bvger · E-5427/2025 · 2025-07-10 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (demande multiple) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 10 juillet 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5427/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 6 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Roswitha Petry, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A.__________, née le (…), 
Afghanistan, 
représentée par Lea Hungerbühler, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (non-entrée en matière ; demande multiple) ; 
décision du SEM du 10 juillet 2025 / N (…). 
 
 
 


E-5427/2025 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.__________ (ci-après : la requérante, la recourante ou l’intéressée) a 
déposé une demande d’asile en Suisse le 9 mai 2022. 
B. 
Par décision du 27 avril 2023 le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 
let. a LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande et a 
prononcé le renvoi de la requérante en Grèce, où elle avait obtenu le statut 
de réfugiée et où elle pouvait retourner. Il a ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
C. 
Par arrêt E-2548/2023 du 8 mai 2024, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette décision le 
5 mai 2023. A l’instar du SEM, il a notamment retenu qu’il n’existait aucun 
obstacle au retour de la requérante en Grèce. 
D. 
Le 27 décembre 2024, l’intéressée a signé un mandat de représentation 
en faveur de Lea Hungerbühler. 
E. 
La requérante a été renvoyée en Grèce le 13 janvier 2025. 
F. 
Le 1er février suivant, les autorités (…) ont enregistré le retour de 
l’intéressée dans ce canton. 
G. 
Le 10 février 2025, le Tribunal n’est pas entré en matière sur la demande 
de révision de son arrêt E-2548/2023 précité, déposée par la requérante le 
21 novembre précédent. 
H. 
Le 6 mars 2025, l’intéressée a déposé une nouvelle demande d’asile en 
Suisse. 
Elle a fait valoir qu’à son arrivée en Grèce, le 13 janvier 2025, la police 
grecque l’aurait retenue pendant deux heures à l’aéroport. La requérante 
aurait ensuite passé plusieurs nuits dehors avant de trouver un logement, 
avec l’aide d’un compatriote rencontré sur place. Elle aurait toutefois été 


E-5427/2025 
Page 3 
hébergée exclusivement avec des hommes afghans, ce qui l’aurait 
beaucoup dérangée. En raison du séjour de la requérante dans ce 
logement, son ex-mari aurait en outre appris qu’elle se trouvait à nouveau 
en Grèce et, ayant obtenu son numéro de téléphone, aurait tenté de 
l’appeler et l’aurait menacée de mort à plusieurs reprises via WhatsApp. 
L’intéressée aurait bloqué le numéro de téléphone de son ex-mari, mais 
celui-ci en aurait changé et aurait continué de la menacer. Elle aurait 
cherché du soutien auprès d’ONG mais celles-ci lui auraient indiqué 
pouvoir l’aider uniquement dans ses démarches administratives et non pas 
dans la recherche d’un logement. La police grecque aurait par ailleurs 
interrogé la requérante au sujet de son renvoi de Suisse et lui aurait 
demandé 
un 
document 
l’attestant. 
L’intéressée 
aurait 
contacté 
l’ambassade de Suisse à ce sujet, en vain. Le lendemain, certains des 
hommes partageant son logement se seraient disputés après avoir bu de 
l’alcool. L’intéressée aurait eu très peur qu’ils s’en prennent à elle, voire la 
viole. Pour cette même raison, elle ne se serait pas douchée pendant tout 
son séjour à cet endroit, soit une semaine. Le jour suivant la dispute 
précitée, la requérante aurait quitté le logement en question et contacté 
une connaissance qui aurait pu l’accueillir, mais uniquement comme 
solution d’urgence, car elle n’avait pas le droit d’héberger des tiers. 
L’intéressée aurait cherché de l’aide auprès des autorités de migrations 
grecques mais, faute de rendez-vous, n’aurait pas été reçue par celles-ci 
et aurait attendu toute la journée devant l’entrée des locaux. Une employée 
lui aurait finalement expliqué qu’elle devait apporter une preuve de son 
renvoi de Suisse et que, même par la suite, le processus durerait plus de 
huit mois. La requérante aurait alors perdu tout espoir. Elle aurait eu peur 
de la police, car elle n’avait aucun document. Elle aurait également craint 
son ex-mari. Elle serait retournée passer la nuit chez sa connaissance mais 
en aurait été expulsée le lendemain, après que le propriétaire a remarqué 
sa présence. Ne sachant plus où chercher de l’aide, elle aurait acheté un 
billet d’avion pour Milan et passé une nuit à l’aéroport. De Milan, elle serait 
revenue en Suisse. 
Elle a ainsi affirmé que, malgré ses démarches, elle s’était trouvée en 
Grèce, après son renvoi, dans une situation de dénuement en raison de la 
situation actuelle dans ce pays. Selon elle, elle se retrouverait dans la 
même situation en cas de nouveau retour en Grèce. Son renvoi serait ainsi 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse, de sorte que le 
SEM devrait entrer en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, 
elle devrait être mise au bénéfice de l’admission provisoire en Suisse, en 
raison de l’illicéité et de l’inexigibilité de l’exécution son renvoi. A tout le 
moins, des garanties de prise en charge spécifiques, au niveau du 


E-5427/2025 
Page 4 
logement, de l’accès à la nourriture et aux soins médicaux, devraient être 
obtenues des autorités grecques. Ces autorités devraient en outre lui 
garantir une protection contre son ex-mari. 
A l’appui de sa demande, elle a déposé une copie des échanges (non 
traduits) de messages entre elle et son ex-mari ainsi qu’une copie d’un 
échange de courriels avec l’ambassade de Suisse à Athènes. 
I. 
Par courriel du 31 mars 2025 adressé à sa représentation juridique, le SEM 
a informé la requérante qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur 
sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, où elle avait 
obtenu protection ; il l’a invitée à se déterminer et à lui transmettre toute 
information importante d’ordre médical. 
J. 
Le 1er avril 2025, la comparaison des empreintes dactyloscopiques de 
l’intéressée avec celles enregistrées dans la banque de données 
« Eurodac » a confirmé – comme déjà établi en procédure ordinaire – que 
celle-ci avait déposé une demande d’asile en Grèce le 24 janvier 2019 et 
y avait obtenu une protection le 27 octobre 2020. 
K. 
Le même jour, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressée aux 
autorités grecques, fondée sur la directive n° 2008/115/CE sur le retour et 
l'accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse 
(RS 0.142.113.729). Il a relancé lesdites autorités le 24 avril 2025, faute de 
réponse. 
Ces autorités ont accepté cette requête le 30 avril 2025, confirmant que la 
requérante avait obtenu le statut de réfugiée dans ce pays le 27 octobre 
2020 et y bénéficiait d’un titre de séjour valable du 2 novembre 2023 au 
1er novembre 2026. 
L. 
Le 9 avril 2025, la représentation juridique de l’intéressée a pris position 
sur le courriel du SEM du 31 mars précédent (cf. supra, let. I). En son nom, 
elle s’est opposée à un renvoi en Grèce, renvoyant à la demande d’asile 
déposée le 6 mars 2025. Elle a ajouté que le fait de devoir vivre avec des 
hommes brutaux après son renvoi en Grèce avait réactivé le grave 
traumatisme de l’intéressée. La présence en Grèce de l’ex-mari de celle-ci 
mettrait en outre sa vie en danger, de sorte que son renvoi serait inexigible. 


E-5427/2025 
Page 5 
Le manque de protection de la police grecque et l’absence de soutien 
psychologique sur place aggraveraient considérablement sa détresse. 
L’intéressée ne serait pas en mesure de se stabiliser psychiquement ou de 
survivre dans ces conditions. 
La requérante a déposé une copie d’un nouvel échange de messages avec 
son mari ainsi que la traduction des menaces transmises jusqu’ici. 
Elle a requis d’être entendue par le SEM. 
M. 
Par courrier du 10 avril 2025, le SEM a répondu à l’intéressée qu’aucune 
audition n’était effectuée dans le cadre des demandes d’asile multiples au 
sens de l’art. 111c LAsi (sur cette notion, cf. infra, consid. 3.1). 
N. 
Des rapports médicaux des 28 mai et 3 juin 2025 ont été déposés à la 
demande du SEM. Il en ressort notamment que l’intéressée s’est présentée 
à l’hôpital le 17 avril précédent, affichant des symptômes de peur, 
hypervigilance, troubles du sommeil, isolement social et pensées 
suicidaires ; le 17 mai 2025, elle aurait fait une tentative de suicide par 
surdose médicamenteuse (zolpidem et quétiapine) et aurait été 
hospitalisée du 18 au 28 mai suivant ; le diagnostic de trouble de 
l’adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive (CIM-10 : F43.22) a 
été posé, une « lésion auto-infligée par un moyen non précisé » (CIM-10 : 
X84.1) étant en outre constatée ; lors de son admission, l’intéressée a 
déclaré être lasse de vivre et n’avoir plus aucun espoir ; elle a expliqué 
avoir peur de la police depuis qu’elle aurait été extraite de son foyer par 
des policiers pendant la nuit et renvoyée en Grèce, six mois auparavant ; 
elle a également exprimé un profond désespoir en raison de son statut 
précaire ; elle a ajouté avoir déjà fait une tentative de suicide deux ans 
auparavant mais n’a pas voulu en dire plus ; le traitement a été axé sur une 
stabilisation affective, une amélioration du sommeil et un ajustement du 
traitement médicamenteux ; le Temesta a pu être progressivement réduit, 
puis stoppé, avant l’introduction de la quétiapine et de la sertraline ; 
l’intéressée a répondu positivement au traitement hospitalier, se 
distanciant de ses idées suicidaires dès le lendemain de son admission ; 
elle en exprimait néanmoins toujours en lien avec son éventuel départ ; elle 
n’a pas montré une motivation suffisante pour participer à la 
psychothérapie qui lui a été proposée, exprimant plutôt le souhait que 
l’équipe soignante contacte les autorités compétentes en son nom ; au 
moment de sa sortie, rien ne présageait de danger aigu pour elle-même ou 


E-5427/2025 
Page 6 
autrui ; son traitement médicamenteux était maintenu ; la poursuite de la 
psychothérapie en ambulatoire était prévue, un traitement de longue durée 
devant être envisagé ; un premier rendez-vous a été fixé au 12 juin 2025 ; 
selon les auteurs du rapport du 28 mai 2025, il existait un risque accru de 
péjoration de l’état de santé de l’intéressée en cas de départ de Suisse. 
Dans son courrier du 27 juin 2025, accompagnant le rapport médical du 
3 juin précédent, l’intéressée a affirmé que son état psychique s’était 
considérablement modifié depuis la décision du SEM du 27 avril 2023. Elle 
a estimé qu’en raison de son état de santé, son renvoi en Grèce serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse. 
O. 
Le 7 juillet 2025, l’office de l’état civil du B.__________ a informé le SEM 
que l’intéressée avait entamé une procédure préparatoire de mariage avec 
un compatriote, le dénommé C.__________, né le (…), bénéficiaire d’une 
admission provisoire en Suisse. La procédure était appelée à durer entre 
huit et dix mois. 
P. 
Par décision du 10 juillet 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
15 juillet suivant, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 
de la requérante du 6 mars 2025 et a prononcé son renvoi en Grèce, où 
elle avait obtenu le statut de réfugiée et où elle pouvait retourner. Il a 
ordonné l’exécution de cette mesure. 
Q. 
Le 21 juillet 2025, l’intéressée a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal, concluant à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 
subsidiairement à être mise au bénéfice de l’admission provisoire, plus 
subsidiairement au renvoi de la cause au SEM, encore plus 
subsidiairement à l’obtention de garanties spécifiques de prise en charge, 
notamment médicale, de la part des autorités grecques. Elle a en outre 
demandé des mesures superprovisionnelles, l’effet suspensif, la dispense 
d’une avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. 
Elle a soutenu que la non-entrée en matière du SEM sur sa demande 
d’asile était contraire aux obligations internationales de la Suisse. Se 
référant à des rapports d’ONG et à un arrêt de la CourEDH (arrêt 
du 18 avril 2024 en l'affaire A.R. et autres c. Grèce, [requêtes n° 59841/19 
et autres]), elle a réitéré les arguments développés dans le cadre de sa 
demande d’asile, affirmant notamment que la prise en charge des migrants 


E-5427/2025 
Page 7 
en Grèce serait lacunaire, en particulier sur le plan médical. Formellement, 
elle a encore reproché à l’autorité intimée d’avoir insuffisamment instruit sa 
situation personnelle dans ce pays, notamment au niveau médical. 
Outre des documents déjà en mains du SEM, elle a joint à son recours une 
lettre du 8 juillet 2025, avalisée par quatorze ONG, faisant état des 
difficultés rencontrées par les migrants en Grèce. 
R. 
L’intéressée a complété son recours par courrier du 5 août 2025. 
Elle a précisé avoir fait la connaissance de C.__________ en 2022 sur les 
réseaux sociaux et avoir développé une relation amoureuse avec celui-ci 
au cours des deux années suivantes. Le couple se verrait plusieurs fois 
par mois et se soutiendrait mutuellement. Cette relation serait très 
importante pour les intéressés, qui auraient l’intention de fonder une 
famille. Ils auraient entamé une procédure préparatoire de mariage en 
Suisse le 21 juillet 2025. Celle-ci serait compliquée par la difficulté d’obtenir 
les documents nécessaires en Afghanistan. La relation de la recourante 
avec son fiancé serait néanmoins assimilable à une union conjugale, 
protégée par l’art. 8 CEDH. Le SEM devrait donc entrer en matière sur sa 
demande d’asile. 
La recourante a joint à son envoi, en copie, le titre de séjour en Suisse de 
C.__________ (permis F), un courriel adressé à celui-ci le 2 juillet 2025 
par l’office de l’état civil du B.__________, la liste des documents requis 
du couple dans le cadre de leur procédure préparatoire de mariage ainsi 
que quatre photographies sur lesquels les intéressés posent ensemble. 
En outre, l’intéressée a soutenu que son renvoi en Grèce contreviendrait 
aux art. 2, 3 et 12 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination 
de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF, RS 
0.108), compte tenu des conditions dans lesquelles elle aurait vécu dans 
ce pays et des menaces proférées par son ex-mari, situation que le SEM 
n’aurait pas dûment prise en considération. 
S. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 
besoin, dans les considérants en droit. 
 
 


E-5427/2025 
Page 8 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige et statue 
définitivement. 
1.2 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
Comme exposé, l’intéressée reproche au SEM d’avoir violé son obligation 
d’instruire. Il convient d'examiner ce grief formel en premier lieu, dès lors 
qu'il est susceptible de conduire à l'annulation de la décision querellée 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 
144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 
2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la 
jurisprudence citée). 
2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 
les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 
qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 
6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 
consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par 
son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des 
faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 
2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir 
qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 
personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 


E-5427/2025 
Page 9 
qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 
effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 
2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 
du 25 juin 2021 consid. 2.2). L'étendue du devoir d'instruction dépend de 
la pertinence des faits à établir. 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 
2.2 En l’espèce, l’intéressée a eu tout loisir de détailler les éléments de sa 
situation personnelle en Grèce dans le cadre de sa demande d’asile du 
6 mars 2025 et de sa prise de position du 9 avril 2025. Elle en a d’ailleurs 
fait un exposé complet. Il doit à cet égard être rappelé que les demandes 
multiples au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi (sur cette notion, cf. infra, 
consid. 3.1) ne sont pas régies par la maxime inquisitoire et doivent 
satisfaire aux exigences du principe allégatoire (« Rügepflicht »), en vertu 
duquel il appartient au requérant de présenter ses motifs et, lorsqu'il produit 
de nouveaux moyens de preuve, de démontrer en quoi ils sont importants, 
c'est-à-dire de nature à justifier une nouvelle appréciation des faits 
(cf. arrêts du Tribunal D-2056/2021 du 27 mai 2021 et D-2541/2020 du 9 
octobre 2020). Bien que cela ne soit pas allégué, on relève encore 
qu’aucune violation du droit d'être entendu ne peut être constatée du seul 
fait de l'absence d'une audition orale de l'intéressée (cf. ATAF 2009/53 
consid. 5.7). 
Au moment de statuer, le SEM disposait en particulier de rapports 
médicaux récents ainsi que des explications de l'intéressée relatives à son 
état de santé. Des diagnostics avaient été posés et un traitement mis en 
place. Nantie de ces informations, l'autorité intimée a retenu que les 
affections dont souffrait la recourante n'étaient pas suffisamment graves 
pour s'opposer à un retour en Grèce, où elle aurait au demeurant accès à 
des soins adéquats. Force est ainsi d'admettre que le SEM a motivé sa 
décision et pris en compte les éléments médicaux dont il disposait alors, 
lesquels, selon lui, ne laissaient apparaître aucun indice de troubles 
susceptibles de faire obstacle au renvoi de l'intéressée en Grèce. Partant, 
l'autorité intimée était fondée à statuer sans attendre le résultat d'éventuels 


E-5427/2025 
Page 10 
examens médicaux ni, a fortiori, en ordonner. La recourante conteste en 
réalité le bien-fondé de la décision querellée, ce qui relève du fond. Les 
questions de la licéité et de l'exigibilité du renvoi de la recourante, en lien 
avec son état de santé, seront examinées plus loin. 
Partant, rien n’indique que le SEM aurait manqué à son devoir d’instruction. 
2.3 Sur le vu de ce qui précède, le grief formel de la recourante est infondé 
et doit être rejeté. 
3. 
3.1 Une demande multiple est une demande d’asile déposée dans les cinq 
ans qui suivent l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi (art 111c 
al. 1 LAsi), fondée sur des faits nouveaux susceptibles de conférer au 
requérant la qualité de réfugié. 
3.2 La décision attaquée étant une décision de non-entrée en matière, 
l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision 
(cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3), en l’espèce fondée sur l’art. 31a al. 1 let. 
a LAsi. 
3.3 En application de cette disposition, le SEM, en règle générale, n'entre 
pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 
un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 
séjourné auparavant. 
3.4 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 
l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 
Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour la recourante 
de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa réadmission par 
cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette 
condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 
30 avril 2025, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressée, qui y 
bénéficie du statut de réfugiée et d’un titre de séjour en cours de validité. 
3.5 Par ailleurs, la recourante n’a pas rendu crédible, ni même allégué, que 
les autorités grecques failliraient à leurs obligations en la renvoyant dans 
son pays d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont 
accordée et du principe de non-refoulement. 


E-5427/2025 
Page 11 
Cela dit, il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans son 
cas concret, l’exécution de son renvoi dans le pays de l’UE concerné n’est 
pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle cette mesure est 
exigible. Ces points seront examinés ci-après. L’intéressée soutient 
d’ailleurs dans son recours que le SEM aurait dû entrer en matière sur sa 
demande d’asile dès lors que le caractère illicite de l’exécution de son 
renvoi serait démontré. Il n’y a néanmoins pas lieu de résoudre cette 
question ici, compte tenu des considérations qui suivent (cf. infra, consid. 
5). 
3.6 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 
n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi de l’intéressée est dès lors 
confirmé. 
3.7 Dans ces conditions, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a 
LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne, 
comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies ; c’est 
dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 
d’asile de l’intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. 
4. 
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 


E-5427/2025 
Page 12 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (CCT, RS 0.105). 
5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme déjà dit, à l’instar des autres pays 
européens, la Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a 
LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement et 
aucun élément concret ne permet de renverser cette présomption. 
5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 


E-5427/2025 
Page 13 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 
5.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 
générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à 
l’intéressée, il y a des sérieuses raisons de penser que celle-ci serait 
exposée à un risque réel de subir, comme elle le soutient dans son recours, 
un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.5.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 
interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 
logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 
général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 
puissent maintenir un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 
médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 
responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 
renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 
omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 
dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 
pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 
(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 
no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 
2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 
par. 27 s.). 


E-5427/2025 
Page 14 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, la personne 
concernée connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie 
matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 
l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 
71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 
8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 
requête n 26565/05, par. 42). 
5.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 
directives européennes, notamment la Directive 2O11/95/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 
que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que la 
recourante n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 
manquements dont il disait avoir fait l’objet. 
5.5.3 L’intéressée argue en substance que ces bases légales ne sont dans 
la pratique pas mises en œuvre en Grèce. 
5.5.4 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 
de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 
titulaires d’une protection internationale en Grèce. 
Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 
d’asile ne sont plus applicables à l’intéressée depuis qu’elle s’est vu 
reconnaître le statut de réfugiée, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 
regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 
principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 
et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier la recourante dans les mêmes 
conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 
l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 
dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 
ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 
de la Directive qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 
confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence E-3427/2021 
et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 (consid. 9.1). 
Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 
la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 
fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 
(cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a 
confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que 


E-5427/2025 
Page 15 
les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays 
d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce) 
totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 
autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 
qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus 
et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils 
permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté 
ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 
internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 
que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 
particulier arrêt précité consid. 11.2). 
Il sied de préciser que seules les conditions du bref séjour en Grèce de 
l’intéressée en tant que réfugiée après son renvoi dans ce pays le 
13 janvier 2025 doivent être examinées in casu, les circonstances de son 
précédent séjour dans ce pays ayant été analysées dans le cadre de la 
procédure ordinaire, sur les conclusions de laquelle il n’y a pas lieu de 
revenir. 
Or la recourante ne démontre pas qu’elle s’est trouvée, au cours de ce 
dernier séjour, dans une situation de dénuement matériel extrême 
incompatible avec la dignité humaine. Elle n’a pas démontré avoir épuisé, 
dans ce court laps de temps, les possibilités d’obtenir de l’aide en Grèce. 
Comme l’a relevé le SEM, la brièveté de son second séjour dans ce pays 
semble plutôt indiquer qu’elle n’était pas intéressée à y demeurer. Ses 
démarches auprès de l’ambassade de Suisse ne modifient pas cette 
conclusion. Selon le message qu’elle a adressé à cette ambassade, les 
autorités grecques auraient exigé d’elle, avant de lui délivrer une carte 
d’identité, qu’elle produise une attestation de son renvoi de Suisse. Cela 
dit, comme l’a relevé le SEM, il est douteux que les autorités grecques aient 
formulé une telle exigence, l’intéressée ayant droit sans condition à la 
délivrance d’un titre de séjour ou de voyage grec du seul fait de sa qualité 
de réfugiée dans ce pays et lesdites autorités étant de surcroît, si 
nécessaire, en mesure d’obtenir facilement l’attestation demandée, dès 
lors qu’elles ont participé à l’organisation du renvoi de la recourante. 
Comme celle-ci l’a elle-même constaté, il existe en outre sur place des 
organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour 
les démarches administratives (cf. arrêt de référence E-3427/2021 
et E-3431/2021 précité consid. 11.3). Par ailleurs, même si la situation sur 
le marché de l’emploi est difficile, rien n’indique que l’intéressée ne soit pas 
en mesure d’y exercer à nouveau une activité lucrative, comme elle l’a fait 
lors de son premier séjour en Grèce, quand bien même elle ne maîtriserait 


E-5427/2025 
Page 16 
pas le grec. Elle a en outre rapidement trouvé un logement dans ce pays 
après son renvoi de Suisse, quand bien même celui-ci n’aurait pas été à 
son goût. Elle n’apparaît ainsi pas dénuée de ressources pour faire face 
aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement. L'arrêt de 
la CourEDH auquel elle se réfère dans son recours ne lui est d'aucune 
utilité, dès lors qu’il concerne les conditions de vie et l'assistance médicale 
dans les centres d'accueil et d'identification des requérants et non la 
situation des personnes ayant, comme elle, obtenu une protection 
internationale. 
L’intéressée n’établit donc pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 
son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement 
complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, 
à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 
consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, ses conditions de vie 
matérielles en Grèce, en tant que réfugiée, pourraient être plus précaires 
que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 
statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 
entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 
renvoi de la recourante vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 
constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 
l’art. 3 CCT, invoqués par l’intéressée. 
Les allégations de l’intéressée concernant les événements qui seraient 
survenu dans le logement qu’elle a brièvement partagé avec des hommes 
afghans, les craintes d’agression ou le traumatisme qu’ils auraient réveillé 
chez elle ne sont en rien étayées. Les déclarations de la recourante 
concernant les menaces qu’elle aurait reçues de son ex-mari – déjà 
alléguées et mises en doutes en procédure ordinaire – ainsi que les relevés 
de messagerie censés les attester, sont en outre sujets à caution. Son récit 
sur ce point s’est révélé inconstant, sinon contradictoire. Dans le cadre de 
la procédure ordinaire, elle a en effet affirmé avoir quitté son ex-mari et ses 
enfants en Turquie pour se rendre seule en Grèce. Or, au cours de la 
présente procédure, elle a affirmé avoir vécu en Grèce avec son ex-mari 
et ses enfants avant de venir en Suisse (cf. rapport médical du 3 juin 2025, 
p. 2), ce qui ne ressort pas de sa demande d’asile multiple. De plus, il est 
singulier que l’ex-mari de la recourante ait eu vent de son retour en Grèce 
et obtenu son numéro de téléphone uniquement parce qu’elle logeait avec 
des hommes afghans, et que l’intéressée n’ait pas changé de numéro de 
téléphone à force de recevoir des messages menaçants de son ex-mari. 
Ces menaces sont d’ailleurs peu compréhensibles, dès lors que l’ex-mari 
de la recourante, selon les explications de celle-ci en procédure ordinaire, 


E-5427/2025 
Page 17 
avait finalement accepté leur séparation définitive. Cela dit, en toute 
hypothèse, rien n’indique que l’intéressée ne pourrait pas si nécessaire 
obtenir la protection des autorités grecques contre de tels agissements. Il 
n’apparaît notamment pas qu’elle aurait dénoncé ces faits à la police, 
l’allégation selon laquelle elle aurait peur des policiers ne suffisant pas à 
justifier une telle passivité. Sur le vu de ce qui précède, rien ne suggère 
surtout que l’intéressée pourrait être (à nouveau) confrontée à de tels 
événements en cas de retour en Grèce. Tout risque de retraumatisation 
fondé notamment sur le comportement allégué de son ex-mari et sa 
présence éventuelle en Grèce peut ainsi être écarté. Il n’y a pas lieu de 
requérir des autorités grecques des garanties spécifiques de sécurité sur 
ce point. 
Cela dit, si l’intéressée devait, à l’issue de son renvoi en Grèce, être 
contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 
dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat viole ses obligations 
d'assistance à son égard ou porte atteinte à ses droits fondamentaux de 
toute autre manière, il lui appartiendrait de saisir les instances 
compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide 
présentes sur place. Rien ne suggère que l’intéressée n’aurait pas accès 
en Grèce à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. 
5.6 S’agissant de l’état de santé de la recourante, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 
ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 
point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 
la certitude. 
La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 
précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 
de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 
l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 
d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 
Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 


E-5427/2025 
Page 18 
sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 
2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint (cf. infra, 
consid. 6.3). 
5.7 Au stade du recours, l’intéressée se prévaut du principe de l’unité de la 
famille ancré à l’art. 8 CEDH, tirant argument de la procédure préparatoire 
de mariage qu’elle a récemment initiée. 
5.7.1 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à 
celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), toute personne a droit au respect de sa vie 
privée et familiale. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont 
la famille se trouve en Suisse peut parfois porter atteinte au droit au respect 
de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. ATF 135 I 143 
consid. 1.3.1 et 2.1). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer 
de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de 
séjour. De jurisprudence constante, un étranger peut, selon les 
circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale 
pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, 
pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et 
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 
(à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une 
autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse 
confère un droit certain) soit étroite et effective (cf. ATF 139 I 330 
consid. 2.1 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 
consid. 3.1). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie 
privée et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que 
cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, 
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la 
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre 
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de 
la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 
D'après la jurisprudence, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant 
tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 
commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). Sous réserve de circonstances 
particulières – soit notamment lorsque le couple entretient depuis 
longtemps des relations étroites et effectivement vécues et/ou lorsqu'il 
existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent – 


E-5427/2025 
Page 19 
les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. 
D'une manière générale, pour pouvoir bénéficier de la protection de cette 
disposition, il faut que les relations entre les concubins puissent, de par 
leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale. 
La jurisprudence a notamment souligné qu'une durée de vie commune de 
trois ou quatre ans, sans la présence d'enfant, ni de projet de mariage 
imminent, était insuffisante pour qu'un couple de concubins puisse se 
prévaloir d'une relation assimilée à une union conjugale protégée par 
l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 
et les réf. cit.). 
5.7.2 En l’espèce, force est de constater que l’intéressée, dans le cadre de 
la procédure ordinaire ou de sa demande d’asile multiple, n’a jamais 
mentionné l’existence du dénommé C.__________ ou fait part d’un 
quelconque projet de mariage. Dans ce contexte, les allégations contenues 
dans le courrier du 5 août 2025 sont sujettes à caution et paraissent faites 
pour les besoins de la cause. Elles ne suffisent en tous les cas pas à faire 
admettre que la relation du couple serait en l’état assimilable à une union 
conjugale. Les documents joints à ce courrier, en particulier les 
photographies du couple, ne sont pas de nature à modifier cette 
appréciation. Tout au plus serait-il permis de considérer que cette relation, 
à en admettre la sincérité, n’a débuté que depuis quelques mois. Au vu de 
la jurisprudence susmentionnée, la recourante ne saurait ainsi se prévaloir 
de l'art. 8 CEDH ou de l'art. 13 Cst pour s’opposer à l’exécution de son 
renvoi en Grèce. Cela dit, rien ne l’empêche de poursuivre d’éventuelles 
démarches depuis ce pays. 
5.8 Enfin, si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en 
doctrine comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 p. 
318 et les références citées), tel n'est pas le cas de celles invoquées par 
la recourante, qui constituent des normes programmatiques à l'attention du 
législateur national. L’intéressée ne saurait donc s'en prévaloir pour 
s'opposer à l’exécution de son renvoi en Grèce. Cela dit, comme exposé, 
elle n'a en rien démontré qu’un retour dans ce pays l'exposerait à des 
formes graves de discrimination ou de violence en raison de sa qualité de 
femme. 
5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
 


E-5427/2025 
Page 20 
6. 
6.1 L’intéressée invoque en outre le caractère inexigible de l’exécution de 
son renvoi. 
6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 
présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à la 
personne concernée. 
Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le 
Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 
conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 
personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 
accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 
familles avec enfants, le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 
l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 
généralement 
inexigible, 
à 
moins 
qu’il 
n’existe 
des 
conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 
toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 
personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 
l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 
demeure valable, quelles que soient les difficultés qu’ils doivent surmonter 
pour recevoir les soins médicaux nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 
6.3 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 
précédemment, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de santé de 
la recourante – que le Tribunal ne minimise en rien – ou les conditions de 
vie en Grèce sont tels que l’exécution de son renvoi dans ce pays le 
mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 
consid. 5a). 
La recourante ne nécessite manifestement aucun soin d’urgence et 
n’appartient pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies 


E-5427/2025 
Page 21 
graves, au sens de l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 
précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence 
de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). A cet 
égard rien ne permet d’ailleurs d’affirmer que son état de santé psychique 
se soit notablement péjoré depuis la fin de la procédure ordinaire (cf. not. 
rapport médical du 12 juin 2023 et arrêt E-2548/2023 précité, let. R). 
Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 
pas lieu d’admettre que l’intéressée ne pourrait pas obtenir en Grèce les 
soins éventuellement requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant 
que réfugiée, elle a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 
conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 
Directive qualification) et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne pourrait pas 
concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 
accès. Il n'y a ainsi pas lieu de requérir des autorités grecques 
des garanties spécifiques de prise en charge de la recourante. 
Comme exposé, l’intéressée s’est présentée à l’hôpital le 17 avril 2025 en 
proie à des pensées suicidaires. Elle a en outre été hospitalisée du 18 au 
28 mai suivant après avoir ingéré une surdose de médicaments. Elle s’est 
rapidement distanciée de telles tendances, exprimant toutefois des idées 
suicidaires en lien avec un éventuel départ de Suisse. Cela dit, toute mise 
en danger immédiate de l’intéressée paraît désormais pouvoir être écartée. 
Au demeurant, selon la pratique du Tribunal, il est rappelé que des 
tendances suicidaires ne constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution 
du renvoi, seule une mise en danger qui présente des formes concrètes, 
lesquelles font défaut en l’espèce, devant être prise en considération. 
Conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux 
art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n'astreignent pas l'Etat 
contractant à s'abstenir d'exécuter le renvoi et ce même en cas 
d'antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 
concrètes que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 
la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 2015, en l'affaire A.S. c. Suisse, 
no 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Ainsi, si des menaces auto-agressives 
devaient (ré)apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, 
il appartiendrait aux thérapeutes de la recourante, respectivement aux 
autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures 
concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 
du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendra également à 
ses thérapeutes de la préparer à la perspective de son retour en Grèce. 
Les menaces auto-agressives qui apparaîtraient par la suite devront et 
pourront, le cas échéant, être gérées dans ce pays 


E-5427/2025 
Page 22 
Rien ne permet par ailleurs de retenir que la recourante aurait vécu en 
Grèce dans des conditions de précarité telles qu’elles puissent expliquer 
ses affections psychiques. Rien n’indique ainsi qu’un retour dans ce pays 
l’expose en soi à un risque de retraumatisation. La péjoration de son état 
de santé en cas de renvoi de Suisse, envisagée dans le rapport médical 
du 28 mai 2025, n’est qu’hypothétique. 
6.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt de référence 
E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 
consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 
consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 
non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 
ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée, 
celle-ci ayant obtenu le statut de réfugiée dans cet Etat. 
8. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
9. 
S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 
avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
10. 
Les demandes de mesures superprovisionnelles et d’effet suspensif 
étaient d’emblée sans objet, donc irrecevables, le recours ayant un tel effet 
(cf. art. 42 LAsi) et celui-ci n’ayant pas été retiré. 
11. 
La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 
sans objet, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond. 
 
 


E-5427/2025 
Page 23 
11.1 
11.2 Les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, 
de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 
indépendamment de l’indigence de l’intéressée (art. 65 al. 1 PA). 
11.3 Vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif page suivante) 


E-5427/2025 
Page 24 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Roswitha Petry 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :