bvger · E-5926/2024 · 2024-09-11 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 11 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5926/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 9 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Roswitha Petry (présidente du collège), 
Yanick Felley, William Waeber, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Monika Trajkovska, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (Etat tiers sûr) ; 
décision du SEM du 11 septembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 4 février 2024, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a été affecté au 
Centre fédéral d’asile (CFA) de B._______. 
Selon le formulaire intitulé « questionnaire Europa », que l’intéressé a 
rempli et signé le même jour, celui-ci a quitté la Turquie et est entré en 
Grèce le (…) septembre 2017. 
B. 
Le 7 février 2024, la comparaison des données personnelles du requérant 
avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a fait 
apparaître qu’il avait déposé deux demandes d’asile en Grèce, les 
(…) février 2019 et (…) janvier 2023, et qu’il y avait obtenu une protection, 
le (…) avril 2023. 
C. 
Le 12 février 2024, le SEM a sollicité auprès des autorités grecques la 
réadmission de l’intéressé, fondée sur la directive n° 2008/115/CE sur le 
retour et l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse 
(RS 0.142.113.729). 
Le lendemain, ces autorités ont accepté ladite requête, en précisant que le 
requérant s’était vu reconnaître le statut de réfugié, le (…) avril 2023, et 
bénéficiait d’un permis de séjour (« residence permit ») en Grèce, valable 
jusqu’au (…) 2026. 
D. 
Par courriel du 20 février 2024, le SEM a informé l’intéressé qu’il 
envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile, en 
application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), et de le renvoyer en 
Grèce. Il l’a invité à se déterminer, à lui donner des indications sur ses 
conditions de vie dans cet Etat et à lui transmettre toute information 
importante d’ordre médical. 
E. 
Le 26 février 2024, le requérant a signé un mandat de représentation en 
faveur de C._______. 
Le même jour, il a également signé un formulaire d’autorisation de 
consultation du dossier médical. 


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Page 3 
F. 
L’intéressé a déposé sa prise de position le même jour, par l’entremise de 
sa représentation juridique. 
Il a d’emblée fait valoir sa grande vulnérabilité et a indiqué que ses 
problèmes de santé, tant psychiques que somatiques, imposaient une 
instruction particulière. Ceux-ci feraient en effet suite à des tortures subies 
dans son pays d’origine, où il aurait été incarcéré durant 10 ans dans des 
conditions inhumaines. S’agissant plus particulièrement de son séjour en 
Grèce, il a exposé qu’après son arrivée dans ce pays, le (…) septembre 
2017, il aurait vécu dans le camp d’D._______, à proximité d’E._______. 
Ce n’est qu’après le dépôt de deux demandes d’asile, en février 2019 et 
janvier 2023, qu’il aurait finalement obtenu une protection, en avril 2023. 
Ses conditions d’existence n’auraient cependant pas changé après 
l’obtention du statut de réfugié ; il serait en effet resté vivre dans le camp 
d’D._______, dans des conditions déplorables. Il n’aurait en particulier pas 
eu accès à un hébergement individuel et aurait été contraint de loger dans 
« une sorte de chambre dans un container ». Il n’aurait jamais reçu de 
soutien financier de la part des autorités grecques et n’aurait bénéficié que 
d’un repas par jour. Âgé et malade, il aurait dû se reposer sur d’autres 
personnes kurdes vivant dans le même camp afin de survivre. Malgré ses 
demandes de soutien, l’Etat grec ne lui aurait procuré aucune aide, 
notamment pour trouver du travail ou suivre des cours de langue. Quant à 
ses problèmes de santé, le requérant a expliqué que la seule présence 
d’un médecin dans le camp n’était pas suffisante, car il nécessitait des 
soins et des traitements qui ne pouvaient être comblés par les 
médicaments fournis dans ledit camp. Face à l’aggravation de sa situation 
médicale, les membres du personnel travaillant autour du camp lui auraient 
conseillé de partir se faire soigner dans un autre pays et l’auraient aidé à 
payer un billet d’avion pour la Suisse. 
Le requérant s’est dès lors opposé à l’exécution de son renvoi en Grèce, 
estimant cette mesure illicite et/ou inexigible, au vu notamment de sa 
vulnérabilité, de son vécu en Grèce, ainsi que de la situation notoirement 
désastreuse des migrants vivant sur place. Il a en outre sollicité du SEM 
l’instruction d’office de son état de santé. 
A l’appui de sa détermination, il a produit les moyens de preuve suivants : 
- 
Un rapport médical daté du (…) février 2024, faisant état d’une 
hospitalisation du (…) au (…) février 2024, en raison d’une insuffisance 
cardiaque aigue d’origine infectieuse. Celui-ci posait comme diagnostic 


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principal une insuffisance cardiaque à fraction d’éjection réduite 
inaugurale, avec cardiopathie dilatée, alors en cours d’investigation. Il 
mentionnait en outre des facteurs de risques cardiovasculaires 
supplémentaires, à savoir une hypertension artérielle non traitée, une 
dyslipidémie non traitée et un tabagisme actif. A ceux-ci s’ajoutaient les 
diagnostics secondaires de pneumonie à SARS-CoV-2 surinfectée et 
de 
malnutrition 
protéino-énergétique 
modérée. 
Un 
traitement 
médicamenteux de l’insuffisance cardiaque avait été prescrit à 
l’intéressé, les médecins préconisant en outre une coronographie à 
6 semaines de sa sortie d’hospitalisation. 
- 
Un journal de soins daté du (…) février 2024, dont il ressort que 
l’intéressé se plaignait alors de douleurs généralisées et qu’il avait du 
mal à se déplacer. 
G. 
Plusieurs rapports médicaux concernant l’état de santé somatique de 
l’intéressé, datés respectivement des (…) mars, (…) mars, (…) avril, 
(…) avril, (…) mai et (…) juin 2024, ont par la suite été transmis au SEM. 
Il en ressort en substance que le requérant avait bénéficié d’un traitement 
médicamenteux pour une tuberculose latente (Rifampicine 600 mg). Une 
radiographie thoracique avait par ailleurs mis en évidence une légère 
sclérose aortique ainsi qu’une légère cardiomégalie. Une hyperinflation 
pulmonaire 
avec 
aplatissement 
des 
coupoles 
diaphragmatiques 
– compatible avec un historique de tabagisme – avait également été 
observée. Si une synéchie basale droite était présente, aucune autre 
pathologie pleuro-parenchymateuse, médiastinale ou hilaire n’avait 
cependant été détectée. Les médecins avaient également relevé une 
légère cunéiformisation antérieure ancienne dorsale moyenne et 
inférieure, avec hypercyphose, ainsi que des phénomènes dégénératifs 
mineurs. Lors de ses consultations, l’intéressé s’était principalement plaint 
d’un essoufflement à l’effort, de quintes de toux, de douleurs cervicales et 
thoraciques ainsi que de céphalées. 
H. 
Par décision du 5 juin 2024, le SEM a attribué l’intéressé au canton du 
F._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
I. 
Le 9 juillet 2024, le SEM a soumis à la représentation juridique son projet 
de décision concernant le requérant, par lequel il envisageait une non-


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entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce, en tant 
qu’Etat tiers sûr où il avait obtenu protection. 
L’intéressé a manifesté son désaccord avec ce projet par courrier de sa 
représentation juridique du même jour. Il a en particulier reproché au SEM 
de ne pas avoir instruit suffisamment sa situation médicale, faisant valoir à 
ce titre que plusieurs de ses affections somatiques étaient encore « en 
cours d’investigation » et qu’un diagnostic portant sur son état de santé 
psychique n’avait pas encore pu être posé. Il a en outre allégué qu’il avait 
été hospitalisé une semaine auparavant et qu’il était en attente des 
documents médicaux correspondants. Pour le surplus, il a en substance 
soutenu que, durant son séjour en Grèce, il n’avait pas bénéficié de soins 
adéquats, même médicamenteux, et que ses tentatives pour obtenir de 
l’aide, y compris auprès d’associations et du « bureau des Nations unies », 
s’étaient toutes soldées par des échecs. Un retour en Grèce l’exposerait 
dès lors à des conditions de vie inhumaines, voire à la mort, compte tenu 
du risque de dégradation sérieuse de son état de santé, en l’absence de 
traitement médical. 
J. 
Par écrit du 11 juillet 2024, le SEM a informé l’intéressé qu’il renonçait, en 
l’état, à rendre une décision de non-entrée en matière sur sa demande 
d’asile et qu’il reprenait l’instruction. Constatant que le dossier ne 
comportait aucun moyen de preuve en relation avec l’hospitalisation 
récente mentionnée par le requérant, il a invité ce dernier à lui faire 
parvenir, dans un délai de 4 jours ouvrables, toute pièce médicale qu’il 
estimait pertinente pour sa procédure d’asile. 
Suite à trois demandes de prolongation de la part du mandataire de 
l’intéressé (datées respectivement des 17 juillet, 24 juillet et 22 août 2024), 
le délai octroyé par le SEM au requérant pour actualiser sa situation 
médicale a finalement été prolongé jusqu’au 2 septembre 2024. Dans ses 
requêtes, le représentant juridique a notamment fait valoir que son 
mandant lui avait indiqué avoir été hospitalisé 12 jours en juin, en raison 
d’une crise cardiaque. 
K. 
Par courrier du 4 septembre 2024, le requérant a transmis au SEM 
l’ensemble de son dossier médical, lequel comportait, notamment, les 
nouveaux documents suivants : 


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- 
Un rapport médical (non-daté) de la ligne pulmonaire, confirmant que 
l’intéressé avait bénéficié d’un traitement pour une tuberculose latente, 
lequel devait se terminer le (…) juillet 2024 ; 
- 
Plusieurs courriels de correspondance entre une infirmière de la 
G._______ et le médecin-traitant du requérant, datés respectivement 
des (…) juin, (…) juin et (…) juillet 2024, dont il ressort en particulier 
que l’intéressé prenait tous ses traitements avec assiduité, qu’il gérait 
seul sa médication, qu’il était autonome pour les sorties – bien qu’il se 
déplaçât parfois avec une béquille –, qu’il était « sans autre » capable 
de monter les escaliers et qu’il devait « simplement veiller à limiter les 
longs efforts » ; 
- 
Un rapport médical datant du (…) juillet 2024, indiquant que les valeurs 
de la tension artérielle de l’intéressé étaient alors normales, au terme 
d’un contrôle effectué sur une période de 24 heures ; 
- 
Un rapport médical du (…) juillet 2024, dont il ressort que le traitement 
de la tuberculose avait pris fin, que l’insuffisance cardiaque du 
requérant était « prise en charge et suivie » et que celui-ci présentait 
en outre un état de stress post-traumatique (PTSD) avec « migraine et 
perte de connaissance/malaise », en potentiel rapport avec une 
embarrure traumatique pariétale gauche. L’auteur dudit rapport 
préconisait dès lors la réalisation d’une imagerie par résonnance 
magnétique (IRM) ; 
- 
Un rapport médical établi le (…) juillet 2024, posant le diagnostic de 
PTSD avec « migraine et perte de connaissance malaise ». Celui-ci 
confirmait qu’une IRM était indiquée mais constatait qu’un tel examen 
était impossible, en raison de la présence d’un projectile métallique au 
niveau de la cuisse droite. L’intéressé avait alors consulté en raison 
d’une légère gêne au niveau de la jambe droite ; 
- 
Un certificat médical du (…) juillet 2024, faisant état de la planification, 
le (…) juillet suivant, de l’ablation du projectile logé dans la jambe droite 
de l’intéressé, par anesthésie locale et en ambulatoire ; 
- 
Une « demande d’examen en radiologie » (non-datée), mentionnant 
une IRM cérébrale prévue le (…) août 2024, afin d’effectuer un bilan en 
lien avec une « céphalée chronique persistante dans un contexte de 
PTSD » ; 


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Page 7 
- 
Un rapport médical du (…) août 2024, faisant état de la réalisation 
d’une IRM cérébrale. Celle-ci avait mis en évidence, sur les coupes les 
plus basses, un volumineux débord discal postérieur du disque à 
l'étage C3-C4, générant une petite empreinte postérieure sur la moelle 
épinière, laquelle méritait la réalisation d'une IRM du rachis cervical 
dédiée. Selon une « demande d’examen en radiologie » annexée, cet 
examen était prévu le (…) septembre suivant. Pour le reste, l’IRM avait 
permis d’aboutir aux conclusions suivantes : présence de séquelles 
post-traumatiques étendues au niveau fronto-pariétal gauche, pas de 
signe d’hémorragie récente, pas d’effet de masse, pas de lésion 
ischémique aiguë et modeste sinusite ethmoïdale et maxillaire 
bilatérale. 
L. 
Le 6 septembre 2024, le SEM a invité le requérant à prendre position sur 
son projet de décision, par lequel il envisageait une non-entrée en matière 
sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce. L’intéressé s’est déterminé 
le 9 septembre suivant. Il a pour l’essentiel fait valoir que son état de santé 
n’était toujours pas entièrement renseigné et que sa situation médicale 
était sérieuse. Il a ensuite réitéré qu’il n’avait pas eu accès, en Grèce, à un 
traitement adéquat et a ajouté qu’en tant que victime de tortures, il devrait 
bénéficier d’une prise en charge adéquate ainsi que d’une série de droits 
y afférant. Il a ainsi à nouveau conclu au prononcé d’une admission 
provisoire en sa faveur, subsidiairement à un complément d’instruction. 
M. 
Par décision du 11 septembre 2024, notifiée le même jour, le SEM, faisant 
application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi en Grèce et a 
ordonné l’exécution de cette mesure. 
L’autorité intimée a considéré que le requérant pouvait retourner en Grèce, 
où il avait obtenu le statut de réfugié. Elle a retenu qu’aucun élément au 
dossier ne permettait de renverser la présomption selon laquelle cet Etat 
respectait ses engagements vis-à-vis des personnes ayant obtenu une 
protection, lesquelles pouvaient de plus avoir accès aux prestations 
offertes par le programme HELIOS (Hellenic Integration Support for 
Beneficiaries of International Protection). Aussi, il n’était pas établi que 
l’intéressé vivrait dans des conditions inhumaines ou dégradantes au sens 
de l’art. 3 CEDH. Il incomberait à ce dernier de mener à bien les démarches 
nécessaires pour faire valoir ses droits que lui garantissaient les 
conventions internationales. Concernant sa situation médicale, le SEM a 


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constaté, en substance, que le requérant avait reçu un traitement approprié 
pour chaque affection somatique diagnostiquée. Sous l’angle psychique, 
un diagnostic principal de PTSD avait par ailleurs été posé et la prise en 
charge était en cours d’ajustement. L’autorité intimée a dès lors estimé que, 
compte tenu des soins et des traitements dont l’intéressé bénéficiait, rien 
n’indiquait que celui-ci présentait des problèmes de santé nécessitant une 
prise en charge conséquente, spécifique ou urgente, à même d’entraver 
son renvoi en Grèce, où il pourrait au demeurant obtenir les soins 
nécessaires. 
N. 
Le 19 septembre 2024 (date du sceau postal), l’intéressée a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal). Il conclut principalement à être mis au bénéfice de 
l’admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire. A titre incident, il sollicite l’octroi de l’assistance 
judiciaire partielle et l’exemption du versement d’une avance de frais. 
O. 
Par courrier du 30 octobre 2024, le recourant a spontanément produit un 
certificat médical daté du (…) octobre précédent, établi par le 
Dr H._______, médecin-généraliste. Celui-ci résume pour l’essentiel les 
affections somatiques et psychiques du recourant, telles qu’elles ressortent 
des rapports médicaux précédents, tout en concluant que l’état de santé 
de l’intéressé s’oppose à son renvoi en Grèce. 
P. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 


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d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi ; cf. également arrêt du Tribunal 
E-2540/2019 du 15 août 2019 consid. 3 et 4, dont il ressort que le lundi du 
Jeûne fédéral doit être considéré comme jour férié dans le canton de 
Neuchâtel et qu’il n'est donc pas décompté dans les délais fixés en jours 
ouvrables ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_396/2018 du 
20 décembre 2018 consid. 2). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressé a d’abord fait valoir que le SEM avait violé 
son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une 
part, son état de santé et, d’autre part, sa situation personnelle. Il convient 
d’examiner en premier lieu ces grief formels, ceux-ci étant susceptibles 
d’entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et 
la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 
consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 
2.2 
2.2.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst, et concrétisé en 
procédure administrative aux art. 29 à 33 PA, comprend notamment pour 
le justiciable le droit de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. 
2.2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est relativisé 
par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 
10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 


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2.2.3 L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 
2013, n 1043, p. 369 ss). 
2.2.4 L’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en 
principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et 
procéder à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir 
à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction complémentaires 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre 
un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
(cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 
2.3.1 Dans un premier temps, l’intéressé soutient que son état de santé n’a 
pas été investigué à suffisance par le SEM avant que celui-ci ne rende sa 
décision, investigations qui auraient été nécessaires pour examiner les 
obstacles à l’exécution du renvoi en Grèce, en tant que personne 
particulièrement vulnérable. 
2.3.2 En l’espèce, l’examen du dossier du SEM révèle que, durant sa 
procédure d’asile, le recourant a pu librement exposer ses problèmes de 
santé, tant psychiques que somatiques. L’autorité a par ailleurs renoncé à 
lui notifier sa décision au début du mois de juillet 2024, afin de lui permettre 
de produire des rapports médicaux complémentaires portant sur 
l’ensemble de ses affections. Elle a en outre prolongé à plusieurs reprises 
le délai qu’elle lui avait imparti pour mettre à jour sa situation médicale, 
tenant compte notamment des vacances estivales et des arguments 
présentés par son représentant juridique. L’intéressé a dès lors eu 
l’occasion de transmettre au SEM tout document utile à sa procédure 
d’asile. En date du 6 septembre 2024, il a produit plusieurs documents 
médicaux actualisés. 


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2.3.3 Au moment de statuer, le SEM disposait ainsi de nombreux 
documents médicaux concernant l’état de santé du recourant ainsi que 
d’informations complémentaires de sa représentation juridique. Il en 
ressort en substance que l’intéressé a été pris en charge, peu après son 
arrivée en Suisse, pour plusieurs affections somatiques, notamment 
cardiaques, lesquelles ont fait l’objet d’investigations, d’interventions et 
d’un suivi. En juillet 2024, le recourant a subi une intervention chirurgicale 
ambulatoire afin de lui retirer un projectile métallique logé dans sa jambe. 
En août 2024, une IRM a par ailleurs été réalisée ; celle-ci a mis en 
évidence des séquelles post-traumatiques étendues au niveau fronto-
pariétal gauche ainsi qu’un débord discal postérieur du disque à l'étage C3-
C4. Une seconde IRM devait encore être effectuée, en lien avec cette 
dernière pathologie. La nature des affections somatiques touchant 
l’intéressé était dès lors claire. Au vu des documents médicaux produits 
devant le SEM, ni les traitements entrepris, ni la fréquence des 
consultations ne laissaient apparaitre qu’il aurait besoin d’un traitement 
lourd ou intensif. Contrairement à ce qu’allègue ce dernier dans son 
recours, le seul fait qu’une IRM complémentaire portant sur le débord 
discal postérieur devait encore être réalisée n’imposait pas au SEM de 
sursoir à statuer, en l’absence d’indice de trouble grave ou de péjoration 
de l’état de santé du recourant. A l’appui du recours, l’intéressé n’a 
d’ailleurs pas produit (ni annoncé) de rapport médical circonstancié, alors 
qu’il lui aurait été loisible de le faire, en particulier si l’examen réalisé le (…) 
septembre 2024 avait mis en évidence une péjoration de sa situation. 
Quant au certificat médical du (…) octobre 2024, établi par un médecin-
généraliste, il se limite à lister des éléments médicaux qui avaient déjà été 
exposés dans le cadre de la procédure devant le SEM, y compris 
d’agissant du suivi cardiologique. Il ne pose en particulier aucun nouveau 
diagnostic et ne revient pas sur les résultats de l’IRM effectuée au mois de 
septembre 2024. 
2.3.4 Sous l’angle psychique, force est de constater qu’un diagnostic de 
PTSD a été posé en juillet 2024. Le recourant ne peut rien tirer à son 
avantage du fait que le traitement et la prise en charge demeurent encore 
en cours d’évaluation, dès lors que le SEM a pris en compte les troubles 
psychiques de l’intéressé dans son examen, en retenant notamment que 
les traitements psychologiques ou psychiatriques requis pour ce type 
d’affections sont assurés en Grèce. Au surplus, le Tribunal constate qu’il 
ne ressort ni du dossier ni du recours qu’un suivi médical rapproché ou des 
traitements lourds auraient été mis en place. Il n’apparait en outre pas que 
l’état de santé de l’intéressé se soit péjoré ni que celui-ci ait nécessité 
récemment des mesures de soins d’urgence. Le certificat médical du (…) 


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octobre 2024, qui n’a d’ailleurs pas été établi pas un psychologue ou un 
psychiatre, se contente de confirmer le diagnostic de PTSD (avec 
syndrome dépressif) et d’exposer que le recourant bénéficie actuellement 
d’une prise en charge au I._______ de J._______, sans toutefois préciser 
la nature exacte de son suivi, la fréquence des consultations, ou encore 
l’éventuelle médication prescrite à l’intéressé. 
2.3.5 Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir que l’état 
de santé du recourant avait été suffisamment établi pour pouvoir statuer 
en toute connaissance de cause. Il n’avait dès lors pas à requérir ni à 
attendre la production de rapports médicaux actualisés ou plus détaillés. 
La nature même de la décision de non-entrée en matière et de l’examen 
de la demande durant le séjour en exclut par définition une instruction de 
plus importante portée. Le SEM n’est tenu à instruire davantage qu’en 
présence d’indices que la personne souffre de graves problèmes de santé 
et lorsqu’un diagnostic n’a pas encore pu être posé, ce qui n’est pas le cas 
en l’occurrence (cf. dans le même sens, arrêts du Tribunal D-3914/2021 du 
21 septembre 2022 consid. 2.3.4 et E-5096/2021 du 25 juillet 2022 
consid. 2.3.2 et réf. cit.). La question de savoir si les troubles dont souffre 
le recourant constituent un obstacle à l’exécution de son renvoi en raison 
de la situation des personnes bénéficiant de la protection en Grèce relève 
du fond et sera discutée plus loin (cf. consid. 5 et 6 infra). 
2.4 
2.4.1 L’intéressé fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant sa 
situation personnelle en Grèce. Il reproche en particulier au SEM d’avoir 
omis de procéder à une analyse individualisée et détaillée de sa situation 
propre, au regard de sa vulnérabilité et des conditions concrètes dans 
lesquelles vivent les bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce. 
2.4.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion d’exposer à satisfaction de 
droit, tant dans sa détermination du 26 février 2024 que dans ses prises de 
position des 9 juillet et 9 septembre 2024, les conditions auxquelles il avait 
été confronté en Grèce et les motifs l’ayant poussé à quitter ce pays. Le 
SEM a pris en compte ses allégués. A teneur du dossier, cette autorité 
n'avait, au moment de statuer, aucune obligation d'instruire plus avant la 
présente cause. A nouveau, les griefs formels du recourant sur ce point se 
confondent avec ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les 
questions de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et qui 
seront abordés plus loin. 


E-5926/2024 
Page 13 
2.5 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formels soulevés par le 
recourant doivent être rejetés, à l’instar de la conclusion du recours tendant 
à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM. 
3. 
L’intéressé conclut principalement au prononcé d’une admission provisoire 
et, subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée ainsi qu’au 
renvoi de la cause au SEM. Il ne conclut pas à ce que l’autorité intimée 
entre en matière sur sa demande d’asile et ne conteste en rien 
l’argumentation de l’autorité intimée sur ce point, ni sur celui du renvoi dans 
son principe. Partant, la décision querellée est entrée en force sur ces 
questions (chiffres 1 et 2 du dispositif). 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, 
RS 142.20]). 
5. 
5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 
al. 3 LEI). 
5.2 Invoquant la violation des art. 3 et 13 CEDH, ainsi que des art. 3 et 16 
de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), le 
recourant fait valoir l'illicéité de l'exécution de son renvoi vers la Grèce. 
Il soutient, en substance, qu’en cas de retour dans ce pays, il y serait 
confronté à une situation de dénuement tel qu’elle reviendrait à un 
traitement prohibé. Il fait valoir à ce titre qu’il n’aurait accès ni à un logement 
ni au marché du travail, qu’il serait dépourvu de ressources financières 
pour assurer ses besoins élémentaires, n’ayant plus droit au programme 
HELIOS, et qu’il ne pourrait pas bénéficier des soins nécessités par son 
état de santé. Renvoyant à plusieurs rapports et articles d’organisations 
non gouvernementales (ONG), il invoque en particulier le décalage existant 
entre la réalité du terrain et les garanties théoriquement offertes par les 
directives européennes ainsi que la législation grecque aux bénéficiaires 
de la protection internationale, en matière notamment d’accès au 


E-5926/2024 
Page 14 
logement, au marché de l’emploi et à l’aide sociale. Il allègue en outre qu’il 
n’y aurait pas de possibilité effective de faire valoir ses droits devant les 
autorités grecques. 
5.3 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 
générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des 
sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de 
subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.3.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 
médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 


E-5926/2024 
Page 15 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 
responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 
renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 
omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 
dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 
pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 
(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 
requête no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 
4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 
l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 
71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
5.3.3 Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 
directives européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 
que rien n'indiquait qu’elle ne les respectait pas. Il a estimé que le recourant 
n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 
manquements dont il disait avoir fait l’objet. 
5.3.4 L’intéressé argue en substance que ces bases légales ne sont, dans 
la pratique, pas mises en œuvre en Grèce et affirme n’avoir, pour sa part, 
reçu aucune aide ou soutien, que ce soit des autorités grecques ou 
d’associations présentes sur place, et ce malgré plusieurs tentatives de sa 
part. 
5.3.5 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 
de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 
titulaires d’une protection internationale en Grèce. 


E-5926/2024 
Page 16 
Ce pays n’en reste pas moins tenu, au regard du droit européen, d’assumer 
ses obligations, qui portent principalement sur l'accès des réfugiés à 
l'emploi, aux services de santé, au logement et au marché du travail dans 
les mêmes conditions que les nationaux. Cette appréciation a été 
confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence E-3427/2021 et 
E 3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022 (cf. consid. 8, 9.1 et 11.2), 
dans lequel il a été procédé à une analyse approfondie de la situation des 
bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, fondée sur une 
pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes. Selon ledit arrêt, il n'y 
a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale 
s’y trouvent, d'une manière générale (indépendamment des situations 
d’espèce) totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 
l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 
à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les 
problèmes connus et les lacunes constatées n'ont dès lors pas une 
ampleur telle qu'ils permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par 
principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d'une protection internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, 
respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie 
juridique (cf. arrêt précité consid. 11.2). Cette analyse demeure d’actualité 
(cf., parmi de nombreux autres, arrêts du Tribunal E-4650/2024 du 
9 août 2024 consid. 5.5.4 ; D-4648/2024 du 30 juillet 2024 consid. 6.6 ; 
E-3915/2024 du 23 juillet 2024 consid. 4.5.4 ; E-2548/2023 du 8 mai 2024 
consid. 5.5.4). 
5.3.6 Dans le cas particulier, le recourant ne démontre en rien que, durant 
son séjour en Grèce en tant que réfugié, il s’est trouvé dans une situation 
de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine, ni 
qu’il a effectivement épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits 
en Grèce. Il n’a fourni aucun document attestant les demandes de soutien 
qu’il aurait adressées en vain aux autorités grecques. Comme mentionné 
précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions socio-
économiques dans ce pays sont difficiles. Cependant, il existe sur place 
des organisations d'aide, qui peuvent pour le moins servir d'intermédiaire 
pour les démarches administratives. Or, l’intéressé n'a pas non plus 
apporté la preuve de tentatives quelconques auprès de ces organismes, ni 
le fait que celles-ci seraient restées sans réponse. Au demeurant, ses 
déclarations relatives aux contacts qu’il aurait eus avec lesdites 
organisations s’avèrent très générales et peu circonstanciées. 
Selon le recourant, ses médecins en Suisse auraient souligné que l’aide 
médicale qu’il aurait reçue en Grèce avait été insuffisante, en particulier 


E-5926/2024 
Page 17 
s’agissant de ses problèmes cardiaques. Il ressort certes des rapports 
médicaux figurant au dossier que, peu après son arrivée en Suisse, 
l’intéressé a dû être hospitalisé du (…) au (…) février 2024 en raison d’une 
insuffisance cardiaque aigue (à laquelle s’ajoutaient plusieurs facteurs de 
risques cardiovasculaires). Toutefois, le rapport médical du (…) février 
2024 précise que l’intéressé ne décrivait alors pas de symptomatologie 
habituelle évocatrice d'insuffisance cardiaque, qu’il n’avait jamais présenté 
de douleurs thoraciques auparavant et que son hypertension était 
asymptomatique. Les médecins précisaient en outre que l'élément 
potentiellement déclencheur était une infection à SARS-CoV-2 ainsi qu'un 
pic hypertensif non traité. Il n’apparaît dès lors pas que ses problèmes 
cardiaques aient été le résultat d’une mauvaise prise en charge en Grèce, 
comme l’allègue l’intéressé. 
Par ailleurs, parce qu’il était âgé et malade, le recourant aurait, selon ses 
déclarations, bénéficié de l’aide de compatriotes en Grèce, notamment 
pour payer son voyage en avion jusqu’en Suisse (cf. recours, p. 19 et 20). 
Il n'apparaît ainsi pas comme dénué de ressources, notamment d'un 
réseau social sur place, pour faire face aux difficultés qu’il pourrait 
rencontrer en Grèce (lors de la recherche d’un logement ou d’un emploi, 
p.ex.) et n'a dès lors pas établi qu'il ne pourrait y parvenir à terme, étant 
encore précisé qu’il a séjourné plus de 6 ans dans ce pays. Quoi qu’en dise 
le recourant, il ne ressort pas davantage des pièces au dossier qu’il serait 
une personne particulièrement vulnérable (cf. infra, consid. 6.4). Quant à 
l’arrêt de la CourEDH A. R. et autres c. Grèce du 18 avril 2024 (requête n° 
59841/19), auquel il se réfère dans son recours, il ne lui est d’aucune utilité, 
dès lors que ce jugement concerne les conditions de vie et l’assistance 
médicale dans les centres d’accueil et d’identification des requérants, 
arrivés sur les îles grecques en 2019, et non les conditions des personnes 
ayant, comme lui, obtenu une protection internationale. 
L’intéressé n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, son 
retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, 
à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de son état de santé, à 
l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 
consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Même à admettre que ses conditions 
de vie matérielles en Grèce, en tant que réfugié, puissent être plus 
précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant 
du même statut en Suisse, les éléments du dossier ne laissent pas 
entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 
renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 
constituerait un traitement contraire aux art. 3 et 13 CEDH, ou à 


E-5926/2024 
Page 18 
l’art. 3 CCT, combiné avec l’art. 16 CCT, invoqués par l’intéressé dans son 
recours. 
5.3.7 S’agissant de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler que, 
selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 
ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 
point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 
la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel 
au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs 
sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 
de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 
intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 
par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union 
européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents 
médicaux figurant au dossier (cf. également infra, consid. 6.4). 
5.4 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 
présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 
l’intéressé 


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Page 19 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 
28 mars 2022, le Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence 
concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires 
d’une protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi 
jugé que des conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains 
groupes de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les 
mineurs non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. 
Pour les familles avec enfants, le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en 
présence de conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). 
Concernant les mineurs non accompagnés et les personnes gravement 
malades, l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme 
étant généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 
toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 
personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 
l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 
demeure valable, quelles que soient les difficultés qu’ils doivent surmonter 
pour recevoir les soins médicaux nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 
6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 
6.4 En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de 
santé du recourant – que le Tribunal ne minimise en rien – ou les conditions 
de vie en Grèce sont tels que l’exécution de son renvoi dans ce pays le 
mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). 
Selon les pièces médicales produites, l’intéressé a en effet été pris en 
charge, peu après son arrivée en Suisse, pour une insuffisance cardiaque 
avec cardiopathie dilatée, à laquelle s’ajoutaient des facteurs de risques 
cardiovasculaires supplémentaires (une hypertension artérielle non traitée, 
une dyslipidémie non traitée et un tabagisme actif), ainsi qu’une pneumonie 
à SARS-CoV2 surinfectée et une malnutrition protéino-énergétique 
modérée. Ces affections ont été traitées durant son hospitalisation en 
février 2024 ainsi que durant les mois suivants. Le (…) mars 2024, une 


E-5926/2024 
Page 20 
radiographie thoracique a mis en évidence une légère sclérose aortique 
ainsi que des phénomènes dégénératifs mineurs. Depuis lors, le recourant 
a continué à suivre son traitement, essentiellement médicamenteux, et a 
bénéficié d’un suivi pour d’autres symptômes, tels que des douleurs 
cervicales, des céphalées et un essoufflement aux efforts. Entre avril et 
début-juillet 2024, il a également été traité pour une tuberculose latente. 
Dans un courrier du 17 juillet 2024, l’intéressé a allégué avoir subi une crise 
cardiaque ayant entraîné une hospitalisation de 12 jours à la fin du mois 
de juin. Force est toutefois de constater que ces affirmations ne sont 
confirmées par aucun rapport médical, y compris parmi les pièces 
médicales produites le 4 septembre 2024. Sur le plan somatique, il ressort 
en effet uniquement des rapports médicaux les plus récents que ses 
valeurs de tension artérielle sont revenues à la normale, qu’un PTSD avec 
migraines et pertes de connaissance a été diagnostiqué en juillet 2024, que 
l’intéressé a subi une intervention chirurgicale (en ambulatoire) le même 
mois, pour ôter un projectile logé dans sa jambe droite et qu’une IRM a été 
réalisée au mois d’août, pour céphalée chronique persistante dans un 
contexte de PTSD. Ce dernier examen a mis en évidence des séquelles 
post-traumatiques étendues au niveau fronto-pariétal gauche ainsi qu’une 
modeste sinusite ethmoïdale, tout en excluant une hémorragie récente, un 
effet de masse ou une lésion ischémique aiguë. Une seconde IRM du 
rachis cervical a été organisée, en raison de l’identification d’un débord 
discal postérieur du disque à l'étage C3-C4, générant une petite empreinte 
postérieure sur la moelle épinière. 
A l’instar du SEM, le Tribunal constate que, depuis son arrivée en Suisse, 
l’intéressé a reçu un traitement approprié pour chaque condition 
diagnostiquée et qu’il a bénéficié d’une prise en charge médicale qui ne 
saurait être qualifiée de lourde ou sophistiquée. En effet, outre l’ablation du 
corps métallique qui se trouvait dans sa jambe, le traitement prescrit ces 
derniers mois à l’intéressé était principalement médicamenteux. Il ne 
ressort de surcroît pas des derniers documents médicaux produits que des 
mesures urgentes aient été jugées nécessaires, l’intéressé n’ayant au 
demeurant joint aucun rapport médical à son recours. Il peut donc être 
déduit de ce qui précède qu’il se trouve désormais dans une situation 
médicale stable. Partant, malgré les troubles diagnostiqués, il n’appartient 
pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies graves, au sens 
de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour 
lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de 
circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). 


E-5926/2024 
Page 21 
Le certificat médical du (…) octobre 2024, produit spontanément par 
l’intéressé et établi à sa demande par son médecin-généraliste, ne modifie 
pas l’appréciation qui précède. Comme déjà constaté (cf. consid. 2.3.3 s. 
supra), il ne pose aucun nouveau diagnostic, ni sous l’angle psychique ni 
sous l’angle somatique. Il ne fait en outre état d’aucune médication 
particulière, ne revient pas sur les conclusions de l’IRM réalisée en 
septembre 2024 et ne fournit pas d’informations spécifiques et détaillées 
s’agissant de la prise en charge actuelle de l’intéressé. Ledit certificat est 
donc à mettre en perspective avec les rapports médicaux antécédents 
figurant au dossier. En particulier, l’affirmation toute générale qu’il contient, 
selon laquelle le recourant est « encore en cours d’exploration 
cardiologique », doit être lue à la lumière des rapports médicaux des (…) 
et (…) juillet 2024, lesquels précisaient que la tension artérielle du 
recourant était alors revenue à la normale et que son insuffisance 
cardiaque était « prise en charge et suivie ». En outre, contrairement à ce 
que semble suggérer l’auteur dudit certificat, des examens cardiologiques 
ont déjà été réalisés aux mois de février et mars 2024 ; ceux-ci n’ont pas 
mis en évidence de grave affection cardiaque qui nécessiterait des soins 
de pointe, disponibles uniquement en Suisse (cf. également p. 19 s. supra). 
Le « risque élevé de faire un arrêt cardiaque » en cas de renvoi en Grèce, 
évoqué par le médecin-généraliste dans ledit certificat, apparaît dès lors 
purement hypothétique et ne repose sur aucun élément concret au dossier. 
Sous l’angle psychique, outre le diagnostic de PTSD déjà posé en 
juillet 2024, ledit certificat mentionne, pour la première fois, un risque de 
passage à l’acte suicidaire en cas de retour en Grèce. Même à admettre 
l’existence d’un tel risque (ce qui ne ressort pas des autres documents 
médicaux au dossier), le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, ni 
une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 
s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son 
exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 
devant être prises en considération (cf., parmi d’autres, arrêts du Tribunal 
E-5649/2024 du 18 septembre 2024, consid. 7.2 et jurisp. cit ; D-3609/2023 
du 9 octobre 2023 consid. 7.4 et jurisp. cit.). Conformément, également, à 
la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux art. 2 et 3 CEDH, 
des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat contractant à s’abstenir 
d’exécuter le renvoi et ce même en cas d’antécédent de tentative de 
suicide, mais à prendre les mesures concrètes que l’on peut 
raisonnablement attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt 
CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. c. Suisse, n° 39350/13, par. 34 
et réf. cit.). Ainsi, dans l'hypothèse où des tendances suicidaires se 
manifesteraient chez le recourant lors de l'exécution forcée de son renvoi, 
les autorités devraient alors y remédier au moyen de mesures adéquates, 


E-5926/2024 
Page 22 
de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. arrêt de 
la CourEDH A.S. c. Suisse précité, par. 34 et jurisp. cit. ; ATAF 2017 VI/7 
consid. 6.4). Quant à la conclusion du médecin-traitant de l’intéressé, selon 
laquelle l’état de santé actuel de ce dernier s’oppose à son renvoi en 
Grèce, elle ne lie pas le Tribunal, cette question relevant non pas des faits, 
mais de leur appréciation juridique. 
Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 
pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra pas obtenir en Grèce les 
soins requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant que bénéficiaire 
du statut de réfugié, il a droit à une prise en charge médicale dans les 
mêmes conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 
par. 1 directive Qualification) et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas 
concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 
accès. Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour 
sous la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) 
ou d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 
renvoi (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 
RS 142.312]). 
Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir de l’arrêt du Tribunal 
E-1925/2022 du 15 mars 2024, sa situation médicale présentant une 
gravité moindre par rapport à celle présentée dans ce dossier. 
6.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 
2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 
obstacle sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. 
6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressé, celui-ci s’étant vu reconnaître le statut de réfugié en Grèce et y 
disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en (…) 2026. 


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8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le 
recours est rejeté. 
9. 
La demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans 
objet avec le présent arrêt. 
10. 
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Les conclusions du recours ne paraissaient toutefois pas d’emblée vouées 
à l'échec et le recourant peut être tenu pour indigent. Par conséquent, la 
demande d’assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il 
est dès lors statué sans frais. 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Roswitha Petry 
Thierry Leibzig 
 
 
 
 
 
 
Expédition :