bvger · E-8016/2025 · 2025-10-10 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Exécution du renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi); décision du SEM du 10 octobre 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-8016/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Roswitha Petry (présidente du collège), 
Vincent Rittener, Lorenz Noli, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Serbie, 
représenté par Solenne Girard, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 
LAsi) ; 
décision du SEM du 10 octobre 2025 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 29 août 2025, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 
l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Le 3 septembre suivant, B._______ a été mandatée pour représenter les 
intérêts du requérant dans la présente procédure. 
C. 
L’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile le 3 octobre 2025. 
Il a notamment déclaré être d’ethnie rom et originaire du village de 
C._______ (commune de D._______). Né alors que sa mère était âgée de 
treize ans, il aurait été élevé par sa grand-mère. Il n’aurait plus eu de 
contact avec son père et n’aurait eu que des contacts occasionnels avec 
sa mère. Il n’aurait pas été scolarisé en raison de son ethnie et faute de 
moyens financiers. Sa grand-mère serait décédée lorsqu’il avait 17 ans. Il 
se serait alors installé à D._______, où il aurait exercé des petits boulots. 
Il y aurait rencontré sa compagne, avec laquelle il aurait eu une fille, née 
en 1995. Moins de deux ans plus tard, sa compagne l’aurait quitté en 
emmenant leur enfant. Il aurait dès lors vécu la plupart du temps à la rue. 
L’intéressé aurait souffert de diabète et d’asthme depuis de nombreuses 
années (respectivement 30 et 17) et aurait suivi un traitement médical en 
Serbie. En 2024, il aurait fait une crise d’hypoglycémie liée à son diabète 
et serait tombé dans le coma. Il se serait alors endormi contre un 
chauffage, de sorte que ses jambes auraient été brûlées. Il aurait ainsi dû 
être amputé de la jambe gauche en juillet 2024. Depuis, il n’aurait plus 
travaillé et aurait vécu à la rue, en mendiant. 
Le requérant aurait subi des discriminations et des tracasseries dans son 
pays en raison de son ethnie. Il aurait également été maltraité par la police. 
Ne sachant plus vers qui se tourner pour obtenir de l’aide, sur les plans 
médical et social, il aurait quitté son pays d’origine en bus en août 2025 
pour rejoindre la Suisse. Il craindrait de ne pas pouvoir survivre en cas de 
retour en Serbie. 
Il a déclaré aller très mal psychologiquement, faisant notamment état de 
troubles du sommeil. 
 


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A l’appui de sa demande d’asile, il a déposé son passeport et sa carte 
d’identité serbes. 
D. 
Un rapport médical du 3 septembre 2025 a été versé au dossier du SEM. 
Il en ressort notamment que l’intéressé souffre de diabète, d’asthme et de 
bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), pour lesquels il suit 
un traitement médicamenteux. Ce traitement a été renouvelé à son arrivée 
en Suisse. Il se compose désormais de Pantozol (inhibiteur de la pompe à 
protons), Anoro Ellipta (bronchodilatateur), Berodual (bronchodilatateur de 
secours), Fiasp Flex Touch (insuline ultra-rapide) et Tresiba Flex Touch 
(insuline basale ultra-lente). L’Aminophyllin (bronchodilatateur), que 
l’intéressé prenait en Serbie, n’existant pas en Suisse dans sa forme 
galénique per os, un rendez-vous chez un pneumologue a été pris pour 
trouver une alternative. Il est en outre relevé que l’intéressé a été amputé 
de la jambe gauche. 
E. 
Le 8 octobre 2025, le SEM a soumis son projet de décision à la 
représentation juridique de l’intéressé. Celle-ci a pris position par courrier 
du même jour. 
F. 
Par décision du 10 octobre 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée 
le même jour, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa 
demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. Il a retenu que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas 
pertinentes en matière d’asile. Il a en outre considéré que l’exécution de 
son renvoi en Serbie était licite, exigible – eu égard notamment à sa 
situation personnelle et à son état de santé – et possible. 
G. 
Le 17 octobre 2025, le requérant a interjeté recours contre la décision 
querellée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
concluant à être mis au bénéfice de l’admission provisoire, subsidiairement 
au renvoi de la cause au SEM. Il a en outre demandé la dispense d’une 
avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. 
Il soutient que l’exécution de son renvoi en Serbie est illicite au regard de 
l’art. 83 al. 3 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 
l'intégration (LEI, RS 142.20), de l’art. 3 CEDH ainsi que de l’art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 


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traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 
dans la mesure où, déjà livré à lui-même avant son départ de ce pays, il se 
retrouverait de manière hautement probable dans la même situation 
d’extrême précarité en cas de retour, sans pouvoir bénéficier d’aucune aide 
efficace de l’Etat, ce qui mettrait en danger sa santé physique et psychique. 
Il se réfère à divers rapports d’ONG et soutient que son ethnie ainsi que 
son handicap l’exposeraient à des discriminations et à des obstacles 
administratifs qui ne lui permettraient pas d’accéder à un logement, au 
marché du travail ou à l’aide sociale. Il reproche en particulier au SEM de 
ne pas avoir dûment pris en compte la péjoration de sa situation en Serbie 
suite à la perte de sa jambe gauche, qui l’aurait empêché de subvenir à 
ses besoins et le placerait dans une situation de vulnérabilité particulière. 
Les ONG présentes sur place peineraient en outre à soutenir les 
personnes discriminées par les autorités. L’exécution du renvoi du 
recourant en Serbie ne serait à tout le moins, selon lui, pas 
raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 
H. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce. 
Le Tribunal est dès lors compétent pour statuer définitivement sur le 
présent recours. 


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Page 5 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 
PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable. 
1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
Le recourant ne conclut pas à l’octroi de l’asile ni à la seule reconnaissance 
de la qualité de réfugié et ne conteste pas le prononcé de son renvoi de 
Suisse. Partant, la décision querellée est entrée en force sur ces points 
(chiffres 1 à 3 du dispositif). 
3. 
3.1 Il reste à déterminer si c’est à juste titre que le SEM a prononcé 
l’exécution du renvoi de l’intéressé vers son pays d’origine. 
3.2 Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre 
provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est 
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution 
du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et 
possible. 
4. 
4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 
4.2 L'exécution du renvoi de l’intéressé en Serbie ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme relevé, 
rien n'indique qu’il serait exposé dans ce pays à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, ce qu’il ne soutient d’ailleurs pas. 
4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le cas d'espèce. 


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4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 
4.5 
4.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction. En outre, le simple renvoi d’une 
personne vers un pays où sa situation économique serait moins favorable 
que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 
traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le 
coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, 
revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat afin de continuer à 
bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui 
leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed 
Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 
180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, 
requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, 
requête n° 53566/99, par. 85). 
Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 
responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 
renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 
omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 
dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 
pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 


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(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 
no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 
2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 
par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 
l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n 26565/05, par. 42). 
4.5.2 Le Tribunal a déjà eu l’occasion de relever que les Roms vivant en 
Serbie sont davantage touchés par la pauvreté que le reste de la 
population. Ils demeurent exposés à des discriminations sociales et 
professionnelles (cf., parmi d’autres références, l’arrêt du Tribunal 
D-5085/2010 du 14 février 2013 consid. 4.3 mentionné par la 
représentation juridique de l’intéressé dans sa prise de position du 
8 octobre 2025). Ils peuvent en outre éprouver des difficultés à voir leur 
nationalité serbe reconnue ainsi qu’à être enregistrés par l’administration, 
ce qui entrave leur accès à l’éducation, à l’aide sociale et aux soins de 
santé. Les mesures prises par l’Etat n’ont pas encore permis d’améliorer 
substantiellement cette situation malgré l’adoption, en 2009, d’une loi sur 
les minorités et d’une autre contre la discrimination. La jurisprudence a 
toutefois retenu que les Roms n’étaient pas pour autant exposés à des 
discriminations à ce point graves qu’elles excluent leur retour en Serbie 
(cf. not. arrêt du Tribunal E-4946/2021 du 19 décembre 2024 consid. 3.2.1 
et les réf. citées). 
4.5.3 Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas qu’il s’est trouvé 
en Serbie dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible 
avec la dignité humaine. Il n’a d’ailleurs pas démontré avoir épuisé les 
possibilités d’obtenir de l’aide dans ce pays (cf. également infra, 
consid. 5.6). Aucun élément concret ne permet en outre d’affirmer que son 
ethnie ou le handicap lié à l’amputation de sa jambe gauche l’exposerait 
dans son pays d’origine à des discriminations contraires aux engagements 
internationaux de la Suisse. L’arrêt du Tribunal E-4760/2022 du 
1er septembre 2023 cité par la représentation juridique de l’intéressé dans 
sa prise de position du 8 octobre 2025 ne modifie pas cette conclusion, 
chaque situation étant différente et nécessitant un examen individuel. On 


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relève encore que le recourant, quand bien même il a déclaré que la Serbie 
n’était « pas (s)on pays » (cf. procès-verbal d’audition sur les motifs d’asile, 
R76), n’a jamais allégué ne pas posséder la nationalité de ce pays ou être 
inconnu de ses autorités. Il dispose d’ailleurs d’une carte d’identité et d’un 
passeport serbes en cours de validité. Il ne court dès lors pas le risque de 
ne pas pouvoir s’enregistrer auprès des autorités serbes et de se voir 
refuser l’accès aux prestations d’assistance de l’Etat. 
A les admettre, les tracasseries dont le recourant aurait fait l’objet en Serbie 
ne sont pas d’une intensité suffisante pour constituer des traitements 
contraires à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture. Les violences 
policières qu’il aurait subies ne sont quant à elles en rien étayées. En tout 
état de cause, rien n’indique qu’elles soient représentatives du 
comportement des autorités serbes dans leur ensemble ou que l’intéressé 
risque d’y être confronté à nouveau. 
4.6 S’agissant de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler que, 
selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 
ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 
point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 
la certitude. 
La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 
précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 
de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 
l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 
d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 
c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 
sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 
2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint (cf. également infra, 
consid. 5.7). 


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Page 9 
4.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
5. 
5.1 L’intéressé invoque en outre le caractère inexigible de l’exécution de 
son renvoi. 
5.2 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
5.3 Il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. A cet égard, il est relevé que ce pays 
a été désigné par le Conseil fédéral comme Etat sûr (« safe country »), 
avec effet au 1er avril 2009. Ainsi, l’exécution du renvoi vers la Serbie est 
en principe raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI), la charge de la 
preuve du contraire incombant à l’intéressé. 
5.4 Dans le cas présent, la situation personnelle ou médicale du recourant 
ne permet pas de conclure que l'exécution de son renvoi vers la Serbie 
l'exposerait à une mise en danger concrète. 
L’intéressé a toujours pu travailler et subvenir à ses besoins jusqu’à son 
accident en 2024. Malgré le handicap qui en a résulté, rien ne permet 
d’affirmer que l’intéressé serait désormais privé de toutes ressources et 
qu’il n’aurait d’autre choix que de se livrer à la mendicité pour survivre, 
comme il allègue l’avoir fait. En effet, comme l’a relevé le SEM, la Serbie 
possède de nombreux organismes d’aide aux personnes handicapées 


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Page 10 
auquel le recourant pourra s’adresser si nécessaire. Son allégation selon 
laquelle les ONG sur place peineraient à remplir leur mission n’est en rien 
étayée. La Serbie dispose en outre d’un système social et juridique lui 
permettant de faire valoir ses droits. Le Tribunal est conscient des 
difficultés que l’intéressé pourrait rencontrer au cours de sa réinsertion en 
Serbie en raison, notamment de sa situation de handicap. Sur le vu de ce 
qui précède, rien ne suggère néanmoins qu’il ne pourrait, comme il le 
soutient, avoir accès à un logement, à un emploi et à l’aide sociale. Le 
recourant a lui-même exposé avoir bénéficié des services d’une assistante 
sociale dans son pays d’origine, quand bien même celle-ci, comme il le 
soutient dans son recours, n’aurait pas assuré son suivi. 
5.5 
5.5.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les 
personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 
2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 
être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 
les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 
trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas 
échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. 
cit.). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 


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peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 
5.5.2 En l’espèce, l’intéressé est atteint de troubles nécessitant un 
traitement médical et présente manifestement un handicap lié à 
l’amputation d’une jambe en 2024 (cf. supra, let. C et D). Cela dit, rien 
n’indique que des mesures urgentes doivent être prises, l’état de santé du 
recourant apparaissant stable. 
5.5.3 En outre, le Tribunal a plusieurs fois retenu que l’accès aux 
traitements médicaux courants était assuré en Serbie et que la plupart 
étaient pris en charge par l’assurance-maladie. Ce constat est également 
valable pour les soins psychiatriques dont l’intéressé pourrait avoir besoin 
(cf. arrêt E-4946/2021 précité consid. 3.3.3. et les réf. citées). 
Le recourant a d’ailleurs lui-même exposé avoir été traité pour ses troubles 
somatiques et opéré dans son pays d’origine. Il bénéficie en outre d’un 
carnet de santé qui, quoi qu’il en dise, lui permet de bénéficier des 
prestations de l’assurance-maladie serbe. Selon la loi y relative de ce pays, 
les personnes en traitement sont prises en charge, de même que celles qui 
appartiennent à des catégories spécialement vulnérables ; parmi celles-ci 
figurent les bénéficiaires de prestations d’aide sociale, les chômeurs ainsi 
que les Roms sans domicile fixe « en raison de leur mode de vie 
traditionnel ». Les personnes inscrites à l’assurance doivent en premier lieu 
s’adresser au centre de soins primaires de leur lieu de résidence, qui leur 
attribue un médecin traitant généraliste ; ce dernier est compétent pour les 
adresser, si nécessaire, à un spécialiste. Les cotisations des personnes 
ayant un travail sont prises en charge par l’employeur, les chômeurs ou les 
personnes à très faible revenu étant quant à eux assistés directement par 
un fonds d’Etat, l’Institut d’assurance maladie de la République 
(« Republički fond za zdravstveno osiguranje » ; RFZO). La prise en 
charge des médicaments et des traitements nécessaires est complète sous 
réserve d’une franchise modique, variable suivant les cas et les catégories 
de médicaments (cf. arrêt E-4946/2021 précité consid. 3.3.2. et les réf. 
citées). Au demeurant, rien ne suggère que le recourant ne pourrait pas 
bénéficier 
à 
nouveau 
du 
soutien 
financier 
complémentaire 
de 


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connaissances, comme avant son départ du pays (cf. procès-verbal 
d’audition sur les motifs d’asile, R 88), afin de couvrir, si nécessaire, la part 
des frais médicaux qui resterait à sa charge. 
A cela s’ajoute que l’intéressé pourra se constituer une réserve de 
médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, 
présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide 
au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle 
telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 
l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, 
RS 142.312), en vue d'obtenir une prise en charge des soins médicaux 
indispensables pour un laps de temps convenable. 
Rien n’indique donc, en résumé, que le traitement des affections du 
recourant risque d’être interrompu en cas de renvoi dans son pays 
d’origine. Son état de santé ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, 
en raison d’un renvoi vers son pays, au point de conduire d’une manière 
certaine à une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI et de 
la jurisprudence. 
En définitive, l’état de santé de l’intéressé, que le Tribunal ne minimise en 
rien, ne fait pas obstacle à l’exécution de son renvoi en Serbie sous l’angle 
de l’exigibilité de cette mesure. 
5.6 Par ailleurs, vu la motivation complète de la décision querellée, il est 
erroné de soutenir, comme le fait le recourant, que le SEM n’aurait pas 
dûment pris en compte la péjoration de sa situation en Serbie suite à la 
perte de sa jambe gauche. 
5.7 En définitive, l’intéressé n’a apporté aucun élément de nature à 
renverser la présomption d’exigibilité de son renvoi en Serbie. 
Par 
conséquent, 
cette 
mesure 
doit 
être 
considérée 
comme 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a contrario). 
6. 
Enfin, le recourant est muni de documents de voyage lui permettant de 
quitter la Suisse. L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. art. 83 al. 2 LEI et ATAF 2008/34 consid. 12). 


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7. 
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 
8. 
La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 
sans objet avec le présent arrêt, dès lors qu’il est immédiatement statué 
sur le fond. 
9. 
9.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
9.2 Les conclusions du recours n’étaient néanmoins pas d’emblée vouées 
à l’échec et l’intéressé peut être tenu pour indigent, de sorte que la 
demande d’assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il 
est donc statué sans frais. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Roswitha Petry 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :