bvger · D-1182/2024 · 2024-02-07 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 7 février 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-1182/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 6 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Léo Charveys, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Burundi, 
(…) 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 7 février 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée par A._______ le 24 août 2022, accompagné 
de son frère B._______, 
le procès-verbal de la première audition RMNA, le 5 octobre 2022, 
les moyens de preuve remis à cette occasion, à savoir une copie d’une 
photographie d’extrait d’acte de naissance et d’un certificat de baptême, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 23 novembre 2022, 
lors de laquelle l’intéressé a notamment déclaré avoir rencontré, tout 
comme son frère, des problèmes avec des membres du mouvement 
politique de jeunesse burundais (Imbonerakure), motif pris d’avoir refusé 
de rejoindre leur rang, 
l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 6 janvier 2023, dans 
laquelle une curatelle de représentation provisoire a été instituée en faveur 
du requérant, 
le procès-verbal de l’audition complémentaire dans le cadre de la 
procédure étendue, le 16 août 2023, 
le moyen de preuve remis à cette occasion, à savoir l’extrait original de 
l’acte de naissance précité, 
la décision du 7 février 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande d’asile de A._______, prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l’exécution de cette mesure, 
la décision séparée du même jour, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d’asile de B._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
le recours du 23 février 2024 interjeté par l’intéressé contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel il a 
conclu à l’octroi de l’asile, 
le courrier du recourant, le 18 mars 2024, faisant suite à l’ordonnance du 
Tribunal du 7 mars 2024, dans lequel sont notamment transmises des 
informations sur la situation personnelle de ses parents, 
 
 


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et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ; qu’en matière d'exécution 
du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 
LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), 
que n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 
PA), ni par les considérants de la décision attaquée, le Tribunal peut 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 
(cf. THOMAS HÄBERLI in : Waldmann/Krauskopf [éd.], Praxiskommentar 
zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 3ème éd. 2023, 
ad art. 62 PA no 43 ss), 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 


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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
que la crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, 
que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance 
et 
dans 
un 
avenir 
prochain 
une 
persécution 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 
que, lors de ses auditions, A._______ a notamment indiqué être un 
ressortissant burundais d’ethnie tutsi et avoir toujours vécu avec ses 
parents et frères et sœur à C._______, 
que B._______ et lui étudiaient à (…) de C._______, 
que, rentrant d’un (…) en 2020, ils avaient été abordés à proximité de leur 
domicile par des membres du mouvement politique de jeunesse burundais 
(Imbonerakure), 
que l’un de ces membres avait alors proposé au recourant et son frère de 
rejoindre les rangs dudit mouvement, afin d’assurer la sécurité des 
quartiers et de participer également au recrutement (cf. procès-verbal 
[ci-après : p.-v.] du 23 novembre 2022, Q8 p. 3), 
qu’ils avaient en fin de compte pu rentrer chez eux, les Imbonerakure 
estimant que leurs déclarations avaient été entendues et comprises par le 
recourant, 


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que, depuis cet événement, le requérant était régulièrement suivi par ces 
personnes, 
que son domicile était régulièrement fouillé par des Imbonerakure et, selon 
les versions, des policiers, prétextant notamment qu’il dissimulait des 
armes, 
que ces fouilles régulières faisaient suite à son refus de devenir membre 
du mouvement politique de jeunesse burundais et avaient pour but de le 
convaincre d’y adhérer (cf. p.-v. du 16 août 2023, Q14 p. 3), 
qu’en juin 2022, A._______ et B._______ avaient été arrêtés par des 
jeunes Imbonerakure, au motif d’être soupçonnés de cacher chez eux leur 
cousin rentré d’exil (cf. p.-v. du 16 août 2023, Q8 p. 2), 
que les prénommés avaient été libérés le soir même, sans comprendre les 
raisons ayant amené à cette libération (cf. p.-v. du 16 août 2023, Q21 
p. 4) ; que des Imbonerakure étaient ensuite revenus au domicile du 
recourant et avaient menacé de le tuer la prochaine fois (cf. p.-v. du 
16 août 2023, Q32 p. 5), 
que, durant cette même période, A._______ et son frère avaient été 
empoisonnés à deux reprises, 
que, de crainte d’être tués par des Imbonerakure, ils ont quitté le Burundi 
par voie aérienne et munis de leur passeport ; qu’une fois arrivés en 
Serbie, ils avaient continué leur voyage à travers plusieurs pays avant 
d’arriver en Suisse, 
que, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que les déclarations de 
l’intéressé ne remplissaient pas les conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il a en particulier relevé que le refus de rejoindre le rangs des 
Imbonerakure n’avait jamais porté à conséquence pour le recourant, 
que, pour l’autorité de première instance, la crainte de celui-ci d’être tué 
par des membres de ce groupe s’avérait ainsi infondée, 
que, toujours selon le SEM, au vu du nombre important de fouilles menées 
à son domicile, les Imbonerakure auraient eu tout le loisir d’exécuter leurs 
menaces, 


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que, dans son recours, A._______ soutient en substance avoir fui le 
Burundi en raison des persécutions subies par les Imbonerakure, 
qu’il est hautement improbable que le prénommé risque d’être l’objet d’une 
mesure de persécution déterminante pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, 
que les diverses menaces prononcées à son encontre, à les supposer 
avérées, ne se sont jamais concrétisées, 
que, depuis le refus de l’intéressé de rejoindre les rangs des Imbonerakure, 
ceux-ci ne s’en sont jamais pris sérieusement à lui, malgré les nombreuses 
occasions de le faire lors des régulières fouilles alléguées de son domicile, 
qu’en particulier, l’arrestation subie en juin 2022 n’a eu aucune 
conséquence pour lui, étant rappelé que le motif de l’intervention des 
Imbonerakure à son domicile était la recherche de son cousin, 
que A._______ a uniquement été enfermé dans un bâtiment pendant une 
journée, avant d’être libéré, 
que cet élément met également en avant l’absence d’intérêt que portaient 
les Imbonerakure à son encontre ; que les menaces de mort proférées 
ultérieurement ne modifient pas cette appréciation, 
que, comme indiqué auparavant, les nombreuses occasions de s’en 
prendre au recourant ne se sont jamais matérialisées, 
qu’aucune crainte objective d’être exposé à des persécutions pertinentes 
en matière d’asile ne peut ainsi être retenue, 
qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
que le recours doit ainsi être rejeté en matière de reconnaissance de la 
qualité de réfugié et d’octroi de l’asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1 [RS 142.311]) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 


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que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 
que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré qu'il 
serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, 
que par ailleurs, il n’a présenté aucun élément concret et sérieux 
permettant d’admettre qu’il serait exposé au Burundi à des traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101] et 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 
2014/28 consid. 11), 
qu’il reste toutefois à examiner si le SEM a valablement considéré 
l’exécution du renvoi comme étant raisonnablement exigible, 
que selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 
c’est à l’autorité administrative, respectivement de recours, qu’il incombe 
d’élucider l’état de fait de manière exacte et complète ; qu’elle dirige la 
procédure et définit les faits qu’elle considère comme pertinents, ainsi que 
les 
preuves 
nécessaires, 
qu’elle 
ordonne 
et 
apprécie 
d’office 
(art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 
que la maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l’obligation qu’a 
la partie de collaborer à l’établissement des faits qu’elle est le mieux placée 
pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 
consid. 5.1) ; qu’à teneur de l’art. 8 LAsi, le requérant est en effet tenu de 
collaborer à la constatation des faits, 
qu'aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
encore en raison d'obstacles de nature personnelle tels que des problèmes 
d'ordre médical, 
qu'interprétant cette disposition, le Tribunal a jugé qu'il ne s'agissait pas 
d'une norme potestative et que, partant, seule une mise en danger 
concrète pouvait conduire à considérer l'exécution du renvoi comme 


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inexigible, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une pesée des 
intérêts en présence (cf. ATAF 2014/26), 
que l’exécution du renvoi d’un mineur non accompagné est subordonnée 
à la réalisation de conditions spécifiques, 
qu’eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, posé à l'art. 3 de 
la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE 
[RS 0.107]), les autorités doivent en particulier vérifier concrètement, déjà 
au stade de l'instruction, que le demandeur d'asile mineur débouté et non 
accompagné pourra, après son retour, être pris en charge de manière 
adéquate par des membres de sa famille ou, subsidiairement, par un tiers 
ou par un établissement approprié, qui pourront lui offrir l'encadrement 
nécessaire en fonction de son âge et de sa maturité (cf. ATAF 2021 VI/3 
consid. 11.5.2 ; 2015/30 consid. 7.4 ; arrêts du Tribunal D-4151/2023 du 
30 août 2023 et E-2923/2023 du 1er juin 2023), 
qu'en outre, avec la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 
procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 
24.12.2008), le législateur a introduit dans la LEtr (aujourd’hui : LEI) 
l'art. 69 al. 4, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prescrivant qu'avant de 
renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité 
compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur 
ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat 
concerné, 
que la directive européenne précitée vise également les renvois dans le 
pays d'origine consécutifs au rejet d'une demande d'asile (cf. Message du 
18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de 
notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur 
le retour [directive 2008/115/CE ; développement de l'acquis de Schengen] 
et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle 
automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système 
d'information MIDES], FF 2009 8043, 8049 s.), 
que l'art. 69 al. 4 LEI est donc applicable, dès lors qu'il constitue une norme 
générale valable, à l'exception toutefois des procédures fondées sur le 
règlement Dublin III, pour toutes les catégories d'étrangers mineurs non 
accompagnés concernées par un renvoi (cf. FF 2009 8043, 8054 et 8059), 


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que cette disposition oblige ainsi le SEM à vérifier, par des mesures 
d’enquête spécifiques, si les conditions d’une exécution du renvoi sont 
réunies en pratique (cf. ATAF 2015/30 précité consid. 7.3), 
que, dans sa décision du 7 février 2024, le SEM a considéré que le renvoi 
était raisonnablement exigible, dans la mesure où l’ensemble du réseau 
social de l’intéressé se trouvait au Burundi et qu’il pourrait réintégrer sa 
formation interrompue ; que le SEM a encore constaté que l’intéressé était 
jeune et en bonne santé, 
que si, à teneur de l’en-tête du courrier accompagnant la décision attaquée, 
le requérant est âgé de (…) ans (« né le […] »), l’autorité de première 
instance n’a toutefois pas contesté sa minorité par une modification de ses 
données SYMIC, à teneur desquelles il est âgé de (…) ans (« né le […] »), 
que, selon les pièces figurant au dossier, le SEM n’a fait réaliser qu’une 
expertise médico-légale, afin de déterminer l’âge de B._______, 
qu’il y a dès lors lieu de constater que le recourant doit, en l’état, être 
considéré comme mineur, 
que le SEM se trouvait ainsi dans l’obligation, au vu de la jurisprudence et 
des bases légales précitées, d’assurer une prise en charge effective dès le 
retour du requérant, notamment par un membre de sa famille, ce qu’il n’a 
pas fait, 
qu'étant tenu d'établir les faits pertinents d'office, le SEM ne peut s'abstenir 
de procéder à des investigations supplémentaires que dans des cas 
particuliers de violation grave du devoir de collaborer empêchant toute 
investigation ou en cas d'application de l'art. 83 al. 7 LEI, exceptions dont 
l'existence peut être niée en l'état actuel du dossier et dont il convient de 
faire usage avec retenue, à plus forte raison dans les cas où le requérant 
d'asile est mineur, 
que, par conséquent, le SEM, qui n’a pas respecté les règles développées 
par la jurisprudence en matière d’exécution du renvoi de requérants d’asile 
mineurs non accompagnés, n’a pas établi de manière complète et exacte 
l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), 
qu’il n’est pas possible, en l’état du dossier, d’apprécier valablement si 
l’exécution du renvoi de l’intéressé est exigible aux termes de 
l’art. 83 al. 4 LEI, 


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que le SEM doit dès lors entreprendre toutes les mesures nécessaires afin 
de vérifier la possibilité de prise en charge effective du recourant à son 
arrivée au Burundi ; qu’il lui est également loisible de mener à terme la 
mesure d’instruction entreprise afin de déterminer l’âge du recourant, 
qu’est rappelée à A._______ son obligation de collaborer dans le cadre de 
ces investigations (art. 8 LAsi), 
qu’au vu de ce qui précède, la décision querellée est annulée et l’affaire 
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision en 
matière d’exécution du renvoi seulement, les mesures d’instruction 
nécessaires dépassant l’ampleur de celles incombant au Tribunal 
(art. 61 al. 1 PA), 
que, manifestement fondé en matière d’exécution du renvoi, le recours doit 
être admis par l’office du juge unique, avec l’approbation d’une seconde 
juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’en cas de renvoi de l'affaire à l'instance précédente pour nouvelle 
décision au fond, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est réputée 
avoir eu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral en la matière (cf. ATF 149 V 250 consid. 10 non publié), 
que le Tribunal renonce donc à la perception de frais judiciaires 
(art. 63 al. 1 et 2 PA), 
qu’ayant obtenu gain de cause, le recourant aurait normalement droit à des 
dépens (art. 64 al. 1 PA), 
que ceux-ci ne sont toutefois pas alloués en l’espèce, l’intéressé ayant agi 
seul et rien n’indiquant que la rédaction du recours lui ai occasionné des 
coûts importants, 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié 
et de l’octroi de l’asile ainsi que sur le principe du renvoi. 
2. 
Le recours est admis en matière d’exécution du renvoi. Le chiffre 4 du 
dispositif de la décision du SEM du 7 février 2024 est annulé. 
3. 
La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision en matière 
d’exécution du renvoi dans le sens des considérants. 
4. 
Il est statué sans frais. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Léo Charveys 
 
 
Expédition :