bvger · E-5052/2024 · 2024-08-02 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 2 août 2024

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Cour V 
E-5052/2024 
 
 
A r r ê t d u 6 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Sri Lanka, 
représentée par Dieter Roth, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 2 août 2024 / N (…). 
 
 
 


E-5052/2024 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la requérante, la recourante ou l’intéressée) a 
déposé une demande d’asile en Suisse le 17 mai 2024. 
B. 
Le 28 mai 2024, la requérante a signé un mandat de représentation en 
faveur de B._______ à C._______. Ce mandat a été résilié le 7 août 
suivant. 
Le 28 mai 2024, elle a également signé un formulaire d’autorisation de 
consultation du dossier médical. 
C. 
Un rapport médical du 18 mai 2024 a été versé au dossier du SEM. Il en 
ressort notamment que la requérante, alors enceinte de trois mois, s’était 
plainte de douleurs et de saignements. 
D. 
L’intéressée a été entendue sur ses motifs d’asile le 22 juillet 2024. 
Elle a notamment déclaré avoir grandi avec sa famille dans la localité de 
D._______ (district de E._______). Elle aurait été scolarisée jusqu’à 
l’obtention du « O-level » (certificat d’études). En 2015, elle aurait entamé 
une formation de couturière dans un atelier de son village. 
Environ six mois plus tard, un homme singhalais prénommé F._______, 
prétendant faire partie du « Criminal Investigation Department » (CID), 
aurait commencé à l’aborder et à l’importuner quotidiennement lorsqu’elle 
rentrait manger chez elle à midi. Il lui aurait demandé de l’aimer et aurait 
tenté de lui offrir des cadeaux. Il aurait dit aux amis de l’intéressée qu’il 
voulait se marier avec elle et leur aurait demandé de la convaincre 
d’accepter son amour. L’intéressée aurait néanmoins toujours refusé ses 
avances. Un jour, F._______ l’aurait menacée de la kidnapper et lui aurait 
dit qu’il ferait d’elle ce qu’il voudrait. La situation devenant pesante, la 
requérante en aurait parlé avec les membres de sa famille. Dès 2016, son 
père aurait décidé de l’accompagner sur son lieu de travail. L’intéressée 
aurait également été accompagnée par des religieuses ; celles-ci auraient 
toutefois ignoré la nature de son problème. F._______ ne se serait pas 
approché de la requérante lorsqu’elle était accompagnée de son père. Il 
aurait parfois crié devant la maison de l’intéressée qu’il voulait sa main et 
aurait empêché toutes les autres propositions de mariage qui lui auraient 


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été destinées. Les villageois auraient commencé à dire du mal de la 
requérante, lui reprochant d’avoir abordé F._______ en premier. Cette 
situation aurait duré neuf ans. 
Le 18 octobre 2023, alors que l’intéressée rentrait seule à son domicile car 
son père était en retard, elle serait passée à côté d’une voiture dont la porte 
se serait ouverte. F._______ l’aurait alors saisie par le bras pour qu’elle 
monte dans le véhicule. La requérante se serait débattue et aurait réussi à 
lui échapper, mais aurait trébuché un peu plus loin. Son père serait alors 
arrivé, ce qui aurait fait fuir son agresseur ainsi que le conducteur de la 
voiture. L’intéressée aurait été blessée à la jambe et au bras droits au cours 
de cet épisode. Elle aurait été emmenée dans un hôpital privé pour se faire 
soigner et aurait décidé de ne plus se rendre au travail. Elle aurait dit à son 
père qu’elle allait se suicider. Sa famille l’aurait alors convaincue de partir 
vivre au Canada afin d’échapper à cette situation. L’intéressée aurait fait 
établir son passeport et aurait eu recours aux services d’un passeur pour 
quitter le pays et se rendre en Europe. 
Le 12 février 2024, la requérante aurait quitté son pays d’origine par avion 
et rejoint la Roumanie, puis la Suisse. Elle y aurait rencontré un 
compatriote prénommé G._______ (N […]), dont elle serait tombée 
enceinte, mais aurait fait une fausse couche. Elle aurait dès lors décidé de 
rester en Suisse – après un voyage en France – et aurait partagé cette 
nouvelle avec les membres de sa famille. Depuis lors, ses parents ne lui 
parleraient plus, mais elle pourrait compter sur le soutien de ses frères et 
sœurs. L’intéressée envisagerait de se marier avec G._______. 
Le 4 mai 2024, le jeune frère de la requérante aurait été frappé par 
F._______, qui cherchait à se renseigner sur elle. 
L’intéressée a déclaré avoir des douleurs au pied et des maux de tête, pour 
lesquels elle prendrait des médicaments. Elle a également indiqué être un 
peu sous tension psychologiquement. 
Elle n’a déposé aucun document à l’appui de sa demande d’asile. 
E. 
Le 30 juillet 2024, le SEM a adressé un projet de décision à la 
représentation juridique de l’intéressée, qui a déposé sa prise de position 
le lendemain. 


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F. 
Par décision du 2 août 2024 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
même jour, le SEM a dénié à la requérante la qualité de réfugié, rejeté sa 
demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
L’autorité intimée a considéré que les déclarations de l’intéressée étaient 
infondées et illogiques, de sorte qu’elles n’étaient pas vraisemblables, et 
qu’elles n’étaient pas non plus pertinentes en matière d’asile. Elle a en 
outre retenu que l’exécution du renvoi de la requérante était licite, 
raisonnablement exigible – eu égard notamment à sa situation personnelle 
et médicale – et possible. 
G. 
Par acte du 13 août 2024, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 
querellée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
concluant principalement à l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de 
la cause au SEM, plus subsidiairement à être mise au bénéfice de 
l’admission provisoire. Elle a en outre sollicité le prononcé de mesures 
superprovisionnelles, la dispense de l’avance des frais de procédure et 
l’assistance judiciaire totale. 
Sur le fond, elle soutient que le SEM a écarté à tort la vraisemblance et la 
pertinence de ses allégations. Elle affirme en outre que l’exécution de son 
renvoi serait illicite, ou à tout le moins inexigible, contrairement à ce qu’a 
retenu l’autorité intimée. 
H. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 


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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce. 
1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6). 
2.2 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18). Les persécutions ou la crainte d'actes 
de représailles de la part de tiers ne revêtent toutefois un caractère 
déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat 
n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et 
l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection 
internationale par rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1 de la 
Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait 
épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 
d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat 
tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 


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2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3. 
3.1 Le Tribunal considère que les déclarations de l’intéressée sont 
insuffisamment fondées, illogiques et confuses. 
3.1.1 L’appartenance de F._______ au CID ne repose que sur les 
déclarations de la recourante, qui tiendrait elle-même cette information de 
villageois. L’intéressée elle-même n’aurait d’ailleurs initialement pas cru 
que le prénommé faisait partie de ce service, celui-ci ne lui en ayant 
apporté aucune preuve (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs 
d’asile, R102 s.). Partant, il n’existe aucun élément concret permettant de 
retenir que F._______ ait appartenu au CID. 
3.1.2 En outre, et surtout, il n’est pas plausible que ce dernier ait harcelé 
la recourante pendant à tout le moins huit ans avant de tenter de l’enlever, 
d’autant plus qu’il aurait eu des contacts quotidiens avec elle et aurait 
connu son lieu de domicile. L’argument au stade du recours selon lequel le 
prénommé aurait agi progressivement, en commençant par des menaces 
d’enlèvement (en 2015 ou 2016), ne suffit pas à expliquer qu’il ait à ce point 
tardé à mettre celles-ci à exécution. 
3.1.3 L’intéressée s’est par ailleurs contredite, ou pour le moins a été très 
confuse, en déclarant, d’une part, que les religieuses qui l’accompagnaient 
ne savaient pas quels problèmes elle rencontrait, et, d’autre part, que 
celles-ci lui avaient dit « de ne pas s’inquiéter de ces personnes » et 
qu’elles allaient s’en occuper (cf. ibidem, R67). 
3.1.4 De plus, les explications de la recourante quant à la manière dont 
F._______ aurait réussi à « empêcher » les propositions de mariage qui lui 
étaient destinées ont été laconiques et peu crédibles. On peine en effet à 
imaginer que le prénommé ait pu convaincre dix à 15 familles de renoncer 
à un mariage avec l’intéressée en les interceptant au sortir de leur visite au 
domicile de celle-ci et en leur disant qu’il l’aimait (cf. ibidem, R104 à 107). 


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3.1.5 Il n’est de surcroît pas cohérent que la recourante, si l’insistance de 
F._______ lui était insupportable, ou si elle se sentait en danger, n’ait pas 
pris plus tôt des mesures pour tenter de s’y soustraire, par exemple en 
changeant de lieu de travail ou de domicile. L’argument au stade du 
recours, selon lequel le statut des femmes au Sri Lanka ne lui aurait pas 
permis de le faire, ne convainc pas, dans la mesure notamment où elle 
était soutenue par sa famille. Il sied également de relever qu’elle n’a pas 
non plus déposé plainte contre le prénommé, alors qu’elle en aurait eu la 
possibilité (cf. consid. 4.2). 
3.1.6 Enfin, les violences que F._______ aurait commises sur un des frères 
de la recourante ne sont en rien étayées. 
3.1.7 Les 
éléments 
d’invraisemblance 
susmentionnés, 
considérés 
individuellement, ne sont certes pas tous nécessairement décisifs. Compte 
tenu de leur nombre et des sujets sur lesquels ils portent, ils permettent 
néanmoins de mettre en doute les raisons pour lesquelles l’intéressée a 
quitté le Sri Lanka. 
Ainsi, s’il ne peut être exclu que la recourante a pu faire l’objet de 
harcèlement au Sri Lanka, l’intensité de celui-ci ainsi que l’appartenance 
de son agresseur au CID n’ont pas été rendus crédibles. 
3.2 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, tient pour 
invraisemblables les motifs de fuite exposés par la recourante. 
4. 
4.1 Même s’il avait pu être admis que F._______ est membre du CID, rien 
n’indique qu’il aurait pu harceler l’intéressée avec le soutien de ce service 
et qu’il aurait joui d’une quelconque immunité dans le cadre de ses 
agissements à l’encontre de la recourante. Comme l’a relevé le SEM, les 
autorités judiciaires sri-lankaises ne cautionnent en principe pas les abus 
d’autorité de la part de fonctionnaires à titre individuel. C’est ainsi à tort que 
celle-ci n’a pas cherché à obtenir la protection des autorités sri-lankaises. 
Quoi qu’elle en dise, rien ne suggère que celles-ci n’auraient pas été 
disposées et en mesure de la préserver des agissements de F._______. 
Au besoin, la recourante aurait pu solliciter l’aide d’un avocat ou d’une 
organisation active dans le domaine des droits de l’homme, ou, plus 
spécifiquement, dans la défense des droits des femmes, comme il en 
existe au Sri Lanka, notamment à E._______. Sur le vu ce qui précède, 
l’argument selon lequel, en tant que femme, elle aurait rencontré plus de 


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Page 8 
problèmes que son agresseur en le dénonçant (cf. procès-verbal de 
l’audition sur les motifs d’asile, R79) ne convainc pas. 
4.2 Par conséquent, l’intéressée n’a pas épuisé les possibilités de se 
prémunir des agissements de F._______ dans son pays d’origine avant de 
solliciter la protection de la Suisse. Partant, le Tribunal, à l’instar du SEM, 
tient les motifs de fuite de la recourante pour non pertinents en matière 
d’asile. 
5. 
En outre, quoi qu’elle en dise, la recourante ne peut se prévaloir d’une 
crainte objectivement fondée d’être exposée, en cas de retour au Sri 
Lanka, à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 
5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 
retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 
sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 
au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse 
(cf. consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous 
forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-
lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 
Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 
suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 
déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 
sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 
Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 
avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les 
autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - 
et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 
régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 
(cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5). 
D’autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui 
ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés 
à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger 
encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 
au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent 
être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder 
une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). 


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Un séjour d’une certaine durée dans un pays occidental constitue 
notamment un tel facteur (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4.5). 
5.2 En l’espèce, rien n’indique que l’intéressée soit inscrite sur l’une ou 
l’autre des listes précitées, ni, de manière plus générale qu’elle fasse l’objet 
d’une quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka. Au contraire, 
l’invraisemblance de ses motifs de fuite (cf. consid. 3) paraît aller à 
l’encontre d’une telle hypothèse. Comme exposé, les recherches que 
F._______ poursuivrait à son sujet ne sont pas étayées. 
Rien n’indique en outre que l’intéressée, qui n’a pas allégué avoir exercé 
d’activités politiques, soit soupçonnée par les autorités de son pays de 
vouloir raviver le conflit ethnique sri-lankais. Les activités politiques qu’un 
de ses frères aurait exercées au Sri Lanka (cf. procès-verbal de l’audition 
sur les motifs d’asile, R51), à les admettre, ne laissent augurer aucun 
risque de persécution réflexe de l’intéressée, dès lors que les autorités sri-
lankaises auraient eu tout loisir de s’en prendre à elle pour ce motif avant 
son départ du pays, ce qu’elles n’ont pas fait. Il n’y a donc pas à redouter 
qu’elle se trouve dans le collimateur desdites autorités pour une telle 
raison. 
5.3 Il n’y a donc pas de facteurs faisant apparaître la recourante, aux yeux 
des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou 
la sécurité de l’Etat. Son lieu d’origine et son séjour en Suisse sont des 
facteurs de risque trop légers pour qu’ils soient suffisants, en eux-mêmes, 
à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
6. 
Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié à la 
recourante la qualité de réfugié. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 
l'asile. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 


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Page 10 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 


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Page 11 
9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, la recourante 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
9.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, s’applique dans le cas 
d'espèce. 
9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
9.5 En l’occurrence, pour les raisons exposées (cf. consid. 3 et 4), la 
recourante n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle 
un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 
torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH en cas de retour dans son pays d'origine. 
9.6 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, les 
problèmes de santé mentionnés par l’intéressée ne sont manifestement 
pas d’une gravité suffisante pour s’opposer à l’exécution de son renvoi 
sous l’angle de la licéité de cette mesure (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili 
c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête no 41738/10), ce qu’elle 
n’allègue d’ailleurs pas. 


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Page 12 
9.7 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante s'avère licite (art. 44 
LAsi et 83 al. 3 LEI). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
10.2 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a jugé que 
l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie tamoule vers 
les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka était exigible, dès lors que 
les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un solide réseau 
de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement et à la 
perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, étaient remplis. 
Cette jurisprudence demeure valable même si l'on tient compte de la 
situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 
partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 
(cf. arrêt du Tribunal E-217/2022 du 1er décembre 2023 consid. 10.2). 
10.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
de la recourante. A cet égard, le Tribunal relève que l’intéressée, originaire 
de la province du Nord, bénéficie d’une expérience professionnelle et 
pourra reprendre au Sri Lanka ses activités d’avant son départ. Elle 
dispose en outre d'un réseau social et familial dans son pays, composé 
notamment de ses parents ainsi que de ses frères et sœurs. Compte tenu 
de l’invraisemblance des motifs d’asile, rien n’indique qu’elle ne pourra pas 
compter sur leur soutien à son retour, du moins provisoirement, étant 
précisé qu’elle a vécu auprès de sa famille jusqu’à son départ du pays. 
 


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Page 13 
10.4 
10.4.1 S’agissant de l’état de santé de l’intéressée, il est rappelé que 
l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 
raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157 s.). 
10.4.2 En l’espèce, les affections dont souffrirait l’intéressée ne sont pas 
suffisamment graves, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour 
s’opposer à l’exécution du renvoi au Sri Lanka. Elle pourra au demeurant, 
en cas de besoin, y bénéficier des traitements et de la médication 
nécessaires. Compte tenu de l’invraisemblance de ses motifs d’asile, rien 
ne suggère en outre qu’elle présente une vulnérabilité particulière ou qu’un 
retour au pays puisse, en soi, aggraver son état de santé. 
10.4.3 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 
possible à la recourante de se constituer une réserve de médicaments 
avant son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter 
au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 
au retour au sens de l'art. 93 LAsi. 
10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. ATAF 2008/34 
consid. 12). 
12. 
En conséquence, mal fondé, le recours est rejeté également en tant qu’il 
porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 
13. 
La demande de mesures superprovisionnelles était d’emblée privée 


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Page 14 
d’objet, l’art. 42 LAsi disposant que quiconque dépose une demande 
d’asile en Suisse peut y séjourner jusqu’à la clôture de la procédure. 
14. 
La demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans 
objet avec le présent arrêt. 
15. 
Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’une seconde juge (art. 111 
let. e LAsi). 
16. 
16.1 Au vu de ce qui précède, les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, de sorte que la demande d’assistance judiciaire totale 
doit être rejetée, indépendamment de l’indigence de l’intéressée, les 
conditions cumulatives posées à l’art. 65 al. 1 PA (en lien avec l’art. 102m 
LAsi) n’étant pas réunies. 
16.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :