bvger · E-4113/2022 · 2022-08-11 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 11 août 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4113/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 2 o c t o b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l’approbation de Esther Marti, juge ; 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Somalie, 
représenté par MLaw Sandra Wehrli, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 11 août 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : intéressé, 
recourant ou requérant), le 20 mars 2022, en qualité de requérant mineur 
non accompagné, 
son audition sur ses données personnelles, le 16 mai 2022, et celle sur ses 
motifs d’asile, le 1er juillet 2022, 
la décision du 11 août 2022, notifiée au recourant le 18 août suivant, par 
laquelle le SEM a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de 
Suisse et l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire, considérant que 
l’exécution de son renvoi n’était pas raisonnablement exigible, 
le recours interjeté le 16 septembre 2022, dans lequel le recourant a conclu 
principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 
l’asile, subsidiairement à l’annulation de la décision précitée sur ces points 
et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, 
les demandes de dispense de versement de l’avance de frais et 
d’assistance judiciaire totale dont le recours est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf 
exception visée à l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 


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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu'en d'autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les 
points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), 
concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant 
est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2), 
qu’en l’espèce, le recourant a déclaré être d’ethnie B._______, appartenir 
au clan C._______ et provenir de la localité D._______, sise dans la région 
de E._______, 
qu’il aurait vécu dans cette localité en compagnie de sa famille jusqu’au 
(…), 
que faute d’avoir réagi aux tracts lui ayant été adressés par les forces d’« Al 
Shabab » et le sommant de rejoindre leurs rangs, il aurait ce jour-là été 
enlevé à son domicile et emmené dans une de leurs casernes, 
que sur place, refusant de s’enrôler, il aurait été placé en détention et 
maltraité, 
que le (…), il aurait réussi à s’évader avec le concours d’un gardien de nuit 
qui aurait eu pitié de lui, 


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qu’arrivé à son domicile, il aurait trouvé porte close, 
que son voisin l’aurait alors emmené chez sa famille à F._______, ville 
dans laquelle cette dernière était allée se réfugier après son enlèvement, 
que les « Shabab » auraient téléphoné à sa mère quelques heures après 
son arrivée et proféré des menaces de mort à son encontre, 
que le soir même, étant alors à sa recherche, ils auraient perquisitionné la 
maison mais ne l’auraient pas trouvé, car il s’était caché dans un grand 
réservoir d’eau, 
que sa mère aurait eu peur pour lui et aurait demandé à un homme de son 
clan d’organiser son départ de Somalie, 
que le lendemain, cet homme serait venu le chercher, 
que l’intéressé serait resté chez lui jusqu’à ce qu’un passeur organise son 
départ du pays, le (…), 
qu’avant d’arriver en Suisse le 19 mars 2022, il aurait transité par l’Ethiopie, 
le Soudan, la Lybie, où il aurait été emprisonné, et l’Italie, 
qu’en cas de renvoi en Somalie, il risquerait, selon lui, d’être persécuté par 
les milices d’« Al Shabab » en raison de son refus de les rejoindre et parce 
qu’il connaîtrait désormais l’emplacement de leur caserne, 
que le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressé au motif que ses 
déclarations ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance de l’art. 7 
LAsi, se dispensant dès lors d’examiner la pertinence des faits, 
qu’il a considéré incohérent que l’intéressé craigne d’être persécuté parce 
qu’il sait où se trouve désormais la caserne, alors que l’adresse de celle-ci 
était indiquée sur les tracts reçus et donc notoirement connue, 
qu’il a également retenu que son récit contenait des éléments contraires à 
la logique et à l’expérience générale, 
qu’il était ainsi peu plausible que le gardien d’« Al Shabab » ait pris le 
risque de libérer l’intéressé, dans la mesure où il était seul à monter la 
garde et que son acte de traitrise allait à l’évidence être découvert, 


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que le SEM a encore relevé qu’il apparaissait peu crédible que sa mère ait 
décidé de rester au domicile de F._______ après avoir reçu des menaces 
des « Shabab », 
que les explications données à cet égard par l’intéressé, selon lesquelles 
ces derniers n’allaient pas s’en prendre à une femme âgée ni à ses jeunes 
enfants n’étaient pas convaincantes, 
qu’en effet, sa mère devait bien craindre les « Shabab » puisqu’elle n’avait 
pas hésité à aller se réfugier à F._______ immédiatement après son 
enlèvement, 
que son frère aurait d’ailleurs très bien pu être enrôlé de force car, selon 
ses propres dires, les « Shabab » n’hésitaient pas à incorporer des jeunes 
hommes de 15 ans dans leurs rangs, 
qu’en outre, les allégations du recourant étaient insuffisamment fondées, 
qu’invité à plusieurs reprises à décrire les faits, il s’était contenté de les 
répéter, en utilisant pratiquement les mêmes mots et sans donner de 
détails, notamment en ce qui concerne son enlèvement, sa détention et sa 
fuite, 
que dans son recours, l’intéressé fait grief au SEM d’une violation de la 
maxime inquisitoire, lui reprochant notamment de ne pas l’avoir confronté 
à ses contradictions et de n’avoir procédé à aucune clarification sur la 
situation du pays, 
qu’il se prévaut également d’une violation de son droit d’être entendu au 
motif que le SEM n’aurait pas examiné ses déclarations de manière 
appropriée et n’aurait pas suffisamment motivé sa décision, 
qu’il conteste par ailleurs l’appréciation du SEM et invoque une violation de 
l’art. 7 LAsi, 
qu’il estime que le récit constant, cohérent et plausible qu’il a livré des 
évènements à l’origine de sa demande d’asile doit en faire admettre la 
vraisemblance, 
qu’il affirme que le SEM perd de vue que la caserne indiquée sur les tracts 
n’était pas située au même endroit que celle dans laquelle il avait été 
détenu, 


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qu’en ce qui concerne son évasion, les faits en question ne contredisent, 
selon lui, ni la logique ni l’expérience générale de la vie, 
qu’il affirme notamment n’avoir vu ce soir-là que le gardien qui l’a aidé à 
s’échapper, mais qu’il ne sait pas si celui-ci était vraiment le seul à monter 
la garde, 
qu’il soutient qu’il y a toujours eu des personnes qui, au service d’un régime 
autoritaire, ont tenté un jour de réparer les injustices commises ou de 
prévenir de nouvelles injustices, 
qu’il estime également possible que le gardien avait décidé depuis 
longtemps de déserter, 
qu’il précise que le plus important est que ce gardien ait fait preuve de 
mansuétude, 
qu’il rappelle que les menaces reçues des « Shabab » par téléphone 
étaient dirigées contre lui et que sa mère avait pris des mesures 
immédiatement après l’appel pour le mettre en sécurité, 
qu’il explique que sa mère n’avait ainsi pas jugé nécessaire de quitter la 
maison, estimant qu’il n’y avait aucun risque pour ses autres fils d’être 
recrutés de force, 
qu’il ajoute que cela n’aurait eu aucun sens de changer d’adresse et de 
numéro de téléphone car les « Shabab » avaient déjà démontré qu’ils 
pouvaient retrouver sa mère, 
qu’il reproche au SEM d’avoir retenu à tort que ses déclarations étaient 
indigentes, stéréotypées et dénuées d’émotions, 
qu’il relate à nouveau les évènements survenus lors de son enlèvement, 
de sa détention et de sa fuite, 
qu’il prétend ainsi avoir fourni de nombreux détails, allant jusqu’à décrire 
ses propres sentiments et ceux d’autres personnes et à dépeindre des 
scènes et des odeurs qui l’avaient marqué, 
qu’il précise l’avoir fait dans la mesure où, âgé de (…) ans, cela était 
possible pour lui, 


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qu’il a cité des rapports de l’Office fédéral allemand des migrations et des 
réfugiés et de la Fondation Heinrich Böll en relation avec l’organisation « Al 
Shabab » et la situation politique en Somalie, 
qu'en l’espèce, il convient en premier lieu d'examiner les griefs d'ordre 
formel, dans la mesure où leur admission est susceptible d'entraîner 
d'emblée l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à 
l'autorité inférieure, 
que, comme déjà exposé, l’intéressé reproche au SEM d’avoir failli dans 
l’instruction de la cause, 
qu’il ne saurait être suivi sur ce point, 
que le SEM n’est en effet pas tenu de confronter systématiquement le 
requérant à toutes les invraisemblances de son récit, d’autant qu’il peut 
très bien ne pas les avoir remarquées durant l’audition, 
que cela est en particulier valable lorsque, comme ici, la plausibilité du récit 
est mise en doute, 
qu’en l’espèce, le SEM avait manifestement suffisamment d’éléments 
fondés sur le manque de cohérence du récit sans avoir à instruire plus 
avant la cause, 
que sa motivation apparaît dans ce contexte manifestement suffisante, 
qu’il s’ensuit que les griefs formels, s’avérant mal fondés et se confondant 
en partie avec les griefs matériels, doivent être écartés, 
que sur le fond, le Tribunal considère à l’instar du SEM que les motifs 
invoqués par l’intéressé ne répondent pas aux exigences de 
vraisemblance de l’art. 7 LAsi, 
que, cela dit, comme l’intéressé l’a à juste titre soutenu, l’argument du SEM 
en lien avec l’emplacement de la caserne où il a prétendu avoir été détenu 
tombe à faux, 
que vu son âge, on ne saurait également reprocher au recourant des 
contradictions manifestement peu importantes ou quelques lacunes dans 
son récit, 


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qu’en revanche, ce récit manque singulièrement de plausibilité, 
qu’il n’est ainsi pas cohérent, dans les circonstances décrites, que le 
gardien ait aidé l’intéressé à s’échapper, 
que ses explications avancées au stade du recours pour justifier l’acte du 
gardien ne reposent que sur des hypothèses que rien ne fonde, 
qu’à admettre que le gardien n’adhérait plus à l’idéologie du mouvement et 
qu’il avait projeté de le quitter, il reste inexpliqué qu’après son acte, il ne se 
soit pas immédiatement mis à l’abri, puisqu’il aurait été tué par les 
« Shabab », 
qu’il n’est pas non plus crédible que ceux-ci aient immédiatement et 
aisément retrouvé la trace de sa mère à F._______, 
qu’ils ignoraient en effet probablement son adresse et on ne sait 
aujourd’hui encore pas comment ils se la seraient procurée, 
que l’intéressé a lui-même déclaré au stade du recours que la ville n’était 
pas sous leur contrôle, 
que s’il avait été aussi facile pour cette milice de l’y localiser, comme le 
prétend l’intéressé, sa mère, apparemment sous le choc des menaces de 
mort, aurait agi immédiatement pour lui trouver un endroit où se cacher, 
que son récit ayant trait à la perquisition des « Shabab » au domicile n’est 
pas non plus crédible, 
qu’en effet, vu leur empressement à le retrouver, qui apparaît d’ailleurs 
démesuré à l’égard d’une personne quelconque qui ne souhaitait 
simplement pas les rejoindre, on imagine mal qu’ils n’aient pas procédé à 
une fouille complète des lieux, 
qu’enfin, malgré leur prétendue intention de le sanctionner, il ne semble 
pas que les « Shabab » aient exercé de pression sur sa famille après son 
arrivée en Suisse (cf. audition du 1er juillet 2022, Q. 12–17), 
qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 


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que ses motifs d’asile n’étant pas crédibles, les rapports dont il se prévaut 
dans son recours ne lui sont d’aucun soutien, 
qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il porte sur la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 
que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que s’agissant de l’exécution de cette mesure, le Tribunal constate que le 
SEM a prononcé l’admission provisoire de l’intéressé, cette question 
n’ayant donc pas à être tranchée, 
que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du versement 
d'une avance de frais, 
qu’au vu de ce qui précède, les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, de sorte que la demande d’assistance judiciaire totale 
est rejetée, l’une des conditions cumulatives prévue par les art. 65 al. 1 PA 
et 102m al. 1 LAsi n’étant pas réunie, indépendamment de l’indigence du 
recourant, 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de celui-ci, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2), 


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que compte tenu de la particularité du cas, il est cependant renoncé à leur 
perception (art. 6 let. b FITAF), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send 
 
 
Expédition :