bvger · E-352/2024 · 2023-12-12 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 12 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-352/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 6 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Ukraine, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 12 décembre 2023. 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée, le 27 septembre 2023, en 
Suisse par A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 
les procès-verbaux de son entretien sommaire (par écrit) du 2 octobre 2023 
et de son audition du 13 novembre 2023, 
les pièces produites par l’intéressé à l’appui de sa demande, 
la requête aux fins de réadmission de l’intéressé présentée, le 
20 novembre 2023, par le SEM aux autorités allemandes, 
la réponse du lendemain, par laquelle les autorités allemandes ont refusé 
cette demande, indiquant que l’intéressé avait bénéficié d’un titre de séjour 
allemand jusqu’au (…) août 2023, 
la décision du 12 décembre 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le 
SEM a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressé, a 
prononcé son renvoi de Suisse et, considérant inexigible l’exécution de 
cette mesure, l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire, 
le recours interjeté, le 12 janvier 2024, contre cette décision devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 
a conclu à son annulation et à l’octroi de la protection provisoire, 
les demandes d’assistance judiciaire totale et d’exemption du versement 
d’une avance des frais de procédure dont il est assorti, 
le document annexé au recours, 
la décision incidente du 22 janvier 2024, par laquelle la juge instructeur a 
renoncé à percevoir une avance des frais de procédure, a reporté son 
prononcé sur l’assistance judiciaire totale et a invité l’autorité inférieure à 
déposer sa réponse, 
la réponse de l’autorité inférieure du 30 janvier 2024, 
 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, 
qu'en matière de protection provisoire (cf. art. 66 ss LAsi) et sur le principe 
du renvoi (cf. art. 69 al. 4 LAsi in fine), le Tribunal examine, en vertu de 
l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 
d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 
que, le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de 
l’art. 66 al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant 
l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine 
(cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine ; 


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c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, l’intéressé a déclaré être ressortissant ukrainien, 
originaire de B._______, où il aurait vécu jusqu’à la fin du mois octobre ou 
le début du mois de novembre 2021, avant de s’établir en Allemagne pour 
y étudier à C._______ jusqu’en septembre 2023, 
qu’il aurait d’abord été au bénéfice d’un visa étudiant délivré en Ukraine et 
valable pendant six mois, puis aurait obtenu, en août 2022, un permis de 
séjour allemand pour étudiant, valable jusqu’au (…) août de l’année 
suivante, 
que, le (…) janvier 2022, il serait retourné en Ukraine dans l’intention d’y 
passer des vacances jusqu’au (…) mars 2022, 
qu’il aurait toutefois raccourci son séjour suite à l’éclatement du conflit 
russo-ukrainien et serait rentré en Allemagne le (…) février 2022, 
qu’il se serait alors largement consacré aux activités bénévoles organisées 
en faveur de ses compatriotes plutôt qu’à ses études et aurait, en 
conséquence et après avoir échoué à un examen de langue allemande, 
été exclu de l’établissement d’études qu’il fréquentait, 
qu’il se serait ensuite inscrit à la D._______ et aurait rejoint la Suisse, 
qu’à l’appui de ses allégations, il a produit son passeport et sa carte 
d’identité ukrainiens, une copie de son titre de séjour allemand, valable 
jusqu’au (…) août 2023, une copie d’un courrier de C._______ et d’une 
attestation d’exmatriculation avec effet au 31 mars 2023, ainsi qu’une copie 
de son attestation d’études pour l’année académique 2023-2024 à 
D._______, 
que, dans sa décision, le SEM a retenu que l’intéressé ne remplissait pas 
les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 
dans la mesure où il ne résidait pas en Ukraine avant le 24 février 2022, 
mais possédait son domicile et son centre de vie en Allemagne entre 
novembre 2021 et septembre 2023 et y bénéficiait d’un titre de séjour 
valable jusqu’au (…) août 2023, 


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que, dans son recours, l’intéressé se prévaut d’une constatation inexacte 
des faits pertinents, indiquant avoir quitté l’Ukraine uniquement deux mois 
avant le déclenchement de la guerre, 
qu’il sollicite en outre la délivrance d’un livret S (pour les personnes à 
protéger), au motif que celui-ci lui offrirait des conditions de séjour plus 
favorables et davantage compatibles avec son activité de (…) que le 
livret F (pour les étrangers admis provisoirement) dont il bénéficie, 
qu’il produit à l’appui un courriel qui lui a été adressé au sujet d’un 
événement musical prévu en mai 2024 dans un pays étranger, 
que, dans sa réponse, considérant que le recours ne contient aucun 
élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue, le 
SEM maintient que le centre de vie du recourant se trouvait en Allemagne 
le 24 février 2022, à tout le moins depuis le mois d’octobre 2021, 
qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 
lettre a de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 
visées par les lettres b et c n’étant pour leur part manifestement pas 
réalisées, 
qu’il ressort des déclarations de l’audition du recourant et des documents 
figurant au dossier que celui-ci résidait légalement en Allemagne avant le 
24 février 2022 et qu’il y suivait des études dans une haute école de (…) à 
E._______, 
que son centre de vie se situait à l’évidence dans cet Etat, 
que lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut 
s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que le texte ne 
correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 
conduit à des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulus et qui 
heurtent le sentiment de justice ou le principe de l'égalité de traitement 
(cf., à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 2020 VI/9 consid. 9.1), 
qu’ainsi, en faisant explicitement référence à la notion de résidence dans 
sa décision du 11 mars 2022, le Conseil fédéral a expressément voulu 
exclure du champ d'application de la protection provisoire les 
ressortissants ukrainiens qui avaient leur centre de vie dans un Etat 
étranger à l'époque où la guerre a éclaté, 


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qu'il s'agit là d'un critère objectif (cf. arrêt du Tribunal E-2812/2022 du 
31 août 2022, p. 6), 
que, dans ses circonstances, la présence temporaire du recourant en 
Ukraine entre le 25 janvier et le 27 février 2022 n’est pas déterminante, 
étant précisé que celui-ci avait l’intention de retourner en Allemagne – où il 
était légalement établi – à l’issue de ses vacances, indépendamment de 
l’éclatement du conflit, 
qu’il appert ainsi que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la 
décision de portée générale précitée ne sont pas toutes satisfaites en 
l’espèce, 
que le recours ne contient pas d’élément, ni moyen de preuve nouveau et 
déterminant apte à infirmer cette appréciation, 
qu’en effet, s’il semble indiquer dans son mémoire s’être établi en 
Allemagne seulement deux mois avant la guerre, le recourant n’avance 
pas le moindre indice dans ce sens et, surtout, n’allègue pas en quoi cela 
serait pertinent en l’espèce, 
que cette allégation, nouvelle, entre par ailleurs en contradiction avec ses 
déclarations précédentes et les pièces qu’il a lui-même produites, puisqu’il 
a constamment allégué s’être établi en Allemagne au mois d’octobre ou 
novembre 2021 et qu’il ressort de l’attestation d’exmatriculation de 
C._______ qu’il y était immatriculé depuis le (…) octobre 2021, 
que l’argument tendant à invoquer le caractère plus favorable des 
conditions offertes par la protection provisoire plutôt que l’admission 
provisoire ne relève quant à lui pas d’une question que le Tribunal peut 
revoir librement, 
qu’en effet, comme déjà évoqué, en matière de protection provisoire et sur 
le principe du renvoi, le Tribunal ne peut qu’examiner les motifs de recours 
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement inexact ou 
incomplet de l'état de fait pertinent, 
que, partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur le refus du 
SEM d’octroyer la protection provisoire, 


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qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (cf. art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse du 
recourant, celui-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 
ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 
que les questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 
l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi), 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, l'une des conditions 
cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est 
toutefois renoncé à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :