bvger · E-4840/2021 · 2021-10-05 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 5 octobre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4840/2021 
 
A r r ê t d u 11 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Regina Derrer, Grégory Sauder, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 5 octobre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le (…) 2020, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Lors de ses auditions du 16 novembre 2020 sur ses données personnelles 
et du 29 janvier 2021 sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré être 
d’ethnie et de langue maternelle tamoules, de religion hindoue et provenir 
de C._______ dans le district de D._______ (province du Nord), où 
séjourneraient encore sa mère et son frère célibataire. Il aurait également 
un frère marié à E._______ ainsi qu’(…) en Suisse. Il aurait quitté le Sri 
Lanka le (…) 2020 pour la Turquie, d’où il aurait rejoint la Suisse. Il aurait 
voyagé avec un passeport d’emprunt, récupéré par un passeur en Turquie. 
Il ne pourrait pas se procurer sa carte d’identité en raison de l’interruption 
des services postaux au Sri Lanka. Quant à son passeport délivré en (…) 
ou (…), le passeur auquel il l’aurait confié l’aurait égaré. 
C. 
Le 24 novembre 2020, le recourant a signé un mandat de représentation 
en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à 
F._______. 
D. 
Lors de l’entretien individuel Dublin du 4 décembre 2020, le recourant a été 
invité à produire un document d’identité. 
E. 
En date des 7, 8, 13 et 26 janvier 2021, la représentation juridique a produit 
les certificats médicaux des 28 décembre 2020, 5, 11 et 25 janvier 2021. Il 
ressort de ceux-ci que le recourant présentait un état de stress 
post-traumatique en raison duquel il nécessitait un suivi psychiatrique et 
un traitement antidépresseur ([…]), anxiolytique ([…]) et sédatif ([…]). Il a 
également produit une copie de sa carte d’identité délivrée le (…). 
F. 
Lors de son audition du 29 janvier 2021 sur ses motifs d’asile en présence 
de son représentant juridique, le recourant a déclaré n’avoir jamais eu de 
lien avec les Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (ci-après : LTTE). En 
avril 2009, alors qu’il aurait été un mineur de (…) ans et qu’il aurait vécu à 
G._______ chez son oncle maternel, il aurait fait partie des civils évacués 
par les autorités sri-lankaises et conduits dans un camp en tant que 


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personnes déplacées internes. Quelques jours plus tard, il aurait été 
transféré dans le camp de H._______ dans le district de D._______, en 
vue d’y être interrogé, à l’instar d’autres jeunes à la corpulence similaire à 
la sienne, soupçonnés d’avoir été recrutés par les LTTE. Le lendemain 
matin, de crainte de faire l’objet d’une exécution sommaire, il aurait profité 
de la possibilité d’aller aux toilettes pour franchir la clôture barbelée 
encerclant ledit camp et s’enfuir. Il aurait été hébergé par un tamoul qui 
l’aurait accompagné vers la mi-journée chez ses parents. Il aurait d’abord 
vécu caché chez d’autres familles à proximité de la sienne. A deux ou trois 
occasions, des militaires, qui auraient obtenu son adresse par son oncle, 
se 
seraient 
présentés 
au 
domicile 
familial 
à 
sa 
recherche. 
Approximativement un mois après son évasion, les recherches auraient 
pris fin, de sorte qu’il serait retourné progressivement vivre chez lui. Il aurait 
ensuite travaillé dans les champs appartenant à sa famille. 
 
Le 25 septembre 2020, sur la route pour le marché, il aurait déposé un 
voisin à l’université comme à l’accoutumée. Il aurait été invité par celui-ci à 
y participer à une commémoration en l’honneur des anciens combattants 
du mouvement de Thileepan. Ce dernier serait décédé des suites d’une 
grève de la faim destinée à attirer l’attention de la communauté 
internationale sur le sort de la population tamoule au Sri Lanka. Dans une 
tente dans l’enceinte de l’université, des étudiants tamouls auraient déposé 
des photos de ce martyre, des guirlandes et allumé des lanternes. Le 
recourant aurait aidé à terminer la mise en place de ces arrangements. 
Plus tard, des militaires et des policiers seraient intervenus, reprochant aux 
étudiants d’avoir enfreint l’interdiction gouvernementale de fêter cette 
commémoration. Une altercation verbale s’en serait suivie entre les agents 
des forces de l’ordre et les étudiants qui auraient revendiqué que seule la 
localité de I._______, où les festivités auraient habituellement eu lieu, était 
concernée par cette interdiction. Le recourant aurait également soutenu 
cette revendication, avant de prendre peur en raison de ses antécédents 
et de rentrer chez lui. 
 
 
Le lendemain matin, il aurait appris dans la presse l’arrestation de deux 
personnes à l’université la veille. Vers 11h, des militaires venus le quérir à 
son domicile auraient dit à sa mère que le voisin précité était introuvable et 
que le recourant devait se présenter à leur camp en vue d’un interrogatoire. 
Suite à l’appel téléphonique de sa mère et à la demande de celle-ci, le 
recourant serait retourné chez lui, puis parti chez son frère à E._______. 
Lors de leur troisième visite, les soldats se seraient montrés violents envers 
sa mère et auraient dit à celle-ci avoir appris par le voisinage que le 


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recourant s’était échappé d’un camp en 2009. Elle aurait par conséquent 
demandé au frère du recourant d’organiser le départ de celui-ci du pays. 
Deux jours plus tard, soit le 30 septembre 2020, le frère du recourant aurait 
été averti par une personne, par téléphone, que des militaires se 
renseignaient dans le quartier sur son adresse. Il aurait alors emmené le 
recourant par l’arrière de la parcelle dans une maison du voisinage. A son 
retour chez lui, il aurait été interrogé et sa maison perquisitionnée, sans 
qu’aucune trace du recourant n’ait été trouvée. Ce dernier aurait vécu en 
cachette jusqu’à son départ, le (…) 2020, pour l’aéroport de Colombo. Il 
aurait appris en Suisse que des militaires à sa recherche avaient continué 
d’importuner sa mère et des voisins de celle-ci. La dernière descente de 
militaires au domicile de sa mère remonterait au 10 janvier 2021, le 
lendemain d’un nouvel incident à l’université. 
G. 
Le 9 février 2021, le SEM a rendu des décisions incidentes de passage en 
procédure étendue et d’attribution cantonale. 
H. 
Le 10 février 2021, la représentation juridique a informé le SEM de la fin 
du mandat de représentation du recourant. 
 
I. 
Par décision du 5 octobre 2021, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 
de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi 
de Suisse ainsi que de l’espace Schengen et ordonné l’exécution de cette 
mesure, à charge du canton de J._______. Il a retiré l’effet suspensif à un 
éventuel recours contre cette décision. 
 
Il a considéré que les allégations du recourant sur sa fuite d’un camp en 
2009 et les recherches y consécutives n’étaient pas vraisemblables. Il a 
estimé dénuées de crédibilité celles sur les raisons des suspicions à son 
endroit, sur les circonstances de son évasion, sur les recherches par les 
militaires de sa personne et sur l’interruption de celles-ci après un mois. Il 
a estimé incohérentes les allégations du recourant selon lesquelles les 
militaires à sa recherche en 2020 auraient appris de voisins sa fuite d’un 
camp en 2009, puisqu’il aurait été recherché par des soldats pour ce motif. 
Il a relevé que le recourant n’avait pas été inquiété entre 2009 et 2020 et 
qu’il avait pu se faire établir une carte d’identité en (…) et un passeport en 
(…) ou (…). 
 
 
 


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Il a estimé que les allégations du recourant sur les motifs pour lesquels il 
avait été recherché après l’événement commémoratif à l’université le 
25 septembre 2020 étaient incohérentes, générales et évasives. Il a relevé, 
en substance, que le recourant avait indiqué avoir été recherché tantôt en 
raison de sa proximité avec son voisin universitaire dont il ne savait 
pourtant rien, tantôt en raison de sa participation à la commémoration. Il a 
estimé que le recourant n’avait pas eu de rôle central dans l’évènement à 
l’université auquel il aurait participé un peu par hasard, de sorte qu’il n’était 
pas compréhensible qu’il ait été dans le collimateur des autorités au point 
que celles-ci auraient menacé de le tuer. Il a ajouté que les allégations du 
recourant sur les visites domiciliaires de soldats à sa recherche reposaient 
sur des ouï-dire et qu’elles étaient vagues et stéréotypées. 
 
 
Pour ces raisons, il a conclu que les allégations du recourant sur ses motifs 
de fuite du Sri Lanka ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance. 
 
Pour le surplus, il a nié l’existence chez le recourant d’une crainte 
objectivement fondée de persécution en cas de retour au Sri Lanka au 
regard des facteurs de risque mis en évidence dans l’arrêt de référence du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) E-1866/2015 du 15 juillet 
2016. Il a souligné que le recourant avait vécu durant 11 ans dans son pays 
après la fin de la guerre en mai 2009 et a estimé qu’au vu du dossier, il n’y 
avait aucune raison pour que le recourant soit dans le collimateur des 
autorités sri-lankaises. Il a relevé que l’élection présidentielle du 
16 novembre 2019 et le renforcement de la surveillance de la population 
suite aux attaques terroristes de Pâques 2019 n’y changeaient rien. 
 
Il a considéré enfin que l’exécution du renvoi du recourant était licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
J. 
Par acte du 3 novembre 2021, le recourant, représenté par son mandataire 
nouvellement désigné, a interjeté recours auprès du Tribunal contre cette 
décision. Il a conclu à son annulation et, à titre principal, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à 
titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire. Il a sollicité 
l’octroi de l’effet suspensif et l’assistance judiciaire partielle. 
 
Il fait valoir que la raison pour laquelle le SEM a estimé dénuées de 
plausibilité ses allégations concernant sa fuite du camp de H._______ en 


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2009 n’est pas compréhensible. Il soutient que le SEM n’a pas tenu compte 
dans son raisonnement de la cessation des poursuites à son encontre 
entre 2009 et 2020 et du caractère aggravant de celles-ci. Il souligne que 
les autorités étaient informées de sa présence à l’université parce qu’il 
avait été directement confronté à elles à cette occasion, de sorte que le 
SEM ne pouvait pas limiter les raisons des recherches de sa personne par 
les autorités aux informations reçues du voisinage par celles-ci. Il indique 
que sa participation à une commémoration interdite est punissable, 
indépendamment du rôle qu’il y a tenu. Il relève avoir été directement 
confronté aux militaires, de sorte que l’argument du SEM sur les 
déclarations de tiers se rapporte à la « suite de la persécution » et, partant, 
tombe à faux. 
 
 
Il fait valoir que les considérants sur l’absence d’une crainte fondée de 
persécution en cas de retour au Sri Lanka ne reposent pas sur un examen 
individualisé de son cas. Il souligne que la situation générale au Sri Lanka 
depuis le changement de pouvoir sur place permet d’admettre une 
« aggravation du risque à laquelle les personnes ayant un certain profil 
sont exposées » et une « persécution ciblée voire collective dans ce pays 
à l’encontre de certains groupes de la population, dont en particulier les 
tamouls ». Il soutient qu’en cas de renvoi, il subira selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution par les autorités 
sri-lankaises, eu égard à ses antécédents, à son profil et à la 
vraisemblance de ses allégations. 
 
 
Pour le surplus, il demande au Tribunal, s’il entend confirmer le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié, de requérir au préalable une 
enquête sur place par la représentation suisse à Colombo. 
K. 
K.a Par ordonnance du 24 novembre 2021, la juge instructeur a constaté 
que le recourant pouvait séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la 
procédure et l’a invité à apporter la preuve de son indigence. 
K.b Par courrier du 7 décembre 2021, le recourant a produit une attestation 
d’assistance financière datée de la veille de (…). 
L. 
Par décision incidente du 17 décembre 2021, la juge instructeur a admis la 
demande du recourant d’assistance judiciaire partielle. 


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M. 
Dans sa réponse du 29 décembre 2021, le SEM a conclu au rejet du 
recours. Il relève que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de 
preuve nouveau et décisif. 
N. 
Dans sa réplique du 19 janvier 2022, le recourant a maintenu sa position. 
O. 
Par ordonnance du 18 avril 2024, la juge instructeur a invité le recourant à 
produire jusqu’au 8 mai 2024 un(des) rapport(s) médical(aux) actualisé(s), 
l’avisant qu’à défaut, il serait statué en l’état du dossier. Celui-ci n’y a donné 
aucune suite. 
P. 
P.a Le 31 mai 2024, le Service de l’état civil du canton de K._______ a 
transmis au SEM, à la demande de celui-ci, la communication du même 
jour (…). 
P.b Par courrier du 19 juin 2024 (date du sceau postal), l’Office des 
migrations du canton de K._______ a informé le Tribunal que le recourant 
(…) s’était vu délivrer le (…) 2024 l’autorisation de séjour sollicitée, valable 
jusqu’au (…) 2025. 
Q. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 
les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 
(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 
de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 


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1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Il s’agit d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a estimé 
invraisemblables les allégations du recourant sur ses motifs de protection 
et dénuée de fondement objectif sa crainte d’être persécuté en cas de 
retour au Sri Lanka. 
2.2 
2.2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 
2.2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
2.3 
2.3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 
essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 
concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 
requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, 
lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 
la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 
généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 
de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 
déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles 
sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 
particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 


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sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 
du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 
importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 
allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 
raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci 
doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 
les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 
l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 
il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 
dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 
qui l'emportent (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1 ; 2012/5 consid. 2.2). 
2.3.2 Selon la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 
sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). 
2.3.2.1 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite 
de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution 
subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette 
présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel 
(départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois, sauf 
si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent 
expliquer un départ différé ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel 
(changement objectif de circonstances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). 
2.3.2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 
contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 
et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 
comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 
religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 


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mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 
persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 
prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 
objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et 
les réf. cit.). 
2.3.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le 
Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants 
sri-lankais qui retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute 
personne susceptible d’être considérée comme représentant une menace 
pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir 
reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée 
de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des 
éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui 
suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle 
crainte tels que notamment l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les 
autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou 
supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités 
politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 
des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 
risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 
comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 
danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 
retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka 
sans document d’identité, le renvoi forcé ou le rapatriement par 
l’intermédiaire de l’Organisation Internationale pour les Migrations, comme 
l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de 
risque faibles. 
2.4 En l’espèce, la requête du recourant tendant à ce qu’il soit procédé à 
une enquête d’ambassade (cf. Faits let. J. in fine) est rejetée, dès lors 
qu’une telle mesure d’instruction ne se justifie pas. 
2.5 Il convient de confirmer l’absence de vraisemblance au sens de l’art. 7 
LAsi des allégations du recourant selon lesquelles il serait recherché par 


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les autorités sri-lankaises pour avoir participé à un évènement de 
commémoration du sacrifice de Thileepan dans l’enceinte d’une université 
en date du 25 septembre 2020. En effet, le recourant ne parvient pas à 
convaincre qu’il a été spécifiquement identifié et recherché par les autorités 
sri-lankaises alors qu’il aurait été une personne externe à l’université sans 
rôle organisationnel dans cet évènement. Ses allégations selon lesquelles, 
le 10 janvier 2021, au lendemain d’un autre incident à l’université, des 
militaires seraient retournés à sa recherche à son domicile renforcent le 
manque de crédibilité à accorder à ses allégations sur ses motifs de 
protection. De fait, dès lors qu’il n’était pas un universitaire, ni autorisé à 
pénétrer dans l’enceinte de l’université, il n’y a aucune raison objective qu’il 
ait été ciblé dans le cadre des recherches menées suite à cette autre 
affaire. 
Le comportement prêté par le recourant aux autorités sri-lankaises 
n’emporte pas la conviction également pour les raisons exposées ci-après. 
Ses allégations selon lesquelles il a pu quitter librement les lieux de 
l’évènement le 25 septembre 2020 malgré l’intervention sur place de 
militaires et de policiers ne sont pas cohérentes avec celles selon 
lesquelles il aurait été recherché activement dans son quartier dès le 
lendemain par des militaires pour sa participation audit évènement. Les 
militaires et policiers présents sur place auraient d’ailleurs procédé à 
l’arrestation de deux personnes. Ses explications selon lesquelles les 
militaires auraient été initialement à la recherche de son voisin 
universitaire, introuvable, en raison du comportement potentiellement 
problématique adopté par celui-ci après le départ du recourant de 
l’enceinte de l’université sont hypothétiques. De surcroît, elles ne 
permettent pas de comprendre pourquoi le recourant aurait été à son tour 
dans le viseur des militaires. Il ne ressort pas de son récit d’explications 
permettant d’admettre que les militaires auraient été objectivement 
légitimés à croire qu’il était mêlé aux activités de ce voisin, puisqu’il n’a rien 
su dire de particulier au sujet de celui-ci, qu’il a admis n’avoir pas d’intérêts 
communs avec lui et qu’il se serait d’ordinaire limité à véhiculer cette 
personne jusqu’à l’université contre une rémunération. Ses allégations 
selon lesquelles les militaires auraient dit à sa mère avoir appris dans le 
cadre de leurs investigations dans le voisinage qu’il se serait échappé d’un 
camp en 2009 ne sont pas non plus crédibles. En effet, d’une part, les 
autorités sri-lankaises n’étaient pas censées ignorer sa fuite dudit camp – 
laquelle n’est au demeurant pas vraisemblable (cf. consid. 2.6 ci-après) – 
puisqu’elles l’auraient prétendument recherché en 2009 en raison de 
celle-ci. D’autre part, les militaires n’avaient pas d’intérêt à divulguer à sa 


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mère l’information reçue à ce propos, d’autant que le recourant la tient pour 
une circonstance aggravante dans son cas. En outre, la manière dont il 
aurait réussi à échapper aux militaires à sa recherche au domicile de son 
frère, à savoir grâce à l’avertissement téléphonique d’un tiers de la 
présence de ceux-ci dans le quartier en train de se renseigner sur le lieu 
de domicile dudit frère, et en se cachant chez une autre personne dans 
l’urgence, en passant par l’arrière de la parcelle et sans laisser d’indices 
perceptibles de sa présence au domicile de son frère, paraît relever d’un 
concours de circonstances extraordinaires. Partant, de sérieux doutes 
subsistent quant à la conformité à la réalité de ses allégations à ce sujet. 
A cela s’ajoute qu’il aurait appris par des ouï-dire l’existence de chacune 
des descentes domiciliaires. Il s’agit donc d’allégués de faits en principe 
insuffisants pour établir l’existence d’une crainte objectivement fondée 
d’une persécution future. Enfin, ses allégations sur son vécu en cachette 
jusqu’à son départ pour l’aéroport de Colombo et sur l’organisation par son 
frère de son voyage jusqu’en Suisse durant cette période avec l’aide d’un 
passeur sont vagues. En particulier, le fait que ce voyage aurait été 
organisé par son frère n’explique pas pourquoi il en ignorerait le coût. 
2.6 Il convient ensuite de confirmer l’absence de vraisemblance au sens 
de l’art. 7 LAsi de l’évasion alléguée du camp de H._______ en avril 2009 
et des recherches y consécutives. En effet, le recourant n’avait pas 
d’intérêt évident à chercher à échapper par la fuite au processus de filtrage 
mis en place par le gouvernement sri-lankais dans le but de séparer les 
anciens membres des LTTE des civils, puisqu’il était alors mineur et qu’il 
n’avait jamais eu de lien avec les LTTE. En outre, ses allégations sur son 
évasion dudit camp en ayant mis à profit l’accès laissé libre aux toilettes 
pour franchir la clôture barbelée encerclant ce camp, sur son hébergement 
par un tamoul rencontré fortuitement dans les environs de ce camp, sur 
son retour chez ses parents à C._______ avec l’aide de cette personne le 
jour-même de sa fuite et sur la fin inopinée des recherches de sa personne 
à son domicile par les autorités un mois après leur commencement sont 
vagues. De surcroît, elles sont constitutives d’un concours de 
circonstances extraordinaires, peu probable. 
 
Pour le surplus, même si la vraisemblance de l’évasion alléguée et des 
recherches y consécutives avait été admise, il n’en découlerait pas de 
bonnes raisons pour le recourant de craindre d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution au sens de 
l’art. 3 LAsi, puisqu’il n’en a point subie entre ces évènements remontant à 


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Page 13 
2009 et son départ du pays onze ans plus tard et qu’il n’a jamais eu de lien 
avec les LTTE. Rien ne permettrait donc de penser qu’il intéresserait 
encore à ce jour les autorités sri-lankaises en lien avec le système de 
filtrage de l’immédiat après-guerre. 
2.7 Au vu de ce qui précède, il n’est vraisemblable ni que le recourant était 
dans le collimateur des autorités sri-lankaises au moment de son départ 
du Sri Lanka le (…) 2020 ni qu’il l’est encore à ce jour. 
2.8 Pour le reste, au regard de la situation individuelle du recourant et des 
facteurs de risque définis par le Tribunal dans son arrêt de référence 
E‑1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 2.3.3 ci-avant), il n’y a pas de 
facteurs faisant apparaître celui-là, aux yeux des autorités sri-lankaises, 
comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de leur Etat. 
Son appartenance à l'ethnie tamoule, la durée de son séjour à l’étranger, y 
compris en Suisse, et l’absence alléguée d’un passeport pour retourner au 
Sri Lanka représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont 
insuffisants à eux seuls à fonder une crainte objective de sérieux préjudices 
au sens de l’art. 3 LAsi. 
2.9 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a estimé 
invraisemblables les allégations du recourant sur ses motifs de protection 
et dénuée de fondement objectif sa crainte d’être persécuté en cas de 
retour au Sri Lanka. 
2.10 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 
doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 
3. 
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 in initio 
LAsi). Aux termes de l’art. 32 al. 1 let. a de l’Ordonnance 1 sur l’asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque 
le requérant d’asile est titulaire d’une autorisation de séjour ou 
d’établissement valable. 
3.2 En l’espèce, depuis le (…) 2024, le recourant est titulaire d’une 
autorisation de séjour (cf. Faits let. P.b). Par conséquent, la décision du 
5 octobre 2021 du SEM, en tant qu’elle prononce le renvoi du recourant et 
ordonne l’exécution de cette mesure, est devenue caduque de plein droit, 
sans qu’il soit besoin de l’annuler formellement (cf. dans le même sens, 


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parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-5059/2020 du 14 septembre 2023 
consid. 2, E-3622/2019 du 17 novembre 2021 consid. 6 ; voir aussi 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2000 no 30). Partant, le recours, en tant qu’il 
conteste cette décision sur ces points de son dispositif, est devenu sans 
objet. 
4. 
4.1 Aux termes de la première phrase de l’art. 5 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lorsqu’une procédure devient 
sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont 
le comportement a occasionné cette issue. Aux termes de la seconde 
phrase de cette disposition, si la procédure est devenue sans objet, sans 
que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu 
de l’état des faits avant la survenance du motif de liquidation. L'art. 5 FITAF 
s’applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 2ème phr. FITAF). 
4.2 En l’espèce, l’issue de la procédure en matière de renvoi n’est 
imputable ni au recourant ni au SEM. En effet, elle est liée à l’issue d’une 
autre procédure soit à l’octroi le (…) 2024 au recourant d’une autorisation 
cantonale de séjour. Sur la base d’un examen sommaire, l’issue probable 
du litige en matière de renvoi selon l'état de fait qui existait avant cette 
dernière date apparaît défavorable au recourant compte tenu des 
considérants en matière d’asile (cf. supra), de l’absence d’actualisation par 
celui-ci de sa situation sur le plan de la santé mentale (cf. Faits let. E. et 
O.), de la disponibilité de soins médicaux de base, en principe gratuits, 
pour les troubles de la lignée dépressive et post-traumatique dans la 
province du Nord (cf. arrêt du Tribunal E-4286/2019 du 20 juillet 2023 
consid. 9.3.3) et des facteurs favorables à la réinstallation du recourant 
dans cette province relevés par le SEM. Partant, le recourant devrait 
supporter les frais de procédure en matière de renvoi. 
 
En tant que le recourant a succombé dans ses conclusions en matière 
d’asile, il devrait également supporter les frais de procédure en cette 
matière (cf. art. 63 al. 1 PA). 
 
 
Il n’est toutefois point perçu de frais de procédure, dès lors que le recourant 
a été dispensé de leur paiement par décision incidente du 17 décembre 
2021 de la juge instructeur (cf. Faits let. L.). 


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Page 15 
4.3 Le recourant ayant succombé dans ses conclusions en matière d’asile 
et étant réputé avoir succombé dans celles en matière de renvoi (cf. supra), 
il n’est pas alloué de dépens. 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Page 16 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile. 
2. 
Il est constaté que la décision du SEM du 5 octobre 2021, en tant qu’elle 
prononce le renvoi du recourant et ordonne l’exécution de cette mesure, 
est caduque, de sorte que le recours est devenu sans objet sur ces points. 
3. 
Il est statué sans frais. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :