bvger · E-3105/2024 · 2024-04-10 · fr

Asile et renvoi | Qualité de réfugié et renvoi ; décision du SEM du 10 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3105/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 5 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Colombie, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Qualité de réfugié et renvoi ; 
décision du SEM du 10 avril 2024/ N (…) 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée, le 29 décembre 2023, par A._______ (ci-
après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) auprès du Centre fédéral 
d’asile (CFA) de B._______ et son transfert au CFA de C._______ en date 
du 3 janvier suivant, 
la saisie, à l’arrivée de l’intéressé en Suisse, de son passeport, délivré par 
la représentation diplomatique colombienne à D._______ en date du (…) 
novembre 2023, 
les copies d’un billet d’avion indiquant que sa nièce, E._______, avait 
emprunté un vol de F._______ à G._______, le (…) janvier 2024 ainsi que 
la demande d’asile déposée par celle-ci, le lendemain (…) janvier (N […]), 
les attestations du (…) des (…) janvier, (…) février, (…) février et (…) février 
2024 ainsi que le journal de soins du (…) janvier et la prescription délivrée, 
le (…) juillet 2023, par l’hôpital (…), à D._______, 
les pièces attestant le séjour de l’intéressé en France de juin 2022 à 
décembre 2023, 
l’audition sur les motifs du 22 février 2024, 
l’attribution du requérant au canton de H._______ en date du 26 février 
2024 ainsi que la décision du lendemain, par laquelle le SEM a décidé de 
traiter la demande d’asile en procédure étendue, 
la décision du 10 avril 2024, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la 
qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d'asile et ordonné son 
renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure, 
le recours rédigé en espagnol et adressé, le 13 mai 2024, par l’intéressé 
au SEM, lequel l’a fait suivre, le 15 mai suivant, au Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal), 
la décision incidente du 2 juillet 2024, notifiée le 9 juillet suivant, par 
laquelle le juge chargé de l’instruction de la cause a invité le recourant à 
déposer un recours régularisé, sous peine d’irrecevabilité, dans les sept 
jours dès notification, 


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le recours régularisé et adressé, le 11 juillet 2024, au SEM, dans lequel 
l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
la transmission dudit recours au Tribunal en date du 31 juillet suivant, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que, présenté 
dans la forme et le délai (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable, 
qu’entendu sur ses motifs d’asile, le requérant a déclaré être originaire de 
la localité de I._______ et avoir travaillé dans la police jusqu’en décembre 
2021, 
qu’il aurait également été professionnellement actif dans plusieurs 
domaines tels que le journalisme, le commerce et la restauration, 
qu’il aurait quitté la police à la suite de mésententes survenues avec ses 
collègues et ses chefs, puis aurait décidé de gagner la France où il s’était 
déjà rendu, 
que bien que sa demande de visa ait été rejetée, il se serait rendu en 
France et installé à J._______ en janvier 2022, mais n’aurait pas pu obtenir 
de permis de séjour, malgré l’aide de son employeur, 
qu’en janvier 2023, il aurait alors rejoint la région (…), où il aurait travaillé 
comme « escorte », 


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qu’il aurait vécu, de février à août 2023, avec un homme qui l’aurait incité 
à consommer des drogues et poussé ainsi à tourner des films destinés à 
la commercialisation, 
qu’à la suite de son refus, cette personne aurait menacé de le dénoncer en 
raison de sa situation irrégulière dans le pays et serait devenue plus 
agressive, 
que l’intéressé aurait commencé à recevoir des messages de menaces sur 
son téléphone et son ordinateur personnels, 
que ses proches demeurés en Colombie auraient également reçu des 
appels menaçants, l’intéressé affirmant soupçonner que ces menaces 
provenaient de la même personne, à qui il avait décrit en détail sa vie 
familiale, 
que le recourant aurait alors quitté celle-ci et aurait vécu avec un sud-
américain, dont il aurait ensuite appris qu’il était en relation avec son 
premier compagnon, 
que cette situation l’aurait incité à se rendre en Suisse, où il aurait 
cependant reçu de nouvelles menaces peu après son arrivée, 
qu’il craindrait de retourner en Colombie, où il ne pourrait pas être protégé 
d’éventuels risques, et redouterait d’avoir mis en danger sa famille, ce qui 
l’aurait poussé à faire venir sa nièce en Suisse, 
que selon ses déclarations, les auteurs des menaces auraient partie liée 
avec la criminalité colombienne et désireraient mettre à profit les relations 
qu’il aurait conservées dans la police, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 


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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu'en l'espèce, le recourant conclut à la reconnaissance de sa qualité de 
réfugié, admettant ainsi que seuls les événements postérieurs à son départ 
de Colombie peuvent constituer des motifs pertinents (art. 54 LAsi), 
qu’en conséquence, le rejet de l’asile ne constitue pas une question 
litigieuse, 
qu’après son arrivée en France, il aurait fait l’objet de pressions et de 
menaces de la part de personnes qui auraient voulu l’inciter à tourner des 
films pornographiques et à consommer des drogues, puis lui auraient 
adressés des menaces par messages téléphoniques et informatiques, face 
à son refus, 
que cela étant, ces pressions auraient ainsi répondu à des buts criminels, 
sans pertinence en ce qui concerne la qualité de réfugié, et non à un des 
motifs limitativement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, 
que l’intéressé n’apparaît d’ailleurs pas avoir demandé la protection des 
autorités françaises, 
qu’il a fait valoir, de manière très évasive, que les mêmes personnes 
seraient susceptibles de s’en prendre à lui et à sa famille en Colombie, 
qu’interrogé de manière approfondie sur la réalité et les motifs des risques 
encourus par lui-même ou ses proches, il n’a pu fournir aucune réponse 
convaincante, mais s’est limité à des généralités et à de pures hypothèses, 
aucunement étayées (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 22 février 
2024, questions 68 à 78, 81, 82, 91, 92, 95 et 96), 
qu’au surplus, sa nièce a volontairement regagné la Colombie en date du 
(…) mai 2024, ce qui indique que ni elle-même ni sa famille ne la 
considéraient comme en danger, 
que sa demande a été classée par le SEM en date du (…) mai suivant, 


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que par ailleurs, si l’orientation sexuelle du recourant est susceptible de 
l’exposer à des violences de la part de privés ou d’agents des forces de 
l’ordre, ce risque est moindre dans les grandes villes, où les organismes 
mis en place par l’Etat colombien sont en mesure de protéger les 
personnes intéressées, 
que plusieurs associations et organisations non gouvernementales leur 
apportent en outre un soutien, la Colombie étant tenue pour un Etat 
particulièrement avancé en ce domaine (cf. arrêt du Tribunal E-3455/2020 
du 17 août 2021 consid. 6.3 et 6.4 ; OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES 
RÉFUGIÉS ET APATRIDES [OFPRA], Colombie : Les minorités sexuelles et de 
genre, 28 octobre 2022, p. 12 à 13, 16 à 18 et 20 à 24, accessible sous le 
lien Internet https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file= 
/sites/default/files/ofpra_flora/2210_col_lgbti_155449_web.pdf, consulté le 
17 septembre 2024), 
qu’en ce qui concerne les motifs soulevés, l’acte de recours n’apporte 
aucun élément supplémentaire, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu’il conteste la 
non-reconnaissance de la qualité de réfugié, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas 
de retour dans son pays, 
que pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), en cas de 
retour dans son pays d'origine, 
que l'exécution du renvoi s'avère dès lors licite (art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 
2014/28 consid. 11), 


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qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître une mise en danger concrète du recourant, 
qu'en effet, la Colombie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal D-908/2021 de 
11 octobre 2021 consid. 7.4.2 et réf. cit. ; D-4959/2022 de 29 novembre 
2022 ; D-5435/2022 du 21 décembre 2022 consid. 9.3.1), 
qu’en outre, l'intéressé est jeune, sans charge de famille et au bénéfice 
d’une expérience professionnelle variée, 
que s’il souffre d’une infection au HIV traitée par Biktarvy, il admet que la 
virémie est aujourd’hui « indétectable » (cf. p-v de l’audition du 22 février 
2024, question10), 
que de même, selon les attestations médicales des (…) et (…) février 2024, 
il se trouve dans un « bon état général », malgré une infection respiratoire, 
la virémie étant inférieure à « 20 copies/ml », soit très faible, 
que la Colombie connaît un système d’assurance-maladie mixte, 
combinant assurance obligatoire, assurance complémentaire volontaire et 
subvention aux plus démunis (cf. décision attaquée, p. 5 et réf. cit.), 
que le Biktarvy est disponible en Colombie au prix d’environ 1'181'000 
pesos la tablette de 30 comprimés, soit 267 euros (cf. idem, dont 
FARMALISTO, réf. sous https://www.farmalisto.com.co/rx-receta-medica/ 
81280-biktarvy-50-200-25-mg-caja-por-30-tabs-recubiertas-biotoscana-
rx4.html, consulté le 17 septembre 2024), 
que le recourant a précisé que sa situation financière était « stable » et que 
sa famille disposait d’un bon niveau de vie (cf. p-v de l’audition 22 février 
2024, question 32), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant détenteur d’un 
passeport colombien valable, 


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que dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, 
a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté 
dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :