bvger · E-40/2019 · 2018-11-30 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 30 novembre 2018

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-40/2019 
 
 
A r r ê t d u 3 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Gérard Scherrer et David R. Wenger, juges, 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par MLaw Cora Dubach, 
Freiplatzaktion Basel, Asyl und Integration, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 30 novembre 2018 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 4 janvier 2016. 
B. 
Entendu sur ses données personnelles, le 26 janvier 2016, et sur ses 
motifs d’asile, le 3 avril 2017, le recourant a déclaré qu’il était d'ethnie 
tamoule et originaire de B._______, dans le district de Jaffna. Il serait marié 
et père de deux enfants, dont un serait décédé. 
Il aurait été scolarisé jusqu’au O-Level, puis aurait exercé des gardes dans 
un hôpital géré par la Croix-Rouge sri-lankaise, de 1991 à 1996. Par la 
suite, il aurait acquis un tuk-tuk et vécu du transport de personnes. Durant 
la période de cessez-le-feu de 2002 à 2005, il aurait régulièrement véhiculé 
un proche (M. C._______), directeur de (…), qui aurait entretenu des 
contacts étroits avec des membres des Tigres Libérateurs de l’Eelam 
Tamoul (ci-après : LTTE). Il aurait également, durant cette même période, 
transporté des militants à l’occasion de fêtes commémoratives, entretenu 
des cimetières d’ex-combattants et participé à des collectes d’argent. 
Suite à la reprise des hostilités en 2006, le recourant serait demeuré caché, 
tantôt chez C._______, tantôt chez son frère. Le (…) 2007, il aurait été 
convoqué ou, selon une autre version, arrêté. Le même jour, il aurait subi 
un interrogatoire musclé dans un camp militaire, au cours duquel il aurait 
été questionné sur ses liens supposés avec les LTTE, sur la présence 
éventuelle d’armes à son domicile et sur de prétendues visites de membres 
de cette organisation chez C._______. Il aurait également été invité à 
dénoncer certaines personnes. Durant la nuit, il aurait été relâché avec une 
dent fracturée et l’injonction de se présenter désormais quotidiennement 
au camp pour signer un registre. Il aurait donné suite à cette obligation 
d’annonce durant huit jours consécutifs. Le neuvième jour, C._______ 
aurait été tué par balles. Craignant de subir le même sort que lui, le 
recourant aurait quitté B._______ pour D._______ (localité également 
située dans le district de Jaffna), où il aurait vécu un an auprès de 
connaissances. Durant cette période, il aurait appris que des personnes se 
réclamant du Eelam People's Democratic Party (EPDP) avaient interrogé 
ses proches à B._______ afin de s’enquérir de son lieu de séjour. Par 
ailleurs, il serait tombé sur un article de journal relatant le meurtre, à Jaffna, 
d’un compagnon, qui s’était, comme lui, soustrait à l’injonction qui lui avait 
été faite de se présenter tous les jours pour signer un registre. Compte 
tenu de ces événements, il aurait quitté la péninsule de Jaffna en bateau, 


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sous une fausse identité, et rejoint un oncle paternel (M. E._______) à 
Vavuniya. Durant les années suivantes, il aurait vécu aux côtés de cet 
homme, qui aurait subvenu à ses besoins et lui aurait trouvé de petits 
emplois. 
En mai 2011, le recourant serait revenu à D._______. Il aurait renouvelé 
son permis de conduire à F._______ (quartier de Jaffna) et repris son 
activité de chauffeur de tuk-tuk. Lors de la période d’élections de 2011, il 
aurait soutenu l’Alliance nationale tamoule. Son épouse, qui aurait 
jusqu’alors partagé le même logement que la veuve de C._______, l’aurait 
rejoint en 2012. 
Le (…) 2013, le recourant aurait été arrêté par des agents du Criminal 
Investigation Department (ci-après : CID) et emmené dans un camp, où il 
aurait été interrogé et maltraité. A cette occasion, il aurait été questionné 
sur la raison pour laquelle il n’avait, quelques années plus tôt, plus donné 
suite à son obligation d’annonce quotidienne. Il aurait été retenu un jour, 
avant d’être libéré contre paiement d’une somme d’argent. Affecté par cette 
nouvelle arrestation, il se serait rendu à Colombo dans l’optique de quitter 
le pays. Il aurait obtenu la même année un passeport à son nom. 
En 2014, le recourant serait retourné vivre à D._______, après avoir 
décroché, par l’entremise de son oncle E._______, un emploi de surveillant 
auprès de l’organisme étatique G._______ à Jaffna. Il aurait depuis lors 
travaillé en tant que chauffeur de tuk-tuk le jour et exercé sa nouvelle 
activité la nuit, documentant ses heures de travail auprès de l’organisme 
précité, en signant un registre indiquant l’heure d’arrivée et l’heure de 
départ. 
Le (…) novembre 2015, à 9 heures, le recourant aurait comparu dans un 
commissariat de H._______, après y avoir été convié par le biais d’une 
convocation, remise à son épouse la veille. On lui aurait alors reproché 
d’avoir participé, quelques jours plus tôt, à une distribution de chocolats, 
sur un "stand de tuk-tuk", à l’occasion de l’anniversaire de l’ancien dirigeant 
des LTTE, et interrogé sur le profil des différents protagonistes impliqués 
(commanditaires, promoteurs et exécutants). Il aurait nié avoir un 
quelconque lien avec la commémoration précitée, indiquant s’être trouvé, 
ce jour-là, sur son lieu de travail (auprès de G._______). Les autorités de 
police l’auraient détenu pendant plusieurs heures dans une cellule, à 
l’instar d’une autre personne suspectée pour les mêmes faits que lui, avant 
de le relâcher, sur insistance de son épouse, avec l’injonction de se 


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présenter à nouveau le jour d’après. Il se serait vu confisquer sa carte 
d’identité. Craignant pour sa sécurité, le recourant aurait de suite rejoint 
son oncle paternel à Vavuniya, qui l’aurait envoyé à Colombo. Le (…) 
décembre 2015, il aurait quitté le Sri Lanka par avion, accompagné d’un 
passeur. A l’aéroport international de Colombo, il n’aurait fait que suivre cet 
homme, qui aurait présenté les documents utiles à sa place, sans les lui 
montrer, de sorte qu’il ignorerait si celui-ci avait fait usage de son passeport 
authentique ou non. Il aurait transité par les Maldives, puis la Turquie avant 
d’arriver en France, ignorant avec quelles compagnies aériennes, et par 
quels aéroports il aurait voyagé. Ensuite du débarquement des passagers 
en France, il aurait suivi un "blanc", qui aurait présenté son passeport à sa 
place. Il aurait ensuite séjourné trois jours dans une maison, puis rejoint la 
Suisse en voiture. Son oncle paternel aurait financé l’entier du voyage. 
Dès lors que le recourant n’avait plus comparu dans le commissariat de 
H._______, des agents du CID auraient approché son épouse ainsi que 
ses parents afin de s’enquérir de son lieu de séjour. Son épouse aurait 
essuyé des menaces et dû vendre le tuk-tuk familial pour satisfaire une 
demande d’argent de ces mêmes agents. Elle aurait remis une première 
somme de (…) LKR (environ 350 francs) en argent liquide, puis viré une 
montant de (…) LKR (environ 300 francs) sur un compte bancaire. Elle 
n’aurait entrepris aucune démarche auprès d’organisations non-
gouvernementales ou d’un avocat tendant à dénoncer l’extorsion dont elle 
était victime, craignant que son fils fût enlevé en représailles. 
En fin d’audition sur les motifs, avant de passer à la retraduction du procès-
verbal, le recourant a remis une carte établie par la délégation sri-lankaise 
du Comité International de la Croix-Rouge (ci-après : CICR), indiquant, au 
verso, ses nom et prénom, ainsi qu’un numéro d’identification (no […]). Il a 
alors dévoilé avoir été contraint de rejoindre les LTTE durant les années 
1994 et 1995. Il aurait suivi un entraînement de trois mois, combinant 
activités physiques, exercices de tirs et usage de poisons, puis été affecté 
au I._______, qu’il aurait eu pour mission de sécuriser avec un petit groupe 
de soldats, sans jamais participer activement à des attaques contre l’armée 
sri-lankaise. En mai 1995, son groupe aurait été encerclé à J._______. 
Avant d’être arrêté, il aurait, à l’instar de ses camarades, enterré son arme 
et revêtu des habits de civils. Lui et d’autres soldats auraient ensuite été 
emmenés dans le camp de K._______, où ils auraient subi des sévices 
s’apparentant à des actes de torture dans le but de les amener à dénoncer 
certaines personnes travaillant pour les LTTE. Le recourant aurait passé 
quatre mois dans un lieu dénommé "L._______", puis sept mois à 


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"M._______". En ce dernier emplacement, il aurait participé à différentes 
formations, notamment à un atelier de couture, dans le cadre d’un 
processus de réhabilitation et de retour à la vie civile administré par les 
autorités. Sa libération serait intervenue durant le mois de (…) 1996, 
quelques jours après qu’il eut entamé, à l’instar de (…) autres 
pensionnaires, une grève de la faim. Ensuite de sa remise en liberté, il 
serait retourné vivre dans le district de Jaffna et y aurait entamé des études. 
En 1997, il aurait passé une journée dans un commissariat selon lui par 
pur esprit de chicane. En 2000, il aurait fait également l’objet d’une courte 
interpellation au cours de laquelle des militaires auraient détruit l’ensemble 
des documents attestant de sa détention passée. Dans l’optique de 
"prouver" sa détention dans les années 1995/1996, il aurait fait établir, en 
2006, à Colombo, la carte du CICR précitée. Il a précisé avoir aidé les LTTE 
à la tenue d’événements et à la collecte de fonds durant la période de 
cessez-le-feu de 2002 à 2006. 
En sus de la carte du CICR, le recourant a remis au SEM une enveloppe 
contenant plusieurs moyens de preuves, notamment trois certificats de 
naissance (concernant son épouse et ses enfants), un certificat de 
mariage, deux certificats de décès (concernant son oncle et son fils), deux 
coupures de presse, une attestation d’un parlementaire, dénommé 
N._______, du 22 février 2016, ainsi qu’une convocation de police, du (…) 
novembre 2015, l’invitant à se présenter le (…) novembre (année illisible), 
à 9h30, au commissariat de H._______. 
 
C. 
Par décision du 30 novembre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la 
qualité de réfugié au recourant et rejeté sa demande d'asile, au motif que 
celui-ci n’était pas parvenu à rendre vraisemblable un risque de 
persécutions dans son pays d’origine. Ainsi, les activités déployées pour 
les LTTE durant la période de cessez-le-feu de 2002 à 2006, exposées de 
manière particulièrement succincte par l’intéressé, ne permettaient pas de 
démontrer qu’il avait un profil particulier pouvant intéresser les autorités sri-
lankaises. Les allégations sur sa qualité d’ex-soldat pour cette organisation 
étaient sujettes à caution, dès lors qu’elles avaient été avancées 
tardivement (à la fin de l’audition sur les motifs d’asile), qu’elles s’avéraient 
inconsistantes, 
et 
qu’elles 
contredisaient 
certains 
propos 
tenus 
initialement. Concernant plus précisément l’interrogatoire du (…) 
novembre 2015, le SEM a relevé que le recourant aurait pu aisément 
infirmer les accusations formulées contre lui, en prouvant qu’il travaillait 
dans une entreprise étatique au moment de la fête commémorative de l’ex-


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dirigeant des LTTE. Il a ajouté que si les autorités avaient eu quelque chose 
à lui reprocher, elles ne l’auraient pas relâché le jour-même et des mesures 
plus drastiques auraient été prises à son encontre. Les allégués du 
recourant, selon lesquels il était retourné à D._______ à deux reprises 
(après des séjours dans d’autres portions du territoire national) et qu’il avait 
entrepris des démarches pour se faire établir une carte d’identité en 2012 
ainsi qu’un passeport en 2013, n’étaient du reste guère compatibles avec 
ses propos, selon lesquels il se sentait constamment menacé et recherché. 
Il en allait de même de ses déclarations, selon lesquelles il avait été 
employé par une société étatique en 2014. Le SEM a encore estimé que 
ses déclarations, en rien étayées, selon lesquelles son épouse et ses 
parents avaient essuyé des menaces au pays n’étaient pas convaincantes. 
S’agissant des pièces produites, il a considéré qu’elles n’étaient pas de 
nature à attester les problèmes rencontrés par le recourant. 
Par la même décision, le SEM a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure. Sur la question de l’exigibilité, il a notamment 
relevé que le recourant, qui était dans la force de l’âge et au bénéfice de 
plusieurs expériences professionnelles, possédait un large réseau familial 
dans le district de Jaffna. 
D. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal) le 31 décembre 2018. Il a conclu, 
principalement, à l’annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé 
d’une admission provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l’exécution de 
son renvoi. A titre incident, il a sollicité une dispense de paiement des frais 
de procédure et la désignation de sa représentante juridique comme 
mandataire d’office. 
De l’avis du recourant, les différents épisodes de son parcours de vie au 
Sri Lanka, mésestimés par le SEM dans sa décision, permettaient 
d’illustrer les raisons pour lesquelles il avait été en permanence, depuis les 
années nonante, dans le collimateur des autorités. L’évocation tardive de 
ses activités de soldat pour les LTTE ne pouvait lui être reprochée. C’était 
en effet par crainte d’impacter négativement sa demande d’asile qu’il avait, 
dans un premier temps, dissimulé l’existence de ces faits. Il avait toutefois 
fourni de très nombreux détails, lorsqu’il avait finalement relaté cette 
période de sa vie. Concernant l’interrogatoire de novembre 2015, il avait 
ignoré à quel moment était survenue la distribution de chocolats, de sorte 


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qu’il n’avait pas pu fournir d’alibi aux autorités de police. Il ne faisait 
toutefois aucun doute que ses interrogateurs connaissaient son passé au 
sein des LTTE et pouvaient, partant, présumer qu’il avait toujours un lien 
avec cette organisation. Il n’y avait en outre rien d’illogique à ce qu’il revînt 
à deux reprises dans la péninsule de Jaffna. Tandis que son retour en 2011 
était intervenu après la guerre, à une époque où il nourrissait l’espoir d’une 
amélioration de la situation générale et aspirait à vivre avec son épouse 
ainsi que son fils, celui de 2014 s’expliquait par le nouvel emploi qu’il avait 
décroché par l’entremise de son oncle et parce qu’il avait escompté, à tort, 
ne plus être embarrassé par les autorités. Il ne fallait pas non plus voir un 
caractère insolite dans l’obtention de sa carte d’identité en 2012 et de son 
passeport en 2013, intervenue à des périodes où il n’avait pas rencontré 
de problèmes avec les autorités. Concernant ses activités de surveillant, il 
était difficilement imaginable que l’organisme étatique G._______ ait vérifié 
ses antécédents avant de l’engager, de telles vérifications étant bien trop 
laborieuses compte tenu du poste à pourvoir dans l’organisme en question. 
Les menaces essuyées par son épouse après son départ du pays, de 
même que les mesures d’extorsion exercées contre elle, ne pouvaient du 
reste être démontrées. Cela dit, des photographies (montrant deux 
policiers de dos devant une maison), ainsi qu’un récépissé de paiement du 
14 décembre 2016 aux maîtres-chanteurs, produits en annexe au recours, 
permettaient de les inférer. 
Mis à part les documents précités, l’intéressé a produit un formulaire de 
demande d’attestation de détention au CICR daté du 27 novembre 2018, 
un certificat médical succinct du 17 décembre 2018, ainsi que la copie 
d’une carte professionnelle de surveillant auprès de l’organisme 
G._______. 
E. 
Par courrier du 2 janvier 2019, l’intéressé a remis une procuration en faveur 
du service juridique de la Freiplatzaktion Basel. 
F. 
Le 8 janvier 2019, le recourant a transmis la copie d’une attestation de 
détention, établie par le CICR à Colombo le (…) 2005, ainsi qu’une lettre 
d’accompagnement du 3 janvier 2019. Il ressortait de cette première pièce 
que des délégués du CICR avaient, en 1996 et 1997, rendu visite au 
recourant au poste de police de O._______ (district de Jaffna), puis au 
camp de réhabilitation de P._______ (district de Q._______), et que sa 
libération était intervenue le (…) 1997. 


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G. 
Par décision incidente du 9 janvier 2019, le juge précédemment en charge 
de l’instruction a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné 
Cora Dubach en qualité de mandataire d'office. 
H. 
Par ordonnance du 11 août 2021, la juge signataire du présent arrêt, ayant 
repris l’instruction de la procédure, a invité le SEM à déposer une réponse 
sur le recours. 
I. 
Dans sa réponse du 27 août 2021, le SEM a maintenu intégralement ses 
considérants de sa décision du 30 novembre 2018 et proposé le rejet du 
recours. Il a en particulier relevé que l’attestation du CICR faisant état de 
la détention du recourant dans les années 1995/1996 n’était pas propre à 
prouver les raisons de sa fuite du Sri Lanka en décembre 2015. A cela 
s’ajoutait que les quatre clichés produits, censés démontrer les visites de 
membres des autorités au domicile conjugal en 2016, ne revêtaient aucune 
valeur probatoire. On ne distinguait en effet pas le visage des visiteurs en 
uniforme ni ne connaissait l’emplacement ou la date des prises de vue, de 
sorte que les photographies pouvaient avoir été prises dans un autre 
contexte. Partant, celles-ci ne permettaient pas d’établir l’existence de 
problèmes rencontrés par l’épouse du recourant après le départ de son 
époux du Sri Lanka. S’agissant des problèmes médicaux, le certificat 
médical du 17 décembre 2021, qui évoquait une prise en charge 
psychiatrique depuis avril 2018, ne contenait aucune information détaillée 
quant au traitement suivi par l’intéressé en Suisse. En tout état de cause, 
des infrastructures hospitalières disposant d’unités en psychiatrie étaient 
disponibles dans le district de Jaffna et le recourant conservait la possibilité 
de requérir une éventuelle aide au retour à visée médicale. 
J. 
Le recourant a répliqué par courrier du 23 septembre suivant. Il a maintenu 
que les documents du CICR produits au stade du recours prouvaient qu’il 
était connu des autorités comme un ex-membre des LTTE. Concernant les 
quatre clichés produits, il ne fallait pas ignorer le fait qu’il était illégal de 
photographier, au Sri Lanka, des policiers en mission. Si ces clichés ne 
pouvaient être considérés comme des moyens de preuve décisifs, il n’en 
demeurait pas moins qu’en complément à ses déclarations et aux autres 
pièces produites, ils permettaient de dresser un profil à risque. Sur la 
question de son état de santé, il a relevé suivre un traitement auprès d’un 


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médecin spécialiste en psychiatrie, annonçant la transmission prochaine 
d’un document médical. 
K. 
En date du 29 septembre 2021, la juge instructeur a imparti au recourant 
un délai pour produire ce document. 
L. 
Le 20 octobre 2021, l’intéressé a transmis au Tribunal un rapport du 
R._______ daté de la veille, posant les diagnostics de trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel sévère (sans symptômes psychotiques) et d’état 
de stress post-traumatique. 
M. 
Les autres faits et moyens de preuve seront examinés, si nécessaire, dans 
les considérants qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 
exception non réalisée dans le cas présent. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi dans son 
ancienne teneur) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
 
 


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2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 


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Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-
dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 
objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance 
et 
dans 
un 
avenir 
prochain 
une 
persécution 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
3. 
A l’appui de sa demande d’asile, le recourant se prévaut d’une crainte 
fondée de persécutions futures en cas de retour au Sri Lanka. De son point 
de vue, il présente un profil susceptible d’attirer défavorablement sur lui 
l’attention des autorités de ce pays, compte tenu de ses antécédents, 
notamment son engagement passé en faveur des LTTE (en tant que soldat 
de 1994 à 1995, puis en tant que membre ou sympathisant durant la 
période de cessez-le-feu de 2002 à 2005), sa détention dans un camp de 
réhabilitation de 1995 à 1996, son départ clandestin pour Vavuniya avant 
la fin de la guerre, et ses problèmes rencontrés en 2013, respectivement 
2015, dans la péninsule de Jaffna. 
4. 
4.1 De l’avis du Tribunal, c’est à raison que le SEM a considéré que les 
déclarations du recourant concernant ses activités de soldat pour le 
compte des LTTE durant les années 1995 et 1996 n’étaient pas 
vraisemblables. En effet, les réponses qu’il a données aux questions 
spécifiques du collaborateur du SEM en lien avec l’entraînement reçu et 
les activités militaires déployées aux deux emplacements indiqués 
(I._______ et J._______) sont demeurées générales et stéréotypées. 
Même si l’écoulement du temps peut justifier un manque de détails, le récit 
de cette période de sa vie – dénué d’anecdotes personnelles et d’éléments 
périphériques – ne convainc pas d’un réel vécu. Il se démarque d’ailleurs 
de manière manifeste des allégués relatifs à sa détention survenue 
postérieurement. 
Le caractère invraisemblable des propos de l’intéressé sur son ancienne 
fonction de soldat au sein des LTTE est corroboré par l’évocation tardive 
de ces faits. Rendu expressément attentif à l’importance de parler d’une 
éventuelle implication avec cette organisation en début d'audition sur ses 
données personnelles, il a uniquement fait état d’un engagement 
personnel limité lors de la période de cessez-le-feu de 2002 à 2005, 
période charnière de l’histoire de la guerre civile durant laquelle les LTTE 
pouvaient circuler librement dans la péninsule de Jaffna et exercer 


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certaines fonctions régaliennes avec l’assentiment des autorités (cf. Office 
français de protection des réfugiés et apatrides, Le bureau de 
représentation politique des Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul [LTTE] 
dans la péninsule de Jaffna pendant la période de cessez-le-feu, 
10.09.2014, 
disponible 
sous 
https://www.refworld.org/docid/56d9462 
64.html [consulté le 21.12.2021]). Du reste, lors de son audition sur les 
motifs, il a d’abord affirmé n’avoir jamais été membre de cette organisation, 
précisant s’être contenté d’apporter une aide logistique durant la période 
précitée, à l’instar de la majorité de la population tamoule, mue par la 
contrainte sociale (cf. pv. d’audition du 3 avril 2017, R88 et R89). 
L’évocation de ses activités d’ex-soldat, au terme de son audition sur les 
motifs, ne manque par conséquent pas d’étonner. Les explications pour 
justifier la tardiveté de ses allégations (soit une crainte de ne pas se voir 
reconnaître la qualité de réfugié) n’apparaissent en l’état guère 
convaincantes. 
Les allégués concernant des détentions de plusieurs mois dans un 
emplacement dénommé "L._______", puis dans un camp de réhabilitation, 
les interrogatoires subis (dont certains sous la torture), le processus de 
réinsertion décrit, avec notamment la possibilité de suivre une formation, 
ainsi que sa libération (intervenue quelques jours après qu’il eut entamé, à 
l’instar de (…) autres pensionnaires, une grève de la faim) sont en 
revanche circonstanciés et laissent transparaître un réel vécu. Ils trouvent 
d’ailleurs assise, du moins en partie, dans l’attestation de détention du 
CICR du (…) 2005, confirmant l’existence de visites de délégués dans 
deux des principaux lieux où il aurait été détenu. En dépit du fait que 
l’année de libération, telle que retranscrite dans ce document (1997), ne 
coïncide pas avec celle indiquée lors de l’audition du 3 avril 2017 (1996), 
le mois correspondant est quant à lui concordant. Les faits remontant à 
plus de vingt ans, il est tout à fait concevable que le recourant se soit 
simplement trompé en mentionnant avoir été libéré en 1996 au lieu de 
1997. Quoi qu’il en soit, l’attestation du CICR précitée ne permet pas de 
déterminer la raison précise de l’arrestation du recourant et de son 
placement dans un camp de réhabilitation, étant précisé que les causes 
d’un tel traitement, dans le contexte prévalant au Sri Lanka dans les 
années nonante - où la guerre faisait rage et l’armée sri-lankaise effectuait 
des rafles - pouvaient être multiples. Cela étant, si les autorités avaient 
soupçonné le recourant d’être un combattant des LTTE, ou à tout le moins 
de constituer une menace, elles n’auraient pas validé sa sortie du camp de 
réhabilitation de la manière décrite et autorisé son retour dans le district de 
Jaffna (nécessitant du reste des laissez-passer compte tenu des nombreux 


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Page 13 
"check-points" instaurés à l’époque). Il ne ressort d’ailleurs pas des 
déclarations de l’intéressé que celui-ci a fait l’objet d’une surveillance 
accrue ensuite de son retour dans la péninsule, les deux interpellations de 
courtes durées survenues en 1997 et en 2000, s’inscrivant plutôt dans le 
contexte de sécurisation du district susmentionné (où l’armée retenait et 
maltraitait souvent de jeunes Tamouls afin d’obtenir des renseignements à 
des fins militaires) et ne ressortissant pas d’une volonté de persécution 
ciblée. 
4.2 Il est notoire que durant la période précédant la fin de la guerre civile, 
l’armée sri-lankaise s’est employée à procéder, dans le district de Jaffna, à 
des contrôles méthodiques de la population, afin d’obtenir des 
renseignements sur les personnes impliquées dans la rébellion 
sécessionniste et notamment dans les attentats perpétrés dans la 
péninsule. Aussi, rien n’indique que l’interrogatoire musclé intervenu le (…) 
2007 (ensuite duquel le recourant aurait été relâché) et l’obligation 
subséquente de signer quotidiennement un registre aient été les 
conséquences de soupçons à son égard. En effet, si les autorités militaires 
avaient effectivement disposé d’indices concrets tendant à démontrer que 
le recourant dissimulait des armes, qu’il avait connaissance d’informations 
selon lesquelles un proche accueillait clandestinement des guérilleros des 
LTTE chez lui et qu’il avait œuvré pour cette organisation de manière plus 
étendue que la majorité de la population tamoule, nul doute que le 
recourant n’aurait pas été libéré peu de temps après son interrogatoire et 
n’aurait pas uniquement fait l’objet de la mesure de contrôle précitée. Nul 
doute également que les autorités se seraient efforcées de retrouver sa 
trace après son déménagement à D._______, localité se situant à 
seulement (…) kilomètres de B._______. Son départ clandestin de la 
péninsule de Jaffna, à supposer vraisemblable, apparaît, dans ce contexte, 
comme un acte planifié pour assurer sa sécurité personnelle à une époque 
où la guerre s’amplifiait. On ne saurait voir une démarche tendant à se 
soustraire à une persécution ciblée contre lui. 
4.3 S’agissant des événements prétendument survenus après la fin de la 
guerre civile et à l’origine du départ du pays, le Tribunal estime que le 
recourant n’a pas été en mesure d’en faire apparaître la crédibilité et le 
sérieux. 
4.3.1 La vraisemblance du récit de l’intéressé concernant l’interrogatoire 
du (…) 2013 est sujette à caution. Les déclarations y relatives sont en effet 
particulièrement évasives, que ce soit sur le contexte de l’interpellation, les 


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Page 14 
questions posées par les agents du CID ainsi que les réponses qu’il aurait 
données. Ses explications, selon lesquelles il aurait été soupçonné d’avoir 
activement combattu pour les LTTE dans le Vanni (cf. mémoire de recours, 
p. 9), ne trouvent par ailleurs aucune assise dans les procès-verbaux 
d’audition. Au surplus, le Tribunal observe que la nature du séjour du 
recourant à D._______, depuis sa réinstallation en mai 2011 jusqu’à 
l’interrogatoire précité, présente un caractère antinomique. L’intéressé a 
en effet indiqué avoir vécu tantôt "en cachette" jusqu’à son interpellation 
(cf. pv. d’audition du 3 avril 2017, R92), tantôt de manière ostensible, dès 
lors qu’il aurait aidé lors d’élections dans la péninsule en 2011, renouvelé 
son permis de conduire à F._______ la même année, acheté un tuk-tuk, 
travaillé en tant que chauffeur et fait venir son épouse en 2012 
(cf. pv. d’audition du 3 avril 2017, R31, R81 et R93ss). 
4.3.2 Du reste, comme l’a retenu à juste titre le SEM dans sa décision, les 
deux retours du recourant dans la péninsule de Jaffna, en 2011, puis en 
2014, apparaissent insolites au vu de ses déclarations d’ensemble. Ainsi, 
si le recourant se sentait véritablement menacé ou recherché par les 
autorités sri-lankaises, il n’est guère crédible qu’il soit revenu vivre à 
D._______, après des séjours à Vavuniya (de 2008 à 2011), 
respectivement à Colombo (de 2013 à 2014). Il est également étonnant 
qu’il ait entrepris des démarches pour se faire établir une carte d’identité 
en 2012, puis un passeport l’année suivante. Un tel comportement ne 
correspond pas à celui d’une personne craignant d’être arrêtée à tout 
moment. D’ailleurs, si les autorités l’avaient effectivement suspectées 
d’une manière ou d’une autre, elles n’auraient pas manqué de prononcer 
une interdiction de sortie du pays à son endroit. Dans cette hypothèse, le 
recourant n’aurait pu se voir délivrer un passeport ni d’ailleurs quitter le 
pays par l’aéroport de Colombo. Du reste, contrairement à l’argumentation 
du recours, il est suprenant qu’un organisme étatique ait accepté de 
l’employer en mai 2014, à supposer, comme il le soutient, qu’il eût été dans 
le collimateur des autorités en raison de son profil particulier. 
4.3.3 Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal peine à 
comprendre les raisons pour lesquelles le recourant aurait été, en 
novembre 2015, suspecté d’avoir participé à une distribution de chocolats 
à l’occasion de l’anniversaire de Velupillai Prabhakaran. Si, par pure 
hypothèse, il avait été soupçonné d’être lié de près ou de loin à une 
mouvance susceptible de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls, 
il n’aurait de toute évidence pas été relâché le jour même, sur la seule 
insistance de son épouse, même avec l’injonction de se présenter le 


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Page 15 
lendemain. Tout porte plutôt à croire qu’il aurait été incarcéré plus 
longuement, le temps pour les autorités de vérifier, entre autres, ses alibis. 
Le fait qu’il ait été relâché après seulement quelques heures constitue par 
conséquent un indice objectif et sérieux d’absence de crédibilité de son 
récit selon lequel il aurait été dans le collimateur des autorités en raison 
d’un profil particulier. A cet égard, la convocation du (…) novembre 2015 
n’est pas non plus déterminante. Indépendamment de la question de son 
authenticité, elle ne mentionne pas à quelle fin l’intéressé devait se 
présenter aux autorités de police. 
4.4 Les autres moyens de preuve produits n’apportent pas plus de 
crédibilité au récit du recourant. L’attestation du 22 février 2016, émanant 
d’un parlementaire sri-lankais et relatant l’engagement de l’intéressé pour 
l’Alliance nationale tamoule, est rédigée en des termes particulièrement 
vagues. Elle mentionne de surcroît des motifs de fuite distincts de ceux 
allégués par le recourant lors de ses auditions. Elle ne saurait partant se 
voir attribuer une quelconque valeur probante. Les deux coupures de 
presse ne font, quant à elles, nullement mention du recourant. Elles portent 
sur le décès d’un oncle éloigné et d’un ami, soit des événements ne le 
touchant pas directement. 
4.5 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas démontré, ni rendu 
vraisemblable, qu’il était exposé, au moment de quitter son pays, à de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Dans ces conditions, il peut être 
admis que les véritables raisons à l’origine de son départ du pays sont 
autres que celles alléguées lors de ses auditions et dans son mémoire de 
recours. 
5. 
5.1 Il convient encore de vérifier si la crainte du recourant d’être exposé à 
de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est objectivement fondée. 
5.2 Le recourant allègue que des policiers l’auraient recherché à son 
domicile à D._______ en 2016, après sa fuite, et se seraient enquis de son 
lieu de séjour auprès de ses proches. Son épouse aurait été extorquée et 
menacée. Dans sa réponse du 27 août 2021, le SEM a remis en cause la 
crédibilité de ces allégations de manière convaincante, de sorte qu’il 
convient d’y renvoyer. Le Tribunal ajoute au surplus qu’aucune valeur 
déterminante ne saurait être accordée au récépissé de paiement (visant à 
attester du transfert de […] LKR sur le compte d’un maître-chanteur), étant 


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Page 16 
donné que la signature du déposant dans la case réservée à cette fin fait 
défaut. 
5.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 
retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne 
susceptible d’être considérée comme représentant une menace pour la 
résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, 
dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices 
futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments 
susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en 
général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte tels que 
notamment l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-
lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec 
les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil 
contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 
tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 
qui, à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme 
déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger 
encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 
au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile ; le retour au Sri Lanka 
sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, 
constituent notamment de tels facteurs de risque faibles. 
5.4 En l’espèce, le recourant ne présente pas un profil particulier 
susceptible d’attirer négativement sur lui l’attention des autorités à son 
retour. Comme développé ci-avant, il n’a pas rendu vraisemblables ses 
déclarations selon lesquelles il aurait exercé des activités de soldat au sein 
des LTTE (cf. consid. 4.1), ni d’ailleurs le fait d’avoir été recherché, en 
raison de ses liens de parenté avec un proche prétendument engagé 
auprès de cette organisation (cf. consid. 4.3). Les événements survenus 
après la fin de la guerre et l’éradication des LTTE n’apparaissent, quant à 
eux, guère crédibles (cf. consid. 4.4). S’il ne peut toutefois être exclu que 
le recourant ait fait l’objet d’une détention dans les années nonante dans 
des circonstances obscures et exercé certaines activités pour les LTTE 
durant la période de cessez-le-feu de 2002 à 2006, à l’instar d’une grande 
partie de la population tamoule à l’époque, ces éléments n’apparaissent 
pas de nature à conduire les autorités sri-lankaises à le considérer comme 
une personne susceptible de menacer l’unité et la sécurité de l’Etat. 


E-40/2019 
Page 17 
5.5 Le recourant n’a pas déposé de passeport et a déclaré ignorer si l’un 
des documents présentés par son passeur à l’aéroport international de 
Colombo avait été établi à son nom. Ses allégations à ce sujet ne sont pas 
crédibles tant il est contraire à l’expérience générale qu’une personne ne 
doive pas présenter personnellement ses documents. Cela étant, même 
s’il fallait admettre, par hypothèse, qu’il ait quitté son pays sans passeport 
valable, ce fait n’est pas susceptible d’entraîner un risque concret de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
5.6 Son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de 
Jaffna (Province du Nord) et la durée de son séjour en Suisse représentent 
des facteurs de risque trop légers pour qu’ils soient suffisants à fonder une 
crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Enfin, rien 
ne laisse penser qu’il pourrait avoir noué, en Suisse, un lien particulier avec 
des personnes engagées activement à ranimer le mouvement des 
séparatistes tamouls. 
5.7 En définitive, le recourant ne saurait se prévaloir d’une crainte 
objectivement fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka 
en raison de sa situation personnelle. 
6. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 
7. 
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 
1ère phr. LAsi). 
7.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 
d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 
Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi). 
8. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 
RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi 
sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu, le SEM 
décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est 


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Page 18 
pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 
A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 
l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105). 
9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 
pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d’espèce. 
9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 


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Page 19 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 
consid. 14b let. ee). 
9.3.2 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant 
n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque 
réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou 
encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en 
cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. Il ne présente en effet 
pas le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités 
de son pays. 
9.3.3 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 
l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
10. 
10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 
consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 
10.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les 
personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 


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Page 20 
Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 
2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 
être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 
les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 
trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas 
échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée si, en raison 
de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 
jurisp. cit.). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 
prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 
d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 
Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 
génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, 
selon 
les 
circonstances, 
être 
considérés 
comme 
adéquats 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 
10.3 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 
gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 


E-40/2019 
Page 21 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 
consid. 13). 
10.4 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district 
de Jaffna est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence 
du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.3.3). S’agissant 
d’une personne originaire de la région du Vanni (cf. arrêt de référence du 
Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour la définition 
et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), 
l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible sous réserve d’un accès 
à un logement et d’une perspective favorable à la couverture des besoins 
élémentaires (voire de circonstances particulièrement favorables si la 
personne concernée apparaît d’une vulnérabilité spécifique plus élevée 
face au risque d’isolement social et d’extrême pauvreté). 
10.5 Le recourant provient de D._______, localisé dans le district de 
Jaffna, où, comme exposé ci-avant, l'exécution du renvoi est en principe 
raisonnablement exigible. Comme l’a relevé le SEM, des critères 
individuels favorables à la réinstallation de l’intéressé sont présents. En 
effet, il est dans la force de l’âge, semble avoir suivi une scolarité complète 
dans son pays d’origine (cf. pv. d’audition du 3 avril 2017, R 60) et bénéficie 
de plusieurs expériences professionnelles notamment en tant que 
chauffeur et surveillant. Il dispose en outre d’un large réseau familial en 
mesure de l’accueillir et de faciliter sa réinstallation, composé en particulier 
de son épouse, de son fils, de son frère, de ses parents et de son oncle 
E._______, qui lui a témoigné un soutien important par le passé. 
10.6 S’agissant de son état de santé, l’intéressé a produit, au stade son 
recours, un certificat médical succinct attestant d’une prise en charge 
psychiatrique depuis le mois d’avril 2018, sans préciser le diagnostic ni les 
soins prodigués. Sur invitation du Tribunal, il a ensuite produit un rapport 
médical du 19 octobre 2021, dont il ressort, pour l’essentiel, qu’il souffre 
d’un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel sévère sans 
symptômes psychotiques (CIM-10, F33.2), ainsi que d’un état de stress 
post-traumatique (F43.1), pour lesquels il bénéficie d’un suivi bimensuel 
associé à la prise de Zolpidem® et Relaxane® (en réserve). Les médecins 
traitants 
relèvent 
que 
la 
prise 
en 
charge 
psychiatrique 
et 


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Page 22 
psychothérapeutique mise en place a permis d’obtenir une évolution 
légèrement favorable. Cependant, l’état de l’intéressé reste fragile avec 
des idéations suicidaires par moments. 
Si la situation du recourant ne saurait, à la lumière des diagnostics posés, 
en aucun cas être minimisée, le Tribunal observe que les problèmes 
psychiques dont il souffre n'apparaissent pas d'une gravité telle que 
l'exécution de son renvoi mettrait de manière imminente sa vie ou son 
intégrité psychique sérieusement et concrètement en danger au sens de la 
jurisprudence (cf. consid. 10.2). Son retour auprès des siens devrait en 
outre lui permettre de retrouver un cadre de vie apaisant et sécurisant, qui 
lui sera, à terme, bénéfique. Dans l’hypothèse où un besoin en soins 
devrait perdurer à son retour en dépit des retrouvailles avec son épouse, 
son fils et ses proches parents et du soutien offert par ceux-ci, un 
encadrement de base pour les troubles d’ordre psychique est disponible 
dans sa région de provenance, en principe gratuitement, même s’il n’atteint 
pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêt de référence 
E-1866/2015 précité consid. 14.2.2 ; UK Home Office, Country Policy and 
Information Note, Sri Lanka : Medical treatment and healthcare 
[chapitre 8], juillet 2020, disponible sous https://assets.publishing. 
service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/
903780/Sri_Lanka_-_Medical_CPIN_-_v.1.0_July_2020.pdf [consulté le 
21.12.2021]). 
Le rapport médical précité fait mention de pensées suicidaires sans 
intentionnalité claire. Un risque sérieux de suicide à proprement parler 
n’est, par conséquent, pas démontré. En tout état de cause, le recourant 
ne saurait être autorisé à prolonger indéfiniment son séjour en Suisse au 
seul motif que la perspective de son renvoi dans son pays d'origine serait 
susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique. Si 
des menaces auto-agressives concrètes devaient faire surface, elles 
obligeraient les autorités en charge de l’exécution du renvoi à prendre des 
mesures pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant son 
départ de Suisse avec un accompagnement médical. 
10.7 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère 
raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 
11. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 


E-40/2019 
Page 23 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 
(cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
La situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans le monde ne 
justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 
compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 
conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 
13. 
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 
exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 
mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 
également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 
14. 
14.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(FITAF, 
RS 173.320.2). Toutefois, l’assistance judiciaire totale ayant été octroyée 
par décision incidente du 9 janvier 2019 et l’intéressé étant toujours 
indigent, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 
14.2 Désignée comme mandataire d’office du recourant, Cora Dubach a 
droit à une indemnité pour ses prestations (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables 
par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation 
d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 
150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat 
(cf. art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la 
défense de la cause ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En 
l’occurrence, la mandataire désignée n’a pas produit de décompte de 
prestations. En l’absence d’un tel décompte, l’indemnité est fixée sur la 
base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En l’espèce, il paraît équitable 
d'allouer une indemnité de 1’500 francs, tous frais et taxes compris. 
(dispositif page suivante) 


E-40/2019 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le Tribunal versera à la mandataire du recourant le montant de 
1’500 francs à titre d’indemnité pour son mandat d’office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale compétente. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli 
 
 
Expédition :