bvger · E-1033/2022 · 2022-02-04 · fr

Renvoi et ex&eacute;cution du renvoi (recours r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 4 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1033/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 0 m a r s 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Erythrée, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 
décision du SEM du 4 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse le 14 septembre 2015 par 
A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), à l’appui de laquelle il a 
en substance exposé avoir fui son pays après avoir déserté de l’armée 
érythréenne et avoir été repris et emprisonné à plusieurs reprises, 
la décision du 21 décembre 2017, par laquelle le SEM, tenant notamment 
les motifs d’asile pour invraisemblables, a refusé de reconnaître la qualité 
de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
l’arrêt E-445/2018 du 9 août 2018, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 19 janvier 2018 
contre cette décision, 
les courriers des 8 et 9 mars 2019, par lesquels le recourant a demandé 
au SEM le réexamen de sa décision du 21 décembre 2017, 
la décision du 30 avril 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
le courrier du 22 janvier 2022, par lequel l’intéressé, se prévalant 
d’éléments de fait et de preuve nouveaux, a demandé au SEM le réexamen 
de sa décision du 21 janvier 2017, concluant à être mis au bénéfice d’une 
admission provisoire, 
la décision du 4 février 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
7 février suivant, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
le recours interjeté le 3 mars 2022 contre cette décision auprès du Tribunal, 
par lequel l’intéressé a conclu à être mis au bénéfice de l’admission 
provisoire et a également requis l’assistance judiciaire partielle, 
l’ordonnance du 4 mars 2022, par laquelle le juge instructeur a ordonné la 
suspension de l’exécution du renvoi du recourant, en application de l’art. 56 
PA (RS 172.021), 
 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 
6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 
au prononcé de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 


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qu’en conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 
que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 
n° 7 et jurisp. cit.), 
que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 
par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 
motif de réexamen, 
qu’à l’appui de sa demande de réexamen du 22 janvier 2022, le recourant 
a fait valoir que son état de santé s’était détérioré depuis le rejet de sa 
demande d’asile et que les structures médicales érythréennes n’étaient 
pas adaptées à son éventuelle prise en charge, 
qu’il a produit un rapport médical du 10 janvier 2022, indiquant en 
particulier qu’il présente des symptômes d’un état de stress post-
traumatique, conséquence d’un « vécu des expériences de captivité avec 
des risques et menaces sur sa vie », fait l’objet d’un suivi psychiatrique 
régulier depuis le 6 février 2020 et suit un traitement médicamenteux 
antidépresseur (Cipralex, Trittico, Seroquel), 
qu’aux termes de ce rapport, l’intéressé souffrirait en outre d’amnésie 
traumatique, laquelle pourrait avoir joué un rôle dans les discordances de 
ses déclarations relevées en procédure ordinaire, 
que, selon ce rapport toujours, un renvoi de l’intéressé en Erythrée pourrait 
aggraver ses troubles psychiques et interrompre sa prise en charge 
médicale, ce qui pourrait provoquer l’apparition d’idées noires et 
suicidaires, 
que le recourant s’est encore référé, vraisemblablement par erreur, à un 
«rapport médical du 16 juillet », qu’il n’a pas produit, 
que s’agissant des possibilités de soins en Erythrée, il s’est référé, sans 
autre explication, à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 
(OSAR) du 3 juillet 2019, 
qu’il est également revenu sur les circonstances de ses auditions lors de 
sa procédure d’asile, 


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qu’à cet égard, il a produit un courrier rédigé en mai 2021 par une pasteure 
de B._______, laquelle allègue des problèmes de traduction et conteste 
les conclusions du SEM et du Tribunal, en procédure ordinaire, s’agissant 
de l’invraisemblance des motifs d’asile, 
qu’il a encore soutenu risquer de subir des traitements prohibé par 
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en cas de retour 
dans son pays d’origine, 
qu’il s’est à cet égard prévalu d’une décision du Comité des Nations Unies 
contre la torture (Committee against Torture, ci-après : CAT) n° 900/2018 
du 23 (recte : 22) juillet 2021, selon laquelle, aux termes du recourant, « le 
risque de torture en cas de renvoi en Erythrée est concret et sérieux, en 
tous cas pour les hommes », 
que le SEM, dans la décision querellée, a considéré qu’il n’existait aucun 
motif nouveau propre à annuler la décision du 21 décembre 2017, de sorte 
que la demande de réexamen devait être rejetée, 
que dans son recours, l’intéressé réexpose en substance les faits à l’appui 
de sa dernière demande de réexamen, 
qu’il soutient que le rapport de l’OSAR précité démontre que les soins 
psychiatriques en Erythrée ne lui sont pas accessibles, 
qu’il ajoute que le nouveau rapport médical produit, le courrier de 
B._______ et les photographies déposées dans le cadre de sa précédente 
demande de réexamen, qui auraient été prises lorsqu’il était à l’armée, 
attesteraient la vraisemblance de ses motifs d’asile, 
que dès lors, son cas de figure s’apparenterait à la situation ayant fait 
l’objet de la décision précitée du CAT, de sorte qu’un risque de torture 
devrait lui être reconnu, 
que le Tribunal relève que l’intéressé n’a pas donné d’explication sur les 
raisons qui l’ont empêché de produire plus tôt le rapport de l’OSAR du 3 
juillet 2019, le courrier de B._______ du mois de mai 2021, la décision du 
CAT du 22 juillet 2021 et le rapport médical qui fait état d’un suivi depuis 
février 2020, de sorte qu’il paraît douteux que ceux-ci aient été déposés 
dans le délai légal de trente jours prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi, 


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qu’a priori, le SEM aurait donc pu, voire dû, déclarer irrecevable la 
demande de réexamen, 
que le SEM étant néanmoins entré en matière sur celle-ci, le Tribunal 
laissera ouverte cette question, 
que s'agissant de l'état de santé du recourant, il est rappelé que l'exécution 
du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 
157 s.), 
que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, 
qu’en l’espèce, les troubles psychiques diagnostiqués chez le recourant, 
que le Tribunal n’entend pas minimiser, ne sont pas suffisamment graves, 
au sens de la jurisprudence susmentionnées, pour s’opposer à l’exécution 
du renvoi, 
qu’il peut en outre être exclu que ces affections trouvent leur origine dans 
les faits allégués par l’intéressé en procédure ordinaire, ses motifs d’asile 
ayant été jugés invraisemblables, 
qu’il est également rappelé que le recourant n’a pas fait valoir de troubles 
psychiques en première procédure, alléguant uniquement souffrir 
d’épilepsie, sans invoquer un besoin de soins particuliers, 
qu’en outre, comme l’a relevé le SEM, la médication de l’intéressé est 
modérée et des psychothérapies de soutien peuvent être mises en place 
en Erythrée, 
que le rapport précité de l’OSAR, de nature générale, n’est pas de nature 
à remettre en cause ce constat, 


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que le fait que les soins accessibles en Erythrée ne correspondent pas aux 
standards suisses n’est ici pas pertinent, 
que bien que cela ne soit pas décisif, il est rappelé qu'il sera possible au 
recourant de se constituer une réserve de médicaments avant son départ 
de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la 
clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 
de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 
l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss. de l'ordonnance 2 du 
11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en 
vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 
soins médicaux indispensables, 
que le Tribunal rappelle que, selon sa pratique, ni une tentative de suicide 
ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un 
obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, 
seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être 
prise en considération (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 
2020 consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; 
E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3), 
qu’ainsi, dans l'hypothèse où des tendances suicidaires se manifesteraient 
à l'approche de l'exécution forcée du renvoi, les autorités devraient y 
remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger 
concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 
du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7), étant 
précisé qu’il appartiendra aux thérapeutes de l’intéressé de le préparer à 
la perspective de son retour au pays, 
que de surcroit, comme établi en procédure ordinaire, le recourant pourra 
compter sur le soutien de son réseau familial élargi pour faciliter sa 
réinsertion en Erythrée, en particulier sur le plan financier, 
qu’en définitive, l’état de santé de l’intéressé ne s’oppose donc pas à 
l’exécution de son renvoi, 
que comme l’a relevé le SEM, les griefs soulevés dans le courrier de 
B._______ n’ont pas à être examinés in casu, s’agissant de moyens de 
révision, 


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qu’il en va de même des troubles mnésiques mentionnés dans le rapport 
médical du 10 janvier 2022, en ce qu’ils auraient perturbé l’exposé des 
motifs d’asile de l’intéressé, 
que ces moyens ne paraissent quoi qu’il en soit pas décisifs, dans la 
mesure où, de prime abord, ils auraient pu être invoqués en procédure 
ordinaire et tendent en réalité à obtenir une nouvelle appréciation de faits 
déjà examinés au cours de celle-ci, 
que le recourant ne saurait se prévaloir de photographies déjà produites et 
tenues pour non décisives dans le cadre de sa première demande de 
réexamen, 
que comme l’a relevé le SEM, l’intéressé ne saurait tirer argument de la 
décision précitée du CAT pour obtenir une nouvelle appréciation juridique 
d’une question déjà tranchée en procédure ordinaire, soit l’absence de 
risque de traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas d’exécution du renvoi, 
qu’en outre, cette décision concerne un homme ayant fui l’Erythrée après 
avoir fait l’objet de deux tentatives d’enrôlement, ce qui n’est pas le cas du 
recourant, dont on rappelle encore que les motifs d’asile ont été jugés 
invraisemblables, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(cf. art. 109 al 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 
qu’en définitive, l’intéressé n’a pas fait valoir d’élément nouveau de nature 
à remettre en cause la décision du SEM du 21 décembre 2017, 
qu'au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a rejeté la demande 
de réexamen, 
que, partant, le recours doit être rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées par 
le Tribunal le 4 mars 2022 sont désormais caduques, 


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que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, de 
sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 
conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas réalisées, 
indépendamment de l’indigence du recourant, 
que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent donc être mis à 
la charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet