bvger · D-2638/2022 · 2022-05-30 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 30 mai 2022 / N

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2638/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 3 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Markus König, juge ; 
Alain Romy, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Algérie, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 30 mai 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par l’intéressé le 
12 mai 2022, 
le procès-verbal de l’audition du même jour (audition sommaire relative à 
la demande de protection provisoire), 
la décision du 30 mai 2022, notifiée le 7 juin 2022, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressé, a prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) le 16 juin 2022 (date du timbre postal) à l’encontre de la décision 
précitée, assorti de requêtes formelles tendant à l’octroi de l’assistance 
judiciaire totale, subsidiairement à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle 
et à l’exemption du versement d’une avance de frais, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
que les décisions rendues par le SEM en matière de protection provisoire 
et 
de 
renvoi 
peuvent 
être 
contestées 
par-devant 
le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 6 LAsi), son recours est recevable, à l’exception de la 
conclusion subsidiaire tendant à la délivrance d’un permis S, 


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qu’en effet, l’établissement d’un tel permis n’est pas de la compétence 
matérielle du SEM ; qu’en toute logique, le dispositif de la décision 
entreprise ne contient aucun point relatif à cette question, 
qu’il s’ensuit que la requête en délivrance d’un permis S formulée dans le 
cadre du recours outrepasse l’objet de la contestation (sur cette notion, 
cf. arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 consid. 2.2 et 
réf. cit.), de sorte qu’elle est irrecevable, 
que, dans la mesure où le mémoire de recours déposé constitue de toute 
évidence un acte final, l’état de fait étant par ailleurs établi de manière 
complète, il peut être statué sur le recours avant l’échéance du délai de 
recours (cf. arrêt du Tribunal E-2031/2022 du 6 mai 2022 et jurisp. cit.), 
que lors de son audition du 12 mai 2022, l’intéressé a fait valoir en 
substance qu’il était un citoyen algérien originaire de B._______, établi 
légalement en Ukraine depuis le (…), afin d’y terminer ses études ; qu’il y 
aurait vécu dans différentes villes, au gré de ses activités professionnelles ; 
qu’en (…), il se serait établi à C._______, où il aurait prévu de vivre avec 
son épouse, une ressortissante ukrainienne, 
qu’il aurait quitté l’Ukraine en raison de la guerre, juste avant d’obtenir un 
permis de séjour permanent ; que son épouse serait restée au pays auprès 
de sa mère malade, 
qu’il serait venu en Suisse plutôt que de retourner en Algérie, parce que 
son épouse aurait eu besoin d’un visa pour le rejoindre dans ce pays, 
qu’à l’appui de sa requête de protection, il a produit son passeport algérien, 
son certificat de mariage, son permis de séjour temporaire ukrainien, ainsi 
que la copie d’un document relatif à l’octroi d’un permis de séjour 
permanent, 
que la Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à 
protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général 
grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de 
situations de violence généralisée (art. 4 LAsi), 
que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de 
l’art. 66 al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant 
l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine 
(cf. FF 2022 586), 


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qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. 
les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres 
de leur famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents 
proches qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au 
moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 
24 février 2022 ; 
b. 
les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la 
let. a qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut 
national ou international de protection en Ukraine ; 
c. 
les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la 
let. a qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour 
ou de séjour de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit 
de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans 
leur pays d’origine en toute sécurité et de manière durable, 
qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 
lettre c de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 
visées par les lettres a et b n’étant pour leur part manifestement pas 
réalisées (l’intéressé n’a allégué ni qu’il était de nationalité ukrainienne ni 
qu’il bénéficiait d’un statut de protection national ou international en 
Ukraine), 
qu’il ressort du dossier que l’intéressé est un ressortissant algérien, qu’il 
est en possession d’une pièce d’identité valide (passeport en cours de 
validité déposé au dossier) et qu’il n’a pas allégué lors de son audition avoir 
rencontré des problèmes dans son pays d’origine, ni avec les autorités ni 
avec des tiers, 
que dans ces circonstances, le SEM a considéré à juste titre qu’il pouvait 
retourner en toute sécurité et de manière durable dans son pays d’origine, 
(cf. décision querellée, point III. 3., p. 3), 
qu’il résulte de ce qui précède que les conditions cumulatives visées à la 
lettre c de la décision de portée générale précitée ne sont pas toutes 
satisfaites in casu, 
que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à 
infirmer cette conclusion, 


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que sous l’angle formel, le Tribunal ne décèle aucune constatation erronée 
ou incomplète de l’état de fait, tel qu’allégué – uniquement en des termes 
généraux et partant de manière appellatoire – par l’intéressé (cf. acte de 
recours, p. 1), 
que le fait qu’il ne pourrait pas subvenir à ses besoins dans son pays, puis 
retourner en Ukraine une fois la guerre terminée, faute de moyens 
financiers, comme il le prétend (cf. ibidem) et pour autant qu’établi à 
satisfaction de droit, n’est pas déterminant à l’aune des critères retenus par 
le Conseil fédéral pour l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 
qu’il lui sera au demeurant loisible, le cas échéant, de requérir l’aide de sa 
famille et de ses amis dans son pays d’origine (cf. procès-verbal de 
l’audition du 12 mai 2022, p. 3 ; voir également ci-dessous), 
que le fait qu’il n’entendrait pas s’installer définitivement en Suisse, mais 
seulement « pouvoir [s]’y réfugier temporairement » (cf. acte de recours, 
p. 1), n’est également pas déterminant, 
qu’il en va de même s’agissant de son affirmation selon laquelle 
D._______, où son épouse résiderait actuellement avec sa mère, ne le 
laisserait pas entrer sur son territoire, 
que les divers articles de presse cités dans le recours (cf. ibidem, p. 1 à 6), 
décrivant des événements d'ordre général ou concernant des tiers et ne se 
référant ni explicitement ni implicitement ni de façon certaine à l'intéressé, 
ne s’avèrent pas décisifs eux non plus, 
qu’il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu’il 
porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire au recourant, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
qu’en l’espèce, dès lors qu’au vu du dossier, l’intéressé ne peut se prévaloir 
ni d’une autorisation de séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une 
telle autorisation (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et 
réf. cit.), c’est à bon droit que le SEM a prononcé son renvoi de Suisse, 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 


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16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], en 
lien avec l’art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné, 
qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et ne s’est pas vu reconnaître la qualité de réfugié ; qu’il ne peut 
donc se prévaloir valablement d’une violation du principe de non-
refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution du renvoi en Algérie, 
que n’ayant pas allégué avoir rencontré de problèmes avec les autorités 
ou avec des tiers lorsqu’il se trouvait au pays, il n’a pas rendu crédible non 
plus un véritable risque concret et sérieux (« real risk ») d’être victime, en 
cas de retour dans l’Etat dont il est ressortissant, de traitements inhumains 
ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]), 
qu’il s’ensuit que l’exécution du renvoi est licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATF 139 II 65 consid. 6 et jurisp. cit., ainsi que les ATAF 2009/50 
consid. 8.3 – 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 - 9.1.6), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où ni la situation 
générale dans le pays d'origine du recourant ni des raisons individuelles 
ne permettent de conclure à une mise en danger concrète en cas de retour, 
que l’intéressé est jeune ([…] ans), au bénéfice d’une formation et d’une 
expérience professionnelles et n’a pas fait valoir de problèmes de santé ; 
qu’il dispose en outre de proches au pays, à l’instar de ses parents – avec 
lesquels il entretient une très bonne relation – et ses frère et sœur, ainsi 
que d’amis (cf. procès-verbal de l’audition du 12 mai 2022, p. 3), soit autant 
de personnes susceptibles de lui venir en aide, le cas échéant, au moment 
de son retour, 
que, quoi qu’il en soit, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution 
du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé doivent leur permettre, comme c’est le cas en l’espèce, de surmonter 


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les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur 
assure un minimum vital suite à leur retour au pays (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.5), 
que 
l’exécution 
du 
renvoi 
est 
enfin 
possible 
(art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant en 
possession d’un passeport en cours de validité (déposé au dossier) et étant 
tenu, le cas échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 
que pour le reste, la situation actuelle liée à la propagation de la maladie à 
coronavirus (Covid-19) dans le monde ne justifie pas de surseoir au 
présent prononcé, 
que, partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points, 
que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi, en 
lien avec l’art. 72 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 
(art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l’art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu’il s’ensuit que le recours du 16 juin 2022 doit être rejeté, dans la mesure 
où il est recevable, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 
tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est sans objet, 
qu’en tant que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 
l’échec, les requêtes d’assistance judiciaire totale (art. 102m al. 1 
let. d LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA) et d’assistance judiciaire partielle 
(art. 65 al. 1 PA) doivent être rejetées elles aussi, les conditions 
cumulatives de la disposition légale précitée n’étant en l’occurrence pas 
toutes satisfaites, 


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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les demandes d’assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Alain Romy 
 
 
Expédition :