bvger · E-2920/2021 · 2021-05-21 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 21 mai 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2920/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Deborah D’Aveni et Markus König, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Lara Märki, titulaire du brevet d’avocat, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 21 mai 2021. 
 
 
 


E-2920/2021 
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Faits : 
A. 
Entré clandestinement en Suisse en date du 14 octobre 2020, A._______ 
(ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) y a déposé une 
demande d’asile le 26 octobre suivant. 
B. 
Entendu sur ses données personnelles, le 2 novembre 2020, le requérant, 
d’ethnie tamoule et de religion hindoue, a déclaré être né dans le district 
de B._______ (province du Nord) et indiqué avoir étudié jusqu’en dixième 
année scolaire et exercé le métier de coiffeur. Il a expliqué que son oncle 
ainsi que sa grand-mère vivaient toujours au Sri Lanka et qu’il avait quitté 
son pays pour la dernière fois en décembre 2019 par voie aérienne et muni 
de son propre passeport. Il a aussi précisé que sa mère, ses deux sœurs 
ainsi que son frère vivaient en Suisse. 
C. 
Lors de l’entretien Dublin du 16 novembre 2020, l’intéressé a été informé 
que sa procédure d’asile serait traitée en Suisse. Questionné sur son état 
de santé, il a déclaré avoir bénéficié d’un suivi psychologique par le passé 
et avoir tenté de se couper les veines depuis son arrivée au Centre 
d’accueil pour requérants d’asile (CFA) auquel il avait été attribué. 
D. 
Le 21 décembre 2020, le requérant a été entendu de manière plus 
approfondie sur ses motifs d’asile. Il a déclaré être originaire du village de 
C._______ (district de B._______). En 2007, son père aurait été enlevé et 
tué par un inconnu. Il aurait ainsi été élevé par sa mère, qui aurait travaillé 
en tant que (…), s’occupant en particulier des personnes souffrant de 
séquelles dues à la guerre. Pour ce motif, celle-ci aurait été interrogée par 
les autorités, qui la soupçonnaient d’être liée aux LTTE (abréviation de 
« Liberation Tigers of Tamil Eelam »). Ayant pris peur, sa mère serait partie 
avec ses enfants en D._______ dans le courant de l’année 2014. Après 
environ une année, elle aurait rejoint la Suisse, laissant le requérant seul 
dans ce pays. Souffrant de son isolement, l’intéressé aurait décidé de 
retourner au Sri Lanka dans le courant de l’année 2017, pensant que les 
problèmes rencontrés auparavant ne concernaient que sa mère. A son 
arrivée à l’aéroport de Colombo, il aurait été questionné pendant quelque 
vingt minutes au sujet de sa mère et de sa sœur ; il aurait répondu qu’elles 
étaient restées en D._______ et que lui était rentré au pays pour voir sa 
grand-mère malade. Il se serait installé chez cette dernière à C._______ 


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et, une semaine plus tard, alors qu’il était absent, des agents du CID 
(abréviation de « Criminal investigation Department ») l’y auraient 
recherché. Ils auraient dit à sa grand-mère qu’il devait se présenter au 
camp de « E._______ », ce qu’il n’aurait pas fait, n’ayant pas pris au 
sérieux leur demande. Cette même année, il aurait obtenu sa carte 
d’identité et l’année suivante, il aurait en vain demandé un visa auprès de 
la représentation suisse à Colombo, ayant voulu rejoindre sa mère. A une 
date indéterminée, des agents du CID se seraient à nouveau présentés 
chez sa grand-mère en son absence. L’intéressé en aurait informé sa 
mère, qui lui aurait dit d’aller vivre chez son oncle. Au cours du mois d’avril 
2019, alors qu’il se trouvait chez sa grand-mère à regarder la télévision, 
des agents du CID l’auraient appelé depuis l’extérieur de la maison. Ils 
l’auraient enjoint de les accompagner au camp. Là, ils l’auraient interrogé 
sur les activités passées de sa mère. Ils lui auraient également demandé 
si lui-même était lié à ce mouvement et l’auraient frappé au cours de 
l’interrogatoire. Puis, ils l’auraient conduit dans une autre pièce, lui offrant 
de l’eau et lui demandant d’attendre. Après une trentaine de minutes, 
l’intéressé aurait remarqué que des personnes sortaient du bâtiment en 
passant par un couloir attenant à cette pièce. Il se serait joint à elles et 
serait parti. Etant retourné chez sa grand-mère, il aurait informé sa mère 
de cet évènement. Celle-ci lui aurait dit de se rendre à F._______ auprès 
de connaissances et aurait entrepris d’organiser son départ du pays. Ainsi, 
le jour-même, l’intéressé se serait rendu à B._______, chez un ami, puis à 
F._______. En décembre 2019, il aurait quitté le pays par Colombo. Il a 
précisé que lors de son premier passage au guichet de l’émigration, il lui 
avait été dit qu’il ne pouvait pas voyager. Il en aurait informé son passeur 
et, le lendemain, il serait parvenu à prendre l’avion. 
Concernant sa santé, l’intéressé a indiqué avoir des problèmes d’ordre 
psychologique, ayant présenté des idées suicidaires. 
E. 
Il ressort des journaux de soins des 9, 20 et 30 novembre 2020 ainsi que 
du 11 décembre 2020 que le requérant a reçu du Valverde® et du 
Buscopan®, ayant informé le service infirmier du CFA qu’il se sentait triste 
et stressé et souffrait de problèmes de sommeil et de maux d’estomac. De 
même, il a indiqué s’être scarifié et a fait part de son souhait de voir sa 
famille vivant en Suisse. Il ressort en outre d’un document remis à des fins 
de clarifications médicales (F2) établi en date du 28 décembre 2020 que 
l’intéressé s’est vu prescrire du relaxane® ainsi que du Trittico®, en raison 
d’un trouble de l’adaptation (ICD-10 : F43.2). 


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F. 
Par décision incidente du 29 décembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) a informé le requérant 
que sa demande d’asile serait traitée en procédure étendue, au motif que 
celle-ci requérait des mesures d’instruction complémentaires, notamment 
en ce qui concernait ses problèmes de santé. Le même jour, l’intéressé a 
été attribué au canton G._______. 
G. 
Par courrier du 18 janvier 2021, l’intéressé a produit l’original de sa carte 
d’identité, laquelle a été émise en date du 31 juillet 2017. 
H. 
Par décision du 21 mai 2021, notifiée le 25 mai suivant, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a retenu que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance, ni aux conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, ses dires en lien avec 
son départ à F._______ immédiatement après l’interrogatoire dont il aurait 
fait l’objet en avril 2019 contredisaient ses propos selon lesquelles il ne se 
serait rendu à cet endroit qu’à partir d’octobre ou novembre 2019. Le SEM 
a ensuite relevé qu’il n’était pas logique qu’après qu’il ait ignoré une 
première convocation au camp en 2017, les agents du CID aient attendu 
l’année suivante pour le chercher à nouveau chez sa grand-mère, puis 
avril 2019, pour l’y rechercher encore et l’interroger. Il a également estimé 
qu’il était singulier que l’intéressé n’ait pas pris au sérieux la première 
convocation au camp, une semaine après son retour au Sri Lanka, alors 
que sa mère l’avait mis en garde. En outre, les circonstances dans 
lesquelles il serait parvenu à quitter le camp après son interrogatoire 
n’étaient pas convaincantes. Le SEM a aussi relevé que les propos de 
l’intéressé n’étaient pas constants s’agissant du moment auquel il aurait 
pris contact avec sa mère et qu’il n’était pas cohérent que son départ non 
autorisé des locaux du CID n’ait pas eu de conséquences. Par ailleurs, son 
comportement ne correspondait pas à celui d’une personne qui craignait 
une persécution, le requérant ayant travaillé comme coiffeur à F._______ 
en novembre 2019. En outre, il n’avait pas été inquiété à l’aéroport de 
Colombo et, s’il n’avait pas pu prendre l’avion lors de son premier passage, 
il ignorait le motif de cet empêchement et avait pu quitter le pays sans 
encombre le lendemain. 


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Par ailleurs, le SEM a considéré qu’il n’y avait pas lieu de présumer qu’en 
cas de retour au Sri Lanka, le requérant pouvait être exposé dans un avenir 
proche à des mesures de persécution pertinentes en matière d’asile. Enfin, 
l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. 
I. 
Le 24 juin 2021, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant 
principalement à l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa qualité 
de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 
admission provisoire ou, plus subsidiairement encore, au renvoi de la 
cause au SEM pour nouvelle décision. Par ailleurs, il requiert l’assistance 
judiciaire totale ainsi que l’exemption de l’avance de frais de procédure. 
Renvoyant aux déclarations tenues lors de son audition, le recourant ajoute 
qu’après le décès de son père, sa famille a été interrogée ainsi que 
menacée par les autorités à plusieurs reprises, ce qui l’avait contrainte à 
déménager à différents endroits du district. Il indique en outre que son frère 
aîné (N […]) aurait quitté le pays sur recommandation de sa mère dans le 
courant de l’année 2013 et aurait rejoint la Suisse, où il aurait été admis 
provisoirement. Ensuite, il estime que le SEM a apprécié de manière trop 
rigoureuse la vraisemblance de ses dires ; dans ce cadre, il relève souffrir 
de dépression depuis plusieurs années et rappelle avoir déjà reçu des 
médicaments dans son pays. De plus, des difficultés d’apprentissage 
auraient été diagnostiquées par le passé et, en Suisse, il aurait été 
constaté que ses capacités de concentration et de mémoire étaient 
légèrement réduites. Ainsi, pour l’examen de la vraisemblance de ses 
propos, il aurait fallu prendre en considération le fait qu’il est un jeune 
homme atteint dans sa santé psychique, avec des capacités cognitives 
limitées et disposant d’une mince expérience professionnelle. Il estime être 
parvenu à fournir un récit libre et consistant de ses motifs d’asile et soutient 
que ses propos contiennent de nombreux éléments reflétant la réalité d’un 
vécu (« Realkennzeichen »). Il signale que la seule contradiction retenue 
par le SEM concerne le temps passé à F._______, alors qu’il serait 
déterminant de savoir s’il s’y était rendu en avril ou en octobre 2019. A cet 
égard, il relève avoir relativisé ses propos, lorsqu’il avait répondu y être allé 
au cours du 10ème ou du 11ème mois, et signale avoir confirmé en fin 
d’audition que c’était bien en avril 2019. Il ne s’agirait dès lors pas d’une 
contradiction, mais d’une correction. Il relève en outre ne pas avoir été 
entendu sur les éléments de son récit considérés comme illogiques et 
estime ensuite que le comportement du CID ne peut lui être reproché. Il 


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souligne ne pas avoir exagéré ses motifs d’asile, ayant au contraire avoué 
qu’il se croyait hors de danger lors de son retour aux pays, ce qui 
expliquerait d’ailleurs pour quelle raison il n’aurait pas pris au sérieux la 
première convocation du CID. De plus, étant seulement le fils d’une 
personne soupçonnée de liens avec les LTTE, il ne serait pas une cible 
prioritaire des autorités. Celles-ci auraient voulu simplement le questionner 
sur sa mère, raison pour laquelle elles ne l’auraient pas importuné plus 
souvent et l’auraient laissé sans surveillance après son interrogatoire. Elles 
n’auraient pas pensé qu’il s’échapperait, compte tenu de son état physique 
et psychique. Ce serait ensuite à tort que le SEM aurait retenu que sa fuite 
du camp n’aurait pas eu de conséquences ; il aurait dû partir à B._______, 
puis à F._______, et sa grand-mère aurait déménagé. Il explique en outre 
que s’il a travaillé dans un salon de coiffure à F._______, il ne l’a fait que 
pendant une semaine et il serait ainsi improbable que les autorités aient pu 
l’identifier. Quant à son départ du pays muni de son passeport, il rappelle 
ne pas avoir pu partir lors de sa première tentative et indique que c’est son 
passeur qui a rendu possible son départ, malgré ses difficultés avec les 
autorités. Il signale en outre, qu’il lui aurait alors été plus facile de prétendre 
avoir quitté le pays avec un faux passeport. Se prévalant d’un rapport quant 
à la situation dans son pays, il estime que son récit est conforme à celle-ci 
et maintient craindre une persécution réfléchie en raison du passé de ses 
parents, soutenant que les allégations selon lesquelles son père aurait été 
tué en raison de son engagement pour les LTTE avaient déjà été 
considérées comme vraisemblables dans le cadre de la procédure de sa 
mère. Il signale ensuite que cette dernière a attiré l’attention des autorités 
en raison de son activité professionnelle ainsi que de ses contacts avec 
des anciens LTTE et précise ne pas pouvoir demander de protection à 
l’Etat, ni disposer d’alternative de fuite interne. 
Par ailleurs, le recourant s’oppose à l’exécution de son renvoi, estimant ne 
pas disposer de facteurs favorables à une réinstallation dans son pays. 
Rappelant avoir quitté le Sri Lanka une première fois à l’âge de 14 ans, il 
précise avoir alors abandonné sa scolarité, laquelle avait déjà subi des 
interruptions par le passé, à cause des déménagements de sa famille. En 
outre, il n’aurait travaillé comme coiffeur que pendant une très courte 
période, à savoir pendant deux ou trois jours dans son village, puis pendant 
une semaine à F._______. Par ailleurs, il aurait des problèmes cognitifs et 
il ne serait pas être en mesure d’acquérir une formation lui garantissant un 
revenu suffisant. Or, ni sa grand-mère ni son oncle ne seraient en mesure 
de le soutenir. Enfin, son état de santé psychique ferait obstacle à 
l’exécution de son renvoi. Dans ce cadre, se référant à des rapports de 


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l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), dont il a fourni des 
impressions, il argue en particulier que la situation sanitaire prévalant dans 
son pays est problématique et précise avoir dû être soigné de manière 
stationnaire, ayant présenté un danger pour lui-même. 
A l’appui de son recours, outre des impressions de rapports relatifs à la 
situation prévalant dans son pays d’origine, en particulier s’agissant des 
soins psychiatriques, l’intéressé a produit un rapport de consultation 
du 4 mai 2021. Il en ressort qu’il a bénéficié d’une première consultation 
en date du 30 avril précédent et que ses médecins soupçonnent un trouble 
de l’adaptation avec prédominance d’une perturbation d’autres émotions 
(F43.23) ainsi que des difficultés liées à l’orientation de son mode de vie 
(Z73), ; du relaxane® lui a été prescrit en réserve. D’un rapport médical 
établi, le 23 octobre 2017, par un psychiatre consultant auprès du 
J._______ de B._______, il ressort qu’il a présenté un trouble de 
l’apprentissage ainsi qu’une dépression, ayant été affecté par la guerre 
ainsi que par la mort de son père. 
J. 
Par décision incidente du 2 juillet 2021, le Tribunal a admis la demande 
d’assistance judiciaire totale, désignant Lara Märki comme mandataire 
d’office. Il a en outre invité le recourant à produire un certificat médical 
circonstancié ainsi qu’actualisé. 
K. 
Par courrier du 5 août 2021, l’intéressé a informé le Tribunal qu’il avait été 
hospitalisé durant plus d’un mois. Il indique en particulier que son état 
risque de se péjorer en cas d’exécution du renvoi et signale que son 
traitement médicamenteux n’est accessible au Sri Lanka que dans les 
grands hôpitaux. Il précise en outre que s’il a bénéficié de soins dans son 
pays, il a interrompu la prise de médicaments de son propre chef. Or, en 
Suisse, sa mère le soutiendrait et veillerait à ce qu’il soit demandeur de 
soins. Il aurait ainsi besoin du soutien de sa famille pour se soigner. 
Il ressort du rapport de sortie du 16 juillet 2021 annexé à ce courrier que 
l’intéressé a été hospitalisé du 11 juin au 16 juillet 2021 pour un trouble 
dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques 
(F33.2), un état de stress post-traumatique ayant été soupçonné. Il se 
serait présenté aux urgences avec sa mère, en raison de symptômes 
dépressifs exacerbés, accompagnés de pensées suicidaires. A sa sortie, 
son traitement consistait en de la venlafaxine et de la quétiapine, la 


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poursuite d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique en ambulatoire 
pendant au moins six mois ayant été recommandée. 
L. 
Dans sa réponse du 23 septembre 2021, le SEM relève que les problèmes 
de santé du recourant ne sont pas particulièrement graves et que celui-ci 
ne nécessite pas une prise en charge lourde. Il précise que l’intéressé 
pourra accéder à des soins adaptés à proximité de chez lui, dans l’hôpital 
où il a déjà été traité par le passé, et souligne que les coûts sont couverts 
par l’assurance universelle. Il remarque en outre que l’existence d’un 
risque potentiel de passage à l’acte suicidaire ne suffit pas à faire obstacle 
à l’exécution du renvoi. Pour le reste, il se réfère aux considérants de sa 
décision, qu’il indique maintenir dans leur intégralité, et propose le rejet du 
recours. 
M. 
Dans sa réplique du 29 octobre 2021, le recourant conteste l’appréciation 
du SEM selon laquelle ses problèmes de santé ne seraient pas 
particulièrement graves. Il signale bénéficier de soins ambulatoires, en 
raison d’une grave dépression et d’un risque suicidaire ; il aurait de plus 
nécessité des soins stationnaires. En date du 14 octobre 2021, lors d’une 
consultation, il aurait été recommandé qu’il soit à nouveau pris en charge. 
Ainsi, il aurait été en clinique du 19 au 28 octobre suivant. L’intéressé 
conteste également l’appréciation du SEM quant aux possibilités de soins 
dans sa région, renvoyant à cet égard à un rapport de l’OSAR 
du 26 octobre 2021. Il insiste en outre sur le fait qu’il n’est pas en état de 
demander de l’aide et nécessite pour cela le soutien de sa mère. Par 
ailleurs, il conviendrait d’examiner sa demande d’asile à la lumière de 
celles des membres de sa famille, car sa situation de personne vulnérable 
rendrait l’exécution de son renvoi inexigible. 
N. 
Par courrier du 31 janvier 2023, le recourant a transmis un rapport de sortie 
d’hospitalisation datant du 29 octobre 2021. Il en ressort qu’il a été pris en 
charge de manière volontaire en soins stationnaires du 19 au 28 octobre 
2021, en raison d’un trouble dépressif récurrent, épisode moyen (F33.1). Il 
est indiqué que, selon sa mère, le déclencheur de ce nouvel épisode 
dépressif aurait été le rejet de sa demande d’asile. Les médecins ont noté 
qu’il avait présenté des idées suicidaires et la médication prescrite 
consistait en de la quétiapine et de la venlafaxine. L’intéressé a ensuite été 
adressé à un centre de jour pour un suivi psychiatrique ambulatoire et, à 


