bvger · E-3506/2021 · 2021-07-02 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 2 juillet 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3506/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 9 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Grégory Sauder, Regina Derrer, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Sri Lanka, 
représentée par Catalina Mendoza, 
Caritas Genève - Service Juridique, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 2 juillet 2021 / N (…). 
 
 
 


E-3506/2021 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 27 octobre 2020, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 
recourante), ressortissante sri-lankaise, a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
B. 
Entendue les 6 novembre 2020 (audition sur les données personnelles), 
19 novembre 2020 (audition Dublin), 5 février 2021 (audition sur les motifs 
d’asile) et 25 mars 2021 (audition complémentaire dans le cadre de la 
procédure étendue), l’intéressée a déclaré être d’ethnie tamoule, de 
confession chrétienne et originaire de B._______ (province du Nord), où 
elle aurait vécu jusqu’à l’âge de (…) ans, avant de s’installer avec sa famille 
dans diverses localités de la région du Vanni. En (…), elle aurait déménagé 
à C._______ (province du Nord) avec sa sœur, rejointe, deux ans plus tard, 
par sa mère et son beau-frère. Après avoir obtenu le A-Level, elle aurait 
suivi des cours de (…) et de (…) , avant de travailler en qualité de (…) 
entre (…) et (…). Contrainte de cesser cette activité suite aux problèmes 
rencontrés avec les autorités, elle aurait donné des cours de (…) aux 
enfants de son quartier à partir de (…). 
S’agissant de ses motifs d’asile, elle a d’abord expliqué qu’en 2008, l’une 
de ses tantes maternelles, active en politique et entretenant des liens avec 
les médias, avait été tuée par des membres de l’Eelam People’s 
Democratic Party (ci-après : EPDP) et qu’un de ses oncles maternels avait 
disparu. Peu de temps après la mort de sa tante, l’un de ses cousins, 
sympathisant du mouvement des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul 
(ci-après : LTTE), aurait séjourné chez elle. Après qu’il eut quitté le domicile 
dans le courant du mois de janvier 2009, des milices armées l’auraient 
interrogée, conjointement avec sa mère, à son sujet. Ne pouvant répondre 
à leurs questions, elles auraient été battues et, craignant d’être à nouveau 
malmenée, la famille aurait évité de dormir à la maison durant les deux 
mois suivants. 
De retour au domicile, les milices s’y seraient à nouveau présentées, 
accompagnées cette fois d’un membre des LTTE. Celui-ci aurait identifié 
sa mère et sa sœur comme parentes du cousin disparu. Elles auraient 
ensuite été interrogées et battues par les agents et son beau-frère aurait 
tout juste évité une arrestation. Contrainte de déménager, la famille aurait 
trouvé refuge à D._______, puis à E._______, faute de pouvoir fuir en Inde 
sans visa. A la fin de la guerre, elle serait retournée s’installer à C._______. 


E-3506/2021 
Page 3 
Le (…) 2014, après une période d’accalmie durant laquelle la requérante 
n’aurait pas eu de contact avec les autorités, des agents se présentant 
comme des membres du « Terrorist Investigation Department » (ci-après : 
TID) se seraient rendus chez elle. Cet événement aurait ravivé les tensions 
entre sa sœur et son beau-frère et le couple aurait fini par se séparer. 
Souhaitant désormais s’en prendre à sa belle-famille, son beau-frère aurait 
alerté les autorités, prétendant que celle-ci était au courant des activités du 
cousin disparu. Les agents du TID se seraient à nouveau présentés au 
domicile familial en 2016. A cette occasion, ils auraient enjoint les trois 
femmes à se présenter tous les trimestres à leurs bureaux et leur auraient 
formellement interdit de déménager sans s’annoncer au préalable. Inquiète 
pour sa fille, la mère de la requérante aurait décidé de lui faire quitter le 
pays. 
Le (…) 2018, après avoir pris contact avec un passeur, la requérante aurait 
pris l’avion dans l’intention de se rendre au F._______. Elle aurait toutefois 
été arrêtée en G._______ et renvoyée au Sri Lanka. Prise en charge par 
le CID à son arrivée à l’aéroport, elle aurait été détenue (…) jours, durant 
lesquels elle aurait fait l’objet d’interrogatoires et aurait subi des insultes et 
des violences sexuelles. Libérée contre le paiement d’une caution de (…) 
roupies, son procès se serait clos en (…) 2019. 
A sa libération, des agents du TID se seraient quotidiennement présentés 
à son domicile durant une semaine et l’auraient à nouveau convoquée 
dans leurs bureaux de manière trimestrielle. Le (…) 2019, dans le cadre 
de l’une de ces convocations, elle aurait été accueillie par un agent de sexe 
masculin qui lui était jusqu’alors inconnu. Refusant que sa mère participe 
à l’audition, ce dernier aurait conduit l’intéressée dans une pièce située à 
l’arrière d’un bâtiment sis en face du (…) de C._______ et l’aurait priée 
d’attendre l’arrivée d’une agente de sexe féminin pour procéder à 
l’interrogatoire. Au bout d’une demi-heure, il serait revenu seul dans la salle 
pour l’interroger. Après lui avoir posé des questions générales, il aurait 
changé de ton, se serait approché d’elle et aurait sorti son arme. Il lui aurait 
alors imposé une relation sexuelle et l’aurait menacée de mort si elle en 
parlait, puis l’aurait reconduite auprès de sa mère. 
L’intéressée aurait gardé cet épisode secret durant deux jours avant de se 
livrer à sa sœur, vu son insistance. Suivant les conseils de cette dernière, 
elle aurait consulté un médecin psychiatre, qui lui aurait prescrit des 
médicaments à prendre pendant deux semaines et aurait fixé des 
consultations régulières pendant environ trois mois. A l’issue de son 
traitement, elle aurait décidé de quitter le pays. Elle aurait pour ce faire 


E-3506/2021 
Page 4 
séjourné à H._______ durant deux mois, effectuant des allers-retours à 
C._______ pour faciliter les démarches en lien avec son départ. Elle serait 
finalement parvenue à quitter le pays le (…) 2020, grâce à l’aide d’un 
passeur et après plusieurs mois d’attente en raison de la situation sanitaire. 
Une semaine après son agression sexuelle, des agents du CID – dont son 
bourreau ne faisait pas partie – se seraient à nouveau présentés à son 
domicile. Ils se seraient manifestés une nouvelle fois en (…) 2020, alors 
que la requérante se trouvait à H._______. 
En début d’année 2021, soit après son arrivée en Suisse, elle aurait 
finalement appris par sa famille que des personnes masquées s’étaient 
présentées chez elle à sa recherche, le (…) 2020. Apeurée, sa famille se 
serait rendue à la Commission des droits de l’homme pour y déposer une 
plainte et solliciter la protection de la police. 
Lors de son audition du 25 mars 2021, la requérante a en outre déclaré 
que son bourreau avait mentionné détenir des vidéos de l’agression. Elle 
n’a toutefois pas été en mesure de confirmer que l’acte infligé avait 
véritablement été filmé. 
S’agissant de son état de santé, elle a déclaré avoir des douleurs au niveau 
du ventre et souffrir de problèmes psychologiques depuis le mois de (…) 
2019. 
A l’appui de sa demande d’asile, outre la copie certifiée conforme de son 
certificat d’état civil accompagné de sa traduction en anglais, elle a produit 
les documents originaux suivants : 
- 
sa carte d’identité ; 
- 
un document judiciaire et sa traduction en anglais, dont il ressort 
notamment qu’elle a été condamnée au paiement d’une amende de 
(…) roupies pour avoir tenté de se rendre au F._______ munie d’un 
faux passeport ; 
- 
une quittance de paiement de la somme de (…) roupies datée du (…) 
2019 ; 
- 
un certificat médical daté du (…) 2020, dont il ressort qu’elle a suivi des 
séances de psychothérapie en (…) 2019 ; 


E-3506/2021 
Page 5 
- 
une attestation parlementaire du (…) 2021, certifiant notamment que 
sa famille fait l’objet d’une surveillance par les autorités pour ses liens 
avec les LTTE ; 
- 
une attestation de dépôt de plainte auprès de la Commission des droits 
de l’homme datée du (…) 2020. 
C. 
Il ressort des pièces médicales figurant au dossier, à savoir en particulier 
des rapports des 4 et 10 décembre 2020, que l’intéressée présentait une 
réaction aigüe face à un facteur de stress (F43.0 ; Belastungsstörung), une 
peur des hommes ainsi que des angoisses avec dyspnée. Elle souffrait 
également de douleurs abdominales itératives et de difficultés respiratoires 
dans le contexte d’une anxiété posttraumatique. Une consultation 
psychiatrique avait en outre été préconisée. 
D. 
Par décision du 2 juillet 2021, notifiée le 5 juillet suivant, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
D’une part, le SEM a retenu que les problèmes invoqués par l’intéressée 
concernant les activités de son cousin et les interrogatoires dont elle avait 
fait l’objet dans ce cadre n’étaient pas déterminants. A cet égard, il a relevé 
que les autorités sri-lankaises avaient déjà eu l’occasion de vérifier ses 
liens présumés avec le mouvement des LTTE dans le cadre de sa 
procédure judiciaire pour départ illégal, que cette procédure s’était close 
en avril 2019 et que la requérante avait purgé sa peine depuis, de sorte 
qu’elle devait désormais être considérée par les autorités sri-lankaises 
comme blanchie de tout soupçon en lien avec les LTTE. Il a ajouté que les 
recherches entreprises à son encontre à partir de 2018 relevaient plutôt de 
simples contrôles de routine consécutifs à son départ illégal du pays, 
auxquels étaient également soumis ses proches sans rencontrer de 
problème particulier. Il a relevé que les mesures de surveillance auxquelles 
elle était tenue de se soumettre auprès des autorités n’étaient pas 
suffisantes à elles seules pour être pertinentes selon le droit d’asile et que 
les violences sexuelles subies en détention en 2018 n’étaient quant à elles 
pas à l’origine de son départ du pays. Il a par ailleurs considéré comme 
peu convaincantes les explications fournies au sujet de la visite du TID au 
mois de décembre 2020, indiquant que l’attestation de plainte de la 
Commission des droits de l’homme versée au dossier était dotée d’une 
force probante limitée puisqu’elle ne contenait aucun détail, qu’aucune 


E-3506/2021 
Page 6 
suite ne semblait y avoir été donnée et que les circonstances d’une telle 
visite par le TID n’étaient corroborées par aucun élément concret. 
D’autre part, le SEM a tenu pour invraisemblables les déclarations de la 
requérante concernant son agression sexuelle d’octobre 2019, compte 
tenu en particulier du contexte peu crédible dans lequel elle serait 
intervenue. Tout en admettant que le lien de temporalité entre l’abus sexuel 
allégué et le départ du pays ne pouvait pas être considéré comme rompu 
au vu des difficultés à voyager en temps de crise sanitaire, il a reproché à 
la requérante une description insuffisante de son agresseur et d’avoir 
avancé uniquement des éléments en lien avec l’apparence physique ou 
vestimentaire de ce dernier. Il a également estimé peu crédible le fait que 
la scène ait été filmée et d’autant plus improbable que la requérante n’ait 
pas remarqué si elle avait ou non fait l’objet d’un enregistrement. Le SEM 
a par ailleurs retenu que, même à tenir l’abus sexuel allégué pour 
vraisemblable, cet événement relevait d’un acte isolé et aucun élément au 
dossier ne permettait de supposer qu’il serait amené à se reproduire à 
l’avenir, étant donné que l’intéressée ne connaissait pas son bourreau, 
n’avait plus été confrontée à lui après cet événement et avait vécu entre 
H._______ et C._______ dans l’année précédant son départ du pays sans 
connaître de problème particulier avec les autorités. 
Le SEM a également écarté toute crainte de mesures de persécution 
futures en cas de retour au Sri Lanka. Sur ce point, il a relevé que la 
requérante n’avait pas expressément allégué redouter la survenance d’une 
nouvelle agression sexuelle dans le cadre de ses auditions, que la mort de 
sa tante et la disparition de son oncle étaient trop anciennes pour donner 
lieu à des malus et que l’obligation de se présenter aux autorités à son 
retour du fait de sa récidive de départ illégal ne représentait pas une 
mesure de persécution suffisante au regard du droit d’asile. 
S’agissant de l’exécution du renvoi enfin, il a écarté tout facteur de risque 
susceptible d’y faire obstacle. Il a en particulier tenu pour facteurs 
favorables à la réinstallation de l’intéressée le fait qu’elle était au bénéfice 
d’une formation et d’un réseau social et familial sur place et a retenu que 
les problèmes psychologiques qu’elle présentait pouvaient être soignés 
dans son pays d’origine, où elle avait d’ailleurs bénéficié d’un suivi médical 
avant son départ. 
E. 
Par mémoire du 4 août 2021, l’intéressée a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la 


E-3506/2021 
Page 7 
décision précitée, par lequel elle a conclu à son annulation et, à titre 
principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 
l’asile ou, à titre subsidiaire, au constat de l’inexigibilité de l’exécution de 
son renvoi ainsi qu’à l’octroi de l’admission provisoire ou, plus 
subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire. D’un point de vue procédural, elle a sollicité l’assistance 
judiciaire totale et la désignation de Catalina Mendoza en qualité de 
mandataire d’office. 
L’intéressée reproche au SEM d’avoir procédé à un raisonnement 
purement objectif, empreint d’un manque de sensibilité et d’empathie, en 
se fondant uniquement sur quelques éléments isolés de son récit, sans 
tenir compte de sa situation de femme seule célibataire d’ethnie tamoule 
ayant déjà fait l’objet d’une procédure judiciaire au Sri Lanka. Rappelant 
avoir été victime d’abus sexuels lors d’une de ses convocations 
trimestrielles dans les bureaux des autorités, elle soutient que son 
agresseur a tiré profit de son départ illégal du pays et de ses liens avec 
son cousin pour la contraindre à un acte sexuel. S’agissant de la 
vraisemblance de cet événement, elle allègue avoir été en mesure de le 
situer dans le temps et avoir suffisamment décrit, avec ses propres mots, 
les circonstances qui l’entourent, à savoir notamment son arrivée dans les 
bureaux du TID, la conversation de sa mère avec les agents, la pièce dans 
laquelle elle a été interrogée et le moment où elle s’est retrouvée seule 
avec son agresseur. Elle estime avoir répondu de manière claire aux 
questions du SEM portant sur l’attitude qu’elle a adoptée aussi bien 
pendant qu’à la suite de cette agression, avoir concrètement décrit 
l’apparence de son agresseur et les minutes qui ont suivi son retour chez 
elle, malgré le traumatisme subi et l’état de forte émotion auquel elle était 
soumise au moment de revenir sur ces faits. Elle relève en outre l’absence 
de contradiction dans ses propos d’une audition à l’autre et soutient que 
l’incertitude exprimée quant à la question de savoir si la scène avait été 
enregistrée et le peu de détails fournis en lien avec son agresseur ne 
suffisent pas à remettre en doute ses déclarations. 
Elle invoque par ailleurs que le fait de ne pas avoir revu son agresseur 
depuis les événements n’est d’aucune pertinence, puisque ce dernier l’a 
personnellement menacée de mort et n’aurait aucune peine à la retrouver 
le cas échéant. Se référant à un rapport du Département australien des 
affaires étagères et du commerce cité par le SEM dans sa décision, elle 
réitère ses craintes d’être soumise à des mesures de persécution basées 
sur le genre en cas de retour au Sri Lanka et dénonce l’absence, dans ce 


E-3506/2021 
Page 8 
pays, de protection étatique en faveur des victimes tamoules de violences 
sexuelles. 
Elle estime enfin présenter un profil particulièrement à risque du fait de son 
passé et de ses liens supposés avec un membre des LTTE. Rappelant 
avoir dû se soumettre à des contrôles réguliers auprès des autorités dans 
le passé, elle considère hautement probable qu’elle soit inscrite sur la 
« Stop List » des autorités et mise en détention en cas de retour dans son 
pays d’origine en raison de sa récidive pour départ illégal. Elle fait 
également valoir que sa famille fait l’objet d’une surveillance accrue dans 
un contexte de tension entre Tamouls et Cinghalais au Sri Lanka. 
F. 
Par décision incidente du 26 août 2021, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale et désigné Catalina Mendoza en 
qualité de mandataire d’office. 
G. 
Dans sa réponse du 10 septembre 2021, le SEM maintient tenir les 
violences sexuelles d’octobre 2019 dans le contexte allégué par 
l’intéressée pour invraisemblables, considérant son récit stéréotypé et 
dépourvu d’une description de ses réactions et de ses émotions. Il retient 
que la décision de la recourante de quitter le pays était motivée avant tout 
par son état dépressif et le besoin de changement qui en a résulté plutôt 
que par la crainte de la survenance d’une nouvelle agression sexuelle. 
Selon lui, aucun élément au dossier n’indique que les autorités auraient 
refusé d’accorder une protection à la victime. Il relève qu’à l’inverse de 
nombreuses personnes suspectées d’avoir entretenu des liens avec les 
LTTE, la recourante n’a pas été touchée par des mesures de réhabilitation 
à la fin de la guerre et qu’aucun élément ne tend à démontrer qu’elle serait 
particulièrement ciblée par les autorités depuis 2018, soulignant que ses 
explications quant aux recherches dont elle aurait fait l’objet en décembre 
2020 par des hommes masqués et le dépôt de plainte qui s’en est suivi 
sont confuses, voire contradictoires. Tout en admettant que la recourante 
devra, à son retour du pays, se soumettre aux procédures en vigueur pour 
les personnes sorties illégalement, le SEM rappelle qu’un tel procédé ne 
représente toutefois pas un facteur de risque et qu’aucun indice au dossier 
ne permet de retenir qu’elle figurerait sur une « Stop List » des autorités. Il 
considère enfin que l’intéressée ne représente pas non plus une menace 
pour la résurgence du séparatisme tamoul. 
 


E-3506/2021 
Page 9 
H. 
Dans sa réplique du 1er octobre 2021 (date du sceau postal), la recourante 
fait grief au SEM de l’avoir interrogée uniquement sur la description des 
événements ayant précédé et suivi le viol. Elle ajoute qu’au vu du 
traumatisme qu’elle a subi, l’on ne saurait lui reprocher sa difficulté à 
exprimer son ressenti ou ses sentiments en lien avec son agression 
sexuelle, ni à exposer le contenu des thérapies suivies. Elle estime par 
ailleurs que l’absence de crainte clairement exprimée d’une nouvelle 
agression sexuelle et de mesure de réhabilitation à son encore ne suffit 
pas à écarter tout risque de persécution future et fait valoir que les visites 
du CID relevaient davantage d’un moyen de pression supplémentaire 
exercée contre elle que de contrôles de routine. 
I. 
Dans sa duplique du 21 octobre 2021, le SEM maintient que la recourante 
ne présente pas un profil à risque. Il réitère que les investigations dont elle 
a fait l’objet en lien avec son cousin sympathisant des LTTE ont concerné 
l’ensemble de sa famille et qu’aucun membre n’a dû subir de mesure de 
réhabilitation ou n’a été considéré comme suspect par les autorités, raison 
pour laquelle son nom ne figure vraisemblablement pas sur une « Stop 
List » des autorités. Le SEM estime par ailleurs que la recourante ne court 
pas de risque de persécution plus élevé que les autres femmes 
appartenant à la communauté tamoule, rappelant qu’il tient le viol allégué 
pour invraisemblable et que la recourante a vécu après sa prétendue 
agression sans rencontrer de problème particulier avec les autorités, 
puisqu’elle n’a pas été amenée à revoir son prétendu bourreau et n’a, qui 
plus est, pas dénoncé les faits auprès des autorités. 
J. 
Dans ses observations du 4 novembre 2021, la recourante réitère les 
arguments déjà avancés dans ses écritures précédentes. Elle estime pour 
le reste que la décision querellée n’est pas conforme à la jurisprudence du 
Tribunal rendue dans l’arrêt D-3736/2018 du 2 octobre 2020, qui retient en 
particulier l’absence de volonté de la part des autorités sri-lankaises de 
protéger les victimes tamoules de violences sexuelles. Dans ces 
conditions, elle estime élevée la probabilité qu’elle soit soumise à de 
nouvelles violences sexuelles et persécutions pertinentes en matière 
d’asile en cas de retour. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 


E-3506/2021 
Page 10 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 
1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 
le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et […]). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable ; il y a lieu de tenir compte des motifs de 
fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
2.3 
2.3.1 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique 
insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont 
victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou 
répétées à des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une 


E-3506/2021 
Page 11 
appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels 
qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la 
vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que 
n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été 
contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 
consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 
2.3.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 
essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 
concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 
requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, 
lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 
la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 
généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 
de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 
déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles 
sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 
particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 
sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 
du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 
importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 
allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 
raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-
ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 
les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 
l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 
il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 
dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 
qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
2.3.3 Selon la jurisprudence toujours, l’asile n’est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 
sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). 
S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur 
pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est 


E-3506/2021 
Page 12 
présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette présomption 
est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du 
pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; cf. ATAF 
2011/50 
consid. 
3.1.2.1) 
ou 
matériel 
(changement 
objectif 
de 
circonstances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). 
2.3.4 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une 
persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes 
d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières 
ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet 
de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat 
d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende 
vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de sérieux 
préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine 
ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays 
(cf. arrêt du Tribunal E-5472/2020 du 7 septembre 2021 consid. 4.2 et 
réf. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 32 ; sur le refuge interne, ATAF 2011/51 
consid. 7 et 8). La jurisprudence a admis qu'il y avait une persécution de 
genre décisive au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, lorsque l'auteur des sérieux 
préjudices infligés à une personne de sexe féminin avait pour objectif de 
dominer et de contrôler celle-ci à raison de son sexe, indépendamment de 
la question de savoir si cette femme formait avec d'autres femmes un 
groupe social déterminé au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 32 
consid. 8.7.2). 
3. 
En l’espèce, il y a lieu d’examiner le bien-fondé de l’appréciation du SEM. 
Après avoir discuté la vraisemblance générale des allégations de la 
recourante, notamment en tant qu’elle porte sur ses interactions avec les 
autorités sri-lankaises (cf. consid. 4.1 et 4.2), le Tribunal analysera les 
allégations concernant les violences sexuelles (cf. consid. 4.3). Il portera 
dans un troisième temps son examen sur la pertinence des motifs d’asile 
(cf. consid. 5). 
4. 
4.1 D’emblée, le Tribunal relève la vraisemblance générale qui se dégage 
du récit autobiographique de la recourante. 


E-3506/2021 
Page 13 
4.1.1 En effet, cette dernière a su dépeindre de manière suffisamment 
précise et constante le contexte dans lequel elle avait été soumise à 
différents interrogatoires par les autorités entre 2009 et 2018, en raison de 
ses liens présumés avec les LTTE. La chronologie des événements narrés 
est cohérente et ceux-ci ne se contredisent pas d’une audition à l’autre. 
L’intéressée n’a par ailleurs pas vacillé face aux questions du SEM et a 
exposé ses motifs librement sur près de trois pages, émaillant son récit de 
certaines informations et connaissances contextuelles qui relèvent à 
l’évidence du vécu. 
4.1.2 A cela s’ajoute que les moyens de preuve versés au dossier 
confirment ses déclarations. Il ressort en effet du document judiciaire 
produit et de sa traduction en anglais que la recourante a été déférée 
devant un magistrat pour avoir tenté de rejoindre le F._______ en avion 
par la G._______, en possession d’un faux passeport comportant un visa 
(…) et un sceau du service de l’immigration falsifiés. Arrêtée en G._______ 
et déportée, le (…) 2018, à l’aéroport international I._______ de 
J._______, elle a ensuite été maintenue en détention sur ordre des 
autorités jusqu’au (…) 2018. Jugée le (…) 2019, elle a alors été 
condamnée au paiement d’une amende de (…) roupies à payer jusqu’au 
(…) 2019, ce qui est également corroboré par le récépissé de paiement de 
l’amende versé au dossier, daté du même jour et contenant un numéro de 
dossier identique. 
Si la recourante a expliqué avoir été libérée de détention contre le paiement 
d’une caution de (…) roupies (cf. PV d’audition du 25 mars 2021, Q77), 
non (…) roupies comme indiqué sur la quittance, elle a su justifier cette 
divergence de montant, expliquant qu’une personne s’était portée garante 
pour le solde de la somme à payer (cf. PV d’audition du 5 février 2021, 
Q46). En tout état de cause, un doute peut subsister quant à savoir quelle 
était la véritable nature et quotité de sa peine, une telle information 
n’apparaissant pas déterminante en l’espèce et pouvant s’expliquer par le 
manque de connaissances juridiques de l’intéressée. Aussi, les documents 
précités, produits en temps utile dans leur version originale, traduits en 
anglais et concordant l’un avec l’autre, corroborent les déclarations de la 
recourante. Force est ainsi de leur reconnaître une certaine valeur 
probante et d’en tenir compte dans le cadre de la procédure. 
4.1.3 Dans ces circonstances, il y lieu de retenir que l’intéressée a rendu 
crédible qu’elle avait été soumise, avec sa famille, à des interrogatoires 
spontanés à domicile et à des convocations trimestrielles par le CID après 
avoir temporairement hébergé son cousin chez elle en janvier 2009. Ces 


E-3506/2021 
Page 14 
interrogatoires ont perduré à tout le moins jusqu’à ce qu’elle prenne la 
décision de quitter le pays une première fois, lasse des ennuis rencontrés 
avec les autorités. Infructueuse, cette tentative de départ illégal a 
manifestement éveillé l’attention des autorités, si bien que l’intéressée s’est 
vue soumise à une nouvelle vague d’interrogatoires subséquents à l’issue 
d’une détention de près de deux semaines. S’il n’est pas exclu que ces 
dernières auditions relevaient essentiellement de contrôles de routine en 
lien avec son départ illégal, aucun élément au dossier ne permet toutefois 
d’affirmer avec certitude qu’elle n’aurait pas été interrogée sur ses liens 
présumés avec les LTTE à ces occasions, la requérante ayant elle-même 
déclaré à plusieurs reprises avoir été interrogée non seulement en lien 
avec son départ illégal, mais également avec les soupçons de son 
allégeance aux LTTE. 
4.2 Compte tenu de ce qui précède, la position du SEM consistant tantôt à 
affirmer que les interrogatoires postérieurs à l’année 2018 relevaient de 
simples contrôles de routine consécutifs au départ illégal de la recourante 
et tantôt à tenir pour invraisemblable le contexte dans lequel l’abus sexuel 
allégué serait intervenu paraît contradictoire. Sur ce dernier point, il sied 
d’ajouter que la recourante a décrit de manière convaincante la façon dont 
elle avait été convoquée en vue de l’interrogatoire du (…) 2019 et les 
circonstances dans lequelles cet entretien s’était déroulé. En effet, elle a 
notamment indiqué s’y être rendue en rickshaw avec sa mère, dans la 
mesure où sa sœur n’avait pas pu prendre congé, et avoir été accueillie 
par une personne différente des autres fois, laquelle avait refusé que sa 
mère participe à l’entretien sous prétexte qu’elle avait du mal à se déplacer 
(cf. PV d’audition du 5 février 2023, R43). Invitée par le SEM à détailler le 
programme de sa journée du (…) 2019 lors de son audition 
complémentaire, elle a en outre donné les mêmes explications que la 
première fois (cf. PV d’audition du 25 mars 2021, R39). Dans ces 
conditions, il y a lieu de retenir, à l’inverse du SEM, comme crédible le fait 
que la recourante a été convoquée à un interrogatoire le (…) 2019. 
4.3 Cela étant posé, il reste à examiner les déclarations relatives aux 
violences sexuelles alléguées. 
4.3.1 D’abord, une description insuffisante de son agresseur ne saurait être 
reprochée à la recourante. Certes, elle a essentiellement mentionné des 
éléments en lien avec l’apparence physique ou vestimentaire de celui-ci 
(« il était plus grand que moi et il avait des cheveux coupés tout court. Il 
était de bonne corpulence, comme les policiers. Il n’était pas gros. Il portait 
des chaussures avec une chemise à longues manches, une chemise 


E-3506/2021 
Page 15 
blanche. Il avait des jeans noirs » [cf. PV d’audition du 25 mars 2021, R50] ; 
« il était grand et costaud, comme quelqu’un qui fait de la gym. Il avait la 
peau foncée » [cf. idem, R51]). Toutefois, l’absence de détails 
supplémentaires ne saurait être retenue en sa défaveur. D’une part, son 
interrogatoire s’est principalement porté sur les circonstances ayant 
entouré les sévices sexuels subis, à savoir ce qui s’est passé avant et 
après l’acte imposé, en faisant quelque peu abstraction de l’événement 
traumatique en tant que tel (cf. notamment PV d’audition du 25 mars 2021, 
Q44ss et Q55ss), alors qu’il aurait appartenu au SEM de l’interroger 
davantage sur ce point. D’autre part, l’on ne saurait attendre d’une 
personne placée dans des circonstances similaires qu’elle prête une 
attention particulière à son bourreau et qu’elle mémorise l’ensemble de ses 
caractéristiques autres que physiques. Le mécanisme de défense 
fréquemment adopté par les victimes d’abus sexuels correspond en effet 
davantage à une attitude de soumission et de détachement par rapport à 
l’acte qui leur est imposé qu’à une posture proactive tendant à éloigner leur 
agresseur. D’après les spécialistes, il est relativement fréquent que celles-
ci présentent, sous l’effet du traumatisme enduré, un état amnésique 
(amnésie circonstancielle) altérant aussi bien leur mémoire que leur 
système émotionnel, de telle sorte qu’elles peuvent éprouver une certaine 
difficulté à se remémorer certains détails précis et décrire les faits de 
manière complète et linéaire (cf. LORI HASKELL / MELANIE RANDALL, 
L’incidence des traumatismes sur les victimes d’agressions sexuelles 
d’âge adulte, p. 11-12, 18 et 23 ; CORNELIA GAUTHIER, Le médecin de 
premier recours face aux abus sexuels, in : Revue médicale suisse, 
p. 791). Il n’est donc pas exclu que l’intéressée, par un mécanisme 
indépendant de sa volonté, ait refoulé certains faits sous l’effet du choc 
qu'elle a vécu. 
A noter encore que les difficultés qu’elle a exprimées peuvent également 
s’expliquer par les éventuels blocages d’ordre culturel auxquelles elle est 
soumise. Les sentiments de honte et de culpabilité qui accompagnent les 
victimes d’atteintes sexuelles, de même que le tabou qui entoure la 
thématique de la sexualité dans la culture sri-lankaise permet en effet de 
saisir le malaise dont la recourante semble être envahie à l’évocation de 
ce qu’elle a subi. Pour preuve, à l’invitation de l’auditrice du SEM qui 
souhaitait en entendre davantage sur cette question, l’intéressée a 
acquiescé d’un simple « d’accord » accompagné d’un soupir (cf. PV 
d’audition du 25 mars 2021, Q40) et a laissé transparaître son émotion à 
plusieurs reprises dans son récit, en particulier au moment d’évoquer 
l’arme que son agresseur portait sur lui. L’ensemble de ces éléments, qui 


E-3506/2021 
Page 16 
semblent être la conséquence de l’état d’effroi dans lequel elle a été 
plongée au moment des faits, tend à confirmer la sincérité de son récit. 
4.3.2 En tout état de cause, le récit de la recourante n’apparaît pas 
dépourvu de toute substance. Celle-ci a en effet situé les événements de 
manière précise et donné des explications suffisantes sur l’environnement 
externe des violences subies. Elle a en particulier expliqué avoir attendu, 
seule dans la salle, durant précisément une demi-heure avant que son 
agresseur ne revienne et ne la contraigne durant environ une demi-heure 
supplémentaire. Le fait qu’elle donne un laps de temps approximatif à partir 
du moment où son bourreau l’a contrainte tend à démontrer la 
vraisemblance de son récit, étant entendu qu’une personne sous l’effet du 
choc puisse perdre la notion du temps (cf. HASKELL / RANDALL, op. cit., 
p. 25). Son discours contient en outre plusieurs éléments anodins devant 
être perçus comme le signe d’événements réellement vécus ; s’agissant 
de son agresseur, elle a en particulier déclaré : « La façon dont il me parlait 
était différente. J’ai compris que c’était un peu bizarre et qu’il voulait profiter 
de moi » ; « Il me calmait » (cf. PV d’audition du 5 février 2021, Q43) ; « Il 
m’a parlé d’une façon comme s’il voulait me réconforter » (cf. PV d’audition 
du 25 mars 2021, Q45). La description de l’attitude de son agresseur 
envers elle, qui concorde d’une audition à l’autre sans être dépeinte à 
l’identique, relève à l’évidence du vécu et doit donc être perçue comme un 
indice supplémentaire de sa sincérité. 
De plus, il ressort à la lecture de ses propos des indices d’émotion et de 
réactions sensorielles compatibles avec les faits allégués. La recourante a 
ainsi notamment déclaré qu’elle n’avait plus de force après l’acte qui lui 
avait été imposé, avoir supplié son agresseur de la laisser partir et avoir 
tremblé (cf. PV d’audition du 5 février 2021, Q43). Elle a également relevé 
qu’après qu’il eut fini, il s’était éloigné, qu’elle était encore sous le choc et 
qu’elle n’avait plus bougé jusqu’à ce qu’il la remette sur la chaise (« C’est 
lui qui m’avait amenée jusqu’à la chaise et il m’a remise sur la chaise » 
[cf. PV d’audition du 25 mars 2021, Q45]). Enfin, elle a raconté qu’elle était 
terrorisée à la vue de son arme et qu’elle ne pouvait plus bouger (« Il était 
armé. Il avait un pistolet sur lui. J’avais peur. Je ne pouvais rien faire » 
[cf. PV d’audition du 5 février 2021, Q43]). De telles réactions, 
fréquemment observées chez les victimes d’abus sexuels (HASKELL / 
RANDALL, op. cit., p. 18), plaident également en faveur de sa crédibilité. 
4.3.3 Le fait qu’il semble, de l’avis du SEM, peu probable que la scène ait 
fait l’objet d’un enregistrement et que la recourante ait mentionné 
l’existence de vidéos de manière tardive ne saurait constituer un motif 


E-3506/2021 
Page 17 
suffisant permettant de conclure à l’invraisemblance du viol allégué. En 
effet, ce point relève du détail. Au demeurant, de l’avis du Tribunal, l’on 
peut légitimement penser que l’agresseur de la recourante lui a indiqué que 
la scène avait été filmée dans l’unique but de l’effrayer et de se servir de 
cet élément comme un moyen de pression supplémentaire pour la 
contraindre et la dissuader de le dénoncer, de sorte que l’on peut y voir un 
renforcement d’un élément de vécu. De plus, les doutes exprimés par la 
recourante en lien avec cet enregistrement peuvent également relever 
d’une conséquence de l’état de sidération auquel elle devait être soumise 
au moment des violences subies. Il apparaît effectivement légitime qu’en 
raison du traumatisme enduré, elle ait fait abstraction de certains éléments 
et ne soit parvenue à se les remémorer qu’au moment de sa seconde 
audition. Aussi, le fait qu’elle ne se souvienne pas avec certitude si la scène 
avait été filmée et qu’elle ait omis d’en faire mention la première fois qu’elle 
a été interrogée ne saurait être retenu à sa charge. 
4.3.4 Enfin, la recourante a manifesté plusieurs réactions suite à ce 
traumatisme, compatibles avec celles dont sont touchées les victimes de 
violences sexuelles. Elle a ainsi exprimé avoir perdu l’appétit, avoir dormi 
et s’être réveillée pour prendre une douche dans la nuit qui a suivi le viol 
(cf. PV d’audition du 25 mars 2021, Q55). Elle a également fait mention 
d’idées suicidaires, précisant y avoir renoncé en pensant à sa famille, et a 
évoqué ne plus ressentir de plaisir à jouer avec ses neveux et nièces et ne 
plus souhaiter parler à qui que ce soit (PV d’audition du 25 mars 2021, Q46 
et Q58). Elle a également déclaré qu’elle ne se sentait plus elle-même, 
qu’elle n’était plus comme avant (PV d’audition du 25 mars 2021, Q76) et 
qu’elle voyait peu de monde. Enfin, elle a fait état de difficultés pour dormir, 
de flashbacks et d’un dégoût des hommes, encore présent au moment de 
ses auditions et rapporté dans les documents médicaux figurant au dossier. 
Il ressort par ailleurs précisément des pièces médicales en question qu’elle 
a présenté une réaction aigüe face à un facteur de stress (F43.0 ; 
Belastungsstörung), une peur des hommes, des angoisses avec dyspnée 
et des douleurs abdominales de type coliques (cf. formulaire F2 du 
4 décembre 2020 et rapport médical du Dr K._______ du 10 décembre 
2020). S’ils ne constituent pas la preuve de ses motifs d’asile, l’ensemble 
de ces symptômes peut en revanche être perçu comme un indice d’une 
agression sexuelle passée (cf. CORNELIA GAUTHIER, op. cit., p. 792). 
Le Tribunal relève au demeurant que, si la recourante n’a pas dénoncé les 
faits auprès de la police (cf. consid. 5.4), elle a néanmoins spontanément 
pris l’initiative de débuter un suivi psychologique auprès d’un spécialiste. 
Corroborée par les pièces fournies (cf. certificat médical du […] 2020), une 


E-3506/2021 
Page 18 
telle initiative atteste sa volonté de surmonter sa détresse et plaide 
également en faveur de la vraisemblance des événements. C’est enfin à 
juste titre que la recourante fait valoir que le contenu exact de ses 
entretiens thérapeutiques importe peu dès lors qu’il ne s’agit pas d’un 
élément essentiel et que, pour les raisons déjà évoquées, l’on peut 
comprendre qu’elle éprouve des difficultés à aborder cette thématique. 
4.3.5 En définitive, le Tribunal estime que le récit de la recourante apparaît 
sincère et conforme à la vérité, tant s’agissant du contexte que des 
allégations portant sur le viol en tant que tel. Elle rend ainsi vraisemblable 
qu’elle a été abusée sexuellement par un agent de police lors d’un 
interrogatoire auquel elle a été convoquée le (…) 2019. 
5. 
5.1 A ce stade, il s’agit encore de vérifier la pertinence des allégations de 
la recourante. 
5.2 D’emblée, il n’y a pas lieu de s’écarter de la solution retenue par le SEM 
concernant le lien de causalité temporel et matériel. A l’instar de ce qu’il a 
retenu, le laps de temps séparant le viol allégué et le départ de la 
recourante pour l’étranger – qui est au demeurant inférieur à une année – 
peut se justifier compte tenu de la crise sanitaire mondiale de Covid-19, 
des difficultés à voyager qui prévalaient alors et du danger auquel se serait 
exposée la recourante en voyageant illégalement durant cette période. 
Enfin, aucun changement de circonstances favorable n’a été récemment 
constaté au Sri Lanka. Il est en effet notoire que les femmes tamoules, en 
particulier celles qui sont célibataires, sont toujours exposées à des 
agressions sexuelles de la part des forces de sécurité et que les tensions 
entre Tamouls et Cinghalais n'ont pas beaucoup évolué dans ce pays, en 
dépit de l’évolution récente de la situation dans ce pays (cf. arrêts du 
Tribunal D-3736/2018 précité consid. 5.2.4 et E-2191/2020 du 24 août 
2022 consid. 8.7 s’agissant de l’incidence du récent changement de 
gouvernance). 
5.3 Ensuite, le viol revêt incontestablement, par son intensité, le caractère 
de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. Pour les raisons 
évoquées (cf. consid. 4.1), il y a lieu d’admettre que la recourante était 
connue des autorités, non seulement en raison de son départ illégal, mais 
également compte tenu de son allégeance présumée aux LTTE. D’ailleurs, 
après les faits, des agents à la recherche de la recourante se sont à 
nouveau présentés à son domicile, à tout le moins à deux reprises. Partant, 
l’on peut partir du principe qu’elle a fait l’objet d’une persécution ciblée à 


E-3506/2021 
Page 19 
son encontre pour l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 
LAsi. 
5.4 Comme relevé à juste titre dans le recours, l’intéressée ne pouvait à 
l’évidence pas faire appel à un système de protection étatique interne. Il 
est en effet manifeste que son agresseur s’est servi de son influence en 
tant que membre de la police pour faire pression sur elle et en profiter. 
Dans ces circonstances, l’on peut partir du principe que les autorités 
pénales sri-lankaises, qui fonctionnent mal et sont inefficaces, n'étaient pas 
disposées à lui apporter leur protection (cf. arrêt du Tribunal D-3736/2018 
du 2 octobre 2020 consid. 5.2.3 s. et réf. cit. ; voir aussi MIHIRI WIJETUNGE, 
La lutte des femmes tamoules au Sri Lanka depuis le conflit séparatiste, 
Institut 
du 
Genre 
en 
Géopolitique 
[30.10.2023], 
 , consulté le 12.02.2024 ; Human Rights Watch, Sri 
Lanka : le recours à la torture par la police a un effet dévastateur sur des 
familles [23.10.2015], , 
consulté le 12.02.2024). 
5.5 Enfin, contrairement à l’argumentation du SEM, le viol subi ne relève 
pas d’un acte isolé non amené à se reproduire, quand bien même la 
recourante ne connaîtrait pas personnellement son bourreau et n’aurait 
pas été confrontée à lui après les faits. Pour cause, il est hautement 
probable qu’en cas de retour au pays, elle serait replacée dans des 
circonstances similaires à celles qu’elle avait vécues lors de son premier 
retour au pays (arrestation, interrogatoires, suivis d’une libération et de 
convocations de routine) et que, dans ce cadre, elle subirait à nouveau des 
agressions du type de celles subies par le passé, tant en 2018 qu’en 2019. 
Au demeurant, dans le contexte décrit, le fait qu’elle ait été recherchée par 
des hommes masqués au domicile de sa famille après son départ plaide 
également en défaveur de l’acte isolé. 
5.6 Compte tenu de ce qui précède, soit en l’absence de rupture du lien de 
causalité temporel et matériel, de possibilité de refuge interne et d’acte 
isolé, les motifs d’asile de la recourante apparaissent pertinents au sens 
de l’art. 3 LAsi. Dans ces conditions, un risque sérieux et concret de 
répétition de la persécution subie est présumé. La question de la crainte 
fondée de persécution en cas de retour en lien avec les facteurs de risque 
que présente la recourante ne se pose donc pas. 
6. 
Il ne ressort du dossier aucun indice quant à l’existence éventuelle d’un 


E-3506/2021 
Page 20 
élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens 
de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (RS 0.142.30) ou de l’asile au sens des art. 53 à 55 LAsi. Partant, 
la recourante doit se voir reconnaître la qualité de réfugié et recevoir l’asile 
conformément aux art. 2, 3 et 49 LAsi (cf. ATAF 2015/1 consid. 5 ; 2013/34 
consid. 7.2.). 
7. 
Par conséquent, la décision attaquée est annulée pour violation du droit 
fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), la recourante est reconnue réfugiée au 
sens de l’art. 3 LAsi et le SEM est invité à lui octroyer l’asile. 
8. 
8.1 Vu l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de procédure 
(art. 63 al. 1 et 2 PA). 
8.2 La recourante ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui accorder 
des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige, à charge du 
SEM (art. 7 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Ceux-ci sont fixés sur la base de la note d’honoraires du 
4 août 2021 et du dossier pour les actes ultérieurs, sur la base du tarif 
horaire demandé de 200 francs (art. 14 FITAF). Le décompte de 
prestations ne saurait toutefois être accepté dans son intégralité, le temps 
consacré à l’analyse du dossier et à la rédaction du recours apparaissant 
légèrement surévalué. Les dépens sont ainsi arrêtés à 2'700 francs. Ils ne 
comprennent aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, 
la mandataire n’ayant pas fait valoir de prétention à l’allocation de ce 
supplément. Cette indemnité couvre celle qui aurait été due à la 
mandataire en raison de sa désignation comme représentante d'office si la 
recourante avait succombé. 
 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-3506/2021 
Page 21 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision attaquée est annulée. 
3. 
La qualité de réfugié est reconnue à la recourante. 
4. 
Le SEM est invité à accorder l’asile à la recourante. 
5. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
6. 
Le SEM versera à la recourante un montant de 2'700 francs à titre de 
dépens. 
7. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :