bvger · E-3244/2023 · 2023-04-28 · fr

Asile et renvoi (r&eacute;examen) | Asile et renvoi (réexamen); décision du SEM du 28 avril 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3244/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 4 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 28 avril 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse le 2 décembre 2015 par A._______ 
(ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé), 
la décision du 22 octobre 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 
au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-6653/2018 
du 20 mars 2020, rejetant le recours déposé par l’intéressé, le 
22 novembre 2018, contre la décision précitée, 
le courrier du 30 novembre 2020, par lequel le requérant a demandé au 
SEM le réexamen de sa décision du 22 octobre 2018, 
la décision du SEM du 20 janvier 2021, rejetant cette demande, 
le courrier du 3 avril 2021, par lequel le requérant a demandé derechef au 
SEM le réexamen de sa décision du 22 octobre 2018, 
la décision du SEM du 20 avril 2021, rejetant cette demande, 
la demande d’asile multiple déposée par l’intéressé le 1er novembre 2021, 
la décision du 15 juillet 2022, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 
sur cette demande, 
l’arrêt E-3269/2022 du 14 septembre 2022, par lequel le Tribunal n’est pas 
entré en matière sur le recours interjeté contre cette décision le 29 juillet 
2022, faute de versement de l’avance de frais requise, 
la demande d’asile multiple déposée par l’intéressé le 2 novembre 2022, 
la décision du 9 février 2023, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l’exécution de cette 
mesure, 
le courrier du 31 mars 2023, intitulé « demande d’asile multiple » et par 
lequel l’intéressé, se prévalant d’éléments de faits et de preuve nouveaux, 
a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 
l’asile, subsidiairement à être entendu par le SEM sur ses motifs d’asile et, 


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plus subsidiairement encore, à être mis au bénéfice de l’admission 
provisoire, 
la décision du 28 avril 2023 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
8 mai suivant, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, qualifiée de 
demande de réexamen de sa décision du 9 février 2023, 
le recours interjeté, le 6 juin 2023, contre cette décision, par lequel 
l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à être mis au bénéfice de l’admission 
provisoire, requérant par ailleurs l’effet suspensif, l'assistance judiciaire 
partielle et la dispense de l’avance des frais de procédure, 
l’ordonnance du 7 juin 2023, par laquelle le juge instructeur a suspendu 
provisoirement l'exécution du renvoi du recourant, en application de 
l'art. 56 PA (RS 172.021), 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 


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prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent permettre le 
réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits 
doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique 
correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve 
offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; 118 II 
199 consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; KARIN 
SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA n° 26 
p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 
2014, p. 1421 s. et réf. cit.), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 
que la demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 
dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 
(art. 111b al. 1 LAsi), 
qu’une demande d’asile multiple est une demande d’asile déposée dans 
les cinq ans qui suivent l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi 
(art 111c al. 1 LAsi), 
qu’en l’espèce, le Tribunal relève d’abord que les explications du recourant 
relatives à la qualification de sa demande du 31 mars 2023, figurant en 
particulier dans le mémoire de recours, manquent de clarté, 


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qu’en tout état de cause, la question de savoir si le SEM aurait dû qualifier 
cet écrit de demande d’asile multiple, conformément à son intitulé, peut 
être laissée ouverte, dès lors qu’elle est sans conséquence pour 
l'intéressé, 
que, comme déjà dit, à l’appui de sa demande d’asile du 2 décembre 2015, 
le recourant a allégué avoir envoyé des informations à la chaîne de 
télévision « B._______ » à C._______ au sujet des problèmes rencontrés 
par la population tamoule avec les militaires et le « Criminal Investigation 
Department » (CID), affirmant craindre des représailles de la part du 
gouvernement, 
que le SEM, dans sa décision du 22 octobre 2018, et le Tribunal, dans son 
arrêt E-6653/2018 précité, ont tenu le récit de l’intéressé pour 
invraisemblable, 
que dans le cadre de ses demandes de réexamen des 30 novembre 2020 
et 3 avril 2021, le recourant a notamment déposé de nouveaux moyens de 
preuve à l’appui des motifs d’asile précités, 
que l’autorité intimée a cependant considéré ces documents comme 
dénués de valeur probante ou de pertinence, 
que dans sa demande d’asile multiple du 1er novembre 2021, le recourant 
a allégué courir un danger dans son pays d’origine pour avoir rompu avec 
la fille illégitime d’un (…), et s’être livré, en exil, à des activités politiques 
en faveur de la cause tamoule, 
que le SEM a toutefois estimé que cette demande n’était pas suffisamment 
motivée, de sorte qu‘il n’est pas entré en matière sur celle-ci, 
que dans sa deuxième demande d’asile multiple du 2 novembre 2022, 
l’intéressé a notamment allégué qu’un de ses oncles avait obtenu l’asile en 
Suisse et qu’il s’était affiché avec lui, ce qui l’exposerait à des persécutions 
réfléchies au Sri Lanka, 
que dans sa décision du 9 février 2023, le SEM a néanmoins retenu qu’il 
n’était pas établi à satisfaction de droit que le recourant soit identifié 
comme un opposant politique par les autorités de son pays d’origine, 
que dans sa demande du 31 mars 2023, dont il est question en l’espèce, 
le recourant fait en particulier valoir que son père aurait été menacé à 


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plusieurs reprises par les services de renseignement militaires sri-lankais, 
lesquels seraient toujours à sa recherche, 
que son père s’en serait plaint auprès de la police, ce dont la presse aurait 
fait état, 
que selon les termes de la demande (cf. p. 2), « Actuellement, toute 
l’actualité au Sri Lanka tourne autour du requérant », 
que le recourant produit deux extraits du « Information Book » de la police 
de D._______ relatifs à deux plaintes déposées par son père, datés du 
3 novembre 2022 et du 20 mars 2023, ainsi que deux articles de presse 
parus sur Internet, datant du 21 mars 2023 et (environ) du 24 mars 2023, 
qu’il en ressort notamment que des soldats se seraient présentés au 
domicile du père du recourant le 30 octobre 2022, le 30 novembre 2022 et 
le 20 mars 2023, 
que l’intéressée soutient par ailleurs présenter un profil à risque en cas de 
retour au Sri Lanka et entend tirer argument de la situation générale dans 
ce pays, sans toutefois faire valoir d’argument nouveau sur ces points, 
que cela dit, aucun des éléments de la demande du 31 mars 2023 n’est de 
nature à remettre en cause les appréciations faites dans le cadre des 
procédures précédentes, selon lesquelles l’intéressé ne s’expose pas à 
des persécutions dans son pays d’origine, 
qu’en particulier, les nouveaux documents déposés paraissent dénués de 
valeur probante, 
qu’à l’instar du SEM, le Tribunal relève en particulier l’incohérence de la 
démarche du père de l’intéressé consistant à déposer plainte auprès de la 
police sri-lankaise contre les agissements des services de renseignement 
militaires de ce pays, soit des autorités que l’on peut supposer être liées, 
et ce d’autant plus que le recourant s’était dit recherché par le CID, service 
de police sri-lankais, dans le cadre de sa demande d’asile du 2 décembre 
2015, 
qu’on peut également s’interroger sur la raison pour laquelle le recourant 
n’a pas fait état plus tôt de la première plainte que son père aurait déposée 
au début du mois de novembre 2022, l’explication selon laquelle il n’en 
aurait pas eu vent auparavant, car les procès-verbaux correspondant aux 


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deux plaintes n’auraient été délivrés que le 20 mars 2023 (cf. demande du 
31 mars 2023, p. 6), n’étant guère convaincante, 
que même à admettre l’authenticité des plaintes en question, celles-ci 
n’attestent en rien la véracité des faits rapportés, puisque ceux-ci ne 
reposent que sur les dires du père de l’intéressé, 
que de même, les articles produits apparaissent uniquement basés sur des 
informations émanant du père du recourant, 
que compte tenu des circonstances, ils peuvent donc avoir été publiés pour 
les besoins de la cause, 
qu’à cet égard, il est notamment rappelé que le recourant a déjà introduit 
plusieurs procédures infondées, comme exposé ci-dessus, et que ses 
motifs d’asile, qu’il tente de rendre crédibles ici, ont été tenus pour 
invraisemblables, 
que rien n’indique au demeurant que les autorités sri-lankaises soient au 
fait des articles en question ou, le cas échéant, leur accorde le moindre 
crédit, 
que dans son recours, l’intéressé conteste la décision querellée en se 
livrant à des développements confus, sans amener d’argument nouveau, 
et se borne en outre à des considérations générales, sollicitant par ailleurs 
une enquête d’ambassade pour le cas où la qualité de réfugié lui serait 
déniée (cf. mémoire de recours, p. 10), 
que sur le vu de ce qui précède, les faits nouveaux allégués – les menaces 
à l’égard du père de l’intéressé – dans la demande du 31 mars 2023 ne 
peuvent pas être tenus pour vraisemblables, les moyens de preuve 
produits n’apparaissant pas décisifs, 
qu’il a pour le surplus déjà été établi que l’intéressé ne présente pas un 
profil à risque en cas de retour au Sri Lanka (cf. arrêt E-6653/2018 précité 
consid. 4), 
que le recourant ne saurait donc se voir reconnaître la qualité de réfugié, 
qu’il est renoncé à ordonner une enquête d’ambassade, une telle mesure 
n’étant pas susceptible de modifier cette conclusion, 


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que la situation générale actuelle au Sri Lanka a déjà été examinée (cf. not. 
décision du SEM du 9 février 2023, p. 5), 
que l’intéressé ne fait donc valoir aucun élément nouveau propre à 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, 
qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
querellée, laquelle est complète et convaincante, 
qu’en définitive, c’est à juste titre que le SEM a rejeté la demande du 
31 mars 2023, 
que partant, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 
7 juin 2023 sont désormais caduques, 
que les requêtes de dispense d’une avance de frais de procédure et d’effet 
suspensif au recours sont sans objet, dès lors qu’il est immédiatement 
statué sur le fond, 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 
conditions cumulatives prévues par l'art. 65 al. 1 PA ne sont pas réunies, 
de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet