bvger · E-781/2021 · 2021-01-20 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 20 janvier 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-781/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 6 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
William Waeber et Gabriela Freihofer, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
son épouse, 
B._______, née le (…), 
ainsi que leurs enfants mineurs, 
C._______, né le (…), 
D._______, née le (…), et 
E._______, né le (…), 
Iran, 
représentés par Rêzan Zehrê, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 20 janvier 2021 / N (…). 
 


E-781/2021 
Page 2 
Faits : 
A. 
Agissant pour eux-mêmes ainsi que pour leurs enfants mineurs, 
A._______ (ci-après également : le requérant, l’intéressé ou le recourant) 
et son épouse, B._______ (ci-après également : la requérante, l’intéressée 
ou la recourante), ont déposé des demandes d’asile en Suisse en date du 
11 août 2019 auprès du Centre pour requérants d’asile (CFA) de 
F._______, ayant été attribués au CFA de G._______ le lendemain. Ils 
étaient accompagnés de leur fils majeur H._______, lequel a également 
requis l’asile (N […]) et dont la demande fait l’objet d’une procédure de 
recours séparée (E-792/2021). 
B. 
Les requérants ont été entendus sur leurs données personnelles en date 
du 19 août 2019. A._______ a déclaré être d’ethnie kurde ainsi que de 
confession sunnite. Originaire d’Azerbaïdjan occidental, il aurait vécu en 
dernier lieu à I._______, où plusieurs membres de sa famille vivraient 
encore. Il aurait quitté l’Iran en date du 2 septembre 2018. B._______ a 
également déclaré être d’ethnie kurde ainsi que de confession musulmane. 
Elle aurait vécu à I._______ avec sa famille. 
C. 
C.a Entendus, le 21 août 2019, dans le cadre d’entretiens Dublin, les 
requérants ont en particulier expliqué qu’ayant quitté l’Iran en date 
du 2 septembre 2018, ils étaient arrivés en Croatie. De là, ils auraient été 
renvoyés en J._______, après avoir signé des papiers auprès de la police 
et déposé une demande d’asile. Rejoints dans ce pays par leur fils aîné, 
H._______, ils en seraient repartis ensemble et auraient continué leur 
voyage vers la Suisse. 
C.b Par décision du 11 septembre 2019, le SEM n’est pas entré en matière 
sur les demandes d’asile des intéressés en application de l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi et a prononcé leur transfert vers la Croatie, Etat responsable du 
traitement de leurs requêtes. 
C.c Par arrêt du 25 septembre suivant, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a admis le recours déposé, le 18 septembre 
précédent, contre cette décision. Il a renvoyé la cause au SEM pour 
instruction complémentaire ainsi que nouvelle décision, dûment motivée. 


E-781/2021 
Page 3 
C.d Par décision du 29 octobre 2019, le SEM a prononcé une nouvelle 
décision de non-entrée en matière sur les demandes d’asile des 
requérants, prononçant leur transfert vers la Croatie. 
C.e Par arrêt du 30 décembre 2019, le Tribunal a admis le recours déposé, 
le 5 novembre précédent, contre cette décision et renvoyé une nouvelle 
fois la cause au SEM. 
C.f Le même jour, les requérants ont été attribués au canton de 
K._______. 
D. 
En date du 30 mars 2020, la requérante a donné naissance à l’enfant 
E._______, lequel est intégré à la demande d’asile de ses parents. 
E. 
A._______ a été entendu sur ses motifs d’asile en date du 29 juillet 2020. 
Il a déclaré avoir grandi dans le village de L._______ et étudié jusqu’en 
troisième année du collège. Puis, il aurait vécu à I._______, où il aurait 
exercé le métier de vendeur de (…). Dès 2010, il y aurait eu son propre 
magasin dans le quartier de M._______. Le requérant a expliqué avoir 
mené secrètement des activités pour le Parti Démocratique du Kurdistan 
irakien (PDK-I) à partir de l’année 1390 (selon le calendrier persan, soit 
2011-2012 selon le calendrier grégorien). Il aurait collaboré avec un ami 
grossiste, qui l’informait de l’arrivée de tracts et d’annonces, que le 
requérant distribuait ensuite. Il a indiqué qu’il collait lesdits documents sur 
les murs ou les tableaux prévus pour les annonces à l’occasion 
d’évènements importants du parti, à savoir cinq fois par année. En date du 
28 août 2018, il aurait été surpris dans son magasin par un voisin de son 
commerce, dont il aurait ignoré la qualité d’officier du « Sepâh » 
(également appelé « Sepâh-e Pâsdârân » ou seulement « Pasdaran » et 
désignant le Corps des gardiens de la révolution islamique), alors qu’il 
préparait des annonces ainsi que des drapeaux du parti. Ce jour-là, ledit 
voisin ne serait pas rentré chez lui à l’heure de midi comme à son habitude, 
mais serait entré dans le magasin du requérant au moment où un drapeau 
serait tombé au sol. Il aurait aussi vu les annonces qui se seraient trouvées 
là et qui auraient concerné des figures importantes du PDK-I. Ils en 
seraient venus aux mains et en raison de cette bagarre, d’autres voisins 
seraient entrés dans le magasin et auraient également vu le matériel de 
propagande qui s’y serait trouvé. Ce voisin aurait dit au requérant qu’il allait 
appeler le Sepâh pour l’arrêter. Beaucoup de personnes auraient alors été 


E-781/2021 
Page 4 
présentes et l’intéressé aurait quitté les lieux, puis serait rentré chez lui. Il 
aurait dit à sa famille qu’il avait rencontré un problème et qu’il était 
nécessaire de partir rapidement. Il se serait rendu avec son épouse et ses 
enfants chez sa sœur et ne sachant pas quoi faire, ni comment quitter le 
pays, il aurait appelé son frère, qui aurait organisé leur voyage. Trois jours 
plus tard, ils seraient partis. 
Le requérant a annoncé qu’il produirait un certificat relatif à son 
appartenance au PDK-I et précisé qu’il ne souhaitait pas dévoiler le nom 
de la personne qui l’avait introduit auprès du parti en Iran, dès lors que 
celle-ci y était toujours active. Il a insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une 
activité très secrète ainsi que dangereuse. 
F. 
B._______ a été entendue à son tour en date du 30 juillet 2019. Elle a 
déclaré ne pas avoir été scolarisée ; elle se serait occupée du foyer et 
aurait fabriqué des tapis. Elle a expliqué avoir quitté l’Iran en raison des 
problèmes rencontrés par son époux. Un après-midi, ce dernier serait 
rentré à la maison très inquiet, leur demandant de se préparer à partir, sans 
lui expliquer ce qui s’était passé ; ce ne serait qu’une fois arrivés en Suisse 
qu’il l’aurait informée de ses activités secrètes. Par la suite, ils seraient 
allés chez la sœur de son mari, à N._______. Durant les trois jours qu’ils y 
seraient restés, son mari aurait téléphoné avec son frère qui était en 
O._______. Le frère et le beau-frère de son époux les auraient ensuite 
accompagnés en voiture jusqu’à P._______, puis un passeur les aurait pris 
en charge. 
G. 
Les requérants ont remis, en particulier, des copies de leurs cartes 
d’identité, de leurs certificats de naissance ainsi que de leur certificat de 
mariage. Par courrier du 14 septembre 2020, ils ont également produit une 
attestation datée du 10 août 2020 et émanant du PDK-I, section Europe. 
H. 
De nombreux documents médicaux ont été versés au dossier, dont un 
rapport du 2 septembre 2020, selon lequel la recourante présentait un 
épisode dépressif sévère oscillant à moyen (ICD-10 : F32.2) ainsi qu’un 
état de stress post-traumatique (F43.1). Un rapport du 21 septembre 2020 
indiquait que le recourant souffrait d’un épisode dépressif moyen (F32.1) 
ainsi que d’un état de stress post-traumatique (F43.1) ; il a de plus présenté 
un adénocarcinome moyennement différencié du sigmoïde, en raison 


E-781/2021 
Page 5 
duquel des contrôles médicaux réguliers pendant cinq ans et jusqu’à 
rémission étaient nécessaires. Il ressortait notamment du rapport médical 
du 24 juin 2020 ainsi que des dires de la recourante qu’elle était connue 
pour une maladie cœliaque ainsi que pour une hyperthyroïdie substituée. 
I. 
Par décision du 20 janvier 2021, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux 
requérants, rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse 
et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a retenu que les déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. Il a estimé que l’intéressé 
n’était pas parvenu à rendre vraisemblable qu’il avait exercé une activité 
politique qualifiée en Iran et qu’il n’était pas crédible qu’il se soit trouvé 
dans le viseur des autorités avant son départ pour le motif invoqué. Il a en 
particulier relevé qu’il était singulier que le requérant ait soudainement fait 
l’objet de recherches, alors qu’il n’avait jamais exercé de fonction 
importante au sein du PDK-I. De plus, aucun indice concret n’indiquait que 
les autorités auraient eu connaissance de ses activités. Le SEM a aussi 
souligné que les réponses de l’intéressé au sujet des tracts distribués 
étaient sommaires, stéréotypées ainsi que répétitives. Son récit était peu 
spontané et ne reflétait pas un vécu réel. Ses explications relatives à la 
manière dont il aurait rejoint le parti et commencé ses activités ont été 
estimées singulières. Quant à l’évènement ayant conduit à son départ du 
pays, le SEM s’est étonné que le matériel du parti se soit alors trouvé dans 
son magasin, alors que l’intéressé prenait normalement d’importantes 
précautions. Il était également singulier que l’officier du service des 
renseignements se soit précisément trouvé dans son magasin lorsque le 
drapeau du Kurdistan irakien était tombé par terre. Enfin, le SEM a estimé 
que l’attestation du PDK-I ne permettait pas de démontrer que le recourant 
risquait de subir une persécution pour le motif allégué. 
Par ailleurs, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi des requérants était 
licite, raisonnablement exigible ainsi que possible. Il a en particulier relevé 
que l’Iran disposait d’infrastructures médicales aptes à prendre en charge 
leurs problèmes de santé. 
J. 
Agissant pour eux-mêmes ainsi que pour leurs enfants mineurs, 
A._______ et B._______ ont interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal en date du 22 février 2021. Ils concluent à la reconnaissance 


E-781/2021 
Page 6 
de leur qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au 
prononcé d’une admission provisoire, au motif que l’exécution de leur 
renvoi serait inexigible, ou, plus subsidiairement encore, au renvoi de la 
cause au SEM pour nouvelle instruction. Par ailleurs, ils demandent à ce 
que leur cause soit jointe à celle de leur fils aîné H._______ (N […]) et 
requièrent l’assistance judiciaire totale. 
Renvoyant aux faits établis par le SEM, ils reviennent sur certains éléments 
du récit de A._______, précisant en particulier qu’en date du 28 août 2018, 
ce dernier disposait dans son magasin de tracts qu’il venait de recevoir et 
s’apprêtait à cacher dans son dépôt qui se trouvait à l’extérieur du 
complexe commercial. Avant cela, il les aurait lus et préparés dans son 
magasin pendant la pause de midi, sans savoir que son voisin n’était pas 
rentré manger chez lui. Les recourants ont en outre indiqué que l’intéressé 
était un membre actif du PDK-I en Suisse, participant régulièrement aux 
activités organisées en faveur de la cause kurde ainsi que contre le régime 
iranien. Il serait en outre actif sur les réseaux sociaux, y critiquant le régime 
iranien par le biais de comptes publics. 
Reprochant au SEM d’avoir violé leur droit d’être entendu, estimant que 
celui-ci n’a pas suffisamment instruit la cause et a établi les faits de manière 
incorrecte, les recourants soutiennent que A._______ a répondu de 
manière précise aux questions relatives à ses activités pour le PDK-I, à 
l’organisation de ce parti, à la manière dont ses activités auraient été 
découvertes et à sa fuite du pays ; dans ce cadre, ils citent plusieurs des 
réponses données lors de l’audition du 29 juillet 2020. Ils reprochent au 
SEM d’ignorer les difficultés d’accès aux soins médicaux en Iran, relevant 
l’existence d’un embargo américain, et soulignent qu’il n’y existe pas de 
sécurité sociale pour les Kurdes. Selon eux, l’autorité intimée n’aurait pas 
tenu compte de la situation sanitaire et socio-économique de leur pays. Ils 
estiment que celle-ci a interprété leurs réponses de manière inexacte et lui 
reprochent de ne pas les avoir nouvellement entendus. A cet égard, ils 
relèvent que le recourant souffrait de graves problèmes de santé et qu’il 
aurait pu éclaircir toutes les questions du SEM dans le cadre d’une audition 
complémentaire. Soutenant par ailleurs que leurs déclarations sont 
vraisemblables, les recourants relèvent ensuite que le SEM n’a pas tenu 
compte de la situation des Kurdes en Iran, lesquels sont discriminés et 
risquent d’être arrêtés et inculpés arbitrairement du seul fait de leur 
appartenance à un parti. Ils soulignent que, dans le cas particulier, l’activité 
du recourant pour le PDK-I a été dénoncée par un officier du Sepâh et, 
contestant l’appréciation du SEM, ils réitèrent que l’intéressé a répondu 


E-781/2021 
Page 7 
aux questions de manière précise. Ils soulignent que celui-ci n’a jamais 
prétendu avoir exercé une fonction de cadre au sein du PDK-I et soulignent 
qu’il a expliqué précisément comment ses activités secrètes avaient été 
découvertes. Selon eux, son comportement serait cohérent et ses dires 
crédibles. Les intéressés relèvent encore que la recourante a corroboré les 
propos de son époux et estiment que le SEM a abusé de son pouvoir 
d’appréciation en écartant le certificat établi par le PDK-I en Europe. Ils 
arguent ensuite que les déclarations du recourant sont déterminantes en 
matière d’asile et se prévalent d’une crainte fondée de persécution en cas 
de retour au pays. En effet, les activités déployées en Iran auraient été 
découvertes par un membre du Sepâh et l’intéressé serait également 
engagé politiquement en Suisse. Son activité pourrait ne pas échapper aux 
services de renseignements iraniens, lesquels disposeraient de moyens 
techniques pour surveiller leurs ressortissants à l’étranger. 
S’opposant à l’exécution de leur renvoi, les recourants rappellent que 
A._______ a souffert d’un cancer du côlon. Celui-ci serait aussi affecté 
psychiquement, en raison de son parcours migratoire. Précisant que la 
recourante bénéficie d’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique, 
ils soulignent qu’un retour en Iran pourrait conduire à une réactivation de 
son vécu traumatique et à un risque potentiel de passage à l’acte 
suicidaire ; leurs enfants C._______ et D._______ souffriraient également 
de problèmes psychiques. Ils reprochent au SEM de ne pas avoir examiné 
s’ils pourront accéder en Iran aux soins nécessaires à leurs affections et 
arguent faire partie d’une minorité, dépourvue de sécurité sociale et vivant 
dans une région isolée. Il leur sera ainsi impossible de supporter les coûts 
de leurs soins. De plus, la situation sanitaire se serait détériorée depuis 
l’embargo instauré en mai 2018. 
A l’appui de leur recours, les intéressés ont produit une attestation 
du 15 février 2021 émanant du PDK-I en Suisse, des impressions de 
captures d’écran de publications insérées sur un réseau social sous un 
profil créé au nom de « Q._______ », visiblement en faveur du Kurdistan 
irakien et en défaveur du régime iranien, ainsi que des photographies 
représentant les recourants avec le drapeau du Kurdistan irakien. Ils ont 
également fourni des rapports médicaux des 9 ,15 et 17 février 2021, dont 
il ressort que la recourante présente un épisode dépressif sévère, sans 
symptômes psychotiques, ainsi qu’un état de stress post-traumatique, et 
que le recourant souffre d’un épisode dépressif moyen ainsi que d’un état 
de stress post-traumatique. Il en ressort également que l’enfant C._______ 
s’est en particulier plaint d’une otalgie droite et a présenté une anémie 


E-781/2021 
Page 8 
ferriprive ainsi qu’une carence en vitamine D. Quant à D._______, elle est 
en bonne santé, ses parents ayant toutefois rapporté qu’elle souffrait 
d’angoisses. Enfin, E._______ ne présente pas de problèmes particuliers 
et son développement est dans la norme. 
K. 
K.a Par ordonnance du 17 mars 2021, le juge chargé de l’instruction de la 
cause a invité les recourants à déposer une traduction des pièces figurant 
sous les chiffres 5 à 6 du bordereau de leur recours. 
K.b Par courrier du 19 avril suivant, les intéressés ont indiqué transmettre 
les traductions libres des textes figurant sur les pièces en question. Les 
documents produits étaient toutefois identiques à ceux annexés au recours 
et ne contenaient aucune traduction. Les recourants ont en outre signalé 
un lien Internet vers une vidéo publiée sur un réseau social (selon le réseau 
social en question, « le contenu [auquel mènerait ce lien] n’est pas 
disponible pour le moment ») ; le recourant y apparaîtrait prononçant un 
discours en faveur du PDK-I et critiquant le régime iranien. 
L. 
L.a Par courrier du 18 août 2021, les recourants ont transmis des 
informations ainsi que des moyens de preuve démontrant, selon eux, leur 
engagement actif contre le régime iranien. Ils signalent que A._______ et 
son fils ont participé en date du (…) juillet précédent à une manifestation 
devant R._______ à S._______. Celui-ci aurait également participé avec 
sa famille à une manifestation devant le T._______ en date du (…) juillet 
2021. Les deux évènements auraient été largement diffusés sur les 
réseaux sociaux ainsi que dans les médias et les intéressés se seraient 
rendus identifiables. Ils ont précisé qu’ils avaient le rôle d’informer la 
communauté kurde à K._______ et de l’inciter à participer à des 
manifestations. Ils estiment qu’en cas de retour en Iran, le recourant risque 
d’être arrêté et soumis à de mauvais traitements. 
En annexe à leur courrier, les intéressés ont remis des photographies les 
représentant lors des évènements évoqués ainsi que des captures d’écran, 
l’une relative à des publications sur un réseau social – sur lequel le 
recourant serait suivi par 3(…) personnes –, et les autres en lien avec la 
médiatisation des manifestations en question. 


E-781/2021 
Page 9 
L.b Par courrier du 1er octobre suivant, les recourants ont produit de 
nouveaux moyens de preuve relatifs à leurs activités politiques en Suisse. 
Expliquant avoir participé à des rassemblements en date des (…) août et 
(…) septembre 2021, ils précisent s’être rendus identifiables, des vidéos 
ayant été publiées sur les réseaux sociaux ainsi que sur le site Internet du 
PDK-I, dont ils ont fourni les adresses. Ils rappellent en outre que le service 
des renseignements iranien surveille toutes les activités des opposants 
kurdes. 
L.c Par courrier du 28 janvier 2022, les intéressés ont encore produit des 
photographies les représentant lors d’activités politiques en Suisse. Ils 
indiquent que le recourant a participé activement à l’assemblée générale 
de la section suisse du PDK-I – dont il ferait partie – en date du 
(…) décembre 2021, précisant que celle-là a été diffusée sur une chaîne 
de télévision kurde et qu’une vidéo a été publiée sur les réseaux sociaux. 
Ils signalent en outre une nouvelle fois l’adresse Internet de la page « […] » 
du recourant. 
L.d Par courrier du 22 avril 2022, les recourants ont produit de nouveaux 
moyens de preuve en lien avec leur conversion à la religion bahaïe. Ils 
expliquent être devenus membres de cette communauté religieuse en 
décembre 2021 et produisent à cet égard des déclarations de foi des 12 et 
13 novembre 2021, des lettres du 18 mars 2022 émanant de l’« Assemblée 
spirituelle nationale des bahaïs de Suisse » ainsi que leurs cartes de 
membres. Se basant sur différentes sources, ils soutiennent être fondés à 
craindre une persécution en cas de retour en Iran, en raison de leur 
appartenance à cette religion ainsi que de leurs activités politiques. 
L.e Par courrier du 19 mai 2022, les recourants ont transmis une lettre 
datée du 12 mai précédent et émanant de la même communauté que celle 
précitée. Ils ont pour l’essentiel réitéré leurs précédentes explications, 
insistant sur leur engagement au sein de la communauté bahaïe en Suisse. 
L.f Par courrier du 7 octobre 2022, ils ont produit des photographies en lien 
avec leurs activités politiques en Suisse, expliquant que le recourant a collé 
une affiche sur la porte de R._______ à S._______. Il aurait été filmé par 
le personnel de celle-ci et interpellé par des policiers qui l’auraient éloigné ; 
il aurait ainsi été identifié. En date du (…) août 2022, les recourants 
auraient en outre participé à une célébration du PDK-I, dont des images 
auraient été diffusées sur une chaîne de télévision (capture d’écran 


E-781/2021 
Page 10 
produite à l’appui). Les intéressés ont en outre signalé que des violations 
des droits humains étaient commises dans leur pays. 
L.g Par courrier du 17 novembre 2022, ils ont transmis de nouvelles 
photographies les représentant lors de manifestations. Ils ont également 
fourni une photographie d’un article paru, le (…) octobre précédent, dans 
un journal suisse, indiquant que le recourant « y apparaît également ». Ils 
mentionnent en outre que les manifestations ont fait l’objet de publications 
sur les réseaux sociaux, dont ils ont fourni les liens Internet, et font valoir 
que les autorités iraniennes ont renforcé leurs activités de renseignement 
en Suisse. Ils expliquent en outre que le frère de la recourante a été arrêté, 
le 23 septembre 2022, lors d’une manifestation à I._______ ; celui-ci 
risquerait d’être condamné à mort. 
L.h Par courrier du 22 décembre 2022, les recourants ont produit six 
photographies, expliquant que le requérant y apparaît dans le cadre de 
manifestations organisées en date des (…) et (…) décembre précédents 
pour condamner la répression des manifestants kurdes en Iran ; ces 
évènements auraient fait l’objet de publications sur les réseaux sociaux (la 
vidéo « […] » à laquelle mène le lien Internet indiqué n’est plus disponible). 
M. 
Par décision incidente du 17 février 2023, le juge chargé de l’instruction de 
la cause a admis la requête d’assistance judiciaire totale assortie au 
recours, désignant Rêzan Zehrê en qualité de mandataire d’office. Il a par 
ailleurs rejeté la requête de jonction de causes et, transmettant au SEM le 
dossier de la procédure de cours, il l’a invité à déposer une réponse. 
N. 
Dans sa réponse du 17 mars suivant, le SEM a proposé le rejet du recours, 
estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 
nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il relève en particulier 
que la simple participation occasionnelle à des manifestations ou à des 
réunions de mouvements d’opposition n’est pas de nature à faire courir un 
danger concret, dès lors que les autorités iraniennes n’ont pas la capacité 
de surveiller tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l’étranger et 
qu’elles sont de plus conscientes que beaucoup de ces derniers n’affichent 
un engagement politique que pour éviter d’être renvoyés au pays. Le SEM 
indique par ailleurs que l’appartenance formelle à la communauté bahaïe 
ne suffit pas à établir une mise en danger en cas de retour en Iran et 
souligne que rien n’indique que les intéressés aient assumé des activités 


E-781/2021 
Page 11 
ou fait preuve d’un engagement particulier au sein de cette communauté, 
ni que de telles activités aient eu une quelconque publicité. Il estime qu’il 
n’y a pas lieu de penser que les autorités iraniennes aient pu les identifier 
comme de réels convertis, ni qu’elles aient été informées de leur 
appartenance officielle au bahaïsme. 
O. 
Par courrier du 29 mars 2023, les recourants ont fourni de nouvelles 
photographies les représentant dans le cadre de manifestations en Suisse 
ainsi que lors d’un séminaire du PDK-I. Produisant une capture d’écran sur 
laquelle A._______ est visible, ils indiquent que ce dernier a été interviewé 
par une chaîne de télévision kurde à l’occasion de la célébration du Newroz 
à U._______ en date du (…) mars précédent. Ils précisent que les 
manifestations ont fait l’objet de publications sur Internet et relèvent qu’ils 
bénéficient toujours d’un suivi médical, le recourant ayant d’ailleurs été 
conduit d’urgence à l’hôpital en date du (…) février 2023. 
P. 
Dans leur réplique du 22 mai 2023, les recourants soutiennent que les 
autorités iraniennes peuvent cibler et punir ceux qu’elles considèrent 
comme une menace, que leur engagement politique soit occasionnel ou 
régulier. Ils arguent que leur engagement politique est constant et leur 
participation aux activités du PDK-I en Suisse régulière. Ils auraient 
assumé des responsabilités importantes lors de nombreuses actions et 
réunions, porté des banderoles et des affiches très critiques, brandi des 
drapeaux kurdes et scandé des slogans hostiles au régime iranien. Durable 
et intense, leur activité au sein de l’opposition serait supérieure à la 
moyenne. De plus, en raison du contenu publié par le recourant sur les 
réseaux sociaux et du fait que des images des manifestations auxquelles 
ils ont participé ont été diffusées sur Internet ainsi qu’à la télévision, ils se 
seraient rendus identifiables et il serait ainsi probable que les autorités 
iraniennes soient informées de leurs activités ou les découvrent. Ils 
signalent par ailleurs que les autorités iraniennes ont ciblé et opprimé les 
Bahaïes et soutiennent avoir adhéré à cette communauté avec une 
conviction profonde ; ils participeraient régulièrement aux activités 
organisées à K._______. Enfin, ils réitèrent que le recourant présente de 
graves problèmes de santé. 
En annexe à leur réplique, ils ont remis un rapport médical du 21 mai 2023, 
dont il ressort que A._______ présente, sur le plan somatique, un statut 
post adénocarcinome moyennement différencié du sigmoïde, classe pT3 


E-781/2021 
Page 12 
PN1 b(3/43) stade III, diagnostiqué en décembre 2019, un statut post-
résection du sigma avec anastomose colorectale, l’intéressé ayant en outre 
subi une iléostomie de protection et été soumis à de la chimiothérapie entre 
le 14 janvier et le 10 avril 2020 ; il présente en outre une hernie discale. 
Sur le plan psychique, le diagnostic est celui de trouble dépressif récurrent, 
épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques (F33.3), d’état de 
stress post-traumatique (F43.1) et de modification durable de la 
personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0). Son traitement 
consiste en la prise d’escitalopram (un antidépresseur), de quétiapine 
(anxiolytique), de topiramate (un régulateur de l’humeur). Il nécessite en 
outre une prise en charge psychiatrique ainsi que psychothérapeutique 
intégrée, son traitement psychotrope devant être surveillé et, au besoin, 
adapté ; une éventuelle interruption pourrait conduire à une aggravation de 
son état anxiodépressif. 
Q. 
Dans une écriture complémentaire du 14 juin 2023, les recourants ont 
transmis un rapport médical du 6 juin précédent, dont il ressort que 
B._______ présente un épisode dépressif sévère, sans symptômes 
psychotiques ainsi qu’un état de stress post-traumatique. Elle bénéficie 
d’un traitement psychothérapeutique et un suivi psychiatrique ainsi que 
psychothérapeutique était prévu dès le mois de mai 2023. 
R. 
Dans sa duplique du 28 juin 2023, le SEM estime que la réplique des 
recourants ne contient aucun élément susceptible de modifier son 
appréciation quant à l’invraisemblance des motifs d’asile allégués. 
S’agissant des problèmes psychiques du recourant, il relève que celui-ci 
ne nécessite pas de traitement particulièrement complexe et signale que 
des soins essentiels de qualité suffisante et à des coûts supportables sont 
disponibles en Iran, y compris pour les affections psychiques. Il mentionne 
également que ce pays dispose d’établissements hospitaliers munis de 
services d’oncologie. Pour le reste, il se réfère à la motivation de sa 
décision ainsi que de sa réponse. 
S. 
Dans leurs observations du 13 juillet 2023, les recourants contestent 
l’analyse du SEM quant à la disponibilité et à l’accessibilité de soins 
essentiels et de qualité suffisante en Iran. Rappelant la nature de leurs 
affections et leurs besoins en termes de soins, ils reprochent à l’autorité 
intimée de ne pas avoir pris en considération les liens entre leurs troubles 


E-781/2021 
Page 13 
et les persécutions vécues en Iran. Ainsi, un renvoi les exposerait à une 
retraumatisation, entraînant un risque élevé de suicide pour les deux 
parents. Ils relèvent en outre vivre depuis près de cinq ans en Suisse, sans 
liens avec l’Iran. Ils présenteraient ainsi des facteurs défavorables à un 
retour. Ils soulignent par ailleurs que le SEM n’a pas pris en compte l’intérêt 
supérieur de leurs enfants, lesquels auraient peu de souvenirs de leur vécu 
au pays. Deux d’entre eux seraient scolarisés et le plus jeune n’aurait 
jamais vécu en Iran. Un retour dans ce pays serait très difficile et 
l’exécution de leur renvoi disproportionnée. 
T. 
T.a Dans un courrier complémentaire du 13 décembre 2023, les recourants 
informent avoir participé à une manifestation à S._______ en date du (…) 
octobre précédent ; leur fils C._______ y aurait pris la parole. Ils réitèrent 
participer régulièrement aux activités organisées à K._______ au sein de 
la communauté bahaïe et rappellent être suivis médicalement, leurs 
enfants étant pris en charge en pédopsychiatrie. En annexe à leur courrier, 
ils ont produit des photographies prise à l’occasion de ladite manifestation. 
T.b Dans un courrier du 18 avril 2024, les intéressés ont encore indiqué 
avoir participé à une manifestation en date du 16 mars précédent, laquelle 
aurait été largement diffusée sur les réseaux sociaux. Ils précisent être 
visibles sur une vidéo publiée sur « […] », dont ils ont fourni l’adresse 
Internet, et produisent des photographies prises à cette occasion. 
U. 
U.a Dans une lettre du 2 août 2024 adressée au Tribunal, la médecin 
traitante du recourant indique que ce dernier a été traité en 2019 et 2020 
d’un cancer du sigmoïde. Il est surveillé en raison d’un risque de récidive 
et, dans une telle hypothèse, ladite médecin estime que les chances de 
survie semblent inférieures en Iran. Elle signale en outre qu’une opération 
est agendée au (…) octobre 2024 pour traiter une hernie cicatricielle. 
U.b Par courrier du 9 août 2024, les recourants ont produit une 
confirmation du 1er mars 2024 relative à des rendez-vous médicaux, une 
convocation du 4 juillet 2024 pour une hospitalisation ainsi qu’un rapport 
médical du 29 juillet suivant, précisant être dans l’attente de documents 
médicaux supplémentaires et produisant à cet égard les courriers envoyés 
par leur mandataire aux différents praticiens. Il ressort des pièces fournies 
que le diagnostic du recourant demeure inchangé sur le plan psychique. Il 


E-781/2021 
Page 14 
y est mentionné qu’une interruption de son traitement psychiatrique 
pourrait avoir des conséquences négatives sur son état, l’intéressé 
risquant de décompenser sur un mode psychotique ou dissociatif avec un 
risque suicidaire élevé. En outre, il a eu des rendez-vous auprès du service 
d’oncologie de l’hôpital cantonal de K._______ pour une IRM (imagerie par 
résonnance magnétique), une prise de sang ainsi qu’une consultation. 
Enfin, il était prévu qu’il soit admis au service de chirurgie de ce même 
hôpital en date du (…) novembre 2024 pour le traitement d’une hernie. 
U.c Par courrier du 30 août 2024, les recourants ont transmis un rapport 
médical du 22 août précédent. Outre un épisode dépressif sévère sans 
symptômes psychotiques et un état de stress post-traumatique, B._______ 
présente également une hyperphagie associée à d’autres perturbations 
psychologiques 
(F50.4). 
Son 
traitement 
psychiatrique 
et 
psychothérapeutique doit être poursuivi et sa médication à base 
d’olanzapine et de sertraline ajustée en fonction des symptômes. 
U.d Par courrier du 16 septembre 2024, les recourants ont produit des 
rapports médicaux établis, le 11 septembre précédent, et concernant leurs 
enfants. E._______ est suivi depuis le mois mars 2023 à une fréquence 
quasi hebdomadaire, en raison d’autisme infantile (F84.0) et d’autres 
évènements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer (F63.7). 
Il bénéficie d’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré 
avec une médication neuroleptique à base de rispéridone ainsi que d’un 
suivi thérapeutique familial. Il a été placé dans une école spécialisée et sa 
psychiatre estime que le pronostic est « péjoratif et sombre en l’absence 
de prise en charge pédopsychiatrique soutenue ». Quant à D._______, elle 
est suivie hebdomadairement en raison d’un état de stress post-
traumatique (F43.1) et d’autres troubles anxieux phobiques (F40.8), 
associés à une expérience personnelle terrifiante pendant l’enfance 
(Z61.7), à d’autres évènements difficiles ayant une incidence sur la famille 
et le foyer (Z63.7), à une expérience de catastrophe, de guerre et d’autres 
hostilités (Z65.5). Elle présente en outre un trouble de l’acquisition du 
langage (F80.1). Elle bénéficie d’un traitement psychiatrique et 
psychothérapeutique intégré avec une médication à base d’escitalopram 
ainsi que d’un suivi logopédique et des entretiens familiaux. La psychiatre 
estime qu’en cas de renvoi et d’interruption du traitement, cette enfant 
risque une modification durable de sa personnalité ou un échappement 
vers la psychose. S’agissant enfin de C._______, il bénéficie d’un suivi 
quasi mensuel, en raison d’un état de stress post-traumatique (F43.1), 
d’une personnalité émotionnellement labile de type borderline (F60.31) 


E-781/2021 
Page 15 
ainsi que d’une exposition à une expérience de catastrophe. Selon sa 
médecin, une interruption du traitement risquerait de conduire à un acte 
autodestructeur ou vers l’installation durable d’un trouble de la personnalité 
avec un risque d’errance personnelle, voire d’échappement psychotique. 
V. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 Agissant pour eux-mêmes ainsi que pour leurs enfants mineurs par 
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, A._______ et B._______ ont 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme ainsi que 
dans le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 52 PA et 
108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, 
dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et 
sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit 
fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 
l'état de fait pertinent (let. b). 
2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 
d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 
au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 


E-781/2021 
Page 16 
notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 
moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 
alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours 
pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 
le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 
l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 
réf. cit.). 
3. 
3.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par 
les recourants, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la 
décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 
le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 
consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). L’intéressée reproche en effet au SEM d’avoir 
violé son droit d’être entendu ainsi que la maxime inquisitoire. 
3.2 En l’occurrence, les intéressés se prévalent d’une violation de leur droit 
d’être entendu. Selon eux, le SEM aurait dû les entendre une nouvelle fois 
sur leurs motifs d’asile, en particulier parce que le recourant, dont l’état de 
santé aurait été mauvais, aurait de la sorte eu la possibilité de répondre 
aux questions de l’autorité intimée. Ils lui reprochent également d’avoir 
instruit insuffisamment la cause et établi les faits de manière incorrecte. 
3.3 
3.3.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et consacré en procédure administrative 
aux art. 29 ss PA, le droit d’être entendu comprend pour le justiciable le 
droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 
qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 
décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 consid. 13.1). 
3.3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 
administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 


E-781/2021 
Page 17 
relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 
relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 
l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 
l’art. 6 LAsi ; cf. idem). A noter que l’étendue du devoir d’instruction dépend 
de la pertinence des faits à établir. En outre, nonobstant la maxime 
inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut 
en principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant 
et procéder à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans 
avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction complémentaires 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle peut mettre un 
terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son 
opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
3.3.3 Savoir par ailleurs si l'autorité a, dans un cas particulier, respecté son 
obligation d'examen et suffisamment pris en considération les allégués des 
parties et les preuves produites est une question qui ressort de la 
motivation de la décision. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, 
tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l’autorité de motiver 
sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester 
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 
répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, 
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière 
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 
134 I 83 consid. 4.1). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 
l'issue du litige (cf. ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 143 III 65 consid. 5.2 ; 
142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 
3.4 S’agissant du grief des intéressés quant à la tenue d’une audition 
complémentaire, ceux-ci n’expliquent pas dans quelle mesure A._______ 
aurait été empêché de s’exprimer lors de l’audition du 29 juillet 2020. Les 
quatre cycles de chimiothérapie auxquels il avait été soumis après son 
opération du cancer étaient alors terminés et l’intéressé n’a aucunement 
indiqué qu’il ne parvenait pas à s’exprimer librement et pleinement. Au 


E-781/2021 
Page 18 
contraire, en fin d’audition, il a confirmé avoir pu dire tout ce qui lui semblait 
essentiel pour sa demande d’asile (cf. procès-verbal de l’audition 
[ci-après : p-v] de l’audition du 29 juillet 2020, Q126). De plus, le 
représentant juridique, qui était alors présent, a eu la possibilité de lui poser 
toutes les questions qu’il souhaitait, en plus de celles du collaborateur du 
SEM (cf. idem, Q56 à Q61, Q82 ainsi que Q112 à Q116 [après les Q14, 
Q82 et Q119, il est mentionné : « RJ plus de questions »]). Il n’a en outre 
formulé aucune remarque quant au déroulement de l’audition. Si le 
recourant a indiqué qu’il ne parvenait pas à s’exprimer « comme il faut » 
sur les activités du PDK-I, au motif qu’il n’était pas aussi cultivé et éduqué 
que le collaborateur du SEM, son explication ne permet pas de penser que 
son état de santé l’aurait empêché de répondre par ses propres mots et 
dans les limites de ses connaissances aux questions posées. Du reste, il 
ne s’est prévalu d’aucun document médical attestant un quelconque 
empêchement à être entendu par une autorité d’asile. Enfin, dans le 
recours, il n’a pas été indiqué sur quels points l’intéressé aurait encore 
souhaité s’exprimer ou quelles réponses il aurait encore pu fournir. 
3.5 Par ailleurs, à la lecture du recours ainsi que de la décision attaquée, 
force est de constater que par leurs arguments, c’est en réalité la 
motivation de celle-là que les recourants contestent. En effet, le SEM a 
établi les faits de la cause de manière correcte, ayant rapporté l’essentiel 
des déclarations du recourant dans sa décision (cf. décision du 20 janvier 
2021, p. 2). En outre, représentés par un mandataire professionnel rompu 
à la procédure d’asile, les recourants sont visiblement parvenus à saisir 
tous les tenants et aboutissants de la décision entreprise et à l’attaquer en 
toute connaissance de cause. 
3.6 Dans ces circonstances, les griefs formels soulevés dans le recours 
doivent être écartés. Pour le surplus, les recourants contestent en réalité 
l’appréciation faite par le SEM des déclarations relatives à leurs motifs 
d’asile ainsi qu’en ce qui concerne leurs possibilités d’accès aux soins 
nécessaires à leur état de santé en Iran. Relevant ainsi du fond, leurs 
arguments seront examinés ci-après. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 


E-781/2021 
Page 19 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, 
c’est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. 
4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points 
essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 
(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 
l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 
les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 
faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 
le pays d'origine) et sont conformes à la réalité ainsi qu’à l'expérience 
générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non 
seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 
sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 
procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 
enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
5. 


E-781/2021 
Page 20 
5.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 
a considéré que les déclarations des recourants ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 
5.2 Les intéressés ont pour l’essentiel fait valoir qu’ils avaient quitté l’Iran 
au motif que A._______ avait été surpris dans son magasin en possession 
de matériel de propagande par un officier du Sepâh qui lui avait dit qu’il 
allait le dénoncer. Ils ont expliqué que le recourant déployait des activités 
secrètes pour le PDK-I depuis plusieurs années. 
5.3 C’est d’abord le lieu de constater que les déclarations de A._______ 
en lien avec les activités politiques qu’il aurait déployées à I._______ et 
leur découverte par un officier du Sepâh se limitent à de simples 
affirmations, étayées par aucun moyen de preuve concret. L’attestation 
remise au SEM ne saurait rendre ses dires crédibles. Etablie 
postérieurement aux faits relatés par une personne qui n’en a pas été 
directement témoin, elle n’emporte aucune valeur probante. Celle produite 
devant le Tribunal ne permet pas d’amener à une appréciation différente. 
5.4 Ensuite, si la motivation de la décision attaquée ne peut pas être suivie 
en tous points, il demeure que les déclarations de l’intéressé contiennent 
des éléments d’invraisemblance importants sur des éléments essentiels de 
son récit. Les propos de celui-ci sont en effet très généraux ainsi que 
stéréotypés s’agissant de la manière dont il aurait intégré le PDK-I, un parti 
qu’il ne connaît du reste pas suffisamment pour permettre d’admettre un 
réel engagement de plusieurs années (cf. p-v du 29 juillet 2020 ; Q56, Q70 
à Q81). L’intéressé a indiqué avoir rejoint ce parti en 1390 (à savoir entre 
2011 et 2012) « grâce à un ami qui était responsable de la distribution des 
annonces et tracts » (cf. idem, Q25). S’il a indiqué que cet ami était un 
grossiste qui travaillait au même endroit que lui, il n’a fourni aucune autre 
information concrète sur la manière dont il se serait intéressé au PDK-I et 
aurait appris que cette personne – qui menait pourtant des activités très 
secrètes – œuvrait pour ce parti. Il est de plus singulier qu’exprimant un 
sentiment d’appartenance au PDK-I en tant que Kurde, il n’ait pas fait la 
connaissance d’autres membres au cours de ses six ans d’activités pour 
celui-ci (cf. idem, Q80 et 81). Il est également incohérent qu’il n’ait été en 
mesure de fournir que des informations très limitées au sujet de celui-ci (cf. 
idem, Q56 et Q79). Certes, le recourant a expliqué en quoi consistaient ses 
activités ; il aurait réceptionné le matériel que lui fournissait son ami et seul 
contact, puis l’aurait distribué, en collant les annonces et les tracts aux 
murs, sur les panneaux d’affichages et sur les portes des mosquées, dans 


E-781/2021 
Page 21 
les lieux qu’il connaissait bien (cf. idem, notamment Q23, Q28, Q44 et 
Q46). Il aurait effectué cette tâche cinq fois par année, à savoir lorsqu’il y 
avait des évènements importants du parti, comme des anniversaires de 
décès de personnes notables (cf. idem, notamment Q48 à Q50 et Q65 à 
Q67). Cela étant, ses explications sont restées très factuelles et manquent 
de consistance ainsi que d’éléments reflétant un réel vécu. Alors qu’il a 
insisté sur le fait que ses activités étaient très secrètes et que même sa 
famille proche n’en était pas informée, au motif que celles-ci auraient été 
lourdement condamnées par les autorités iraniennes, il n’a jamais exprimé 
avoir craint d’être surpris sur la voie publique lorsqu’il affichait le matériel 
de propagande pour le PDK-I. S’il a indiqué qu’il faisait ce travail de nuit, il 
n’a pas expliqué comment il s’y prenait pour éviter d’éventuels contrôles, 
alors qu’il transportait avec lui des documents sensibles, qui auraient pu le 
conduire en prison. De plus, compte tenu de toutes les mesures de 
précaution prises par le passé, lors de la réception de ce matériel, qu’il 
demandait à son contact de déposer dans un endroit secret du dépôt de 
son magasin, il est tout à fait incohérent que l’intéressé ait pris le risque en 
date du 28 août 2018 de manipuler des tracts, des annonces ainsi que des 
drapeaux du PDK-I dans son propre magasin, alors que n’importe qui 
pouvait y faire irruption. Certes, il pensait que le voisin de sa boutique était 
absent. Toutefois, n’ayant pas bloqué l’accès de son commerce, il ne 
pouvait exclure que d’autres personnes puissent y pénétrer sans prévenir. 
Du reste, il ressort de ses dires que même à l’heure de midi, d’autres 
vendeurs auraient été présents dans le complexe commercial. Ceux-ci 
seraient en effet entrés librement dans son magasin lors de son altercation 
avec son voisin (cf. idem, notamment Q23). 
A cela s’ajoute que les propos de l’intéressé contiennent quelques 
divergences. Ainsi, il a d’abord déclaré qu’il ignorait l’appartenance de son 
voisin au Sepâh (« j’avais un voisin qui était un officier de Sepâh, mais je 
ne savais pas cela, à vrai dire », cf. idem, Q23), puis a affirmé que « tout 
le monde savait […] qu’il était un officier de Sepâh » (cf. idem, Q94). De 
même, s’agissant de la réception du matériel de propagande, il a tantôt 
indiqué que son contact mettait les tracts dans les habits qu’ils devaient 
jeter et qu’il demandait à ce dernier de les déposer dans le dépôt (cf. idem, 
Q63), tantôt qu’il allait les chercher et que c’était lui-même qui les cachait 
dans cet endroit, jusqu’au jour où il devait les distribuer (cf. idem, Q60 et 
Q61). S’agissant en particulier de la journée du 28 août 2018, il a déclaré 
« qu’il lui restait encore » quelques tracts, annonces et drapeaux (cf. idem, 
Q23). Or, dans son recours, il a indiqué qu’il venait de recevoir le matériel 
en question (cf. recours du 22 février 2021, p. 4). Enfin, si les explications 


E-781/2021 
Page 22 
de l’intéressé relatives au départ de son domicile ainsi que la préparation 
de sa fuite du pays et les trois jours passés chez sa sœur dans une autre 
localité sont corroborées par son épouse – avec qui il a tout à fait pu 
s’entendre sur une même version des faits –, il demeure que l’évènement 
qui l’aurait poussé à quitter précipitamment l’Iran n’a pas été rendu 
crédible. 
5.5 Au regard de ce qui précède, les recourants n’ont pas rendu crédible 
que A._______ se trouvait dans le viseur des autorités iraniennes pour des 
motifs politiques au moment de son départ du pays en date du 2 septembre 
2018. Partant, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 
déclarations de l’intéressé relatives aux évènements qui l’auraient conduit 
à quitter son pays avec sa famille ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 
5.6 Il est en outre constaté que la recourante n’a pas fait valoir de motifs 
d’asile propres, ayant indiqué qu’elle avait fui son pays en raison des 
problèmes qu’avait rencontrés son mari. Le recours ne contient du reste 
aucun argument la concernant en particulier. 
5.7 Ainsi, les recourants n’ont pas rendu vraisemblable, qu’en cas de retour 
en Iran, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi 
pour des motifs antérieurs à leur départ du pays. 
5.8 Partant, le recours doit être rejeté, en tant qu’il porte sur le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile 
pour des motifs antérieurs au départ d’Iran des intéressés. 
6. 
Il reste à examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue aux 
recourants en raison des activités politiques déployées en Suisse. 
6.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son 
comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Il peut se voir reconnaître 
la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile. Sont en particulier considérés 
comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette 
disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du 
pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 
lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 et réf. cit.). 


E-781/2021 
Page 23 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 
examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 
politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 
connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 
requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 
persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 
consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2009/28 consid. 7.1 et 7.4.3 ; 
2008/57 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 
consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié comme arrêt de référence]). 
6.2 S’agissant en particulier de l’Iran, les services secrets de ce pays sont 
en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 
déployées en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 
l'étranger contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 
autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil 
particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et 
qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le 
critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient 
une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question 
(cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; 
ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 
connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 
certaines activités ou responsabilités au sein d'un mouvement 
d'opposition, mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors 
des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas été mentionné 
nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 
mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 
Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). Le simple fait d’écrire ou de publier 
des articles concernant des événements politiques en Iran, aussi 
nombreux soient-ils, ne permet pas encore d’admettre un engagement 
oppositionnel de nature à exposer à des risques concrets (cf. arrêts du 
Tribunal D-1782/2020 du 30 mars 2023 consid. 7.4.2 et réf. cit. ; 
D-690/2019 du 27 février 2023 consid. 5.2 et réf. cit.). 
Ainsi, ce n’est pas la simple exposition d’une personne qui est 
déterminante, mais son degré d’implication, l’impact de sa personnalité, de 
son discours et de son contenu comme de sa réception auprès de la 
population, soit une conjonction de facteurs permettant de considérer 


E-781/2021 
Page 24 
qu’elle peut constituer une menace pour le régime (cf. D-1782/2020 précité 
consid. 7.4.2 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par les personnes qui 
retournent en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 
Internet, il est difficilement prévisible, selon les sources à disposition. Ce 
risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de 
la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des 
droits de l’homme [CourEDH] du 23 mars 2016 [GC] dans l’affaire F.G. c. 
Suède, requête n° 43611/11, par. 129 ss, spécialement 141 ; arrêt du 
Tribunal E-2411/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.3). Le Tribunal a retenu 
à maintes reprises aussi que toutes les personnes actives sur les réseaux 
sociaux et identifiables comme telles n’étaient pas forcément menacées en 
cas de retour en Iran, insistant sur le caractère qualitatif de cet activisme 
(cf. notamment D-1782/2020 précité consid. 7.4.3 ; arrêt du Tribunal 
E-3473/2017 du 18 février 2020 consid. 6.4). 
6.3 En l’occurrence, les activités déployées par le recourant en exil, parfois 
accompagné par des membres de sa famille, ainsi que son affiliation au 
parti démocratique du Kurdistan en Suisse ne sont pas de nature à 
l’exposer à une persécution future en cas de retour en Iran. Ainsi que l’a 
retenu le SEM dans sa réponse du 17 mars 2023 (cf. let. N.), il ne ressort 
pas du dossier que l’intéressé ait eu un rôle ou un profil particulier, ni qu’il 
se soit distingué des autres membres de ce parti et que son action soit 
allée au-delà du cadre de l’opposition de masse. Même en admettant qu’il 
ait pu, comme allégué, participer à plusieurs manifestations ainsi qu’aux 
réunions du comité du PDK-I en Suisse, ayant même assuré la sécurité 
lors d’un des évènements, il n’a nullement établi avoir occupé des fonctions 
ou déployé des activités au sein de l’opposition iranienne à l’étranger d’une 
importance telle, qu’elles représenteraient une menace sérieuse et 
concrète pour le régime iranien au point de devoir admettre, pour des 
motifs subjectifs intervenus après la fuite, une crainte fondée de 
persécution future. Les recourants ont certes indiqué que leur fils 
C._______ avait pris la parole en public lors d’une manifestation organisée 
à S._______ en date du (…) octobre 2023 (cf. let. T.a). Ils ont aussi indiqué 
qu’une vidéo d’un discours de A._______ avait été diffusée sur les réseaux 
sociaux (cf. let. K.b). Cela étant, il ne ressort pas de leurs explications que 
les intéressés auraient tenu des propos particulièrement offensant envers 
le régime iranien et que leurs discours auraient eu une audience importante 
au point de se distinguer des autres manifestants et de représenter une 
réelle menace pour le gouvernement de ce pays. En définitive, malgré la 


E-781/2021 
Page 25 
fréquence de leurs apparitions à des évènements contestataires organisés 
en Suisse et même s’ils figurent sur des photographies ainsi que sur des 
vidéos qui auraient été publiées sur Internet, ils apparaissent comme 
simples manifestants, sans rôle prééminent. Les déclarations des 
intéressés selon lesquelles le recourant aurait été vu par le personnel de 
R._______ à S._______, alors qu’il manifestait devant (…) ne permettent 
pas d’amener à une conclusion différente. Aucun élément concret au 
dossier ne permet de penser qu’il aurait été identifié par les autorités 
iraniennes ainsi que reconnu par celles-là comme une personne 
indésirable et non pas comme un simple manifestant. S’agissant enfin des 
publications de l’intéressé sur un réseau social, il est relevé que celui-ci n’a 
pas indiqué combien de personnes avaient accès à celles-ci, ni s’il 
s’agissait de contenu qu’il aurait lui-même créé ou simplement partagé. A 
première vue, le recourant n’est suivi que par un nombre très restreint de 
personnes sur les réseaux sociaux et son activité militante sur ceux-ci, 
même à l’admettre, demeure peu soutenue. 
En définitive, force est de retenir que le recourant n’apparaît pas comme 
étant une figure de l’opposition en exil susceptible d’avoir une portée 
d’envergure et de soulever les foules contre le gouvernement iranien, mais 
plutôt comme une personne qui, pour les besoins de sa procédure d’asile, 
a participé à des manifestations ainsi que publié sporadiquement des 
photographies ainsi que d’autres images et messages sur un réseau social, 
dont l’audience demeure visiblement très limitée. Le fait qu’il apparaisse 
sur des vidéos et même à admettre qu’il ait répondu à une interview qui 
aurait été diffusée sur une chaîne kurde n’est pas pertinent en tant que tel, 
puisque, comme relevé ci-avant, ce n’est pas l’exposition d’une personne, 
au sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais son degré 
d’implication, l’impact de sa personnalité ainsi que de son discours 
(cf., dans le même sens, arrêts du Tribunal E-2906/2020 du 27 mars 2024 
consid. 5.4.3 [protestation devant une ambassade, publications sur les 
réseaux sociaux] ; E-1380/2021 du 7 novembre 2023 consid. 6.4 
[publications sur les réseaux sociaux] ; E-5059/2020 du 14 septembre 
2023 consid. 3.4 [apparition du recourant sur les réseaux sociaux et à la 
télévision] ; E-3607/2019 du 8 mars 2023 consid. 6.4 [publications sur les 
réseaux sociaux]). 
6.4 Aussi, les recourants ne revêtent pas le profil d'opposants dangereux 
pour le régime, de sorte que leur comportement en exil n'est pas 
susceptible de les exposer à des mesures de rétorsion de la part des 
autorités iraniennes, étant rappelé que les services secrets iraniens sont 


E-781/2021 
Page 26 
aptes à distinguer les actions de peu d’importance, voire opportunistes de 
ses ressortissants, d’un engagement sincère et marqué par un profil 
d’opposant ralliant les foules (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
6.5 
6.5.1 Les recourants font en outre valoir qu’ils se sont convertis à la religion 
bahaïe en Suisse. 
6.5.2 Bien qu’il soit reconnu que les adeptes du bahaïsme sont soumis à 
une persécution collective en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.2.2), la 
seule appartenance formelle à la communauté bahaïe n’est pas suffisante 
pour établir une mise en danger en cas de retour dans ce pays, le fait de 
disposer d’une carte de membre n’impliquant pas automatiquement une 
identification en tant que converti par les autorités iraniennes (cf. arrêt du 
Tribunal E-6753/2019 du 4 janvier 2022 consid. 3.2.2 et réf. cit.). A noter 
que le SEM et le Tribunal ont constaté que le nombre de demandeurs 
d'asile iraniens déboutés qui tentent de rejoindre l'église bahaïe, sans 
toutefois faire état de convictions particulières, était en augmentation 
(cf. arrêt du Tribunal D-844/2024 du 23 février 2024 p. 6 et jurisp. cit.). 
6.5.3 En l'espèce, même à admettre que l’engagement des intéressés 
dans la foi bahaïe en Suisse soit sincère et n’ait pas pour seul but la 
création d’un nouveau motif d’asile, aucun indice concret n'est susceptible 
de rendre vraisemblable que leur nouvelle orientation religieuse serait 
parvenue à la connaissance des autorités iraniennes. Le fait d’avoir une 
carte de membre ne suffit pas à entraîner un risque de persécution 
individuelle étatique en Iran. Sans contester leurs activités alléguées au 
sein de la communauté en tant que simples membres, il n’apparaît pas que 
les recourants se trouvent dans une position de visibilité particulière 
susceptible d’attirer l’attention des autorités iraniennes depuis l’étranger, 
étant précisé que les rencontres auxquelles ils auraient pu participer dans 
leur canton de domicile apparaissent avoir eu lieu dans un cadre étroit et 
discret, au sein de la communauté (cf. notamment arrêt E-2906/2020 
du 27 mars 2024 consid. 6.5). 
6.6 Enfin, la seule ethnie kurde des recourants ne permet pas non plus de 
fonder une crainte de persécution future en cas de retour en Iran. 
6.7 Partant, on ne saurait retenir que les activités déployées en Suisse par 
les intéressés sont susceptibles d’attirer l’attention des autorités iraniennes 
sur eux, en particulier sur le recourant, de manière déterminante. En 


E-781/2021 
Page 27 
conséquence, les conditions d’admission d’un motif subjectif postérieur à 
la fuite, au sens des art. 3 et 54 LAsi, ne sont pas remplies. 
6.8 Il s’ensuit que le recours doit aussi être rejeté, en tant qu’il conclut à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite. 
7. 
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), lorsque le 
requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 
valable, ou qu'il fait l’objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.. 
7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible ainsi que possible. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, 
l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 
(LEI, RS 142.20). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit, d’une part, de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à 
un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
9.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, les 


E-781/2021 
Page 28 
recourants n’ont pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans leur 
pays d’origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi. 
9.3 En ce qui concerne les engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 
cas présent. 
9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou 
dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 
prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 
CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 
invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il 
en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 
disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
9.3.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés, comme 
constaté précédemment, n’ont pas établi l’existence d’un risque de cette 
nature. En particulier, ils n’ont pas démontré qu’ils posséderaient le profil 
de personnes susceptibles d’intéresser sérieusement les autorités 
iraniennes, ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 
un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à la disposition 
conventionnelle précitée. 
9.3.3 Par ailleurs, l’art. 3 CEDH s’oppose à l’éloignement d’une personne 
gravement malade pour laquelle il existe un risque de décès imminent 
(personne qui se trouve au seuil de la mort) ou pour laquelle il existe des 
motifs sérieux de penser que, bien que ne courant pas de risque imminent 
de mourir, elle ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats 
dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel 
d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 


E-781/2021 
Page 29 
entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 
espérance de vie (cf. arrêt CourEDH du 13 décembre 2016 [GC] en l’affaire 
Paposhvili c. Belgique, requête n° 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil 
élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH vaut indépendamment du type 
d’affection, somatique ou mental (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 
2021 [GC] en l’affaire Savran c. Danemark, requête n° 57467/15, par. 139). 
Il est précisé que conformément à la jurisprudence constante de la 
CourEDH, des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat contractant 
à s’abstenir d’exécuter le renvoi, même en cas d’antécédent de tentative 
de suicide, mais à prendre les mesures concrètes que l’on peut 
raisonnablement attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt 
CourEDH du 30 juin 2015 en l’affaire A.S. c. Suisse, requête n° 39350/13, 
par. 34 et réf. cit.). 
9.3.4 Le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires 
relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades n’est en 
l’occurrence pas atteint. A ce sujet, il est renvoyé au considérant 10.3 
concernant l’absence d’une mise en danger concrète des recourants pour 
cas de nécessité médicale. 
9.4 Compte tenu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de la famille, 
sous forme de refoulement, ne transgresse aucun engagement de la 
Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens 
de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 


E-781/2021 
Page 30 
10.2 Malgré les importantes tensions régnant dans ce pays depuis 
mi-septembre 2022, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal E-2248/2020 
du 31 octobre 2024 consid. 11.3.2 et réf. cit.). 
Les arguments avancés dans le recours ne permettent pas d’amener à une 
appréciation différente de la situation présentée dans la jurisprudence 
précitée. 
10.3 Ensuite, l’exécution du renvoi des intéressés ne les mettra pas non 
plus concrètement en danger en raison de leur état de santé ou de leur 
situation personnelle. 
10.3.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 
la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). Cette définition des soins essentiels tend 
en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins 
coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement 
simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine 
relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses 
souffrances demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins 
essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 
150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant 
en échec une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 
soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard que l'on trouve en Suisse. 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 


E-781/2021 
Page 31 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 
assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas 
échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont 
adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 
d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de 
vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des 
traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 
génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
10.3.2 En l’occurrence, les recourants présentent différentes affections. 
Ainsi, il ressort des nombreux documents médicaux versés au dossier du 
SEM ainsi que produits en procédure de recours que A._______ a souffert 
d’un cancer du sigmoïde, qui a été soigné en 2020. Suite à cette affection, 
il a nécessité des contrôles réguliers, qui étaient prévus pendant cinq ans 
ou jusqu’à rémission (cf. let. H.). Il a en outre présenté une hernie, qui a 
été opérée en novembre 2024 (cf. let. U.b). Sur le plan psychique, le 
dernier diagnostic posé en mai 2023 était celui de trouble dépressif 
récurrent, épisode sévère avec symptômes psychotiques, d’état de stress 
post-traumatique ainsi que de modification durable de la personnalité 
après une expérience de catastrophe (cf. let. P.) ; de l’escitalopram, de la 
quétiapine ainsi que du topiramate lui ont été prescrits et il a bénéficié 
d’une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique intégrée. Bien 
qu’il en ait eu la possibilité, l’intéressé n’a pas fourni de rapport médical 
récent relatif à son état de santé psychique (cf. let. U.), de sorte que rien 
ne permet de considérer que celui-ci se soit modifié. Quant à la recourante, 
elle présente un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques 
ainsi qu’un état de stress post-traumatique. Elle souffre également 
d’hyperphagie et sa médication consiste en de l’olanzapine et de la 
sertraline. Une maladie cœliaque ainsi qu’une hyperthyroïdie ont 
également été signalées (cf. let. H.). L’enfant C._______ présente pour sa 
part un état de stress post-traumatique ainsi qu’une personnalité 


E-781/2021 
Page 32 
émotionnellement labile de type borderline, en raison desquels il bénéficie 
d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré (cf. let. U.d.). 
D._______ est également suivie pour un état de stress post-traumatique 
ainsi que d’autres troubles anxieux phobiques, traités par la prise 
d’escitalopram (cf. idem). Elle bénéficie également de séances de 
logopédie pour un trouble du langage (cf. idem). Enfin, le cadet de la fratrie, 
E._______ présente un autisme infantile et bénéficie, comme ses frère et 
sœur, d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré (cf. idem). 
De la rispéridone lui a été prescrite en dernier lieu (cf. idem). 
10.3.3 Si les troubles de la santé diagnostiqués chez les recourants ne 
doivent pas être minimisés, ils ne sauraient être qualifiés de suffisamment 
graves pour constituer à eux seuls un empêchement à l’exécution du 
renvoi. Les affections psychiques dont la famille souffre ne peuvent être 
qualifiées de rares et ne requièrent pas, en l’état, de traitements lourds – 
en particulier stationnaires – et compliqués. Ainsi que le Tribunal l’a déjà 
constaté, les soins du type de ceux qui sont nécessaires à leurs affections 
psychiques sont accessibles en Iran, où la plupart des médicaments sont 
disponibles, dont les antidépresseurs et les anxiolytiques (cf. arrêt du 
Tribunal E-2906/2020 du 27 mars 2024 consid. 11.4.3). Fondés sur aucun 
élément concret, les arguments des intéressés, selon lesquels les 
personnes d’ethnie kurde seraient discriminées dans l’accès aux soins 
dans leur région d’origine, ne peuvent être suivis. Il appert au contraire que 
le gouvernement iranien tente de garantir pour tous les citoyens la gratuité 
des traitements médicaux et de leur approvisionnement (en ce sens, 
cf. arrêt du Tribunal E-2664/2019 du 24 août 2023 consid. 7.3.3 et réf. cit.). 
S’agissant en outre du cancer dont a souffert le recourant, lequel a été 
diagnostiqué fin 2019 et traité au cours de l’année suivante, rien n’indique 
que les derniers examens réalisés en 2024 (une IRM ainsi que prise de 
sang) aient relevé une récidive de cette maladie après désormais cinq ans 
de suivi (cf. let. U.b.). Force est dès lors de constater que l’état de santé 
de l’intéressé est stable et qu’il ne nécessite pas de soins importants. Dans 
ces conditions, il y a lieu de présumer que les recourants pourront 
poursuivre les traitements indispensables à leur état de santé dans leur 
pays d’origine. A noter que les intéressés disposent d’un réseau familial sur 
place, de nombreux membres de leur famille vivant toujours à I._______. 
A cela s'ajoute qu’ils pourront se constituer une réserve de médicaments 
avant leur départ de Suisse ou présenter au SEM, après la clôture de la 
présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi 
et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de 
cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 


E-781/2021 
Page 33 
l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour 
un laps de temps convenable, une prise en charge de leurs traitements 
médicamenteux, pour autant que ceux-ci soient encore d’actualité. 
10.3.4 Les médecins des recourants ont certes signalé qu’il existait un 
risque de passage à l’acte suicidaire, en particulier s’agissant du recourant 
(cf. rapport médical du 26 juillet 2024). C’est toutefois le lieu de rappeler 
qu’une péjoration de l’état de santé psychique des personnes dont la 
demande de protection a été rejetée est une réaction qui peut être 
couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique de la CourEDH 
et du Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent 
pas en soi un obstacle à l’exécution du renvoi, seule une mise en danger 
présentant des formes concrètes, lesquelles font défaut en l’espèce, 
devant être prise en considération. Il convient en outre de souligner que, 
conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux 
art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat 
contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi et ce même en cas 
d’antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 
concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 
la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH en l’affaire A.S. c. Suisse précitée, 
par. 34 et réf. cit.). Dans ces conditions ainsi que dans l'hypothèse où des 
tendances suicidaires pourraient éventuellement apparaître dans le cadre 
de l'exécution forcée du renvoi des intéressés, les autorités devraient y 
remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger 
concret de dommage à la santé (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 
du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). 
10.3.5 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère que les 
recourants pourront avoir accès dans leur pays d’origine à un traitement 
médical conforme aux standards fixés par la jurisprudence en ce qui 
concerne l’accès à des soins essentiels. En conclusion, leur état de santé 
actuel ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de la 
jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 
2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
10.4 Par ailleurs, si aucun élément au dossier ne laisse penser que les 
intéressés exerceraient actuellement des activités lucratives en Suisse, 
rien n’indique qu’au regard des différents documents médicaux produits, 
ils ne seraient pas aptes à travailler. Ainsi, il peut être présumé qu’ils sont 
en état d’exercer une activité professionnelle, étant rappelé que A._______ 


E-781/2021 
Page 34 
dispose d’une expérience de plusieurs années dans la vente de (…), ayant 
même géré son propre commerce. En plus de leurs propres ressources, 
les intéressés pourront certainement compter sur le soutien de leur réseau 
familial ainsi que social présent sur place. Ainsi, ils disposent d’atouts leur 
permettant de se réinstaller dans leur pays sans difficultés insurmontables 
et de subvenir à leurs besoins, en particulier médicaux. 
10.5 Il convient encore d’examiner, au regard des circonstances du cas 
d’espèce, si l’exécution du renvoi des enfants mineurs C._______, 
D._______ et E._______ s’avère contraire à leur intérêt supérieur, tel que 
protégé par l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 
novembre 1989 (CDE, RS 0.107). 
10.5.1 Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de 
l'enfant n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne en cas 
de départ de Suisse et celle qui demeurerait acquise en cas de poursuite 
de son séjour en Suisse, le Tribunal intègre dans la notion de mise en 
danger concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de 
maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les 
personnes de soutien (proximité, intensité, importance pour son 
épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources 
de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa 
formation scolaire, respectivement préprofessionnelle, le degré de réussite 
de son intégration, ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation 
dans le pays d'origine. Dans l'examen de ces chances et risques, la durée 
du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne 
doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. 
Du point de vue du développement psychologique de l'enfant, il s'agit de 
prendre en considération non seulement la proche famille, mais aussi les 
autres relations sociales. Une forte intégration en Suisse, découlant en 
particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, 
peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine ou 
de (première) résidence de nature, selon les circonstances, à rendre le 
retour inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et 
réf. cit.). Cette pratique différenciée réalise de la sorte la prise en compte 
de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle que prescrite par l'art. 3 par. 1 CDE. 
10.5.2 En l’espèce, au regard de l’âge respectif de D._______ ([…] ans) et 
de E._______ ([…] ans), lequel est né en Suisse, il s’avère qu’ils ont vécu 
leurs relations essentielles avant tout dans le cadre familial, dont ils sont 
encore très proches, étant empeignés de la culture de leurs parents. 


E-781/2021 
Page 35 
Partant, ils n’ont pas été en mesure, à ce stade, de s’intégrer en Suisse 
d’une manière particulièrement poussée, notamment en milieu scolaire. 
C._______ est pour sa part arrivé en Suisse à l’âge de (…) ans et est 
aujourd’hui âgé de (…) ans. Il se trouve ainsi en pleine adolescence et la 
durée de son séjour en Suisse, à savoir un peu plus de cinq ans, laisse 
supposer une certaine intégration. Cela étant, aucun élément au dossier 
ne permet de conclure que son intérêt supérieur s’opposerait à l’exécution 
du renvoi (cf. en particulier arrêt du Tribunal D-5944/2020 du 28 mai 2024 
consid. 10.6.2 et réf. cit.). C._______ a été scolarisé pendant plusieurs 
années en Azerbaïdjan occidental, de sorte qu’il ne se retrouvera pas dans 
un système scolaire inconnu à son retour et pourra poursuivre sa formation 
dans sa langue maternelle, ce qui ne devrait pas lui poser de problèmes 
excessifs. En dehors de l’environnement scolaire et en raison du réseau 
social toujours présent dans son pays, C._______ ne se retrouvera pas 
non plus dans des conditions de vie totalement inconnues. Quand bien 
même d’éventuelles difficultés initiales ne peuvent pas être exclues, on 
peut partir du principe qu’il est resté rattaché – tout comme son frère et sa 
sœur– à la culture et aux coutumes de son Etat d’origine par l’influence de 
ses parents. 
C’est enfin le lieu de relever que les enfants de la famille se réinstalleront 
dans leur région d’origine avec leurs deux parents, qui disposent d’atouts 
importants, tels un réseau familial et une longue expérience 
professionnelle s’agissant de leur père, qui faciliteront leur réinstallation. 
Ces derniers présentent en outre les ressources nécessaires pour veiller à 
leurs besoins. 
10.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
Par ailleurs, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des intéressés est 


E-781/2021 
Page 36 
conforme aux dispositions légales (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Il s'ensuit que le 
recours doit également être rejeté, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 
exécution, et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point. 
13. 
13.1 L'assistance judicaire totale ayant été accordée aux recourants par 
décision incidente du 17 février 2023, il n'y a pas lieu de percevoir de frais 
de procédure (art. 65 al. 1 PA). 
13.2 Il convient en outre d'allouer une indemnité au mandataire des 
intéressés. 
13.2.1 Le tarif horaire pour un mandat d'office est dans la règle de 100 à 
150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat 
(art. 12 en lien avec l'art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Seuls les frais nécessaires sont 
indemnisés. 
13.2.2 Il y a lieu en l'espèce de fixer le montant de l'indemnité sur la base 
de la note d'honoraires du 30 août 2024 (annexée au courrier daté du 
même jour), laquelle fait état de 55 heures de travail (art. 8 ss et 14 al. 2 
FITAF). Il convient également de tenir compte du temps nécessaire à la 
rédaction du court courrier complémentaire du 17 janvier 2024. Cela étant, 
au regard des actes de procédure versés au dossier, il appert que les 
nombreux compléments au recours ont pour l’essentiel eu pour objet de 
tenir le Tribunal informé des différentes activités politiques des recourants 
ainsi que de leur intérêt pour une nouvelle confession, ceux-ci y ayant 
réitéré leurs allégués et arguments. En outre, le temps accordé aux 
demandes de rapports médicaux rédigées par le mandataire apparaît trop 
important, compte tenu des besoins de la cause et de la complexité des 
problèmes de santé des recourants. Dans ces conditions, il y a lieu de 
retenir que seules 27 heures de travail étaient effectivement nécessaires à 
la bonne représentation des recourants dans le cadre de la présente 
procédure, étant précisé que l’activité ayant précédé le prononcé de la 
décision attaquée ne peut pas être prise en considération. 
13.2.3 Ainsi, en tenant compte d’un tarif horaire de 150 francs, l'indemnité 
à charge du Tribunal pour l'activité déployée par Rêzan Zehrê, juriste 
auprès de Caritas Suisse, est arrêtée à un montant de 4'361.85 francs (y 
compris le supplément TVA selon art. 9 al. 1 let. c FITAF). Il est précisé 


E-781/2021 
Page 37 
qu’estimés de manière forfaitaire et non établis par des justificatifs les 
« frais de secrétariat » ne sont pas remboursées (art. 11 al. 1 1ère phrase 
et al. 3 FITAF). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-781/2021 
Page 38 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L'indemnité de mandataire d'office allouée à Rezan Zehrê est arrêtée à 
4'361.85 francs, à charge de la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM ainsi 
qu’à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :