bvger · C-2400/2019 · 2019-04-11 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité (décision du 11 avril 2019)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour III 
C-2400/2019 
 
 
A r r ê t d u 4 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Michael Peterli, Caroline Gehring, juges, 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A._______, (Espagne), 
représentée par Maître José Nogueira Esmorís, avocat, 
recourante, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, rente d’invalidité, nouvelle demande 
(décision du 11 avril 2019). 
 
 
 


C-2400/2019 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : assurée ou recourante), ressortissante espagnole 
née le (…) 1959 et mariée (extrait du livre de famille [AI pce 6]), est sans 
formation professionnelle et a travaillé en Suisse pour plusieurs 
employeurs. Elle a cotisé de 1978 à 1999 à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité suisse (AVS/AI; extraits des comptes individuels du 
19 septembre 2019; TAF pce 9 annexe). Retournée vivre en Espagne, elle 
a été employée en dernier lieu comme couturière/opératrice de machine à 
coudre industrielle pour un taux de 75% (questionnaire à l’employeur reçu 
le 3 janvier 2011; AI pce 17 pp. 1 à 2). L’assurée qui souffre d’une 
cardiopathie ischémique a été victime d'un infarctus du myocarde le 23 
décembre 2009 (cf. rapport médical du 29 décembre 2009; AI pce 15). Elle 
a perçu des prestations de l'assurance perte de gain espagnole et, dès le 
4 octobre 2010, elle a touché une rente pour cause d'incapacité 
permanente totale (cf. actes de la sécurité sociale espagnole des 6 et 12 
août 2010 [AI pce 1 p. 1 et pce 2], projet du 1er octobre 2010 [AI pce 21], E 
204 du 6 octobre 2010 [AI pce 10]). 
Le 13 septembre 2010, l’assurée a déposé par le biais de l’institut national 
de la sécurité sociale espagnole (ci-après : INSS; AI pce 10) une demande 
de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 
personnes résidant à l'étranger (ci-après : OAIE). Celui-ci, après instruction 
du dossier, a rejeté la demande de prestations par décision du 14 mars 
2011 (AI pce 24). L’assurée a interjeté recours (AI pce 26 pp. 3 ss) contre 
cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou 
Tribunal) lequel, par arrêt C-2552/2011 du 18 janvier 2012, a confirmé la 
décision attaquée et rejeté le recours (AI pce 32). Par arrêt 9C_175/2012 
du 12 mars 2012, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de l’assurée 
(AI pce 33) contre l’arrêt du TAF irrecevable puisque sa motivation ne 
répondait pas aux exigences légales (AI pce 36). 
B. 
B.a Le 17 juin 2016, l’assurée a présenté une nouvelle demande de 
prestations auprès de l’OAIE (E 2014 du 25 août 2016; AI pce 40). 
Le médecin de l’OAIE a été invité à se prononcer (prise de position du 
3 novembre 2016; AI pce 44) et par projet de décision du 11 novembre 
2016 (AI pce 45), l’OAIE a informé l’assurée qu’il estimait que la nouvelle 
demande de prestations ne pouvait pas être examinée. Il a alors invoqué 
l’art. 87 al. 3 du règlement sur l’assurance-invalidité. L’assurée s’est 


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opposée à ce projet de décision et a fait valoir une aggravation de son état 
de santé (AI pces 46 à 48). 
L’OAIE a repris l’instruction (cf. réponse du médecin de l’OAIE du 
30 décembre 2016 et courrier du 13 janvier 2017; AI pces 50 et 51) et des 
rapports cardiologique et rhumatologique ainsi que les résultats 
d’ergométries récentes ont été produits. Après les prises de position des 
3 et 17 octobre 2017 du médecin de l’OAIE (AI pces 78 et 80) qui a aussi 
évalué l’invalidité dans les tâches ménagères, l’invalidité dans l’activité 
professionnelle a été déterminée (évaluation du 26 octobre 2017; 
AI pce 81). Par projet de décision du 6 novembre 2017 (AI pce 82), qui a 
annulé et remplacé le projet de décision antérieur, l’OAIE a indiqué à 
l’assurée qu’il entendait rejeter sa nouvelle demande de prestations 
(AI pce 82). Il a exposé qu’il existait une atteinte à la sante causant à partir 
du 25 août 2016 une incapacité de travail de 60% dans la dernière activité 
professionnelle exercée, mais que l'incapacité de travail dans une activité 
respectant les limitations fonctionnelles aurait été de 20%, avec une 
diminution de la capacité de gain de 29%. De plus, l'incapacité dans 
l'accomplissement des travaux habituels aurait été de 37%. Le taux 
d’invalidité de 31% résultant serait insuffisant pour ouvrir droit à une rente. 
L’assurée s’est opposée à ce projet (AI pces 84 à 86). 
L’OAIE a poursuivi l’instruction. Il a demandé à l’assurée des informations 
s’agissant de son ancienne activité professionnelle (réponse de l’assurée 
du 1er juillet 2018; AI pce 94) et le médecin de l’OAIE a précisé son 
appréciation (réponses des 24 juillet et 4 août 2018; AI pces 96 et 98). 
L’OAIE a encore évalué l’invalidité dans l’activité professionnelle 
(évaluation du 5 septembre 2018; AI pce 100). Par nouveau projet de 
décision du 15 octobre 2018 (AI pce 101) qui a annulé et remplacé le projet 
précédent, l’OAIE a remarqué à l’attention de l’assurée qu’il pensait rejeter 
la demande de prestations. Il a maintenu qu’il existait une atteinte à la 
sante causant à partir du 25 août 2016 des incapacités de travail dans la 
dernière activité exercée (70%) ainsi que dans une activité respectant les 
limitations fonctionnelles (30%, avec une diminution de la capacité de gain 
de 37%) et dans le ménage (42%). Le taux d’invalidité de 38% ne donnerait 
pas droit à une rente (AI pce 101). 
B.b L’assurée a formé recours contre ce nouveau projet de décision 
(AI pce 106). Par arrêt C-6461/2018 du 6 décembre 2018 (AI pce 105), le 
TAF a déclaré ce recours irrecevable et il a transmis l’écriture du 
8 novembre 2018 de l’assurée à l’OAIE comme objet de sa compétence 


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afin qu’il poursuive l’instruction de la demande de prestations et rende une 
décision sujette à recours (cf. ch. 1 et 2 du dispositif de l’arrêt). 
L’OAIE a invité son médecin à se déterminer sur les critiques de l’assurée 
(réponse du médecin de l’OAIE du 11 janvier 2019; AI pce 108) et par 
décision du 11 avril 2019 (AI pce 109), il a rejeté la demande de prestations 
de l’assurée. Il a en détail pris position sur les arguments avancés par celle-
ci. 
C. 
Le 13 mai 2019 (timbre postal; TAF pce 1 annexe), l’assurée a interjeté 
recours contre cette décision de l’OAIE auprès du Tribunal de céans et a 
conclu à l’octroi d’une rente d’invalidité (TAF pce 1). Elle a avancé en 
substance que son atteinte cardiologique qui a nécessité la pose d’un 
défibrillateur automatique pour la prévenir d’une mort subite impliquerait 
des limitations importantes et exclurait l’exercice de toute activité 
quelconque. De plus, elle souffrirait d’autres affections encore et devrait 
suivre des contrôles médicaux et traitements médicamenteux. Elle a aussi 
souligné qu’en raison de ses pathologies importantes elle touchait en 
Espagne une pension pour incapacité permanente et absolue. 
Dans sa réponse du 30 septembre 2019, l’OAIE a proposé le rejet du 
recours et la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 9). 
Par réplique du 25 octobre 2019 (TAF pce 12) et duplique du 4 décembre 
2019 (TAF pce 14), les parties ont maintenu leurs positions. 
 
Droit : 
1. 
Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), le Tribunal de céans est 
compétent pour connaître du présent recours. La recourante a qualité pour 
recourir, étant directement touchée par la décision attaquée et ayant un 
intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA [RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative [PA; RS 172.021]). Le recours a été déposé en temps utile 
(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) ainsi que dans les formes requises par la loi 
(art. 52 al. 1 PA). De plus, l’avance sur les frais de procédure présumés de 


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800 francs a été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA) ; au total, un montant 
de 838 francs a été versé (788 francs + 50 francs; TAF pces 2 à 7). 
2. 
2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 
Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit donc du plein 
pouvoir d’examen. 
2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 
(cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal 
examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être 
lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; 
ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 
administratif, Volume II, Les actes administratifs, 3e édition 2011, 
ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e édition 
2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs 
soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 
mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 
157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e édition 2013, p. 25 
n. 1.55). 
3. 
3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3). Ainsi, les 
modifications de la loi fédérale du 19 juin 2020 (Développement continu de 
l’AI), entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363), 
ne sont pas pertinentes dans le cas concret, sauf indications contraires 
(voir consid. 11.6), et les anciennes versions des dispositions légales 
concernées seront citées ci-après. 
3.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 
litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, jusqu’au 11 avril 2019. Les faits 


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survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 
normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 
(ATF 132 V 215 
consid. 3.1.1; 
130 V 445 
consid. 1.2; 
121 V 362 
consid. 1b). 
3.3 L'affaire présente un aspect d’extranéité dans la mesure où la 
recourante espagnole a été assurée de nombreuses années en Suisse et 
en Espagne (AI pce 39 et TAF pce 9 annexe). La cause doit donc être 
tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais 
également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et la 
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 
personnes du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), 
entré en vigueur le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 
consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 
depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 
RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 
modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 
règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 
relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 
sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 
membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 
notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 
n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 
des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 
de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 
suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 
VII dudit règlement; ATF 130 V 253 consid. 2.4; TF 9C_573/2012 du 
16 janvier 2013 consid. 4). 
4. 
En l’occurrence est litigieux le point de savoir si c’est à juste titre que l’OAIE 
a rejeté la deuxième demande de prestations de l’assurée qui réclame une 
rente d’invalidité. Il est par ailleurs constant que la recourante a versé des 
cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pendant de 
nombreuses années en Suisse et en Espagne (AI pce 39 et TAF pce 9 
annexe) et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations au 
moment de l’ouverture éventuelle du droit à la rente conformément à 


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l’art. 36 al. 1 LAI (voir aussi cf. art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement 
n°883/2004; FF 2005 p. 4065). Il reste à examiner si elle est invalide au 
sens de la loi. 
5. 
5.1 L'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 
permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est 
réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à 
ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). 
En vertu de l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l’atteinte à la santé 
sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. 
Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être 
atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut 
être exigé qu’ils en exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les 
empêche d’accomplir leurs travaux habituels, tels les tâches domestiques 
(cf. art. 8 al. 3, 1ère phrase, LPGA et art. 27 du règlement sur l’assurance-
invalidité [RAI; RS 831.201], dans sa version en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2017 [RO 2003 3859], respectivement jusqu’au 31 décembre 
2021 [RO 2017 7581]). Selon l’art. 6 LPGA, on entend par incapacité de 
travail, toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé 
physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de la personne assurée à 
accomplir dans sa profession ou dans son domaine d'activité le travail qui 
peut raisonnablement être exigé de lui (1ère phrase). 
En Suisse, l'objet assuré n'est donc pas l'atteinte à la santé en tant que 
telle, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue 
durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 
LPGA; cf. ATF 116 V 246 consid. 1b). En cas d’incapacité de travail de 
longue durée, l’activité qui peut être exigée de la personne assurée peut 
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 
2e phrase, LPGA). 
5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une rente 
d'invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité 


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d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles 
(let. a) ; elle a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 
40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au 
terme de cette année, elle est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins 
(let. c). 
De plus, en vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente d’invalidité prend 
naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de 
la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations 
conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit son 
18e anniversaire. Selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début 
du mois au cours duquel le droit prend naissance. 
5.3 L'évaluation du taux d'invalidité se fait principalement sur la base de 
trois méthodes (cf. consid. 11.2 ss ci-dessous). 
5.4 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 
En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021 (RO 2007 5129; FF 2005 4215), la personne assurée 
a droit à un quart de rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-
rente si elle est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente si elle est 
invalide à 60% au moins et à une rente entière si elle est invalide à 70% 
au moins. 
L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 
inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, cette restriction 
ne s’applique pas lorsque la personne assurée est une ressortissante 
suisse ou d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et réside dans 
l’un de ces pays (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1; art. 4 et 7 du règlement 
n° 883/2004). 
6. 
6.1 S’agissant en l’espèce de l’examen à effectuer par le Tribunal de céans 
il est rappelé que la première demande de prestations de l’assurée a été 
rejetée par la décision du 14 mars 2011 de l’OAIE (AI pce 24) que le 
Tribunal a confirmée par arrêt C-2552/2011 cité (AI pce 32). Le recours 
formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (AI 
pce 33). L’arrêt du TAF est donc entré en force de chose jugée 


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(cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, 3e édition 2013, n° 1194, p. 415). Il s’est substitué à la 
décision du 14 mars 2011, en la confirmant (cf. JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., 
n° 147 p. 91; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n°3.189 ss pp. 224 s.), 
et il limite l’examen de la nouvelle demande de prestations de l’assurée. 
6.2 En effet, selon la jurisprudence, lorsque l'administration – comme en 
l’occurrence – entre en matière sur une nouvelle demande de prestations 
et examine l'affaire au fond, elle doit analyser si une modification du degré 
d'invalidité est intervenue. Elle doit procéder de la même manière qu'en 
cas de révision au sens de l'art. 17 LPGA selon lequel, si le taux d’invalidité 
du bénéficiaire de rente subit une modification notable, la rente est révisée 
pour l’avenir (ATF 141 V 9 consid. 2.3; 130 V 64 consid. 2; 117 V 198 
consid. 3a; notamment : arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 
9C_269/2018 du 25 juillet 2018 consid. 2; I 329/05 du 10 février 2006 
consid. 1.1; 132/03 du 26 avril 2005 consid. 2). 
La jurisprudence a précisé que tout changement important des 
circonstances propres à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la 
rente, peut motiver une révision. La rente peut ainsi être révisée non 
seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi 
lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences sur la 
capacité de gain (ou sur la capacité d'exercer les travaux habituels) ont 
subi un changement important (ATF 141 V 9 consid. 2.3; 134 V 131 
consid. 3; 133 V 545 consid. 6.1; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), 2018, art. 31, n° 11 ss pp. 498 ss). 
Toutefois, il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont 
demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la 
diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation 
du cas (ATF 141 V 9 consid. 2.3; 137 V 210 consid. 3.4.2.3; 115 V 308 
consid. 4a/bb; TF 8C_160/2017 du 22 juin 2017 consid. 2.2; 9C_418/2010 
du 29 août 2011 consid. 4.1; I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1). 
Un motif de révision au sens de la loi doit clairement ressortir du dossier 
(TF I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1; I 559/02 du 31 janvier 2003 
consid. 3.2). La réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer 
un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente 
(TF I 755/04 cité consid. 5.1; I 8/04 du 12 octobre 2005 consid. 2.1; 
I 559/02 du 31 janvier 2003 consid. 3.2; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 31, 
n° 11). 
 


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6.3 
6.3.1 Pour examiner si dans un cas, il y a eu une modification importante 
du taux d'invalidité au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA, le point de départ forme 
la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du 
droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation 
des preuves et une comparaison des revenus (pour autant qu’il existait des 
indices selon lesquels la capacité de travail résiduelle était modifiée). Les 
faits tels qu'ils se présentaient à ce moment-là doivent être comparés aux 
circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 133 V 108 
consid. 5.4; 130 V 343 consid. 3.5.2; 130 V 71 consid. 3.2.3 et références). 
6.3.2 En l'espèce, il est constant que le dernier examen matériel du droit à 
la rente de la recourante, tel que décrit ci-dessus, a été effectué par l’arrêt 
C-2552/2011 précédent du TAF. L’état de fait alors jugé, limité au 14 mars 
2011 lorsque la décision de l’OAIE contestée a été rendue (cf. consid. 3.2), 
forme le point de départ temporel du présent examen à pratiquer. Dès lors, 
le Tribunal examinera le bienfondé de la décision attaquée du 11 avril 2019 
(AI pce 109) en se prononçant sur les questions de savoir si la recourante 
a subi une modification notable de sa situation depuis le 14 mars 2011 et 
si cette modification est propre à influer sur son droit à une rente 
d'invalidité. 
Concrètement, dans un premier temps, le TAF déterminera la situation 
prévalant le 14 mars 2011 (cf. consid. 8). Il examinera ensuite celle du 
11 avril 2019 (consid. 9 à 10) pour la comparer à la situation antérieure 
(consid. 10.6.2). 
7. 
7.1 Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 
domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA mais aussi art. 12 PA) 
– aussi celle devant le Tribunal de céans (cf. consid. 2.2 ci-dessus) – 
l’administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction 
nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin (PIERRE 
MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 255). Concrètement, afin d'instruire une 
demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 RAI, dans sa teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2002 3721), prescrit que l'Office AI réunit, 
lorsque les conditions d’assurance sont remplies – comme en l’occurrence 
(cf. consid. 4 ci-dessus) – les pièces nécessaires pour évaluer le droit aux 
prestations. L’Office AI récolte en particulier des rapports médicaux bien 
que la notion d'invalidité soit de nature économique/juridique et non 


C-2400/2019 
Page 11 
médicale (cf. consid. 5.1). Précisément, la tâche des médecins consiste à 
porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 
pour quelles activités la personne concernée est incapable de travailler, 
compte tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 consid. 6; 132 V 93 
consid. 4; 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c; 
105 V 156 consid. 1; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les 
références). Toutefois, l’évaluation finale des conséquences fonctionnelles 
d’une atteinte à la santé, voire le point de savoir quelle capacité de travail 
peut être exigée de la personne assurée constitue une question de droit et 
il appartient à l’administration et, le cas échéant, au tribunal de la pratiquer 
(ATF 144 V 50 consid. 4.3; 140 V 193 consid. 3.2). 
7.2 L’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce 
médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme 
d’un rapport ou d’une expertise, mais son contenu. Ainsi, avant de lui 
conférer la valeur probante, le Tribunal s'assurera que les points litigieux 
importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport médical 
se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 
établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 
contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 
enfin que les conclusions sont dûment motivées (ATF 134 V 231 
consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a et références). Il faut en outre que le 
médecin dispose de la formation spécialisée nécessaire et de 
compétences 
professionnelles 
dans 
le 
domaine 
d’investigation 
(TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1; 9C_745/2010 du 
30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1; 
MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 n° 33). 
7.3 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (notamment : ATF 139 V 176 
consid. 5.3). 
 
 


C-2400/2019 
Page 12 
8. 
8.1 Au regard du consid. 6.3.2 ci-dessus, il sied de décrire la situation 
déterminante au 14 mars 2011 telle que retenue par le TAF dans son arrêt 
C-2552/2011 cité (TAF pce 32). 
8.2 Sur le volet médical, le Tribunal constate qu’il avait alors été établi que 
l’assurée souffrait, d’après la Dresse B._______ de l’INSS (rapport médical 
détaillé E 213 du 16 septembre 2010; AI pce 8), d’une cardiopathie 
ischémique chronique avec altération de la fraction d'éjection du ventricule 
gauche (FEVG) de 35% et d’une coronaropathie d'un vaisseau traité par 
stent en décembre 2009, respectivement, selon le Dr C._______ du 
service médical de l'OAIE (cf. prise de position du 23 janvier 2011; AI pce 
19), d’une affection cardiaque, traitée par une opération au cœur fin 2009 
(cf. consid. 10.2.1 et 10.2.2 de l’arrêt C-2552/2011). 
De plus, le TAF avait admis, compte tenu des avis concordants des 
Drs B._______ et C._______, que l’assurée pouvait toujours exercer une 
activité de substitution légère à plein temps. Le Tribunal avait en particulier 
considéré que cet avis était compatible avec les évaluations des 
Drs D._______ et E._______, spécialistes de cardiologie (cf. rapports des 
24 mai et 24 juin 2010; AI pces 3 et 4), qui ont fait part, à l’instar de la 
Dresse B._______, de la classe fonctionnelle II selon la NYHA (New York 
Heart Association) – ce qui correspond à une insuffisance cardiaque 
asymptomatique au repos mais devenant manifeste après un grand effort 
physique (cf. OTTO M. HESS, Insuffisance cardiaque : définition, étiologies 
et classification, in Forum Med Suisse n° 48 du 26 novembre 2003, 
p. 1158, consulté sur internet le 15 décembre 2011) – même si ces 
médecins ont également indiqué, dans un premier temps, une altération 
modérée de la FEVG de 38% (AI pce 4), et un mois plus tard, une 
détérioration, soit une FEVG de 35% avec altération systolique sévère du 
ventricule gauche (AI pce 3; consid. 10.2.3 de l’arrêt C-2552/2011). 
Le Tribunal avait aussi remarqué que le marché équilibré du travail lequel 
est une notion théorique et abstraite et qui implique, d'une part, un certain 
équilibre entre l'offre et la demande de main-d’œuvre et, d'autre part, un 
marché du travail structuré de telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois 
diversifiés, contenait un nombre de poste suffisant, léger et respectant les 
limitations fonctionnelles de l’assurée, telles que mentionnées par la 
Dresse B._______ de l’INSS, à savoir, pas de travaux exposant l'assurée 
à des températures hautes ou basses, pas d'activités requérant le port 
respectivement le transport fréquents de charge ou qui nécessitent l'usage 


C-2400/2019 
Page 13 
de rampes, d'escaliers ou d'échelles. Enfin, le TAF avait aussi considéré 
que la Dresse B._______ avait estimé que l’assurée ne pouvait pas 
travailler devant un écran de vidéo puisqu’elle ne disposait pas de 
connaissances nécessaires mais que ce manque de connaissances était 
un motif étranger à l'invalidité et qu’il était dès lors par déterminant 
(cf. consid. 10.2.4 de l’arrêt C-2552/2011). 
Le Tribunal de céans a par ailleurs laissé ouvert le point de savoir si 
l’activité habituelle de couturière/ouvrière sur machine de textile était 
toujours exigible de la part de l’assurée puisque même en se ralliant à l'avis 
médical le plus favorable et en retenant les paramètres les plus 
avantageux, l’assurée ne présentait pas un taux d'invalidité suffisant pour 
ouvrir droit à une rente (consid. 10.3 et 10.3.1 de l’arrêt C-2552/2011). 
8.3 En effet, sur le volet économique, le Tribunal avait constaté que le taux 
d’invalidité devait être déterminé selon la méthode mixte puisque la 
recourante avait avant l’atteinte à la santé travaillé à temps partiel 
(questionnaire pour l’employeur reçu le 3 janvier 2011; AI pce 17). 
Concernant l’activité professionnelle, les revenus sans et avec invalidité à 
comparer avaient été fixés sur la base de l’année 2010 et les données 
ressortant de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), publiée 
par l’Office fédéral de la statistique (OFS). En outre, le salaire d’invalide a 
été réduit de 20% pour tenir compte des circonstances personnelles et 
professionnelles du cas d’espèce. Le préjudice économique s’élevait alors 
à 12.58%, respectivement à 9.44% relatif à une activité exercée à 75%. Le 
Tribunal n’avait pas déterminé concrètement les limitations dans l’activité 
ménagère, exercée à 25%, ayant remarqué que même si l'on retenait à 
titre hypothétique une invalidité totale, il en apparaissait un taux d’invalidité 
de 25% (100% x 0.25% = 25%) et que l'assurée ne parvenait pas à un taux 
global d'invalidité suffisant pour ouvrir droit à une rente (9.44% + 25% = 
34.44%; consid. 10.3.2 et 10.3.3 de l’arrêt C-2552/2011). 
8.4 Pour conclure, le Tribunal avait établi que l’assurée souffrait d’une 
affection cardiaque mais qu’elle pouvait poursuivre à plein temps une 
activité professionnelle légère et adaptée aux limitations retenues par le 
médecin de l’INSS (consid. 8.2). Le taux d’invalidité déterminé selon la 
méthode mixte n’était pas suffisant pour ouvrir droit à une rente 
(consid. 8.3). 
 
 


C-2400/2019 
Page 14 
9. 
9.1 Il sied d’examiner la situation au 11 avril 2019 lorsque la décision 
querellée a été rendue (cf. consid. 6.3.2). L’OAIE disposait des nouveaux 
documents qui ont été versés en cause suite à la deuxième demande de 
prestations de l’assurée du 17 juin 2016. 
9.2 Sur le plan médical, les nouvelles pièces suivantes ont été produites : 
– 
les résultats du 27 avril 2012 de l’ergométrie, signés du Dr 
F._______ (AI pce 56), 
– 
le rapport du 27 novembre 2015 du Dr G._______ lequel fait état 1) 
d’une cardiopathie ischémique (2002) avec infarctus aigu du 
myocarde en 2009 et implant d’un défibrillateur automatique contre 
le risque d’arythmie grave, 2) d’une insuffisance cardiaque, classe 
fonctionnelle II selon la NYHA, une FEVG de 42%, un ventricule 
gauche (VI) non dilaté et une insuffisance mitrale (IM) légère, 3) 
d’une hyperthyroïdie, 4) d’une endométriose avec annexectomie 
gauche et cystectomie ovarienne droite, 5) d’une constipation, 6) 
des hémorroïdes internes, 7) d’un cystocèle avec incontinence 
urinaire à l’effort, 8) d’un dysfonctionnement de l’articulation 
temporomandibulaire gauche, 9) d’un hallux valgus et des orteils en 
marteau au pied gauche, 10) d’une névralgie hémifaciale gauche, 
11) d’un trouble anxieux généralisé et d’une insomnie chronique, 12) 
d’une omalgie chronique du côté gauche, selon l’IRM, une 
proéminence de l'articulation acromio-claviculaire sur la zone du 
tendon sus-épineux compatible avec un syndrome de compression 
ou un piégeage et 13) d’une dorsolombalgie mécanique chronique 
avec scoliose dorsale, arthrose dorsolombaire, hernie discale 
opérée chirurgicalement et selon CT-scan, une diminution discrète 
du diamètre du foramen droit de D9-D10, pas de signes visibles 
d'hernie discale, changements dégénératifs discrets dans les 
articulations inter-apophysaires ; ce médecin liste également les 
médicaments prescrits contre l’insuffisance cardiaque, l’insuffisance 
de 
la 
fonction 
thyroïdienne, 
les 
acides 
gastriques 
et 
l’hypercholestérolémie ainsi que des antidouleurs et un traitement 
de l’anxiété et de la tension (AI pce 46), 
– 
le rapport médical détaillé E 213 du 25 août 2016 du Dr H._______ 
lequel avait indiqué sous les diagnostics une cardiopathie 
ischémique, une coronaropathie d’un vaisseau, un infarctus 


C-2400/2019 
Page 15 
transmural aigu du myocarde et une revascularisation percutanée 
avec stent à élution médicamenteuse au niveau de l’aorte 
descendante proximale, la classe fonctionnelle II-III selon la NYHA, 
une FEVG de 36% (échocardiogramme 2012) et une implantation 
d’un défibrillateur avec surveillance à domicile ; ce médecin souligne 
le risque grave d’arythmie ventriculaire et atteste des limitations 
fonctionnelles sévères ; il conclut que seules les activités qui ne 
nécessitent pas d’efforts physiques, un rendement et une implication 
importante restent exigibles (AI pce 38), 
– 
la copie de l’ergométrie du 24 octobre 2016 (AI pce 55), 
– 
le rapport du 2 décembre 2016 du Dr I._______ de (…) l’insuffisance 
cardiaque avancée et de la transplantation cardiaque ; ce médecin 
décrit sous l’historique 1) une cardiopathie ischémique, soit une 
angine instable débutante en septembre 2002, un infarctus aigu du 
myocarde antérieur Killip I avec pose d’un stent à élution 
médicamenteuse 
en 
décembre 
2009, 
l’implantation 
d'un 
défibrillateur avec surveillance à domicile en juin 2012 et une 
révision de l’implant en août 2015 ainsi que 2) une insuffisance 
cardiaque chronique en relation avec un dysfonctionnement 
ventriculaire modéré d’origine ischémique ; il indique en outre les 
résultats 
des 
différents 
examens 
entrepris, 
tels 
une 
électrocardiographie (ECG) et un échocardiogramme en 2014 lors 
duquel la FEVG était abaissée à 42%, et il décrit le traitement 
prescrit ; ce médecin note encore un état stable et la capacité de 
l’assurée à pouvoir réaliser des efforts modérés, à marcher pendant 
une heure, à monter un étage sans devoir s’arrêter ; cependant, 
l’assurée présente de la dyspnée lorsqu’elle parle en marchant 
(AI pce 54), 
– 
le rapport du 20 mars 2017 du Dr G._______ qui comme dans son 
rapport précédent fait état des différents diagnostics ; s’agissant de 
2) l’insuffisance cardiaque, il mentionne toujours la classe II selon 
l’NYHA, un ventricule gauche non dilaté et une insuffisance mitrale 
légère, mais une FEVG de 44% ; concernant 3) la hyperthyroïdie, il 
indique une thyroïdite chronique auto-immune et une hypothyroïdie 
subclinique et s’agissant de la 13) dorsolombalgie, il fait désormais 
état 13 a) d’une dorsalgie mécanique chronique, avec scoliose 
dorsale et arthrose dorsolombaire, selon le CT-scan, une diminution 
discrète du calibre de la conjonctive du foramen droit de D9-D10, 
pas 
de 
signes 
visibles 
d'hernie 
discale, 
des 
altérations 


C-2400/2019 
Page 16 
dégénératives discrètes dans les articulations inter-apophysaires, 
ainsi que 13 b) d’un lumbago chronique après opération d'une hernie 
discale et selon le CT-scan, une ostéochondrose intervertébrale LS-
51 avec sclérose sous-chondrale dans les plaques limitantes des 
corps vertébraux et arthrose des facettes qui, avec la protrusion 
discale (latéralisée à droite), génère une sténose des foramens ; par 
ailleurs, le médecin liste les médicaments déjà mentionnés dans son 
rapport antérieur (AI pce 53), 
– 
le rapport du 18 avril 2017 du Dr G._______ lequel fait brièvement 
part de l’examen rhumatologique, en observant notamment une 
scoliose dorsolombaire, une contraction du muscle paravertébral 
dorsal droit, une cicatrice d'une intervention chirurgicale sur le rachis 
lombaire, une contraction musculaire de la colonne vertébrale droite, 
une hypertonie du muscle ilio-psoas droit, une déformation des 2e 
et 3e orteils en marteau aux deux pieds avec douleur à l'extension 
des orteils sans traction du tendon fléchisseur dorsal, un hallux 
valgus bilatéral modéré et une limitation de la rotation interne de 
l'épaule gauche (AI pce 59), 
– 
le rapport du 23 juin 2017 du Dr J._______ de (…), de l’insuffisance 
et de la transplantation cardiaque ; le médecin retient comme 
diagnostics une dysfonction modérée du ventricule gauche 
d’étiologie ischémique, un infarctus aigu du myocarde antérieur en 
2009, reperfusé par une angioplastie primaire avec stent 
conventionnel au niveau de l’aorte descendante et une 
revascularisation complète, une insuffisance cardiaque chronique, 
du stade C selon l’ACC/AHA (American College of Cardiology and 
American Heart Association) et de la classe fonctionnelle I-II selon 
la NYHA, ainsi qu’un implant de défibrillateur bicaméral par la veine 
sous-clavière sans incidence ; il note par ailleurs sous l’historique 
cardiologique une implantation d’un défibrillateur le 21 juin 2017 
pour prévention primaire contre la mort subite ainsi que les résultats 
de l’échocardiogramme de mars 2017 qui a notamment fait état 
d’une FEVG de 44% ; enfin, il observe un état stable, de la classe 
fonctionnelle I-II selon la NYHA, sans angine (AI pce 70), 
– 
la copie de l’ergométrie du 22 août 2017 (AI pce 73), 
– 
le rapport du 9 août 2017 du Dr K._______, chirurgien orthopédique 
et traumatologique, lequel rapporte les antécédents connus ainsi 
que sur le plan orthopédique, une hernie discale L5-S1 droite, une 


C-2400/2019 
Page 17 
ostéochondrose intervertébrale L5-S1 et une arthrose des facettes 
L3L4-L4L5-L5S1 ; de plus, il indique que l’assurée présente à 
l’examen une douleur lombaire de caractère mécanique, des 
rotations normales, une surcharge des muscles paravertébraux 
lombaires et une douleur en relation avec le syndrome des facettes 
lombaires postérieures ; il note alors comme diagnostics différentiels 
(I.DX) une spondyloarthrose lombaire, un syndrome des facettes 
lombaires postérieures et une lombalgie chronique ; enfin, il indique 
que l’assurée prend du Paracétamol en cas de douleurs (AI pce 74). 
A de nombreuses reprises, l’OAIE a invité le Dr L._______, médecin 
généraliste de son service médical, à se déterminer (voir prises de position 
des 3 novembre et 30 décembre 2016, réponse du 16 mai 2017, prises de 
position des 3 et 17 octobre ainsi que du 26 décembre 2017, réponses des 
16 janvier, 24 juillet et 4 août 2018 et la prise de position du 11 janvier 2019 
(AI pces 44, 50, 61, 78, 80, 88, 90, 96, 98 et 108). 
9.3 Dans le dossier se sont encore trouvés les nouveaux documents ci-
après : 
– 
le projet du 20 mai 2016 de la sécurité sociale espagnole qui admet 
une incapacité permanente absolue et une aggravation de l’état de 
santé (AI pce 47), 
– 
les renseignements concernant la carrière de l’assurée et 
l’attestation concernant la carrière d’assurance en Espagne du 
25 août 2016 (E 205 ES et E 207 ES; AI pce 39), 
– 
le questionnaire à l’assurée, reçu le 11 septembre 2017, duquel il 
apparaît que celle-ci n’exerce plus une activité lucrative (AI pce 71 
pp. 1 ss), 
– 
le questionnaire pour assurés travaillant dans le ménage, reçu le 
11 septembre 2017 (AI pce 71 pp. 6 ss), 
– 
les explications du 1er juillet 2018 de l’assurée concernant son 
ancienne activité professionnelle ; elle informe qu’elle travaillait sur 
une machine à coudre industrielle pendant 6 heures par jour, avec 
15 minutes de pause ; elle posait des fermetures éclairs, cousait des 
manches aux vestes et faisait d’autres travaux de couture ; elle 
disposait à son poste de travail d’une chaise d'où elle se levait ou 
s'asseyait selon le type de travail (longues coutures, grandes pièces 


C-2400/2019 
Page 18 
ou gros morceaux) ; la posture de travail était toujours la même, la 
machine ayant été lourde et ancrée dans un cadre (AI pce 94), 
– 
les évaluations de l’invalidité de l’assurée dans l’activité 
professionnelle en application de la méthode générale par l’OAIE ; 
l’évaluation du 26 octobre 2017 qui établit un taux d’invalidité de 
29% tient compte d’une capacité de travail résiduelle de 80% dans 
une activité légère adaptée (AI pce 81) alors que l’évaluation du 
5 septembre 2018, déterminant un taux d’invalidité de 37%, se 
fonde sur une capacité résiduelle de 70% (AI pce 100). 
10. 
10.1 D’un point de vue médical, l’OAIE a basé sa décision du 11 avril 2019 
attaquée sur les avis du Dr L._______ de son service médical. 
10.2 Il n'est pas interdit à l’administration et aux tribunaux de se baser 
uniquement ou principalement sur les prises de position du SMR au sens 
de l’art. 49 al. 1 et 3 RAI ou du service médical de l’OAIE qui ne se fondent 
pas sur des examens médicaux effectués sur la personne de l’assuré 
(TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1; 9C_581/2007 du 
14 juillet 
2008 
consid. 3.2; 
9C_341/2007 
du 
16 novembre 
2007 
consid. 4.1). La valeur probante de ces rapports présuppose toutefois que 
le dossier contienne l'exposé complet de l'état de santé de la personne 
assurée (anamnèse, évolution de l'état de santé et status actuel) et qu'il se 
soit agi essentiellement d'apprécier un état de fait médical non contesté, 
établi de manière concordante par les médecins (cf. TF 9C_335/2015 du 
1er septembre 2015 consid. 5.2; 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 
consid. 5.2; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2; cf. également 
TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2015 consid. 3.2.2 et références). 
10.3 
10.3.1 En l’occurrence, dans la prise de position du 3 octobre 2017 (AI 
pce 78), le médecin de l’OAIE a retenu les diagnostics avancés par le 
Dr J._______ de (…), de l’insuffisance et de la transplantation cardiaque, 
dans son rapport du 23 juin 2017 (AI pce 70), soit une dysfonction modérée 
du ventricule gauche d’étiologie ischémique, un infarctus aigu du myocarde 
antérieur en 2009, reperfusé par une angioplastie primaire avec stent 
conventionnel au niveau de l’aorte descendante et revascularisation 
complète, une insuffisance cardiaque chronique, du stade C selon 
l’ACC/AHA et de la classe fonctionnelle I-II selon la NYHA ainsi qu’un 


C-2400/2019 
Page 19 
implant de défibrillateur bicaméral par la veine sous-clavière sans 
incidence. Le Dr L._______ a aussi repris les observations indiquées par 
le Dr K._______, chirurgien orthopédique et traumatologique, dans son 
rapport du 9 août 2017 (AI pce 74), voire notamment, sur le plan 
orthopédique, une hernie discale L5-S1 droite, une ostéochondrose 
intervertébrale L5-S1 et une arthrose des facettes L3L4-L4L5-L5S1, 
respectivement 
comme 
diagnostics 
différentiels 
(I.DX) 
une 
spondyloarthrose lombaire, un syndrome des facettes lombaires 
postérieures et une lombalgie chronique. 
Au regard des atteintes cardiologiques et des altérations dégénératives de 
la colonne lombaire dont l’assurée souffre, le Dr L._______ a ensuite décrit 
les limitations fonctionnelles suivantes : ne pas porter de poids de plus de 
5 à 7 kg, ne pas rester longtemps dans des positions contraignantes, faire 
des pauses occasionnelles de 10 minutes par heure, éviter le stress et un 
rythme de travail trop élevé ainsi que les environnements froids et humides 
(AI pce 78). 
De plus, si dans un premier temps (prises de position des 3 et 17 octobre 
2017; AI pces 78 et 80), il avait attesté à partir du 25 août 2016 une 
incapacité de travail de 60% dans l’activité habituelle, de 20% dans une 
activité adaptée et de 37% dans l’activité ménagère, il a ensuite encore 
considéré que le dossier médical faisait état d’une symptomatologie 
algique importante malgré l’absence de la poursuite d’une activité 
professionnelle et le suivi d’une thérapie continue et adéquate. Il a du reste 
aussi pris en compte les précisions de l’assurée s’agissant de sa dernière 
activité professionnelle (cf. explications du 1er juillet 2018; AI pce 94). Pour 
finir, il a retenu dans ses réponses des 24 juillet et 4 août 2018 que 
l’assurée présentait dès le 25 août 2016 une incapacité de travail de 70% 
dans l’activité habituelle, de 30% dans une activité adaptée et de 42% dans 
les tâches ménagères (AI pces 96 et 98). 
10.3.2 Le Dr L._______ a confirmé son appréciation dans sa réponse du 
11 janvier 2019 (AI pce 108). 
Il a précisé que la pose d'un défibrillateur n'empêchait pas l’exercice d’une 
activité professionnelle. De plus, il a avancé que les derniers documents 
médicaux de mars 2017 indiquaient une FEVG abaissée à 44% et une 
classe fonctionnelle II selon la NYHA ce qui n’impliquerait aucune gêne au 
repos ou lors de l’exercice d’une activité physique légère mais la 
survenance des symptômes, tels la dyspnée, lors d’efforts physiques 
importants. Il a aussi relevé que le 22 août 2017 (cf. la copie de 


C-2400/2019 
Page 20 
l’ergométrie; AI pce 73), l'examen sous-effort montrait que le MET 
(Metabolic Equivalent of Task) était de 10.1, sans signe de 
décompensation et d’ischémie ce qui signifierait que l’assurée était apte à 
accomplir des efforts physiques tels à scier du bois, exercer une activité 
agricole, déblayer de la neige ou faire du ski de fond. 
De plus, le médecin de l’OAIE a donné des explications concernant les 
autres atteintes dont l’assurée souffre. Concrètement, il a exposé que : 
– 
l'hypothyroïdie traitée n'avait aucune influence sur la capacité de 
travail, 
– 
la cystocèle avec incontinence d'efforts permettait d'exercer un 
travail léger, sans effort physique, 
– 
le dysfonctionnement de l'articulation temporo-mandibulaire à 
gauche n'avait aucune influence sur la poursuite d’un travail adapté, 
– 
l'hallux valgus et les orteils en marteau n'empêchait pas l’exercice 
d’une activité sédentaire, 
– 
la névralgie faciale à gauche n'avait pas non plus d'influence sur la 
capacité de travail, particulièrement en l’absence d’un rapport de la 
part d’un spécialiste qui se prononçait sur la gravité de l’atteinte et 
sur son traitement, 
– 
le trouble d'anxiété généralisée et l'insomnie chronique n’avaient 
pas été décrits dans les rapports médicaux versés en cause comme 
des troubles psychiques importants, 
– 
l'omalgie chronique à gauche ne réduisait pas non plus la capacité 
de travail si I’activité exercée était adaptée et n'impliquait pas de 
mouvements répétitifs au-dessus des épaules, 
– 
les troubles de la colonne vertébrale avaient été pris en compte lors 
de l’évaluation, 
– 
qu’enfin, le rapport médical du 9 août 2017 (du Dr K._______; AI pce 
74) qui avait retenu la plupart de ces diagnostics avait mentionné 
que l’assurée prenait du Paracétamol en cas de besoin, un 
antalgique qui n’est pas fort, ce qui confirmerait, selon le Dr 
L._______, que l’assurée ne souffrait pas d'une symptomatologie 
algique chronique très accentuée ni d'un point de vue orthopédique 
ni d'un point de vue neurologique. 
10.3.3 Dans sa réponse du 16 janvier 2018 (AI pce 90), le médecin de 
l’OAIE a encore considéré que le résultat de l’échocardiographie pratiquée 
en 2012 avait fait état d’une diminution de la fonctionnalité du ventricule 
gauche (FEVG) à 36% (cf. rapport médical détaillé E 213 du 25 août 2016 


C-2400/2019 
Page 21 
du Dr H._______; AI pce 38 p. 3), alors que, ultérieurement, le rapport du 
27 novembre 2015 mentionnait une FEVG de 42% (rapport du Dr 
G._______; AI pce 46) et qu’en mars 2017, la FEVG était de 44% (cf. 
rapport du 20 mars 2017 du Dr G._______[AI pce 53] et rapport du 23 juin 
2017 du Dr J._______[AI pce 70]). Le Dr L._______ concluait donc 
qu’aucune détérioration n’était survenue sur le plan cardiologique. 
10.3.4 L’OAIE a présenté les conclusions médicales en détail dans sa 
décision du 11 avril 2019 contestée (AI pce 109). 
10.4 
10.4.1 Au regard de ce qui précède, le TAF remarque que le Dr L._______ 
a fondé son appréciation s’agissant des atteintes principales de l’assurée 
sur des rapports de spécialistes, le Dr J._______, de l’Unité cardiologique, 
et le Dr K._______, orthopédiste. Ces médecins avaient fait état des 
antécédents, du traitement et des résultats de leurs examens (AI pces 70 
et 74). Le Dr L._______ a également considéré les résultats d’ergométries 
récentes qui ont été produits (voir copie des ergométries des 24 octobre 
2016 et 22 août 2017; AI pces 55 et 73). Ces constats médicaux ne sont 
d’ailleurs pas contestés par les autres médecins, le Dr I._______, de l’Unité 
cardiologique, et les Drs G._______ et H._______, qui ont fait part 
d’observations similaires (rapports des 25 novembre 2015, 25 août et 2 
décembre 2016, 20 mars et 18 avril 2017; AI pces 38 46, 53, 54 et 59). En 
outre, le Dr L._______ a exposé en détail son évaluation des autres 
atteintes attestées par les médecins (cf. rapports des 25 novembre 2015, 
20 mars et 18 avril 2017 du Dr G._______; AI pces 46, 53 et 59) et il a 
considéré les explications de l’assurée concernant son activité de 
couturière/opératrice de machine à coudre industrielle. Le TAF remarque 
dès lors que l’appréciation du médecin de l’OAIE s’avère complète, fondée 
sur un dossier médical incontesté, et qu’elle est dûment motivée. Elle 
bénéficie, partant, de la valeur probante (cf. consid. 7.2 et 10.2). 
10.4.2 Cela étant, le Tribunal de céans ne saurait suivre le Dr L._______ 
s’agissant du début des incapacités de travail admises qu’il a fixé au 
25 août 2016 lorsque le Dr H._______ a établi le rapport médical détaillé 
E 213 (AI pce 38). En effet, ce médecin de l’INSS n’a pas tenu compte des 
altérations dégénératives de la colonne lombaire qui tout comme l’affection 
cardiologique ont justifié les limitations retenues par le médecin de l’OAIE ; 
le Dr H._______ n’a même pas mentionné les troubles orthopédiques. 
C’est le Dr G._______, dans son rapport du 27 novembre 2015, qui a été 
le premier à faire part de ces atteintes (AI pce 46). Faute d’informations 


C-2400/2019 
Page 22 
médicales plus concrètes à ce sujet, il sied donc de retenir la date du 
27 novembre 2015 comme début des incapacités de travail attestées. 
Cette nouvelle date ne met toutefois pas en doute la valeur probante des 
autres conclusions du médecin de l’OAIE. 
10.5 
10.5.1 Il appartient à la recourante d’exposer les raisons pour lesquelles 
l’on ne saurait suivre l’avis du médecin de l’OAIE et d’apporter, le cas 
échéant, des preuves utiles. Le TAF a déjà exposé ce devoir de 
collaboration de la part de la personne assurée dans l’arrêt C-2552/2011 
précédent (consid. 10.2.3 de l’arrêt). 
10.5.2 Or, la recourante qui soutient qu’elle ne peut plus exercer une 
activité quelconque s’est contentée d’avancer sa propre appréciation. Elle 
n’a notamment pas produit un nouvel avis médical qui mettrait en cause 
l’évaluation du Dr L._______. De plus, l’OAIE a remarqué à juste titre que 
la maladie en tant que telle n’est pas assurée en Suisse même si elle est 
grave comme en l’occurrence l’atteinte cardiologique dont la recourante 
souffre (cf. consid. 5.1). Plus encore, le TAF remarque qu’il n’est pas utile 
à l’assurée de se référer à une FEVG abaissée à 36% qui résultait d’un 
échocardiogramme pratiqué en 2012 (cf. rapport médical détaillé E 213 du 
25 août 2016 du Dr H._______; AI pce 38 p. 3), alors que le Dr L._______ 
a également considéré les valeurs récentes, 42% en 2014 et 44% en mars 
2017, qui démontraient une situation meilleure (cf. consid. 10.3.3). De 
surcroît, le TAF avait déjà remarqué dans l’arrêt C-2552/2011 cité que la 
classe fonctionnelle II selon la NYHA (cf. consid. 8.2), retenue en l’espèce 
par le médecin de l’OAIE (cf. consid. 10.3.1), ne contrevenait pas à 
l’exercice d’une activité légère et adaptée. En effet, cette classe ne limite 
que modérément l’activité physique (cf. F. DELAHAYE, Recommandations 
de l’American College of Cardiology – American Heart Association sur 
l’insuffisance cardiaque, Réalités Cardiologiques, septembre 2013, p. 2, 
article consulté sur internet en janvier 2022). Par ailleurs, le Dr J._______ 
avait, dans son rapport du 23 juin 2017, fait état d’une classe fonctionnelle 
I à II (AI pce 70), ce qui correspond à une situation plus favorable, la classe 
I ne provoquant aucune limitation de l’activité physique (cf. F. DELAHAYE, 
op. cit.). Le Dr I._______, dans son rapport du 2 décembre 2016, a 
également noté que l’assurée pouvait réaliser des efforts modérés (AI pces 
54). Les critiques de la recourante s’avèrent donc infondées. 
10.5.3 S’agissant des limitations fonctionnelles observées par la 
Dresse B._______ dans le rapport médical détaillé E 213 du 16 septembre 


C-2400/2019 
Page 23 
2010 que la recourante a encore avancées – pas de travaux exposant 
l'assurée à des températures hautes ou basses, pas d'activités requérant 
le port respectivement le transport fréquents de charge ou qui nécessitent 
l'usage de rampes, d'escaliers ou d'échelles (cf. consid. 8.2) – le TAF 
remarque que celles-ci sont proches des limitations retenues par le Dr 
L._______ lequel, de surcroît, a aussi tenu compte des limitations sur le 
plan orthopédique – ne pas porter de poids de plus de 5 à 7 kg, ne pas 
rester longtemps dans des positions contraignantes, faire des pauses 
occasionnelles de 10 minutes par heure, éviter le stress et un rythme de 
travail trop élevé ainsi que les environnements froids et humides 
(consid. 10.3.1 ci-dessus). Les limitations de la Dresse B._______ peuvent 
par ailleurs compléter celles du Dr L._______ dans la mesure où cette 
doctoresse avait évalué l’affection cardiologique dont l’assurée souffre et 
que le Tribunal les avait confirmées dans la cause C-2552/2011 
(cf. consid. 8.2). Le TAF constate encore que les limitations notées par le 
Dr H._______ qui dans le rapport médical détaillé E 213 du 25 août 2016 
(AI pce 38) avait indiqué que l’assurée présentait en raison de l’affection 
cardiologique des limitations fonctionnelles sévères et que seules les 
activités qui ne nécessitaient pas une exigence physique, un rendement et 
une implication importante restaient exigibles, sont aussi très similaires à 
celles notées par le médecin de l’OAIE et ne les mettent donc pas non plus 
en doute. De même, la conclusion du Dr H._______ selon laquelle 
l’assurée ne pouvait dès lors plus exercer son ancienne activité 
d’opératrice de textile ne contredit pas celle du Dr L._______ qui avait 
admis une capacité de travail résiduelle de 30%, très peu élevée. Au 
demeurant, l’OAIE a attesté dans la décision contestée que ce métier 
n’était donc plus exigible (AI pce 109). 
10.5.4 Plus encore, le TAF est d’avis que les limitations observées ci-
dessus n’excluent pas la poursuite d’une activité (professionnelle) légère 
et adaptée contrairement à ce que prétend la recourante. En effet, dans 
l’arrêt C-2552/2011 précédent, le Tribunal avait déjà remarqué que la loi 
(cf. art. 7 al. 1 et 16 LPGA; consid. 5.1 et 11.2.2) tenait compte d’un marché 
du travail équilibré, une notion théorique et abstraite (cf. consid. 8.2), qui 
offre un éventail d’emplois diversifiés, tant au regard des exigences 
professionnelles et intellectuelles qu’au niveau des sollicitations physiques 
(TF 9C_659/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3.2 et références). Il s’ensuit 
que pour l’évaluation de l’invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner si une 
personne invalide peut être placée eu égard aux conditions concrètes du 
marché du travail, mais uniquement si elle pourrait encore exploiter 
économiquement sa capacité de travail résiduelle lorsque les places de 
travail disponibles correspondent à l'offre de la main-d'œuvre. De plus, la 


C-2400/2019 
Page 24 
concrétisation des possibilités de travail et des perspectives de gain n’est 
pas subordonnée à des exigences excessives (ATF 138 V 457 consid. 3.1; 
TF 8C_772/2020 du 9 juillet 2021 consid. 3.3; 9C_830/2007 du 29 juillet 
2008 consid. 5). En conséquence, le Tribunal fédéral a jugé qu’un marché 
équilibré du travail est sans conteste en mesure d’offrir la possibilité de 
poursuivre – comme en l’espèce certifié par le médecin de l’OAIE – des 
activités 
légères 
et 
exercées 
dans 
des 
positions 
alternées 
(TF 8C_606/2012 du 3 décembre 2012 consid. 3.5). Ceci est également 
vrai pour des activités effectuées à l’abri du froid et de l’humidité, qui 
n’impliquent pas l’utilisation de rampes, escaliers ou échelles et qui ne sont 
pas soumises au stress et à un rythme de travail trop élevé. Selon la 
jurisprudence, restent par ailleurs exigibles des activités ou des postes de 
travail qui requièrent une certaine obligeance de la part de l'employeur, le 
marché du travail équilibré comprenant aussi de telles places de travail, 
dites "de niche" (TF 8C_772/2020 cité consid. 3.3; 8C_910/2015 du 19 mai 
2016 consid. 4.2.1). Au demeurant, le TAF avait précisé dans l’arrêt C-
2552/2011 que le manque de connaissances de l’assurée qui l’empêcherait 
de travailler devant un écran de vidéo – tel qu’attesté par la Dresse 
B._______ (AI pce 8 p. 9) que la recourante a encore citée – n’est pas 
déterminant puisqu’il s’agit d’un motif étranger à l’invalidité (cf. consid. 8.2 
ci-dessus). Le Tribunal ne saurait donc suivre les arguments de la 
recourante. 
10.5.5 En outre, l’âge n’est de règle générale pas non plus déterminant 
pour l’évaluation de l’invalidité. Par contre, si la personne assurée se trouve 
proche de l’âge de la retraite suisse (cf. art. 21 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
[LAVS; 
RS 
8310.10]), 
respectivement si elle a environ 60 ans (TF 9C_612/2007 du 14 juillet 2018 
consid. 5.2) au moment où il a été constaté avec le degré de la 
vraisemblance prépondérante que l'exercice (partiel) d'une activité était 
exigible d'un point de vue médical (ATF 138 V 457 consid. 3.3 et 3.4) et 
qu’elle présente des obstacles importants qui l’empêchent de mettre en 
valeur sa capacité de travail résiduelle sur un marché du travail équilibré, 
ce que la jurisprudence n’admet que d’une manière restrictive 
(cf. TF 8C_96/2012 du 9 mai 2012 consid. 7), il convient de procéder à une 
analyse de la situation dans son ensemble et de se demander si, de 
manière réaliste la personne assurée est en mesure d'exploiter 
économiquement 
sa 
capacité 
de 
gain 
résiduelle 
(notamment : 
TF 9C_188/2019 du 10 septembre 2019 consid. 7.2). Ces conditions ne 
sont pas réunies en l’occurrence. En effet l’assurée, née le (…) 1959, 
n’avait pas encore atteint 60 ans lorsque sa capacité de travail résiduelle 
avait été établie par le Dr L._______ les 3 et 17 octobre 2017, 


C-2400/2019 
Page 25 
respectivement les 24 juillet et 4 août 2018 (cf. consid. 10.3.1 ci-dessus). 
De plus, l’assurée peut toujours exercer des activités adaptées à 70% et 
elle bénéficie, de surcroît, des expériences professionnelles variées 
puisqu’elle avait aussi travaillé en tant que femme de chambre, nettoyeuse, 
employée de maison et ouvrière dans une fabrique de pièces de métal ce 
qui devrait favoriser la recherche d’un travail adapté à ses limitations (cf. 
arrêt C-2552/2011 cité, let. A des faits; voir à titre d’exemple : TF 
8C_330/2015 du 19 août 2015 consid. 3.2; 9C_918/2008 du 28 mai 2009 
consid. 4.2; I 304/06 du 22 janvier 2007 consid. 4). 
10.5.6 Par ailleurs, le Tribunal avait déjà rappelé dans l’arrêt C-2552/2011 
(consid. 10.1 de l’arrêt) que l’octroi d’une rente d'invalidité étrangère ne 
préjuge pas la détermination de l'invalidité selon la loi suisse (consid. 3.3 
ci-dessus). Dès lors, quoiqu'en dise la recourante, il n'est pas pertinent que 
la sécurité sociale espagnole lui ait reconnu une pension pour cause 
d'incapacité permanente et, désormais, absolue (AI pce 47), les décisions 
de la sécurité sociale espagnole ne liant pas l'assurance-invalidité suisse. 
10.5.7 Enfin, il incombe à la personne assurée de tout mettre en œuvre 
afin de diminuer les conséquences de son invalidité (cf. art. 7 LAI; 
notamment : ATF 138 V 457 consid. 3.2; ULRICH MEYER-BLASER, Zum 
Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse, 
Berne 1985, p. 131). Par conséquent, si l'assurée ne peut plus exercer sa 
profession habituelle et qu'un changement de métier est médicalement 
exigible de sa part, elle est tenue de chercher un emploi adapté dans un 
autre secteur d'activités. Le Tribunal a déjà exposé cette obligation dans 
l’arrêt C-2552/2011 (consid. 10.1 de l’arrêt). 
10.6 
10.6.1 En conclusion, les griefs de la recourante s’avèrent infondés 
(consid. 10.5). Le TAF retient alors qu’il est établi selon le degré de la 
vraisemblance prépondérante (cf. consid. 7.3) que l’assurée souffre 
principalement d’atteintes cardiologiques et d’altérations dégénératives de 
la colonne lombaire qui causent les limitations fonctionnelles suivantes : ne 
pas porter de poids de plus de 5 à 7 kg, ne pas rester longtemps dans des 
positions contraignantes, faire des pauses occasionnelles de 10 minutes 
par heure, éviter le stress et un rythme de travail trop élevé, ne pas utiliser 
de rampes, escaliers ou échelles. Sur le plan professionnel, l’assurée 
présente dès le 27 novembre 2015 (cf. consid. 10.4.2) dans l’activité 
habituelle une capacité de travail résiduelle de 30% ; cette activité n’est 
donc plus exigible (consid. 10.5.3). Par contre, dans une activité légère et 


C-2400/2019 
Page 26 
adaptée aux limitations décrites, la capacité de travail résiduelle de 
l’assurée est de 70% (cf. consid. 10.3.1 et 10.4.1). S’agissant de 
l’incapacité de 42% dans les tâches ménagères que le médecin de l’OAIE 
a encore attestée, le TAF se prononcera ci-dessous. 
10.6.2 Finalement, en comparant les situations prévalant le 14 mai 2011 
(consid. 8.4) et le 11 avril 2019 (cf. consid. ci-dessus), il est incontesté 
qu’une aggravation de l’état de santé est survenue, l’assurée souffre 
désormais également à titre principal d’altérations dégénératives de la 
colonne lombaire qui justifient des incapacités de travail supplémentaires. 
Cette aggravation constitue un motif de révision déterminant au sens de la 
loi (cf. consid. 6.2). 
11. 
11.1 Il sied encore d’examiner si le motif de révision constaté ouvre à la 
recourante un droit à une rente d’invalidité. Pour ce faire, son taux 
d’invalidité doit être fixé. 
11.2 
11.2.1 L'évaluation du taux d'invalidité se fait principalement sur la base de 
trois méthodes, la méthode ordinaire de comparaison des revenus, la 
méthode spécifique et la méthode mixte. Leur application dépend du statut 
de la bénéficiaire potentielle de la rente. Il faut se demander ce que la 
personne assurée aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue 
(cf. notamment : TF 9C_279/2018 du 28 juin 218 consid. 2.2; 9C_552/2016 
du 9 mars 2017 consid. 4.2; 9C_875/2015 du 11 mars 2016 consid. 6.2). 
11.2.2 S’agissant d'une personne exerçant une activité lucrative, le taux 
d’invalidité est calculé d'après la méthode ordinaire de comparaison des 
revenus. Le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était 
pas invalide (revenu sans invalidité) est alors comparé avec celui qu'elle 
pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée 
d'elle après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché 
du travail équilibré (revenu d'invalide; cf. art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI, 
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 [RO 2007 5129; 
FF 2005 4215]). La différence entre ces deux revenus permet de calculer 
le taux d'invalidité (cf. notamment : ATF 137 V 334 consid. 3.1.1; 
TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 


C-2400/2019 
Page 27 
11.2.3 Selon l’art. 28a al. 2 LAI, dans sa version pertinente jusqu’au 
31 décembre 2021 (RO 2007 5129; FF 2005 4215), l’invalidité de la 
personne assurée qui n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'être atteinte 
dans sa santé et de laquelle on ne peut raisonnablement exiger qu’elle en 
entreprenne une est évaluée en fonction de son incapacité à accomplir ses 
travaux habituels, tels les tâches ménagères (cf. consid. 5.1). Il s’agit de la 
méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. On compare les activités 
que la personne exerçait avant la survenance de son invalidité ou qu'elle 
exercerait sans elle, avec l'ensemble des tâches que l'on peut encore 
raisonnablement exiger d'elle, malgré l'invalidité. L'incapacité de travail 
correspond alors à la diminution du rendement fonctionnel dans 
l'accomplissement des travaux habituels. Pratiquement, l’évaluation 
repose de règle générale sur une enquête de ménage menée sur place par 
une personne qualifiée (cf. art. 69 al. 2 RAI, dans sa teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2021 [RO 2002 3721]) qui a connaissance de la 
situation locale et spatiale ainsi que des empêchements et des handicaps 
résultant des diagnostics médicaux (TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 
consid. 2; 9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2; 9C_313/2007 du 
8 janvier 2008 consid. 4.1). De plus, l’appréciation des limitations intervient 
sur la base d’un tableau établi par l'Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS; cf. ch. 3087 du Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence de 
l'assurance, CIIAI). S’agissant de l'appréciation de l'incapacité d’une 
personne assurée résidant à l'étranger l'on peut admettre qu'en raison de 
circonstances liées au domicile à l'étranger, l'évaluation de l'invalidité soit 
effectuée avec le concours d'un médecin et non d'un enquêteur qualifié. 
Encore faut-il que le praticien mandaté se détermine de manière 
circonstanciée et détaillée sur les limitations alléguées par la personne 
concernée, en principe après entretien avec cette dernière (TF I 733/06 du 
16 juillet 2007 consid. 4.2; notamment : TAF C-4872/2017 du 10 octobre 
2019 consid. 6.3.3 et références). 
11.2.4 L’art. 28a al. 3 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021 (RO 2007 5129; FF 2005 4215) décrit la méthode mixte d’évaluation 
de l’invalidité qui s’applique notamment lorsque la personne assurée 
exerce à la fois une activité lucrative à temps partiel et accomplit des 
travaux habituels. Le taux d’invalidité est calculé dans les deux domaines 
d’activité selon les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI cités ci-dessus et l'invalidité 
globale est déterminée selon les parts respectives de l’activité lucrative et 
de l’accomplissement des travaux habituels, pondérée en fonction du 
temps alors attribué à chacune des activités précitées (ATF 141 V 15 
consid. 4.5; 137 V 334 consid. 3.1). Depuis l’arrêt de la Cour européenne 
des droits de l’homme n° 7186/09 Di Trizio du 2 février 2016, l’application 


C-2400/2019 
Page 28 
de la méthode mixte est restreinte lorsqu’une rente est supprimée ou 
réduite dans le cadre d’une révision suite à un changement de statut du ou 
de la bénéficiaire potentiel-le de la rente (ATF 144 I 28 consid. 4.2 s. et 
références; TF 9C_387/2017 du 30 octobre 2017 consid. 5.3) mais 
toujours déterminante dans les autres situations comme dans le cas 
concret (cf. TF 8C_633/2015 du 12 février 2016 consid. 4.3; 8C_462/2017 
du 30 janvier 2018 consid. 5.2). Le Conseil fédéral a, du reste, élaboré un 
nouveau mode de calcul et modifié le règlement sur l’assurance-invalidité 
en conséquence, avec effet au 1er janvier 2018 (cf. art. 27bis al. 2 à 4 RAI, 
dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 [RO 2017 7581]). 
Cela étant, l'invalidité ne peut être évaluée selon la nouvelle méthode mixte 
qu'à partir de sa date d'entrée en vigueur (TF 8C_462/2017 du 30 janvier 
2018 consid. 5.3 et 9C_553/2017 du 18 décembre 2017 consid. 5 et 6.2). 
11.2.5 S’agissant de l’évaluation de l’invalidité des personnes qui ont 
décidé de leur propre gré de réduire leur horaire de travail pour s'accorder 
plus de loisirs ou pour poursuivre leur formation (ou leur perfectionnement 
professionnel), ou si le marché du travail ne leur permettait pas d'avoir une 
activité à plein temps, la jurisprudence a précisé qu’il faut appliquer la 
méthode ordinaire de comparaison des revenus et que la méthode mixte 
n'a pas à intervenir (cf. ATF 142 V 290 consid. 7; 135 V 58 consid. 3.4.1; 
131 V 51 consid. 5.1.2 et 5.2; voir TF 9C_615/2016 du 21 mars 2017 
consid. 5.4 pour l’étude des langues; 9C_432/2016 du 10 février 2017 
consid. 5.1 pour les activités sportives). 
11.3 En l’espèce, tout comme lors de la première décision du 14 mars 2011 
que le TAF avait examinée par arrêt C-2552/2011 (cf. consid. 8.3), l’OAIE 
a considéré que l’assurée aurait exercé sans invalidité une activité 
professionnelle à 75% (cf. AI pce 17) et que le temps restant de 25% aurait 
été consacré au ménage. Cette situation reste incontestée. En 
conséquence, le taux d’invalidité de la recourante doit être déterminé selon 
la méthode mixte (consid. 11.2.4). 
11.4 
11.4.1 Concernant l’invalidité dans l’activité professionnelle, les revenus à 
comparer doivent être évalués de manière aussi concrète que possible si 
bien qu'il convient, dans la mesure du possible, de se référer aux salaires 
réellement gagnés par la personne assurée avant et après la survenance 
de ses problèmes de santé (s’agissant du revenu sans invalidité : ATF 139 
V 28 consid. 3.3.2; 134 V 322 consid. 4.1; TF 9C_708/2017 du 23 février 
2018 consid. 8.1; pour le revenu avec invalidité : ATF 139 V 592 


C-2400/2019 
Page 29 
consid. 2.3; 135 V 297 consid. 5.2). Selon la jurisprudence, à défaut d'un 
salaire de référence, un salaire théorique doit être évalué sur la base des 
statistiques. Pour le marché du travail suisse il s’agit des enquêtes sur la 
structure des salaires (ESS; ATF 139 V 592 consid. 2.3; 135 V 297 
consid. 5.2; 129 V 472 consid. 4.2.1; 126 V 75 consid. 3b/aa et bb; 
TF 9C_363/2016 du 12 décembre 2016 consid. 5.3.1 s.; 9C_719/2015 du 
3 juin 2016 consid. 5.1). 
Par ailleurs, pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se 
placer au moment de la naissance (hypothétique) du droit à la rente. En 
outre, les revenus à comparer doivent être déterminés par rapport à un 
même moment, et les modifications de ces revenus susceptibles 
d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la décision 
est rendue doivent être prises en compte (ATF 132 V 393 consid. 2.1; 129 
V 222 consid. 4.1 et 4.2; TF 8C_84/2018 du 1er février 2019 consid. 6.2). 
Enfin, l’autorité se fonde sur les données les plus récentes disponibles au 
moment de la décision (ATF 143 V 295 consid. 4; TF 9C_699/2015 du 
6 juillet 2016 consid. 5.2). 
11.4.2 Lors de l’évaluation de l’invalidité du 5 septembre 2018 (AI pce 100), 
l’OAIE s’est basé sur les données statistiques suisses (ESS) afin de 
déterminer les revenus sans et avec invalidité puisque l’assurée n’avait pas 
repris une activité professionnelle suite à son invalidité et qu’il sied de se 
fonder sur un même marché du travail. En effet, les niveaux de 
rémunération et des coûts de la vie ne sont pas les mêmes d'un pays à 
l'autre et, partant, ne permettent pas de procéder à une comparaison 
objective des revenus en question (ATF 137 V 20 consid. 5.2.3.2; 110 V 
273 consid. 4b; TF 8C_300/2015 du 10 novembre 2015 consid. 7.1). 
L’OAIE a, en outre, pris en compte les données de l’année 2012. Le TAF 
préfère toutefois se référer à l’année 2016 puisque le droit à la rente peut 
en l’espèce naître, conformément à l’art. 29 al. 1 LAI (cf. consid. 5.2), le 
1er décembre 2016, six mois après le dépôt de la nouvelle demande de 
prestations de l’assurée du 17 juin 2016 (AI pce 40). A ce moment-là, le 
délai d’attente d’une année, qu’il sied encore d’observer aux termes de 
l’art. 28 al. 1 let. b LAI (consid. 5.2), venait d’écouler depuis le début de 
l’incapacité de travail admise dès le 27 novembre 2015 (cf. consid. 10.6.1). 
11.4.3 Pour le revenu sans invalidité, l’OAIE a ensuite tenu compte du 
salaire mensuel brut qu’une salariée pouvait obtenir dans la branche des 
industries du textile et de l’habillement (13-15) dans laquelle l’assurée 
travaillait dernièrement. Il s’élevait selon la table TA1 de l’ESS 2016, 
différenciée selon le niveau de compétences, pertinente (cf. ATF 143 V 295 


C-2400/2019 
Page 30 
consid. 4.2.2), pour le niveau de compétence 1, regroupant les tâches 
physiques ou manuelles simples, à 4'213 francs pour 40 heures/semaine, 
respectivement à 4'392.05 francs pour 41.7 heures/semaine usuelles dans 
cette branche (cf. ATF 126 V 75 consid. 3b/bb). 
11.4.4 Le revenu avec invalidité a été déterminé par l’OAIE sur la base du 
secteur de services (45-96). L’Office ne s’est pas expliqué à ce sujet. Or, 
en vertu de la jurisprudence (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1; 126 V 75 
consid.3b/aa; 142 V 178 consid. 2.5), le Tribunal estime qu’il sied de se 
baser sur le « Total » des secteurs de production et de services qui 
recouvre un marché de travail plus grand et offre un plus large éventail 
d’activités adaptées aux limitations de l’assurée ; aucun élément au dossier 
n’indiquerait du reste que l’assurée ne pourrait exploiter sa capacité de 
travail résiduelle que dans le secteur de service (notamment : 
TF 8C_471/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.2). En 2016, le salaire mensuel 
brut d’une salariée exerçant des tâches physiques ou manuelles simples 
(niveau de compétence 1), se montait pour le total des secteurs considérés 
à 4'363 francs pour 40 heures/semaine, respectivement à 4'548.43 francs 
pour 41.7 heures/semaine usuelles. 
L’OAIE a ensuite pratiqué un abattement de 20% afin de tenir compte de 
l’ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas, en 
particulier le taux d’exigibilité des activités de substitution (70%), les 
limitations fonctionnelles en relation avec les atteintes à la santé, l’âge 
(57 ans en 2016) et le manque de formation. L’abattement permet de tenir 
compte des circonstances personnelles et professionnelles de la personne 
concernée (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité ou la catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) 
susceptibles de diminuer les possibilités de l’assurée invalide de réaliser 
un gain se situant dans la moyenne, applicable aux employé-e-s ne 
souffrant pas d’invalidité, sur le marché ordinaire de l'emploi. La hauteur 
de l’abattement dépend de chaque cas d’espèce, une réduction 
automatique n’étant pas admissible, et elle ne peut dépasser 25% du 
salaire statistique (ATF 142 V 178 consid. 1.3; 135 V 297 consid. 5.2; 
134 V 322 consid. 5.2; 126 V 75 consid. 5b; 124 V 321 consid. 3b/aa; 
TF 9C_677/2015 du 25 janvier 2016 consid. 3.3). Le TAF, lors de son 
examen qui vise également l’opportunité de la décision attaquée 
(cf. consid. 2.1 ci-dessus), doit porter son attention sur les différentes 
solutions qui s'offraient à l’Office AI et voir si un abattement plus ou moins 
élevé (mais limité à 25%) serait mieux approprié et s'imposerait pour un 
motif pertinent. Cependant, il ne substituera pas sa propre appréciation à 
celle de l'administration (ATF 137 V 71 consid. 5.2; TF 8C_103/2018 du 


C-2400/2019 
Page 31 
25 juillet 2018 consid. 4; 9C_481/2017 du 1er décembre 2017 consid. 3.2). 
En l’occurrence, le Tribunal estime que l’abattement de 20% pratiqué par 
l’OAIE est justifié pour les différentes raisons avancées par l’Office. Il en 
résulte un revenu de 3'638.74 francs. 
Enfin, il sied de tenir compte d’un taux d’activité de 70%. Le revenu 
d’invalide obtenu est, partant, de 2'547.12 francs. 
11.4.5 La comparaison des revenus fait apparaître une perte de gain de 
1'844.93 francs (4'392.05 francs – 2'547.12 francs), correspondant à un 
taux d’invalidité de 42% (1'844.93 francs / 4'392.05 francs x 100%). 
11.5 S’agissant de l’invalidité dans les tâches domestiques, l’OAIE s’est 
fondé sur l’évaluation du Dr L._______ des 24 juillet et 4 août 2018 qui a 
déterminé un degré de 42% (AI pces 96 et 98). Concrètement, par le biais 
du tableau de l’OFAS déterminant (cf. consid. 11.2.3), le Dr L._______ a 
fait état des incapacités et invalidités suivantes (AI pce 96 p. 2) : 
Activité 
Pondération 
 
Incapacité 
Invalidité 
max. 
choix 
1. Alimentation 
50% 
40% 
20% 
8% (20 x 
40 / 100) 
2. Entretien du 
logement / maison et 
garde des animaux 
domestiques 
40% 
30% 
60% 
18% 
3. Achat et courses 
diverses 
10% 
10% 
40% 
4% 
4. Lessive et entretien 
des vêtements 
20% 
20% 
60% 
12% 
5. Soins aux enfants 
et aux proches 
50% 
0 
0 
0 
Total 
 
100% 
 
42% 
Le Tribunal peut faire sienne cette évaluation qui paraît convaincante au 
regard du ménage de l’assurée qui est composé de deux personnes 
adultes vivant dans un logement de 5 pièces (AI pce 71 p. 6). De plus, elle 
tient compte des limitations fonctionnelles retenues (cf. consid. 10.6.1), soit 
ne pas porter de poids de plus de 5 à 7 kg, ne pas rester longtemps dans 
des positions contraignantes, faire des pauses occasionnelles de 
10 minutes par heure, éviter le stress et un rythme de travail trop élevé, ne 


C-2400/2019 
Page 32 
pas utiliser de rampes, escaliers ou échelles. Dans le questionnaire pour 
assurés travaillant dans le ménage, reçu le 11 septembre 2017 (AI pce 71 
pp. 6 ss), l’assurée avait par ailleurs confirmé qu’elle ne pouvait plus 
effectuer les travaux impliquant de l’effort et concrètement, elle a 
notamment noté qu’elle ne pouvait pas passer l’aspirateur, faire les lits, 
nettoyer les vitres, faire les achats, repasser le linge ainsi qu’elle recourait 
à l’aide d’un membre de sa famille en cas de besoin. Ces limitations 
décrites par l’assurée corroborent l’évaluation du Dr L._______. Partant, le 
Tribunal peut retenir que le taux d’invalidité dans les activités ménagères 
s’élève à 42%. 
11.6 Le calcul du taux d’invalidité total, selon la méthode mixte 
(consid. 11.3, 11.4.6 et 11.5), fait ensuite apparaître un degré de 42% : 
Activité 
Quote-part 
Limitation 
Invalidité 
Profession 
75% 
42% 
31,5% 
Ménage 
25% 
42% 
10,5% 
Taux d’invalidité 42% 
Au regard de l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa version déterminante jusqu’au 
31 décembre 2021, un taux d’invalidité de 42% donne droit à un quart de 
rente (cf. consid. 5.4). Ce droit est né le 1er décembre 2016 
(cf. consid. 10.4.3). Au demeurant, conformément à la let. c des 
dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020 (développement 
continue de l’AI; voir consid. 3.1), la rente de l’assurée qui avait à l’entrée 
en vigueur de ces modifications plus de 55 ans n’est pas adaptée aux 
nouvelles dispositions, l’ancien droit restant applicable. 
12. 
En conclusion, le recours de l’assurée est admis et la décision attaquée du 
11 avril 2019 annulée. La recourante a droit à un quart de rente dès le 
1er décembre 2016. Le dossier est renvoyé à l’OAIE afin qu’il détermine la 
rente à verser et rende une décision à ce sujet. 
13. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure puisque la recourante a obtenu 
gain de cause (cf. art. 63 al. 1 et 3 PA). Dès lors, le montant de 838 francs 
que celle-ci a avancé (TAF pces 2 à 7) lui sera restitué dès l’entrée en force 
du présent arrêt. L’OAIE, en tant qu’autorité, ne doit pas participer aux frais 
de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 


C-2400/2019 
Page 33 
Les art. 64 PA et 7 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS173.320.2) permettent 
au Tribunal d'allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu 
gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés, tels les frais de représentation 
(cf. art. 8 ss FITAF). En l’occurrence, l’avocat n’a pas fait parvenir au 
Tribunal un décompte de ses prestations (cf. art. 14 al. 1 FITAF). Ses frais 
sont donc fixés, selon l'appréciation du Tribunal, en raison de l'importance 
et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le 
représentant a dû y consacrer. Eu égard à ce qui précède, il se justifie 
d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens fixée à 
2'000 francs à charge de l'OAIE (cf. art. 64 al. 2 PA; art. 9 al. 1 et 10 al. 2 
FITAF). 
 
 
 
 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 
 


C-2400/2019 
Page 34 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis et la décision du 11 avril 2019 annulée. 
2. 
La recourante a droit à un quart de rente dès le 1er décembre 2016. Le 
dossier est renvoyé à l’OAIE afin qu’il détermine la rente à verser et rende 
une décision à ce sujet. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 838 francs 
versée sera restituée à la recourante dès l’entrée en force du présent arrêt. 
4. 
L’OAIE payera à la recourante à titre de dépens 2'000 francs. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Barbara Scherer 
 
 
 


C-2400/2019 
Page 35 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). 
Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 
à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 
en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :