bvger · E-3676/2024 · 2019-05-17 · fr

Lev&eacute;e de l'admission provisoire (asile) | Levée de l'admission provisoire (asile) / réexamen ; décision du SEM du 17 mai 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3676/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 j u i l l e t 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Gabriela Freihofer, Deborah D’Aveni, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Tunisie, 
représenté par Maître Francesco Modica, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Levée de l'admission provisoire (asile) / réexamen ; 
décision du SEM du 17 mai 2019 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, le recourant ou l’intéressé) le 22 mars 2019, 
la décision du 17 mai 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
prononcé le renvoi de Suisse du requérant et l’a mis au bénéfice de 
l’admission provisoire, 
la décision du 23 février 2023, par laquelle le SEM, faisant application de 
l’art. 83 al. 7 let. b LEI (RS 142.20), a levé l’admission provisoire octroyée 
à l’intéressé et ordonné l’exécution de son renvoi, 
le courrier du 16 février 2024, par lequel l’intéressé a demandé au SEM de 
réexaminer sa décision du 23 février 2023, 
la décision du 8 mai 2024 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
surlendemain, par laquelle le SEM a rejeté la demande du 16 février 2024 
et constaté l’entrée en force de sa décision du 23 mai 2023, ainsi que 
l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 
le recours interjeté contre cette décision le 10 juin 2024 devant le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a conclu 
à l’annulation de cette décision et au prononcé de l’admission provisoire, 
subsidiairement au renvoi de la cause au SEM, et a en outre requis l'effet 
suspensif, la réalisation d’une expertise psychiatrique ainsi que 
l'assistance judiciaire totale, 
l'ordonnance du lendemain, par laquelle le juge instructeur a ordonné la 
suspension de l'exécution du renvoi du recourant, en application de 
l'art. 56 PA, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 


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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre 
provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est 
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 
que l’art. 83 al. 7 let. b LEI dispose que l’admission provisoire visée aux 
al. 2 (impossibilité de l’exécution) et 4 (inexigibilité de l’exécution) n’est pas 
ordonnée lorsque l’étranger attente de manière grave ou répétée à la 
sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou 
représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la 
Suisse, 
que selon l’art. 84 al. 3 LEI, si les motifs visés à l’art. 83 al. 7 LEI sont réunis 
et qu’une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM 
peut lever l’admission provisoire accordée en vertu de l’art. 83 al. 2 et 4 LEI 
et ordonner l’exécution du renvoi, 
que selon la jurisprudence constante du Tribunal relative à l’application de 
cette disposition, il convient d’examiner le cas d’espèce aussi sous l’angle 
du respect du principe de proportionnalité, conformément à l’art. 96 al. 1 
LEI (cf. ATAF 2007/32 consid. 3.2 relatif à l'art. 14a al. 6 aLSEE ; JICRA 
2006 n° 30), 
que l'autorité appelée à statuer doit ainsi procéder à une pesée des intérêts 
en présence, à savoir d’un côté l’intérêt de la personne étrangère à rester 
en Suisse et, de l’autre, l’intérêt public de la Suisse à ce que l’exécution du 
renvoi soit ordonnée, 
que par ailleurs, le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen 
lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 
au prononcé de sa décision, 


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qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n°17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 
qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 
qu'une demande de réexamen ne permet pas de solliciter une nouvelle 
appréciation de faits déjà examinés, 
que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 
est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 
découverte du motif de réexamen, 
qu’en l’espèce, dans le cadre de sa demande d’asile, déposée le 22 mars 
2019 alors qu’il était détenu aux (…), le recourant a notamment déclaré 
avoir dénoncé des abus de pouvoir commis par ses supérieurs dans 
l’armée tunisienne et avoir, en représailles, été emprisonné à une dizaine 
de reprises en 2009, dans des conditions difficiles, avant de déserter et de 
fuir son pays, 
qu’il souffrirait depuis lors de troubles psychologiques, 
qu’il ressort à cet égard d’un rapport médical du 10 mai 2019 que l’intéressé 
présentait un état de stress post-traumatique suite aux événements vécus 
dans son pays, pour lequel il suivait un traitement médicamenteux, 


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que le recourant a en outre exposé qu’il serait aussitôt réincarcéré en cas 
de retour en Tunisie pour y purger une peine de prison de six mois 
prononcée à son encontre le 31 mars 2011 en raison de sa désertion, 
que le SEM, dans sa décision du 17 mai 2019, a retenu que les 
déclarations de l’intéressé n’étaient pas pertinentes en matière d’asile, de 
sorte que sa demande d’asile devait être rejetée, 
qu’il a toutefois estimé qu’un retour du recourant en Tunisie, où celui-ci 
devrait purger la peine de prison précitée, constituait une mise en danger, 
compte tenu de son état de santé, 
qu’il a dès lors mis l’intéressé au bénéfice de l’admission provisoire, 
considérant que l’exécution de son renvoi n’était pas raisonnablement 
exigible, bien que ce dernier ait commis plusieurs infractions depuis son 
arrivée en Suisse, 
qu’entre le 10 septembre 2020 et le 5 février 2022, le recourant a encore 
été condamné en Suisse à dix reprises, notamment pour des faits de vol, 
violation de domicile, dommages à la propriété et contravention à la Loi 
fédérale sur les stupéfiants, à des peines privatives de liberté totalisant 389 
jours, 
que le SEM, dans sa décision du 23 février 2023, après avoir adressé un 
avertissement (le 5 novembre 2021) et deux droits d’être entendu (le 
25 mai 2022 et le 7 février 2023) à l’intéressé, a considéré que celui-ci avait 
attenté de manière répétée à la sécurité ainsi qu’à l’ordre public suisses et 
que son comportement récidiviste depuis 2014 fondait un motif de 
révocation de l’admission provisoire au sens de l’art. 87 al. 7 let. b LEI, 
que, selon l’autorité intimée, la question de l’exigibilité du renvoi de 
l’intéressé n’avait ainsi plus à être considérée, 
que cette mesure était par ailleurs licite – malgré la vulnérabilité 
psychologique du recourant – et possible, 
que, toujours selon le SEM, elle était en outre conforme au principe de 
proportionnalité, dès lors qu’il existait un intérêt public prépondérant à 
l’éloignement de Suisse de l’intéressé, bien que celui-ci ait présenté un 
trouble anxieux et une dépendance à la cocaïne, étant précisé qu’il pourrait 
bénéficier d’un suivi adapté dans son pays d’origine, 


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que dans sa demande de réexamen, le recourant a allégué ne pas avoir 
bénéficié de l’encadrement nécessaire pour pouvoir interjeter recours 
contre la décision du 23 février 2023, les documents nécessaires n’ayant 
pas pu être transmis à temps à son avocat (cf. demande de réexamen, 
p. 3 s., points 15-17), 
qu’en outre, selon l’intéressé, le SEM aurait appliqué à tort l’article 83 al. 7 
LEI, 
qu’en effet, aucune des autorités mentionnées par cette disposition (recte : 
par l’art. 84 al. 4 LEI) n’aurait demandé au SEM de lever son admission 
provisoire (cf. ibidem, p. 4, point 21), 
qu’en outre, les infractions commises par l’intéressé n’auraient pas été 
suffisamment graves pour justifier une telle mesure, 
que le SEM aurait de plus violé le principe de proportionnalité en levant 
son admission provisoire, compte tenu, en particulier, des efforts qu’il aurait 
déployés pour se défaire de son addiction - il serait abstinent à la cocaïne 
depuis février 2022 - et pour s’intégrer en Suisse, lesquels diminueraient 
le risque de récidive, 
que l’état de santé psychique du recourant se serait par ailleurs dégradé 
depuis la levée de son admission provisoire, 
qu’à cet égard, il a déposé un rapport médical du 17 janvier 2024 dont il 
ressort notamment qu’il présente « un état psychique détérioré depuis sa 
sortie de prison avec un trouble anxieux au premier plan », et qu’un retour 
dans son pays d’origine entraînerait « d’une part une retraumatisation et le 
risque d’un nouvel emprisonnement, d’autre part une stigmatisation sociale 
face à ses consommations, qu’il serait difficile de suivre et aider sur 
place », 
que partant, (l’exécution de) son renvoi serait inexigible (cf. ibidem, p. 8, 
point 49), 
que cette mesure serait également illicite compte tenu de son état de santé 
psychique et des risques de représailles qu’il encourrait de la part des 
autorités tunisiennes, 
que l’intéressé aurait appris qu’une enquête militaire avait été ouverte 
contre lui en Tunisie, 


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que le SEM, dans la décision querellée, a considéré que le rapport médical 
du 17 janvier 2024 ne faisait pas apparaître le cas sous un nouveau jour et 
que l’exécution du renvoi du recourant demeurait licite eu égard à son état 
de santé, de sorte qu’il n’existait aucun motif propre à annuler la décision 
du 23 février 2023, 
que l’intéressé, dans son recours, réitère principalement les éléments de 
sa demande de réexamen, 
qu’il reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu en ne se 
prononçant pas sur son argumentation selon laquelle il aurait été empêché 
de recourir contre la décision du 23 février 2023 ainsi que sur les raisons 
pour lesquelles celle-ci aurait dû, selon lui, être annulée pour application 
erronée l’art. 87 al. 3 LEI et violation du principe de proportionnalité, 
qu’au même titre, il fait grief à l’autorité intimée d’avoir insuffisamment 
motivé la décision querellée au sujet des risques de traitement inhumains 
et dégradants qu’il encourrait dans son pays d’origine, 
qu’il reproche encore au SEM d’avoir statué sans avoir ordonné une 
expertise médicale, en particulier psychiatrique, 
que sur le fond, il fait grief à l’autorité intimée d’avoir qualifié à tort son écrit 
du 16 février 2024 de demande de réexamen qualifié, alors qu’il entendait 
selon lui, d’une part, contester le fondement de la décision du 23 février 
2023 et, d’autre part, alléguer une péjoration de son état de santé, 
qu’en effet, il considère, contrairement au SEM, que le rapport médical du 
17 janvier 2024 laisse apparaître des circonstances nouvelles, 
que selon lui, son état d’anxiété aigu pourrait aller jusqu’à des pensées 
suicidaires (cf. mémoire de recours, p. 14, point 36), 
qu’il répète être exposé à un risque de retraumatisation en cas de retour 
en Tunisie, pays où il ne pourrait par ailleurs pas bénéficier d’un suivi 
psychologique adapté, de sorte qu’il y encourrait un risque de traitement 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse, 
qu’outre des documents figurant déjà au dossier du SEM ainsi que diverses 
correspondances, il cite en particulier dans son mémoire de recours un 
extrait du jugement rendu le 20 octobre 2023 par le Tribunal administratif 
de première instance du canton de B._______ (C._______), annulant un 
ordre de mise en détention administrative pris à son encontre le 17 octobre 


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précédent, et dont il ressort notamment que les multiples vols qu’il a 
commis auraient été liés à sa toxicomanie, elle-même consécutive aux 
traumatismes psychologiques subis dans son pays d’origine, 
qu’il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 
l’intéressé, 
que le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst, et concrétisé en 
procédure administrative aux art. 29 à 33 PA, comprend notamment pour 
le justiciable le droit de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, 
que conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 
que la jurisprudence a en outre déduit de l'art. 29 al. 2 Cst le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle, 
que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au 
moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, 
que l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à 
ceux qui lui paraissent pertinents, 
qu’en l’espèce, les développements de l’intéressé – d’ailleurs non étayés – 
selon lesquels il aurait été empêché de recourir contre la décision du SEM 
du 23 février 2023 auraient dû être exposés dans le cadre d’une demande 
de restitution du délai de recours, laquelle est soumise à des exigences 
strictes (cf. not. arrêt du Tribunal E-4027/2017 du 27 juillet 2017 et les réf. 
citées), de sorte que c’est à raison que le SEM ne les a pas examinés, 
que comme indiqué ci-dessus, une demande de réexamen ne peut servir 
à pallier l’absence de dépôt d’un recours, 


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que l’argument du recourant apparaît d’ailleurs controuvé, dans la mesure 
où il a déposé sa demande de réexamen un an après la levée de son 
admission provisoire, 
que de même, il n’incombait pas à l’autorité intimée de se pencher sur les 
arguments de l’intéressé selon lesquels elle aurait appliqué à tort l’art. 83 
al. 7 LEI, s’agissant d’une question déjà examinée dans le cadre de la 
décision du 23 février 2023, et non contestée par la voie du recours, dont 
la procédure de réexamen ne permet pas d’obtenir une nouvelle 
appréciation, 
qu’en particulier, le SEM n’avait pas à procéder à un nouvel examen sous 
l’angle de la proportionnalité, faute de dégradation notable de l’état de 
santé du recourant depuis la levée de son admission provisoire et 
d’arguments convaincants démontrant une amélioration de son intégration 
en Suisse (cf. infra), 
que le jugement précité du C._______, qui ne lie d’ailleurs en rien le 
Tribunal, n’est pas susceptible de remettre en cause l’appréciation de 
l’autorité intimée, 
qu’il est néanmoins précisé que, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal, et bien que le texte de l’art. 84 al. 3 LEI puisse porter à confusion, 
le SEM peut user de sa propre initiative de la compétence prévue par cette 
disposition, c’est-à-dire sans qu’une demande (expresse) d’une des 
autorités mentionnées par celle-ci ne soit nécessaire (cf. arrêt du Tribunal 
F-2111/2019 du 1er mars 2021 consid. 5.6), 
que, comme il sera exposé plus bas, c’est également à raison que le SEM 
s’est limité à examiner la licéité de l’exécution du renvoi du recourant sous 
l’angle de l’évolution alléguée de son état de santé, sans se pencher à 
nouveau sur les risques de représailles discutés dans le cadre de la 
décision du 23 février 2023, au sujet desquels aucun élément nouveau 
convaincant n’a été présenté, 
que partant, la décision querellée a été motivée à satisfaction, 
que le SEM n’a par ailleurs pas violé la maxime inquisitoire en statuant 
sans avoir ordonné d’expertise psychiatrique, dès lors qu’il disposait d’un 
document médical récent (à savoir le rapport du 17 janvier 2024) ayant 
posé un diagnostic, qu’il n’en ressortait pas d’indice d’un trouble grave et 


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que la voie du réexamen est régie par le principe allégatoire 
(« Rügeprinzip ») 
que l’instruction a dès lors été suffisante, 
que les griefs formels soulevés par l’intéressé sont donc infondés et 
doivent être rejetés, 
que la qualification formelle de la demande opérée par le SEM n’est pas 
décisive, l’autorité intimée ayant correctement examiné les griefs 
pertinents de l’intéressé, 
que c’est le lieu de rappeler que le recourant ne saurait utiliser la voie du 
réexamen pour critiquer le bien-fondé de la décision du 23 février 2023 ou 
toute autre décision, seule une modification des circonstances pouvant 
être invoquée, 
que le Tribunal est ainsi contraint de se limiter à l’examen des seuls motifs 
recevables de la demande de réexamen du 16 février 2024, 
qu’or à cet égard, comme le SEM, il relève qu’il ne ressort pas du rapport 
médical du 17 janvier 2024 que la santé psychique du recourant se serait 
dégradée de manière notable depuis la levée de l’admission provisoire, 
que la seule mention d’un « état psychique détérioré » dans ce rapport ne 
suffit pas à retenir le contraire, les diagnostics posés, soit un état anxieux 
et une addiction à la cocaïne, au demeurant contrôlée depuis 2022, étant 
identiques à ceux posés avant la levée de l’admission provisoire (cf. en 
particulier rapport médical du 15 juin 2022, annexe n° 11 à la demande de 
réexamen), 
que la situation paraît même ne pas avoir évolué de manière significative 
depuis plusieurs années (cf. not. rapport médical du 10 mai 2019 précité, 
annexe n° 4 à la demande de réexamen), 
qu’à tout le moins, on ne saurait retenir que l’affaire se présente désormais 
sous un jour nouveau, 
que par ailleurs, l’allégation de l’intéressé selon laquelle une enquête 
militaire serait désormais ouverte contre lui en Tunisie n’est en rien étayée, 
qu’il n’explique en outre pas de quelle manière il en aurait eu 
connaissance, 


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que cette allégation, potentiellement faite pour les besoins de la cause, doit 
dès lors être écartée, 
qu’il est ainsi douteux que les circonstances de la cause aient notablement 
évolué depuis la levée de l’admission provisoire, la recevabilité même de 
la demande de réexamen apparaissant dès lors sujette à caution, 
que cette question peut néanmoins être laissée indécise, vu l’issue de la 
procédure, 
que comme exposé plus haut, il doit être constaté que le SEM, en 
application de l’art. 83 al. 7 LEI, a levé l’admission provisoire de l’intéressé, 
de sorte que la question de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi (en 
raison de laquelle dite admission provisoire lui avait été octroyée), tout 
comme d’ailleurs celle de sa possibilité, n’a plus à être examinée, 
que seule se pose ainsi la question de la licéité de cette mesure, que le 
SEM a à juste titre examinée sous l’angle du seul motif à l’appui duquel un 
élément de preuve nouveau avait été présenté, soit l’état de santé de 
l’intéressé, 
que le Tribunal rappelle à cet égard que, selon la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé 
des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer 
une violation de l'art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il 
existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou 
d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne 
renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances 
intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la 
CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête 
n° 41738/10, par. 183 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1), 
que sur le vu de ce qui précède, l’état de santé de l’intéressé - à en 
admettre une quelconque évolution depuis la levée de l’admission 
provisoire - ne suffit pas à faire obstacle à l’exécution de son renvoi sous 
l’angle de la licéité de cette mesure, 
que le recourant se trouve manifestement dans un état stable ne 
nécessitant aucun soin urgent, 


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qu’en outre, en l’absence de tout élément nouveau, il n’y a pas lieu de 
revenir sur l’appréciation du SEM selon laquelle l’intéressé pourra 
bénéficier en Tunisie d’un suivi psychologique adapté, 
qu’il est d’ailleurs rappelé que ce pays dispose d’un système d’assurance 
sociale qui permettra au recourant d’accéder aux soins nécessaires et qu'il 
sera possible à celui-ci de se constituer une réserve de médicaments avant 
son départ de Suisse, 
que les tendances suicidaires alléguées par l’intéressé ne sont pas étayée 
médicalement, 
qu’au demeurant, selon la pratique du Tribunal, de telles tendances ne 
constituent pas, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, seule une mise 
en danger présentant des formes concrètes, lesquelles font défaut en 
l'espèce, devant être prise en considération, 
que si des menaces auto-agressives devaient apparaître ou reparaître au 
moment de l'organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux 
autorités chargées de l'exécution du transfert de prévoir des mesures 
concrètes pour en prévenir la réalisation, 
que le cas échéant, il incombera également aux thérapeutes du recourant 
de le préparer à la perspective d'un retour en Tunisie, 
qu’enfin, même si l’intéressé a fait état de sa volonté de s’amender, « de 
saisir toute opportunité qui se présenterait à lui et [être] prêt à tout mettre 
en œuvre pour s’en sortir si l’occasion lui en est donnée », il n’a pas fourni 
d’éléments susceptibles de revoir l’examen fait par le SEM sous l’angle de 
la proportionnalité, 
que c'est donc à raison que l’autorité intimée a rejeté la demande de 
réexamen du 16 février 2024, dans la mesure où celle-ci était recevable, si 
bien que le recours doit lui aussi être rejeté, 
que la demande d’effet suspensif devient sans objet, les mesures 
superprovisionnelles ordonnées le 11 juin 2024 étant caduques, 
que les conclusions du recours ne paraissaient pas d’emblée vouées à 
l’échec et l’intéressé peut être tenu pour indigent, de sorte que la demande 
d’assistance judiciaire totale doit être admise (art. 65 al. 1 PA, en lien avec 
l’art. 102m al. 1 LAsi), 


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qu’il est donc renoncé à la perception des frais de procédure (art. 63 al. 1 
PA a contrario), 
que Maître Francesco Modica remplit les conditions de l’art. 102m al. 3 
LAsi, de sorte qu’il y a lieu de désigner celui-ci en qualité de mandataire 
d’office et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires et de débours 
(art. 8 à 11 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF), 
qu’en cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 
à 220 francs pour les avocats (art. 12 FITAF, en rapport avec l'art. 10 al. 2 
FITAF), seuls les frais nécessaires étant indemnisés, 
qu'à défaut de décompte de prestations, comme c’est le cas en l’espèce, 
et conformément à la pratique du Tribunal, lorsqu’il est en mesure de le 
faire, l’indemnité est fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), 
qu'elle est ainsi arrêtée à 1'430 francs, tous frais et taxes inclus, une telle 
somme paraissant adaptée à la nature et à la complexité de la cause ainsi 
qu’à l’activité déployée, 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-3676/2024 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Maître Francesco Modica est désigné en qualité de mandataire d'office du 
recourant pour la présente procédure. Le Tribunal lui versera le montant 
de 1'430 francs pour son mandat d'office 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :