bvger · F-6378/2023 · 2023-10-23 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; décision du SEM du 23 octobre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-6378/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 5 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Susanne Genner, Daniele Cattaneo, juges, 
Sylvain Félix, greffier. 
Parties 
V._______, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en 
faveur de W._______ ; 
décision du SEM du 23 octobre 2023. 
 
 
 


F-6378/2023 
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Faits : 
A. 
A.a Le 3 mai 2023, W._______, née le (…) 1955, ressortissante sri-
lankaise (ci-après : l’invitée ou l’intéressée), a déposé auprès de 
l’Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : la Représentation) une 
demande de visa Schengen afin de rendre visite à sa fille ainsi qu’à son 
beau-fils, V._______ (ci-après : le recourant ou l’invitant) domiciliés à (…) 
(VD). 
A.b Par décision du 4 mai 2023, la Représentation a refusé l’octroi du visa 
en faveur de la prénommée au moyen du formulaire-type Schengen. 
B. 
B.a Par courrier du 19 mai 2023, l’invitant a formé opposition contre cette 
décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), 
en alléguant, d’une part, le fait que le but du séjour de l’invitée était une 
visite familiale, en ce sens qu’elle n’avait pas vu ses petits-enfants depuis 
longtemps et qu’elle souhaitait pouvoir passer du temps avec eux. D’autre 
part, l’invitant a souligné que l’invitée avait déjà obtenu des visas pour la 
Suisse par le passé et qu’elle avait toujours quitté la Suisse au terme de la 
durée de validité desdits visas. 
B.b Par décision du 23 octobre 2023 (notifiée le 25 octobre 2023), le SEM 
a rejeté cette opposition et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen concernant l’intéressée. 
C. 
C.a Le 20 novembre 2023 (date du timbre postal), l’invitant a interjeté 
recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant implicitement à l’annulation de 
la décision querellée et à l’octroi du visa Schengen sollicité. 
Par décision incidente du 4 décembre 2023, le Tribunal a invité le recourant 
à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 900 francs. 
Cette somme a été versée sur le compte du Tribunal en date du 
13 décembre 2023. 
C.b Par ordonnance du 20 décembre 2023, le Tribunal a invité l’autorité 
inférieure à produire un mémoire de réponse. 
Dans sa réponse du 10 janvier 2024, le SEM a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée. 


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Par ordonnance du 30 janvier 2024, le Tribunal a transmis au recourant un 
double de la réponse de l’autorité inférieure ; celui-ci qui a fait part de ses 
observations conclusives par missive du 12 février 2024. 
En date du 23 février 2024, les observations de l’invitant ont été transmises 
au SEM pour information. 
C.c Par correspondance du 23 septembre 2024, le recourant a 
communiqué au Tribunal qu’il était dans l’expectative d’une décision. Le 
Tribunal lui a répondu par courrier du 2 octobre 2024. 
D. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés – dans la 
mesure de leur pertinence pour la résolution du litige – dans les 
considérants en droit ci-après. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 
l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 
1.3 Le recourant, ayant participé à la procédure devant l'autorité inférieure, 
est spécialement atteint par la décision attaquée. Il a qualité pour agir et 
conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours, 
bien que la date originairement prévue pour la visite de l’invitée soit échue 
(cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-2502/2023 du 
14 décembre 2023 consid. 1.3 ; F-5570/2022 du 1er septembre 2023 
consid. 1.2). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le 
recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 


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devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 
consid. 2.2 et les réf. citées). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 
pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 
considération l'état de fait existant au moment où elle statue 
(ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important dans la prévention de l’immigration clandestine (cf., à ce sujet, le 
Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les 
étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent 
accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit 
pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc 
légitimement 
appliquer 
une 
politique 
restrictive 
d’admission 
(cf. ATF 147 I 89 consid. 2.5 ; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 
3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à l’entrée en Suisse, ni quant à l’octroi d’un visa. Comme tous les autres 
Etats, la Suisse n’est en principe pas tenue d’autoriser l’entrée de 
ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 
découlant du droit international, il s’agit d’une décision autonome 
(cf. Message précité, p. 3531 ; voir également ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 
et les réf. citées). 
3.3 La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la 
conclusion des accords d’association à Schengen limite toutefois les 
prérogatives des Etats parties à ces accords, dans le sens où cette 
réglementation, d’une part, prévoit des conditions uniformes pour l’entrée 
dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d’autre part, 
oblige les Etats parties à refuser l’entrée et l’octroi du visa requis si les 
conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l’autorité 
compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la 
conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 
l’obtention d’un visa d’entrée sont réunies et qu’il n’existe aucun motif de 
refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans 
le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d’un large pouvoir 


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Page 5 
d’appréciation. Ainsi que le Tribunal l’a souligné dans sa jurisprudence, la 
réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni 
de droit à l’entrée dans l’Espace Schengen, ni de droit à l’octroi d’un visa 
(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 et les réf. citées). 
4. 
4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 
l’entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s’appliquent que dans la 
mesure où les accords d’association à Schengen, qui sont mentionnés à 
l’Annexe 1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 
divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S’agissant des conditions d’entrée en 
Suisse pour un séjour n’excédant pas 90 jours, l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance 
du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie 
à l’art. 6 du Règlement [UE] n° 2016/399 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de 
franchissement des frontières par les personnes (code frontières 
Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 2016 p. 1-52). 
Les conditions d’entrée ainsi prévues correspondent, pour l’essentiel, à 
celles posées par l’art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives 
à l’art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 
l’art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 
problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 
est 
d’ailleurs 
corroborée 
par 
le 
code 
des 
visas 
(référence 
complète : Règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 
[JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au 
demandeur de visa de fournir des informations permettant d’apprécier sa 
volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa 
demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention 
particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le 
territoire des Etats membres avant la date d’expiration du visa requis 
(cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 
4.2 S’agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 
dans son pays d’origine, le code frontières Schengen précise à son 
Annexe I let. c ch. iii qu’un billet de retour ou un billet circulaire peut être 
produit comme justificatif du retour dans le pays d’origine. L’Annexe II let. b 
du code des visas établit également une liste, non exhaustive, des 
documents permettant d’évaluer la volonté du demandeur de quitter le 
territoire des Etats Schengen. Il peut s’agir d’un billet de retour ou d’un billet 
circulaire, ou encore d’une réservation de tels billets, d’une pièce attestant 


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que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de 
résidence, d’une attestation d’emploi et des relevés bancaires, de toute 
preuve de la possession de biens immobiliers et de toute preuve de 
l’intégration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation 
professionnelle). 
4.3 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme pour l’Espace 
Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 
délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs 
humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales 
(cf. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en 
relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 
let. c du code frontières Schengen). 
4.4 Le règlement [UE] 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) – qui a 
remplacé le règlement [CE] 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 
(JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur 
ce point – différencie les ressortissants des Etats tiers selon qu’ils sont 
soumis ou non à l’obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que 
ressortissante sri-lankaise, l’invitée est soumise à l’obligation du visa 
(cf. Annexe I des règlements susmentionnés). 
5. 
Est litigieux le point de savoir si, sur la base des actes versés en cause, il 
y a lieu de considérer que le retour de l’invitée dans son pays d’origine est 
assuré. 
5.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 
que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité dans sa 
patrie dans les délais impartis. Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 
circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 
dans son pays à l'échéance du visa convoité. Lorsque l'autorité examine si 
la personne présente les garanties nécessaires, elle ne peut le faire que 
sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 
professionnelle de l'invité désirant se rendre sur le territoire des Etats 
membres, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l’invité une 
fois arrivé dans l’Etat membre en fonction de ces prémisses, d'autre part. 
Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 
la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 
qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 


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favorisée que celle que connaissent les Etats membres de l’Espace 
Schengen puisse influencer le comportement de la personne invitée. Ainsi, 
il y a lieu de prendre en considération tous les éléments du cas d’espèce, 
tout en se montrant d'autant plus exigeant que la situation dans le pays 
d'origine est difficile (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-7218/2023 du 
27 mai 2024 consid. 3.4 et les réf. cit.). 
5.2 Il ressort de la demande de visa Schengen de l’invitée que celle-ci vit 
à (…), dans la province de l’Ouest du Sri Lanka. Selon le Département 
fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE), le pays continue de 
souffrir d’une crise économique et financière. Des tensions politiques et 
sociales existent, ainsi que des tensions entre les communautés 
religieuses ou ethniques, et peuvent éclater soudainement et déclencher 
des débordements violents. L’approvisionnement en médicaments, 
électricité, carburant et biens de première nécessité peut être perturbé. 
Des grèves ainsi que des manifestations ont lieu régulièrement sur 
l’ensemble du territoire, pouvant donner lieu à des affrontements violents 
(cf. 
site 
du 
DFAE, 
disponible 
sous : 
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae.html > Conseils pour les voyages & 
représentations > Sri Lanka > Conseils pour les voyages – Sri Lanka, 
consulté le 15 octobre 2024). Selon le rapport sur le développement 
humain 2023-2024 publié par le Programme des Nations Unies pour le 
développement (ci-après : PNUD), le Sri Lanka se situait, en 2022, à la 
78ème place sur 193 pays listés, tandis que la Suisse se trouvait en 1ère 
place (cf. site du PNUD, disponible sous : https://hdr.undp.org/content/hu
man-development-report-2023-24, consulté le 15 octobre 2024). Enfin, 
selon les données de la Banque mondiale, le produit intérieur brut (PIB) 
par habitant s’élevait pour le Sri Lanka à 3'828 USD en 2023, alors que 
celui de la Suisse s’élevait à la même période à 99’994,9 USD ($ US 
courants ; 
cf. 
site 
de 
la 
Banque 
mondiale, 
disponible 
sous : 
https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD?locati
ons=CH-LK, consulté le 15 octobre 2024). 
5.3 Force est de constater que les conditions de vie défavorables que 
connaît actuellement le Sri Lanka et, en particulier, les disparités 
considérables existant entre ce pays et les Etats de l’Espace Schengen sur 
les plans socio-économique et politique ne sont pas sans exercer une forte 
pression migratoire (cf. arrêts du TAF F-3310/2023 du 22 mars 2024 
consid. 5.1 et F-433/2023 du 6 octobre 2023 consid. 7.2). Cette tendance 
migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque 
la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 
préexistant comme cela est le cas en l'espèce (cf. ATAF 2014/1 


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consid. 6.2.2 ; notamment arrêt du TAF F-748/2017 du 1er décembre 2017 
consid. 5.3). Le Tribunal ne saurait ainsi de prime abord écarter les craintes 
émises par l’autorité inférieure quant à une éventuelle prolongation du 
séjour de l’invitée sur le territoire suisse (respectivement dans l’Espace 
Schengen) au-delà de la durée de validité du visa convoité afin d’y trouver 
de meilleures conditions d’existence que dans son pays d’origine, ce qui 
ne saurait plaider en faveur de la délivrance du visa sollicité. 
5.4 A cet égard, c’est le lieu de rappeler que, contrairement à ce que 
soutient l’invitant à l’appui de son recours, le fait que l’invitée se soit déjà 
rendue en Suisse au bénéfice de visas Schengen à deux reprises – soit en 
2003 et 2015 – et qu’elle en soit repartie dans les délais prescrits n’est, en 
l’espèce, pas relevant pour l’issue de la cause. En effet, selon la 
jurisprudence, chaque demande de visa doit faire l’objet d’un examen 
individuel et actualisé (cf. arrêts du TAF F-4450/2022 du 6 avril 2023 
consid. 7.5.4 et F-4219/2022 consid. 7.4.5 du 17 mars 2023). 
5.5 Partant, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir estimé 
que le risque était élevé que l’invitée – une fois en Suisse – ne veuille plus 
retourner dans son pays d’origine (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 ; arrêts du 
TAF F-1959/2022 du 24 mars 2023 consid. 6.3 ; F-1986/2022 du 10 janvier 
2023 consid. 6.2). 
6. 
Cela étant, l’autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 
dans le pays de provenance de l’étranger pour conclure à l’absence de 
garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également 
prendre en considération les particularités du cas d’espèce (cf. ATAF 
2014/1 consid. 6.3.1 ; 2009/27 consid. 7 et 8). 
6.1 Il convient dès lors d’examiner si, en l’état, la situation de l’invitée au 
plan personnel, familial, financier et social plaide en faveur de sa sortie 
ponctuelle de Suisse, ou de l’Espace Schengen, au terme du séjour envi-
sagé. 
6.2 En l’espèce, l’intéressée est âgée de 69 ans et est veuve. Dans le 
questionnaire relatif au visa Schengen, elle a mentionné vivre depuis 2010 
dans un appartement avec son frère ainsi que la famille de ce dernier. A 
l’appui de ses observations du 12 février 2024, le recourant a soutenu que 
l’invitée était habituée à vivre au Sri Lanka, entourée de ses amis ainsi que 
de sa famille. De plus, il a relevé qu’elle se rendait une fois par semaine au 
temple ce qu’elle ne pourrait, selon lui, pas faire en Suisse. Il n’a toutefois 


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pas dit de quelle religion il était question. Enfin, il a invoqué que l’intéressée 
était habituée au climat de son pays d’origine. 
A l’instar de l’autorité inférieure, le Tribunal considère que les relations 
familiales dont se prévaut l’invitée ne permettent pas de garantir, à elles 
seules, sa sortie de Suisse. S’il est certes possible que l’invitée entretienne 
d’excellents rapports avec les membres de sa famille présents au 
Sri Lanka, le Tribunal ne peut conclure à un lien d’affection tel que 
l’intéressée ressentirait le besoin impérieux de retourner dans son pays 
après l’échéance du visa sollicité, en ce sens qu’il apparaît plus probable 
qu’elle ait un lien affectif plus profond avec sa fille, son beau-fils ainsi que 
ses petits-enfants. Quant aux habitudes culturelles de l’invitée, il sied de 
relever que le recourant est domicilié à proximité du canton de Berne et 
que l’on recense, rien que dans ce canton, une trentaine de centres 
bouddhistes 
regroupant 
différents 
fidèles 
issus 
des 
traditions 
theravada, mahayana et vajrayana (cf. site du Bureau des affaires 
ecclésiastiques 
et 
religieuses 
du 
canton 
de 
Berne, 
disponible 
sous : https://www.bkra.dij.be.ch/fr/start/institutionen/religionsgemeinschaf
ten/buddhistische-gemeinschaften.html, consulté le 28 octobre 2024). Par 
voie de conséquence, l’invitée serait également en mesure de pratiquer sa 
religion en Suisse, à supposer que celle-ci soit le bouddhisme 
(cf. site de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Sri Lanka : 
Situation des membres de la minorité chrétienne – Recherche rapide de 
l’analyse-pays, 
du 
16 
décembre 
2019, 
disponible 
sous : 
https://www.refugeecouncil.ch/fileadmin/user_upload/Publikationen/Herku
nftslaenderberichte/Asien-Pazifik/Sri_Lanka/191216-lka-minorite-
chretienne-asylwiki-f.pdf, p. 3, consulté le 28 octobre 2024). Quoi qu’il en 
soit, il ne ressort pas du dossier que sa pratique religieuse constitue une 
attache suffisamment forte au Sri Lanka pour assurer sa sortie de Suisse. 
6.3 S’agissant de sa situation financière, l’invitée n’a pas de revenu, dans 
la mesure où son âge avancé ne lui permet plus de travailler. A l’appui de 
son recours, l’invitant a souligné l’existence de carences liées au système 
de retraite sri-lankais et a relevé qu’il était normal que la fille de l’invitée 
l’aide financièrement depuis la Suisse. A cet égard, le recourant a 
également produit un certificat de compte bancaire attestant que 
l’intéressée disposait, au 17 novembre 2023, d’un montant équivalent à 
2'949 francs sur son compte en banque. Au surplus, dans son écriture du 
12 février 2024, le recourant a argué que l’intéressée vivait dans 
l’appartement de sa fille et n’avait, de ce fait, aucun loyer à payer. 


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Nonobstant la confortable situation économique de l’invitée, il appert que 
celle-ci résulte en grande partie – si ce n’est pas entièrement – du soutien 
de sa fille domiciliée en Suisse. Une telle situation financière n’est pas de 
nature à plaider en faveur d’un retour au Sri Lanka à l’échéance du visa 
sollicité, compte tenu du lien de dépendance économique existant entre 
l’intéressée et l’épouse de l’invitant. 
6.4 En tenant compte de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir 
que la situation personnelle, familiale, financière et sociale de l’invitée 
n’offre pas les garanties suffisantes pour rendre hautement vraisemblable 
son retour au pays à l’échéance du visa requis. 
6.5 En ce qui concerne les garanties données par le recourant quant au 
départ ponctuel de l’intéressée à l’issue de son séjour, il sied de rappeler 
qu’elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles 
n'engagent pas l’invitée elle-même − celle-ci conservant seule la maîtrise 
de son comportement − et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité 
que cette dernière, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement 
son existence (cf., notamment, ATAF 2009/27 consid. 9 ; arrêt du TAF F-
4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6). De même, l'intention que peut 
manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son 
séjour, voire son engagement formel ou solennel à le faire, ne suffisent pas 
non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 
6.6 Au demeurant, il convient de souligner que, en l’occurrence, le refus 
d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités 
suisses n'a pas pour conséquence d'empêcher les personnes en cause de 
se voir, dès lors que celles-ci peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de 
l’Espace Schengen, le dossier ne faisant pas apparaître l'existence 
d'obstacles à ce propos. A cela s'ajoute que les contacts peuvent 
également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication 
téléphonique, la correspondance et les visioconférences. 
6.7 Par voie de conséquence, sans pour autant minimiser les raisons 
d’ordre affectif qui motivent la présente demande de visa, le Tribunal ne 
saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le 
retour de l’intéressée dans sa patrie au terme de l'autorisation requise 
puisse être considéré comme suffisamment assuré. Même si le Tribunal ne 
remet pas en cause l'honnêteté du recourant qui s’est porté garant du 
séjour de l’invitée, il constate que les conditions d'entrée prévues par le 
code frontières Schengen concernant la garantie que cette dernière 
quittera la Suisse dans le délai fixé ne sont pas remplies en l'espèce. C’est 


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donc de manière fondée que l’autorité inférieure a écarté l'opposition du 
19 mai 2023 et confirmé le refus d'octroyer à l’intéressée une autorisation 
d'entrée dans l'Espace Schengen. 
6.8 Finalement, le recourant n’a pas invoqué de motifs susceptibles de 
justifier la délivrance d’un visa à validité territoriale limitée (visa VTL ; 
cf. consid. 4.3 ci-dessus) et le Tribunal n’en perçoit aucun. 
7. 
7.1 Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure, qui dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation en la matière, n’a, par sa décision du 23 octobre 
2023, ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière 
inexacte ou incomplète. Cette décision n’est, en outre, pas inopportune 
(art. 49 PA). 
Partant, le recours est rejeté. 
7.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
Ayant succombé, le recourant n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens 
(art. 64 al. 1 a contrario PA). 
 
 
 
(dispositif – page suivante) 
 


F-6378/2023 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de la cause, d’un montant de 900 francs, sont mis à la charge du 
recourant. Ceux-ci sont couverts par l’avance de frais qu’il a versée en date 
du 13 décembre 2023. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gregor Chatton 
Sylvain Félix 
 
 
Expédition :