bvger · E-723/2023 · 2023-01-26 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 26 janvier 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-723/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 6 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Déborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de Simon Thurnheer, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Mathias Deshusses, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 26 janvier 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 23 mars 2022, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. Il 
a produit sa carte d’identité. 
B. 
Le 4 avril 2022, le recourant a signé un mandat de représentation en faveur 
de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à B._______. 
C. 
Selon les résultats du 1er avril 2022 de la comparaison de ses données 
dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 
Eurodac (ci-après : résultats Eurodac positifs), le recourant a demandé 
l’asile le 9 mars 2022 à C._______, en Croatie, après y avoir été interpelé 
le même jour à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière 
extérieure à l’espace Schengen. 
D. 
Lors de son audition du 10 mai 2022 par le SEM avec l’aide d’un interprète 
et en présence de son représentant juridique, le recourant a déclaré qu’il 
était opposé à son transfert en Croatie. Par deux fois, il aurait été refoulé 
en Bosnie par la police croate en poste à la frontière, la seconde fois, sous 
les coups et après confiscation de son téléphone. La police croate qui 
l’aurait interpellé le 9 mars 2022 à l’intérieur du territoire l’aurait frappé et 
menacé avec des chiens. Amené au poste, il aurait été contraint de laisser 
prendre ses empreintes digitales et de demander l’asile. Il aurait été amené 
dans un centre et placé pendant environ douze jours à l’isolement dans 
une chambre avec quatre ou cinq autres personnes, au titre de mesure 
préventive contre le coronavirus. Il aurait ensuite rejoint la Suisse avec 
l’aide de passeurs. 
 
 
Rendu attentif par le SEM à son obligation d’établir les faits médicaux et à 
consulter à cette fin l’infirmerie du CFA, il a déclaré que les problèmes 
rencontrés dans son pays et durant son voyage ainsi que sa séparation 
d’avec sa famille l’avaient affecté sur le plan psychologique, mais qu’il se 
sentait mieux depuis son arrivée en Suisse. 
 
 
A l’issue de l’audition, il a signé le formulaire établi par le SEM 
d’autorisation de traitement et de transmission de données médicales. 


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E. 
Le 10 mai 2022, le SEM a transmis à l’Unité Dublin croate une requête aux 
fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du 
règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 
F. 
Le 24 mai 2022, l’Unité Dublin croate a accepté cette requête aux fins de 
reprise en charge sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III en vue d’achever le 
processus de détermination de l’Etat membre responsable. Elle a indiqué 
que le recourant avait manifesté son intention de demander la protection 
internationale en Croatie le 9 mars 2022, qu’il avait quitté le centre de 
d’accueil avant d’avoir été entendu et que sa procédure était pendante. Elle 
a mentionné l’art. 28 par. 1 de la directive no 2013/32/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 
communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 
(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive procédure). Elle a indiqué 
les délais utiles pour la prévenir, avant le transfert, du plan de vol, de toute 
situation particulière sur le plan de la santé physique ou mentale ou encore 
de tout handicap ou situation spécifique qui pourrait entraîner des 
difficultés de réception considérables. Elle a encore indiqué que le transfert 
devrait avoir lieu à destination de Zagreb, par l’aéroport international de 
cette ville, en semaine et dans un créneau horaire spécifié. 
G. 
G.a Par décision du 1er juin 2022 (notifiée le surlendemain), le SEM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son 
transfert vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution 
de cette mesure. 
G.b Le 3 juin 2022, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation. 
G.c 
G.c.a Par acte du 8 juin 2022, le recourant, agissant seul, a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre 
la décision du SEM du 1er juin 2022 précitée. 
 
Il s’est opposé à son transfert en raison de l’absence d’accès à une prise 


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en charge médicale adéquate en Croatie, des évènements traumatisants 
vécus dans ce pays et d’un risque de refoulement en chaîne en Turquie. Il 
a allégué, attestation médicale du 7 juin 2022 du Dr D._______, spécialiste 
en médecine interne générale auprès de la E._______ à l’appui, qu’il 
présentait des nodosités à la thyroïde droite et qu’il allait savoir après la 
sonographie prévue le surlendemain s’il s’agissait de nodosités malignes. 
Il a annoncé une prochaine consultation psychiatrique. 
G.c.b Par décision incidente F-2532/2022 du 15 juin 2022, la juge en 
charge de l’instruction de cette affaire a octroyé l’effet suspensif au recours 
et invité le SEM à communiquer à l’Unité Dublin croate le report du 
transfert. Elle a imparti au recourant un délai au 27 juin 2022 pour produire 
un certificat médical concernant les résultats de la sonographie de la 
thyroïde et le traitement médical préconisé à sa suite, ainsi que tout autre 
certificat en lien avec son état de santé physique ou psychique, l’avisant 
qu’à défaut, il serait statué en l’état du dossier. 
G.c.c Par courrier du 22 juin 2022, le recourant a produit les rapports du 
10 juin 2022 établis respectivement par le Dr D._______ et par le 
Dr F._______, radiologue FMH. Il en ressort que le recourant présentait un 
goitre euthyroïdien, dès lors, que selon les résultats de laboratoire, le taux 
des hormones thyroïdiennes était dans la norme et que les résultats de 
l’examen par ultrason de la thyroïde a permis d’identifier deux lésions 
nodulaires au lobe thyroïdien droit et d’exclure un signe de malignité ainsi 
qu’une hyperhémie inflammatoire qui parlerait en faveur d’une thyroïdite. 
Un contrôle à six mois avec échographie a été recommandé, sous réserve 
de péjoration ou d’augmentation du volume de la thyroïde droite ; aucune 
médication n’a été prescrite. 
 
 
Le recourant a également produit une attestation du Dr G._______ du 
21 juin 2022 et une copie de l’ordonnance médicale du même jour. Il en 
ressort qu’il s’est présenté le même jour au centre d’urgences 
psychiatriques, qu’il s’est vu prescrire un traitement neuroleptique ([…]) et 
qu’il nécessitait un suivi psychothérapeutique ambulatoire. 
G.c.d Le rapport du 21 juin 2022 du Dr H._______, médecin assistante 
auprès de la E._______, a été versé au dossier du SEM. Il en ressort que 
le recourant présentait un épisode dépressif aigu réactionnel à la décision 
de transfert avec des idées suicidaires et qu’il devait se rendre en 
consultation l’après-midi même au centre d’urgences psychiatriques. 


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Page 5 
G.d Par décision du 11 juillet 2022, soit dans le délai qui lui avait été imparti 
pour déposer sa réponse, le SEM a annulé sa décision du 1er juin 2022 et 
indiqué que la procédure de première instance était reprise. 
G.e Par décision F-2532/2022 du 13 juillet 2022, le Tribunal a radié l’affaire 
du rôle. 
H. 
Le 12 juillet 2022, le SEM a reçu un rapport succinct du 27 juin 2022 des 
Drs I._______ et G._______. Il en ressort que le recourant s’est présenté 
au centre d’urgences psychiatriques, qu’il s’est vu diagnostiquer un état de 
stress post-traumatique (F43.1) et un nodule thyroïdien (E04.1), qu’il 
nécessitait un suivi psychiatrique régulier et un traitement neuroleptique 
([…]). 
I. 
Le 19 juillet 2022, le SEM a communiqué à l’Unité Dublin croate le report 
du point de départ du délai de transfert dû à une procédure de recours 
ayant un effet suspensif. 
J. 
Par décision incidente du 25 juillet 2022, le SEM a attribué le recourant au 
canton de J._______. 
K. 
Par courrier du 29 septembre 2022, le recourant, nouvellement représenté 
par Mathias Deshusses de l’EPER/SAJE, a transmis au SEM une 
procuration signée le même jour. 
L. 
L.a Par courrier du 16 novembre 2022, le recourant a produit, à l’invitation 
du SEM, un rapport du 8 novembre 2022 des Drs K._______ et L._______ 
auprès de M._______ à N._______. Il en ressort que le recourant 
nécessitait un suivi médical et psychologique et un traitement 
médicamenteux (neuroleptique atypique [[…]], anti-inflammatoire non 
stéroïdien [[…]] et antiulcéreux [[…]]) en raison de nodules thyroïdiens à 
droite, d’une probable thyroïdite de De Quervain et de comorbidités 
psychiatriques. Depuis l’introduction de ces suivi et traitement, une 
amélioration de l’état de santé psychique ainsi que des douleurs de la 
thyroïde 
était 
constatée. 
La 
poursuite 
du 
suivi 
psychiatrique, 
psychologique, ainsi qu’endocrinologique avec des examens de contrôle 
réguliers de la thyroïde était préconisée. Il n’était pas possible de poser de 


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pronostic sans traitement concernant les nodules thyroïdiens, compte tenu 
de la nécessité de surveiller leur taille et de déterminer leur nature 
cancéreuse ou non. Selon les médecins enfin, le risque d’évolution de la 
probable thyroïdite en hypothyroïdie nécessitait un suivi régulier de la 
fonction de la thyroïde afin d’introduire si besoin une substitution. 
 
L.b Par courrier du 19 janvier 2023, le recourant a produit, à l’invitation du 
SEM, 
un 
rapport 
du 
19 janvier 
2023 
du 
Dr O._______, 
psychiatre-psychothérapeute 
FMH, 
cosigné 
par 
P._______, 
psychologue-psychothérapeute FSP/AVP. Il en ressort que le recourant 
bénéficiait depuis le 3 octobre 2022 d’un suivi psychothérapeutique 
hebdomadaire et d’un traitement neuroleptique ([…]) en raison d’un état de 
stress post-traumatique (F43.1) et qu’un risque d’aggravation des 
symptômes post-traumatiques était pronostiqué en l’absence de 
traitement. Le recourant se plaignait de troubles du sommeil, d’une baisse 
de l’humeur en raison notamment d’un sentiment de solitude, de légers 
troubles de la mémoire, sans problème de concentration. D’après ce 
rapport médical enfin, il ne décrivait ni des idées noires, ni une diminution 
de l’appétit, ni des flash-backs traumatiques, mais il souffrait d’un 
évitement par rapport à son expérience en prison. 
M. 
Par décision du 26 janvier 2023 (notifiée le 31 janvier 2023), le SEM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son 
transfert vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution 
de cette mesure. Il a indiqué joindre à sa décision les pièces de la 
procédure soumises à consultation conformément à l’index des pièces.
 
 
Il a considéré que la Croatie, qui avait accepté sa requête aux fins de 
reprise en charge du recourant, était l’Etat membre responsable de 
l’examen de la demande d’asile de celui-ci. Il a relevé que les motifs 
personnels invoqués par le recourant pour s’opposer à son transfert ne 
modifiaient en rien la compétence de la Croatie sur la base de l’art. 20 
par. 5 RD III. 
 
 
Il a indiqué que la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 
demandeurs d’asile en Croatie n’étaient pas entachées de défaillances 
systémiques entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant, de 
sorte que l’art. 3 par. 2 2ème phr. RD III ne s’appliquait pas. Il a ajouté que 
les critiques concernant les refoulements en Bosnie-Herzégovine pratiqués 
par les autorités croates de police et de surveillance des frontières, parfois 


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avec usage de la violence, à l’encontre de certains migrants ayant franchi 
irrégulièrement le territoire des Etats Dublin par la Croatie ne concernaient 
pas les personnes transférées dans ce pays en application du RD III, 
toutes acheminées à Zagreb, la capitale. Il a relevé que le respect par la 
Croatie de ses obligations tirées du droit international public et du droit 
européen, en matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, était 
présumé. 
 
Il a considéré que les allégations du recourant au sujet des mauvais 
traitements subis de la part des autorités croates n’étaient ni étayées ni 
pertinentes. Il a indiqué que le prétendu vécu du recourant durant douze 
jours en quarantaine dans un camp croate après l’enregistrement de sa 
demande d’asile ne reflétait pas les conditions de vie usuelles des 
requérants d’asile dans ce pays. Il a ajouté que ces allégations ne 
permettaient pas de conclure qu’à son retour en Croatie en application du 
RD III, le recourant courrait un risque réel d’être exposé à un traitement 
contraire à l’art. 3 CEDH. Il a encore relevé que si le recourant s’estimait à 
son retour en Croatie victime d’un traitement inéquitable ou illégal, il lui 
appartiendrait de s’en plaindre auprès des autorités croates, la Croatie 
disposant d’un système judiciaire fonctionnel. 
 
Il a indiqué qu’il ne saurait être présumé qu’en cas de transfert en Croatie, 
le recourant se trouverait confronté à une situation de dénuement matériel 
extrême ou serait renvoyé dans son pays d’origine sans examen de sa 
demande d’asile et en violation du principe de non-refoulement. Il a 
souligné que, d’après les enquêtes menées par l’Ambassade de Suisse en 
Croatie, les personnes transférées dans ce pays sur la base du RD III y 
obtenaient un logement approprié, une aide sociale de l’Etat ainsi qu’une 
autorisation de travail. Il a ajouté que le recourant pourrait solliciter une 
aide auprès des nombreuses organisations caritatives qui y sont actives. 
 
Il a considéré qu’il n’était pas établi que le recourant souffrait d’un problème 
de santé dont la gravité ou la spécificité ferait obstacle au transfert. Il a 
ajouté que l’accès des requérants d’asile à des soins médicaux adéquats 
en Croatie était présumé. Il a ajouté qu’il ne ressortait pas des rapports 
médicaux des 8 novembre 2022 et 19 janvier 2023 que le recourant 
nécessitait une prise en charge en urgence. Il a indiqué qu’en cas de 
restrictions temporaires dans l’accès aux soins médicaux en Croatie en 
raison par exemple d’un manque de traducteurs (de « problèmes de 
compréhension »), le recourant pourrait s’adresser aux services croates 
compétents ou à des organisations caritatives. Il a mentionné qu’aucune 


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mesure d’instruction supplémentaire n’était nécessaire. Il a ajouté que 
l’aptitude au voyage ne faisait l’objet d’une évaluation définitive que peu de 
temps avant la mise en œuvre du transfert. Il a indiqué qu’il allait informer 
les autorités croates de l’état de santé du recourant et du traitement 
médical nécessaire préalablement à la mise en œuvre du transfert, 
conformément aux art. 31 et 32 RD III. 
 
Il a conclu que, dans ces circonstances, il n’y avait pas lieu de faire 
application de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III, que 
ce fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des 
motifs humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile 
du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 
 
Enfin, il a indiqué que le délai de transfert arriverait à échéance le 26 juillet 
2023 sous réserve d’interruption ou de prolongation. 
N. 
Par acte du 7 février 2023, le recourant a interjeté recours auprès du 
Tribunal contre cette décision. Il a conclu à son annulation et au renvoi de 
l’affaire au SEM pour examen au fond de sa demande d’asile. Il a sollicité 
l’octroi de l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 
 
Il fait valoir que le délai de transfert de six mois avait commencé à courir 
au jour du prononcé, le 11 juillet 2022, de la décision du SEM sur 
reconsidération avec reprise de la procédure de première instance, qu’il 
n’avait pas été prolongé en l’absence d’une fuite de sa part et qu’il était 
donc échu au moment du prononcé de la décision attaquée. Il conclut que 
l’examen de sa demande d’asile incombe à la Suisse en raison de 
l’échéance du délai de transfert. 
O. 
Par décision incidente du 9 février 2023, la juge instructeur a ordonné la 
suspension provisoire de l’exécution du transfert du recourant à titre de 
mesure superprovisionnelle. 
 
 
 


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Page 9 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 
les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 
(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 
de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (cf. art. 108 
al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 
consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 
2. 
2.1 Il convient d’examiner les arguments du recourant qui ont uniquement 
trait à l’échéance du délai de transfert (cf. Faits let. N.). 
2.2 
2.2.1 Le transfert s’effectue au plus tard dans un délai de six mois à 
compter de l’acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins 
de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou 
de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif 
est accordé conformément à l’art. 27 par. 3 RD III (cf. art. 29 par. 1 RD III). 
 
L'Etat membre responsable est informé sans délai de tout report du 
transfert dû soit à une procédure de recours ou révision ayant un effet 
suspensif, soit à des circonstances matérielles telles que l'état de santé du 
demandeur, l'indisponibilité du moyen de transport ou le fait que le 
demandeur s'est soustrait à l'exécution du transfert (cf. art. 9 par. 1 du 
règlement [CE] no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités 
d'application du règlement [CE] no 343/2003 du Conseil établissant les 
critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 


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Page 10 
l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres 
par un ressortissant d'un pays tiers [JO L 222/3 du 5.9.2003]). 
2.2.2 Conformément à la jurisprudence, les dispositions relatives au délai 
de transfert, dont l’art. 29 par. 1 RD III, sont directement applicables 
(cf. ATAF 2015/19 consid. 4 ; 2010/27 consid. 6.4). En outre, lorsque le 
délai de transfert de six mois a été interrompu en raison d’une procédure 
de recours ayant un effet suspensif, le point de départ de ce délai 
correspond : 
– en cas d’arrêt du Tribunal de rejet du recours, au jour du prononcé de 
cet arrêt (cf. ATAF 2015/19 consid. 6.2) ; 
– en cas d’arrêt du Tribunal de cassation (annulation de la décision 
litigieuse et renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision), au jour 
de l’entrée en force de la nouvelle décision du SEM de non-entrée en 
matière et de transfert (cf. ATAF 2015/19 consid. 5.4 et 6.2 ; arrêt de 
référence du Tribunal F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 6.3) ; 
– ou, enfin, en cas de décision du Tribunal de radiation du recours du rôle 
consécutivement à une décision sur reconsidération du SEM 
d’annulation de la décision litigieuse et de reprise de la procédure de 
première instance, au jour de l’entrée en force de la nouvelle décision 
du SEM de non-entrée en matière et de transfert, ce dernier cas de 
figure étant similaire au précédent (cf. ATAF 2016/2 consid. 5.3 
[précision de jurisprudence]). 
2.3 En l’espèce, c’est le dernier cas de figure précité qui se présente. En 
effet, le Tribunal a accordé l’effet suspensif au recours interjeté le 8 juin 
2022 contre la décision du SEM du 1er juin 2022 (cf. Faits let. G.a à G.c.b). 
Cette décision a été annulée, le 11 juillet 2022, sur reconsidération par le 
SEM qui a repris la procédure de première instance (cf. Faits let. G.d). Par 
conséquent, le 13 juillet 2022, le Tribunal a radié du rôle ledit recours du 
8 juin 2022 (cf. Faits let. G.e). Le 19 juillet 2022, soit avant l’échéance du 
délai de transfert de six mois à compter de la réponse positive de l’Unité 
Dublin croate du 24 mai 2022, le SEM a informé l’Unité Dublin croate du 
report du point de départ de ce délai dû à une procédure de recours ayant 
un effet suspensif. Le 26 janvier 2023, le SEM a rendu la décision dont est 
recours (cf. Faits let. M. et let. N.). Saisi de ce recours, le Tribunal a 
prononcé des mesures superprovisionnelles le 9 février 2023 (cf. Faits 
let. O). Dans ces circonstances et en application de la jurisprudence 


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précitée, le point de départ du délai de transfert de six mois à compter « de 
la décision définitive sur recours » au sens de l’art. 29 par. 1 RD III 
correspond, non pas au 11 juillet 2022 comme le soutient le recourant 
(cf. Faits let. N), mais à la date de l’entrée en force de la décision 
présentement attaquée, soit à la date du prononcé du présent arrêt. La 
question d’une prolongation de ce délai ne se pose pas en l’état. 
2.4 Partant, les arguments du recourant sont infondés. 
3. 
La Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en charge le recourant 
pour mener à terme le processus de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen de la demande de protection internationale de 
celui-ci. Elle devra procéder à l’examen de la demande de protection 
internationale du recourant si elle s’estime responsable au terme du 
processus de détermination. Pour le reste, s’agissant d’un cas de reprise 
en charge avec un transfert à destination de Zagreb, il peut être renvoyé à 
la décision litigieuse suffisamment motivée, laquelle correspond en tous 
points à la jurisprudence du Tribunal (à ce propos, concernant l’absence 
de défaillances systémiques et la présomption de traitement conforme à 
l’art. 3 CEDH [RS 0.101] et à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [RS 0.105], cf. parmi de nombreux autres, les arrêts du 
Tribunal D-769/2023 du 13 février 2023 consid. 5.1 ; D-668/2023 du 
9 février 2023 consid. 6.2.1 ; E-5171/2022 du 9 février 2023 consid. 6 ; 
E-5887/2022 du 13 janvier 2023 consid. 5.1 et réf. cit. ; s’agissant de la 
disponibilité de soins pour des pathologies similaires, cf. parmi d’autres, 
les arrêts du Tribunal E-5171/2022 du 9 février 2023 consid. 7.5 ; 
E-5887/2022 du 13 janvier 2023 consid. 6.3.5 ; E-5206/2022 du 
23 novembre 2022 consid. 6.3.5 ; D-735/2022 du 28 février 2022 
consid. 6.7). Compte tenu des arguments du recourant et du dossier, il n’y 
a pas lieu d’examiner, plus avant, des questions de droit non invoquées 
(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). 
4. 
Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée être 
confirmée. S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi). 


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5. 
Au vu du présent prononcé, la demande d’octroi de l’effet suspensif au 
recours devient sans objet et la mesure superprovisionnelle prononcée le 
9 février 2023 (cf. Faits let. O.) devient caduque. Comme exposé ci-avant 
(cf. consid. 2.3), le délai de transfert ne courra qu'à partir du prononcé du 
présent arrêt. 
6. 
6.1 Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 
recours, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 PA). 
6.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-723/2023 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux