bvger · E-4912/2021 · 2021-09-30 · fr

Fin de l'asile | Fin de l'asile; décision du SEM du 30 septembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4912/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 4 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Brésil, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Fin de l'asile ; 
décision du SEM du 30 septembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, de nationalité 
brésilienne, le 19 juillet 2001, 
la décision du 14 janvier 2013, par laquelle le SEM (anciennement, l’Office 
fédéral des migrations) lui a reconnu la qualité de réfugié et accordé l’asile, 
l’acquisition de la nationalité suisse par le recourant en date du 
29 août 2016, 
l’acte du 30 septembre 2021, ne comportant aucune indication des voies 
de droit, par lequel le SEM a informé le prénommé que l’asile qui lui avait 
été accordé avait pris fin suite à sa naturalisation, le 29 août 2016, et qu’il 
n’était dès lors plus considéré comme réfugié au sens de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 
l’avertissement, dans ce même acte, selon lequel "la Suisse ne disposerait 
que de moyens d’intervention très limités" si A._______ devait, à l’étranger, 
"faire face à des mesures prises dans le cadre d’une procédure pénale ou 
d’extradition", 
le recours formé par l’intéressé le 8 novembre 2021 (date du sceau postal) 
contre l’acte du 30 septembre 2021, 
les demandes de mesures provisionnelles ainsi que de dispense de 
l’avance et des frais de procédure dont il est assorti, 
l’ordonnance du 16 novembre 2021, par laquelle la juge instructeur a requis 
le relevé "Track and Trace" de la Poste Suisse annoncé dans le recours, 
la production de cette pièce, le 28 novembre suivant, établissant que l’acte 
du SEM du 30 septembre 2021 a été notifié à l’intéressé le 7 octobre 2021, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que la procédure est soumise à la PA pour autant que la LTAF et la LAsi 
n’en disposent pas autrement (art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 
qu’en indiquant dans son acte du 30 septembre 2021 que le statut de 
réfugié et l’asile du recourant avaient pris fin en application de l’art. 64 al. 3 
LAsi, le SEM a constaté l’inexistence d’un droit de l’intéressé (art. 5 al. 1 
let. b et art. 25 PA), 
que ce type de décision peut être contesté par la voie du recours 
(art. 44 PA), la LAsi prévoyant la possibilité de recourir contre une décision 
d’extinction de l’asile (prise notamment en vertu de l’art. 64) en lien avec 
l’assistance judiciaire gratuite (art. 102m al. 1 let. b LAsi ; cf., à propos de 
la qualification d’une décision prise en application de l’art. 64 LAsi, arrêt du 
Tribunal E-5105/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2.1), 
que par conséquent, la décision en constatation du SEM du 
30 septembre 2021 est sujette à recours, 
que l'intéressé, qui a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), a présenté son 
recours dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA), 
que bien que l’acte du SEM du 30 septembre 2021, notifié à l’intéressé le 
7 octobre suivant, ne comportait aucune indication des voies de droit, le 
recours a été déposé en temps utile, soit dans le délai légal de 30 jours de 
l’art. 108 al. 6 LAsi (cf. arrêts du Tribunal D-1594/2021 du 15 avril 2021 
p. 3 ; E-5105/2019 précité consid. 2.2), de sorte qu’il est recevable, 
que selon l’art. 64 al. 3 LAsi, le statut de réfugié et l’asile prennent fin 
lorsque l’étranger acquiert la nationalité suisse conformément à l’art. 1, 
section C, ch. 3 Conv. réfugiés, 
que, lors de l’introduction de l’al. 3 de l’art. 64 LAsi, en vigueur depuis le 
1er janvier 2008, le Conseil fédéral a précisé dans son Message qu’un 
réfugié reconnu qui acquiert la citoyenneté suisse n’avait plus besoin du 


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statut de réfugié en Suisse, ce statut ne pouvant être reconnu qu’à des 
étrangers (cf. Message du Conseil fédéral concernant la modification de la 
loi sur l’asile, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et de la loi fédérale 
sur l’assurance vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 
6359 ss, sp. 6406), 
qu’il a ajouté qu’afin d’éviter, dans ces cas, de devoir lever le statut de 
réfugié par décision, il était prévu que l’acquisition de la citoyenneté suisse 
entraîne automatiquement l’extinction du statut de réfugié (cf. ibid.), 
que dans son recours, A._______ relève d’abord que les autorités suisses 
en matière d’asile ont tardé à statuer sur sa demande d’asile, déposée le 
19 juillet 2001, tel que cela ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral 
2C_218/2018 du 18 décembre 2018 en matière de responsabilité de l’Etat 
le concernant, 
que, selon lui, si les autorités avaient statué dans un délai raisonnable, il 
aurait obtenu l’asile et été reconnu réfugié avant l’entrée en vigueur de 
l’art. 64 al. 3 LAsi, le 1er janvier 2008, de sorte qu’il pourrait se prévaloir de 
l’ancien droit lequel serait "plus favorable aux réfugiés" (cf. page 6 du 
mémoire de recours), 
que cette argumentation ne saurait être suivie, 
qu’en effet, en consacrant, à l’art. 64 al. 3 LAsi, l’acquisition de la nationalité 
suisse comme un motif d’extinction de l’asile et de la qualité de réfugié, le 
législateur n’a fait qu’alléger la procédure, en dispensant les autorités de 
mettre formellement fin au statut de réfugié après une naturalisation 
(cf. Message du Conseil fédéral précité ; CONSTANTIN HRUSCHKA, in : 
Kommentar Migrationsrecht, Schweizerisches Ausländergesetz [AuG], 
Asylgesetz [AsylG] und Freizügigkeitsabkommen [FZA] mit weiteren 
Erlassen, 5ème éd. 2019, n° 7 ad art. 64 LAsi), 
qu’il n’importe dès lors pas de savoir si le recourant aurait pu, ou non, se 
prévaloir de la LAsi, dans sa teneur avant le 1er janvier 2008, 
que l’intéressé estime ensuite que le fait de ne plus être considéré comme 
réfugié au sens de la Conv. réfugiés le place dans une situation 
désavantageuse, puisqu’en tant que réfugié reconnu, il serait en particulier 
protégé contre l’interdiction de non-refoulement et l’expulsion par la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101), la Conv. réfugiés, la Convention du 10 décembre 1984 contre la 


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torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) et la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS 0.101), 
que selon lui, en relevant dans la décision querellée que "la Suisse ne 
disposerait que de moyens d’intervention très limités" s’il devait, à 
l’étranger, "faire face à des mesures prises dans le cadre d’une procédure 
pénale ou d’extradition", le SEM admettrait qu’il court un risque 
d’arrestation ou d’extradition vers son pays d’origine, le Brésil, en cas de 
déplacements à l’étranger, 
que le risque de persécutions à son égard dans ce pays serait toujours 
actuel, 
qu’il se réfère à cet égard à divers documents prétendument émis par le 
gouvernement brésilien tendant selon lui à le faire arrêter et extrader, 
qu’il ne produit toutefois pas ces pièces, ni ne fournit le moindre détail relatif 
à leur date d’émission ou à leur contenu, 
que, quoi qu’il en soit, il n’y a en l’espèce aucune raison objective qui 
permettrait de considérer que le recourant ne jouirait pas de la protection 
effective de la Suisse contre une éventuelle mesure de déportation ou 
d’expulsion dans la même mesure que celle dont bénéficient les citoyens 
suisses (cf. ATAF 2019 VI/2 consid. 6.2 i. f. ; Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 15 
consid. 9b), 
que l’avertissement précité du SEM dans son acte du 30 septembre 2021 
ne modifie en rien cette appréciation, dès lors que la capacité d’action de 
la Suisse hors de son territoire est, d’une manière générale, limitée, 
qu’enfin, le recourant fait une lecture erronée de l’art. 1, section C, ch. 5, 
par. 2 Conv. réfugiés, qui ne se rapporte qu’au paragraphe premier du ch. 5 
et non au ch. 3 de l’art. 1, section C, applicable en l’espèce (cf. JICRA 1995 
n° 16 consid. 6a), 
qu’en conséquence, le recourant ne peut pas se prévaloir du maintien de 
l’applicabilité de la Conv. réfugiés en vertu de l’art. 1, section C, ch. 5, 
par. 2 Conv. réfugiés, 


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que partant, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande de mesures provisionnelles (pour autant qu’elle soit 
recevable) et la requête de dispense de paiement de l'avance de frais sont 
sans objet, dans la mesure où il est statué immédiatement au fond, 
qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
la demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 
qu’il convient de mettre les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, 
à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset