bvger · E-1172/2022 · 2022-02-24 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 24 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1172/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Roswitha Petry, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Bélarus, 
Etablissement fermé de (…), 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 24 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse – sous une fausse identité – par 
A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) le 22 juillet 
2012, 
la décision du 12 février 2013, par laquelle le SEM a classé cette demande, 
compte tenu de la disparition de l’intéressé entretemps, 
la nouvelle demande d’asile déposée en Suisse – toujours sous une (autre) 
identité modifiée – par le requérant le 3 juin 2013, 
la décision du 5 juillet 2013, par laquelle le SEM, après avoir rouvert la 
procédure d’asile, n’est pas entré en matière sur cette demande, 
l’incarcération de l’intéressé la même année, puis sa condamnation le 
(…) mai 2015 pour diverses graves infractions, suivie plus tard de son 
placement au sein de l’Etablissement fermé de (…), 
la nouvelle demande d’asile déposée en Suisse par courrier réceptionné le 
4 janvier 2022 par le SEM, 
le procès-verbal de son audition sur les motifs d’asile du 15 février 2022, 
la décision du 24 février 2022 (ci-après : la décision querellée), par laquelle 
le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa demande 
d’asile, prononcé son renvoi de Suisse, ordonné l’exécution de cette 
mesure et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours, 
le recours interjeté contre cette décision le 11 mars 2022 par l’intéressé, 
la décision incidente du 15 mars 2022, par laquelle le juge instructeur a 
suspendu provisoirement l’exécution du renvoi du requérant et, constatant 
que le recours du 11 mars 2022 n’était pas signé, lui a imparti un délai de 
sept jours dès notification de la décision pour retourner au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) un exemplaire signé de son 
recours, faute de quoi celui-ci serait déclaré irrecevable, 
l’exemplaire signé du recours retourné au Tribunal par l’intéressé le 
21 mars 2022, 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 
1 LAsi et art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises 
dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus ; RS 142.318) prescrits 
par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 


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qu’à l’appui de sa demande d’asile, le recourant a exposé ne pas avoir 
quitté la Suisse depuis le dépôt de sa première demande d’asile et craindre 
de rentrer dans son pays, 
que la situation au Belarus serait tendue, les autorités de ce pays étant 
hostiles aux pays européens, 
que l’intéressé aurait vu un reportage télévisé présentant le cas d’un jeune 
Bélarussien qui, de retour dans son pays après un séjour de deux ans en 
Europe, aurait été accusé à tort par le FSB (service de renseignement) 
d’être l’auteur d’un attentat à la bombe et aurait été condamné à la peine 
de mort, 
qu’au vu de son séjour prolongé en Europe, sa vie serait donc en danger 
en cas de retour au Belarus, où il pourrait aussi être accusé d’espionnage 
par le FSB, 
qu’à moins de passer un accord avec cette autorité, ce qu’il ne souhaiterait 
pas faire, il n’aurait aucun droit dans son pays, 
que les conditions de vie y seraient en outre difficiles, car les salaires y 
seraient bas et que la famille à la tête du pays concentrerait tous les 
pouvoirs, 
que le SEM, dans la décision querellée, a retenu que les déclarations de 
l’intéressé relatives aux problèmes qu’il pourrait rencontrer avec le FSB ne 
permettaient pas d’établir l’existence d’une crainte fondée de persécution 
en cas de retour au Belarus, 
que les préjudices allégués par le recourant en lien avec la situation 
générale régnant dans son pays n’étaient pas pertinents en matière d’asile, 
que l’exécution de son renvoi était en en outre licite, raisonnablement 
exigible – eu égard notamment à son état de santé – et possible, 
que dans son bref recours, l’intéressé fait valoir que la guerre actuelle entre 
l’Ukraine et la Russie aurait des impacts sur le Belarus, où il répète être en 
danger, 
qu’il demande donc au Tribunal de « réexaminer (sa) situation et (sa) 
demande d’asile en Suisse », 


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que le Tribunal, à l’instar du SEM, relève que l’intéressé n’a pas allégué 
avoir rencontré des problèmes avec les autorités bélarussiennes ou avoir 
exercé des activités politiques avant son départ du pays, 
que les craintes qu’il allègue en cas de retour ne reposent que sur des 
hypothèses que rien ne fonde, 
que comme le SEM également, le Tribunal constate que les préjudices liés 
à la situation politique, économique ou sociale au Belarus ne sont pas 
pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
que l’intéressé n’explique pas en quoi la guerre entre l’Ukraine et la Russie 
pourrait fonder un risque de persécution à son encontre, 
que c’est donc à raison que le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, 
que partant, le recours est rejeté en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(cf. art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pourl lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 
consid. 11), 


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qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 
2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu'en effet, le Belarus ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée, 
que malgré l’implication du Belarus dans le conflit actuel entre l’Ukraine et 
la Russie voisines et les sanctions internationales prononcées à son 
encontre (cf. https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restricti
ve-measures-against-belarus, lien consulté le 22 mars 2022), rien 
n’indique l’existence d’une mise en danger concrète du recourant en 
cas de retour dans ce pays, 
que sur le plan médical, il est rappelé que l'exécution du renvoi ne cesse 
d'être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé du requérant se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 
la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 
2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile (JICRA) 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157 s.), 
que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans 
leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, 
qu’en l’espèce, l’intéressé souffrirait de schizophrénie, diagnostic qu’il 
conteste, 
que comme déjà relevé, il est actuellement détenu au sein de 
l’Etablissement fermé de (…), lequel a pour mission de détenir des 
personnes majeures privées de liberté et de leur fournir des traitements et 
des soins psychiatriques, en plus d'une prise en charge pénitentiaire, 


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que rien n’indique que les troubles psychiques du recourant soient d’une 
gravité suffisante, au sens de la jurisprudence précitée, pour s’opposer à 
l’exécution du renvoi, 
qu’il ressort en outre de la décision querellée que des soins adaptés sont 
disponibles au Belarus, 
qu’il ressort également du dossier du SEM que des démarches ont été 
entreprises en vue d’assurer une continuité de la prise en charge médicale 
de l’intéressé dans le cadre de l’exécution du renvoi, 
que bien que cela ne soit pas décisif, il est rappelé qu'il sera possible au 
recourant de se constituer une réserve de médicaments avant son départ 
de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la 
clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 
de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 
l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 
août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue 
d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins 
médicaux indispensables, 
qu’en définitive, l’état de santé du recourant ne s’oppose pas à l’exécution 
de son renvoi, 
qu’en outre, l’intéressé bénéficie d’un réseau familial dans son pays 
d’origine et pourra notamment compter sur le soutien de sa mère, avec 
laquelle il vivait avant son départ du Belarus, dans le logement appartenant 
à cette dernière, et avec laquelle il est resté en contact étroit, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI; ATAF 
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 
pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 
que le contexte lié au Covid-19 n'est pas de nature à remettre en cause les 
conclusions qui précèdent, 
que s'il devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci 
interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié, 


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qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu'en conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, 
doit également être rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu'au vu du présent arrêt, les mesures provisionnelles ordonnées par le 
Tribunal le 15 mars 2022 sont désormais caduques, 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est 
toutefois renoncé à leur perception, 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet