bvger · F-7400/2024 · 2024-10-31 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen; décision du SEM du 31 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-7400/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 e r a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges, 
Yasmine Boolakee, greffière. 
Parties 
A._______, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en 
faveur de B._______ ; 
décision du SEM du 31 octobre 2024. 
 
 
 


F-7400/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.a B._______ (ci-après : la cousine du recourant, la requérante ou 
l’invitée) est une ressortissante de la République démocratique du Congo 
(ci-après : RDC) née en 1968. Le 25 mars 2024, elle a déposé auprès de 
l’Ambassade Suisse de Kinshasa (ci-après : l’Ambassade) une demande 
de visa Schengen d’une durée de 30 jours. Le but du séjour envisagé 
consistait à rendre visite et à soutenir dans sa maladie son cousin 
A._______ (ci-après : le recourant ou l’hôte). Ce dernier est un 
ressortissant belge né en 1967 et est titulaire d’un permis C en Suisse. Par 
décision du 4 avril 2024, l’Ambassade a refusé la délivrance du visa requis 
au moyen du formulaire-type Schengen. 
A.b Le 22 avril 2024, l’hôte a formé opposition contre cette décision auprès 
du SEM. Ce dernier a rejeté l’opposition par décision du 31 octobre 2024 
et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen. 
B. 
Le 19 novembre 2024, l’hôte a interjeté recours à l’encontre de la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 
le TAF), en concluant à ce que sa nullité soit constatée, subsidiairement à 
son annulation et à autoriser l’entrée en Suisse de l’invitée. 
Les parties ont maintenu leurs conclusions respectives au cours de 
l’échange d’écritures subséquent (cf. réponse du SEM du 20 décembre 
2024, réplique du recourant du 13 janvier 2025 et courrier du 25 janvier 
2025 de l’invitée). 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants en droit ci-
dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions sur opposition rendues par le SEM en matière de refus 
d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen peuvent être contestées 
devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 112 al. 1 de la Loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI ; RS 142.20] en 
relation avec les art. 31 ss de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32], notamment l'art. 33 let. d LTAF). 


F-7400/2024 
Page 3 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la Loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 
172.021) (cf. art. 37 LTAF). 
1.2 Le recourant – qui a participé à la procédure devant l’autorité 
inférieure – a qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. Il conserve 
un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours, bien que 
la date originairement prévue pour la visite de sa cousine soit dépassée 
(cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-862/2023 du 24 mai 2024 consid. 1.3). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). 
L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 
invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée. Dans son arrêt, elle prend en 
considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2020 
VII/4 consid. 2.2 et réf. cit.). 
3. 
3.1 A l’appui de son recours, l’hôte a fait tout d’abord valoir des griefs 
d’ordre formel. Selon lui, l’autorité inférieure avait violé son droit d’être 
entendu en ne répondant pas à sa demande de transmission du procès-
verbal portant sur l’audition de sa cousine à l’Ambassade. En outre, elle 
n’avait pas respecté le principe de célérité, dès lors que le laps de temps 
écoulé pour le traitement de son opposition était supérieur à celui qui lui 
avait été indiqué par l’Ambassade. 
3.2 Le droit constitutionnel à une gestion ordonnée et claire des dossiers 
constitue l’une des facettes du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.; 
art. 26 ss PA). Il oblige les autorités à tenir des dossiers complets dans le 
cadre de la procédure en versant en cause l’intégralité des pièces 
produites et établies (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2; arrêt du TF 
8C_725/2012 du 27 mars 2013 consid. 4.1.2). En parallèle, le droit d'être 
entendu permet à la personne concernée de consulter le dossier avant le 
prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la 
procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. Sont 
toutefois réservés des documents internes qui ne concernent pas 
l'administré, à savoir notamment les notes de service dans lesquelles 


F-7400/2024 
Page 4 
l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général 
afin de préparer les interventions et décisions nécessaires (cf. arrêts du 
TAF F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.1 et F-5322/2017 du 20 
décembre 2019 consid. 4.1.1). 
3.3 En l’occurrence, il ressort du dossier que la requérante s’est 
effectivement présentée à l’Ambassade le 4 avril 2024. Quoi qu’en dise le 
recourant, aucun procès-verbal n’a toutefois été établi à cette occasion. 
Cela étant, comme on le verra ci-après, le code des visas trouve 
application en l’espèce (référence complète : Règlement [CE] n° 810/2009 
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 
communautaire des visas [JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Or cette 
législation ne prévoit pas d'entretien individuel de la partie requérante. Elle 
instaure au contraire une procédure écrite, la partie requérante devant 
déposer une demande, sur la base d'un formulaire harmonisé comprenant 
notamment une rubrique quant à l'objet principal du voyage, qui doit être 
rempli de manière exacte et complète, ainsi que des pièces justificatives 
(cf. art. 10 ss code des visas). Dans ces conditions, l’Ambassade n’a pas 
agi de manière contraire au droit en faisant l’économie d’établir un procès-
verbal en lien avec la visite de la recourante dans ses locaux. 
Dans ce contexte, il sied de relever qu’une note manuscrite figure au 
dossier. Celle-ci résume de manière très succincte les motifs du séjour 
envisagé par la requérante ainsi que sa situation personnelle et 
professionnelle (pce SEM 4 p. 517). Ce document ne contient aucune 
information qui ne soit pas connue du recourant et qui n’ait pas été reprise 
dans la décision entreprise. Par conséquent, le Tribunal ne saurait 
reprocher au SEM d’avoir qualifié ce document de note interne soustraite 
à la consultation conformément à la jurisprudence susmentionnée. 
3.4 En ce qui concerne la violation alléguée du principe de célérité, l'art. 29 
al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un 
délai raisonnable. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend 
pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la 
loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font 
apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai 
s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard 
notamment à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et 
à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour 
l'intéressé (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4). A cet égard, il appartient au 
justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour inciter l'autorité à 


F-7400/2024 
Page 5 
faire diligence, notamment en invitant celle-ci à accélérer la procédure ou 
en recourant pour retard injustifié (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2). 
En l'occurrence, le recourant s’est enquis à deux reprises, par courriers 
des 7 juillet et 16 octobre 2024, de l’avancée du traitement de son 
opposition du 22 avril 2024 auprès de l’autorité inférieure (pces SEM 9 
p. 538 et 10 p. 543). S’il ressort effectivement d’un courriel émanant de 
l’Ambassade de Kinshasa du 12 avril 2024 à l’adresse du recourant qu’un 
délai de 4 à 8 semaines est nécessaire au SEM pour le traitement d’un 
recours, il convient de préciser qu’il s’agissait d’une information donnée à 
titre purement indicatif (pce SEM 2 p. 458). Le Tribunal constate en outre 
qu’entre la décision de refus du visa C datant du 25 mars 2024 et la 
décision litigieuse confirmant cette dernière, un peu plus de sept mois se 
sont écoulés ; il apparaît ainsi que la durée de la procédure sur opposition 
est raisonnable eu égard au nombre important de dossiers que le SEM est 
amené à traiter. Par conséquent, le grief tiré de la violation de l’art. 29 al. 1 
Cst. doit être écarté. 
3.5 Le recourant relève encore qu’il a été lésé par des informations 
erronées fournies par l’Ambassade. Ainsi, il avait demandé par courriel du 
10 avril 2024 que celle-ci lui transmette une copie du procès-verbal de sa 
cousine. Par courriel du 12 avril 2024 (pce SEM 2 p. 458), l’Ambassade 
n’avait toutefois pas donné suite à cette requête et lui avait notamment 
transmis un lien internet en indiquant qu’il y trouverait « de plus amples 
informations concernant la procédure d’opposition ». Or le lien en question 
renvoyait à des informations sur le regroupement familial et le travail en 
Suisse, ce qui ne lui avait été d’aucune utilité. 
S’il est exact, après vérifications, que le lien internet indiqué par 
l’Ambassade ne fournit pas d’information sur la procédure d’opposition, il 
en va autrement des indications contenues dans ce même courriel qui 
donnent des indications correctes sur les délais et la voie de transmission 
de l’opposition. En outre, la décision du 4 avril 2024 remise à la requérante 
contenait des voies de droit exactes. Pour le surplus, le Tribunal constate 
que le recourant a été en mesure d’adresser son opposition en respectant 
les délais légaux en la matière et qu’il n’a ainsi pas été lésé dans l’exercice 
de ses droits. Le recourant ne peut donc tirer aucun argument du lien 
internet erroné contenu dans le courriel du 12 avril 2024. 
4. 
Sur le plan matériel, il convient de distinguer le visa Schengen (uniforme 
ou à territorialité limitée) du visa national pour motifs humanitaires de 


F-7400/2024 
Page 6 
l’art. 4 al. 2 OEV qui débouche sur l’octroi d’un visa long séjour (visa 
national D). Ce dernier est régi par le droit suisse et échappe entièrement 
à la législation Schengen (ATAF 2018 VII 5, consid. 3.5). Comme le relève 
à juste titre le recourant, le présent litige porte uniquement sur l’octroi d’un 
visa Schengen. 
5. 
5.1 La décision attaquée porte sur l'octroi d'un visa Schengen en faveur 
d'une ressortissante de RDC visant à permettre une visite familiale en 
Suisse. Dès lors que cette dernière ne peut se prévaloir de l'Accord sur la 
libre circulation des personnes (ci-après : ALCP) et que le séjour en Suisse 
prévu est de courte durée, la présente cause tombe dans le champ 
d'application des accords d'association à Schengen (listés à l'annexe 1, 
chiffre 1, de la LEI [RS 142.20]) par lesquels la Suisse a repris l'acquis 
Schengen et les actes juridiques communautaires y afférents (ci-après : 
réglementation Schengen). Par conséquent, la LEI et ses dispositions 
d'exécution, notamment l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 
août 2018 (OEV ; RS 142.204), ne trouve application que dans la mesure 
où la réglementation Schengen n'en dispose pas autrement (art. 2 al. 2-5 
LEI ; art. 1 al. 2 OEV). 
5.2 La réglementation Schengen comprend notamment : 
- le Code frontières Schengen (référence complète : Règlement [UE] n° 
2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant 
un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par 
les personnes [JO L 77/1 du 23 mars 2016, p. 1-52]) ; 
- le Code des visas (cf. consid. 3.3 supra); 
- le Règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil 
du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants 
sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures 
desÉtats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés 
de cette obligation (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58). 
Dans leur champ d'application, ces règlements traitent de manière 
exhaustive de l'obligation de visa, la délivrance de visas et l'entrée sur le 
territoire des États liés par le droit Schengen (ci-après : les États 
membres). Si les conditions d'octroi d'un visa uniforme selon la 
réglementation Schengen ne sont pas données, l'autorité compétente est 
obligée d'en refuser l'octroi. En revanche, si les conditions sont remplies, 
le visa doit en principe être délivré à la partie requérante (cf., à ce sujet, 
arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-84/12 du 19 décembre 


F-7400/2024 
Page 7 
2013 Koushkaki, n° 26-55, 63), étant précisé que l'autorité dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation dans le cadre de cet examen (ATAF 2014/1 
consid. 4.1). 
5.3 Les visas de court séjour sont délivrés pour des séjours dans l'Espace 
Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours et 
peuvent être valables pour l'ensemble du territoire des Etats Schengen 
(visa [Schengen] uniforme ; ci-après : visa) (art. 2 lit. d chiffre 1 OEV) ou 
seulement pour le territoire d'un ou de plusieurs Etats Schengen (visa 
[Schengen] à validité territoriale limitée ; ci-après : visa VTL) (art. 2 lit. d 
chiffre 2 OEV). La question de savoir si un ressortissant d'un Etat tiers est 
soumis à l'obligation de visa pour un séjour de courte durée est en principe 
déterminée par le règlement (UE) 2018/1806 susmentionné (art. 8 al. 1 et 
3 OEV). Pour sa part, le code des visas détermine la procédure et les 
conditions de délivrance des visas (art. 12 al. 1 OEV). En particulier, l'art. 
21 al. 1 du code des visas dispose que, lors de l'examen d'une demande 
de visa (formellement recevable), le respect par le demandeur des 
conditions d'entrée énoncées à l'art. 6, par. 1, let. a, c, d et e du code 
frontières Schengen est vérifié (en lien à la référence [qui n'est plus 
actuelle] de l'art. 21 par. 1 précité à l'art. 5 par. 1 let. a, c, d et e du code 
frontières Schengen, cf. art. 44 du code frontières Schengen en relation 
avec le tableau de correspondance de l'annexe X). 
Dans ce contexte, il sied de mettre en avant l'art. 6 par. 1 let. e du code 
frontières Schengen qui est déterminant pour l'issue de la présente affaire. 
Selon cette disposition, une autorisation d'entrée ne peut être délivrée que 
si la personne en cause ne saurait être considérée comme une menace 
pour l'ordre public (voir aussi art. 32 par. 1 point a [vi] du code des visas). 
La jurisprudence a retenu qu'un ressortissant d'un pays tiers qui n'est pas 
disposé à quitter le territoire des Etats membres dans le délai imparti 
représente une menace au sens de la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 
consid. 4.3). En conséquence, l'art. 21 par. 1 du code des visas souligne 
que l'autorité appelée à statuer doit vérifier la volonté du requérant de 
quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa 
demandé (cf. également art. 14 par. 1 let. d du code des visas). 
6. 
6.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que la cousine du recourant est 
soumise à une obligation de visa. La question litigieuse consiste à 
déterminer si, sur la base des actes versés au dossier de la cause, il y a 
lieu de retenir que son retour dans son pays de provenance est assuré. 


F-7400/2024 
Page 8 
6.2 Dans ses écritures, le recourant a fait valoir que la présence de sa 
cousine en Suisse à ses côtés était rendue nécessaire par son état de 
santé. Il a produit à cet effet des attestations émanant de son médecin 
psychiatre selon lesquelles son état de souffrance psychique nécessite des 
visites familiales afin de le ressourcer (pce TAF 1 annexes 5 et 6). A l’appui 
de sa demande de visa, la requérante a produit plusieurs pièces, soit 
notamment une assurance voyage couvrant la durée du séjour envisagé, 
un extrait du registre du commerce et du Crédit Mobilier de l’antenne de 
(…) Kinshasa/(…), une déclaration de prise en charge émanant du 
recourant ainsi que les décomptes de salaire de ce dernier (pce SEM 4 
pp. 507, 496, 506, 500). 
6.3 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 
que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité dans sa 
patrie dans les délais impartis. Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 
circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 
dans son pays à l'échéance du visa convoité. Lorsque l'autorité examine si 
la personne présente les garanties nécessaires, elle ne peut le faire que 
sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 
professionnelle de l'invité désirant se rendre sur le territoire des Etats 
membres, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l’invité une 
fois arrivé dans l’Etat membre en fonction de ces prémisses, d'autre part. 
Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 
la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 
qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 
favorisée que celle que connaissent les Etats membres de l’Espace 
Schengen puisse influencer le comportement de la personne invitée. Ainsi, 
il y a lieu de prendre en considération tous les éléments du cas d’espèce, 
tout en se montrant d'autant plus exigeant que la situation dans le pays 
d'origine est difficile (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-7218/2023 du 27 
mai 2024 consid. 3.4 et les réf. cit.). 
6.4 En l’occurrence, la situation sécuritaire en République démocratique 
du Congo est très tendue dans tout le pays. En particulier, des conflits 
armés ont lieu dans le nord-est et l’est du pays (https://www.eda. 
admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-pour-les-voyages/ 
republique-democratique-congo/conseils-pour-les-voyages-republique-
democratique-congo.html#eda5d0bce). De surcroît, les importantes 
disparités socio-économiques existant entre la RDC et la Suisse ne sont 
pas sans exercer une forte pression migratoire (cf. arrêt du TAF 
F-3255/2024 du 9 janvier 2025 consid. 4.5). Dans ces conditions, le 


F-7400/2024 
Page 9 
Tribunal ne saurait de prime abord écarter les craintes émises par l'autorité 
inférieure quant à une éventuelle prolongation du séjour de l’intéressée sur 
le territoire helvétique (respectivement dans l'Espace Schengen). Celles-ci 
ne sont susceptibles d’être reléguées à l’arrière-plan que sur la base 
d’éléments concrets particulièrement forts permettant de garantir le retour 
dans le pays d’origine. 
6.5 S’agissant de sa situation familiale, la requérante est âgée de 56 ans 
et est mère de quatre enfants tous majeurs. Il n’est pas allégué qu’un lien 
de dépendance existe entre l’intéressée et ceux-ci (pce SEM 4 p. 492 ss). 
Quant à sa situation professionnelle et patrimoniale, elle a indiqué dans le 
formulaire de demande de visa qu’elle exerce une profession libérale et 
qu’elle serait son propre employeur sans préciser toutefois de quel type de 
profession il s’agit. L’examen des pièces du SEM permet toutefois de 
supposer qu’elle serait l’employée d’une société à responsabilité limitée 
pluripersonnelle dont le siège est sis à son propre domicile, dont elle serait 
la gérante et le recourant le second associé. Le Tribunal constate que le 
début d’exploitation de cette société, active dans les prestations de 
services (…), remonte au (…) 2023 (pce SEM 4 p. 496) et est ainsi récente. 
Quoi qu’il en soit, la requérante n’a pas produit de pièces susceptibles 
d’attester de ses revenus ou encore de sa fortune, de sorte que le Tribunal, 
à l’instar du SEM, ignore tout de ses moyens de subsistance. Ainsi, la 
recourante n’a pas démontré à satisfaction de droit qu’elle disposerait non 
seulement d’une assise financière suffisante pour assumer ses propres 
besoins, mais encore d’attaches familiales ou professionnelles dans son 
pays susceptibles de l’encourager à retourner en RDC à l’expiration du visa 
sollicité. 
6.6 Quoi qu’en dise le recourant, le Tribunal ne saurait faire l’impasse sur 
les précédentes demandes de visa ou de regroupement familial déposées 
par l’invitée ou introduites par le recourant pour cette dernière. Il s’agit de 
demandes de visa humanitaire (le 18 mai 2018), de regroupement familial 
(le 6 juin 2019) et de visa Schengen (le 31 octobre 2023). Toutes ces 
demandes ont été rejetées par les différentes autorités amenées à statuer 
sur leur admissibilité. Ainsi, sur les trois demandes d’entrée en Suisse et/ou 
sur le territoire de l’Espace Schengen, deux ont trait à des longs séjours 
en Suisse. Par ailleurs, la décision litigieuse avait pour objectif initial un 
long séjour en Suisse avant d’être transformé, sur conseil de l’Ambassade, 
en un visa de court séjour. Force est ainsi de constater que la cousine du 
recourant semble vouloir s’installer sur la durée en Suisse, voire dans 
l’Espace Schengen, ce qui ne saurait plaider pour un retour en RDC de la 
cousine du recourant à l’expiration du visa sollicité. 


F-7400/2024 
Page 10 
6.7 Enfin, le recourant a produit une attestation de prise en charge de son 
invitée selon laquelle il s’engage à assumer les frais de sa cousine durant 
son séjour auprès de lui (pce SEM p. 506). L’expérience a toutefois 
démontré à maintes reprises que les assurances données ainsi que les 
garanties offertes par des tiers ne suffisent pas à assurer le départ effectif 
de la personne invitée dans les délais prévus, celles-ci n’entraînant aucun 
effet juridique. Si de tels engagements sont pris en considération pour 
apprécier l’opportunité de la délivrance d’un visa, ils ne peuvent être 
décisifs. En effet, l’on ne peut exclure que la personne invitée, qui conserve 
seule la maîtrise de ses actes, une fois en Suisse, prenne la décision de 
s’y installer dans la clandestinité ou en entreprenant des démarches 
administratives afin de prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 
consid. 6.3.7). 
6.8 Au vu de ce qui précède, il existe un doute trop important quant au 
retour de l’intéressée en RDC à la fin du séjour envisagé, ce qui fait 
obstacle à l’octroi d’un visa Schengen uniforme en sa faveur. 
7. 
7.1 Si l’octroi d’un visa Schengen uniforme doit être refusé, un visa 
Schengen VTL peut exceptionnellement être octroyé sur la base l’art. 25 
du code des visas, pour des raisons humanitaires, pour des motifs d’intérêt 
national ou pour honorer des obligations internationales (cf. également art. 
2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV). 
7.2 Le recourant a conclu à la délivrance d’un visa VTL en faveur de son 
invitée. A ce titre, il a fait valoir que la décision attaquée viole la protection 
de la vie familiale garantie par l’art. 8 CEDH (RS 0.101). Concernant 
l’application de l’art. 8 CEDH, il y a lieu de rappeler que cette disposition 
protégeant, entre autres, la vie privée et familiale, ne garantit pas le droit 
d’entrer ou de résider dans un Etat dont la personne n’est pas 
ressortissante, les Etats contractants ayant le droit de contrôler l’entrée, le 
séjour et l’établissement des non-nationaux (ATF 144 I 91 consid. 4.2). 
Selon la jurisprudence, les requérants doivent entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de leur famille résidant en Suisse 
pour se prévaloir de l’art. 8 CEDH. Le droit au respect de la vie familiale 
consacré par cette disposition vise en premier lieu la famille nucléaire, soit 
la réunion des époux ou de parents avec leurs enfants mineurs (ATF 145 I 
227 consid. 5.3), ce qui n’est pas le cas du recourant et de sa cousine. 
D'autres liens familiaux ou de parenté, tels ceux entre des frères et sœurs 
peuvent également tomber dans le champ de protection de cette norme 
lorsqu'il existe un rapport de dépendance particulier dépassant les 


F-7400/2024 
Page 11 
relations familiales (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_471/2019 
et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.1 à 4.3). Le Tribunal 
relève que le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit le lien de 
dépendance qui l’unit à sa cousine. En effet, aucun document n’a été versé 
au dossier démontrant non seulement qu’ils entretiennent une relation 
particulièrement étroite mais de plus que le recourant était dépendant de 
sa cousine dans le sens de la jurisprudence restrictive susmentionnée (cf. 
également consid. 7.3 infra). 
7.3 Il n’y a également pas lieu de délivrer un visa Schengen VTL à la 
requérante sur la base de raisons humanitaires au sens de l’art. 25 du code 
des visas (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-3858/2018 du 12 
décembre 2019 consid. 7.4). En effet, l’intérêt public à éviter la venue en 
Suisse de la cousine du recourant est très important compte tenu des 
sérieux doutes émis quant à son retour en RDC. Quant à l’intérêt privé de 
l’invitée à se rendre en Suisse, il doit être relativisé. En effet, le médecin 
du recourant s’est limité à faire état chez son patient d’une 
« décompensation psychique » et a préconisé les bienfaits que la venue 
de la cousine du recourant pourraient indéniablement apporter à ce dernier 
(pce TAF 1, annexes 11 et 12). Cela étant, sans minimiser l’affection dont 
souffre le recourant, ces constats médicaux ne laissent pas apparaître une 
situation d’une gravité telle qu’elle obligerait la Suisse à accorder un visa 
VTL à titre exceptionnel. Pour le surplus, le recourant n’a pas fait valoir 
d’empêchements qui feraient obstacle à ce qu’il se rende en RDC afin d’y 
recevoir le soutien familial requis par son état. 
7.4 Compte tenu de ce qui précède, la délivrance d’un VTL pour motifs 
humanitaires ne se justifie pas. 
8. 
Il s’ensuit que, en l’espèce, le SEM n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté 
les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision 
attaquée n’est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquence, le recours 
est rejeté. 
9. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités. 
(Dispositif à la page suivante) 


F-7400/2024 
Page 12 
 
 


F-7400/2024 
Page 13 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ils 
sont compensés par l’avance de frais du même montant versée le 4 
décembre 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Yasmine Boolakee 
 
 
Expédition : 
 
 


F-7400/2024 
Page 14 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (Recommandé) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […])