bvger · E-3043/2022 · 2022-06-03 · fr

Renvoi et ex&eacute;cution du renvoi (recours r&eacute;examen) | Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 3 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3043/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 9 o c t o b r e 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Markus König, juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, 
née le (…), et leur enfant, 
C._______, née le (…), 
Sri Lanka, 
représentés par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ; 
décision du SEM du 3 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse 
B._______, ressortissants sri-lankais d’ethnie singhalaise et de dernier 
domicile à Colombo, le 18 septembre 2018, 
la naissance de leur fille, C._______, le (…), 
la décision du 20 février 2020, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 
réfugié aux intéressés, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-1687/2020 du 31 janvier 2022, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé, le 24 mars 2020, 
contre cette décision, 
la demande de reconsidération de la décision du 20 février 2020, déposée 
le 5 avril 2022, par laquelle les intéressés ont exposé, documents 
médicaux à l'appui, que A._______ souffrait de problèmes psychiques 
faisant, selon eux, obstacle à l'exécution de leur renvoi, 
la décision du 3 juin 2022, notifiée dix jours plus tard, par laquelle le SEM 
a rejeté cette demande, retenant notamment que les affections de 
l'intéressé, réactionnelles à la décision de renvoi, n'étaient pas de nature à 
le mettre en danger en cas de retour dans son pays, où il pouvait recevoir 
les soins dont il avait besoin, 
le recours interjeté le 12 juillet 2022 contre cette décision, auquel est joint 
un rapport de l’hôpital régional de D._______, daté du 19 mai 2022, faisant 
état de l’hospitalisation volontaire de l’intéressé pendant un mois, 
les demandes d’octroi de mesures provisionnelles, de dispense de 
paiement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire partielle dont le 
recours est assorti, 
la décision incidente du 26 juillet 2022, par laquelle la juge en charge de 
l’instruction a confirmé les mesures superprovisionnelles ordonnées le 13 
juillet précédent et a imparti aux recourants un délai au 2 août 2022, 
prolongé au 19 août suivant, pour faire parvenir au Tribunal la preuve de 
leur indigence, 
la réponse du 3 août 2022, dans laquelle le SEM a en particulier reproché 
aux intéressés de ne pas avoir déposé le rapport du 19 mai 2022 plus tôt 


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et relevé que le contenu de cette pièce ne modifiait pas son analyse selon 
laquelle l’exécution du renvoi était raisonnablement exigible, 
l’attestation d’indigence déposée le 8 août 2022, 
la réplique du 30 août 2022, par laquelle les recourants ont maintenu leurs 
conclusions, 
l’acte intitulé "mémoire complémentaire/recours" du 19 septembre 2022 
(date du sceau postal), dont il ressort notamment que A._______ bénéficie 
d’un suivi psychiatrique ambulatoire à fréquence régulière, depuis juillet 
2022, et que l’enfant C._______ souffre d’allergies alimentaires, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 
en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 


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interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 
à 11.4.7), 
que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 
par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 
motif de réexamen, 
qu’en l’espèce, les intéressés ont fondé leur demande de réexamen du 5 
avril 2022 sur l’apparition de troubles psychiques chez le recourant, 
indiquant que celui-ci ne pourrait pas bénéficier de traitements adéquats 
en cas de renvoi au Sri Lanka en raison notamment de leurs coûts élevés 
et du caractère précaire de l’approvisionnement en soins, 
qu’ils ont étayé leurs dires par le dépôt d’un rapport de sortie des 
D._______ du 21 mars 2022, dont il ressort, pour l’essentiel, que l’état 
psychique du recourant s’est détérioré en février 2022, de telle sorte qu’il 
a été hospitalisé, sur une base volontaire, du 18 février au 16 mars 2022, 
que durant son hospitalisation, le recourant a identifié comme facteur 
déclencheur principal de sa crise la réception, le 7 février 2022, de l’arrêt 
du Tribunal confirmant son renvoi de Suisse, 
qu’il a décrit à ses médecins souffrir de symptômes d’intrusion sous forme 
de flashbacks ainsi que de troubles du sommeil (cauchemars) et s’est 
plaint d’une humeur déprimée ainsi que de l’apparition de pensées 
suicidaires pour la première fois dans sa vie, 
qu’il ressort toujours de ce même rapport qu’il a pu quitter l’hôpital à sa 
demande, le 16 mars 2022, ses médecins considérant que le traitement de 
ses troubles psychiatriques (trouble de l’adaptation, réaction dépressive de 
longue durée [F43.21] et état de stress post-traumatique [F43.1]) pouvaient 
se poursuivre en ambulatoire avec la prise journalière d’un traitement 
composé d’antidépresseurs (Venlafaxin et Remeron), pour au moins trois 
mois, ainsi que d’un neuroleptique en réserve (Sequase), 
que l'intéressé ayant fait valoir un changement notable de sa situation, 
survenu dans les 30 jours après l'arrêt du Tribunal du 31 janvier 2022, c'est 


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à raison que le SEM est entré en matière sur la demande de 
reconsidération du 5 avril 2022, 
que le SEM a toutefois considéré que les pathologies dont souffrait 
l’intéressé étaient réactionnelles à la décision de renvoi et que les soins 
dont il bénéficiait en Suisse pouvaient lui être dispensés au Sri Lanka, de 
sorte que la demande de réexamen devait être rejetée, 
que, dans leur recours, les intéressés ont fait valoir une nouvelle 
dégradation de l’état de santé du recourant ayant mené à une deuxième 
hospitalisation volontaire de celui-ci, du 13 avril au 13 mai 2022, en raison 
d’une humeur déprimée, d’une baisse d’énergie, de troubles de 
l’endormissement et du sommeil ainsi que d’une peur de l’avenir et d’un 
manque de perspective, 
que le rapport de l’hôpital régional de D._______ du 19 mai 2022 qui y est 
joint fait également état chez le recourant d’idées suicidaires avec un 
risque d’acte hétéro-agressif envers sa famille ("Suizidgedanken mit 
Fremdgefährdung (Familie mit in den Tod nehmen)"), 
qu’au cours de ce séjour hospitalier, le recourant a bénéficié d’entretiens 
individuels durant lesquels il a notamment appris à gérer ses symptômes 
d’intrusion au moyen d’exercices respiratoires, son épouse s’étant du reste 
vu expliquer comment réagir lors de crises aigües, 
que ce même rapport retient toujours le diagnostic d’état de stress post-
traumatique et préconise un suivi psychiatrique et psychothérapeutique 
ambulatoire, 
qu’il ressort du reste des documents remis à l’appui du courrier du 19 
septembre 2022 que le traitement médicamenteux du recourant est 
actuellement composé, en particulier, d’un antidépresseur (Venlafaxin), de 
neuroleptiques (Olanzapin Mepha et Sequase), d’un somnifère (Zolpidem 
Zentiva) et d’un antiulcéreux (Pantozol), 
que selon ses médecins, sans traitement, ses symptômes risquent de 
persister, voire de devenir chroniques (cf. rapport du 19 mai 2022 précité), 
qu’ils estiment en outre qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 
l’intéressé serait confronté à un risque imminent de retraumatisation, voire 
risquerait de subir de nouveaux traumatismes, et, partant, qu’il faudrait 
s’attendre à une déstabilisation et à une nette détérioration de son état 
ainsi qu’à de nouvelles crises suicidaires, 


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que selon la jurisprudence du Tribunal, l'exécution du renvoi ne cesse 
d'être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 
la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. 
ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157 s.), 
que s’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d’existence, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit), 
que l'art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 
induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination des intéressés n'atteignent pas le standard élevé que l’on 
trouve en Suisse, 
qu’en l’espèce, les troubles psychiques diagnostiqués chez le recourant ne 
sont 
pas 
suffisamment 
graves, 
au 
sens 
de 
la 
jurisprudence 
susmentionnée, pour s’opposer à l’exécution du renvoi, 
que l’apparition de ses troubles psychiques, moins de deux semaines 
après le prononcé de l’arrêt du Tribunal confirmant la décision de renvoi du 
SEM, a en effet principalement pour cause la perspective inéluctable de 
son retour au Sri Lanka, 
que sa peur d’être renvoyé dans son pays d’origine s’est manifestée par 
l’apparition d’idées suicidaires, lesquelles ont certes mené à des périodes 
de crise ayant donné lieu à au moins deux hospitalisations d’une durée 


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d’un mois en milieu psychiatrique, en février, puis en avril 2022, ce qui 
atteste d’une réelle détresse, 
que toutefois, le Tribunal constate, à la lecture des rapports médicaux 
produits, que l’état du recourant s’est rapidement stabilisé après chaque 
hospitalisation, sans qu’un traitement lourd ou particulièrement pointu ait 
dû être mis en place, 
que le fait qu’il aurait été à nouveau hospitalisé en août dernier (cf. courrier 
de son mandataire du 3 août 2022) ne permet pas d’arriver à une autre 
conclusion, dans la mesure où, sans indication spécifique et en l’absence 
de tout rapport médical l’établissant, cette hospitalisation apparaît s’inscrire 
dans la continuité de ses affections, 
que du reste, les remarques formulées dans le rapport du 19 mai 2022 
selon lesquelles le recourant encourrait un risque de retraumatisation, voire 
de nouveaux traumatismes en cas de retour dans son pays, doivent être 
fortement relativisées, 
qu’en effet, les déclarations faites par l'intéressé sur les raisons qui l'ont 
mené à quitter son pays ont été jugées invraisemblables tant par le SEM 
que par le Tribunal (cf. arrêt E-1687/2020 consid. 6), 
que ses médecins ne précisent au demeurant pas en quoi consisterait le 
risque de nouveaux traumatismes, 
que le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que 
l'intéressé peut ressentir face à la perspective d'un renvoi dans son pays 
d'origine, appréhensions se manifestant en particulier sous la forme 
d’idées suicidaires, 
qu’il n’en demeure pas moins qu'on ne saurait, d'une manière générale, 
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif 
que la perspective d'un retour serait hypothétiquement susceptible d'avoir 
des conséquences sur le plan psychique, 
que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les 
personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à 
l'incertitude de leur statut en Suisse, 
que selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des 
tendances suicidaires ("suicidalité") ne s’opposent en soi à l'exécution du 
renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 


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présentant des formes concrètes devant être prise en considération (cf. p. 
ex. arrêts du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; D-
2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 20 avril 2020 
consid. 7.3), 
qu’il appartiendra aux thérapeutes de l’intéressé de prendre les mesures 
adéquates pour le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités 
d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait 
son état lors de l’organisation du renvoi, 
qu’en tout état de cause, les soins dont il a pu jusqu’à présent bénéficier 
en Suisse peuvent, le cas échéant, également être assurés au Sri Lanka, 
que les recourants sont originaires de Colombo, où un encadrement 
thérapeutique suffisant est en principe accessible, même en cas 
d’hospitalisation stationnaire durant des périodes de crise (cf. notamment 
Home Office - Country Policy and Information Note / Sri Lanka : medical 
treatment and healthcare, July 2020, chap. 8 [mental health], p. 34 à 51 ; 
arrêts du Tribunal E-5932/2019 du 13 décembre 2021 consid. 10.3.5 et 
D-4145/2021 du 18 juillet 2022, consid. 9.4.3), 
que certes, compte tenu de la situation actuelle au Sri Lanka, certaines 
difficultés dans l’accessibilité aux soins et l’approvisionnement de 
médicaments, notamment en ce qui concerne la médication psychiatrique, 
sont à craindre (cf. Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], Sri 
Lanka : crise économique et soins de la santé, chiffre 3.5, p. 14 s.), 
que cette situation touche cependant l’ensemble de la population 
sri-lankaise, de sorte qu’elle ne saurait conduire à l’inexigibilité générale de 
l’exécution du renvoi vers ce pays (cf. dans ce sens notamment les arrêts 
du Tribunal D-3731/2022 du 6 septembre 2022 p. 6 et E-2065/2022 du 14 
juin 2022 consid. 5.3), 
que cela dit, il ressort du rapport précité que le National Institute of Mental 
Health, à Colombo, dispose encore de réserves de médicaments pour le 
traitement des troubles psychiques, 
que le recourant devrait dès lors pouvoir avoir accès dans sa ville de 
provenance à un traitement médicamenteux similaire à celui dont il 
bénéficie aujourd’hui en Suisse, ce que les recherches engagées par le 
SEM ont d’ailleurs confirmé, 


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qu’ainsi, malgré la situation tendue au Sri Lanka, le Tribunal estime que les 
troubles psychiques du recourant peuvent en principe être traités dans ce 
pays (cf. dans ce sens notamment, les arrêts du Tribunal D-5402/2018 du 
24 août 2022 consid. 8.3.3 et D-4145/2021 du 18 juillet 2022 consid. 9.4.5), 
qu’il peut pour le reste être renvoyé aux considérants de la décision 
attaquée, qui est suffisamment motivée à ce sujet, 
que, dans ce cadre, il peut être rappelé que l’intéressé a la possibilité de 
demander une aide médicale au retour, laquelle peut également être 
accordée sous la forme d’une réserve de médicaments (art. 93 al. 1 let. d 
LAsi et 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 
financement [OA 2, RS 142.312]), 
qu’il n’y a en outre aucune raison de supposer que les parents et la famille 
élargie du recourant établis au Sri Lanka ne pourraient pas le soutenir, tant 
sur les plans affectif que financier, si cela devait s’avérer nécessaire, la 
possibilité d’obtenir leur aide ayant été constatée en procédure ordinaire 
(cf. arrêt E-1687/2020 consid. 8.3.4), 
qu’enfin, le SEM a considéré à raison que le principe de l’intérêt supérieur 
de l’enfant, consacré à l’art. 3 de la Convention relative aux droits de 
l’enfant (CDE, RS 0.107), ne constituait en l’espèce pas un facteur 
empêchant l’exécution du renvoi, compte tenu du jeune âge de C._______ 
([…] ans) et du fait que celle-ci a principalement vécu et évolué dans le 
cercle familial, 
que ni les conséquences de la crise économique sur le système éducatif 
sri-lankais (cf. articles tirés d’Internet joints au courrier des intéressés du 
19 septembre 2022), ni les allergies alimentaires dont souffre C._______ 
(cf. rapport de l’hôpital E._______ du 7 juillet 2021, joint à ce même 
courrier), ne remettent en cause cette appréciation, dans la mesure où les 
premières touchent l’entier de la population et les secondes, qui ne 
nécessitent pas de traitement particulier, ne sont manifestement pas de 
nature à faire obstacle à l’exécution du renvoi, 
qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible, 
que le recours doit dès lors être rejeté, 
que les mesures provisionnelles du 26 juillet 2022 cessent de déployer leur 
effet avec le présent arrêt, 


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que, compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
que toutefois, les recourants étant indigents et les conclusions du recours, 
au moment de leur dépôt, n’apparaissant pas d’emblée vouées à l’échec, 
le Tribunal admet la requête d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 
PA), 
qu’il n’est dès lors pas perçu de frais, 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :