bvger · F-6569/2023 · 2023-11-10 · fr

Visa national | Refus d'autorisation d'entrée en Suisse pour des motifs humanitaires ; décision du SEM du 10 novembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-6569/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 5 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Sebastian Kempe, Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-
Hafner, Aileen Truttmann, juges, 
Oliver Collaud, greffier. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
[…], 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse pour des motifs 
humanitaires en faveur de C._______, D._______, 
E._______, F._______, G._______, H._______, I._______, 
J._______, K._______ et L._______ ; décision du SEM du 
10 novembre 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Par courrier daté du 3 novembre 2023 et parvenu au SEM le 6 novembre 
2023, B._______ et A._______ ont formulé une demande de visa 
humanitaire pour les dix membres d’une famille habitant à Gaza (Territoire 
palestinien occupé), à savoir C._______ né en 1971, son épouse, 
D._______ née en 1979, leurs six enfants communs, E._______ née en 
2003, F._______ né en 2004, G._______ né en 2006, H._______ née en 
2007, I._______ né en 2013 et J._______ née en 2017, ainsi que 
K._______ né en 1941 et L._______ née en 1946, les parents de 
C._______. 
B. 
Par écrit daté du 10 novembre 2023 adressé à A._______ et B._______ 
par lettre standard, le SEM a refusé d’entrer en matière sur la demande du 
3 novembre 2023. 
C. 
Par courrier recommandé daté du 20 novembre 2023 et remis aux services 
de La Poste le 23 novembre 2023, A._______ et B._______ ont adressé 
un recours au SEM concernant l’acte du 10 novembre 2023. Dans ce 
cadre, ils ont pour l’essentiel reproché à l’autorité inférieure de ne pas avoir 
suivi ses propres directives dans le traitement de la demande du 
3 novembre 2023. 
En date du 27 novembre 2023, le SEM a transmis le recours du 
23 novembre 2023 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le 
Tribunal) comme objet de sa compétence. 
D. 
Invités, par décision incidente du Tribunal du 15 décembre 2023, à 
s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumés, les 
recourants ont versé le montant requis dans le délai imparti. 
E. 
Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a relevé, dans 
sa réponse du 17 janvier 2024, que le mémoire de recours ne contenait 
aucun élément ou moyen de preuve susceptible de la conduire à modifier 
son appréciation de la cause et a proposé le rejet du recours. 
Dans leur réplique du 16 février 2024, les recourants ont, pour l’essentiel, 
persisté dans leurs conclusions du 23 novembre 2023 et ont mis en lumière 


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la situation des habitants du Territoire palestinien occupé dans le contexte 
de la guerre menée par Israël contre le Hamas. 
Dans sa duplique du 12 mars 2024, le SEM a confirmé les conclusions de 
sa réponse du 17 janvier 2024. 
F. 
Les autres faits et arguments avancés par les parties sont exposés, dans 
la mesure de leur pertinence, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisation 
d'entrée en Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.1.1 A teneur de l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les 
mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le 
droit public fédéral et ayant pour objet, notamment, de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits ou des obligations. En d’autres termes, est une 
décision l’acte émanant d’une autorité, prise dans un cas particulier et à 
l’égard d’une personne déterminée et qui a pour objet de régler une 
situation juridique concrète de manière contraignante (cf. ATF 139 V 72 
consid. 2.2.1 ; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1 et 2016/17 consid. 4.3.1). Les 
décisions doivent en outre être émises dans un certain cadre formel. Elles 
doivent être notifiées aux parties par écrit (art. 34 al. 1 PA), être désignées 
en tant que décisions, contenir une motivation et indiquer les voies de droit 
(art. 35 al. 1 PA). 
1.1.2 Lorsque les éléments caractéristiques matériels précités font défaut, 
il n’y a pas de décision au sens de l’art. 5 PA et le juge ne peut entrer en 
matière s’agissant de l’acte en cause (ATF 112 V 81 consid. 2c). En 
revanche, en cas d’incertitude sur la nature d’une lettre de l’autorité, il 
importe peu que l’acte en question soit désigné comme une décision ou 
qu’il en remplisse les conditions formelles. Est déterminant, le cas échéant, 
le fait qu’il réponde aux conditions matérielles posées à l’art. 5 PA, selon 


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des critères objectifs et indépendamment de la volonté des parties (cf. ATF 
133 II 450 consid. 2.1). 
1.1.3 En l’occurrence, bien qu’il soit frappé de plusieurs défauts formels, 
tels que l’absence de désignation de sa nature juridique ou d’indication des 
voies de droit, l’acte du SEM du 10 novembre 2023 a manifestement les 
caractéristiques matérielles d’une décision au sens de l’art. 5 PA et ce tant 
d’un point de vue de son contenu que de ses effets. 
1.2 Cela étant précisé, il convient de spécifier qu’à moins que la LTAF n'en 
dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA 
(art. 37 LTAF). 
1.3 Ainsi 
qu’exposé 
ci-dessus, 
la 
décision 
entreprise 
n’indique 
aucunement les voies de droit ouvertes contre elle et ne remplit donc les 
conditions formelles ni de l’art. 35 al. 1 PA, concernant la mention desdites 
voies, ni de l’art. 35 al. 2 PA, précisant le contenu de cette mention. Cela 
étant, en vertu du principe de la bonne foi qui gouverne la procédure 
administrative (art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; ATF 123 II 231 
consid. 8b et les réf. cit.), le destinataire d’une décision présentant un tel 
défaut formel ne saurait ni en subir un préjudice (cf. en particulier l’art. 38 
PA) ni simplement ignorer l’existence de celle-ci. Il doit au contraire se 
montrer actif durant le délai utile et en particulier s'informer auprès des 
autorités et agir sans retard, lorsque le défaut affectant la décision est 
facilement reconnaissable (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134s). 
Par ailleurs, en l’absence d’indication de voies de droit, il y a lieu d’admettre 
que, s’agissant en l’occurrence d’une décision sujette à recours (cf. art. 44 
PA), le délai prévu à cet effet est celui énoncé à l’art. 50 al. 1 PA, à savoir 
trente jours suivant la notification. 
Dans le cas d’espèce, bien que le dossier de l’autorité inférieure ne 
contienne aucune preuve de la notification de sa décision, il est manifeste 
que B._______ et A._______ ont agi dans le délai de recours légal, leur 
acte ayant été remis à La Poste le 23 novembre 2023, soit moins de trente 
jours après le prononcé de la décision, le 10 novembre 2023. 
1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme prescrite par la loi, le recours est recevable (52 al. 1 PA). 


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1.5 La Cour de céans statue dans une composition à cinq juges, en 
application de l'art. 21 al. 2 LTAF. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 
et 2009/57 consid. 1.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour 
d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 
considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 
consid. 2). 
Cela étant, en procédure administrative contentieuse, ne peuvent être 
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière 
qui la lie, sous la forme d’une décision, en principe au travers d’un 
dispositif. Cela détermine l’objet de la contestation qui peut être soumis à 
la justice par la voie d’un recours (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2). Le 
recourant ne peut, à travers ses conclusions, que maintenir ou réduire 
l’objet du litige par rapport à l’objet de la contestation, et non l’étendre 
au-delà (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.1). 
En l’occurrence, le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en 
matière sur la demande de visa humanitaire en faveur de C._______ et 
des neuf autres membres de sa famille. L’examen du Tribunal se limitera 
donc à la question de savoir si c’est à bon droit que le SEM a refusé d’entrer 
en matière sur la requête introduite le 3 novembre 2023 par A._______ et 
B._______, la question de l’octroi des visas humanitaires ne pouvant 
constituer l’objet du litige. 
3. 
Ne pouvant se prévaloir ni de la citoyenneté d’un Etat membre de l’Union 
européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ni d’aucune 
autre exception prévue dans la réglementation, les invités sont soumis à 
l’obligation de visa pour l’entrée en Suisse, conformément à l’art. 9 de 
l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 


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142.204). Les intéressés projetant un séjour de longue durée en Suisse 
(cf. art. 2 let. b OEV), c’est à bon droit que leurs demandes n’ont pas été 
examinées à l’aune de la réglementation sur les visas Schengen, mais 
selon les règles du droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.1). 
4. 
Si la procédure en matière de visa humanitaire est en principe soumise aux 
règles générales de la procédure administrative fédérale, la LEI 
(RS 142.20) ainsi que l’OEV contiennent néanmoins des dispositions de 
procédure spécifiques à cette matière. 
4.1 Dans ce contexte, il ressort notamment de l’art. 6 LEI que le visa est 
établi par la représentation suisse à l’étranger compétente sur mandat du 
SEM (al. 1), que lorsque l’établissement du visa est refusé, ladite 
représentation rend une décision au moyen d’un formulaire, au nom du 
SEM (al. 2), et que dite décision peut faire l’objet d’une opposition écrite 
devant le SEM dans un délai de 30 jours (al. 2bis). Dans l’OEV, le Conseil 
fédéral a rappelé la compétence décisionnelle du SEM en manière de visa 
humanitaire (cf. art. 35 al. 2 OEV) et les tâches que les représentations à 
l’étranger sont appelées à effectuer en son nom (art. 36 OEV). 
Selon l’art. 22 al. 1 OEV, l’étranger doit déposer sa demande de visa de 
long séjour auprès de la représentation suisse de la circonscription 
consulaire dans laquelle il a son domicile légal. L’art. 22 al. 3 OEV prévoit 
toutefois qu’une représentation suisse peut accepter la demande d’un 
étranger dont le domicile légal n’est pas dans sa circonscription consulaire 
si elle juge acceptables les motifs pour lesquels il n’a pas pu déposer sa 
demande auprès de la représentation suisse compétente. 
Si l’art. 23 al. 3 phr. 1 OEV impose, en principe, une présence obligatoire 
du requérant à la représentation pour soumettre sa demande de visa 
humanitaire, le SEM peut toutefois renoncer à cette obligation dans des 
circonstances exceptionnelles (cf. art. 23 al. 3 phr. 2 OEV). 
4.2 Afin d'assurer l'application uniforme de l’art. 4 al. 2 OEV, le SEM a 
édicté, d’un commun accord avec le Département fédéral des affaires 
étrangères (ci-après : le DFAE), la Directive n° 322.123/2018/0045 du 
6 septembre 2018 (renouvelée le 16 janvier 2023) sur le visa humanitaire 
(ci-après la Directive ; disponible à www.sem.admin.ch > Publications et 
services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 2 Entrée 
en Suisse [consulté en novembre 2024]). 


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4.2.1 Dans ce cadre, le SEM a notamment prévu la mise en place d’un 
« avis informel sur les chances de succès d’une demande de visa » : 
Avant de déposer sa demande de visa, l’intéressé peut faire évaluer les 
chances de succès d’une éventuelle demande formelle, soit dans le cadre d’un 
bref entretien de conseil auprès de la représentation suisse compétente, 
soit - si un départ immédiat de la zone à risque est prévu - par le biais d’un 
examen écrit préliminaire, au sens d’une évaluation informelle, auprès de cette 
même représentation ou du SEM (Division Admission Séjour). Ce service est 
disponible essentiellement pour les personnes qui séjournent dans un pays 
sans représentation suisse. Cette évaluation informelle des chances a 
uniquement valeur d’estimation provisoire et ne remplace en aucun cas une 
demande formelle de visa. 
En outre, conformément à l’art 22 al. 3 OEV, la Directive prévoit qu’une 
demande de visa humanitaire peut être déposée auprès d’une autre 
représentation que celle qui a compétence pour le lieu de domicile de 
l’intéressé. 
Enfin, s’agissant de l’examen de la demande par la représentation 
compétente, la Directive prévoit entre autres : 
La personne concernée ou son représentant peuvent déposer une demande 
de visa écrite auprès de la représentation suisse compétente en faisant valoir 
les motifs d'entrée en Suisse au moyen du formulaire de demande de visa. La 
représentation examine les conditions d'entrée […]. Il n'est pas nécessaire de 
procéder à une audition formelle. Les requérants sont tenus de collaborer à la 
constatation des faits. Ils sont tenus d’exposer les faits de manière complète 
et conforme à la vérité. La représentation à l'étranger est soumise au principe 
d'instruction moins approfondie. Le requérant doit être en mesure de prouver 
lui-même qu'il est sérieusement menacé dans sa vie et dans son intégrité 
corporelle, ainsi que le degré de preuve est plus élevé que dans le cadre de 
la procédure d'asile. La représentation ne procède donc ni à des investigations 
approfondies, ni à une audition au sens de la législation sur l’asile. Une 
appréciation sommaire suffit. En cas de besoin, la représentation à l'étranger 
prend les dispositions nécessaires pour un contrôle de sécurité. 
Si la représentation estime que les conditions d’octroi […] sont remplies ou si 
elle a des doutes à ce sujet, elle saisit les données relatives à la demande 
dans le système […] et transmet la demande de visa au SEM. Elle joint à cette 
demande une note de service contenant une prise de position interne sur les 
conditions d’entrée et elle remet le dossier au SEM. 
Avant de transmettre la demande au SEM, la représentation suisse s’assure 
que toutes les investigations pertinentes relatives au cas d’espèce ont été 
effectuées selon le processus défini […] et que les informations recueillies ont 
été évaluées autant que faire se peut sur place. 


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Si la représentation estime que les conditions d’octroi […] ne sont pas 
remplies, elle saisit les données relatives à la demande dans le système […] 
et notifie le rejet de la demande au moyen du formulaire ad hoc sans en référer 
au SEM. 
4.2.2 C’est le lieu de rappeler que la fonction principale des ordonnances 
administratives telles que la Directive vise à garantir l’unification et la 
rationalisation de la pratique ; ce faisant, elles permettent aussi d'assurer 
l'égalité de traitement et la prévisibilité administrative et facilitent aussi le 
contrôle juridictionnel (cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 
8ème 
éd. 
2020, 
n° 83 ; 
PIERRE 
MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, 
Volume I : les fondements, 3ème éd. 2012, p. 425 s.). 
Ne constituant pas une norme juridique au sens strict, l’ordonnance 
administrative ne lie pas le juge dans l’interprétation qu’elle donne d’un 
texte légal (ATF 146 I 105 consid. 4). Du moment qu'aucune circonstance 
liée au cas d'espèce ne justifie de déroger à une ordonnance administrative 
et pour autant que cette dernière soit compatible avec les dispositions 
légales qu'elle est appelée à concrétiser, le juge n'a aucun motif de s’en 
écarter, ne serait-ce que par respect de l'égalité de traitement (ATF 146 I 
105 consid. 4.1 et 142 V 425 consid. 7.2). 
5. 
En l’occurrence, le refus d’entrer en matière prononcé par le SEM repose 
sur l’unique argumentation que les personnes invitées ne s’étaient pas 
présentées personnellement auprès d’une représentation suisse à 
l’étranger et que la dispense d’une telle démarche ne pouvait pas être 
envisagée dans le cadre d’une demande de visa. 
Dans leur mémoire de recours, outre des contestations sur le fond de 
l’affaire qu’il n’y a pas lieu d’examiner ici (cf. supra consid. 2), A._______ 
et B._______ se sont également plaints de ce que le SEM avait refusé 
d’entrer en matière sur leur demande au motif que celle-ci n’avait pas été 
déposée auprès d’une représentation à l’étranger, alors que cette même 
autorité avait retenu dans la décision qu’il n’y avait pas de représentation 
suisse dans la Bande de Gaza auprès de laquelle les invités pouvaient se 
présenter personnellement. 
Dans sa réponse au recours, l’autorité inférieure a notamment rappelé que 
la décision querellée ne constituait pas un rejet, mais un refus d’entrer en 
matière fondé sur la compétence des représentations suisses à l’étranger, 
dont le SEM ne fait pas partie, pour examiner la demande de visa. Dans 


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ce contexte, il a relevé qu’au vu des circonstances prévalant dans la Bande 
de Gaza, il n’était pas exigé des ressortissants palestiniens qu’ils adressent 
leur demande au Consulat suédois à Jérusalem, qui représente d’ordinaire 
la Suisse pour les demandes depuis Gaza, mais qu’ils pouvaient en outre 
s’adresser aux représentations suisses au Caire, à Ramallah ou à Amman. 
S’agissant de l’obligation de se présenter en personne auprès d’une 
représentation, le SEM a rappelé que l’enregistrement des attributs 
biométriques des personnes qui sollicitent un visa d'entrée en Suisse 
devait logiquement, à des fins d’indentification fiables, être effectué pour 
tout requérant et pour toutes les catégories de visas, y compris les visas 
nationaux pour motifs humanitaires et que le contexte sécuritaire actuel au 
Proche-Orient ne permettait pas d’y renoncer. 
Dans leur réplique du 16 février 2024, les recourants ont soutenu qu’à 
teneur de l’art. 23 al. 3 OEV, le SEM pouvait, dans des circonstances 
exceptionnelles, renoncer à ce que les requérants d’un visa se présentent 
auprès d’une représentation et que les circonstances prévalant dans la 
Bande de Gaza étaient exceptionnelles. De plus, ils ont remarqué que le 
SEM, malgré les autres indications de procédure contenues dans la LEI et 
l’OEV, restait compétent pour l’octroi d’un visa humanitaire, conformément 
à l’art. 35 al. 2 OEV. Enfin, ils ont relevé que rien n’empêchait le SEM 
d’octroyer un visa à condition que les contrôles nécessaires se fassent 
avant sa délivrance, par exemple dans un Etat tiers. 
Dans sa duplique du 12 mars 2024, le SEM a pour l’essentiel indiqué que 
la situation dans la Bande de Gaza ne correspondait pas aux situations 
décrites dans la jurisprudence comme permettant de renoncer aux 
contrôles évoqués. 
6. 
Cela étant, il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a refusé 
d’entrer en matière sur la demande de visa humanitaire qui lui a été 
adressée par A._______ et B._______. 
6.1 Tout d’abord, le Tribunal relève que c’est à juste titre que le SEM a 
retenu, dans le cadre de l’échange d’écritures, que seules les 
représentations suisses à l’étranger étaient compétentes pour l’examen 
premier des demandes de visa humanitaire. Cela ressort en effet du 
dispositif légal et réglementaire tel que présenté ci-dessus (cf. supra 
consid. 4.1). Certes, ce motif n’a pas été avancé en tant que tel dans la 
décision entreprise, mais apparaît néanmoins comme un argument 
implicite de la motivation du SEM. 


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Il n’en demeure pas moins que cet élément n’est pas de nature à permettre 
à l’autorité intimée de se limiter à un refus d’entrer en matière sur une 
demande qui lui est présentée. En effet, si le SEM estime qu’il n’est pas 
compétent, comme cela ressort de ses écrits subséquents, il lui appartient 
de transmettre sans délai la requête à l’autorité qu’il estime compétente, 
comme le prévoit l’art. 8 al. 1 PA, ou d’ouvrir, en cas de doute sur la 
compétence, un échange de vues avec l’autorité qu’il considère comme 
compétente (art. 8 al. 2 PA). Une décision ne pouvant alors intervenir, dans 
le cadre de l’art. 9 PA, qu’en cas de contestation d’une partie (art. 9 al .1 et 
2 PA) ou de conflit de compétences (art. 9 al. 3 PA). Quoi qu’il en soit, une 
telle décision, qui devrait être précédée d’un échange d’écritures, ne 
saurait constituer un refus, formel et non matériel, d’entrer en matière, sous 
la forme de décision d’irrecevabilité qualifiée, que dans le cas où une partie 
prétendrait que l’autorité est compétente alors qu’elle se tient pour 
incompétente (THOMAS FLÜCKIGER, in : Waldmann/Weissenberger, 
Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, ad art. 9 PA). 
Il apparaît donc déjà que la décision de refus d’entrer en matière 
prononcée par le SEM était contraire au droit, cette autorité, d’une part, 
n’étant pas, dans les circonstances du cas d’espèce, compétente pour 
prononcer un tel refus – qui relève en effet des tâches réservées aux 
représentations suisses à l’étranger en exécution du mandat qu’elles 
exercent par la volonté du législateur – et, d’autre part, le prononcé d’une 
telle fin de non-recevoir n’étant pas le comportement attendu par le droit 
fédéral en cas de demande adressée à une autorité incompétente. En effet, 
dans de telles circonstances, comme précisé ci-dessus, il appartient à 
l’autorité saisie de transmettre la requête (art. 8 al. 1 PA) ou d’ouvrir un 
échange de vues en cas de doute (art. 8 al. 2 PA), une décision 
d’irrecevabilité ne pouvant intervenir que dans les conditions prévues à 
l’art. 9 al. 2 PA, qui ne sont manifestement pas données en l’espèce. 
6.2 Ensuite, se pose la question de savoir à quelle représentation suisse à 
l’étranger la demande du 3 novembre 2023 aurait dû être transmise en tant 
qu’elle concernait des personnes domiciliées dans le Territoire palestinien 
occupé, et plus spécifiquement à Gaza. 
Selon les informations disponibles sur le site Internet du DFAE, la Suisse 
ne reconnaît pas la Palestine en tant qu’Etat, mais entretient au niveau 
bilatéral des relations avec l’Autorité palestinienne depuis 1993. Dans ce 
contexte, elle a ouvert en 2001 un bureau de représentation auprès de 
l’Autorité palestinienne à Ramallah (cf. https://www.eda.admin.ch/ 
countries/occupied-palestinian-territory/fr/home/relations-bilaterales/ 


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bilaterale.html [site consulté en novembre 2024]). En outre – toujours selon 
les informations disponibles sur le site Internet du DFAE, mais uniquement 
en anglais – c’est cette dernière représentation (Representative Office of 
Switzerland in the Occupied Palestinian Territory) qui est compétente pour 
recevoir les demandes des résidents de Jérusalem-Est (East Jerusalem), 
de la Cisjordanie (West Bank) et de la Bande de Gaza (Gaza) visant 
l’obtention d’un visa humanitaire (cf. https://www.eda.admin.ch/countries/ 
occupied-palestinian-territory/en/home.html > Visa & Entry to Switzerland 
> Visa – Entry to and residence in Switzerland > National visa for a stay of 
more than 90 days > Where to apply for a national visa? [site consulté en 
novembre 2024]). Pour les besoins de la présente cause, il y a donc lieu 
de considérer qu’au sens de l’art. 22 al. 1 OEV, le Bureau de représentation 
suisse à Ramallah est la représentation suisse détenant la compétence 
territoriale pour recevoir la demande de visa en faveur de C._______ et 
des neuf autres membres de sa famille, étant entendu qu’ils ont leur 
domicile légal à Gaza. 
Dans ce contexte, le Tribunal rappelle qu’en application de l’art. 22 
al. 3 OEV, et tel qu’il est confirmé dans la Directive (cf. supra consid. 4.2.1), 
si un étranger dépose une demande de visa humanitaire dans une 
représentation autre que celle désignée à l’art. 22 al. 1 OEV, la 
représentation sollicitée peut accepter la demande si elle juge acceptables 
les motifs pour lesquels le requérant n’a pas pu déposer sa demande 
auprès de la représentation suisse compétente. Ainsi, les indications 
données par le SEM dans la décision entreprise, et dans ses écrits produits 
dans le cadre du recours, s’agissant de représentations alternatives où les 
intéressés auraient pu déposer une demande de visa national ne lient ni 
les représentations en question ni les intéressés, et ne sauraient en 
particulier pas contraindre ces derniers à s’adresser uniquement à celles 
mentionnées par l’autorité inférieure. 
6.3 Enfin, s’il est vrai que les demandeurs sont, en principe, obligés de se 
présenter en personne dans le contexte de procédures de visa de long 
séjour pour des motifs humanitaires (art. 23 al. 3 phr. 1 OEV), il n’en reste 
pas moins que le Conseil fédéral a prévu que, dans des circonstances 
exceptionnelles, le SEM pouvait y renoncer (art. 23 al. 3 phr. 2 OEV). Dans 
la décision entreprise, c’est dès lors à tort que l’autorité inférieure a écarté 
cette possibilité de manière générale pour les visas humanitaires. 
A cet égard, le Tribunal constate au demeurant que la décision de 
permettre ou non à des requérants de procéder sans se présenter en 
personne relève, aux termes du droit actuel, ni d’une question formelle 


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préalable ni d’une décision au fond, mais d’une décision incidente sur que 
l’autorité ne peut pas rendre sans être entrée en matière sur la demande 
au préalable. La décision entreprise apparaît, de ce point de vue aussi, 
comme comportant une contradiction interne. 
De plus, bien que cette question dépasse celle de savoir si c’est à bon droit 
que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande de visas 
humanitaires, le Tribunal précise que l’autorité compétente ne saurait 
opposer un refus de principe préalable à toute demande d’exception au 
sens de l’art. 23 al. 3 phr. 2 OEV pour les personnes provenant du Territoire 
palestinien occupé. En procédant de la sorte, dite autorité risque en effet 
de vider la disposition précitée de toute portée réelle et de consacrer une 
inégalité de traitement infondée (cf. art. 8 Cst.). Comme il ressort par 
ailleurs de la jurisprudence du Tribunal à laquelle se réfère le SEM à 
l’occasion de l’échange d’écritures (cf. arrêt du TAF F-2707/2017 du 26 
octobre 2017 consid. 6.1), l’admission ou le refus d’une telle exception doit 
s’examiner en fonction des circonstances concrètes d’un cas d’espèce et 
non de manière abstraite et générale. De plus, contrairement à ce que 
l’autorité inférieure retient dans son écrit du 12 mars 2024, les différentes 
situations mentionnées dans la jurisprudence du Tribunal (arrêt du TAF 
F-2707/2017 op. cit.) à propos de dite exception ne le sont qu’à titre 
exemplatif et non de manière exhaustive. 
6.4 Au vu de ce qui précède, il apparaît qu’en refusant d’entrer en matière 
sur la demande déposée par A._______ et B._______, le SEM a violé le 
droit fédéral. 
7. 
Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision 
entreprise et de renvoyer l’affaire au SEM pour qu’elle traite la demande 
conformément aux dispositions du droit fédéral, notamment celles 
ressortant de la PA, de la LEI et de l’OEV, conformément aux considérants 
qui précèdent (art. 61 al. 1 PA). 
8. 
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, et cela même si ses conclusions vont, comme en l’espèce, 
au-delà du renvoi (cf. ATF 146 V 28 consid. 7) et sont partiellement 
irrecevables. Il n’y a dès lors pas lieu de percevoir de frais de procédure 
(art. 63 al. 1 et 2 PA). 


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Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 
ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 
cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 
qui lui ont été occasionnés. En l’occurrence, les recourants – qui ont agi 
sans le concours d’un représentant professionnel et n’ont pas eu à faire 
face à des frais relativement élevés – ne peuvent pas faire valoir de 
dépenses qui justifieraient l’octroi de dépens. 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, en tant qu’il est recevable. 
2. 
La décision de non-entrée en matière est annulée et l’affaire est renvoyée 
au SEM, dans le sens des considérants. 
3. 
Il est statué sans frais. L’avance de frais d’un montant de 800 francs est 
restituée aux recourants par le Tribunal. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
Claudia Cotting-Schalch 
Oliver Collaud 
 
 
Expédition :