bvger · E-6527/2024 · 2024-09-19 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 19 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6527/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 9 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), et son fils, 
B._______, né le (…), 
Ukraine, 
représentés par Barbara Kammermann, 
Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 19 septembre 2024. 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ 
(ci-après : la demanderesse, l’intéressée ou la recourante) pour elle-même 
et son fils, B._______ (ci-après : l’enfant B._______), en date du 17 mai 
2024, 
les passeports ukrainiens des deux prénommés, 
les pièces versées en cause à l’appui de la requête de protection 
provisoire, 
le procès-verbal de l’entretien sommaire (par écrit) du 17 mai 2024, 
l’invitation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou 
l’autorité intimée) faite, le même jour, aux intéressés de déposer leurs 
observations, 
l’écrit du 14 juin 2024, par lequel la mandataire (…) a indiqué ne pas avoir 
réussi à prendre contact avec A._______ et, par conséquent, ne pas être 
en mesure de déposer des observations dans le délai imparti, 
la décision du 19 septembre 2024, notifiée le 23 septembre suivant, par 
laquelle le SEM a rejeté la demande de protection provisoire déposée par 
A._______ et son fils B._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et 
ordonné que les intéressés quittent le territoire suisse au lendemain de 
l’entrée en force de la présente décision pour « rejoindre la Roumanie ou 
tout autre pays où [l’intéressée] est légalement admissible », 
la procuration en faveur des juristes et avocats du Zürcher Beratungsstelle 
für Asylsuchende signée en date du 25 septembre 2024, 
la requête de consultation du dossier de la cause, adressée, le 
27 septembre 2024, par la mandataire des intéressés au SEM, 
la réponse du SEM du 11 octobre 2024, donnant connaissance de toutes 
les pièces du dossier à l’exception des pièces nos 1, 2 et 6, 
le recours interjeté, le 16 octobre 2024, à l’encontre de la décision précitée, 
par lequel l’intéressé conclut, principalement, à l’annulation de la décision 
du 19 septembre 2024 et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 
décision, subsidiairement à l’octroi de la protection provisoire en faveur de 
A._______ et de son fils B._______, plus subsidiairement encore, à la 


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reconnaissance du caractère inexigible du renvoi et à l’octroi d’une 
admission provisoire en Suisse, 
la requête d’assistance judiciaire totale dont le mémoire de recours est 
assorti, 
l’accusé de réception du 17 octobre 2024, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), leur recours est 
recevable, 
que le Tribunal examine librement le droit public fédéral et la constatation 
des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui du recours 
(art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 
LTAF), ni par la motivation retenue par l’autorité inférieure (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2), pouvant ainsi admettre un recours pour un autre motif 
que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 
argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 
consid. 2), 
qu’il prend en considération l’évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d’asile et tient compte de l’état de fait ainsi que de 
droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 


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2012/21 consid. 5.1 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 
consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4), 
que dans son mémoire de recours (cf. p. 8), A._______ et son fils 
B._______ ont invoqué une violation de leur droit d’être entendus, 
qu’en substance, ils font grief au SEM d’avoir insuffisamment établi les faits 
en rapport avec la situation à laquelle ils seraient confrontés en cas de 
renvoi en Roumanie, en particulier s’agissant de la réactivation, 
respectivement de la prolongation de la protection provisoire dont ils ont 
bénéficié dans ce pays à compter du mois de mars 2022, 
qu’en tant qu’ils sont de nature formelle et, partant, qu’ils s’avèrent 
susceptibles 
d’aboutir 
à 
l’annulation 
de 
la 
décision 
entreprise 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il convient 
d’examiner préliminairement les griefs de la recourante relatifs à la violation 
de son droit d’être entendu et à celle du devoir d’instruction du SEM 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 
que le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend pour 
le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne 
soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et 
celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 
consid. 2.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 
consid. 13.1), 
qu’en tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse 
faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure, 
que l’étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de 
manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts 
concrètement en jeu, l'idée maîtresse étant qu'il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 
(cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.4 ; 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.), 
qu’en application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 
administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 
qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète, celle-là 
dirigeant la procédure et définissant les faits qu'elle considère comme 


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pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie 
d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 
2009/60 consid. 2.1.1), 
que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 
le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi), 
l’obligation de collaborer de la partie touchant en particulier les faits qui se 
rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 
autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2020 VI/6 
consid. 2.3 ; 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2), 
que l’établissement des faits est incomplet, lorsque toutes les 
circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 
décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, 
lorsque cette dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a 
apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de 
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec 
les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 
que le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l’état de 
fait pertinent – notamment en violation de la maxime inquisitoire – peut 
emporter simultanément violation du droit d’être entendu (cf. en ce sens 
arrêt du Tribunal D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 4.2.2 et réf. cit.), 
qu’en l’espèce, il convient préliminairement de souligner que le SEM a 
octroyé aux intéressés le droit d’être entendu par courrier du 17 mai 2024, 
exposant à A._______ son intention de ne pas faire droit à sa requête de 
protection provisoire en Suisse en raison du fait qu’elle disposait déjà d’une 
possibilité de protection en Roumanie et leur octroyant un délai pour 
déposer des observations à ce propos, 
que s’agissant de la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents de la cause, dont les intéressés se prévalent expressément, il 
doit être mentionné que dans sa décision du 19 septembre 2024, le SEM 
a dûment exposé, bien que brièvement, les raisons pour lesquelles, selon 
le droit européen applicable, la demanderesse et son fils B._______ étaient 
en mesure de solliciter le renouvellement de leur statut obtenu en 
Roumanie en mars 2022, pays où ils avaient séjourné par la suite jusqu’en 
2024, 


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que cette façon de procéder échappe à la critique, étant précisé que la 
question de savoir si c’est à tort ou à raison que l’autorité intimée a fait 
mention du principe de subsidiarité, respectivement de l’applicabilité de la 
directive 2001/55/CE du Conseil européen du 20 juillet 2001 et de la 
décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil européen du 4 mars 2022, 
relève du fond et sera analysée par la suite, 
que sur le vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel soulevés par les 
recourants doivent être rejetés, 
qu’il convient à présent d’examiner la question de fond, à savoir celle de 
l’octroi d’une protection provisoire en faveur des intéressés, 
que le 11 mars 2022, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, le Conseil 
fédéral a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine, 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, lors du dépôt de sa demande de protection provisoire 
(« Personalienblatt für Asylsuchende ») et de son entretien du 17 mai 
2024, A._______ a déclaré être ressortissante ukrainienne et avoir été 
domiciliée, au moment du déclenchement de la guerre, à C._______, 


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qu’elle a indiqué être mariée – son mari se nommant D._______ – et mère 
d’un enfant, B._______, 
qu’elle a affirmé avoir quitté l’Ukraine en date du 16 mars 2022 pour 
rejoindre la Roumanie, où elle a obtenu, tout comme son fils, la protection 
provisoire, 
que A._______ a mentionné y avoir exercé la profession de cuisinière 
(« Koch »), 
qu’enfin, elle a précisé avoir de la famille en Suisse, à savoir sa sœur, 
E._______, et le fils de celle-ci, prénommé F._______, domiciliés dans le 
canton de G._______, 
que dans sa décision du 19 septembre 2024, le SEM a constaté que la 
demanderesse était déjà au bénéfice d’un titre de protection provisoire, 
délivré par la Roumanie, et qu’il lui était loisible, en application de la 
législation européenne topique, pour elle-même et pour son fils B._______, 
de solliciter le cas échéant une nouvelle fois la protection temporaire dans 
ce pays qu’elle avait quitté librement, 
que l’autorité intimée a ainsi considéré qu’en vertu du principe de 
subsidiarité, les intéressés n’avaient pas besoin de la protection de la 
Suisse, la Roumanie la leur ayant déjà offerte, 
qu’au surplus, elle a tenu le renvoi de la demanderesse et de son fils pour 
licite, possible et raisonnablement exigible, 
qu’enfin, le SEM a précisé que la présence en Suisse de la sœur de 
A._______ et de son neveu ne permettait pas de lui voir reconnaître un 
droit de séjour, 
que dans son mémoire de recours, A._______ estime en substance que le 
statut de protection provisoire ne peut pas lui être refusé en Suisse sur la 
base du principe de subsidiarité sans l’obtention préalable de garanties de 
la part de la Roumanie d’une réactivation du titre de séjour dont elle 
bénéficiait, 
qu’elle met en outre en exergue sa crainte d’être livrée à elle-même, de 
devoir demeurer sans ressources en cas de retour en Roumanie, avec de 
surcroît la charge d’un enfant, lequel doit impérativement être scolarisé, 


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que cela étant, au terme d’une analyse approfondie du dossier, le Tribunal 
se rallie intégralement à l’appréciation du SEM, 
que A._______ – tout comme son fils B._______ – est certes 
ressortissante ukrainienne et résidait dans son pays avant le 
déclenchement de la guerre en date du 24 février 2022, de sorte qu’elle 
remplit les conditions d’octroi d’une protection provisoire selon la let. a de 
la décision de portée générale du 11 mars 2022, dont la teneur a été 
rappelée précédemment, 
qu’il convient toutefois de tenir compte du principe de subsidiarité de la 
protection en matière d’asile (cf. ATAF 2022 VI/I consid. 6.2 s.), 
que selon ce principe, une personne de nationalité ukrainienne qui résidait 
dans son pays avant le déclenchement de la guerre en date du 24 février 
2022 n’a en principe pas besoin de la protection de la Suisse si une 
alternative de protection valable lui a déjà été octroyée (cf. ibidem ; arrêt 
du Tribunal D-3371/2024 du 13 juin 2024 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 
qu’à l’examen du dossier, il appert que la recourante a expressément 
indiqué avoir obtenu un statut de protection en Roumanie, pays où elle a 
vécu à compter du 17 mars 2022 (cf. passeport de la recourante, p. 3 ; 
cf. questionnaire [« Schriftliche Kurzbefragung Ukraine »], ch. 8) et où elle 
bénéficie par conséquent des droits attachés à la protection temporaire 
mise en œuvre par l’Union européenne, 
que l’on ignore toutefois si le statut de protection, respectivement le titre de 
séjour qui lui a été octroyé par la Roumanie est toujours en cours de 
validité, 
que cette question peut cependant demeurer indécise en l’espèce, 
qu’en effet, de jurisprudence constante, le principe de subsidiarité peut 
également s’appliquer lorsque le statut de protection de l’Etat tiers a pris 
fin, dans la mesure où ce statut peut être à nouveau octroyé sur demande 
(cf. notamment arrêts du Tribunal E-4025/2024 du 15 octobre 2024, p. 8 ; 
E-4654/2024 du 26 septembre 2024, p. 8 ; E-3844/2024 du 6 septembre 
2024, p. 7 ; D-3371/2024 du 13 juin 2024 consid. 6.2 ; E-3310/2024 du 
7 juin 2024 consid. 7.2 ; D-2503/2024 du 8 mai 2024, p. 6 ; E-7005/2023 
du 26 janvier 2024 consid. 5.2 ; E-6452/2023 du 8 décembre 2023 
consid 4.4), 


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que partant, il est loisible à la demanderesse, en application de la directive 
2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de la décision d’exécution (UE) 
2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, de solliciter des autorités roumaines 
le renouvellement de son statut de protection, 
qu’il doit être de surcroît précisé que le Conseil européen a prorogé, en juin 
2024, jusqu’au 4 mars 2026, le statut de protection temporaire dont 
jouissent les ressortissants ukrainiens dans l’Union européenne, 
que lors de ses auditions tout comme dans son recours, A._______ n’a par 
ailleurs pas exposé de manière concluante pour quelles raisons les 
autorités roumaines ne devraient pas lui accorder, le cas échéant, une 
nouvelle fois la protection temporaire au regard de la réglementation 
européenne citée précédemment, la source citée dans le recours ne 
permettant pas de retenir que tel ne serait pas le cas, 
que dans ces conditions, en vertu du principe de subsidiarité, la requête de 
protection provisoire déposée en Suisse par A._______, pour elle-même 
et pour son fils B._______, doit être rejetée, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de 
la recourante et de son enfant, ceux-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une 
autorisation de séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle 
autorisation (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 
al. 4 in fine LAsi), 
que l’exécution du renvoi est illicite lorsque pour des raisons de droit 
international public, la Suisse ne peut pas contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné, 
qu’en l’occurrence, les intéressés ne peuvent pas se prévaloir valablement 
du principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de leur 
renvoi, dans la mesure où ils n’ont pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et ne s’y sont partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 


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que le dossier ne comporte à l’évidence pas non plus d’indices sérieux et 
convaincants que les intéressés risqueraient de subir en Roumanie des 
traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) ou à d’autres 
dispositions contraignantes du droit international public, 
qu’au titre de la licéité de l’exécution du renvoi, la présence en Suisse de 
la sœur de l’intéressée, E._______, et du fils de celle-ci, ne permet pas 
une autre appréciation de la situation, 
qu’en particulier, l’art. 8 CEDH ne trouve pas application en l’espèce, 
qu’en effet, il n’existe aucun lien de dépendance établi entre la recourante 
et sa sœur (à ce sujet, cf. arrêt du Tribunal E-3844/2024 du 6 septembre 
2024, p. 8 et réf. cit.), 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 
2009/50 consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
qu’en particulier, c’est à juste titre que le SEM a considéré que A._______ 
n’avait pas été en mesure de renverser la présomption légale de l’art. 83 
al. 5 LEI, selon laquelle l’exécution du renvoi dans un Etat membre de l’UE 
ou de l’AELE – en l’occurrence la Roumanie – est raisonnablement 
exigible, 
qu’elle n’a aucunement attesté s’être vu refuser, en violation de la 
législation européenne, les aides prévues en faveur des bénéficiaires de la 
protection temporaire, 
que l’affirmation selon laquelle elle n’a reçu aucune aide financière 
(cf. mémoire de recours, p. 10) n’est corroborée par aucun élément concret 
permettant de la rendre vraisemblable, 
qu’à ce propos, il y a tout particulièrement lieu de mettre en exergue les 
paragraphes 1 et 2 de l’art. 13 de la Directive 2001/55/CE, à la teneur 
desquels les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la 
protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou 
reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement (par. 1) 
et prévoient que les bénéficiaires de la protection temporaire reçoivent le 
soutien nécessaire en matière d’aide sociale et de subsistance, lorsqu’ils 


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ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que de soins médicaux 
(par. 2, 1ère phrase), à savoir des soins d’urgence et un traitement médical 
essentiel (par. 2, 2ème phrase), 
qu’ainsi, il sera loisible à A._______ de faire valoir ses droits, aussi bien 
pour elle-même que pour son fils B._______, auprès des autorités 
roumaines, si les craintes exprimées dans le mémoire de recours devaient 
se concrétiser, étant précisé que la prénommée n’a fait valoir aucun 
problème 
de 
santé 
particulier 
(cf. 
questionnaire 
[« Schriftliche 
Kurzbefragung Ukraine »], ch. 10), 
que sur un autre plan, le Tribunal considère que l’exécution du renvoi de 
l’enfant B._______, qui a déjà vécu environ deux ans en Roumanie entre 
2022 et 2024, pays où il a été scolarisé (cf. mémoire de recours, p. 10), est 
raisonnablement exigible sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
qu’en outre, si le recours fait état chez l’enfant précité de problèmes 
psychologiques lors de son séjour en Roumanie, ceux-ci ne sont nullement 
étayés, 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante et son fils étant chacun en 
possession d’un passeport biométrique ukrainien en cours de validité 
(passeports valables jusqu’au (…) 2026 [s’agissant de la recourante] et 
jusqu’au (…) 2027 [s’agissant de l’enfant B._______]) leur permettant de 
circuler librement dans l’Union européenne et, ainsi, de retourner en 
Roumanie pour solliciter le renouvellement de leur protection provisoire 
(pour des cas similaires, cf. arrêts du Tribunal E-3844/2024 du 6 septembre 
2024, p. 11 ; E-3310/2024 du 7 juin 2024 consid. 8.8), 
que dans ces conditions, le fait que les autorités helvétiques n’aient pas 
sollicité des autorités roumaines la réadmission des intéressés ne constitue 
pas un obstacle dirimant à l’exécution du renvoi, 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, 
que s’avérant manifestement infondé, le recours déposé, le 16 octobre 
2024, est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), 
que le présent arrêt n’est par conséquent motivé que sommairement 
(art. 111a al. 2 LAsi), 


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que la demande de dispense d’avance des frais de procédure devient sans 
objet avec le présent arrêt, 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 
à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale dont le recours est 
assorti doit être rejetée, l'une au moins des conditions cumulatives de 
l'art. 65 al. 1 PA, en lien avec l'art. 102m al. 1 et 4 LAsi, n'étant en 
l'occurrence pas satisfaite, 
que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de A._______, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 13 
 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin 
 
 
Expédition :