bvger · D-5326/2024 · 2024-07-22 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (demande multiple) | Asile (sans exécution du renvoi) (demande multiple); décision du SEM du 22 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5326/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 1 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Nicole Ricklin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), Iran, 
B._______, né le (…), Afghanistan, 
C._______, né le (…), Afghanistan, 
D._______, né le (…), Afghanistan, 
E._______, né le (…), Afghanistan, 
tous domiciliés (…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) (demande multiple) ; 
décision du SEM du 22 juillet 2024. 
 
 
 


D-5326/2024 
Page 2 
Vu 
les demandes d’asile déposées en Suisse, le 29 avril 2016, par A._______, 
ressortissante iranienne, pour elle-même et un de ses fils, citoyen afghan, 
les demandes d’asile déposées en Suisse, le 16 mai 2017, par son mari 
G._______, ressortissant afghan, pour lui-même et quatre de ses enfants, 
tous citoyens afghans, 
la naissance, le (…), d’un sixième enfant en Suisse, 
les décisions du 6 janvier 2020, par lesquelles le SEM a rejeté les 
demandes d’asile précitées, mais a accordé l’admission provisoire à 
A._______, son mari et leurs six enfants, 
les demandes d’asile multiples des intéressés des 25 octobre 2023 et 
14 mars 2024 demandant, pour les huit membres de la famille, l’asile à titre 
originaire ou dérivé, « vu la nouvelle pratique pour les femmes et filles 
originaires d’Afghanistan », 
les trois décisions du 22 juillet 2024, par lesquelles le SEM a accordé l’asile 
à F._______, née le (…), mais rejeté les demandes multiples de A._______ 
et ses cinq fils, ainsi que la demande multiple de G._______, 
le recours du 15 août 2024 formé auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal) par G._______ contre la décision le concernant, 
l’enregistrement de ce recours par le Tribunal sous le numéro de procédure 
D-5096/2024, 
le courrier de A._______ du 19 août 2024 adressé au Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal), dans lequel elle demande le réexamen de son 
dossier d’asile « selon la nouvelle procédure du SEM » et une décision 
d’asile positive pour tous les membres de sa famille, 
la production, le 21 août 2024, d’une copie d’une tazkira afghane, censée 
prouver que A._______ est d’origine afghane, 
la décision incidente du 28 août 2024, par laquelle le Tribunal a invité 
A._______ et ses fils à verser une avance de frais de 2'000 francs jusqu'au 
12 septembre 2024, 


D-5326/2024 
Page 3 
l’invitation faite à A._______, dans dite décision incidente, à produire une 
procuration dans les sept jours dès notification, si elle entendait également 
recourir au nom et pour le compte de son fils majeur H._______, 
le courrier du 3 septembre 2024, par lequel G._______ a retiré son recours 
du 15 août 2024, 
l’absence de production d’une procuration par H._______ dans le délai 
imparti, 
le versement, le 11 septembre 2024, du montant de 2'000 francs requis par 
décision incidente du 28 août 2024, 
la décision D-5096/2024 du 11 septembre 2024, par laquelle le Tribunal a 
radié du rôle le recours déposé le 15 août 2024 par G._______ contre la 
décision du 22 juillet 2024, après le retrait de dit recours le 3 septembre 
2024, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, auquel sont 
uniquement parties A._______ et ses fils, son époux G._______ ayant 
retiré son recours le 3 septembre 2024, 
que le recours du 19 août 2024 de A._______ vise la deuxième décision 
négative du SEM, rendue le 22 juillet 2024, la concernant elle-même et ses 
cinq fils, 
que, toutefois, né le (…), l’un des cinq fils en question, à savoir H._______, 
est majeur, 


D-5326/2024 
Page 4 
que, faute de production d’une procuration du prénommé dans le délai 
imparti par la décision incidente du 28 août 2024, il faut dès lors, comme 
annoncé dans dite décision, considérer que le présent recours de 
A._______ ne concerne qu’elle-même et ses quatre fils mineurs, 
que la prénommée a qualité pour recourir pour elle-même et ses quatre fils 
mineurs (art. 48 al. 1 PA), 
que, l’avance de frais ayant été versée dans le délai imparti, le recours, 
présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, est recevable, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant que 
sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la décision attaquée du 22 juillet 2024, le SEM a retenu que 
A._______ était de nationalité iranienne et n’était donc pas concernée par 
le changement de situation des femmes originaires d’Afghanistan ni par 
l’adaptation de la pratique du SEM qui en découle, 
que l’autorité de première instance a précisé, dans dite décision, que faute 
de qualité de réfugié de la prénommée, ses fils mineurs ne pouvaient pas 
non plus être reconnus comme réfugiés, 
que, toujours selon le SEM, en tant que jeune fille afghane, F._______ avait 
certes la qualité de réfugié, mais ne pouvait la transmettre ni à sa mère, 
A._______, ni à ses frères, 
que, dans ses écritures des 19 et 21 août 2024, A._______ soutient qu’elle 
dispose d’une tazkira afghane sous le nom de I._______ et produit une 
copie de ce document, 
que, se basant sur cette seconde nationalité afghane, elle conclut en 
substance que le SEM aurait dû lui accorder l’asile à titre originaire et faire 
de même, à titre dérivé, avec ses quatre fils mineurs, 
qu’au vu du dossier, A._______ a la nationalité iranienne, ce qu’elle ne 
conteste pas dans son recours, 
que le document produit uniquement sous forme de copie dans la présente 
procédure n’est pas de nature à prouver la nationalité afghane de la 
prénommée, enregistrée selon ses dires sous un autre nom, soit 
I._______, par les autorités afghanes, 


D-5326/2024 
Page 5 
que, même s’il était établi que A._______ avait également la nationalité 
afghane, ce qui n’est pas le cas compte tenu de ce qui précède, la qualité 
de réfugié ne pourrait en tout état de cause pas lui être reconnue, 
qu’en effet, la prénommée étant aussi de nationalité iranienne, ce qu’elle 
ne conteste d’ailleurs pas, sa demande d’asile doit être examinée par 
rapport à ce pays, pour lequel elle ne fait valoir aucun motif d’asile dans la 
présente procédure, 
qu’en conséquence, le présent recours, en ce qui concerne A._______, 
doit être rejeté, 
que, faute d’octroi de l’asile à leur mère, la qualité de réfugié à titre dérivé 
ne peut pas non plus être reconnue aux quatre fils mineurs, 
que le présent recours, en ce qu’il concerne B._______, C._______, 
D._______ et E._______, doit partant également être rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il y a lieu de mettre les frais de procédure d’un montant de 2’000 francs 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 
et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF [RS 
173.320.2]), 
que ce montant est entièrement compensé avec l’avance sur les frais de 
procédure présumés, du même montant, versée le 11 septembre 2024, 
 
 
 


D-5326/2024 
Page 6 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même 
montant, versée le 11 septembre 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Nicole Ricklin 
 
 
Expédition :