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sa sortie d’hospitalisation, il a été constaté qu’il était stable et ne présentait 
pas de risque de passage à l’acte auto-agressif. Le recourant a également 
produit une attestation du 28 novembre 2022 relative à sa participation 
active et régulière au programme de jour du centre de H._______ 
(« Teilnahme am Tagesprogramm des Tageszentrum H._______ »). 
O. 
Par courrier du 12 juin 2023, l’intéressé a transmis un rapport de sortie 
établi le 3 février précédent ainsi qu’une ordonnance médicale du 26 avril 
2023 relative à la prescription de venlafaxine, de rispéridone et de 
quétiapine. Il ressort du rapport de sortie qu’il s’est présenté en urgence à 
la clinique et a bénéficié de soins stationnaires du 24 janvier au 2 février 
2023, ayant notamment présenté des idées suicidaires. Il a été constaté 
qu’il souffrait d’un trouble dépressif récurrent, épisode grave, sans 
symptômes psychotiques. 
P. 
Dans sa duplique du 14 juillet 2023, le SEM estime que ni les arguments 
avancés dans la réplique ni les documents médicaux produits ne sont de 
nature à modifier son appréciation. Il relève que l’état de santé du recourant 
ne s’est pas dégradé depuis sa réponse du 23 septembre 2021 et maintient 
que les problèmes de santé ne sont pas graves au point de faire obstacle 
à l’exécution du renvoi. En outre, des traitements spécifiques et peu 
coûteux sont disponibles au Sri Lanka et le recourant a la possibilité de 
demander une aide au retour. 
Q. 
Sur invitation du Tribunal, l’intéressé a transmis, par courrier du 15 août 
2024, un certificat médical établi le 19 juillet précédent. Son médecin y 
indique qu’il est suivi en ambulatoire depuis le 30 avril 2021, ayant 
bénéficié d’un total de quatorze consultations, et présente un trouble 
dépressif récurrent, actuellement en rémission partielle. Son traitement 
médicamenteux consiste en la prise de venlafaxine 150mg et 75mg le 
matin et de quétiapine 50mg (Sequase XR®) le soir. L’intéressé a aussi 
produit un écrit de sa mère du 13 août 2024, dans lequel celle-ci explique 
que son fils lui rend visite deux fois par semaine, qu’il va régulièrement à 
ses séances de thérapie et participe à un cours d’allemand. Il serait 
souvent pensif ainsi que refermé sur lui-même et il y aurait parfois des 
tensions avec ses frères et sœurs. La mère verrait également des progrès 
chez son fils, qui souhaiterait s’intégrer à la société. En outre, le recourant 
a remis une impression d’un rapport « Factsheet Sri Lanka » de mai 2024 


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émanant de l’OSAR ainsi qu’une impression du tableau relatif à la 
facturation de ses différentes consultations. 
Dans son courrier, l’intéressé explique avoir des consultations mensuelles 
auprès de son psychiatre et indique remettre un rapport de dix pages 
relatifs à ses rendez-vous médicaux, desquels il ressortirait qu’il 
participerait plusieurs fois par mois, voire par semaine, au programme du 
centre de jour de H._______. Se référant au rapport de l’OSAR remis en 
annexe, il argue en particulier que le système sanitaire sri-lankais est 
surchargé et que l’offre de soins est précaire. 
R. 
Les autres faits et arguments seront examinés, en tant que de besoin, dans 
les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, 
dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et 
sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit 
fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 
l'état de fait pertinent (let. b). 


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En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 
le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 
2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre 
un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 
al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 
développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 
consid. 1.2 et réf. cit.). 
3. 
3.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par le 
recourant, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 
jurisp. cit.). 
3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 
les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 
qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec 
l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 
consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à l’établissement des 
faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi ; cf. idem), 
qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 
personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 
qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant 
un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 
consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal 
E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue du devoir 
d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 
Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 
al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 
l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 
preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 


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3.3 Le recourant reproche au SEM de ne pas avoir instruit davantage son 
état de santé avant le prononcé de sa décision. Or, au moment de rendre 
sa décision du 21 mai 2021, l’autorité intimée disposait d’un document 
remis à des fins de clarifications médicales (F2) datant du 28 décembre 
précédent, qui lui avait été transmis par l’ancienne représentation juridique 
de l’intéressé en date du 4 janvier 2021, soit postérieurement à la décision 
incidente relative au passage en procédure étendue. Compte tenu de 
l’affection psychique alors diagnostiquée, à savoir un trouble de 
l’adaptation (F43.2), et du traitement médicamenteux prescrit (relaxane® et 
Trittico®), elle pouvait s’estimer suffisamment informée en vue de se 
prononcer sur la licéité ainsi que sur l’exigibilité de l’exécution du renvoi du 
recourant au Sri Lanka. Par ailleurs, bien que représenté par une nouvelle 
mandataire dès le 11 janvier 2021 (cf. procuration du même jour), celui-ci 
ne s’est pas prévalu d’autres affections psychiques dans l’intervalle. Du 
reste, il ressort du rapport de consultation du 4 mai 2021 joint au recours 
du 1er juillet suivant, qu’à cette date, le diagnostic demeurait sensiblement 
le même. 
3.4 Le recourant reproche également au SEM de ne pas avoir 
suffisamment pris en considération sa situation personnelle, ni avoir assez 
examiné les possibilités de traitement médicaux au Sri Lanka. Force est 
toutefois de constater que dans sa décision, l’autorité intimée a pris en 
considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs à la situation 
personnelle et, en particulier, médicale de l’intéressé tels qu’ils ressortaient 
alors du dossier (cf. décision du 21 mai 2021, p. 7). Dès lors que les 
affections psychiques diagnostiquées ne pouvaient pas être qualifiées de 
graves et dans la mesure où le recourant avait déjà pu bénéficier de soins 
psychiatriques dans son pays par le passé, il ne peut lui être reproché de 
ne pas avoir examiné plus en détail les possibilités de traitements au Sri 
Lanka. Pour le reste, l’intéressé conteste en réalité l’appréciation faite par 
le SEM. Ses arguments relèvent ainsi du fond et seront examinés 
ultérieurement. 
3.5 Compte tenu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 
d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente 
cause. La décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière 
exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi), de sorte que la conclusion 
prise par le recourant tendant à l’annulation de la décision attaquée et au 
renvoi de la cause pour instruction complémentaire doit être rejetée. 
 


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Page 13 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 


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Page 14 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 
sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 
et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 
crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Les allégations sont fondées, 
lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 
la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant 
généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 
de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 
déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. 
Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 
particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 
sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 
du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 
importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 
allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 
raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
5. 
5.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 
a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux 
exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ni aux conditions relatives à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l’art. 3 LAsi. 
5.2 Pour rappel, l’intéressé a en substance fait valoir avoir rencontré des 
problèmes avec les autorités sri-lankaises après son retour au pays depuis 
la D._______ dans le courant de l’année 2017. L’ayant recherché en son 
absence chez sa grand-mère à deux reprises, des agents du CID l’y 
auraient finalement trouvé un jour d’avril 2019. Ils l’auraient alors conduit 
dans un camp et après l’avoir questionné sur sa mère ainsi que sur ses 
éventuels liens personnels avec les LTTE, ils l’auraient placé dans une 
pièce sans surveillance, de laquelle l’intéressé serait parti après une 
demi-heure. De retour chez sa grand-mère, il se serait rendu le jour même 
à B._______, puis à F._______, sur conseil de sa mère. Enfin, il serait allé 
à Colombo, où il serait demeuré une semaine, avant de quitter le pays dans 
le courant du mois de décembre 2019. 


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Page 15 
5.3 En l’occurrence, le recourant n’a pas été en mesure de faire apparaître 
le sérieux de ses motifs d’asile, lesquels ne reposent sur aucun indice 
objectif, ni concret. D’abord, ses déclarations relatives aux évènements qui 
auraient conduit à son départ du pays se limitent à de simples affirmations. 
L’intéressé n’a en effet produit aucun élément de preuve y relatif, ayant 
seulement fourni un document concernant le suivi médical dont il aurait 
bénéficié dans son pays, en raison de son état psychique. 
Ensuite, même à admettre qu’il ait eu affaire à des agents du CID, il ressort 
de ses dires que l’intérêt que ceux-ci lui auraient porté n’était fondé que sur 
le seul fait qu’ils souhaitaient se renseigner sur sa mère (dans ce sens, 
cf. recours du 24 juin 2021, §26, p. 21). A l’entendre, le recourant n’aurait 
eu affaire aux autorités qu’à quatre reprises au total en l’espace d’un peu 
plus de deux ans. Ainsi, à son retour au pays dans le courant de l’année 
2017, il aurait été questionné pendant quelque vingt minutes à l’aéroport 
de Colombo (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 21 décembre 2020, 
Q59). Or, ce court interrogatoire n’aurait porté que sur sa mère et sa sœur 
ainsi que sur le motif de son retour – à savoir rendre visite à sa grand-mère 
malade – et le recourant aurait pu partir librement (cf. idem, Q59 et Q66, 
p. 8). Une semaine plus tard, alors qu’il se trouvait à B._______ pour voir 
des amis, des agents du CID se seraient présentés au domicile de sa 
grand-mère chez qui il logeait, demandant après lui et indiquant à celle-ci 
qu’il devait se présenter au camp de « E._______ » (cf. idem, Q66, p. 8 et 
9). Cela étant, le fait que l’intéressé n’ait pas pris au sérieux cette injonction 
démontre plutôt qu’il ne se sentait aucunement menacé (cf. ibidem). A cela 
s’ajoute qu’il ressort de ses dires ainsi que des pièces du dossier qu’il a 
obtenu sa carte d’identité à la même époque (cf. let. D. et G.). Ainsi, même 
en admettant la réalité de cette première visite domiciliaire, rien ne permet 
de penser que les autorités auraient eu l’intention de prendre des mesures 
contre lui. Au contraire, il apparaît qu’elles sont demeurées passives, bien 
qu’il ne se soit pas présenté au camp comme requis. Ce ne serait que 
l’année suivante qu’elles l’auraient à nouveau recherché chez sa grand-
mère à une date indéterminée, demandant simplement à cette dernière 
pour quelle raison il n’avait pas été au camp (cf. idem, Q66). Or, un tel 
comportement de leur part ne dénote pas une volonté de s’en prendre 
personnellement au recourant pour un motif déterminant en matière d’asile. 
Si après cette deuxième visite domiciliaire, l’intéressé se serait rendu chez 
son oncle, sur conseil de sa mère, et serait aussi allé chez des amis à 
B._______ ou à I._______, il ne ressort pas de ses dires qu’il se soit 
réellement caché des autorités et se soit senti en danger. 


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Page 16 
Au cours du mois d’avril 2019, il se serait d’ailleurs à nouveau retrouvé 
chez sa grand-mère à C._______, où les agents du CID seraient venus le 
chercher. Le SEM a mis en doute les propos de l’intéressé relatifs à la 
réalité de cet interrogatoire, en particulier s’agissant des conditions dans 
lesquelles celui-ci serait parvenu à quitter le camp. Pour sa part, le Tribunal 
constate que même en admettant que le recourant ait effectivement été 
interrogé dans les conditions décrites, il demeure qu’il ne ressort pas de 
ses dires que les agents du CID l’auraient accusé d’avoir eu des liens avec 
les LTTE. Selon ses dires, lesdits agents lui auraient simplement demandé 
si cela avait été le cas et l’auraient interrogé en particulier sur sa mère. 
Ensuite, après lui avoir donné un verre d’eau, ils l’auraient invité à attendre 
dans une autre pièce, où ils l’auraient laissé seul sans surveillance. Or, le 
fait que les autorités n’auraient pris aucune précaution, qu’elles l’auraient 
placé dans une pièce non fermée, de laquelle il pouvait partir librement et 
à tout moment, démontre plutôt qu’elles n’avaient pas l’intention de prendre 
des mesures concrètes contre lui pour quel motif que ce soit. Si le 
recourant a certes indiqué que les agents l’avaient frappé lors de cet 
interrogatoire, cet élément isolé n’atteint pas, même en l’admettant, une 
intensité suffisante permettant de retenir l’existence d’un préjudice 
déterminant en matière d’asile. Dans son recours, l’intéressé confirme du 
reste que les agents du CID voulaient simplement parler avec lui, afin 
d’obtenir des informations sur sa mère, ceux-ci ayant constaté qu’il ne 
représentait pas une menace (cf. recours du 24 juin 2021, §26, p. 10). 
Selon lui, cela expliquerait pourquoi les autorités ne l’auraient pas 
recherché plus souvent et l’auraient laissé sans surveillance au camp 
(cf. ibidem). Ainsi, le recourant admet lui-même que l’intérêt que lui 
auraient porté les autorités était limité au passé de sa mère et que celles-ci 
ne le considéraient pas comme une menace, ni comme une cible. A cela 
s’ajoute que le reste du récit de l’intéressé démontre que les autorités n’ont 
rien entrepris contre lui. Même en admettant qu’il ait rapidement quitté 
C._______ et soit parti le soir même à F._______, après être passé par 
B._______, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’elles 
auraient voulu le rattraper. L’intéressé n’a jamais allégué et encore moins 
démontré qu’elles auraient par exemple ouvert une enquête contre lui ou 
émis un mandat d’arrêt en vue de l’interpeller, ayant au contraire répondu 
par la négative à la question de savoir si son départ du bâtiment du CID 
avait eu des conséquences pour lui (cf. p-v du 21 décembre 2020, Q81). 
De plus, à F._______, il aurait travaillé pendant une semaine dans un salon 
de coiffure, ce qui ne correspond pas, ainsi que le SEM l’a retenu à juste 
titre, au comportement d’une personne qui aurait réellement craint une 
persécution de la part des autorités et qui se serait alors tenue cachée. En 


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Page 17 
outre, s’il a indiqué que sa grand-mère était elle-même partie vivre chez 
son oncle, il a aussi déclaré que celle-ci se trouvait toujours au village de 
C._______ (cf. p-v du 21 décembre 2020, Q19). Or, il ne ressort pas de 
ses dires que les autorités l’auraient recherché auprès de son oncle ou de 
sa grand-mère, avec qui il est du reste toujours en contact (cf. idem, Q20). 
Enfin, et ainsi que le SEM l’a également relevé à bon droit, le recourant a 
quitté le Sri Lanka muni de son propre passeport par la voie la plus 
contrôlée qui soit, à savoir l’aéroport de Colombo. S’il ressort de ses dires 
que les autorités aéroportuaires lui auraient d’abord indiqué qu’il ne pouvait 
pas voyager, il n’a pas été en mesure d’expliquer la raison de cet 
empêchement (cf. idem, Q60 à Q62). En tout état de cause, il est parvenu 
à partir légalement et sans encombre le lendemain de cet incident 
(cf. idem, Q60). Dans ces circonstances, force est de retenir que le 
recourant n’est pas parvenu à rendre vraisemblable l’existence d’une 
crainte fondée de persécution au moment de son départ du pays. 
Dans son recours, l’intéressé a certes soutenu que ses déclarations étaient 
vraisemblables. Or, ainsi que constaté, même en admettant la 
vraisemblance des évènements rapportés, l’existence d’une crainte fondée 
de persécution n’a pas été rendue crédible. Les explications de l’intéressé 
relatives à ses capacités intellectuelles, outre qu’elles n’apparaissent pas 
fondées, dès lors qu’aucun psychiatre n’a confirmé qu’il présenterait de 
telles limitations au moment de son audition, ne permettent pas d’amener 
à une appréciation différente. Si dans le rapport de sortie d’hospitalisation 
du 16 juillet 2021, ses médecins ont relevé que sa concentration était 
légèrement réduite, ils ont aussi remarqué qu’il n’y avait pas de signe de 
trouble de la pensée. Dans celui du 29 octobre 2021, il est confirmé qu’il 
ne présentait alors aucun signe d’un trouble mnésique ou de la pensée et 
les médecins ont en outre constaté qu’aucun trouble de l’attention, de la 
perception ou encore de la concentration ne pouvait être mis en évidence 
(« waren nicht eruierbar »). Enfin, dans le rapport du 3 février 2023, des 
troubles de l’attention, de la concentration ainsi que de la perception ont 
été considérés comme modérément réduits et il a été constaté qu’il 
n’existait aucun indice quant à l’existence de troubles mnésiques ou de la 
pensée. 
S’agissant par ailleurs des membres de sa famille, il convient de souligner 
que contrairement à ce que laisse entendre le recourant, si le Tribunal a 
admis la crédibilité des dires de sa mère quant au décès de son père, il a 
mis en doute les déclarations de cette dernière en lien avec les auteurs 
présumés du meurtre de celui-ci ainsi qu’en ce qui concerne les problèmes 


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Page 18 
qu’elle aurait ensuite rencontrés (cf. arrêt du Tribunal D-5544/2017 
consid. 7.2 et 7.3). A noter que la qualité de réfugié a été déniée à la mère 
de l’intéressé et que sa demande d’asile a été rejetée. Le SEM a toutefois 
mis celle-là ainsi que ses deux filles alors mineures au bénéfice d’une 
admission provisoire, au motif que l’exécution du renvoi n’était pas 
raisonnablement exigible. Si le recourant a également évoqué l’existence 
d’un frère aîné, qui a été mis au bénéfice d’une admission provisoire en 
Suisse, il n’a aucunement expliqué en quoi la demande d’asile de celui-ci 
contiendrait des éléments le concernant (cf. recours du 21 juin 2021, p. 4). 
5.4 Partant, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable sa crainte de subir des 
préjudices déterminants en matière d’asile en cas de retour au Sri Lanka, 
pour des motifs antérieurs à sa fuite. 
6. 
6.1 Il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre 
d’être exposé, en cas de retour au pays, à de sérieux préjudices au sens 
de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à l’ethnie tamoule 
combinée à d’autres facteurs de risque (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 
du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de référence]). 
6.2 Dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une analyse 
de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays 
(cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et 
généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri 
Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). 
Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation 
et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au 
pays, il a défini des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à 
eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en 
matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription sur la « Stop 
List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo ou sur 
la « Watch List », l’existence de liens présumés ou avérés avec les 
LTTE – pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-
lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays – et un 
engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le 
régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 
(cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5). 


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Page 19 
Le Tribunal a également défini des facteurs de risque dits faibles, 
c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder 
une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. 
Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à 
augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et 
contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs 
de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi 
déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. idem, 
consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable 
(cf. idem, consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible. 
6.3 Comme exposé précédemment, le recourant n’a pas rendu 
vraisemblable qu’il était recherché par les autorités au moment de son 
départ du pays. Rien ne permet non plus de considérer qu’il aurait pu l’être 
par la suite pour un motif déterminant en matière d’asile. Il n’y a dès lors 
pas lieu d’admettre que son nom puisse figurer sur une « Stop List » ou 
une « Watch List ». Par ailleurs, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa 
provenance de la Province du Nord ainsi que son séjour en Suisse depuis 
octobre 2020 représentent des facteurs de risque trop légers pour qu’ils 
puissent être suffisants, en eux-mêmes, à fonder une crainte objective de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, étant rappelé qu’il a quitté son 
pays sans difficultés, par la voie aérienne et muni de son propre passeport. 
Ainsi, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant comme une 
personne susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de l’Etat aux yeux 
des autorités sri-lankaises. 
6.4 Dans ces conditions, l’intéressé ne saurait pas non plus se prévaloir 
d’une crainte fondée de persécution pour des motifs postérieurs à son 
départ du Sri Lanka. 
6.5 Partant, le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 
7. 
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
7.2 En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi, 
énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311). 


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Page 20 
7.3 En conséquence, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le 
renvoi du recourant. 
8. 
Selon l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
et l'intégration (LEI, RS 142.20, applicable par le renvoi de l’art. 44 LAsi), 
le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi 
n’est pas possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigible. A 
l’inverse, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
9.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas. 
9.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 


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Page 21 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
9.4 En l’occurrence, pour les raisons exposées (cf. consid. 5 et 6), le 
recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 
tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 
torture ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 
en cas d'exécution du renvoi au Sri Lanka. En particulier, il n’a pas établi 
avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités 
sri-lankaises. 
9.5 Par ailleurs, l’affection psychique diagnostiquée en dernier lieu 
chez l’intéressé (cf. attestation du 19 juillet 2024, Faits let. Q) n’est pas 
d’une gravité telle que le renvoi de celui-ci serait illicite au sens de la 
jurisprudence (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-
après : CourEDH ; GC] en l’affaire Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 
2016, requête n° 41738/10, par. 183). 
9.6 Partant, l'exécution du renvoi de l’intéressé ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI a contrario). 
10. 
10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
10.2 Depuis la fin de la guerre entre l’armée gouvernementale et les LTTE 
en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 


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Page 22 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. E-1866/2015 précité consid. 13). 
Ni la crise économique et financière à laquelle est confronté le pays depuis 
2022 ni l’évolution de la situation politique y prévalant (accession à la 
présidence, le 22 septembre 2024, d’Anura Kumara Dissanayaka) ne sont 
aptes à modifier cette appréciation (cf. notamment arrêts du Tribunal 
E-6673/2023 du 29 novembre 2024 ; E-5496/2023 du 30 juillet 2024). 
Dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une actualisation 
de sa jurisprudence publiée à l’ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution 
du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord à certaines 
conditions (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni 
(cf. consid. 13.3.2), dans la province de l’Est aux mêmes conditions 
(en particulier l’existence d’un réseau social ou familial, l’accès au 
logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, 
cf. consid. 13.4) ainsi que dans les autres régions du pays. Par la suite, il 
s’est à nouveau prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un 
arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi 
y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un 
logement et d’une perspective favorable pour la couverture des besoins 
élémentaires (cf. consid. 9.5). 
10.3 En l’espèce, le recourant provient de la localité de C._______ dans le 
district de B._______, situé dans la région du Vanni. Cependant, ainsi que 
le SEM l’a constaté, l’intéressé est un jeune homme, sans charge de famille 
et apparemment apte au travail. Ayant vécu chez sa grand-mère ainsi que 
chez un oncle dans sa région d’origine, il y a lieu de retenir qu’il pourra se 
réinstaller chez l’une ou l’autre de ces personnes. S’il a expliqué que sa 
scolarité avait souffert d’interruptions et a indiqué n’avoir exercé la 
profession de coiffeur que pendant quelques jours, il a aussi déclaré avoir 
été scolarisé jusqu’en dixième année, ce qui contredit ses dires selon 
laquelle il aurait arrêté l’école à l’âge de 1(…) ans (cf. p-v d’audition 
du 2 novembre 2020, p. 1.17.03). De plus, durant son séjour en D._______ 
et bien qu’il se soit ensuite retrouvé seul, il aurait été en mesure de travailler 
et de mettre de l’argent de côté (cf. p-v du 21 décembre 2020, Q66). A cela 
s’ajoute que sa mère l’a déjà soutenu financièrement par le passé (cf. idem, 
Q30). Ainsi, il pourra non seulement compter sur ses propres capacités et 
ressources, mais aussi sur l’aide de sa mère lors de sa réinstallation au 
pays, dans une région qu’il connaît et où il dispose d’un réseau familial 


E-2920/2021 
Page 23 
ainsi que social, composé en particulier d’une grand-mère et d’un oncle à 
C._______ ainsi que d’amis à B._______ et à I._______. 
10.4 Il reste à déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle 
de l’intéressé font obstacle à l’exécution de leur renvoi. En l’occurrence, le 
recourant a fait valoir des motifs d’ordre médical pour s’opposer à celle-ci. 
10.4.1 De jurisprudence constante, l’exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, 
à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 
ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la 
dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un 
droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et 
réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 
pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50). 
10.4.2 Selon le dernier document médical du 19 juillet 2024, l’intéressé 
présente un trouble dépressif récurrent, en rémission partielle. Son 
traitement médicamenteux consiste en la prise de venlafaxine 150mg et 
75mg le matin et de quétiapine 50mg (Sequase XR®) le soir. Selon son 
médecin, il avait bénéficié à cette date de quatorze consultations. Le 
recourant a ajouté qu’il participait régulièrement au programme du centre 
de jour de H._______. A cet égard, il est relevé qu’il n’a pas produit de 
document médical complémentaire depuis celui transmis par courrier du 
15 août 2024 et n’a annoncé aucune modification de son état de santé. 
Ainsi, il peut être présumé que sa situation médicale n’a pas connu de 
péjoration significative depuis. A noter qu’il est représenté par une 
mandataire professionnelle, laquelle n’aurait pas manqué d’en informer le 
Tribunal si tel avait été le cas. 
10.4.3 Si l’affection psychique diagnostiquée en dernier lieu chez le 
recourant ne doit pas être minimisée, elle ne peut pas être qualifiée de 
suffisamment grave pour constituer à elle seule un empêchement à 


E-2920/2021 
Page 24 
l’exécution de son renvoi. Celle-ci n’est pas rare et ne requiert pas, en l’état, 
de traitements lourds – en particulier stationnaires – et compliqués. Cela 
dit, il demeure qu’à son retour au Sri Lanka, l’intéressé pourra bénéficier 
de soins adéquats à ses troubles psychiatriques, au sens de la 
jurisprudence topique (cf. consid. 10.4.1 ; arrêts du Tribunal concernant 
des recourants souffrant d’affections analogues à celles de l’intéressé, 
notamment E-4286/2019 du 20 juillet 2023 consid. 9.3 ; E-656/2021 
du 6 septembre 2023 consid. 8.4.9 ; E-4873/2023 du 28 septembre 2023 
consid. 7.2.1). Pour rappel, il a déjà bénéficié de soins psychiatriques à 
proximité de chez lui, au J._______ de B._______ (cf. let. I.). S’il a indiqué 
avoir lui-même interrompu le traitement médicamenteux mis en place et 
relevé qu’il nécessitait le soutien de sa mère pour être en mesure de 
demander des soins, il ressort de ses dires qu’en son temps, les 
recommandations 
de 
celle-ci 
avaient 
suffi, 
malgré 
la 
distance 
géographique, à le convaincre de s’adresser à un professionnel au 
Sri Lanka (cf. p-v de l’audition du 21 décembre 2021, Q50 à Q53 et Q66, 
p. 9). De même, il n’a pas allégué avoir alors eu des difficultés à accéder 
aux consultations et à obtenir les médicaments nécessaires à son 
traitement. En tout état de cause, ainsi que le Tribunal l’a confirmé, des 
soins médicaux de base (stationnaires comme ambulatoires), en principe 
gratuits, pour les troubles de la lignée dépressive sont disponibles dans la 
province du Nord, malgré des pénuries ponctuelles en personnel médical 
et en médicaments en raison de la crise économique sur place (parmi 
d’autres, cf. arrêts du Tribunal D-2217/2020 du 30 mai 2023 consid. 9.2.5 ; 
D-5861/2022 du 1er mars 2023 consid. 10.3.4 ; E-3097/2020 du 
13 décembre 2022 consid. 10.5.3). En outre, pour parer à la pénurie 
ponctuelle de médicaments, faire face à l’éventuelle participation aux coûts 
de ceux-ci et éviter toute interruption du traitement médical ainsi que 
médicamenteux à son retour au Sri Lanka, le recourant pourra solliciter 
auprès de l’autorité cantonale en charge de l’exécution de son renvoi 
l’octroi d’une aide au retour médicale qui peut prendre la forme d’une 
réserve de médicaments ou d’un forfait consacré aux prestations 
médicales (art. 93 al. 1 let. d LAsi ainsi que 75 et 77 de l’ordonnance 2 sur 
l’asile du 11 août 1999 [RS 142.312, OA 2]). A noter que les rapports de 
l’OSAR produits par l’intéressé ne sauraient modifier l’appréciation 
confirmée récemment dans l’arrêt de référence précité. Par ailleurs, en cas 
de besoin, il revient au recourant de mettre en place, avec l'aide de ses 
thérapeutes, les conditions lui permettant d'appréhender un retour dans 
son pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH, A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 
requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal D-2160/2014 du 
1er mai 2014 ; D-253/2014 du 13 février 2014 consid. 7.3 ; E-1302/2011 du 


E-2920/2021 
Page 25 
2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). Enfin, les autorités chargées de 
l'exécution du renvoi de l'intéressé devront prévoir un accompagnement 
par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre 
personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter 
d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement est 
nécessaire. 
Enfin, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des 
tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à 
l'exécution du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes 
concrètes devant être prise en considération (cf. notamment arrêt du 
Tribunal E-6874/2019 du 20 octobre 2021 et jurisp. cit.). Il incombe ainsi 
au recourant de se préparer, avec l’aide des spécialistes qui le suivent, à 
affronter les difficultés d’une réinstallation dans son pays d’origine. Dans 
l'hypothèse où les tendances auto-agressives devaient se manifester à 
nouveau à l’approche de l'exécution forcée du renvoi, les autorités devront 
y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger 
concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal 
E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.5 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 
p. 7). 
10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
Par ailleurs, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
Au regard de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit 
fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète 
l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief 
peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas 
inopportune. 


E-2920/2021 
Page 26 
Partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et son exécution, la décision du 21 mai 2021 étant ainsi confirmée 
sur tous les points de son dispositif. 
13. 
13.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 2 juillet 
2021 et aucun indice ne permet de penser que sa situation financière se 
serait notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en conséquence pas 
perçu de frais. 
13.2 
13.2.1 Il sied enfin d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de 
débours à la mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF), pour les frais nécessaires à la défense 
des intérêts du recourant en la présente cause. 
13.2.2 La note d’honoraires jointe au courrier du 31 janvier 2023 et 
couvrant la période du 2 juin 2021 à cette date fait état de 1'025 minutes, 
soit 17 heures et 5 minutes d’activité à 300 francs de l’heure. Dans son 
courrier du 15 août 2024, la mandataire a indiqué qu’il convenait d’ajouter 
le montant de 300 francs à sa note d’honoraire pour le travail effectué dans 
l’intervalle. Or, au regard de la complexité de l’affaire et compte tenu des 
différents actes versés à la procédure (à savoir le recours du 21 juin 2021, 
le courrier du 5 août 2021, la réplique du 29 octobre 2021, les courriers 
des 31 janvier et 12 juin 2023 ainsi que le courrier du 15 août 2024), il 
convient de retenir un total de 12 heures de travail nécessaires à la bonne 
défense des intérêts du recourant. 
13.2.3 Partant, en prenant en considération un tarif horaire de 220 francs 
(cf. décision incidente du 2 juillet 2021, p. 2), l’indemnité due à titre 
d’honoraires est arrêtée au montant total de 2'640 francs. 
 
 


E-2920/2021 
Page 27 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L’indemnité en faveur de la mandataire d’office est fixée à 2'640 francs, à 
charge de la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :