bvger · D-2683/2022 · 2022-06-13 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 13 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2683/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Alain Romy, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
C._______, née le (…), et 
D._______, né le (…), 
Russie, 
représentés par Me Laurent Maire, avocat, 
Etude MCE Avocats, 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 13 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par les intéressés le 22 avril 2022, 
les requêtes de prise en charge déposées par le SEM, en application de 
l’art. 12 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ; (JO L 180/31 du 
29 juin 2013, ci-après : règlement Dublin III), auprès des autorités 
compétentes espagnoles, le 29 avril 2022, 
l’autorisation de traitement et de transmission d'actes médicaux à l'Etat 
Dublin compétent au sens du règlement Dublin III, signée par les 
requérants le 6 mai 2022, 
les procès-verbaux des entretiens individuels Dublin, qui se sont déroulés 
le 9 mai 2022, sur la compétence présumée de l’Espagne pour l'examen 
de la demande d'asile et quant aux faits médicaux, 
l’acte du 10 mai 2022, par lequel les autorités espagnoles ont déclaré 
assumer la responsabilité de l'examen de la demande de protection 
internationale conformément à l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 
l’autorisation temporaire accordée aux intéressés par le SEM, le 
27 mai 2022, de séjourner à titre privé chez la sœur du requérant, titulaire 
d’une autorisation d’établissement (permis C), 
les différents documents médicaux versés au dossier, 
la décision du 13 juin 2022 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM, se 
fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des 
requérants, a prononcé leur transfert vers l’Espagne et a ordonné 
l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 
éventuel recours, 
le recours formé le 20 juin 2022 par les intéressés contre la décision 
précitée du SEM par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), assorti d’une demande d’octroi de l’effet suspensif, au sens de 
l’art. 107a al. 2 LAsi, 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 
art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, 
que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5), 
que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 
laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 
accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi (cf. ATAF 
2017 VI/7 consid. 2), 
qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III, 
que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 
en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 ; 2017 VI/7 
consid. 2.1), 


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qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 
que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 
aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 
un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dulin III), 
que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 
critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 
appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 
critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 
que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 
du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 
règlement Dublin III), 
que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 
les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 
une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 
règlement Dublin III), 
qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 
d'établir qu’avant de venir en Suisse, les intéressés s’étaient vu délivrer, le 
(…), un visa Schengen de la part des autorités espagnoles à E._______, 
valable du (…) au (…), 
que ces informations correspondent, du reste, aux déclarations faites à ce 
titre par les intéressés lors de leurs entretiens individuels Dublin, 
que le 29 avril 2022, le SEM a soumis aux autorités espagnoles 
compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 2 du règlement Dublin III, 
une requête de prise en charge des requérants, fondée sur l'art. 12 par. 2 
de ce même règlement, disposition en vertu de laquelle, si le demandeur 
est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’Etat membre qui l’a 
délivré est responsable de l’examen de la demande de protection 
internationale, 
que le 10 mai 2022, lesdites autorités ont expressément accepté de 
prendre en charge les requérants, sur la base de la disposition précitée, 


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que la compétence de l’Espagne pour le traitement de la demande d’asile 
des intéressés est donc donnée, au regard des critères de détermination 
de l’Etat membre responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III), 
que les recourants ont certes invoqué la présence en Suisse de leur sœur, 
respectivement de leur belle-sœur, pour fonder la compétence de la 
Suisse, en application de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, 
qu’à teneur de cette disposition, directement applicable, et par conséquent 
justiciable devant le Tribunal (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 8.3.2), 
lorsque notamment le demandeur est dépendant de ses frères et sœurs 
qui résident légalement dans un Etat membre, les Etats membres laissent 
généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et ce frère ou cette 
sœur, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, 
que le frère ou la sœur soit capable de prendre soin de la personne à 
charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par 
écrit, 
qu’en l’espèce, la sœur du recourant, au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement (permis C), réside en Suisse depuis de nombreuses 
années, de sorte que l’on ne saurait admettre que les liens familiaux aient 
existés dans leur pays d’origine au moment du départ du recourant et de 
sa famille, 
que par ailleurs, ce dernier n’a d’aucune façon démontré l’existence d’un 
rapport de dépendance avec sa sœur au sens de la jurisprudence 
européenne en la matière (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 8.3.3 ss), 
qu’au demeurant, au vu du parcours migratoire de l’intéressé et de la 
courte durée de leur cohabitation, un tel rapport de dépendance avec sa 
sœur ne saurait être admis, étant souligné que la seule nécessité d'un 
soutien affectif, voire psychologique, n'est pas de nature à fonder le lien de 
dépendance requis par l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 
2017 VI/5 précité consid. 8.3.5), 
que les recourants ne pouvant pas se prévaloir, sous l'angle de la 
disposition précitée, de la présence de la sœur de l’intéressé en Suisse 
pour demander que cet Etat traite leur demande d'asile, l’Espagne 
demeure l’Etat compétent pour procéder à ce traitement, 
que les recourants se sont toutefois opposés à leur transfert dans ce pays 
en affirmant qu’il y existait des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 


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par. 2 du règlement Dublin III ; qu’ils ont par ailleurs invoqué les problèmes 
de santé de l’intéressé et de leur fille ; qu’ils ont enfin relevé qu’ils n’avaient 
déposé aucune demande d’asile en Espagne, qu’ils n’y avaient pas « mis 
les pieds », qu’ils ne parlaient pas l’espagnol – alors que le recourant parle 
le français – et que le visa Schengen délivré par ce pays avait constitué 
leur seule possibilité de quitter la Russie, 
qu’il convient d’abord de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 
aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 
souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 
leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 
que cela étant, il n’y a aucune raison sérieuse de croire qu’il existe, en 
Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 
conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-
après : Charte UE ; art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 
que l’Espagne est liée à cette Chartre et partie à la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 
ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 
à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions, 
que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale [ci-après : directive Procédure] et directive 
n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale [ci-après directive Accueil]), 
que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 
être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 


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d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 
de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 
sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 
l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 
2010/45 consid. 7.4.2 ; arrêt du Tribunal F-7195/2018 du 11 février 2020 
consid. 6.1 à 6.3), 
qu'en l’espèce, en l'absence d'une pratique avérée de violation 
systématique des normes communautaires minimales en la matière, la 
présomption de respect par l’Espagne de ses obligations concernant les 
droits des requérants d'asile sur son territoire n’est pas renversée 
(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; notamment arrêts du Tribunal 
D-2684/2022 
du 
24 juin 2022 ; 
D-1868/2022 
du 
26 avril 2022 ; 
E-1691/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.2 ; F-5237/2021 du 21 février 2022 
consid. 4.2.4 ; 
F-255/2022 
du 
26 janvier 2022 ; 
F-4737/2021 
du 
3 novembre 2021), 
que l’article daté du 6 juin 2020 produit à l’appui du recours, intitulé 
« L’Espagne face à une crise systémique », relatif à la situation générale, 
politique et institutionnelle de cet Etat, n’est pas de nature à remettre en 
cause le point de vue constant du Tribunal, en tant qu’il date de plus de 
deux ans et qu’il s’agit d’un élément de nature essentiellement générale et 
abstraite, de surcroît sans lien direct avéré avec la situation personnelle 
des recourants, 
que partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 
justifie pas, 
que sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 
de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 
pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 
des critères fixés dans le règlement, 
que selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 
Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable 
en vertu de ces critères viole des obligations de celle-là relevant du droit 
international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de 
l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), 


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qu’il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance du 11 août 1999 
sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), disposition qui 
concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 
par. 1 règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 
consid. 8.5.2 ; sur l'ensemble de ces questions, arrêt du Tribunal 
F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2), 
que dans le cas particulier, les intéressés n'ont pas démontré l’existence 
d’un risque concret que les autorités espagnoles refuseraient de les 
prendre en charge et de mener une procédure d’examen de leur demande 
de protection internationale, en violation de la directive Procédure, 
qu’en outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de 
démontrer 
que 
l’Espagne 
ne 
respecterait 
pas 
le 
principe 
du 
non-refoulement et faillirait donc à ses obligations internationales en les 
renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 
seraient sérieusement menacées, ou encore d’où ils risqueraient d'être 
astreints à se rendre dans un tel pays, 
qu’ils n'ont pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux 
qu’ils seront eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions 
matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil, 
qu’à ce titre, il leur reviendra toutefois d’entreprendre les démarches 
nécessaires à l’ouverture d’une procédure d’asile auprès des autorités 
compétentes à leur arrivée sur le territoire espagnol, 
qu’au demeurant, si – après leur arrivée en Espagne – les recourants 
devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 
conforme à la dignité humaine ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 
ses obligations d’assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 
ou de toute autre manière porte atteinte à leur droits fondamentaux, il leur 
appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 
espagnoles en usant des voies de droit appropriées (art. 26 directive 
Accueil), 
que les recourants se sont également opposés à leur transfert en Espagne 
au motif que leur sœur, respectivement leur belle-sœur et tante de leurs 
enfants, chez laquelle ils sont actuellement hébergés, réside en Suisse, où 
elle est au bénéfice d’une autorisation d’établissement, 


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que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le 
droit au respect de la vie familiale, consacré aux art. 8 CEDH et 13 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101), l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une 
personne de sa famille disposant d’un droit de séjour durable en Suisse 
(cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1), 
que les relations familiales visées par cette norme conventionnelle sont 
avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit 
celles qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2) ; que pour les relations 
qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple entre frères et 
sœurs), l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère un droit au regroupement familial 
qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre 
l'étranger et le proche parent établi en Suisse, par exemple en raison d'un 
handicap – physique ou mental – ou d'une maladie grave dont il souffrirait 
(cf. p. ex. arrêt du Tribunal F-1748/2022 du 20 juin 2022 consid. 6.1 et 
jurisp. cit.), 
qu’en l’espèce, la relation familiale invoquée est celle existant entre un 
frère et une sœur, tous deux majeurs ; qu’il en résulte que la protection 
prévue par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est applicable, au regard de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, qu'en cas de rapport de dépendance 
renforcé ; que cependant, le recourant n'a pas démontré, comme relevé 
précédemment, qu’il était effectivement dépendant de l’assistance de sa 
sœur du fait d'une maladie ou d'un handicap grave, requérant au surplus 
une assistance et des soins quotidiens qu’elle seule serait susceptible de 
lui prodiguer (cf. en ce sens ATAF 2017 VI/5 précité consid. 8.5.4.1 ss), 
que les recourants ont par ailleurs invoqué les problèmes de santé de 
l’intéressé et de leur fille, 
que le recourant présente une altération de l’état général – avec des 
troubles digestifs et une perte de poids (…) – en cours d’investigation et 
qui contre-indiquerait un voyage à l’étranger en l’état actuel (cf. certificat 
médical du 16 juin 2022), 
que s’agissant de C._______, elle a dû consulter un pédiatre le 8 juin 2022 
dans un contexte de toux et de fièvre, avec suspicion de tuberculose ; que 
son état de santé ne lui permettrait pas de voyager (cf. certificat médical 
du 15 juin 2022), 


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que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 
(ci-après : CourEDH ; cf. arrêt N. contre Royaume-Uni [GC] du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05), le retour forcé des personnes 
touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 
et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 
qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 
concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 
un soutien d’ordre familial ou social, 
que cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu’un tel cas 
exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 
croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 
jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 
lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 
de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC] 
du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 
qu’en l’espèce, même s’ils ne doivent pas être minimisés, les problèmes 
médicaux dont souffrent le recourant et sa fille ne sont pas à ce point 
graves qu’ils s’opposeraient à leur transfert vers l’Espagne, ce pays 
disposant de structures médicales adéquates, voire similaires à celles 
existant en Suisse (cf. F-1748/2022 consid. 5.2 et jurisp. cit.), 
que rien n'indique par ailleurs que leurs troubles nécessiteraient 
impérativement un traitement sur le long cours en Suisse, 
qu’en outre, l’Espagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 
sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 
qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 
des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance 
médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 
particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 
mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 
qu’il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert 
de transmettre aux autorités espagnoles les renseignements permettant 
une telle prise en charge (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), de 


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s’assurer, en temps voulu, de l’aptitude de l’intéressé et de sa fille à être 
transférés et de prendre, le cas échéant, les mesures d’accompagnement 
qui devraient s’avérer nécessaires, 
que dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'autorité inférieure de 
ne pas avoir fait application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 
par. 1 du règlement Dublin III ou à l'art. 29a al. 3 OA 1, 
qu'au demeurant, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par les 
intéressés, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 
l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 
que l'autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, 
en examinant notamment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande 
pour des raisons humanitaires, et elle n'a pas fait preuve d'arbitraire dans 
son appréciation, ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité 
de traitement, étant précisé que le Tribunal ne peut plus, en la matière, 
substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 
limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 
à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 
qu’en définitive, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur 
la demande d’asile des intéressés, en application de l’art. 31a al. 1 let. b 
LAsi, et qu’il a prononcé leur transfert de Suisse vers l’Espagne, en 
application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 
que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 
demande d’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) est sans objet, 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 


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Page 12 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, par l’intermédiaire de leur 
mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Alain Romy