bvger · E-2862/2022 · 2022-06-21 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Exécution du renvoi (Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi); décision du SEM du 21 juin 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2862/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 3 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Gérald Bovier et Constance Leisinger, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Afghanistan, 
représentée par Jennifer Rigaud, Caritas Suisse, 
(…), 
recourante, 
 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi 
(Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; 
décision du SEM du 21 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 10 mars 2022, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral pour 
requérants d’asile (ci-après : CFA) de B._______. Deux jours plus tard, elle 
a été transférée au CFA de C._______. 
Sur le formulaire « questionnaire Europa » complété à l’arrivée de la 
requérante en Suisse, il est indiqué que celle-ci a quitté l’Afghanistan en 
(…) 2021 et est être entrée en Europe, via la Grèce, au cours de la même 
année. 
B. 
Le 23 mars 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 
aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, sur la base d’une 
comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen 
« Eurodac », que l’intéressée avait déposé une demande d’asile en Grèce, 
à D._______, en date du (…) janvier 2020, et qu’elle y avait obtenu une 
protection le (…) juin suivant. 
C. 
Le 24 mars 2022, la requérante a signé un mandat de représentation en 
faveur de Caritas Suisse à C._______. 
D. 
Le même jour, sur la base des documents remplis à l’arrivée au CFA de 
B._______, le SEM a procédé à l’enregistrement des données 
personnelles de l’intéressée, ressortissante afghane originaire de 
E._______, célibataire, d’ethnie F.______ et de confession musulmane. 
E. 
Le 1er avril 2022, le SEM a demandé la réadmission de la requérante aux 
autorités grecques en application de la directive 2008/115/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 
normes et procédures communes applicables dans les États membres au 
retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 
du 24 décembre 2008 ; directive retour) ainsi que de l’accord bilatéral de 
réadmission (accord du 28 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de 
personnes en situation irrégulière (entré en vigueur, le 12 février 2009, par 
échange de notes ; RS 0.142.113.729). 


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F. 
Lesdites autorités ont accepté cette requête le 4 avril suivant, précisant 
que l’intéressée avait été reconnue comme réfugiée en Grèce en date 
du (…) juin 2020 et qu’elle y bénéficiait d’un permis de séjour valable 
du (…) juin 2020 au (…) juin 2023. 
G. 
Informée par courrier du 30 mars 2022 que le SEM envisageait de ne pas 
entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en 
Grèce et invitée à transmettre toute information importante d’ordre médical, 
la requérante s’est déterminée à ce sujet dans un écrit du 6 avril 2022, par 
l’intermédiaire de son représentant juridique. 
Elle a indiqué qu’elle s’opposait à son retour en Grèce, où elle serait à 
nouveau livrée à elle-même, sans ressources et sans accès à des 
installations sanitaires, à un emploi et à un service de santé. Elle a 
notamment expliqué qu’après l’obtention de son permis de séjour et sa 
sortie du camp de D._______, les autorités grecques avaient refusé de lui 
fournir un logement, de sorte qu’elle avait été contrainte de dormir dans la 
rue pendant une semaine ; elle y aurait été victime de vols et de menaces 
d’agressions. L’ayant arrêtée dans un parc public, la police l’aurait conduite 
dans le camp surpeuplé de G.______, où ses conditions de vie auraient 
été très difficiles. L’accès à la nourriture, à l’eau et aux installations 
sanitaires aurait été limité et elle aurait dû dormir sur le sol en attendant 
qu’une tente se libère. Elle n’aurait bénéficié que d’un rendez-vous médical 
et le médecin l’aurait renvoyée sans lui prescrire de médicament. Malgré 
ses demandes réitérées et ses douleurs insoutenables, elle n’aurait pas 
obtenu d’autre consultation. De même, les autorités lui auraient dénié toute 
aide, en vue de trouver un emploi et bénéficier de cours de langue. 
L’intéressée aurait finalement trouvé un travail dans un restaurant et son 
salaire de 20 euros, versé tous les trois jours, lui aurait permis d’acheter 
des médicaments. 
La requérante a par ailleurs expliqué qu’elle avait été victime de 
nombreuses agressions physiques et psychologiques en Grèce. Des 
hommes l’auraient agressée sexuellement et l’auraient dépouillée de son 
argent. Elle aurait voulu déposer plainte, mais faute d’interprète, le policier 
chargé de recueillir sa déposition l’aurait renvoyée. Suite à une autre 
agression, elle se serait à nouveau adressée à la police, mais le policier lui 
aurait indiqué qu’il ne donnerait pas suite à sa plainte, car « ce n’était pas 
son problème ». Enfin, la requérante a exposé ses difficultés à obtenir des 


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informations médicales actuelles relatives à son état de santé de la part de 
l’infirmerie du CFA. Se présentant comme une personne vulnérable, elle a 
demandé l’instruction d’office de son état de santé. 
H. 
Il ressort de documents médicaux (rapports, ordonnances, lettres 
d’introduction Medic-Help et journal de soins) des 25 mars, 6 et 12 avril, 
16 et 25 mai ainsi que 9 et 10 juin 2022 que la requérante s’est plainte de 
douleurs épigastriques. Un premier examen a conclu qu’elle souffrait de 
gastrite chronique non investiguée. Après une gastroscopie réalisée en 
date du 4 avril 2022, il a été retenu qu’une antrite était à confronter avec 
les résultats histologiques. Un médecin a ensuite conclu que ses douleurs 
abdominales étaient fonctionnelles, probablement en lien avec une 
coprostase. Le 9 juin 2022, ce même médecin a noté que ses douleurs 
étaient « d’origine indéterminée, DD infection H pylori » et a préconisé un 
contrôle de la ferritine et une sérologie « HP » (Helicobacter pylori). Il 
appert par ailleurs que la requérante s’est plainte de troubles de la mémoire 
et le praticien consulté à ce sujet a diagnostiqué un état de stress 
post-traumatique ainsi qu’un syndrome dissociatif. S’étant en outre plainte 
de douleurs menstruelles importantes auprès de l’infirmerie du CFA, 
l’intéressée a reçu du Méfénacide® ainsi que du Dafalgan®. 
I. 
Le 20 juin 2022, le SEM a soumis à la représentante juridique son projet 
de décision concernant la requérante, par lequel il envisageait de ne pas 
entrer en matière sur la demande d’asile de celle-ci et de prononcer son 
renvoi en Grèce en tant qu’Etat tiers sûr, où elle avait obtenu protection. 
J. 
Par écrit du lendemain, la représentante juridique a manifesté son 
désaccord avec ce projet. Elle a indiqué que la requérante maintenait 
l’ensemble de ses déclarations, n’ayant pas d’autre élément à faire valoir 
à ce stade. 
K. 
Par décision du 21 juin 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile de la requérante et a prononcé son 
renvoi en Grèce ainsi que l’exécution de cette mesure. 
 


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L. 
Le 29 juin 2022, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle conclut 
au prononcé d’une admission provisoire ou, subsidiairement, à l’annulation 
de la décision entreprise ainsi qu’au renvoi de la cause au SEM, pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, requérant par ailleurs 
l’assistance judiciaire partielle ainsi que la dispense du versement d’une 
avance de frais. 
L’intéressée fait valoir une violation de son droit d’être entendu. Elle 
reproche au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire et constaté les faits 
de manière incomplète. Elle allègue que son état de santé a été 
insuffisamment instruit. L’origine de ses douleurs abdominales serait 
encore indéterminée. Elle souffrirait de plus de troubles de la mémoire et 
n’aurait pas été en mesure de s’exprimer au sujet des violences sexuelles 
qu’elle aurait subies en Grèce. Elle estime que la nature et la gravité de 
ses troubles ainsi que le traitement nécessaire ne sont pas encore connus. 
Dans ces conditions, le SEM ne pouvait pas exclure qu’elle soit une 
personne particulièrement vulnérable. De même, il ne pouvait pas retenir 
que le trouble dissociatif dont elle souffre n’est pas grave. 
Par ailleurs, la recourante soutient que l’exécution de son renvoi en Grèce 
serait illicite, celui-ci enfreignant l’art. 3 CEDH ainsi que les art. 3 et 16 la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants, au regard de sa situation 
personnelle (Conv. torture). Rappelant ses conditions de vie difficiles en 
Grèce, elle relève que celles-ci ont conduit à la détérioration de son état de 
santé, déjà affecté par les violences subies dans son pays d’origine. Elle 
précise ne pas disposer de preuves relatives aux démarches effectuées en 
Grèce dans le but de s’y intégrer et estime que la tenue d’une audition 
aurait pu permettre de convaincre le SEM de la vraisemblance de ses 
déclarations à ce sujet. Elle soutient que son jeune âge et le fait qu’elle soit 
sans charge de famille ne suffisent pas à contrebalancer la gravité de son 
état de santé, les traumatismes subis en Grèce ainsi que l’indifférence des 
autorités de ce pays à son égard. Elle serait une personne particulièrement 
vulnérable, dépourvue de ressources lui permettant de subvenir à ses 
besoins et de faire valoir ses droits. Subsidiairement, la recourante soutient 
que l’exécution de son renvoi n’est pas raisonnablement exigible, en raison 
des conditions de vie qui seront les siennes en Grèce, de l’absence d’un 
cercle familial ou social pouvant favoriser son insertion ainsi que des 
difficultés d’accès aux soins. 


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A l’appui de son recours, l’intéressée a produit un journal de soins 
du 13 mai 2022, lequel indique qu’elle s’est plainte de pertes de mémoire 
à l’infirmerie du CFA et qu’un rendez-vous médical a été fixé au 10 juin 
suivant, ainsi qu’un courriel par lequel sa représentation juridique a 
demandé, le 29 juin 2022, à pouvoir disposer des rapports médicaux en 
lien avec une consultation ayant eu lieu la semaine précédente. 
M. 
Par ordonnance du 4 juillet 2022, le juge chargé de l’instruction du dossier 
a constaté que la recourante pouvait attendre en Suisse l’issue de la 
procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu’il 
serait statué ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire 
partielle. Dans la mesure où il ressortait du rapport médical du 9 juin 2022 
que l’origine des douleurs abdominales de la recourante demeurait 
indéterminée, le juge instructeur a invité celle-ci à produire un rapport 
médical actualisé et circonstancié dans un délai de 30 jours. 
N. 
Le 21 juillet 2022, le SEM a informé l’intéressée qu’elle était attribuée au 
canton de H.______. 
O. 
Le 4 août 2022, la recourante a requis la prolongation du délai précité, au 
motif qu’elle n’avait pas encore pu réunir les documents requis. A l’appui 
de sa demande, elle a remis des copies de courriels échangés entre sa 
représentation juridique et l’infirmerie du CFA de I.______. 
L’intéressée a également produit des copies de lettres d’introduction 
Medic-Help des 8 et 22 juillet 2022, accompagnées de rapports médicaux 
succincts ainsi que d’une ordonnance médicale. Selon ces documents, elle 
présentait une légère amélioration sur le plan psychique, se sentant plus 
apaisée, malgré la persistance de troubles du sommeil, et ne faisait pas 
état d’idées suicidaires. Le traitement par Sertraline a été poursuivi et la 
prise de Seroquel® (Quétiapine) introduite. 
P. 
Dans le délai prolongé au 19 août 2022, la recourante a requis une 
nouvelle prolongation de délai, expliquant qu’elle n’avait pas encore pu 
réunir les documents requis, au motif que sa demande à l’infirmerie du CFA 
de I.______ n’avait pas été transmise au médecin concerné. Elle a précisé 
qu’elle était hospitalisée depuis le 28 juillet 2022 et a remis des copies de 


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courriels échangés entre sa représentante juridique et l’infirmerie du CFA 
de I.______ ainsi qu’avec (…) H.______. 
Q. 
Par ordonnance du 23 août suivant, le juge instructeur a imparti à la 
recourante un délai supplémentaire au 19 septembre 2022 pour produire 
des rapports médicaux actualisés et circonstanciés. 
R. 
Précisant que le 19 septembre 2022 était un jour férié dans le canton de 
J.______, l’intéressée a produit, par écrit du lendemain, un rapport médical 
du 7 septembre 2022 émanant du K.______ ainsi qu’un échange de 
courriels du 16 septembre 2022 entre sa représentation juridique et ce (…). 
Il ressort de ces documents que la recourante est suivie depuis le 28 juillet 
2022 et qu’à la date du 16 septembre suivant, elle était toujours 
hospitalisée auprès de l’unité « L.______ » du K.______ en raison d’un 
épisode dépressif majeur (ICD-10 : F32.2), d’une instabilité émotionnelle 
de type borderline (ICD-10 : F60.31) ainsi que d’une affection pulmonaire 
(ICD-10 : J98.4), un scanner réalisé, le 9 août 2022, ayant révélé une 
caverne pulmonaire non tuberculeuse. Son traitement médicamenteux 
consistait en de l’acide folique, de l’Amisulpride, de l’Escitalopram, de la 
vitamine D3 ainsi que du Zolpidem, avec en réserve du Buscopan®, du 
Dafalgan®, de la Dompéridone, de l’Entumin®, du Flatulex® ainsi que du 
Temesta®. Elle bénéficiait d’une thérapie par la parole et nécessitait une 
évaluation régulière de son état psychique. En cas d’interruption du 
traitement, les médecins envisageaient une détérioration de son état 
psychique, avec automutilation et risque de suicide. Il ressort en outre de 
ce rapport que l’hospitalisation de la recourante était intervenue suite à une 
tentative de suicide au paracétamol, l’élément déclencheur ayant été le 
prononcé de la décision du SEM. Elle se scarifiait au niveau des avant-bras 
et de l’abdomen et somatisait son sentiment de tension par des douleurs 
abdominales fonctionnelles. Il est précisé que sous l’effet de la médication 
et des mesures psychothérapeutiques mises en place, l’état de l’intéressée 
s’est progressivement amélioré et que celle-ci s’est relativement distanciée 
de ses idées suicidaires et d’automutilation. Les médecins ont pu objectiver 
une amélioration de la thymie de la recourante et ont noté qu’au fil du 
temps, cette dernière s’est montrée plus ouverte et joyeuse dans ses 
interactions avec l’équipe soignante et les autres patients de l’unité. 


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Se référant à ce nouveau rapport médical, la recourante fait valoir que 
l’exécution de son renvoi ne peut pas être considéré comme licite, ni 
comme raisonnablement exigible. Son état de santé ne serait pas stabilisé 
et s’avèrerait manifestement handicapant. Selon elle, elle ne disposerait 
pas des ressources personnelles nécessaires pour parvenir à subvenir 
seule à ses besoins en Grèce, dont les capacités d’aides étatiques seraient 
insuffisantes. 
S. 
Dans sa réponse du 5 octobre 2022, le SEM estime que le recours ne 
contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier son point de vue. Il relève avoir déjà pris en considération les 
problèmes psychologiques de la recourante dans sa décision et que 
l’hospitalisation ainsi que la détérioration de l’état de santé de celle-ci ont 
été déclenchées par la décision de non-entrée en matière sur sa demande 
d’asile. Il signale que l’état de l’intéressée s’est amélioré et qu’au regard 
du diagnostic posé, les problèmes de santé ne sont pas d’une gravité et 
d’une spécificité telles, qu’ils seraient à même d’entraver son renvoi en 
Grèce. Le SEM est d’avis que la recourante n’appartient pas à la catégorie 
des personnes souffrant de maladies graves, pour lesquelles l’exécution 
du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement 
favorables. Il rappelle que la péjoration de l’état psychique est une réaction 
qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande 
de protection a été rejetée, sans qu’il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux à l’exécution du renvoi, et que les soins psychiatriques sont 
présumés être disponibles en Grèce, compte tenu des structures de santé 
présentes dans ce pays et au droit de la recourante, découlant de son 
statut, à accéder aux soins de santé dans les mêmes conditions que les 
ressortissants grecs. Il relève à cet égard que l’intéressée n’a apporté 
aucun élément concret et sérieux susceptible de renverser cette 
présomption. 
Par ailleurs, le SEM souligne que les tentatives suicidaires ne constituent 
pas en soi en un obstacle au renvoi et qu’en cas de menaces 
auto-agressives au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 
appartiendra aux thérapeutes de la recourante, respectivement aux 
autorités chargées de l’exécution de son renvoi, de prévoir des mesures 
concrètes pour en prévenir la réalisation. En ce qui concerne les problèmes 
somatiques de l’intéressée, il fait remarquer que les douleurs abdominales 
trouvent leur origine dans la somatisation des tensions psychiques et que 
rien n’indique que l’affection pulmonaire soit grave. 


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Enfin, le SEM relève que les allégations en lien avec un vécu traumatique 
en Grèce, à savoir des agressions sexuelles, ne s’appuient sur aucun 
élément concret et qu’il est notoire que les autorités grecques ne tolèrent 
pas de tels comportements, l’intéressée pouvant, si nécessaire, requérir 
leur protection. 
T. 
Invitée à transmettre sa réplique, la recourante a indiqué, dans son écrit 
du 31 octobre 2022, qu’elle n’était pas en mesure de produire des 
informations actuelles, détaillées et circonstanciées quant à son état de 
santé et a requis une prolongation de délai jusqu’au 21 novembre 2022. 
Elle a renvoyé au rapport médical du 7 septembre 2022 et soutenu qu’il 
ressortait de la situation clinique décrite dans de celui-ci qu’elle appartenait 
manifestement à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables 
au sens de la jurisprudence. 
U. 
Dans sa réplique transmise dans le délai prolongé au 21 novembre 2022, 
la recourante indique que contrairement à ce qu’a relevé le SEM dans sa 
réponse, son état de santé s’est détérioré avant son hospitalisation, ses 
médecins ayant dû augmenter sa dose de Sertraline et de Quétiapine 
(Seroquel®) durant le mois de juillet 2022. Elle précise que certes 
réactionnelle à la décision entreprise, sa tentative de suicide s’inscrivait 
toutefois dans la symptomatologie générale de ses troubles. Quant à ses 
douleurs abdominales, elles auraient débuté en raison de la privation d’eau 
et de nourriture à laquelle elle avait dû faire face en Grèce. 
Rappelant la jurisprudence du Tribunal relative à l’accès aux soins 
médicaux en Grèce, la recourante soutient en outre qu’elle devra y faire 
face à des obstacles pour bénéficier des traitements thérapeutiques et 
médicamenteux dont elle a rapidement besoin, afin d’éviter une 
détérioration grave et irréversible de son état de santé. Rappelant avoir 
essayé de s’adresser à la police grecque pour dénoncer les violences dont 
elle avait été victime et avoir requis la tenue d’une nouvelle audition par le 
SEM, lui permettant de compléter ses déclarations à ce sujet, elle indique 
que l’autorité intimée ne peut attendre de sa part ni la preuve stricte de ses 
allégations ni un degré de vraisemblance confinant à la certitude. 
Dans cette réplique, la représentante juridique de la recourante explique 
ne pas disposer d’informations médicales actualisées relatives à sa 
mandante et précise que les difficultés rencontrées par les médecins de 


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celle-ci pour l’établissement d’un rapport sont dues à la médication lourde 
prescrite à l’intéressée. 
En annexe à sa réplique, la recourante a produit des courriels échangés 
entre sa représentation juridique et sa psychiatre, laquelle a indiqué, 
le 16 novembre 2022, qu’elle était disposée à fournir des informations 
médicales à son sujet, ce à quoi sa mandataire a répondu, en demandant 
la transmission de documents médicaux. 
V. 
Répondant à l’ordonnance du 7 mars 2023, l’invitant à produire un rapport 
médical circonstancié et actualisé relatif à son état de santé, la recourante 
a transmis, par courrier du 4 avril suivant, un court rapport établi par sa 
psychiatre en date du 2 mars 2023, un rapport de son médecin généraliste 
du 5 décembre 2022 ainsi qu’une impression d’un courriel de ce médecin 
du 28 mars 2023. 
Il ressort de ces documents que la recourante a été auscultée par un 
médecin généraliste en date du 11 novembre 2022, en raison de « douleur 
épigastrique et d’asthénie ». Ayant constaté que les valeurs de ferritine et 
d’hémoglobine étaient basses, ce médecin a préconisé une perfusion de 
fer ainsi qu’une réévaluation ultérieure. Il appert que l’intéressée n’a plus 
consulté ce médecin par la suite. Il ressort en outre de ces pièces que la 
recourante se présente de manière générale toutes les semaines à une 
consultation en psychiatrie, bénéficiant d’un traitement psychiatrique et 
psychothérapeutique intégré et nécessitant la prise d’Escitalopram 20mg, 
de Quétiapine 100mg, de Quétiapine XR 50mg ainsi que de Zolpidem 
12,5mg. Sa psychiatre indique que la durée du traitement est indéterminée, 
précisant toutefois que celui-ci est nécessaire sur le long terme, compte 
tenu de sa sévérité. Ladite praticienne préconise l’introduction d’une 
thérapie « EMDR » (abréviation de « Eye Movement Desensitization and 
Reprocessing ») dès stabilisation et signale qu’en cas de renvoi en Grèce, 
sa patiente risque d’y être rattrapée par sa belle-famille. Elle mentionne 
qu’un tel renvoi ainsi que l’interruption du traitement mettra en péril 
l’intégrité physique, voire la vie, de l’intéressée, tant en raison des 
problèmes rencontrés avec sa belle-famille que d’un « très fort probable » 
risque de passage à l’acte suicidaire. 
Dans son courrier du 4 avril 2023, la recourante explique être toujours en 
phase de stabilisation en raison de la sévérité de ses troubles, tels que 
mentionnés dans le rapport médical du 7 septembre 2022. Elle précise 


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avoir subi de graves violences liées au genre tant en Afghanistan qu’en 
Grèce et signale avoir été forcée à se marier avec un homme de 45 ans 
plus âgé qu’elle, lequel l’aurait régulièrement violée, y compris lorsqu’elle 
était enceinte, entraînant ainsi des fausses couches. Ayant fui, elle aurait 
été menacée de mort par sa belle-famille. En Grèce, elle aurait été la cible 
d’agressions physiques et sexuelles, y compris de la part de sa 
belle-famille. Elle a rappelé à cet égard que les autorités ne lui étaient pas 
venues en aide. 
Se référant à un rapport du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard 
des femmes et des filles, du Conseil des droits de l’Homme (visite en 
Grèce), elle argue qu’en Grèce, dans plusieurs cas, les femmes ne sont 
pas en mesure de signaler les cas de violence, en raison du manque de 
personnel formé dans les postes de police ou de la réticence de celle-ci à 
prendre l’affaire en main. Elle relève que son état de santé psychologique 
l’empêchera de faire face aux difficultés dans ce pays et réitère qu’elle ne 
pourra pas y avoir accès à un hébergement, aux soins médicaux 
nécessaires à son état de santé, à un travail ou à des aides et soutient 
qu’elle risque une détérioration grave et irréversible de son état de santé 
en cas de renvoi. 
W. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige. 


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Page 12 
1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 
PA et 108 al. 3 LAsi). 
2. 
Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par la 
recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la 
décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 
le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 
consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 
2.1 L’intéressée se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu et 
fait valoir que le SEM a violé l’obligation d’instruire ainsi que d’établir les 
faits pertinents concernant son état de santé. 
2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé 
en procédure administrative aux art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable 
le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 
qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de 
la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 
En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les 
autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles 
ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi ; 
cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). 
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration de la partie à l’établissement des faits (art. 8 LAsi 
et 13 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en 
particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 
connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 
ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 
143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 
2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 
consid. 2.1.1). L’étendue du devoir d’instruction dépend de la pertinence 
des faits à établir. 


E-2862/2022 
Page 13 
Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 
al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 
l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 
preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision 
en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 
allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes par 
ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 
complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, 
l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 L’examen du dossier du SEM révèle que, durant sa procédure d’asile 
en Suisse, la recourante a pu librement exposer ses problèmes de santé. 
Les documents médicaux versés au dossier de première instance font 
mention de plusieurs consultations ainsi que de passages à l’infirmerie 
du CFA (cf. let. I.). Après un premier examen médical réalisé en date 
du 25 mars 2022, l’intéressée a bénéficié d’une gastroscopie le 4 avril 
suivant, puis de consultations supplémentaires en date des 25 mai et 9 juin 
2022, en vue de contrôler son état de santé somatique, étant précisé 
qu’elle ne s’est pas présentée au rendez-vous du 16 mai 2022 (cf. lettre 
d’introduction Medic-Help du 16 mai 2022). Quant à ses plaintes 
psychiques, elle a été reçue en consultation en date du 10 juin 2022 et il a 
été retenu qu’elle présentait un état de stress post-traumatique ainsi que 
des symptômes dissociatifs. S’il appert que lors de l’examen médical 
du 9 juin 2022, son médecin a noté que l’origine de ses douleurs 
abdominales demeurait indéterminée et a posé comme diagnostic 
différentiel (DD) une infection à Helicobacter pylori – à savoir une infection 
répandue, dont les éventuelles complications sont rarement sérieuses –, 
aucun élément au dossier ne permettait de retenir que l’intéressé pouvait 
présenter de graves problèmes de santé, que ce soit sur le plan somatique 
ou psychique. 


E-2862/2022 
Page 14 
Dans ces circonstances, le SEM était fondé à retenir – par appréciation 
anticipée des preuves – que l’état de santé de la recourante avait été 
suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause. 
Il n’avait dès lors pas à requérir, ni à attendre la production de rapports 
médicaux plus détaillés. La nature même de la décision de non-entrée en 
matière et de l’examen de la demande durant le séjour au CFA exclut par 
définition une instruction de plus importante portée. Le SEM n’est tenu 
d’instruire davantage qu’en présence d’indices que la personne souffre de 
graves problèmes de santé et lorsqu’un diagnostic n’a pas encore pu être 
posé, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence (cf. dans le même sens, arrêt 
du Tribunal D-869/2023 du 13 mars 2023 consid. 2.4 et réf. cit.). 
Si au cours de la procédure de recours de nouveaux éléments ont révélé 
que les douleurs dont se plaignait la recourante étaient en réalité liées à 
une affection psychique plus sérieuse que celle préalablement 
diagnostiquée (cf. rapport médical du 7 septembre 2022 ; let. N. à R.), le 
SEM a eu la possibilité de se déterminer à suffisance sur ceux-ci dans le 
cadre d’un échange d’écritures (cf. let. S.). La recourante a ensuite eu 
l’occasion de répliquer et même de produire des documents médicaux 
complémentaires (cf. let. T. à U.). La question de savoir si les troubles dont 
souffre l’intéressée constituent un obstacle à l’exécution de son renvoi en 
raison de la situation des personnes bénéficiant de la protection en Grèce 
relève du fond et sera discutée plus loin (cf. consid. 4 et 5). 
2.4 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et du droit 
d’être entendu sont infondés. La conclusion de la recourante, tendant à 
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire, est dès lors rejetée. 
3. 
L’intéressée n’a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 
n’entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son renvoi de 
Suisse, de sorte que, sous cet angle, celle-là a acquis force de chose 
décidée. 
4. 
4.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEI). 


E-2862/2022 
Page 15 
4.2 Invoquant la violation des art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 Conv. torture, 
la recourante fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. 
Elle soutient qu’en cas de retour dans ce pays, elle se retrouverait dans un 
état de dénuement total, dépourvue de ressources lui permettant de 
subvenir à ses besoins et de faire valoir ses droits auprès des autorités. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressée, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celle-ci serait exposée à un risque réel de subir un 
traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays, comme 
elle le soutient dans son recours. 
4.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction 
qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime 
de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 
dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, 
de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 
violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de 
la protection issue de l'art. 3 CEDH tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
4.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. En outre, le simple renvoi d’une personne vers un 
pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l’Etat 
contractant qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 
traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le 
coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant en principe revendiquer 
le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à 


E-2862/2022 
Page 16 
bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui 
leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed 
Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, 
par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 
2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 
avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut engager sa 
responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 
renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 
omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 
dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 
pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 27 s ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, n° 29217/12, par. 
95 s ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, requête 
n° 30696/09, par. 250 s. et 263). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni [GC] 
du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
4.5 Dans sa jurisprudence constante, confirmée récemment dans l’arrêt 
de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes), le Tribunal 
relève qu’en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, 
de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), la Grèce est tenue de respecter ses 
obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi sous l’angle 
de la licéité n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 


E-2862/2022 
Page 17 
résultant des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêt de référence précité 
consid. 11.2). 
Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 
ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 
principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 
reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 
la voie juridique (cf. en particulier arrêt du Tribunal D-559/2020 du 13 février 
2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; parmi de 
nombreux autres, arrêts E-2656/2022 du 17 juin 2022 consid. 5.5 et jurisp. 
cit. ; E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 et jurisp. cit.). 
Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 
particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 
apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
4.6 En l’occurrence, la recourante a déposé une demande d’asile en Grèce 
en date du 3 janvier 2020. Le 2 juin suivant, sa qualité de réfugié a été 
reconnue et elle y bénéficie d’un permis de séjour valable jusqu’au (…) juin 
2023. 
Selon ses explications, une fois mise au bénéfice du statut de réfugiée, 
l’intéressée aurait quitté le camp de D._______ et les autorités grecques 
lui auraient refusé un logement, ce qui l’aurait contrainte à dormir dans la 
rue pendant une semaine. Puis, la police l’aurait placée dans le camp de 
G.______, où les conditions de vie étaient difficiles. Faute d’aide de la part 
des autorités, elle aurait finalement trouvé un emploi par ses propres 
moyens dans un restaurant. En outre, la recourante a expliqué qu’elle avait 
été victime d’agressions en Grèce et que la police ne lui était pas venue en 
aide, tant par manque de moyens, que par manque de volonté. Il ressort 
par ailleurs de l’anamnèse contenue dans le dernier rapport médical 
produit en procédure de recours que la recourante a rapporté à sa 
psychiatre que sa belle-famille l’avait rattrapée et violentée lors de son 


E-2862/2022 
Page 18 
passage en Grèce, cette dernière lui reprochant d’avoir fui l’homme auquel 
elle avait été mariée de force (cf. rapport médical du 2 mars 2023). 
4.7 Cela étant, force est d’abord de constater que les explications relatives 
aux difficultés auxquelles la recourante aurait été confrontée en Grèce se 
limitent à de simples affirmations, étayées par aucun élément concret. S’il 
peut constituer un indice des difficultés que peuvent rencontre les femmes 
migrantes en Grèce, le rapport auquel elle a fait référence dans son écrit 
du 4 avril 2023 ne concerne pas sa situation personnelle. Quant aux 
anamnèses contenues dans les rapports médicaux des 7 septembre 2022 
et 2 mars 2023, si elles mentionnent des conditions de vie difficiles en 
Grèce ainsi que des violences passées, elles se limitent à reprendre les 
propos tenus par l’intéressée devant ses médecins, de sorte qu’elles n’ont 
pas davantage de valeur probante que les allégations présentées dans le 
cadre de la présente procédure. A cela s’ajoute que ce n’est que dans le 
cadre de son écrit du 4 avril 2023, en réponse à l’ordonnance du 7 mars 
précédent, que la recourante a allégué avoir été victime d’agressions de la 
part de sa belle-famille en Grèce. L’intéressée n’a fourni aucun détail à ce 
sujet (cf. courrier du 4 avril 2023) et le rapport médical du 2 mars 2023 ne 
contient pas d’avantage d’informations, la psychiatre y ayant seulement fait 
mention de coups et de menaces (« En Grèce, sa belle-famille l’aurait 
rattrapée et violentée lors de son passage là-bas [coups, menace…] »). 
Dans ces circonstances, ces nouvelles allégations nullement étayées et 
invoquées après plus de huit mois de suivi psychiatrique ne peuvent pas 
être prises en considération. Au regard dudit suivi, mis en place depuis le 
28 juillet 2022, rien n’indique en l’état du dossier que l’intéressée ait été 
empêchée de faire part de ces faits plus tôt au cours la procédure. Force 
est ainsi de retenir qu’il n’existe en l’espèce aucun indice permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de « retraumatisation » en cas de retour 
en Grèce. 
Cela dit, il demeure que la recourante n’a pas démontré avoir épuisé toutes 
les possibilités de faire valoir ses droits dans ce pays. Comme mentionné 
précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions 
socio-économiques y sont difficiles. Cependant, comme l’a relevé le SEM, 
il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir 
d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêts du Tribunal 
E-2656/2022 du 27 juin 2022 consid. 5.6 ; E-1343/2022 du 21 avril 2022 
consid. 5.6). Or, l’intéressée n’a pas allégué et encore moins apporté la 
preuve de démarches quelconques auprès de ces organismes, que ce soit 


E-2862/2022 
Page 19 
pour trouver un logement ou un emploi ou encore pour l’assister lors de 
ses passages au poste de police. 
Il y a lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de protection 
dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables à 
l’intéressée, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit 
européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur 
l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de 
santé, et d’en faire bénéficier la recourante dans les mêmes conditions que 
ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un 
logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des 
conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers 
résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE 
du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 
normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 
pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
Par ailleurs, la recourante est jeune et sans charge de famille et, bien 
qu’elle présente des affections psychiques qui ne peuvent être minimisées, 
il ne ressort pas du dossier que ses problèmes de santé lui interdiraient 
d’exercer une activité lucrative ou qu’elle serait en incapacité de travail. 
Selon ses déclarations, elle aurait par ailleurs pu se loger dans le camp de 
G.______ et serait parvenue à trouver un emploi par ses propres moyens. 
Si la rémunération qu’elle tirait de cette activité était certes très modeste, 
elle lui permettait néanmoins d’acheter les médicaments dont elle avait 
besoin (cf. let. G.). L’intéressée n’apparaît ainsi pas comme dénuée de 
ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un 
logement et n’a dès lors pas établi qu’elle ne pourrait pas y parvenir à 
terme, étant encore précisé qu’elle a séjourné plus de deux ans dans ce 
pays. 
Il ne ressort pas davantage des pièces au dossier que l’intéressée serait 
une personne particulièrement vulnérable (cf. consid. 5.4 et 5.5), 
dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à ses besoins et 
à faire valoir ses droits en Grèce. En l’état, son dossier ne laisse pas 
entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre son 
renvoi vers l’Etat de destination, au point que cette mesure constituerait un 
traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. 


E-2862/2022 
Page 20 
A noter enfin que ce n’est que dans son courrier du 4 avril 2023 ainsi 
qu’auprès de ses médecins (cf. rapport médical du 2 mars 2023) que la 
recourante a rapporté qu’elle était persécutée en Grèce par des membres 
de sa belle-famille. Elle n’avait par le passé jamais évoqué la présence de 
ces personnes dans ce pays, que ce soit au cours de la procédure de 
première instance, dans son recours du 29 juin 2022 ou encore dans ces 
écrits subséquents des 4 et 19 août 2022 ainsi que 20 septembre 
et 21 novembre 2022. En tout état de cause, aucun élément au dossier ne 
permet de retenir que l’intéressée ait demandé en vain une protection aux 
autorités grecques contre d’éventuels actes répréhensibles commis sur sa 
personne par des membres de sa belle-famille. 
4.8 S’agissant par ailleurs de l’état de santé de la recourante, il importe de 
rappeler que selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une 
personne touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une 
violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et 
terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaisse comme une 
perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse précité, par. 31 ss ; 
N. c. Royaume Uni précité, par. 42 ss ; D c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, 
par. 51 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 
ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 
point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 
la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel 
au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs 
sérieux de penser que la personne gravement malade ferait face, en raison 
de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 
intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts 
Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, 
par. 183 ; Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête 
n° 57467/15, par. 133). 
4.9 En l’occurrence, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence 
précitée n’est pas atteint (cf. également consid. 5.4 et 5.5). 
Il sied de rappeler à cet égard que la CourEDH a jugé, à plusieurs reprises, 
que le risque de suicide ("suicidalité") ou la tentative de suicide commise 
par une personne dont le renvoi avait été ordonné ne constituait pas en soi 
un obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement (telle une 
mesure de renvoi ou de transfert) sous l’angle de l’art. 3 CEDH, si tant était 


E-2862/2022 
Page 21 
que la personne concernée était apte à voyager et que des mesures 
concrètes (adaptées à l’état de la personne) étaient prises pour prévenir la 
réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 ; notamment arrêts 
du Tribunal F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; 
F-974/2021 du 20 juillet 2021 consid. 7.4 et jurisp. cit.). 
4.10 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
5. 
5.1 L’intéressée invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
5.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 
présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 
l’intéressé. 
5.3 Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a 
cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 
du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 
ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes 
s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à 
savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 
personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, 
le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en présence de conditions ou de 
circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non 
accompagnés et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi 
dans ce pays doit être considérée comme étant généralement inexigible, à 
moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas 
d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris 
les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la 
présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe 
raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 
difficultés qu’ils doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 
nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 
5.4 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 
précédemment, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé de la 


E-2862/2022 
Page 22 
recourante ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 
son renvoi dans ce pays la mettrait concrètement en danger, au sens 
restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 
La recourante est une jeune femme sans charge de famille. Ses affections 
psychiques, à savoir un épisode dépressif majeur et une instabilité 
émotionnelle de type borderline, ne revêtent pas l’intensité nécessaire pour 
pouvoir être qualifiées de graves au sens de la jurisprudence précitée. Si 
l’intéressée a été hospitalisée entre juillet et septembre 2022 suite à une 
tentative de suicide au paracétamol, qu’il est apparu qu’elle se scarifiait 
(cf. rapport médical du 7 septembre 2022) et que selon le dernier rapport 
médical versé au dossier, elle présente encore aujourd’hui un risque de 
passage à l’acte suicidaire, rien n’indique qu’elle ait nécessité une nouvelle 
hospitalisation ou que son état de santé psychique se soit péjoré depuis la 
fin de sa prise en charge en stationnaire. En outre, il ne ressort pas dudit 
rapport que son diagnostic se serait récemment aggravé. Il peut donc en 
être déduit que la recourante se trouve, en l’état, dans une situation 
médicale stable (cf. let. R. et V.). Si ce dernier rapport fait certes état d’un 
« très fort probable » risque de passage à l’acte suicidaire, faisant à cet 
égard uniquement référence au tentamen survenu au mois de juillet 2022 
en Suisse, celui établi en date du 7 septembre 2022 indiquait toutefois que 
l’intéressée s’était distancée de ses idées suicidaires ainsi que de ses 
actes d’automutilation suite à la mise en place de son traitement 
psychothérapeutique et pharmacologique (cf. rapport du 7 septembre 
2022, p. 2). En conséquence, la recourante n’appartient pas à la catégorie 
des personnes souffrant de maladies graves au sens de l’arrêt de 
référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour 
lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de 
circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). Il ressort 
par ailleurs des documents médicaux que la détérioration de sa 
symptomatologie dépressive est intervenue en réaction au prononcé de la 
décision du SEM du 21 juin 2022. En effet, selon le rapport médical 
du 7 septembre 2022, cette décision a été l’élément déclencheur de sa 
tentative de suicide. Ainsi, son affection psychique actuelle paraît liée, du 
moins en partie, à l’injonction qui lui a été faite de quitter la Suisse, réaction 
qui n’est pas en soi inhabituelle et à laquelle il peut être remédié autant 
que possible par une préparation adéquate au retour. Bien que les 
appréhensions que l’intéressée peut ressentir à l’idée d’un renvoi vers la 


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Grèce soient compréhensibles, on ne saurait d'une manière générale 
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au motif que la perspective 
d’un renvoi serait susceptible de générer une aggravation de son état de 
santé. Dans ce contexte, il appartiendra aux personnes qui suivent la 
recourante de prendre les mesures adéquates pour la préparer à la 
perspective d'un retour en Grèce et aux autorités d'exécution de vérifier le 
besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de 
l'organisation du renvoi. 
Compte tenu des infrastructures de santé présentes en Grèce, il n’y a pas 
lieu d’admettre que la recourante ne pourra pas y obtenir à terme les soins 
encore requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant que 
bénéficiaire d’une protection internationale, elle a droit à une prise en 
charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs 
(art. 2 let. b et g et 30 par. 1 directive Qualification ; s’agissant de 
problèmes psychiques analogues à ceux dont souffre la recourante, 
cf. arrêts du Tribunal E-1355/2023 du 5 juin 2023 consid. 3.4.2 ; 
E-1334/2022 du 27 février 2023 consid. 9.5 ; D-651/2022 et D-656/2022 
du 30 juin 2022 [causes jointes] consid. 6.4 ss et 7.1.1 ss) et qu’il n’est pas 
démontré qu’elle ne pourra pas concrètement parvenir à surmonter les 
obstacles pratiques pour y avoir accès. 
Il sera d’ailleurs possible à l’intéressée d’obtenir si nécessaire une aide au 
retour sous la forme d’une fourniture de médicaments (art. 93 al. 1 let. d 
LAsi) ou d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant 
son transfert (art. 72 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 
RS 142.311]). 
5.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par la recourante pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 
2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 
obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
5.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de la recourante doit être 
considérée comme raisonnablement exigible. 


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6. 
Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 
ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée, 
celui-ci s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié dans cet Etat et y 
disposant d’un permis de séjour valable jusqu’au (…) juin 2023. 
7. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM 
ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 
al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elle n’est pas inopportune. En conséquence, 
le recours est rejeté. 
8. 
8.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
8.2 Les conclusions du recours ne sont toutefois pas apparues d’emblée 
vouées à l'échec. En outre, l’indigence de la recourante doit être admise, 
dès lors qu’elle ne disposait pas de moyens financiers à son arrivée et n’a 
pas exercé d’activité lucrative en Suisse. 
8.3 Par conséquent, la conclusion tendant à l’octroi de l’assistance 
judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est dès lors statué 
sans frais. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida