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Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi); décision du SEM du 29 novembre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-709/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 3 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
France, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) ; 
décision du SEM du 29 novembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, ressortissante 
française, le 11 août 2022, 
l’audition sur les données personnelles du 18 août 2022, 
le mandat de représentation signé par l’intéressée en faveur de Caritas 
Suisse, le 4 octobre 2022, 
l’audition sur les motifs d’asile du 6 octobre 2022, 
les documents médicaux établis entre septembre et octobre 2022, 
desquels il ressort notamment que l’intéressée s’est plainte de douleurs à 
la cheville droite et souffre de troubles psychiques, 
les décisions du SEM de passage en procédure étendue et d’attribution de 
l’intéressée au canton d’Argovie des 11 et 12 octobre 2022, 
la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse, le 
17 octobre 2022, 
la décision du 29 novembre 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d'asile présentée par A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours du 4 février 2023 (sceau postal), dans lequel elle a en substance 
conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission 
provisoire, ainsi que les documents transmis ultérieurement, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 
le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 


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le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 
définitivement, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige et 
statuer définitivement, 
que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF), 
que se pose en l’occurrence la question de savoir si le recours a été déposé 
dans le délai légal de cinq jours ouvrables (art.108 al. 3 LAsi), 
que selon l’avis postal figurant au dossier, la décision attaquée, qui est 
datée du 29 novembre 2022, a été expédiée la veille à l’adresse de 
l’intéressée à B._______, 
que le 8 décembre suivant, cette décision a été retournée au SEM avec la 
mention “non réclamé”, 
qu’une communication qui n’est remise que contre la signature du 
destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours 
après la première tentative infructueuse de distribution (art. 20 al. 2bis PA), 
que l’art. 12 LAsi dispose que toute notification ou communication 
effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont 
les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l’échéance du 
délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n’en 
prennent connaissance que plus tard en raison d’un accord particulier avec 
la Poste suisse ou si l’envoi revient sans avoir pu leur être délivré, 
que pour qu’une telle fiction s’applique, l’avis de retrait doit avoir été 
déposé dans la boîte aux lettres de l’intéressé, ce qui est également 
présumé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_284/2014 du 2 décembre 2014, 
consid. 4.3 et 2C_38/2009 du 5 juin 2009 consid. 3.2 ; BERNARD 
WALDMANN, 
PHILIPPE 
WEISSENBERGER, 
Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2ème édition, 2016, p. 445), 
qu’en l’espèce, il ressort des données du système d’information central sur 
la migration (SYMIC) que la recourante est domiciliée à C._______ depuis 
le 10 novembre 2022, 


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que le SEM semble dès lors avoir commis une erreur en expédiant sa 
décision à la précédente adresse de l’intéressée à B._______, 
que selon le courrier de la recourante adressé au SEM le 27 janvier 2023, 
celle-ci aurait ignoré l’existence de cette décision avant de s’en voir 
remettre une copie tronquée par les autorités cantonales (…), le 18 janvier 
2023, 
qu’elle aurait du reste obtenu la copie de la décision complète seulement 
treize jours plus tard, soit le 31 janvier 2023, 
que, dans ces conditions, la fiction des art. 20 PA et 12 LAsi, selon laquelle 
la décision du 29 novembre 2022 a été notifiée au terme du délai de garde 
de sept jours, ne semble pas s’appliquer, 
que la recourante ayant pu prendre connaissance de la décision litigieuse 
dans son intégralité uniquement le 31 janvier 2023, son recours du 2 février 
suivant a a priori été déposé dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à 
l’art. 108 al. 3 LAsi et doit être considéré comme recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que quiconque demande l’asile doit prouver, ou du moins rendre 
vraisemblable, qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que la crainte de préjudices de tierces personnes, et non pas d'une autorité 
étatique, ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire à la 
personne concernée, comme il en a la capacité et l'obligation, 
qu’ainsi, il incombe au requérant de s'adresser en premier lieu aux 
autorités en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la protection 


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internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à la 
protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et 
qu'elle peut être requise (ATAF 2013/5 consid. 5.4.3, ATAF 2011/51 
consid. 7.1 à 7.4 et 8), 
que, conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne 
les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 
estime que le recourant est à l’abri de toute persécution, 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point 
(cf. art. 6a al. 3 LAsi), 
qu’en l’occurrence, la France a été désignée comme Etat d’origine sûr 
(« safe country») par le Conseil fédéral et fait partie de la liste des Etats 
exempts de persécutions (cf. annexe 2 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande d’asile, la recourante a déclaré 
avoir vécu une grande partie de sa vie à D._______, commune située en 
banlieue parisienne, 
qu’elle a fait valoir y avoir été persécutée et surveillée par des inconnus, 
que les mots de passe de tous ses comptes, y compris bancaires, et 
certains de ses emails auraient disparus mystérieusement, 
qu’à partir de 2017, elle aurait rencontré plusieurs différends avec son 
bailleur, le maire de sa commune, le père de son ex-compagnon ainsi 
qu’avec sa voisine, 
que souhaitant déposé plainte contre ces personnes, elle aurait consulté 
plusieurs avocats, lesquels auraient tous refusé de la représenter, 
qu’elle se serait alors résolue à agir seule auprès des autorités, lesquelles, 
après avoir enregistré ses plaintes, n’auraient donné aucune suite à 
celles-ci, 
que lasse de l’inaction des autorités judiciaires et craignant pour sa 
sécurité, elle se serait rendue en Belgique, où elle aurait déposé une 
demande d’asile, 


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qu’après le rejet de celle-ci par les autorités de ce pays, elle aurait rejoint 
la Suisse, le 11 août 2022, 
que dans sa décision ici querellée, le SEM a d’emblée relevé que les 
craintes de l’intéressée n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi, 
dès lors que leurs causes (problèmes avec des tiers ainsi que le manque 
de suites données à ses plaintes) n’étaient assimilables à aucun des motifs 
inscrits à cette disposition, 
que le SEM a aussi estimé que la présomption de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi 
(en vertu de laquelle l’ensemble des Etats de l’Union européenne, dont fait 
partie la France, sont considérés comme Etats tiers sûrs) n’était pas non 
plus renversée dans le cas de la recourante, 
que ne permettait notamment pas d’infirmer cette présomption le 
comportement des autorités à son égard, lesquelles lui avaient, selon ses 
propres dires, permis de dénoncer les faits dont elle avait été victime, 
qu’il a finalement retenu que ses déclarations, incohérentes et 
rocambolesques, tout comme son sentiment d’être victime d’un complot, 
n’étaient pas suffisants pour conclure à l’existence d’un indice de 
persécution, 
que, dans l’acte du 4 février 2023, l’intéressée conteste cette appréciation, 
qu’elle réaffirme en particulier avoir dû quitter son pays en raison d’un 
complot dirigé contre elle ainsi que de l’incapacité des autorités de son 
pays à lui garantir une protection efficace, 
que c’est à juste titre que le SEM a considéré que les problèmes d’ordre 
privé rencontrés par la recourante avec des tiers n’étaient pas pertinents 
en matière d’asile, 
qu’en effet, indépendamment de leur vraisemblance et de leur degré 
d’intensité, ceux-ci ne reposent manifestement sur aucun des motifs 
exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, à savoir sa race, sa religion, 
sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou à ses 
opinions politiques, 
qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la question de la qualité 
de réfugié et l’octroi de l’asile doit être rejeté, 


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que lorsqu’il rejette une demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l’exécution (art. 44 LAsi), 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant a priori 
réalisée, l’intéressée n’ayant à aucun moment déclaré s’être vu délivrer ou 
être en possession d’une autorisation de séjour ou d'établissement 
UE/AELE en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, 
RS 0.142.112.681), le Tribunal peut confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 
renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 
exigée (cf. art. 83 al. 3 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
[LEI, RS 142.20], 
que l’exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI), 
qu’aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 
ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi), 
que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH), 
que, dans la mesure où la décision en matière d'asile ne peut être remise 
en cause, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas 
directement application, 
que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(CourEDH), l'expulsion d'un étranger peut soulever un problème sous 
l'angle de l'art. 3 CEDH, à la teneur duquel nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 
que tel est le cas lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que 
l'intéressé, s'il est expulsé vers le pays de destination, y courra un risque 
réel d'être soumis à un mauvais traitement, atteignant un minimum de 
gravité, prohibé par l'art. 3 CEDH, 


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que, pour rappel, la crainte d’actes de représailles de la part de tiers ne 
revêt un caractère déterminant pour la qualité de réfugié et a fortiori en 
matière d’exécution du renvoi que si l’Etat n’accorde pas la protection 
nécessaire, 
que la France ayant été désignée comme Etat exempt de persécutions, il 
appartient à l’intéressée d’apporter des indices concrets et convergents de 
l’absence de toute possibilité d’obtenir une protection adéquate de la part 
des autorités de son pays, 
qu’elle n’a ni allégué ni a fortiori apporté de preuve ou du moins d’indices 
concrets et convergents que les autorités françaises n’étaient pas en 
mesure de la protéger en cas de nécessité, 
qu’au contraire même, à en suivre son récit, elle aurait pu dénoncer les 
faits dont elle aurait été victime auprès de celles-ci et ses plaintes auraient 
été enregistrées, 
que, dans ces conditions et, en particulier, en quittant le pays avant même 
qu’il ait pu être donné suite à ses plaintes, la recourante n’a pas démontré 
que les autorités françaises encourageraient ou soutiendraient, voire 
toléreraient, de tels agissements ou qu’elles seraient incapables de lui 
offrir, le cas échéant, une protection adéquate, 
qu’en d’autres termes, elle n’a pas renversé la présomption selon laquelle 
elle pourra bénéficier de la protection des autorités françaises compétentes 
contre des éventuels actes hostiles commis par des tiers, 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la 
recourante, 
que la France ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 
une violence généralisée, 
que l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 
ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans le pays 


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d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.; 2009/2 consid. 9.3.2), 
que ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, 
d'autre part, l'accès à des soins essentiels, 
qu’ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 
troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 
à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique à son retour au pays (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.), 
que de même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès 
à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 
d'origine ou de provenance 
qu’en l’occurrence, la recourante souffre d’une algoneurodystrophie légère 
à la cheville (appelée aussi syndrome douloureux régional complexe), 
que sur le plan psychique, elle est atteinte d’un trouble délirant (F 22) et de 
troubles psychotiques aigus et transitoires (F 23), pour lesquels elle 
bénéficie d’un suivi psychiatrique depuis son arrivée en Suisse, 
que sans minimiser les affections psychiques sérieuses dont la recourante 
est atteinte, le Tribunal considère qu’elles ne sont pas d’une gravité ou 
d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en France, 
pays qui dispose de structures médicales équivalentes à la Suisse 
(cf. arrêts du TAF F-3278/2020 du 5 novembre 2020 consid. 3.3 et 
F-4182/2020 du 26 août 2020 p. 9), 
que le même constat peut être fait s’agissant de son affection physique, 
pour laquelle elle a du reste refusé tout traitement en Suisse (cf. rapport 
médical du 2 septembre 2022), 


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que l’intéressée indique au demeurant avoir été très bien encadrée et avoir 
bénéficié de tous les examens nécessaires à son état lors d’un passage 
aux urgences dans son pays d’origine (cf. acte du 2 février 2023, p. 6), 
qu’il convient encore de relever qu’elle est dans la force de l’âge, 
célibataire, sans charge de famille et bénéficie d’une formation supérieure 
(licence en comptabilité et gestion) ainsi que d’une expérience 
professionnelle en tant que cadre comptable, soit autant de facteurs qui lui 
permettront de se réinstaller dans son pays d’origine sans rencontrer 
d’excessives difficultés, 
qu’en définitive, l’intéressée n’a pas établi l'existence d'un faisceau 
d’indices objectifs et concrets permettant de renverser la présomption 
selon laquelle l’exécution de son renvoi en France est raisonnablement 
exigible (art. 83 al. 4 et 5 LEI). 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 
consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant en possession des documents 
suffisants pour rentrer dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que pour ces motifs, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution 
de cette mesure, doit également être rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier