bvger · D-5876/2024 · 2024-09-09 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 9 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5876/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 7 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Léo Charveys, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Israël, 
représenté par Nor-Al-Eslam Oubeid, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 9 septembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée par A._______ en Suisse, le 16 juillet 2024, 
la procuration du 19 juillet 2024 en faveur des juristes de Caritas Suisse, 
la déclaration de renonciation à la représentation juridique gratuite, 
le 21 août 2024, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 26 août 2024, 
les moyens de preuve alors remis, à savoir des documents relatifs à des 
formations et expériences professionnelles établis au nom du prénommé, 
le projet de décision du 4 septembre 2024, remis le lendemain à 
l’intéressé, 
la prise de position du requérant, rédigée en anglais, le 5 septembre 2024, 
dans laquelle il a sollicité d’être une nouvelle fois entendu afin d’expliquer 
en quoi il était persécuté du fait de sa religion, ses opinions politiques et 
son appartenance à certains groupes, vu l’absence de questions posées 
sur ces thématiques lors de la précédente audition, 
la décision du 9 septembre 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse 
et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours de l’intéressé déposé le 17 septembre 2024 auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel il a conclu, 
principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 
l’asile, ainsi que, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, 
les requêtes préalables d’exemption du versement d’une avance de frais 
et d’octroi de l’assistance judiciaire partielle, 
les annexes au mémoire de recours, en particulier les moyens de preuve 
déjà produits lors de l’audition sur les motifs d’asile, 
 


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et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 
que l’intéressé a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant que 
sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
que la crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, 
que sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 


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dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 
que, lors de son audition sur les motifs d’asile, l’intéressé a exposé, en 
substance, être un ressortissant israélien originaire de l’ex-Union 
Soviétique et de religion chrétienne, 
qu’il avait obtenu, au terme de ses études universitaires, plusieurs 
diplômes, dans les domaines de (…), 
qu’en 2016, alors qu’il se trouvait au Kazakhstan pour y travailler, le 
requérant avait reçu une lettre lui interdisant d’entrer en Russie, en raison 
d’activités politiques menées en Russie depuis 2002, 
que l’intéressé avait alors entamé des démarches afin d’obtenir la 
nationalité israélienne et de renoncer à celle russe, son père étant déjà au 
bénéfice de cette citoyenneté et se trouvant en Israël, 
qu’après avoir obtenu la nationalité israélienne, le requérant y avait vécu, 
entre décembre 2016 et novembre 2023, notamment dans le village de 
B._______, localité se trouvant dans (…), 
que, le 7 octobre 2023, le Hamas avait mené des attaques en Israël, sans 
que dit village ne soit pris pour cible, 
que ne se sentant plus en sécurité en Israël suite à ces attaques, l’intéressé 
avait décidé de quitter dit Etat, 
qu’outre cette situation sécuritaire, le requérant a également indiqué être 
critique face à la position du gouvernement israélien ; que les personnes 
d’origine russe y subissaient par ailleurs des désagréments, 


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que, muni de son passeport, il avait définitivement quitté Israël, le 
(…) novembre 2023, pour se rendre en Allemagne, 
que, dans cet Etat, il avait travaillé comme (…), entre décembre 2023 et 
mars 2024, 
qu’à l’expiration du délai de 90 jours légaux de séjour dans l’espace 
Schengen, l’intéressé avait décidé de déposer une demande d’asile en 
Suisse, 
que, dans sa décision, le SEM a considéré que les déclarations du 
requérant ne remplissaient pas les conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, selon l’art. 3 LAsi, 
qu’il a en effet relevé que celui-ci avait uniquement motivé sa demande 
d’asile sur la base d’éléments liés à l’insécurité générale prévalant en Israël 
depuis les attaques d’octobre 2023 par le Hamas, 
que, selon le SEM, le requérant n’avait fait valoir aucun problème 
personnel pertinent avant son départ d’Israël, au sens de la disposition 
précitée, 
qu’en outre, les problèmes rencontrés en Russie n’étaient pas davantage 
pertinents, vu sa renonciation à la nationalité de cet Etat, 
que, dans son mémoire de recours, l’intéressé explique d’abord qu’il n’a 
pas été en mesure de s’exprimer de manière claire et précise lors de son 
audition ; qu’il a, selon lui, subi de nombreuses discriminations en Israël du 
fait de son origine russe et sa religion chrétienne, 
que le recourant affirme ensuite être critique envers la politique du 
gouvernement israélien, notamment par la publication de messages 
publiés sur les réseaux sociaux, 
qu’il soutient être aussi persécuté par des personnes privées souhaitant 
réprimer toute forme d’opposition, 
que le recourant explique enfin que, dans ces circonstances, il existe un 
risque réel et concret de persécutions pour des motifs pertinents selon la 
loi sur l’asile, 


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que le SEM a considéré à bon droit que les déclarations du recourant ne 
remplissaient pas les conditions pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, au sens de l’art. 3 LAsi, 
que rien ne permet de constater que celui-ci n’aurait pas été en mesure de 
s’exprimer librement et de manière exhaustive lors de son audition, 
qu’en effet, questionné à plusieurs reprises sur les raisons l’ayant poussé 
à quitter Israël, l’intéressé a expliqué avoir fui avant tout en raison de la 
situation sécuritaire actuelle de cet Etat (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] 
du 26 août 2024, Q58 et Q70 p. 8 et 9), 
que s’il a certes aussi mentionné s’opposer au gouvernement israélien, il 
n’en demeure pas moins que le requérant n’a jamais rencontré de 
problème pour ce motif (cf. p.-v. du 26 août 2024, Q68 et Q69 p. 9), 
que celui-ci a pu en outre s’exprimer sur la situation en Israël des 
personnes d’origine russe, sans toutefois relever une quelconque difficulté 
rencontrée par le passé l’ayant affecté, 
qu’en tout état de cause, l’intéressé a confirmé, par l’apposition de sa 
signature à la fin du procès-verbal d’audition, que celui-ci était exhaustif et 
conforme à ses déclarations qu’il avait formulées en toute liberté 
(cf. p.-v. du 26 août 2024, « Retraduction du procès-verbal » p. 12), 
qu’en se contentant d’affirmer – aussi dans son mémoire de recours – que 
les personnes d’origine russe et de religion chrétienne rencontraient 
régulièrement des problèmes en Israël, le recourant ne démontre pas en 
quoi il aurait subi des préjudices pertinents en matière d’asile pour l’un des 
motifs exhaustivement énoncé à l’art. 3 LAsi, 
qu’au demeurant, l’appartenance de l’intéressé à la minorité russophone 
et chrétienne en Israël et les éventuels désagréments vécus, non 
démontrés en l’espèce, ne remplissent pas les exigences très élevées 
nécessaires 
à 
la 
reconnaissance 
d’une 
persécution 
collective 
(cf., à ce sujet, ATAF 2011/16 consid. 5 et réf. cit.), 
qu’il n’y a pas non plus lieu de considérer que le recourant subirait des 
préjudices pertinents, selon la disposition précitée, pour des motifs liés à 
son opinion politique ou provenant de personnes privées, 


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que, comme déjà relevé ci-avant, il n’a jamais rencontré de problèmes 
personnels avec les autorités israéliennes, y compris pour ses opinions 
politiques (cf. p.-v. du 26 août 2024, Q68 et Q69 p. 9) ; que rien ne permet 
non plus de considérer qu’il serait poursuivi par des tiers, une telle 
affirmation aucunement étayée n’étant, en soi, pas convaincante, 
que l’allégation nouvelle contenue dans le mémoire de recours, à savoir 
qu’il aurait fréquemment posté des messages sur divers réseaux sociaux, 
ne permet pas de renverser cette appréciation, sans qu’il n’y ait à se 
prononcer sur la véracité de dites publications, 
que ceci ne modifie en effet pas ses déclarations tenues lors de l’audition 
sur les motifs d’asile, selon lesquelles il aurait quitté Israël, motif pris de la 
situation sécuritaire précaire dans cet Etat, 
que, par surabondance, le recourant a été en mesure de quitter légalement 
Israël, muni de son passeport, par la voie aérienne, sans rencontrer de 
désagréments lors des contrôles de sécurité (cf. p.-v. du 26 août 2024, 
Q76 p. 10), 
que, dans ces circonstances, aucun risque concret et actuel de persécution 
ne peut être constaté pour l’un des motifs exhaustivement énumérés à 
l’art. 3 LAsi, 
que les moyens de preuve produits au cours de la procédure ne sont pas 
non plus pertinents, ceux-ci concernant principalement son séjour en 
Allemagne, ainsi que son passé professionnel, 
qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1 [RS 142.311]) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 
LEI (RS 142.20), applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, 


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que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré qu'il 
serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, 
que par ailleurs, il n’a présenté aucun élément concret et sérieux 
permettant d’admettre qu’il serait exposé en Israël à des traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101] et 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 
2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
que celui-ci soutient en particulier qu’Israël se trouve en guerre depuis une 
année, en particulier dans le nord, les habitants devant se réfugier dans 
d’autres régions du pays, 
qu’en dépit des attaques du Hamas contre Israël, courant octobre 2023, 
Israël ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire, qui permettrait 
d’emblée et indépendamment des circonstances de chaque cas d’espèce, 
de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée ; 
que cette appréciation n’est pas modifiée par les informations émanant du 
ministère fédéral des Affaires étrangères autrichien déconseillant les 
voyageurs de se rendre dans cet Etat, 
qu’en bonne santé, au bénéfice de diplômes universitaires et de solides 
expériences professionnelles dans le domaine de (…) notamment, la 
réintégration 
socio-professionnelle 
du 
recourant 
n’apparaît 
pas 
insurmontable, contrairement à ce qu’il soutient, 
que, quoi qu’il en soit, les autorités d’asile peuvent exiger lors de l'exécution 
du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 
minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 


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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
qu’en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
que, pour les mêmes motifs, la requête d’assistance judiciaire partielle doit 
être rejetée (art. 65 al. 1 PA), 
que, par le présent prononcé, la demande de dispense d'avance de frais 
de procédure est sans objet (art. 63 al. 4 PA), 
que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF [RS 173.320.2]), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Léo Charveys 
 
 
Expédition :