rend l'exécution du renvoi raisonnablement exigible, 
qu'enfin, la mise en œuvre de l'exécution du renvoi est également possible 
(art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et réf. cit.), en tant que le 


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recourant est tenu, de par la loi (art. 8 al. 4 LAsi), de collaborer à l'obtention 
des documents devant lui permettre de retourner dans son pays, 
que pour le surplus, il peut être renvoyé aux développements de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), et que le recours ne contient 
pas d'arguments nouveaux et déterminants, susceptibles d'en remettre en 
cause le bien-fondé, 
que, partant, ce dernier doit être rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l’une des 
conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie, 
qu’il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que la demande tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais 
est devenue sans objet avec le présent prononcé, 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :