bvger · E-1713/2020 · 2020-02-21 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 21 février 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1713/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 1 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Simon Thurnheer et William Waeber, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
et ses enfants mineurs, 
B._______, née le (…), et 
C._______, née le (…), 
Nigéria, 
représentées par Sibel Can-Uzun, 
Centre Social Protestant (CSP), 
recourantes, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 21 février 2020 / N (…). 
 
 
 


E-1713/2020 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 12 septembre 2016, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée 
ou la recourante), ressortissante du Nigéria née le (…), a déposé une 
demande d’asile en Suisse, pour elle-même et pour le compte de sa fille, 
B._______, née le (…). 
B. 
La comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressée avec l’unité 
centrale du système européen « Eurodac », effectuée le 13 septembre 
2016, a révélé que A._______ avait déposé une demande d’asile, le 
(…) janvier 2012, en Italie. 
C. 
Entendue sur ses données personnelles le 16 septembre 2016, la 
requérante a indiqué être d’ethnie et de langue maternelle bini ainsi que de 
confession chrétienne. Elle serait née à D._______ (Etat d’Edo), au 
Nigeria, et aurait été scolarisée jusqu’à l’âge de 13 ans. Elle serait l’aînée 
de la famille. L’intéressée a précisé que son père, agriculteur de profession, 
vendait le fruit de son travail au marché pour faire vivre sa famille. 
Suite au décès de son père, qui aurait été tué par ses frères à la suite d’un 
différend sur une question successorale, la requérante se serait enfuie et 
aurait vécu durant plusieurs années dans la brousse. En décembre 2011, 
elle aurait été recueillie par une dame, se nommant E._______, qui l’aurait 
hébergée à son domicile. À l’aide de la prénommée, A._______ aurait 
quitté le Nigéria en avion vers le Maroc, avant de rallier l’Espagne, puis 
l’Italie. Elle aurait été expulsée une première fois d’Italie, faute de visa 
valable. Elle aurait effectué une seconde fois le même voyage et aurait par 
la suite vécu à F._______ durant (…) ans ; là, elle aurait été contrainte de 
se prostituer pour rembourser ses dettes – d’un montant allégué de 
85'000 euros au total – à E._______ ou G._______, selon les versions, 
celle-ci l’ayant aidée à quitter le Nigéria et à se loger en Italie auprès de sa 
sœur, une dénommée H._______. 
Sur le plan personnel, l’intéressée a indiqué être célibataire, mère d’une 
fille, B._______, née en Italie le (…), et précisé que ses frères et sœurs 
étaient décédés, au contraire de sa mère, qui serait encore en vie, mais 
dont elle déclare ignorer le lieu de domicile, « peut-être au Nigéria ». 
A._______ est entrée en Suisse le 12 septembre 2016. 


E-1713/2020 
Page 3 
En marge de son audition, l’intéressée a signé le formulaire d’autorisation 
de consultation du dossier médical (« Access to health data »). 
D. 
Le 29 septembre 2016, l’intéressée a été auditionnée dans le cadre d’un 
droit d’être entendu élargi (OMH et Dublin). A cette occasion, elle est 
notamment revenue sur les années passées en Italie, sur ses activités de 
prostitution, sur ses craintes relatives à sa sécurité et à celle de sa fille en 
raison des dettes accumulées – un montant de 40'000 euros serait encore 
dû – envers sa logeuse et de la brutalité de cette dernière. Elle a été plus 
particulièrement entendue sur son éventuel transfert en Italie ainsi que sur 
ses droits au titre de victime potentielle de la traite des êtres humains. 
E. 
Par décision du 11 octobre 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) a attribué la requérante au canton 
de I._______. 
F. 
F.a Le 21 octobre 2016, le SEM a sollicité des autorités italiennes la reprise 
en charge de la requérante sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen de la demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 
Dublin III). Les autorités italiennes n’ont pas répondu dans le délai prévu, 
mais ont déclaré accepter la demande par courrier du 10 novembre 2016. 
F.b Par décision du 10 novembre 2016, le SEM n’est pas entré en matière 
sur la demande de protection de la requérante, a prononcé son renvoi 
(recte : transfert) vers l’Italie et ordonné l’exécution de cette mesure par le 
canton de I._______. 
A._______ n’a pas contesté cette décision. 
G. 
Le 24 janvier 2017, la requérante a confié la défense de ses intérêts au 
Centre Social Protestant, à I._______. 
H. 
Le 12 juin 2017, constatant que le transfert de l’intéressée en Italie n’avait 


E-1713/2020 
Page 4 
pas pu se dérouler dans le délai prévu à cet effet, essentiellement pour des 
raisons médicales (hospitalisation de l’intéressée), le SEM est revenu sur 
sa décision du 10 novembre 2016 et a rouvert la procédure d’asile, par 
conséquent examinée en Suisse. 
I. 
Le (…), A._______ a donné naissance à une seconde fille, prénommée 
C._______ (ci-après : l’enfant C._______), fruit de sa relation avec le 
dénommé L._______, lequel a reconnu sa paternité. 
J. 
En date du 12 juillet 2018, la requérante a été auditionnée sur ses motifs 
d’asile. 
A ce propos, elle a déclaré avoir fui le Nigéria en raison de menaces de 
mort provenant de ses oncles et tantes paternels motivées par une 
question de succession et d’héritage. En substance, son grand-père 
paternel, agriculteur de profession, propriétaire d’une fabrique de 
production de gari, de haricots et de sucre, aurait été un homme fortuné. À 
sa mort, la fortune familiale devait revenir à son fils (le père de la 
requérante), également agriculteur, ce que les frères et sœurs de ce 
dernier n’auraient pas accepté, se liguant alors contre lui pour le tuer et 
« en finir avec toute la famille, pour tuer toute la famille ». Après avoir 
assassiné le père de A._______ ainsi qu’un des frères et une des sœurs 
(tous deux enfants) de celle-ci, les oncles et tantes auraient tenté d’éliminer 
la requérante – qui aurait dû hériter de la fortune familiale – en lui tirant 
dessus. L’intéressée serait cependant parvenue à s’enfuir grâce aux cris 
d’alerte de sa mère. Aussitôt cet événement passé, elle se serait réfugiée 
dans la brousse, respectivement dans la forêt, où elle aurait vécu plusieurs 
années et où elle aurait été violée, avant d’être recueillie par une dame, 
dénommée G._______, laquelle, en 2011, l’aurait aidée à fuir le Nigéria et 
à rejoindre l’Italie où elle aurait été embrigadée dans un réseau de 
prostitution, à F._______, dirigé par la sœur de G._______, prénommée 
H._______ (sur ce dernier point, cf. let. D.). 
En marge de son audition, A._______ a versé en cause un rapport médical 
du 9 juillet 2018 relatif à son état psychique. Le 20 juin 2019, elle a fourni 
un nouveau rapport, actualisant celui précité. 
K. 
Par décision du 21 février 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la 
requérante, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il 


E-1713/2020 
Page 5 
a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, admettant par 
conséquent l’intéressée à titre provisoire en Suisse. 
À l’appui de sa décision, le SEM a d’abord considéré que la crainte d’être 
tuée par des membres de sa famille en raison de sa qualité d’héritière de 
la fortune de son grand-père ne constituait pas un motif pertinent en 
matière d’asile. Il en allait de même du viol subi durant sa fuite de 
J._______ à K._______ (deux endroits se trouvant dans la brousse), 
soulignant l’absence de lien de causalité entre cet évènement et le départ 
de l’intéressée du Nigéria des années plus tard. Revenant ensuite sur 
l’exploitation sexuelle dont A._______ avait dit avoir été victime en Italie, 
laquelle pouvait être assimilée à une persécution et qui avait été organisée 
par deux compatriotes, le SEM a certes constaté une absence de 
protection adéquate au Nigéria, mais a considéré que cette absence ne se 
fondait pas sur une discrimination due au genre, si bien que ce motif n’était 
pas pertinent au regard de l’art. 3 LAsi. Faute de pertinence des motifs 
invoqués, il s’est ainsi dispensé d’en examiner la vraisemblance. 
Sous l’angle de l’exécution du renvoi, le SEM a souligné qu’il existait un 
réel risque d’exposition à une peine ou à un traitement contraire à l’art. 3 
CEDH en cas de retour au Nigéria, si bien que le renvoi de la recourante 
ainsi que de ses enfants était illicite et qu’une admission provisoire de 
ceux-ci en Suisse devait par conséquent être prononcée. 
L. 
Dans le recours interjeté, le 25 mars 2020, contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), A._______ 
ainsi que ses deux enfants mineures (ci-après : les recourantes), agissant 
par l’entremise de leur mandataire, concluent à l’annulation partielle de la 
décision entreprise, sollicitant que la qualité de réfugié leur soit reconnue 
et que l’asile en Suisse leur soit accordé. Elles sollicitent en outre 
« l’assistance juridique ». 
A l’appui de son recours, rappelant avoir été recrutée au Nigéria, alors 
qu’elle était encore mineure et particulièrement vulnérable, pour être 
amenée en Italie et y être exploitée sexuellement durant plusieurs années, 
l’intéressée estime avoir été victime de la traite des êtres humains et devoir 
être considérée comme telle. Elle requiert ainsi que son appartenance à 
un groupe social déterminé – à savoir celui de victime ou d’ancienne 
victime de la traite des êtres humains – soit reconnue, ce fait entraînant 
par ailleurs un risque très élevé pour elle d’être reconnue comme telle et 
stigmatisée en cas de retour dans le pays d’origine. S’appuyant ensuite sur 


E-1713/2020 
Page 6 
différents rapports et jurisprudences de tribunaux de pays européens, 
A._______ considère que le gouvernement nigérian n’est pas en mesure 
d’éradiquer la traite des êtres humains et qu’il n’est pas en situation d’offrir 
une protection adéquate aux victimes de tels actes à leur retour au Nigéria. 
Au final, la recourante estime devoir être mise au bénéfice, ainsi que ses 
deux enfants, de la qualité de réfugié et obtenir l’asile en Suisse. 
En complément à son mémoire de recours, A._______ a versé en cause, 
le 2 juillet 2020, une attestation d’aide financière ainsi qu’une note de frais 
et honoraires. 
M. 
Par ordonnance du 30 juillet 2020, le juge en charge de l’instruction du 
dossier a admis la requête d’assistance judiciaire partielle, constatant au 
surplus que A._______ et ses enfants pouvaient attendre en Suisse l’issue 
de la procédure. 
N. 
Dans sa réponse du 14 août 2020, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 
estime qu’en l’état de l’instruction du dossier, le recours ne contient aucun 
élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point 
de vue. 
En substance, l’autorité intimée relève que selon sa pratique, les victimes 
de la traite des êtres humains ne constituent pas un groupe social 
déterminé. En outre, elle souligne que la traite des êtres humains est 
expressément prohibée par la Constitution du Nigeria et que, sur cette 
base, il appartient aux autorités nigérianes de poursuivre les auteurs de 
ces agissements ainsi que de protéger les victimes, précisions faites que 
seul un refus de protéger une victime pour un des motifs énoncés dans la 
loi sur l’asile serait déterminant en matière d’asile, ce qui n’est en 
l’occurrence pas le cas. 
O. 
En date du 9 septembre 2020, les recourantes ont répliqué, persistant en 
substance dans leurs conclusions. 
P. 
Le 2 novembre 2021, le SEM a transmis au Tribunal la copie d’un courrier 
adressé à L._______, père de l’enfant C._______ (cf. let. I.), l’informant de 
l’octroi par le canton de M._______, en date du 18 octobre 2021, d’une 


E-1713/2020 
Page 7 
autorisation de séjour en faveur de sa fille et du fait que l’admission 
provisoire la concernant avait conséquemment pris fin en application de 
l’art. 84 al. 4 LEI. 
Q. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 La recourante ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019 
(cf. let. A.), la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa 
teneur antérieure à cette date (al. 1 des dispositions transitoires de la 
modification de la LAsi du 25 septembre 2015). 
1.3 L’intéressée a qualité pour recourir pour elle-même et ses enfants 
(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le 
recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, la requérante peut invoquer, dans 
le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le 
principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, 
notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 
(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 
pertinent (let. b). 


E-1713/2020 
Page 8 
2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 
d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 
au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 
notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 
moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 
alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 
pour un autre motif que ceux invoqués par la recourante (art. 62 al. 4 PA) 
ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée 
par l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 
réf. cit.). 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6). 
3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 
matière d’asile est reconnue, lorsqu’une personne ne se contente pas 
d’invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 
de son pays d’origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 
la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 
elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 
(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 
3.3 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé 
en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un 
besoin de protection actuel et de la situation prévalant au moment de la 
décision. Son octroi suppose un lien temporel étroit de causalité entre les 
préjudices subis et le départ du pays ainsi qu'un lien matériel étroit de 
causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection (cf. ATAF 
2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.4, 3.2 et 4.1 ; 2009/51 


E-1713/2020 
Page 9 
consid. 4.2.5). Ce lien matériel de causalité est considéré comme rompu 
lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif de circonstances 
dans le pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus 
présumer, en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de 
répétition de la persécution. 
3.4 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 2 in fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif 
pertinent, une persécution liée au genre, telle la situation des femmes 
victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces 
dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des 
hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de 
leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la 
personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de 
sérieux préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition 
féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du 
pays (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5472/2020 du 
7 septembre 2021 ; E-1451/2017 du 27 août 2018 ; E-2657/2015 du 4 avril 
2017 ; D-6729/2009 du 14 février 2013 ; Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 32 ; 
sur le refuge interne, ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). La jurisprudence a 
admis qu’il y avait une persécution de genre décisive au sens de l’art. 3 
al. 1 LAsi, lorsque l’auteur des sérieux préjudices infligés à une personne 
de sexe féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à 
raison de son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette 
femme formait avec d’autres femmes un groupe social déterminé au sens 
de l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 32 consid. 8.7.2). 
3.5 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et les réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 


E-1713/2020 
Page 10 
qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
4. 
4.1 Il s’agit en premier lieu d’examiner si l’asile doit être reconnu à la 
recourante pour des faits survenus antérieurement à son départ du Nigéria. 
4.2 A l’analyse du dossier, il ressort que A._______ a fui le Nigéria suite à 
une querelle familiale. En substance, le père ainsi qu’un des frères et une 
des sœurs de la prénommée auraient été tués par leurs oncles et tantes, 
respectivement grands-oncles et grands-tantes, lorsque ceux-ci se 
seraient rendus compte que le père de famille allait hériter de la fortune, 
présentée comme conséquente, détenue par son père, à savoir le 
grand-père de la recourante, lequel aurait été propriétaire d’une fabrique 
de gari, de haricots et de sucre (cf. let. J.). Potentielle héritière, celle-ci 
aurait alors à son tour été menacée de mort (cf. procès-verbal [p-v] de 
l’audition du 12 juillet 2018, R 95). 
4.3 Partant, en admettant la vraisemblance de ce récit, il y a lieu de 
considérer que la recourante a quitté son pays d’origine suite à un différend 
d’ordre strictement privé, sans lien avec sa race, sa religion, son 
appartenance éventuelle à un groupe social déterminé ou ses opinions 
politiques, si bien qu’en application de l’art. 3 LAsi, ce motif n’est pas 
pertinent en matière d’asile. De plus, elle se serait dans un premier temps 
réfugiée dans la brousse ou la forêt, où – en dépit du viol qu’elle y aurait 
subi dans les premiers jours de son arrivée (cf. idem, R 147 à 149) – elle 
aurait vécu durant plusieurs années, puis chez une femme, qui l’aurait 
hébergée (cf. idem, R 29 et R 34), rompant ainsi le lien de causalité entre 
les faits précédemment exposés et son départ du Nigéria (départ du pays 
après l’écoulement d’un laps de temps de plus de six à douze mois après 
l’évènement ayant motivé la fuite ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2 ; arrêts 
du Tribunal E-1328/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.1.1 et réf. cit ; 
E-1753/2018 du 13 mai 2020 consid. 2.4 et réf. cit.). 


E-1713/2020 
Page 11 
5. 
5.1 En second lieu, il doit être examiné si l’intéressée peut se prévaloir 
d’une crainte fondée de subir, dans le futur, de sérieux préjudices au sens 
de l’art. 3 LAsi en lien avec son statut de victime de prostitution forcée, 
respectivement de la traite des êtres humains, ainsi qu’avec la dette qu’elle 
allègue avoir contractée – et pas intégralement remboursée – auprès de 
G._______ et H._______, lesquelles dirigeraient le réseau de prostitution 
dans lequel elle aurait été enrôlée dans le passé et qui recruteraient 
essentiellement des ressortissantes nigérianes. 
5.2 
5.2.1 Depuis la décision de principe du 8 juin 2006 de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile (cf. JICRA 2006 n° 18), les autorités 
suisses d'asile appliquent la théorie de la protection, théorie qui rattache la 
pertinence de la persécution en matière d'asile non plus à l'auteur de la 
persécution, mais à l'impossibilité d'obtenir, dans le pays d'origine ou de 
provenance, une protection étatique (ou quasi étatique) adéquate. Ainsi, 
est pertinente en droit d'asile non seulement une persécution émanant 
directement ou indirectement des autorités, mais aussi de groupes privés 
ou non étatiques, dans la mesure où aucune protection adéquate ne peut 
être obtenue dans le pays d'origine, bien que celui-ci serait en mesure de 
l'offrir (cf. ATAF 2011/51 consid 7.1 à 7.4). 
5.2.2 Toutefois, lorsque le Tribunal est appelé à statuer sur les allégations 
qui font état d’une crainte de persécutions de la part de tiers, il doit vérifier 
si celle-ci répond aux critères de l'art. 3 LAsi, en particulier si elle repose 
sur l'un des motifs exhaustivement énumérés par cette disposition et, dans 
l'affirmative, apprécier si les autorités sont à même de fournir une 
protection adéquate (cf. arrêts du Tribunal E-98/2021 du 15 décembre 
2021 consid. 5.2.3.2 ; E-6720/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.2 et 
réf. cit.). 
5.3 Le Tribunal avait retenu à plusieurs reprises que la prostitution forcée 
ne constituait pas un motif pertinent en matière d’asile car il s’agissait d’un 
crime à motivation purement financière, à des fins d’enrichissement, y 
compris dans le contexte nigérian (cf. notamment arrêts du Tribunal 
D-4826/2021 du 5 janvier 2022 ; D-2641/2019 du 22 octobre 2019 ; 
D-2759/2018 du 2 juillet 2018). Cette pratique a été réexaminée dans l’arrêt 
D-3116/2021 du 29 février 2024. Il a alors été considéré qu’au Nigéria, les 
victimes de la traite des êtres humains étaient recrutées en fonction de 


E-1713/2020 
Page 12 
certaines caractéristiques sociales. Elles proviennent le plus souvent de 
familles en situation de précarité, économiquement défavorisées, 
appartiennent à une certaine tranche d’âge et n’ont pas ou que peu été 
scolarisées. Elles seraient stigmatisées et exclues si elles retournaient au 
Nigéria, si bien que l’appartenance à un groupe social déterminé doit ainsi 
être reconnue (cf. D-3116/2021 précité consid. 5.2). 
5.4 Cette conclusion vaut indéniablement pour A._______. En effet, il y a 
lieu de considérer que son récit en rapport avec son enrôlement au sein 
d’un réseau de prostitution par deux ressortissantes nigérianes et son 
activité forcée durant plusieurs années au sein de celui-ci n’ont pas été 
remis en cause par le SEM et apparaissent vraisemblables. De même, il 
ressort des déclarations de la recourante, faites au cours de ses trois 
auditions, qu’un lien avec G._______ et H._______ subsiste, compte tenu 
de la persistance d’une dette à leur égard, d’un montant qui n’est certes 
pas précisément déterminée, mais que l’on peut évaluer entre 
25'000 euros et 45'000 euros. L’intéressée a en effet argué devoir 85'000 
euros (cf. p-v de l’audition du 16 septembre 2016, ch. 2.04) ou 70'000 euros 
(cf. p-v de l’audition du 12 juillet 2018, R 96) et avoir remboursé 40'000 
euros (cf. p-v de l’audition du 16 septembre 2016, ch. 2.04) ou 45'000 euros 
(cf. p-v de l’audition du 12 juillet 2018, R 96). 
6. 
Partant, en application de la théorie de la protection, la question de savoir 
si les autorités nigérianes sont à même de fournir une protection adéquate 
est décisive en l’espèce. 
6.1.1 Dans son arrêt D-3116/2021 précité, le Tribunal a clarifié sa pratique 
en rapport avec la volonté et la capacité des autorités nigérianes à mettre 
en place un système légal ne favorisant pas et combattant de manière 
efficace la traite des êtres humains. 
6.1.2 Les autorités nigérianes sont conscientes du problème de la traite 
des êtres humains et poursuivent une approche globale ainsi que 
multidisciplinaire pour le combattre. Ainsi, le Nigéria a signé le Protocole 
additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité 
transnationale organisée qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite des 
êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. La loi sur la traite 
des personnes (Trafficking in Persons (Prohibition) Enforcement and 
Administration Act) érige en infraction pénale la traite des êtres humains à 
des fins d’exploitation par le travail et/ou d’exploitation sexuelle. Les 
individus reconnus coupables encourent une peine d’emprisonnement 


E-1713/2020 
Page 13 
pouvant aller jusqu’à cinq ans – ou sept ans si la victime est mineure – et 
une amende pouvant atteindre un million de nairas (environ 2’200 euros). 
Depuis une modification de la loi en 2015, il n'est plus possible d'opter pour 
une amende à la place d'une peine d'emprisonnement. Le ministère de la 
Justice a introduit des exigences de formation strictes pour les juges, tant 
au niveau fédéral et régional. Une agence nationale, la National Agency 
for the Prohibition of Trafficking in Persons (ci-après : NAPTIP), a été créée 
pour mettre en œuvre la loi sur la traite des êtres humains. Dans un rapport 
publié en 2019, l’ONG Human Rights Watch (ci-après : HRW) a constaté 
que le Nigéria avait pris certaines mesures positives pour lutter contre le 
problème très répandu de la traite des êtres humains, mais qu'il restait 
encore des progrès à faire. L'EASO fait également état de divers efforts 
déployés par le Nigéria pour lutter contre la traite des êtres humains, tout 
en soulignant le manque de ressources. Dans ses rapports de 2022 et 
2023, le Département d'État américain (ci-après : USSD) a attribué au 
Nigéria le classement « Tier 2 ». Ce classement désigne les pays qui ne 
satisfont pas entièrement aux normes minimales en matière de lutte contre 
la traite des êtres humains, mais qui déploient des efforts considérables 
pour y parvenir. Ces efforts portent sur les domaines suivants : enquêtes 
sur d'autres trafiquants d'êtres humains, dont deux membres de la Civilian 
Joint Task Force (ci-après : CJTF) impliqués dans un trafic sexuel 
présumé ; enquêtes sur des fonctionnaires soupçonnés d'être impliqués 
dans des crimes liés à la traite des êtres humains ; identification et 
fourniture de services supplémentaires aux victimes ; élaboration et mise 
en place d'un formulaire d'évaluation rapide pour identifier les victimes de 
la traite des êtres humains. La Force opérationnelle mixte nigériane-
britannique (« Nigerian-UK Joint Border Task Force » ; ci-après : JBTF) a 
mené plusieurs opérations internationales de lutte contre la traite des êtres 
humains et les autorités ont coopéré avec différents pays. Les services 
d’immigration nigérians collaborent étroitement avec l’OIM et l’Office des 
Nations Unies contre la drogue et le crime (cf. arrêt du Tribunal 
D-3116/2021 du 29 février 2024 consid. 8.2 et réf. cit.). 
6.1.3 Les efforts visant à faire respecter la loi ont continué et les enquêtes 
tout comme les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains ont 
été améliorées. Dans son rapport de 2022, l’USSD a indiqué que le 
gouvernement nigérian avait ouvert des enquêtes dans 852 affaires, dont 
323 cas de traite à des fins sexuelles, 168 cas de traite à des fins 
d’exploitation par le travail et 361 cas non spécifiés. Les enquêtes ouvertes 
au cours de la période précédente se sont poursuivies dans 663 cas, dont 
416 cas de traite à des fins d'exploitation sexuelle et 247 cas de traite de 
main-d'œuvre. Le gouvernement a engagé des poursuites dans 30 cas, 


E-1713/2020 
Page 14 
dont 14 cas de traite à des fins sexuelles, trois cas de traite à des fins 
d'exploitation par le travail et 13 cas non précisés. Les poursuites 
engagées au cours des périodes précédentes ont été maintenues dans 
64 cas, ce qui porte à 94 le nombre total de cas poursuivis au cours de la 
période considérée, dont 30 au titre de la loi sur la traite des êtres humains. 
Des condamnations ont été prononcées dans 13 cas, dont 7 pour des 
infractions sexuelles et 6 pour des infractions non précisées, 11 des 
condamnations ayant été prononcées en vertu de la loi sur la traite des 
êtres humains et 2 en vertu de la loi sur l'interdiction de la violence à l'égard 
des personnes. Quatre fonctionnaires ont fait l'objet d'une enquête pour 
implication dans des infractions pénales : un membre de l'administration 
pénitentiaire, un membre des services d'immigration et deux membres de 
la CJTF. Une procédure engagée contre un fonctionnaire a été reportée et 
l'autre a été classée après le retrait des charges (cf. idem, consid. 8.3 et 
réf. cit.). 
Diverses 
sources 
qualifient 
néanmoins 
la 
protection 
juridique 
d'insuffisante. Les victimes n'oseraient pas transmettre d'informations aux 
autorités et les passeurs disposeraient souvent de relations influentes ainsi 
que des moyens nécessaires pour corrompre les autorités. Les poursuites 
pénales contre les trafiquants d'êtres humains ne seraient que rarement 
efficaces. La corruption et la complicité des autorités dans les crimes liés 
à la traite des êtres humains continueraient de susciter de vives 
inquiétudes. La justice restait lente et parfois corrompue, ce qui entravait 
la poursuite et la condamnation de la plupart des infractions, y compris la 
traite des êtres humains. Contrairement aux juges fédéraux et régionaux, 
les juges locaux n'ont pas été soumis à des exigences de formation 
strictes, de sorte que les modifications législatives votées en 2015 n'ont 
pas été entièrement prises en compte. En 2022, le Nigéria occupait la 
118ème place (sur 140 pays) dans l'indice de l'état de droit du World Justice 
Project. Les femmes sont en outre victimes de discriminations importantes 
dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de l'héritage ainsi que de 
violences sexistes (cf. ibidem). 
6.2 La NAPTIP s'occupe de la prévention de la traite des êtres humains, 
de la poursuite des auteurs et de la protection des victimes. À cette fin, 
cette agence collabore avec des services fédéraux tels que la police (NFP), 
les services d'immigration (NIS) et la JBTF, avec les procureurs et le 
pouvoir judiciaire ainsi qu'avec des services au niveau des États fédérés. 
En collaboration avec divers partenaires, la NAPTIP gère des centres 
juridiques dans les États d'Edo, du Delta et de Lagos dans le but 
d'améliorer l'accès des victimes à la justice, en leur fournissant des 


E-1713/2020 
Page 15 
conseils juridiques et une représentation devant les tribunaux. Elle mène 
des campagnes de sensibilisation dans les communautés frontalières, les 
écoles et les organisations religieuses ainsi que dans la presse écrite, les 
médias électroniques et les réseaux sociaux. Elle produit également une 
émission de télévision pour sensibiliser le grand public à la traite des êtres 
humains. Le gouvernement a également mis en place une ligne 
d'assistance téléphonique spécialement dédiée à la traite des êtres 
humains, accessible dans tout le pays. En 2020, la NAPTIP a organisé 
32 formations pour 963 fonctionnaires sur des thèmes tels que 
l'identification et l'enquête sur la traite des êtres humains (cf. D-3116/2021 
précité consid. 8.4 et réf. cit.). 
La NAPTIP dispose de dix centres d'hébergement dans tout le pays, d'une 
capacité totale de plusieurs centaines de lits, où peuvent être hébergées 
des personnes, en particulier des femmes, considérées comme 
particulièrement vulnérables. Les centres d'hébergement officiels sont des 
établissements fermés afin d'empêcher tout contact entre les trafiquants et 
les victimes. L'objectif est d'obtenir des informations sur les trafiquants 
auprès des victimes et de rétablir le contact avec leur famille. En règle 
générale, cet espace de protection n'est pas disponible pendant plus de 
six semaines. Passé ce délai, les autorités n'offrent plus de protection 
notable. Toutefois, s'il existe un risque de retour dans le circuit de la traite 
à des fins d'exploitation, d'autres espaces de protection peuvent être 
trouvés. Selon des sources confidentielles, le nombre total de places 
d’hébergement était insuffisant pour répondre à la demande. La qualité et 
l’éventail des services offerts dans les centres d’hébergement varient. 
Quelques victimes ont considéré ces centres comme une forme de 
privation de liberté (cf. ibidem). 
D'une manière générale, le fait que la NAPTIP dispose de trop peu de 
ressources est critiqué. Ses activités resteraient concentrées dans les 
principales villes du pays, ce qui compliquerait l’identification et l’enquête 
sur la traite des êtres humains dans les zones rurales. La coordination et 
la coopération avec d’autres services ne seraient pas non plus optimales. 
Le 1er juin 2021, la NAPTIP s’est vu confier un mandat supplémentaire, à 
savoir l’administration et l’application de la loi sur l’interdiction de la 
violence à l’égard des personnes (Violence Against Persons Prohibition Act 
[VAPP]), sans toutefois être dotée de ressources supplémentaires 
suffisantes. Depuis la nomination d’une nouvelle directrice en septembre 
2021, l’efficacité de la NAPTIP s’est toutefois améliorée (cf. ibidem). En 
rapport avec la VAPP, évoquée précédemment, il doit être précisé que s’il 
existe depuis le mois d’août 2024 des velléités de revenir sur cette loi 


E-1713/2020 
Page 16 
(cf. AMNESTY INTERNATIONAL, La situation des droits humains dans le 
monde, 
avril 
2025, 
p. 
348, 
accessible 
sur 
le 
site 
Internet 
www.amnesty.org/fr/documents/pol10/8515/2025/fr/ ; HUMAN RIGHTS 
WATCH, World Report, Nigeria, Events of 2024, accessible sur le site 
Internet www.hrw.org/world-report/2025/country-chapters/nigeria [docu-
ments et rapports consultés en date du 13 août 2025]), celle-ci est en 
vigueur en l’état. 
6.3 Au niveau des États fédérés, les autorités de l’État d’Edo ont créé, en 
2018, l’Edo State Taskforce against Human Trafficking (ci-après : ETAHT). 
Ce groupe de travail collabore avec la NAPTIP et développe ses propres 
activités, en mettant davantage l'accent sur le retour que sur la 
réintégration. En 2021, deux tribunaux chargés exclusivement des affaires 
de traite des êtres humains ont également été créés dans l'État d'Edo. 
Suivant l'exemple de celui-ci, d'autres États ont également mis en place 
des groupes de travail, mais tous ne sont pas aussi efficaces. À 
D._______, ville dont la recourante est originaire, les autorités nationales 
ont lancé, par l’intermédiaire de l’ETAHT, un programme visant à former de 
jeunes femmes rapatriées afin qu’elles aident d’autres femmes rapatriées 
à se réinsérer. Ce type d’initiative reste rare ailleurs au Nigeria 
(cf. D-3116/2021 précité consid. 8.5 et réf. cit.). 
6.4 Sur le plan jurisprudentiel, la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH) a estimé, dans deux décisions d'irrecevabilité, que le 
Nigéria était en mesure d'assurer une protection suffisante (cf. CourEDH, 
décision V.F. c. France du 29 novembre 2011, requête n° 7196/10, 
confirmée par CourEDH, décision L.O. c. France du 26 mai 2015, requête 
n° 4455/14). Elle a indiqué, en se référant à divers rapports d'organisations 
internationales, que la législation nigériane en matière de lutte contre la 
traite des êtres humains n'était certes pas encore aboutie, mais qu'elle 
avait néanmoins considérablement progressé. La CourEDH a ainsi 
considéré que le Nigéria avait déployé des efforts importants pour 
sensibiliser le public et que des procédures judiciaires étaient 
régulièrement engagées contre les personnes impliquées dans les 
réseaux. En outre, elle a précisé que ce pays avait mis en place une 
agence fournissant aide, soutien et protection aux victimes de ces réseaux 
et travaillant en étroite collaboration avec l'OIM ainsi qu’avec des 
organisations non gouvernementales locales, contribuant à empêcher le 
recrutement de nouvelles victimes. 
Certes, la jurisprudence n’est pas uniforme en la matière. Différents 
tribunaux nationaux chargés des questions d'asile en Europe ont évalué 


E-1713/2020 
Page 17 
de manière plus critique la capacité du Nigéria à offrir une protection dans 
des cas similaires (cf. NULA FREI, Menschenhandel und Asyl, Die 
Umsetzung der völkerrechtlichen Verpflichtungen zum Opferschutz im 
schweizerischen Asylverfahren, 2018, p. 258 s. ; pour une liste plus 
détaillée, cf. D-3116/2021 précité consid. 8.6 et réf. cit.). 
7. 
7.1 Selon la jurisprudence, pour déterminer si le type ou le niveau de 
protection dans le pays d'origine peut être qualifié de « suffisant », il ne faut 
pas exiger une garantie effective de la part de l'État garant de la protection 
individuelle à long terme des personnes menacées de persécution non 
étatique. En effet, aucun État n'est en mesure de garantir la sécurité 
absolue de tous ses citoyens à tout moment et en tout lieu. Il est plutôt 
nécessaire qu'une infrastructure de protection fonctionnelle et efficace soit 
disponible, notamment des organes chargés de tâches de police et un 
système juridique et judiciaire permettant des poursuites pénales efficaces. 
Le recours à un tel système de protection interne doit être objectivement 
accessible à la personne concernée et également raisonnable sur le plan 
individuel (cf. ATAF 2008/5 consid. 4.2 ; 2008/4 consid. 5.2). 
7.2 Selon les rapports internationaux cités précédemment, le Nigéria 
poursuit une approche très globale de la lutte contre la traite des êtres 
humains. Le gouvernement nigérian ne respecterait certes pas 
entièrement les normes minimales en matière d'élimination de la traite des 
êtres humains, mais il déploie des efforts considérables pour y parvenir. 
Outre l'adoption d'une base légale, une agence chargée de sa mise en 
œuvre, la NAPTIP, a été créée. Les efforts visant à faire respecter la loi ont 
continué et les enquêtes et poursuites dans les affaires de traite des êtres 
humains ont été améliorées. Diverses enquêtes et procédures judiciaires 
ont ainsi été engagées contre des membres de réseaux de traite des êtres 
humains et plusieurs condamnations ont été prononcées. Les autorités 
nigérianes ont mené plusieurs opérations internationales et coopéré avec 
différents pays ainsi qu'avec l'OIM et l'ONU. Au niveau fédéral, des 
tribunaux spécialisés ont été créés pour traiter exclusivement les affaires 
de traite des êtres humains. La modification de la loi en 2015 a en outre 
supprimé la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement au lieu 
d'une peine pécuniaire et les juges fédéraux et régionaux ont été formés 
en conséquence. La NAPTIP, dont l'efficacité s'est au demeurant accrue 
depuis septembre 2021, mène un efficace travail de prévention, gère des 
centres de conseil juridique et soutient les victimes dans ses dix centres 
répartis dans tout le pays pendant six semaines après leur retour. Les 


E-1713/2020 
Page 18 
personnes particulièrement vulnérables peuvent ensuite être prises en 
charge par d'autres organisations. Bien que l'aide apportée dans les 
centres d'hébergement de la NAPTIP ainsi que les ressources de celle-ci 
soient limitées et que les poursuites pénales contre les trafiquants d'êtres 
humains ne soient pas toujours efficaces, notamment en raison de la 
corruption et de la lenteur du système, il convient de souligner, comme 
mentionné précédemment (cf. consid. 7.1), que la notion de volonté et de 
capacité de protection au sens du droit d’asile n'implique pas une garantie 
effective de protection individuelle à long terme, aucun État ne pouvant 
garantir la sécurité absolue de tous ses citoyens à tout moment et en tout 
lieu. Il doit par contre disposer d'une infrastructure de protection efficace et 
opérationnelle, ce qui, selon les informations disponibles, est en principe 
le cas au Nigeria. Il ressort en outre des considérations qui précèdent que 
les victimes de la traite des êtres humains ont en principe la possibilité de 
recourir à cette infrastructure. 
7.3 En ce qui concerne les décisions négatives rendues par les tribunaux 
des pays voisins sur la capacité du Nigeria à offrir une protection, qui n’ont 
pas manqué d’être citées par la recourante dans son mémoire de recours 
du 25 mars 2020, il convient de noter que cette jurisprudence n'est pas 
uniforme, qu'elle n'est pas contraignante pour la Suisse et qu'elle doit en 
outre être appréciée au regard de son ancienneté et des circonstances 
relatives à chaque cas particulier qu’elle a été appelée à examiner. Par 
ailleurs, la CourEDH a considéré – certes dans des décisions 
d’irrecevabilité, 
mais 
en 
tenant 
compte 
de 
différents 
rapports 
d'organisations internationales – que les autorités nigérianes étaient 
susceptibles d'assurer une protection adéquate, ce qu’elle a confirmé dans 
une seconde décision (cf. consid. 5.5 ; « Enfin, la Cour relève, au regard 
des observations soumises par les tiers intervenants ainsi que du rapport 
du département d’État américain sur le trafic d’êtres humains (...), que la 
législation du Nigeria en matière de prévention de la prostitution et de lutte 
contre les réseaux, si elle n’est pas aboutie, démontre cependant des 
avancées considérables. Le Nigeria a fourni de grands efforts de 
sensibilisation de l’opinion publique face au phénomène et des procédures 
judiciaires sont régulièrement engagées contre les personnes impliquées 
dans les réseaux. Le Nigeria a par ailleurs créé une agence destinée à 
apporter une assistance et une protection aux victimes de ces réseaux. Il 
ressort des rapports internationaux que cette agence collabore étroitement 
avec l’OIM et des organisations non gouvernementales locales 
spécialisées dans l’accueil des victimes de la traite retournées au Nigeria. 
Ces organismes parviennent à prévenir le réenrôlement des victimes à 
condition qu’ils soient prévenus du retour des jeunes femmes (...). Ainsi, il 


E-1713/2020 
Page 19 
est envisageable que la requérante bénéficie d’une assistance à son 
retour. » [cf. CourEDH, décision V.F. c. France du 29 novembre 2011, 
requête n° 7196/10, p. 15 ; CourEDH, décision L.O. c. France du 26 mai 
2015, requête n° 4455/14, § 35]). 
7.4 Au final, sans méconnaître la situation difficile des femmes renvoyées 
au Nigeria, notamment celles ayant une dette considérée par les 
trafiquants d’êtres humains ou les proxénètes comme n’ayant pas été 
entièrement remboursée, ce dont l'instance précédente a dûment tenu 
compte en accordant une admission provisoire dans le cas présent, il 
convient, au vu de ce qui précède et compte tenu des nombreux progrès 
réalisés par les autorités nigérianes dans la lutte contre la traite des êtres 
humains, qui ont également été soulignés dans de récents rapports 
d'organisations internationales et non gouvernementales ainsi que dans 
des décisions de la CourEDH – dont l’analyse recoupe d’ailleurs largement 
celle du Tribunal de céans –, il y a lieu de considérer que les autorités 
nigérianes sont en mesure et disposées à offrir une protection 
(cf. notamment EUROPEAN UNION AGENCY FOR ASYLUM [EUAA], Country of 
Origin Information, Nigeria – Country Focus, rapport du 12 juillet 2024, 
notamment p. 54 ss [s’agissant de la situation en cas de dettes impayées, 
cf. p. 58], accessible sous le lien Internet www.euaa.europa.
eu/publications/coi-report-nigeria-country-focus). 
8. 
Au vu de ce qui précède et nonobstant une argumentation partiellement 
différente de celle de l’autorité intimée, le Tribunal parvient à la conclusion 
que c’est à juste titre que l’intéressée et ses enfants se sont vu dénier la 
qualité de réfugié et que leur demande d’asile a été rejetée, les motifs dont 
A._______ a cherché à se prévaloir, pour autant que vraisemblables au 
sens de l’art. 7 LAsi, ne satisfaisant pas, en toute hypothèse, aux critères 
de pertinence de l’art. 3 LAsi et de la jurisprudence y relative. 
9. 
9.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
9.2 Aux termes de l’art. 32 al. 1 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l’asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), le renvoi ne peut être 
prononcé lorsque le requérant d’asile (let. a) est titulaire d’une autorisation 


E-1713/2020 
Page 20 
de séjour ou d’établissement valable, (let. b) fait l’objet d’une décision 
d’extradition, (let. c) fait l’objet d’une décision d’expulsion conformément à 
l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
(RS 101) ou à l’art. 68 LEI (RS 142.20) ou (let. d) fait l’objet d’une décision 
exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal 
suisse (RS 311.0) ou 49a ou 49abis du code pénal militaire (RS 321.0). 
9.3 En l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée 
à l’art. 32 al. 1 précité, n’est en l’occurrence réalisée s’agissant de 
A._______ et de sa fille B._______. Partant, pour ce qui les concerne, le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer la mesure de renvoi. La 
décision rendue par le SEM est ainsi confirmée les concernant. 
9.4 Il en va différemment s’agissant de l’enfant C._______. En effet, cette 
dernière a été mise au bénéfice d’un titre de séjour en date du 18 octobre 
2021 (cf. let. P.). Des informations à disposition du Tribunal, il appert que 
ce titre de séjour est valable jusqu’au (…). 
En conséquence, la décision du 21 février 2020 doit être annulée en tant 
qu’elle porte sur le prononcé du renvoi de l’enfant C._______. Le Tribunal 
tient à souligner que l’unité de la famille n’est pas heurtée, dès lors que la 
confirmation du renvoi de Suisse de A._______ et de sa fille B._______ 
n’implique pas la séparation d’avec son enfant, respectivement d’avec sa 
sœur, dès lors que l’admission provisoire leur a été octroyée 
(cf. consid. 9.5). 
9.5 La recourante et sa fille B._______ ayant été admises provisoirement 
en Suisse, au motif que l’exécution de leur renvoi au Nigéria n’était en l’état 
pas licite, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les questions qui y sont 
liées, les trois conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant 
de nature alternative. 
10. 
En conséquence, le recours est partiellement admis. 
Dans la mesure où elle porte sur le renvoi de l’enfant C._______, la 
décision du 21 février 2020 est annulée. Elle est confirmée au surplus. 
11. 
11.1 La demande d’assistance judiciaire partielle présentée simultanément 
au recours ayant été admise par ordonnance du 30 juillet 2020 (cf. let. M.), 
il n’est pas perçu de frais de procédure. 


E-1713/2020 
Page 21 
11.2 Au vu de l’issue du recours, dans la mesure où A._______ obtient très 
partiellement gain de cause, elle peut prétendre à des dépens réduits 
(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 2 FITAF). Ceux-ci sont fixés sur la base du 
décompte de prestations du 30 mars 2020 – faisant mention d’un montant 
total de 3'400 francs correspondant à 17 heures de travail à un tarif horaire 
de 200 francs – et arrêtés à 250 francs. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-1713/2020 
Page 22 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il porte sur le renvoi 
de l’enfant C._______, et la décision du 21 février 2020 annulée sur ce 
point. 
2. 
Pour le reste, le recours est rejeté. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Un montant de 250 francs est alloué aux recourantes à titre de dépens 
réduits, à charge du SEM. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourantes, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin 
 
 
Expédition :