bvger · E-6151/2025 · 2025-07-15 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 15 juillet 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6151/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de Manuel Borla, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Natacha Frei, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 15 juillet 2025 / N (…). 
 
 
 


E-6151/2025 
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Faits : 
A. 
Le 8 octobre 2024, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Il a indiqué être un mineur (non accompagné) de (…) ans. Il a produit, sous 
la forme de copies, un document officiel du (…) confirmant les données de 
sa carte d’identité et un acte de naissance. 
B. 
Le 10 octobre 2024, le recourant a signé une procuration en faveur de la 
représentation juridique de Caritas Suisse à (…). 
C. 
Lors de l’audition du 21 octobre 2024 sur ses données personnelles et de 
celle du 4 novembre 2024 sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré être 
d’ethnie et de langue maternelle tamoules et de religion hindoue. Il 
provenait de la ville de B._______, dans le district C._______ et la province 
du Nord. Il y aurait vécu dans la maison propriété de ses parents avec 
ceux-là, sa sœur (…) et son frère (…) jusqu’à son départ du Sri Lanka en 
(…) 2024 par voie aérienne. Il serait entré en Suisse le jour même du dépôt 
de sa demande d’asile. Il y a un (…) avec qui il n’aurait jamais eu de 
contact. Il a suivi l’école jusqu’à la (…) classe. Le revenu de son père, (…), 
aurait été insuffisant pour payer des études supérieures. 
 
 
En juillet 2024, le recourant aurait été intercepté à trois reprises sur le 
chemin de l’école par trois trafiquants de drogue armés de couteaux et 
contraint, par deux fois, de livrer de la drogue à des tiers. Ceux-là auraient 
menacé de battre ses frère et sœur sur le chemin de l’école s’il refusait de 
la livrer. Le recourant se serait les deux fois confié à sa mère, qui lui aurait 
déconseillé, la seconde fois, de retourner à l’école et l’aurait envoyé en 
Suisse. Il n’aurait pas fait appel à la police par crainte que les trafiquants 
ne s’en prennent à ses frère et sœur. Quatre à cinq jours avant la seconde 
audition, il aurait appris de sa mère, qui lui téléphonerait quotidiennement, 
la visite à leur domicile deux jours après son départ du Sri Lanka de deux 
hommes à sa recherche, qui se seraient montrés insultants. 
D. 
Par décisions incidentes du 11 novembre 2024, le SEM a assigné le 
recourant à la procédure d’asile étendue et l’a attribué au canton de 
D._______. 


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E. 
Par acte du 21 novembre 2024, Caritas Suisse a formellement résilié le 
mandat de représentation le liant au recourant. 
F. 
Par ordonnance du 27 novembre 2024, le tribunal cantonal de protection 
de l’adulte et de l’enfant a nommé les curateurs du recourant, mineur, aux 
fins de l’assister et de le représenter, y compris dans la procédure d’asile. 
G. 
Le 28 novembre 2024, le SEM a adressé une demande de renseignements 
à l’Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : l’Ambassade) afin de 
vérifier l’exactitude de l’identité et de l’adresse de domicile du recourant et 
de ses parents, de l’occupation de ceux-ci, de leur aptitude matérielle et 
économique à prodiguer des soins adéquats au recourant en cas de retour 
et de la possibilité de remettre le recourant mineur à un proche parent à 
son arrivée dans son pays. 
H. 
Par courrier du 30 janvier 2025, la mandataire nouvellement désignée par 
le recourant, soit E._______, juriste auprès de Caritas D._______, a 
transmis au SEM une procuration signée la veille par celui-là. 
I. 
Par courrier du 27 mai 2025, l’Ambassade a transmis au SEM sa réponse, 
dont il ressort ce qui suit. 
 
 
A l’adresse indiquée, la personne de confiance a pu rencontrer la mère et 
la sœur (…) du recourant (à une date non précisée). Les données 
personnelles du recourant et de ses parents sont correctes. Sa sœur (…) 
est née en (…) (adulte). Elle a terminé l’examen de (…). Elle séjourne au 
domicile familial. Elle a nié avoir un quelconque intérêt pour travailler ou 
étudier. Le (…) frère du recourant est né le (…). Il est en (…) au F._______. 
Le recourant, scolarisé depuis la (…) dans ce même établissement, a quitté 
le pays peu avant l’examen du (…). Sa famille habite dans une maison de 
(…) étages, propriété de (…), qui vit à G._______. La famille du recourant 
possède sa propre maison, en assez mauvais état, située (…). Elle vit du 
revenu du père du recourant, (…). Elle ne touche pas d’aide sociale. 
 
 
La mère du recourant a déclaré que celui-ci avait quitté le Sri Lanka en 
raison de problèmes avec un voisin dénommé H._______. Celui-ci serait 


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un trafiquant de drogue, en prison depuis (…) 2024. La famille du recourant 
aurait contracté une dette d’un montant de (…) LKR (environ […] francs) 
auprès de ce voisin, qui aurait exigé de celui-là la vente de marijuana aux 
fins de remboursement de cette dette. A cet effet, il se serait présenté 
plusieurs fois devant le domicile du recourant. Il aurait également abordé 
celui-ci sur le trajet du retour. Le recourant aurait refusé de participer à la 
vente de drogue. Sa famille ne se serait pas adressée à la police, par 
crainte de représailles. Elle aurait emprunté de l’argent, notamment auprès 
des grands-parents, pour envoyer le recourant en Suisse. (…) du recourant 
séjournant en Suisse aurait soutenu la mère de celui-ci et accueilli celui-là 
chez lui. 
 
La famille du recourant pouvait reprendre celui-ci, mais ne le souhaiterait 
pas, par crainte de problèmes avec ledit voisin. 
J. 
Par décision incidente du 12 juin 2025, le SEM a transmis au recourant une 
copie de sa demande de renseignements et de la réponse de l’Ambassade 
après le caviardage nécessaire. Il a mis en évidence les divergences des 
allégations du recourant sur ses motifs de fuite avec celles de sa mère à 
ce sujet. Il a imparti au recourant un délai au 11 juillet 2025 pour produire 
ses observations accompagnées des éventuelles contre-preuves, 
l’avertissant qu’à défaut, il serait statué en l’état du dossier. 
K. 
Dans sa prise de position du 10 juillet 2025, le recourant a indiqué avoir 
été informé par sa mère que celle-ci avait eu peur du personnel de 
l’Ambassade et qu’elle n’avait pas tout raconté de crainte d’aggraver sa 
situation. Il a soutenu qu’elle avait en effet déformé la vérité en taisant sa 
participation au trafic de drogue, par crainte qu’il soit soumis à des 
poursuites pénales. Il a indiqué qu’il ignorait l’existence d’un prêt contracté 
par ses parents auprès d’un voisin, l’identité dudit voisin, la présence ou 
non de ce voisin parmi les trafiquants de drogue lui ayant posé problème 
et l’existence d’un soutien financier fourni notamment par ses 
grands-parents pour son voyage en Suisse. Il a affirmé que les rencontres 
avec les trafiquants s’étaient produites d’abord sur le chemin de l’école, 
puis à son domicile après qu’il ait cessé de se rendre à l’école. Il a 
mentionné être conscient de la situation financière particulièrement 
précaire et instable de ses parents. 


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Page 5 
L. 
Par décision du 15 juillet 2025 (notifiée le même jour), le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse ainsi que de l’espace Schengen et ordonné 
l’exécution de cette mesure. Il a retiré l’effet suspensif à un éventuel 
recours, tout en indiquant que l’obligation de quitter la Suisse et l’espace 
Schengen prenait effet le jour suivant l’entrée en force de sa décision.
 
 
Il a considéré que les allégations du recourant sur ses motifs de fuite du 
Sri Lanka n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31). ll 
a mis en évidence que les préjudices prétendument subis et craints par le 
recourant étaient sans rapport avec les motifs exhaustivement énumérés 
par cette disposition, dès lors que les inconnus l’ayant contraint à 
transporter de la drogue avaient agi ainsi pour favoriser leur commerce 
illicite et leur revenu. Il a également mis en doute la vraisemblance des 
motifs de fuite allégués, dès lors que la version du recourant différait de 
celle de sa mère. 
 
Sous l’angle de la licéité de l’exécution du renvoi, il a considéré qu’une 
protection étatique appropriée s’offrait au recourant contre les agissements 
répréhensibles dont celui-ci aurait été victime. Il a relevé que le Sri Lanka 
était doté d’institutions, à savoir la police, la justice et l’armée, destinées à 
protéger ses citoyens et que les autorités de ce pays étaient connues pour 
leur lutte impitoyable livrée à l’encontre des trafiquants de drogue. Il a mis 
en évidence que, dans ce contexte, l’explication du recourant quant à sa 
crainte pour ses frère et sœur l’ayant dissuadé de demander protection aux 
autorités sri-lankaises n’était pas satisfaisante. 
 
 
Sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il a mis en évidence 
que les allégations du recourant sur son identité, celle des membres de sa 
famille, leur adresse, leur logement, l’emploi de son père et sa scolarité 
avaient été confirmées par l’enquête diligentée sur place. Il a estimé que 
la famille du recourant, propriétaire de son logement à B._______, était en 
mesure de reprendre en charge celui-ci à son retour au Sri Lanka. Il a 
souligné que la mère du recourant n’avait pas évoqué d’obstacle à la 
reprise en charge de celui-ci, à l’exception des raisons sécuritaires à mettre 
en lien avec ses motifs de fuite. Il a relevé que les modalités de mise en 
œuvre de l'exécution du renvoi du recourant en tant que mineur, en termes 
d’accompagnement, d’accueil et de prise en charge, allaient être évaluées 
en fonction de ses besoins par l’autorité cantonale compétente dans le 
cadre de l’organisation de son voyage de retour. Il a indiqué que l’intérêt 


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du recourant, en tant que mineur, était de retourner dans son pays d’origine 
auprès de ses parents. 
M. 
Par acte du 14 août 2025, le recourant, sous la plume de sa mandataire, a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal) contre la décision du SEM en tant qu’elle ordonnait l’exécution de 
son renvoi. Il a conclu à son annulation et, à titre principal, au prononcé 
d’une admission provisoire ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause au 
SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a sollicité 
l’assistance judiciaire totale, copie d’une attestation de (…) du 6 août 2025 
d’aide financière à l’appui. 
 
 
Il allègue que sa mère a déposé une plainte auprès de la police après que 
son frère ait été à son tour menacé par des trafiquants de drogue. Ladite 
plainte n’aurait eu pour effet que d’envenimer la situation. En effet, les 
trafiquants se seraient introduits au domicile familial et auraient menacé 
son frère et demandé où se trouvait le recourant. Il indique que, pour ces 
raisons, son frère a également rejoint la Suisse pour y demander l’asile 
(N […]). 
 
Il fait valoir que ses allégations sur sa fuite du Sri Lanka pour échapper aux 
menaces de trafiquants de drogue sont vraisemblables. Il reproche au SEM 
de n’avoir pas tenu compte des explications fournies dans sa prise de 
position du 10 juillet 2025 quant aux divergences de ses allégations par 
rapport à celles de sa mère. Il soutient que, compte tenu de la venue 
desdits trafiquants au domicile familial, son intégrité physique et psychique 
serait mise en péril en cas de renvoi au Sri Lanka. 
 
 
Il fait valoir que l’exécution de son renvoi n’est pas raisonnablement 
exigible. Il soutient que le SEM a violé son obligation de vérifier 
concrètement sa prise en charge adéquate par des membres de sa famille 
fondée sur l’art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 
aux droits de l'enfant (RS 0.107 ; ci-après : CDE) et la jurisprudence du 
Tribunal publiée sous ATAF 2015/30 consid. 7.3. Il reproche au SEM de 
s’être contenté de la réponse de l’Ambassade pour fonder sa décision 
d’exécution du renvoi et d’avoir ainsi ordonné ladite exécution sur la base 
d’un état de fait incomplet. Il soutient qu’il ressort en effet très clairement 
des nouveaux documents produits à l’appui du recours que la situation 
économique de sa famille est particulièrement instable et précaire. Il 
indique que ses parents se sont considérablement endettés pour permettre 


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à lui ainsi qu’à son frère de fuir le Sri Lanka et qu’ils peinaient désormais à 
subvenir à leurs besoins. Il fait valoir qu’il n’y a dès lors aucune garantie 
concrète d’une prise en charge appropriée en cas de retour. Il reproche au 
SEM de n’avoir fourni aucune explication concrète concernant les 
modalités du retour. Il relève que sa prise en charge par un établissement 
n’a pas fait l’objet d’un examen concret et que les structures d’accueil pour 
mineurs au Sri Lanka n’offrent pas des conditions de vie appropriées en 
raison du fait qu’elles sont trop peu nombreuses et saturées. 
 
Il a produit des moyens en lien avec la situation socio-économique de sa 
famille au Sri Lanka, qu’il a désignés comme suit : 
 
– des documents du registre foncier de B._______ du (…) 2025 
concernant la vente le (…) 2024 de la maison de ses parents ; 
– un contrat d’une bijouterie du (…) 2024 portant sur une vente de bijoux 
ayant appartenu à sa mère ; 
– une reconnaissance de dette du (…) 2024, dont il ressort que sa mère 
est débitrice d’un montant de LKR (…) en faveur de I._______ ; 
– les déclarations sous serment de sa mère du (…) 2025 concernant les 
menaces des trafiquants de drogue ayant engendré sa fuite du 
Sri Lanka, respectivement du (…) 2025 concernant les ressources 
financières obtenues ; 
– un extrait d’une « Family Details Card » faisant mention de la 
rémunération irrégulière journalière de son père ; 
– un document bancaire du (…) 2025 attestant du crédit accordé à sa 
mère contre la remise de bijoux. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent. 
 
 
 
 


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Page 8 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 
les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le renvoi - lesquelles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 
(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est 
donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 
définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Le recourant n’a pas contesté la décision du SEM du 15 juillet 2025 en 
tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejette sa 
demande d’asile et prononce son renvoi de Suisse. Partant, et sur ces 
points de son dispositif, cette décision a acquis l’autorité de chose décidée. 
L’objet du litige est circonscrit à la question de l’exécution du renvoi. 
2.2 En matière de droit des étrangers, le Tribunal a un plein pouvoir 
d’examen (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 LEI ; voir aussi 
ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 
3. 
Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 
décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 
lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 
4. 
A noter d’emblée que le prononcé de l’exécution du renvoi du recourant, 
alors que la procédure d’asile introduite par son frère cadet le 19 mai 2025 
est encore pendante, ne viole pas le principe de l’unité de la famille ancré 
à l’art. 44 LAsi. En effet, le retour du recourant au Sri Lanka aux fins de sa 
réunification avec ses parents, légalement responsables de lui dans son 
pays d’origine, prime sur le maintien de son séjour en Suisse le temps de 


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Page 9 
l’examen de la demande d’asile de son frère, envoyé dans un second 
temps en Suisse. 
5. 
5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 
l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 
(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de 
l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 
par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
5.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. En effet, le refus de reconnaissance de la 
qualité de réfugié est demeuré incontesté par le recourant. 
5.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 
CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture. 
5.4.1 Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le 
seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de 
la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 
constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 
suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 
démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 
motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 
qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 
ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 
extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 


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Page 10 
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 
disposition 
en 
question 
(cf. ATAF 
2014/28 
consid. 11 ; 
2012/31 
consid. 7.2.2). 
 
5.4.2 En l’occurrence, le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit 
qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 
avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou 
dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture en cas 
d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En effet, ses allégations sur 
ses motifs de fuite ne sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. Elles 
sont vagues et dénuées des détails significatifs d’une expérience vécue. 
En outre, il a affirmé avoir confié ses problèmes à sa mère. Pourtant, ses 
allégations ne coïncident pas avec celles de sa mère, telles que celles-ci 
sont retranscrites dans la réponse de l’Ambassade du 27 mai 2025 quant 
à l’identité du(des) trafiquant(s) de drogue avec lequel(lesquels) il aurait 
rencontré des problèmes (selon le recourant : des inconnus ; selon sa 
mère : un voisin), aux motivations des trafiquants (selon le recourant : 
ceux-ci auraient obtenu de lui par deux fois le transport de drogue sous la 
contrainte ; selon sa mère : le voisin entendait obtenir un remboursement 
d’une dette familiale en faisant pression sur le recourant pour qu’il vende 
de la marijuana pour son compte) et au lieu desdites rencontres (selon le 
recourant : sur le chemin de l’école, avec une visite à son domicile après 
son départ du pays ; selon sa mère : le recourant aurait été abordé à 
réitérées reprises devant le domicile familial et sur le chemin du retour). 
L’explication du recourant selon laquelle sa mère aurait déformé la vérité 
en taisant sa participation au trafic de drogue ne suffit pas à justifier les 
divergences précitées. Avec sa nouvelle version fournie à l’appui de sa 
prise de position du 10 juillet 2025 quant à la venue de trafiquants à son 
domicile une fois qu’il ne fréquentait plus l’école, le recourant cherche à 
faire coïncider sa version initiale avec celle de sa mère, ce qui lui fait perdre 
en crédibilité personnelle. Les allégations du recourant sur l’absence de 
dépôt d’une plainte par crainte de représailles ne coïncident pas non plus 
avec les déclarations sous serment de sa mère du 14 juillet 2025, en tant 
que celles-ci font état d’une visite d’une personne d’un gang au domicile 
familial ayant menacé le recourant de mort suite à la dénonciation par 
celui-ci du comportement criminel dont il avait été victime (ch. 7 desdites 
déclarations). Enfin, les allégations du recourant dans son mémoire de 
recours, selon lesquelles une plainte aurait été déposée par sa mère, après 
son départ du Sri Lanka, mais avant le départ de son frère, outre qu’elles 
sont vagues, ne correspondent pas non plus aux déclarations précitées de 
sa mère. Par surabondance de motifs, en cas de besoin, une protection 


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appropriée contre des actes illicites de trafiquants de drogue s’offre 
effectivement au recourant au Sri Lanka, compte tenu de la lutte contre le 
trafic de drogue menée par les autorités sri-lankaises. 
5.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 
de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 
LEI a contrario. 
6. 
6.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. 
 
 
Selon l’art. 69 al. 4 LEI, avant de renvoyer ou d’expulser un étranger mineur 
non accompagné, l’autorité compétente s’assure qu’il sera remis à un 
membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil pouvant 
garantir sa protection dans l’Etat concerné. 
6.2 
6.2.1 Conformément à une jurisprudence constante, la qualité de mineur 
non accompagné impose à l’autorité d’asile de subordonner l’exécution du 
renvoi à la réalisation de conditions spécifiques, notamment celle, 
concrétisée à l’art. 69 al. 4 LEI, de vérifier, au stade de l’instruction déjà, 
dans quelle mesure l’enfant pourra concrètement être pris en charge, après 
son retour, par un membre de sa famille ou une institution spécialisée 
(cf. ATAF 2015/30 consid. 7.3). Ces clarifications concrètes, y compris les 
éventuelles garanties de prise en charge par une institution appropriée, 
doivent être effectuées par le SEM avant qu'une décision de renvoi ne soit 
rendue, afin qu’elles puissent, le cas échéant, faire l’objet d’un contrôle 
judiciaire. De tels éléments de fait font partie de la décision attaquable ; 
elles n’en constituent pas des modalités d'exécution, qui ne pourraient plus 
être examinées par l'instance de recours (cf. ATAF 2021 VI/3 
consid. 11.5.2 ; 2015/30 précité). 
6.2.2 Conformément à la jurisprudence, l’art. 83 al. 4 LEI s’applique en 
premier lieu aux étrangers qui fuient des situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée. Elle s’applique en second lieu aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 


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danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10) ou qu’elles seraient, selon toute probabilité, 
conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 
famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, 
voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2011/50 consid. 8.2 ; 
2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). En revanche, les difficultés 
socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.6 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 
consid. 11.2.2). Lorsqu’il y a lieu de réserver à l’intérêt supérieur de l’enfant 
une considération primordiale (cf. art. 3 CDE), il convient d’admettre une 
mise en danger concrète sur la base d’exigences moins élevées que pour 
des personnes non spécifiquement vulnérables (cf. ATAF 2014/26 
consid.7.6 et réf. cit.). 
6.2.3 Selon la jurisprudence toujours, une interprétation de la notion de 
mise en danger concrète comprise à l’art. 83 al. 4 LEI en conformité avec 
l’art. 3 par. 1 CDE implique d’intégrer dans l’appréciation d’ensemble du 
cas d’espèce des critères comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, 
ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de 
soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), 
l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et 
les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, 
respectivement préprofessionnelle, le degré de réussite de son intégration, 
ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays 
d'origine. Dans l'examen de ces chances et risques, la durée du séjour en 
Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être 
déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Du point de 
vue du développement psychologique de l'enfant, il s'agit de prendre en 
considération non seulement la proche famille, mais aussi les autres 
relations sociales. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier 
d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir 
comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine ou de 
(première) résidence de nature, selon les circonstances, à rendre le retour 
inexigible (cf. ATAF 2015/30 consid. 7.2 ; 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 
consid. 9.3.2 et réf. cit.). 
6.2.4 Selon la jurisprudence enfin, il est notoire que, depuis la fin de la 
guerre entre l’armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le 


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Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 
15 juillet 2016 consid. 13). 
 
 
L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible dans l'ensemble de la 
province du Nord, à l'exception de la région du Vanni, sous réserve de 
certaines conditions, en particulier l’existence d’un réseau social ou 
familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses 
besoins élémentaires (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité 
consid. 13.3.3 ; concernant la situation dans la région du Vanni, cf. arrêt de 
référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017). 
6.3 En l’espèce, il convient d’abord de vérifier les griefs tirés d’une violation 
des conditions spécifiques à l’exécution du renvoi d’un mineur non 
accompagné, fondées sur la jurisprudence du Tribunal relative à l’art. 3 
par. 1 CDE (cf. consid. 6.2.1). 
6.3.1 Le recourant ne saurait valablement reprocher au SEM un 
établissement incomplet des faits pertinents au regard des faits tels qu’ils 
seraient établis sur la base des moyens de preuve produits à l’appui du 
recours. Il n’a en effet ni mentionné ces moyens, ni demandé un délai aux 
fins de leur production dans sa prise de position du 10 juillet 2025 sur la 
réponse de l’Ambassade du 27 mai 2025. Sur le fond, l’argument du 
recourant selon lequel ses parents se seraient considérablement endettés 
pour financer son voyage ainsi que celui de son frère en Suisse ne suffit 
pas pour admettre qu’ils seraient désormais dans l’incapacité de le 
reprendre en charge d’une manière appropriée en cas de retour. En effet, 
comme cela ressort de la réponse de l’Ambassade du 27 mai 2025, la mère 
du recourant n’a pas évoqué d’obstacle à la reprise en charge de celui-ci, 
à l’exception des raisons sécuritaires à mettre en lien avec ses motifs de 
fuite. Or, comme relevé ci-avant (cf. consid. 5.4.2), les déclarations du 
recourant sur lesdits motifs sont invraisemblables. En outre, les 
déclarations de sa mère sous serment du 29 juillet 2025, selon lesquelles 
les ressources financières obtenues en date des 29 mai, 7 et 12 septembre 
2024 et 28 avril 2025 l’ont été afin de financer les études et les frais de 
subsistance du recourant à l’étranger, sont trop imprécises pour emporter 
la conviction, puisque celui-ci émarge totalement à l’aide publique en 
Suisse. En tout état de cause, les parents du recourant disposent toujours 


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de leur logement à la même adresse, de leur revenu ainsi que du soutien 
financier potentiel de (…) du recourant en Suisse. Qui plus est, le 
recourant, qui n’a pas donné à connaître de problème de santé nécessitant 
un traitement médical, est proche de la majorité, qu’il atteindra dans (…), 
de sorte qu’il faut lui reconnaître une certaine capacité de gain en cas de 
retour au Sri Lanka. Partant, sa reprise en charge appropriée par ses 
parents et la couverture de ses besoins élémentaires paraissent assurées 
en cas de retour à B._______. 
6.3.2 Enfin, les modalités concrètes du retour du recourant auprès de ses 
parents à B._______, en termes en particulier d’accompagnement durant 
le voyage, de la date et du lieu de sa remise à un membre de sa famille, 
ne sauraient être fixées avant même l’entrée en force de la décision 
d’exécution du renvoi. Elles relèvent effectivement de la compétence de 
l’autorité cantonale en charge de l’organisation de son voyage de retour. 
6.4 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d’une violation des conditions 
spécifiques à l’exécution du renvoi d’un mineur non accompagné, fondées 
sur la jurisprudence du Tribunal relative à l’art. 3 par. 1 CDE sont infondés. 
6.5 Il convient encore de vérifier l’exigibilité de l’exécution du renvoi du 
recourant. 
6.6 Le recourant est désormais âgé de plus de (…) ans. Mis en relation 
avec son âge, son séjour en Suisse n’est que de courte durée, à savoir un 
an et (…) mois. Il a ainsi passé l’essentiel de sa vie au Sri Lanka, où il a 
achevé l’école obligatoire. Au (…) avant son départ de son pays d’origine 
en juillet 2024, il lui restait à passer l’examen du (…). A son retour au Sri 
Lanka, il pourra retourner vivre chez ses parents à B._______. Le fait que 
son frère cadet ait à son tour demandé l’asile en Suisse le 19 mai 2025 n’y 
change rien. Dans le cas du recourant, il n’y a pas d’éléments permettant 
d’admettre une forte intégration en Suisse, qui aurait pour conséquence un 
déracinement d’avec son pays d’origine de nature à rendre le retour 
inexigible (cf. la jurisprudence exposée au consid. 6.2.3 ci-avant). 
6.7 Pour le reste, comme déjà dit (cf. consid. 6.3.1), en cas de retour du 
recourant à B._______, ville située dans la province du Nord (hors région 
du Vanni), une prise en charge appropriée par ses parents et la couverture 
de ses besoins élémentaires paraissent assurées. 
6.8 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario, les 


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Page 15 
autorités en charge de l’exécution du renvoi étant tenues de prendre en 
considération la qualité de mineur non accompagné du recourant dans 
l’examen des modalités de mise en œuvre de son retour, à supposer que 
celui-ci ait lieu avant sa prochaine majorité. 
7. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 
de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
8. 
En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse 
ordonnant l’exécution du renvoi du recourant confirmée. 
9. 
S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi). 
10. 
Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 
11. 
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Le recourant étant un mineur non accompagné, il est toutefois 
exceptionnellement renoncé à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 16 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :