bvger · E-6629/2023 · 2023-10-30 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 30 octobre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6629/2023 
 
 
A r r ê t d u 7 m a i 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 
Mathilde Stuby, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Congo (Kinshasa), 
représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 
Consultation juridique pour étrangers, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 30 octobre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 14 août 2018, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande de visa Schengen auprès de la 
représentation suisse à Kinshasa ; elle souhaitait se rendre à B._______ 
pour y faire du tourisme. Elle a indiqué être domiciliée à Kinshasa, être 
mariée et exercer le métier de (…) depuis 2016. 
A l’appui de sa demande, elle a fourni plusieurs documents, sous forme de 
copies, dont en particulier un extrait de son passeport congolais où figurait 
la 
date 
de 
naissance 
du 
(…), 
l’acte 
de 
mariage 
conclu, 
le 31 décembre 2015, avec un certain C._______ ainsi que son contrat de 
travail du 2 mai 2016 en qualité de (…) auprès de la société D._______. 
B. 
Le 22 août suivant, la représentation suisse à Kinshasa a refusé la 
délivrance d’un visa à la requérante. 
C. 
Entrée en Suisse en date du 18 juin 2022, l’intéressée a déposé une 
demande d’asile auprès du Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) 
de E._______ le même jour. Elle était munie de sa carte d’électrice. 
D. 
Le 22 juin suivant, elle a signé une procuration en faveur d’Alfred Ngoyi 
Wa Mwanza. 
E. 
Entendue sur ses données personnelles, le 27 juin 2022, la requérante a 
expliqué avoir effectué six années d’école primaire suivies de six années 
d’« école humanitaire » et avoir travaillé dans le domaine du commerce. 
Sa fille, F._______, née le (…), dont elle n’aurait plus eu de nouvelles 
depuis son arrestation, ainsi que sa cousine vivraient toujours au pays. Ses 
parents seraient décédés. Elle aurait quitté Kinshasa le 17 juin 2022, puis 
aurait fait escale à Addis-Abeba, en Ethiopie, avant de rallier la Suisse le 
lendemain. 
F. 
Il ressort des lettres d’introduction Médic-Help des 28 juin, 1er et 6 juillet 
ainsi que des 11 et 26 août 2022 que l’intéressée souffrait de troubles de 
l’adaptation, nécessitant la mise en place d’un suivi psychiatrique ainsi que 


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d’une (…), pour laquelle un traitement lui a été prescrit. Elle présentait 
également un état de stress post-traumatique, nécessitant la prise de 
Quétiapine® ainsi que de Redormin®. 
G. 
Entendue, le 19 juillet 2022, dans le cadre d’un entretien individuel 
(« entretien Dublin »), la requérante a notamment indiqué avoir voyagé 
munie d’un passeport d’emprunt français, ayant laissé son passeport au 
pays. Invitée à s’expliquer sur la différence entre la date de naissance 
figurant sur sa carte d’électrice et celle indiquée sur le passeport à l’aide 
duquel elle a obtenu un visa de la part des autorités espagnoles, elle a 
déclaré que la seconde était erronée. Interrogée ensuite sur son état de 
santé, elle a indiqué avoir subi un viol avant son départ du pays et avoir 
entrepris un suivi psychiatrique. Pour le reste, elle a mentionné souffrir de 
troubles du sommeil et de démangeaisons (…). 
H. 
Par courrier du 21 juillet suivant, le SEM a informé la requérante de la fin 
de la procédure Dublin la concernant et du traitement en Suisse de sa 
demande d’asile. 
I. 
Entendue de manière approfondie sur ses motifs d’asile, le 5 octobre 2022, 
l’intéressée a en substance déclaré avoir vécu à Kinshasa jusqu’en 2019, 
puis à G._______ jusqu’en 2022, avant de partir vivre dans la province de 
H._______ jusqu’à son départ du pays en date du 17 juin 2022. 
Ses parents seraient décédés et sa fille vivrait à G._______ auprès de sa 
cousine ; elle demeurerait sans nouvelles de ces dernières. 
S’agissant des évènements l’ayant conduite à quitter son pays, 
la requérante a expliqué avoir été mariée de force par son oncle à un 
colonel dénommé I._______ en 2013 et avoir mené une vie recluse au 
domicile de ce dernier. En 2019, elle se serait enfuie, après avoir échappé 
à la surveillance d’un garde, et aurait trouvé refuge avec sa fille – issue 
d’une précédente relation – auprès de sa cousine à G._______. Dès 2020, 
elle y aurait fait ménage commun avec un certain J._______. En décembre 
2021, à l’occasion d’un contrôle de police au sein des habitations de cette 
localité, une arme aurait été découverte à son domicile. Ayant été 
incapable d’expliquer la présence de celle-ci aux autorités, la requérante 
aurait été arrêtée en lieu et place de son conjoint, qui était absent à ce 
moment-là. Emmenée dans les locaux du service de renseignements 


