bvger · D-5124/2025 · 2025-07-04 · fr

Asile et renvoi (r&eacute;examen) | Asile et renvoi (réexamen); décision du SEM du 4 juillet 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5124/2025 
 
 
A r r ê t d u 7 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Vincent Rittener, juge unique, 
avec l'approbation de William Waeber, juge ; 
Coralie Capt, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Cameroun, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 4 juillet 2025 / N (…) 
 
 
 


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vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 
2023, 
la décision du 12 juin 2023, notifiée le même jour, par laquelle le Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé la qualité de réfugié au 
prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi et ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt D-3890/2023 du 11 septembre 2023, par lequel le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours introduit le 
12 juillet 2023 contre cette décision, notamment au motif que l’intéressé 
n’avait pas réussi à démontrer une crainte objectivement fondée de subir 
de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en raison de (…), 
la relation entre le recourant et B._______, ressortissante de C._______ 
au bénéfice d’une autorisation d’établissement, concrétisée par 
l’emménagement des deux intéressés dans un logement commun en (…) 
2023, 
la demande d’autorisation de séjour en vue de la préparation du mariage 
entre le recourant et la prénommée, déposée le (…) 2024 auprès du 
Service D._______ (ci-après : D._______), 
la décision du (…) 2024, par laquelle le service susmentionné a refusé de 
délivrer l’autorisation de séjour au motif que la demande était fondée sur 
une union fictive, et a confirmé l’obligation de quitter la Suisse, 
l’arrêt du Tribunal cantonal du canton de E._______ du (…) 2024 rejetant 
le recours déposé à l’encontre de cette décision et l’arrêt du Tribunal 
fédéral du (…) 2024 rejetant le recours formé contre l’arrêt précité, 
l’arrêt du (…) 2025 de la Cour (…) du Tribunal cantonal du canton de 
F._______, déclarant irrecevable le recours formé par l’intéressé contre la 
décision de renvoi et contre le plan de vol que lui avait transmis le Service 
G._______ (ci-après : G._______), 
le départ volontaire du recourant de la Suisse pour H._______, en date du 
26 mars 2025, 
l’acte du 19 mai 2025 déposé par le recourant et intitulé « demande de 
réexamen », 


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la décision du 4 juillet 2025, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 
sur cette demande, au motif qu’elle ne relevait pas de sa compétence, 
le recours interjeté le 10 juillet 2025 contre cette décision auprès du 
Tribunal, par lequel l’intéressé conclut à l’annulation de la décision 
querellée, à l’entrée en matière sur sa demande de réexamen, à la 
constatation de la violation des art. 8 et 12 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101), à la délivrance par le D._______ d’un titre de séjour en 
vue de son mariage, ainsi qu’à à l’annulation ou à « l’assouplissement » de 
l’arrêt du Tribunal du 11 septembre 2023, 
les demandes de suspension de l’exécution du renvoi jusqu’à droit jugé et 
d’assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti, 
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 juillet 2025 
suspendant l’exécution du renvoi du recourant, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 
que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que la décision attaquée étant une décision de non-entrée en matière, 
l’objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision et non 
sur le fond (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2010/27 consid. 2.1.3), 
qu’il s’ensuit que les conclusions du recourant tendant à la constatation 
d’une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que du 


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droit au mariage (art. 8 et 12 CEDH), à l’annulation ou à 
« l’assouplissement » de l’arrêt du Tribunal du 11 septembre 2023, ou 
encore à ce qu’il soit enjoint au D._______ de faire droit à sa demande de 
titre de séjour en vue de son mariage, sortent de l’objet du présent litige et 
s’avèrent par conséquent irrecevables, 
que se pose d’abord la question de la nature juridique de l’acte du 19 mai 
2025, considéré par le SEM comme une demande de réexamen, 
que la demande de réexamen, définie comme une requête adressée à une 
autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a 
prise et qui est entrée en force, est prévue par l’art. 111b LAsi (RS 142.31); 
qu’est une demande de réexamen au sens de cette disposition, la 
demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 
laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 
l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 
réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 
prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 
antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario), 
que, selon une jurisprudence constante du Tribunal, une demande visant 
à l’établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui, 
avant l'échéance d’un délai de cinq ans, a déjà fait l'objet d'une procédure 
d'asile infructueuse en Suisse, laquelle s'est terminée par une décision 
négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux – postérieurs à 
la clôture de la procédure précédente – doit en principe être traitée comme 
une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi (cf. ATAF 
2016/17 consid. 4.1.3 et jurisp. cit. ; 2014/39 consid. 4.5), 
qu’en l’occurrence, le fait nouveau allégué par le recourant ne visant pas à 
établir sa qualité de réfugié mais à reconsidérer l’exécution de son renvoi, 
c’est à juste titre que sa requête a été considérée comme une demande de 
réexamen, 
que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision ; qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait 
servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives 
entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les 
délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 


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matière d'asile [JICRA] 2003 n°17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit., arrêt D-
296/2024 du 7 juin 2024 consid. 2.3), 
que selon la jurisprudence, lorsqu'un droit ou une prétention à une 
autorisation de séjour de police des étrangers naît après la clôture 
définitive de la procédure d'asile, à la suite d'une décision entrée en force, 
ce droit ou cette prétention ne constitue pas un motif de reconsidération de 
la décision de renvoi prononcée à l'issue de ladite procédure ; qu’il en 
découle que la question de la licéité ou de l'illicéité de l’exécution du renvoi, 
sous l'angle du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH, 
ne peut être analysée dans le cadre d'une demande de réexamen d'une 
décision de renvoi consécutive à un refus d'asile prononcé par les autorités 
fédérales et relève de la compétence des autorités cantonales de police 
des étrangers (JICRA 2000 no 30 p. 248 ss ; ATAF 2013/37 consid. 4.5 et 
jurisp. cit. ; cf. arrêt du Tribunal D-6860/2018 du 18 décembre 2018, p. 5), 
qu’en l’espèce, le SEM a considéré qu’il n’était pas compétent pour traiter 
de la demande de réexamen du 19 mai 2025, dans la mesure où le 
requérant invoquait un droit de séjour en Suisse fondé sur un mariage à 
venir avec sa compagne, laquelle bénéficiait d’une autorisation 
d’établissement (permis C) régie par la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration (LEI, RS 142.20), 
qu’à l’appui de son recours, l’intéressé invoque une violation des art. 8 et 
12 CEDH, alléguant en substance que le SEM aurait dû entrer en matière 
sur sa demande de réexamen, fondée sur sa vie commune avec 
B._______ et les démarches entamées en vue de leur mariage, 
que les arguments invoqués par le recourant ne sont toutefois pas de 
nature à remettre en cause le bien-fondé de l’appréciation de l’autorité 
intimée, 
qu’en effet, le motif dont le recourant se prévaut est né après la clôture 
définitive de la procédure d’asile suite à l’arrêt du Tribunal du 11 septembre 
2023 et relève de la police des étrangers, si bien que, conformément à la 
jurisprudence précitée, il n’est pas de nature à fonder un réexamen de la 
décision de renvoi prononcée à l'issue de la procédure d’asile, 
que dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’autorité intimée a 
considéré qu’une demande d’autorisation de séjour du recourant fondée 
sur un mariage à venir avec sa compagne, au bénéfice d’une autorisation 
de séjour régie par la LEI, est du ressort des autorités cantonales de police 
des étrangers, 


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que partant, il n’existe pas de motif susceptible d’ouvrir la voie au 
réexamen, de sorte que c’est à bon droit que le SEM a conclu qu’il n’était 
pas compétent pour traiter la demande du recourant et qu’il a rendu une 
décision de non-entrée en matière, 
que pour le surplus, c’est également à tort que le recourant se plaint d’une 
violation du principe de la bonne foi (5 al. 3 Cst.), au motif que le SEM 
l’aurait « expressément fait revenir » en Suisse, par son courrier du (…) 
2025, avant de lui opposer une « fin de non-recevoir », 
que le courrier en question se limite en effet à rappeler que toute personne 
déposant une demande d’asile doit se trouver à la frontière suisse ou sur 
le territoire suisse (art. 19 al. 2 LAsi) et invite par conséquent l’intéressé à 
prouver la réalité de son séjour en Suisse en se présentant 
personnellement auprès du G._______, 
que certes, ce courrier a eu pour conséquence de faire revenir le recourant 
en Suisse, depuis H._______ où il se trouvait, 
que cependant, dans la mesure où le G._______ avait informé l’autorité 
intimée que le recourant avait officiellement disparu depuis le (…) 2025 
sans laisser d’adresse, c’est à bon droit que celle-ci, qui ignorait où 
l’intéressé se trouvait, lui a demandé de prouver la réalité de son séjour en 
Suisse avant de traiter sa requête, 
qu’en définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 
de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu’en conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité, 
que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’il résulte du présent arrêt que les mesures superprovisionnelles 
prononcées par ordonnance le 11 juillet 2025 sont désormais caduques, 


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que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) doit être rejetée, 
que vu ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. 
a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Vincent Rittener 
Coralie Capt 
 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (par lettre recommandée ; annexe : facture) 
– 
au SEM, pour le dossier N (…) (en copie) 
– 
au Service de la population du canton de F._______ (en copie)