bvger · E-2381/2022 · 2022-05-19 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 19 mai 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2381/2022 
 
 
A r r ê t d u 9 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Markus König, juges, 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
pour elle-même et ses enfants, 
B._______, né le (…), 
et C._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représentés par Diellza Metaj Shartri, Caritas Suisse, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 19 mai 2022 / N (…). 
 
 
 


E-2381/2022 
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Faits : 
A. 
En date du 17 février 2022, A._______ et ses deux enfants mineurs ont 
déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Il ressort de la comparaison des données dactyloscopiques de la 
prénommée avec celles enregistrées dans la banque de données 
"Eurodac", qu’elle a déposé une demande d’asile en Grèce, le (…) juin 
2019, en Croatie, le (…) décembre 2021, et en Slovénie, le (…) janvier 
2022. 
C. 
Le 23 février 2022, l’intéressée et son fils aîné ont été auditionnés 
sommairement sur leurs données personnelles. A ces occasions, ils ont 
indiqué que leurs parents et frères, respectivement grands-parents et 
oncles maternels, séjournaient en Suisse. 
D. 
Le 25 février 2022, les intéressés ont été entendus dans le cadre d’un 
entretien individuel Dublin sur la compétence présumée de la Slovénie et 
de la Croatie pour examiner leur demande d’asile, sur les éventuels motifs 
s’opposant à leur transfert vers ces Etats, ainsi que sur leur état de santé. 
D.a Aux termes de cet entretien, la recourante a indiqué qu’elle avait rejoint 
la Grèce avec ses enfants, ses parents ainsi qu’un frère en 2019 et déposé 
une demande d’asile dans ce pays. Ses parents et son frère auraient pu 
entrer légalement en Suisse dans le cadre d’une procédure de 
regroupement familial (tendant à les réunifier avec un autre frère mineur y 
séjournant). Séparée de ses proches, la recourante serait demeurée en 
Grèce avec ses deux enfants. En 2021, elle aurait quitté ce pays dans 
l’optique de rejoindre sa famille en Suisse. Arrivée en Croatie, elle aurait 
été interpellée et contrainte de déposer ses empreintes digitales, de même 
qu’une demande de protection internationale. Elle aurait quitté ce pays 
après un mois, gagnant la Suisse, le 12 février 2022. 
Questionnée sur les motifs s’opposant à un éventuel transfert vers la 
Croatie, la recourante a indiqué qu’elle ne souhaitait pas retourner dans ce 
pays, étant donné qu’il n’y avait pas d’encadrement pour les personnes 
migrantes et que les conditions de vie y étaient "terribles". 


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Concernant son état de santé, elle a indiqué qu’elle se portait bien 
physiquement mais que, sur le plan psychique, elle était stressée et 
souffrait de dépression. Elle avait reçu, en Grèce, des médicaments en 
guise de traitement et se trouvait, en Suisse, dans l’attente d’un rendez-
vous à l’infirmerie du Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry (ci-
après : CFA). Ces enfants étaient en bonne santé physique, mais 
souffraient également psychiquement. Ils n’aimaient pas trop sortir et 
étaient constamment tristes. 
La recourante a encore ajouté qu’elle entretenait une très bonne relation 
avec les membres de sa famille séjournant en Suisse au bénéfice d’une 
admission provisoire. A son arrivée, elle avait séjourné quelques jours chez 
un de ses frères. Ses enfants avaient été très heureux à cette occasion. 
Depuis leur arrivée au CFA, ils étaient toutefois à nouveau déprimés. 
D.b Questionné sur les motifs s’opposant à un éventuel transfert vers la 
Croatie, B._______ a également indiqué qu’il ne souhaitait pas retourner 
dans ce pays. Il a précisé n’avoir aucun soutien sur place et relevé que les 
membres proches de sa famille (ses grands-parents et ses oncles) se 
trouvaient en Suisse. Les conditions d’accueil en Croatie étaient du reste 
très mauvaises. La population n’apparaissait guère tolérante envers les 
migrants et les policiers étaient "très méchants". Ces derniers avaient 
confisqué leurs téléphones portables et il avait vu d’autres migrants 
recevoir des coups. 
D.c A l’occasion de chacun des entretiens, la représentante juridique 
présente a demandé l’instruction d’office de l’état de santé des recourants. 
E. 
En date du 2 mars 2022, le SEM a soumis à l’Unité Dublin croate une 
demande conjointe aux fins de reprise en charge des recourants, fondée 
sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 
(JO L 180/31 du 29.6.2013). 
Par communication du 15 mars 2022, les autorités croates ont 
expressément accepté de reprendre en charge les intéressés, en 


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application de l’art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III (ci-après 
également RD III). 
F. 
Entre le 24 mars 2022 et le 10 mai 2022, plusieurs documents concernant 
l’état de santé physique et psychique des recourants ont été transmis par 
Caritas Boudry au SEM, à savoir : 
 
une lettre Medic-Help du 21 mars 2022 concernant B._______ 
faisant état d’une chute de cheveux et de la présence de pellicules 
chez cet enfant ; Il est indiqué qu’un shampoing antipelliculaire lui 
est prescrit et qu’une visite chez un dentiste est recommandée ; 
 
une lettre Medic-Help du 21 mars 2022 concernant C._______ 
préconisant de la gymnastique pour un pied ; 
 
une lettre Medic-Help du 25 mars 2022 concernant A._______, 
posant le diagnostic d’état de stress post-traumatique (PTSD) ; sur 
le plan anamnestique, la recourante présente les antécédents 
d’une dépression traitée en Iran et souffre d’angoisses, d’insomnies 
et de cauchemars liés à son parcours migratoire ; il ressort de cette 
pièce que l’entretien est brièvement interrompu en raison d’une 
attaque de panique, déclenchée à la suite de l’évocation de son 
mari toxicodépendant dont elle se serait séparée ; la prise d’un 
anxiolytique et des exercices de respiration lui permettent de se 
sentir mieux et d’affirmer qu’elle n’a aucun projet suicidaire ; du 
Temesta lui est prescrit et une réévaluation est prévue la semaine 
suivante ; 
 
une lettre Medic-Help du 1er avril 2022 concernant la recourante, 
dont il ressort qu’elle souffre d’un PTSD et d’un épisode dépressif 
moyen ; selon l’anamnèse, elle est d’humeur triste et se plaint d’une 
perte d’appétit ; elle évoque des idées suicidaires sporadiques sans 
projet précis de passage à l’acte ; un nouveau traitement à base de 
Sertraline et de Quétiapine lui est prescrit et une réévaluation est 
programmée dans trois semaines ;¨ 
 
un certificat du 26 avril 2022 aux termes duquel il ressort que 
A._______ a consulté pour des douleurs à la cheville droite et 
qu’une radiographie est planifiée pour exclure des séquelles 
osseuses ; 


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 
un journal de soins du 28 avril 2022 faisant état de stress et de 
nervosité chez l’enfant C._______ ; il ressort de cette pièce qu’un 
rendez-vous chez un pédiatre est sollicité ; 
 
une lettre Medic-Help du 29 avril 2022 concernant les troubles 
psychiques de la recourante et faisant état d’une légère 
amélioration de sa symptomatologie (amélioration de la qualité du 
sommeil et régressions des idées suicidaires) ; les angoisses 
restent toutefois présentes ; le traitement médical est adapté et 
consiste désormais en la prise de Fluoxétine, Quétiapine et 
Temesta (en réserve pour ce dernier médicament) ; une 
réévaluation est programmée dans trois semaines et un rendez-
vous pédopsychiatrique pour C._______ est préconisé ; 
 
une lettre Medic-Help du 6 mai 2022 indiquant que la radiographie 
de la cheville droite de la recourante n’a révélé aucune séquelle 
osseuse. 
G. 
Par décision du 19 mai 2022, notifiée le même jour, le SEM, se fondant sur 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile des recourants et a prononcé leur transfert vers la Croatie. 
H. 
Par acte du 27 mai 2022, les intéressés ont interjeté recours contre cette 
décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils 
ont sollicité des mesures provisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la 
dispense du paiement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire 
partielle. 
A l’appui de leur mémoire, les recourants ont produit un journal de soins du 
19 mai 2022 ainsi qu’une lettre Medic-Help datée du lendemain. Il ressort 
du premier document que A._______ a subi une crise d’angoisse à la suite 
de l’annonce de la décision négative et a dû être prise en charge par le 
personnel infirmier. Le second document révèle quant à lui que la 
recourante souffre d’angoisses importantes à l’idée d’un transfert vers la 
Croatie. Sur le plan anamnestique, l’intéressée ne rapporte aucune idée 
suicidaire. Son sommeil et son appétit se sont améliorés, en raison de la 
médication prescrite. Ce document indique en outre que la recourante est 
inquiète concernant son fils C._______, qui n’a toujours pas pu consulter 
un pédopsychiatre. 


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Page 6 
I. 
Par ordonnance du 31 mai 2022, la juge instructeur a provisoirement 
suspendu l’exécution du transfert des recourants sur la base de l’art. 56 PA 
(RS 172.021). 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 
dans le cas présent. 
1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. Le Tribunal est donc compétent pour 
connaître du présent litige. 
2. 
2.1 Dans leur recours, les intéressés reprochent, à titre liminaire, au SEM 
d’avoir établi de manière incomplète l’état de fait pertinent relatif à leur état 
de santé fragile. Ils soutiennent en particulier que des investigations 
supplémentaires auraient dû être entreprises afin d’établir, de manière 
exhaustive, leur tableau clinique. Ils font également grief à cette autorité de 
ne pas avoir tenu compte de leur statut de personnes vulnérables ni de 
leurs liens de dépendance avec leurs proches séjournant en Suisse. Le 
caractère sommaire des comptes rendus d’entretiens Dublin ne permettrait 
selon eux pas d’établir à suffisance les faits pertinents sur ces points. Par 
ailleurs, la communauté de destin des membres de la famille aurait dû 
amener le SEM à prendre en considération les allégations de chacun 
d’entre eux pour forger son opinion. Au surplus, les recourants reprochent 
à l’autorité inférieure de n’avoir pas référencé dans sa décision les sources 


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auxquelles elle a eu recours pour apprécier de manière générale la 
situation des requérants d’asile en Croatie, les empêchant ainsi d’y avoir 
accès. Il convient d’examiner ces griefs d’entrée de cause. 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves 
nécessaires, 
qu’elles 
ordonnent 
et 
apprécient 
d’office 
(cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, 
soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi 
que par le droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de 
participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA 
et art. 8 LAsi). 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let. b PA lorsque 
toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour 
la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure 
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
2.3 En l’occurrence, le Tribunal estime que le SEM a correctement instruit 
la cause et n’a, en particulier, commis aucune négligence procédurale sous 
l’angle de l’établissement des faits médicaux. L’examen de dossier révèle 
que, durant sa procédure d’asile en Suisse, A._______ a pu librement 
exposer ses problèmes de santé et bénéficier d’un encadrement médical 
ainsi que d’un traitement. A teneur des lettres Medic-Help des 25 mars, 
1er avril et 29 avril 2022 (cf. let. F ci-avant), le SEM disposait de 
suffisamment d’informations pour forger sa conviction en l’état du dossier. 
On ne saurait en particulier reprocher à cette autorité de s’être prononcée 
de manière précipitée : même à admettre que de futures consultations 
auraient permis de préciser les composantes du traitement de l’intéressée, 
il n’en demeure pas moins que le diagnostic était posé et connu à la date 
du prononcé de la décision querellée. S’agissant de la situation médicale 
des enfants B._______ et C._______, force est de constater que les 
éléments 
pertinents, recensés 
dans 
les 
lettres 
Medic-Help 
du 
21 mars 2022 et le journal de soins du 28 avril 2022 (cf. let. F ci-avant), ont 
été pris en compte par le SEM dans sa décision et n’étaient pas de nature 
à requérir des mesures d’instruction supplémentaires. On ne saurait en 
particulier reprocher au SEM de ne pas avoir instruit plus en avant l’état de 
santé psychique de C._______, faute d’indice concret et suffisant 
corroborant l’existence de graves problèmes médicaux. 


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Page 8 
2.4 Les recourants n’ont pas allégué l’existence d’éléments de 
dépendance avec leurs proches parents séjournant en Suisse au bénéfice 
de l’admission provisoire. Entendue sur la question de ses relations avec 
les membres de sa famille dans le cadre de son entretien Dublin, 
l’intéressée s’est limitée à qualifier celles-ci de "très bonnes". Si elle a 
certes mentionné avoir partagé le destin de ses parents et d’un frère 
mineur en 2019 lors de leur parcours migratoire jusqu’en Grèce, elle n’a 
pas fait état de liens autres que des liens affectifs normaux. Elle a du reste 
indiqué avoir vécu seule avec ses deux enfants en Grèce et ce durant un 
certain temps, avant de rallier la Suisse par ses propres moyens. Au regard 
de ces faits et constatations, le SEM n’avait aucune raison de procéder à 
des mesures d’instruction complémentaires, ni d’ailleurs, comme 
préconisé dans le recours, de prendre en considération les allégations de 
chacun des membres de sa famille pour forger son opinion. 
2.5 Contrairement à ce que laissent entendre les intéressés dans leur 
recours, il n’apparaît pas que le caractère sommaire de leurs entretiens 
Dublin de même que la transcription de leurs déclarations sous forme 
résumée auraient empêchés un établissement complet et exact des faits 
pertinents concernant leur situation personnelle, notamment s’agissant de 
la nature de leurs liens avec leurs proches parents séjournant en Suisse. 
Le Tribunal observe en particulier que les recourants n’ont pas fait état 
d’éléments de leurs allégations qui n’auraient pas été retranscrits par 
l’autorité inférieure. Il relève également que A._______ et B._______ ont 
confirmé à l’issue de leurs entretiens qu'ils avaient pu s'exprimer librement. 
Les intéressés et leur représentation juridique n'ont du reste pas non plus 
apporté de précisions, de compléments ou de rectifications dans les jours 
qui ont suivi ces entretiens. Dans ces conditions, leur grief relatif au 
contenu et à la tenue des entretiens Dublin, formulé en des termes très 
généraux, doit être écarté. 
2.6 Les recourants ne sauraient finalement reprocher à l’autorité inférieure 
de n’avoir pas référencé dans sa décision les sources et informations sur 
lesquelles elle s’est appuyée pour apprécier de manière générale la 
situation des requérants d’asile en Croatie. Dans plusieurs affaires 
concernant des transferts Dublin vers ce pays, le Tribunal a en effet déjà 
eu l’occasion de juger que cette manière de faire n’était pas contraire au 
droit d’être entendu, dès lors que l’argumentation suffisait à comprendre le 
raisonnement fondant la décision du SEM et permettait d’attaquer 
utilement cette dernière (cf. arrêts du Tribunal E-3281/2021 du 22 juillet 
2021 consid. 6.4 et D-5691/2020 du 9 janvier 2021 consid. 3.1 et 4.3). En 


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tout état de cause, même s’il fallait reconnaître que la manière de procéder 
du SEM empêcherait de vérifier la portée et l’actualité de ses sources, ce 
défaut ne saurait porter à conséquence, dès lors que les éléments retenus 
à l’appui du raisonnement du SEM ne font que confirmer la jurisprudence 
du Tribunal en la matière, seule déterminante en l’état (en ce sens : arrêt 
du Tribunal E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 2.2.2). 
2.7 Au vu de ce qui précède, les griefs liminaires s’avèrent mal fondés et 
doivent tous être écartés. 
3. 
3.1 Il y a ensuite lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 
de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 
en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 
mener la procédure d’asile et de renvoi. 
Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen 
qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le 
SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a 
accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 
OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]). 
3.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 
par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est 
examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les 
critères fixés à son chapitre III. 
3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l’occurrence, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, 
saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une 
nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des 
critères fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 
consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. citées). Cette règle doit toutefois être tempérée 
par l’art. 7 par. 3 RD III, disposition prévoyant que les Etats membres 
doivent également tenir compte des critères de détermination visés aux 


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art. 8, 10 et 16 RD III dans le contexte d’une reprise en charge 
(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3). 
3.4 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 
les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays 
tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a 
présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, sans 
titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. c 
du règlement Dublin III). 
3.5 En vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ("clause de 
souveraineté"), chaque Etat membre peut toutefois décider d'examiner une 
demande de protection internationale qui lui est présentée par un 
ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 
incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme la 
jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 8.5.2 et 
jurisp. citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 
examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 
règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 
désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 
relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 
responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 
OA 1. 
4. 
4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 
après consultation de l’unité centrale du système européen "Eurodac", que 
A._______ et ses deux enfants ont déposé des demandes d’asile dans 
plusieurs Etats Dublin différents. Fondé sur ce qui précède, le SEM a 
soumis aux autorités croates compétentes, le 2 mars 2022, dans le délai 
fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête conjointe aux fins 
de reprise en charge des intéressés, en application de l’art. 18 par. 1 let. b 
du règlement Dublin III. Le 15 mars 2022 (soit dans le respect du délai de 
l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III), la Croatie a expressément accepté 
de reprendre en charge les intéressés sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c 
du règlement Dublin III (demande d’asile retirée en cours d’examen) et 
ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter leur demande de 
protection. 


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Page 11 
4.2 Dans le cadre de leur procédure d’asile en Suisse, les recourants n’ont 
pas présenté d’indices objectifs, concrets et sérieux qui attesteraient d’une 
maladie grave ou d’une situation de handicap démontrant une relation de 
dépendance entre eux et les membres de leur famille séjournant au 
bénéfice de l’admission provisoire en Suisse. En particulier, après avoir été 
séparés, en Grèce, de leurs parents et frère, respectivement de leurs 
grands-parents et oncle maternel, ils ont vécu sans assistance particulière 
(le contraire ne ressortant pas du dossier) et été capable de rallier la Suisse 
par leurs propres moyens. Dans ce contexte, une application du critère de 
détermination de 16 par. 1 RD III, voire de la protection de la "vie familiale" 
prévue à l’art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS 0.101), ne se justifiait pas. Le souhait des recourants de vivre à 
proximité de leurs proches parents, avec qui ils ont entrepris une partie de 
leur parcours migratoire, est certes compréhensible ; il est toutefois 
insuffisant pour fonder l’existence d’une relation de dépendance avec 
ceux-ci susceptibles de justifier l’application d’une des dispositions 
réglementaire et conventionnelle précitée. 
4.3 Partant, la Croatie est bien l'Etat membre responsable dans le cadre 
de la présente cause, en vertu des critères de compétence définis par le 
règlement Dublin III. 
5. 
5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 
impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 
désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire 
qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 
procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 
entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 
(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 
détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 
chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 
responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 
Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 
duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 
détermination devient l’Etat responsable. 


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Page 12 
5.2 La Croatie est présumée respecter ses obligations tirées du droit 
international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 
expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais 
traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
5.3 Cet Etat est également présumé respecter la sécurité des demandeurs 
d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 
équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 
droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/CE du Conseil 
du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la procédure 
d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres 
[JO L 180/60 du 29.06.2013] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 
26 juin 2013 relative à des normes minimales pour l'accueil des 
demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; 
ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens arrêts du TAF F-3061/2021 du 
9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 
[transferts Dublin vers la Croatie]). 
5.4 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 
plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 
système d’asile et d’accueil croate ne présente en l’état pas de défaillances 
systémiques, respectivement de risques avérés de push-backs à la 
frontière avec la Bosnie-Herzégovine, s’agissant des requérants qui ont 
déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui 
sont repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure Dublin 
(cf. arrêts D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.2.2, D-1241/2022 du 
25 mars 2022 p. 5, D-735/2022 du 28 février 2022 consid. 6.5.2, 
F-173/2022 du 19 janvier 2022 consid. 6.3, D-4957/2021 du 22 novembre 
2021 consid. 7.1, D-3407/2021 du 29 juillet 2021 p. 7, E-3281/2021 du 
22 juillet 2021 consid. 6.3, F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.3, 
F-1275/2021 du 19 mai 2021 consid. 7.1.2, F-1182/2021 du 24 mars 2021 
consid. 5.2.2, E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.2, D-644/2021 du 
18 février 2021 consid. 7.2.2, E-5910/2020 du 10 décembre 2020 consid 
7.2 et F-5436/2020 du 10 novembre 2020 consid. 5.2). 
5.5 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 
systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 
de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 


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Page 13 
requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 
n’est pas renversée. Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du 
règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 
6. 
6.1 Cette présomption de sécurité peut être toutefois renversée en 
présence d’indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités d’un Etat 
ne respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 
l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 
contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 
2011/9 consid. 6). 
6.2 De tels indices font défaut en l’espèce. La recourante et ses enfants 
n’ont en effet fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que 
la Croatie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 
faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où 
leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 
menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans 
un tel pays. 
En outre, rien ne permet de considérer que les autorités croates (qui ont 
expressément accepté de les reprendre en charge) refuseraient de mener 
à terme leur procédure d’asile. Les problèmes soulevés dans le recours 
concernant la situation générale en Croatie et les risques d’insuffisance 
systémique en lien avec la procédure d’asile ne sauraient infléchir ce 
raisonnement. 
6.3 A la lecture des déclarations retranscrites dans les comptes rendus 
d’entretien Dublin, rien ne permet de penser que les recourants ont été 
victimes d'actes de maltraitance de la part des autorités croates, que ce 
soit au moment du passage de la frontière (sous la forme de "push-back") 
ou ensuite du dépôt de leur demande de protection. S’ils ont certes évoqué 
que leurs conditions de vie en Croatie avaient été difficiles (cf. let D.a ci-
avant) et que les autorités de police s’étaient montrés très méchantes à 
leur égard (cf. let. D.b ci-avant), ils n'ont pas apporté d'indices objectifs, 
concrets et sérieux qu’ils seraient privés durablement, dans ce pays, de 
tout accès aux conditions matérielles d'accueil prévues par la directive 
Accueil et qu’ils ne pourraient pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire 
valoir leurs droits. Ils n’ont pas non plus démontré que leurs conditions 
d'existence en Croatie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 


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Page 14 
qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 
encore à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt F-1125/2021 du 19 mars 2021 
consid. 4.5). 
6.4 A._______ a, depuis son arrivée en Suisse, consulté pour un PTSD et 
un épisode dépressif moyen, nécessitant la prise de médicaments et des 
évaluations régulières. Si elle a certes récemment été victime d’une crise 
d’angoisse à l’annonce de la décision négative du SEM, la lettre Medic-
Help produite au stade du recours fait état d’une amélioration de la 
symptomatologie (amélioration de son sommeil et son appétit, en raison 
de la médication prescrite, et absence d’idée suicidaire). Son fils de (…) 
ans souffre quant à lui de stress et de nervosité. Sans vouloir minimiser 
ces affections, surtout étant donné le vécu des intéressés, le Tribunal 
estime que celles-ci ne sont pas graves au point de constituer un obstacle 
à un transfert vers la Croatie, ce pays étant en mesure d’offrir des soins 
médicaux adaptés et de garantir l’accès au traitement nécessaire, comme 
l’a relevé le SEM à juste titre. De plus, rien n'indique que l'intéressée et ses 
enfants ne seraient pas en mesure de voyager ni que leurs troubles 
nécessiteraient impérativement un traitement sur le long cours en Suisse. 
La situation des recourants n’est partant pas marquée par des 
considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence de la 
Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt en l’affaire Paposhvili 
contre Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête 
no 41738/10, § 183). 
6.5 Si, après leur transfert en Croatie, les recourants devaient être 
contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la 
dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole ses obligations 
d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs 
droits fondamentaux, ils leur appartiendraient de faire valoir leurs droits 
directement auprès des autorités croates, en usant des voies de droit 
adéquates (art. 26 de la directive Accueil). 
6.6 A l’appui de leur recours, les intéressés font également valoir que leur 
transfert serait contraire aux dispositions de la Convention relative aux 
droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), spécialement à 
son art. 3, dès lors qu’il aurait pour conséquence d’occasionner un 
nouveau 
déchirement 
familial 
vis-à-vis 
de 
leurs 
grands-parents 
notamment. Si le Tribunal peut comprendre l’appréhension des recourants 
face à la perspective d’être une nouvelle fois séparés de leurs proches, il 
souligne que B._______ et C._______ ne seront pas transférés seuls en 


E-2381/2022 
Page 15 
Croatie, mais avec leur mère, qui assurera leur prise en charge et leur 
apportera le soutien nécessaire. La Croatie, qui est également signataire 
de la CDE, a d’ailleurs expressément identifié les recourants comme étant 
une famille dans sa réponse aux autorités suisses du 15 mars 2022, de 
sorte que ceux-ci ne seront pas séparés. Dans ce contexte, leur transfert 
ne saurait constituer pour eux un déracinement susceptible de porter 
atteinte à leur développement personnel et, partant, à leur intérêt supérieur. 
6.7 Au vu de ce qui précède, le transfert des recourants vers la Croatie 
n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant de ses 
obligations internationales. Le SEM n'est donc pas tenu de renoncer au 
transfert et d'examiner lui-même la demande d'asile. 
7. 
Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 
exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 
pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 
l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 
nonobstant la préférence marquée par les recourants de voir leur demande 
d'asile examinée par la Suisse. Contrairement à l’argumentation 
développée dans le recours, force est de constater que la motivation du 
SEM, comprenant une pesée des intérêts, tenant compte en particulier de 
leur état de santé et de la présence en Suisse de leurs parents et frère, 
respectivement grands-parents et oncles maternels, est fondée en fait et 
en droit, y compris au regard du principe de la proportionnalité. 
A ce titre, le Tribunal rappelle qu’il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de 
l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 
son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 
vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 
complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la 
loi (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7 et 8). 
8. 
8.1 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 
que le SEM a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause 
discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et que le transfert 
des recourants vers la Croatie était conforme aux obligations 
internationales de la Suisse. 


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Page 16 
8.2 Partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur les 
demandes d'asile de A._______ et de ses enfants, en application de 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur renvoi (transfert) 
conformément à l'art. 44 1ère phr. LAsi, étant précisé qu'aucune exception 
à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1). 
8.3 Ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 
8.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
9. 
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Les conclusions du recours n'étant toutefois pas apparues d'emblée 
vouées à l'échec et les recourants étant indigents, la demande d'assistance 
judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) doit être admise. Il est, partant, 
statué sans frais. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 17 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 
l'autorité cantonale compétente. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli