bvger · E-4390/2011 · 2012-05-14 · fr
E-4390/2011

Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-4390/2011
Arrêt du 14 mai 2012
Composition
François Badoud (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Jean-Pierre Monnet, juges,
Claude Débieux, greffier.
Parties
A._______, né le (...),
Sri Lanka,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Renvoi ; décision de l'ODM du 14 juillet 2011 / N (...).
Faits :
A. A._______ (ci-après : le recourant) a déposé le 19 mai 2008, une demande d'asile en Suisse.
B. Le (...) juin 2008, il a été entendu sommairement par l'ODM au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le (...) septembre 2008.
Selon ses déclarations, le recourant est marié, père d'un enfant, d'ethnie tamoule et de religion catholique. Originaire de (...), ville située dans le district de Jaffna, il aurait vécu à (...) avec son épouse, son fils et sa mère ainsi que ses frères et soeurs et ce, à compter de l'année 2002 ; à l'instar de ses frères, il y aurait exercé le (...), (...) qu'il aurait pratiqué depuis l'année 1995. Le 12 juin 2005, il aurait ouvert, en cette ville, avec un associé, un (...), pour pratiquer le (...).
À teneur de ses propos, l'intéressé et son associé auraient reçu, au mois d'avril 2006, la visite de deux personnes en leur épicerie ; vêtues d'un uniforme et d'un casque militaire, elles auraient exigé d'eux un montant de 2'500'000 roupies, ce que le recourant et son partenaire auraient refusé. Les deux visiteurs seraient alors partis, sans mot dire. Une semaine plus tard, soit le (...) avril 2006, l'associé de recourant aurait été tué par balle. Selon ses dires, l'intéressé, occupé ce jour-là à sécher des filets à proximité de son commerce, aurait entendu un coup de feu ; il aurait alors vu deux personnes, en civil, quitter les lieux à moto.
Le recourant aurait découvert son associé, gisant dans le magasin; selon ses propos, il n'aurait dit mot au sujet de ses agresseurs, se limitant à solliciter de l'aide. Avec le concours d'un ami, l'associé aurait été amené à l'hôpital où un médecin aurait constaté son décès.
Le (...) avril 2006, le recourant se serait rendu au poste de police pour déposer plainte, mais aucun des policiers présents n'aurait pris note de sa déposition, ni entrepris quoi que ce soit. Le lendemain, il aurait participé aux funérailles de son associé et serait ensuite parti vivre chez un ami à (...), jusqu'au (...) avril 2007, date à laquelle il serait retourné chez lui à (...), où il serait resté chez lui jusqu'au (...) janvier 2008.
Quelques jours avant le (...) janvier 2008, l'une de ses voisines aurait été questionnée par des personnes en civil, désireuses de savoir où il se trouvait. Son épouse en ayant été informée, il aurait alors remis à l'armée, le (...) janvier 2008, un formulaire de demande de laissez-passer pour (...) ; le recourant aurait expliqué qu'il souhaitait s'y rendre, avec son épouse et son fils, en raison des problèmes de santé de ce dernier. Le document sollicité leur aurait été remis le (...) janvier 2008.
Le (...) janvier 2008, l'intéressé aurait pris le bus avec son épouse et son fils à destination de Jaffna. Une fois arrivés à l'aéroport de (...), ils auraient embarqué à bord d'un avion pour Colombo où ils auraient séjourné dans une pension jusqu'à son départ du Sri Lanka, le (...) mars 2008.
Durant cette période, l'intéressé serait resté dans la pension. Toutefois, le (...) février 2008, après avoir entendu une explosion, il aurait reçu la visite de plusieurs personnes en uniforme. L'intéressé leur ayant indiqué qu'il venait de (...), il aurait été emmené en bus, avec une centaine de personnes au poste de police de (...) ; soupçonné d'être un membre des LTTE, il y aurait été interrogé à trois reprises, sans brutalité. Le jour de sa libération, soit le (...) février 2008, l'intéressé aurait dû signer un document rédigé en cinghalais qui, selon ses déclarations, serait une attestation relative à son arrestation à (...). Au sortir de la prison, son épouse lui aurait précisé avoir fait verser, par l'intermédiaire de son futur passeur, un montant de 50'000 roupies pour obtenir sa mise en liberté.
Le (...) mars 2008, son trajet jusqu'à l'aéroport se serait déroulé sans problème. S'agissant des documents de voyage, le passeur aurait fait établir un passeport avec les photographies et le certificat de naissance que l'intéressé lui aurait remis. De Colombo, le recourant se serait envolé, avec le passeur, à bord d'un avion vers le Qatar où il serait resté une semaine dans un hôtel. Le passeur serait ensuite reparti avec le passeport. Le recourant aurait alors emprunté deux bateaux et, le (...) mai 2008, il serait parvenu seul en Suisse.
Lors de ses deux auditions, le recourant a remis à l'ODM plusieurs pièces, au chapitre desquelles figurent la copie d'un document portant comme en-tête "Ministry of Defence, Public Security, Law & Order", daté du (...) février 2008 et la copie d'un laissez-passer daté du (...) octobre 2007, portant un sceau, une signature et la date manuscrite du (...) mars 2008.
C. Le 14 juillet 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, motif pris que les problèmes qui auraient incité le recourant à quitter le Sri Lanka s'inscriraient dans un contexte de guerre civile que connaissait le pays à ce moment-là ; que la guerre entre le gouvernement sri-lankais et les LTTE ayant pris fin en mai 2009, l'Etat sri-lankais était actuellement en mesure et a la volonté d'accorder sa protection à la population civile victime d'agressions de la part de criminels isolés ou de groupes armés ; que le recourant pouvait dès lors s'adresser aux autorités sri-lankaises à cette fin. S'agissant de l'exécution du renvoi à (...), l'ODM a estimé qu'elle s'avèrait, au vu de la situation au Sri Lanka et, plus précisément dans la presqu'île de Jaffna, comme raisonnablement exigible, licite et possible.
D. L'intéressé a interjeté recours contre cette décision par acte du (...) août 2011, en limitant toutefois son objet à la seule question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi dans son pays d'origine. S'appuyant notamment sur un arrêt rendu par le Tribunal le 4 novembre 2010 (cf. ATAF D-7101/2010) ainsi que sur le rapport émis le 10 mai 2011 par le CIREC, le recourant considère que l'ODM, par sa décision, est allé à l'encontre d'une jurisprudence bien établie et qu'un renvoi dans son pays d'origine pourrait le mettre réellement et concrètement en danger. Outre le rapport précité, il a joint au recours, selon ses termes, deux lettres de témoignage. Enfin, l'intéressé conclut à son admission provisoire en Suisse ainsi qu'à la renonciation par le Tribunal à toute avance de frais.
E. Par ordonnance du 15 août 2011, le Tribunal a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure.
F. Dans sa détermination du 25 août 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours.
Droit :
1.
1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).
2. L'intéressé n'a pas recouru contre la décision de l'ODM du 28 avril 2011 en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi, de sorte que sur ce point, elle a acquis force de chose décidée ; l'examen de la cause se limite donc à la seule question de l'exécution du renvoi.
3.
3.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée (art. 44 al. 2 LAsi). Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
3.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnées à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
3.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
3.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
4.
4.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
4.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
4.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
4.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s).
4.5. En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a fait l'objet d'aucune mesure de répression de la part des autorités sri-lankaises. Ainsi, en relation avec sa demande de laissez-passer pour Colombo qui lui aurait été délivré le (...) janvier 2008, force est de constater que, si tant est qu'il eût éprouvé quelque crainte que ce soit à l'endroit des autorités gouvernementales et militaires, voire d'organisations proches, il n'aurait à l'évidence jamais pris le risque de s'adresser aux autorités militaires pour présenter une telle requête ; de surcroît, s'il avait effectivement été recherché par les autorités précitées, sa requête se fût heurtée à une fin de non-recevoir avec, pour corrélat, son arrestation immédiate.
4.6. La seule mesure coercitive évoquée par l'intéressé est celle qui serait survenue le (...) février 2008. Toutefois, cette mesure se serait inscrite, selon ses propos, dans le cadre d'une rafle survenue après un attentat à la bombe, rafle au cours de laquelle il aurait été arrêté avec une centaine d'autres personnes. Outre qu'il aurait été interrogé sans subir de brutalité, le Tribunal relève que, contrairement à ses déclarations sur ce point, il aurait été interpellé non pas à son lieu de résidence, mais dans un supermarché, ainsi que l'indique la copie du document à l'en-tête du "Ministry of Defence, Public Security, Law & Order", daté du (...) février 2008. Dans ces conditions, rien ne permet de dire que cet événement aurait été la conséquence d'une opération le ciblant personnellement.
4.7. Quant à la crainte d'être recherché par les personnes ayant tué son associé, force est de constater qu'elle ne repose sur aucun élément concret, objectif et sérieux : si, comme le prétend l'intéressé, il avait craint de connaître le même sort que lui, il est difficilement crédible qu'il n'ait pas immédiatement quitté son domicile le (...) avril 2006 et qu'il ait, de surcroît, pris le risque d'assister à ses funérailles le lendemain. S'agissant de l'année au cours de laquelle le recourant serait resté chez un ami à (...), localité située à (...) kilomètres seulement de (...), le Tribunal relève que l'intéressé ne mentionne nullement avoir été inquiété durant cette période. Enfin, concernant la période passée à son domicile depuis le (...) avril 2007 jusqu'au (...) janvier 2008, il sied de noter que le recourant y aurait vécu, là aussi, sans être inquiété. A cet égard, le récit du recourant selon lequel l'une de ses voisines aurait reçu la visite de personnes désireuses de savoir où il se trouvait n'est pas non plus convaincant. Il paraît, en effet, difficilement imaginable que des personnes à la recherche d'un individu aillent questionner une voisine alors qu'ils pouvaient le trouver directement chez lui, à son domicile. Force est donc de constater que l'ensemble des circonstances telles que décrites par le recourant n'est pas de nature à emporter la conviction du Tribunal quant à l'existence des craintes dont il se prévaut, le récit de l'intéressé se révélant flou, inconsistant et incohérent.
4.8. Concernant son départ du Sri Lanka pour la Suisse, les dires du recourant se relèvent pas plus crédibles également : alors qu'il disposait selon ses déclarations d'une carte d'identité originale, l'intéressé l'aurait volontairement laissée chez lui pour éviter de la perdre pendant le voyage. De surcroît, les circonstances dans lesquelles, il a quitté le Qatar pour rejoindre la Suisse se révèlent tout aussi peu crédibles : en effet, une fois arrivé au Qatar, le passeur aurait repris son passeport, ce qui ne l'aurait nullement empêché de quitter le Qatar et d'emprunter successivement deux bateaux pour arriver en Europe, dans un pays qu'il ne précise pas et, enfin, de parvenir en Suisse, en voiture, le (...) mai 2008. Il n'est en effet pas vraisemblable que l'intéressé ait pu franchir le cap de contrôles douaniers avec, pour seuls documents, la copie des pièces remises lors de sa première audition. Dans ces conditions, le Tribunal est en droit de penser que le recourant cache les véritables circonstances de son départ, en ne produisant pas ses documents de voyage.
4.9. Quant aux pièces fournies par le recourant, et ce, hormis celles mentionnées expressis verbis, elles ne font qu'attester que celui-ci aurait été victime du tsunami du 26 décembre 2004, sans toutefois rendre compte d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Le Tribunal observe également que le rapport émis le (...) mai 2011 par le Country Information Research Center (CIREC) n'est, au demeurant, pas pertinent en la matière, dans la mesure où il décrit des événements d'ordre général ou concernant des tiers et ne se réfère ainsi ni explicitement, ni implicitement, ni de façon certaine à la situation de l'intéressé. Enfin, s'agissant des deux lettres jointes au recours, elles ne sauraient être retenues par le Tribunal, dans la mesure où elles ont été rédigées sur demande de l'intéressé et ne contiennent aucun élément de nature à étayer la réalité des allégations du recourant sur d'éventuels risques en cas de retour au Sri Lanka.
4.10. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
5.
5.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).
5.2. Il est notoire que, suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Toutefois, dans l'arrêt du 27 octobre 2011, le Tribunal a procédé à une nouvelle analyse circonstanciée de la situation au Sri Lanka. En substance, il considère que l'exécution du renvoi est généralement exigible dans l'Est du pays, la situation s'y étant stabilisée et normalisée. Dans le Nord du pays (district de Jaffna et le Sud des districts de Vavunyia et Mannar [sur cette délimitation géographique, cf. ATAF E-6220/2006 consid. 13.2.1 et 13.2.2]), l'exécution du renvoi doit être analysée au cas par cas. Enfin, dans la région de Vanni, l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible.
5.3. En l'espèce, le recourant est originaire, selon ses déclarations, de Point Pedro, localité sise dans le district de Jaffna.
5.4. Dans son arrêt précité, le Tribunal a considéré que dans la province du Nord du pays (exception faite de la région du Vanni), il n'existait pas de situation de violence généralisée et que la situation n'y était pas tendue au point de considérer, de manière générale, les renvois dans cette région comme non raisonnablement exigibles. Cependant , en raison de la situation humanitaire et économique fragile, une analyse consciencieuse et mesurée des critères d'exigibilité individuels doit être faite. A cet égard, le Tribunal retient qu'outre les aspects socio-économiques et médicaux habituels, l'analyse doit également comporter un élément temporel. Ainsi, l'analyse se fera de manière différenciée pour les personnes originaires de la province du Nord (telles que définies dans l'ATAF E-6220/2006) ayant quitté leur région d'origine après la fin de la guerre et pour celles l'ayant fui avant.
5.5. En l'occurrence, le recourant a affirmé avoir quitté sa région d'origine le (...) mars 2008, soit plus d'un an avant la fin des hostilités. Cependant, au vu des éléments figurant au dossier, force est de constater que l'intéressé dispose toujours, dans sa région d'origine, d'un important réseau familial et social, à savoir son épouse, sa mère ainsi que ses frères et soeurs. En outre, il doit également être admis que sa famille a les moyens de l'aider, à tout le moins dans un premier temps, à se loger et à assurer le minimum nécessaire pour subvenir à ses propres besoins. En effet, selon les propos-mêmes de l'intéressé, son épouse a une situation financière aisée et ses frères exercent le (...). On peut donc considérer que, malgré les difficultés inhérentes à un retour dans son pays d'origine, le recourant pourra à coup sûr compter sur le soutien de ses proches. Au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid.8.3.5 p. 590). Dans ce sens, le Tribunal relève que le recourant est jeune, marié, au bénéfice d'une formation de (...) comme ses frères ; il a également une expérience dans le commerce en tant que propriétaire d'un (...). Il n'a pas allégué de problème de santé particulier. Tous ces éléments constituent donc autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer de difficultés excessives.
5.6. Aussi, malgré des conditions de vie généralement difficiles dans le Nord du pays, il doit être admis que le retour de l'intéressé dans sa région d'origine est raisonnablement exigible et qu'il n'y a, de ce fait, pas lieu d'analyser la question de savoir s'il existe un point de chute à Colombo.
5.7. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
6. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).
7. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être rejeté.
8.
8.1. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
8.2. Celui-ci a toutefois demandé à en être dispensé, en raison de son indigence. Dès lors qu'au moment de son dépôt, le recours n'apparaissait pas d'emblée dénué de chances de succès, celle-ci est admise (cf. art. 65 al. 1 LPA). Partant, il est renoncé à la perception de frais de procédure.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais.
3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège :
Le greffier :
François Badoud
Claude Débieux
Expédition :