bvger · E-3017/2023 · 2023-04-25 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen) et modification des données dans le système SYMIC ; décision du SEM du 25 avril 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3017/2023 
 
 
A r r ê t d u 4 a o û t 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva et Roswitha Petry, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Irak, 
alias A._______, né le (…), 
Syrie, 
alias B._______, né le (…), 
Syrie, 
représenté par Marie-Claire Kunz, 
Centre Social Protestant (CSP), 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) et modification des données 
dans le système SYMIC ; décision du SEM du 25 avril 2023 / 
N (…). 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 16 décembre 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Issu de la 
communauté kurde, il a affirmé être de nationalité syrienne, mais être né 
et avoir toujours vécu en Irak, dans la région de C._______, où ses 
parents, D._______ et E._______, s’étaient installés avant sa naissance. 
Son frère F._______ a déposé une demande d’asile en même temps que 
lui. 
Afin d’attester de sa nationalité syrienne, le requérant a déposé en copie 
la carte d’identité syrienne et le livret militaire de son père ; ce dernier serait 
retourné en Syrie en 2012 et n’aurait plus donné signe de vie depuis lors. 
Il a également produit la copie d’un extrait d’état civil, établi à son nom par 
le bureau de l’état civil de G._______ et non daté, mais « conforme à 
l’enregistrement original du (…) décembre 2015. » 
B. 
Par décision du 4 avril 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile et 
prononcé le renvoi de l’intéressé en Irak, ainsi que son exécution, 
considérant qu’il n’avait pas établi sa nationalité syrienne. 
En effet, il parlait le badini, variété de kurde pratiquée en Irak, et non le 
kurmanci, qu’utilisent les Kurdes syriens. Son frère – qui avait d’abord 
déclaré être de nationalité syrienne (cf. système SYMIC) – avait finalement 
admis être irakien, l’intéressé n’ayant pas expliqué de manière 
satisfaisante cette divergence entre eux. Par ailleurs, sa nationalité 
syrienne avait été considérée comme douteuse dès son arrivée au centre 
d’enregistrement ; il s’était montré confus et contradictoire au sujet des 
démarches qu’il avait entreprises pour obtenir en Syrie un extrait d’état 
civil. Le requérant n’avait pas non plus décrit de manière constante les 
circonstances dans lesquelles aurait disparu son père. Les documents 
déposés en copie étaient malaisément déchiffrables ou ne le concernaient 
pas personnellement et il n’avait pas été en mesure d’en fournir les 
originaux. Enfin, son comportement au centre d’enregistrement, où il avait 
tenté de détruire un document, indiquait qu’il tentait de dissimuler certains 
éléments liés à son parcours ou à ses véritables origines. 
La décision du SEM n’a pas fait l’objet d’un recours. 
 


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C. 
Le 11 janvier 2023, le requérant a déposé une « demande de 
reconsidération », concluant à la reconnaissance de sa nationalité 
syrienne, à la rectification dans ce sens des données du système SYMIC 
et au prononcé de l’admission provisoire en raison du caractère non 
raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi en Syrie. 
L’intéressé a rappelé que le SEM avait organisé trois rencontres avec une 
délégation irakienne, à l’issue desquelles il n’avait cependant pas été 
reconnu comme ressortissant irakien. Ces entretiens avaient eu lieu le 
24 septembre 2019 – le requérant ayant remis, à cette occasion, au SEM 
les originaux des trois documents déjà produits en copie –, le 7 juin 2022 
et en décembre 2022 ; parallèlement, il avait fait l’objet d’une analyse 
« Lingua » du 27 février 2020, qui avait conclu qu’il avait été socialisé à 
C._______. 
Lors de la rencontre du 7 juin 2022, l’intéressé avait produit deux nouveaux 
documents, à savoir un « certificat d’identité » du (…) juin 2016, délivré par 
l’autorité municipale de G._______ sur la foi des déclarations de deux 
témoins nommément désignés, qui aurait été obtenu par sa mère rentrée 
en Syrie, ainsi qu’un mandat d’arrêt lancé contre son père pour désertion 
et émis par la « Section de la sûreté politique » de H._______ en date du 
(…) juillet 2012. 
Le requérant a fait valoir qu’aux termes du code de la nationalité syrienne, 
tout enfant né d’un père syrien, en Syrie ou à l’étranger, détenait la 
nationalité syrienne ; depuis sa naissance, il n’aurait ainsi détenu en Irak 
qu’un permis de séjour, dit « ikama ». Par ailleurs, l’analyse « Lingua » 
indiquait seulement qu’il avait été socialisé à C._______, ce qu’il n’avait 
jamais contesté. 
D. 
Le 7 février 2023, le SEM a procédé à une analyse interne de l’extrait d’état 
civil et du certificat d’identité. Aux termes de celle-ci, tous deux présentaient 
des traces de falsification ; en effet, leur mode d’impression n’était pas 
usuel et ils étaient revêtus d’un cachet en réalité imprimé. 
Invité à s’exprimer sur ces résultats en date du 22 février 2023, le requérant 
a exposé, le 5 avril suivant, que ces documents avaient été obtenus par sa 
mère, retournée en Syrie, et qu’il ne connaissait pas les circonstances de 
leur délivrance, n’ayant pas été personnellement présent lors de leur 


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établissement. Il a en outre rappelé qu’il avait toujours collaboré aux 
mesures d’identification entreprises par le SEM et n’avait pas été reconnu 
comme étant de nationalité irakienne, malgré trois entretiens avec une 
délégation officielle. Il a enfin indiqué que sa mère était retournée en Syrie 
et qu’il allait tenter d’obtenir la preuve du retour de celle-ci dans ce pays, 
ignorant toutefois quels documents elle pourrait fournir. 
E. 
Par décision du 25 avril 2023, considérant qu’il se trouvait bien saisi d’une 
demande de réexamen, le SEM a rejeté celle-ci ainsi que la demande de 
rectification des données du système SYMIC ; il a dispensé le requérant 
du paiement des frais. 
L’autorité inférieure a retenu que les deux documents relatifs au requérant 
présentaient des indices de falsification et qu’invité à s’exprimer à ce sujet, 
il n’avait pas fourni d’explications satisfaisantes. L’authenticité du mandat 
d’arrêt lancé contre son père était sujet à caution. Quant au livret militaire 
et à la carte d’identité au nom de D._______, rien n’indiquait que le 
requérant était bien le fils de ce dernier ; il n’avait par ailleurs pas été en 
mesure de produire de document relatif à sa mère, supposément de 
nationalité syrienne, ni les autorisations de séjour qu’elle-même ou son 
frère auraient détenues en Irak. 
F. 
Dans le recours interjeté, le 25 mai 2023, contre cette décision, l’intéressé 
conclut à la reconnaissance de sa nationalité syrienne, à la rectification 
dans ce sens des données dans le système SYMIC et au prononcé de 
l’admission provisoire, requérant en outre la prise de mesures 
provisionnelles ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 
Il fait valoir que l’extrait d’état civil et le certificat d’identité ont été délivrés 
par l’autorité kurde, qui contrôle la région de G._______, et peuvent ainsi 
différer des documents émis par l’Etat syrien. Par ailleurs, il rappelle avoir 
été en mesure de déposer les originaux des documents relatifs à son père ; 
à ce sujet, il allègue en outre qu’un mandat d’arrêt peut être accessible aux 
tiers. La traduction de ce dernier et celle du certificat d’identité comporte 
en outre une erreur. 
Il soutient enfin que les Kurdes syriens installés en Irak n’en ont quasiment 
jamais obtenu la nationalité, mais n’y disposaient que d’un permis de 
séjour ; la délégation irakienne saisie par le SEM ne l’avait d’ailleurs pas 


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reconnu comme ressortissant de cet Etat. Quant à l’analyse « Lingua », 
elle démontrait seulement qu’il avait été socialisé à C._______, ce qu’il 
n’avait jamais nié. 
Il a enfin précisé qu’il était toujours en attente de documents provenant de 
sa mère et qu’il les ferait parvenir au Tribunal dès que possible (cf. acte de 
recours p. 3 et 4). 
G. 
En date du 1er juin 2023 le juge chargé de l’instruction a suspendu 
provisoirement l’exécution du renvoi par la voie des mesures 
superprovisionnelles. 
H. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent. 
1.3 Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement en matière d’asile. 
1.4 Le présent litige porte également sur la rectification des données 
personnelles du recourant, à savoir sa nationalité, au sens de la loi fédérale 
du 19 juin 1992 sur la protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), 
contenues dans le système SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 


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12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-
après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). 
1.5 Les procédures de recours concernant la rectification des données 
personnelles du recourant contenues dans le système SYMIC sont en 
principe instruites distinctement de celles en matière d’asile. En l’espèce, 
il convient toutefois de rendre un seul jugement compte tenu de l’état de 
fait commun aux deux types de procédure et de l’issue de la cause. 
1.6 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable, tant en matière d’asile que de 
rectification des données dans le système SYMIC (art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 
52 al. 1 PA ainsi que 108 al. 6 LAsi). 
2. 
2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 
2010/27 consid. 2 ; ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA no 9 s. p. 1214 [ci-
après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des moyens de preuve 
concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais 
qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 
11.4.7). 
2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 
en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 
de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 
moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 
consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 
KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, art. 66 PA n°26 p. 1357 
et réf. cit.; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, 
p. 1421 s. et réf. cit.). 
En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit.). En conséquence et par 
analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 


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décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le 
sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie 
de recours contre cette décision au fond. 
Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été 
contestée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons 
formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande 
de réexamen (« demande de réexamen qualifiée » ; cf. ATAF 2013/22 
consid. 5.4 et réf. cit.). 
2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 no 7 et jurisp. cit.). 
2.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 
dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 
(art. 111b al. 1 LAsi). 
3. 
3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 
uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 
qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 
2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 
de l’asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le 
registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 
personne concernée de registre d’état civil provisoire durant sa procédure 
d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et 
réf. cit.). 
3.2 Selon l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l’art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s’assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 
qu’il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec 
l’art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 
est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 
du fichier, en l’occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l’exactitude 
des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 
incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 


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prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 
consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 
consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 
consid. 3.1). En d’autres termes, lorsqu’une personne demande la 
rectification d’une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui 
incombe, d’une part, de prouver l’exactitude de la modification demandée, 
ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d’autre part, de fournir 
une explication suffisante pour écarter d’éventuelles objections pertinentes 
quant à l’authenticité des documents produits. Le point de savoir si une 
donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais 
doit l’être en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce 
(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 
précité consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 
3.3 L’art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 
l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être apportée, l’organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 
3.4 Le recourant a demandé le réexamen de la décision du SEM, en tant 
qu’elle le considérait comme ressortissant irakien, et a requis la 
reconnaissance de sa nationalité syrienne. L’issue du recours sur ce point 
déterminera la suite donnée aux conclusions en rectification des données 
dans le système SYMIC. 
4. 
4.1 En l’occurrence, les documents sur lesquels s’appuie la demande de 
réexamen de l’intéressé ont été produits en original en décembre 2019 et 
juin 2022. Quand bien même celui-ci n’aurait pas été en mesure de les 
déposer plus tôt – ce qui n’est pas démontré –, ladite demande, présentée 
bien après l’échéance du délai légal de trente jours, aurait dû être 
considérée comme irrecevable. Le SEM étant cependant entré en matière 
sur celle-ci et ayant statué sur le fond, en lien avec la demande de 
rectification des données du système SYMIC, le Tribunal en fera de même. 
4.2 Il y a lieu de relever que l’extrait d’état civil a été produit, en copie, en 
procédure ordinaire, et que le mandat d’arrêt du (…) juillet 2012, dirigé 
contre le père du recourant, ne l’a été qu’après la clôture de ladite 
procédure ; c’est par erreur que la décision attaquée et l’acte de recours 
ont retenu l’inverse. Ce point ne change cependant rien à l’appréciation à 
mener dans le présent arrêt. 


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4.3 S’agissant des documents déposés, le Tribunal retient, à l’instar du 
SEM, qu’ils sont bien nouveaux, en ce sens qu’ils ont été déposés en 
original. En ce qui concerne leur caractère déterminant, il constate ce qui 
suit. 
4.3.1 Le livret militaire et la carte d’identité présentés comme ceux du père 
de l’intéressé ainsi que le mandat d’arrêt au nom de ce dernier, ne 
concernent pas le recourant lui-même ; ils ne sont ainsi pas de nature à 
établir sa nationalité, ce d’autant moins qu’aucune preuve n’établit 
formellement le lien de filiation entre eux, si bien que la preuve que la 
personne recherchée soit bien son père n’a pas été apportée. 
A cela s’ajoute que le mandat d’arrêt en cause est d’une authenticité 
douteuse : en effet, portant la mention « strictement confidentiel », il est 
invraisemblable qu’il ait été accessible à des tiers ; l’acte de recours, qui 
prétend le contraire, ne s’appuie sur aucun argument pour ce faire (cf. p. 5). 
La possible erreur de traduction alléguée – la date de naissance du père 
du recourant ayant été confondue avec celle de la naissance de sa propre 
mère – n’y change rien. De même, ce document mentionne que 
l’arrestation du père de l’intéressé est déjà survenue, ce qui enlève sa 
raison d’être à un document dont l’intitulé est « mandat d’arrêt ». Comme 
l’a relevé le SEM dans la décision rendue, le 4 avril 2018, en procédure 
ordinaire, l’intéressé s’était du reste montré peu clair et inconstant sur les 
circonstances de la disparition de son père. Par ailleurs, cette arrestation 
aurait eu lieu à G._______, alors que selon le recourant lui-même, cette 
ville était tenue par l’autorité autonome kurde depuis 2012. De fait, la 
localité est contrôlée par cette dernière depuis juillet 2012, date d’émission 
du document en cause ; l’armée et l’autorité civile syriennes se sont alors 
retirées de cette localité et ont cédé aux forces autonomes kurdes 
plusieurs bâtiments administratifs et militaires, dont des casernes et ceux 
de l’office de la sécurité politique, du service de sécurité et du service des 
renseignements militaires (cf. arrêts du Tribunal D-4299/2022 du 
21 novembre 2022 p. 9 ; D-4374/2018 du 1er avril 2021 consid. 10 et réf. 
cit.). 
Enfin, il apparaît douteux que le père du recourant ait été interpellé dès son 
arrivée en Syrie, en raison d’une désertion remontant – à en croire 
l’intéressé – à 1973, lors de la guerre israélo-arabe survenue cette année-
là ; en effet, près de quarante années s’étant écoulées depuis, une 
arrestation immédiate est peu vraisemblable. 


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4.3.2 S’agissant des deux pièces relatives à l’intéressé lui-même, à savoir 
l’extrait d’état civil (dont la traduction comporte en effet une erreur portant 
sur l’année de naissance du recourant, qui est […] et non […]) et le certificat 
d’identité, l’analyse du SEM a permis de relever des traces de falsification 
affectant le mode d’impression et les timbres humides, qui sont en réalité 
imprimés. 
Le recourant tente de justifier ces anomalies en expliquant que les 
documents en cause ont été émis par l’autorité autonome kurde, qui n’en 
respectait pas forcément les formes réglementaires (cf. acte de recours 
p. 4). Il n’est cependant pas vraisemblable que ces pièces, émises bien 
après la perte de contrôle de l’Etat syrien sur la région, comportent encore 
l’en-tête « République arabe syrienne » avec mention des ministères 
compétents et apposition de leurs sceaux. Exerçant son droit d’être 
entendu en date du 5 avril 2023, le recourant n’a fourni aucun 
éclaircissement supplémentaire ; il n’a en outre pas expliqué pourquoi sa 
mère ne lui avait fait parvenir le certificat d’identité qu’en juin 2022, soit six 
ans après son émission. S’il allègue qu’il a définitivement rendu son 
autorisation de séjour (« ikama ») après son départ d’Irak (cf. demande de 
réexamen p. 4), il n’a pas non plus produit celle de sa mère ou de son frère, 
qui avait pourtant rejoint la Suisse en même temps que lui, ni n’a expliqué 
les raisons qui l’en aurait empêché. Enfin, il n’a produit aucune preuve du 
retour de sa mère en Syrie, qui remonterait pourtant, à l’en croire, à 
plusieurs années. 
Le Tribunal rappelle à ce sujet que dans le cadre d’une procédure 
extraordinaire de réexamen, il ne lui appartient pas d’attendre, avant de 
statuer, le dépôt de nouvelles pièces ; l’intéressé n’indique d’ailleurs aucun 
délai clair dans lequel il entend les produire et a eu, en tout état de cause, 
le loisir de le faire plus tôt. 
Les justifications que l’intéressé a avancées dans ce contexte n’étant pas 
convaincantes, les pièces en causes apparaissent d’une authenticité 
douteuse et dénuées en conséquence de valeur probante. 
4.4 Le fait que le recourant n’ait pas été reconnu ressortissant irakien par 
les délégations venues s’entretenir avec lui sur requête du SEM n’établit 
pas pour autant qu’il soit de nationalité syrienne (cf. acte de recours p. 7) ; 
le fait que peu de Kurdes syriens aient pu obtenir la nationalité irakienne 
ne permet pas d’en tirer des conclusions, au regard des circonstances 
propres au recourant. 


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Le recourant a certes fait valoir qu’aux termes de la législation syrienne, la 
nationalité se transmettait par filiation paternelle (cf. let. C.) ; toutefois, la 
véritable nationalité de ses parents demeure en l’état indéterminée. Il 
apparaît toutefois qu’aux termes de l’art. 3 de la loi sur la nationalité 
irakienne, celle-ci peut être transmise tant par le père que par la mère, l’Irak 
admettant la double nationalité (cf. loi irakienne sur la nationalité du 7 mars 
2006, accessible sous le site Internet https://www.refworld.org/docid/ 
4b1e364c2.html [consulté le 28 juin 2023] et référée sous arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.3). 
S’il indique par ailleurs (cf. acte de recours p. 5), qu’il ne possède pas en 
l’état de nationalité définie et peut se voir reconnaître comme apatride, 
cette question n’a pas à être examinée en l’espèce, une telle 
reconnaissance ne pouvant intervenir qu’à l’issue d’une procédure 
spécifique. 
Enfin, le Tribunal constate au demeurant que si son frère, F._______ 
(N […]), qui a déposé une demande d’asile en même temps que lui et a été 
admis provisoirement par décision du SEM du 2 mars 2017, a d’abord 
déclaré être ressortissant syrien, le SEM a estimé que les documents qu’il 
avait produits étaient douteux et l’a considéré comme étant de nationalité 
irakienne, ainsi que les membres de sa famille. Or, la décision précitée n’a 
jamais été attaquée. 
5. 
En conclusion, en l’absence de document d’identité valable au sens de 
l’art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 
RS 142.311) – à savoir un document officiel comportant une photographie 
délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur – et compte tenu des 
considérants qui précèdent, le recourant n’a pas été en mesure d’établir sa 
nationalité syrienne, de sorte que le demande de réexamen est infondée 
(cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 1C_591/2020 du 11 novembre 2021 
consid. 5 et réf. cit.). Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune ; en conséquence, 
le recours est rejeté et la décision en matière de réexamen confirmée. 
6. 
Dès lors que l’intéressé n’est pas davantage parvenu à établir le haut degré 
de vraisemblance de sa nationalité syrienne et qu’il n’apporte dans son 


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Page 12 
recours aucun argument complémentaire sur ce point, il ne se justifie pas 
de procéder à la rectification demandée, au sens de l’art. 5 al. 2 LPD, le 
SEM ayant retenu à raison qu’il était ressortissant irakien, le caractère 
litigieux de la nationalité du recourant étant pour le reste déjà mentionné 
dans le système SYMIC (art. 25 al. 2 LPD). Partant, le recours est 
également rejeté, en tant qu’il porte sur la rectification des données dans 
le système SYMIC, et la décision du SEM confirmée. 
7. 
Par le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles ordonnées, 
le 1er juin 2023, dans la procédure de réexamen deviennent caduques. 
8. 
8.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 
à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 
(art. 65 al. 1 PA). 
8.2 Compte tenu de l’issue de la cause en matière de réexamen, il y a lieu 
de mettre les frais de procédure, dont le montant est doublé, à la charge 
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Au regard de l’issue de la cause en matière de rectification des données 
dans le système SYMIC, il y aurait également lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant. Cela étant, il est exceptionnellement 
renoncé à en percevoir (art. 6 let. b FITAF). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-3017/2023 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours en matière de réexamen portant sur l’exécution du renvoi est 
rejeté. 
2. 
Le recours en matière de rectification des données dans le système SYMIC 
est rejeté. 
3. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
4. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, à 
l'autorité cantonale, au Secrétariat général du DFJP ainsi qu’au Préposé à 
la protection des données et à la transparence. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Le chiffre 2 du dispositif du présent arrêt peut être attaqué devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente (30) jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 
90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis 
au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être 
joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (art. 42 LTF).