bvger · E-6387/2020 · 2020-11-18 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 18 novembre 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6387/2020 
 
 
A r r ê t d u 5 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Markus König, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Iran, 
représenté par Marie Khammas, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 18 novembre 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 7 janvier 2020, A._______ (ci-après l’intéressé ou le recourant) a 
déposé une demande d’asile en Suisse. Il était accompagné de son fils 
mineur B._______. Ce dernier a été inclus dans la procédure d’asile de sa 
mère qui avait déposé une demande d’asile en Suisse le 30 août 2019, 
pour elle-même et sa fille mineure C._______. 
B. 
Le SEM a enregistré les données personnelles de l’intéressé le 14 janvier 
2020. Selon ses déclarations, qui concordent sur ce point avec celles de 
son épouse arrivée en Suisse avant lui, il est de nationalité iranienne, né à 
D._______ (province d’Azerbaïdjan occidental), d’ethnie kurde, marié et 
père de deux enfants. Peu instruit, il aurait travaillé en Iran comme berger, 
puis comme ouvrier, à D._______ et à E._______. Il aurait quitté l’Iran en 
avril 2006 et vécu plusieurs années avec son épouse en Irak, où sont nés 
leurs deux enfants. En janvier 2016, ils auraient quitté ce pays et auraient 
séjourné quelques mois en Turquie, puis en Grèce. 
C. 
Le 11 février 2020, le SEM a entendu l’intéressé sur ses motifs d’asile. 
Le 14 février 2020, il a décidé que sa procédure se poursuivrait en 
procédure étendue et l’a attribué au même canton que son épouse. Le 
représentant juridique désigné pour la procédure accélérée a résilié son 
mandat le même jour. 
Le 27 février 2020, l’actuelle mandataire de l’intéressé a fait savoir au SEM 
qu’elle le représentait désormais pour la suite de sa procédure d’asile. Elle 
lui a fait parvenir, outre des documents relatifs à son identité, divers 
moyens de preuve, à savoir des coupons de versements en faveur du PDKI 
(parti démocratique du Kurdistan d’Iran) en Irak et une lettre de 
remerciement des responsables de ce parti pour son engagement. 
Une audition complémentaire de l’intéressé a encore eu lieu le 1er juillet 
2020. 
Selon ses déclarations, celui-ci aurait quitté l’Iran une première fois, au 
début 2005, avec son épouse, dans le but de s’installer au Kurdistan irakien 
et de s’y construire une meilleure vie. Arrivés en Irak, ils auraient été 
hébergés par un peshmerga qui leur aurait dit qu’il pourrait les aider à 


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trouver du travail et à régulariser leur situation, mais qu’ils devaient à cette 
fin retourner chercher leurs documents d’identité restés en Iran. Cette 
personne leur aurait remis des photographies d’Abdul Rahman 
Ghassemlou et de Sadegh Sharafkandi, ainsi que deux livres et d’autres 
papiers qu’ils auraient été censés remettre à une adresse précise en Iran. 
A leur passage de la frontière, ils auraient été interpellés et les gardes 
auraient découvert qu’ils étaient en possession de ces documents. Ils 
auraient été conduits à F._______, où ils auraient été enfermés dans une 
cellule pendant une nuit, puis emmenés et détenus durant quelque temps 
à l’Ettela’at de G._______, où il aurait été souvent interrogé et « torturé ». 
Ils auraient ensuite été transférés à la prison d’H._______), où ils seraient 
demeurés jusqu’en novembre 2005. En tout, lui et son épouse auraient été 
détenus durant neuf mois, auraient passé trois fois devant le juge, mais 
auraient toujours maintenu que ces documents leur avaient été donnés par 
le peshmerga rencontré en Irak. Après ces neuf mois de détention, ils 
auraient été transférés à la prison de D._______. Un juge les aurait 
condamnés à 90 coups de fouet. Son épouse n’aurait pas reçu ce 
châtiment car sa mère aurait versé une somme pour qu’elle ne soit pas 
battue. Le lendemain, ils auraient été libérés. Suite à leur libération, ils 
auraient dû se présenter régulièrement au bureau de l’Ettela’at ; ils y 
auraient été, à chaque fois, entendus séparément. Le recourant aurait 
souffert de ne pas savoir ce qui se passait pour son épouse, d’autant que 
les membres de sa famille lui laissaient entendre qu’il l’amenait tel un 
maquereau aux représentants de l’Ettela’at. Lors de ses interrogatoires, 
ces derniers lui auraient continuellement reproché de soutenir le PDKI. 
Finalement, ils lui auraient demandé ce qu’il envisageait de faire et il leur 
aurait répondu qu’il souhaitait travailler comme colporteur entre l’Iran et 
l’Irak. Ils auraient accepté à condition qu’il coopère avec eux. En avril 2006, 
il aurait définitivement quitté l’Iran pour l’Irak, avec son épouse. Durant 
environ une année, il aurait travaillé comme colporteur, faisant notamment 
transiter diverses marchandises entre l’Iran et l’Irak et parfois, à la 
demande du parti, des membres de familles de peshmerga. Il aurait été 
souvent interpellé par les gardes iraniens. Lors de sa dernière interpellation 
en 2007, il aurait subi un acte analogue à un viol de la part d’un officier. 
Suite à cela, il aurait cessé son travail de colporteur et aurait définitivement 
déménagé à I._______ en informant le PDKI, dont il s’était rapproché 
depuis son arrivée en Irak. Il aurait ensuite travaillé dans une (…), puis 
comme (…) et continué en parallèle à collaborer avec le parti. En 2008, il 
serait devenu membre du comité de sécurité du PDKI. Dans ce cadre, il se 
serait occupé de la surveillance lors des réunions et de l’envoi de livres en 
Iran, et aurait également travaillé comme (…) à J._______ en cas de 


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besoin. Un jour, au début de l’année 2016, alors qu’il retournait à son 
domicile, il aurait été stoppé par des individus cagoulés et forcé à monter 
dans un véhicule les yeux bandés. Questionné sur le parti, il aurait admis 
en être membre ; après l’avoir copieusement battu, ils lui auraient alors 
demandé d’empoisonner des membres du parti lors d’une réunion en 
contrepartie d’une importante somme d’argent, d’une maison en Iran ou de 
la délivrance d'un visa pour un pays européen. Il aurait refusé dans un 
premier temps, puis – les soupçonnant d’être des membres de l’Ettela’at – 
aurait feint d'accepter afin de protéger sa famille, menacée par ces 
personnes. Son épouse, qui aurait d’ailleurs été approchée pour 
commettre le même type d’acte, aurait refusé de faire quoique ce soit 
contre les membres du parti. Il aurait ensuite reçu des photos d'elle 
dénudée, prise par les personnes qui lui avaient demandé de commettre 
ces actes et l'aurait frappée. Suite à ces événements, il aurait décidé de 
quitter le Kurdistan irakien, d’entente avec son épouse. 
D. 
Par décision du 18 novembre 2020, le SEM a reconnu à l’intéressé la 
qualité de réfugié. Il a estimé sa crainte de préjudices fondée en raison de 
ses activités pour le PDKI en Irak, mais a considéré que ses allégués 
concernant les événements vécus avant son départ d’Iran n’étaient pas 
pertinents et a en conséquence rejeté sa demande d’asile. Il a prononcé 
son renvoi de Suisse mais ordonné son admission provisoire, l’exécution 
de cette mesure n’étant pas licite. 
E. 
Par décision du même jour, le SEM a aussi reconnu la qualité de réfugié à 
l’épouse du recourant et à ses enfants, rejeté leur demande d’asile, 
prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné leur admission provisoire. 
F. 
L’intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte du 18 décembre 2020, assorti d’une 
demande d’assistance judiciaire totale. Il a conclu à l’octroi de l’asile. 
G. 
Par décision incidente du 6 janvier 2021, le juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire du recourant et désigné Marie Khammas 
comme mandataire d’office pour la présente procédure. 


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Page 5 
H. 
Dans sa réponse du 25 janvier 2021, le SEM a proposé le rejet du recours. 
I. 
Le recourant a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 3 mars 2021. 
J. 
Par acte daté du 15 juillet 2022, la mandataire de la recourante a fait 
parvenir au Tribunal un décompte de prestations actualisé. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement dans 
la présente cause. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 


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préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3. 
3.1 En l'occurrence, le SEM a retenu que l’intéressé n’avait jamais exercé 
d’activité politique en Iran. S’agissant de son arrestation, en possession de 
photographies et d’autres documents en relation avec le PDKI et de sa 
détention de plusieurs mois, il a considéré que, pour autant que ces faits 
étaient avérés, ceux-ci se seraient produits il y a une quinzaine d’années 
et ne sauraient être encore d’actualité. Il a aussi noté qu’il avait déclaré que 
les autorités s'étaient présentées une seule fois chez ses parents et que 
ses allégations concernant leurs quelques visites domiciliaires suite à son 
départ du pays, probablement liées à sa non-présentation au bureau de 
l’Ettela’at, ne sauraient revêtir l’intensité requise pour conclure à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a estimé que les brèves 
interpellations entre 2006 et 2007 n’étaient pas non plus pertinentes dans 
la mesure où celles-ci étaient uniquement liées à son activité de colporteur 
entre l’Iran et l’Irak. Quant à « l’agression sexuelle » dont il aurait été 
victime lors de sa dernière interpellation en 2007, il a considéré que, pour 
autant que ses allégations à ce sujet soient vraisemblables, il s’agissait 
d’un acte crapuleux commis par un officier il y a de nombreuses années, 
officier abusant de son autorité et ne reflétant nullement la volonté de l’Etat 
iranien. Il en a conclu que ses allégations à ce sujet n’étaient pas 
pertinentes au regard de l’article 3 LAsi. 
3.2 Dans son recours, l’intéressé reproche au SEM une violation de son 
droit d’être entendu, en ce sens que la motivation de sa décision ne lui 
permettrait pas de comprendre pourquoi il pouvait être conclu à l’absence 


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d’un risque de persécutions au moment de sa fuite d’Iran. Il souligne que 
le SEM n’a pas mis en doute ses allégués et que les conditions pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié étaient déjà remplies au moment 
de la fuite d’Iran, en 2006, dès lors qu’il avait été, comme son épouse, 
arrêté et condamné à une lourde peine suite à des activités politiques 
présumées. 
3.3 Dans sa réponse du 25 janvier 2021, le SEM a observé que, durant les 
quatre ou cinq mois qui avaient suivi sa libération, l’intéressé n’avait subi 
aucun problème particulier mis à part le fait de se rendre dans les bureaux 
de l’Ettela’at pour signature, ce qui n’était pas assimilable à une atteinte 
d’une intensité suffisante pour conclure à la qualité de réfugié. Il a aussi 
relevé que, si le recourant avait réellement été dans le collimateur des 
autorités iraniennes suite à son arrestation intervenue en 2005 en raison 
de sa possession de photos, il était incompréhensible qu’elles n’aient pas 
profité de ses interpellations liées à son travail de colporteur entre l’Iran et 
l’Irak, activité illégale de surcroit, pour le placer à nouveau en détention. 
3.4 Le recourant a contesté ces arguments dans sa réplique. Il a reproché 
au SEM de ne tenir aucun compte de sa détention de neuf mois dans des 
conditions inhumaines et dégradantes, des répercussions importantes que 
cela avait eu pour lui et son épouse sur le plan familial ni des pressions 
psychiques insoutenables exercées par les autorités iraniennes au moyen 
de l’obligation de signature qui lui avait été imposée. Il a argué qu’il n’y 
avait rien d’étonnant à ce qu’il n’ait pas été emprisonné lors de ses 
interpellations dans son activité de colporteur puisque les autorités 
iraniennes étaient au courant de celles-ci, en profitaient en percevant des 
amendes et en le mettant sous pression pour qu’il collabore et qu’il avait 
été victime de violences sexuelles dans ce contexte. 
4. 
4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 


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la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige. 
4.2 En l’occurrence, force est de constater que l’argumentation du SEM est 
relativement abrupte, sinon tronquée, lorsqu’il affirme que les faits graves 
allégués par le recourant, qui se seraient déroulés au moment où il est 
retourné une première fois en Iran avec son épouse, à savoir une détention 
de neuf mois, des mauvais traitements et une condamnation à des coups 
de fouet, ne sont pas pertinents parce qu’ils remontent à une quinzaine 
d’années. Comme le relève le SEM, le recourant n’a effectivement jamais 
allégué avoir eu des activités politiques avant son départ d’Iran en 2005. 
Cependant, à suivre ses déclarations, il a tout de même été arrêté avec 
son épouse et détenu durant neuf mois, puis condamné à 90 coups de 
fouet, parce qu’il était en possession de documents liés au PDKI et que 
des activités pour ce parti leur étaient imputées. Le SEM n’a pas discuté la 
vraisemblance des faits allégués par l’intéressé au regard de l’art. 7 LAsi. 
Il n’a fait aucune réserve à ce sujet, si ce n’est la formulation « pour autant 
qu’avérés » figurant dans sa décision. Incontestablement, les faits tels que 
décrits constituent des persécutions pour des motifs politiques, 
déterminants au regard de l’art. 3 LAsi. L’analyse du SEM devait se porter 
sur le moment où le recourant a quitté l’Iran et se poser la question de 
savoir si, à ce moment-là, il remplissait les conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. La relative ancienneté des 
événements n’a en soi aucune importance si, à l’instant de son dernier 
départ, il remplissait ces conditions et si, ensuite, aucune modification n’est 
intervenue qui permettrait de considérer qu’elles ne sont plus satisfaites, 
l’asile n’étant pas accordé en compensation de préjudices subis, mais en 
raison d’un besoin réel et actuel de protection. Les déclarations du 
recourant n’ont pas été toujours précises, notamment sur le plan temporel. 
Cependant, il a constamment dit être parti quelques mois après sa 
libération parce que l’Ettela’at continuait à le soupçonner et le maintenait 
sous pression. Le SEM ne prétend pas qu’il y aurait rupture du lien de 


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causalité temporelle, au sens de la jurisprudence, entre les préjudices 
subis durant sa détention et son départ d’Iran, postérieur de quelques mois. 
4.3 Dans sa décision, le SEM a, il est vrai, mentionné que les autorités 
n’avaient fait que quelques visites à sa famille après son départ et ne 
l’avaient pas arrêté à l’occasion de ses activités de colporteur, ce qui 
démontrait qu’il n’était pas dans leur collimateur. Cette motivation n’est à 
l’évidence pas assez développée et ne tient pas compte de l’ensemble des 
déclarations du recourant. Celui-ci a tout d’abord expliqué qu’il avait été, 
durant les mois suivant sa libération, sous pression de l’Ettela’at, auquel il 
devait se présenter régulièrement et qui l’interrogeait de manière séparée 
de son épouse, ce qui entraînait un climat de suspicion autour de lui et 
avait d’importantes répercussions sur le plan familial. Il a expliqué que, ne 
supportant plus cette situation, il avait quitté l’Iran après avoir informé les 
représentants de l’Ettela’at qu’il envisageait de travailler comme colporteur 
entre l’Irak et l’Iran et feint d’accepter de collaborer avec les autorités 
iraniennes. Toujours à suivre ses déclarations, il aurait par la suite réussi à 
plusieurs reprises, lors de ses interpellations à la frontière, à éviter des 
problèmes en payant des amendes, ou par de vagues excuses et 
promesses quant au respect de son engagement à collaborer, mais, lors 
de sa dernière interpellation, il aurait subi des violences d’ordre sexuel 
destinées à l’amener à une collaboration effective. En retenant que ses 
arrestations avaient uniquement pour motif son activité de colporteur et que 
l’agression sexuelle prétendument subie était un acte crapuleux, le SEM 
n’a pas tenu compte de toutes les allégations pertinentes de l’intéressé. Il 
aurait dû les analyser, y compris si nécessaire sur le plan de la 
vraisemblance, pour satisfaire à son obligation de motivation. La simple 
affirmation, selon laquelle il aurait été arrêté s’il avait été dans le collimateur 
des autorités, n’en tient aucun compte. Indépendamment de la véracité de 
cette allégation, l’intéressé prétend justement qu’il n’a pas été arrêté pour 
son activité de colporteur, illicite, parce que celle-ci était connue des 
autorités iraniennes pour lesquelles il était censé jouer le rôle de 
dénonciateur. 
4.4 Le SEM devra donc compléter sa motivation en prenant en compte 
toutes les allégations de l’intéressé. Un tel défaut de motivation ne saurait 
être comblé dans le cadre de la présente procédure. Il importe que le 
recourant puisse prendre connaissance des arguments du SEM et les 
contester. Cela dit, le SEM devra au besoin réentendre l’intéressé et se 
prononcer sur la vraisemblance des faits. Les allégations du recourant ont 
été parfois particulièrement vagues, notamment sur le plan temporel et ne 


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correspondent pas en tous points à celles de son épouse, comme l’a relevé 
le SEM qui a invité l’intéressé à se déterminer à ce sujet lors de son 
audition du 11 février 2020 (cf. Q. 97-98). En outre, certaines de ses 
déclarations apparaissent relativement stéréotypées. La seconde audition 
de l’intéressé n’a porté que sur des faits postérieurs à son départ d’Iran. 
S’il estime que certaines déclarations de l’intéressé relatives aux faits et 
circonstances antérieurs à son départ d’Iran en 2006 doivent être précisés, 
le SEM pourra le cas échéant réentendre l’intéressé. Il en va de même si 
des éclaircissements s’avèrent nécessaires en relation avec son activité 
de colporteur et la prétendue collaboration proposée par les autorités 
iraniennes. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, en ce sens que la 
décision du SEM est annulée et la cause lui est renvoyée, pour éventuelle 
instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée, au sens 
des considérants qui précèdent. 
6. 
6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 
(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 
6.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, a droit à des 
dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. 
Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations adressé au 
Tribunal le 15 juillet 2022. Ce dernier ne saurait être accepté dans son 
intégralité. En effet, les recherches juridiques effectuées dans ce dossier 
sont semblables à celles faites dans le dossier de l’épouse et des enfants 
du recourant. Les frais qui leur sont liés ne sauraient donc être 
comptabilisés deux fois et doivent ainsi être réduits de moitié. Le temps 
consacré à la rédaction des actes apparaît également légèrement 
surévalué. Les dépens sont ainsi arrêtés à 1'850 francs, tous frais et taxes 
inclus. Cette indemnité couvre celle due à la mandataire en raison de sa 
désignation comme représentant d’office. 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 18 novembre 2020 est annulée et la cause est 
renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM versera un montant de 1’850 francs au recourant à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :