bvger · D-4111/2024 · 2024-05-30 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 30 mai 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4111/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 6 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Léo Charveys, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Mauritanie, 
représenté par Philippe Stern, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 30 mai 2024 / N (…). 
 
 
 


D-4111/2024 
Page 2 
Vu 
la 
demande 
d’asile 
déposée 
par 
A._______ 
en 
Suisse, 
le 
29 septembre 2021, 
la décision du 22 novembre 2021, par laquelle le SEM, faisant application 
de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile formée par l’intéressé, a prononcé le transfert de ce 
dernier vers l’Espagne et ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt F-5235/2021 du 9 décembre 2021, par lequel le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours formé contre 
cette décision, 
la réouverture de la procédure d’asile du requérant, le 30 mai 2023, suite 
à l’expiration du délai de transfert vers l’Espagne, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 26 avril 2024, 
la décision du 30 mai 2024, notifiée le jour suivant, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté auprès du Tribunal, le 28 juin 2024, par lequel 
A._______ a conclu, principalement, au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire et, subsidiairement, au prononcé d’une 
admission provisoire, 
la requête préalable d’assistance judiciaire totale dont est assorti le 
recours, 
les annexes au mémoire de recours, en particulier plusieurs attestations 
médicales concernant des membres de la famille du recourant, 
la décision incidente du 31 juillet 2024, par laquelle le juge instructeur a 
rejeté la requête préalable précitée et invité le recourant à verser une 
avance de frais de 750 francs sur le compte du Tribunal jusqu’au 
16 août 2024, 
le paiement de l’avance de frais, le 13 août 2024, 
 
 


D-4111/2024 
Page 3 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent litige, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant que 
sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que le recourant n’a pas contesté la décision du 30 mai 2024, en ce qu’elle 
lui a refusé la qualité de réfugié et l’asile et a ordonné le renvoi de Suisse, 
de sorte que sur ces trois points dite décision est entrée en force, 
que le recourant conclut principalement au renvoi de la cause au SEM, 
motif pris que dite autorité n’aurait pas suffisamment instruit la question du 
rapport de dépendance avec ses sœurs ; que cette conclusion repose sur 
un grief formel, qu’il convient d’examiner en priorité (cf. ATF 144 I 11 
consid. 5.3 ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1), 
que le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et 
concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA, comprend notamment 
le droit pour le justiciable d'être informé et de s’exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, de participer à l'administration des preuves de nature à influer 
sur le sort de la décision, d'en prendre connaissance et de se déterminer 
sur son résultat (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1), 


D-4111/2024 
Page 4 
que l’autorité administrative dirige la procédure et définit les faits pertinents, 
ainsi que les preuves nécessaires qu’elle ordonne et apprécie d’office 
(art. 12 PA, en lien avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2), 
que le recourant soutient que sa situation personnelle est similaire à celle 
de l’arrêt du Tribunal D-3667/2019 du 25 juillet 2019 annulant la décision 
du SEM au motif que la situation personnelle n’avait en l’occurrence pas 
été examinée, 
que, selon lui, son droit d’être entendu a été violé, en ce sens que le dossier 
a été insuffisamment instruit et la décision mal motivée, 
qu’en l’occurrence, il apparaît que l’arrêt cité par le recourant concerne une 
constellation différente que celle du présent cas, 
que, dans cet arrêt, le SEM n’avait pris aucunement compte de la situation 
familiale avant de se prononcer sur l’exécution du renvoi ni motivé sa 
décision sous cet angle, 
que, dans le cas d’espèce, le SEM s’est déterminé sur la situation familiale 
du recourant, qui soutient être indispensable à des membres de sa famille 
présents en Suisse, en particulier à ses deux sœurs atteintes de diverses 
maladies et handicaps, et a expliqué les raisons le poussant à rejeter un 
lien de dépendance, 
que rien ne justifie, au vu des pièces du dossier, de renvoyer la cause à 
l’autorité de première instance, dès lors que celle-ci a valablement entendu 
le recourant et pris en considération tous les éléments de faits pertinents 
pour rendre sa décision, 
qu’au vu de ce qui précède, la conclusion tendant à l’annulation de la 
décision contestée aux fins de renvoi du dossier à l’autorité de première 
instance est rejetée, 
qu’il reste donc à vérifier si c’est à juste titre que le SEM a prononcé 
l’exécution de son renvoi en Mauritanie, 
que dans la mesure ou le recourant, représenté par un mandataire 
professionnellement expérimenté, n'a pas remis en cause le rejet de sa 
demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne 
trouve pas directement application, 


D-4111/2024 
Page 5 
qu’il n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable 
risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays 
d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101] 
et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]), 
qu’il invoque encore l’existence d’un lien de dépendance entre lui et ses 
deux petites sœurs handicapées, dont il prendrait en charge certaines 
tâches quotidiennes, sa mère n’étant pas en capacité de les assurer ; qu’en 
effet, l’une de ses sœurs souffre d’un rétinoblastome bilatéral associé à un 
dysmorphisme et une déficience intellectuelle, l’autre étant atteinte d’un 
trouble du spectre autistique avec retard de développement du langage, 
que, s’appuyant sur des documents médicaux datant pour la plupart de 
juin 2024, il affirme être un soutien indispensable pour l’ensemble de sa 
famille et assurer en particulier l’équilibre psychique de sa mère, 
que son éloignement de la Suisse contreviendrait ainsi, selon lui, à 
l’art. 8 CEDH, 
que cette disposition conventionnelle vise à protéger principalement les 
relations existant au sein de la famille au sens étroit et, plus 
particulièrement, entre époux (exceptionnellement concubins) ainsi 
qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, 
qu’une extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH à d'autres 
relations familiales suppose l’existence d’un rapport de dépendance 
particulier dépassant les relations familiales, respectivement les liens 
émotionnels, usuels, par exemple en raison d'un handicap ou d'une 
maladie grave nécessitant une prise en charge permanente (cf., parmi 
d'autres, arrêt de la CourEDH en l'affaire Saber et Boughassal c. Espagne 
du 18 décembre 2018, requêtes nos 76550/13 et 45938/14, § 39 et réf. cit. ; 
voir également ATF 145 I 227 consid. 3.1 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.4.1 
et réf. cit. ; 2007/45 consid. 5.3), 
que tel est, par exemple, le cas lorsque, en raison d'un handicap (physique 
ou mental) ou d'une maladie grave, l'étranger requiert dans sa vie 
quotidienne une surveillance, une attention et des soins que seul le proche 
parent résidant en Suisse est susceptible d'assumer et de prodiguer ; que, 
lorsque la dépendance est celle de la personne résidant en Suisse, la 


D-4111/2024 
Page 6 
protection prévue à l’art. 8 CEDH n’est admise que dans des cas 
exceptionnels (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.4.1), 
que, certes, les rapports médicaux indiquent que A._______ est un soutien 
très important pour ses sœurs et sa mère ; que, toutefois, il ne ressort pas 
de ces documents que ses sœurs et sa mère requièrent une assistance et 
des soins quotidiens que seul le prénommé serait susceptible de leur 
prodiguer, étant encore précisé que sa famille a été reconnue comme cas 
de rigueur et qu’elle a précédemment vécu en Suisse pendant plusieurs 
années sans sa présence, 
qu’au demeurant, les diverses références d’arrêts du Tribunal sur la 
question du lien de dépendance ne sont pas pertinentes en l’espèce, 
celles-ci concernant la réglementation applicable aux procédures dites 
« Dublin », 
que l’appréciation émise par le SEM lors de l’approbation de changement 
de canton, en août 2023, n’est pas non plus pertinente dans la présente 
procédure, 
que, dans la décision attaquée, le SEM a retenu à bon escient que la mère 
du recourant, qui dispose d’un droit de séjour en Suisse – depuis 
avril 2024 – pourrait faire appel aux autorités compétentes afin d’obtenir de 
l’aide dans son quotidien, l’intéressé n’étant pas l’unique personne en 
mesure de prodiguer ces soins, 
que, dans ces conditions, l'art. 8 CEDH ne saurait être valablement invoqué 
pour faire obstacle à l'exécution du renvoi du recourant, 
que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 
2014/28 consid. 11), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu’en effet, la Mauritanie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal D-4404/2021 du 
6 juin 2022 consid. 7.3.2.1), 


D-4111/2024 
Page 7 
qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 
recourant pour des motifs qui lui sont propres, 
que celui-ci n’a d’ailleurs pas invoqué de tels motifs dans son recours, 
que le recourant dispose également d’un réseau social et familial en 
Mauritanie ; qu’il dispose également d’une expérience professionnelle, 
que, dans ces circonstances, sa réintégration socioprofessionnelle 
n’apparaît pas insurmontable, 
qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu’en conséquence, le recours est rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il y a lieu de mettre les frais de procédure d’un montant de 750 francs à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(FITAF [RS 173.320.2]), 
que ce montant est entièrement compensé avec l’avance sur les frais de 
procédure présumés, du même montant, déjà versée le 13 août 2024, 
(dispositif page suivante) 
 


D-4111/2024 
Page 8 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
750 francs, déjà versée le 13 août 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Léo Charveys 
 
 
Expédition :