bvger · E-4354/2022 · 2022-09-09 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (r&eacute;examen) | Asile (sans exécution du renvoi) (réexamen); décision du SEM du 9 septembre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4354/2022 
 
 
A r r ê t d u 11 n o v e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Deborah D’Aveni et Grégory Sauder, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Irak, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi ; réexamen) ; 
décision du SEM du 9 septembre 2022 / N (…). 
 
 
 


E-4354/2022 
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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse le 15 octobre 2016 par A._______ 
(ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé), 
la décision du 27 août 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 
la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et l’a admis provisoirement en raison de l’inexigibilité de 
l’exécution de son renvoi, 
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-5474/2018 
du 25 janvier 2019, rejetant le recours déposé par l’intéressé, le 
25 septembre 2018, contre la décision précitée, 
la demande de « réexamen » du 5 juillet 2019 de la décision du SEM du 
27 août 2018 en matière d’asile, 
la décision du 16 juillet 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette demande 
de « réexamen » et mis un émolument de 600 francs à la charge du 
requérant, 
l’arrêt E-4053/2019 du 19 septembre 2019, par lequel le Tribunal a déclaré 
irrecevable le recours interjeté, le 12 août 2019, contre cette décision, faute 
de paiement de l’avance de frais requise dans le délai imparti, 
la lettre du 1er septembre 2020 (sous n° de dossier E-4245/2020), par 
laquelle le Tribunal a classé sans suite les courriers de l’intéressé des 18 et 
20 août 2020, qui avaient fait l’objet, en date du 26 août 2020, d’une 
transmission au Tribunal par le SEM, 
la lettre du 14 octobre 2020 (sous n° de dossier E-4939/2020), par laquelle 
le Tribunal a fait savoir au requérant qu’il classait sans suite le courrier du 
5 octobre 2020, dès lors qu’il ne pouvait que le renvoyer au contenu de sa 
lettre précitée du 1er septembre 2020, 
le courrier du 30 avril 2021, par lequel le SEM a radié du rôle la demande 
de l’intéressé du 2 octobre 2020 de regroupement familial, devenue sans 
objet, au vu du contenu des derniers courriers de celui-ci, 
la demande du 1er février 2022 intitulée « demande de réexamen ou 
nouvelle demande d’asile », par laquelle le requérant a demandé au SEM 


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d’examiner des documents nouvellement produits en original et a sollicité 
la dispense du paiement des frais de procédure, 
la décision du 15 février 2022, par laquelle le SEM n’est pas entré en 
matière sur la demande précitée et a mis un émolument de 600 francs à 
charge du recourant, 
l’acte du 17 février 2022, par lequel le recourant a transmis au Tribunal une 
copie de sa demande précitée du 1er février 2022 et a conclu, à titre 
principal, à « l’entrée en matière » par le Tribunal sur cette « demande de 
réexamen » après l’avoir « requalifiée » de demande de révision de son 
arrêt E-5474/2018 du 25 janvier 2019 ou, subsidiairement, « et en cas 
d’irrecevabilité formelle », à l’annulation de la décision du 15 février 2022 
ainsi qu’au renvoi de l’affaire au SEM pour qu’il entre en matière sur cette 
demande du 1er février 2022, 
l’arrêt E-772/2022 du 21 mars 2022, par lequel le Tribunal a déclaré 
irrecevable la conclusion principale de l’intéressé et a partiellement admis 
sa conclusion subsidiaire, retournant l’affaire au SEM, à charge pour lui 
d’examiner la demande du 1er février 2022, uniquement en tant qu’elle 
portait sur des moyens postérieurs au 25 janvier 2019, 
la décision du 9 septembre 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée 
le 12 septembre suivant, par laquelle le SEM, ayant traité la demande du 
1er février 2022 comme une demande de réexamen, l’a rejetée dans la 
mesure où elle était recevable et a mis un émolument de 600 francs à 
charge du recourant, 
le recours interjeté contre cette décision le 29 septembre 2022 (date du 
sceau postal), par lequel l’intéressé a en substance conclu à l’octroi de 
l’asile et à être dispensé de l’émolument mis à sa charge par le SEM, 
les documents joints au recours, dont une attestation d’assistance du 
30 août 2022, 
l’ordonnance du 30 septembre 2022, par laquelle le juge instructeur a 
suspendu provisoirement l'exécution du renvoi du recourant, en application 
de l'art. 56 PA (RS 172.021), 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que le recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 
6 LAsi) prescrits par la loi, est ainsi recevable, 
que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 


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qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 
qu'une demande de réexamen ne permet pas de solliciter une nouvelle 
appréciation de faits déjà examinés, 
que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 
est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 
découverte du motif de réexamen, 
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a soutenu que 
des responsables de la police irakienne avaient eu l’intention de l’éliminer 
après qu’il avait, en 2006, dénoncé à un officier américain et au vice-
premier ministre responsable de la sécurité un vol massif d’armes de 
provenance américaine, commis au profit de milices partisanes dans les 
entrepôts de la police de Bagdad, ce qui avait abouti à l’arrestation de 
quatre officiers supérieurs liés à ces milices et à la mise à la retraite 
anticipée du directeur des dépôts de la police de Bagdad, 
qu’en procédure ordinaire, le SEM et le Tribunal ont considéré que les 
déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi, 
qu’a l’appui de sa demande du 1er février 2022, l’intéressé a produit, à titre 
de moyens postérieurs au 25 janvier 2019, un avis de communication de 
la police de B._______ du 15 juillet 2019 – censé fonder une crainte de 
persécution en cas de renvoi dans son pays d’origine – ainsi qu’une 
décision de divorce de l’état civil de B._______ du (…) décembre 2020, 
avec leur traduction, 
que le recourant ne donne aucune explication quant aux raisons pour 
lesquelles il aurait été empêché de produire ces documents plus tôt, 
que dans son recours, se référant à un autre document (une décision 
irakienne du 10 décembre 2012), il allègue que la situation actuelle en Irak 
et la pandémie de coronavirus ne lui auraient pas permis de l’obtenir plus 
tôt et que tous ses biens auraient été confisqués par les autorités de ce 
pays, 


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que même à admettre qu’elle concerne également les moyens postérieurs 
au 25 janvier 2019, cette explication ne convainc pas, la confiscation dont 
l’intéressé aurait fait l’objet n’étant au demeurant pas étayée, 
qu’à l’instar du SEM, le Tribunal ne peut donc que retenir que les moyens 
postérieurs au 25 janvier 2019 ont été produits au-delà du délai prévu par 
l’art. 111b al. 1 LAsi et, partant, qu’ils ne sont pas de nature à ouvrir la voie 
du réexamen, 
qu’il est certes possible, tant en matière de révision que de réexamen, de 
remettre en cause une décision entrée en force en dépit de l'invocation 
tardive de nouveaux éléments, si ceux-ci révèlent manifestement un risque 
avéré de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître 
l'exécution du renvoi comme contraire au droit international (cf. ATAF 2021 
VI/4 consid. 9.1 ; 2013/22 consid. 5.4 in fine ; JICRA 1998 n° 3 consid. 3b), 
que cette question ne se pose néanmoins pas en l’espèce, l’intéressé, 
comme relevé, ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire, 
que c’est donc à titre superfétatoire que le SEM, dans la décision querellée, 
s’est livré à un examen matériel des moyens postérieurs au 25 janvier 
2019, afin de déterminer si ceux-ci étaient de nature à rendre 
vraisemblables les motifs d’asile du recourant, ce qu’il a d’ailleurs exclu, 
que selon l’autorité intimée, l’authenticité de l’avis de communication du 
15 juillet 2019 était fortement sujette à caution, dès lors qu’il s’agissait 
d’une impression sur un papier de mauvaise qualité, que ce document avait 
été rempli à la main et que l’intéressé ne précisait pas de quel manière il 
se l’était procuré, 
que le Tribunal fait sienne cette appréciation, relevant encore que le 
recourant a déjà produit, en procédure ordinaire et dans le cadre de sa 
première demande de réexamen, des documents similaires qui ont été 
tenus pour controuvés (cf. arrêt E-5474/2018 précité p. 6 s. et décision du 
SEM du 16 juillet 2019 précitée p. 2), 
que le SEM a en outre considéré, ici encore à raison, que la décision de 
divorce du (…) décembre 2020 n’étayait pas les motifs d’asile de 
l’intéressé, 


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qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 
que l’intéressé peut également être renvoyé à l’arrêt E-772/2022 précité 
s’agissant des raisons pour lesquelles le SEM, dans la décision querellée, 
n’a pas examiné les moyens de preuve antérieurs au 25 janvier 2019, dont 
il a joint des copies à son recours, 
que les autres documents annexés au recours, soit notamment des copies 
des courriers du 18 août 2020, 26 août 2020 et 30 avril 2021 précités ainsi 
que d’un courrier du recourant au SEM du 17 août 2021, sont étrangers à 
la présente cause, 
qu'en définitive, celui-ci n'a pas fait valoir d'élément nouveau de nature à 
remettre en cause la décision du SEM du 27 août 2018, 
que dans la décision querellée, le SEM a par ailleurs mis à bon droit un 
émolument de 600 francs à la charge de l’intéressé, considérant que 
l’indigence de celui-ci n’était alors pas établie et que la demande de 
réexamen était d’emblée apparue vouée à l’échec (art. 111d al. 2 LAsi et 
art. 7c al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure [OA1 ; RS 142.311]), 
qu'en conséquence, manifestement infondé, le recours est rejeté, 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 
30 septembre 2022 sont désormais caduques, 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, dont 
le montant est doublé, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet