bvger · F-3886/2024 · 2024-05-23 · fr

Visa national | Refus d'autorisations d'entrée en Suisse pour des motifs humanitaires; décision du SEM du 23 mai 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3886/2024 
 
 
A r r ê t d u 9 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges, 
Sylvain Félix, greffier. 
Parties 
X._______, 
représentée par Karine Povlakic, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
Route des Plaines-du-Loup 55, Case postale 1315, 
1001 Lausanne, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisations d'entrée en Suisse pour des motifs hu-
manitaires en faveur de Y._______ et Z._______; décision du
SEM du 23 mai 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
En date du 31 mars 2022, Y._______, née le (…) 1947, et Z._______, né 
le (…) 1997, tous deux ressortissants afghans (ci-après : les intéressés ou 
les requérants), ont déposé auprès de l’Ambassade de Suisse à Islamabad 
(ci-après : la Représentation) une demande d’octroi d’une autorisation 
d’entrée en Suisse pour motifs humanitaires. 
En substance, X._______, née le (…) 1978, ressortissante afghane au bé-
néfice de l’admission provisoire en Suisse, respectivement la fille et la 
sœur des intéressés (ci-après : la recourante), a exposé, par courrier du 
2 novembre 2021, la situation personnelle et familiale des requérants. 
B. 
Par décision datée du 11 avril 2022, notifiée en date du 14 avril 2022, la 
Représentation a refusé l’octroi d’un visa pour motifs humanitaires en fa-
veur des intéressés par le biais d’un formulaire-type. 
C. 
Par acte du 20 avril 2022, X._______ a déposé, par l’entremise de sa re-
présentante, une opposition contre la décision de la Représentation auprès 
du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Elle a complété sa 
prise de position en dates des 4 mai et 8 juin 2022. 
D. 
Par décision du 16 juin 2022, le SEM a rejeté l’opposition précitée et a 
confirmé le refus d’octroi de visas pour motifs humanitaires prononcé par 
la Représentation. 
E. 
En date du 30 juin 2022, X._______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision pré-
citée du SEM. 
F. 
Le Tribunal a admis ce recours par arrêt du 29 novembre 2023 (cause 
F-2852/2022), annulé la décision du 16 juin 2022 et renvoyé la cause à 
l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
En substance, le Tribunal a retenu que le SEM n’avait pas respecté son 
devoir d’instruction et avait violé le droit d’être entendus des intéressés. 
L’autorité inférieure, en effet, n’avait que très partiellement tenu compte des 
pièces versées au dossier, n’avait pas mis en œuvre de mesures 


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d’instruction complémentaires et avait usé d’un argumentaire très général 
qui trahissait un manque d’examen des problématiques pertinentes (cf. ar-
rêt du TAF F-2852/2022 du 29 novembre 2023 consid. 5.5). 
G. 
Par courrier du 14 décembre 2023, le SEM a prié la recourante de fournir 
une série de pièces et de se déterminer sur divers éléments du dossier. La 
recourante a – partiellement – donné suite audit courrier dans des envois 
datés des 21 décembre 2023 et 23 janvier 2024. 
H. 
Le 12 janvier 2024, X._______ s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée 
par le SEM et l’asile lui a été octroyé. 
I. 
Le 28 février 2024, le SEM a informé la recourante qu’il envisageait de 
rejeter son opposition initiale et l’a invitée à faire valoir ses observations. 
Le 2 avril 2024, la recourante a fait usage de son droit d’être entendue ; 
elle a complété sa prise de position en dates des 7 mai et 21 mai 2024. 
J. 
Par décision du 23 mai 2024, le SEM a refusé d’autoriser l’entrée en Suisse 
de Y._______ et de Z._______. 
En date du 20 juin 2024, X._______, par l’entremise de sa mandataire, a 
interjeté recours contre cette décision. Elle a conclu, sous suite de dépens, 
à son annulation et à l’octroi des visas requis, afin de permettre aux requé-
rants d’entrer en Suisse aux fins d’y déposer une demande d’asile. En 
outre, elle a requis l’assistance judiciaire partielle. 
K. 
Invitée par ordonnance du 4 juillet 2024 à remplir le formulaire « Demande 
d’assistance judiciaire » en y joignant les moyens de preuve, la recourante 
a produit, en date du 23 juillet 2024, ledit formulaire ainsi que des pièces 
relatives à sa situation financière. 
Par décision incidente du 25 juillet 2024, le Tribunal a admis la requête 
d’assistance judiciaire partielle et a invité l’autorité inférieure à déposer un 
mémoire de réponse. 


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Dans sa réponse du 7 août 2024, le SEM a proposé de rejeter le recours 
et de confirmer la décision attaquée, indiquant qu’aucun élément suscep-
tible de modifier son appréciation n’avait été invoqué. 
Invitée par le Tribunal, en date du 22 août 2024, à déposer ses éventuelles 
déterminations, la recourante a fait parvenir ses observations au SEM le 
2 septembre 2024 (qui les a fait suivre au Tribunal le 5 septembre 2024) et 
au Tribunal (par l’entremise de sa mandataire) le 17 septembre 2024. 
Par ordonnance du 27 septembre 2024, le Tribunal a transmis à la manda-
taire de la recourante un double des observations du 2 septembre 2024, 
ainsi qu’un double des observations du 17 septembre 2024 à l’autorité in-
férieure. 
La recourante a adressé, le 30 décembre 2024, un courrier au Tribunal ; 
celui-ci en a transmis une copie à l’autorité inférieure par ordonnance du 
17 janvier 2025. 
Par deux plis du 17 février 2025, X._______ (s’adressant au SEM) et sa 
mandataire (s’adressant au Tribunal) ont réitéré leurs arguments. 
Par ordonnance du 28 février 2025, le Tribunal a transmis à l’autorité infé-
rieure un double des observations de la mandataire du 17 février 2025, 
ainsi qu’un double des observations de la recourante du 17 février 2025 à 
sa mandataire, tout en précisant que la présente procédure devrait aboutir 
d’ici la fin du printemps 2025. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d’autorisa-
tion d'entrée en Suisse prononcées par le SEM − lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF − sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 


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1.3 La recourante, ayant participé à la procédure devant l’autorité infé-
rieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée. Elle a qualité 
pour agir et conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure 
de recours (cf. art. 48 al.1 PA). 
1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
1.5 De jurisprudence constante, les considérants d’un arrêt de renvoi lient 
les parties et le Tribunal lui-même (ATF 125 III 421 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1), 
celles-ci ne pouvant plus faire valoir dans un nouveau recours contre la 
nouvelle décision des moyens qui avaient été rejetés ou admis dans l'arrêt 
de renvoi – ni d’ailleurs des moyens dont le Tribunal avait fait abstraction 
dans sa précédente décision – au vu du principe de l'autorité de la chose 
jugée (ATF 135 III 334 consid. 2 et 133 III 201 consid. 4). L’arrêt de renvoi 
fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle mo-
tivation juridique. L’autorité inférieure doit ainsi se conformer aux instruc-
tions impératives contenues dans l’arrêt de cassation (cf. ATF 135 III 334 
consid. 2 et 131 III 91 consid. 5.2 ; arrêt du TAF F-3697/2023 du 
6 juillet 2023 consid. 1.5). 
2. 
2.1 Sous réserve de ce qui précède, le Tribunal examine les décisions qui 
lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La 
partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-
tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 
autorité de recours (art. 49 PA). 
2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée. Le Tribunal peut ainsi admettre un re-
cours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en 
adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée. Dans 
son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il 
statue (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
Le Tribunal relève tout d’abord que le SEM, ensuite de l’arrêt de cassation 


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du 29 novembre 2023, a repris l’instruction de la cause et donné l’occasion 
à la recourante de produire ses déterminations, avant de rendre une nou-
velle décision convenablement motivée. En d’autres termes, les faits perti-
nents ont été établis à satisfaction et le SEM a correctement exposé les 
raisons qui l’ont amené à rejeter la requête des intéressés, en rappelant et 
appréciant les arguments exposés. La recourante ne fait d’ailleurs pas va-
loir que le SEM aurait commis des négligences procédurales, que ce soit 
dans l’instruction du dossier ou dans la motivation de la décision litigieuse. 
Il apparaît que l’autorité inférieure s’est conformée aux instructions impé-
ratives données par le Tribunal dans son arrêt du 29 novembre 2023. 
4. 
 
4.1 En tant que ressortissants afghans, les intéressés sont soumis à l’obli-
gation de visa pour l’entrée en Suisse, conformément à l’art. 9 de l’ordon-
nance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visa (OEV, RS 142.204). 
Les intéressés projetant un séjour de longue durée en Suisse, c’est à bon 
droit que leur demande n’a pas été examinée à l’aune de la réglementation 
sur les visas Schengen mais selon les règles du droit national (cf. ATAF 
2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.1). 
 
4.2 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf., à 
ce sujet, ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), l’étranger qui ne remplit pas les 
conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 
des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les 
« motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de long sé-
jour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou 
l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts es-
sentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) sont di-
rectement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'ori-
gine ou de provenance. La personne concernée doit ainsi se trouver dans 
une situation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulière-
ment exposée à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de 
la population (ATAF 2024 VII/1 consid. 7.4 ; cf. arrêt du TAF F-5646/2018 
du 1er novembre 2018 consid. 5.3.2, non publié in ATAF 2018 VII/5), de 
manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l’octroi 
d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les 
situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une 
menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 
3.6.3). 
 


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4.3 La demande de visa national de long séjour pour motifs humanitaires 
doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte 
de la menace actuelle, de la situation personnelle des intéressés et de la 
situation prévalant dans leur pays d’origine (cf. ATAF 2024 VII/1 consid. 
7.3 ; 2018 VII/5 précité ibid.). D’autres critères peuvent également être pris 
en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la Suisse, 
l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une protection 
dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des personnes 
concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid. et les références citées ; 
FÉLIX/SIEBER/CHATTON, Le « nouveau » visa humanitaire national : 
précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal 
administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss). 
4.4 Lorsque la personne concernée se trouve déjà dans un Etat tiers ou 
lorsque, après un séjour dans un tel Etat, elle est volontairement retournée 
dans son pays d’origine et qu’elle a eu une nouvelle fois la possibilité de 
se rendre dans l’Etat tiers, il faut en règle générale partir du principe qu’il 
n’existe plus de danger, si bien que l’octroi d’un visa humanitaire pour la 
Suisse n’est plus indiqué (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 ; 2015/5 consid. 
4.1.3 ; arrêt du TAF F-4139/2022 du 19 juin 2023 consid. 3.2). 
5. 
 
5.1 La procédure en matière de visa humanitaire est soumise aux règles 
générales de la procédure administrative fédérale (cf. art. 112 al. 1 LEI), 
dont la maxime inquisitoire ancrée à l’art. 12 PA. En vertu de celle-ci, 
l’autorité établit les faits d’office, définit les faits pertinents et ne tient pour 
existants que ceux qui sont dûment prouvés (cf. ATF 143 II 425 
consid. 5.1 ; ATAF 2022 VII/2 consid. 9.6). Cela étant, la maxime 
inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer à l’établissement des 
faits 
(art. 13 PA ; 
cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; ATAF 2022 VII/2 
consid. 9.6). Il leur incombe d’étayer leurs propres thèses, de renseigner 
l’autorité ou le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens 
de preuve disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits 
qu’elles sont le mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du TF 2C_1056/2022 du 12 avril 2023 consid. 4.1 ; 
ATAF 2024 VII/3 consid. 5.2.1). En matière de droit des étrangers, 
l’art. 90 LEI impose un devoir spécifique de collaborer à la constatation des 
faits déterminants à la charge de l’étranger (cf. ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; 
arrêt du TAF F-3702/2022 du 13 novembre 2023 consid. 7.1). Il est 
d’ailleurs dans l’intérêt de l’étranger de collaborer à l’établissement des 
faits pertinents, du fait qu’il risque, à défaut, de devoir supporter l’absence 


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de preuve des faits dont il entend tirer un droit (art. 8 CC ; ATAF 2024 VII/3 
consid. 5.2.5 et 5.3 ; 2022 VII/2 consid. 9.6). En matière de visa 
humanitaire, il incombe ainsi principalement à l’étranger d’alléguer les faits 
pertinents et de produire les moyens nécessaires à prouver qu’il se trouve 
dans une situation de danger particulière pour sa vie ou son intégrité 
physique (cf. ATAF 2024 VII/3 consid. 5.2.2 et 5.2.4 ; arrêt du TAF 
F-2107/2022 du 3 juillet 2023 consid. 3.3). 
5.2 Il faut en outre que la mise en danger dont se prévaut l’étranger soit 
manifeste (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). La preuve d’une menace 
directe, sérieuse et concrète d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique 
est considérée comme apportée lorsque l’autorité, sur la base d’éléments 
objectifs, en a acquis la conviction (cf. ATAF 2024 VII/3 consid. 5.4.2). Une 
certitude absolue n’est pas nécessaire, mais il faut qu’il n’y ait aucun doute 
sérieux ou, du moins, que les doutes qui subsistent paraissent légers 
(cf. ATF 148 III 134 consid. 3.4.1). Le degré de la preuve requis pour les 
visas humanitaires correspond ainsi, en principe, à celui applicable aux 
visas Schengen, selon lequel il ne doit pas y avoir de doutes raisonnables 
(ou fondés) sur l’authenticité des documents justificatifs présentés ou sur 
la véracité de leur contenu, ainsi que sur la fiabilité des déclarations 
effectuées par le demandeur (art. 32 par. 1 let. b du règlement [CE] 
n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 
du 15.09.2009] ; ATAF 2024 VII/1 consid. 7.6 et 2024 VII/3 consid. 5.4.2 ; 
arrêt du TAF F-3702/2022 du 13 novembre 2023 consid. 7.2). 
5.3 Le degré de la preuve applicable en matière d’asile (art. 7 LAsi 
[RS 142.31]) n’est ainsi pas suffisant pour établir l’existence d’une mise en 
danger manifeste (cf. arrêt du TAF F-1198/2022 du 3 février 2023 
consid. 6.1.5). En d’autres termes, il ne suffit pas que celle-ci soit 
hautement probable, au sens de la jurisprudence applicable en matière 
d’asile (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1). En effet, bien qu’il existe des 
similitudes avec les questions examinées dans le domaine de l’asile, ce 
sont les règles de procédure et le degré de la preuve applicables en droit 
des étrangers qui doivent être pris en compte dans le cadre de l’examen 
des visas humanitaires (cf. ATAF 2015/5 consid. 2 ; arrêt du TAF 
F-4114/2023 du 31 octobre 2024 consid. 4.3). 
6. 
Il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a retenu que les 
intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent 


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Page 9 
résultant d’une menace directe, sérieuse et concrète justifiant l’octroi de 
visas nationaux pour motifs humanitaires en leur faveur. 
6.1 
6.1.1 En substance, X._______ a indiqué que son frère avait servi comme 
second lieutenant au sein de l’armée afghane, dans un centre d’entraîne-
ment militaire. Il était notamment chargé de la formation et du suivi des 
soldats ainsi que d’autres tâches logistiques ou organisationnelles. Il avait 
quitté son poste au sein de l’armée en août 2018 pour des raisons sécuri-
taires. Jusqu’à la prise de pouvoir par les Talibans, le requérant avait été 
actif au sein de plusieurs ONG œuvrant dans le domaine des droits de 
l’Homme, ainsi que pour les Nations Unies, employeurs pour lesquels il 
effectuait principalement des tâches administratives (comptabilité) ou rédi-
geait divers rapports. Plus précisément, il avait été actif au sein de 
«A._______» et de «B._______», ainsi que pour C._______. Il avait dû 
quitter l’ONG «A._______» quelques mois après son poste à l’armée, suite 
à une attaque par des troupes non identifiées sur un de ses collègues de 
l’époque, grièvement blessé par balles. A cet égard, le nom de l’intéressé 
se trouvait dans le système biométrique de l’armée et, par conséquent, les 
Talibans avaient facilement accès à ses données militaires. En raison de 
ses activités professionnelles, le requérant avait dû vivre caché dans un 
appartement depuis la prise de pouvoir des Talibans, jusqu’à sa fuite – 
avec sa mère – au Pakistan au mois de mars 2022. 
6.1.2 La mère de l’intéressé était une personne âgée à la santé très fragile, 
puisqu’elle était aveugle d’un œil et souffrait de diabète, de problèmes res-
piratoires, d’hypertension et de vertiges. Pour ces raisons, les requérants 
étaient partis pour le Pakistan, munis d’un visa d’entrée. La recourante a 
insisté sur les risques qui pesaient sur sa mère et son frère en raison des 
activités de ce dernier au sein de l’ancien gouvernement afghan et d’ONG, 
mettant en avant la lettre de menaces reçue de la part des Talibans. L’inté-
ressé cumulait ainsi plusieurs profils à risque en raison de ses diverses 
activités. La recourante a également précisé que sa mère, en raison de 
son état de santé, ne pouvait survivre seule, raison pour laquelle cette der-
nière avait dû fuir avec son fils. X._______ a souligné que les intéressés 
risquaient d’être refoulés du Pakistan vers l’Afghanistan en raison de l’ex-
piration de leurs visas (au mois d’avril 2022) et de l’impossibilité de les 
prolonger, au vu des coûts élevés de cette opération. Au Pakistan, les in-
téressés se trouvaient dans une situation socio-sanitaire très difficile. Leurs 
conditions de vie y étaient précaires et ils n’avaient pas accès aux soins 
dans ce pays en raison de leur statut. Etant donné qu’ils avaient été 


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Page 10 
touchés par les tremblements de terre au Pakistan en mars 2023, leurs 
conditions de vie s’étaient encore péjorées. 
6.2 A l’appui de ses écritures, la recourante a déposé (tant au cours de la 
présente procédure que durant la procédure F-2852/2022) une copie des 
courriels échangés avec son frère, une lettre de menaces des Talibans da-
tant du mois de février 2021, des diplômes de formation et certificats (de 
travail) originaux non traduits ou de manière libre concernant Z._______, 
des photographies des activités professionnelles et politiques (armée, 
ONG) de Z._______ avant la prise de pouvoir des Talibans, des pièces 
portant sur les activités du requérant auprès de l’armée et d’ONG actives 
dans le domaine des droits de l’Homme, des photographies des conditions 
de vie des intéressés au Pakistan, des courriels et pièces médicales con-
cernant l’état de santé de la mère de l’intéressé, des courriels relatant la 
fuite des requérants vers le Pakistan ainsi qu’une copie de leurs visas pa-
kistanais expirés. La recourante a également versé en cause des articles 
de presse et des rapports traitant de la situation sécuritaire et sanitaire des 
Afghans résidant sans autorisation de séjour au Pakistan, du risque d’em-
prisonnement – puis de refoulement – auquel ceux-ci sont exposés et du 
risque de mauvais traitements encouru tant par les anciens militaires que 
par les défenseurs des droits de l’Homme afghans. 
7. 
 
7.1 Lors de l'évaluation de la situation sécuritaire en Afghanistan, il est pos-
sible de définir des groupes de personnes qui, en raison de leur profil, sont 
exposées à un risque accru de persécution. Il s’agit notamment de per-
sonnes que les Talibans considèrent, à tort ou à raison, comme proches 
du gouvernement afghan renversé ou de la communauté internationale, ou 
qui sont soupçonnées d’être imprégnées par des valeurs occidentales et 
qui ne correspondent pas à l'ordre social afghan. En font notamment partie 
les anciens membres des forces de sécurité, qu'il s'agisse de l'armée, de 
la police, des services de sécurité nationale ou des formations paramili-
taires (cf. arrêts du TAF F-1460/2024 du 21 janvier 2025 consid. 6.2 et 
F-5350/2022 du 4 octobre 2023 consid. 3.4.8). Quant aux employés civils 
des organisations internationales ou des ONG, ils sont un peu moins ex-
posés que les membres des troupes internationales ; le danger auquel ils 
sont soumis dépend de différents facteurs, notamment de leur fonction 
concrète et de la question de savoir si et dans quelle mesure leur activité 
va à l'encontre des valeurs des Talibans (cf. arrêt du TAF F-3169/2022 du 
17 juillet 2023 consid. 6.2). 


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Page 11 
7.2 Le Tribunal ne conteste pas que les activités du frère de la recourante 
sont, depuis la prise du pouvoir par les Talibans en août 2021, de nature à 
fonder un certain profil à risque en Afghanistan (cf. notamment SEM, Focus 
Afghanistan : Verfolgung durch Taliban – Potentielle Risikoprofile, 15 février 
2022, p. 23 ss, disponible sous www.sem.admin.ch > Affaires internatio-
nales & retour > Informations sur les pays d’origine > Asie et Proche-Orient, 
consulté en avril 2025 ; European Union Agency for Asylum [EUAA], Coun-
try Guidance : Afghanistan, mai 2024, p. 25 ss, https://euaa.eu-
ropa.eu/sites/default/files/publications/2024-05/2024_CG_AFG_Final.pdf , 
consulté en avril 2025). 
Cela étant, il convient de rappeler qu’un danger hypothétique dû à un profil 
à risque purement abstrait ne suffit pas pour obtenir un visa humanitaire 
(cf. ATAF 2024 VII/1 consid. 7.4). 
7.3 En l’espèce, s’agissant de la lettre de menaces versée en cause, le 
Tribunal s’étonne – à l’instar de l’autorité inférieure – que les Talibans aient 
pu l’émettre au mois de février 2021, alors qu’ils n’avaient pas encore pris 
le pouvoir en Afghanistan. Le contenu de cette pièce est également sujet 
à caution, puisque l’Etat islamique d’Afghanistan exige que Z._______ 
abandonne son activité militaire, alors que celui-ci (selon ses propres affir-
mations) a quitté l’armée au mois d’août 2018. Quoi qu’il en soit, la valeur 
probante d’une telle lettre de menaces est très limitée : il s’agit uniquement 
d’un document contenant des indications manuscrites et pourvu d’un 
timbre illisible. Il ne revêt pas de valeur officielle et peut facilement être 
falsifié respectivement acquis sur le marché noir, de sorte qu’aucun élé-
ment ne permet d’en vérifier l’authenticité (cf. arrêts du TAF 
F-4133/2024 du 15 novembre 2024 consid. 5.3 et E-5796/2020 du 27 avril 
2023 consid. 5.5). 
7.4 En tout état de cause, aucun indice concret n’indique que l’intéressé – 
qui a quitté l’armée afghane il y a presque sept ans, c’est-à-dire avant la 
prise de pouvoir des Talibans – serait (ou aurait été) visé ou menacé per-
sonnellement par ceux-ci ou que son profil (compte tenu de son rang dans 
l’armée) aurait attiré leur attention. Il n’apparaît pas qu’il aurait pris part à 
des missions ciblées à l’encontre des Talibans. Ainsi, l’on ne saurait retenir 
que l’intéressé aurait occupé une fonction à ce point stratégique dans une 
unité militaire qu’il constituerait une cible (prioritaire) du pouvoir taliban 
(cf. arrêt du TAF F-2849/2023, F-2851/2023, F-2854/2023 du 10 juin 2024 
consid. 7.5). 


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Page 12 
D’ailleurs, l’intéressé n’a pas établi avoir été l’objet, de manière concrète, 
d’investigations ou de mesures ciblées menées par les Talibans au motif 
de son statut d’ancien militaire. Les photographies présentant l’intéressé 
en uniforme ne sont pas de nature à démontrer qu’il serait recherché par 
les Talibans. La même conclusion s’impose au regard de la copie de l’ordre 
de mission, émis par le Ministère afghan de la défense, versée au dossier 
de la cause (au surplus, s’agissant de la force probante réduite des photo-
graphies et copies de pièces, cf. notamment arrêts du TAF F-2472/2024 du 
25 mars 2025 consid. 7.2 et F-4133/2024 du 15 novembre 2024 consid. 
5.3). 
7.5 En tant que civil ayant œuvré au sein de C._______ et de différentes 
ONG, Z._______ ne présente pas de profil à risque accru (cf. supra, con-
sid. 7.1). En outre, il n’apparaît pas qu’il aurait occupé des fonctions de 
premier plan, ni que ses activités auraient à ce point enfreint les valeurs 
des Talibans qu’elles l’exposeraient à une menace directe, sérieuse et con-
crète. Dans ce contexte, aucun élément au dossier ne démontre que l’in-
téressé aurait émis des opinions ou affiché un comportement qui feraient 
craindre une répression ciblée (cf. arrêts du TAF F-2849/2023, 
F-2851/2023, F-2854/2023 du 10 juin 2024 consid. 7.7 et F-3169/2022 du 
17 juillet 2023 consid. 6.2). 
L’intéressé n’a donc pas établi, au niveau de preuve requis, qu’il serait con-
crètement exposé à des représailles de la part des Talibans du fait des 
activités susmentionnées, et donc qu’il présenterait un profil à risque parti-
culièrement élevé (cf. arrêt du TAF F-1708/2023 du 25 mars 2025 consid. 
6.1.1 et 6.1.2). 
8. 
 
8.1 S’agissant de l’état de santé de Y._______ (cf. supra, consid. 6.1.2), le 
Tribunal souligne tout d’abord que la plupart des pathologies invoquées 
sont demeurées à l’état d’allégués, sans être étayées par des moyens de 
preuve. Quoi qu’il en soit, la recourante n’a pas établi à satisfaction que les 
problèmes de santé de sa mère constitueraient des menaces concrètes, 
immédiates et sérieuses, nécessitant une prise en charge urgente que 
seule la Suisse serait en mesure de lui fournir (cf. arrêts du TAF 
F-3702/2022 du 13 novembre 2023 consid. 8.6, F-252/2023 du 1er sep-
tembre 2023 consid. 6.4 et F-2544/2022 du 2 décembre 2022 consid. 6.6). 
On rappellera, dans ce contexte, le devoir de collaborer des intéressés à 
l’établissement des faits ainsi que le degré de preuve plus élevé s’agissant 


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de l’octroi de visas humanitaires que celui applicable durant la procédure 
d’asile (cf. supra, consid. 5.1 et 5.2). 
En outre, bien que le Tribunal ne méconnaisse pas la dégradation de la 
situation des femmes en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des Tali-
bans en août 2021 – et nonobstant le fait que les requérantes d’asile 
afghanes puissent être considérées comme victimes de persécution, il sied 
de rappeler que la seule appartenance au sexe féminin ne suffit pas pour 
l’obtention d’un visa humanitaire. En tout état de cause, l’intéressée n’a 
pas établi être plus menacée dans sa vie ou son intégrité physique, en cas 
de retour dans son pays d’origine, que ses compatriotes afghanes (cf. 
ATAF 2024 VII/1 consid. 7.1, 7.4 et 8.4 ; arrêts du TAF F-4133/2024 du 
15 novembre 2024 consid. 5.2 et F-502/2023 du 8 mai 2024 consid. 6.2). 
8.2 Quant à la situation socio-sanitaire des intéressés au Pakistan et les 
problèmes financiers auxquels ils doivent faire face, le Tribunal juge que 
leurs allégations générales ne s’appuient pas sur des moyens de preuve 
relatifs à leur situation personnelle. Bien que le Tribunal ne remette pas en 
cause le caractère précaire des conditions de vie des ressortissants 
afghans résidant au Pakistan, il estime que les difficultés d’ordre général 
qui touchent cette population ne sont pas constitutives d’une mise en dan-
ger concrète. En l’absence de démonstration d’une détresse particulière, 
cette situation ne peut justifier l’octroi des visas sollicités (cf. arrêts du TAF 
F-1708/2023 du 25 mars 2025 consid. 6.4, F-4615/2022 du 4 octobre 2023 
consid. 7.7 et F-252/2023 du 1er septembre 2023 consid. 6.4). 
8.3 Le Tribunal relève enfin que les sources citées par la recourante (rap-
ports et articles) et les situations qui y sont documentées sont sans lien 
direct avéré avec la situation personnelle des intéressés ; les rapports en 
question ne permettent donc pas de conclure à leur mise en danger spéci-
fique (cf. arrêts du TAF F-6108/2023 du 26 mars 2025 consid. 5.2.1 et 
F-2536/2022 du 7 octobre 2024 consid. 5.3.5.2). 
9. 
 
9.1 Quant au profil de la recourante elle-même, il n’est pas suffisant pour 
constituer une menace directe, sérieuse et concrète sur les intéressés, par 
effet réflexe, faute d’élément probant au dossier tendant à démontrer le 
contraire. Le statut de réfugiée en Suisse de X._______ n’est ainsi pas un 
argument décisif pour l’octroi d’un visa humanitaire en faveur de ses 
proches, de surcroît par le biais d’une menace par ricochet (cf., en ce sens, 
arrêt du TAF F-6108/2023 du 26 mars 2025 consid. 5.2.3). 


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Page 14 
9.2 Enfin, quand bien même le désir des intéressés de rejoindre leur fille 
resp. sœur est compréhensible, la seule présence de cette dernière en 
Suisse ne saurait suffire à justifier l’octroi d’un visa humanitaire aux 
intéressés (cf. arrêt du TAF F-5298 du 8 janvier 2024 consid. 6.5). Par 
surabondance, sous peine de vider de son sens l’objectif humanitaire du 
visa du même nom, l’on ne saurait admettre que celui-ci vise à permettre 
le regroupement familial des ascendants de réfugiés reconnus en Suisse 
(au sujet de la restriction du champ des bénéficiaires de l’asile familial sous 
l’angle de l’art. 51 LAsi, cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.3). 
10. 
 
10.1 Par voie de conséquence, le Tribunal retient que les allégations des 
intéressés ainsi que les pièces produites ne suffisent pas à démontrer une 
menace directe, sérieuse et concrète contre eux, en cas de retour dans 
leur pays d’origine. 
10.2 Dès lors que les intéressés ne présentent pas un profil à risque vis-à-
vis du régime des Talibans en Afghanistan, il n’y a pas lieu d’admettre qu’ils 
puissent faire l’objet de représailles de la part de ceux-ci au Pakistan – 
même si leur visa est échu – et qu’ils s’y trouveraient donc dans une situa-
tion de détresse particulière justifiant l’intervention des autorités suisses. 
Par ailleurs, étant donné qu’ils ne sont pas parvenus à établir qu’ils encour-
raient un danger imminent en cas de retour dans leur pays d’origine, le 
Tribunal peut se dispenser de se prononcer sur le risque d’expulsion du 
Pakistan vers l’Afghanistan. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier de 
la cause que les autorités pakistanaises auraient pris des mesures con-
crètes en vue d’un potentiel renvoi des intéressés vers l’Afghanistan (cf., 
en ce sens, arrêts du TAF F-6108/2023 du 26 mars 2025 consid. 7, 
F-4133/2024 du 15 novembre 2024 consid. 5.1 et F-4006/2023 du 29 avril 
2024 consid. 7). 
11. 
Il s'ensuit que, par sa décision du 23 mai 2024, l’autorité intimée n'a ni violé 
le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), 
étant rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation 
au SEM en matière de visas humanitaires (cf. ATAF 2018 VII/5 
consid. 3.1). 
En conséquence, le recours est rejeté. 


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Page 15 
12. 
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Celle-ci ayant 
toutefois été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle 
(art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de procédure. La recourante 
n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(dispositif - page suivante) 
 
 
 
 


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Page 16 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gregor Chatton 
Sylvain Félix 
 
 
Expédition :