bvger · E-833/2022 · 2022-01-21 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 21 janvier 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-833/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 4 m a r s 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Markus König, juge ; 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Fanny Coulot, Caritas Suisse, 
CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 21 janvier 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée par A._______ en Suisse, le 31 octobre 2021, 
le formulaire-type ("Personalienblatt für Asylsuchende") rempli et signé à 
cette occasion, dans lequel l’intéressé a indiqué être né en 2004, sans 
préciser le jour ni le mois, 
son affectation au Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Boudry, 
le lendemain, 
l’extrait de la banque de données du système "IPAS-CGFR" du 
3 novembre 2021, dont il ressort que le recourant, né le (…) 2003, s’est vu 
refuser, le (…) octobre 2021, l’entrée en Suisse et refouler vers l’Italie pour 
séjour illégal (sans papier d’identité), 
l’extrait "Eurodac", du même jour, indiquant que l’intéressé a déposé une 
demande d’asile en Grèce en juin 2020, 
la réponse, du 8 novembre 2021, des autorités helléniques à une requête 
d’informations de l’unité Dublin suisse, dont il ressort que l’intéressé est 
enregistré, en Grèce, sous l’identité de B._______, né le (…) 2002, 
le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, signé par le 
recourant, le 19 octobre (recte : novembre) 2021, 
le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles du 
24 novembre suivant (intitulé "procès-verbal de la première audition 
RMNA"), retenant comme date de naissance le 1er janvier 2004 (cf. page 
de garde et pt. 1.06), 
l’audition sur les motifs du 12 janvier 2022, qui s’est tenue en l’absence de 
la représentante juridique de l’intéressé, 
la prise de position émise, le 20 janvier 2022, par la représentante juridique 
à l’endroit du projet de décision du SEM du 19 janvier 2022, 
la décision du 21 janvier 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 
a dénié à l’intéressé la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et, constatant que l'exécution de cette 
mesure n'était pas raisonnablement exigible, l'a mis au bénéfice d'une 
admission provisoire, 


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le recours interjeté, le 21 février 2022, contre cette décision devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 
a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi de l'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 
nouvelle décision, 
les demandes de dispense de versement d’une avance de frais et 
d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110], 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi en lien avec art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le 
domaine de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance Covid-19 asile, 
RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 
invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir 
aussi MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 782), 
que lorsqu'il a affaire à un requérant d'asile mineur non accompagné, le 
SEM doit, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures 
adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits (cf. notamment 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1999 no 2 consid. 5, 1998 no 13), 


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que la défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est 
assurée, aussi longtemps que dure la procédure dans un centre de la 
Confédération, par le représentant juridique désigné, en qualité de 
personne de confiance (cf. art. 17 al. 3 let. a LAsi), 
qu’après l’attribution des intéressés à un canton, cette défense est assurée 
par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités 
cantonales compétentes (cf. art. 17 al. 3 let. b LAsi), 
que, compte tenu de l’obligation qui précède, le SEM doit se prononcer à 
titre préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, avant la désignation 
d'une personne de confiance et son audition sur ses motifs d'asile, s'il 
existe des doutes sur les données relatives à son âge, notamment lorsque 
le requérant ne remet pas ses documents de voyage ou d'autres 
documents permettant de l'identifier (cf. JICRA 1999 n° 18 consid. 5a, 1999 
n° 2 consid. 5, 1998 n° 13 consid. 4b), 
qu’en l'absence de pièces d'identité, le SEM est tenu de procéder à une 
appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 
défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise 
si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi 
(cf. JICRA 2004 no 30 consid. 5 et 6), 
que le requérant peut contester l'appréciation du SEM dans le cadre d'un 
recours contre la décision finale, laquelle se révélera viciée si dite 
appréciation est considérée comme erronée, la procédure devant alors être 
reprise et menée dans les conditions idoines, 
que, dans son recours, l’intéressé reproche, à titre liminaire, au SEM de 
n’avoir pas analysé son récit à la lumière de son jeune âge et, partant, violé 
son droit d’être entendu en rendant un prononcé insuffisamment motivé sur 
les questions relatives à la qualité de réfugié et à l’asile, 
que la décision querellée n’accorderait, selon lui, aucun égard au fait qu’il 
avait déposé, alors mineur non accompagné, sa demande de protection et 
qu’il avait, sur le vu de la date de naissance retenue par l’autorité inférieure 
(le 1er janvier 2004), tout juste atteint l’âge de la majorité à l’occasion de 
son audition sur les motifs, 
qu’il précise en outre avoir indiqué, dès sa première audition, être né en 
août-septembre 2004 et être dès lors toujours mineur, 


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qu’il ressort du dossier que le SEM a retenu, comme date de naissance du 
recourant - qui n’a déposé ni document de voyage ni pièce d’identité - le 
1er janvier 2004, 
que, ce faisant, l’autorité a entendu celui-ci en tant que mineur non 
accompagné le 24 novembre 2021, puis comme requérant d’asile majeur 
le 12 janvier suivant, 
qu’à suivre les explications du collaborateur du SEM chargé de l’audition 
sur les motifs du 12 janvier 2022 (cf. Q64 et Q65), la date de naissance 
retenue correspond à celle "inscrite lors de [l’]arrivée" en Suisse du 
recourant, en d’autres termes à celle indiquée sur le formulaire-type, rempli 
et signé par l’intéressé à l’occasion du dépôt de sa demande d’asile, 
qu’à cet égard, le Tribunal relève que le formulaire précité n’apporte 
aucune information sur le jour ou le mois de naissance du recourant, la 
case prévue à cet effet ("5. Geburtsdatum") ne mentionnant que l’année 
(2004), 
que la date de naissance du 1er janvier 2004 est dès lors manifestement 
une date fictive déterminée de manière aléatoire par le SEM, 
que si la fixation d’une date fictive n’est en soi pas critiquable, l’est en 
revanche le fait que le SEM n’a à aucun moment procédé à une 
appréciation globale des éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la 
minorité alléguée, 
qu’en effet, une telle pondération était requise de l’autorité inférieure, étant 
donné qu’il existait en l’occurrence des doutes sur les données relatives à 
l’âge du recourant, ce dernier n’ayant pas prouvé par pièce son identité, 
dont la date de naissance est une composante, 
que la décision entreprise ne contient aucune motivation quant à la minorité 
alléguée par le recourant lors de ses auditions, 
qu’elle ne permet dès lors pas au Tribunal d’exercer son contrôle, étant 
souligné que les motifs qui ont été communiqués par le chargé d’audition, 
à la fin de l’audition sur les motifs (cf. Q64s.), alors que le recourant n’était 
du reste pas assisté par sa représentante légale, ne sauraient se substituer 
à une argumentation insuffisante dans la décision attaquée, 


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que l’argumentation lacunaire du SEM n’est pas respectueuse des droits 
de la partie et ne permet pas au recourant de défendre ses droits devant 
le Tribunal, 
qu’au vu de ce qui précède, le SEM a violé l’obligation de motiver sa 
décision, composante du droit d’être entendu du recourant, 
qu’en conséquence, il convient d’annuler la décision attaquée pour 
violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et de retourner l’affaire 
au SEM, 
qu’il appartiendra à cette autorité de rendre une nouvelle décision dûment 
motivée si elle entend soutenir que le recourant n’a pas rendu 
vraisemblable qu’il était mineur au moment de l’audition sur ses motifs 
d’asile du 12 janvier 2022, 
qu’en revanche, il appartiendra à cette autorité de procéder à une nouvelle 
audition du recourant avant de rendre une nouvelle décision en matière 
d’asile, si elle doit admettre que celui-ci a rendu vraisemblable qu’il était 
mineur au moment de l’audition précitée et que la procédure demeure donc 
viciée, faute de présence à cette audition de la représentante juridique du 
recourant (cf. art. 17 al. 3 let. a LAsi), 
que, s’avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des 
considérants, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a LAsi), 
que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1), 
que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 
2 PA), 
que la demande d’assistance judiciaire partielle devient donc sans objet, 
que conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours peut 


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allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou 
partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés, 
que le présent cas ayant fait l'objet d'une procédure accélérée et le 
recourant disposant d'une représentante juridique désignée d’office par le 
SEM, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 111ater LAsi), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 21 janvier 2022 est annulée et la cause renvoyée à l’autorité 
inférieure pour nouvelle décision dûment motivée, le cas échéant 
également pour instruction complémentaire, dans le sens des 
considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli