bvger · E-330/2023 · 2023-01-11 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 11 janvier 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-330/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 e r m a i 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Burundi, 
représentée par Laetitia Vaney, 
Caritas Suisse, CFA (…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 11 janvier 2023 / N (…). 
 
 
 


E-330/2023 
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Faits : 
A. 
Le 4 octobre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : le SEM ou l’autorité inférieure) le 7 octobre 2022 ont révélé, sur la 
base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 
européen « Eurodac », que l’intéressée avait été interpelée en Croatie 
le (…) septembre 2022 et que ses empreintes y avaient été relevées le jour 
même. 
C. 
Le 10 octobre 2022, le SEM a formellement recueilli les données 
personnelles de l’intéressée. 
D. 
Le 24 octobre 2022, la requérante a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à B._______. 
 
E. 
Le jour même, l’intéressée a été entendue dans le cadre d’un entretien 
Dublin. 
En substance, elle a déclaré avoir quitté le Burundi le (…) août 2022 pour 
rejoindre la C._______ en avion. Elle aurait ensuite gagné la Croatie à 
pied, en passant par la forêt, ignorant par quels pays elle aurait transité. 
Elle y aurait été arrêtée le (…) septembre 2022, placée en détention et 
contrainte de donner ses empreintes. Elle aurait ensuite reçu un document 
lui intimant de quitter le territoire. Elle aurait alors rejoint la Slovénie à pied, 
où elle aurait été emmenée dans un camp de réfugiés et aurait une 
nouvelle fois donné ses empreintes. Elle aurait finalement quitté le centre 
pour rejoindre la Suisse le 4 octobre 2022. 
Invitée à se déterminer sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le 
traitement de sa demande d’asile, elle a indiqué s’y opposer au motif qu’on 
l’y avait frappée et repoussée dans la forêt à plusieurs reprises, qu’elle y 
avait été privée de l’accès aux soins et qu’elle ne souhaitait pas être 
renvoyée dans un pays qui ne respectait pas les droits de l’homme. 


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Quant à son état de santé, elle a déclaré avoir des insomnies, être 
asthmatique et souffrir d’une infection vaginale. 
F. 
Le 25 octobre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 
une requête aux fins de prise en charge fondée sur l’art. 13 par. 1 du 
règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; 
ci-après : règlement Dublin III). 
G. 
Le 23 décembre 2022, les autorités croates ont accepté la demande de 
prise en charge de l’intéressée, se fondant sur la disposition précitée. 
H. 
Différents documents médicaux concernant l’état de santé de la requérante 
ont été versés au dossier, à savoir en particulier : 
- 
le certificat du (…) du (…) octobre 2022, dont il ressort que l’intéressée 
a présenté une probable mycose vaginale, pour laquelle un traitement 
par Gyno-Canesten durant trois jours lui a été administré ; 
- 
la lettre d’introduction Medic-Help et le rapport médical succinct du (…) 
décembre 2022 qu’il contient, dont il ressort que l’intéressée présente 
un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) sévère, un épisode 
dépressif moyen, nécessitant la prise d’un traitement antidépresseur et 
neuroleptique (Sertraline et Olanzapine) ainsi qu’une thérapie de 
soutien ; la présence d’idées suicidaires est exclue et une réévaluation 
sous quatre semaines est préconisée ; 
- 
le bref rapport du (…) décembre 2022 du Dr D._______, dont il ressort 
que l’intéressée souffre de dyspnée nocturne et d’asthme, pathologies 
déjà diagnostiquées dans son pays d’origine et nécessitant la prise 
d’un antiasthmatique (Ventolin) ; 
- 
la lettre d’introduction Medic-Help et le rapport médical succinct du (…) 
janvier 2023 qu’il contient, lequel confirme le diagnostic de PTSD ; le 
traitement médicamenteux et les recommandations des médecins 
demeurent inchangés (cf. supra rapport du […] décembre 2022). 


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Page 4 
I. 
Par décision du 11 janvier 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, en application 
de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 
vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
J. 
Le 19 janvier 2023, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
concluant à son annulation et, principalement, à l’entrée en matière sur sa 
demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 
inférieure pour instruction complémentaire. Sur le plan procédural, elle a 
sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet 
suspensif ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 
K. 
Par décision incidente du 23 janvier 2023, la juge instructeur a octroyé 
l’effet suspensif au recours et a admis la demande d’assistance judiciaire 
partielle. 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 
dans le cas présent. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 


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Page 5 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5). 
3. 
3.1 Il convient préalablement d’examiner les griefs formels invoqués par la 
recourante, dès lors qu’ils sont susceptibles de conduire à l'annulation de 
la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours 
sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 
A l’appui de sa conclusion en cassation, la recourante reproche en effet au 
SEM d’avoir insuffisamment instruit son état de santé et de s’être abstenu 
à tort de faire établir un rapport médical détaillé comprenant un diagnostic 
précis et un pronostic futur par un spécialiste en psychiatrie. Elle allègue 
que son transfert au Centre fédéral pour requérants d’asile (ci-après : CFA) 
de E._______ a eu un impact négatif sur son suivi médical et qu’une telle 
mesure avait déjà suscité des critiques du Tribunal dans des affaires 
similaires. Elle fait par ailleurs valoir une instruction insuffisante de l’état de 
fait en lien avec les mauvais traitements allégués en Croatie et reproche 
au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu en s’abstenant de motiver, 
dans sa décision, les raisons l’ayant conduit à exclure l’application de la 
clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règlement Dublin III). Enfin, elle 
invoque une violation du devoir d’instruction du SEM en lien avec son 
interpellation et son séjour en Slovénie. 
3.2 S’agissant d’abord de la situation médicale de la recourante, il convient 
de relever que celle-ci a pu consulter à différentes reprises et que des 
diagnostics ont été posés (cf. Faits, let. G.). S’agissant de la problématique 
psychique, il ressort du dossier qu’un traitement médicamenteux lui a été 
administré et que la mise en place d’une thérapie de soutien est 
recommandée. Les documents médicaux figurant au dossier ne font 
toutefois pas ressortir la nécessité pour la recourante d’entreprendre un 
suivi médical soutenu, que ce soit en lien avec ses atteintes psychiques ou 
somatiques, ni celle d’instruire davantage sa situation médicale. Il y donc 
lieu de considérer que son état de santé était connu avec suffisamment de 


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précision pour que l'autorité puisse statuer à ce sujet. Au demeurant, rien 
n’empêchait la recourante de produire de son propre chef un rapport 
médical précis, détaillé et complet. En effet, même à admettre que sa 
représentation juridique n’ait pas accès à son dossier médical, la 
recourante est tout à fait légitimée à s’adresser à son médecin pour obtenir 
toute pièce médicale dont elle souhaiterait tirer profit dans le cadre de la 
présente procédure. Une telle démarche constitue par ailleurs l’une des 
composantes de son devoir de collaboration (cf. art. 8 LAsi). 
L’on ne saurait voir dans quelle mesure le fait d’avoir été transférée dans 
un autre CFA aurait eu un impact négatif sur l’état de santé de la 
recourante, dès lors que celle-ci n’avance dans son recours aucun 
argument concret dans ce sens. Pour ce motif déjà, elle ne saurait se 
prévaloir de la jurisprudence du Tribunal citée dans son recours. Quoi qu’il 
en soit, les pièces médicales figurant au dossier attestent la mise en place 
d’un suivi psychique postérieurement à son transfert dans le CFA de 
E._______, de sorte que le grief tendant à se prévaloir d’une interruption 
de la prise en charge médicale en raison du transfert s’avère fallacieux et 
donc infondé. 
3.3 Aucun manquement ne saurait non plus être imputé à l’autorité 
inférieure en ce qui concerne l’instruction de la situation qu’a vécue la 
recourante en Croatie. Celle-ci a en effet eu tout loisir de s’exprimer sur les 
mauvais traitements qu’elle prétend avoir subis dans ce pays, ce qu’elle a 
fait. La question de savoir si ceux-ci sont de nature à faire obstacle à son 
transfert en Croatie relève du fond et non de la forme. 
3.4 De même, aucun défaut de motivation en lien avec l’application de 
l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin ne saurait être retenu en l’espèce. Il 
ressort en effet de la décision querellée que l’autorité inférieure a tenu 
compte de l’ensemble des allégations de la recourante – soit non 
seulement celles portant sur le traitement dont elle a été l’objet en Croatie 
mais également sur son état de santé (cf. pages 5 à 7 de la décision) – et 
procédé à un véritable examen sous cet angle. La recourante semble 
perdre de vue que l'obligation faite à l'autorité inférieure de motiver sa 
décision doit permettre, d'une part, à son destinataire de la comprendre et 
de la contester utilement le cas échéant et, d'autre part, à l'autorité de 
recours d'exercer son contrôle (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 
consid. 5.2 ; cf. également ATAF 2009/35 consid. 6.4.1) ; ces conditions 
sont à l’évidence réalisées en l’espèce. L'autorité n'a en revanche pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 
griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des 


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questions décisives pour l'issue du litige. A noter que ce constat vaut 
d’autant plus dans le cadre d’une procédure de non-entrée en matière 
comme en l’espèce (cf. art. 37a LAsi), dont la décision est motivée de 
manière sommaire. 
3.5 S’agissant enfin du séjour allégué de la recourante en Slovénie, il 
convient de relever ce qui suit. Certes, il ressort de ses déclarations que 
les autorités slovènes l’ont interpelée, emmenée dans un camp de réfugiés 
et ont saisi ses empreintes. De telles allégations ne sont toutefois pas 
corroborées par les résultats des investigations entreprises par le SEM 
dans la base de données « Eurodac ». A cela s’ajoute que d’après le 
règlement Dublin III, est compétent pour le traitement de la demande 
d’asile le premier Etat par lequel un requérant a franchi le territoire des 
Etats Dublin (cf. art. 13 par. 1 du règlement Dublin III), en l’occurrence la 
Croatie. Dans ces conditions, rien n’obligeait le SEM à procéder à des 
mesures d’instruction supplémentaires en lien avec le prétendu séjour de 
la recourante en Slovénie, que ce soit en lui posant des questions plus 
ciblées ou en saisissant ce dernier pays d’une demande de prise en 
charge. 
3.6 Compte tenu de ce qui précède, aucun manquement de la part du SEM 
ne saurait être retenu en l’espèce. Les griefs formels invoqués dans le 
recours doivent donc être écartés. 
4. 
4.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 
n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 
4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 


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Page 8 
détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 
4.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 
c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 
(cf. art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de 
l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du 
règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation 
existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat 
membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). 
4.5 En application de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 
établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux 
listes mentionnées à l'art. 22 par. 3 dudit règlement, notamment des 
données visées au règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac (ci-après : 
règlement UE no 603/2013), que le demandeur a franchi irrégulièrement, 
par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans 
lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est 
responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette 
responsabilité prend fin douze mois après la date de franchissement 
irrégulier de la frontière. 
5. 
5.1 En l’occurrence, la compétence de la Croatie pour le traitement de la 
demande d’asile de la requérante n’est pas contestée sur le principe. 
Celle-ci est donc établie, les critères de détermination de l’Etat membre 
responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III) ayant été correctement 
appliqués et les délais prévus aux art. 21 par. 1 et 22 par. 1 du règlement 
Dublin III ayant été respectés. 
5.2 La recourante s’oppose toutefois à son transfert en Croatie du fait de 
l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en 
Croatie. Elle soutient que son transfert dans cet Etat la placerait dans une 
situation de grande précarité, contraire à la Convention du 18 décembre 
1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des 
femmes (CEDEF, RS 0.108). De même, elle est d’avis que cette mesure 
contrevient aux engagements internationaux auxquels la Suisse est liée, 
en particulier les art. 3, 8 et 13 CEDH, ainsi que 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 


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inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Ce faisant, elle 
sollicite l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 
règlement Dublin III. Elle se plaint également d’une violation de l’art. 29a 
al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 
142.311). 
 
6. 
6.1 A teneur de l’art. 3 par. 2 2ème phr. du règlement Dublin III, lorsqu'il est 
impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 
désigné comme responsable, parce qu'il y a de sérieuses raisons de 
penser qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 
dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 
entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 
détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 
chapitre III, afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 
responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un 
Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 
duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 
détermination devient l'Etat responsable. 
6.2 A ce propos, il convient de rappeler que la Croatie est liée à ladite 
Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Conv. torture 
et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est 
présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur 
droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, 
et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 
européen, en application de la directive Procédure (cf. directive 
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 
protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), comme 
de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen 
et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 
personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 
du 29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 
consid. 7.4.1 et jurisp. cit.). 


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Page 10 
6.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 
être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 
d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 
de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 
sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 
requérant doit renoncer au transfert. 
6.4 Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants 
entrant pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements 
illicites à la frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, 
directement à la frontière (« hot returns ») ou encore des violences 
excessives puissent se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de 
référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le 
consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie 
sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 
avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé 
que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge (« take-
charge ») que d’une procédure de reprise en charge (« take-back »), les 
personnes transférées ne risquaient pas, selon une haute probabilité, 
d’être exposées à un risque de violation de leurs droits découlant du 
principe de non-refoulement. Il a également nié l’existence, dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, de faiblesses 
systémiques au sens de l'art. 3 par. 2, phr. 2 et 3 du règlement Dublin III, 
qui feraient apparaître un transfert de requérants comme généralement 
inadmissible. Il a en conséquence confirmé la pratique établie depuis l'arrêt 
de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 concernant la licéité des 
transferts vers ce pays. Il a encore précisé qu’il ne fallait renoncer à un 
transfert que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque le requérant 
démontre, par des arguments fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne 
s'applique pas à son cas d’espèce (cf. arrêt du Tribunal E-1488/2020 
précité consid. 9.5). 
6.5 Sur la base de cette nouvelle jurisprudence, l'application de l'art. 3 al. 2 
du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. Les allégations de la 
recourante ne permettent en effet pas de parvenir au constat inverse. 
7. 
7.1 Conformément à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 
membre 
peut 
décider 
d'examiner 
une 
demande 
de 
protection 
internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 


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un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement. 
Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 
VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 
4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la 
responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 
pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 
transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 
critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 
public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 
7.2 En l’espèce, la recourante n’a pas démontré l'existence d'un risque 
concret et avéré que la Croatie ne respecterait pas le principe du 
non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en la 
renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays. De même, elle n’a fourni aucun 
élément concret susceptible de démontrer que les autorités croates 
refuseraient de la prendre en charge et de mener une procédure d’examen 
de sa demande de protection internationale, en violation de la directive 
Procédure. Certes, elle a déclaré avoir été frappée, refoulée dans la forêt 
à plusieurs reprises, placée en détention et privée de nourriture et d’accès 
aux soins. Force est toutefois de constater, ainsi que le SEM l’a relevé, que 
ces déclarations se limitent à de simples allégations qu’aucun élément ni 
moyen de preuve déterminant ne viennent étayer. En outre et surtout, 
celles-ci ne sont pas décisives quant à la conformité de son transfert au 
regard des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, dès lors qu’il n’existe aucune 
raison concrète et sérieuse d’admettre que son transfert à Zagreb 
risquerait de l’exposer à une situation similaire à celle qu’elle dit avoir 
connue après son interpellation en zone frontalière en tant que personne 
étrangère en situation irrégulière. La recourante n'a pas non plus démontré 
que ses conditions d'existence, en cas de retour en Croatie, revêtiraient un 
tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 
traitement contraire aux art. 3 CEDH, 3 Conv. torture et 4 CharteUE, ou 
encore qu’elle serait durablement privée, dans ce pays, de tout accès à 
des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive 
Accueil et qu'elle ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont elle pourrait avoir 
besoin pour faire valoir ses droits. 


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7.3 En tout état de cause, la Croatie est un Etat de droit et il n’existe pas 
d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient 
pas une protection adéquate à la recourante, à qui il incomberait, le cas 
échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes (cf. arrêt du 
Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit.) et/ou aux 
organisations caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal 
E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.). 
7.4 A noter encore que l’art. 2 CEDEF constitue une norme 
programmatique à l'attention du législateur national et n'est pas 
directement applicable (cf. arrêt E-4652/2022 du 24 octobre 2022 
consid. 6.3.3 et réf. cit.). La recourante ne saurait donc valablement s'en 
prévaloir pour s'opposer à son transfert vers la Croatie. Pour le reste, il lui 
est vain de se référer à la recommandation générale du Comité CEDEF 
no 32 sur les femmes et les situations de réfugiés, d'asile, de nationalité et 
d'apatridie (cf. mémoire de recours, p. 18) pour s'opposer à son transfert, 
dès lors qu'elle n'a en rien démontré que celui-ci l'exposerait à des formes 
graves de discrimination ou de violence fondées sur le sexe. 
7.5 
7.5.1 S’agissant de sa situation médicale, il ressort du dossier que 
l’intéressée souffre d’asthme saisonnal et de dyspnée nocturne, 
pathologies déjà présentes avant son arrivée en Suisse. La probable 
mycose vaginale diagnostiquée en octobre est quant à elle désormais 
traitée. Sur le plan psychique, elle présente un PTSD et un épisode 
dépressif moyen, pour lesquels un traitement médicamenteux (Sertraline 
et Olanzapine) lui a été prescrit et une thérapie de soutien est 
recommandée. A l’instar du SEM, il y a lieu de retenir que ces affections ne 
sont pas révélatrices d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’il se 
justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie au regard de la 
jurisprudence restrictive de la CourEDH en la matière (cf., à ce sujet, arrêt 
Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, GC, requête n° 41738/10 ; 
sur les possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l'asile 
en Croatie, cf. notamment arrêts du Tribunal E-3771/2022 du 2 novembre 
2022 consid. 6.4 ; E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4). 
7.5.2 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 
sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 
qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 
des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 
médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 


E-330/2023 
Page 13 
particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 
mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 
7.6 Par conséquent, le transfert de la recourante vers la Croatie n'est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
Enfin, contrairement à ce que la recourante soutient, le SEM n'a commis ni 
excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 
l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement 
Dublin III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 
8). 
7.7 En conclusion, l’autorité intimée a valablement considéré qu'il n'y avait 
pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 
l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 
du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 
raisons humanitaires. 
7.8 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 
aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 
souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 
leur 
demande 
d'asile 
(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 
2017 VI/5 
consid. 8.2.1). 
8. 
C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 
sur la demande d’asile de l’intéressée, en application de l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Croatie, en 
application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
9. 
En l'occurrence, le présent arrêt est rendu postérieurement à l'arrêt de 
référence du Tribunal E-1488/2020 précité. Le recours est dès lors devenu 
manifestement infondé dans l’intervalle, raison pour laquelle il est tranché 
par un juge unique avec l’accord d’un deuxième juge (cf. art. 111 let. e 
LAsi). Il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 


E-330/2023 
Page 14 
10. 
Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la 
procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 
et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
Dans la mesure toutefois où la demande d’assistance judiciaire partielle a 
été admise par décision incidente du 23 janvier 2023, il est statué sans 
frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-330/2023 
Page 15 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :