bvger · E-2512/2022 · 2022-05-11 · fr

Renvoi et ex&eacute;cution du renvoi (recours r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 11 mai 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2512/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 3 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Déborah D’Aveni, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
agissant pour elle-même et ses enfants mineurs, 
B._______, né le (…), 
C._______, né le (…), 
D._______, né le (…), 
E._______, né le (…), 
Kosovo, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (recours contre une décision 
en matière de réexamen) ; 
décision du SEM du 11 mai 2022 / N (…). 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et ses quatre 
enfants mineurs, B._______, C._______, D._______, et E._______ 
(ci-après également : les intéressés ou les recourants) en date 
du 23 décembre 2019, 
la décision du 7 février 2020, par laquelle le SEM a refusé de leur 
reconnaître la qualité de réfugié, rejeté leur demande d’asile, prononcé leur 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, celui-là ayant 
retenu en particulier que les persécutions alléguées n’étaient pas 
pertinentes sous l’angle de la qualité de réfugié ainsi que de l’asile et que 
les récits n’étaient pas vraisemblables s’agissant de l’exécution du renvoi, 
l’arrêt E-788/2020 du 20 février 2020, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé, le 11 février 
précédent, contre la décision précitée, ayant, d’une part, considéré que le 
récit de la recourante n’était pas vraisemblable ainsi que celle-ci et son fils 
n’avaient pas rendu crédible qu’ils seraient exposés à de sérieux 
préjudices déterminants en matière d’asile en cas de retour dans leur pays 
et, d’autre part, confirmé que l’exécution de leur renvoi au Kosovo était 
licite, raisonnablement exigible et possible, 
l’acte du 4 mai 2022, par lequel les intéressés ont demandé au SEM de 
reconsidérer sa décision du 7 février 2020 et de prononcer une admission 
provisoire, 
les moyens de preuve joints à cette demande, à savoir des rapports 
médicaux des 17 janvier et 4 mars 2022, le premier relatif à l’état de santé 
psychique de B._______ et le second à celui de A._______, ainsi qu’une 
lettre de soutien du 11 février 2022 cosignée par trois enseignants de 
l’établissement secondaire « F._______ » et faisant état des progrès 
scolaires ainsi que du comportement exemplaire de B._______ et 
C._______, 
la décision du 11 mai 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande de réexamen précitée et constaté le caractère 
exécutoire de la décision du 7 février 2020 ainsi que l’absence d’effet 
suspensif à un éventuel recours, 
le recours interjeté, le 7 juin 2022, contre cette décision, par lequel 
l’intéressée, agissant pour elle-même et ses quatre enfants mineurs, 


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conclut à l’annulation de celle-ci et au prononcé d’une admission 
provisoire, au motif que l’exécution de leur renvoi serait inexigible, voire 
illicite, 
les demandes de restitution de l’effet suspensif, d’exemption de l’avance 
de frais de procédure et d’octroi de l’assistance judiciaire partielle dont le 
recours est assorti, 
l’ordonnance du 9 juin 2022, par laquelle l’exécution du renvoi a été 
suspendue provisoirement par la voie de mesures superprovisionnelles, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 
le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 
déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 
ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que la demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que 
le requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans 
une mesure notable depuis le prononcé de la première décision 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA n° 9 s., p. 1214 
[ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des moyens de preuve 
concluants postérieurs au prononcé de l’arrêt matériel sur recours, mais 
qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 
11.4.7), 
que selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision, applicable 
en matière de réexamen, les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 


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de l’art. 66 PA ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants 
et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer – 
ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 
contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir 
(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 
consid. 4.5 et réf. cit. ; KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, 
op. cit., ad art. 66 PA n° 26, p. 1357, et réf. cit.), 
qu’en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit.), 
qu’ainsi, la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 7 et jurisp. cit., toujours d’actualité), 
que la demande dûment motivée doit être déposée par écrit auprès du 
SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 
(art. 111b al. 1 LAsi), 
qu’en l’occurrence, les moyens de preuve produits à l’appui de la demande 
de réexamen du 4 mai 2022 datent des 17 janvier et 4 mars 2022, 
s’agissant des rapports médicaux, et du 11 février 2022, en ce qui 
concerne la lettre de soutien des enseignants des enfants B._______ et 
C._______, 
qu’il ressort des documents médicaux produits que le suivi médical de la 
recourante a débuté en date du 30 novembre 2021 et celui de son fils au 
plus tard au mois de juin 2020, 
que dans ces circonstances, la recevabilité de la demande de réexamen 
aurait pu être questionnée, 
que le SEM a néanmoins admis la nouveauté de la situation des intéressés 
et est entré en matière sur leur demande de réexamen, de sorte que cette 
question peut rester ouverte, 
qu’en l’espèce, dans la demande de réexamen du 4 mai 2022, l’intéressée 
a fait valoir qu’en l’absence de soutien familial et au regard de sa condition 
de femme seule et de mère de quatre enfants ainsi qu’en raison des 


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conditions socio-économiques défavorables au Kosovo, en particulier pour 
les femmes, fréquemment victimes de violence, l’exécution du renvoi 
n’était pas raisonnablement exigible, voire illicite, 
qu’elle a expliqué que son mari, respectivement le père de ses enfants, 
avait disparu depuis deux ans et qu’en cas de renvoi, elle serait seule avec 
ses enfants, sans ressources, ni logement, 
qu’il ressort du rapport médical du 4 mars 2022 produit à l’appui de cette 
demande que A._______ est suivie en psychiatrie en raison de difficultés 
d’adaptation à une nouvelle étape de vie (ICD-10 : Z60.0) et de troubles de 
l’adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive (ICD-10 : F43.22), 
que selon le rapport médical du 17 janvier 2022, un épisode dépressif 
moyen a été diagnostiqué chez B._______ en juin 2020, un diagnostic 
d’épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques ayant été posé 
par la suite, 
que celui-ci bénéficie d’un traitement psychiatrique intégré avec un soutien 
psychothérapeutique depuis le 8 septembre 2020, une réévaluation 
régulière de l’intérêt d’une reprise de médication psychotrope en fonction 
de l’évolution clinique ainsi qu’une surveillance régulière étant nécessaires, 
qu’à l’appui de leur demande, les intéressés ont en outre produit une lettre 
de soutien du 11 février 2022, dans laquelle il est fait état des progrès 
scolaires et du comportement exemplaire de B._______ et C._______, 
que dans sa décision du 11 mai 2022, le SEM a estimé que les documents 
médicaux produits ne permettaient pas de retenir que la vie ou l’intégrité 
corporelle des intéressés pourrait être mise en danger en cas de retour au 
Kosovo, 
qu’il a relevé que l’intéressée et son fils aîné pourraient poursuivre leurs 
traitements dans ce pays, notamment dans l’un des sept centres de 
traitement ambulatoire pour les maladies psychiques ou auprès de 
structures appelées « Maison de l’intégration », ou encore dans l’un des 
établissements spécialisés dans la prise en charge des troubles 
psychiques présents à Pristina, 
que le SEM a notamment signalé que, dans le cas où les intéressés 
seraient amenés à adopter un comportement auto-agressif, voire à 
présenter des idées suicidaires, il appartiendrait aux autorités cantonales 


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compétentes pour l’exécution de leur renvoi d’y remédier au moyen de 
mesures adéquates, en vue d’écarter tout danger concret de dommages à 
la santé, 
qu’enfin, il a relevé que la question du degré d’intégration en Suisse des 
enfants devait être traitée dans le cadre d‘une demande d’autorisation de 
séjour exceptionnelle pour cas de rigueur grave, adressée à l’autorité 
cantonale compétente, 
qu’en conséquence, le SEM a retenu qu’aucun élément au dossier des 
intéressés ne s’opposait à l’exécution de leur renvoi, 
que dans son recours du 7 juin 2022, A._______ fait valoir qu’elle a subi 
des « persécutions non étatiques importantes » à cause des problèmes de 
son mari, précisant qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’une protection dans 
son pays, 
que citant des extraits d’arrêts du Tribunal, elle fait ensuite valoir que les 
soins nécessaires à son état de santé et à celui de son fils ne pourront pas 
être assurés au Kosovo, en particulier parce que leur accès n’y est pas 
gratuit et qu’il n’existe pas de système d’assurance maladie publique, 
que l’intéressée allègue en outre qu’elle risque de faire l’objet de 
maltraitances dans son pays, dont la société est dirigée par les hommes 
ainsi que soumise aux règles coutumières du Kanun et au sein de laquelle 
les femmes dépourvues de soutien familial sont, de manière récurrente, 
victimes de viols ainsi que d’autres agressions, 
qu’enfin, se référant à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux 
réfugiés (OSAR) du 12 septembre 2017 au sujet du droit de garde au 
Kosovo, elle fait valoir qu’elle risque d’être privée de ses enfants, en raison 
de la disparition de son mari, 
que cela étant, l’argument de la recourante au stade du recours, en lien 
avec les persécutions dont elle allègue avoir été victime au Kosovo, ne 
peut pas être pris en considération en l’espèce, 
que sortant du cadre litigieux défini par les motifs présentés par l’intéressée 
à l’appui sa demande de réexamen du 4 mai 2022, cet argument ne peut 
être traité dans le cadre de la présente procédure de recours, 
 


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que cet élément n’est du reste pas non plus pertinent, dès lors que les 
déclarations de la recourante à ce sujet ont déjà été examinées en 
procédure ordinaire et considérées comme invraisemblables (cf. décision 
du SEM du 7 février 2020 et arrêt du Tribunal E-788/2020 du 20 février 
2020, en particulier p. 4 à 8), 
que ses arguments en lien avec les risques encourus en tant que femme 
seule, mère de quatre enfants, dans un pays dominé, selon elle, par les 
hommes et géré par des coutumes défavorisant les femmes, ne peuvent 
pas non plus être pris en considération, 
qu’outre le fait que ses craintes se limitent à de simples hypothèses, 
fondées sur aucun début d’élément concret, rien n’indique que sa situation 
personnelle, économique, familiale ou encore sociétale se soit modifiée 
dans une mesure notable depuis le prononcé de l’arrêt E-788/2020 
du 20 février 2020, 
que si elle a indiqué, dans sa demande du 4 mai 2022, que son mari avait 
disparu deux ans auparavant, il ressort de ses déclarations du 3 janvier 
2020, ainsi que l’a relevé le SEM à juste titre, que celui-ci était alors parti 
depuis trois ans et qu’elle étant sans nouvelles de lui (cf. procès-verbal de 
l’audition du 3 janvier 2020, pt. 1.14), 
que des divergences dans ses propos au sujet de ses liens avec son mari 
ont déjà été relevées en procédure ordinaire (cf. arrêt E-788/2020 précité, 
p. 5 et 6), 
que par son argumentation, la recourante requiert en réalité une nouvelle 
appréciation de sa situation, ce que la voie du réexamen ne permet pas, 
que l’intéressée soutient par ailleurs que son état de santé ainsi que celui 
de son fils aîné font obstacle à l’exécution de leur renvoi, 
qu’il sied ainsi d’examiner si les motifs médicaux avancés sont constitutifs 
d’obstacles dirimants à l’exécution du renvoi dans la perspective de 
l’exigibilité de cette mesure (art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), voire de sa licéité 
(art. 83 al. 3 LEI), 
que l’exécution du renvoi est présumée raisonnablement exigible dans le 
cas du Kosovo (art. 83 al. 5 LEI en lien avec l’annexe 2 à l’ordonnance sur 
l’exécution du renvoi et l’expulsion d’étranger [OERE ; RS 142.281]) et qu’il 


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appartient aux recourants de renverser cette présomption (art. 8 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), 
que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 
du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine 
ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit), 
que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination des intéressés n'atteignent pas le standard élevé que l’on 
trouve en Suisse, 
que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 
troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 
qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, les affections psychiques de la recourante et de son fils 
aîné, bien qu’elles ne sauraient être minimisées, ne revêtent pas une 
intensité suffisante pour s’avérer déterminantes à l’aune des critères stricts 
retenus par la jurisprudence précitée, 
que ces atteintes ne revêtent pas un degré de gravité tel qu’il conviendrait 
d’admettre qu’en cas de retour au Kosovo, ces derniers seraient confrontés 
de manière certaine à une mise en danger concrète de leur vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable et notamment plus grave de leur intégrité 
physique, au sens de la jurisprudence susmentionnée, 
 


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que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être 
couramment observée chez une personne dont la demande de protection 
a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à 
l'exécution du renvoi, 
qu’à cet égard, c’est à juste titre que le SEM a relevé que ni une tentative 
de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en 
soi un obstacle à l’exécution du renvoi seule une mise en danger 
présentant des formes concrètes devant être prise en considération 
(cf. notamment arrêt CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 
requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-4717/2021 
du 8 novembre 2021), 
que dans l’hypothèse où la recourante et son fils aîné présenteraient un 
risque de gestes auto-agressifs, voire des tendances suicidaires, lors de 
l’exécution forcée de leur renvoi, les autorités devraient y remédier au 
moyen de mesures adéquates, 
qu’en particulier, il appartiendra aux autorités d'exécution du renvoi de 
vérifier les éventuelles mesures d’accompagnement qu’impose leur état de 
santé de manière à prévenir, le cas échéant, tout acte d'auto-agression de 
leur part, 
qu’en tout état de cause, selon les informations à disposition du Tribunal 
et ainsi que le SEM l’a relevé à juste titre dans la décision entreprise, les 
affections psychiques pour lesquelles la recourante et son fils sont suivis 
en Suisse peuvent être soignées au Kosovo, 
que ce pays dispose d’infrastructures médicales adéquates, permettant 
une prise en charge suffisante de leurs troubles, rien ne permettant 
d’admettre qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, les intéressés ne 
pourront pas bénéficier, si nécessaire, de soins médicaux essentiels 
(concernant les structures de santé existant au Kosovo, cf. notamment 
arrêt du Tribunal D-7329/2018 du 27 février 2019, p. 12 et 13), 
que l’existence d’un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse 
qu’au Kosovo et, partant, le fait que la recourante et son fils aîné puissent 
se trouver dans ce pays dans une situation moins favorable que celle dont 
ils jouissent en Suisse ne sont pas déterminants au sens de la 
jurisprudence publiée (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3), 


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qu’en ce qui concerne l’accès aux traitements nécessaires et 
indispensables à leur état de santé, les intéressés pourront compter sur le 
soutien financier de leur réseau familial, la possibilité d’obtenir un tel appui 
ayant été constatée en procédure ordinaire (cf. arrêt E-788/2020 précité, 
p. 8 et 9), 
qu’ils auront au demeurant la possibilité, en cas de besoin, de se constituer 
une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et de présenter 
au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 
au retour au sens de l’art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle 
telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition ainsi qu’aux art. 73 s. de 
l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 
RS 142.312), en vue d’obtenir, pour un laps de temps convenable, une 
prise en charge des soins médicaux indispensables, 
qu’ils pourront également prétendre à une aide complémentaire matérielle 
au sens de l’art. 74 OA 2, 
qu’en définitive, le recours ne contient aucun argument pertinent de nature 
à remettre valablement en cause le bien-fondé de la décision attaquée, 
s’agissant de la possibilité de soins au Kosovo et de leur accessibilité dans 
le cas particulier, 
que n’étant pas d’une gravité déterminante sous l’angle de l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi, les affections médicales des recourants le sont 
d’autant moins sous l’angle de la licéité de cette mesure (art. 83 al. 3 LEI), 
étant rappelé que le retour forcé de personnes touchées dans leur santé 
n’est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que dans des 
situations très exceptionnelles, soit en particulier si la personne se trouve 
à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 
comme une perspective proche ou lorsqu’il existe des motifs sérieux de 
croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement se fait 
jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 
lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 
de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique 
du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 183), 
qu’en l’espèce, il n’existe pas non plus de circonstances individuelles 
particulières inédites, qui rendraient l’exécution du renvoi inconciliable 
avec l’intérêt supérieur des enfants B._______ ([…] ans), C._______ 


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([…] ans), D._______ ([…] ans) et E._______ ([…] ans), tel que protégé 
par l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), 
que cette disposition ne fonde pas en soi un droit à une autorisation 
de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice, 
mais représente uniquement un des éléments à prendre en compte 
dans la pesée des intérêts à effectuer en matière d’exigibilité du renvoi 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6), 
qu’en l’occurrence, la durée limitée du séjour en Suisse des recourants (en 
l’état deux ans et demi, étant relevé de surcroît que les intéressés savent 
qu’il leur appartient de quitter le territoire national depuis le prononcé de 
l’arrêt du Tribunal E-788/2020 du 20 février 2020, rendu moins de trois mois 
après le dépôt de leurs demandes d’asile en Suisse) ne permet pas de 
retenir une assimilation telle du contexte de vie socio-culturel helvétique 
qu’il conviendrait de renoncer à l’exécution du renvoi, à défaut de quoi 
les enfants susnommés se verraient confrontés à un grave déracinement, 
de sorte que leurs perspectives de développement s’en trouveraient 
prétéritées sur le long terme, 
que la lettre de soutien du 11 février 2022 rédigée en faveur de B._______ 
et de C._______ ne démontre aucune intégration particulière des 
intéressés en Suisse, apte à constituer un obstacle décisif à l’exécution du 
renvoi, dans l’optique de l’exigibilité de cette mesure, 
qu’ainsi, au terme d’une appréciation globale des intérêts en présence, il y 
a lieu de conclure que l’exécution du renvoi des recourants ne consacre 
aucune violation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’il est 
ancré à l’art. 3 par. 1 CDE, 
qu’en définitive, aucun élément n’amène à la reconsidération de la décision 
du 7 février 2020, que ce soit sous l’angle de la licéité (art. 83 al. 3 LEI) ou 
sous celui de l’exigibilité (art. 83 al. 4 LEI) de l’exécution du renvoi, 
qu’en outre, l’exécution du renvoi demeure possible (art. 44 LAsi et 83 al. 2 
LEI), conformément à ce qui ressort de l’arrêt E-788/2020, les recourants 
n’ayant du reste rien fait valoir de spécifique à ce sujet dans leur demande 
de réexamen ou de recours, 
qu’enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 
monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, 


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que pour le surplus, il peut être renvoyé à la motivation suffisamment 
développée de la décision attaquée, 
que c’est ainsi à raison que le SEM a rejeté la demande de réexamen 
du 4 mai 2022, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours s’avérant d’emblée vouées à l’échec, l’une 
des conditions cumulatives prévues par l’art. 65 al. 1 PA fait défaut, de 
sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 
que cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure d’un montant 
de 1'500 francs à la charge des recourants, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et art. 2 ainsi que 3 let. a du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
qu’enfin, par le présent arrêt, les mesures ordonnant la suspension 
provisoire de l’exécution du renvoi des recourants tombent et la demande 
tendant à la restitution de l’effet suspensif est devenue sans objet, 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 13 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida