bvger · F-6392/2024 · 2024-09-30 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; décision du SEM du 30 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-6392/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 0 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 
Oliver Collaud, greffier. 
Parties 
1. A._______, né le (…) 1995, 
2. B._______, née le (…) 1997, 
ressortissants d’Irak, 
les deux représentés par Cindy Blanchoud, 
Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 
Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 30 septembre 2024 / N (…). 
 
 
 


F-6392/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
Les époux A._______ et B._______ ont déposé une demande d’asile en 
Suisse le 7 août 2024. 
B. 
Selon les investigations diligentées le 12 août 2024 par le SEM sur la base 
de comparaisons dactyloscopiques avec l’unité centrale du système 
européen « Eurodac », il est apparu que les prénommés avaient déposé 
des demandes d’asile le 8 juillet 2024 en Bulgarie, puis le 1er août 2024 en 
Autriche. 
C. 
Le 14 août 2024, la société mandatée pour la gestion du Centre fédéral 
d’asile (ci-après : CFA) auquel les requérants avaient été accueillis a 
annoncé au SEM que B._______ avait été hospitalisée le 12 août 2024, la 
date de sortie n’étant pas encore connue. 
D. 
Par procuration signée le 16 août 2024, A._______ a mandaté la Protection 
juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse romande (ci-après : Protection 
juridique) pour le représenter dans le cadre de la procédure d’asile. Le 
même jour, une autorisation de consultation et de transmission des 
dossiers médicaux ainsi qu’une autorisation de transmission de données 
par les Etats tiers ont été établies en faveur du SEM par le prénommé. 
Le 20 août 2024, l’intéressé a été entendu par le SEM dans le cadre d’un 
entretien individuel « Dublin » sur la compétence de la Bulgarie et celle de 
l’Autriche pour le traitement de sa demande d’asile, dans la mesure où il 
ressortait du dossier qu’il avait précédemment déposé des demandes dans 
ces pays. A cette occasion, il a notamment relaté avoir quitté son pays 
d’origine le 24 avril 2024 à destination de la Turquie avant de se rendre en 
Bulgarie, où il a été emprisonné vingt jours, puis avoir gagné l’Autriche, via 
la Roumanie, et enfin la Suisse. Il a de plus exposé avoir été contraint de 
déposer une demande d’asile en Bulgarie pour sortir de prison et ne pas 
savoir ou penser avoir déposé une telle demande en Autriche, mais pouvoir 
confirmer que ses empreintes digitales avaient été relevées dans ce pays. 
Il s’est notamment opposé à un éventuel transfert dans ce premier pays, 
indiquant que son épouse et lui avaient été maltraités par les autorités 
bulgares qui n’avaient aucun respect pour les droits humains. 


F-6392/2024 
Page 3 
Questionné sur son état de santé, l’intéressé a indiqué qu’il allait plutôt 
bien. Il a toutefois relevé que son épouse connaissait des problèmes 
psychologiques depuis leur départ d’Irak, qu’elle avait tenté de se suicider 
sept fois et qu’il était désemparé face à cela. La Représentation juridique 
a requis l’instruction d’office de l’état de santé de l’intéressé. 
E. 
Par procuration signée le 29 août 2024, B._______ a mandaté la Protection 
juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse romande (ci-après : Protection 
juridique) pour la représenter dans le cadre de la procédure d’asile. Le 
même jour, une autorisation de consultation et de transmission des 
dossiers médicaux ainsi qu’une autorisation de transmission de données 
par les Etats tiers ont été établies en faveur du SEM par la prénommée. 
Le 2 septembre 2024, l’intéressée a été entendue par le SEM dans le cadre 
d’un entretien individuel « Dublin » sur la compétence de la Bulgarie et 
celle de l’Autriche pour le traitement de sa demande d’asile, étant étendu 
qu’il ressortait du dossier qu’elle avait précédemment déposé des 
demandes dans ces pays. A cette occasion, elle a notamment livré un récit 
similaire à son époux sur leurs voyage et arrivée en Europe. Elle a 
notamment contesté avoir déposé une demande d’asile en Bulgarie, ayant 
toutefois contrainte à signer des documents – sans avoir accès à un 
traducteur – pour pouvoir sortir de prison. Elle a également fait état de 
conditions d’accueil et de traitements inhumains dans ce pays, de même 
qu’en Autriche, mais dans une moindre mesure, s’opposant à son éventuel 
transfert vers l’un des deux pays. 
Questionnée sur son état de santé, l’intéressé a indiqué qu’elle avait des 
douleurs à l’estomac, qu’elle avait été hospitalisée pendant dix jours après 
avoir tenté de se défenestrer, mais avoir été retenue physiquement par son 
époux, et qu’elle était sous traitement médicamenteux pour son état 
psychique et suivie par un psychiatre. 
F. 
En date du 6 septembre 2024, le SEM a adressé des requêtes aux fins de 
reprise en charge des intéressés aux autorités autrichiennes compte tenu 
des demandes d’asile déposées dans ce pays le 2 (recte : 1er) août 2024. 
Le 10 septembre 2024, l’Autriche a rejeté les requêtes du SEM au motif 
que la Bulgarie était responsable pour l’examen des demandes d’asile des 
intéressés et avait, par ailleurs, accepté sa compétence le 16 août 2024 en 
réponse aux demandes qui lui avait été adressées le 8 août 2024. 


F-6392/2024 
Page 4 
G. 
En date du 10 septembre 2024, le SEM a adressé aux autorités bulgares 
des demandes de reprise en charge concernant les requérants fondées 
sur les demandes d’asile déposées dans ce pays le 8 juillet 2024. 
Par acte du 20 septembre 2024, la Bulgarie a accepté les demandes qui 
lui avaient été adressées par le SEM. 
H. 
Par envoi du 24 septembre 2024 adressé aux autorités bulgares, le SEM 
a demandé dans quel centre ouvert les intéressés seraient accueillis, a 
indiqué que l’épouse nécessitait une supervision médicale en raison de sa 
santé mentale et a sollicité confirmation que l’intéressée recevrait les soins 
adéquats. 
En date du 24 septembre 2024, les autorités bulgares ont répondu au SEM 
que le lieu de séjour des intéressés serait déterminé au moment du 
transfert en fonction des disponibilités et que la requérante aurait plein 
accès aux soins médicaux appropriés conformément à la législation 
bulgare. 
I. 
Par décision du 30 septembre 2024, notifiée le 2 octobre 2024, le SEM 
n’est pas entré en matière sur les demandes d’asile déposées en Suisse 
le 7 août 2024 – se fondant sur la compétence de la Bulgarie pour mener 
la suite de la procédure – a prononcé le transfert des intéressés vers ce 
pays et a ordonné l’exécution de cette mesure par le canton de Fribourg, 
constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
J. 
Agissant le 9 octobre 2024 au nom des intéressés, la Protection juridique 
a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) d’un 
recours dirigé contre la décision de non-entrée en matière du 30 septembre 
2024. Concluant principalement à l’annulation de la décision entreprise et 
à la compétence de la Suisse pour l’examen des demandes d’asile ainsi 
que, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire, les recourants allèguent, en substance, une violation de 
la maxime inquisitoire et du droit d’être entendu, un défaut de motivation 
ainsi qu’un excès du pouvoir d’appréciation. Sur le plan procédural, les 
intéressés ont requis le prononcé de mesure provisionnelles urgentes, 
l’octroi de l’effet suspensif au recours, le bénéfice de l’assistance judiciaire 
partielle ainsi que la dispense du paiement d’une avance de frais. 


F-6392/2024 
Page 5 
K. 
Par ordonnance du 10 octobre 2024, la juge instructeure a suspendu, à 
titre de mesures superprovisionnelles, l’exécution du transfert vers la 
Bulgarie. 
L. 
Les autres faits, en particulier les documents relatifs à l’état de santé de la 
recourante, et arguments de la cause seront examinés – dans la mesure 
de leur pertinence pour la résolution du litige – dans les considérants en 
droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 
par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 
105 LAsi, (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d LTF [RS 173.110]), exception 
non réalisée en l'espèce. 
La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la 
LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 
Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 
exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 
relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir 
aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). 
Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), 
ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 


F-6392/2024 
Page 6 
(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre 
un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter 
en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée 
(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 
3. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par les 
recourants, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 
décision querellée indépendamment des chances de succès du recours 
sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 
2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3 et 2010/35 consid. 4.1.1). 
3.1 Comme relevé, les intéressés ont en substance reproché à l’autorité 
intimée d’avoir manqué à son devoir d’instruction en lien avec l’état de 
santé de l’épouse, et plus spécialement sous l’angle des atteintes 
psychiatriques. Selon eux, ce manquement aurait conduit à une 
constatation incomplète et inexacte des faits pertinents. Il aurait également 
abouti à une motivation déficiente de la décision attaquée, en particulier 
quant à la prise en charge médicale des personnes vulnérables en 
Bulgarie. 
3.2 
3.2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 
qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 
qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 
consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime est cependant 
limitée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 
l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le 
droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 
décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie 
touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 
ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 
collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 
raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 141 I 60 consid. 5.2 ; ATAF 
2012/21 consid. 5.1). 
L’établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 


F-6392/2024 
Page 7 
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, 
p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, no 1043 p. 369 s.). 
3.2.2 En l’occurrence, au moment où à l’autorité intimée a statué, elle 
disposait des déclarations des intéressés relatives à l’état de santé de 
l’épouse ainsi que des divers documents médicaux versés au dossier de 
la cause, à savoir : 
– 
un compte-rendu du 12 août 2024 du Département des urgences du 
Réseau hospitalier neuchâtelois relatif à des épigastralgies sur 
probable reflux gastro-œsophagien dont souffre la recourante ; 
– 
une entrée dans le journal des soins de l’intéressée du 10 septembre 
2024 concernant les repas au CFA ; 
– 
un rapport médical du 25 septembre 2024 relatif une hospitalisation 
non-volontaire du 12 au 22 août 2024 au Département de l’adulte, 
filière urgence, crises et liaison, du Centre neuchâtelois de psychiatrie 
posant notamment les diagnostics d’épisode dépressif sévère avec 
symptômes psychotiques et de troubles de l’adaptation ; 
– 
un rapport médical succinct du 13 septembre 2024 d’un premier 
entretien de suivi post-hospitalisation faisant état d’un diagnostic 
comprenant un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère (en 
rémission), un état de stress post-traumatique et des difficultés liées à 
l’entourage immédiat (familial) ; 
Bien que qualifié de « succinct », le rapport médical du 13 septembre 2024 
comporte néanmoins des indications essentielles sur les troubles actuels 
et passés décrits par la patiente, une anamnèse, une évaluation et un 
diagnostic, tout comme le rapport relatif à l’hospitalisation. Il fait en outre 
état du traitement médicamenteux ainsi que de recommandations 
d’examens complémentaires et de suivi. A ce dernier égard, il propose 
notamment un suivi psychiatrique et psychothérapeutique pour évaluation 
de la tolérance médicamenteuse, une psychothérapie orientée vers la 
traumatologie et une évaluation hebdomadaire des effets secondaires liées 
aux neuroleptiques prescrits. 


F-6392/2024 
Page 8 
3.2.3 Il apparaît donc qu’un diagnostic avait été posé – et confirmé – qu’un 
traitement médicamenteux avait été prescrit, que la patiente y avait adhéré 
et qu’un suivi avait été indiqué. Nanti de ces informations, le SEM a 
notamment retenu que l’état de santé de l’intéressée n’était pas si grave 
ou particulier, notamment quant aux traitements nécessaires, qu’il puisse 
s’opposer à transfert en Bulgarie, où elle aurait accès à des soins 
adéquats. Force est ainsi d’admettre que le SEM a pris en compte les 
éléments médicaux figurant alors au dossier, lesquels ne laissaient 
apparaître, selon lui, aucun indice de troubles susceptibles de faire 
obstacle au transfert de la recourante. Rien n’indique donc que l’autorité 
intimée ait violé son devoir d’instruction d’office. 
Dans ce contexte, le Tribunal constate qu’il ressort des motifs avancés par 
les recourants à l’appui de leur grief de violation de la maxime inquisitoire 
qu’ils entendent bien plutôt contester l’appréciation que le SEM a fait de la 
situation médicale de l’épouse que l’instruction de cette question. Ils font 
ainsi valoir des arguments sur le fond qui seront examinés plus loin. 
3.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst., RS 101) et concrétisé en droit administratif par les art. 29ss PA, le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le 
justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire 
usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité 
de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, 
l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 
et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 
consid. 4.1 et 2012/23 consid. 6.1.2). 
En l’occurrence, les recourants reprochent au SEM d’avoir avancé une 
« motivation sommaire générique et standardisée » qui contreviendrait au 
devoir de motivation qui s’imposait au vu des circonstances du cas 
d’espèce. A la lecture des motifs avancés dans ce cadre, le Tribunal note 
que les intéressés ne démontrent aucunement en quoi la motivation 
proposée par le SEM serait à ce point détachée des faits déterminants 
qu’elle en rendrait la décision incompréhensible, qu’elle les aurait 
empêchés de contester utilement dite décision ou que le contrôle de celle-
ci par le Tribunal ne serait pas possible. De plus, force est de constater que 
l’autorité intimée a abordé tous les éléments essentiels fondateurs de sa 
décision et a exposé son raisonnement de manière rationnelle. 


F-6392/2024 
Page 9 
Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait suivre les recourants et 
reconnaître l’existence d’une violation du devoir de motivation. 
3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel soulevés par les 
recourants sont infondés et doivent être rejetés, étant précisé que le grief 
d’excès (négatif) du pouvoir d’appréciation, tel qu’invoqué par les 
intéressés, n’est pas de nature formel, mais lié au fond de l’affaire. 
4. 
Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 
Plus précisément, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 
n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 
4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 
de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III, JO L 180/31 
du 29 juin 2013). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 
responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision 
de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être 
assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise 
ou la reprise en charge du requérant (art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 11 
août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 
2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2). 
4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 
déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 
(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 


F-6392/2024 
Page 10 
Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : take back), telle la 
présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une 
demande d'asile et a admis sa responsabilité pour l'examiner, il 
n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une 
demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat 
membre responsable, sous réserve des situations prévues à l'art. 7 par. 3 
du règlement Dublin III (en lien avec les critères de détermination visés aux 
art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III) et à l'art. 20 par. 5 du règlement 
Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3 et 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 
8.2.1 et 8.3), qui ne sont pas données en l’espèce. 
4.3 Ainsi qu’il ressort des investigations entreprises par le SEM dans la 
base de données « Eurodac » le 12 août 2024, les recourants, avant de 
solliciter l’octroi de l’asile en Suisse, avaient déjà déposé des demandes 
d’asile le 8 juillet 2024 en Bulgarie, puis le 1er août 2024 en Autriche. 
Le 10 septembre 2024, soit dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 al. 1 du 
règlement Dublin III, le SEM a soumis aux autorités bulgares des requêtes 
aux fins de reprise en charge des requérants fondées sur l’art. 18 par. 1 
let. b du règlement Dublin III. En date du 20 septembre 2024, soit dans le 
délai fixé à l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, les autorités bulgares ont 
expressément accepté de reprendre en charge les intéressés. 
Il apparaît donc que c’est bien la Bulgarie qui est compétente pour traiter 
la demande d’asile des recourants, ce qui n’est par ailleurs pas contesté 
en tant que tel par ces derniers. 
5. 
En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de 
transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 
responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 
cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 
et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 
18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable 
poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin d’établir si un autre 
Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de 
transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 
ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat 
membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable. 


F-6392/2024 
Page 11 
5.1 Partie à plusieurs conventions pour la protection des droits de l’homme, 
et liée par la Charte UE ainsi que par des directives du Parlement européen 
et du Conseil européen, la Bulgarie est présumée respecter les droits 
reconnus aux requérants d’asile, conformément à ses obligations 
juridiques (cf. Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : 
CourEDH], décision K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, 
n° 32733/08, p. 19). Cette présomption peut toutefois être renversée s’il 
s’avère que cet Etat suit une pratique de violations des normes minimales 
de l'Union européenne ou du droit international en matière d’asile, ou 
présente des défaillances systémiques impliquant un risque réel pour les 
requérants d’une protection internationale d’être victimes de traitements 
prohibés, notamment par la Charte UE (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 
2011/9 consid. 6; CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 
2011, n° 30696/09, par. 341 ss). 
Dans un arrêt de référence, le Tribunal a jugé que le système d’asile 
bulgare présentait effectivement des carences à plus d’un titre. Celles-ci 
touchaient premièrement la procédure d’asile, notamment au niveau de la 
représentation juridique et des pratiques discriminatoires dénoncées vis-à-
vis des ressortissants de certains pays. Deuxièmement, elles portaient sur 
les conditions d’accueil des requérants d’asile. Ainsi, des déficits existaient 
du point de vue de l’équipement et des installations, des conditions 
sanitaires et de la nourriture fournie dans les centres d’accueil bulgares. 
Des difficultés avaient également été constatées s’agissant de la prise en 
compte d’éventuels besoins particuliers et de l’accès aux soins. 
Troisièmement, les carences portaient sur les conditions de détention en 
lien notamment avec le prolongement illégal de la détention malgré le 
dépôt d’une demande d’asile. Si ces carences étaient certes 
préoccupantes, elles ne constituaient toutefois pas des défaillances 
systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, justifiant qu’il 
soit renoncé de manière générale au transfert des requérants d’asile vers 
la Bulgarie (cf. arrêt de référence du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 
consid. 6 et, en particulier, 6.6.7). 
Malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal a 
conditionné le transfert des requérants d’asile particulièrement vulnérables 
vers ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin d’exclure le 
risque de traitement inhumain et dégradant. Cet examen peut impliquer 
l’obtention de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt de référence 
F-7195/2018 précité consid. 7.4.1 s.). Depuis lors, cette jurisprudence a 
été confirmée à maintes reprises (cf. p. ex. arrêts du Tribunal F-368/2024 


F-6392/2024 
Page 12 
du 10 mai 2024 consid. 5.1 et réf. cit., F-1860/2023 du 16 janvier 2024 
consid. 4.6). 
5.2 En l’occurrence, il y a lieu d’admettre qu’en sollicitant le 24 septembre 
2024 certaines garanties de la part de la Bulgarie, le SEM a considéré, au 
vu de l’état de santé psychique fragile et instable de la recourante tel qu’il 
ressort des pièces au dossier, que cette dernière devait être considérée 
comme particulièrement vulnérable. 
Force est toutefois de constater que tant les questions adressées par le 
SEM à la Bulgarie que les réponses que les autorités de ce pays ont 
fournies ne permettent pas de considérer en l’espèce que des garanties 
individuelles suffisantes telles qu’énoncées dans l’arrêt de référence 
F-7195/2018 précité consid. 7.4.1 s. existent effectivement. En effet, d’une 
part, la correspondance de l’autorité inférieure à ce propos – qui mentionne 
uniquement, dans des termes génériques, un besoin de supervision 
médicale pour des motifs de santé mentale (« […] the woman will need 
médical supervision because of her mental health ») – manque 
particulièrement de spécificité et ne rend aucunement compte de la réalité 
de situation médicale préoccupante dans laquelle se trouve la recourante. 
D’autre part, la réponse des autorités bulgares – qui indiquent que la 
requérante aura un plein accès aux soins médicaux appropriés 
conformément à la législation bulgare (« In line with the Bulgarian 
legislation, the applicant will have full access to the appropriate medical 
care ») – est tout aussi générique, ne se rapportant en rien au cas concret, 
et s’avère donc insuffisant à titre de garantie individuelle. Or, les graves 
lacunes constatées encore récemment dans le système de santé mentale 
bulgare par le Comité européen pour la prévention de la torture et des 
peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après : le CPT) lors de 
sa visite ad hoc en Bulgarie de 2023 (cf. Report to the Bulgarian 
Government on the ad hoc visit to Bulgaria carried out by the European 
Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading 
Treatement 
or 
Punishement 
[CPT], 
disponible 
en 
ligne 
sous 
https://rm.coe.int/1680ae4960 [site visité en octobre 2024]) ne font que 
renforcer cette appréciation et doivent conduire la Suisse à obtenir, en 
l’occurrence, des garanties d’un standard élevé, spécifiques à la situation 
individuelle et concrète. 
5.3 Dans ces circonstances et compte tenu des liens familiaux existants 
entre les intéressés, le SEM ne pouvait pas, en l’état du dossier, refuser 
d’entrer en matière sur les demandes d’asile présentées par les recourants 
au motif que la Bulgarie était compétente pour leur traitement. 


F-6392/2024 
Page 13 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être admis, la décision 
entreprise annulée et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision. 
S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure 
à juge unique, avec l’approbation d’une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
aucun échange d’écritures n’étant ordonné et le présent arrêt n’étant que 
sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 
d’octroi de l’effet suspensif et d’exemption du paiement d’une avance de 
frais sont sans objet. Le litige devant le Tribunal prenant fin, les mesures 
superprovisionnelles prononcées 10 octobre 2024 sont caduques. 
7. 
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 
Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). La 
demande d’assistance judiciaire partielle est par conséquent sans objet. 
Obtenant gain de cause, les intéressés auraient en principe droit à des 
dépens. Il n’y a toutefois pas lieu d’en allouer, les recourants étant 
représentés par le représentant juridique qui lui a été attribué par le 
prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en 
lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater 
LAsi). 
(dispositif page suivante) 
 
 


F-6392/2024 
Page 14 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision entreprise est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
3. 
Il n’est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et, pour 
information, à l’autorité cantonale. 
 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
Claudia Cotting-Schalch 
Oliver Collaud 
 
 
Expédition :