bvger · C-1233/2023 · 2022-01-06 · fr

Rentes | Assurance-vieillesse et survivants, droit à une rente de veuf, demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5531/2019 du 6 janvier 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-1233/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 1 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Julien Theubet, greffier. 
Parties 
A._______, 
représentée par M.K.M. Mahsoom, 
 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, droit à une rente de veuf, 
demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédé-
ral C-5531/2019 du 6 janvier 2022. 
 
 
 


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Vu 
la décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation (ci-après : 
CSC, autorité précédente ou inférieure) du 29 septembre 2019 rejetant la 
demande de versement d’une rente de veuve déposée par A._______ (ci-
après : intéressée) à la suite du décès le 24 novembre 2004 de B._______, 
bénéficiaire d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er août 1990 (TAF 
pce 1), 
l’arrêt C-5531/2019 du 6 janvier 2022 – notifié par publication à la Feuille 
fédérale du 17 janvier 2022 (FF 2022 88) – par lequel la cour de céans a 
rejeté le recours formé par l’intéressée contre cette décision sur opposition, 
considérant que l’affirmation de celle-ci d’être l’épouse de l’assuré reste 
douteuse en dépit notamment d’un « certificat de mariage n°89 » produit 
en procédure ainsi que d’une déclaration du 15 octobre 2019 par laquelle 
un certain C._______ atteste de l’authenticité de ce certificat (consid. 9.3.5 
de l’arrêt C-5531/2019 ; cf. également TAF C-5531/2019 pce 63), 
l’écriture datée du 19 janvier 2023 – rédigée en anglais et en français et 
adressée par courriel du 24 janvier 2023 à la CSC ainsi que sous format 
papier à la cour de céans – par laquelle l’intéressée explique déposer un 
« recours en révision du jugement [C-5531/2019] même après un laps de 
temps de près d’un an », motif pris que la cour de céans n’aurait pas dû-
ment pris en compte le « certificat de mariage n°89 » versé au dossier, 
respectivement aurait « commis une erreur » en retenant que ce certificat 
ne suffit pas à établir l’existence d’un mariage (TAF pce 1), 
les annexes à cette écriture, à savoir le « certificat de mariage n°89 » sus-
mentionné, sa traduction ainsi qu’une attestation du 18 janvier 2023 par 
laquelle le prénommé C._______ réitère ses déclarations du 15 octobre 
2019 (TAF pce 1 annexes), 
la correspondance du 24 janvier 2023 par laquelle la CSC a transmis l’écri-
ture susmentionnée du 19 janvier 2023 au Tribunal fédéral comme objet 
de sa compétence (arrêt du TF 9C_86/2023 du 7 février 2023 consid. 1.2), 
l’arrêt 9C_86/2023 du Tribunal fédéral du 7 février 2023 déclarant irrece-
vable le recours de l’intéressée contre l’arrêt de la cour de céans du 6 jan-
vier 2022 (TAF C-5531/2019 pce 65), 
 
 


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et considérant 
que s’agissant d’une voie de droit extraordinaire, la révision d’un arrêt du 
Tribunal administratif fédéral ne peut être demandée que pour les motifs 
énumérés à l’art. 66 PA et dans la mesure uniquement où ces motifs ne 
pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur re-
cours ou par la voie du recours contre cette décision (art. 66 al. 3 PA), 
que l’autorité de recours procède en particulier à la révision de sa décision 
si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux 
moyens de preuve (art. 66 al. 2 let. a PA) ou si elle prouve que l’autorité de 
recours n’a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n’a 
pas statué sur certaines conclusions (art. 66 al. 2 let. b PA), 
que selon l’art. 67 al. 1 PA, la demande de révision doit être adressée par 
écrit à l’autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du 
motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la déci-
sion sur recours, 
que dans son écriture du 19 janvier 2023, l’intéressée se borne à critiquer 
l’appréciation des preuves menée dans l’arrêt C-5531/2019 par la cour de 
céans en relation principalement avec le « certificat de mariage n° 89 », 
qu’en revanche, l’intéressée n’invoque ni ne se réfère implicitement à au-
cun motif de révision qui n’aurait pas pu être invoqué devant l’autorité pré-
cédente ou par la voie du recours contre l’arrêt C-5531/2019, l’attestation 
de C._______ du 24 janvier 2023 ne lui étant en particulier d’aucune utilité 
dans la mesure où elle correspond précisément à l’attestation du pré-
nommé du 15 octobre 2019 prise en compte par la cour de céans au con-
sidérant 7.2 de son arrêt C-5531/2019 du 6 janvier 2022, 
que la correspondance du 19 janvier 2023 ne saurait dans ces conditions 
être traitée comme une demande de révision, ce d’autant plus que le Tri-
bunal fédéral – dans son arrêt 9C_86/2023 du 7 février 2023 – l’a d’ores-
et-déjà qualifiée de recours, 
que même à admettre que l’écriture du 19 janvier 2023 constitue une de-
mande de révision au sens de l’art. 66 PA, celle-ci devrait être qualifiée de 
tardive conformément à l’art. 67 al. 1 PA dans la mesure où elle ne se fonde 
sur aucun élément qui n’aurait pas été connu de l’intéressée lors de la no-
tification de l’arrêt C-5531/2019 par publication à la Feuille fédérale du 17 
janvier 2022, 


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qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions d’entrer en matière sur l’écriture de 
l’intéressée du 19 janvier 2021, qui doit d’emblée être écartée dans une 
procédure à juge unique sans même qu’il ne soit nécessaire de procéder 
à un échange d’écritures (art. 85bis al. 3 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] en relation avec l’art. 23 al. 1 
let. b LTAF ; art. 57 PA), 
que la présente procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 
LAVS et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]), il ne sera pas perçu de frais de procédure, 
qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas non plus alloué de dépens (art. 64 
al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 a contrario et 3 FITAF), 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Il n’est pas entré en matière sur l’écriture de l’intéressée du 19 janvier 2023. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à l'intéresséet, à l'autorité inférieure et à l’Of-
fice fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS). 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Julien Theubet 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doi-
vent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :