bvger · E-1360/2022 · 2022-02-21 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 21 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1360/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 2 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Olivia Khan, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 21 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 11 octobre 2021, par A._______ 
(ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 
les résultats du 13 octobre suivant de la comparaison de ses données 
dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données 
Eurodac, dont il ressort qu’il a demandé l’asile en Grèce le (…) 2020, 
le mandat de représentation signé, le 14 octobre 2021, par le requérant en 
faveur des juristes de Caritas suisse, 
les procès-verbaux de ses auditions des 15 octobre 2021 (enregistrement 
des données personnelles), 19 octobre 2021 (entretien Dublin) et 10 février 
2022 (audition sur les motifs), 
la copie de son passeport produite à l’appui de sa demande d’asile, 
le projet de décision du SEM, soumis à la représentante juridique du 
requérant le 17 février 2022, 
la prise de position de la représentante juridique du même jour, 
la décision du 21 février 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa 
demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant 
inexigible l’exécution de son renvoi, l’a mis au bénéfice d’une admission 
provisoire, 
le recours interjeté, le 22 mars 2022, auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel l’intéressé a 
conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision, 
les demandes d’exemption du versement de l’avance des frais de 
procédure et d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 1 LAsi et art. 10 de l'ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises 
dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus [RS 142.318]) prescrits 
par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 -
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que, conformément à la jurisprudence, la crainte face à des persécutions 
à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 
regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa 
définition un élément subjectif, 
qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 


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vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 
2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3), 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, le requérant a exposé être d’ethnie 
hazara et originaire du village de B._______, dans la province de 
C._______, où il aurait vécu jusqu’à ses (…) ans, 
qu’il aurait été scolarisé durant (…) ans et aurait ensuite suivi l’école 
coranique pendant (…) ans sur ordre de ses parents avant de tout arrêter 
et de travailler exclusivement comme (…), 
qu’il a déclaré s’être distancé de l’islam lorsqu’il fréquentait la madrassa et 
reprocher aux mollahs d’imposer des principes qu’ils ne respectaient pas, 
qu’il aurait été empêché d’épouser la jeune femme dont il était tombé 
amoureux, suite à une altercation avec la mère de celle-ci au sujet des 
mollahs, après qu’elle aurait dit qu’elle souhaitait en consulter un avant de 
lui donner la main de sa fille, 
que, par la suite, les gens auraient exprimé une certaine défiance à son 
encontre et auraient cessé de fréquenter son atelier (…), 
qu’il aurait en conséquence quitté son village natal pour s’installer à 
D._______ avec sa famille, 
que, perturbé psychologiquement suite à cette déception amoureuse et en 
quête de réponses, il se serait entretenu avec un mollah à D._______ et 
l’aurait questionné sur son rapport à la foi, 
que ce dernier aurait ensuite rapporté à sa famille qu’il était un renégat et 
qu’il risquait d’être pendu ou lapidé faute de « retrouver le droit chemin », 
qu’en proie aux rumeurs circulant sur son apostasie, le requérant aurait 
quitté l’Afghanistan un ou deux jours plus tard, en septembre ou octobre 
2019, 
qu’il aurait rejoint l’Iran avec l’aide d’un passeur et aurait ensuite transité 
par la Turquie, la Grèce et différents pays des Balkans avant de gagner la 
Suisse, le (…) 2021, 
que, dans sa décision, le SEM a considéré que les risques allégués par le 
recourant n’atteignaient pas l’intensité requise pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 


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qu’il a notamment relevé que le recourant avait cessé de croire en l’islam 
déjà à l’époque où il fréquentait l’école coranique, soit (…) à (…) ans avant 
son départ d’Afghanistan, et que le fait qu’il ne suivait plus les préceptes 
religieux était jusqu’alors demeuré sans conséquence, 
qu’il a retenu que le mollah n’avait pris aucune mesure concrète à 
l’encontre du recourant après que ce dernier lui a avoué avoir abandonné 
la foi et que la menace adressée à ses parents de lui faire « retrouver le 
droit chemin » correspondait à une simple mise en garde dépourvue de 
conséquences, 
qu’il a en outre considéré que, même à supposer que le recourant se 
trouvait dans le viseur du mollah à D._______, aucun indice ne permettait 
de retenir qu’il serait exposé à un tel risque à C._______, d’où il est 
originaire, 
que le SEM a enfin relevé que le père de l’intéressé ne l’avait pas livré au 
mollah bien qu’il ait cessé de suivre les préceptes de l’islam depuis des 
années et que leur relation ne semblait pas aussi tendue que ce qu’il 
prétendait vu leur installation ensemble à D._______, 
que, dans son recours, le recourant fait valoir qu’il est en conflit avec sa 
famille depuis de nombreuses années du fait de son apostasie, son père 
en particulier le forçant à pratiquer sa religion, faute de quoi il le battait, 
qu’il allègue que ce dernier l’aurait livré au mollah s’il n’avait pas 
immédiatement quitté l’Afghanistan, 
qu’il indique risquer, en cas de retour dans ce pays, d’être exécuté, au 
même titre que Farkhunda Malikzada, une jeune femme assassinée en 
2015 à Kaboul pour des motifs religieux, 
qu’il estime en outre que le SEM a faussement interprété ses déclarations 
concernant les risques de persécution qu’il encourrait à D._______, 
respectivement à C._______, 
qu’il invoque enfin que, dans la mesure où l’apostasie est perçue comme 
une provocation religieuse par les talibans et considérée comme une forme 
d’occidentalisation, il serait d’autant plus exposé à des mesures de 
persécution en cas de retour dans son pays, 
qu’il cite pour le reste des extraits des déclarations qu’il a faites lors de son 
audition sur les motifs d’asile, 


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que le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que les craintes avancées par 
le recourant à l’appui de sa demande ne revêtent pas l’intensité requise 
pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, 
qu’en effet, bien que la stigmatisation dont il a fait l’objet par la population 
au vu des rumeurs circulant sur son apostasie et la baisse de fréquentation 
de son atelier de couture à C._______ puissent représenter un 
inconvénient pour le recourant, celles-ci ne constituent pas de sérieux 
préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il apparaît en outre que le recourant n’était pas davantage exposé à un 
sérieux risque de persécution après s’être installé à D._______, celui-ci 
ayant affirmé qu’il y avait vécu sans rencontrer de problème quelconque 
malgré le fait qu’il ne croyait plus en l’islam (« La vie continuait 
normalement. A part mon état, il n’y avait aucun changement » [cf. PV du 
10 février 2022, R63]), 
qu’il a également expressément indiqué que le fait de ne plus respecter les 
préceptes religieux ne portait pas à conséquence hors du cadre privé (« Ce 
que je pratiquais ou ne pratiquais pas, c’était entre moi et ma famille. Ma 
famille n’allait pas dire à tout le monde que je ne faisais pas la prière ou le 
ramadan […] » [cf. PV du 10 février 2022, R71]), 
qu’à les tenir pour vraies, sa rencontre avec le mollah quelques jours avant 
son départ du pays, de même que la visite subséquente de ce dernier à 
ses parents en les invitant à le « reconduire sur le droit chemin », ne 
permettent pas de parvenir à un constat différent, 
qu’à elle seule, cette mise en garde est insuffisante pour retenir que le 
recourant serait soumis de manière hautement probable à une persécution 
en cas de retour, aucun début d’indice ne laissant entrevoir en l’espèce 
qu’il serait exposé à un tel risque, 
que l’argument avancé au stade du recours selon lequel il serait battu par 
son père s’il ne respectait pas les règles islamiques est non seulement 
tardif mais semble également invraisemblable, le recourant n’ayant jamais 
indiqué dans le cadre de la procédure avoir subi des maltraitances de la 
part de son père et ayant tout au plus déclaré que celui-ci le « disputait » 
lorsqu’il ne « faisait plus ses prières » (cf. PV du 10 février 2022, Q67), 
que, pour les raisons déjà évoquées, il n’est pas non plus crédible que son 
père le dénonce au mollah à son retour en Afghanistan, étant ici rappelé 


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que selon les déclarations du recourant lui-même, sa pratique religieuse 
relève purement du cadre privé, 
qu’ensuite, le recourant se méprend en invoquant une mauvaise 
interprétation par le SEM de ses déclarations concernant le danger 
encouru à D._______ et à C._______ puisqu’il ressort clairement de la 
décision litigieuse que le SEM a précisément examiné les risques auxquels 
il était exposé dans l’un et l’autre de ces lieux, 
que la comparaison à Farkhonda Malikzada, assassinée en public le 
19 mars 2015, n’est pas non plus déterminante dans la mesure où elle est 
sans rapport direct avec le cas d’espèce, 
qu’enfin, invoqué pour la première fois au stade du recours, le grief du 
recourant tendant à faire valoir un risque de sérieux préjudices par les 
talibans du fait de son occidentalisation semble avoir été avancé pour les 
besoins de la cause et tombe ainsi à faux, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 
qu’en définitive, le Tribunal retient, à l’instar du SEM, que l’intéressé ne 
peut se prévaloir d’une crainte fondée de persécution en cas de retour en 
Afghanistan, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 
doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(cf. art. 44 LAsi) et rejeter le recours également sur ce point, 
que les questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 
l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire, 
que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 


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qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une des conditions 
cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin