bvger · E-2637/2022 · 2022-06-08 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2637/2022 et E-2715/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 6 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Gabriela Freihofer, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Loulayane Pizurki-Awad, 
Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi 
(E-2637/2022) / 
modification des données dans le système d'information 
central sur la migration (SYMIC ; E-2715/2022) ; 
décision du SEM du 8 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 18 janvier 2022, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 
l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse, indiquant être né le 
(…). 
B. 
Les investigations entreprises, le 20 janvier 2022, par le SEM sur la base 
d’une comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressé avec 
celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » ont révélé que 
le requérant avait été interpellé le 4 janvier 2022 à Roccella Ionica, en Italie, 
et que ses empreintes digitales y avaient été relevées le même jour. 
C. 
Le 21 janvier 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse. 
D. 
Le 24 février 2022, l’intéressé a été entendu sur sa minorité dans le cadre 
d’une première audition de requérant d’asile mineur non accompagné 
(RMNA). A cette occasion, il a également été entendu sur la compétence 
éventuelle de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile, ses 
objections à son transfert dans cet Etat ainsi que sa situation médicale. Il 
n’a pas fait état d’obstacle à la compétence de l’Italie pour examiner sa 
demande ou à un transfert vers ce pays, déclarant toutefois ne pas vouloir 
y retourner dès lors que son frère se trouvait en Suisse. 
E. 
Par écrit daté du 4 mars 2022, le SEM a accordé au requérant le droit d'être 
entendu concernant la question de son âge. Il l’a informé qu’il ne tenait pas 
pour vraisemblables ses propos relatifs à sa minorité, raison pour laquelle 
il envisageait de modifier sa date de naissance dans le système 
d’information central sur la migration (SYMIC) pour la fixer au (…). 
L’intéressé s’est déterminé par courrier du 10 mars 2022. Il a contesté les 
éléments d’invraisemblance retenus par le SEM, réaffirmé être mineur et 
requis d’être soumis à un test osseux afin de déterminer son âge. 
Le 14 mars 2022, la date de naissance de l’intéressé a été modifiée dans 
SYMIC dans le sens envisagé par le SEM, avec mention de son caractère 
litigieux. 


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Page 3 
F. 
Le 14 mars 2022, le SEM a déposé une requête de prise en charge auprès 
des autorités compétentes italiennes, en application de l'art. 13 par. 1 du 
règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 
règlement Dublin III ou RD III), laquelle est restée dans réponse. 
G. 
Par courrier du 25 mars 2022, le requérant a demandé au SEM de rendre 
une décision susceptible de recours concernant la modification de ses 
données personnelles dans SYMIC. 
Par courriel du 28 mars 2022, le SEM lui a répondu qu’un point du dispositif 
de la décision finale porterait expressément sur ce point, conformément à 
la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; 
cf. arrêt du Tribunal D-3996/2021 consid. 7 ss). 
H. 
A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a produit un document 
original « Emergency Travel Document » émis par le Consulat général 
d’Afghanistan en Turquie le 2 novembre 2021, indiquant notamment 
comme date de naissance le (…). 
I. 
Par décision du 8 juin 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
lendemain, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 
n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, a prononcé le renvoi 
(recte : transfert) de l'intéressé vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette 
mesure, constatant l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 
L’autorité intimée a en outre refusé de saisir les données personnelles 
indiquées par l’intéressé et constaté que la date de naissance de celui-ci 
(inscrite dans SYMIC) était désormais le (…). 
Le SEM a notamment considéré que l’intéressé n’avait déposé au dossier 
aucun document d’identité original probant en matière d’établissement de 
l’identité, le « Emergency Travel Document » précité n’ayant selon lui pas 
de valeur probante. Le SEM a en outre considéré que la minorité du 
requérant ne saurait être admise sur la base de ses déclarations. Celles-ci 
auraient varié concernant son âge et la manière dont il aurait eu 


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connaissance de sa date de naissance. Ses propos concernant le début 
de sa scolarité seraient également incohérents. Ses déclarations 
concernant son âge seraient encore contredites par celles de son frère 
aîné. Il ne serait dès lors pas nécessaire de procéder à l’expertise osseuse 
demandée. 
J. 
Par acte daté du 16 juin 2022, expédié le même jour (date du sceau postal), 
l’intéressé a interjeté recours contre la décision querellée, concluant 
principalement à la modification de sa date de naissance dans SYMIC, 
celle-ci devant être fixée au (…), à la reconnaissance de sa minorité et à 
ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement au 
renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Le recourant a en outre 
requis l’effet suspensif, la dispense d’avance des frais de procédure et 
l’assistance judiciaire partielle. 
K. 
Le 17 juin 2022, le juge instructeur a suspendu l'exécution du transfert par 
la voie des mesures superprovisionnelles. 
L. 
Par décision incidente du 23 juin 2022, le juge instructeur a admis les 
demandes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle précitées. 
M. 
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM a proposé son rejet dans sa 
détermination du 5 juillet 2022, considérant qu’il ne contenait aucun 
élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point 
de vue. 
Le 26 juillet 2022, cette détermination a été transmise au recourant pour 
information. 
N. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
 
 


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Page 5 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 
art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement en matière d’asile. 
1.2 Le présent litige porte également sur la rectification des données 
personnelles du recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi 
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (ci-après : 
LPD ; RS 235.1), contenues dans SYMIC (cf. art. 4 al. 2 let. a de 
l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 
migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). 
1.3 La procédure de recours concernant la rectification des données 
personnelles du recourant contenues dans SYMIC (E-2715/2022) est 
instruite distinctement de celle en matière d’asile (E-2637/2022). En 
l’espèce, il convient toutefois de rendre un seul jugement concernant ces 
deux procédures, compte tenu de l’état de fait commun à celles-ci et de 
l’issue de la cause. 
1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 3 LAsi [en matière 
d’asile] et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des données personnelles 
contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 
uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 
qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 


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2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 
de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le 
registre informatique SYMIC (cf. art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour 
la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 
procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 
consid. 3.1 et réf. cit.). 
2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 
qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation 
avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un 
tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient 
au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver 
l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En 
revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une 
donnée 
de 
prouver 
l'exactitude 
de 
la 
modification 
demandée 
(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal 
A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une 
personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans 
le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 
modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, 
d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 
objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le 
point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché 
de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes 
du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du 
Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées). 
2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 
3. 
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 
décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et jurisp. cit.). 


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In casu, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application 
de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 
en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 
mener la procédure d'asile et de renvoi. 
Cela étant, le recourant alléguant être mineur, il y a lieu de résoudre, à titre 
liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante tant sur le plan 
procédural qu’en ce qui concerne la détermination de l’Etat responsable du 
traitement de la demande d’asile, au regard en particulier de l’art. 8 par. 1 
du Règlement Dublin III. Cette question est également celle à résoudre en 
ce qui concerne la procédure de rectification des données personnelles du 
recourant contenues dans SYMIC. 
4. 
4.1 En l’espèce, le recourant fait grief au SEM d’avoir instruit de manière 
incomplète la question de sa minorité et d’avoir mal apprécié les indices 
parlant en faveur de celle-ci. 
4.2 Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité administrative établit 
les faits d'office (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des 
parties (cf. art. 13 PA), s'agissant notamment des faits que ces dernières 
sont mieux à même de connaître que l’autorité (cf. notamment 
ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
D-858/2019 du 26 février 2019 et E-1171/2017 du 17 juillet 2017 
consid. 5.1 ainsi que jurisp. cit.). 
4.3 S’agissant plus particulièrement de la question de l’âge, il incombe, 
selon la jurisprudence constante, au requérant qui entend se prévaloir de 
sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s’il entend en déduire 
un droit, sous peine d’en supporter les conséquences juridiques 
(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.). 
Dans ce contexte, sauf cas particulier, le SEM est en droit de se prononcer 
à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il 
existe des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2011/23 
consid. 5.3 et 5.4 ainsi que 2009/54 consid. 4.1 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 30 consid. 5.3). Pour ce faire, il se fonde d’abord sur les 
documents d'identité authentiques déposés et, à défaut de tels documents, 
sur les conclusions qu’il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur 


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l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage 
familial et sa scolarité, voire sur les résultats des éventuelles analyses 
médicales de détermination de l'âge (cf. art. 17 al. 3bis en relation avec 
l’art. 26 al. 2 LAsi ; cf. également arrêts du TAF D-858/2019 précité et 
E-7324/2018 du 15 janvier 2019). En d’autres termes, si la minorité 
alléguée ne peut pas être prouvée par pièce, il y a lieu d’examiner si elle a 
été rendue vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi (cf. ATAF 2009/54 consid. 
4.1 ; arrêt E-7324/2018 précité ; voir également MATTHIEU CORBAZ, La 
détermination de l'âge du requérant d'asile, in : Actualité du droit des 
étrangers, Jurisprudence et analyses, vol. II, 2015, ch. IV p. 31 ss). Il 
convient de faire une appréciation globale de tous les éléments plaidant en 
faveur ou en défaveur de la minorité alléguée. 
Dans son ATAF 2018 VI/3 portant sur les évaluations forensiques 
d’estimation de l’âge pour la détermination de la minorité, respectivement 
de la majorité, le Tribunal s’est penché en particulier sur la méthode dite 
des « trois piliers » (examen clinique médical, examen par radiographie de 
la main gauche, examen du développement du système dentaire, et si le 
développement du squelette de la main gauche est terminé, scanner des 
clavicules). 
Il a jugé que les méthodes d’évaluation médicale de l’âge appliquées en 
Suisse constituent des indices à pondérer différemment selon leur résultat 
pour déterminer si une personne a atteint l’âge de la majorité, accordant à 
la méthode des « trois piliers » une valeur probatoire élevée. Il a confirmé 
que les règles habituelles de procédure régissant l’appréciation des 
preuves s’appliquent. Il a enfin précisé que, dans un contexte d’utilisation 
de plus en plus fréquente de la méthode des « trois piliers », plus les 
évaluations médicales indiquent, en tant qu’indice, que la personne a 
atteint l’âge de la majorité, moins il s’impose de procéder à une 
appréciation globale des preuves. En d’autres termes, cette méthode peut 
se voir accorder, suivant ses résultats concrets, une valeur probante 
élevée en l’absence d’autres moyens de preuve (cf. ATAF 2018 VI/3 
consid. 4.2.2), 
S’agissant plus spécifiquement de l’analyse radiologique des os de la main, 
l’ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA), 
appelée à se prononcer sur des cas de dissimulation d’identité ayant 
conduit à des décisions de non-entrée en matière sur une demande d’asile, 
a jugé que le seul résultat de l’examen en question suffit comme preuve 
d'une tromperie sur l'identité, lorsqu'il conclut à une différence de plus de 


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trois ans entre l'âge déclaré et l'âge osseux (cf. JICRA 2001 no 23 
consid. 4c, toujours d’actualité). 
La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM 
quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision 
finale. Si cette appréciation se révèle erronée, la procédure doit alors être 
reprise et menée dans des conditions idoines. 
4.4 En l’espèce, lors du dépôt de sa demande d’asile, le 18 janvier 2022, 
et de son audition du 24 février suivant, le recourant a déclaré être né le 
(…) et, partant, être mineur. Il n'a pas déposé de papier d'identité (sur cette 
notion, cf. art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure [OA 1, RS 142.311]) susceptible de démontrer sa minorité. 
Il a expliqué avoir perdu sa « tazkera » (carte d’identité afghane) au cours 
de son parcours migratoire et ne disposer que du « Emergency Travel 
Document » précité. Le Tribunal fait sienne l’appréciation du SEM selon 
laquelle ce document est dépourvu de valeur probante, dès lors qu’il a 
probablement été établi sur la base des déclarations de l’intéressé, 
difficilement vérifiables par le Consulat au vu de la situation en Afghanistan, 
ou sur la base d’une « tazkera », document lui-même généralement 
dépourvu de force probante selon la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt du 
Tribunal E-7093/2015 du 30 juin 2017 consid. 5.1 et E-3301/2012 du 3 août 
2012 consid. 4.2.1). Il sied aussi de relever que les deux versions de la 
date de naissance indiquées par le « Emergency Travel Document », soit 
le (…) selon le calendrier grégorien et le (…) selon le calendrier « Shamsi » 
(correspondant au […] selon le calendrier grégorien) sont discordantes. On 
ne peut néanmoins pas en tirer de conclusions définitives sur l’authenticité 
de ce document ou l’âge de l’intéressé, une erreur des autorités n’étant 
pas exclue. Le recourant a encore indiqué ne pas être en mesure de se 
procurer un (autre) document officiel attestant sa date de naissance 
(cf. procès-verbal de l’audition du 24 février 2022, p. 7). Cela étant, il n’a 
en définitive produit aucun papier d'identité ou document de voyage propre 
à établir sa minorité. Il convient dès lors de se livrer à une appréciation 
globale des indices plaidant en faveur ou en défaveur de celle-ci. 
4.5 L’autorité intimée relève que les déclarations de l’intéressé s’agissant 
de son âge sont contredites par celles de son frère (B._______) dans le 
cadre de sa procédure d’asile en Suisse (N […]). En effet, lors de sa 
première audition par le SEM, le 13 juillet 2012, le frère du recourant a 
déclaré que celui-ci était âgé de (…) ans. Lors de son audition sur les motifs 
d’asile du 4 août 2014, il a expliqué que l’intéressé devait avoir environ (…) 
ans. Selon ces déclarations concordantes, le recourant serait ainsi né en 


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(…), et non pas en (…) comme il l’allègue. L’argument de l’intéressé selon 
lequel son frère aurait pu le confondre avec son autre frère en indiquant 
leur âge respectif ne convainc guère. Il s'agit ainsi, comme l’a relevé le 
SEM, d’un indice en défaveur de la vraisemblance de la minorité du 
recourant, même si les allégations de son frère sont vraiment imprécises. 
4.6 Cela dit, le SEM retient que l’intéressé a tenu des propos inconstants 
sur son âge. Au cours de son audition du 24 février 2022, le recourant a en 
effet indiqué être âgé de (…) ans, alors que selon sa date de naissance 
alléguée (…), il était déjà âgé de (…) ans. Interrogé sur ce point, il a 
expliqué ne pas savoir calculer (cf. audition du 24 février 2022, p. 9). 
L’incohérence relevée par le SEM n’est aucunement décisive. Il faut en 
effet tenir compte du fait que le recourant n’avait (…) ans (selon sa date de 
naissance alléguée) que depuis (…) mois au moment de son audition. Les 
difficultés de calcul alléguées – qui ne peuvent être exclues – et celles 
inhérentes à la conversion des dates du calendrier « Shamsi » au 
calendrier grégorien peuvent en outre aisément avoir contribué à cette 
légère discordance. 
4.7 L’autorité intimée reproche également au recourant des déclarations 
non concordantes s’agissant de son âge au début de sa scolarité. Le 
Tribunal ne peut que constater que les propos de l’intéressé sur ce point 
sont prima facie cohérents. En effet, il a d’une part déclaré s’être inscrit à 
l’école à l’âge de sept ans (cf. procès-verbal de l’audition du 24 février 
2022, p. 5), et d’autre part avoir étudié jusqu’à la « 6ème classe », arrêtant 
l’école en (…) ou (…) (cf. ibidem, p. 4), ce qui indique qu’il aurait commencé 
l’école entre (…) et (…), soit, compte tenu de sa date de naissance 
alléguée, à l’âge approximatif de sept ans. 
4.8 Le SEM considère en outre que les propos du recourant ont fluctué 
s’agissant de la manière dont il aurait appris sa date de naissance. Le 
Tribunal ne saurait a priori suivre cette appréciation. Les déclarations de 
l’intéressé sur ce point, prises dans leur ensemble (cf. procès-verbal 
d’audition du 24 février 2022, point 1.06) suggèrent en effet que sa mère 
lui aurait d’abord indiqué approximativement sa date de naissance, et qu’il 
n’aurait connu celle-ci précisément que suite à l’établissement de sa 
« tazkera ». Il n’en résulte, de prime abord, aucune contradiction. 
4.9 Sur le vu de ce qui précède, bon nombre des arguments retenus par le 
SEM en défaveur de la vraisemblance de la minorité de l’intéressé ne 
peuvent d’emblée être confirmés. Même à les prendre en compte, l’écart 


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entre l’âge allégué par le recourant et celui que le SEM semble pouvoir 
retenir serait très faible. 
Dans ces conditions, l’autorité inférieure aurait dû instruire plus avant cette 
question, notamment en interrogeant davantage le recourant sur ses 
documents scolaires, qu’il aurait pu et dû être en mesure de produire. Il 
conviendra ainsi de procéder à une nouvelle audition de l’intéressé. Si 
nécessaire, il incombera également au SEM de diligenter une expertise 
médico-légale en vue de déterminer l’âge du recourant. 
5. 
Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en 
réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La 
réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour 
qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas 
à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
d'une trop grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad 
art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren, AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], Zurich/St. Gall 
2008 p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA in : 
Praxiskommentar VwVG, WALDMANN/WEISSENBERGER éd., Zurich/Bâle/ 
Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 
2008, p. 49). 
En l'espèce, comme relevé, des investigations complémentaires doivent 
être menées en vue de déterminer l’âge du recourant. Le Tribunal ne 
dispose pas d’éléments suffisants pour se prononcer de manière définitive 
sur l’âge de l’intéressé au moment du dépôt de sa demande d’asile en 
Suisse, en raison de l’état incomplet du dossier du SEM. 
Partant, il convient d’annuler la décision querellée pour abus dans 
l’exercice du pouvoir d’appréciation et constatation incomplète des faits 
pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi [en matière d’asile] et art. 49 
let. a et b [en matière de rectification des données personnelles contenues 
dans SYMIC]) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément 
d'instruction dans le sens des considérants (cf. supra, consid. 4.9) et 
nouvelle décision sur la question de la minorité de l’intéressé et, par 
corollaire, sur celle de l’éventuelle modification de sa date de naissance 
dans SYMIC (cf. art. 61 al. 1 PA). Il convient en l’état d’ordonner la 
réinscription dans SYMIC de la date de naissance de l’intéressé telle 


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qu’elle y figurait avant la décision querellée, soit le 7 janvier 2005, en 
conservant la mention de son caractère litigieux. 
6. 
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être est admis. 
7. 
7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 
7.2 Partant, il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir de frais de procédure 
(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). Le recourant en a en outre été dispensé par la 
décision incidente du 23 juin 2022 précitée. 
7.3 Pour le reste, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant 
(cf. art. 64 al. 1 PA a contrario), dès lors que celui-ci est représenté par la 
représentante juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté 
par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, et les frais de représentation 
pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée 
de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure 
de recours (art. 102k let. d LAsi). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 8 juin 2022 est annulée et la cause lui est renvoyée 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des 
considérants. 
3. 
Le SEM est invité, en l’état, à inscrire dans SYMIC la date du (…), avec la 
mention de son caractère litigieux, comme date de naissance du recourant. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l'autorité cantonale, 
au Secrétariat général du DFJP et au Préposé à la protection des données 
et à la transparence. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 


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Indication des voies de droit 
Le chiffre 3 du dispositif de la présente décision peut être attaqué devant 
le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (art. 42 LTF).