bvger · C-2498/2022 · 2022-05-13 · fr

Restitution des prestations sociales et remise | Assurance-vieillesse et survivants, compensation de prestations indûment touchées avec rente AVS (décision sur opposition du 13 mai 2022)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-2498/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Julien Theubet, greffier. 
Parties 
A._______, (Portugal), 
agissant par B._______, 
recourante, 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, compensation de 
prestations indûment touchées avec rente AVS 
(décision sur opposition du 13 mai 2022). 
 
 
 


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Vu 
la décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation (ci-après : 
l’autorité inférieure ou la CSC) du 13 mai 2022 rejetant l’opposition de 
A._______ (ci-après : l’intéressée ; annexe à TAF pce 2) et confirmant la 
décision de la CSC du 15 octobre 2021 ordonnant une retenue sur la rente 
de vieillesse servie à l’assurée (TAF pce 2 annexes), 
le courriel, non signé électroniquement, adressé par B._______ le 18 mai 
2022 à la CSC dans les suites de la décision sur opposition 
susmentionnée, et transmis par cette dernière autorité au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) le 3 juin 2022 comme 
objet de sa compétence (TAF pce 2), 
l’ordonnance du 14 juin 2022 – notifiée le lendemain, soit le 15 juin 2022, 
et restée sans réponse – impartissant à l’assurée un délai de cinq jours 
pour communiquer si elle entend former recours contre la décision sur 
opposition de la CSC du 13 mai 2022 et, le cas échéant, pour déposer une 
écriture comportant des conclusions claires et motivées ainsi qu’une 
signature accompagnée d’une procuration valable, faute de quoi il ne serait 
pas entré en matière sur la correspondance du 18 mai 2022 (TAF pces 3s), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce - prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), des recours inter-
jetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions concer-
nant l’assurance précitée rendues par la CSC, 
que le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire 
(art. 52 al. 1 PA ; sur l’exigence de signature, cf. ATF 121 II 252 consid. 4 ; 
cf. également ATF 142 V 152), 
que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l'autorité de 
recours impartit un court délai supplémentaire pour régulariser le recours, 
l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle déclarera le recours irrecevable 
(art. 52 al. 2 et 3 PA), 
qu'en l'espèce, le courriel du 18 mai 2022 – à supposer qu’il constitue un 
recours contre la décision sur opposition de la CSC du 13 mai 2022 – 


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ne comporte ni conclusion, ni signature accompagnée d’une procuration 
valable, 
que ce courriel n’ayant pas été régularisé dans le délai imparti pour ce faire 
– arrivé à échéance le 20 juin 2022 vu la notification le 15 juin 2022 de 
l’ordonnance du 14 juin 2022 –, il doit être déclaré irrecevable dans une 
procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l’art. 23 al. 1 
let. b LTAF) et conformément aux dispositions précitées, 
que la présente procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 
LAVS et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]), il ne sera pas perçu de frais de procédure, 
qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas non plus alloué de dépens (art. 64 
al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 a contrario et 3 FITAF), 
 
(Le dispositif figure sur la page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l’Of-
fice fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS). 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Julien Theubet 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :