bvger · C-6880/2007 · 2009-02-06 · fr
C-6880/2007

Aide sociale aux Suisses de l'étranger

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-6880/2007
Arrêt du 6 février 2009
Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges,
Georges Fugner, greffier.
Parties
A._______,
domicile de notification: B._______, 1230 Genève
recourante,
contre
Office fédéral de la justice,
Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
assistance des Suisses de l'étranger.
Faits :
A.
A._______, née le 18 juillet 1989 et possédant la double nationalité suisse et vénézuélienne, a été mise au bénéfice de prestations d'assistance mensuelles à partir du 1er octobre 2000 et ce jusqu'à sa majorité, le 18 juillet 2007.
Le 7 août 2007, elle a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Caracas, une demande d'assistance sous forme de prise en charge de ses frais de rapatriement en Suisse, ainsi que de ses frais d'installation dans ce pays et des frais d'écolage relatifs aux études de journalisme qu'elle désirait entamer en septembre 2007 à l'Université de Fribourg.
B.
Par décision du 27 août 2007, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a rejeté la demande d'assistance de A._______. Dans la motivation de sa décision, l'OFJ a relevé que la prénommée avait vécu depuis l'âge de quatre ans au Venezuela, que sa nationalité vénézuélienne était ainsi prépondérante, qu'en vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (ci-après: LASE, RS 852.1) les doubles-nationaux à la nationalité étrangère prépondérante n'étaient en règle générale pas mis au bénéfice d'une aide et qu'il n'y avait, en l'espèce, pas d'élément permettant de déroger à la règle de l'art. 6 LASE.
C.
Par écrit du 9 septembre 2007, parvenu le 26 septembre 2007 à l'Ambassade de Suisse à Caracas, A._______ a recouru contre la décision de l'OFJ du 27 août 2007, en concluant à l'octroi d'une aide au rapatriement en Suisse, afin de pouvoir venir s'installer en Suisse avec sa mère. Dans son recours, elle a déclaré se sentir plus suissesse que vénézuélienne et expliqué vouloir devenir journaliste, métier pour la formation et l'exercice duquel elle entrevoyait de meilleures perspectives en Suisse, compte tenu des entraves à la liberté d'expression qu'elle ressentait au Venezuela.
D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'OFJ en a proposé le rejet. Dans son préavis du 20 février 2008, l'autorité intimée a réaffirmé que la recourante vivait depuis 13 ans au Venezuela et y avait accompli toute sa scolarité, que sa nationalité vénézuélienne était ainsi prépondérante et qu'elle ne pouvait donc, en principe, pas prétendre des prestations d'assistance. L'OFJ a relevé par ailleurs que les arguments avancés par la recourante à l'appui de sa requête, soit la stabilité politique de la Suisse et les meilleures perspectives estudiantines et professionnelles qu'elle trouverait dans ce pays ne constituaient pas une situation exceptionnelle susceptible de justifier une dérogation au principe posé par l'art. 6 LASE.
E.
Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante n'a pas fait usage de son droit de réplique.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'assistance des Suisses de l'étranger prononcées par l'OFJ - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).
3.
Des prestations d'assistance ne sont allouées qu'aux Suisses de l'étranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de résidence (art. 5 LASE). La nature et l'étendue de l'assistance se déterminent selon les conditions particulières du pays de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce pays (art. 8 al. 1 LASE). Les doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante ne sont, en règle générale, pas mis au bénéfice d'une aide (art. 6 LASE). Sont notamment déterminants pour établir la nationalité prépondérante, les circonstances qui ont entraîné l'acquisition de la nationalité étrangère et les rapports que le requérant entretient avec la Suisse (art. 8 al. 1 de l'ordonnance du 26 novembre 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger [ci-après: OASE, RS 852.11]).
4.
En vertu de l'art. 6 LASE, la Suisse n'accorde en principe aucune aide lorsque la nationalité étrangère est prépondérante. L'énoncé de cet article admet toutefois des exceptions à ce principe. Ni la loi, ni l'ordonnance ne définissent cependant les critères applicables à cet égard. Le législateur voulait ainsi prévenir des cas de rigueur et des injustices résultant d'une application stricte de la loi.
Ce n'est donc qu'exceptionnellement qu'une aide devrait être accordée à des doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante. Pour ne pas vider de son sens le principe voulu par le législateur, la spécificité du cas doit répondre à des exigences élevées. De plus, une solution dérogeant à la règle ne saurait aller à l'encontre du but et de l'esprit de la loi, mais doit se borner à concrétiser l'intention du législateur et à en préciser le contenu, eu égard aux particularités du cas (cf. Max Imboden / René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtssprechung, Band I: Allgemeiner Teil, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1986, n° 37 B, p. 226 ss). Par voie de conséquence, l'aide ne doit être accordée à des requérants dont la nationalité étrangère est prépondérante que dans des cas particulièrement graves, lorsque le refus d'assistance serait choquant, au vu de l'ensemble des circonstances (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8097/2007 du 16 septembre 2008 consid. 4; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.25).
5.
En l'espèce, A._______ est née en Suisse et y a vécu jusqu'à l'âge de quatre ans. Elle a alors quitté ce pays pour s'établir avec sa mère au Venezuela, où elle a depuis lors toujours vécu, sous réserve de deux courts séjours de six mois en Suisse. A._______ a ainsi suivi toute sa scolarité au Venezuela, pour y obtenir son baccalauréat le 26 juillet 2007, selon les indications fournies dans son recours.
Il ressort de ce qui précède que l'intéressée a passé au Venezuela toutes les années d'enfance et d'adolescence décisives pour le développement de sa personnalité en fonction de son environnement culturel et social.
Dans ces circonstances, et nonobstant sa préférence déclarée pour la nationalité suisse, c'est à juste titre que l'OFJ a retenu que la nationalité vénézuélienne de la recourante était prépondérante au sens de l'art. 6 LASE et que celle-ci ne pouvait donc, en principe, pas prétendre l'octroi d'une aide sociale.
6.
Il reste à examiner si la situation personnelle de A._______ est éventuellement constitutive d'un cas de rigueur susceptible de justifier une exception au principe de l'art. 6 LASE. Pareille exception trouve notamment application lorsque l'existence physique du recourant est menacée (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1271/2006 du 24 mai 2007 consid. 5.2; JAAC 57.25 consid. 4.4). Dans ses directives d'application consacrées à l'aide sociale aux Suisses et Suissesses de l'étranger du 1er mai 2008, l'OFJ retient ainsi les cas d'enfants mineurs (lorsque la nationalité prépondérante de l'un des parents est suisse), les adultes lourdement handicapés et frappés d'incapacité civile, les personnes en danger de mort imminent, souffrant de maladie très grave, d'invalidité réversible (par une opération) et celles victimes de faits de guerre, de catastrophe naturelle ou de troubles politiques (page d'accueil de l'OFJ > Thèmes > Migration > Aide sociale aux Suisses de l'étranger > Suisses de l'étranger > Directives d'application pour les demandes d'aide sociale, visité le 27 janvier 2009).
C'est en considération de sa situation d'enfant mineure d'un ressortissant suisse que la recourante a ainsi bénéficié, plusieurs années durant, de prestations mensuelles d'assistance.
7.
En l'espèce, il apparaît que A._______ a motivé sa demande d'assistance (sous la forme d'une prise en charge de ses frais de rapatriement et d'installation en Suisse) par le désir d'entreprendre une formation de journaliste à l'Université de Fribourg et par la perspective d'exercer plus tard ce métier dans un pays où la liberté d'expression ne souffre pas des mêmes contraintes qu'au Venezuela.
Sans nier les difficultés financières dans lesquelles la recourante se retrouve à l'âge d'entreprendre une formation supérieure ou d'entrer dans la vie active, il ne ressort pas du dossier que celle-ci se trouverait dans une situation de détresse grave ou dans un dénuement tel qu'il heurte le sentiment de dignité humaine.
Aussi est-ce à bon droit que l'OFJ a considéré que sa situation ne présentait pas un caractère de gravité exceptionnelle, seul susceptible de déroger au principe de la nationalité prépondérante consacré par l'art. 6 LASE.
8.
Il ressort des considérations qui précèdent que, par sa décision du 27 août 2007, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).
Le recours doit dès lors être rejeté.
En conséquence, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante. Le Tribunal y renoncera toutefois, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire),
à l'autorité inférieure, dossier A 0036 720 en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Bernard Vaudan Georges Fugner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :