bvger · D-3264/2022 · 2022-06-24 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 24 juin 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3264/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 1 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Roswitha Petry, juge ; 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Irak, 
représenté par Victoria Zelada, 
Caritas Genève - Service Juridique, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure étendue) ; 
décision du SEM du 24 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


D-3264/2022 
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Faits : 
A. 
Le 28 janvier 2022, A._______ (ci-après également : l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Entendu le 4 février (données personnelles) et le 7 mars 2022 (motifs), 
l’intéressé a déclaré qu’il était originaire de B._______, un village du district 
de C._______, dans la province de D._______, où il avait vécu avec sa 
famille jusqu’en 2014. Suite à l’arrivée de Daesh dans la région, le 
recourant et les siens avaient quitté leur village pour se rendre dans un 
camp de réfugiés à E._______, en Syrie. Après y avoir séjourné plusieurs 
mois, ils étaient revenus en Irak, dans le village de F._______ où ils avaient 
habité jusqu’en 2016. Ils s’étaient enfin établis à G._______, où l’intéressé 
avait vécu jusqu’à son départ du pays, le (…) 2021. Son père et sa sœur 
vivaient encore en Irak, non loin de G._______, tandis que son frère aîné 
était domicilié en Suisse, où il se trouvait depuis l’année (…). 
S’agissant de ses motifs d’asile, le recourant a expliqué qu’il avait fui l’Irak 
pour échapper au service militaire auquel voulait l’astreindre la milice 
Hashd Al Shaabi depuis qu’il avait 18 ans. Il souhaitait également se 
soustraire aux mauvais traitements de sa belle-mère, qui ne le nourrissait 
pas et l’avait frappé à plusieurs reprises. L’intéressé a produit (en 
originaux) sa carte d’identité et un certificat de nationalité, que ses proches 
lui avaient envoyés par la poste. 
C. 
Le 14 avril 2022, le SEM a avisé le recourant que, selon une analyse 
interne, les documents qu’il avait produits pour établir son identité étaient 
des faux. L’intéressé a exercé son droit d’être entendu à cet égard sous 
plis des 9 et 20 mai 2022. 
D. 
Par décision du 24 juin 2022, notifiée le 27 juin suivant, le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
E. 
Le 27 juillet 2022, le recourant a déféré l’acte précité au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu principalement à 
l’annulation de la décision, la reconnaissance de sa qualité de réfugié et 
l’octroi de l’asile. Subsidiairement, il a requis le prononcé d’une admission 


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provisoire en sa faveur pour cause d’illicéité du renvoi. Plus 
subsidiairement encore, il a conclu au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire. Il a en outre sollicité la dispense du versement 
d’une avance de frais et le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 
F. 
Les autres faits et arguments des parties seront examinés, pour autant que 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 
 
Droit : 
1. 
Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 
recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 
[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 
l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 
outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Dans la décision attaquée, le SEM s’en est tenu aux conclusions de 
son analyse interne et a estimé que les documents produits par le 
recourant pour établir son identité étaient des faux. En outre, l’intéressé 
n’avait pas rendu ses origines plausibles, car il ne connaissait rien des lieux 
dont il disait pourtant provenir. Ainsi, il n’avait pas su lister exhaustivement 
les districts limitrophes de C._______ ni décrire l’itinéraire emprunté en 
2014 pour se rendre en Syrie. Il n’avait pas non plus pu situer le village de 
F._______, ni indiquer le nombre d’habitants de G._______ ou la 
composition du gouvernement local. Ses allégations concernant ses 
origines et son expérience dans les différents lieux évoqués étaient dès 
lors invraisemblables et le recourant avait trompé les autorités sur son 
identité. Sur ce vu, le SEM s’est abstenu d’examiner les motifs d’asile de 
l’intéressé – qui seraient survenus à G._______ – d’emblée jugés 
invraisemblables. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a relevé que des indices 
plaidaient en faveur d’une provenance des trois provinces autonomes du 
Nord de l’Irak. En outre, le recourant était jeune, en bonne santé générale 
et au bénéfice d’expérience professionnelle ainsi que d’un réseau familial 
sur place. Il n’existait donc aucun obstacle à l’exécution du renvoi. 


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2.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a soutenu que le SEM lui 
avait fourni uniquement des informations lacunaires sur la falsification 
retenue de ses documents d’identité. En outre, il ne pouvait comprendre, à 
la lecture du courrier l’invitant à s’exprimer sur ce point, que ce n’était pas 
seulement l’authenticité des pièces qui était mise en doute, mais aussi ses 
origines. Il n’avait du reste été que sommairement interrogé sur sa 
provenance lors de son audition. Aussi, le recourant a reproché au SEM 
de ne pas l’avoir informé qu’il doutait de ses origines, le privant ainsi de la 
possibilité de se déterminer utilement, et d’avoir insuffisamment instruit 
cette question. L’hypothèse du SEM suivant laquelle il proviendrait du 
Kurdistan irakien, formulée dans le cadre de l’examen de l’exécution du 
renvoi, n’était de surcroît aucunement motivée. L’intéressé a donc plaidé 
que son droit d’être entendu avait été violé. 
Cela étant, le recourant a contesté avoir présenté des faux et fait valoir que 
les documents d’identité de ses proches, produits en copie avec le recours, 
présentaient les mêmes caractéristiques que les siens. Plus encore, les 
documents de son frère – domicilié en Suisse depuis près de dix ans – 
mentionnaient la même origine que lui. Or, dite origine n’avait pas été 
remise en question par les autorités suisses lors de l’arrivée du précité en 
(…). S’agissant des allégations du recourant sur sa provenance, le SEM 
avait omis de tenir compte de ses circonstances personnelles pour les 
apprécier. En effet, l’intéressé savait à peine lire, n’avait été scolarisé que 
trois ans et n’avait pas acquis les connaissances (géographiques, 
politiques) sur lesquelles il avait été interrogé. Quant à l’itinéraire emprunté 
pour se rendre en Syrie, il avait douze ans au moment des faits. Ses 
lacunes s’expliquaient donc par son manque d’éducation, et non par une 
volonté de dissimuler ses réelles origines. Aussi, ses allégations étaient 
vraisemblables. 
L’intéressé a encore fait valoir qu’il avait rendu vraisemblable l’existence 
d’une persécution au sens de l’art. 3 LAsi et que l’exécution de son renvoi 
était illicite. Elle était également inexigible, dès lors qu’il ne provenait pas 
des provinces kurdes du Nord. 
3. 
3.1 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend 
notamment le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit rendue à son détriment, ainsi que l’obligation faite à 
l’administration de motiver ses décisions (art. 35 al. 1 PA). Celle-ci est 
respectée si l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 


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l’intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l’attaquer en 
connaissance de cause. L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur 
tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives 
(voir notamment l’arrêt du Tribunal F-5954/2022 du 6 janvier 2025 
consid. 3.2). 
3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). 
L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 
fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 
pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a 
omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa 
décision sur des faits inexacts, en contradiction avec les pièces 
(ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
3.3 Le cas échéant, l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 
pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter 
une violation du droit d’être entendu (arrêt du Tribunal D-3743/2020 du 
30 septembre 2024 consid. 3.4 et réf. cit.). 
4. 
4.1 En l’occurrence, le service spécialisé du SEM a conclu à la contrefaçon 
des documents d’identité et certificat de nationalité fournis par l’intéressé. 
Selon l’autorité de première instance, dans les deux cas, (…) (pce SEM 
34). 
Le recourant a soutenu qu’il ne s’agissait pas de contrefaçons, mais de 
duplicatas établis après qu’il s’est fait voler ses papiers par le passeur, ce 
qui expliquerait la discordance entre les dates et les cachets (pce SEM 41). 
A teneur du dossier, toutefois, lors de ses entretiens (d’enregistrement des 
données personnelles et Dublin), l’intéressé avait déclaré que seul son 
passeport avait été pris par le passeur ; il pouvait en revanche se faire 
envoyer sa carte d’identité et son certificat de nationalité par son père (pce 
SEM 11 p. 5 ; pce SEM 13). Ses explications ne s’avèrent ainsi pas 


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convaincantes. Au contraire, il apparaît que les documents qu’il a produits 
aux fins de prouver son identité sont des faux, comme retenu à bon droit 
dans la décision attaquée. 
Cela étant, dans le cas d’espèce, pareil constat doit être mis en perspective 
avec ce qui suit. 
4.2 Les allégations certes lacunaires du recourant sur ses origines 
relevées par le SEM n’apparaissent ici, malgré tout, pas déterminantes. 
Outre le fait que l’intéressé a su nommer le chef-lieu et deux provinces 
adjacentes de la province de D._______ (pce SEM 25 Q26-28), son 
manque de connaissances de la région peut être expliqué par son faible 
niveau d’éducation (3 ans de scolarité). 
L’on ne saurait par ailleurs, à l’évidence, tirer aucune conclusion de 
l’incapacité de A._______ à décrire l’itinéraire emprunté pour la Syrie en 
2014, alors que celui-ci avait douze ans seulement. Son lieu d’origine n’a 
du reste pas fait l’objet d’investigations étendues, les carences constatées 
par le SEM étant limitées aux questions de la composition du 
gouvernement et du nombre d’habitants de G._______ (pce SEM 25 Q16-
35, Q42-46, Q94). 
Il s’ensuit, à ce stade du raisonnement déjà, que les lacunes relevées dans 
les déclarations du recourant ne sont pas telles qu’elles permettraient sans 
autre de réfuter ses origines de la province de D._______. 
4.3 A cela s’ajoute que, en Suisse depuis l’année (…), le frère de 
A._______ a, dans le cadre de sa procédure d’asile (N […]), fourni des 
indications sur ses origines qui concordent avec celles du prénommé. Il a 
en effet déclaré provenir du village de H_______ (en kurde, I._______) 
dans la province de J._______ (c’est-à-dire D._______), où il avait vécu 
jusqu’à l’arrivée de Daesh en 2014. Après avoir rejoint la Syrie, il avait 
quitté les siens, retournés en Irak dans les montagnes du K._______, pour 
venir en Europe (procès-verbal d’audition du 17 mai 2017 Q22). 
Les autorités n’avaient alors pas remis sa provenance en doute et une 
admission provisoire avait été prononcée en sa faveur. 
4.4 Dans ces circonstances, le fait que le recourant ne proviendrait pas de 
la province de D._______, mais d’une province autonome du Nord du pays, 
n’est pas établi. 


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L’hypothèse inverse ne l’est certes pas davantage, certains éléments jetant 
en effet le doute sur les déclarations de l’intéressé. Il en va notamment 
ainsi de la production de son permis de conduire qui, délivré courant (…) 
par les autorités du Kurdistan irakien, indique un domicile à L._______ 
(document produit devant le SEM en 2023, non paginé). 
Il aurait dès lors incombé au SEM d’examiner plus amplement cette 
question de l’origine du recourant et de motiver à satisfaction de droit son 
assertion suivant laquelle l’intéressé proviendrait du Kurdistan irakien 
– la seule 
évocation 
d’indices 
en 
ce 
sens 
étant 
insuffisante 
(consid. 3.1 supra). 
4.5 Il s’ensuit que le droit d’être entendu de l’intéressé a été violé. 
5. 
5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours 
en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). 
La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour 
qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas 
à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
d'une trop grande ampleur. Le Tribunal n’a en effet pas à clarifier des 
questions essentielles en se substituant à l’autorité de première instance, 
sauf à outrepasser ses compétences et priver la partie recourante du 
bénéfice d’une double instance (arrêt du Tribunal D-4843/2024 du 18 
septembre 2024 consid. 6.2). 
5.2 En l’occurrence, la violation du droit d’être entendu constatée en amont 
est telle qu’un renvoi au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 
décision s’impose. Dans ce cadre, l’autorité précitée devra veiller à prendre 
toutes les mesures d’instruction utiles à la détermination du lieu d’origine 
du recourant en Irak, puis à motiver dûment sa décision. Partant, le recours 
est admis dans une procédure à juge unique avec l'approbation d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), le présent arrêt étant rendu sans échange 
d’écritures et motivé sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
La cause est renvoyée au SEM en application de l’art. 61 al. 1 PA pour 
nouvelle décision, au sens des considérants. 
5.3 Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs soulevés 
dans le recours. 
6. 


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6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est réputée avoir 
obtenu gain de cause (ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 
consid. 7.1). Aussi, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure 
(art. 63 al. 1 et 2 PA). 
6.2 Il convient en outre d’allouer des dépens à l’intéressé (art. 64 al. 1 PA), 
dont le montant doit être fixé sur la base du dossier – en l’absence d’une 
note de frais – à un tarif horaire compris entre 100 et 300 francs applicable 
aux mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat 
(art. 10 al. 1 et 2 et art. 14 FITAF [RS 173.320.2]). Vu le mémoire de 
recours, long de 17 pages, et le degré de complexité de la cause, le 
montant des dépens est fixé à 900 francs. 
6.3 Dans ces circonstances, la demande d’assistance judiciaire totale est 
sans objet. 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 24 juin 2022 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des 
considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Une indemnité de 900 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à 
la charge du SEM. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Loucy Weil 
 
 
Expédition :