bvger · E-3761/2024 · 2024-06-04 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 4 juin 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3761/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le 1er janvier 2006, 
alias A._______, né le (…) 2006, 
Algérie, 
représenté par Lucile Coutaz, 
Caritas Suisse, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 4 juin 2024 / N (…). 
 
 
 


E-3761/2024 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 
une demande d’asile en Suisse auprès du centre fédéral pour requérants 
d’asile (CFA) de B._______ en date du 25 février 2024. 
Sur la « Feuille de données personnelles pour requérants d’asile » 
complétée le même jour, il a indiqué être né le (…) 2006 et, ainsi, être 
mineur. 
B. 
Le 27 février 2024, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 
la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du 
système européen « Eurodac », que le requérant avait été interpelé en 
Espagne à C._______ en date du (…) novembre 2023. 
C. 
Le lendemain, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 
de Caritas Suisse à B._______. 
D. 
Le 28 mars 2024, il a été entendu sommairement en tant que RMNA 
(requérant d’asile non accompagné). Il a déclaré être né le 3 novembre 
2006 à D._______, où il avait toujours vécu, et être ainsi âgé de 17 ans et 
quatre ou cinq mois. Il a expliqué avoir appris à écrire sa date de naissance 
à l’école et que celle-ci était inscrite sur son tablier d’écolier. Ayant 
commencé sa scolarité à l’âge de 6 ans, soit en 2011 ou 2012, à l’école 
E._______, il l’aurait interrompue en 2019 ou 2020, en cinquième année, 
ayant redoublé sa troisième et sa quatrième année. N’ayant pas terminé 
ses études, il n’aurait pas fait établir de documents d’identité ; ceux-ci ne 
lui auraient pas été utiles. L’intéressé a aussi indiqué ne pas avoir d’acte 
de naissance et ne pas connaître ce document. Par ailleurs, il a expliqué 
avoir vécu dans le quartier « (…) » à l’extérieur de D._______, précisant 
qu’il s’agissait d’un village et qu’il ne connaissait pas le nom de sa rue, la 
plaque portant celui-ci ayant été enlevée. Il a indiqué avoir trois sœurs et 
un frère nés respectivement en 1998, 2001, 2004 et 2009, lui-même étant 
le quatrième enfant. Il ne connaîtrait ni leur mois ni leur jour de naissance, 
sachant seulement que F._______ est plus jeune et les autres plus âgées 
que lui. A l’âge de 14 ou 15 ans, vers l’année 2020, il aurait commencé à 
travailler, vendant des marchandises sur les marchés. A environ 15 ans, 


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peut-être en 2021, il aurait quitté la maison familiale ; ses parents lui 
auraient dit qu’il devait désormais se débrouiller. 
L’intéressé a en outre expliqué avoir quitté son pays en novembre ou 
décembre 2023 par voie maritime. Arrivé en Espagne, il aurait été pris en 
charge par la police, qui lui aurait donné des vêtements ainsi qu’à manger 
et l’aurait relâché après quatre ou six heures. Il ne se souviendrait pas 
d’avoir fourni ses empreintes digitales et ne se rappellerait pas non plus de 
la date de naissance donnée à ces autorités ; il a précisé que ce qu’il voulait 
c’était se rendre en France et y travailler. Il serait resté peut-être vingt jours 
ou un mois en Espagne avant de rejoindre la France, où il serait resté 
environ deux mois. Puis, il serait arrivé en Suisse. 
Invité par ailleurs à s’exprimer brièvement sur ses motifs d’asile, le 
requérant a expliqué avoir rencontré des problèmes en lien avec son travail 
sur le marché. Il aurait été impliqué dans des bagarres et, informé de cela, 
son père lui aurait dit de se débrouiller. Il aurait ainsi été contraint de dormir 
dehors ou chez des amis. Il a aussi indiqué ne pas avoir lui-même déposé 
plainte, mais que deux plaintes avaient été déposées contre lui. S’étant 
présenté au commissariat, il aurait été relâché, car il était innocent. 
En fin d’audition, l’intéressé a été informé qu’une expertise médicale serait 
réalisée afin de déterminer son âge. 
E. 
Le 4 avril 2024, le SEM a émis un « mandat de réalisation d’une expertise 
visant à déterminer l’âge du requérant d’asile » concernant l’intéressé. 
F. 
Il ressort du document médical de transmission du 24 avril 2024 que le 
requérant a présenté une douleur abdominale d’origine indéterminée, 
laquelle a été soulagée par la prise de médicaments. Il s’était en outre 
plaint de douleurs à un bras, au niveau d’une ancienne cicatrice. 
G. 
Le 12 avril 2024, le requérant a été soumis à une expertise médico-légale 
auprès du G._______ dans le but d’estimer son âge. Le rapport établi, 
le 26avril suivant, sur la base d’un examen clinique et d’un examen 
radiologique de la dentition, de la main gauche et des articulations 
sternoclaviculaires, concluait à un âge moyen situé entre 20 et 24 ans, un 
âge minimum de 17,6 ans, admettait la possibilité que l’intéressé fût âgé 
de moins de 18 ans et indiquait que « la date de naissance déclarée par 


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[le requérant], à savoir le 3 novembre 2006, qui [supposait] que l’expertisé 
[fût] âgé de 17 ans et 5 mois [était] possible ». 
H. 
Le 25 avril 2024, le SEM a soumis aux autorités espagnoles compétentes 
une requête aux fins de prise en charge du requérant fondée sur l’art. 13 
par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; 
règlement Dublin III), les informant de la réalisation prochaine d’une 
expertise médico-légale. 
Le 26 avril suivant, le SEM a informé lesdites autorités des résultats de 
l’expertise réalisée. 
Ces autorités ont rejeté la requête précitée en date du 30 avril 2024, au 
motif que l’intéressé pourrait être mineur. 
I. 
Il ressort de documents médicaux du 29 avril 2024 que le requérant a été 
soigné pour des douleurs dentaires. 
J. 
Par courrier du 30 avril 2024, le SEM a relevé que le requérant n’avait pas 
été en mesure de prouver son âge au moyen d’un document d’identité 
valable. Il a souligné que ses explications s’étaient révélées lacunaires et 
peu convaincantes s’agissant de ses documents d’identité. Celui-ci avait 
tantôt déclaré ne pas avoir d’acte de naissance, tantôt qu’il ne connaissait 
pas ce document, alors même qu’un tel acte aurait forcément dû être 
transmis à son école. De plus, il avait été tout de même capable d’indiquer 
qu’il était « normalement » né à l’hôpital à D._______. Son explication 
relative à l’inutilité d’obtenir des documents d’identité dans sa situation 
n’était pas non plus convaincante. Le SEM a également estimé qu’il était 
singulier que l’intéressé ne connaisse pas les dates de naissance exactes 
de son frère et de ses sœurs et qu’il ne soit pas en mesure de se procurer 
un document d’identité. Ensuite, il a relevé que le requérant avait cherché 
à contourner certaines des questions posées lors de l’audition du 28 mars 
2024 ou à temporiser ses réponses, notamment s’agissant de la durée de 
son activité professionnelle, de l’âge de son frère et de ses sœurs, de son 


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adresse ainsi que de l’âge fourni aux autorités espagnoles. Il s’est étonné 
que l’intéressé ait commencé à travailler à l’âge de 14 ans au marché, où 
il devait défendre sa place, et a relevé qu’une telle débrouillardise ne 
plaidait pas en faveur de sa minorité alléguée. De même, il a estimé qu’au 
regard de son jeune âge allégué au moment des faits, il n’était pas 
cohérent que ses parents lui aient dit qu’il devait se débrouiller seul. En 
outre, faisant état du comportement de l’intéressé depuis son arrivée en 
Suisse – celui-ci ayant consommé du cannabis dans les locaux du centre 
dans lequel il était hébergé et s’étant montré agressif avec des 
automobilistes –, le SEM a souligné que celui-ci ne reflétait pas la 
vulnérabilité d’une personne qui se prétendait mineure. Exposant ensuite 
les résultats de l’expertise médico-légale entreprise sur son mandat, il a 
retenu que la minorité alléguée n’avait pas pu être rendue vraisemblable, 
ni prouvée et a invité le requérant à s’exprimer à ce sujet. 
K. 
Le 8 mai suivant, l’intéressé a fait part de sa détermination quant à la 
question de son âge. Il a d’abord critiqué l’appréciation entreprise, laquelle 
serait selon lui orientée dans le seul but de le considérer comme majeur et 
ne tiendrait pas compte de la réalité prévalant en Algérie ainsi que de celle 
d’un voyage migratoire. Répondant aux arguments du SEM, il a admis ne 
pas pouvoir fournir de document d’identité, malgré sa disposition à 
collaborer à l’établissement des faits, et a soutenu que ses réponses 
relatives à son acte de naissance n’étaient pas contradictoires, l’ignorance 
d’un tel document impliquant l’absence de possession de celui-ci. Quant à 
la présentation d’un tel document lors de son inscription à l’école, il serait 
probable que ce soit ses parents qui se soient occupés des démarches et 
qu’il n’ait pas eu lui-même connaissance des détails, compte tenu de son 
jeune âge à ce moment-là. L’intéressé a en outre signalé que le fait d’avoir 
déclaré être né à l’hôpital ne signifiait pas qu’il avait nécessairement 
connaissance de l’existence de son acte de naissance. Au contraire, cela 
pourrait être un indice de sa minorité, dès lors qu’il ne serait pas informé 
des documents propres à attester son âge, ni des démarches entreprises 
par ses parents. Il a ensuite confirmé ne pas avoir eu besoin de document 
d’identité, étant jeune et ne s’étant pas présenté à des examens. Ainsi 
qu’indiqué, il aurait disposé, à l’école, d’une carte mentionnant son nom 
ainsi que son âge et n’aurait pas nécessité un autre document pour s’y 
rendre. En outre, il ne serait pas incohérent qu’il connaisse sa propre date 
de naissance, l’ayant apprise à l’école, et pas celles exactes de ses frères 
et sœurs. S’agissant ensuite de la qualité des réponses fournies lors de 
son audition, il a précisé avoir cherché à clarifier les questions avant d’y 


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répondre. Il aurait répondu dans la mesure de ses connaissances à toutes 
les questions posées. Par ailleurs, le fait de ne pas connaître son adresse 
exacte serait plutôt un indice de sa minorité. A cet égard, il a précisé qu’il 
n’y avait dans son village ni numéro de rue ni autre information permettant 
d’identifier précisément sa maison ; sa réponse serait ainsi en adéquation 
avec la réalité locale. Quant aux indications fournies aux autorités 
espagnoles, il a signalé que le SEM n’avait pas fait de recherches à ce 
stade quant à la manière dont son âge avait été fixé par ces dernières. Il a 
ensuite estimé que l’argument du SEM quant à sa débrouillardise était 
tendancieux et que l’appréciation de celui-ci était basée sur une 
perspective biaisée. Il ne serait en effet pas surprenant de travailler sur les 
marchés à ce jeune âge en Algérie. En outre, avoir consommé du cannabis 
dans le sous-sol d’un CFA ne suffirait pas à mettre en doute sa minorité. 
S’agissant du véhicule qu’il avait frappé, selon le SEM, il a précisé ne pas 
avoir commis un tel acte. En conclusion, il a soutenu avoir tenu des propos 
détaillés, en adéquation avec son jeune âge, la difficulté de son parcours 
et son niveau d’éducation. Selon lui, le SEM n’aurait pas retenu 
suffisamment d’éléments permettant de douter de sa minorité alléguée et 
n’aurait relevé aucune contradiction dans son récit. 
Se prononçant par ailleurs sur les résultats de l’expertise médicale et se 
référant à l’ATAF 2018 VI/3, l’intéressé a estimé que la possibilité qu’il soit 
âgé de 17 ans avait été confirmée et que l’expertise ne pouvait pas écarter 
cet âge. Il a souligné que les méthodes d’estimation d’âge étaient 
contestées et sujettes à une marge d’erreur élevée et qu’en cas 
d’incertitude, la minorité devait être présumée. Il a également insisté sur le 
fait qu’il ne faisait pas partie de la même population que l’échantillon de 
référence utilisé ; selon lui, les résultats de l’expertise ne seraient pas 
suffisants pour mettre en doute son âge allégué. En définitive, il n’existerait 
pas d’éléments probants susceptibles de faire pencher la balance de 
manière significative en défaveur de sa minorité alléguée. 
L. 
Le 10 mai 2024, le SEM a demandé aux autorités espagnoles de 
reconsidérer leur refus de prendre en charge le requérant, précisant que la 
date de naissance retenue pour celui-ci était le 1er janvier 2006. 
Dans leur réponse du 14 mai suivant, celles-ci ont maintenu leur refus, au 
motif que la minorité de l’intéressé ne pouvait être exclue. 


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Page 7 
M. 
Par décision du 16 mai 2024, le SEM a prononcé que les données 
personnelles du requérant dans le système d’information central sur la 
migration (ci-après : SYMIC) étaient : « Monsieur A._______, né le 1er 
janvier 2006, alias A._______, né le (…) novembre 2006, Algérie ». 
Le 5 juin 2024, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ce recours fait 
l’objet de la procédure E-3558/2024. 
N. 
Le 22 mai 2024, le requérant a été entendu de manière approfondie sur les 
motifs d’asile. S’agissant des évènements ayant conduit à son départ 
d’Algérie, il a expliqué avoir été obligé de travailler après avoir arrêté sa 
scolarité. Il aurait vendu des marchandises sur les marchés, ce qui lui 
aurait attiré des problèmes avec d’autres vendeurs, ceux-ci s’en étant pris 
à lui, au motif qu’il leur faisait de la concurrence. Il a en outre confirmé avoir 
été relâché par la police et que l’affaire était définitivement close. Par 
ailleurs, l’intéressé a indiqué avoir demandé à ses parents de lui envoyer 
des documents prouvant sa minorité. 
O. 
Le 31 mai 2024, le SEM a soumis un projet de décision à la représentation 
juridique du requérant, dans lequel il envisageait de rejeter la demande 
d’asile de celui-ci, de prononcer son renvoi de Suisse et d’ordonner 
l’exécution de cette mesure. 
Reprenant ses observations formulées dans le droit d’être entendu 
du 30 avril 2024, le SEM a dans un premier temps retenu que plusieurs 
éléments au dossier faisaient apparaître de sérieux doutes quant à la 
minorité alléguée de l’intéressé. Revenant dans un second temps sur les 
résultats de l’expertise médico-légale, il a estimé que les éléments plaidant 
en faveur de la majorité étaient prépondérants. Prenant enfin en 
considération la prise de position du 8 juin 2024, il a estimé qu’aucun fait 
ou moyen de preuve justifiant une modification de son appréciation n’avait 
été présenté et en a conclu que les déclarations de l’intéressé relatives à 
son âge ne pouvaient pas être considérées comme vraisemblables. 
S’agissant par ailleurs des propos du requérant en lien avec ses motifs 
d’asile, le SEM a considéré que ceux-ci ne satisfaisaient pas aux conditions 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a estimé que 


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même en les admettant, les préjudicies invoqués ne trouvaient pas leur 
origine dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, 
précisant en outre que l’intéressé avait la possibilité de s’adresser aux 
forces de l’ordre de son pays. Quant à ses déclarations en lien avec sa 
situation de pauvreté, elles ne remplissaient pas non plus les conditions de 
cette disposition. 
Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du requérant était licite, 
raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier souligné que celui-ci 
disposait d’un réseau social et familial en Algérie et que les problèmes 
médicaux invoqués n’étaient pas de nature à mettre sa vie ou sa santé 
concrètement en danger en cas de retour dans ce pays. 
P. 
Dans sa prise de position du 3 juin 2024, la représentation juridique du 
requérant a indiqué que son mandant contestait les conclusions de ce 
projet. Celui-là a souligné avoir déposé recours contre la précédente 
décision du SEM et estimé qu’une éventuelle décision sur sa demande 
d’asile interviendrait, alors que la situation n’était pas encore claire. Il a 
demandé, à tout le moins, à ce qu’il fût sursis au prononcé d’une décision 
à cet égard. 
Q. 
Par décision du 4 juin 2024, le SEM a rejeté la demande d’asile de 
l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. Dans cette même décision, le SEM a rejeté la demande du 
requérant relative à la saisie de ses données personnelles, précisant que 
celles-ci étaient : « Monsieur A._______, né le 1er janvier 2006, Algérie », 
retirant par ailleurs l’effet suspensif à un éventuel recours. 
Le SEM a, d’une part, repris l’intégralité de la motivation contenue dans 
son projet de décision du 31 mai précédent et, d’autre part, estimé que la 
prise de position du 3 juin 2024 ne contenait aucun fait ou moyen de preuve 
justifiant une modification de son appréciation. 
R. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal en 
date du 13 juin suivant. Il conclut au prononcé d’une admission provisoire 
en sa faveur ou, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire, requérant par ailleurs l’exemption du 
versement d’une avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 


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Page 9 
Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, 
reprochant au SEM un manquement dans l’instruction du dossier quant à 
sa minorité alléguée et dans la motivation de sa décision, ceci en lien avec 
un établissement incomplet et inexact des faits. Selon lui, l’autorité intimée 
aurait apprécié ses déclarations ainsi que le rapport de l’expertise médico-
légale dans l’unique but de le considérer comme majeur. Il reproche en 
outre au SEM d’avoir persisté dans son analyse biaisée et d’avoir refusé 
de reconsidérer sa position, alors qu’il aurait dû instruire les déclarations 
relatives à son âge lors de son audition sur les motifs. Il souligne en 
particulier s’être alors plaint d’avoir été attribué à un centre pour requérants 
d’asile majeurs, où de la drogue était consommée, et avoir déclaré que ses 
parents s’inquiétaient pour lui, parce qu’il était seul en Suisse. Selon lui, le 
SEM aurait manqué à son devoir d’instruction en ignorant ses propos. Il 
aurait également omis d’instruire son parcours et ses conditions de vie, ne 
lui ayant pas posé suffisamment de questions à ce sujet. De même, il y 
aurait des manquements dans la motivation de la décision. En particulier, 
le SEM y aurait fait référence aux agissements de deux personnes, « S. et. 
J. », que lui-même n’aurait jamais mentionnées. Il souligne en outre qu’il 
est erroné de retenir qu’il n’a pas cherché une protection, ayant plutôt 
déclaré ne s’être adressé à personne, car il était petit et qu’on s’en prenait 
à lui également pour ce motif. 
Sur le fond, le recourant fait valoir que l’exécution de son renvoi est 
inexigible, voire illicite. Il soutient ne pouvoir compter sur aucun soutien 
financier et rappelle avoir été mis à la porte par ses parents à l’âge de 15 
ans. Il souligne en outre que son père ne travaille que sur appel, qu’il n’a 
parlé avec ses parents qu’une seule fois depuis son départ et n’a eu que 
très peu de contacts avec ses oncles et tantes. Il rappelle également avoir 
indiqué avoir dormi dans la rue et reproche au SEM de ne pas avoir instruit 
la question de savoir quel sera son quotidien en cas de retour. 
S. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 


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Page 10 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi), 
le recours est recevable. 
2. 
Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 
dénie sa qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et prononce son 
renvoi, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. 
Seule demeure litigieuse la question de l’exécution de cette mesure. 
Le recours déposé contre la modification des données personnelles dans 
SYMIC (procédure E-3558/2024) fait l’objet d’un arrêt distinct prononcé le 
même jour que le présent arrêt. 
3. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 
recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3). 
3.1 Dans son recours, l’intéressé se prévaut de griefs formels, se référant 
à la maxime inquisitoire, à l’obligation de motiver ainsi qu’à celle d’établir 
les faits de manière exacte et complète. Il reproche en particulier au SEM 
d’avoir apprécié subjectivement ses déclarations dans le seul but de le 
considérer comme majeur. Dans la mesure où les décisions de renvoi ou 


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de l’expulsion de personnes mineures non accompagnées sont soumises 
à des conditions particulières (art. 69 al. 4 LEI), la question de la minorité 
du recourant doit être examinée d’entrée de cause par le Tribunal. 
3.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 
essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 
procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 
qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 
maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. ATAF 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2). L’obligation de 
collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 
situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 
encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 
moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 
2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 
et 6). 
En outre, l’établissement des faits est incomplet, lorsque toutes les 
circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 
décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, 
lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a 
apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de 
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 
contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 
consid. 5.1). 
3.3 En l’occurrence, force est de rappeler que le recourant a été assisté 
par sa représentation juridique tout au long de la procédure de première 
instance, aussi bien lors de l’audition sommaire du 28 mars 2024, que de 
celle portant sur ses motifs d’asile du 22 mai suivant. En outre, 
contrairement aux assertions de l’intéressé, le SEM a instruit la question 
de sa date de naissance et en particulier de sa minorité alléguée en le 
questionnant directement à ce sujet lors de l’audition du 28 mars 2024, à 
savoir tant sur son environnement dans son pays d'origine, son entourage 
familial, sa scolarité ainsi que son parcours de vie. Dès lors que des doutes 
subsistaient, il l’a ensuite soumis à une analyse médico-légale visant à 
déterminer son âge. Puis, dans le respect de son droit d’être entendu et 


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avant le prononcé d’une décision portant précisément sur sa date de 
naissance, il l’a invité à se déterminer sur les résultats des examens 
pratiqués ainsi que sur les éléments plaidant, selon lui, en défaveur de sa 
minorité alléguée ainsi que de la date de naissance fournie. A noter à cet 
égard que l’audition du 28 mars 2024 a été menée dans le respect des 
règles de procédure spécifiques applicables aux requérants d’asile 
mineurs non accompagnés. Dans ces circonstances, le SEM était nanti, à 
ce stade de la procédure, de tous les éléments nécessaires permettant 
d’apprécier non seulement la date de naissance fournie, mais également 
la minorité alléguée de l’intéressé. Les remarques avancées par le 
recourant lors de son audition sur les motifs du 22 mai 2024 au sujet de 
ses conditions d’hébergement, à savoir avec des personnes majeures qui 
consommeraient des drogues, ainsi que le fait que ses parents se feraient 
du souci pour lui, précisément parce qu’il serait un mineur non 
accompagné, ne constituaient pas en des éléments nouveaux propres à 
remettre en cause l’appréciation alors déjà effectuée par le SEM au sujet 
de sa minorité alléguée. En outre, bien qu’il ait indiqué avoir demandé à 
ses parents de lui faire parvenir des documents qui prouveraient sa 
minorité (cf. p-v de l’audition du 22 juin 2024, Q50), l’intéressé n’a rien 
produit à ce jour. Il n’a pas non plus annoncé la production prochaine de 
telles pièces, alors que plusieurs semaines se sont écoulés depuis cette 
affirmation. 
S’agissant par ailleurs de la motivation de la décision entreprise, s’il peut 
être reproché au SEM d’avoir mentionné que le recourant avait effectué 
« divers emplois », alors que la seule activité alléguée par celui-ci était 
celle de vendeur sur les marchés, étant précisé que ses ventes ne se sont 
toutefois pas limitées à un seul type de marchandises, et d’avoir fait 
référence aux agissements de « S. et J. », alors que l’intéressé n’a pas 
nommé les personnes avec qui il aurait rencontré des problèmes, ces 
inadvertances n’ont aucune incidence sur la bonne appréciation des faits 
effectuée par l’autorité intimée, ni sur l’issue de la cause elle-même. 
S’agissant des déclarations de l’intéressé, selon lesquelles il ne se serait 
pas adressé aux autorités, au motif qu’il était « petit », c’est le lieu de 
souligner que celui-ci a déclaré, lors de son audition du 28 mars 2024, que 
l’absence de dépôt de plainte était liée à sa mentalité et au fait qu’il s’était 
défendu (« Non, je ne me suis jamais plaint à la police, parce que ma 
mentalité, c’est : "si tu me frappes, je te frappe". En plus, si je vais à la 
police, ils peuvent aussi se plaindre de moi, puisque je les ai aussi frappés. 
C’était de l’auto-défense. » ; cf. p-v de l’audition du 28 mars 2024, pt. 7.01), 


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Page 13 
ce qui est très différent et ne correspond pas particulièrement au 
comportement d’un mineur. 
Enfin, il ressort de la lecture de la décision entreprise que le SEM a instruit 
aussi bien les éléments plaidant en faveur qu’en défaveur de la minorité 
alléguée. Le recourant a eu en outre la possibilité de se déterminer sur les 
invraisemblances retenues avant le prononcé de la décision finale. Force 
est par ailleurs de constater que celui-ci ne s’est prévalu d’aucun fait 
déterminant dans son recours que l’autorité aurait pu omettre d’instruire ou 
de prendre en considération. Pour le reste, ses arguments visent à 
contester l’appréciation effectuée et relèvent ainsi du fond ; ils seront dès 
lors examinés dans les considérants qui suivent. 
3.4 Compte tenu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le 
recours doivent être écartés. 
4. 
4.1 Dans son recours, l’intéressé reproche à l’autorité intimée d’avoir 
apprécié ses déclarations de manière subjective, dans le seul but de le 
considérer comme majeur. 
4.2 Selon la jurisprudence, le SEM peut se prononcer à titre préjudiciel sur 
la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur 
les données relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1). Pour ce 
faire, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés et, à défaut 
de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d'une audition portant 
en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, 
son entourage familial et sa scolarité (cf. notamment Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004/30 consid. 6, jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du 
Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 
2014/30] et, plus récemment, par l'arrêt F-4631/2021 du 8 décembre 2021 
consid. 3.2), voire sur les résultats d'une éventuelle expertise visant à 
déterminer son âge (art. 17 al. 3bis LAsi en relation avec l'art. 26 al. 2 LAsi ; 
cf. ATAF 2018 VI/3, au sujet des différentes méthodes médicales de 
détermination de l'âge et de leur force probante). Ainsi, si la minorité 
alléguée ne peut pas être démontrée par pièces, il convient de procéder à 
une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur et 
en défaveur de celle-ci, étant précisé qu'il incombe en premier lieu au 
requérant de rendre sa minorité vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi, 


E-3761/2024 
Page 14 
sous peine d’en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 
consid. 4.1 ; arrêt F-4631/2021 précité consid. 3.2). 
4.3 En l’occurrence, le recourant n'a pas produit de document d'identité au 
sens de l’art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 
RS 142.311) susceptible de prouver son identité, dont sa date de 
naissance est une composante, et ainsi a fortiori sa minorité alléguée. Si 
lors de son audition du 22 mai 2024, il a précisé qu’il était dans l’attente de 
recevoir des moyens de preuve de la part de ses parents restés en Algérie, 
il n’a produit à ce jour aucun document. Il n’a même pas fourni la carte dont 
il aurait disposé, selon ses dires, sur son tablier d’écolier (cf. p-v de 
l’audition du 28 mars 2024, pt. 1.06). Si, ainsi qu’il l’a allégué, ses parents 
se faisaient du souci pour lui, le sachant seul à l’étranger en tant que 
mineur, il serait raisonnable d’attendre de leur part qu’ils lui transmettent 
rapidement les moyens de preuve nécessaires à démontrer sa minorité 
alléguée. Or, le recourant n’a pas lui-même annoncé la production 
prochaine de tels documents. De par son comportement, il apparaît qu’il 
ne fait pas preuve des efforts nécessaires et raisonnables pour collaborer 
à l’établissement des faits de la cause et qu’il cherche plutôt à dissimuler 
des éléments aux autorités suisses d’asile. Dans les circonstances du cas 
d’espèce, l’absence même de tout document en lien avec l’identité du 
recourant constitue déjà un indice en défaveur des déclarations de celui-ci 
et ainsi de sa minorité alléguée. 
4.4 Il ressort ensuite de l’examen de l’ensemble des déclarations de 
l’intéressé 
que 
celles-ci 
comportent 
de 
nombreux 
éléments 
d’invraisemblance. En particulier, ses propos se caractérisent par un 
important manque de détails. S’il ressort certes des procès-verbaux 
d’audition qu’il ne s’est pas contredit s’agissant de son parcours de vie ainsi 
que des années de naissance et âges de son frère et de ses sœurs, il 
appert qu’il a éludé plusieurs des questions posées, n’y répondant pas 
directement ou de manière différée, ceci apparemment dans le but de 
gagner du temps ou afin d’éviter d’y répondre. Ainsi, lorsque le SEM lui a 
demandé l’âge qu’il avait lorsqu’il a commencé à écrire sa date de 
naissance à l’école, il a d’abord répondu qu’il était en première année 
primaire, avant d’indiquer qu’il avait alors 6 ans (cf. p-v de l’audition du 
28 mars 2023, pt. 1.06). De même, lorsqu’on lui a demandé pendant 
combien de temps il avait travaillé après la fin de sa scolarité, il n’a pas 
répondu à la question, mais a expliqué en quoi consistait son activité 
(cf. idem, pt. 1.17.04). Il n’a pas non plus immédiatement répondu à la 
question relative aux âges de son frère et de ses sœurs, ayant d’abord 


E-3761/2024 
Page 15 
réitéré qu’il ne connaissait que leur année de naissance, que son frère était 
de trois ans son cadet, une de ses sœurs deux ans plus âgée, une autre 
cinq ans et l’aînée sept ans. Ce n’est que lorsque la question a été répétée 
qu’il a fourni les âges de ceux-ci. Ses propos se caractérisent en outre par 
plusieurs incohérences. Il est en particulier incohérent qu’ayant d’abord 
déclaré ne pas disposer d’un acte de naissance, il a ensuite indiqué qu’il 
ne connaissait pas ce document, ceci après que le SEM lui a demandé 
pour quelle raison il n’en avait pas (cf. p-v du 28 mars 2024, pt. 1.06). 
Compte tenu de ses réponses, son explication quant à la corrélation entre 
l’ignorance d’un tel document et le fait de ne pas en posséder n’est pas 
convaincante. Il est également singulier que bien qu’ayant été scolarisé, il 
ne connaisse pas ou ne se souvienne pas du nom de sa rue, ceci au motif 
que la plaque qui en portait le nom aurait été enlevée (cf. idem, 
pt. 1.16.04). De même, il est particulier qu’il ne se souvienne plus de la 
date de naissance fournie aux autorités espagnoles. Une personne 
honnête placée dans la même situation aurait nécessairement indiqué à 
ces autorités sa vraie date de naissance et n’aurait ainsi aucun doute au 
sujet de celle-ci. Enfin, même si le Tribunal ne suit pas le raisonnement du 
SEM en ce qui concerne le comportement inapproprié, voire délictuel, 
adopté en Suisse par le recourant et le fait qu’une telle attitude ne serait 
pas celle d’une personne vulnérable se disant mineure, il demeure qu’en 
raison de leur indigence, de leur incohérence et de leur manque de 
plausibilité ses propos en lien avec sa minorité alléguée ne peuvent être 
considérés vraisemblables. 
4.5 C’est enfin le lieu de relever que les résultats de l’expertise médicale 
du 26 avril 2024 effectuée par le G._______ ne plaident pas en faveur de 
la minorité alléguée. A cet égard, il peut être renvoyé à l’analyse effectuée 
dans la procédure E-3558/2024 (cf. arrêt du même jour dans l’affaire E-
3558/2024 consid. 5.4) relative à la modification des données personnelles 
du recourant dans SYMIC. Si les résultats de cette analyse ne permettent 
pas de retenir de façon certaine que l’intéressé est majeur, il en ressort 
toutefois que la probabilité qu’il le soit est significativement plus importante 
que celle qu’il puisse être mineur. 
4.6 Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a 
enregistré le recourant comme majeur. Le recours ne contient ni argument 
ni moyen de preuve permettant de parvenir à une conclusion différente. 
 


E-3761/2024 
Page 16 
5. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 
6.2 En l’occurrence, dans la mesure où le recourant n’a pas remis en cause 
le rejet de sa demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à 
l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application. 
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou les traitements inhumains, trouve 
application dans le présent cas. 
6.4 Le recourant n’a toutefois pas démontré qu’il existerait pour lui un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour en 
Algérie, de traitements inhumains ou dégradants au sens des art. 3 CEDH 
et 3 Conv. torture. S’il a fait valoir avoir rencontré des problèmes avec 
d’autres vendeurs sur le marché, ayant dû se battre pour conserver sa 
place, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’il ne puisse pas, 
en cas de besoin, obtenir des autorités algériennes une protection 
adéquate et suffisante contre de tels agissements de tiers. 
6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
 


E-3761/2024 
Page 17 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
7.2 En l’espèce, l’Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger concrète. 
7.3 Il reste à examiner s'il ressort du dossier un élément personnel dont on 
pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 
concrète du recourant. 
7.3.1 Dans son recours, l’intéressé fait valoir qu’aucun élément à son 
dossier ne permet de retenir qu’il puisse trouver un emploi, bénéficier de 
ressources personnelles, d’un réseau familial ou social ainsi que d’un 
soutien moral et financier dans son pays. Selon lui, en cas de renvoi, il se 
retrouverait dans une situation de dénuement total ainsi que dans un 
environnement nuisible et instable, en violation des art. 20 et suivants de 
la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE ; 
RS 0.107). 
7.3.2 Cela étant, le recourant n’ayant pas rendu sa minorité vraisemblable, 
il ne peut pas se prévaloir de l’application de la Convention précitée. Pour 
le même motif, le SEM n’était pas tenu de se conformer aux exigences 
élevées en matière d’établissement des faits, en particulier en lien avec les 
possibilités de prise en charge, comme c’est le cas s’agissant d’un 
requérant d’asile mineur non-accompagné. Pour le reste, force est de 
constater que le recourant est célibataire, sans charge de famille ainsi 


E-3761/2024 
Page 18 
qu’apte au travail. En outre, il ne ressort pas du dossier qu’il souffre d’une 
affection médicale grave. 
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre qu’il pourra, sans difficulté 
insurmontable, se réintégrer dans son pays d’origine et qu’il sera en 
mesure d’y subvenir à ses besoins essentiels. Même à admettre ses 
déclarations en lien avec la précarité de ses conditions de vie passées ainsi 
qu’avec son manque de formation, il convient de relever qu’il existe des 
programmes de protection sociale en Algérie en vue de promouvoir 
l’emploi pour les jeunes adultes (cf. notamment arrêt du Tribunal 
E-3438/2022 du 11 novembre 2022, p. 11 et 12). Ainsi, il a de fortes 
chances de pouvoir obtenir à terme une activité lucrative lui permettant de 
subvenir à ses besoins de manière indépendante. A cet égard, il est 
rappelé que lors de l'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent 
exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 
minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 et réf. cit.). Il est 
également souligné que des conditions de vie précaires dans un pays ne 
suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la 
loi et de la jurisprudence (cf. notamment arrêt E-5118/2021 du 7 décembre 
2021 consid. 5.4 et jurisp. cit.). C’est enfin encore le lieu de relever qu’en 
plus de l’octroi d’une aide individuelle au retour telle que prévue à l'art. 93 
al. 1 let. d LAsi et aux art. 73 ss de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 
l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), le recourant pourra 
présenter, en cas de besoin, une demande d’aide complémentaire 
matérielle (art. 74 al. 3 et 4 OA 2) en vue de faciliter sa réinsertion au pays. 
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 


E-3761/2024 
Page 19 
9. 
Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et 
que le recours ne contient aucun autre élément susceptible d’en remettre 
le bien-fondé en cause (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 
10. 
10.1 En conséquence, la décision attaquée ne viole dès lors pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 
le recours est rejeté. 
11. 
Le recours s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
12. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 
al. 1 PA), au moins l’une des conditions nécessaires à son octroi faisant 
défaut. 
13. 
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
14. 
Enfin, avec le présent prononcé, la requête tendant à la dispense de 
l’avance de frais de procédure est devenue sans objet. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-3761/2024 
Page 20 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :