bvger · E-3478/2020 · 2020-06-03 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 3 juin 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3478/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 2 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Grégory Sauder, Esther Marti, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Congo (Kinshasa), 
représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 
Swiss Immigration Law Office (SILO), 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 3 juin 2020. 
 
 
 


E-3478/2020 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 17 juin 2019, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Elle a produit sa carte d’électeur établie à B._______ le (…). 
B. 
Il ressort des résultats du 19 juin 2019 de la comparaison de ses données 
dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le système d’information 
européen sur les visas que la recourante a demandé l’octroi d’un visa à la 
France sur la base d’un passeport délivré le (…) et valable cinq ans. Cette 
demande déposée le (…) 2016 à C._______ pour une visite familiale ou 
amicale a été refusée le (…) 2017. 
C. 
Le 20 juin 2019, la recourante a signé un formulaire de renonciation à la 
protection juridique assumée par Caritas Suisse. 
D. 
Le 21 juin 2019, le SEM a procédé à l’audition de la recourante sur ses 
données personnelles. Celle-ci a déclaré qu’elle s’était mariée selon la 
coutume avec un Libanais, D._______, alors qu’elle était enceinte de lui. 
Pour officialiser leur séparation, celui-ci devrait encore être remboursé. 
Leur fille, E._______, née le (…), séjournerait au Liban. La recourante 
aurait quitté la République démocratique du Congo (ci-après : RDC) en 
février 2019. 
 
 
Elle a produit une procuration du 17 juin 2019 en faveur de son mandataire. 
E. 
Lors de son entretien individuel du 26 juin 2019, la recourante a déclaré 
avoir quitté la RDC en avril 2019 pour le Congo (Brazzaville). Elle aurait 
ensuite rejoint la France en juin 2019 par avion, munie d’un faux document 
de voyage. Son passeport (délivré en […]) serait resté en mains du 
passeur. Elle s’est opposée à son transfert en France. 
F. 
Par décision incidente du 28 juin 2019, le SEM a constaté la compétence 
de la Suisse pour l’examen de la demande d’asile de la recourante. 
G. 
Lors de l’audition du 15 juillet 2019 sur ses motifs d’asile, la recourante a 


E-3478/2020 
Page 3 
déclaré avoir vécu à Kinshasa depuis sa naissance d’abord chez ses 
parents, puis chez son époux. En 2011, elle serait partie avec celui-ci et 
leur fille au Liban pour rendre visite à sa belle-famille à F._______. A cet 
effet, son époux lui aurait procuré son premier passeport. Après deux 
semaines, elle aurait appris que son époux n’avait jamais eu l’intention de 
laisser leur enfant retourner avec elle en RDC. Elle serait par conséquent 
restée au Liban, tandis que son époux serait régulièrement retourné à 
Kinshasa pour affaires. En raison de leur mésentente alors pour l’essentiel 
liée à leur mariage interreligieux, il aurait rapidement confié leur fille à la 
grand-mère paternelle de celle-ci et interdit à la recourante d’avoir des 
contacts non seulement avec celle-là, mais aussi avec ses parents et ses 
compatriotes au Liban. En 2012 ou 2013, la recourante aurait découvert 
qu’en sus de son travail d’employé dans le commerce de détails à 
Kinshasa, son époux aurait exercé des activités avec l’homme politique 
G._______ et des généraux. Il aurait recruté des jeunes à Kinshasa en leur 
promettant un travail dans un restaurant au Liban. Une fois ces jeunes 
dans ce pays, il les aurait livrés contre paiement à d’autres Libanais « pour 
qu’ils deviennent comme des esclaves ». Elle l’aurait compris grâce à l’aide 
qu’elle lui aurait apportée pour écrire le nom de certains de ces jeunes, à 
la lecture de contrats qu’elle aurait trouvés en fouillant les papiers de son 
époux et à l’écoute des appels téléphoniques passés par celui-ci à ses 
clients. Son époux l’aurait régulièrement frappée et même violée. Un jour 
vers la fin de l’année 2014, la personne chargée de la conduire aux 
champs, à savoir un frère de son époux ou, selon une seconde version, un 
cousin de son époux, l’aurait informée que celui-ci projetait de la tuer, dès 
lors qu’il savait qu’elle avait compris la nature de ses activités. Dans le 
courant de l’année 2015, elle aurait été conduite par le cousin précité à 
H._______ chez une compatriote rencontrée à F._______. Elle aurait 
ultérieurement trouvé refuge pour quelques mois à I._______, où sa famille 
lui aurait fait parvenir son nouveau passeport et de l’argent provenant de 
la vente d’un immeuble. 
 
En 2016, elle aurait gagné le Congo (Brazzaville). Elle aurait vécu à 
C._______ chez la dénommée J._______ qui l’aurait présentée au 
dénommé K._______ pour qu’elle sorte avec celui-ci contre rémunération. 
Ce petit ami, rompu aux voyages d’affaires, se serait occupé des formalités 
concernant la demande de visa du (…) 2016. Il aurait voyagé seul, compte 
tenu du refus de ladite demande. En 2017, la recourante se serait rendue 
avec ce petit ami au Maroc pour y être opérée (…) avant de retourner à 
C._______. 
 
 


E-3478/2020 
Page 4 
A son retour en RDC en février 2019, elle aurait vécu à Kinshasa, dans le 
nouveau logement de ses parents et de son frère cadet. Le 5 avril 2019, 
fuyant la RDC, elle serait retournée au Congo (Brazzaville). Ses parents 
auraient alors quitté Kinshasa pour L._______. Son voyage jusqu’en 
France, où elle serait arrivée le 14 juin 2019, lui aurait coûté 6'000 dollars, 
qu’elle aurait payés grâce à la vente de ses bijoux à Kinshasa. 
 
 
 
La recourante a exprimé sa volonté d’être entendue uniquement en 
présence de femmes sur ses motifs de fuite de RDC. Elle a été informée 
qu’elle serait convoquée à une audition complémentaire, de sorte à ce 
qu’une collègue de son mandataire puisse participer à celle-ci. 
H. 
Par décision incidente du 24 juillet 2019, le SEM a attribué la recourante 
au canton de M._______. 
I. 
Lors de l’audition complémentaire sur ses motifs d’asile du 27 août 2019, 
la recourante a déclaré avoir décidé de retourner en RDC, parce qu’elle 
pensait y être en sécurité suite à la perte du pouvoir par le clan Kabila à la 
fin de l’an 2018. A Kinshasa, elle aurait reçu la visite des parents respectifs 
de deux filles qu’elle aurait présentées à son époux en 2009 pour un emploi 
au Liban et qui n’auraient plus donné de nouvelles depuis leur départ pour 
ce pays en 2010. Elle leur aurait répondu n’avoir jamais rencontré leurs 
filles au Liban. Lors de leur visite du lendemain, ces personnes lui auraient 
dit avoir décidé de porter plainte contre son époux. A leur demande, elle 
aurait accepté de témoigner contre celui-ci, dans l’espoir de récupérer la 
garde de sa fille. Le 4 février 2019, elle se serait rendue chez ces 
personnes, puis chez leur avocat. Elle aurait réaffirmé accepter de 
témoigner. Quelques jours plus tard, elle se serait rendue chez la maman 
de l’une de ces filles. De nuit, à l’arrêt de bus pour rentrer chez elle, elle 
aurait été enlevée par deux personnes à l’arrière d’un véhicule. Elle aurait 
été enfermée dans une pièce en un lieu inconnu. Le lendemain matin, elle 
aurait été interrogée sur la raison d’une « mauvaise propagande sur le nom 
des autorités », frappée et injuriée. La 3ème nuit, elle aurait été violée par 
deux hommes dans cette pièce. Le jour suivant, elle aurait été victime d’un 
nouveau viol, dans les toilettes cette fois. Le septième et dernier jour de sa 
captivité, elle aurait été interrogée par une nouvelle personne sur l’endroit 
où elle avait mis l’argent pris aux autorités, puis aurait été frappée et 
injuriée. Dès lors que son interlocuteur aurait mentionné son époux, elle 


E-3478/2020 
Page 5 
aurait compris avoir été enlevée en raison de son acceptation de 
comparaître comme témoin dans la procédure à l’encontre de celui-ci. Elle 
aurait finalement été abandonnée inconsciente dans la rue et emmenée à 
l’hôpital par des passants. Après une hospitalisation de neuf jours, elle 
serait retournée au domicile de ses parents. 
 
 
 
 
Le 2 avril 2019, elle aurait reçu une convocation l’ayant invitée à se 
présenter le surlendemain à 9h00 auprès de « l’OPJ [officier de police 
judiciaire] N._______ » au poste de police de (…). Lors de cette entrevue, 
elle aurait appris qu’elle était accusée d’escroquerie envers son époux, 
G._______ et les généraux O._______, P._______ et Q._______. 
G._______ et le général O._______ auraient été des amis de son époux. 
Elle aurait été giflée par l’un des deux policiers présents et injuriée. Elle 
aurait été avertie par l’OPJ qu’au cas où elle irait témoigner contre les 
autorités, elle serait tuée. Elle aurait été questionnée sur ce qu’elle savait 
concernant les autorités en tant que témoin, mais n’aurait rien su. Avant 
d’être raccompagnée à la sortie, elle aurait été enjointe par l’OPJ de se 
présenter à nouveau le 8 avril 2019. Elle aurait vendu ses bijoux et fui la 
RDC le lendemain, 5 avril. Ses parents auraient quitté Kinshasa après avoir 
été questionné à deux ou trois reprises par des inconnus, supposément 
des policiers en civil, sur son lieu de séjour. 
J. 
Il ressort des rapports psychiatriques des 16 septembre 2019 et 
12 mai 2020 que la recourante nécessitait une prise en charge 
psychiatrique et psychothérapeutique intégrée à raison d’un rendez-vous 
tous les dix jours en raison d’un état de stress post-traumatique (F43.1). Il 
ressort du rapport de sa consultation du 9 décembre 2019 auprès du 
service d’endocrinologie de R._______ que la recourante nécessitait un 
nouveau contrôle à neuf mois en lien avec le retrait d’un (…) en 2017 au 
Maroc. 
K. 
Par décision du 3 juin 2020, notifiée le 8 juin suivant, le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande d’asile 
et prononcé son renvoi de Suisse. Par même décision, il a prononcé son 
admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de son 
renvoi, avec effet à la date de la décision, et chargé le canton de 
M._______ de la mise en œuvre de cette mesure. 
 
 
Il a estimé dénuées de vraisemblance les allégations de la recourante sur 


E-3478/2020 
Page 6 
ses motifs de fuite de RDC en avril 2019. Il a indiqué que le récit libre de 
celle-ci était « dense et spontané », à l’inverse de ses réponses aux 
questions ciblées sur les divers évènements. Il a relevé à titre exemplatif 
que ses allégations relatives au trajet emprunté jusqu’au lieu où elle aurait 
été séquestrée, à son ressenti durant ce trajet, aux détails ayant attiré son 
attention, au comportement adopté par les personnes l’ayant enlevée, à la 
description de celles-ci, à la teneur des propos des personnes l’ayant 
interrogée le lendemain ainsi que le septième jour, à ses conditions 
générales de détention et à ses derniers souvenirs de sa captivité étaient 
vagues et inconsistantes. Il a mis en évidence l’inconstance de ses 
allégations sur le lieu où ses mains auraient été ligotées (à l’extérieur ou à 
l’intérieur du véhicule). Il a indiqué que l’aspect immuable de ses 
allégations sur le contenu de l’entretien avec l’OPJ, répétées quasiment 
mot pour mot, ne plaidait pas en faveur de leur vraisemblance. Il a relevé 
que ses allégations relatives aux recherches menées par les autorités au 
domicile de ses parents et aux menaces proférées à l’encontre de ceux-ci 
étaient dénuées de tout détail. Il a estimé que, compte tenu de la gravité 
des faits reprochés, soit l’escroquerie à l’encontre d’hommes d’Etat, il 
n’était pas plausible qu’elle ait été convoquée plutôt qu’interpellée, puis 
qu’elle ait été libérée tout en étant sommée de se présenter à nouveau. Il 
a indiqué que le manque d’intérêt qu’elle avait affiché quant à la question 
de savoir si une plainte avait ou non été déposée par les familles des deux 
filles disparues et quant à l’état d’avancement de la procédure était 
inconcevable au vu des incidences de cette plainte sur sa vie. Il a conclu 
qu’elle n’avait pas vécu les évènements invoqués et que les viols ne 
s’étaient de toute évidence pas déroulés dans le contexte décrit. 
 
Pour le reste, il a considéré dénuées de pertinence les allégations de la 
recourante relatives aux violences conjugales subies au Liban, dès lors 
qu’il ne s’agissait pas de son pays d’origine. 
L. 
Par acte du 8 juillet 2020, l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Elle a conclu 
à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la 
cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision ou, à titre plus 
subsidiaire, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé 
d’une admission provisoire pour illicéité de l’exécution du renvoi. Elle a 
sollicité l’assistance judiciaire totale, attestation d’assistance financière du 
S._______ du 19 juin 2020 à l’appui. 
 


E-3478/2020 
Page 7 
 
Elle fait valoir que ses allégations sur les sérieux préjudices subis entre 
février et avril 2019 en RDC sont pertinentes et vraisemblables. Elle 
soutient que les arguments du SEM sur le défaut de fondement et de 
plausibilité de ses allégations tombent à faux. Elle relève le caractère 
détaillé de ses allégations sur le lieu de son enlèvement, sur celui-ci, sur 
l’absence de réaction des témoins de cet évènement, sur la description des 
deux hommes l’ayant enlevée et sur leur langage. Elle met en évidence 
avoir également décrit en détail les viols subis, non sans pleurs et 
émotions. Elle souligne avoir été dans l’impossibilité de décrire le trajet 
emprunté, dès lors qu’elle avait les yeux bandés lors de celui-ci. Elle 
indique avoir décrit les interrogatoires subis durant sa détention arbitraire 
et soutient, en substance, que ses ravisseurs n’avaient pas pour but 
d’établir des faits infractionnels, mais de lui infliger des tortures en vue de 
lui faire peur et de la faire taire. Elle indique qu’il est légitime eu égard au 
refuge qu’elle serait venue chercher en Suisse qu’elle n’ait plus eu d’intérêt 
à connaître les développements de la procédure pénale à l’origine de ses 
ennuis en RDC. Elle soutient que sa famille a été victime d’une persécution 
réfléchie comme cela ressort de ses auditions. Elle allègue que la 
procédure pénale ouverte contre elle en avril 2019 en RDC n’est qu’une 
machination pour justifier son arrestation et s’explique par l’influence 
considérable de G._______ et de certains généraux de la police sur les 
instances judiciaires congolaises. Elle soulève les difficultés pour une 
victime comme elle de viols de relater les sévices subis et l’influence 
potentielle du PTSD sur ses capacités à rendre vraisemblables ses motifs 
d’asile. 
M. 
Par décision incidente du 14 juillet 2020, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale et désigné Alfred Ngoyi Wa Mwanza 
en qualité de mandataire d’office de la recourante dans la présente 
procédure. 
N. 
Dans sa réponse succincte du 24 juillet 2020, le SEM a conclu au rejet du 
recours. Un double de cette réponse a été transmis, le 28 juillet 2020, à la 
recourante, pour information. 
O. 
Par courrier du 12 octobre 2020, le mandataire de la recourante a produit 
sa note d’honoraires. 


E-3478/2020 
Page 8 
P. 
P.a Le 27 mars 2023, la recourante a demandé au SEM l’inclusion de son 
enfant, T._______, né le (…), dans la décision de renvoi et d’admission 
provisoire la concernant. 
P.b Par décision du 23 mai 2023, le SEM a admis cette demande. 
P.c Par décision du 28 août 2023, la présidente de la section civile du 
Tribunal régional U._______ a constaté la filiation entre l’enfant T._______ 
et V._______, né le (…), « de W._______ », domicilié à X._______ et ayant 
reconnu en être le père, a par conséquent ordonné les modifications 
nécessaires dans les registres d’état civil et a attribué aux parents 
l’exercice en commun de l’autorité parentale et à la mère la garde 
exclusive. 
Q. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions en matière d’asile et de renvoi ‑ lesquelles n'entrent pas dans le 
champ d'application de l'art. 32 LTAF ‑ peuvent être contestées devant le 
Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable, à l’exception de la conclusion tendant 
au prononcé d’une admission provisoire pour illicéité de l’exécution du 
renvoi. En effet, la recourante est déjà au bénéfice d’une admission 
provisoire. 


E-3478/2020 
Page 9 
1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi. 
2. 
2.1 
2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). Il y a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 3 LAsi). 
2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). 
2.2 
2.2.1 Conformément 
à 
la 
jurisprudence, 
des 
allégations 
sont 
vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment 
fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et 
plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les 
allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 
l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les 
mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 
démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 
pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 
la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 
celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 
s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 
erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 
façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 
collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 
l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 


E-3478/2020 
Page 10 
objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la 
probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des 
allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer 
les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et 
en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 
cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
2.2.2 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite 
de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution 
subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette 
présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel 
(départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois, sauf 
si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent 
expliquer un départ différé ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel 
(changement objectif de circonstances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). 
3. 
3.1 En l’espèce, comme l’a relevé à juste titre le SEM, les allégations de la 
recourante sur les problèmes rencontrés avec son ex-époux au Liban ne 
sont pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi. L’intéressée ne le conteste 
d’ailleurs pas. Il s’agit donc d’examiner uniquement si c’est à bon droit que 
le SEM a considéré invraisemblables les motifs d’asile avancés par la 
recourante en lien avec la RDC. 
3.2 Certes, le récit de la recourante sur son enlèvement en février 2019, 
sur sa séquestration de sept jours, sur le déroulement des deux 
interrogatoires et des viols subis durant celle-ci ainsi que sur son 
interrogatoire par un OPJ le (…) 2019 est, dans les grandes lignes, 
consistant et constant (à l’exception de la description du moment où ses 
mains auraient été ligotées lors de son enlèvement). Cette appréciation 
tient compte de la possible difficulté pour la recourante de se remémorer 
et de rapporter des actes de torture et autres mauvais traitements dans le 
détail (cf. HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME, 
Protocole d'Istanbul : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, édition 
2022, 29 juin 2022, cote : HR/P/PT/8/Rev.2, ch. 342 à 345, p. 90 s. , en 
ligne 
sur : 
www.ohchr.org/fr/publications/policy-and-methodological-
publications/istanbul-protocol-manual-effective-0 [consulté le 12.11.2024]). 
Cela dit, comme exposé ci-après, son récit sur les faits à l’origine des 
évènements précités n’est ni fondé, ni concluant, ni plausible, ni, par 


E-3478/2020 
Page 11 
conséquent, vraisemblable. Partant, celui sur lesdits évènements n’est pas 
non plus vraisemblable. 
3.3 Les allégations de la recourante sur sa fuite du foyer conjugal au Liban 
grâce à l’aide apportée par un membre de la famille de son époux ne sont 
guère 
plausibles 
dans 
le 
contexte 
libanais 
marqué 
par 
le 
confessionnalisme et le système patriarcal. Elle s’est d’ailleurs contredite 
s’agissant de cette personne, qu’elle a d’abord désignée comme un des 
frères de son époux (cf. p.-v. de l’audition du 15 juillet 2019 rép. 173 s.), 
puis comme un cousin de celui-ci (cf. ibid. rép. 192 à 196). En outre, son 
récit sur l’information reçue de cette personne quant à la volonté de son 
époux de la tuer parce qu’elle avait découvert ses activités apparaît 
controuvé, dès lors que ses allégations ne permettent pas d’admettre 
qu’elle 
détenait 
des 
informations 
compromettantes 
sur 
l’activité 
professionnelle de son époux. En effet, ses allégations relatives à l’activité 
de son époux de recrutement de travailleurs migrants à Kinshasa, à la 
promesse trompeuse d’un travail dans un restaurant au Liban faite par 
celui-ci à de jeunes Congolais, au contenu des contrats passés par son 
époux avec des clients libanais, au contenu des conversations 
téléphoniques de celui-ci avec ceux-ci, au travail accompli par ces jeunes 
s’apparentant à de l’esclavage et à l’implication de G._______ et de 
généraux dans cette activité sont vagues (cf. p.-v. de l’audition du 15 juillet 
2019 rép. 179 à 185 et p.-v. de l’audition complémentaire du 27 août 2019 
rép. 27 s.). De plus, il ressort tout au plus de ses allégations que son époux 
aurait 
ouvertement 
tiré 
économiquement 
profit 
d’un 
système 
institutionnalisé au Liban. En effet, à l’époque considérée, le système de la 
kafala auquel étaient soumis les travailleurs migrants dans ce pays 
aboutissait à de graves abus commis à l’encontre de ceux-ci en toute 
impunité, notamment l’exposition des travailleuses domestiques migrantes 
à des conditions de travail proche de l’esclavage, tout en garantissant un 
profit financier aux agences de placement (cf. RTS INFO , Au Liban, 
l’exploitation des « Kafalas » s’apparente à de l’esclavage moderne, 7 août 
2022 ; AMNESTY INTERNATIONAL, Le Liban doit mettre fin à l’impunité pour 
les atteintes aux droits humains à la suite de l’examen du Conseil des droits 
de l’homme de l’ONU, 19 janvier 2021 ; DFAE, Les droits des travailleurs 
migrants mieux respectés au Moyen-Orient, 29 octobre 2020 ; BUREAU 
INTERNATIONAL DU TRAVAIL, Guide d’informations pour les travailleuses 
domestiques migrantes au Liban, 2012). De surcroît, la recourante n’a 
fourni aucun élément factuel qui permettrait d’étayer son affirmation quant 
à la prétendue implication des hommes d’Etat congolais précités dans les 
activités de son époux en tant qu’agent de placement de travailleurs 


E-3478/2020 
Page 12 
migrants (cf. encore p.-v. de l’audition complémentaire précitée rép. 21 à 
30, 160 s., 166, 207 s.). Elle a également nié connaître le sort réservé aux 
deux filles qu’elle aurait présentées à son époux en 2009 et qui seraient 
parties l’année suivante pour travailler au Liban avec l’aide de celui-ci. 
 
 
Pour les mêmes raisons, il est incompréhensible que ses ravisseurs, puis 
l’OPJ lui aient prétendument reproché une « mauvaise propagande » 
envers les autorités ainsi que d’avoir escroqué son époux ainsi que les 
hommes d’Etat précités et que l’OPJ l’ait prétendument menacée de la tuer 
si elle témoignait contre lesdits hommes d’Etat. Ce comportement prêté 
par la recourante à ses ravisseurs et à l’OPJ est d’autant plus inconcevable 
que la plainte que les parents des deux potentielles victimes de traite 
auraient envisagé de déposer à Kinshasa neuf ans après la disparition de 
celles-ci n’aurait concerné que son époux et qu’elle a dit ignorer si ladite 
plainte avait finalement été déposée. 
3.4 Au vu de ce qui précède, la recourante ne parvient effectivement pas à 
rendre vraisemblables les motifs d’asile avancés. En conséquence, la 
décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié est conforme 
aux art. 3 et 7 LAsi, les griefs s’y opposant étant infondés. Le rejet de la 
demande d’asile est donc fondé (cf. art. 49 LAsi). 
3.5 Aux termes de l'art. 1 al. 2 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 
1952 (LN, RS 141.0), l’enfant étranger mineur dont le père est suisse, mais 
n’est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par 
l’établissement du rapport de filiation avec le père, comme s’il l’avait 
acquise à la naissance. A l’égard du père, la filiation est établie par son 
mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement (cf. art. 252 
al. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). En l’espèce, 
il ressort du jugement du 28 août 2023 déclaratif de paternité (cf. Faits 
let. P.c) que le père de l’enfant T._______ a la nationalité suisse. Cet enfant 
a donc acquis cette nationalité par ledit jugement, comme s’il l'avait acquise 
à la naissance. Il n'est donc plus ou pas soumis à la législation générale 
en matière de police des étrangers (cf. art. 2 al. 1 LEI), ni à la législation 
spéciale en cette matière, à savoir à la LAsi et aux dispositions qui lui sont 
rattachées (cf. art. 64 al. 3 LAsi). Il a les droits découlant de la nationalité 
suisse tels que la liberté d'établissement garantie à l'art. 24 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101) et l'interdiction de l'expulsion garantie à l'art. 25 al. 1 Cst. Il n’y a 
donc pas lieu de l’inclure (d’office) comme partie dans la présente 


E-3478/2020 
Page 13 
procédure de recours de sa mère à l’encontre de la décision de refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de rejet de la demande d’asile. 
4. 
4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 
générale, le renvoi de Suisse (cf. art. 44 in initio LAsi). Aux termes de 
l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le 
requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement valable. 
4.2 Selon la jurisprudence, l’expression « est titulaire d'une autorisation de 
séjour ou d'établissement valable » comprise à l'art. 32 let. a OA 1 précité 
doit être interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne peut être 
prononcé lorsque le requérant d'asile peut prétendre à un droit à l'obtention 
d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi et de l’art. 83 
let. c ch. 2 LTF (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 et jurisp. cit.). L’annulation 
d’une décision de renvoi par le Tribunal en application de cette disposition 
suppose notamment la saisine de l’autorité cantonale compétente par le 
requérant d’asile concerné d’une demande d’autorisation de séjour en sus 
du constat par le Tribunal de l’existence, sur la base d’un examen à titre 
préjudiciel, d’un droit potentiel dudit requérant à cette autorisation (cf. ATAF 
2013/37 consid. 4.4.2.2). 
4.3 En l’espèce, il n’y a pas lieu d’examiner à titre préjudiciel la question du 
droit potentiel de la recourante à une autorisation de séjour fondée sur la 
protection de sa relation avec son fils suisse garantie par l'art. 8 CEDH. En 
effet, la recourante n’a pas invoqué un tel droit, ni informé le Tribunal du 
dépôt d’une demande d’autorisation de séjour auprès de l’autorité 
cantonale compétente. Il ne se justifie pas de lui impartir un délai pour le 
dépôt d’une telle demande, contrairement à la situation qui prévaudrait si 
l’objet du litige s’étendait à l’exécution du renvoi. En effet, la confirmation 
par le Tribunal de la décision du SEM de renvoi de la recourante de Suisse 
ne modifie en rien l’absence de caractère exécutoire de cette décision, 
puisque l’admission provisoire de la recourante a été ordonnée en 
remplacement de l’exécution de son renvoi. Ladite admission provisoire 
n’est pas litigieuse et n’a pas à être examinée par le Tribunal. Or, une 
annulation de la décision de renvoi remettrait en cause la validité de 
l’admission provisoire en tant que mesure se substituant à la mesure 
exécutoire du renvoi (cf. art. 45 al. 1 let. e LAsi ; voir aussi ATF 141 I 49 


E-3478/2020 
Page 14 
consid. 3.5 a contrario). Il pourrait dès lors s’agir d’une modification de la 
décision attaquée au détriment de la recourante (dans l’hypothèse où une 
telle demande d’autorisation cantonale de séjour serait déclarée 
irrecevable ou rejetée) qu’il n’y a pas lieu d’envisager (cf. art. 62 al. 2 et 
al. 3 PA). 
4.4 Partant, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n’est réalisée. La 
décision de renvoi de la recourante de Suisse est dès lors fondée 
(cf. art. 44 LAsi in initio précité). 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste 
le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, le rejet de la demande 
d’asile et le renvoi (dans son principe), et la décision attaquée confirmée 
sur ces points. 
6. 
6.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure, vu la dispense de leur 
paiement accordée à la recourante par décision incidente du 14 juillet 2020 
de la juge instructeur (cf. Faits let. M.). 
6.2 Une indemnité à titre d’honoraires et de débours doit être accordée au 
mandataire d'office pour les frais nécessaires occasionnés par le recours 
(cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 
FITAF). Elle est fixée sur la base de la note d’honoraires du 
12 octobre 2020. Le temps consacré à l’étude du dossier et aux recherches 
juridiques n’apparaît pas justifié dans toute son ampleur. Partant, il est 
réduit à 1 heure, soit de 2 heures. Pour la même raison, le temps consacré 
à la rédaction du recours est réduit à 5 heures, soit de 2 heures. Ainsi, 
7 heures sont retenues sur les 11 heures arrêtées dans ce décompte. Les 
dépens sont ainsi fixés à 1'062,60 francs, frais de port inclus. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-3478/2020 
Page 15 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Il est statué sans frais. 
3. 
Une indemnité de 1'062,60 francs sera versée à Alfred Ngoyi Wa Mwanza 
à titre d’honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :