bvger · E-301/2022 · 2021-12-21 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi ; décision du SEM du 21 décembre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-301/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 9 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Yanick Felley, Kaspar Gerber, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
son épouse, 
C._______, née le (…), 
et leurs enfants, 
D._______, née le (…), et 
E._______, né le (…), 
Géorgie, 
représentés par Kerstin Lötscher, 
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 21 décembre 2021. 


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Faits : 
A. 
Le 6 août 2021, les époux A._______ et C._______ (ci-après : les 
recourants) ont déposé une demande d’asile en Suisse, pour eux et leur 
enfant, D._______. 
B. 
Le 11 août 2021, les recourants ont signé un mandat de procuration en 
faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à F._______. 
C. 
Lors des auditions individuelles du 12 août 2021 sur leurs données 
personnelles, les recourants ont déclaré provenir de Tbilissi et avoir quitté 
la Géorgie le 1er août 2021. 
D. 
Lors des entretiens individuels Dublin du 16 août 2021, les recourants ont 
allégué que leur fille souffrait d’un retard de développement ainsi que 
d’épilepsie et que l’état de santé de celle-ci s’était dégradé malgré le 
traitement médical reçu pendant cinq ans en Géorgie. Ils ont produit leurs 
cartes d’identité. 
E. 
Selon le formulaire Medic-Help du 12 août 2021, l’enfant D._______ 
présentait une épilepsie diagnostiquée à l’âge de six ans, traitée 
efficacement, et d’un retard de développement. 
F. 
Le 30 août 2021, les recourants ont notamment produit, avec une 
traduction, un certificat de médecins auprès d’un service de neurologie et 
de neuropsychologie à Tbilissi du 8 juillet 2021 accompagné du résultat 
d’un examen électroencéphalographique (ci-après : EEG) réalisé la veille. 
Il en ressort que leur fille s’était vu diagnostiquer une épilepsie et 
syndromes épileptiques symptomatiques définis par leur localisation 
(focale, partielle) avec des crises partielles complexes (CIM-10 G40.2). Ce 
diagnostic avait été révélé par les résultats d’un EEG suite au constat par 
sa mère d’une première crise en 2018. L’enfant D._______ s’est également 
vu diagnostiquer un retard mental moyen ou grave, avec déficience 
significative du comportement, nécessitant une surveillance ou un 
traitement (F71.1). Elle bénéficiait d’un traitement antiépileptique 
(lévétiracétam 500 mg – 0 – 750 mg). Une prise importante de poids était 


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constatée chez cette enfant avec un indice de masse corporelle (ci-après : 
IMC) supérieur à 30. Les médecins géorgiens ont également constaté une 
dynamique modérément positive, toutefois entachée par un déficit 
prononcé des compétences au regard des exigences croissantes. Ils ont 
recommandé la poursuite de ce traitement antiépileptique avec un suivi de 
contrôle au regard des résultats des analyses de sang et d’urine ainsi que 
des EEG. Ils ont également recommandé la poursuite du suivi auprès d’un 
endocrinologue ainsi que d’un neurologue pédiatrique. Ils ont encore 
recommandé la poursuite de la réhabilitation non seulement avec des 
spécialistes en psychologie et logopédie, mais aussi avec les membres de 
sa famille avec la mise en place d’un programme de développement 
individuel stimulant. 
G. 
Lors des auditions individuelles du 13 septembre 2021 sur leurs motifs 
d’asile, les recourants ont déclaré, en substance, avoir rejoint la Suisse en 
raison des problèmes de santé de leur fille. Malgré les soins de santé reçus 
en Géorgie, son état de santé se serait dégradé, la prise de médicaments 
ayant engendré une obésité ainsi que des crises nerveuses. Elle aurait 
fréquenté une école publique depuis ses sept ans et été confrontée aux 
moqueries de ses pairs. Le coût mensuel des consultations médicales, en 
particulier de la logopédie à la charge des recourants, et des médicaments, 
d’un montant approximatif de 2'300 laris, aurait été trop élevé pour leur 
budget compte tenu de leurs salaires mensuels d’un montant total 
d’environ 950 laris. Ils auraient par conséquent contracté une dette 
hypothécaire. N’étant plus parvenus à payer les intérêts hypothécaires, 
leur appartement à Istanbul aurait été vendu par la banque trois ans 
auparavant. Par conséquent, ils se seraient installés avec leur fille chez la 
mère de la recourante, dans la même ville. Le recourant, assyrien, aurait 
travaillé occasionnellement pendant quatre mois comme ouvrier. Avec les 
mesures liées à la pandémie de coronavirus, le café ayant employé la 
recourante aurait fermé. Les recourants auraient reçu de l’aide financière 
de leurs mères, la mère du recourant étant même partie travailler en Italie 
à cet effet. Ils auraient vécu des conflits de couple en lien avec leurs 
problèmes financiers et avec la santé déficiente de leur fille. Dans ce 
contexte, le recourant, alors sans emploi, serait devenu dépressif et 
dépendant des stupéfiants. Il aurait débuté un traitement de substitution 
par méthadone en Géorgie et serait traité pour se sevrer en Suisse. Il aurait 
également eu des relations conflictuelles avec des créanciers qu’il ne serait 
pas parvenu à rembourser, en particulier avec un certain G._______. 


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H. 
Par décisions incidentes du 17 septembre 2021, le SEM a attribué les 
recourants et leur enfant au canton H._______ et a indiqué que leur 
demande d’asile serait traitée dans une procédure étendue. 
 
Le 20 septembre 2021, la représentation juridique a constaté la résiliation 
du mandat de représentation des recourants. 
I. 
Par courrier du 18 novembre 2021 et à l’invitation du SEM du 3 novembre 
2021, les recourants, nouvellement représentés par le C.S.I., en la 
personne de I._______, assistante sociale en formation, ont produit : 
– un rapport médical du 19 septembre 2021 relatif à la consultation en 
neuropédiatrie du 7 septembre précédent. Il en ressort que la poursuite 
du traitement antiépileptique au même dosage était préconisée malgré 
les effets secondaires attribués par les recourants qu’étaient une prise 
de poids, un changement de thymie et de comportement et une 
pollakiurie, la neuropédiatre suspectant plutôt une cause neurologique 
centrale ou génétique aux troubles de l’enfant ; 
– un rapport médical du 15 novembre 2021 du Dr J._______, spécialiste 
en médecine interne générale. Il en ressort que l’enfant D._______ 
nécessitait la poursuite du traitement antiépileptique, un suivi 
pédopsychiatrique, 
psychologique, 
logopédique, 
diététique 
et 
neurologique 
avec 
des 
EEG 
réguliers 
ainsi 
qu’un 
régime 
hypocalorique. Le pronostic était mauvais sans traitement et bon avec. 
J. 
Par décision du 21 décembre 2021 (notifiée le lendemain), le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leur enfant, rejeté 
leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que de l’espace 
Schengen et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a indiqué retirer l’effet 
suspensif à un éventuel recours contre sa décision. 
 
 
Il a mis en évidence que la Géorgie avait été désignée par le Conseil 
fédéral comme Etat exempt de persécution au sens de l’art. 6a al. 2 let. a 
LAsi. Il a considéré que les motifs invoqués par les recourants comme étant 
à l’origine de leur départ de Géorgie, à savoir le manque de moyens 
financiers pour faire face au coût des traitements médicaux nécessaires à 
leur fille et l’espoir de l’accès de celle-ci à un traitement de meilleure qualité 


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en Suisse, n’étaient pas pertinents en matière d’asile. Il a ajouté qu’il en 
allait de même des problèmes prétendument rencontrés par le recourant 
avec des créanciers. En effet, d’une part, lesdits problèmes ne pouvaient 
pas être mis en relation avec un des motifs exhaustivement énumérés à 
l’art. 3 LAsi. D’autre part, une possibilité de protection interne adéquate 
s’offrait au recourant en cas de besoin. Il a indiqué que la question de la 
vraisemblance des motifs de fuite avancés pouvait demeurer indécise 
compte tenu de leur défaut de pertinence. 
 
 
Sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il a estimé que le 
recourant et l’enfant D._______ avaient déjà bénéficié en Géorgie des 
traitements nécessaires et adéquats à leur état de santé et qu’ils pourraient 
accéder en cas de retour dans ce pays aux suivis, traitements et 
médicaments nécessaires et y bénéficier d’une couverture financière de 
ceux-ci, du moins en grande partie, au regard de l’instauration en 2013 
d’une couverture d’assurance-maladie gratuite. Il a indiqué que le 
« M. Lashvili Childrens Central Hospital » à Tbilissi fournissait tous les 
soins nécessaires aux enfants épileptiques et que l’ONG « First Step 
Georgia » y proposait notamment des thérapies en logopédie. Il a ajouté 
que les recourants pouvaient demander une aide médicale au retour au 
service cantonal de conseils en vue du retour. 
 
S’agissant du délai de recours, il a indiqué qu’il était de cinq jours ouvrables 
dans les considérants et de trente jours ouvrables sous les voies de droit. 
K. 
Par acte du 21 janvier 2022, les recourants, agissant pour eux et leur 
enfant, toujours représentés par le C.S.I., en la personne de Françoise 
Jacquemettaz, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal) contre la décision précitée. Ils ont conclu à son 
annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
ainsi qu’à l’octroi de l’asile (« octroyer le statut de réfugié ») ou, à titre 
subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire. Ils ont sollicité la 
dispense du paiement d’une avance de frais. 
 
Ils font valoir que la gratuité de l’accès aux soins en présence de 
pathologies complexes n’est pas garantie dans leur pays, celles-ci 
nécessitant de faire appel à des cliniques privées, dans lesquelles les soins 
sont payants. Ils ajoutent que, dans leur pays, les médicaments prescrits 
sont souvent indisponibles et remplacés par des médicaments d’une 
qualité inférieure. Ils déplorent le fait que la prise en charge scolaire de leur 


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enfant dans leur pays n’a pas eu lieu dans une institution spécialisée et 
que la prise en charge logopédique n’a été recommandée que trop 
tardivement dans son cursus scolaire. Ils relèvent que les ennuis évoqués 
par le recourant avec ses créanciers découlent de l’absence de gratuité 
desdits soins. Ils font valoir que si le recourant avait fait appel à la police 
pour dénoncer ses agresseurs, celle-là était à ce point corrompue qu’elle 
en aurait immédiatement informé ceux-ci, de sorte que des représailles 
n’auraient pas tardé. Ils se réfèrent à une analyse de M. Gordadze du 
13 juillet 2021 aux termes de laquelle « la demande d’asile géorgienne a 
des fondements dans les nombreux problèmes sociétaux auxquels 
peuvent se confronter les individus et sans qu’ils puissent obtenir une 
protection de la part d’un Etat aux institutions policières et judiciaires 
encore défaillantes sur bien des points ». Ils font valoir qu’au regard des 
motifs de protection avancés, l’exécution de leur renvoi les exposerait à 
des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Ils ajoutent qu’il y a lieu de tenir 
compte de l’intérêt supérieur de leur enfant au sens de l’art. 3 de la 
Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.170 ; 
ci-après : CDE). 
L. 
Par décision incidente du 27 janvier 2022, le juge alors en charge de 
l’instruction a suspendu provisoirement l’exécution du renvoi des 
recourants et de leur enfant et invité le SEM à se déterminer sur le retrait 
de l’effet suspensif. 
M. 
Dans sa réponse du 14 février 2022, le SEM a conclu que la décision de 
retrait de l’effet suspensif au recours résultait d’une erreur et devait être 
annulée. 
N. 
Par courriers des 7 et 11 mars 2022, les recourants ont notamment produit : 
– un rapport psychiatrique du 25 février 2022. Il en ressort que leur fille 
présentait des atteintes sévères dans les acquisitions langagières. Sur 
le plan anamnestique, elle avait bénéficié en Géorgie d’un suivi 
logopédique et psychologique et y avait intégré une école spécialisée 
dans la prise en charge d’enfants sévèrement handicapés, école 
qu’elle avait interrompue pour avoir été impressionnée par les 
handicaps sévères d’autres enfants. Le placement dans une structure 
adaptée aux besoins de cet enfant était préconisé, de telles structures 


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étant en développement en Suisse. Selon le psychiatre enfin, ce 
placement permettrait aux « parents-soignants » d’investir à nouveau 
leur vie personnelle, affective et professionnelle ; 
– un rapport du 8 mars 2022 du Dr K._______, spécialiste FMH en 
endocrinologie et diabétologie pédiatrique, relatif à la consultation du 
16 février 2022. Il en ressort que la fille des recourants présentait une 
épilepsie, un retard global de développement ainsi qu’une obésité avec 
une atteinte métabolique (hyperinsulinisme, stéatose hépatique 
probable et hypertriglycéridémie) et un risque de prédiabète. Compte 
tenu d’une suspicion d’une origine génétique, la patiente nécessitait 
des investigations supplémentaires en neuropédiatrie et en génétique. 
La complexité du cas nécessitant de multiples intervenants représentait 
un défi, même dans un système de santé aussi performant que celui 
trouvé en Suisse. Partant, il était dans l’intérêt de cette enfant de 
demeurer dans ce pays pour obtenir toutes les mesures médicales que 
requérait son état de santé. 
O. 
Par ordonnance du 18 mars 2022, le juge alors en charge de l’instruction 
a constaté que les recourants pouvaient séjourner en Suisse avec leur fille 
jusqu’à la clôture de la présente procédure. Il leur a imparti des délais pour 
produire des rapports médicaux concernant celle-ci et la preuve de leur 
indigence. 
P. 
Par courriers datés des 23 et 24 mars ainsi que 7 avril 2022, les recourants 
ont produit : 
– des attestations (…) H._______ du 21 mars 2022 concernant leur 
dépendance de l’aide sociale ; 
– un rapport du 16 mars 2022 du Dr L._______, neuropédiatre, relatif à 
une première consultation de l’enfant D._______, le 9 mars 2022. Il en 
ressort, en substance, que cette enfant tolérait bien le traitement 
antiépileptique (lévétiracétam) qu’elle prenait depuis 2018 ; 
– un rapport du 4 avril 2022 du Dr M._______, spécialiste FMH en 
pédiatrie, dont il ressort, en substance, que leur enfant nécessitait une 
prise en charge multidisciplinaire à long terme, à défaut de quoi sa 
qualité de vie allait rapidement se détériorer. 


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Page 8 
Q. 
Par décision incidente du 23 mai 2023, la juge ayant repris la charge de 
l’instruction a admis la demande des recourants de dispense du paiement 
d’une avance de frais. Elle leur a imparti un délai pour produire un rapport 
médical actualisé et détaillé concernant leur enfant. 
R. 
Par courrier du 7 juin 2023, les recourants, toujours représentés par le 
C.S.I., désormais en la personne de Kerstin Lötscher, ont produit : 
– des rapports respectivement du 7 juin 2023 du Dr M._______ et du 
11 mai 2023 du Dr N._______, spécialiste en néphrologie pédiatrique. 
Il en ressort que leur fille présentait une épilepsie, une obésité morbide 
syndromique avec une prise de poids très importante (soit plus de 15 
kg en 18 mois) et une atteinte métabolique (hyperinsulinisme, stéatose 
hépatique et hypertriglycéridémie), une délétion génétique importante 
la prédisposant au syndrome de Lynch, un retard global et très sévère 
de développement, une hypertension artérielle, une énurésie et une 
constipation avec des diarrhées paradoxales. En raison de ces 
multiples et complexes pathologies, elle nécessitait un suivi pédiatrique 
spécialisé en neurologie, endocrinologie, néphologie et diététique, la 
poursuite du traitement antiépileptique, un traitement laxatif ([…]) ainsi 
qu’une intégration dans une école spécialisée en raison de son niveau 
cognitif préscolaire ; 
– un rapport du 8 juillet 2022 du Dr O._______, spécialiste FMH en 
génétique médicale. Il en ressort que l’enfant D._______ présente une 
« délétion (…) » emportant (…) gènes expliquant tout à fait la 
symptomatologie présentée. En effet, s’agissant de deux gènes délétés 
(soit NRXN1 et FBX011), des délétions et mutations ont été rapportées 
chez des patients présentant un retard global de développement avec 
déficit intellectuel léger à sévère, un trouble de la croissance, une 
obésité, des troubles du spectre autistique, des troubles du 
comportement, un déficit de l’attention, une épilepsie, des 
malformations congénitales variables ou encore des anomalies 
squelettiques et une dysmorphie faciale. La délétion emporte 
également le gène MSH6 causant le syndrome de Lynch. Ledit 
syndrome est associé à un risque accru de cancer colorectal et de 
l’endomètre à l’âge adulte. Il nécessite un suivi dès l’âge de 20 à 25 ans 
selon les recommandations internationales. Selon la spécialiste enfin, 
la poursuite du suivi clinique déjà en place était recommandée. 


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Page 9 
S. 
Dans sa réponse du 19 juin 2023, le SEM a conclu au rejet du recours. 
 
Il indique que les rapports médicaux produits devant le Tribunal ne 
contiennent aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de 
vue. Il estime que l’enfant D._______ était déjà prise en charge en Géorgie 
pour les mêmes pathologies et que ces dernières ne sont pas de nature à 
mettre sa vie en danger. 
T. 
Dans leur réplique du 9 août 2023, les recourants font valoir que la maladie 
génétique de leur fille dévoile toujours de nouvelles problématiques 
médicales. Ils relèvent que celle-ci a en effet dû consulter un spécialiste du 
service de chirurgie pédiatrique les 2 juin et 4 août 2023. Ils font valoir que 
l’accès au traitement interdisciplinaire hautement complexe et à une prise 
en charge dans une école spécialisée n’est pas assuré en Géorgie, de 
sorte que leur renvoi mettrait en danger l’intégrité physique et psychique, 
le bon développement ainsi que le bien-être de leur enfant. Ils ajoutent 
qu’un changement du cadre de vie serait préjudiciable à l’état de santé de 
celle-ci. Ils invoquent que l’intérêt supérieur de leur enfant s’oppose à leur 
renvoi en Géorgie, où celle-ci n’aura pas la possibilité de se développer 
favorablement et de vivre dignement. Ils annoncent la naissance le (…) de 
leur second enfant, E._______. 
 
Ils ont produit : 
– un rapport du 10 juillet 2023 du Dr P._______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, relatif à la dernière consultation du 
13 juin 2023. Il en ressort que l’enfant D._______ présentait un retard 
global de développement, avec présence d’une maladie d’origine 
génétique ou congénitale (Q90-99) et une épilepsie traitée (G40). Elle 
présentait également des troubles du développement psychologique, à 
savoir un trouble de l’acquisition du langage (F80.1), des troubles 
spécifiques des acquisitions scolaires (F81) avec un trouble de la 
lecture (F81.0), probablement associé à un trouble spécifique du 
développement moteur (F82). Elle a intégré une école spécialisée dès 
l’été 2022. Elle nécessitait un suivi complexe médical, pédiatrique, 
neurologique, psychiatrique et de soutien au niveau pédagogique et 
psychosocial. Grâce aux appuis thérapeutiques et pédagogiques 
spécialisés, elle progressait dans ses apprentissages, y compris de la 
langue française. Selon le psychiatre enfin, un nouveau changement 


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dans le cadre de vie de cette enfant serait préjudiciable à la santé 
psychiatrique de celle-ci ; 
– un rapport du 12 juillet 2023 du Dr K._______ relatif à la dernière 
consultation du 1er mars 2023. Il en ressort que leur fille était suivie une 
fois tous les deux mois par une diététicienne pour une modification des 
habitudes de vie jusqu’à ce qu’elle soit éligible à l’âge de (…) ans à un 
traitement d’aide à la réduction pondérale nécessitant une injection 
sous-cutanée par jour ([…]) et un suivi médical régulier ; 
– un bilan du 14 juillet 2023 d’une enseignante spécialisée d’une classe 
d’adaptation de l’Ecole (…); 
– un rapport du Prof. Q._______ du service de chirurgie pédiatrique de 
l’Hôpital (…) H._______ du 4 août 2023. Il en ressort que l’enfant 
D._______ présente une (…). Le professeur devait encore évaluer la 
stratégie thérapeutique à adopter et l’éventuel bénéfice d’une 
intervention chirurgicale chez cette patiente dont il n’était pas sûr 
qu’elle soit en mesure de comprendre toutes les consignes ni de les 
observer lors de la rééducation. 
U. 
Par courrier du 5 septembre 2023, les recourants ont produit le rapport du 
11 août 
2023 
du 
Dr L._______ 
concernant 
la 
consultation 
en 
neuropédiatrie de l’enfant D._______ du même jour. Il en ressort, en 
substance, que l’évolution de l’épilepsie demeurait favorable sous 
traitement antiépileptique, avec une seule crise depuis la première 
consultation en mars 2022, et que la prochaine consultation était prévue à 
six mois. 
V. 
Par ordonnance du 5 novembre 2024, la juge instructeur a invité les 
recourants à produire jusqu’au 5 décembre 2024 un(des) rapport(s) 
médical(aux) actualisé(s), détaillé(s) et complet(s). Elle les a avertis qu’en 
l’absence de production, dans le délai imparti, dudit(desdits) rapport(s) 
médical(aux), il serait statué en l’état du dossier et considéré que l’état de 
santé de leur fille n’avait pas connu d’évolution notable. 
W. 
Par courrier du 5 décembre 2024, les recourants ont produit : 


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– une attestation du 15 novembre 2024 de la remplaçante du 
Dr M._______. Il en ressort que l’enfant D._______ a été opérée le 
8 février 2024 avec succès de la (…) à droite et qu’elle nécessite un 
suivi orthopédique et une opération du genou gauche. Sur le plan 
endocrinologique, le traitement d’aide à la réduction pondérale ([…]) 
débuté en juin 2024 a eu un bon effet avec une diminution de l’IMC de 
8%. Pour le surplus, les pathologies et les suivis spécialisés 
nécessaires demeurent identiques à ceux constatés dans le précédent 
rapport, du 7 juin 2023 ; 
– un bilan du 29 novembre 2024 de deux enseignantes spécialisées de 
l’Ecole (…). Il en ressort que l’enfant D._______ fréquente tous les 
jours de la semaine une classe d’adaptation, avec un programme 
adapté et un projet pédagogique individualisé, et qu’elle dîne sur place. 
Elle bénéficie toujours au sein de cette école d’un suivi hebdomadaire 
en logopédie (45 minutes), en psychomotricité (45 minutes), en 
physiothérapie (1 heure) et en musicothérapie (0,5 heure). De grands 
progrès en vocabulaire et en compréhension de la langue française 
sont constatés chez cette enfant, avec une capacité à répondre à des 
questions fermées et avec l’usage d’un « classeur PECS » pour se faire 
comprendre davantage. Elle a néanmoins encore de la peine à 
s’exprimer de manière audible. Le domaine de la numération est 
abordé les deux dernières années, avec des objectifs limités à savoir 
compter de 1 à 3. L’enfant D._______ gagne en autonomie dans les 
tâches quotidiennes et nécessite encore l’accompagnement d’un 
adulte dans le travail scolaire afin de persévérer face aux difficultés et 
d’orienter son attention sur la tâche demandée. Selon ce bilan enfin, 
elle apprécie et cherche le contact avec les autres et exprime son plaisir 
à venir à l’école ; 
– un rapport du 3 décembre 2024 du Dr K._______ ; 
– un rapport du 3 décembre 2024 du Dr P._______ relatif à la dernière 
consultation de la veille. Il en ressort que le diagnostic et le suivi 
médical complexe à poursuivre sont identiques à ceux figurant dans le 
rapport précédent, du 10 juillet 2023. Le psychiatre préconise la 
poursuite du suivi psychothérapeutique à raison d’une séance 
individuelle toutes les deux semaines et d’une séance familiale en 
présence de l’un des deux parents au moins toutes les quatre à six 
semaines. Il constate que l’enfant D._______ présente une très bonne 
évolution sur le plan thymique, l’euthymie étant associée à une forme 


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de sérénité nouvelle, avec un bon élan vital, une meilleure régulation 
émotionnelle, une meilleure tolérance à la frustration dans le contexte 
de son retard global de développement et, sur le plan familial, de la 
naissance d’un petit frère (…). Au niveau cognitif, un état stationnaire 
est en revanche constaté dans la compréhension et l’expression de la 
langue française et une légère amélioration dans l’expression gestuelle 
par dessin. Selon le psychiatre enfin, la poursuite en Suisse de 
l’ensemble des traitements médicaux et du soutien pédagogique 
spécifique était recommandée, dès lors que, sur le plan psychiatrique, 
un changement dans le cadre de vie de cette enfant serait préjudiciable 
à la santé de celle-ci et à sa croissance. 
X. 
Les autres faits et arguments seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit. 
 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions en matière d’asile et de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le 
champ d'application de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le 
Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Ils ont 
interjeté recours le dernier jour du délai ordinaire de recours de 30 jours 
(calendaires) dès notification, applicable dans la procédure étendue 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi). En cela, ils ne se sont à raison pas fiés à l’indication 
inexacte des voies de droit (à savoir un délai de recours de 30 jours 
ouvrables dès notification avec la mention de l’art. 108 al. 3 LAsi). La 
question de savoir si le délai de recours était de 30 jours en application de 
l’art. 108 al. 2 LAsi ou de cinq jours ouvrables en application de l’art. 108 
al. 3 LAsi peut demeurer indécise. En effet, dès lors que le recours a été 
déposé dans le délai légal ordinaire prévu pour la procédure étendue, il ne 
saurait être reproché une négligence procédurale grossière aux 
recourants. En effet, ceux-ci n’étaient pas assistés, que ce soit au moment 


E-301/2022 
Page 13 
de la notification de la décision litigieuse ou du dépôt du recours, par une 
personne titulaire du brevet d’avocat ou admise par le Tribunal à fournir 
l’assistance judiciaire au sens de l’art. 102m al. 3 LAsi. En outre, il 
ressortait certes de la seule lecture de l’art. 108 LAsi que le délai de recours 
ne pouvait être de 30 jours ouvrables. La réponse à la question précitée ne 
ressortait en revanche pas d’une simple lecture de la loi. Se pose en effet 
la question de savoir si les « autres mesures d’instruction » au sens de 
l’art. 40 LAsi (cf. le renvoi à cette disposition par l’art. 108 al. 3 LAsi), à 
l’origine spécifiées à l’ancien art. 41 LAsi (RO 1999 2262), entretemps 
abrogé, se rapportent à l’établissement des seuls faits susceptibles d’être 
pertinents en matière d’asile (« sa demande [d’asile] est rejetée sans 
autres mesures d’instruction ») ou s’étendent également à l’établissement 
de ceux susceptibles d’être pertinents pour la décision de renvoi au sens 
de l’art. 45 LAsi. Se pose également la question de savoir si elles englobent 
l’établissement des faits médicaux désormais spécifié à l’art. 26a LAsi. 
Ainsi, même si le délai de recours avait été de cinq jours ouvrables, les 
recourants ne devraient subir aucun préjudice de l’indication inexacte des 
voies de droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_1017/2018 du 1er avril 20219 
consid. 1.2.2.1 et jurisp. cit.) et doivent être protégés dans leur bonne foi. 
Présenté en outre dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le 
recours est recevable. 
1.3 L’enfant E._______ est né postérieurement au prononcé de la décision 
attaquée. Il est inclus d’office dans la présente procédure de recours. 
2. 
2.1 
2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 
fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 
2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 


E-301/2022 
Page 14 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
2.2 En l’occurrence, il convient d’emblée de confirmer le défaut de 
pertinence au sens de l’art. 3 LAsi des motifs d’asile invoqués par les 
recourants. En effet, il ressort de leurs allégations lors de leurs auditions 
individuelles du 13 septembre 2021 que ceux-ci ont demandé l’asile en 
Suisse exclusivement pour des raisons économiques et médicales en lien 
avec la situation de leur fille (cf. pce 46 rép. 29, 49 et 63 et pce 47 rép. 20). 
Il ne s’agit pas d’une demande de protection contre des persécutions au 
sens de l’art. 18 LAsi. Ainsi, s’il a certes mentionné une situation 
conflictuelle avec des créanciers, le recourant n’a pas prétendu que celle-ci 
était à l’origine de son départ de Géorgie ni d’une crainte d’être exposé à 
un sérieux préjudice en cas de retour dans ce pays. Même s’il avait 
prétendu l’inverse, dite situation ne serait pas décisive au regard de l’art. 3 
LAsi pour les raisons exposées dans la décision attaquée, à savoir la 
possibilité de recourir en cas de besoin à une protection étatique 
appropriée et l’absence d’une possibilité de mise en relation du préjudice 
craint avec l’un des motifs exhaustivement énumérés par la disposition 
précitée. Il est à ce sujet renvoyé à la décision attaquée, dès lors qu’elle 
est suffisamment motivée. L’argumentation du recours, dont il ressort, en 
substance, que la corruption de la police géorgienne serait telle que le 
dépôt par le recourant d’une plainte auprès de celle-ci n’aurait abouti qu’à 
son exposition à des représailles, est purement hypothétique et n’est en 
rien étayée. Par surabondance de motifs, il convient de constater la 
manifeste invraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi des allégations du 
recourant relatives à ladite situation conflictuelle compte tenu de 
l’inconsistance de son récit à ce sujet (cf. pce 46 rép. 31 à 37). 
2.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 
3. 
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio 
LAsi). 


E-301/2022 
Page 15 
3.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 
142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
4. 
Selon l'art. 83 al. 1 LEI ([RS 142.20] applicable par le renvoi de l'art. 44 
LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 
lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible. 
5. 
5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 
l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 
(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de 
l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 
par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105). 
5.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
ne rendent pas vraisemblable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine 
avec leurs enfants, l’un ou l’autre d’entre eux serait exposé à un sérieux 
préjudice au sens de l’art. 3 LAsi. 
5.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 
CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture. 
5.4.1 
5.4.1.1 Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par 
le seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction 
de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent 
être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements 


E-301/2022 
Page 16 
ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette 
disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, 
fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels 
de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11 ; 2012/31 consid. 7.2.2). 
 
5.4.1.2 L’art. 3 CEDH s’oppose à l’éloignement d’une personne gravement 
malade pour laquelle il existe un risque de décès imminent (personne qui 
se trouve au seuil de la mort) ou pour laquelle il existe des motifs sérieux 
de croire que, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, elle 
ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 
de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 
espérance de vie (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 
[CourEDH] du 13 décembre 2016, en l’affaire Paposhvili c. Belgique [GC], 
no 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil élevé pour l’application de l’art. 3 
CEDH vaut indépendamment du type d’affection, somatique ou mental 
(cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 2021, en l’affaire Savran 
c. Danemark [GC], no 57467/15, par. 139). 
5.4.2 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant 
(cf. consid. 2.2), les recourants ne démontrent pas à satisfaction de droit 
qu'il existerait pour eux ou leurs enfants un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement 
inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture 
en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine. 
 
5.4.3 Le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires 
relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (cf. la 
jurisprudence de la CourEDH exposée au consid. 5.4.1.2 ci-avant) n’est en 
l’occurrence pas atteint. A ce sujet, il est renvoyé, mutatis mutandis, au 


E-301/2022 
Page 17 
considérant 6.3 concernant l’absence d’une mise en danger concrète des 
recourants et de leurs enfants pour cas de nécessité médicale. 
5.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants et de 
leurs enfants sous forme de refoulement ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
6. 
6.1 
6.1.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. 
6.1.2 La Géorgie est un Etat d’origine dans lequel l’exécution du renvoi est 
en principe exigible au sens de l’art. 83 al. 5 LEI (cf. art. 18 al. 2 et annexe 2 
de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion 
d'étrangers [OERE, RS 142.281]). 
6.2 
6.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal, une interprétation de la notion de 
mise en danger concrète comprise à l’art. 83 al. 4 LEI en conformité avec 
l’art. 3 par. 1 CDE implique d’intégrer dans l’appréciation d’ensemble du 
cas d’espèce des critères comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, 
ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de 
soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), 
l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et 
les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, 
respectivement préprofessionnelle, le degré de réussite de son intégration, 
ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays 
d'origine. Dans l'examen de ces chances et risques, la durée du séjour en 
Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être 
déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Du point de 
vue du développement psychologique de l'enfant, il s'agit de prendre en 
considération non seulement la proche famille, mais aussi les autres 
relations sociales. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier 
d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir 
comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine ou de 
(première) résidence de nature, selon les circonstances, à rendre le retour 


E-301/2022 
Page 18 
inexigible (cf. ATAF 2015/30 consid. 7.2 ; 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 
consid. 9.3.2 et réf. cit.). 
6.2.2 S’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur 
retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. Sont déterminants, d’une part, la gravité de l'état de santé et, 
d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 
tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 
prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 
niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 
(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
 
6.3 En l’espèce, il ressort des pièces médicales au dossier que l’enfant 
D._______ présente un retard global de développement, une épilepsie, 
une obésité syndromique avec une atteinte métabolique, une hypertension 
artérielle, une (…) à gauche (opérée avec succès à droite), une énurésie 
et une constipation avec des diarrhées paradoxales. Ces pathologies 
s’expliquent par une délétion génétique importante. Cette enfant nécessite 
à l’heure actuelle un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré 
(séances individuelles bimensuelles et séances familiales toutes les quatre 
à six semaines), un suivi en pédiatrie générale, un suivi pédiatrique 
spécialisé en neurologie, endocrinologie et néphrologie, un suivi 
orthopédique et diététique et une opération du genou gauche. Elle 
nécessite la poursuite du traitement antiépileptique (lévétiracétam 500 mg 
– 0 – 750 mg), laxatif ([…]) et d’aide à la réduction pondérale ([…]). Elle est 
intégrée dans une école spécialisée en raison de son niveau cognitif 
préscolaire et bénéficie dans ce cadre d’un suivi hebdomadaire en 


E-301/2022 
Page 19 
logopédie 
(45 
minutes), 
en 
psychomotricité 
(45 
minutes), 
en 
physiothérapie (1 heure) et en musicothérapie (0,5 heure). 
6.3.1 Comme le Tribunal a eu l’occasion de le relever dans son arrêt 
E-4421/2021 du 4 janvier 2024 sur la base de consultings médicaux établis 
en 2019, l’organisation non gouvernementale « First Step Georgia » y 
propose des thérapies adaptées aux enfants issus de familles vulnérables 
et atteints de troubles du développement, notamment de troubles du 
spectre autistique. Cette organisation dispose d’un centre de jour et d’un 
programme de soins à domicile avec une équipe multidisciplinaire formée 
de psychologues, d’ergothérapeutes, de logopédistes, de pédiatres et 
d’assistants sociaux. Elle propose un suivi logopédique, de l’ergothérapie, 
un suivi ambulatoire par des psychologues pour enfants, une thérapie pour 
les troubles alimentaires, une thérapie par analyse comportementale 
appliquée et une thérapie spécifique aux troubles du spectre autistique. 
D’autres institutions à Tbilissi proposent des thérapies appropriées, à 
savoir, entre autres : la « Ilia State University », l’institut de recherche 
« Child Development Institute » ; Mental Health Center ; Tbilisi Autism 
Center ; et « Bokeria Neurodevelopment Center ». Le service de la mairie 
de la capitale finance depuis 2015 un sous-programme étatique de 
réhabilitation de l’autisme pour les enfants âgés de 2 à 15 ans. Il existe 
également un programme étatique de réhabilitation de l’enfant ainsi qu’un 
sous-programme de centre de soins de jour accessibles aux enfants dès 
l’âge de six ans ayant un statut d’invalidité et présentant des retards 
quelconques de développement ; les prestations offertes notamment en 
orthophonie, en traitement comportemental et en soutien parental, le sont 
par une équipe pluridisciplinaire formée d’enseignants, de psychologues, 
d’ergothérapeutes, de logopédistes, d’un pédiatre et d’assistants sociaux. 
Les coûts sont pris en charge par l’Etat géorgien à hauteur de 100 % pour 
les familles vivant sous le seuil de pauvreté, de 90 % pour les familles avec 
un faible revenu et de 75 % pour toutes les autres familles, les ménages 
avec un degré de vulnérabilité sociale étant inscrits dans une banque de 
données étatique. Il existe en Géorgie un programme étatique de soutien 
à l’intégration d’enfants atteints de troubles psychiques, avec des classes 
d’intégration y compris pour des enfants atteints de troubles du spectre de 
l’autisme ; il existait ainsi en septembre 2018 à Tbilissi six écoles publiques 
avec des classes d’intégration, une école publique pour enfants 
handicapés ainsi qu’une école publique spécialisée entre autre dans 
l’éducation des enfants présentant des troubles du spectre autistique. Pour 
le reste, un suivi somatique peut être effectué à l’hôpital central pour 
enfants M. Lashvili. Un système de caisse-maladie étatique a été mis en 


E-301/2022 
Page 20 
place en 2013 en Géorgie pour assurer l’accès aux soins médicaux de 
base à tous les citoyens qui ne sont pas affiliés à une assurance privée ou 
professionnelle, ceux-ci devant payer une partie des coûts pour certaines 
prestations. Comme le Tribunal en a jugé dans l’arrêt E-4421/2021 précité, 
aucun élément ne permet de retenir qu’une modification fondamentale de 
la situation de prise en charge des enfants atteints de troubles du 
développement psychologique serait intervenue en Géorgie depuis 
l’établissement desdits consulting médicaux. 
 
Selon un consulting médical établi par le SEM le 9 janvier 2024, pour les 
enfants handicapés, le système de caisse-maladie étatique prend 
entièrement en charge les prestations ambulatoires des médecins 
généralistes, les prestations des médecins spécialistes auxquels un tel 
patient est adressé par un médecin généraliste et les études nécessaires 
à l’établissement du statut de personne handicapée à l’exception de celles 
de haute technologie. Pour ces enfants toujours, les interventions 
chirurgicales planifiées et les soins stationnaires d’urgence sont couverts 
à hauteur de 80% et les coûts des médicaments à hauteur de 100% dans 
les limites d’un plafond annuel, qui est fixé à 300 GEL (soit 94,30 CHF) 
pour l’épilepsie. Pour les enfants épileptiques, les consultations 
hospitalières et ambulatoires ainsi que les traitements par un neurologue 
pédiatrique pour l’épilepsie sont pris en charge à 70% pas 
l’assurance-maladie publique, 30 % sont à la charge du patient. Pour les 
enfants handicapés enfin, la physiothérapie, l’ergothérapie et l’école 
spécialisée sont entièrement financées par l’Etat géorgien. 
6.3.2 En l’espèce, l’enfant D._______ a bénéficié à Tbilissi d’un traitement 
antiépileptique (lévétiracétam 500 mg – 0 – 750 mg) avec un suivi de 
contrôle auprès d’un neurologue pédiatrique au regard des résultats des 
analyses de sang et d’urine ainsi que des EEG, d’un suivi auprès d’un 
endocrinologue et d’un programme de réhabilitation non seulement avec 
des spécialistes en psychologie et logopédie, mais aussi avec les membres 
de sa famille (cf. Faits let. F., G. et N.). Partant, et compte tenu des 
informations à disposition du Tribunal précitées (cf. consid. 6.3.1), un suivi 
médical interdisciplinaire et une prise en charge spécialisée de l’éducation 
de la fille handicapée des recourants est disponible et accessible en 
Géorgie, en particulier à Tbilissi, d’où ils proviennent. Les allégations des 
recourants selon lesquelles la prise en charge scolaire de leur fille n’y aurait 
pas eu lieu dans une institution spécialisée sont vagues et ne sont étayées 
par aucun commencement de preuve. Il ressort d’ailleurs de l’anamnèse 
figurant dans le rapport psychiatrique du 25 février 2022 qu’elle y aurait 


E-301/2022 
Page 21 
intégré une école spécialisée dans la prise en charge d’enfants sévèrement 
handicapés, école qu’elle aurait interrompue pour avoir été impressionnée 
par les handicaps sévères d’autres enfants (cf. Faits let. N.). Qu’elle ait été 
impressionnée ne saurait toutefois suffire à expliquer qu’elle ait 
prétendument intégré une classe standard dès l’âge de sept ans, au regard 
de son retard global de développement avec un niveau cognitif préscolaire. 
Lors de leurs auditions, les recourants ont allégué que le coût mensuel des 
consultations médicales, en particulier de la logopédie à leur charge, et des 
médicaments, d’un montant approximatif de 2'300 laris, aurait été trop 
élevé pour leur budget au regard de leurs salaires mensuels d’un montant 
total d’environ 950 laris, de sorte qu’ils auraient dû grever leur logement 
d’une dette hypothécaire, puis le vendre et s’installer chez la mère de la 
recourante. Toutefois, au vu des informations récentes précitées 
(cf. consid. 6.3.1), une aide de l’Etat géorgien pour la prise en charge 
médicale et la réhabilitation de leur fille handicapée, adaptée à leur 
situation financière, est garantie. Ils n’ont pas fourni de faisceau d’indices 
concrets, sérieux et convergents dont il découlerait que leur fille n’aurait 
pas accès à des soins adaptés à ses troubles en cas de retour en Géorgie. 
Ils sont au bénéfice d’expériences professionnelles, disposent au pays de 
proches pouvant faciliter leur réintégration et seront ainsi à même de faire 
face comme par le passé à leurs charges familiales à leur retour en Géorgie 
quand bien même leur famille s’est entretemps agrandie. D’ailleurs, les 
mesures liées à la pandémie de coronavirus, lesquelles auraient accentué 
leurs problèmes financiers, ne sont plus d’actualité. Invités par ordonnance 
de la juge instructeur du 5 novembre 2024 à actualiser leur situation 
médicale (cf. Faits let. V.), ils n’ont pas établi qu’un autre membre de leur 
famille que leur fille nécessiterait encore un traitement médical. 
 
 
Pour le reste, le risque que l’enfant D._______ soit exposée à une 
régression durable dans ses apprentissages ou à une dégradation 
importante et durable de ses troubles du développement psychologiques 
en lien avec le changement de cadre de vie en cas de retour à Tbilissi est 
hypothétique, d’autant plus qu’un apprentissage dans sa langue 
maternelle, plutôt qu’en français, pourrait représenter un avantage pour 
elle. Enfin, l’éventualité que la prise en charge médico-pédagogique 
dispensée en Géorgie n’atteigne pas le standard élevé de qualité de celle 
dispensée en Suisse n’est pas décisive au regard de la jurisprudence du 
Tribunal précitée (cf. consid. 6.2.2). 
6.3.3 Du point de vue de l’intérêt supérieur de l’enfant ancré à l’art. 3 par. 1 
CDE, il n’y a pas de raison d’admettre une forte intégration de l’enfant 


E-301/2022 
Page 22 
D._______ en Suisse, où elle vit depuis moins de trois ans et demi, avec 
pour 
conséquence 
un 
déracinement 
dans 
son 
pays 
d’origine. 
Indépendamment de son âge chronologique ([…] ans révolus), elle dépend 
fortement de ses parents en raison de son niveau cognitif préscolaire. Avec 
le soutien de ses parents et de sa famille au sens large, elle peut s’adapter 
à un retour à Tbilissi, eu égard à la possibilité d’une prise en charge 
adéquate sur place (cf. supra). La prise en compte de son intérêt supérieur 
comme l’exige la jurisprudence du Tribunal précitée (cf. consid. 6.2.1) 
n’aboutit dès lors pas à admettre que l’exécution de son renvoi est de 
nature à la mettre concrètement en danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 
6.3.4 Partant, les recourants ne sont pas parvenus à renverser la 
présomption d’exigibilité de l’exécution de leur renvoi en Géorgie avec 
leurs enfants. 
6.4 Compte tenu des arguments des recourants et du dossier, il n’y a pas 
lieu d’examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2). 
6.5 C’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 
renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 
al. 1 LEI a contrario. 
6.6 Au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant 
qu’il conteste la décision de renvoi et d’exécution de cette mesure et la 
décision attaquée confirmée sur ces points. 
7. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif page suivante) 
 


E-301/2022 
Page 23 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :