bvger · D-1464/2024 · 2024-02-05 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 5 février 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-1464/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 3 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley (président du collège) 
Contessina Theis, Chrystel Tornare Villanueva, juges ; 
Léo Charveys, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 5 février 2024. 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée par A._______, le 29 mars 2023, 
le rapport médical succinct du 12 avril 2023, mentionnant une probable 
infection à gonocoque, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 2 juin 2023, lors de 
laquelle l’intéressé a notamment déclaré avoir quitté la Turquie après sa 
participation aux festivités du Newroz en 2023, un policier ayant pour ce 
motif exigé le versement d’un pot-de-vin afin de lui éviter une procédure 
judiciaire, 
les moyens de preuve alors remis, notamment des documents judiciaires 
sur une procédure datant de 2012, ainsi que des photographies du 
requérant et son entreprise, 
la décision du 5 février 2024, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle le 
SEM a rejeté la demande d’asile de A._______, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours du 3 mars 2024 formé par l’intéressé contre cette décision 
auprès du Tribunal fédéral, par lequel il a implicitement conclu à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ou au 
prononcé d’une admission provisoire, 
les annexes au mémoire de recours, à savoir un formulaire d’adhésion au 
Centre Démocratique Kurde de B._______ daté du 28 juin 2023, ainsi que 
des photographies prises lors de diverses manifestations en Suisse, 
la transmission du recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal) par le Tribunal fédéral, le 6 mars 2024, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 


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l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
que la crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, 
que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance 
et 
dans 
un 
avenir 
prochain 
une 
persécution 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 


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que, lors de son audition du 2 juin 2023, le requérant a en particulier 
indiqué être un ressortissant turque d’ethnie kurde issu d’une famille 
proche du Parti démocratique des peuples (ci-après : HDP), 
qu’il avait vécu la plupart du temps dans la province de C._______, lieu où 
se situait notamment son bureau de (…) et son commerce de (…) géré 
avec l’un de ses amis, 
que, en 2012, six mois après avoir participé aux festivités du Newroz, il 
avait été arrêté par la police puis placé en détention provisoire 
(cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] du 2 juin 2023, Q33 p. 6), 
qu’à la suite de réformes judiciaires, l’intéressé avait été libéré puis acquitté 
après avoir passé une centaine de jours en prison (cf. p.-v. du 2 juin 2023, 
Q40 p. 9), 
que, à la même époque, des policiers avaient fouillé et endommagé le 
véhicule du requérant, motif pris de son ethnie kurde ; que de tels 
événements s’étaient reproduits à plusieurs reprises, 
que, le 20 mars 2023, il s’était rendu à D._______ afin de participer aux 
festivités du Newroz, 
que, lors de ce rassemblement, les autorités turques avaient alors pris des 
photographies et vidéos des personnes y participant, 
que, quelques jours plus tard, un policier anti-terroriste s’était rendu au 
magasin de voitures du requérant, 
qu’il lui avait alors montré des enregistrements des festivités où l’intéressé 
apparaissait en train de donner de l’argent à des jeunes, 
que, selon ce policier, un tel acte constituait une infraction d’aide logistique 
au terrorisme ; qu’en échange d’une certaine somme d’argent, il pouvait 
régler le problème grâce à des connaissances haut placées (cf. p.-v. du 
2 juin 2023, Q34 p. 8), 
que, profitant d’un délai de réflexion, l’intéressé avait décidé de quitter son 
pays d’origine, de peur qu’une procédure judiciaire soit ouverte à son 
encontre et qu’il doive retourner en prison, 


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qu’il avait quitté la Turquie, le 24 mars 2023, par voir aérienne, en direction 
de la Serbie, afin de se rendre ensuite en Suisse, 
que, depuis son arrivée en Suisse, le requérant s’était rendu au local du 
HDP à deux-trois reprises afin de participer à des réunions (cf. p.-v. du 
2 juin 2023, Q50 p. 11), 
qu’il avait également appris que le lieu de son commerce de (…) avait été 
déplacé, 
que, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que les déclarations de 
l’intéressé ne remplissaient pas les conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, 
que, pour l’autorité de première instance, aucun élément ne permettait de 
considérer qu’une procédure judiciaire serait ouverte à l’encontre de 
l’intéressé, étant rappelé que celui-ci avait explicitement indiqué n’en avoir 
aucune ouverte actuellement, 
qu’il n’y avait en particulier aucune raison de penser que le requérant 
subirait des persécutions pertinentes en matière d’asile en raison de sa 
condamnation en 2012, 
que l’autorité précitée a encore relevé que les difficultés et autres 
tracasseries vécues par le requérant dans son pays d’origine, du fait de 
son ethnie kurde, ne dépassaient pas les désagréments vécus par une 
grande partie de la population kurde en Turquie, 
que, dans son mémoire de recours, le recourant demande à ce que son 
dossier soit une nouvelle fois réévalué, 
qu’à cet égard, il indique que la police s’est rendue à plusieurs reprises 
dans ses magasins afin d’obtenir des renseignements à son sujet, 
que l’intéressé ajoute encore que d’autres personnes présentes aux 
festivités du Newroz en 2023 ont été arrêtées puis mises en garde à vue, 
qu’il affirme enfin être membre et militant du Centre Démocratique Kurde à 
B._______ en Suisse, 
qu’il est hautement improbable que le recourant risque de faire l’objet d’une 
mesure de persécution déterminante pour la reconnaissance de la qualité 


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de réfugié en raison de sa condamnation en 2012, en relation avec sa 
participation aux festivités du Newroz, en particulier les menaces 
subséquentes d’un policier de le dénoncer, 
qu’aucun élément figurant au dossier ne laisse à penser que le recourant 
serait persécuté en raison de cette condamnation, étant rappelé qu’il a 
encore pu vivre de nombreuses années en Turquie sans rencontrer de 
difficultés particulières pour ce motif, 
que le simple fait que d’autres personnes aient été prétendument arrêtées 
ensuite pour avoir participé à ces festivités ne démontre pas en quoi 
l’intéressé pourrait également l’être ou subir des persécutions pertinentes 
en matière d’asile, 
que la proposition de pot-de-vin par un policier, à la supposer avérée, ne 
permet pas de modifier l’appréciation du Tribunal ; que, par ailleurs, aucune 
procédure judiciaire n’a en effet été ouverte pour ce motif (cf. p.-v. du 
2 juin 2023, Q60 p. 12), 
que les renseignements émanant de membres de sa famille, selon lesquels 
le recourant est recherché par la police, ne suffisent pas à admettre la 
réalité de ce genre d’événements et en déduire que la personne est 
exposée à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal 
E-5415/2020 du 21 juin 2023 consid. 4.5.4 et réf. cit.), 
qu’il est encore rappelé que les discriminations et autres tracasseries 
subies par la minorité kurde n’atteignent en général pas l’intensité dont il 
est question à l’art. 3 LAsi, le Tribunal n’ayant à ce jour pas retenu de 
persécution collective contre les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal 
D-6863/2023 du 29 décembre 2023 consid. 7.8 et réf. cit.), 
qu’au vu de ses activités très réduites lors de manifestations après son 
arrivée en Suisse, et l’absence de position importante au sein du HDP, 
l’intéressé, qui ne sait de surcroît pas s’il est encore membre officiel de ce 
parti ou non, ne saurait se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des 
motifs subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), 
que tout au plus peut-on considérer le recourant comme un simple 
participant, rien n’indiquant au demeurant qu’il soit une figure politique en 
exil, ce qu’il n’allègue d’ailleurs pas, 


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que les photographies produites en annexe du recours ne permettent pas 
de considérer que le recourant se trouverait dans une situation susceptible 
d’attirer défavorablement l’attention des autorités turques, 
que, par surabondance de motifs, la simple inscription de données 
personnelles sur un formulaire d’adhésion du Centre Démocratique Kurde 
à B._______ – vraisemblablement écrite par l’intéressé lui-même – ne 
démontre pas qu’il se trouverait dans une position centrale et essentielle 
au sein de ce centre, hormis d’attester une prétendue affiliation, 
qu’en conséquence, les conditions requises pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi ne sont pas remplies, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1 [RS 142.311]) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI [RS 142.20]), 
que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré qu'il 
serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, 
que par ailleurs, il n’a présenté aucun élément concret et sérieux 
permettant d’admettre qu’il serait exposé en Turquie à des traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101] et 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
qu'en effet, malgré la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 
turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 
PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 
la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêt du Tribunal D-7046/2023 du 8 janvier 2024 p. 6 s. et réf. cit.), 


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que la situation personnelle du recourant n’amène pas non plus à déclarer 
inexigible l’exécution du renvoi, 
que ce dernier est en effet jeune, en bonne santé, dispose d’un vaste 
réseau familial en Turquie et a géré plusieurs entreprises dans des 
domaines variés, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu’en conséquence, le recours est rejeté, 
que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Léo Charveys 
 
 
Expédition :