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« ANER », elle y aurait été détenue du 24 décembre 2021 au 
7 janvier 2022 et aurait subi plusieurs viols perpétrés par des agents de 
police. Le 7 janvier 2022, un policier ému par son sort l’aurait aidée à 
s’échapper de prison et accompagnée jusqu’au port. Il aurait prétexté être 
son frère, ce qui aurait permis à l’intéressée d’embarquer à destination de 
la province de H._______, où elle serait demeurée cinq mois au sein d’une 
pension. En juin 2022, elle aurait rencontré un couple de Français qui 
auraient accepté de l’aider en lui remettant le passeport de l’épouse. Elle 
leur aurait versé 4'000 dollars américains afin qu’ils « paie[nt] les gens à 
l’aéroport ». Le 17 juin suivant, elle aurait quitté son pays par l’aéroport de 
Kinshasa. 
J. 
Par décisions des 7 et 10 octobre 2022, le SEM a attribué l’intéressée au 
canton de K._______ et l’a informée que sa demande d’asile serait traitée 
dans le cadre d’une procédure étendue. 
K. 
Par courrier du 21 février 2023, le SEM a sollicité des éclaircissements 
relatifs à la demande d’asile de la requérante auprès de l’Ambassade de 
Suisse à Kinshasa. 
L. 
Le 6 juin 2023, l’Ambassade de Suisse à Kinshasa a fait parvenir son 
rapport au SEM. Ce document mettait en doute l’authenticité de l’acte de 
mariage du 31 décembre 2015 conclu entre l’intéressée et C._______. Par 
ailleurs, il relevait que ledit mariage contredisait les déclarations de celle-
ci relatives à son mariage forcé avec le colonel I._______ entre 2013 à 
2019. Il était en outre souligné que la mère de la requérante avait admis 
que sa fille ne s’était jamais mariée et qu’elle ne connaissait pas le 
dénommé C._______. Les recherches menées sur place n’avaient pas 
permis de trouver d’information au sujet de ce dernier. Par ailleurs, celle-là 
avait également indiqué que sa petite-fille vivait avec son grand-père 
maternel à L._______. En outre, ledit rapport retenait que la requérante 
n’avait jamais exercé la profession de (…) – la société D._______ étant du 
reste inconnue –, mais tenait une « petite boutique personnelle » en dehors 
du commerce géré par sa mère. Pour le reste, il était précisé qu’elle avait 
vécu dans la commune de M._______, dans la ville de Kinshasa, avec sa 
mère ainsi que son frère cadet jusqu’à son départ du pays en 2022 – sa 
tante, son oncle ainsi que sa cousine vivant également au pays. 


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Page 5 
M. 
Le 22 août 2023, le SEM a soumis une copie dudit rapport ainsi que de la 
demande de visa du 14 août 2018 à la représentation juridique de 
l’intéressée en lui impartissant un délai au 13 septembre 2023 pour se 
déterminer. Ce délai a été prolongé sur demande au 30 septembre suivant. 
N. 
Dans sa prise de position du 29 septembre 2023, la requérante a déclaré 
qu’elle ne s’était jamais officiellement mariée. Elle a admis que la copie de 
l’acte de mariage du 31 décembre 2015 n’était pas authentique. 
Par ailleurs, elle a allégué avoir vécu officieusement dès 2013 avec le 
colonel I._______ tout en ayant conservé sa précédente adresse à 
Kinshasa, où vivaient sa tante et son cousin. Elle a ensuite reconnu ne pas 
avoir travaillé comme (…) pour la société D._______, mais avoir travaillé 
en qualité de vendeuse au marché. A cet égard, elle a précisé que 
l’ensemble des documents fournis dans le cadre de sa demande de visa 
avait été créé par I._______. Pour le reste, elle a confirmé qu’elle avait une 
fille – confiée au « grand-père de l’enfant par alliance » – ainsi qu’une 
cousine et un oncle à Kinshasa. 
O. 
Dans sa décision du 30 octobre 2023, notifiée le lendemain, le SEM a dénié 
la qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Retenant que les déclarations de la requérante ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi, il a relevé que celles 
relatives au colonel auquel elle aurait été mariée de force ainsi qu’à son 
lieu de résidence étaient peu détaillées. Il en allait de même du récit relatif 
aux deux semaines de détention, l’intéressée se contentant de répéter des 
informations déjà fournies préalablement, sans apporter davantage de 
détails sur son vécu ; il a également souligné que ses déclarations 
manquaient de substance quant aux viols subis lors de la détention. Il a en 
outre relevé que l’intéressée n’avait pas été en mesure d’apporter 
d’informations précises au sujet du garde l’ayant aidée à s’évader. 
Par ailleurs, le SEM a constaté que les déclarations de celle-ci 
contredisaient les informations recueillies par l’Ambassade de Suisse à 
Kinshasa, en particulier s’agissant de sa situation familiale au moment de 
son départ du pays. A cet égard, il a relevé en particulier que, contrairement 


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à ce que l’intéressée avait allégué, ses parents étaient encore en vie et des 
membres de sa famille demeuraient au pays. 
Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi de la requérante était 
licite, raisonnablement exigible et possible. 
P. 
Le 30 novembre 2023 (date du sceau postal), agissant par le biais de son 
mandataire, l’intéressée a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle conclut 
principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire 
et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour 
nouvelle décision. Elle requiert par ailleurs l’exemption du versement d’une 
avance de frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire 
totale. 
Dans un grief formel, la recourante se prévaut d’une violation de la maxime 
inquisitoire pour défaut d’instruction, en ce sens que les faits auraient été 
établis en se fondant uniquement sur le dossier relatif à sa demande de 
visa de 2018 et non sur les déclarations tenues lors de son audition sur les 
motifs d’asile. 
Invoquant une violation des art. 3 et 7 LAsi, elle conteste les éléments 
d’invraisemblance retenus par le SEM. En particulier, elle fait valoir que le 
fait d’avoir été emmenée de force par des gardes l’a empêchée de retenir 
de plus amples détails sur son lieu de résidence. S’agissant des 
informations relatives à ce dernier, elle argue que les détails omis seraient 
irrelevants, compte tenu de l’état de stress engendré par son audition ainsi 
que de son « état général de détresse ». Quant à son arrestation et aux 
conditions de sa détention, elle rappelle brièvement le contenu de ses 
déclarations et estime s’être exprimée de manière suffisante « [m]algré la 
difficulté émotionnelle induite par la remémoration de ces souvenirs ». 
S’agissant ensuite des contradictions relevées par le SEM, l’intéressée 
renvoie à sa prise de position du 29 septembre 2023 sur le rapport de 
l’Ambassade de Suisse à Kinshasa, estimant y avoir exposé un « état de 
fait à jour ». 
Se prévalant d’une crainte de persécution, elle soutient qu’elle risque d’être 
torturée, voire tuée par le colonel I._______ ainsi que par l’« ANER » en 
cas de retour au pays. Elle serait ainsi soupçonnée de collaborer avec le 


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groupe de « rebelles du M23 » suite à la découverte d’une arme à son 
domicile. 
Finalement, elle soutient que son renvoi est illicite au regard du risque 
encouru de subir des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH en cas de 
retour au pays de la part dudit colonel, ajoutant qu’elle ne bénéficierait 
d’aucune protection étatique face à ce « militaire haut placé ». Sous l’angle 
de l’inexigibilité de son renvoi, elle argue souffrir de troubles psychiques et 
physiques consécutifs à ses traumatismes, n’avoir ni formation 
ni expérience professionnelle et ne disposer d’aucun réseau familial 
« solide » sur place. Se référant à un rapport de l’OSAR du 28 février 2022 
sur l’accès aux soins psychiatriques dans son pays ainsi qu’au rapport du 
SEM « Focus RD Congo » de 2014 relatif au système sanitaire à Kinshasa, 
elle fait en outre valoir que les traitements médicaux nécessaires à son état 
de santé ne sont pas disponibles dans son pays et que le coût de ceux-ci 
est particulièrement élevé. 
Q. 
Par courrier complémentaire du 10 janvier 2024, l’intéressée a produit une 
attestation d’indigence ainsi qu’un rapport médical établi en date du 
5 janvier 
précédent. 
Le 
diagnostic 
révélait 
un 
état 
de 
stress 
post-traumatique (F43.1) ainsi qu’une modification durable de la 
personnalité après une expérience de catastrophe, en cours d’évaluation 
(F62.0). Depuis le 17 novembre 2023, son traitement consistait en la prise 
d’Hyroxyzine® 
25mg 
(un 
anxiolitique), 
de 
Relaxane® 
90 
mg 
(un médicament phytothérapeutique contre la nervosité) ainsi que de 
Mélatonine® 2mg (un médicament favorisant l’endormissement). Il a par 
ailleurs été préconisé un suivi psychothérapeutique ainsi que l’adaptation 
du traitement médicamenteux, des analyses sanguines devant être 
réalisées dans ce cadre. 
R. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 
le recours est recevable. 
2. 
2.1 L’intéressée reproche au SEM une violation de la maxime inquisitoire 
– grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 
consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 
consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.) –, 
soutenant que celui-ci a établi l’état de fait en se fondant uniquement sur 
le dossier relatif à sa demande de visa de 2018, sans tenir compte des 
déclarations issues de son audition sur les motifs d’asile. 
2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 
les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 
qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 
LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 
consid. 2.1.1). L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 
al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 
l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 
preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 


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Page 9 
2.3 Cela étant, il ne peut qu’être constaté que le SEM a correctement 
instruit la cause et n’a commis aucune négligence procédurale s’agissant 
de l’établissement des faits pertinents de celle-ci. Il ressort en effet de la 
décision entreprise qu’il a pris en considération et examiné l’ensemble des 
déclarations de l’intéressée, y compris celles tenues lors de son audition 
du 5 octobre 2022. En outre, au regard de la portée des déclarations de la 
recourante lors de celle-ci (comme il le sera vu par la suite), rien n’imposait 
au SEM d’entreprendre des mesures complémentaires à leur sujet. 
2.4 S’avérant manifestement mal fondé, le grief formel invoqué doit être 
écarté. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
4. 
A l’instar du SEM, le Tribunal estime que l’intéressée n’a pas été en mesure 
de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 
4.1 Ainsi, il fait d’abord sienne la motivation de la décision selon laquelle le 
récit relatif au colonel auquel la recourante aurait été mariée de force, aux 
deux semaines de détention et aux mauvais traitements subis durant 
celle-ci ainsi qu’au garde ayant permis l’évasion est dépourvu de 
vraisemblance. 


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4.2 En effet, la recourante n’a pas fourni spontanément de précisions 
concernant le colonel auquel elle aurait été mariée de force de 2013 à 
2019, se contentant d’indiquer que ce dernier avait été promu général 
en 2018 et qu’il n’était « pas quelqu’un de bon, parce qu’il a[vait] deux 
femmes » (cf. procès-verbal [p-v] d’audition du 5 octobre 2022, R78 à 80). 
Invitée ensuite à s’exprimer plus en détails à son sujet, elle a uniquement 
déclaré qu’il était un homme « méchant » et s’est montrée incapable de 
décrire la situation familiale de ce dernier (cf. idem, R80 et 84). 
Par ailleurs, elle n’a pas été en mesure de livrer un récit détaillé et 
circonstancié de sa détention de deux semaines. Questionnée sur le 
déroulement de ses journées, elle s’est limitée à déclarer que des agents 
de police venaient chercher des détenues et les amenaient dans leur 
bureau afin d’abuser d’elles, avant de les ramener en cellule (cf. idem, 
R110), n’offrant aucun élément de détail personnel relatif à son emploi du 
temps. Ses déclarations au sujet de son enfermement ainsi que des 
difficultés liées à la satisfaction des besoins essentiels de la vie quotidienne 
relèvent, quant à elles, de considérations d’ordre général inhérentes à la 
condition de détenue (cf. idem, R107 et 111). En outre, la recourante n’a 
pas su fournir de description détaillée des agents de police qui l’auraient 
interrogée ainsi que de ses codétenues (cf. idem, R108 et 116 s.). Quant à 
son récit relatif aux viols prétendument subis lors de sa détention, 
il manque de substance, l’intéressée ayant seulement indiqué avoir 
identifié quatre personnes, qui abusaient d’elle « quand ils voulaient » 
(cf. idem, R112). En particulier, elle n’a évoqué aucun souvenir concret, ni 
impression qui l’aurait marquée sur le moment, s’étant contentée de faire 
état de divers désagréments consécutifs à ces évènements (cf. idem, 
R115). 
Enfin, en dépit du fait que le SEM a invité à plusieurs reprises la recourante 
à décrire le garde qui l’aurait aidée à s’échapper, ses explications se sont 
limitées à de simples généralités visant l’ensemble des gardes côtoyés en 
détention (cf. idem, R122 à 126). 
4.3 Par conséquent, les éléments d’invraisemblance retenus à juste titre 
dans la décision attaquée sur ces sujets ne peuvent qu’être confirmés, 
le recours ne contenant aucun nouvel élément susceptible de modifier 
l’appréciation du SEM. 
4.4 Ensuite, le fait que l’intéressée a déposé une demande de visa en 2018 
en fournissant de fausses informations (cf. let. A. et L.) tend à ruiner sa 


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crédibilité. A cet égard, les explications avancées dans sa prise de position 
du 29 septembre 2023 et selon lesquelles « tous [l]es documents familiaux 
et professionnels retrouvés dans son dossier de l’[A]mbassade ont été faits 
par le colonel I._______ pour faciliter son voyage avec [elle] à l’étranger 
en 2018 » ne convainquent pas. Il en va de même de l’argument tiré de 
son recours, selon lequel l’exercice de son droit d’être entendu lui aurait 
permis de répondre « de manière complète et cohérente avec un état de 
fait à jour, […] démontrant ainsi l’absence de contradictions dans ses 
propos ». 
Pour ce motif déjà, les déclarations de la recourante apparaissent 
fortement sujettes à caution. 
4.5 A cela s’ajoute que le récit de celle-ci comporte des éléments 
d’invraisemblance qui n’ont pas été mentionnés dans la décision intimée 
et qu’il sied encore de relever. Ainsi, les déclarations relatives aux 
circonstances de sa détention au domicile du dénommé I._______ 
manquent de consistance. S’agissant d’une séquestration qui aurait duré 
quelque six ans, il aurait été raisonnable d’attendre de sa part davantage 
de détails à ce sujet. Or, elle a seulement expliqué qu’elle avait été 
« emprisonnée » au domicile du colonel, qui était surveillé par des gardes 
l’empêchant d’en sortir, et que celui-ci venait lui rendre visite deux à trois 
fois par semaine (cf. p-v d’audition du 5 octobre 2022, R65). Or, si elle avait 
été retenue prisonnière audit domicile de 2013 à 2016, elle aurait sans nul 
doute été en mesure de décrire de façon autrement plus détaillée cette 
période alors très marquante de sa vie. L’absence d’éléments 
caractéristiques inhérents à un confinement d’une telle durée en présence 
d’un enfant encore très jeune - sa fille étant née le (…) – ne permet pas 
d’admettre la crédibilité du récit présenté. 
De même, la facilité avec laquelle elle serait parvenue à s’enfuir du 
domicile du colonel n’est pas crédible. Ses explications selon lesquelles le 
garde posté devant ledit domicile aurait reçu un appel l’informant que son 
enfant avait fait une crise et serait parti en la laissant sans surveillance, 
l’enjoignant de « fermer seulement la porte » (cf. idem, R65), avant que 
son supérieur ne revienne, ne sont pas cohérentes. Il est en effet pour le 
moins douteux que l’intéressée ait réussi à s’échapper aussi facilement, 
alors que des gardes la maintenaient captive depuis six ans. 
Il en va de même des circonstances de sa sortie de détention. Il est ainsi 
difficilement concevable qu’un policier, auquel la recourante se serait 


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confiée au sujet de son vécu et à qui elle aurait « demandé de [la] tuer », 
ait été pris d’une telle compassion pour elle qu’il lui aurait proposé 
spontanément de l’aider à s’échapper de détention et l’avait emmenée 
jusqu’au port (cf. ibidem). Le comportement de ce policier est d’autant plus 
incohérent au regard des dires de l’intéressée selon lesquels il ne 
nourrissait pas de bonnes intentions à son égard et avait l’intention de la 
violer (cf. p-v d’audition du 5 octobre 2022, R119). Il est en outre singulier 
qu’un agent des forces de l’ordre ait pris le risque de s’exposer à des 
sanctions étatiques en procédant à l’évasion d’une détenue, voire que le 
second policier, qui travaillait ce jour-là en équipe avec lui ne s’y soit pas 
non plus opposé (cf. idem, R120). 
Enfin, les circonstances de son départ du pays apparaissent douteuses, 
ses déclarations selon lesquelles elle aurait embarqué dans un premier 
temps à destination de la province de H._______ et y aurait séjourné 
durant cinq mois au sein d’une pension, sans qu’il ne se passe rien 
(cf. idem, R89 et 91), peinant à convaincre. Si elle y avait véritablement 
vécu durant une telle période, elle serait parvenue là encore à fournir de 
plus amples détails sur son séjour, notamment sur ses moyens de 
subsistance, ce qu’elle n’a nullement fait, s’étant contentée de répondre : 
« Il n’y avait pas de besoins, car je [ne] pouvais rien faire. Tout ce que je 
cherchais, c’était sortir du pays » (cf. idem, R92). Par ailleurs, il ressort de 
son audition qu’elle n’aurait à aucun moment cherché à prendre des 
nouvelles de ses proches, en particulier de sa fille, de sa cousine ainsi que 
de son compagnon J._______. Il n’apparaît également guère convainquant 
qu’elle ait été en mesure d’embarquer sur un vol à destination d’Addis-
Abeba, en Ethiopie, puis de N._______, munie d’un passeport d’emprunt, 
sans être inquiétée par les services de police-frontière. Il faut relever à cet 
égard qu’elle n’a fourni aucun détail quant aux circonstances dans 
lesquelles elle aurait rencontré la femme française qui lui aurait prêté son 
propre passeport et aux raisons qui l’auraient motivée à se confier 
soudainement à cette personne (cf. idem, R67). Par ailleurs, son 
explication selon laquelle elle se serait ensuite rendue à plusieurs reprises 
à l’hôtel dans lequel cette femme séjournait en compagnie de son époux, 
afin de les implorer de l’aider, est peu crédible. Il apparaît en effet singulier 
que l’intéressée ait pris le risque de s’exposer publiquement dans ce 
contexte, alors qu’elle s’était échappée de prison. Finalement, tant la 
facilité avec laquelle le couple français aurait accepté de lui fournir le 
passeport de l’épouse que la manière dont la recourante aurait usé 
d’artifices afin de se faire passer pour celle-là, voire le fait qu’elle leur aurait 


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donné 4'000 dollars américains « pour qu’il[s] paie[nt] les gens à 
l’aéroport » (cf. ibidem), ôtent tout crédit à ses allégations. 
4.6 Au vu de ce qui précède, l’intéressée n’a pas rendu vraisemblables les 
évènements qui l’auraient amenée à quitter la République Démocratique 
du Congo en date du 17 juin 2022. Dans ce contexte, ses craintes 
alléguées d’être retrouvée par le colonel I._______ qui pourrait s’en 
prendre à elle, voire la tuer, ainsi que d’être poursuivie et torturée par 
l’« ANER », en raison de soupçons de collaboration avec les « rebelles du 
M23 », ne sont pas fondées. 
5. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a dénié la qualité 
de réfugié à la recourante et rejeté sa demande d’asile. Il s’ensuit que le 
recours doit être rejeté sur ces points. 
6. 
6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 
al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 


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inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 
intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 
personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – 
par des mesures incompatibles avec les dispositions en question 
(cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
7.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu 
vraisemblable qu’elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Pour les mêmes motifs, elle n’a 
pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable risque 
concret et sérieux d’être victime de traitements inhumains ou dégradants 
en cas de retour dans son pays d’origine (art. 3 CEDH et 3 Conv. torture). 
7.4 Le Tribunal admet dès lors que l’exécution de son renvoi sous la forme 
de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 
83 al. 3 LEI). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si 
le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI). 
8.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 
intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 
un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 
et réf. cit.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 
le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant 
avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus au sens de la disposition précitée si, en raison de 


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l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 
jurisp. cit.). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 
De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 
des soins essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le 
pays d'origine ou de provenance. 
8.3 Il est notoire que la République démocratique du Congo ne connaît 
pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal 
E-4927/2019 du 8 avril 2024 consid. 10.3 ; D-3301/2021 du 2 novembre 
2023 consid. 12.3.1 ; E-6011/2020 du 8 janvier 2021 consid. 8.2 ; 
D-544/2018 du 12 mai 2020 consid. 11.2). 
8.4 Dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017 toujours 
d’actualité, le Tribunal a confirmé la pratique publiée sous les recueils de 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile (JICRA) 2004 n° 33, selon laquelle l’exécution du renvoi des 
ressortissants congolais ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa ou dans 
l’une des villes de l’ouest du pays disposant d’un aéroport, ou ayant un 
réseau social et familial solide dans l’une de ces villes, était en principe 
raisonnablement 
exigible 
(cf. 
notamment 
E-4927/2019 
précité 
consid. 10.4). 
8.5 S’agissant de la situation personnelle de la recourante, il ne ressort du 
dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi 


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impliquerait une mise en danger concrète de celle-ci. A cet égard, 
le Tribunal relève notamment que l’intéressée est dans la force de l’âge, 
bénéficie d’une formation scolaire complète et dispose d’une expérience 
professionnelle dans le domaine du commerce, activité qu’elle pourra 
réintégrer sans difficulté à son retour. Elle pourra au demeurant se 
réinstaller dans la commune de M._______, à Kinshasa, aux côtés de sa 
mère ainsi que de son frère cadet et compter sur leur soutien tant moral 
que financer, tout comme sur le soutien de son père, de sa cousine ainsi 
que de son oncle et sa tante, vivant également au pays. Au surplus, elle 
pourra présenter, si nécessaire, une demande d’aide complémentaire 
matérielle (art. 74 al. 3 et 4 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 
[OA 2, RS 142.312]) en vue de faciliter sa réinsertion au pays. 
8.6 Sur le plan médical, la recourante allègue encore nécessiter des soins. 
Il ressort toutefois du rapport médical actualisé du 5 janvier 2024 qu’elle 
souffre d’un état de stress post-traumatique (F43.1) ainsi que d’une 
modification durable de la personnalité après une expérience de 
catastrophe, en cours d’évaluation (F62.0), son traitement consistant, outre 
la mise en place d’un suivi psychothérapeutique, en la prise d’Hyroxyzine®, 
de Relaxane® ainsi que de Mélatonine®. 
S’il n’entend pas minimiser les affections psychiques dont est atteinte 
l’intéressée, le Tribunal observe que le traitement instauré en Suisse se 
limite à la prise de médicaments relativement communs et à un suivi 
psychothérapeutique bimensuel. En d’autres termes, il ne constitue pas un 
traitement lourd et soutenu. Les troubles psychiques de la recourante ne 
revêtent pas non plus l’intensité nécessaire pour pouvoir être qualifiées de 
graves au sens de la jurisprudence précitée. 
Au demeurant, lesdites affections pourront être prises en charge à 
Kinshasa, qui dispose de plusieurs centres spécialisés dans la santé 
mentale (cf. arrêts du Tribunal E-4927/2029 précité consid 10.5 ; 
D-2839/2021 du 11 novembre 2021 consid. 8.4.4). De même, si 
l’intéressée devait affronter des difficultés à assumer les coûts des 
traitements, elle pourra recourir au soutien financier de ses parents ainsi 
que des autres membres de sa famille, une possibilité de recourir à une 
aide au retour médicale, par exemple sous la forme d'une réserve de 
médicaments ou de la prise en charge des frais des thérapies nécessaires 
(art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 OA 2), demeurant pour le reste ouverte. 


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Enfin, il y a lieu de constater que les rapports du SEM « Focus RD Congo » 
de 2014 ainsi que de l’OSAR du 28 février 2022, auxquels l’intéressée fait 
référence dans son recours, ne permettent pas de parvenir à une 
conclusion différente. 
8.7 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
9. 
9.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 
la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
9.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi de la recourante ne se heurte 
pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère 
également possible, celle-ci étant en mesure d’entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en 
vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
10. 
Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, 
le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l’état de fait 
pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 
examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
11. 
11.1 S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
11.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
12. 
12.1 Au regard du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 
recours, la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, l’une des 
conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 102m al. 1 
let. a LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 


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Page 18 
12.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge de la recourante, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 
l’autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Mathilde Stuby 
 
 
Expédition :