bvger · D-2144/2009 · 2009-04-14 · fr
D-2144/2009

Asile et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-2144/2009
Arrêt du 14 avril 2009
Composition
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.
Parties
A._______,
B._______,
Kosovo,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 mars 2009 / (...).
Vu
la demande d'asile des intéressés du 5 janvier 2009,
les procès-verbaux des auditions des 13 janvier, 2 et 3 février 2009,
les cartes d'identité produites,
la décision de l'ODM du 3 mars 2009,
le recours des intéressés du 2 avril 2009, assorti d'une demande d'exemption du paiement d'une avance de frais ainsi que du paiement des frais de procédure,
les autres faits de la cause examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),
qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),
qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,
qu'entendus sur leurs motifs d'asile, les intéressés, d'ethnie et de langue maternelle albanaises, ont déclaré qu'ils étaient partis en raison de la mauvaise situation économique au Kosovo et de problèmes d'ordre familial ; qu'en (...), après s'être fréquentés pendant près ou plus d'une année, ils auraient choisi de vivre ensemble, alors que leurs parents étaient opposés à cette union ne respectant pas certaines traditions ; qu'ils auraient été obligés de quitter définitivement le domicile de leurs familles respectives et auraient été livrés à eux-mêmes ; que (...) les aurait en outre menacés de mort lors d'un appel téléphonique ; que ne sachant où aller s'installer, faute de disposer d'un logement et de moyens financiers pour vivre leur vie de manière indépendante, ils auraient gagné la Suisse,
que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations des intéressés ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, raison pour laquelle il a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,
que dans leur recours, les intéressés soutiennent que leurs propos sont fondés, qu'ils correspondent à la réalité, qu'ils ne sont pas partis pour des motifs économiques et qu'ils encourent de sérieux préjudices en cas de renvoi, faute de pouvoir bénéficier d'une protection étatique effective ; qu'ils concluent principalement à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire en raison notamment de l'état de santé déficient de l'intéressée ; qu'ils produisent à cet effet un certificat médical selon lequel cette dernière souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques,
que pour sa part, le Tribunal retient, sur la base de certains propos qu'ils ont tenus en cours de procédure, et contrairement à ce qu'ils prétendent dans leur recours, qu'ils ont quitté le Kosovo essentiellement pour des raisons économiques, compte tenu des conditions de vie difficiles et précaires auxquelles ils étaient confrontés (cf. notamment procès-verbaux des auditions de l'intéressé des 13 janvier 2009 [pt 15, 1er §, p. 4] et 3 février 2009 [pts 51, 61 et 87, p. 7, 8 et 11] ; procès-verbaux des auditions de l'intéressée des 13 janvier 2009 [pt 14, 1er §, p. 4] et 2 février 2009 [pt 60, p. 6]),
que pareil motif, auquel s'ajoute l'absence de toute perspective d'avenir, n'est cependant pas pertinent en la matière ; que la définition du réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi, est exhaustive en ce sens qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-1914/2009 du 30 mars 2009, D-6866/2006 consid. 5.2 du 29 octobre 2008, D-6662/2006 consid. 4.2 du 27 octobre 2008 et D-8132/2007 du 23 avril 2008),
que les intéressés ont également invoqué qu'ils avaient quitté le Kosovo par crainte que (...) ne mette à exécution les menaces de mort qu'il aurait proférées à leur encontre,
que ce motif familial n'apparaît toutefois ni central, ni même vraisemblable tel qu'allégué au stade du recours, dans la mesure où lors des auditions sur les motifs des 2 et 3 février 2009, les deux recourants ont explicitement prétendu que (...) n'avait émis qu'à une seule occasion des menaces à leur encontre, alors qu'au stade du recours, il est prétendu que de telles menaces seraient survenues à plusieurs reprises, voire quotidiennement,
que dans ces conditions, ce motif qui a subi une gradation importante au stade du recours semble avoir été avancé (dans la proportion décrite dans le mémoire de recours à tout le moins) pour les besoins de la cause et ne saurait être considéré comme crédible, ce d'autant moins que les intéressés ont pu financer leur voyage en Suisse grâce au soutien de membres de leur famille (certes éloignée),
qu'au demeurant, l'argument familial, indépendamment de la question de sa vraisemblance, et même s'il ne constitue qu'une simple affirmation de la part des intéressés, qu'aucun élément concret ne vient étayer, n'est pas non plus pertinent au regard de l'art. 3 LAsi,
que ceux-ci ne se sont en effet pas adressés aux autorités compétentes pour faire valoir leurs droits, obtenir protection et mettre un terme aux agissements de celui qui les menaçait ; que rien n'indique cependant que dites autorités auraient refusé d'entreprendre les démarches nécessaires et de les protéger, ou qu'elles ne pourraient et voudraient le faire,
que, dans la mesure où la protection internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à la protection nationale, lorsque celle-ci, comme en l'espèce, existe et qu'elle peut être requise sans restriction (cf. dans le même sens arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6866/2006 consid. 5.3.3 du 29 octobre 2008), il incombe aux intéressés de s'adresser en premier lieu aux autorités de leur pays ; qu'on peut attendre d'un requérant d'asile qu'il épuise dans son propre pays les possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d'un État tiers,
que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de dite décision confirmé sur ces points,
que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),
que les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),
qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr) ; que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées,
qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que les intéressés pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur seraient propres ; qu'ils sont jeunes, sans enfant à charge, au bénéfice de formations et d'expériences professionnelles en tant que (...) pour l'intéressée et de diverses expériences professionnelles en tant qu'(...) pour l'intéressé, que ce dernier n'a pas allégué de problèmes de santé et que tous deux disposent encore d'un certain réseau social notamment sur place, soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,
que les problèmes de santé de l'intéressée, allégués au stade du recours uniquement, ne peuvent être qualifiés de déterminants, dès lors qu'au moment de son arrivée en Suisse, celle-ci a indiqué qu'elle ne souffrait pas de problèmes de santé (cf. feuille de données personnelles remplie le 5 janvier 2009), que lors de l'audition sur les motifs du 2 février 2009, elle a allégué que son état de santé était bon (cf. procès-verbal de dite audition, p. 5), sous réserve de séquelles d'une ancienne opération au dos (cf. procès-verbal de dite audition, p. 10), et qu'elle n'a consulté pour la première fois un médecin en Suisse qu'après la notification de la décision négative de l'ODM,
qu'au surplus, elle nécessiterait un traitement à base d'antidépresseurs et d'anxiolytiques, tous traitements disponibles au Kosovo,
qu'en d'autres termes, la situation de santé de l'intéressée ne constitue pas un obstacle d'ordre médical insurmontable à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une mesure de substitution à dite exécution soit ordonnée ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accorder un délai supplémentaire pour la production d'un rapport médical complémentaire,
qu'on relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une forme rédactionnelle légèrement différente, à celle de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 qui a été abrogée au 1er janvier 2008, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.),
que par ailleurs, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent exiger en la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),
qu'au surplus, et à l'instar de ce qui a déjà été signalé sous l'angle de l'asile, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159),
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe aux intéressés, dans le cadre de leur obligation de collaborer, et pour autant que leurs cartes d'identité ne suffisent pas, d'entreprendre les démarches qui seraient encore nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner dans leur pays (art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point,
qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paiement d'une avance de frais,
que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge des intéressés (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans objet.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge des intéressés. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
5.
Le présent arrêt est adressé :
aux intéressés (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean
Expédition :