bvger · D-103/2022 · 2021-12-10 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile); décision du SEM du 10 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-103/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 9 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Edouard Iselin, greffier. 
Parties 
A._______, née (…), 
Sri Lanka, 
(…), 
recourante, 
agissant en faveur de 
B._______, né (…), 
Sri Lanka, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du SEM du 10 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 4 mars 2020, A._______ (ci-après aussi : l’intéressée ou la recourante) a 
déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Lors de ses auditions par le SEM, elle a notamment allégué ce qui suit. 
Elle se serait mariée en 1997, son mari ayant ensuite disparu le (…) de la même 
année dans des circonstances inconnues. 
Au printemps 2009, elle se serait trouvée au camp C._______, en même temps 
que B._______ ; ils y auraient vécu conjointement pendant un mois et s’y 
seraient fait enregistrer en tant qu’époux, afin de la protéger des militaires, qui 
ennuyaient les femmes seules. 
Ils n’auraient plus vécu ensemble ensuite, elle-même retournant habiter près de 
sa famille dans la région de D._______, B._______ s’installant pour sa part à 
E._______ (localité du district de F._______). Ils seraient toutefois restés en 
contact jusqu’à l’époque de son départ du pays ; de temps en temps, ils se 
seraient rencontrés et seraient allés « quelque part ensemble ». 
En 2012, ils auraient voulu se marier, mais elle aurait dû alors rester auprès de 
son père pour s’occuper de celui-ci, tombé malade. Ils auraient été interrogés à 
cette époque par des militaires du camp de G._______, puis relâchés. Deux 
jours plus tard, les militaires auraient dit que B._______ ne devait plus avoir de 
contact avec elle. L’intéressée, qui avait déjà perdu son mari en 1997, aurait 
craint pour la vie de son nouvel époux en cas de mariage avec celui-ci, du fait 
de ses activités à elle. Elle aurait alors renoncé à tout plan de mariage pour le 
protéger, refusant encore ensuite d’autres offres de mariage de sa part, par 
peur, mais aussi parce qu’elle devait toujours s’occuper de son père malade, 
décédé le (…) 2019. 
Peu avant son départ du Sri Lanka, le (…) 2019, B._______ lui aurait proposé 
une nouvelle fois de l’épouser, offre qu’elle aurait déclinée parce que cela ne 
faisait même pas une année qu’elle avait perdu son père, respectivement parce 
qu’ils n’avaient plus assez de temps pour entreprendre les démarches 
nécessaires en vue d’un mariage officiel. 


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C. 
Par décision du 9 juin 2021, le SEM a reconnu la qualité de réfugié de 
A._______ et lui a octroyé l’asile. 
D. 
Le 2 août 2021, l’intéressée a déposé auprès du SEM une demande de 
regroupement familial en faveur de B._______. Elle a expliqué qu’il s’agissait 
de son concubin. S’ils n’étaient pas mariés légalement, ils avaient par contre 
conclu un mariage religieux et formaient depuis lors un couple. Depuis 2012, ils 
avaient par ailleurs le projet d’officialiser leur union, ce qui n’avait pas été 
possible à ce jour pour différentes raisons. Leur décision de vivre séparément 
résultait en particulier des menaces qui pesaient sur eux, dues aux activités 
politiques de l’intéressée, et des craintes que celle-ci avait pour la sécurité de 
son compagnon. 
A l’appui de sa demande, A._______ a produit des copies de la carte d’identité 
de B._______ et de deux pages de son passeport ; elle a aussi remis au SEM 
un extrait du registre des naissances du 21 juin 2021 le concernant et une 
attestation datée du même jour d’un ecclésiastique, selon laquelle les 
intéressés s’étaient mariés religieusement le (…) 2009. 
E. 
Par décision du 10 décembre 2021, notifiée trois jours plus tard, le SEM a refusé 
l’entrée en Suisse de B._______ et a rejeté la demande de regroupement 
familial. 
Il a relevé, en substance, que l’existence d’une véritable communauté familiale 
consolidée avant la fuite du Sri Lanka, vécue depuis longtemps comme un 
mariage, faisait défaut en l’état. 
F. 
Le 10 janvier 2022, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision. Elle 
conclut, principalement, à son annulation en ce qu’elle refuse l’autorisation 
d’entrée en Suisse et au constat de la réalisation des conditions permettant un 
regroupement familial ainsi que, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction complémentaire. A titre de requêtes préalables, elle sollicite, 
implicitement, l’assistance judiciaire partielle, ainsi que la dispense du paiement 
d’une avance de frais. 
Dans son mémoire, elle invoque, en substance, qu’elle entretient avec 
B._______ une relation assimilable à celle d’un couple marié faisant ménage 
commun. 


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L’intéressée a en particulier produit, sous forme de copies, une déclaration du 
7 janvier 2022 d’un tiers habitant H._______ (localité proche de I._______) 
selon laquelle elle et son conjoint auraient logé dans sa maison depuis l’année 
2013 jusqu’en (…) 2019, ainsi qu’une déclaration sous serment (« affidavit ») 
de B._______, faite le 10 janvier 2022, qui porte sur les mêmes faits. 
G. 
Par courrier du 11 janvier 2022, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal) a accusé réception du recours. 
H. 
Le 21 janvier 2022, la recourante a produit les originaux de la déclaration du 
7 janvier 2022 et de l’affidavit du 10 janvier 2022, pièces déjà remises 
auparavant au Tribunal sous forme de copies (voir ci-dessus la let. F des faits). 
I. 
Par lettre du 19 mai 2022, l’intéressée a demandé au Tribunal de bien vouloir 
statuer dans les meilleurs délais sur le recours. 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 
contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 
le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur la 
présente cause. 
1.2 La recourante, agissant en faveur de son conjoint allégué, a pris part à la 
procédure devant l’autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation. Partant, elle a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 


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Présenté en outre dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans 
le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 
l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). 
Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant 
lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 
intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 
3ème éd. 2011, p. 820 s.). 
3. 
Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
4. 
Il n’y a pas lieu de procéder encore à des mesures d’instruction 
complémentaires. Le dossier de la cause contient en effet suffisamment 
d’informations pour trancher le présent recours. 
Partant, la conclusion subsidiaire portant sur le renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire doit être rejetée. 
5. 
5.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint ou le partenaire enregistré d'un 
réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent 
l'asile à titre dérivé, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y 
oppose. Si les ayants droit définis à l’art. 51 al. 1 LAsi ont été séparés par la fuite 
et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande 
(art. 51 al. 4 LAsi). 
5.2 Dite disposition vise à régler de manière uniforme le statut du noyau familial 
tel qu’il existait au moment de la fuite du pays d’origine, ou de provenance, pour 
autant que ses membres possèdent la même nationalité que le réfugié. Il n’a en 
revanche pas pour but de créer de nouvelles communautés familiales ou de 
permettre la reprise de relations interrompues pour des raisons étrangères aux 
motifs d’asile (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1 ; 2015/40 consid. 3.4.4.3 ; 2015/29 
consid. 4.2.1 ; 2012/32 consid. 5.4.2). Il suppose que les intéressés aient été 
séparés en raison de la fuite, qu’ils aient la volonté de poursuivre leur vie 
familiale et que, en particulier, la Suisse apparaisse comme étant le seul pays 


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où la communauté familiale antérieure puisse raisonnablement être 
reconstituée, non pas par commodité, mais par nécessité. Enfin, aucune 
circonstance particulière ne doit s’opposer à l’octroi de l’asile familial (cf. ATAF 
2017 VI/4 consid. 3.1 et 4.4.2 ; 2015/40 consid. 3.4.4.3 et 3.4.4.5 ; 2012/32 
consid. 5.1 et 5.4 ainsi que la jurisprudence citée). 
5.3 L’art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder aux 
personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable que celui 
ordinaire d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur les prescriptions de 
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). Il en résulte que 
cette disposition ne saurait être interprétée de manière extensive, dès lors que 
le droit ordinaire de police des étrangers demeure applicable (cf. ATAF 2015/29 
consid. 4.2.1). Ainsi, le cercle des bénéficiaires auxquels s’applique l'art. 51 LAsi 
a été défini par le législateur de manière exhaustive (cf. ATAF 2015/29 
consid. 4.2.2 s.). 
5.4 Par ailleurs, l’octroi de l’asile familial pour le conjoint suppose que les 
intéressés aient conclu un mariage valable. Sont assimilés aux conjoints les 
partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière 
stable (art. 1a let. e de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 
RS 142.311] ; ATAF 2012/5 consid. 4.7.1 s. ; Message du Conseil fédéral du 
4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la 
modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, in : 
FF 1996 II 1, 68). 
6. 
A._______ invoque dans son recours avoir vécu avec B._______ une relation 
assimilable à celle d’un couple marié faisant ménage commun. 
6.1 Elle reprend dans l’ensemble ses allégations présentées lors de sa 
demande du 2 août 2022 adressée au SEM, se référant aussi au fait que l’état 
de santé de son père avait nécessité sa présence à ses côtés depuis l’époque 
où il était tombé malade jusqu’au moment de son décès, le (…) 2019. 
La surveillance et les fortes pressions qu’elle subissait au Sri Lanka, ainsi que 
les problèmes de santé de son père l’auraient certes contrainte à renoncer à 
une vie commune. Elle n’aurait toutefois jamais renoncé à sa relation conjugale 
conclue en 2009 avec B._______, en maintenant avec lui des rapports étroits 
malgré l’absence d’un lieu de vie commun officiel. Suite aux menaces reçues 
en 2012, ils auraient commencé à se voir les week-ends dans un hôtel à 
I._______. Entre 2013 et (…) 2019, ils auraient loué un logement dans cette 


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même localité, où ils se seraient retrouvés tous les week-ends et durant les 
vacances. Pendant le reste du temps, elle aurait vécu chez ses parents, alors 
que son conjoint aurait résidé pour sa part à E._______, où il vit toujours. 
En 2019, B._______ aurait de nouveau insisté pour qu’ils se marient, mais elle 
aurait dû refuser pour des raisons liées au décès de son père. Puis, lorsque son 
départ pour la Suisse avait été décidé, ils auraient dû renoncer à officialiser leur 
union par manque de temps. L’intéressée a aussi insisté sur le fait que 
B._______ était la dernière personne de son entourage privé qu’elle avait vue 
avant son expatriation, le (…) 2019. 
La recourante a encore précisé que son conjoint l’avait régulièrement aidée 
financièrement jusqu’à son départ et que c’était lui qui continuait à assumer au 
Sri Lanka les frais d’hébergement de sa fille, issue de son premier mariage. 
Depuis qu’elle était en Suisse, elle n’aurait jamais cessé d’avoir des contacts 
fréquents avec lui. 
6.2 A l’appui de son recours, l’intéressée a produit : 
 
une copie de la décision attaquée ; 
 
une copie de l’attestation du 21 juin 2021 de mariage religieux déjà 
produite en première instance, avec sa traduction (voir la let. D des 
faits) ; 
 
une déclaration du 7 janvier 2022 d’un tiers habitant à H._______ – 
authentifiée le même jour par un « Grama niladhari » (officier public 
local) de I._______ – selon laquelle elle et son conjoint auraient logé 
comme locataires dans sa maison depuis l’année 2013 jusqu’en (…) 
2019 (avec une traduction) ; 
 
une déclaration sous serment (« affidavit ») faite le 10 janvier 2022 par 
B._______ auprès d’un juge de paix de I._______, selon laquelle ce 
dernier aurait vécu avec la recourante de 2013 à (…) 2019 à 
H._______ ; 
 
une clef USB comportant un fichier avec un enregistrement d’échanges 
sur WhatsApp entre l’intéressée et le susnommé, portant sur une 
période allant du 27 septembre 2021 au 7 janvier 2022 ; 
 
une attestation d’aide financière concernant la recourante, établie le 
10 janvier 2022 par l’autorité cantonale compétente. 
7. 
7.1 En l’occurrence, la recourante s’est vu octroyer, le 9 juin 2021, l’asile par le 
SEM en raison de sa qualité matérielle de réfugié. Partant, la première condition 
de l'art. 51 LAsi est remplie. 


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7.2 Il reste ainsi à déterminer si, avant son départ du Sri Lanka, intervenu le (…) 
2019, la recourante formait avec B._______ une communauté familiale stable 
au Sri Lanka, laquelle aurait été séparée pour cette raison. 
7.2.1 En l’occurrence, le Tribunal peut se dispenser d’analyser de manière 
approfondie si un mariage religieux a réellement été célébré en 2009. En effet, 
même si la réalité de cette célébration était admise, une réelle communauté de 
vie préexistante au Sri Lanka ferait de toute façon défaut. 
7.2.2 Dans sa décision, le SEM a pour l’essentiel retenu que les intéressés 
n’avaient pas vécu après ce mariage sous un même toit ou dans une relation 
assimilable. Bien que les craintes de la recourante suite aux intimidations 
décrites et son désir de protéger B._______ étaient compréhensibles, force était 
de relever qu’elle ne vivait pas avec lui avant 2012, moment à partir duquel elle 
s’était, entre autres, consacrée à son père malade. Elle avait en outre séjourné 
à plusieurs reprises à l’étranger pour sa mission, en (…) en 201(…), au (…) en 
201(…), et en (…) en 201(…). Sa situation n’apparaissait dès lors pas à tel point 
dangereuse qu’elle aurait justifié le renoncement total durant tant d’années à 
une vie commune. L'exigence impérative d'une communauté familiale 
consolidée existant déjà avant la fuite de l'Etat persécuteur, respectivement 
d'une relation de partenariat vécue depuis longtemps comme un mariage, 
n'était ainsi pas remplie. 
7.2.3 A l’appui de son recours, l’intéressée a invoqué divers nouveaux faits et 
moyens de preuve, lesquels ne sont toutefois manifestement pas de nature à 
réfuter l’appréciation pertinente du SEM quant à l’absence d’une communauté 
de vie préexistante, au sens de l’art. 51 LAsi. 
Selon les explications données dans le mémoire, suite aux menaces reçues en 
2012, les intéressés auraient commencé à se voir discrètement les week-ends 
dans un hôtel à I._______. Comme les frais d’hôtel étaient trop chers, ils 
auraient cherché ensuite une nouvelle solution. Entre 2013 et (…) 2019, ils 
auraient loué un logement dans cette même localité, dans lequel ils se seraient 
retrouvés tous les week-ends et durant les vacances. Or, il n’est pas crédible, 
au vu des remarques pertinentes du SEM résumées dans le considérant 
précédent et du reste du dossier de la recourante, que celle-ci et son 
compagnon aient accepté une solution tout aussi coûteuse et compliquée. A 
cela s’ajoute que les rencontres alléguées, au vu de leur grand nombre et de 
leur régularité, n’auraient en fin de compte plus rien eu de discret et/ou de 
« clandestin ». 


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Aussi et surtout, s’ils avaient eu, sur une période de plus de sept ans, des 
contacts réguliers durant les week-end et les vacances, de surcroît dans des 
circonstances aussi inhabituelles, la recourante n’aurait, selon l’expérience 
générale de la vie, pas manqué d’en parler au SEM auparavant. Ce qui n’a pas 
été le cas. Durant l’instruction de sa demande d’asile, elle a au contraire déclaré 
qu’après leur séjour commun d’un mois dans un camp en 2009, ils n’avaient 
plus cohabité, se contentant de se voir « de temps en temps » et d’aller 
« quelque part ensemble » (voir Q. 55 et 58 du procès-verbal de son audition 
du 22 juin 2020). Par la suite, malgré l’importance de tels faits dans ce 
contexte, elle n’en a pas non plus fait état, même pas dans le cadre de sa 
demande de regroupement familial adressée au SEM le 2 août 2021. 
Vu ce qui précède, il y a lieu de retenir que la déclaration du 7 janvier 2022 et 
l’affidavit du 10 janvier 2022, censés étayer les faits allégués qui précèdent, sont 
des documents de complaisance sans aucune valeur probante, établis pour les 
seuls besoins de la cause. 
La recourante a encore précisé dans son recours, sans l’étayer du reste par la 
production de moyens de preuve, que B._______ l’avait régulièrement aidée 
financièrement jusqu’à son départ et que celui-ci continuait à assumer au Sri 
Lanka les frais d’hébergement de sa fille, issue de son premier mariage. Or, ici 
également, elle n’a jamais fait état auparavant d’un tel soutien pécuniaire, en 
particulier durant l’une ou l’autre de ses auditions. 
7.3 En définitive, l’exigence de l’existence d’une relation de type familial stable 
qui aurait été interrompue par le départ de l’intéressée du Sri Lanka le 
(…) 2019 n'est ici manifestement pas remplie. 
Le Tribunal peut donc se dispenser dans ces circonstances de se prononcer de 
manière détaillée sur le reste de la motivation exposée dans le cadre de la 
présente procédure et le contenu de la clef USB aussi déposée, qui ne sont pas 
de nature à infirmer sa position quant au sort du présent recours. 
7.4 Partant, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande d’asile familial et 
refusé l'autorisation d'entrée en Suisse à B._______. 
La conclusion principale du recours doit ainsi également être rejetée. 
8. 
S’avérant manifestement infondé, dit recours est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). 


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9. 
Avec le présent arrêt, la demande de dispense du versement d’une avance 
de frais devient sans objet. 
10. 
Les conclusions du recours s’avérant d'emblée vouées à l'échec, la requête 
d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, malgré l’attestation d’aide 
financière du 10 janvier 2022 produite par l’intéressée (art. 65 al. 1 PA). 
11. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de 
la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de 
la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Edouard Iselin 
 
 
Expédition :