bvger · E-4180/2023 · 2023-06-27 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 27 juin 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4180/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 m a i 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Gabriela Freihofer, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
son épouse, 
B._______, née le (…), 
et leur enfant, 
C._______, né le (…), 
Géorgie, 
tous représentés par Catalina Mendoza, 
Caritas (…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 27 juin 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 30 mars 2022, les époux A._______ et B._______ (ci-après : les 
recourants) ont déposé une demande d’asile en Suisse, pour eux et leur 
enfant, C._______. Ils ont indiqué être entrés en Suisse le 27 mars 2022. 
Ils ont produit leur carte d’identité et l’acte de naissance de leur fils. 
B. 
Par courrier du 1er avril 2022, les recourants, par l’intermédiaire de la 
représentation juridique, ont informé le SEM que leur fils était sur le spectre 
de l’autisme. Ils ont produit une attestation du 28 mars 2022 du Centre 
D._______ à E._______ relative au traitement en cours d’une durée de 
cinq mois de cet enfant selon la méthode du même nom. 
C. 
Le 5 avril 2022, les recourants ont signé un mandat de procuration en 
faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à F._______. 
D. 
Selon le formulaire Medic-Help du 21 avril 2022, les recourants ont déclaré 
avoir constaté un retard de développement chez leur enfant à l’âge de trois 
ans et souhaiter un bilan étiologique et une prise en charge adaptée à 
celui-ci. Selon le médecin, cet enfant présente des signes évocateurs d’un 
trouble du spectre de l’autisme (ci-après : TSA) et doit être adressé à un 
neuropédiatre. 
E. 
Lors de leur entretien individuel Dublin du 3 mai 2022, les recourants ont 
souligné le problème indéterminé de développement de leur fils. 
F. 
Par courrier du 25 mai 2022, les recourants ont demandé au SEM leur 
attribution anticipée au canton de G._______, où séjournait la sœur du 
recourant, en raison de la situation médicale de leur enfant. Ils ont joint un 
formulaire de la pédopsychiatre de leur enfant à H._______ du 24 mai 
2022. Il en ressort que celui-ci bénéficiait d’un suivi pédopsychiatrique en 
raison d’un TSA et qu’il a été emmené à cette dernière date aux urgences 
par ses parents en raison de crises clastiques avec auto- et 
hétéro-agressivité. Il en ressort également qu’un traitement neuroleptique 
([…] 5 mg ½ cp pendant 2 jours, puis 1 cp le matin ; […] 0,25 mg en 
réserve) a été introduit et qu’étaient préconisés un contrôle chez son 


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pédiatre après une semaine de ce traitement, une prise en charge 
psychiatrique des recourants en raison de leur épuisement et un 
déplacement de cette famille afin d’offrir un environnement sécurisant à 
l’enfant. 
G. 
Lors de leurs auditions respectives du 10 juin 2022 sur leurs motifs d’asile, 
les recourants ont déclaré, en substance, qu’actif dans le domaine de la 
(…), le recourant réalisait périodiquement des travaux bien rémunérés en 
Europe. La recourante, (…) de formation, se serait occupée du ménage 
depuis leur mariage. Le recourant aurait quitté la Géorgie le 14 octobre 
2021 pour aller travailler en Italie, puis en Allemagne. Il aurait ensuite 
gagné la France, où il aurait été rejoint, le 27 mars 2022, par son épouse 
et leur enfant avant d’entrer ensemble en Suisse. Les recourants ne 
seraient pas parvenus à faire soigner leur fils en Géorgie et n’auraient plus 
supporter de voir celui-ci se faire insulter et offenser en raison de son retard 
de développement et du mépris auquel devait faire face les personnes 
yézidies et russophones en Géorgie. La recourante aurait dû se rendre sur 
les places de jeux avec son enfant de nuit pour éviter des moqueries à 
celui-ci. Elle aurait rompu tout contact avec sa mère et sa sœur, car 
celles-ci auraient refusé de l’aider dans la prise en charge de son enfant. 
Lors de sa rentrée scolaire le 7 novembre 2020, leur fils, laissé sans 
surveillance, se serait perdu. Suite à cet évènement, l’établissement 
scolaire aurait refusé d’accueillir leur enfant. Ils auraient dû payer 
l’intégralité des frais médicaux de leur famille faute d’une couverture 
d’assurance-maladie. Ils imputeraient ce défaut à une discrimination de 
l’administration géorgienne en raison de leur appartenance ethnique. 
Faute de moyens financiers, ils n’auraient pas pu faire diagnostiquer leur 
enfant, dont un retard de développement avait toutefois été constaté par 
un médecin dès l’âge de trois ou quatre ans. Ils auraient choisi la Suisse 
en raison du niveau médical le plus élevé, dans l’espoir que leur enfant 
puisse être guéri et accéder à l’autonomie. Ils auraient appris dans une 
clinique suisse que leur enfant pouvait « être soigné et devenir un garçon 
normal ». L’état de santé de leur fils se serait dégradé depuis leur arrivée 
en Suisse en raison de l’inadéquation des lieux d’accueil à ses troubles. 
H. 
Par décisions incidentes des 16 et 17 juin 2022, le SEM a attribué les 
recourants et leur enfant au canton de G._______ et a indiqué que leur 
demande d’asile serait traitée dans une procédure étendue. 


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Page 4 
I. 
Il ressort du rapport médical du 2 juin 2022 que l’enfant des recourants 
présente un TSA, que lui est prescrit un traitement neuroleptique en 
réserve en cas d’angoisse ou d’insomnie ([…] 0,5 mg) et qu’étaient 
recommandés un bilan neuropsychologique spécifique au TSA, un bilan 
neurologique, un suivi ergothérapeutique, un suivi pédopsychiatrique et/ou 
psychologique et un enseignement spécialisé. 
J. 
Par acte du 23 juin 2022, la représentation juridique a résilié le mandat de 
représentation des recourants. 
K. 
Par courrier du 2 août 2022, la mandataire nouvellement formée des 
recourants et de leur enfant a transmis au SEM les procurations du même 
jour. 
 
L. 
Par courrier du 16 septembre 2022, faisant suite à la décision incidente du 
SEM du 6 juillet 2022 les invitant à fournir des rapports médicaux les 
concernant ainsi que leur enfant, les recourants ont produit : 
– un rapport du Dr I._______, médecin interne auprès (…) du Service de 
pédiatrie (…) du 29 juillet 2022. Il en ressort que, sur la base de la 
(seule) consultation de l’avant-veille, le diagnostic de l’enfant des 
recourants n’est pas connu, qu’une évaluation pédopsychiatrique a été 
demandée d’urgence à l’office cantonal médico-pédagogique vu une 
forte suspicion de trouble envahissant du développement avec troubles 
du comportement et de TSA ; 
– une attestation du 5 août 2022 du Centre D._______ à E._______ 
relative au traitement débuté par l’enfant C._______ ; 
– un rapport médical du 16 septembre 2022, dont il ressort que le 
recourant présentait une tuberculose latente avec la nécessité d’un 
traitement en cours d’évaluation, un surpoids (IMC de […]) compliqué 
d’un prédiabète, des lombalgies non-déficitaires, sans critère de 
gravité, un lichen amyloïde au niveau des membres inférieurs et un état 
anxieux, qu’il nécessitait un traitement analgésique en cas de douleurs 
([…]) et dermocorticoïde ([…]). 
 


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– un rapport médical du 16 septembre 2022, dont il ressort que, sur la 
base d’une unique consultation en date du 29 juillet 2022, la recourante 
s’était vu diagnostiquer un syndrome de stress post-traumatique et un 
état dépressif, une infertilité secondaire, des douleurs pelviennes avec 
une composante cataméniale (liée au cycle menstruel), une 
insuffisance veineuse des membres inférieurs de stade I et des 
rachialgies chroniques non déficitaires sans critère de sévérité. Il en 
ressort 
également 
que 
celle-ci 
nécessitait 
un 
traitement 
médicamenteux, 
un 
suivi 
psychiatrique, 
une 
supplémentation 
vitaminique pré-conceptionnelle, des investigations gynécologiques, le 
port de bas de contention, un traitement antalgique et de la 
physiothérapie ; 
– et une lettre explicative de leur part. 
M. 
Par courrier du 9 février 2023, les recourants ont demandé au SEM de 
statuer sur leur demande d’asile dans les meilleurs délais. Ils ont mis en 
évidence que leur enfant présentait un TSA selon un certificat médical du 
18 novembre 2022 et qu’il était admis dans une école spécialisée depuis 
octobre 2022 selon une attestation scolaire du 30 janvier 2023, documents 
qu’ils ont produits en copie. 
N. 
Par décision du 27 juin 2023 (notifiée le lendemain), le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leur enfant, rejeté leur 
demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que de l’espace 
Schengen et ordonné l’exécution de cette mesure. 
 
 
Il a considéré que les recourants ne nécessitaient pas de traitement 
médical pointu ou complexe et qu’ils pourraient avoir accès à des soins 
adéquats en cas de retour en Géorgie, soulignant les grands progrès 
réalisés les dernières années dans ce pays en termes de système de santé 
publique et de financement des soins. 
 
Il a estimé qu’il n’était pas établi sur la base des pièces médicales au 
dossier qu’en l’absence d’une prise en charge du TSA conforme aux 
standards suisses en cas de retour en Géorgie, l’état de santé de l’enfant 
C._______ se dégraderait rapidement et avec certitude au point de mettre 
sa vie concrètement en danger. Il a ajouté qu’il existait notamment à Tbilissi 
des classes d’intégration soutenues financièrement par l’Etat géorgien, en 


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particulier l’école publique no 200 spécialisée pour les enfants atteints de 
TSA. Il a indiqué que l’ONG « First Step Georgia » à Tbilissi proposait un 
programme d’accompagnement aux enfants issus de familles vulnérables. 
Il a indiqué que les personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté 
pouvaient obtenir sur demande un financement de ce type de thérapies. Il 
a ajouté que l’exécution du renvoi de cette famille ne représenterait pas 
pour l’enfant C._______ un déracinement de son environnement familier. 
O. 
Par acte du 28 juillet 2023, les recourants, agissant pour eux et leur enfant, 
ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal) contre cette décision en matière d’exécution du renvoi. Ils ont 
conclu à son annulation et, à titre principal, au prononcé d’une admission 
provisoire ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM pour 
nouvelle décision. Ils ont sollicité l’assistance judiciaire totale. 
 
 
Sous les griefs d’établissement inexact ou incomplet des faits pertinents, 
ils reprochent au SEM d’avoir statué plusieurs mois après la rédaction des 
rapports médicaux concernant leur enfant sans s’enquérir de la mise en 
place et des modalités du suivi pédopsychiatrique préconisé ni de la 
situation scolaire de celui-ci. Afin de compléter l’état de fait, ils ont produit, 
sous forme de copies : 
– un rapport d’évaluation psychologique du 5 juillet 2023, dont il ressort 
que « l’impression diagnostique » est un autisme infantile (CIM-10 
F84.0) complété par le facteur influençant la santé tiré de « difficultés 
liées à l’environnement social (enfant jamais scolarisé avant l’arrivée 
en Suisse », Z60) ; 
– un certificat pédiatrique du 6 juillet 2023 dont il ressort que l’enfant 
C._______ nécessitait sur le plan somatique une prise en charge d’une 
obésité avec un suivi en pédiatrie tous les trois à quatre mois ainsi que 
l’organisation de soins dentaires sous anesthésie, qu’était préconisée 
la poursuite de sa prise en charge dans une école spécialisée afin de 
continuer ses progrès dans ses apprentissages et qu’étaient 
envisagées pour l’année suivante des thérapies comme la logopédie et 
la psychomotricité ; 
– un compte-rendu du « projet éducatif individualisé » pour l’année 
scolaire 2022-2023 au sein de l’école de pédagogie spécialisée (…), 


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Page 7 
dans son état au 31 mai 2023, ainsi que le « rapport Comvoor » du 
15 mars 2023 y annexé. 
Contestant l’exigibilité de l’exécution du renvoi, les recourants font valoir 
que le diagnostic d’autisme infantile est confirmé et que pour pouvoir 
réduire la situation de handicap en résultant, leur enfant a avant tout besoin 
d’un environnement éducatif adéquat et d’un encadrement individualisé. Ils 
soulignent que la prise en charge dont leur enfant bénéficie depuis son 
arrivée à E._______ est absolument nécessaire à son développement et à 
sa progression. Ils allèguent qu’en Géorgie, où il a pourtant vécu jusqu’à 
ses (…) ans, il n’a jamais bénéficié d’une prise en charge adéquate. Ils 
relèvent qu’en cas de retour dans ce pays, leur enfant perdrait accès à un 
enseignement spécialisé et toute possibilité de développer une vie sociale, 
ce qui serait contraire à son intérêt supérieur. Ils indiquent que les sources 
citées par le SEM remontent pour la plupart à la période de 2014 à 2016 
sans actualisation par les institutions et ONG concernées et que cela 
démontre que la prise en charge en Géorgie des enfants présentant des 
retards et troubles comparables à ceux de C._______ est peu développée.
 
 
S’agissant des facteurs favorables à la réinstallation de leur enfant en 
Géorgie, les recourants reprochent au SEM de n’avoir pas tenu compte de 
leurs allégations lors de leurs auditions sur l’environnement hostile dans 
lequel leur enfant avait évolué ses (…) premières années. Ils font valoir 
que le priver des liens privilégiés tissés avec ses médecins et 
psychologues en Suisse, le personnel l’encadrant à l’école et ses 
camarades, et le replonger dans une isolation complète serait constitutif 
d’un déracinement. Ils mettent en évidence que leur fils a thématisé sa 
crainte de retourner en Géorgie et qu’il est habité par des angoisses de 
séparation, notamment vis-à-vis de ses camarades. 
 
La mandataire a joint sa note de frais à son mémoire de recours. 
P. 
Par décision incidente du 27 octobre 2023, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale, dispensé les recourants du 
paiement des frais de procédure et désigné Catalina Mendoza en qualité 
de mandataire d’office dans la présente procédure. 
 
Q. 
Dans sa réponse du 9 novembre 2023, le SEM a conclu au rejet du recours. 
 


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Page 8 
Il considère que les moyens nouvellement produits à l’appui du recours ne 
font que confirmer les troubles précédemment retenus ainsi que la 
préconisation d’un suivi pédopsychiatrique et d’une scolarité spécialisée 
dont il avait déjà tenu compte dans sa décision. Il estime qu’il appartient 
aux recourants d’entreprendre à leur retour les démarches nécessaires à 
la poursuite d’un encadrement médical et éducatif analogue à celui entamé 
en Suisse et à la couverture d’assurance-maladie. Il relève qu’une prise en 
charge de l’enfant des recourants est accessible en Géorgie, notamment à 
Tbilissi, et que la potentielle infériorité des moyens disponibles sur place 
par rapports à ceux à sa disposition en Suisse n’est pas décisive. Il 
souligne que le pronostic vital de l’enfant n’est pas engagé en l’absence 
d’une prise en charge, quand bien même celle-ci s’avère nécessaire à son 
développement. Il ajoute que l’enfant saura tisser des liens avec le 
personnel et les enfants présents dans les structures de son pays d’origine, 
dans la même mesure que les contacts sociaux qu’il a pu établir en Suisse. 
Il relève que l’enfant s’exprime avant tout en géorgien et qu’il est dans son 
intérêt de pouvoir évoluer dans son pays d’origine dans une langue propre 
à sa culture et à son entourage familial, sans devoir être confronté à la 
difficulté supplémentaire de devoir acquérir des connaissances de français. 
Il ajoute que, considérer qu’un renvoi en Géorgie serait contraire au 
principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cas d’espèce, reviendrait 
à devoir octroyer l’admission provisoire à tous les enfants souffrant de 
problèmes de santé dont les parents ne se sont pas adressés aux 
infrastructures disponibles dans leur pays d’origine. 
R. 
Dans leur réplique du 13 décembre 2023, les recourants font valoir que les 
discriminations ethniques dont ils sont sujets au quotidien dans leur pays 
d’origine les empêchent de faire valoir leurs droits et d’obtenir l’intégration 
de leur enfant dans une structure adaptée. Ils relèvent que les institutions 
médicales et socio-éducatives géorgiennes n’ont pas accepté leur enfant 
en raison de l’importance de ses troubles du comportement, le privant de 
toute possibilité de vivre en collectivité avec d’autres enfants, que ce soit à 
la crèche ou à l’école. Il soutienne que, conformément à l’avis de 
l’ensemble du personnel médical et socio-éducatif en Suisse, leur enfant 
sera à nouveau ostracisé par la société géorgienne, avec les 
conséquences négatives pour son développement telles qu’étayées par 
pièces médicales. Ils mettent en évidence que, selon une lettre de la 
direction de la municipalité de Tbilissi du 7 décembre 2023 qu’ils ont 
produite en copie, le sous-programme de réhabilitation de l’autisme de 
celle-ci permettait pour chaque enfant inclus d’obtenir un financement 


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mensuel de 20 séances d’une heure « de la thérapie complexe ». Ils 
soutiennent que ce nombre de séances est insuffisant et que leur origine, 
leur ethnie et leur précarité les empêcheraient de financer la prise en 
charge adaptée et quotidienne de leur fils. Ils soulignent, attestation d’une 
mère d’un enfant autiste vivant à Tbilissi du 4 décembre 2023 à l’appui, 
que le centre J._______ était le seul à dispenser des cours en présentiel 
selon les méthodes les plus récentes, financés par la mairie à hauteur de 
20 heures par mois à raison d’une heure par jour, qu’il avait toutefois été 
fermé en septembre 2023, de sorte que les cours étaient désormais 
dispensés en ligne. Ils mettent également en évidence qu’il ressort de 
l’attestation précitée que les parents d’enfants souffrant de TSA avaient 
demandé en vain à la mairie d’augmenter le nombre d’heures de thérapie 
financées. Ils soutiennent que les considérations d’ordre général du SEM 
ne permettent pas de nier que, dans le cas concret, l’intérêt supérieur de 
leur enfant commande qu’il puisse continuer à bénéficier en Suisse d’un 
environnement éducatif adéquat et d’un encadrement individualisé. Ils 
relèvent les recommandations médicales en ce sens, certificat médical du 
8 décembre 2023 à l’appui, aux termes duquel, compte tenu des grandes 
difficultés des enfants atteints d’autisme dans la gestion émotionnelle lors 
de moments de transitions, de changements et d’imprévus, le renvoi de 
l’enfant C._______ entraînerait une rupture des différentes prises en 
charge déjà investies et des efforts énormes de la part de celui-ci en termes 
d’adaptation avec une possible régression par rapport à la bonne évolution 
observée. Ils ont encore produit un compte-rendu du « projet éducatif 
individualisé » pour l’année scolaire 2023-2024 au sein de l’école de 
pédagogie spécialisée (…), dans son état au 14 novembre 2023, ainsi 
qu’une lettre de soutien (non datée) d’une mère d’un camarade de classe 
de leur enfant. Enfin, ils soulignent poursuivre leur propre suivi 
psychiatrique, attestations des 1er et 11 décembre 2023 à l’appui, et font 
part de leurs efforts d’intégration en Suisse, par l’apprentissage du français 
et par des activités bénévoles. 
S. 
Les autres faits et arguments seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit. 
 
 
 
 


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Page 10 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions en matière d’asile et de renvoi ‑ lesquelles n'entrent pas dans le 
champ d'application de l'art. 32 LTAF ‑ peuvent être contestées devant le 
Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi [RS 
142.31]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
La décision du SEM de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, 
de rejet de la demande d'asile et de son renvoi (dans son principe) est 
demeurée incontestée. Par conséquent, sur ces points de son dispositif, 
elle a acquis force de chose décidée. 
3. 
Les griefs d’établissement inexact ou incomplet des faits pertinents 
s’avèrent infondés, la situation médicale de l’enfant des recourants étant 
établie à satisfaction. Ceux-ci doivent en conséquence être écartés sans 
plus ample examen. 
4. 
Le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives 
à l’éloignement des étrangers gravement malades (cf. arrêt de la Cour 
européenne des droits de l’homme [CourEDH] du 7 décembre 2021, en 
l’affaire Savran c. Danemark [GC], no 57467/15, par. 139 ; arrêt CourEDH 
du 13 décembre 2016, en l’affaire Paposhvili c. Belgique [GC], 
no 41738/10, par. 178 et 183) n’est en l’occurrence pas atteint. A ce sujet, 
il est renvoyé, mutatis mutandis, au considérant 5 concernant l’absence 
d’une mise en danger concrète de l’enfant C._______. 
5. 
5.1 Les recourants soutiennent que l’exécution du renvoi de leur enfant le 
met concrètement en danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 


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Page 11 
5.2 
5.2.1 
5.2.1.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. 
5.2.1.2 La Géorgie est un Etat d’origine dans lequel l’exécution du renvoi 
est en principe exigible au sens de l’art. 83 al. 5 LEI (RS 142.20 ; cf. art. 18 
al. 2 et annexe 2 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi 
et de l'expulsion d'étrangers [OERE, RS 142.281]). 
5.2.2 
5.2.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal, une interprétation de la notion 
de mise en danger concrète comprise à l’art. 83 al. 4 LEI en conformité 
avec l’art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux 
droits de l'enfant (RS 0.107, ci-après : CDE) implique d’intégrer dans 
l’appréciation d’ensemble du cas d’espèce des critères comme l'âge de 
l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses 
relations avec les personnes de soutien (proximité, intensité, importance 
pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les 
ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et 
de sa formation scolaire, respectivement préprofessionnelle, le degré de 
réussite de son intégration, ainsi que les chances et les risques d'une 
réinstallation dans le pays d'origine. Dans l'examen de ces chances et 
risques, la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, 
car l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son 
environnement familier. Du point de vue du développement psychologique 
de l'enfant, il s'agit de prendre en considération non seulement la proche 
famille, mais aussi les autres relations sociales. Une forte intégration en 
Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans 
ce pays d'accueil, peut avoir comme conséquence un déracinement dans 
le pays d'origine ou de (première) résidence de nature, selon les 
circonstances, à rendre le retour inexigible (cf. ATAF 2015/30 consid. 7.2 ; 
2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 
5.2.2.2 S’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur 
retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 


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Page 12 
d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. Sont déterminants, d’une part, la gravité de l'état de santé et, 
d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 
tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 
prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 
niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 
(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
 
5.2.3 En l’espèce, il ressort des pièces médicales au dossier que l’enfant 
C._______ présente un autisme infantile (CIM-10 F84.0). Il nécessite un 
enseignement spécialisé et des consultations bimensuelles auprès de 
l’office cantonal médico-pédagogique afin de soutenir son évolution et ses 
parents. Il bénéficie également d’un suivi pédiatrique tous les trois ou 
quatre mois en raison d’une obésité. 
 
Les troubles que présente l’enfant C._______ ne peuvent pas être qualifiés 
de graves au sens de la jurisprudence précitée, dès lors qu’ils ne sont pas 
susceptibles de se dégrader très rapidement sans traitement. 
5.2.4 Comme l’a mis en évidence le SEM dans la décision litigieuse, la 
prise en charge nécessaire à l’enfant C._______ est disponible et 
accessible en Géorgie et plus particulièrement à Tbilissi, d’où proviennent 
les recourants. En effet, comme le Tribunal a eu l’occasion de le relever 
dans son arrêt E-4421/2021 du 4 janvier 2024 sur la base de consultings 
médicaux établis en 2019, l’organisation non gouvernementale First Step 
Georgia y propose des thérapies adaptées aux enfants issus de familles 
vulnérables et atteints de troubles du développement, notamment de 
troubles du spectre autistique ; cette organisation dispose d’un centre de 
jour et d’un programme de soins à domicile avec une équipe 
multidisciplinaire formée de psychologues, d’ergothérapeutes, de 


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logopédistes, de pédiatres et d’assistants sociaux ; elle propose un suivi 
logopédique, de l’ergothérapie, un suivi ambulatoire par des psychologues 
pour enfants, une thérapie pour les troubles alimentaires, une thérapie par 
analyse comportementale appliquée et une thérapie spécifique aux 
troubles du spectre autistique. D’autres institutions à Tbilissi proposent des 
thérapies appropriées, à savoir, entre autres : Ilia State University, 
Research Institute « Child Development Institute » ; Mental Health Center ; 
Tbilisi Autism Center ; et Bokeria Neurodevelopment Center. Le service de 
la mairie de la capitale finance depuis 2015 un sous-programme étatique 
de réhabilitation de l’autisme pour les enfants âgés de 2 à 15 ans. Il existe 
également un programme étatique de réhabilitation de l’enfant ainsi qu’un 
sous-programme de centre de soins de jour accessibles aux enfants dès 
l’âge de six ans ayant un statut d’invalidité et présentant des retards 
quelconques de développement ; les prestations offertes notamment en 
orthophonie, en traitement comportemental et en soutien parental, le sont 
par une équipe pluridisciplinaire formée d’enseignants, de psychologues, 
d’ergothérapeutes, de logopédistes, d’un pédiatre et d’assistants sociaux ; 
les coûts sont pris en charge par l’Etat géorgien à hauteur de 100 % pour 
les familles vivant sous le seuil de pauvreté, de 90 % pour les familles avec 
un faible revenu et de 75 % pour toutes les autres familles, les ménages 
avec un degré de vulnérabilité sociale étant inscrits dans une banque de 
données étatique. Il existe en Géorgie un programme étatique de soutien 
à l’intégration d’enfants atteints de troubles psychiques, avec des classes 
d’intégration y compris pour des enfants atteints de troubles du spectre de 
l’autisme ; il existait ainsi en septembre 2018 à Tbilissi six écoles publiques 
avec des classes d’intégration, une école publique pour enfants 
handicapés ainsi qu’une école publique spécialisée entre autre dans 
l’éducation des enfants présentant des troubles du spectre autistique. Pour 
le reste, un suivi somatique peut être effectué à l’hôpital central pour 
enfants K._______. Un système de caisse-maladie étatique a été mis en 
place en 2013 en Géorgie pour assurer l’accès aux soins médicaux de 
base à tous les citoyens qui ne sont pas affiliés à une assurance privée ou 
professionnelle, ceux-ci devant payer une partie des coûts pour certaines 
prestations. Comme le Tribunal en a jugé dans ledit arrêt, aucun élément 
ne permet de retenir qu’une modification fondamentale de la situation de 
prise en charge des enfants atteints de troubles du développement 
psychologique serait intervenue en Géorgie depuis l’établissement desdits 
consulting médicaux. 
 
5.2.5 Les allégations des recourants selon lesquelles leur enfant n’avait 
pas reçu de diagnostic en Géorgie, si ce n’est celui d’un retard de 


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Page 14 
développement vers l’âge de trois ou quatre ans, ne paraissent pas 
crédibles au regard de leur affirmation au surlendemain du dépôt de leur 
demande d’asile selon laquelle celui-ci se trouvait sur le spectre de 
l’autisme. Ils allèguent que l’école ordinaire géorgienne a refusé d’intégrer 
leur enfant. Leurs allégations selon lesquelles leur enfant n’aurait pas pu 
accéder à un enseignement spécialisé avant son départ de Géorgie – alors 
qu’il était âgé de (…) ans – ne sont pas décisives, vu les structures 
d’enseignement adaptées disponibles sur place. Ils ne parviennent pas à 
rendre vraisemblable que leur fils a été victime d’une discrimination 
ethnique dans l’accès aux soins de santé et à l’éducation, compte tenu de 
leurs allégations trop vagues sur les démarches administratives 
accomplies et les obstacles rencontrés. Ils n’ont pas fourni de faisceau 
d’indices concrets, sérieux et convergents dont il découlerait que leur 
enfant n’aurait pas accès à des soins adaptés à ses troubles en cas de 
retour en Géorgie. L’attestation de la mairie de Tbilissi du 7 décembre 2023 
n’est pas décisive, étant remarqué qu’elle ne prétend pas être exhaustive 
quant aux possibilités de prise en charge des enfants atteints d’autisme à 
Tbilissi. L’éventualité que la prise en charge médico-pédagogique 
dispensée en Géorgie n’atteigne pas le standard élevé de qualité de celle 
dispensée en Suisse n’est pas décisive au regard de la jurisprudence du 
Tribunal précitée (cf. consid. 5.2.2.2). 
 
Pour le reste, le Tribunal a déjà eu l’occasion de juger de l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi en Géorgie en présence d’enfants atteints de troubles 
similaires à ceux que présente l’enfant C._______ (par ex. arrêts du 
Tribunal E-4421/2021 du 4 janvier 2024 consid. 3.3.3 ; E-4032/2022 du 
26 septembre 2022 consid. 5.5 ; D-5903/2020 du 22 décembre 2020 
consid. 5.3.3 ; D-5867/2018 du 20 novembre 2020 consid. 9 ; E-6265/2019 
du 5 décembre 2019 consid. 7.5 ; E-2784/2019 du 9 juillet 2019). 
5.2.6 Du point de vue de l’intérêt supérieur de l’enfant ancré à l’art. 3 par. 1 
CDE, il n’y a pas de raison d’admettre une forte intégration de l’enfant 
C._______, désormais âgé de (…) ans, en Suisse où il vit depuis 
seulement deux ans avec pour conséquence un déracinement dans son 
pays d’origine. Il est à un âge où il dépend encore fortement de ses parents. 
Malgré ses grandes difficultés d’adaptation liées aux particularités de 
l’autisme, il peut s’adapter à un retour à Tbilissi, eu égard à la possibilité 
d’une prise en charge adéquate sur place (cf. supra). Le risque qu’il soit 
exposé à une régression durable dans ses apprentissages en cas de retour 
à Tbilissi est hypothétique. Comme relevé par le SEM, une prise en charge 
de cet enfant en Géorgie dans sa langue maternelle représente un 


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avantage pour décomplexifier l’apprentissage linguistique pour celui-ci, 
d’autant que les recourants, qui doivent également apprendre le français, 
n’allèguent pas avoir couramment pratiqué cette langue avec leur fils à leur 
domicile. 
 
Pour le reste, les recourants sont au bénéfice de formations et 
d’expériences professionnelles, disposent au pays de proches pouvant 
faciliter leur réintégration et seront ainsi à même de faire face comme par 
le passé à leurs charges familiales à leur retour en Géorgie. 
 
La prise en compte de l’intérêt supérieur de leur enfant n’aboutit dès lors 
pas à admettre une mise en danger concrète de celui-ci au sens de l’art. 83 
al. 4 LEI en cas de retour en Géorgie (cf. ATAF 2015/30 consid. 7.2 ; 
2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 
 
5.2.7 Partant, il y a lieu de confirmer que l’exécution du renvoi de l’enfant 
C._______ n’est pas de nature à le mettre concrètement en danger au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Les recourants ne sont donc pas parvenus à 
renverser la présomption d’exigibilité de l’exécution de leur renvoi en 
Géorgie avec leur enfant. 
5.3 Compte tenu des arguments des recourants et du dossier, il n’y a pas 
lieu d’examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2). 
5.4 C’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 
renvoi des recourants et de leur enfant était licite, raisonnablement exigible 
et possible au sens de l’art. 83 al. 1 LEI a contrario. Le recours doit donc 
être rejeté. 
 
6. 
6.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure, vu la dispense de leur 
paiement accordée aux recourants par décision incidente du 27 octobre 
2023 de la juge instructeur. 
6.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit être accordée à 
la mandataire d'office pour les frais nécessaires occasionnés par le recours 
(cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Elle 
est fixée sur la base de la note de frais du 28 juillet 2023 et du dossier pour 


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les actes ultérieurs. Ainsi, elle est arrêtée à un montant de 1’980 francs. 
Elle ne comprend aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c 
FITAF, la mandataire n’ayant pas fait valoir de prétention à l’allocation de 
ce supplément. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 1’980 francs sera versée à Catalina Mendoza, à titre 
d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :