bvger · D-5455/2023 · 2023-09-08 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 8 septembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5455/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 8 o c t o b r e 2 0 2 3 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de William Waeber, juge ; 
Nicole Ricklin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 8 septembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, (ci-après aussi : 
l’intéressé ou le recourant), le 11 août 2023, 
les documents médicaux, datés des 16, 17 et 24 août 2023, concernant un 
test négatif de tuberculose et une prescription d’aspirine cardio pour 
prévention après un AVC (accident vasculaire cérébral) en 2022, 
l’audition sur ses motifs d’asile du 31 août 2023, lors de laquelle le 
recourant a déclaré avoir quitté son pays en août 2023, notamment parce 
qu’il avait été licencié par le gouvernement, ne trouvait plus de travail, puis 
avait été menacé par des tiers, précisant que son père avait des problèmes 
avec les autorités depuis 2009, 
ses indications sur son état de santé, selon lesquelles il a eu un AVC en 
mai 2022 puis a souffert de crises d’épilepsie, a été hospitalisé quatre fois 
en Géorgie et a été traité pour ces troubles de mai 2022 à février 2023, 
le projet de décision du 6 septembre 2023, à teneur duquel le SEM 
prévoyait de dénier la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeter sa demande 
d’asile et prononcer son renvoi de Suisse, 
la prise de position, le 7 septembre 2023, de Caritas Suisse, alors 
mandataire du recourant, exposant que la situation médicale (en particulier 
l’épilepsie) n’était pas suffisamment instruite et qu’un passage en 
procédure étendue s’imposait, 
la décision du 8 septembre 2023, notifiée le jour même, par laquelle le SEM 
a dénié la qualité de réfugié à A._______, , rejeté sa demande d'asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
retenant que ses motifs d’asile n’étaient pas pertinents et que ses troubles 
de santé, déjà être traités en Géorgie, pourraient l’être à nouveau, 
le recours du 6 octobre 2023 formé par A._______, auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel 
il a conclu, principalement, à l'octroi de l’admission provisoire vu le 
caractère illicite et inexigible de l’exécution du renvoi, ainsi que, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire de son état de santé, 


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les requêtes d'assistance judiciaire totale, d’exemption du versement d’une 
avance de frais et d’octroi de l’effet suspensif au recours également 
formulées dans ledit recours, 
l’accusé de réception du recours par le Tribunal, le 9 octobre 2023, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi et 
art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le 
domaine de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 
RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans son recours 6 octobre 2023, l’intéressé ne conteste ni le rejet de 
sa demande d’asile ni le principe de son renvoi de Suisse, mais s’oppose 
à l’exécution du renvoi, selon lui illicite et inexigible, vu ses troubles de 
santé, 
qu’ainsi, les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision du 8 septembre 2023, 
soit le refus de l’octroi de la qualité de réfugié à A._______, le rejet de sa 
demande d’asile du 11 août 2023 et le principe de son renvoi de Suisse, 
sont entrés en force, 


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que le prénommé demande subsidiairement le renvoi de la cause au SEM 
et fait valoir une violation du devoir d’instruction du SEM concernant son 
état de santé, 
qu’il fait ainsi valoir un grief formel, qu’il convient d’examiner en priorité 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 
qu’il argue en particulier avoir fait un AVC, le 24 mai 2022, et de 
nombreuses crises d’épilepsie depuis, précisant que le traitement 
inadéquat reçu en Géorgie avait provoqué d’autres problèmes de santé, 
notamment à son foie et à ses reins, 
qu’il ajoute que, lors d’un rendez-vous médical du 12 septembre 2023, des 
mouvements bizarres et incontrôlés de ses bras ont été constatés, 
qu’il produit avec son recours des documents médicaux en langue 
géorgienne sur ses troubles de santé et les traitements reçus dans son 
pays d’origine, ainsi qu’un bref certificat médical, établi le 12 septembre 
2023 par un médecin du centre de B._______, 
que dit certificat indique que l’intéressé veut un traitement pour une 
épilepsie connue, mentionne un AVC en 2022, des crises d’épilepsie en 
résultant traitées par Lamictal et Depakine chrono, une désorientation 
temporaire, des mouvements bizarres et incontrôlés des bras, un bon état 
général, une tension artérielle de 133 sur 91, un pouls régulier de 72, une 
température de 36,2°C, un traitement par Aspirine cardio 100 et propose 
un contrôle neurologique par électroencéphalogramme pour définir la 
thérapie antiépileptique, 
que, dans la décision attaquée, le SEM a examiné les rapports médicaux 
produits jusqu’au prononcé de la décision attaquée et en a conclu qu’ils ne 
relevaient aucune urgence médicale rendant le renvoi inexigible, 
qu’ainsi, rien au dossier ne justifie de renvoyer la cause au SEM, dès lors 
que cette autorité a entendu le recourant et pris en considération tous les 
éléments de fait pertinents, en particulier concernant son état de santé, 
pour rendre sa décision, 
que les nouveaux rapports médicaux produits avec le recours ne changent 
rien à cette appréciation (cf. infra), 
que la conclusion subsidiaire demandant le renvoi de la cause au SEM est 
dès lors rejetée, 


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que, sur le fond, le recourant fait valoir que l’exécution de son renvoi de 
Suisse est illicite et inexigible, vu son état de santé qui ne pourra pas être 
traité en Géorgie, 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 
santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 
dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités), 
que tel est le cas si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 
et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 
traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 
personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible 
de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une 
réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili, § 183), 
qu’en l’espèce, tel n’est manifestement pas le cas, la situation médicale de 
l’intéressé telle qu’elle ressort du dossier n’étant pas propre à fonder un 
risque de violation de l’art. 3 CEDH (cf. infra), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 
2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
que, selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 


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la mesure où, à leur retour dans le pays d'origine ou de provenance, elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins 
de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 
qu’en tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant 
en échec une décision d'exécution du renvoi à certaines conditions, elle ne 
saurait être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de 
séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 
motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays 
d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 
que l'on trouve en Suisse (cf. ibidem), 
que le fait que le recourant ait subi un AVC en 2022 et doive apparemment 
suivre un traitement antiépileptique ne constitue pas un obstacle à 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi, 
que les suites de l’AVC et les crises d’épilepsie ont déjà été traitées en 
Géorgie avant le départ du pays de l’intéressé et pourront l’être à nouveau, 
que les prétendus problèmes au foie et aux reins qui auraient été 
provoqués par des traitements inadaptés reçus en Géorgie ne sont étayés 
par aucune pièce au dossier, 
que, cela étant, même si le recourant devait présenter d’autres troubles, 
en particulier du foie et des reins, ceux-ci pourraient également être traités 
dans son pays d’origine, 
qu’à ce sujet, il peut être renvoyé à l’argumentation développée dans la 
décision entreprise quant à la garantie du suivi du traitement et à 
l’existence de structures médicales en Géorgie (cf. décision attaquée, 
p. 5 et 6), 
que le recourant pourra, le cas échéant, constituer une réserve de 
médicaments, avant son départ de Suisse et, au besoin, présenter au 
SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au 
retour au sens de l'art. 93 LAsi, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 


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collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’en raison du présent prononcé, la demande de dispense d’avance de 
frais de procédure est sans objet, 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 
à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une au 
moins des conditions cumulatives à l’art. 65 al. 1 PA (en lien avec 
l’art. 102m LAsi) n’étant pas satisfaite, 
que compte de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
qu’enfin, la demande d’octroi de l’effet suspensif est d’emblée privée 
d’objet, donc irrecevable, le SEM n’ayant pas retiré l’effet suspensif au 
recours, 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les demandes de dispense du paiement d’une avance de frais et d’octroi 
de l’effet suspensif sont sans objet, respectivement irrecevable. 
3. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
4. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Nicole Ricklin 
 
Expédition :