bvger · E-1747/2020 · 2020-02-25 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande d'asile multiple); décision du SEM du 25 février 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1747/2020 
 
 
A r r ê t d u 4 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva et Camilla Mariéthoz Wyssen, 
juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Cameroun, 
représenté par Mathias Deshusses, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande d'asile multiple) ; 
décision du SEM du 25 février 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 26 décembre 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé, 
le demandeur ou le recourant) a demandé une première fois l’asile en 
Suisse. 
A.b Il a été entendu sur ses données personnelles dans le cadre d’une 
audition sommaire en date du 4 janvier 2017. A cette occasion, il a déclaré 
être né à B._______ et avoir vécu en dernier lieu à C._______, dans le 
département de D._______, région de l’Ouest. Il aurait été élevé par ses 
parents adoptifs, qui seraient décédés dans un accident de voiture en 
2013. En 2014, il aurait arrêté ses études et commencé à travailler dans le 
commerce itinérant. En concubinage depuis mai 2014, il serait père d’une 
fille, née le (…). 
S’agissant de ses motifs d’asile, le requérant a expliqué qu’un homme 
d’affaires de E._______ (région du Nord-Ouest), nommé F._______, serait 
venu à C._______, accompagné de ses gardes du corps et d’un 
journaliste. Celui-ci aurait proposé aux habitants de participer à une 
manifestation à E._______ en faveur des anglophones discriminés par la 
domination des francophones, leur promettant 40 millions de francs CFA et 
un poste dans l’armée anglophone, dans le cas où ils parviendraient à 
renverser le pouvoir. L’intéressé aurait accepté et se serait rendu à 
E._______ en date du 18 novembre 2016 pour y manifester du 21 au 
24 novembre. A partir du 23 novembre, une unité policière spéciale serait 
intervenue. Arrêté par les autorités, le requérant se serait enfui 
le 25 novembre 2016. Il aurait profité avec d’autres prisonniers de l’arrêt à 
G._______ du fourgon de police qui les conduisait à Yaoundé pour forcer 
la porte du véhicule. Il se serait caché jusqu’à la tombée de la nuit, puis 
aurait pris un bus pour rentrer chez lui à C._______. Muni de son argent, il 
serait reparti et aurait rejoint la frontière nigériane à H._______. 
L’intéressé a indiqué ne pas avoir exercé d’autres activités politiques que 
celles relatives à la manifestation de novembre 2016 et ne pas avoir 
rencontré d’autres problèmes avec les autorités camerounaises ou des 
tiers. S’agissant de son parcours migratoire, il a indiqué être arrivé en 
Europe par voie maritime, un bateau de sauvetage l’ayant conduit en Italie. 
A.c Le 24 janvier 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 
SEM) a adressé une requête de prise en charge du requérant en 


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application de l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 
180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III) aux autorités 
italiennes compétentes. Celles-ci ont accepté cette requête en date 
du 24 mars suivant. 
A.d Par décision du 31 mars 2017, le SEM n'est pas entré en matière sur 
la demande d'asile du requérant, a prononcé son transfert vers l’Italie et 
ordonné l'exécution de cette mesure ; en l’absence de recours, cette 
décision est entrée en force le 14 avril 2017. 
A.e Par décision du 27 juillet 2017, le SEM a rejeté la demande de 
réexamen déposée, le 21 juillet précédent, par le requérant, confirmant que 
sa décision du 31 mars 2017 était entrée en force et exécutoire. 
A.f Le 28 juillet 2017, l’intéressé a été transféré vers l’Italie sous contrôle 
des autorités compétentes. 
B. 
B.a De retour en Suisse, le requérant a déposé une deuxième demande 
d’asile par écrit du 29 novembre 2017. 
B.b Il ressort des documents médicaux des 25 janvier et 5 février 2018 
produits le 21 février suivant, que l’intéressé a été hospitalisé en psychiatrie 
du 17 décembre 2017 au 5 février 2018. Ses médecins ont diagnostiqué 
un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (ICD-10 : 
F32.3) et un trouble psychotique aigu polymorphe, sans symptômes 
schizophréniques, avec facteur de stress aigu associé (ICD-10 : F23.01). 
Ils lui ont prescrit de la Quétiapine (un antipsychotique atypique), du 
Duofer® (un antianémique) et du Pantozol® (un inhibiteur de la pompe à 
protons). 
B.c Le 13 février 2018, le SEM a demandé aux autorités italiennes 
compétentes de reprendre en charge le requérant en application de 
l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III ; aucune réponse n’a été 
donnée à cette requête. 


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B.d Par décision du 25 avril 2018, le SEM n'est pas entré en matière sur 
cette deuxième demande d’asile, a prononcé le transfert du requérant vers 
l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure. 
B.e Par arrêt F-2692/2018 du 24 mai 2018, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 8 mai 2018, contre 
cette décision. 
B.f Dans un rapport médical du 23 juillet 2018, les médecins du requérant 
ont établi que celui-ci présentait un trouble schizo-affectif, type dépressif, 
et une anémie due à une carence en fer. Il nécessitait un traitement 
psychiatrique et psychothérapeutique et un suivi médical régulier ainsi que 
la prise de Seroquel® (un neuroleptique atypique) et de Stilnox® (un 
somnifère). 
B.g Le transfert de l’intéressé vers l’Italie n’a pas pu être effectué dans le 
délai utile pour ce faire. Dans son acte du 12 février 2019, le SEM a indiqué 
que la Suisse était désormais responsable de l’examen en procédure 
nationale de la demande d’asile du requérant. 
C. 
Le 14 octobre 2019, le requérant a été entendu sur ses motifs d’asile. Il a 
déclaré avoir vécu en dernier lieu à C._______, quartier I._______, dans 
la maison de ses défunts parents adoptifs. Il a aussi expliqué avoir participé 
à une manifestation au mois d’octobre 2016. Le coordinateur de celle-ci, 
un certain F._______, originaire de la région du Nord-Ouest, serait venu 
dans le quartier du requérant, à savoir un quartier anglophone, 
accompagné de son associé ou avocat, et aurait invité des habitants à 
manifester à E._______ le surlendemain, contre la marginalisation des 
anglophones. Le but était que le Cameroun occidental accède à 
l’indépendance et, en cas de réalisation de celui-là, chacun des 
participants serait récompensé par la nomination à un poste dans l’armée 
de ce nouvel Etat et une prime de 40 millions de francs CFA. Le requérant 
aurait accepté avec des amis de participer à cette manifestation. Le 
deuxième jour, les forces spéciales d’intervention rapide auraient arrêté 
des manifestants, dont l’intéressé, au carrefour J._______. Les camions 
qui devaient les conduire à Yaoundé auraient fait halte à G._______ et les 
policiers en seraient descendus pour aller manger. Les prisonniers auraient 
saisi cette occasion pour s’échapper. L’intéressé aurait fui dans la brousse 
et serait rentré chez lui à C._______. Ayant pris de l’argent, il serait reparti 
en direction de la frontière nigériane et aurait quitté le pays. Des amis qui 


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ne seraient pas parvenus à s’enfuir auraient été conduits à Yaoundé et 
auraient dévoilé son nom aux autorités. Celles-ci l’auraient alors recherché 
à son domicile à plusieurs reprises, se présentant également chez sa 
compagne K._______. Afin de ne plus être importunée, cette dernière 
aurait déménagé à L._______. L’intéressé craindrait d’être emprisonné en 
cas de retour au Cameroun. 
Le requérant a en outre expliqué être devenu membre de la « Brigade 
Anti-Sardinards » (ci-après : « B.A.S. ») et avoir participé, les (…) et (…), 
à des manifestations en Suisse contre la présence du Président Paul Biya. 
Pour ces motifs également, il craindrait d’être arrêté en cas de retour dans 
son pays. De plus, il aurait adressé en 2019 des courriers exprimant son 
mécontentement s’agissant de la situation politique au Cameroun à des 
organisations internationales et au Conseiller fédéral en charge du 
Département (…). 
Lors de cette audition, le requérant a produit en particulier les moyens de 
preuve suivants, sous forme de copie : 
– deux convocations émanant du commissariat central de C._______, 
le convoquant à se présenter au poste le (…), puis le (…) décembre 
2016, en raison de troubles à l’ordre public, rébellion et insurrection ; 
– trois procès-verbaux de notification de garde à vue adressés, les (…), 
(…) et (…) mai 2017, par le commissariat central de C._______, à 
K._______, pour recel de malfaiteur et complicité, ; 
– un accusé de réception non daté de la convocation n° 1, remise à 
K._______ et concernant le requérant ; 
– un « avis de recherches » n° 00174 daté du 5 juin 2017, émanant du 
commissariat central de C._______ et concernant le requérant, lequel 
était, à la lecture dudit avis, poursuivi pour troubles à l’ordre public, 
rébellion et insurrection ; 
– une lettre manuscrite de M._______, faite le 14 mai 2019 à N._______, 
accompagnée d’une copie du passeport de celui-ci ; 
– une fiche d’inscription établie, le (…) 2019, par le secrétariat de 
l’association « B.A.S. » Suisse, laquelle atteste l’inscription du 
recourant auprès de cette association en date du (…) 2019 ; 


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– des récépissés postaux attestant de versements d’argent effectués par 
l’intéressé en faveur de la « B.A.S. » Suisse en 2019. 
D. 
Par décision du 25 février 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié au 
requérant, rejeté sa demande du 29 novembre 2017, qualifiée de demande 
d’asile multiple, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
Il a d’abord relevé que les données personnelles de l’intéressé n’avaient 
pas pu être établies et qu’aucun document d’identité n’avait été présenté. 
Ces données étant incertaines, l’ensemble des dires du requérant 
apparaissait d’emblée sujet à caution. 
Il a ensuite considéré que les déclarations du requérant relatives aux 
évènements qui auraient conduit à son départ du pays n’étaient pas 
vraisemblables. Elles étaient stéréotypées, vagues, peu spontanées et 
guère circonstanciées s’agissant de la manière dont on l’aurait convaincu 
de participer à une manifestation, des circonstances de son évasion et de 
ses activités politiques en Suisse ainsi que de leurs éventuelles 
conséquences. De plus, ses propos ne se fondaient sur aucun moyen de 
preuve déterminant, les pièces produites l’ayant été sous forme de copie. 
Le contenu de ces pièces ne permettait du reste pas de corroborer ses 
dires. L’avis de « recherches » était ainsi un document interne à 
l’administration au sein de laquelle l’intéressé n’avait manifestement pas 
d’accès légal et le courrier d’une tierce personne, une lettre de 
complaisance. En outre, les chefs d’accusation pesant sur l’intéressé 
n’étaient pas vraisemblables, dès lors que celui-ci n’avait jamais exercé 
d’activités politiques par le passé. Par ailleurs, ses déclarations étaient 
divergentes s’agissant de la date de la manifestation à laquelle il aurait 
participé et de la personne qui accompagnait l’homme d’affaires l’ayant 
enrôlé dans cette activité. De même, il n’était pas crédible que sa traversée 
de O._______ à P._______ ne lui ait rien coûté. 
Le SEM a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas 
non plus aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié. Même en admettant qu’il ait participé aux manifestations de 2016 
à E._______, il n’était pas établi qu’il y ait joué un rôle central et 
déterminant. Quant aux activités politiques qu’il aurait déployées en Suisse 
depuis février 2019, celles-ci ne le faisaient pas apparaître comme un 
opposant notoire au gouvernement camerounais. Son profil n’était pas 


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susceptible d’intéresser les autorités de son pays et il ne ressortait pas de 
son dossier qu’il ait exercé des fonctions particulières au sein de la 
« B.A.S. » Suisse. Rien ne permettait ainsi de présumer qu’il pourrait être 
exposé à des mesures de persécution pertinentes en matière d’asile en 
cas de retour au Cameroun. 
Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi du requérant était licite, 
raisonnablement exigible et possible. Il a relevé que l’état de santé 
psychique de l’intéressé s’était amélioré, celui-ci pouvant par ailleurs avoir 
accès aux soins nécessaires dans son pays même en cas d’aggravation. 
En outre, il y disposait d’un réseau familial étendu et était propriétaire d’une 
maison. 
E. 
Dans le recours interjeté, le 25 mars 2020, contre cette décision auprès du 
Tribunal, l’intéressé conclut, principalement, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au 
prononcé d’une admission provisoire, requérant par ailleurs l’assistance 
judiciaire totale, subsidiairement l’exemption du paiement d’une avance de 
frais. 
Le recourant reproche au SEM un établissement inexact et incomplet de 
l’état de fait et une violation du droit fédéral. Il soutient que son récit est 
vraisemblable et qu’il s’exposera à une persécution étatique en raison de 
son groupe social et de ses opinions politiques en cas de retour au 
Cameroun. L’intéressé estime que l’autorité intimée n’a pas pris en 
considération la situation tendue, qui était celle de la minorité anglophone 
au moment de son départ. Il aurait en effet rejoint le mouvement 
indépendantiste à une époque où celui-ci était fortement réprimé par les 
autorités et aurait participé à une manifestation contre la promesse du 
versement d’une importante somme d’argent. Le recourant est en outre 
d’avis que le SEM aurait dû examiner plus avant les moyens de preuve 
produits. Il explique que certaines de ces pièces ne pouvaient pas être 
produites en original. Tel serait le cas de l’avis de recherche, dont il aurait 
obtenu une copie par l’intermédiaire de son beau-père, qui connait un 
fonctionnaire au commissariat de C._______. 
Enfin, le recourant soutient que l’exécution de son renvoi n’est pas 
raisonnablement exigible, car celle-ci interromprait son suivi médical. 
A l’appui de cet argument, il a produit une attestation médicale du 20 mars 
2020, selon laquelle il présente une hémorragie digestive haute récurrente 


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sur des ulcères duodénaux Forrest III et une infection à Helicobacter Pylori, 
une anémie microcytaire hypochrome ferriprive à 76g/l, de probables 
céphalées de tension, des troubles schizo-affectifs à tendance dépressive 
et une suspicion de trouble du rythme cardiaque, en cours d’investigation. 
F. 
Apportant son soutien au recourant et se disant « maman de cœur » de 
celui-ci, Q._______, habitante de R._______, a adressé une lettre au 
Tribunal en date du 30 mars 2020. Elle estime que les dires de l’intéressé 
sont crédibles et qu’il devrait obtenir un permis de séjour en Suisse. 
G. 
Le 12 mai 2020, le recourant a produit la première page d’un rapport 
médical établi le 5 mai précédent. Il en ressort qu’il a été hospitalisé à deux 
reprises en hôpital psychiatrique en raison d’une symptomatologie 
psychotique. Il présente un grave trouble psychiatrique sous forme 
d’un trouble schizo-affectif avec des hallucinations acoustico-verbales 
envahissantes et une symptomatologie dépressive compatibles également 
avec une composante post-traumatique. Ses médecins déconseillent 
toute procédure d’expulsion, qui serait un facteur d’aggravation de la 
problématique psychiatrique morbide. 
De même, il a fourni les originaux des convocations et procès-verbaux de 
notification de la garde à vue transmis précédemment au SEM ainsi que la 
feuille d’adressage de l’enveloppe ayant servi à leur envoi depuis le 
Cameroun, par S._______, à C._______. Il a également joint une nouvelle 
copie de l’« avis de recherches » du 5 juin 2017. 
H. 
Sur demande du juge en charge de l’instruction du dossier, le recourant a 
produit, par envoi du 25 juin 2020, une attestation d’assistance financière 
du 18 juin précédent. 
I. 
Par décision incidente du 2 juillet 2020, le juge instructeur a admis la 
requête d’assistance judiciaire totale et désigné Mathias Deshusses 
comme mandataire d’office dans la présente procédure. 
J. 
Dans sa réponse du 8 juillet 2020, le SEM a considéré que le recours ne 
contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier le dispositif de 
sa décision. 


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Il indique que les observations contenues dans le recours relatives à la 
situation sécuritaire prévalant dans les régions anglophones du Cameroun 
ne sont pas pertinentes en l’espèce. En ce qui concerne les moyens de 
preuve produits en original au stade du recours, le SEM, d’une part, renvoie 
aux considérants de sa décision et, d’autre part, précise que le niveau de 
corruption au Cameroun est important, relevant que les convocations 
produites ne comportent aucun numéro d’affaire et que l’une des 
infractions citées, à savoir « troubles à l’ordre public » n’existe pas dans le 
code pénal camerounais. Il souligne en outre qu’il est illogique que ces 
convocations aient été délivrées par la police de C._______, alors que les 
infractions reprochées auraient eu lieu à E._______. De même, il est selon 
lui peu cohérent que le même commissaire soit le signataire des 
documents concernant le recourant et sa compagne, les deux affaires 
n’ayant aucun lien légal. Le SEM relève au surplus que les documents de 
police produits sont des formulaires photocopiés, non des modèles 
imprimés, et que l’entête de l’avis de recherche a été rédigé au pluriel 
(« avis de recherches »). 
Par ailleurs, le SEM retient que rien n’indique que l’état de santé du 
recourant se soit péjoré depuis le prononcé de la décision querellée et que 
la lettre de Q._______, un témoignage privé, n’ait pas été rédigée pour les 
besoins de la cause. 
K. 
Dans sa réplique du 7 août 2020, le recourant signale que l’infraction de 
trouble à l’ordre public est punie au Cameroun et que l’avis de recherche 
porte un numéro de dossier. Il soutient qu’il est logique que les 
convocations aient été délivrées par la police de C._______, dès lors qu’il 
y a son domicile. Réitérant que sa compagne est la mère de sa fille et qu’ils 
ont habité ensemble, il expose que celle-ci a été placée en garde à vue, 
dans le but de le pousser à se rendre aux autorités, leurs affaires étant 
ainsi liées. S’agissant de la qualité des documents produits, il argue que la 
précision des actes n’est pas toujours respectée au Cameroun. 
Par ailleurs, l’intéressé relève que, contrairement au constat du SEM, le 
rapport médical du 5 mai 2020 ne mentionne pas qu’il pourra trouver une 
stabilité sociale auprès de sa famille au Cameroun. A ce propos, il rappelle 
que ses parents adoptifs sont décédés et que sa compagne et sa fille se 
cachent à L._______. 


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Page 10 
L. 
Dans un rapport du 31 août 2020, produit par envoi du 22 septembre 
suivant, la médecin traitante du recourant indique que celui-ci présente une 
grave pathologie chronique qui nécessite une prise en charge importante 
par un réseau de soins et que, malgré une amélioration de son état clinique 
suite à l’instauration d’un traitement par Risperdal®, le traitement 
psychopharmacologique n’est pas suffisant pour le maintenir. Le recourant 
a besoin de soins psychiatriques en mesure de stabiliser son trouble et 
d’une stabilité sociale minimale. Elle précise qu’il est notoire que l’accès 
aux soins pour un trouble du spectre de la schizophrénie est difficile, voire 
impossible, dans la plupart des pays en Afrique pour ceux qui disposent de 
peu de ressources financières ou d’un faible réseau familial, ce qui est le 
cas, selon elle, de son patient. Elle estime que l’état de santé de ce dernier 
risque d’être sévèrement compromis en cas de renvoi dans son pays 
d’origine. 
M. 
Par courrier du 21 octobre 2021, le recourant a produit un nouveau rapport 
médical daté du 28 septembre précédent. Celui-ci reprend pour l’essentiel 
le contenu du rapport du 5 mai 2020. 
N. 
Le lendemain, l’intéressé a transmis au Tribunal un rapport médical daté 
du 1er septembre 2021. Il en ressort qu’il présente des céphalées de 
tension chroniques ou une migraine chronique. Son médecin lui a prescrit 
de l’Amitriptyline (un antidépresseur tricyclique). 
O. 
Par courrier du 14 avril 2022, le recourant a produit un certificat médical 
établi la veille par une médecin assistante auprès du département de 
psychiatrie T._______. Celle-ci y certifiait qu’il était hospitalisé dans cet 
établissement depuis le 10 avril précédent. 
P. 
Par ordonnance du 21 avril 2022, le Tribunal a invité le recourant à produire 
un rapport médical actualisé et complet, indiquant notamment de manière 
précise son état de santé actuel, le ou les éventuels traitements médicaux 
en cours et/ou envisagés, la durée et la fréquence de ce ou des traitements 
ainsi que les risques encourus pour sa santé en cas d’interruption des 
traitements éventuels. 


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Page 11 
Q. 
Le 23 mai suivant, le recourant a transmis un rapport médical du 20 mai 
2022. Reprenant le contenu du rapport établi en date du 5 mai 2020, ce 
document indique que l’état clinique de l’intéressé s’est péjoré malgré un 
suivi continu, celui-ci ayant été hospitalisé en avril 2022 en raison d’une 
nouvelle décompensation psychotique, symptomatologie qui a pu être 
stabilisée après un ajustement du traitement par Risperdal®. 
R. 
Dans ses observations du 31 mai 2022, le SEM a indiqué qu’il maintenait 
l’ensemble de ses considérants. 
Il relève que le rapport médical du 20 mai 2022 n’est ni complet ni actualisé, 
celui-ci n’indiquant ni le traitement en cours ni l’évolution psychologique 
récente du recourant, ni encore la durée effective de l’hospitalisation de ce 
dernier en avril 2022. Faisant remarquer que ce rapport reprend quasiment 
mot pour mot celui du 5 mai 2020, il estime qu’il démontre que l’état de 
santé de l’intéressé ne s’est pas péjoré depuis la réponse du 8 juillet 2020. 
Se référant à la jurisprudence du Tribunal, le SEM relève par ailleurs 
qu’une éventuelle exacerbation de la symptomatologique psychiatrique à 
la perspective d’un retour au pays ne s’oppose pas, en soi, à l’exécution 
du renvoi. Il indique qu’il appartiendra aux thérapeutes du recourant de le 
préparer à cette perspective et rappelle que ce dernier pourra solliciter une 
éventuelle aide au retour de la part des autorités suisses. De même, il 
précise que l’intéressé dispose au Cameroun d’un réseau familial 
susceptible de lui venir en aide d’un point de vue tant affectif 
qu’économique. 
Ces observations ont été transmises au recourant pour information en date 
du 8 juin 2022. 
S. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, 
dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et 
sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit 
fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 
l'état de fait pertinent (let. b). 
En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 
le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 
2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 
d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 
où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 
sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de 
l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées 
d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 


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Page 13 
2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 
(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 
celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 
2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 
3. 
3.1 Le recourant a en l’occurrence reproché au SEM un établissement 
inexacte et incomplet de l’état de fait pertinent. Etant susceptible d’aboutir 
à l’annulation de la décision entreprise indépendamment des chances de 
succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en premier lieu 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 
3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 
Ce principe doit toutefois être relativisé par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d’influencer la décision (art. 13 PA). 
L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 
fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 
pris en compte par l’autorité inférieure. Il est inexact lorsque cette dernière 
a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé 
sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). En revanche, 
l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1). 
3.3 En l’occurrence, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir pris en 
considération la situation de la minorité anglophone au Cameroun au 
moment de son départ. De même, il fait grief à l’autorité intimée de ne pas 
avoir examiné à suffisance les moyens de preuve produits. 


E-1747/2020 
Page 14 
3.3.1 Le premier de ces griefs n’est pas valablement fondé. A la lecture de 
la décision querellée, il n’était pas nécessaire, pour l’examen de la 
présente cause, de s’attarder plus avant sur la situation des personnes 
anglophones au Cameroun, le recourant n’en étant pas lui-même et 
n’ayant pas fait valoir de préjudices en raison d’une éventuelle 
appartenance à ce groupe de personnes. Partant, ce grief doit être écarté. 
3.3.2 Il en va de même du second grief. Si le SEM a écarté les différents 
moyens de preuve produits par le recourant, au motif que ceux-ci n’étaient 
pas déterminants, faute de valeur probante suffisante, il les a bien pris en 
considération dans leur totalité et les a examinés à suffisance de droit. Le 
fait que le recourant conteste l’appréciation que l’autorité intimée a 
effectuée de ces pièces constitue une question de fond, qui sera examinée 
par la suite. 
4. 
Cela étant, il convient de déterminer si c’est à bon droit que le SEM a 
considéré que les déclarations de celui-ci ne satisfaisaient ni aux 
exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ni aux conditions relatives à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l’art. 3 LAsi. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 


E-1747/2020 
Page 15 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 
sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 
et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 
crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 
l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 
les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 
faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 
le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 
de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 
lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 
encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 
description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 
rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 
obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 


E-1747/2020 
Page 16 
5. 
5.1 A titre liminaire, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que l’intéressé 
n’a fourni aucun document répondant aux exigences énoncées à l’art. 1a 
let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). Le 
certificat de naissance qu’il a produit ne constitue en effet pas un document 
d'identité (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.4.4 ; 2007/7 consid. 4 à 6) et n’a du 
reste qu’une valeur probante très réduite, laquelle est encore plus faible 
s’agissant d’une simple copie. Il en va de même du certificat de naissance 
d’une tierce personne, en l’occurrence sa fille, fourni également sous forme 
de copie. 
Les données personnelles du recourant demeurant incertaines, les 
déclarations de celui-ci apparaissent d’emblée sujettes à caution. 
5.2 S’agissant de ces dernières, c’est à juste titre que le SEM y a relevé 
des divergences. Alors que l’intéressé avait déclaré lors de son audition 
du 4 janvier 2017 qu’il avait participé à la manifestation à E._______ dès 
le 21 novembre 2016, ayant quitté C._______ le 18 novembre précédent 
(cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 4 janvier 2017, pt 7.01), il 
a expliqué au cours de son audition du 14 octobre 2019 que ladite 
manifestation avait eu lieu en octobre et non pas en novembre 2016 (cf. p-v 
de l’audition du 14 octobre 2019, Q91 et Q115). S’il a indiqué ne pas se 
souvenir d’avoir mentionné le mois de novembre 2016 lors de sa première 
audition, il demeure que le procès-verbal de cette audition lui a été relu à 
l’issue de celle-ci et qu’il a confirmé, par sa signature, que son contenu 
correspondait à la réalité et au contenu de ses déclarations (cf. p-v de 
l’audition du 4 janvier 2017). Son explication selon laquelle il se serait peut-
être fait mal comprendre (cf. p-v de l’audition du 14 octobre 2019, Q129) 
n’est pas convaincante, car il aurait pu corriger le procès-verbal sur ce point 
au moment de la relecture. De même, ses propos sont divergents d’une 
audition à l’autre s’agissant du déroulement de la manifestation en 
question. Ainsi, il a indiqué qu’il y avait « fait les désordres pendant trois 
jours, du 21 au 24 [novembre 2016] » lors de son audition sommaire 
(cf. p-v de l’audition du 4 janvier 2017, pt 7.01). Or, lors de son audition sur 
les motifs, sans se souvenir des dates exactes, il a expliqué avoir manifesté 
« deux fois » et avoir été arrêté le second jour (cf. p-v de l’audition 
du 14 octobre 2019, Q91 et Q100). Ses déclarations sont également 
divergentes en ce qui concerne la personne qui accompagnait l’homme 
d’affaires F._______, ayant d’abord déclaré qu’il s’agissait d’un journaliste 
(cf. p-v de l’audition du 4 janvier 2017, pt 7.01), puis qu’il était question de 


E-1747/2020 
Page 17 
l’avocat et associé de celui-là (cf. p-v de l’audition du 14 octobre 2019, 
Q91). 
5.3 Il doit par ailleurs être relevé que le récit du recourant ne correspond 
pas à la réalité des évènements survenus dans son pays. Il ressort de ses 
déclarations que la manifestation à laquelle il aurait participé concernait 
plutôt les revendications pour un enseignement par des anglophones dans 
les régions habitées majoritairement par ces derniers. La pancarte qu’il 
aurait tenue à cette occasion énonçait selon ses dires « Nous ne voulons 
plus des professeurs francophones dans nos établissements » (cf. p-v de 
l’audition du 14 octobre 2019, Q125). Or, les manifestations qui ont eu lieu 
à E._______, pour la première fois le 11 octobre 2016, étaient en premier 
lieu menées par des avocats anglophones, qui militaient notamment pour 
l’application de la common law et de textes juridiques en anglais. Puis, plus 
tard, les protestations des 21 et 22 novembre 2016 concernaient en 
particulier les revendications des enseignants, des étudiants et du reste de 
la population, pour dénoncer les discriminations dont les anglophones 
faisaient l’objet et la « francophonisation » du système éducatif (cf. not. 
article intitulé : (…), paru le 6 décembre 2017, accessible sous ; 
article intitu-lé : (…), paru le 17 octobre 2017, accessible sous ; 
article intitulé : (…), paru le 24 novembre 2016, accessible sous ; 
article intitulé : (…), paru le 23 novembre 2016, accessible à ; article 
intitulé : (…), paru le 9 novembre 2016, accessible sous ; sources 
consultées le 11 juillet 2022). Dans ces circonstances, le récit du recourant 
ne correspond pas à la réalité des évènements survenus à E._______. A 
cela s’ajoute qu’il ressort des articles de presse précités, qu’en plus d’avoir 
usé de la force contre les manifestants, les forces de l’ordre ont utilisé des 
gaz lacrymogènes, aussi bien lors de la manifestation du 11 octobre 2016 
que lors de celle des 21 et 22 novembre 2016, et des pneus ont été brûlés 
dans les rues. Or, le recourant n’a jamais fait mention de tels faits, qui 
auraient pourtant dû être particulièrement marquants pour une personne 
qui participait pour la première fois à un tel évènement. 
5.4 Outre ces divergences et incohérences, le récit du recourant relatif à 
sa rencontre avec F._______, à savoir l’homme d’affaires qui l’aurait 
convaincu de participer aux manifestations de E._______, n’apparaît pas 
crédible. Il est en particulier peu cohérent que l’intéressé, qui n’avait 
jusqu’alors jamais exercé d’activité politique (cf. p-v de l’audition du 
4 janvier 2017, pt 7.02), ait accepté de participer à une manifestation dans 
une autre ville que la sienne et qui plus est en faveur d’une cause qui ne le 
concernait pas directement. S’il s’est dit opposé au régime de Paul Biya 


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Page 18 
(« anti-système Paul Biya » ; cf. p-v de l’audition du 14 octobre 2019, Q98) 
et a précisé que ses parents biologiques étaient « d’origine anglophone » 
(cf. idem, Q91), il est peu plausible, qu’en tant que francophone, de langue 
maternelle yemba, qui ne parle que peu l’anglais (cf. p-v de l’audition 
du 4 janvier 2017, pt 1.17.01 s.), il ait rejoint un tel mouvement politique au 
seul motif qu’un homme d’affaires, membre de l’élite, lui aurait promis une 
importante somme d’argent et un poste haut gradé dans une armée, ceci, 
du reste, seulement dans l’hypothèse où ils réussissaient à terme à 
déstabiliser le système francophone en place. Les explications avancées 
par le recourant à cet égard ne sont pas convaincantes. 
5.5 Enfin, si l’intéressé a décrit le trajet parcouru par les manifestants le 
premier jour des protestations et indiqué avoir crié des slogans, porté une 
pancarte et avoir été armé d’un gourdin, ses déclarations sont dénuées 
d’éléments concrets permettant d’admettre une expérience réellement 
vécue (cf. p-v de l’audition du 14 octobre 2019, Q91 et Q109 s.). Ses 
propos sont également demeurés inconsistants et stéréotypés s’agissant 
de son interpellation et son évasion (cf. idem, Q91 et Q138 s.). 
5.6 S’agissant des moyens de preuve produits à l’appui de la demande 
d’asile, il y a lieu de relever ce qui suit. 
5.6.1 Le recourant a d’abord remis deux convocations, sous forme de 
copies, puis en original. Datées du (…) et du (…) décembre 2016, celles-ci 
l’invitent à comparaître par-devant le commissariat central de la ville 
de C._______ le (…) décembre 2016, à 14 heures, respectivement le (…) 
décembre 2016, à 11 heures, « pour Troubles à l’ordre public, Rebellion et 
Insurrection ». Ces convocations se présentent sous la forme de 
formulaires préimprimés en nuances de gris sur des feuilles de format A4, 
dont environ un quart de la partie inférieure a été déchiré. Elles sont 
complétées à la main et signées par le Commissaire de police U._______. 
Elles portent quatre tampons apparemment humides, deux du 
commissaire précité et deux de la délégation régionale à la sûreté nationale 
de C._______. 
Bien que produites en original, ces convocations ont une qualité 
d’impression médiocre. A cela s’ajoute que, contrairement à l’affirmation 
contenue dans le recours, la première infraction reprochée à l’intéressé, à 
savoir celle de « troubles à l’ordre public », ne figure pas dans le code 
pénal camerounais applicable à l’époque des faits, soit celui du 12 juillet 
2016 (à noter qu’elle ne figure pas non plus dans l’actuel code pénal du 


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Page 19 
5 mars 2018 ; cf. ; , sources consultés le 11 juillet 2022). Pour ce 
motif, l’authenticité de ces convocations est douteuse et celles-ci ne 
permettent pas de rendre crédibles les déclarations du recourant. 
Pour les mêmes raisons, la copie d’un accusé de réception non daté d’une 
convocation destinée au recourant et remise à sa compagne K._______ 
n’a pas non plus une valeur probante décisive. 
5.6.2 Le recourant a également produit, sous forme de copies, puis en 
original, trois procès-verbaux de notification de la garde à vue datés du 
(…), des (…) et (…) mai 2017. Ils concernent K._______, à savoir sa 
compagne selon ses déclarations, et indiquent que celle-ci a été placée en 
garde à vue pendant 48 heures pour « Recel de malfaiteur et Complicité ». 
Ces documents sont établis sur un formulaire préimprimé en nuances de 
gris et de format A4. Ils sont remplis à la main et signés par le Commissaire 
U._______ ainsi que par la personne intéressée, K._______. Ils portent 
quatre tampons humides, deux du commissaire et deux de la délégation 
régionale à la sûreté nationale de C._______. 
De facture simple et ainsi facilement falsifiables, ces pièces ne sont pas de 
nature à rendre crédibles les déclarations du recourant en ce qui concerne 
la procédure qui aurait été ouverte à son endroit, après sa participation à 
une manifestation à E._______. 
5.6.3 En première instance ainsi qu’à l’appui de son recours, l’intéressé a 
produit une copie d’un document daté du (…) juin 2017 et intitulé « avis de 
recherches ». Certes, un tel document ne peut être produit que sous forme 
de copie, la version originale étant destinée à un usage interne des 
autorités. De même, il porte visiblement un numéro d’affaire et le fait que 
son entête soit mal orthographié n’est pas suffisant pour en écarter toute 
valeur probante. Toutefois, celle-ci est fortement réduite dans la mesure où 
ce document mentionne une infraction qui n’existe pas dans le code pénal 
camerounais, à savoir « Troubles à l’Ordre Public » (cf. consid. 5.6.1). 
5.6.4 En ce qui concerne le témoignage écrit de M._______, accompagné 
d’une copie du passeport de celui-ci et versé au dossier du SEM, il 
n’emporte lui aussi qu’une valeur probante réduite et ne permet pas de 


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Page 20 
rendre crédibles les dires du recourant. S’agissant du témoignage d’une 
tierce personne, il n’est pas exclu qu’il ait été rédigé par complaisance, 
pour les seuls besoins de la cause. 
5.6.5 Il en va de même du témoignage de Q._______, dans sa lettre de 
soutien du 30 mars 2020, qui se limite à un avis personnel. 
5.6.6 Au vu de ce qui précède, les moyens de preuve produits par le 
recourant ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation de la 
vraisemblance du récit de ses motifs d’asile. 
5.7 Compte tenu de ce qui précède, ni les déclarations du recourant 
relatives aux évènements qui auraient conduit à son départ du Cameroun 
à la fin du mois de novembre 2016 ou, selon une autre version, à la fin du 
mois d’octobre 2016, ni les moyens de preuves produits n’emportent 
conviction. L’intéressé n’a dès lors pas rendu crédible qu’il était dans le 
collimateur des autorités de son pays au moment de son départ, que ce 
soit en raison de sa participation à une manifestation ou au motif de son 
appartenance à un groupe de personnes soutenant la cause des 
anglophones du Cameroun. 
5.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs au 
départ du pays et de l’octroi de l'asile. 
6. 
6.1 Le recourant s’est encore prévalu d’un motif d’asile subjectif survenu 
après sa fuite du Cameroun. Il a déclaré s’être engagé en politique dès 
février 2019, soit plus de deux ans après son arrivée en Suisse. A cette 
époque, il aurait adressé des courriers au Conseiller fédéral en charge du 
Département (…), à Amnesty International et à l’ONU à V._______. Il a 
indiqué, preuve à l’appui, avoir adhéré à la B.A.S. en date du (…) 2019 et 
versé des cotisations en faveur de cette organisation. En outre, les (…) et 
(…) 2019, il aurait participé à deux manifestations organisées par ce 
mouvement, pour contester la présence de Paul Biya à V._______. 
6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 


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Page 21 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue s’il doit être 
présumé au sens de l'art. 7 LAsi après un examen approfondi des 
circonstances que les activités exercées dans le pays d'accueil sont 
arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles 
entraîneraient une exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en 
cas de retour (cf. arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 
consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié comme arrêt de référence] ; ATAF 2010/44 
consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1 et 7.4.3). Si les 
motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent justifier la reconnaissance 
de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a en revanche 
clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile. 
6.3 Indépendamment de leur vraisemblance, les activités politiques 
déployées en Suisse par le recourant doivent être qualifiées de marginales 
et de peu exposées. S’agissant des lettres qu’il aurait adressées à un 
Conseiller fédéral ainsi qu’à différents organismes, il n’a pas allégué et 
encore moins démontré que les autorités camerounaises en auraient été 
informées. Quant à sa participation à deux manifestations tenues durant 
l’été 2019 à V._______, il a lui-même indiqué ne pas avoir joué de rôle 
particulier lors de ces évènements (cf. p-v de l’audition du 14 octobre 2019, 
Q194). Ainsi, rien ne permet de considérer que l’intéressé pourrait être 
perçu comme une menace sérieuse et concrète par le gouvernement de 
son pays. 
6.4 En conclusion, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il 
conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 
postérieurs au départ du pays. 
7. 
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 
al. 1 OA 1, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
8.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20, applicable par le renvoi de l'art. 44 
dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 


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Page 22 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 
ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est 
ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 
8.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 
du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 
probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 
exigible au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. cit.). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à 
un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
 
9.2 L'exécution 
du 
renvoi 
ne 
contrevient 
pas 
au 
principe 
de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 
recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 
d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
9.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 
cas d'espèce. 
9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 


E-1747/2020 
Page 23 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
9.5 En l’occurrence, le recourant n'a pas, pour les motifs déjà exposés 
dans les considérants ci-avant, démontré à satisfaction de droit qu'il existait 
pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être victime 
de torture ou encore d’un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l’art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 
9.6 L’intéressé ne prétend par ailleurs pas, à raison, que son état de santé 
rendrait illicite l'exécution de son renvoi (cf. consid. 10). 
9.7 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
10.2 Malgré un regain de tensions politiques et interethniques depuis les 
élections de 2018, le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de 


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Page 24 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
10.3 A l’appui de son recours, l’intéressé fait valoir que l’exécution de son 
renvoi n’est pas raisonnablement exigible, au motif que son suivi médical 
serait interrompu. 
10.3.1 De jurisprudence constante, l’exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, 
à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 
ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b ; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un 
droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et 
réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 
pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l’absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l’intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 
L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l’accès à des soins 
essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à 
ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du 
pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils 
d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 


E-1747/2020 
Page 25 
(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 
particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 
génériques) d’une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, 
selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 
10.3.2 En l’occurrence, le recourant, qui est suivi depuis 2017, présente 
actuellement sur le plan psychique un trouble schizo-affectif avec des 
hallucinations acoustico-verbales envahissantes et une symptomatologie 
dépressive 
compatibles 
avec 
une 
composante 
post-traumatique 
(cf. rapport médical du 20 mai 2022). En raison de décompensations 
psychotiques, il a été hospitalisé en psychiatrie à trois reprises depuis le 
mois de décembre 2017 (cf. rapports médicaux des 5 février 2018, 5 mai 
2020 et 20 mai 2022). Son traitement consiste en la prise de Rispéridone 
(composé du Risperdal®, un neuroleptique) et d’Amitriptyline (un 
antidépresseur tricyclique) ainsi qu’en un suivi psychiatrique (cf. rapports 
des 1er et 28 septembre 2021 ainsi que rapport du 20 mai 2022, lequel ne 
mentionne que la prise de Rispéridone). Sans se déterminer sur l’aptitude 
à voyager du recourant, ses médecins traitants se sont prononcés en 
défaveur de l’exécution de son renvoi de Suisse. S’agissant des céphalées 
de tension chroniques ou de la migraine chronique, dont il a été fait mention 
pour la dernière fois dans le rapport médical du 1er septembre 2021, et des 
autres affections somatiques diagnostiquées en mars 2020, à savoir une 
hémorragie digestive haute récurrente, une anémie ferriprive et une 
suspicion de trouble du rythme cardiaque, elles n’ont plus été signalées 
par ses médecins traitants dans les rapports médicaux postérieurs 
(cf. rapports médicaux des 20 mars 2020 et 1er septembre 2021 ainsi que 
les rapports médicaux produits postérieurement, en particulier celui 
du 20 mai 2022). Dans la mesure où le recourant a transmis le dernier 
document médical du 20 mai 2022 après avoir été invité à produire un 
rapport actualisé et complet (cf. ordonnance du 21 avril 2022), il y a lieu 
d’admettre que les problèmes somatiques précédemment diagnostiqués 
ne sont plus d’actualité. 
10.3.3 Il n'apparaît toutefois pas que les troubles psychiques actuels de 
l'intéressé soient de nature à mettre concrètement et gravement sa vie ou 
sa santé en danger, à brève échéance, en cas de retour dans son pays 
d'origine. De plus, c’est à juste titre que le SEM a relevé que les problèmes 
de santé psychiques diagnostiqués pouvaient être traités au Cameroun, en 
particulier à C._______, dans la région de l’Ouest (cf. not. arrêts du 
Tribunal E-3509/2021 du 1er juillet 2021 p. 13 ; E-2594/2021 du 30 avril 
2021 consid. 7.4.5 ; D-2757/2020 du 24 avril 2021 p. 10 ; cf. également 


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Page 26 
MICHAEL, TOGUEM GUY ET AL., Situational Analysis of Mental Health System 
in The West Region of Cameroon Using The World Health Organization’s 
Assessment Instrument for Mental Health Systems [WHO-AIMS], in : 
International journal of Mental Health Systems, [2022] 16:18, accessible 
sous , consulté le 11 juillet 2022). Si une étude consultée par le 
Tribunal indique que la région de l’Ouest du Cameroun ne dispose d’aucun 
psychiatre, elle précise toutefois que les soins en psychologie y sont 
dispensés par du personnel infirmier, des psychologues, des généralistes 
et des neurologues (cf. MICHAEL, TOGUEM GUY ET AL., op.cit.). De plus, à 
quelques 300 kilomètres de la ville de provenance du recourant, à savoir à 
Yaoundé et à Douala, il existe des structures à même de le prendre en 
charge en cas de besoin, étant souligné que bien qu’il ait été hospitalisé 
en psychiatrie à trois reprises au cours des cinq dernières années 
(cf. rapports médicaux des 5 février 2018, 12 mai 2020 et 20 mai 2022), 
son état de santé a pu être entretemps stabilisé grâce à la prise de 
Rispéridone (cf. rapports médicaux des 31 août 2020 et 20 mai 2022), un 
médicament qu’il pourra se procurer dans son pays. En effet, le Cameroun 
dispose de psychotropes, aussi bien des antipsychotiques que des 
antidépresseurs (cf. MICHAEL, TOGUEM GUY ET AL., op. cit.). En particulier, 
la Rispéridone, principe actif du Risperdal®, figure sur la liste nationale des 
médicaments et autres produits pharmaceutiques essentiels (cf. liste 
accessible sous , consulté le 11 juillet 2022). Elle peut être 
acquise sous forme de comprimés à des dosages de 1, 2 et 4mg auprès 
des hôpitaux généraux, centraux, régionaux et de district ainsi qu’auprès 
des centres médicaux d’arrondissement (cf. page 35 de la liste précitée). 
Ainsi, en dépit de l’absence d’une assurance maladie publique au 
Cameroun (cf. ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], 
Cameroun : accès à des soins de santé et à une éducation spécialisée, 15 
février 2019), même une personne ne percevant qu’un salaire modeste 
peut accéder à ce traitement, étant précisé à cet égard que le coût 
journalier d’un traitement antipsychotique correspond à 8,7% du revenu 
journalier minimum et que celui d’un antidépresseur correspond à 20,4% 
de ce revenu (cf. MICHAEL, TOGUEM GUY ET AL., op. cit., p. 4 et 7). Si, 
comme allégué par le recourant, la propagation de la maladie à 
coronavirus, Covid-19, a eu un impact négatif sur l’offre des soins 
médicaux au Cameroun (cf. MENGUENE MVIENA, JUSTINE LAURE ET AL., 
How mental health care is changing in Cameroon because of the COVID-
19 pandemic, in : The Lancet Psychiatry, 7 [10], 10.2020, p. 62 à 63, 
accessible sous , consulté le 11 juillet 2022), les 
sources consultées par le Tribunal ne permettent pas de retenir que le 
système de santé dans la région d’origine du recourant ne serait plus 
opérationnel pour ce motif. 
10.3.4 Au vu de ce qui précède et même si, au regard de son état de santé 
psychique actuel, il est probable que le recourant rencontre quelques 
difficultés à trouver à court terme un emploi, en dépit des études 
interrompues l’année précédant la terminale ainsi que des expériences 
professionnelles en tant que commerçant itinérant et agriculteur, il y a lieu 
d’admettre qu’il pourra compter dans l’intervalle sur le soutien tant financier 
qu’affectif de son réseau familial. Il ressort en effet de ses déclarations qu’il 
dispose, dans sa région d’origine, d’un réseau familial composé en 
particulier de sa compagne et de sa fille, de ses parents biologiques, avec 
lesquels il est toujours en contact, ainsi que de ses frères et sœurs utérins 
(cf. p-v de l’audition du 14 octobre 2019, Q26, Q63 et Q67). Ses 
déclarations en rien étayées selon lesquelles sa compagne aurait quitté 
C._______ à cause des autorités et vivrait actuellement à L._______ 
doivent être écartées. De plus, il dispose de son propre logement à 
C._______ (cf. idem, Q47). Le recourant bénéficie ainsi d’une situation 
personnelle favorable, qui lui permettra d’accéder aux soins et aux 
médicaments nécessaires à son état de santé. 
10.3.5 Par ailleurs, l’intéressé aura la possibilité, en cas de besoin, de se 
constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si 
cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente 
procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en 
particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 
disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps 
de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux 
indispensables. Il pourra en outre présenter, si nécessaire, une demande 
d’aide complémentaire matérielle (art. 74 al. 3 et 4 OA 2) en vue de faciliter 
sa réinsertion au pays. 
10.3.6 Il y a ainsi lieu d’admettre que le recourant pourra prétendre à une 
prise en charge médicale adéquate dans son pays d'origine, même si les 
soins n'y atteindront pas le standard élevé de ceux disponibles en Suisse 
(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.) pouvant suivre une 
psychothérapie et avoir accès à une médication appropriée. Partant, sans 
pour autant minimiser les affections dont le recourant est atteint, ni les 


E-1747/2020 
Page 28 
difficultés auxquelles il devra faire face, il n’y a pas lieu d’admettre que 
celles-là constituent un obstacle rédhibitoire à l’exécution de son renvoi. 
Au vu de ce qui précède, son retour n’est pas susceptible d'entraîner une 
dégradation très rapide de son état de santé, au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique et 
psychique. 
10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit 
être considérée comme raisonnablement exigible (art. 44 LAsi et art. 83 
al. 4 LEI a contrario). 
11. 
11.1 Enfin, l'intéressé est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 
al. 2 LEI a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
11.2 La situation actuelle liée à la propagation de la maladie à coronavirus 
(Covid-19) dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 
12. 
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, 
le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 
pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 
examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 
Il s’ensuit que le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur 
le renvoi et son exécution. La décision du SEM du 25 février 2020 est 
partant confirmée. 
13. 
13.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée au recourant par 
décision incidente du 2 juillet 2020 et dans la mesure où aucun indice ne 
permet de penser que la situation financière de celui-ci se soit notablement 
améliorée dans l’intervalle, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure, nonobstant l’issue de la cause (art. 65 al. 1 PA). 


E-1747/2020 
Page 29 
13.2 Il sied par ailleurs d’allouer une indemnité à titre d’honoraires au 
mandataire d’office du recourant pour les frais indispensables liés à la 
défense des intérêts de celui-ci (art. 10 FITAF). 
13.3 Il est rappelé qu’en cas de représentation d’office en matière d’asile, 
le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les représentants 
non titulaires du brevet d’avocat (cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 
FITAF). Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis 
d'office sur la base du décompte déposé et, à défaut de celui-ci, sur la base 
du dossier (art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 
13.4 En l’absence d’un décompte de prestations et compte tenu des 
différents écrits du mandataire de l’intéressé il y a lieu de fixer l’indemnité 
due au titre de l’assistance judiciaire totale, conformément à l’ancien 
art. 110a al. 1 let. a LAsi, à un montant de 900 francs. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-1747/2020 
Page 30 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le Tribunal versera au mandataire commis d’office le montant de 
900 francs à titre d’honoraires de représentation. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :