bvger · F-255/2022 · 2022-01-12 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 12 janvier 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-255/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Gregor Chatton (juge unique), 
avec l’approbation de Muriel Beck Kadima, juge, 
Charlotte Imhof, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…) 1991, Afghanistan, 
Centre fédéral pour requérants d’asile de Vallorbe, 
Champs-de-la-Croix 21, 1337 Vallorbe, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 
décision du SEM du 12 janvier 2022 / N (…). 
 
 
 


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vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant 
afghan, né le (…) 1991, en date du 17 septembre 2021, 
la comparaison de ses empreintes digitales avec les données du système 
européen « Eurodac », qui n'a fait apparaître aucun enregistrement le 
concernant, 
le document « Manifestación de voluntad de presentar solicitud de 
protección internacional », permettant à l’intéressé de séjourner 
légalement durant 45 jours en Espagne afin d’y déposer une demande 
d’asile à partir du 26 août 2021 (cf. pce SEM 16/2), 
le procès-verbal d’enregistrement des données personnelles du recourant 
du 23 septembre 2021, 
la procuration, signée le 23 septembre 2021, dans lequel l’intéressé a 
mandaté Caritas Suisse (ci-après : la représentation juridique) pour le 
représenter dans le cadre de sa procédure d’asile, 
le procès-verbal d’entretien individuel Dublin du 27 septembre 2021, dans 
lequel le recourant, accompagné de son représentant juridique, a été 
entendu sur son parcours avant son arrivée en Suisse, la compétence 
présumée de l’Espagne pour l’examen de sa demande d’asile, sa situation 
familiale, ainsi que sur son état de santé, 
la demande de renseignements, effectuée le même jour, par les autorités 
suisses envers les autorités espagnoles, en application de l’art. 34 du 
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 
Dublin III ou RD III), 
la réponse aux renseignements sollicités transmise aux autorités suisses, 
le 4 novembre 2021, par les autorités espagnoles, 
la requête du 28 septembre 2021 soumise par le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) aux autorités espagnoles aux fins de prise 
en charge de l’intéressé, conformément à l’art. 12 par. 4 du règlement 
Dublin III, 


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l’acceptation du 19 novembre 2021 par les autorités espagnoles de 
prendre en charge le recourant en vertu de l'art. 14 al. 1 du règlement 
Dublin III, 
la décision du 12 janvier 2022 (notifiée le 14 janvier 2022), par laquelle le 
SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 
en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 
vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 
l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 
la résiliation, intervenue le 14 janvier 2022, par Caritas Suisse, de son 
mandat de représentation juridique constitué en début de procédure, 
le recours daté du 19 janvier 2022 contre cette décision par l’intéressé 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) et 
les demandes tendant à l'annulation de la décision querellée et à l'entrée 
en matière sur la demande d'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause 
au SEM, à l’octroi de mesures superprovisionnelles, de l’effet suspensif au 
recours, de la dispense de l’avance des frais de procédure et de 
l’assistance judiciaire totale dont il est assorti, 
l’ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2022, suspendant à titre de mesures 
superprovisionnelles l’exécution du transfert, 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 
l’espèce, 
qu'à moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF), 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l’art. 37 LTAF), 


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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 
al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 
que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi), 
que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5), 
qu’il s’agit de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 
matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 
un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 
procédure d’asile et de renvoi, 
qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III et, notamment, si un autre Etat est 
responsable du traitement de la demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 
consid. 6.2), 
que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 
en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 
qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 
que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 
aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 
un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 
que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 
critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 
appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 
critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 


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que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 
du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 
pétrification ; art. 7 par 2 du règlement Dublin III), 
qu'en application de l'art. 12 par. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur 
est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l’État membre qui l’a 
délivré est responsable de l’examen de la demande de protection 
internationale, 
qu’en vertu du paragraphe 4 de cette même disposition, si le demandeur 
est, notamment, titulaire d'un titre de séjour périmé depuis moins de deux 
ans, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la 
demande de protection internationale, aussi longtemps que le demandeur 
n'a pas quitté le territoire des Etats membres, 
que selon l'art. 13 par. 1 dudit règlement, lorsqu'il est établi que le 
demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 
aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant 
d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 
demande de protection internationale, 
que cette responsabilité prend fin douze mois après la date du 
franchissement irrégulier de la frontière, 
que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 
les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit 
une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement 
Dublin III), 
que le recourant a déclaré, durant son entretien individuel du 27 septembre 
2021, s’être identifié auprès des autorités espagnoles, avoir reçu un 
document afin de pouvoir séjourner légalement en Espagne durant 45 jours 
et être resté environ deux semaines dans ce pays (cf. pce SEM 15), 
qu’en l’espèce, il ressort du document « Manifestación de voluntad de 
presentar solicitud de protección internacional », établi à l’aéroport de 
Madrid le 26 août 2021, que le recourant bénéficiait d’un délai maximum 
de 45 jours - durant lequel il pouvait résider légalement en Espagne - afin 
d’y déposer une demande d’asile (cf. pce SEM 16/1), 
qu’il ressort du même document, complété par les autorités de la province 
de León, que l’intéressé pouvait séjourner légalement en Espagne jusqu’à 


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sa convocation du 9 septembre 2021 dans un commissariat de police de 
la province de León afin d’y déposer une demande d’asile, faute de quoi il 
perdait les droits découlant dudit document (cf. pce SEM 16/2), 
qu’il ressort de ce qui précède que l'intéressé pouvait être au bénéfice d’un 
titre de séjour d’une durée limitée en Espagne, 
que, le 28 septembre 2021, le SEM a donc soumis aux autorités 
espagnoles compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 
Dublin III, une requête aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur 
l'art. 12 par. 4 dudit règlement, 
que, le 4 novembre 2021, les autorités espagnoles ont informé les autorités 
suisses que le recourant n’avait pas déposé de demande d’asile dans leur 
pays et qu’il n’était également titulaire d’aucun titre de séjour espagnol (cf. 
pce SEM 25), 
que les autorités espagnoles ont, le 19 novembre 2021, toutefois 
expressément accepté la prise en charge du recourant, mais en vertu de 
l’art. 14 par. 1 du règlement Dublin III, dans le délai de deux mois fixé par 
l'art. 22 par. 1 dudit règlement (cf. pce SEM 28), 
que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour l'examen de la 
demande d'asile du recourant, 
que le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) différencie, 
en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis 
ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV), 
que l’Afghanistan représente un pays tiers dont les ressortissants sont 
soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des 
États membres, dont l’Espagne (cf. annexe I du règlement susmentionné), 
qu’en tant que ressortissant afghan, le recourant devait requérir un visa 
pour franchir les frontières de l’Espagne, 
qu’il ne ressort toutefois pas du dossier que l’intéressé ait préalablement 
obtenu un tel visa, 
que tout porte dès lors à croire que les autorités espagnoles ont en réalité 
voulu accepter la prise en charge du recourant en vertu de l’art. 13 par. 1 
du règlement Dublin III, étant donné que l’art. 14 par. 1 dudit règlement 


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règle la question de l’entrée sous exemption de visa, alors que le recourant 
est précisément soumis à l’obligation de visa, 
que la question, de savoir si l’art. 12 par. 4 ou l’art.13 par. 1 du règlement 
Dublin III s’applique, peut cela dit demeurer ouverte, car les conséquences 
procédurales resteraient les mêmes et l’Etat requis a expressément admis 
sa compétence en vertu du règlement Dublin III, 
que, quoi qu’il en soit, le titre de séjour espagnol présumé de l’intéressé 
n’était pas périmé depuis plus de deux ans, 
que, de la même façon, l’intéressé n’avait pas franchi de façon irrégulière 
la frontière espagnole depuis plus de douze mois, 
que, partant, tant le délai prévu à l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 
que celui de l’art. 13 par. 1 dudit règlement, n’étaient arrivés à échéance 
lors de l’acceptation de prise en charge de l’intéressé par l’Espagne, 
que dans son entretien individuel du 27 septembre 2021, le recourant a 
indiqué qu’il ne souhaitait pas déposer de demande d’asile en Espagne 
mais, au contraire, qu’il souhaitait que cette procédure se déroule en 
Suisse en raison du respect des droits humains et de sa tradition 
humanitaire (cf. pce 15 SEM), 
qu'à ce titre, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 
pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 
avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 
l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. 
citée), 
qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 
de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 
comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 
existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 
procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 
entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 
4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 
du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination 
de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III 
afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 
que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 


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de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 
pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 
des critères fixés dans le règlement, 
que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 
demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet 
examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 
Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné 
responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 
du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non 
publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 
et 10.2), 
qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, 
RS 142.311 ; cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 
consid. 2.4 in fine), 
qu’il n'y a, en l’espèce, aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en 
Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 
conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. 
art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 
qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 
juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au 
Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 
CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) 
et, à ce titre, en applique les dispositions, 
que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale [ci-après: directive Procédure] ; directive n° 
2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale [ci-après: directive Accueil]), 


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que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 
III ne se justifie pas en l’espèce, 
que, cela dit, la présomption de sécurité peut être renversée en présence 
d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre 
désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit 
international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 
qu’en l’occurrence, aucun élément ne permet de renverser la présomption 
selon laquelle les autorités espagnoles mèneraient correctement la 
procédure d’asile et de renvoi ; il n’y a pas non plus de raisons de penser 
qu’elles ne respecteraient pas leurs obligations internationales, 
que le recourant ne fait d’ailleurs valoir aucun grief à ce sujet, 
que, s’agissant de son état de santé, le recourant a indiqué, lors de son 
entretien individuel Dublin du 27 septembre 2021, avoir perdu ses lunettes 
de vue lors de son voyage, mais qu’il était en bonne santé (cf. pce SEM 
15), 
qu’il ressort toutefois de la consultation ophtalmologique du 25 novembre 
2021 que les problèmes de vue de l’intéressé étaient minimes, et que celui-
ci n’avait pas la nécessité de porter des lunettes de vue (cf pce SEM 30/2), 
que l’intéressé a également bénéficié d’un traitement d’obstruction de ses 
caries le 12 janvier 2022 (cf. pce SEM 34), 
qu’au vu de ce qui précède, le SEM a suffisamment instruit l’état de santé 
du recourant, 
qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire ne s’avère indispensable 
en l’état, 
qu’en tout état de cause, le recourant ne souffre pas de problèmes de santé 
de nature à faire obstacle à l’exécution de son transfert vers l’Espagne, 
pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 
Suisse, 
qu'en outre, l’Espagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 
sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 
qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 
des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 
médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 


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particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 
mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 
que, si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener 
dans ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il 
devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son 
encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 
fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 
auprès des autorités espagnoles en usant des voies de droit adéquates, 
qu’il y a dès lors lieu de retenir que l’état de santé du recourant ne s’oppose 
pas à son transfert en Espagne, 
que, sur un autre plan, l’intéressé s’est opposé à son transfert en Espagne, 
en raison de la présence en Suisse de ses deux cousins mineurs non-
accompagnés, au bénéfice d’une admission provisoire, ainsi que de sa 
cousine, son mari et leurs trois enfants (cf. recours, p. 2), 
qu’en date du 4 novembre 2021, la représentation juridique a formulé une 
demande de passage de la demande d’asile de l’intéressé en procédure 
nationale, afin de préserver l’unité entre la famille de la cousine de 
l’intéressé, ses deux cousins mineurs non-accompagnés et lui-même 
(cf. pce SEM 26), 
que ladite demande a été réitérée le 22 décembre 2021 (cf. pce SEM 29), 
qu’il ressort des pièces versées au dossier que les deux cousins mineurs 
non-accompagnés de l’intéressé ont formulé expressément le souhait de 
ne pas être séparés de leur grande sœur (cousine du recourant), sans 
toutefois formuler expressément la même demande envers l’intéressé 
(cf. pce SEM 29), 
que, dans le cadre de son recours, l’intéressé a simplement indiqué que 
ses deux cousins mineurs non-accompagnés avaient « besoin de 
quelqu’un de proche » (cf. recours, p. 2), 
que, s’agissant des liens entretenus par l’intéressé avec sa cousine et la 
famille de celle-ci, ce dernier a indiqué qu’il s’occupait de ses enfants, l’un 
d’entre eux ayant des problèmes de santé, et qu’il leur servait également 
d’interprète lorsque cela était nécessaire, 


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qu’il a en outre fait valoir que la famille de sa cousine dépendait de son 
soutien, en raison de la pression liée aux démarches à effectuer dans le 
cadre de leur demande d’asile, 
que le recourant a également produit une lettre de soutien du service 
d’aumônerie du Centre fédéral pour requérants d’asile de Vallorbe, 
qu’il est notamment indiqué, dans la lettre précitée, que le recourant prenait 
régulièrement en charge les enfants de sa cousine, en particulier ses filles, 
qui étaient extrêmement attachées à lui, en « les aidant à s’orienter dans 
le centre, jouant avec elles, les accompagnant aux activités proposées par 
l’association « Vallorbe café » afin de leur permettre de s’aérer et sortir du 
centre », et qu’il était un véritable pilier pour la famille (cf. recours, 
annexe 2), 
qu’au vu de la nature des liens unissant l’intéressé avec les autres 
membres de sa famille, celui-ci ne saurait toutefois se prévaloir de 
l’art. 8 CEDH ainsi que des art. 2 let. g et 16 du règlement Dublin III pour 
s’opposer à son transfert en Espagne, 
qu’il sied, en effet, de rappeler que les cousins ne sont pas englobés dans 
la notion de membres de la famille au sens de l’art. 2 let. g du règlement 
Dublin III (cf., à ce sujet, arrêt du TAF F-5109/2021 du 2 décembre 2021 
p. 9), 
que, selon ledit article, le conjoint, le partenaire non marié avec lequel 
existe une relation de longue durée, ainsi que les enfants mineurs sont 
considérés comme des membres de la famille, 
qu’en outre, l’art. 8 CEDH protège principalement les relations existant au 
sein de la famille au sens étroit et plus particulièrement entre époux et entre 
parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 
consid. 5.2, ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et 
réf. cit.), 
que d'autres liens familiaux ou de parenté peuvent également être 
protégés à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport 
de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en 
raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie 
grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d’un proche dans sa 
vie quotidienne (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 
et 8.5, 2008/47 consid. 4.1.1 et 2007/45 consid. 5.3), 


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qu’en l’occurrence, au vu des éléments qui précèdent, bien que le souhait 
du recourant de rester auprès de ses cousins mineurs non-accompagnés 
ainsi que de sa cousine et de la famille de celle-ci soit compréhensible, 
ceux-ci ne sont pas considérés comme étant des membres de la famille au 
sens du règlement Dublin III et le recourant n’a pas démontré l’existence 
d’un lien de dépendance particulier avec eux, ni des liens affectifs qui 
seraient assimilables de facto à une relation entre un père et ses enfants, 
qu’en conséquence, la présence des cousins mineurs non-accompagnés 
de l’intéressé, ainsi que de sa cousine et de la famille de celle-ci en Suisse 
ne constitue pas un critère permettant d’établir la compétence de la Suisse, 
qu’en conclusion, le transfert du recourant en Espagne n’apparaît pas 
contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit international, 
qu’il ne peut être ainsi reproché à l’autorité inférieure de ne pas avoir fait 
application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 règlement Dublin 
III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses 
obligations internationales ou pour des raisons humanitaires au sens de 
l'art. 29a al. 3 OA 1, 
qu’en effet, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 
pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 
d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 
au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 
règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence 
du recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse, 
que, dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 
l’Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 
générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 
que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


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que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 
requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, les mesures 
superprovisionnelles octroyées, le 20 janvier 2022, devenant pour le reste 
caduques par le présent prononcé, 
que, pour le même motif, la requête tendant à l’exemption du versement 
d’une avance de frais est sans objet, 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 PA), 
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
(dispositif - page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Gregor Chatton 
Charlotte Imhof 
 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 
versement) 
– 
au SEM, Centre fédéral de Boudry, dossier N (…) 
– 
au Service de la population du canton de Vaud, division asile et retour 
(en copie)