bvger · E-197/2024 · 2023-12-29 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure &agrave; l'a&eacute;roport) | Asile et renvoi (procédure à l'aéroport); décision du SEM du 29 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-197/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 5 j a n v i e r 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Serbie, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ; 
décision du SEM du 29 décembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante) a 
déposé une demande d’asile à l’aéroport de B._______ en date 
du 13 décembre 2023. Elle était munie d’un passeport biométrique serbe 
en cours de validité. 
Sur le formulaire « Right to be heard on removal and exclusion measures » 
complété à son arrivée, elle a indiqué qu’elle était de nationalité serbe, 
ayant vécu en dernier lieu à C._______ (Kosovo), et qu’elle demandait 
l’asile au motif qu’elle craignait pour sa vie au Kosovo et en Serbie. Elle a 
mentionné avoir été victime de violences en raison de son genre et s’être 
adressée aux autorités kosovares à ce sujet, celles-ci n’étant toutefois pas 
parvenues, selon elle, à lui fournir une protection suffisante. 
B. 
Le 14 décembre 2023, l’intéressée a signé un mandat de représentation 
en faveur de Caritas Suisse. 
C. 
Le même jour, elle a complété une feuille relative à ses données 
personnelles, sur laquelle elle a indiqué être de nationalité serbe et être 
domiciliée à C._______ (Kosovo). 
D. 
Par décision incidente du même jour toujours, le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) a refusé provisoirement l’entrée en Suisse à 
la requérante et lui a assigné la zone de transit de l’aéroport de B._______ 
comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours. 
E. 
L’intéressée a été entendue sur ses données personnelles, puis sur ses 
motifs d’asile en date du 19 décembre 2023. Elle a en particulier confirmé 
être de nationalité serbe ainsi que d’ethnie albanaise, avoir grandi et été 
scolarisée à D._______N, la ville d’origine de ses parents, et s’être ensuite 
installée au Kosovo, à C._______, pour y poursuivre ses études 
universitaires. Elle a précisé bénéficier d’un permis d’établissement dans 
ce pays. 
La requérante a remis plusieurs moyens de preuve à l’appui de ses motifs 
d’asile, en particulier des documents émanant d’autorités kosovares ou 


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relatifs à ce pays. Elle a également produit son permis de résidence au 
Kosovo (« permanent residence »), lequel est valable jusqu’au 4 octobre 
2026. Celui-ci indique qu’elle est de nationalité serbe. 
F. 
Le 27 décembre 2023, le SEM a soumis son projet de décision daté 
du 29 décembre suivant pour détermination jusqu’au lendemain à la 
représentation juridique de la requérante, dans lequel il envisageait de 
dénier la qualité de réfugié à celle-ci, de rejeter sa demande d’asile, de 
prononcer son renvoi de la zone de transit de l’aéroport de B._______ et 
d’ordonner l’exécution de cette mesure. 
G. 
Par décision du 29 décembre 2023, notifiée le jour-même, le SEM a dénié 
la qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé 
son renvoi de la zone de transit de l’aéroport de B._______ et ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
H. 
Le 3 janvier suivant, Caritas Suisse a résilié son mandat de représentation. 
I. 
Le 8 janvier 2024, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à 
l’annulation de celle-ci ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au 
prononcé d’une admission provisoire, requérant par ailleurs l’assistance 
judiciaire totale et la dispense de l’avance des frais de procédure ainsi 
qu’éventuellement, la restitution de l’effet suspensif (« Evt. L’effet 
retardateur doit être rétabli »). 
La recourante a joint deux clés USB à son recours, lesquelles 
contiendraient son « dossier de consultation du SEM (497 pages) ». 
J. 
Le 11 janvier suivant, le Tribunal a accusé réception de ce recours, 
précisant à l’intention de la recourante que celle-ci pouvait demeurer dans 
la zone de transit de l’aéroport de B._______ jusqu’à l’issue de la présente 
procédure. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours du 8 janvier 2024 est 
recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
2. 
2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 
ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 
2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 
d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 
où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie 
notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région d’origine 
concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non 
– des craintes alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 
2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 
(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 
celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 
2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 


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3. 
3.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé, en droit administratif, par les 
art. 29 ss PA, le droit d’être entendu comprend, pour le justiciable, le droit 
de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 
se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit. ; 
ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 consid. 13.1 ; 
MOOR/POLTIER, op. cit., p. 311 s.). 
La jurisprudence a de même déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. En outre, selon la maxime inquisitoire, applicable en 
procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement 
de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et 
complète. Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, 
l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. 
3.2 En l’occurrence, il est d’emblée constaté que la décision entreprise par 
le SEM doit être annulée en raison d’un vice formel. 
3.3 Aussi bien sur les différents formulaires complétés à son arrivée à 
l’aéroport de B._______ que lors de ses auditions, la recourante a indiqué 
être de nationalité serbe (cf. let. A. et E.). De même, elle a présenté un 
passeport biométrique serbe en cours de validité. Si elle a indiqué être au 
bénéfice 
d’un 
permis 
d’établissement 
au 
Kosovo 
(« permanent 
residence »), elle n’a jamais déclaré disposer de la nationalité de ce pays, 
ayant au contraire indiqué que tel n’était pas le cas. Par ailleurs, sur le 
formulaire « Right to be heard on removal and exclusion measures », elle 
a indiqué qu’elle craignait pour sa vie au Kosovo et en Serbie (cf. let. A.). 
Enfin, entendue sur ses motifs d’asile, l’intéressée a rapporté pour 
l’essentiel des évènements survenus au Kosovo (cf. p-v de l’audition sur 
les motifs d’asile du 19 décembre 2023). S’agissant de la Serbie, elle a 
uniquement déclaré que lorsqu’en date du 11 décembre 2023, elle s’était 
trouvée chez ses parents à D._______, l’individu dont elle craignait de 
subir des préjudices l’y avait retrouvée et l’avait menacée de mort (cf. idem, 
en particulier Q8, p. 8). 


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Dans sa décision du 29 décembre 2023, le SEM a examiné les motifs 
d’asile invoqués par le recourante uniquement en lien avec le Kosovo et a 
en particulier estimé qu’il n’existait pas d’indice de persécution susceptible 
de renverser la présomption de sécurité dont jouissait ce pays. Il a ainsi 
retenu que les déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens 
de l’art. 3 LAsi. 
3.4 En l’occurrence, c’est à tort que le SEM a examiné les motifs d’asile de 
la recourante par rapport à un pays autre que celui dont celle-ci est 
ressortissante. En effet, un requérant d’asile ne peut pas prétendre à la 
protection internationale fondée sur la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (RS 0.142.30) pour des faits survenus dans un Etat 
tiers ou de provenance (cf. arrêts du Tribunal E-2465/2020 du 23 juin 2020 
p. 6 et réf. cit. ; D-3480/2019 du 27 mai 2020 consid. 5.1 et réf. cit. ; 
D-6216/2017 du 24 novembre 2017 p. 7). En d’autres termes, seul celui 
qui a besoin de la protection d'un Etat autre que celui dont il est 
ressortissant peut prétendre à la qualité de réfugié. Dans ces conditions, 
l’analyse des motifs d’asile doit intervenir par rapport au pays dont la 
recourante a la nationalité, en l’occurrence la Serbie, et non pas par rapport 
au Kosovo, un pays tiers – reconnu d’ailleurs comme indépendant par le 
Conseil fédéral en date du 27 février 2008 (cf. ATAF 2010/41 consid. 6.3) – 
dans lequel elle a séjourné et travaillé, en tant qu’étrangère. A cet égard, 
aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’elle pourrait disposer de 
la double nationalité (cf. à cet égard ATAF 2010/41 consid. 6.4.1), ce point 
n’ayant du reste pas été thématisé par le SEM, lequel a lui-même indiqué 
dans sa décision que la recourante était de nationalité serbe. Il ressort au 
contraire des dires de l’intéressée ainsi que des moyens de preuve produits 
qu’elle n’a pas la nationalité kosovare, ne bénéficiant au Kosovo que d’un 
permis d’établissement en tant qu’étrangère, ressortissante de Serbie 
(cf. p-v de l’audition sur les données personnelles du 19 décembre 2023 
pt. 1.11 et 1.17.04 ; cf. également let. E.). 
3.5 Pour les mêmes motifs, c’est également à tort que le SEM s’est 
déterminé sur le caractère licite, raisonnablement exigible et possible de 
l’exécution du renvoi de la recourante par rapport au Kosovo, pays dont 
celle-ci n’est pas ressortissante. 
3.6 Enfin, c’est le lieu de relever que le dossier électronique de première 
instance est incomplet. En effet, la prise de position de la représentante 
juridique de la recourante n’y figure visiblement pas. Or, il ressort de la 


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décision entreprise que celle-ci a bel et bien transmis sa prise de position 
au SEM en date du 28 décembre 2023 (cf. décision du 29 décembre 2023, 
p. 7). 
4. 
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours dans sa 
conclusion en cassation, d’annuler la décision attaquée dans tous les 
points de son dispositif pour violation de l’obligation de motiver ainsi que, 
partant, du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), et de renvoyer l’affaire 
au SEM, à charge pour lui de rendre une nouvelle décision, dûment 
motivée, après avoir si nécessaire complété l’instruction, au regard 
notamment des éléments ressortant du recours. 
5. 
Compte tenu de l’issue de la cause, le Tribunal peut en l’état s’abstenir 
d’examiner les griefs matériels invoqués dans le recours. 
6. 
6.1 S’avérant manifestement fondé, celui-ci est admis dans une procédure 
à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
6.2 Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
7. 
La recourante ayant obtenu gain de cause, sans être assistée d’un 
représentant et sans avoir engagé de frais relativement élevés pour la 
défense de ses intérêts, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 
al. 1 et 2 PA), ni octroyé de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario), la 
demande d’assistance judiciaire totale assortie au recours ainsi que celle 
tendant à l’exemption d’une avance de frais étant pour le reste sans objet. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 29 décembre 2023 est annulée et la cause est renvoyée au 
SEM pour nouvelle décision au sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida