bvger · E-2272/2024 · 2024-04-05 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière Dublin) et renvoi (non-entrée en matière sur une demande de réexamen); décision du SEM du 5 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2272/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 m a i 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Maëva Cherpillod, Caritas Suisse, 
Bureau de consultation juridique, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière Dublin) et renvoi 
(non-entrée en matière sur une demande de réexamen) ; 
décision du SEM du 5 avril 2024. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 15 août 2023, 
la décision du 28 septembre 2023, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière sur cette 
demande en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé le transfert 
de l’intéressé vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable de sa demande de 
protection internationale, et ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’entrée en force de chose décidée de cette décision en date du 6 octobre 
2023, en l’absence de recours introduit contre celle-ci, 
les lettres d’introduction Medic-help des 6 octobre, 6 novembre et 
1er décembre 2023, 
les journaux de soins des 3 octobre, 20 et 28 novembre, 12, 15, 18 et 
26 décembre 2023 ainsi que 1er janvier 2024, 
les rapports médicaux des 14 et 20 décembre 2023, 
l’attribution du requérant au canton de B._______ en date du 22 décembre 
2023, 
le formulaire adressé, le 22 janvier 2024, aux autorités compétentes 
croates, par lequel le SEM a informé celles-ci que le transfert du requérant 
aurait lieu en date du (…) février suivant à destination de l’aéroport de 
Zagreb, précisant que celui-ci présentait des problèmes de santé et 
joignant au formulaire le document médical idoine, 
la requête urgente du SEM du (…) février 2024 aux autorités croates 
tendant à la prolongation à dix-huit mois du délai de transfert de l’intéressé, 
en application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 
et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 
l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 


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l’écrit du 12 mars 2024, par lequel le requérant, agissant par l’intermédiaire 
d’une nouvelle représentante juridique, a demandé au SEM la consultation 
des pièces de son dossier, 
l’écrit du 13 mars 2024, par lequel il a demandé au SEM la reconsidération 
de la décision du 28 septembre 2023, faisant valoir que le délai pour 
l’exécution de son transfert vers la Croatie était arrivé à échéance, 
le courriel du lendemain, par lequel, l’autorité cantonale compétente a 
indiqué, sur question du SEM, que, selon l’information transmise par la 
société en charge du foyer auquel le requérant avait été assigné, ce dernier 
avait quitté le foyer quelques heures avant l’interpellation qui avait eu lieu, 
le (…) février 2024, vers 5h30, et y était revenu le même jour en fin de 
journée, 
la décision incidente du 18 mars 2024, notifiée le lendemain, par laquelle 
le SEM a rejeté la demande d’octroi de l’effet suspensif et imparti au 
requérant un délai au 1er avril suivant pour qu’il s’acquitte d’un émolument 
de 600 francs à titre d’avance de frais, estimant que la demande de 
réexamen apparaissait manifestement vouée à l’échec, 
le courrier du 20 mars suivant, par lequel le SEM a transmis à l’intéressé 
les pièces de son dossier ouvertes à sa consultation, 
la décision du 5 avril 2024, notifiée le 8 avril suivant, par laquelle le SEM 
n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 13 mars 2024, 
après avoir constaté que l’avance de frais requise par décision incidente 
du 18 mars précédent n’avait pas été versée dans le délai imparti, 
le recours interjeté, le 15 avril 2024, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 
conclut à l’annulation de celle-ci ainsi qu’au traitement de sa demande 
d’asile en Suisse, requérant par ailleurs le prononcé de mesures 
provisionnelles urgentes, l’octroi de l’effet suspensif, l’assistance judiciaire 
totale ainsi que l’exemption du versement d’une avance de frais, 
les moyens de preuve produits à l’appui de ce recours, à savoir, en 
particulier, le bordereau relatif aux pièces versées au dossier de sa 
demande d’asile auprès du SEM, une copie du procès-verbal relatif à 
l’audition réalisée, le 30 octobre 2023, par l’autorité cantonale compétente, 
un formulaire d’autorisation de consultation du dossier médical, une 
déclaration de transfert volontaire ainsi qu’un droit d’être entendu, tous 


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datés du même jour et que l’intéressé a refusé de signer, un courriel 
adressé, le 7 novembre 2023, par le SEM à l’autorité cantonale 
compétente, un avis de mutation du (…) 2024 relatif à un changement de 
foyer, une photographie d’une page d’un carnet relatif aux dates et heures 
des prises de médicament du recourant au foyer, un rapport médical du 
4 avril 2024 ainsi qu’un témoignage signé par plusieurs requérants d’asile 
occupant le même foyer que l’intéressé, 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours du 15 avril 2024 est recevable, 
que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 
une demande de réexamen, prise en application des art. 111b et 111d LAsi, 
pour cause de non-paiement de l'avance de frais, 
que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la 
décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 
2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du Tribunal E-5543/2018 du 9 octobre 2018), 
et, à titre préjudiciel, sur les motifs et actes à l’origine de celle-ci, 
que l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne 
dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure 
d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais 
équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé 
un délai raisonnable et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera 
pas en matière sur sa demande, 


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que selon l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM dispense le demandeur de cette 
avance si la personne est indigente et que sa demande n’apparaît pas 
d’emblée vouée à l’échec, 
qu’une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance 
de frais lors d’une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans 
le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4), 
qu’en conséquence, le recourant est fondé à contester les motifs pour 
lesquels le SEM a demandé une avance de frais, 
que faisant application de l’art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi précité, 
le SEM a sollicité de l’intéressé, par décision incidente du 18 mars 2024, 
le versement d'une avance de frais de 600 francs, au motif que la demande 
de réexamen était d’emblée vouée à l’échec, 
que cette avance n’ayant pas été versée dans le délai imparti au 1er avril 
suivant, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen 
par décision du 5 avril 2024, 
qu’il y a donc lieu de déterminer si la demande de réexamen introduite par 
l’intéressé était effectivement dénuée de chances de succès, autrement dit 
si le SEM était fondé à requérir le paiement d’une avance de frais, 
qu’une procédure est dénuée de chances de succès lorsque les 
perspectives de gagner sont notablement plus faibles que les risques de la 
perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point 
qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager 
en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter, 
qu'elle ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et 
les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne 
sont que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 
consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3), 
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
lorsqu’elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances, 
postérieur au prononcé de sa décision, ou, en cas d'absence de recours 
ou de décision d’irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, 
lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 
PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1), 


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que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen 
que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, 
que cela suppose, en d’autres termes, que les faits nouveaux soient 
décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 
(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 
consid. 4.5 et réf. cit. ; KARIN SCHERRER REBER, in : Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., art. 66 PA n° 26 p. 1357 s. et 
réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., p. 1421 s. 
et réf. cit.), 
que selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est 
déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 
découverte du motif de réexamen, 
qu’en l’espèce, dans sa demande du 13 mars 2024, le recourant a fait 
valoir que le délai de six mois prévu à l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III 
pour la reprise en charge par la Croatie était arrivé à échéance le 11 mars 
précédent, alors qu’il se serait toujours tenu à disposition des autorités 
cantonales dans les foyers auxquels il avait été assigné, 
qu’il s’est également prévalu de problèmes de santé psychiques, qui lui 
causeraient de « graves troubles du sommeil », 
qu’enfin, l’intéressé a signalé avoir invoqué, dans une demande de 
réexamen distincte, la présence de son frère mineur en Suisse, demande 
sur laquelle le SEM s’était prononcé par décision du 5 mars précédent, 
que dans sa décision incidente du 18 mars 2024, le SEM a notamment 
indiqué qu’il avait requis, le (…) février 2024, la prolongation du délai de 
transfert à dix-huit mois, en raison de la disparition du requérant, précisant 
qu’il ressortait des informations obtenues de la part de l’autorité cantonale, 
que l’intéressé avait quitté le foyer auquel il était attribué quelques heures 
avant l’interpellation qui avait eu lieu, le (…) février 2024, vers 5h30, en 
vue de son transfert vers la Croatie, y étant ensuite retourné le même jour 
en fin de journée, 
qu’en raison de cette absence, le transfert n’avait pas pu être exécuté, 


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que le SEM a retenu que le comportement du requérant constituait une 
soustraction volontaire à l’exécution de son transfert et, ainsi, à une fuite 
au sens du règlement Dublin III, 
qu’il a estimé que l’affirmation avancée dans la demande de réexamen, 
selon laquelle l’intéressé était toujours resté à disposition des autorités 
cantonales dans les foyers auxquels il avait été assigné, était erronée, 
qu’en ce qui concerne l’état de santé du requérant, soulignant que celui-ci 
n’avait fourni aucun rapport médical actuel relatif à ses traitements, le SEM 
a retenu que les affections décrites n’étaient pas graves au point qu’il serait 
nécessaire de renoncer à son transfert vers la Croatie, où l’offre de soins, 
y compris en psychologie, était suffisante ainsi qu’accessible, 
que dans son recours, l’intéressé reproche au SEM un établissement 
inexact et incomplet des faits ainsi qu’une violation du droit d’être entendu, 
qu’il ressortirait selon lui de l’index des pièces du dossier qu’aucune 
communication n’aurait été faite aux autorités croates jusqu’au moment de 
l’impression de cet index, 
qu’en outre, aucune pièce n’attesterait le fait que le SEM ait été informé de 
son absence du foyer lors de l’interpellation du (…) février 2024, 
que le recourant reproche en outre à l’autorité intimée de ne pas lui avoir 
donné l’occasion de s’expliquer au sujet de cette absence, 
qu’il allègue par ailleurs ne pas avoir pu prendre « pleine connaissance » 
du dossier et avoir ainsi été empêché de recourir efficacement, 
que sur le fond, si le recourant reconnaît qu’il n’était pas dans sa chambre, 
au foyer, au moment de l’interpellation du (…) février 2024, il soutient que 
son absence de « quelques heures » ne peut pas être considérée comme 
une fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, 
qu’il explique qu’ayant alors souffert de troubles du sommeil, il avait 
« décidé de sortir prendre l’air afin de se changer les idées » et « de ne 
pas déranger son colocataire de chambre », 
qu’il argue qu’à son arrivée au foyer de C._______, il avait été informé 
« qu’il était libre de rentrer et de sortir du foyer sans demander 


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d’autorisation », de sorte qu’aucune négligence grave ne pourrait lui être 
reprochée, 
qu’il ne lui aurait pas été dit qu’il devait se trouver au foyer à toute heure 
de la journée ou dans sa chambre à toute heure de la nuit, 
que les conséquences d’une telle absence, à savoir la prolongation de son 
délai de transfert vers la Croatie, ne lui auraient pas non plus été signalées, 
qu’il précise que ses absences nocturnes ou matinales, de quelques 
heures, ne lui ont jamais été reprochées, 
qu’il soutient avoir toujours respecté les règles en matière d’absences, 
ayant en particulier à chaque fois requis l’autorisation des autorités 
cantonales pour se rendre auprès de son frère, dans le canton de 
D._______, 
qu’il ajoute que les employés de l’ORS (société en charge de la gestion du 
foyer cantonal) présents la nuit l’avaient « systématiquement vu sortir et 
rentrer du foyer » et que si « elles l’avaient voulu, les autorités auraient pu 
s’enquérir du lieu et aller l’interpeller à l’arrêt de bus », 
qu’il précise en outre ne pas avoir été informé des mesures concrètes 
prises en vue de l’exécution de son transfert au moment de sa sortie du 
foyer « tôt ce matin-là », 
que l’intéressé soutient en outre ne jamais avoir eu l’intention de se 
soustraire aux autorités ou de faire échec à son transfert, soulignant que 
« c’est uniquement dans le but de supporter ces périodes d’insomnie, qu’il 
sortait de la chambre et du foyer », 
qu’enfin, il se prévaut à titre subsidiaire de l’application de la clause de 
souveraineté, signalant que son psychiatre déconseille les voyages, de 
sorte qu’un éventuel transfert le mettrait en danger, 
qu’en l’occurrence, il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels 
soulevés par l’intéressé, indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 
VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 
consid. 4.1.1 et jurisp. cit.), 


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qu’au regard des pièces du dossier, ses griefs, qui se limitent du reste à de 
simples suppositions de sa part s’agissant d’un prétendu établissement 
inexact ou incomplet des faits, doivent être écartés, 
qu’il ressort en particulier du dossier que le SEM a requis la prolongation 
du délai de transfert aux autorités croates le jour-même de la tentative 
infructueuse d’interpellation du (…) février 2024, 
qu’il appert en outre que, par courrier du 20 mars 2024, le SEM a transmis 
à l’intéressé les pièces du dossier libres à édition, celui-ci ne s’étant ensuite 
pas manifesté pour requérir la consultation de pièces complémentaires, 
qu’enfin, s’il avait voulu se prévaloir d’éventuels éléments nouveaux 
probants ainsi que déterminants avant le prononcé de la décision de 
non-entrée en matière du 5 avril 2024, le recourant aurait pu demander au 
SEM la reconsidération de la décision incidente du 18 mars 2024, avant 
l’échéance du délai de paiement de l’avance de frais requise dans celle-ci, 
que sur le fond, à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai 
de transfert vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit 
mois au maximum si la personne concernée prend la fuite, 
qu’il y a fuite non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du 
demandeur à la procédure de transfert, ce qui suppose l'existence d'une 
action ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi dans d'autres cas 
où, par une action ou inaction intentionnelle ou relevant d'une négligence 
grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du transfert sont 
dans l'incapacité de le retrouver (cf. entre autres, arrêts du Tribunal 
E-2802/2020 du 17 juin 2020 consid. 3.4 et réf. cit. ; F-4503/2019 du 
13 décembre 2019 ; E-6165/2017 du 5 janvier 2018 ; E-4043/2016 du 
1er mars 
2017 ; 
ATAF 2010/27 
consid. 
7.2.3 ; 
CHRISTIAN 
FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, 
commentaire K12 ad art. 29), 
qu’à cet égard, la jurisprudence renvoie, en lien avec la notion de « fugitif » 
ou de « disparu », aux art. 14 al. 2 let. b et 8 al. 3 LAsi, lesquels prévoient 
que le requérant doit se tenir à la disposition des autorités compétentes en 
matière d’asile, 
que le Tribunal a eu l’occasion à plusieurs reprises de confirmer que 
l’absence du lieu de séjour connu, respectivement attribué, sans indication 
de la part du requérant aux autorités compétentes, qu’elle soit durable ou 


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passagère, voire de quelques jours seulement, suffisait déjà pour que 
l’extension du délai de transfert au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement 
Dublin III puisse se justifier (cf. arrêts du Tribunal E-6320/2020 du 8 janvier 
2021 consid. 4.3 ; F-4207/2020 du 31 août 2020 consid. 6.2 ; E-3154/2018 
du 21 juin 2018 consid. 4.1), 
que la question de savoir si le comportement de l’intéressé doit, ou non, 
être qualifié de « fuite » au sens de la jurisprudence précitée, relève du 
fond de la demande de réexamen et ne doit pas être tranchée à ce stade, 
que comme relevé, seule se pose ici la question de savoir si le SEM était 
fondé à déclarer la demande de réexamen du recourant comme étant 
dénuée de chances de succès, 
qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier, qu’après le prononcé de la 
décision de non-entrée en matière du SEM du 28 septembre 2023, le 
recourant a été entendu, le (…) octobre suivant, par l’autorité cantonale 
compétente dans le cadre d’une audition administrative, ayant alors 
indiqué qu’il ne souhaitait pas retourner en Croatie (cf. procès-verbal de 
l’audition administrative du 30 octobre 2023), 
que le même jour, il a refusé de signer le formulaire d’autorisation de 
consultation du dossier médical, 
qu’il a également refusé de signer, dans le délai imparti au 6 novembre 
suivant, la déclaration relative à un éventuel accord avec un transfert 
volontaire vers la Croatie, 
que dans ces circonstances, l’intéressé était conscient que les autorités 
cantonales envisageaient d’exécuter son transfert, celles-ci lui ayant 
d’ailleurs signalé qu’il pourrait être placé en détention administrative sans 
autre forme d’avertissement et renvoyé en Croatie sous la contrainte 
(cf. idem, p. 2), 
qu’il ressort toutefois des pièces du dossier que dans la nuit du (…) au 
(…) février 2024, le recourant a quitté le foyer auquel il était assigné après 
qu’on lui ait remis du Relaxane® ainsi que du Trittico® à 22 heures 
(cf. extrait du carnet produit en annexe n° 5 au recours) et quelques heures 
avant l’intervention des autorités à 5h30, lesquelles étaient venues 
l’interpeller afin de procéder à son transfert vers la Croatie (cf. courriel des 
autorités cantonales du 14 mars 2024), 


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qu’en particulier, selon les informations transmises par le foyer, il n’est 
retourné au foyer qu’en fin de journée (cf. idem, ainsi que l’extrait du carnet 
produit en annexe n° 5 au recours ; ce document montrant que l’intéressé 
s’est présenté à 19h15 pour recevoir du Relaxane®, n’ayant toutefois pas 
été contrôlé à un autre moment de la journée), 
qu’après cet échec, le SEM a immédiatement requis des autorités croates 
la prolongation du délai de transfert, 
que le recourant admet lui-même ne pas avoir été présent au foyer au 
moment de l’interpellation de 5h30, 
que ses explications en lien avec les circonstances de cette absence ne 
sont toutefois pas corroborées par les constatations faites par la société en 
charge de la gestion du foyer, à savoir qu’il était parti quelques heures 
avant l’interpellation de 5h30 et qu’il n’était revenu qu’en fin de journée, 
que le recourant invoque pour sa part une absence de « quelques 
heures », en raison d’une insomnie, dont le but était de pouvoir « prendre 
l’air » et se « changer les idées », 
qu’il laisse entendre qu’il se trouvait à « l’arrêt de bus » et que les autorités 
auraient pu « s’enquérir du lieu » et aller l’y interpeller, 
que ses allégations ne sont toutefois étayées par aucun élément concret 
probant, 
que le témoignage signé par des requérants d’asile du foyer ne peut être 
retenu, les affirmations contenues dans celui-ci ne correspondant ni aux 
dires de l’intéressé ni aux constatations de l’ORS, 
qu’en effet, dans ce témoignage, ces personnes affirment que 
« notamment entre le (…) et le (…) février 2024 », le recourant « était 
chargé de préparer le petit-déjeuner et le dîner des membres de la 
chambre » et confirment « sa présence dans le camp de réfugiés […] en 
toute confiance », 
qu’elles ne peuvent toutefois pas confirmer de bonne foi la présence de 
l’intéressé au foyer, non seulement parce que celui-ci a lui-même admis 
s’être absenté pendant « quelques heures », mais surtout en raison du 
constat de l’ORS, selon lequel il était parti quelques heures avant 5h30 et 


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n’était revenu qu’en fin de journée, rendant ainsi impossible la préparation 
du petit-déjeuner et du dîner dont il est question dans ce témoignage, 
que les allégations du recourant ne se recoupant ni avec le contenu de ce 
témoignage ni avec les indications données par l’ORS à l’autorité 
cantonale, elles ne peuvent pas être considérées comme crédibles, 
que dans ces circonstances, le SEM ne pouvait pas se fier aux déclarations 
de l’intéressé, lesquelles apparaissent à tel point invraisemblables, que ce 
dernier perd toute crédibilité personnelle, 
qu’en conséquence, c’est à raison que le SEM a retenu que du fait de son 
absence de son lieu d’hébergement à l’aube du (…) février 2024, laquelle 
s’est prolongée jusqu’au soir, l’intéressé apparaissait avoir eu l’intention de 
faire échec à son transfert vers la Croatie sur un vol à destination de Zagreb 
prévu le même jour, à (…) (cf. formulaire adressé, le 22 janvier 2024, par 
le SEM aux autorités croates), 
qu’en ce qui concerne l’état de santé du recourant, c’est également à bon 
droit que le SEM a considéré que celui-ci n’était à première vue pas grave 
au point de faire obstacle à l’exécution de son transfert et de justifier 
l’application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement 
Dublin III, 
que dans son recours, l’intéressé n’avance aucun argument permettant 
d’amener à une conclusion différente, 
que pour rappel, le recourant présente un état de stress post-traumatique 
(ICD-10 : F43.1) ainsi qu’un épisode dépressif moyen (F32.1), 
que si son psychiatre a déconseillé la réalisation d’un voyage dans son état 
actuel, il n’a pas indiqué qu’il n’était pas apte à voyager et encore moins 
qu’une éventuelle inaptitude pourrait s’avérer durable, 
qu’au regard de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré 
la demande de réexamen du 18 mars 2024 comme d’emblée vouée à 
l’échec et qu’il a imparti un délai au recourant pour s’acquitter d’une avance 
de frais de 600 francs, sous peine de non-entrée en matière sur sa 
demande, 
qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté, 


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que s'avérant manifestement infondé, celui-ci l'est dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que par le présent arrêt, les demandes tendant au prononcé de mesures 
superprovisionnelles ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif deviennent sans 
objet, 
qu’il en va de même de la requête tendant à la dispense de l’avance de 
frais (art. 63 al. 4 in fine PA), 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 
à l’échec, la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une des 
conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 65 PA), 
qu’enfin, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure, dont le montant est doublé, à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-2272/2024 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :