bvger · D-5359/2020 · 2020-09-29 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 29 septembre 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5359/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 3 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier (président du collège), 
William Waeber, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 
Parties 
A._______, 
Pakistan, 
représenté par B._______, avocate, 
Caritas Suisse, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 29 septembre 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Entré clandestinement en Suisse le 30 octobre 2018, A._______ y a 
déposé une demande d’asile le même jour. 
A.b Il a été entendu sur ses données personnelles, dans le cadre d’une 
audition sommaire, le 19 novembre 2018. 
A cette occasion, il a produit une série de moyens de preuve, sous forme 
de copies, à savoir : 
– un premier rapport d’investigation (« First Information Report », 
ci-après : FIR) daté du (…) 2018 émanant du poste de police 
« C._______ » à D._______, accompagné de sa traduction certifiée 
conforme en anglais (pièce n° 2), 
– un rapport (« daily dairy ») établi le même jour, accompagné de sa 
traduction certifiée conforme en anglais (pièce n° 3), 
– un rapport post mortem établi le (…) 2018, en anglais, par l’Institut de 
médecine légale, relatif au décès d’un certain E._______, survenu le 
jour même (pièce n° 4), 
– un mandat d’arrêt du (…) 2018 établi par la « F._______, D._______ » 
à l’encontre du requérant et portant un tampon du « (…) » de 
D._______, et sa traduction certifiée conforme en anglais (pièce n° 5), 
– un rapport de police (« […] ») du 30 juillet 2018 et sa traduction certifiée 
conforme en anglais (pièce n° 6), 
– un mandat d’arrêt du 2 août 2018 établi par la « F._______, 
D._______ » à l’encontre du requérant et portant un tampon du « (…) » 
de D._______, et sa traduction en langue anglaise (pièce n° 7), 
– une déclaration sous serment (« affidavit ») d’un certain G._______ 
datée du 16 octobre 2018 (pièce n° 8), 
– une demande d’asile (« application for grant of asylum ») datée 
du 16 octobre 2018 et adressée par un avocat pakistanais, au nom du 
requérant, à l’Ambassadeur de Suisse à O._______ (pièce n° 1), 


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– la carte d’identité de l’intéressé établie le (…) 2018 (pièce n° 9), 
– différents bulletins de notes, diplômes, certificats de capacité, ainsi 
qu’un certificat de domicile (pièces n°10 et 11), 
– des photographies représentant le requérant lors d’événements 
estudiantins (pièce n° 11b), 
– trois photographies représentant l’intéressé au comité de (…) (« […] ») 
(pièce n° 11c), 
– deux réponses dudit comité datées respectivement du 13 août 2014 et 
du 19 janvier 2015, rejetant les candidatures de l’intéressé 
(pièce n° 11c), 
– un certificat (« […] ») établi à la demande du requérant, le 9 mai 2017, 
suite à son enrôlement, le (…) 2017, dans (…), ainsi que des 
photographies le représentant en tenue militaire (pièce n° 11d), 
– des photographies qui – selon le requérant – le représentent en train de 
combattre les talibans lors de l’attaque de ceux-ci sur H._______ 
(pièce n° 11e), 
– deux photographies représentant ses père et mère (pièce n° 11f), 
– des documents relatifs à la situation sécuritaire à H._______ 
(pièce n° 11g), 
– des photographies représentant le requérant lors d’une manifestation 
en faveur des musulmans chiites (pièce n° 11h). 
A.c Le 1er septembre 2020, A._______ a été entendu sur ses motifs d’asile. 
A cette occasion, il a produit les originaux de plusieurs moyens de preuve 
remis précédemment sous forme de copies, en particulier les pièces n° 2, 
3, 5, 6, 7 et 8. 
B. 
Par décision du 29 septembre 2020, notifiée le lendemain, le Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié à 
A._______, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse 
et a ordonné l’exécution de cette mesure. 


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C. 
Par acte du 30 octobre 2020, le prénommé a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a 
demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire totale, soit 
l’exemption du paiement des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA) et la 
désignation 
de 
B._______ 
en 
tant 
que 
mandataire 
d’office 
(anc. art. 110a LAsi [RS 142.31]), subsidiairement la dispense du paiement 
d’une avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA). A titre principal, il a conclu à 
l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’annulation des chiffres 4 
et 5 du dispositif de dite décision et au prononcé d’une admission provisoire 
en sa faveur, au motif de l’illicéité et de l’inexigibilité de l’exécution de son 
renvoi, plus subsidiairement à l’annulation de ladite décision et au renvoi 
de la cause au SEM. 
A l’appui de son recours, il a produit divers moyens de preuve, sous forme 
de copies, à savoir : 
– la pièce n° 5 précédemment produite, 
– un avis de disparition de I._______ établi par l’« […] » (pièce n° 12), 
– une déclaration sous serment (« affidavit ») non datée d’un certain 
G._______, cosignée par deux témoins (pièce n° 13), 
– un extrait du code pénal pakistanais dans sa version anglaise 
(pièce n° 14), 
– un plan d’intégration individuel (PII) établi le 6 juin 2019 par l’ancien 
assistant social du requérant (pièce n° 15), 
– la feuille de signature annexée à l’audition sur les motifs du 
1er septembre 2020 et complétée par le/la représentant/-e des œuvres 
d’entraide (ci-après : ROE) présent/-e lors de cette audition 
(pièce n° 16), 
– un avis de sortie établi par un médecin consultant auprès d’un service 
de (…) suite à une intervention et une hospitalisation du 12 au 
13 octobre 2020 en raison de (…) et de (…), ainsi que la copie d’un 
second avis de sortie relatif à cette même intervention, établi, le 12 
octobre 2020, par le service de (…) précité, 


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– un certificat médical établi le même jour par une médecin auprès de ce 
même service, duquel il ressort que le recourant a été en arrêt maladie 
à 100% du 12 octobre au 1er novembre 2020, 
– une ordonnance médicale établie le même jour par ladite médecin, 
– une photographie de la plaque d’un psychiatre, pédopsychiatre et 
psychothérapeute/FMH exerçant à J._______, 
– un rapport de recherche rapide d’analyse pays de l’Organisation suisse 
d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 12 février 2020, intitulé 
« Pakistan : Justizsystem und Korruption ». 
D. 
Par décision incidente du 10 novembre 2020, le Tribunal a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale de A._______ et a désigné 
B._______ en tant que mandataire d’office pour la présente procédure. En 
outre, il a invité le prénommé à produire, dans un délai au 25 novembre 
2020, des rapports médicaux concernant son état de santé tant physique 
que psychique. 
E. 
Par écrit du 25 novembre 2020, le recourant a complété son recours et 
produit divers documents médicaux, à savoir : 
– un rapport médical établi, le 13 novembre 2020, par un médecin 
psychiatre, dont il ressort que l’intéressé présente un trouble de stress 
post-traumatique d’intensité très élevée, un trouble dépressif moyen, 
ainsi qu’un trouble de la personnalité, et que le traitement consiste en 
une prise en charge psychiatrique intégrée et la prise de médicaments 
(Sertraline, Topiramate et Quétiapine), 
– une attestation médicale du 9 novembre 2020 d’incapacité de travail 
totale établie pour raison de maladie du 9 au 13 novembre 2020, 
– une convocation datée du 6 novembre 2020 à une consultation de (…) 
fixée au 14 janvier 2021, 
– des ordonnances médicales datées des 5, 6 et 9 novembre 2020, 


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– un avis de sortie provisoire établi, le 2 octobre 2020, par un médecin 
assistant auprès d’un service de chirurgie, duquel il ressort que 
l’intéressé présente une (…). 
F. 
Par ordonnance du 1er décembre 2020, le Tribunal a engagé un échange 
d’écritures. 
G. 
Dans sa réponse du 7 janvier 2021, le SEM a préconisé le rejet du recours. 
H. 
Appelé à déposer ses observations éventuelles, par ordonnance du 
12 janvier 2021, le recourant a pris position le 27 janvier 2021. 
A cette occasion, il a produit deux rapports médicaux, l’un établi, 
le 15 décembre 2020, par ses médecins traitants en (…), dont il ressort 
pour l’essentiel qu’il souffre d’une maladie (…), l’autre établi, le 11 janvier 
2021, par son médecin psychiatre, lequel confirme que son patient 
présente un trouble de stress post-traumatique d’intensité très élevée, un 
trouble dépressif moyen, ainsi qu’un trouble d’anxiété généralisé. Il a 
également produit une copie d’une Ordonnance pénale rendue le 30 juillet 
2020 par (…) du canton de J._______ à son encontre, accompagnée d’un 
récépissé postal. 
I. 
Par ordonnance du 8 avril 2022, le Tribunal a imparti au recourant un délai 
au 25 avril 2022 pour actualiser sa situation médicale. 
J. 
Par courrier du 25 avril 2022, l’intéressé a produit les certificats médicaux 
requis, à savoir : 
– un rapport médical établi, le 23 avril 2022, par son médecin psychiatre, 
dont il ressort que l’intéressé présente un trouble de stress 
post-traumatique d’intensité très élevée, un trouble dépressif moyen, 
ainsi qu’un trouble d’anxiété généralisée avec des attaques de panique, 
et que son traitement consiste en des consultations hebdomadaires et 
la prise de médicaments (Sertraline, Topiramate et Quétiapine), 
– un avis de sortie établi, le 3 janvier 2022, faisant état d’une 
hospitalisation du 1er au 3 janvier 2022, suite à une (…), 


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– un rapport médical établi, le 9 avril 2021, par un médecin spécialisé en 
(…), dont il ressort que celui-ci a vu le recourant à deux reprises pour 
un bilan des (…), avec un « statut post (…), principalement en 2020 », 
que ces (…) présentent une forte composante (…) liée à la situation 
sociale de son patient, et que le traitement consiste en une 
augmentation de (…) en la prise en suffisance de (…). 
K. 
Par courrier du 28 avril 2022, A._______ a produit un certificat médical 
établi, le 25 avril 2022, par son médecin généraliste qui le suit depuis le 
20 décembre 2018. Celui-ci y rappelle les problèmes de santé rencontrés 
par le prénommé, ainsi que les médicaments qui lui sont prescrits, et note 
que le recourant a besoin d’un suivi médical régulier par un (…) et un 
psychiatre. Il ajoute que son patient est apte à voyager, mais que de 
possibles crises d’angoisse et d’anxiété sont envisageables dans ce cadre. 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, au besoin, dans 
les considérants qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur 
antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modif
 
ication de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 
Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 
d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 


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1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 
ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 
renvoi, 
le 
Tribunal 
examine 
en 
sus 
le 
grief 
d'inopportunité 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 
2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 
d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 
où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 
sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de 
l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées 
d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 
5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 
(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 
celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 
2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 
3. 
En l’espèce, il y a tout d’abord lieu d’examiner le grief d’ordre formel 
soulevé par le recourant. Dans son recours, celui-ci a en effet reproché au 
SEM d’avoir violé son droit d’être entendu, au motif que l’audition n’aurait 
pas été menée dans des conditions régulières, ayant pour conséquence 
qu’il aurait omis de mentionner la situation de son frère cadet, recherché 
comme lui et disparu depuis décembre 2019. Il s’est également plaint d’une 
instruction insuffisante s’agissant de son état de santé. Ce faisant, l’autorité 
intimée aurait failli à son devoir d’instruction. 
3.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 
droit administratif, par les art. 29 ss PA. 


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Selon ces dispositions, il comprend, pour le justiciable, le droit de 
s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, 
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit. ; 
ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 consid. 13.1). 
En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous 
les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire 
valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L’étendue du 
droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais 
doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu ; l'idée 
maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 
évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATAF 2020 VI/6 
consid. 2.4 ; 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.). 
3.2 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 
administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 
qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 
dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 
ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 
(art. 12 PA ; cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 
consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, 
l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents revient ainsi au SEM. 
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 
le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 
L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 
rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 
autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.3 ; 
2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2). 
3.3 L’établissement 
des 
faits 
est 
incomplet 
lorsque 
toutes 
les 
circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 
décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure ; il est inexact 
lorsque cette dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a 
apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de 


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preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec 
les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
Le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l’état de fait 
pertinent – notamment en violation de la maxime inquisitoire – peut 
emporter simultanément violation du droit d’être entendu (cf. en ce sens 
arrêt du Tribunal D-1357/2019 du 19 août 2019, consid. 4.2.2 et réf. cit.). 
3.4 Dans le cas présent, le recourant a tout d’abord fait grief au SEM de 
l’avoir empêché de faire valoir « efficacement » son point de vue, en 
particulier du fait que l’auditeur l’aurait constamment interrompu, de même 
qu’il lui aurait restitué ses moyens de preuve « de manière sèche, avec 
dédain, sans prendre en considération son état de stress ». 
A la lecture du procès-verbal de l’audition sur les motifs du 
1er septembre 2020 (ci-après : audition sur les motifs), il n’y a toutefois pas 
lieu d’admettre que celle-ci a été viciée de quelque manière que ce soit, en 
particulier en raison d’une attitude inappropriée de l’auditeur. Rien au 
dossier n’indique en effet que ce dernier aurait été prévenu à l’encontre du 
recourant, qu’il n’aurait pas fait preuve du professionnalisme qu’exigeaient 
les circonstances, ou encore que les questions posées auraient été hors 
propos, mal formulées et non motivées par la nécessité d’établir de 
manière complète les faits pertinents de la cause. D’emblée, le Tribunal 
constate que l’intéressé n’a pas indiqué sur quels éléments précisément 
l’auditeur l’aurait « constamment » interrompu. Il ne ressort également de 
l’audition aucun indice concret et sérieux selon lequel celui-ci se serait 
montré d’une quelconque manière désagréable avec lui durant l’audition. 
A._______ a certes mis en évidence plusieurs remarques émises par 
le ROE, dans le formulaire joint au procès-verbal de l’audition sur les motifs 
(pièce n°16). Ces remarques n’ont toutefois été que peu circonstanciées 
et motivées, voire relèvent de conjectures (« je ne pense pas que […] »). 
Cela étant, si, comme le ROE l’a mentionné, l’auditeur a effectivement 
interrompu le prénommé dans son récit libre, il n’en demeure pas moins 
qu’il a agi de la sorte non pas pour lui nuire, mais pour l’entendre plus en 
détail sur certains éléments dudit récit (cf. audition sur les motifs, 
questions 54 à 67 p. 9 à 11), et non sans l’avoir au préalable convié à 
s’exprimer « de manière complète et très concrète » sur toutes les raisons 
pour lesquelles il demandait l’asile, ce qu’il n’a du reste pas manqué de 
faire, longuement et de manière spontanée de surcroît (cf. audition sur les 
motifs, questions 53 ss p. 8). De plus, après une première pause, 
l’intéressé a pu exposer, dans le cadre d’un récit libre, les évènements 


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l’ayant conduit à quitter le Pakistan en date du 28 août 2018 (cf. audition 
sur les motifs, question 68, p. 11 s.). Par la suite, l’auditeur ne lui a jamais 
coupé la parole, l’invitant au contraire à compléter son récit au besoin, ce 
à quoi l’intéressé a répondu qu’il n’avait rien à ajouter. Ceci dit, l’auditeur 
lui a encore posé quelque 70 questions, afin d’établir les faits de manière 
exacte et complète (cf. audition sur les motifs, questions 70 à 143, p. 13 
à 22). En fin d’audition, il lui a encore demandé, à plusieurs reprises de 
surcroît, s’il avait dit tout ce qui lui semblait essentiel pour sa demande 
d’asile et s’il avait connaissance de faits qu’il n’aurait pas encore 
mentionnés (cf. audition sur les motifs, questions 141 à 143, p. 21 s.). Le 
recourant ayant ainsi eu tout loisir, s’il le souhaitait, de parler de la situation 
personnelle de son frère cadet (cf. en particulier audition sur les motifs, 
question 11 p. 3), il ne saurait dans ces conditions se prévaloir de 
l’irrégularité de son audition pour justifier son omission de l’évoquer. Le fait 
que le ROE n’a pas pu se trouver dans la même salle que l’intéressé ni 
accéder aux documents examinés à cette occasion n’apparaît pas non plus 
avoir nui à la qualité de l’audition. L’allégation de celui-ci selon laquelle le 
requérant n’aurait pas pu « jouir pleinement de ses droits » dans un tel 
contexte se limite en réalité à une simple conjecture de sa part, nullement 
étayée. Enfin, s’il est possible et même compréhensible que le recourant 
ait ressenti une certaine tension nerveuse pendant l’audition, aucun 
élément concret et sérieux ne laisse à penser que ce stress aurait fait 
obstacle à son bon déroulement. 
Dans ces conditions, rien au dossier ne permet d’admettre que A._______ 
aurait été empêché, d’une quelconque façon, d’exposer clairement et de 
manière cohérente ses motifs d’asile, dans le cadre de son audition sur les 
motifs. Bien plus, en apposant sa signature à la fin du procès-verbal de 
celle-ci, il a admis avoir pu formuler ses déclarations « en toute liberté » 
(cf. audition sur les motifs, p. 25). 
Partant, le grief fondé sur l’irrégularité de l’audition sur les motifs d’asile 
doit être écarté, rien ne permettant, en l’occurrence, de retenir une violation 
de son droit d’être entendu. 
3.5 En outre, le recourant a reproché à l’autorité intimée de n’avoir pas 
suffisamment instruit sa situation médicale, en particulier de n’avoir pas, à 
l’issue de l’audition sur les motifs, requis la production d’un certificat 
médical. 


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Le Tribunal observe toutefois qu’à teneur du dossier, le SEM n’avait, au 
moment de statuer, aucune obligation d’instruire plus avant la situation 
médicale de A._______. Il ressort en particulier de l’audition sur les motifs 
que celui-ci a été interrogé sur sa santé et qu’il a admis bien se porter sur 
le plan physique (cf. audition sur les motifs, question 6 p. 3), tout en 
déclarant que, sur le plan psychique, il était « sous traitement médical en 
raison du stress ». Invité à préciser les médicaments qu’il prenait, il ne les 
a pas nommés, mais en a directement montré les emballages (cf. audition 
sur les motifs, questions 6 à 8 p. 3). Partant, au vu de la situation médicale 
du recourant telle qu’elle se présentait alors, il y a lieu d’admettre que 
l’autorité intimée disposait de tous les éléments nécessaires et utiles pour 
se déterminer, et n’était donc pas tenue d’ordonner des mesures 
d’instruction supplémentaires. Quant à l’argument selon lequel l’état de 
santé de l’intéressé rendrait l’exécution du renvoi inexigible, il relève de 
l’appréciation juridique des faits et soulève par conséquent une question 
de fond, laquelle sera examinée ci-après. 
3.6 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 
d’admettre que le SEM aurait violé le droit d’être entendu du recourant, pas 
plus qu’il aurait manqué au devoir d’instruction de la présente cause. Le 
grief d’ordre formel invoqué est dès lors infondé et, partant, doit être écarté. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 


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Page 13 
4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
4.4 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé 
en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un 
besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de 
protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la 
décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, 
intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le 
moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la 
demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du 
demandeur ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel 
étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi 
qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin 
de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et jurisp. cit.). 
4.5 Cela étant, le Tribunal tient compte de la situation dans l'Etat concerné 
et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce 
(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. cit.). Il prend ainsi en considération 
l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 


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Page 14 
4.6 Le lien matériel de causalité entre les préjudices subis et le besoin de 
protection allégué au moment du prononcé de la décision sur la demande 
d'asile est considéré comme rompu lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un 
changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du 
demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus présumer, en cas de retour au 
pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution 
(cf. ATAF 2011/50 précité consid. 3.1.2.2). 
5. 
5.1 Lors de ses différentes auditions, A._______ a déclaré être d’ethnie 
pachtoune et de confession chiite et avoir vécu à K._______, dans la ville 
de H._______ (district de L._______, province de M._______). Ayant suivi 
des études supérieures, il a obtenu un bachelor (…) en mars 2018 et un 
diplôme en (…) en 2016. 
Alors qu’il étudiait au collège, il aurait été, à plusieurs reprises, invité par 
des écoles à prononcer un discours. Il en aurait profité pour dénoncer les 
discriminations dont les personnes d’ethnie pachtoune et de religion chiite 
auraient été victimes et évoquer la situation d’insécurité régnant dans la 
région, accusant par la même occasion le gouvernement d’en être 
responsable. De ce fait, il aurait été observé et « contrôlé » par les autorités 
ainsi que par l’armée. 
Espérant pouvoir contribuer à plus de justice et passionné par l’armée 
depuis l’enfance, il aurait tenté d’y entrer à deux reprises. Malgré 
d’excellentes notes, il aurait vu ses candidatures rejetées en raison de ses 
opinions. Par la suite, il serait tout de même parvenu à intégrer (…) 
(institution se distinguant de l’armée proprement dite), où il aurait été actif 
du 30 janvier au 2 mai 2017. Cependant, après avoir constaté que les 
officiers ne respectaient pas les droits humains et avoir également reçu des 
menaces téléphoniques de la part de talibans, il aurait décidé d’interrompre 
son stage. Suite à sa démission, les (…) l’auraient à leur tour surveillé de 
près. Cela étant, jusqu’à la mi-juillet 2018, il n’aurait rencontré aucun 
problème particulier avec les autorités. 
Au début de l’année 2018, alors qu’il était encore étudiant à l’université, 
A._______ aurait adhéré à la « Ligue musulmane du Pakistan (N) » (ou 
Pakistan Muslim League [N], ci-après : PML-N), alors dirigée par Nawaz 
Sharif. Son adhésion à ce parti aurait eu pour but de faire entendre la voix 
des habitants de sa région, en particulier celle des Pachtounes de 


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Page 15 
H._______. Il aurait été nommé président de la section de son district, alors 
que son frère aîné, E._______, y aurait occupé la fonction de secrétaire 
général. En prévision des élections du 25 juillet 2018, un certain 
N._______, responsable du parti, aurait convié l’ensemble des présidents 
et secrétaires généraux de sections à une réunion de comité, le (...), à 
D._______. A l’issue de cette séance, une manifestation aurait été 
organisée, au cours de laquelle un affrontement aurait eu lieu avec des 
manifestants d’un autre parti, le « Mouvement du Pakistan pour la justice 
adverse » (ou Pakistan Tehreek-e-Insaf, ci-après : PTI). L’un d’entre eux – 
armé – aurait alors tiré, tuant le frère de A._______ et blessant plusieurs 
autres personnes, y compris trois membres de son propre parti. Suite à ce 
grave incident, la police aurait pris la déposition du prénommé et établi un 
premier rapport d’information (FIR), avant d’entendre les trois blessés du 
parti PTI, lesquels auraient dénoncé A._______. Ce dernier aurait en effet 
appris de N._______ – lequel aurait lui-même obtenu ces informations des 
policiers venus perquisitionner son domicile – que lesdits blessés avaient 
déclaré aux forces de l’ordre qu’il était l’instigateur de l’affrontement. Alors 
même que le requérant aurait au contraire enjoint les membres de son parti 
à ne pas répondre aux provocations de leurs adversaires, la police l’aurait 
tenu pour responsable des évènements et aurait en conséquence établi un 
deuxième rapport faisant état de ces fausses accusations. 
Le 25 juillet suivant, le PTI – parti « pro-gouvernement » et « soutenu par 
l’armée » – ayant gagné les élections, les autorités pakistanaises auraient 
eu le champ libre pour s’en prendre à A._______. Ainsi, un mandat d’arrêt 
aurait été émis à son encontre. Etant recherché à D._______, à H._______ 
et à O._______, où il avait séjourné chez son oncle le printemps précédent, 
le prénommé se serait alors caché dans la montagne, près de la frontière 
afghane, le temps qu’un passeur organise son départ du pays. Le 18 août 
2018, il aurait quitté le Pakistan par voie aérienne, muni de son passeport 
et d’un visa pour P._______, où son passeur se serait emparé de ses 
documents d’identité. Il aurait ensuite continué son voyage vers l’Europe, 
par la voie terrestre. 
Il a précisé avoir été contraint de quitter son pays, alors qu’il aurait souhaité 
y poursuivre ses études universitaires, et craindre, en cas de retour, d’être 
condamné, la procédure pénale engagée à son encontre n’étant pas close. 
Il a ajouté ne pas s’être présenté devant le tribunal, sachant pertinemment 
que la justice de son pays était corrompue. En outre, venant de perdre son 
frère et étant accusé de « choses très graves », il n’aurait pas eu la 


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Page 16 
possibilité de faire appel à un avocat, avant son départ du Pakistan. Son 
père aurait toutefois pu le faire par la suite. 
5.2 Dans sa décision du 29 septembre 2020, le SEM a considéré que les 
motifs d’asile invoqués par A._______ à l’appui de sa demande d’asile ne 
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. 
L’autorité intimée a relevé que, si la police avait ouvert une enquête suite 
aux évènements du (...) et qu’un mandat d’arrêt avait été établi contre 
A._______, celui-ci n’avait toutefois jamais auparavant rencontré de 
problèmes avec les autorités pakistanaises. Par ailleurs, les menaces des 
talibans avaient cessé dès que le prénommé avait quitté (…) en mai 2017. 
Fort de ces constatations, le SEM a estimé que la crainte de A._______ de 
subir des préjudices de la part de membres du PTI était purement 
subjective, ce d’autant que les graves incidents du (...) avaient été 
déclenchés suite à une provocation fortuite, et non en raison de motifs 
politiques concrets. En outre, il a considéré que la volonté de protection 
des autorités pakistanaises était évidente, au vu de l’enquête engagée par 
la police locale, et qu’il pouvait être raisonnablement attendu de l’intéressé 
qu’il recherche également à obtenir une telle protection. 
Après avoir relevé que les déclarations de A._______ n’étaient pas 
déterminantes en matière d’asile, raison pour laquelle il pouvait renoncer à 
en examiner la vraisemblance, le SEM a tout de même tenu à relever que, 
bien que le décès du frère du prénommé et les répercussions sur l’état de 
santé de ses parents soient regrettables, il n’en demeurait pas moins qu’eu 
égard à ses allégations et aux moyens de preuve produits, les agissements 
des autorités pakistanaises apparaissaient légitimes dans le cadre d’une 
procédure pénale, d’autant plus qu’il avait lui-même admis avoir pris part 
aux évènements du (...). De plus, l’autorité de première instance a 
considéré contraire à toute logique que l’intéressé n’ait pas coopéré avec 
les autorités, et ce quand bien même les accusations pesant sur lui avaient 
été qualifiées de graves par son avocat pakistanais. 
Le SEM a par ailleurs retenu que A._______ n’était pas parvenu à rendre 
crédibles ses propos selon lesquels il aurait fait l’objet d’une surveillance 
de la part de l’armée. Il a également souligné que, si le prénommé avait 
réellement attiré de manière négative l’attention des autorités, il n’aurait 
pas pu prendre part à des procédures d’admission à l’armée comme (…). 
En outre, il a nié l’existence d’un lien entre une éventuelle surveillance de 


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Page 17 
l’intéressé par l’armée et les évènements du (...). Il en a dès lors déduit que 
les propos de A._______ se limitaient à de simples suppositions de sa part. 
Enfin, notant que le PML-N était actuellement le parti d’opposition officiel 
au Parlement pakistanais, il a estimé qu’il n’était pas concevable que les 
autorités aient voulu arrêter le prénommé pour des motifs politiques, étant 
lui-même un membre reconnu comme tel de ce parti. 
5.3 Dans son recours du 30 octobre 2020, A._______ a pour l’essentiel 
reproché au SEM de n’avoir pas apprécié correctement ses motifs d’asile. 
Il a tout d’abord contesté ses conclusions selon lesquelles sa crainte de 
persécution était uniquement subjective et était induite par des tiers. Il 
craignait en effet de subir des préjudices de la part des autorités, dirigées 
actuellement par le PTI. En outre, il a soutenu que les graves incidents du 
(...) ne relevaient pas d’un cas fortuit, dans la mesure où lui-même avait 
fait l’objet d’un mandat d’arrêt immédiatement après le témoignage des 
trois membres blessés du PTI. De plus, ne pouvant obtenir une protection 
étatique en raison des défaillances du système judiciaire pakistanais, il lui 
serait impossible de bénéficier d’une procédure respectant les exigences 
minimales posées à l’art. 6 CEDH, la police et la justice étant corrompues. 
Il en a conclu que la procédure pénale engagée à son encontre, son profil 
d’opposant politique, ainsi que son ethnie pachtoune et sa religion chiite, 
étaient autant de facteurs susceptibles de fonder une crainte objective de 
persécution future au sens de l’art. 3 LAsi. 
6. 
En l’occurrence, A._______ a fait valoir avoir quitté son pays, en raison des 
fausses accusations portées à son encontre par les autorités 
pakistanaises, lesquelles avaient émis des mandats d’arrêts à son 
encontre. Selon lui, les poursuites pénales engagées contre sa personne 
auraient pour origine des motifs politiques (engagement au sein d’un parti 
d’opposition) et ethniques (appartenance à l’ethnie pachtoune). 
6.1 Une poursuite pénale ou une condamnation est pertinente en matière 
d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit de droit commun, la 
procédure à l'étranger tend en réalité à poursuivre ou à punir une personne 
en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance 
à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques au sens de 
l'art. 3 LAsi, ou lorsqu'elle risque d'aggraver la situation de la personne 
poursuivie pour l'une de ces raisons. En d'autres termes, une éventuelle 
sanction pour une infraction de droit commun n'est pertinente en matière 


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Page 18 
d'asile que si l'Etat ne cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et 
la sécurité publics, mais s’efforce d’atteindre la personne concernée pour 
l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès 
inéquitable, soit en lui imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une 
manière démesurément sévère ou plus sévèrement qu'une autre dans la 
même situation ("malus politique"), soit en l'exposant – en sus de mesures 
de contrainte en soi légitimes – à de graves préjudices telle la torture (cf. 
ATAF 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 consid. 4.3). 
6.2 D’emblée, il sied de relever que si, contrairement à l’appréciation du 
SEM, l’affrontement intervenu, le (...), entre manifestants du PML-N et du 
PTI, semble effectivement s’être produit dans un contexte politique, chaque 
parti défendant un point de vue différent, tel n’est toutefois pas le cas 
s’agissant de l’intervention des forces de l’ordre. En effet, si la police s’est 
certes interposée, puis a ouvert une enquête, avant de requérir, sur la base 
des conclusions de celle-ci, l’émission de mandats d’arrêt, son action 
apparaît manifestement légitime et avoir pour but la défense de l’ordre 
public. 
Cela étant précisé, rien ne laisse à penser que les poursuites pénales 
engagées à l’encontre du recourant auraient été dictées par des motifs 
politiques, ethniques ou encore religieux. Le Tribunal observe tout d’abord 
que les déclarations de A._______ selon lesquelles il aurait été « sous 
contrôle du gouvernement », suite aux propos tenus lors de ses discours 
dans différentes écoles du pays, se limitent à de simples affirmations 
nullement étayées. Il en va de même s’agissant de l’armée qui l’aurait 
également « observé ». A cet égard, force est de relever que ses 
allégations selon lesquelles ses deux tentatives pour la rejoindre auraient 
échoué en raison de ses opinions politiques ne se fondent sur aucun 
élément concret et sérieux, bien au contraire. En effet, s’il a certes essuyé, 
dans un premier temps, deux refus du comité de (…), malgré la réussite 
des tests préalables, l’intéressé a par la suite pu intégrer (…), où il a été 
actif durant plusieurs mois. En outre, c’est de sa propre initiative qu’il a 
interrompu sa formation au sein (…), comme le démontrent du reste les 
moyens de preuve y relatifs versés au dossier. A cela s’ajoute qu’il a admis 
de manière constante n’avoir jamais rencontré le moindre problème, de 
quelque nature que ce soit, avec les autorités, jusqu’au 16 juillet 2018 
(cf. audition sur les motifs d’asile, question 62 p. 10 ; audition sommaire du 
19 novembre 2018, ch. 7.02 p. 8). Quant aux divers documents policiers et 
judiciaires produits, en particulier les pièces n° 2 à 7, ils ne sont pas non 
plus déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la 


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Page 19 
mesure où ils se limitent à démontrer l’existence d’une procédure pénale – 
nullement mise en doute par le Tribunal ni par l’autorité intimée – ouverte 
à l’encontre de A._______, sans qu’il faille y déceler un caractère politique 
ou ethnique. Le fait que l’un des frères du prénommé a disparu à une date 
indéterminée et que son oncle a reçu des menaces à son domicile 
(cf. pièces n° 12 et 13 non datées) ne saurait modifier cette appréciation. 
6.3 Partant, le Tribunal juge que le recourant n'est pas parvenu à 
démontrer que les procédures pénales engagées par les autorités 
pakistanaises à son encontre ne visaient pas à sauvegarder l'ordre et la 
sécurité publics, mais à l'atteindre personnellement pour l'un des motifs 
énoncés à l'art. 3 LAsi, ses allégations sur ce point se limitant en réalité à 
de simples affirmations et conjectures nullement étayées. 
6.4 Cela étant, indépendamment de la question des motifs ayant poussé 
lesdites autorités à poursuivre pénalement A._______, un risque objectif 
de persécution future fondé sur l’un des motifs de l’art. 3 LAsi ne peut de 
toute façon plus être retenu en l'espèce, faute de lien de causalité matériel. 
En effet, l'état de situation, respectivement les circonstances prévalant 
dans le pays d'origine du prénommé se sont notablement modifiés depuis 
son départ du Pakistan, en octobre 2018. 
6.4.1 Suite aux élections législatives de juillet 2018 ayant vu le PTI arrivé 
en tête, Imran Khan – le fondateur de ce parti – a été élu, le 17 août de la 
même année, premier ministre par l’Assemblée nationale nouvellement 
élue, par 176 voix contre 96 pour son rival, Shehbaz Sharif du PML-N. 
Cette arrivée au pouvoir du PTI a interrompu l'alternance traditionnelle 
entre le « Parti du peuple pakistanais » (ci-après : PPP) et les factions du 
PML, notamment celle de Nawaz (N). A compter d’octobre 2020, le 
Pakistan est toutefois devenu le théâtre de plusieurs vastes manifestations 
contre le gouvernement. En mars 2022, la coalition au pouvoir ayant fini 
par perdre la majorité absolue, l'opposition, notamment le PML-N et le 
PPP, a alors décidé de renverser Imran Khan, en déposant une motion de 
censure à son encontre. Pour tenter d’y échapper, celui-ci a demandé et 
obtenu la dissolution de l’Assemblée nationale, le 3 avril suivant, tout en 
appelant à des élections anticipées. Quatre jours plus tard, la Cour 
suprême a cependant mis fin à la manœuvre du prénommé, la jugeant, à 
l’unanimité, inconstitutionnelle, ce qui a eu pour conséquence de rétablir 
l’Assemblée nationale ainsi que le gouvernement. Finalement, après 
plusieurs mois de crise politique pleine de rebondissements, attisée par les 
problèmes économiques du pays et la contestation de la politique 


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Page 20 
étrangère d’Imran Khan, la motion de censure a été approuvée par 174 des 
342 députés, le samedi 9 avril 2022, provoquant la chute du prénommé. 
Le 11 avril 2022, l’Assemblée nationale a finalement élu Shehbaz Sharif 
du PML-N au poste de premier ministre. Le 19 avril 2022, celui-ci a formé 
un nouveau gouvernement de coalition de 37 membres, dont les principaux 
portefeuilles ont été répartis entre son propre parti et celui du PPP. Selon 
l’« Election Commission of Pakistan » (ci-après : ECP), de nouvelles 
élections générales ne devraient pas avoir lieu avant mai 2023 (cf. article 
tiré du quotidien Le Temps du 11 avril 2022 intitulé « Le Pakistan en quête 
d’un 
nouveau 
premier 
ministre ; 
Courrier 
international 
Online, 
« Nomination. Shahbaz Sharif, le nouveau Premier ministre du Pakistan », 
11.04.2022, et « Stratagème. Au Pakistan, le Premier ministre, très critiqué, 
provoque des élections anticipées », 11.04.2022 ; Le Monde Online, « Au 
Pakistan, le nouveau premier ministre renoue avec la tradition des 
dynasties politiques », 12.04.2022, « Imran Khan, premier ministre du 
Pakistan, renversé par une motion de censure », 09.04.2022, et « Le 
premier ministre pakistanais poussé vers la sortie », 08.04.2022 ; The 
Express Tribune Online, « ECP indicates polls not possible before May 
2023 », 27.04.2022). 
6.4.2 En l’occurrence, l’intéressé a déclaré avoir adhéré au PML-N lorsqu’il 
étudiait à l’université (cf. audition sur les motifs d’asile, question 68 p. 11) 
et que les poursuites pénales qui l’avaient poussé à fuir le Pakistan en 
août 2018 étaient le résultat d’un « coup monté » contre lui par le 
gouvernement et le PTI arrivé au pouvoir à l’issue des élections de 
juillet 2018, tous deux s’étant ligués contre lui pour l’accuser. Il a ajouté 
qu’en « restant au pays, les gens du gouvernement pouvaient l’arrêter à 
n’importe quel moment » (cf. audition sur les motifs d’asile, question 68 
p. 11). Or, même en admettant, par pure hypothèse, que les procédures 
pénales engagées contre A._______ ne reposent pas sur des délits de 
droit commun, le changement objectif de circonstances au Pakistan – tel 
que décrit au considérant précédent et caractérisé par la chute d’Imran 
Khan et de son parti le PTI, puis par l’élection au poste de premier ministre 
de Shahbaz Sharif, lui-même leader du PML-N – ne permet plus d’admettre 
l’existence d’un besoin actuel de protection. Ainsi, malgré une procédure 
judiciaire en cours au Pakistan – à admettre qu’elle le soit encore -, force 
est de constater que les craintes alléguées sous cet angle par le recourant 
ne reposent sur aucun des motifs exhaustivement énumérés à l’al. 1 de 
l’art. 3 LAsi, et en particulier pas sur ses opinions politiques. 


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Page 21 
6.5 Quant à l’ethnie pachtoune et la confession chiite dont se prévaut le 
prénommé, il sied de relever que ces éléments ne sont pas, à eux seuls, 
suffisants pour fonder une crainte de persécution future au sens de la 
disposition précitée. Rien ne permet en particulier de considérer que les 
exigences très élevées pour admettre une persécution collective soient, 
dans ces conditions, réalisées (cf. sur la notion de persécution collective, 
ATAF 2014/32 consid. 7.2 ; 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). 
6.6 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 
7. 
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 
séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 
al. 2 Cst. 
7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 


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Page 22 
8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
9. 
9.1 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, l’intéressé n’a 
pas rendu hautement probable qu’en cas de retour dans son pays 
d’origine, il serait personnellement exposé à de sérieux préjudices au sens 
de l’art. 3 LAsi. 
9.2 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 
lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 
(art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]). 
9.3 L’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 
10. 
10.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'au 
regard des circonstances d’espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 
conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 
famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, 


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voire à la mort. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2011/50 consid. 8.2 et 
jurisp. cit.). 
10.2 Le Pakistan ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
10.3 Reste à déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle 
de A._______ font obstacle à l’exécution de son renvoi. 
10.4 En l’occurrence, le prénommé est jeune, célibataire, sans charge 
familiale et, en l’état, apte à travailler. En outre, il est au bénéfice d’une 
formation universitaire (…) suivie à l’Université de Q._______, et est 
titulaire d’un bachelor (…) obtenu en mars 2018, ainsi que d’un diplôme en 
(…) délivré en 2016. Il a également enseigné (…) durant plusieurs mois, 
dans une haute école de son pays, à savoir la « (…) ». Outre sa langue 
maternelle, le pachtoune, il maîtrise également l’urdu (langue véhiculaire 
au Pakistan), ainsi que l’anglais (cf. audition sommaire du 19 novembre 
2018, ch. 1.17.01, 1.17.02 et 1.17.03). Par ailleurs, il dispose au Pakistan 
d’un réseau social et familial, en particulier ses parents et plusieurs frères 
et sœurs, ainsi qu’un oncle à O._______, chez qui il a déjà séjourné avant 
son départ. Ses parents sont de surcroît propriétaires de leur maison. Le 
Tribunal estime donc que A._______ dispose de solides atouts assurant sa 
réinsertion future dans son pays d'origine, où il pourra notamment être 
soutenu, tant sur le plan financier que matériel et affectif, par les membres 
de sa famille résidant au Pakistan. 
10.5 Le prénommé a certes fait valoir des motifs d’ordre médical pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi. 
10.5.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 
la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; également 
Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). Cette définition des soins 


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Page 24 
essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement 
communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en 
des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et 
traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou 
permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés 
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui 
transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est 
une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 
du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait 
un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à 
des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse. 
10.5.2 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 
essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 
tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 
assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 
échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont 
adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 
d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de 
vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des 
traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 
génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
10.5.3 En l’occurrence, sur le plan physique d’abord, il ressort des 
certificats médicaux produits que A._______ souffre d’une maladie (…) – 
déjà déclarée quelques années avant son départ du Pakistan – et qu’il a 
présenté des crises (…), en particulier en octobre et novembre 2020, 
l’obligeant à consulter, respectivement à être hospitalisé durant quelques 


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Page 25 
jours. Suite à ses deux épisodes de crise, il a été vu à deux reprises par 
un médecin (…). Celui-ci a indiqué que les (…) dont son patient était atteint 
avaient une forte composante diététique liée à sa situation sociale et que 
le principal traitement consistait en une (…), et en la prise en suffisance de 
(…), raison pour laquelle il lui a prescrit du (…). Il a également précisé ne 
pas envisager de revoir son patient, sauf en cas de nécessité. Enfin, un 
contrôle annuel dans un service de (…) est préconisé. 
Force est de constater que, sur la base des données médicales précitées, 
l’état de santé physique de A._______ ne saurait, à l’heure actuelle, être 
de nature à s’opposer à l’exécution du renvoi. En effet, sa maladie (…) ne 
nécessite actuellement pas de traitement important, dans la mesure où 
celui-ci consiste, en l’état, en une hygiène de vie assez stricte, caractérisée 
par (…), ainsi qu’en un contrôle annuel auprès d’un (…). Ce suivi régulier 
pourra lui être assuré dans son pays d’origine, notamment dans l’un des 
établissements médicaux publics situés dans sa province d’origine du 
M._______ et disposant d’un département en (…), à savoir le « (…) » 
(ci-après : […] ; cf. […], consulté le 17.05.2022), le « (…) » (ci-après : […] ; 
cf. […], consulté le 17.05.2022), ou encore le « (…) » (ci-après : […] ; 
cf. […], consulté le 17.05.2022), ce dernier hôpital comprenant de surcroît 
un service d’urgence dans ce domaine (« Emergency : 24/7 »). Il sied 
également de rappeler que la maladie (…) de l’intéressé a débuté alors 
qu’il était au Pakistan et qu’il a souffert là-bas de ses premières (...). 
En outre, si l’intéressé a encore été hospitalisé au début du mois de 
janvier 2022 pour une (…), il a subi avec succès une intervention par 
laparoscopie (…) et a pu retourner à son domicile le lendemain déjà. Il y a 
donc lieu de considérer que ce problème de santé a été résolu. 
10.5.4 Pour ce qui a trait à la santé psychique de A._______, il ressort des 
rapports médicaux, en particulier de celui produit en dernier lieu et établi le 
23 avril 2022, que le prénommé souffre d'un état de stress 
post-traumatique d’intensité très élevée, d’un trouble dépressif moyen ainsi 
que d’un trouble d’anxiété généralisée. A lire les anamnèses, ces troubles 
sont liés à des événements traumatiques vécus au Pakistan et le stress 
élevé qui touche le recourant est lié à l’incertitude de sa situation de 
précarité. Celui-ci rapporte à son médecin psychiatre une perte d’appétit et 
d’intérêt pour la vie, les loisirs et les rencontres, des tremblements et 
sueurs, des flash-back, un sommeil perturbé, des réveils nocturnes et des 
cauchemars. Il dit craindre constamment d’être à l’extérieur et manquer de 
motivation. Il évoque également souffrir de maux de tête, de difficultés de 


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Page 26 
concentration et de mémorisation, ainsi que d’attaques de panique. Il 
n’arrive pas à se sociabiliser et présente également des pensées 
suicidaires et des passages à l’acte sous forme d’automutilation. Le 
traitement 
entrepris 
consiste 
en 
une 
consultation 
psychiatrique 
hebdomadaire 
et 
un 
traitement 
médicamenteux 
composé 
d'un 
antidépresseur (Sertraline), d'un anxiolytique (Quétiapine) et d'un 
stabilisateur de l’humeur (Topiramate). 
Si les troubles de la santé psychique diagnostiqués sont certes sérieux et 
ne sauraient par conséquent être minimisés, ils ne sauraient toutefois être 
qualifiés de suffisamment graves pour constituer à eux seuls un 
empêchement à l’exécution du renvoi. D’une part, les affections 
psychiques dont souffre A._______ sont plutôt fréquentes et ne requièrent 
pas, en l’état, de traitements de survie lourds – en particulier 
stationnaires – et compliqués. En effet, en sus du fait que le prénommé n’a 
jamais été hospitalisé, celui-ci bénéficie actuellement d’une prise en charge 
psychothérapeutique, à raison d’un entretien hebdomadaire, et d’un 
traitement médicamenteux sous la forme d’un antidépresseur, d’un 
anxiolytique et d’un stabilisateur de l’humeur. Si le médecin psychiatre de 
A._______ n’admet que difficilement l’aptitude – tant sur le plan 
émotionnel, mental que comportemental – de celui-ci à voyager, cette 
appréciation n’est toutefois pas de nature à faire admettre une mise en 
danger concrète au sens de la jurisprudence du Tribunal. Outre le fait que 
le médecin en question ne mentionne pas de manière suffisamment 
précise, concrète et détaillée les raisons pour lesquelles le prénommé ne 
serait pas en mesure de voyager, le second médecin qui suit l’intéressé 
depuis son arrivée en Suisse ne remet pas en doute la capacité du 
recourant à voyager (« Je ne [lui] trouve pas un handicap pour voyager » 
cf. rapport médical du 25 avril 2022). 
Dans ces conditions, l’état de santé psychique du recourant ne saurait être 
qualifié de précaire au point de nécessiter un traitement conséquent et 
complexe, qui, au vu des structures médicales adéquates existant au 
Pakistan, n’y serait pas disponible. A cet égard, il importe de souligner que 
les soins nécessaires aux affections de l'intéressé sont en principe 
disponibles au Pakistan, en particulier dans les établissements médicaux 
publics situés dans sa province d’origine et précédemment cités 
(cf. consid. 10.5.3 ci-avant), à savoir le (…), le (…) ou encore le (…), 
lesquels comprennent tous un département en psychiatrie. Certes, le 
système de soins au Pakistan n’est pas toujours satisfaisant, surtout dans 
les zones rurales. Il ressort en effet du rapport de l’OSAR du 27 juin 2018 


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Page 27 
intitulé « Pakistan : Accès à des soins psychiatriques » et cité par 
l’intéressé dans son mémoire de recours, que la santé n’est pas une 
préoccupation prioritaire pour le gouvernement et que les dépenses 
publiques dans ce secteur ne couvrent pas entièrement les besoins. En 
outre, il existe un manque de personnel médical qualifié, exacerbé par un 
important exode des médecins partant à l’étranger ou privilégiant les 
cliniques privées, les salaires et conditions de travail y étant en principe 
meilleures. Certains coûts élevés sont aussi à la charge des patients, de 
même que le système d’assurance-maladie non universelle – couvrant 
uniquement certaines maladies – n’est pas non plus suffisant pour tous les 
besoins. La situation sanitaire au Pakistan varie néanmoins d’une région à 
l’autre. En ce qui concerne plus particulièrement la province de M._______, 
celle-ci apparaît plutôt favorable, dans la mesure où le budget de la santé 
est en augmentation et la couverture d’assurance-maladie a été étendue. 
Ainsi, un patient, muni de la carte « Sehat Insaf », peut en principe 
bénéficier de soins gratuits dans les établissements médicaux publics et 
privés à hauteur de 500'000 roupies pakistanaises (soit env. 2520 frs) 
(cf. rapport de l’OSAR précité, p. 6). Le Tribunal n'ignore toutefois pas que 
ce système d’assurance-maladie peut rencontrer des problèmes dans la 
pratique et qu’il n’est donc pas exclu que le recourant doive prendre en 
charge, tout ou partie, les traitements nécessaires à son état de santé. Cela 
dit, il est en droit de considérer que le recourant pourra les obtenir, en 
particulier grâce à ses ressources propres. En effet, au vu de son parcours 
universitaire, des titres obtenus ainsi que de son expérience 
professionnelle dans (…) (cf. consid. 10.4 ci-avant), il est permis de retenir 
qu'il sera en mesure de réintégrer le marché du travail et de subvenir à ses 
besoins à son retour au Pakistan. De plus, comme relevé précédemment, 
il provient d’une famille en mesure de lui apporter un soutien – notamment 
financier – dans son pays d'origine. A cela s'ajoute qu’il pourra solliciter du 
SEM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (art. 93 
LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au 
financement [OA 2, RS 142.312]) et emporter avec lui une réserve de 
médicaments pour surmonter la période délicate postérieure à son arrivée 
au pays. 
Certes, les médecins qui ont suivi A._______ ont exprimé leur crainte de 
voir l’état de santé de celui-ci se péjorer en cas de retour dans son pays 
d’origine, la perspective d’un renvoi représentant un facteur de stress 
aggravant les symptômes anxiodépressifs liés au trouble de stress 
post-traumatique et les idées suicidaires. Quand bien même le Tribunal est 
conscient de l’impact négatif qu’est susceptible d’engendrer une décision 


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Page 28 
relative à l’exécution du renvoi sur l’état de santé du prénommé, le 
pronostic émis par les médecins consultés est trop incertain pour 
considérer l’exécution d’une telle mesure comme étant déraisonnable. A 
cet égard, c’est le lieu de rappeler qu’une péjoration de l’état de santé 
psychique des personnes dont la demande de protection a été rejetée est 
une réaction qui peut être couramment observée, sans qu'il faille pour 
autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la 
pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 
suicidiaires (« suicidalité ») ne s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y 
compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 
des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse 
où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution 
forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures 
adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommage à la santé 
(cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-688/2020 du 17 mars 2020 consid. 6.2 ; 
D-7334/2018 du 28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 
consid. 4.3.3 ; également arrêt de la Cour européenne des droits de 
l’homme [CourEDH] A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, 
par. 34). 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que A._______ pourra, 
même en cas d’aggravation de son état de santé psychique, avoir accès 
dans son pays d’origine à un traitement médical conforme aux standards 
fixés par la jurisprudence en ce qui concerne l’accès à des soins essentiels. 
10.6 En définitive, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, 
le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de A._______ 
au Pakistan doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEI. 
11. 
Enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le prénommé étant tenu de 
collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 
12. 
Cela étant, l’exécution du renvoi est, en l’espèce, conforme aux 
dispositions légales (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Il s’ensuit que le recours, en tant 
qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 
13. 


D-5359/2020 
Page 29 
13.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
13.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, 
par décision incidente du 10 novembre 2020, il est statué sans frais 
(art. 65 PA). 
13.3 Me B._______, agissant pour le compte du recourant, a été nommée 
mandataire d’office, par décision incidente du 10 novembre 2020. Une 
indemnité à titre d'honoraires et de débours doit donc lui être accordée (art. 
8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). 
Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur 
la base du décompte qui doit être déposé. A défaut de décompte, il fixe 
l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). 
Comme le Tribunal l’a déjà indiqué dans la décision incidente du 
10 novembre 2020, le tarif horaire en matière d’asile retenu par celui-ci est, 
en règle générale, de 200 francs pour les avocats et avocates engagés par 
une œuvre d’entraide (art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont 
indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 
Compte tenu de la note d’honoraires du 30 octobre 2020 et des courriers 
des 25 novembre 2020, 27 janvier 2021, et 25 et 28 avril 2022, ainsi que 
d’un tarif horaire à 200 francs, il sied d’allouer un montant global de 2'700 
francs à Me B._______, pour l’activité indispensable déployée dans le 
cadre de la présente procédure de recours. En effet, la note de frais 
produite le 30 octobre 2020 est exagérée en ce qui concerne le nombre 
d’heures consacrées à la rédaction du recours, dont l’ampleur doit être 
réduite de moitié. Quant aux frais de secrétariat, ils ne sont pas établis. Ce 
qui permet de retenir 8,5 heures à 200 francs, soit 1'700 francs en lien avec 
la note de frais produite. Les courriers successifs de 1 à 3 pages 
correspondent à un travail de 5 heures au total, ce qui au tarif horaire de 
200 francs donne un montant de 1'000 francs. En définitive, le Tribunal 
versera à la mandataire d’office 2'700 francs (TVA comprise). 
 
(dispositif page suivante) 


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Page 31 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le Tribunal versera à la mandataire commise d’office le montant de 2'700 
francs à titre d’honoraires de représentation. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Gérald Bovier 
Chantal Jaquet Cinquegrana 
 
 
Expédition :