bvger · E-4586/2021 · 2021-09-16 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile) ; décision du SEM du 16 septembre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4586/2021 
 
 
A r r ê t d u 9 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Daniela Brüschweiler, Deborah D'Aveni, juges, 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Erythrée, 
recourante, 
agissant en faveur de 
B._______, né le (…), 
Erythrée, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du SEM du 16 septembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
 
A.a Le 22 septembre 2016, A._______, ressortissante érythréenne, a 
déposé une demande d’asile en Suisse, à la suite d’un transfert depuis 
l’Italie dans le cadre d’un programme de relocalisation. 
A.b Entendue les 29 septembre 2016 et 17 octobre 2017, la recourante a 
en particulier déclaré provenir de C._______, village situé dans le zoba 
D._______, 
et 
être 
la 
mère 
d’un 
enfant, 
E._______, 
né 
le 
(…) 2013, 
Elle aurait été scolarisée puis aurait effectué sa douzième année à Sawa 
en juillet 2009. Après une formation d’une année dans une école 
professionnelle, elle aurait été affectée, en 2012, au Ministère de 
l'agriculture dans la localité F._______, où elle aurait exercé une activité de 
conseil. 
La même année, elle aurait fait la connaissance du père de son enfant, 
alors engagé dans l’armée. Tous deux originaires du même village, ils 
auraient vécu ensemble pendant environ deux mois – entre décembre 
2012 et janvier 2013. En février 2013, cet homme aurait été arrêté et elle 
n’aurait plus eu de contact avec lui, sachant seulement qu’il se trouvait en 
détention. Elle n’aurait pas cherché à contacter les parents de son 
compagnon pour obtenir des renseignements, évoquant des rapports 
difficiles avec eux, dans un contexte familial hostile à leur relation. Elle 
aurait par la suite continué de vivre auprès de ses propres parents. 
Fin juin 2015, la recourante aurait débuté un entraînement militaire d’une 
durée de trois semaines, en vue d’une affectation à G._______, dans le 
zoba H._______. Craignant un engagement prolongé au sein des forces 
armées, elle aurait quitté son lieu d’assignation, le (…) 2015, sans en 
informer sa hiérarchie, pour regagner C._______. Elle aurait quitté 
l’Erythrée le jour suivant, franchissant la frontière à pied avec l’aide d’un 
passeur, avant de rejoindre Kassala, puis Khartoum, où elle serait 
demeurée environ sept mois. Elle aurait ensuite poursuivi son itinéraire en 
Libye avant de rallier l’Italie, puis la Suisse. 
A l’occasion de son audition du 17 octobre 2017, la recourante a remis 
l’original du certificat de baptême et du livret de santé de son enfant. Elle 


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a également déposé sa carte d’identité ainsi que des copies de celles de 
ses parents. 
A.c Par décision du 2 mai 2018, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à 
la recourante et lui a octroyé l'asile. 
B. 
B.a Le 13 juin 2018, l’intéressée a déposé auprès du SEM une demande 
de regroupement familial en faveur de son fils E._______. 
B.b Par décision du 14 août 2018, le SEM a autorisé l’entrée en Suisse de 
l’enfant de l’intéressée. 
Celui-ci est arrivé en Suisse le 5 décembre suivant. Par décision du 
18 janvier 2019, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugié à titre dérivé et 
octroyé l'asile. 
C. 
En date du (…) 2019, la recourante a donné naissance à un second enfant, 
I._______. Cet enfant a été reconnu par son père, J._______, un 
ressortissant érythréen ayant également reçu la qualité de réfugié en 
Suisse, en date du 13 août 2019. L’autorité parentale conjointe a été 
convenue entre les parents, lesquels résident toutefois à des adresses 
distinctes dans le canton de K._______. 
D. 
Le 11 décembre 2020, l’intéressée a adressé au SEM une demande de 
regroupement familial en faveur de B._______ qu’elle a présenté comme 
étant le père de son premier enfant. Elle a indiqué avoir appris, début 2019, 
que celui-ci avait été libéré en Érythrée. Il aurait ensuite quitté le pays 
"environ une année plus tard" pour rejoindre un camp de réfugiés en 
Éthiopie, où il se trouverait depuis ce jour. 
La recourante a précisé connaître B._______ depuis très longtemps, tous 
deux ayant grandi dans le même village. Leur relation, initialement d’ordre 
amical, se serait progressivement muée en une relation intime. Bien que 
séparés par leurs obligations respectives – le service militaire pour lui et la 
formation à Sawa pour elle – ils auraient profité de leurs congés pour se 
retrouver. Animés par une volonté réciproque de se marier, ils auraient vu 
leur projet compromis par un différend opposant leurs deux familles. Ils 
auraient néanmoins prévu de "vivre ensemble" dès que les circonstances 


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le permettraient. Toutefois ce projet n’aurait pas pu se réaliser sur le long 
terme en raison de l’arrestation de B._______ et des problèmes ayant 
conduit la recourante à quitter le pays. 
Privée de nouvelles de son compagnon pendant plusieurs années, 
l’intéressée a indiqué avoir entamé, à l’automne 2018, une relation 
passagère avec un compatriote en Suisse, J._______, qu’elle a décrit 
comme un ami. Cette liaison, qui aurait duré un peu plus d’une semaine, 
n’aurait été assortie d’aucun projet commun, cet homme étant alors déjà 
engagé dans une autre relation. 
La recourante a soutenu que des circonstances extérieures avaient 
entravé son projet de mariage avec le père de son premier enfant et 
conduit à leur séparation. Elle a affirmé que si elle avait su que celui-ci 
parviendrait un jour à quitter l’Érythrée et à se rapprocher d’elle, elle 
n’aurait pas cédé à un moment d’égarement avec un autre homme. 
Elle a joint à sa demande des copies de la carte d’identité de B._______ 
ainsi que d’un document du 3 mars 2020 du Haut Commissariat des 
Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), attestant de la présence de cette 
personne dans le camp de réfugiés de L._______ en Ethiopie. Elle a en 
outre remis un nouvel exemplaire du livret de santé et du certificat de 
naissance de son fils E._______ (nom de baptisé : M._______), sur lequel 
elle a elle-même retranscrit en alphabet latin les données rédigées en 
tigrinya. 
E. 
Par décision du 16 septembre 2021, notifiée quatre jours plus tard, le SEM 
a refusé l'entrée en Suisse à B._______ et rejeté la demande de 
regroupement familial. Selon cette autorité, il n’apparaissait pas que la 
recourante et cette personne avaient formé en Erythrée une communauté 
familiale stable et durable impliquant un rapport d’interdépendance entre 
eux. En outre, ils n’avaient plus entretenu de relation depuis de 
nombreuses années et n’avaient jamais été économiquement dépendants 
l’un de l’autre. La recourante s’était par ailleurs engagée dans une nouvelle 
relation avec un compatriote en Suisse, dont était issu un second enfant. 
Ce comportement attestait de la rupture définitive de sa relation avec 
B._______. 
F. 
Dans son recours du 18 octobre 2021, l’intéressée a conclu à l’annulation 


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de la décision précitée et à l’admission de sa demande de regroupement 
familial. A titre incident, elle a sollicité la dispense du paiement de l’avance 
et des frais de procédure. 
Elle a reproché au SEM d’avoir fondé sa décision sur une appréciation 
biaisée des faits, en négligeant tant le contexte érythréen que les 
circonstances extérieures auxquelles elle et son compagnon avaient été 
confrontés par le passé. Elle a admis que leur vie commune avait été brève 
et que leur relation n’avait pu se traduire ni par un mariage ni par une 
cohabitation durable. Toutefois, cette situation résultait selon elle 
d’obstacles insurmontables, notamment l’opposition familiale, le manque 
d’autonomie financière ainsi que l’arrestation arbitraire de B._______ 
pendant plusieurs années. Leur projet de vie commune, entamé 
sincèrement, aurait pu se concrétiser dans un contexte normal, mais avait 
été interrompu en raison de la répression exercée par le régime érythréen. 
Dès lors que la Suisse lui avait reconnu la qualité de réfugié, puis avait 
accepté que son fils la rejoigne, il était de son point de vue illogique qu’elle 
ne reconnaisse pas également les persécutions qui avaient détruit sa 
relation avec son compagnon. Le SEM n’avait en outre pas tenu compte 
de la durée effective de sa relation avec B._______ – amorcée au début 
de l’année 2012 ("voire quelques mois plus tôt") et interrompue en février 
2013 – ni du fait qu’ils se considéraient mutuellement comme mari et 
femme, bien qu’aucune union n’ait été formalisée entre eux. Elle a souligné 
à ce titre que leur relation s’était développée sur un socle préexistant, étant 
précisé qu’ils avaient fréquenté le même établissement scolaire. Elle a 
contesté par ailleurs le reproche d’une absence prolongée de contact, 
qu’elle a imputé à des circonstances indépendantes de sa volonté. Ne 
connaissant pas le lieu de détention de son compagnon et se trouvant elle-
même menacée, elle n’avait pas été en mesure d’entreprendre des 
recherches. Ce n’est qu’à la suite de la libération de ce dernier, début 2019, 
qu’ils avaient pu renouer contact. Ils échangeaient depuis lors 
régulièrement par téléphone. Enfin, elle a argué que sa relation passagère 
avec un homme en Suisse ne justifiait pas le rejet de la demande de 
regroupement familial déposée en faveur du père de son premier enfant. 
G. 
Le 27 octobre 2021, la juge en charge de l’instruction a renoncé à la 
perception d’une avance de frais et indiqué qu’il serait statué 
ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle. 


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Page 6 
H. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 
réponse du 5 novembre 2021. Il a réitéré que la relation invoquée par la 
recourante avec B._______ ne pouvait être considérée comme une 
communauté familiale digne de protection au sens de la jurisprudence. Il a 
relevé que la durée alléguée de cette relation – une année dont deux mois 
de vie commune – ne trouvait aucun écho dans la demande de 
regroupement familial du 11 décembre 2020, laquelle faisait uniquement 
état d’un projet de cohabitation. En outre, la recourante n’avait nullement 
attesté avoir durablement vécu sous le même toit que cet homme, au point 
que leur séparation, même involontaire en raison de l’arrestation de ce 
dernier, aurait compromis la viabilité économique du couple. Le SEM a 
souligné que si l’intéressée affirmait avoir entretenu des contacts réguliers 
avec le père de son premier enfant depuis la sortie de prison de celui-ci 
début 2019, en particulier par téléphone, ces déclarations n’étaient étayées 
par aucun élément probant. Il a enfin relevé qu’elle avait attendu le mois 
de décembre 2020, soit près de deux ans après s’être vue reconnaître la 
qualité de réfugié, avant d’introduire une demande de regroupement 
familial en faveur de cet homme. 
I. 
Dans sa réplique du 26 novembre 2021, la recourante a réaffirmé que 
l'absence de réalisation des conditions formelles du regroupement familial 
résultait de circonstances extérieures et indépendantes de sa volonté. Elle 
a soutenu qu’il ressortait sans ambiguïté de son audition qu’elle avait mené 
une vie commune avec B._______ pendant environ deux mois et que ses 
déclarations à ce sujet étaient cohérentes et crédibles. Si la période de vie 
commune avait certes été brève, cela ne faisait pas obstacle à la 
reconnaissance d’une relation digne de protection. Le fait qu’elle et son 
compagnon avaient décidé de vivre ensemble, après une relation de près 
d’une année et alors qu’elle était enceinte, témoignait selon elle d’une 
volonté commune de former une famille et de s’engager dans une liaison 
durable. À l’appui de ses arguments, elle a invoqué un arrêt de 2016 dans 
lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) avait admis 
l’existence d’une communauté familiale, bien que le requérant (un père de 
famille) n’ait vécu que trois jours avec ses filles avant d’être arrêté pour des 
motifs ayant justifié l’octroi de l’asile. Elle a relevé la similitude de sa 
situation, estimant qu’un traitement différencié serait illogique. Concernant 
la reprise de contact avec B._______, elle a expliqué qu’elle n’avait pu 
l’atteindre qu’à trois reprises après sa libération, avant le départ de celui-ci 
pour l’Ethiopie, les communications étant alors difficiles et coûteuses. Ce 


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n’était qu’une fois qu’il était arrivé en Éthiopie qu’ils avaient pu rétablir un 
contact régulier et envisager une reprise concrète de leur vie commune. 
Elle a fait valoir que les restrictions liées à la pandémie de Covid-19 avaient 
entravé leur capacité à obtenir des informations fiables et à identifier les 
interlocuteurs appropriés, de sorte que la demande de regroupement 
familiale n’avait pu être introduite qu’en décembre 2020. Elle a justifié la 
période de deux ans qui s’était écoulée entre l’octroi de son statut de 
réfugié et le dépôt de la demande de regroupement familial par le fait 
qu’environ neuf mois avaient été nécessaires pour renouer contact avec 
son compagnon et entreprendre les démarches utiles. Enfin, elle a souligné 
qu’il était dans l’intérêt de son fils aîné de pouvoir vivre auprès de son père, 
avec lequel il entretenait désormais des contacts téléphoniques. 
En annexe à sa réplique, elle a remis une attestation d’indigence. 
J. 
Les autres faits et moyens de preuve seront examinés, si nécessaire, dans 
les considérants qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 La recourante, agissant en faveur de B._______, a qualité pour recourir 
(cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le 
délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
 


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2. 
2.1 L'art. 51 LAsi, intitulé "asile accordé aux familles", prévoit à son al. 1 
que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants 
mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 
qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. 
Aux termes de l’art. 51 al. 4 LAsi, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été 
séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera 
autorisée sur demande. 
2.2 L'art. 51 al. 4 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut 
du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de 
nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 
interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile. L'octroi de 
l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi que le conjoint 
ou le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, 
en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec 
lequel il entend se réunir en Suisse. La condition de la séparation par la 
fuite implique qu'auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec 
la personne aspirant au regroupement familial. Ce ménage commun doit 
avoir répondu à une nécessité économique impliquant un rapport de 
dépendance socio-économique et non pas seulement à une simple 
commodité. En effet, l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile 
familial est destinée à la seule reconstitution en Suisse de groupes 
familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles 
communautés familiales, ni à la reprise de relations terminées (cf. ATAF 
2020 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/4 consid. 4.4.2 ; 2012/32 consid. 5.1 et 5.4). 
2.3 Le cercle des bénéficiaires de l'art. 51 LAsi a été défini par le législateur 
de manière exhaustive et est ainsi limité au conjoint d'un réfugié et à ses 
enfants mineurs (cf. notamment ATAF 2020 VI/7 consid. 2.1 à 2.3 ; 2015/29 
consid. 4.2.1 à 4.2.3). A teneur de l’art. 1a let. e de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile (OA1, RS 142.311), sont toutefois assimilés aux 
conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en 
concubinage de manière durable. 
3. 
3.1 Dans le cas particulier, la recourante a été reconnue réfugié et a obtenu 
l’asile en Suisse. La première condition posée à l’art. 51 LAsi est donc 
remplie. 


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3.2 S’agissant de la personne en faveur de laquelle elle sollicite le 
regroupement familial, la recourante a remis, le 11 décembre 2020, la copie 
d’une carte d’identité, ainsi que d’un document émanant du UNHCR 
(attestant de la présence de B._______ dans le camp de L._______ en 
Éthiopie). Au-delà de ces moyens de preuve, il apparaît, à la lecture de ses 
déclarations, que la recourante ne dispose que d’informations partielles et 
imprécises sur la personne concernée. Lors de son audition du 
17 octobre 2017, elle a notamment été dans l’incapacité d’indiquer la date 
de naissance de celui qu’elle présente comme étant son compagnon, 
évoquant alors uniquement que celui-ci était âgé d’environ 36 ans. Or, les 
documents produits en 2020 font état d’un âge réel de 30 ans à l’époque. 
Les explications fournies ultérieurement dans le cadre du recours, selon 
lesquelles cet homme aurait eu deux ans de plus qu’elle et qu’elle ne 
saurait expliquer la mention de l’âge de 36 ans dans le procès-verbal, ne 
permettent guère de dissiper cette inconstance. Il est par ailleurs 
surprenant que la recourante affirme ne pas savoir où son compagnon 
aurait été incarcéré, alors même que cette privation de liberté aurait 
précédé son propre départ du pays de plus de deux ans. En particulier, on 
peine à comprendre pourquoi aucune démarche n’aurait été entreprise en 
vue d’obtenir des informations à ce sujet, ne serait-ce qu’en prenant 
contact avec la famille de B._______. L’argument selon lequel elle aurait 
eu des relations tendues avec les parents de son compagnon, dans un 
contexte familial prétendument hostile à leur union, ne suffit pas à justifier 
son absence d’initiative. Il en va de même de ses affirmations, avancées 
dans le cadre de son recours, selon lesquelles elle aurait renoncé à toute 
recherche en raison des menaces dont elle aurait elle-même été victime ; 
une telle explication paraît difficilement conciliable avec ses propres 
déclarations selon lesquelles elle aurait continué à vivre normalement 
jusqu’à son départ clandestin du pays, en juillet 2015. 
3.3 La recourante et l’aspirant au regroupement familial n’étant pas mariés, 
se pose la question de savoir si leur relation peut être qualifiée de 
concubinage stable et durable assimilable à une union conjugale au sens 
de l’art. 1a let. e OA1 et s’ils formaient ainsi une communauté familiale 
avant la fuite par l’intéressée de son pays d’origine. En l’espèce, comme 
l’a relevé le SEM dans sa réponse, la recourante n’a fait aucune allusion à 
sa vie commune avec son compagnon dans sa demande de regroupement 
familial du 11 décembre 2021, se limitant à évoquer une "intention de vivre 
ensemble". Toutefois, il ressort des déclarations qu’elle a faites lors de ses 
auditions en Suisse qu’elle a effectivement vécu avec le père de son 
premier enfant pendant environ deux mois, de décembre 2012 à janvier 


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2013, alors qu’elle était enceinte, cette cohabitation ayant pris fin en 
février 2013 à la suite de l’arrestation de celui-ci. Compte tenu de la 
cohérence des indications fournies à ce sujet dans le cadre de ses 
auditions, il y a lieu d'admettre que cette cohabitation a bien eu lieu. Cela 
étant, la durée reconnue de cette vie commune, limitée à environ deux 
mois, est, dans le cas d’espèce, insuffisante pour établir l’existence d’un 
lien durable et effectivement vécu au sens de la jurisprudence précitée. 
Certes, le Tribunal a déjà admis, à titre exceptionnel, l’existence d’une 
communauté familiale au moment de la fuite, malgré une cohabitation de 
courte durée, lorsque celle-ci était rendue impossible par des 
circonstances majeures et avérées en lien avec des motifs d’asile – par 
exemple, une détention ou des obligations militaires impératives, telles que 
le service national en Érythrée (cf. arrêt E-907/2018 du 21 mars 2019, 
consid. 3.2.1 et références citées). Toutefois, une telle exception suppose 
que les intéressés aient formé, avant leur séparation forcée, une union 
stable et durable, comparable dans son intensité à un mariage. Or, cette 
condition préalable fait ici défaut, comme le reconnaît d’ailleurs la 
recourante à demi-mot dans ses écritures. On ne saurait de surcroît faire 
un rapprochement entre le cas de la recourante et l’arrêt D-7728/2016 du 
21 décembre 2016 cité dans la réplique. La situation jugée dans cet arrêt 
est en effet fondamentalement différente, dans la mesure où il existait entre 
le recourant (un père de famille) et ses filles mineures un lien familial fort 
et éprouvé. À l'inverse, dans le cas d’espèce, la recourante ne fait état que 
d’une cohabitation très brève, de l’ordre de deux mois, dans un contexte 
dépourvu d’un rapport de dépendance ou de solidarité comparable à celui 
d’une union conjugale. 
3.4 Aux considérations qui précèdent s’en ajoutent d’autres : Après avoir 
obtenu l’asile en Suisse, l’intéressée a tardé avant d’introduire sa demande 
de regroupement familial. En effet, bien qu’elle ait, selon ses dires, appris 
la libération de prison de B._______ début 2019, elle n’a introduit sa 
demande que le 11 décembre 2020, soit près de deux ans plus tard. Le 
seul fait que le prénommé ait mis un certain temps à quitter l’Erythrée 
n’explique pas cette longue attente ni d’ailleurs la pandémie de Covid 19 
qui s’est déclarée plus d’une année après sa sortie de prison. Par ailleurs, 
comme relevé par le SEM dans sa réponse, les déclarations de la 
recourante selon lesquelles elle et son fils entretiendraient des contacts 
téléphoniques réguliers avec B._______ se fondent uniquement sur des 
allégations en rien démontrées. Or, il lui appartenait de fournir ces 
éléments, d’autant plus qu’elle a largement eu le temps de le faire. 


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Page 11 
3.5 Compte tenu des éléments qui précèdent, la question de savoir si des 
"circonstances particulières" s’oppose au regroupement familial, au sens 
de l’art. 51 al. 1 LAsi, en raison notamment de la naissance, en Suisse, 
d’un second enfant que la recourante a eu avec un autre homme, peut 
demeurer indécise. Selon la jurisprudence du Tribunal, la naissance d’un 
enfant postérieurement à la fuite dans le cadre d’une relation passagère 
n’a pas, en soi, pour effet d’exclure systématiquement le droit au 
regroupement familial au sens de l’art. 51 al. 4 LAsi (cf. arrêt du Tribunal 
E-4320/2020 du 31 mai 2022). Encore faut-il, en amont, que les autres 
conditions de cette disposition soient réalisées, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce. 
3.6 En conclusion, c'est donc à bon droit que le SEM a rejeté la demande 
de regroupement familial formée par la recourante et refusé l'autorisation 
d'entrée en Suisse de B._______. 
4. 
4.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
4.2 Toutefois, Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée 
vouées à l'échec et l'intéressée pouvant encore être considérée comme 
indigente, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise 
(art. 65 al. 1 PA). Il est dès lors statué sans frais. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale compétente. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli 
 
 
Expédition :