bvger · E-6742/2008 · 2008-10-31 · fr
E-6742/2008

Asile (non-entrée en matière) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-6742/2008
Arrêt du 31 octobre 2008
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Martin Zoller, juge;
Françoise Jaggi, greffière.
Parties
A._______,
Nigéria,
(...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 15 octobre 2008 / N_______.
Vu
la demande d'asile déposée par l'intéressé le 4 mai 2008,
le document qui lui a été remis le jour même, dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,
les procès-verbaux des auditions des 23 mai et 3 juin 2008,
la décision du 15 octobre 2008, par laquelle l'ODM, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours remis le 22 octobre 2008 à un bureau de poste, aux termes duquel le susnommé invite l'autorité de céans à entrer en matière sur sa demande, à lui octroyer l'asile et, subsidiairement, à renoncer à l'exécution de son renvoi,
ses deux requêtes présentées simultanément, portant, l'une, sur l'engagement de mesures d'instruction supplémentaires, sans néanmoins préciser lesquelles, l'autre, sur l'assistance judiciaire partielle,
les documents joints au recours, à savoir une lettre du frère de l'intéressé et la reproduction d'un article du "Daily Sun", aux termes duquel l'ancien ministre de l'information Edwin Clark convie les Nigérians à prier pour la santé du président Umaru Yar'Adua,
le dossier relatif à la procédure de première instance auprès de l'ODM, réceptionné le 28 octobre 2008,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et art. 34 LTAF,
qu'en particulier il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),
que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, il se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 5, p. 76 ss; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),
que, partant, les motifs d'asile invoqués dans ce recours-là ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel,
qu'en l'occurrence A._______ a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA), et son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
que, selon ses déclarations enregistrées les 23 mai et 3 juin de cette année, en 2006 ou 2007, il a été "initié" à l'homosexualité par son ami B._______, avec lequel, depuis lors, il a eu régulièrement des relations intimes,
que, dans l'après-midi du 26 décembre 2007, tandis qu'il était occupé à copuler avec C._______, un autre petit ami, dans une maison en construction à quelques encablures de son domicile, sis dans un village de l'Etat D._______ (est du Nigéria), il a été surpris par un habitant d'un âge très avancé, entre les doigts duquel il a réussi à glisser, en dépit de la tentative de celui-ci de l'attraper pour le conduire chez le médecin (ou guérisseur) traditionnel ("native doctor"),
que, de retour chez lui, le requérant aurait relaté l'incident à sa mère, affligée de découvrir l'homosexualité de son fils, puis, sur les conseils de celle-ci, mais appréhendant également les réactions de la population avoisinante courroucée, la pédérastie étant totalement réprimée, voire sous l'empire de la peur d'être enterré vivant, il aurait aussitôt gagné E._______,
que, quelque temps plus tard, ayant repéré des gens de son village susceptibles de le dénoncer, il se serait rendu à Lagos, où, en avril 2008, confronté à une situation identique, il aurait embarqué pour l'Europe, avec le concours d'un dénommé F._______, ami intime de C._______, et grâce au soutien financier de celui-ci, un voyage dont il ignorerait les différentes étapes,
que, dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a retenu que A._______ n'avait déposé aucune document d'identité ou de voyage valable et qu'aucune des exceptions citées à l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée,
que cet office a en particulier mis en relief plusieurs contradictions décelées dans le compte rendu du susnommé et certains de ses propos inconséquents,
que l'ODM, en raison de ce qui précède, a ordonné le renvoi du requérant, une mesure dont il a jugé l'exécution licite, possible et raisonnablement exigible,
que, dans son recours, A._______ conteste l'analyse effectuée par l'autorité inférieure, maintient que ses allégations, outre être exemptes d'incohérences, sont conformes à la réalité et traduisent ainsi la situation périlleuse à laquelle il était exposé au Nigéria,
que, selon la teneur de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,
que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et art. 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi),
que, selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but d'établir l'identité du détenteur (let. c) (cf. dans ce sens, ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),
qu'en l'occurrence le recourant n'a pas remis ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans le délai approprié,
que de plus, en prétextant ignorer qu'une carte d'identité est utile en cas de déplacement à l'étranger et avoir renoncé par conséquent à s'en munir, alors même qu'à l'en croire il disposait dans son pays d'un tel document (cf. audition du 3 juin 2008, p. 3), il n'a pas présenté d'excuse valable,
que, ce nonobstant, il est inconcevable qu'à chaque passage de frontière durant son voyage vers la Suisse, pour lequel il a emprunté des moyens de locomotion publiques, il ait réussi à échapper systématiquement à la vigilance des autorités douanières,
que, de toute évidence, il tente de cacher les véritables circonstances de sa venue dans ce pays et, par conséquent, de précieuses indications de nature à remettre en question son argumentation,
que certes il annonce aujourd'hui avoir entrepris des démarches en vue de déposer des documents d'identité,
qu'il y a lieu de relever à cet égard que, selon la jurisprudence, si les recourants n'avaient pas d'excuses valables pour ne pas produire leurs papiers d'identité en première instance, il n'y a pas de raison d'annuler la décision de non-entrée en matière pour ce motif, quand bien même ils produiraient leurs papiers au stade du recours (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 16 consid. 5 p. 108ss),
que, sur ce point, le Tribunal se range donc à l'opinion exprimée par l'ODM dans son prononcé du 15 octobre 2008,
que de surcroît, à l'examen du dossier, aucune des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi ne semble réalisée,
que l'incident du 26 décembre 2007, suite auquel la prétendue homosexualité de A._______ risquait d'être rendue publique n'est pas vraisemblable, le récit que celui-ci en a fait ne pouvant être tenu pour crédible,
qu'il s'est en effet contredit en décrivant une partie de la tenue qu'il était censé porter ce jour là - short ou pantalon -, en dépeignant le villageois qui l'aurait surpris en plein accouplement, ou encore en relatant de quelle manière il aurait échappé à celui-ci, respectivement se serait soustrait à sa vue,
que, d'autre part, en regagnant immédiatement son domicile, situé à proximité du lieu de ses ébats, alors que le villageois précité se serait lancé à sa poursuite et aurait cherché à ameuter le voisinage, il aurait adopté un comportement en totale opposition avec celui d'une personne se sachant en danger d'être "enterré vif",
que, sur ce point, il convient de renvoyer aux considérants pertinents de la décision attaquée, le recourant n'ayant apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de celle-ci,
qu'au demeurant son orientation sexuelle même peut être mise en doute, dans la mesure où il prétend que sa mère n'en aurait jamais eu conscience jusqu'au 26 décembre 2007, en dépit des visites fréquentes, à son domicile, de ses petits amis, où par ailleurs il dispose de très peu d'informations quant à la législation applicable aux homosexuels dans son pays et ignore notamment de quel type de peine ils sont passibles,
que, dans l'hypothèse où son appartenance à cette minorité serait néanmoins avérée, il suffirait alors de rappeler que, quand bien même l'homosexualité est considérée au Nigéria comme un délit pénalement répréhensible, les homosexuels peuvent vivre relativement librement, dans la mesure où ils demeurent discrets sur leur orientation sexuelle, dans les grandes villes du sud du pays, et en particulier à Lagos, où l'intéressé a affirmé avoir séjourné quelque trois mois et y avoir retrouvé C._______,
qu'en l'absence dès lors d'indices concrets de persécution, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. , RS 0.142.30),
que, pour des raisons analogues, le risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable que, de retour dans son pays d'origine, le recourant soit victime de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]) n'est pas établi,
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), rien ne laissant entrevoir, en l'espèce, que cette mesure mettrait concrètement l'intéressé en danger,
qu'en effet, le Nigéria ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée de présumer, pour tous les ressortissants de ce pays et indépendamment des circonstances de chaque cas, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,
que, sur le plan personnel, le recourant, jeune adulte, n'a fourni aucun motif, en particulier de nature médicale, susceptible de faire obstacle à son renvoi,
qu'en outre, bien que cela ne soit pas décisif, il dispose dans son pays d'origine d'un réseau familial et social, sur le soutien duquel il pourra sans doute compter à son retour,
que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a renoncé à procéder à d'autres mesures d'instruction au sens de l'art. 41 LAsi et de l'art. 12 PA, que ce soit pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé ou pour se prononcer sur l'exécution de son renvoi,
que les documents produits à l'appui du recours ne permettent pas, en l'espèce, d'arriver à une autre conclusion,
que, cela étant, la position de l'ODM de ne pas entrer en matière sur la demande d'asile de A._______ doit être confirmée, et le recours rejeté sur ce point,
que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution(art. 44 al. 1 LAsi); qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n ° 21p. 168 ss),
que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),
qu'elle est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage qui lui permettent de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),
que, l'ODM ayant ordonné à bon droit l'exécution du renvoi, le recours doit également être rejeté sur ce point,
que, manifestement infondé, il peut l'être par voie de procédure simplifiée, sans échange d'écritures, et la décision sommairement motivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il se justifie de rejeter la demande d'assistance judiciaire et de mettre les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, à la charge de A._______ (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif, page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par courrier recommandé; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ (par courrier interne; en copie)
au canton (...) (en copie).
La juge unique : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi
Expédition :