bpatger · O2017_015 · 2019-11-07 · de
Demande rejetée (violation de brevet); nullité du brevet pour défaut d'activité inventive
Erfinderische Tätigkeit, Patentansprüche Auslegung

O2017_015
1
Décision du Tribunal fédéral des brevets du 7 novembre 2019
Dans la cause Alstom Transport Technologies SASU contre Bombardier Transportation
Regeste: 
Art. 56 CBE, Art. 1 al. 2 LBI; Activité inventive et désavantages techniques en modifiant l’état 
de la technique.
Un désavantage technique apparent pour l’homme du métier résultant d'une modification de 
l'état de la technique conduisant à l’invention revendiquée ne peut être invoqué pour soutenir 
que l'homme du métier ne procéderait pas à une telle modification de l’enseignement de l’état 
de la technique, si l’invention revendiquée ne remédie pas à ce désavantage d’une manière 
inattendue mais se contente de le tolérer. 
Art. 56 EPÜ, Art. 1 Abs. 1 PatG; Erfinderische Tätigkeit und technische Nachteile bei Ände-
rung der Lehre des Standes der Technik.
Wenn aus einer zur beanspruchten Erfindung führenden Änderung der Lehre eines Standes 
der Technik für den Fachmann ein offensichtlicher technischer Nachteil resultiert, kann nicht 
geltend gemacht werden, dass der Fachmann eine solche Änderung der Lehre des Standes 
der Technik nicht ernsthaft in Betracht ziehen würde, wenn gleichzeitig die beanspruchte Erfin-
dung diesen Nachteil nicht unerwarteterweise behebt, sondern lediglich hinnimmt.
Art. 56 CBE, Art. 1 cpv. 2 LBI; Attività inventiva e svantaggi tecnici in caso di modifica 
dell’insegnamento dello stato dell'arte.
Uno svantaggio tecnico evidente per il tecnico del ramo risultante da una modifica 
dell’insegnamento dello stato dell’arte che porta all’invenzione rivendicata non può essere in-
vocato per affermare che il tecnico del ramo non avrebbe seriamente contemplato una tale 
modifica dell’insegnamento dello stato dell’arte, se l’invenzione rivendicata non rimedia a tale 
svantaggio in maniera inattesa, ma semplicemente lo tollera.
Art. 56 EPC, Art. 1 para. 2 PatA; Inventive step and technical disadvantages in the event of a 
change in the teaching of the state of the art.
If an obvious technical disadvantage for the skilled person results from a change of the teach-
ing of a prior art leading to the claimed invention, it cannot be asserted, that the skilled person 
would not seriously consider such a change of the teaching of the prior art, if at the same time 
the claimed invention does not remedy that disadvantage in an unexpected manner, but merely 
accepts it.


Bundespatentgericht
Tribunal fédéral des brevets
Tribunale federale dei brevetti
Tribunal federal da patentas
Federal Patent Court
O2017_015
D é c i s i o n d u 7 n o v e m b r e 2 0 1 9
Composition de la Cour
Juge instructeur Philippe Ducor, dr en droit, dr en médecine,
Juge Tobias Bremi, dr en sciences naturelles EPF, 
Juge Christophe Saam, ing. él. dipl. EPF,
Greffière Agnieszka Taberska, MLaw
Parties à la procédure
Alstom Transport Technologies SASU,
48 Albert Dhalenne, FR-93400 Saint-Ouen, 
représentée par Maître Dr. iur. Thierry Calame et 
Maître lic. iur. Peter Ling, Lenz & Staehelin, 
Brandschenkestrasse 24, 8027 Zürich, conseillée en matière 
de brevets par Charles Tuffreau, Bird & Bird, 
3 square Edouard VII, FR-75009 Paris,
demanderesse
contre
Bombardier Transportation (Switzerland) AG,
Brown-Boveri-Strasse 5, 8050 Zürich, 
représentée par Maître Dr. iur. Christian Hilti et
Maître Dr. iur. Demian Stauber, conseillée en matière de 
brevets par Dr. Jens Ottow, Rentsch Partner AG, Belleri-
vestrasse 203, Postfach, 8034 Zürich 
défenderesse
Objet
Violation de brevet d'invention (action échelonnée)
Rame ferroviaire modulaire


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Le Tribunal fédéral des brevets considère :
Faits et déroulement de la procédure
1.
Par demande du 20 juillet 2017, la demanderesse a poursuivi la défende-
resse en contrefaçon du brevet EP 1 024 070 B1 (brevet litigieux) par le 
train express suisse Twindexx dans sa configuration IR100.
Elle a pris les conclusions suivantes :
« 1. Ordonner à la Défenderesse, sous la menace d’une amende d’ordre de 
1000 francs pour chaque jour d’inexécution selon l’art. 343 al. 1 lit. c CPC, mais 
au moins d’une amende d’ordre de 5000 francs selon l’art 343 al. 1 lit. b CPC 
et de la peine prévue à l’art. 292 CP dirigée contre ses organes responsables, 
de cesser immédiatement jusqu’à l'expiration de la partie suisse du brevet EP 
1024070 de fabriquer, entreposer, offrir, vendre ou mettre en circulation de 
quelqu’autre manière, importer et/ou inciter des tiers à de tels actes, participer 
à de tels actes ou favoriser de tels actes, des rames ferroviaires modulaires 
avec les caractéristiques suivantes, conformément à l’illustration se trouvant 
dans l’Annexe de la Demande:
- la rame est formée de quatre véhicules (V1, V2, V3 et V4) à deux niveaux 
superposés,
- la rame comporte deux véhicules à ses extrémités (V1 et V4) qui comportent 
chacun une cabine de conduite et deux véhicules interposés (V2 et V3) qui ne 
comportent pas de cabine de conduite,
- chaque véhicule comporte deux bogies,
- chaque bogie comporte deux essieux,
- les bogies sont disposés comme suit, en partant de l’une extrémité de la rame 
à l’autre, étant entendu que «Bo'» désigne un bogie dont les deux essieux sont 
motorisés et «2'» désigne un bogie dont aucun des essieux n‘est motorisé :
- la rame comporte les équipements suivants :
• trois convertisseurs de traction,
• au moins deux transformateurs,
• quatre convertisseurs auxiliaires, et
• deux pantographes,


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- deux pantographes, deux transformateurs et un convertisseur auxiliaire de la 
rame sont disposés comme suit :
• un pantographe placé au-dessus du bogie 2’ du premier véhicule (V1),
• un transformateur placé au-dessus du premier bogie 2’ du second véhi-
cule (V2), 
• un convertisseur auxiliaire placé au-dessus du second bogie 2’ du se-
cond véhicule (V2),
• un transformateur placé au-dessus du bogie 2’ du troisième véhicule 
(V3),
• un pantographe placé au-dessus du bogie 2’ du quatrième véhicule (V4).
2. Ordonner à la Défenderesse de rendre des comptes concernant le chiffre 
d’affaires et le bénéfice réalisés par les actes décrits au chiffre 1 ci-dessus, 
notamment en indiquant :
2.1 toute vente et livraison, en indiquant les quantités, les dates et les prix, 
ainsi que les noms et adresses des acheteurs,
2.2 les dates de fabrication et les quantités correspondantes,
2.3 les coûts de production, en indiquant chaque poste de ces coûts et la 
confirmation de l’exactitude de ces informations par un réviseur indé-
pendant et qualifié.
3. Permettre à la Demanderesse de chiffrer sa prétention financière après la 
reddition des comptes selon le chiffre 2 ci-dessus et ordonner à la Défende-
resse de payer à la Demanderesse le montant ainsi chiffré.
4. Condamner la Défenderesse à tous les frais et dépens de l'instance, y com-
pris le défraiement du conseil en brevet consulté par la Demanderesse. »


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Annexe 1:
2.
Dans sa réponse datée du 20 novembre 2017, la défenderesse a contesté
tant la validité que la violation du brevet litigieux en concluant que :


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« 1. La demande soit rejetée sur le fond.
2. Condamner la partie demanderesse aux dépens de la présente instance, 
y compris les frais nécessaires pour que le conseil en brevets assiste la 
défenderesse. »
La défenderesse fait valoir la nullité du brevet litigieux pour défaut de nou-
veauté au regard des documents D1 et D1', d’une part, et d’autre part pour 
manque d'activité inventive sur la base des documents D1/D1' en combi-
naison avec le savoir général commun, les documents D4, D2, D5 ainsi 
que D11-D18" (voir liste des références dans la réponse N 107) et sur la 
base du document D5 en combinaison avec le document D4.
Elle a contesté toute violation littérale du brevet litigieux au motif que la 
composition du train IR100 ne reproduisait pas littéralement ni la caracté-
ristique d'un train modulaire, ni la caractéristique de deux niveaux super-
posés. La défenderesse conteste par ailleurs une contrefaçon par équiva-
lence (non invoquée par la demanderesse) car la caractéristique de modu-
larité n'existait pas dans la réalisation attaquée.
3.
Invitée à commenter la défense de nullité, la demanderesse a déposé une 
réponse limitée à cette question le 5 février 2018, sans pour autant modifier 
ses conclusions.
4.
Après les débats d'instruction qui ont eu lieu le 9 mars 2018 et au cours 
desquels aucun compromis n'a pu être trouvé, la demanderesse, dans sa 
réplique datée du 9 mai 2018 limitée à la question de la violation du brevet 
litigieux, a déposée des conclusions modifiées comme suit (modifications 
par rapport à la version initiale soulignées) :
« 1. Ordonner à la Défenderesse, sous la menace d’une amende d’ordre de 
1000 francs pour chaque jour d’inexécution selon l’art. 343 al. 1 lit. c CPC, mais 
au moins d’une amende d’ordre de 5000 francs selon l’art 343 al. 1 lit. b CPC 
et de la peine prévue à l’art. 292 CP dirigée contre ses organes responsables, 
de cesser immédiatement jusqu’à l'expiration de la partie suisse du brevet EP 
1024070 de fabriquer, entreposer, offrir, vendre ou mettre en circulation de 
quelqu’autre manière, importer et/ou inciter des tiers à de tels actes, participer 
à de tels actes ou favoriser de tels actes, des rames ferroviaires modulaires
avec les caractéristiques suivantes, conformément à l’illustration se trouvant 
dans l’Annexe de la Demande :


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- la rame est formée de quatre véhicules (V1, V2, V3 et V4) à deux niveaux 
superposés,
- la rame comporte deux véhicules à ses extrémités (V1 et V4) qui comportent 
chacun une cabine de conduite et deux véhicules interposés (V2 et V3) qui ne 
comportent pas de cabine de conduite,
- chaque véhicule comporte deux bogies,
- chaque bogie comporte deux essieux,
- les bogies sont disposés comme suit, en partant de l’une extrémité de la rame
à l’autre, étant entendu que «Bo'» désigne un bogie dont les deux essieux sont 
motorisés et «2'» désigne un bogie dont aucun des essieux n‘est motorisé :
- la rame comporte les équipements suivants :
• trois convertisseurs de traction,
• au moins deux transformateurs,
• quatre convertisseurs auxiliaires, et
• deux pantographes,
- deux pantographes, deux transformateurs et un convertisseur auxiliaire de la 
rame sont disposés comme suit :
• un pantographe placé au-dessus du bogie 2’ du premier véhicule (V1),
• un transformateur placé au-dessus du premier bogie 2’ du second véhi-
cule (V2), 
• un convertisseur auxiliaire placé au-dessus du second bogie 2’ du se-
cond véhicule (V2),
• un transformateur placé au-dessus du bogie 2’ du troisième véhicule 
(V3),
• un pantographe placé au-dessus du bogie 2’ du quatrième véhicule (V4).
- Deux rames peuvent être reliées pour former un seul train ferroviaire ;
- Les véhicules peuvent être physiquement ajoutés ou retirés de la rame.
2. Ordonner à la Défenderesse de rendre des comptes concernant le chiffre 
d’affaires et le bénéfice réalisés par les actes décrits au chiffre 1 ci-dessus, 
notamment en indiquant :
2.1 toute vente et livraison, en indiquant les quantités, les dates et les prix, 
ainsi que les noms et adresses des acheteurs,


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2.2 les dates de fabrication et les quantités correspondantes,
2.3 les coûts de production, en indiquant chaque poste de ces coûts et la 
confirmation de l’exactitude de ces informations par un réviseur indé-
pendant et qualifié.
3. Permettre à la Demanderesse de chiffrer sa prétention financière après la 
reddition des comptes selon le chiffre 2 ci-dessus et ordonner à la Défende-
resse de payer à la Demanderesse le montant ainsi chiffré.
4. Condamner la Défenderesse à tous les frais et dépens de l'instance, y com-
pris le défraiement du conseil en brevet consulté par la Demanderesse. »
Dans son mémoire, la demanderesse a mis l'accent particulièrement sur 
l'objet de la revendication 7, tout en rappelant qu’elle avait déjà initialement 
invoqué la contrefaçon et la validité des revendications dépendantes 2, 3, 
4, 7, 8, 11, 12, 13, 14 et 16. En conséquence, l’argumentation de la de-
manderesse sera focalisée sur la revendication dépendante 7.
5.
Dans sa duplique datée du 26 juin 2018, la défenderesse n’a pas changé
ses conclusions ni présenté d’antériorités nouvelles à l'appui de la préten-
due nullité du brevet litigieux pour défaut de nouveauté et d'activité inven-
tive. Elle a fait valoir que les conclusions telles que modifiées par la de-
manderesse dépasseraient largement la portée du brevet revendiqué, en 
raison de la suppression du caractère « modulaire » et de l'insertion dans 
les conclusions d'une définition particulière de ce caractère.
6.
Dans ses observations datées du 21 août 2018, la demanderesse s’est 
déterminée sur les nouvelles allégations contenues dans la duplique de la 
défenderesse.
7.
Le juge rapporteur Tobias Bremi a rendu son avis spécialisé le 27 février 
2019 sur lequel les parties ont pris position par lettres du 26 mars 2019 
(défenderesse) et du 10 avril 2019 (demanderesse).
8.
Les débats principaux ont eu lieu le 20 septembre 2019, après qu’à la date 
prévue initialement le 1 juillet 2019, le Tribunal ait dû reporter les débats à 
court terme en raison de l’incapacité subite de l’un des juges.


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Sur la forme
9.
La demanderesse a son siège en France et la défenderesse a son siège 
en Suisse. La compétence locale est ainsi fondée sur l’art. 2 al. 1 de la 
Convention de Lugano (Convention concernant la compétence judiciaire, 
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et com-
merciale, RS 0.275.12).
La compétence à raison de la matière du Tribunal fédéral des brevets est 
fondée sur l’art. 26 al. 1 let. a LTFB (RS 173.41). 
Sur le fond
L'homme du métier :
10.
Le domaine d’expertise pertinent, dont l’homme du métier fictif maîtrise les 
connaissances générales, est déterminé par le domaine technique de l’ob-
jet technique protégé ou, si le problème à résoudre est suggéré dans un 
document de l’art antérieur le plus proche ou consiste dans un problème 
général, par le domaine technique dont relève le problème à résoudre.1
11.
La défenderesse définit l'homme du métier comme suit :
« Because the Disputed Patent deals with railway specific mechanical aspects 
(e.g. distribution of weight onto various bogies, driving power per rake etc.) as 
well as railway specific electric issues (placement of electronic equipment, in-
verter, pantographs etc.), the skilled person is a machine engineer with a spe-
cialization in railway technology and profound knowledge of electric and elec-
tronic issues of electric railways. »
12.
La demanderesse y consent en principe, avec la réserve que la défende-
resse surestime le contenu des « connaissances approfondies » («pro-
found knowledge») de l'homme du métier. Dans l'analyse de la validité et 
de la contrefaçon qui suit, la demanderesse n’indique toutefois pas en quoi 
 
1 TFB, arrêt S2017_001 du 1er juin 2017, c. 4.4 – « Valsartan/Amlodipin Kombi-
nationspräparat »; Grassi, Der Fachmann im Patentrecht, sic! 1999, p. 547 ss, 550 
s (« problem solving approach »).


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une autre définition de l’homme du métier mènerait à une conclusion diffé-
rente de celle tirée par la défenderesse.
Comme la demanderesse ne propose pas une définition différente de 
l'homme du métier clarifiant comment les connaissances approfondies de 
l'homme du métier devraient être placées à un niveau inférieur, la définition 
la défenderesse est utilisée dans l’analyse qui suit.
Interprétation :
13.
Dans sa réponse, la défenderesse propose une analyse de la revendica-
tion 1 dans les trois langues officielles de l'OEB en utilisant la numérotation 
O1 - O1.5 pour le préambule, et K 1.6-1.8 pour la partie caractérisante. 
Cette numérotation, reprise par la demanderesse, sera également retenue 
dans les considérations suivantes :


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La partie caractérisante de la revendication 7 sera désignée K7.1:
K7.1 « en ce qu'au moins un équipement d'alimentation (22, 25; 30) est disposé 
approximativement au-dessus d'un bogie (11) comprenant au moins un essieu 
simplement porteur ».


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14.
Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le 
brevet. Les instructions techniques et les termes définis dans les revendi-
cations du brevet doivent être interprétés comme l’homme du métier les 
comprend.2 Le point de départ de chaque interprétation réside dans la te-
neur des termes de la revendication du brevet. La description et les dessins 
doivent être utilisés pour l’interprétation des revendications (art. 51 al. 3 
LBI). Les connaissances générales de l’homme du métier sont également 
un moyen d’interprétation.3
15.
Afin de délimiter l'état de la technique et d’examiner la violation du brevet 
litigieux, il s’avère nécessaire d’interpréter les caractéristiques essentielles 
suivantes : 
-
la caractéristique d'avoir une rame ferroviaire modulaire (caractéris-
tique O1) ;
-
la caractéristique d'avoir des véhicules à deux niveaux superposés
(caractéristique O1.1) ;
-
les matériels embarqués (O1.4) et comment il faut comprendre la ré-
férence à ces matériels embarqués dans la partie caractérisante
(K 1.7) ;
-
ainsi que, dans le contexte de la même partie caractérisante K1.7, ce 
qui doit être compris comme étant disposé approximativement au-
dessus de ce bogie.
16.
Rame ferroviaire modulaire (O1) :
Dans sa demande, la demanderesse n'aborde pas particulièrement l'inter-
prétation de la notion de « modularité ».
Dans sa réponse, la défenderesse adopte la position suivante (souligne-
ment ajouté) :
«The meaning of the term «modular» in the framework of the Disputed Patent 
becomes clear from the description: One main task or problem of the Disputed 
 
2 ATF 132 III 83 c. 3.4. 
3 TF, arrêt 4A_131/2016 du 3 octobre 2016 c. 4.2.1, pas publié à l’ATF 142 III 772.


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Patent (para. [0002]) is to ensure a good rentability for the train operator 
through modularity. 
How this is to be understood can be drawn from para. [0049] and [0050] of the 
description: The modular way of construction is designed for the train operator, 
to react on momentary needs, by way of adding additional vehicles or even 
rakes in a preexisting train composition. Moreover, the capacity of each rake 
can be increased by adding one to three additional modules, without the ne-
cessity, for technical reasons, to simultaneously remove a module (vehicle) in 
the rake (para. [0049]): In para. ([0049]) of the Disputed Patent, it is explained 
that a rake can be formed from two to five modules.
The tailor-made approach is thus evident: On the one hand, as a result of the 
modularity, rakes with different vehicle numbers or trains with different rake 
lengths can be ordered from the manufacturer. On the other hand, the customer 
can itself easily modify pre-existing rakes by inserting or removing single vehi-
cles. The train operator can thus change and customize the capacity of a rake 
or train to meet changing market needs.
[…]
A «rame ferroviaire» I «railway rake» or train formed of such rakes is «modu-
laire», when the number of vehicles can be modified by adding or reducing ve-
hicles to meet a higher or lower demand or when railway rake modules can be 
composed for different use or purposes, e.g. for regional or urban use etc.»
17.
Dans sa réponse limitée à la défense de nullité, la demanderesse adopte 
la position suivante (soulignement ajouté) :
«Consequently, the term «modular railway rake» is not to be construed as allowing 
the train operator «to react on momentary needs» only, but as enabling an adap-
tation of the fleet on short, medium or long terms.
[…] 
Finally, Defendant purposefully omits to indicate that train operators do not add or 
remove vehicles from multiple units to address short-term needs. In fact, adding or 
removing single vehicles from multiple unit trains (contrary to a locomotive-hauled 
train) would be a time-consuming process, as the rake must be split up and con-
nected together again (given that the end vehicles equipped with drivers’ cabs 
must be kept in the rake). The skilled person knows that single cars can generally 
only be added to or removed from multiple units in a maintenance facility, contrary 
to locomotive hauled trains which are more flexible in this respect.


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The skilled person would thus not understand “modularity” in the context of multiple 
unit trains as the possibility to add or remove single cars to address short-term 
needs only, but as enabling an adaptation of the fleet on short, medium or long
terms.» 
18.
Dans sa réplique limitée à la question de la violation du brevet litigieux, la 
demanderesse clarifie ce qu’elle entend par le terme « modulaire » en rem-
plaçant celui-ci dans la conclusion n. 1 par la formulation suivante:
- Deux rames peuvent être reliées pour former un seul train ferroviaire ;
- Les véhicules peuvent être physiquement ajoutés ou retirés de la rame.
En outre, elle précise la signification du terme « modulaire » comme suit :
«As a result of sections 1 and 2 above, the term «modular» has to be construed 
according to its normal meaning, unless the description of EP'070 gives it a 
special meaning, by explicit definition or otherwise
The Oxford Dictionary defines «modular» as «employing or involving a module 
or modules as the basis of design or construction» and the website cnrtl.fr de-
fines the French term «modulaire» similarly as «qui est constitué d'un ensemble 
de modules ou de sous-ensembles».
What is more, the very first paragraph of EP'070 uses a similar definition and 
states that "the invention relates to a modular railway rake constituted by 
modules in the form of so-called «double-decker» ([0001] of the Disputed Pa-
tent).
When it comes to «module», a standard definition is «one of the set of separate 
parts that, when combined, form a complete whole».
It is true that the description of EP'070 indicates that «this modular design» 
(«Cette conception modulaire», paragraph [0049]) and «this design» («Cette 
conception», paragraph [0050]) aims at providing advantages referred to by the 
Defendant in its submissions. However, none of these paragraphs indicates or 
suggests that the advantage of «this design» referred to in the description 
should serve as a basis to construe the term «modular» so as to restrict the 
scope of claim 1. It is clear that the advantages derive from «this modular de-
sign»: the advantages stem from «this design» which means the «invention». 
The fact that «this design» is modular does not interfere with the fact that the 
advantage is not related to the modularity by itself but related to the whole pa-
tented design.


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Consequently, a «modular railway rake» according to claim 1 should only be 
construed as a «railway rake constituted by modules» and any contentions to 
give to «modular» a more restrictive construction is therefore devoid of any 
merits.»
19.
Comme l'a fait remarquer à juste titre la demanderesse, le terme « modu-
laire » signifie le fait d'utiliser ou d'impliquer un ou plusieurs modules 
comme base de conception ou de construction (voir p.ex. la définition du
dictionnaire anglais Oxford, similaire à celle de cnrtl.fr « Qui est constitué 
d'un ensemble de modules ou de sous-ensembles »).
Toutefois, si l'on se basait sur cette définition large, tout produit mécanique 
complexe tel qu'un wagon de chemin de fer devrait être considéré comme
modulaire, car il implique des sous-ensembles individuels tels que des 
roues, des essieux, des éléments de boîtier, des composants électriques, 
etc.
Par conséquent, étant donné que la rame ferroviaire est définie dans la 
revendication comme étant « modulaire », ce terme doit nécessairement 
avoir une signification particulière, sinon il n'aurait pas été spécifié dans la 
revendication.
Dans les revendications du brevet litigieux, le terme « modulaire » n'est 
pas précisé davantage, ni directement ni indirectement.
En principe, dans le contexte général d'une composition ferroviaire et selon 
la compréhension générale de l'homme du métier, le terme « modulaire »
peut se référer à divers aspects. Il peut s'agir de véhicules modulaires dans 
la manière dont ils sont organisés pour former un train complet, mais il peut 
également s'agir des véhicules en tant que tels et des éléments d'un véhi-
cule individuel qui peuvent être conçus de façon modulaire, c'est-à-dire que 
les véhicules peuvent comprendre des éléments modulaires tels que des 
sièges, systèmes de climatisation et autres (voir p.ex. D1, 5ème para-
graphe à partir du bas).
Considérant l'absence d'une définition plus précise du terme « modulaire »
dans les revendications, et tenant compte de l'ambiguïté de la compréhen-
sion générale du terme par l'homme du métier, une interprétation à la lu-
mière de la description du brevet se révèle nécessaire.


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Selon para. [0002] du brevet litigieux, la modularité est associée à la répar-
tition des masses sur toute la longueur du convoi, à la performance inchan-
gée d'une composition quels que soient les véhicules combinés, et à une 
rentabilité élevée. Selon para. [0003], la modularité doit notamment être 
considérée en relation avec l'adaptation de la capacité d'accueil des pas-
sagers en fonction des besoins. Ceci figure dans la section générale du 
brevet. 
Ceci est également souligné dans le contexte spécifique de l'invention aux 
paras. [0049] et [0050], où il est expressément indiqué que la modularité 
selon l'invention signifie qu'une rame peut facilement être adaptée aux be-
soins du moment en ajoutant des véhicules supplémentaires ou en ajou-
tant jusqu'à trois modules (véhicules, numéro de référence 3-5), d’une part,
et que, d'autre part, les rames peuvent également être associées en un 
convoi.
La modularité de la rame telle que revendiqué signifie par conséquent que 
la rame peut être adaptée par le transporteur au besoin du moment en 
ajoutant des véhicules supplémentaires. Former un convoi en combinant 
deux ou plusieurs rames ferroviaires n'est donc pas ce qu'il faut entendre 
par « modulaire » au sens de la revendication 1, puisque la revendication 
1 définit une rame ferroviaire individuelle comme étant « modulaire » et 
formée d'au moins deux véhicules.
La demanderesse soutient que l'expression « modulaire » n'impliquerait 
pas que la rame soit adaptée et apte à être réarrangée en insérant ou en 
retirant des véhicules pour réagir à des besoins momentanés, et que l'ex-
pression « modulaire » devrait être interprétée comme permettant une 
adaptation du parc à court, moyen ou long terme (se référant aux paras.
[0006] et [0050]). Le terme en question engloberait donc également les 
situations où un véritable réaménagement à court terme ne serait pas pos-
sible, mais seulement un réaménagement à moyen ou à long terme, par 
exemple dans une infrastructure de maintenance (par opposition aux situa-
tions courantes dans lesquelles les trains tirés par des locomotives peuvent 
être réarrangés rapidement en un lieu quelconque).
Cette position est contraire à la lettre même du brevet litigieux, puisque 
dans para. [0006], dans la dernière phrase, il est expressément indiqué 
que l'adaptation est possible aussi bien à court terme qu'à long terme (et 
aussi), ces deux options n'étant pas présentées comme alternatives. Dans
para. [0049] il est expressément indiqué que (soulignement ajouté) :


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« Cette conception modulaire permet d'une part au transporteur de répondre
aisément au besoin du moment en interposant si nécessaire un véhicule addi-
tionnel 3, et un véhicule complémentaire 4, ainsi éventuellement qu'un véhicule 
supplémentaire 5 non motorisé, et d'autre part d'associer deux rames pour
constituer un convoi. » 
En ce qui concerne para. [0050], il s'agit simplement de donner un exemple 
pour l'aspect à moyen terme, mais cela ne signifie pas pour autant que 
seuls ces avantages à moyen terme sont donnés, ou que la modularité est 
également donnée si seules des modifications à moyen terme sont pos-
sibles. Ceci d'autant plus que le paragraphe précédent [0049] insiste ex-
pressément sur l'adaptation momentanée (à court terme) en interposant 
des véhicules supplémentaires.
En ce qui concerne la teneur des paras. [0037] et [0040], mis en avant par 
la demanderesse lors des débats principaux, on y trouve la divulgation que 
lors de l’ajout d’un véhicule, des éléments d’un véhicule adjacent sont re-
portés dans un caisson du toit du véhicule ajouté. Cela n’exclut pas pour 
autant que ce report soit possible et prévu à court terme.
20.
La modularité au sens de la caractéristique O1 doit donc être interprétée 
de manière fonctionnelle comme définissant que la rame ferroviaire et ses 
véhicules individuels doivent être structurellement adaptés et appropriés 
pour être modulaires dans le sens où, selon les besoins du moment, la 
longueur de la rame ferroviaire correspondante peut être adaptée par le 
transporteur en interposant des véhicules supplémentaires et en combi-
nant des rames ferroviaires pour constituer un convoi, donnant la possibi-
lité d'adapter rapidement l'offre aux fluctuations de la demande au moyen 
d'un nombre relativement peu élevé de véhicules. Par conséquent, le 
terme « modularité » au sens de la caractéristique O1 implique la présence 
des caractéristiques structurelles permettant la réalisation de ces buts.


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21.
Impact sur les conclusions : La suppression du terme « modulaires » 
dans la conclusion n. 1 modifiée dans la réplique aboutit à un élargisse-
ment du champ de protection au-delà de celui conféré par le brevet litigieux 
en sorte que cette conclusion doit être rejetée pour cette seule raison, 
comme l'affirme à juste titre la défenderesse.
Le fait que les rames puissent être reliées pour former un seul train ferro-
viaire, et que des véhicules peuvent être ajoutés ou retirés de la rame, 
n’implique en effet pas directement et sans ambiguïté que les rames ferro-
viaires doivent être considérées comme modulaires selon l’interprétation 
donnée plus haut.
En particulier, les conclusions de la demanderesse couvrent des rames 
ferroviaires qui peuvent être reliées pour former un seul train ferroviaire, et 
auxquelles/desquelles on peut ajouter ou retirer des véhicules, mais qui ne 
comportent aucune caractéristique structurelle permettant au transporteur 
de les adapter à court terme et selon les besoins du moment en interposant 
des véhicules supplémentaires et en combinant des rames ferroviaires 
pour constituer un convoi.
Par conséquent, les conclusions modifiées sont rejetées car elles vont au-
delà du champ de protection conférée par le brevet. Il en va de même pour 
le brevet dans sa forme combinant les revendications 1 et 7.
22.
Même si les conclusions prises par la demanderesse n’allaient pas au-delà 
du champ de protection conférée par le brevet, la demande devrait être 
rejetée pour les raisons exposées ci-dessous. 
23.
Véhicules à deux niveaux superposés (O1.1) :
La caractéristique en tant que telle semble claire à l'homme du métier: tout 
ce qui est requis est d'avoir deux niveaux superposés pour les passagers. 
Il suffit d'examiner la revendication pour constater qu'il n'y a pas d'autre 
exigence que d'avoir ces deux niveaux.
En effet, dans la description, au para. [0001] il est fait mention d'un niveau 
intermédiaire supplémentaire pour l'accès au véhicule. Toutefois, il con-
vient de noter que le terme utilisé est « à deux niveaux », incluant selon
para. [0001] les deux niveaux superposés et le niveau intermédiaire. 


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Par conséquent, les deux niveaux superposés de la revendication ne sont 
pas nécessairement inclusifs, et n’exigent pas de niveau intermédiaire. 
Ceci est confirmé dans le para. [0015], où encore une fois le terme géné-
rique est « à deux niveaux », lequel inclut alors les deux niveaux superpo-
sés et le niveau intermédiaire comme deux éléments séparés, un seul 
d'entre eux étant mentionné dans la revendication.
Il en va de même au para. [0008] du brevet litigieux, où le niveau intermé-
diaire n'est pas mentionné lorsqu’il est question des deux niveaux super-
posés.
Par conséquent, la caractéristique « à deux niveaux » n'exige que deux 
niveaux superposés, incluant facultativement un niveau intermédiaire mais 
ne l'exigeant pas.
24.
Matériels embarqués (O1.4) et référence à ces matériels embarqués 
dans la partie caractérisante (K 1.7) :
Les matériels embarqués sont mentionnés dans la revendication d'une part 
dans le préambule comme étant la caractéristique O1.4, suivie d'une liste 
non limitative d'exemples de O1.4.1-O1.4.4, et d'autre part dans la partie 
caractérisante dans le contexte de la caractéristique K1.7 où il est indiqué 
qu'au moins un bogie […] est associé au moins l'un desdits matériels em-
barqués disposé […].
Dans le cadre de la discussion sur la pertinence du document D1', la dé-
fenderesse, dans sa réponse, adopte la position suivante (soulignement 
ajouté) :
«In the description of the Disputed Patent, a differentiation is made between 
relatively heavy equipment and relatively light equipment. Relatively heavy 
equipment are the equipment items mentioned in features O1.4.1 to O1.4.4. 
However, this enumeration is not comprehensive because these items are only 
supposed to be associated «with at least one of said on-board equipment»
(«associé au moins l’un desdits matériels embarqués»).
However, this differentiation between relatively heavy and relatively light mate-
rial is not reflected in claim 1. Moreover, the equipment mentioned in O1.4.3 for 
the auxiliary power supply for the auxiliary equipment may contain all possible 
switch boards, inverters etc., which provide the power supply for ventilation and 
cooling systems, compressor systems etc.


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In addition, feature O1.7 (recte K1.7) generally describes on-board equipment 
without referring or limiting itself to the features or items of O1.4.1 to O1.4.4.»
Dans sa réponse limitée à la défense de nullité, la demanderesse adopte 
la position suivante :
«First, the wording of claim 1 generally refers to the terms «on-board equipment 
items» in order to introduce a list of on-board equipment items actually covered 
by claim 1. When it is referred to «on-board equipment items» in claim 1, one 
must therefore consider the lists of equipment referred to in features O1.4.1 to 
O1.4.4 (i.e. at least one power supply electronic unit (19) for supplying motive 
power to one or more traction motors, at least one motive power supply unit 
(22, 25) for supplying power to the electronic unit (19), at least one auxiliary 
power supply unit (30) for supplying power to auxiliary equipment, and at least 
one device (21) for connection to an overhead power supply network). The term 
«one of said on-board equipment» used in feature K1.7 of claim 1 thus refers 
to one of the equipment items listed in features O1.4.1 to O1.4.4 and not to any 
(heavy or light) on-board equipment items disclosed in the description of 
EP’070.
[…]
Consequently, the Defendant artificially misreads feature K1.7 in relation to fea-
tures O1.4, to O1.4.4 to contend that claim 1 would cover any «on-hoard equip-
ment without referring or limiting itself to the features or items of O1.4.1 to 
O1.4.4» and that the list of equipment in this feature should not be comprehen-
sive”.
This is incorrect already on the face of feature K1.7, which explicitly refers to 
«one of said on-hoard equipment items” (“l’un desdits matériels embarqués”); 
emphasis added).
Since, claim 1 does not refer to any «heavy equipment» but precisely provides 
a list of the claimed «on-board equipment items», there is no reason whatso-
ever to consider that any «heavy equipment» such as a motor compressor set 
should be covered by claim 1.»
Dans sa réponse limitée à la question de la violation du brevet litigieux, la 
demanderesse clarifie ce point :
«To construe the terms «said on-board equipment items» of feature K1.7, the 
Court is therefore required to choose an interpretation which both makes sense 
technically speaking and takes into account the whole disclosure of EP'070, 


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with a mind willing to understand so as to rule out interpretations which are 
illogical.
The description of EP'070 discloses that railway rakes carry relatively light items 
of equipment and significantly heavy items of equipment among which the 
equipment items recited in features O1.4.1, O1.4.2, O1.4.3, O1.4.4 and O1.4.5 
of claim 1 (see paragraph [0015] of the Disputed Patent). The description of 
EP'070 states that the «(...) invention exploits this disparity of the masses of the 
different kinds of equipment to load the heavier axles or bogies [i.e. driving bo-
gies] less heavily than the lighter axles or bogies [i.e. carrying bogies]» (see 
paragraph [0016] of the Disputed Patent).
When presenting the invention, the description of EP'070 recites the features 
of claim 1, indicates that «said on-board equipment items [are] disposed ap-
proximately over that [carrying] bogie] and then discloses that «by virtue of the 
invention (...) the total load can be made very similar at most of the bogies, if 
not all of them» (see paragraphs [0008] and [0009] of the Disputed Patent). The 
description of EP'070 also explains that according to the invention «the driving 
axles [are] less heavily loaded than the carrying axles (...) in order for the 
masses to be correctly distributed in each module and as far as possible in each 
rake» (see paragraph [0028] of the Disputed Patent). This is further confirmed 
when the description states that this «(...) design also enables regular distribu-
tion of the axle loads, which avoids overloaded axles operating very close to 
limits authorized by the track infrastructure, with all the attendant drawbacks of 
this practice» (see paragraph [0028] of the Disputed Patent). Consequently, 
when construing claim 1, the skilled person would rule out the interpretation 
proposed by Defendant, since it would contradict the disclosure of EP'070. 
More particularly, if the terms «said on-board equipment items» mentioned in 
feature K1.7 were referring to any on-board equipment items of the rake as 
suggested by Defendant, then the invention would not enable regular distribu-
tion of the axle loads in the rake.
To the contrary, «said on-board equipment items» can only be interpreted in 
compliance with EPO case law if feature K1.7 is understood as a reference to 
the on board equipment items listed in features O1.4.1, O1.4.2, O1.4.3, O1.4.4 
and O1.4.5. All of the latter elements are referred to in the claim and described 
as heavy equipment items in the description of EP'070. The skilled person 
would thus understand that, locating one of said listed on-board equipment 
items approximately over a carrying bogie is advantageous to distribute the axle 
load regularly over the rake. The skilled person thus interprets feature K1.7 of 
claim 1 as suggested by the Plaintiff.


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This understanding of the skilled person is confirmed by the fact that feature 
K1.7 refers to «said on-board equipment items (19; 22, 25; 30; 21 )» and thus 
explicitly mentions numerical references of the listed on-board equipment 
items, while avoiding any numerical references to other on-board equipment 
items referred to in the description of EP'070.
Based on the above, feature Kl.7 constitutes a reference solely to the «said»
list of on-board equipment items mentioned earlier in claim 1 and not to other 
on-board equipment items.»
Lors des débats principaux, la demanderesse a réaffirmé son point de vue 
selon lequel la liste contenue dans O1.4 devrait être interprété de manière 
limitative, et que la référence de K1.7 ne porte que sur les éléments figurant 
dans cette liste. 
Dans sa duplique, la défenderesse n’a fait référence qu'aux déclarations 
faites dans ses soumissions antérieures. Elle ne s’est pas prononcée sur 
ce sujet lors des débats principaux.
25.
En principe, les interprétations suivantes sont envisageables :
– Les matériels embarqués de O1.4 comportent les éléments O1.4.1-
O1.4.4 ou n’importe quel autre matériel embarqué lourd ou léger ;
– les matériels embarqués de O1.4 comportent les éléments O1.4.1-
O1.4.4 ou n’importe quel autre matériel embarqué lourd ;
– les matériels embarqués de O1.4 consistent seulement en les éléments 
O1.4.1-O1.4.4, qui sont tous des matériels embarqués lourds.
En outre, la référence de K1.7 peut se référer à l’une de ces possibilités.
26.
En ce qui concerne la caractéristique O1.4 (matériels embarqués) et la liste 
correspondante des matériels possibles dans le contexte des caractéris-
tiques O1.4.1-O1.4.4, il est clairement établi que la liste est exemplative et 
non exhaustive, les éléments figurant dans O1.4.1-O1.4.4 étant simple-
ment des exemples (comprenant/inclus/enthalten) n’excluant pas de ce 
groupe d'autres matériels embarqués. En fait, dans le domaine des brevets 
la formulation « comprenant » signifie internationalement, systématique-
ment et sans ambiguïté qu’une la liste ainsi désignée n’est pas exhaustive, 


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par opposition à la formulation « consistant en ». Pour cette raison, la troi-
sième possibilité d’interprétation des matériels embarqués comme indiqué 
ci-dessus ne peut pas être retenue.
Dans la description du brevet au para. [0033], il est question du dispositif 
de raccordement au réseau d'alimentation électrique 21 (pantographe), ce 
qui correspond exactement à la définition de la caractéristique O1.4.4. Le 
même dispositif est mentionné au para. [0015], col. 5:37, dans la liste des 
équipements lourds embarqués. Les matériels embarqués lourds font donc 
clairement partie des matériels embarqués conformément à la caractéris-
tique O1.4. Ces matériels lourds embarqués sont décrits au para. [0015] à 
partir de la ligne 36 jusqu'à la ligne 55. Il est expressément indiqué que, 
par exemple, les batteries et les compresseurs appartiennent à la même 
catégorie et peuvent également être considérés comme des équipements 
embarqués.
Une autre question qui se pose en rapport avec la caractéristique des ma-
tériels embarqués est celle de savoir si le libellé de la caractéristique O1.4 
n'inclut que ce qui est décrit dans la description générale (voir para. [0015]) 
comme matériel lourd ou s’il pourrait également inclure ce qui est décrit au 
para. [0015] comme matériel moins lourd. 
La revendication parle de manière générale de matériels embarqués, et ne 
limite pas davantage ce terme. On ne peut pas déduire sans ambiguïté du 
para. [0015] du brevet que les matériels embarqués ne comprennent que 
de l'équipement lourd.
En outre, l’interprétation de la caractéristique O1.4 doit tenir compte 
d’autres caractéristiques de la revendication et du but de l’invention reven-
diquée, en particulier de la caractéristique K1.7.
27.
Dans le contexte de la caractéristique K1.7, il est fait référence à au moins 
un desdits matériels embarqués. K1.7 ne se réfère pas à au moins un des 
quatre dispositifs spécifiquement mentionnés dans les caractéristiques 
O1.4.1-O1.4.4, mais seulement à l'expression générique de « matériels
embarqués » telle que définie dans la caractéristique O1.4. 
Étant donné que l'expression générique de l'équipement embarqué est as-
sociée à une liste non exhaustive selon O1.4.1-O1.4.4 laquelle n'exclut pas 
d'autres équipements embarqués, la référence dans la caractéristique K1.7 
pourrait également être considérée comme non exhaustive en ce sens que,


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pour que la caractéristique K1.7 soit remplie, au moins un des équipements
spécifiques selon O1.4.1-O1.4.4 doit être disposé au-dessus de ce bogie, 
en sus d’autres matériels embarqués, en particulier ceux mentionnés dans 
la description du brevet.
Toutefois, l'interprétation de la revendication telle que décrite ci-dessus doit 
tenir compte de la fonction remplie par la caractéristique correspondante 
selon l'invention. 
Comme indiqué ci-dessus, la localisation des équipements embarqués au-
dessus d'un bogie comprenant au moins un essieu porteur est l'un des 
éléments importants pour obtenir une répartition équilibrée des masses
dans la mesure du possible. On ne parvient à une répartition équilibrée des
masses que si les équipements embarqués lourds sont placés approxima-
tivement au-dessus des bogies comportant au moins un essieu simplement 
porteur. Ainsi, en utilisant une construction téléologique («purposive cons-
truction»), la référence dans la caractéristique K1.7 doit être interprétée 
comme se référant spécifiquement aux équipements embarqués lourds, 
mais non pas limitée à ceux qui figurent dans la liste de O1.4.
En conséquence, l'expression « matériels embarqués » dans la caractéris-
tique O1.4 est interprétée, elle aussi, comme incluant au moins tout maté-
riel embarqué figurant dans la liste de la revendication elle-même à O1.4.1-
O1.4.4, mais comprenant également d’autres « matériels embarqués »
lourds, p.ex. ceux qui se trouvent dans la description générale et au para.
[0015] du brevet.
28.
En résumé, la liste figurant dans le contexte des caractéristiques O1.4.1-
O1.4.4 est non exhaustive, et la référence générale à l'équipement embar-
qué dans la caractéristique O1.4 inclut les exemples spécifiques lourds se-
lon O1.4.1-O1.4.4 mais peut également inclure d'autres équipements em-
barqués lourds tels que des batteries et des compresseurs.
De même, la référence dans la caractéristique K1.7 se réfère aux équipe-
ments embarqués lourds selon O1.4, c’est-à-dire ou bien à un équipement 
embarqué lourd de la liste O1.4.1-O1.4.4 ou bien à un autre équipement 
embarqué lourd.
29.
Dans ce contexte il se pose en outre la question de l’interprétation de la 
caractéristique K7.1 de la revendication 7. Cette revendication se réfère à 


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Page 25
un équipement d'alimentation disposé approximativement au-dessus d'un 
bogie comprenant au moins un essieu simplement porteur.
Le revendication 7 ne spécifie pas la nature de l’équipement d’alimentation. 
La description ne donne pas d’indication particulière (voir para. [0010] du 
brevet), et les numéros de référence ne peuvent pas servir à limiter l’inter-
prétation d’un terme d’une revendication. Il n’y a pas d’indication qu’une 
construction téléologique («purposive construction») doive être appliquée
à la revendication dépendante 7, car le but de l’invention consistant en la 
répartition des masses est déjà obtenu avec les caractéristiques de la re-
vendication 1. Il ne ressort pas clairement de la description si ce but est 
également poursuivi par l’objet de la revendication 7 ou pas. De ce fait, une 
interprétation large s’impose, selon laquelle l’équipement d'alimentation 
conformément à K7.1 qui est disposé approximativement au-dessus d'un 
bogie qui comprend au moins un essieu simplement porteur, peut consister 
en un équipement d'alimentation lourd ou léger.
30.
Disposé approximativement au-dessus de ce bogie (K1.7) :
En ce qui concerne la question de savoir ce qu'il faut entendre par les 
termes « disposé approximativement au-dessus de ce bogie » figurant 
dans la caractéristique K1.7, il convient de noter que le libellé n'est pas «
disposé au-dessus de ce bogie », mais expressément approximativement
au-dessus de celui-ci. Bien que la clarté de cet adverbe soit discutable, il 
vise clairement à élargir la portée de la revendication.
Prenant en considération les figures, notamment la figure 1 en combinai-
son avec para. [0033], on constate qu'en ce qui concerne les matériels 
embarqués situés au-dessus d'un bogie comportant au moins un essieu 
porteur, il est fait expressément référence au dispositif de climatisation 18 
par rapport à ce bogie porteur qui n'est pas motorisé. Le dispositif de cli-
matisation 18 n'est pas situé directement au-dessus du bogie porteur res-
pectif, mais est légèrement décalé par rapport à celui-ci ou décalé le long 
de l'axe du train, mais toujours au même bout du véhicule. Il est évident
que la grande majorité du poids de l'appareil de climatisation 18 repose sur 
le bogie porteur.
Pour cette raison, il convient de donner une interprétation large à l'expres-
sion « disposé approximativement au-dessus de ce bogie », en ce sens 
qu'il s'agit non seulement de ce qui est situé exactement au-dessus de ce 


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bogie, mais aussi de ce qui est décalé sur l'axe du véhicule tandis que la 
partie significative du poids du dispositif correspondant repose toujours sur 
le bogie porteur concerné.
En résumé, selon la compréhension générale de l’homme du métier, pour 
qu’un équipement embarqué soit disposé approximativement au-dessus 
d’un bogie porteur, il faut que :
–
le centre de gravité de cet équipement embarqué se trouve à un niveau 
vertical plus élevé que les axes du bogie ;
–
une partie significative du poids de cet équipement embarqué repose 
sur le bogie porteur concerné.
Nouveauté :
31.
Nouveauté au vu de D1/D1' :
La demanderesse conteste la divulgation des caractéristiques suivantes 
de la revendication par D1 : O1.4.3 (en particulier down chopper module), 
K1.7 (position au-dessus du bogie) et K1.8 (rapport de force motrice). Dans 
l’hypothèse où le Tribunal adopte l’interprétation de l’expression « modu-
laire » comme élaborée dans l’avis du juge spécialisé, la demanderesse 
fait valoir que cette caractéristique n’est pas divulguée dans D1/D1’.
32.
En ce qui concerne le groupe de caractéristiques O1.4, compte tenu des 
considérations précédentes et du fait que la liste contenue dans O1.4 n'est 
pas exhaustive, l'argument de la demanderesse selon lequel le système 
de compression lourd ne devrait pas être considéré comme un matériel 
embarqué conformément à la caractéristique O1.4, ne peut pas être re-
tenu.
En outre, l'argument de la demanderesse selon lequel le down chopper 
module ne serait pas conforme à la caractéristique O1.4.3 ne peut pas être 
suivi, un down chopper module constituant un exemple d’équipement d'ali-
mentation en énergie auxiliaire pour fournir de l’énergie à des appareils
auxiliaires tel qu’explicitement mentionné dans la revendication.
Un équipement d'alimentation en énergie auxiliaire selon O1.4.3 est donc 
divulgué sous forme de down chopper module dans D1 et dans D1'.


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Page 27
33.
En ce qui concerne la caractéristique K1.7, il n'y a pas d'indication spéci-
fique dans D1 quant à l’endroit où le système de compression est situé 
dans le véhicule correspondant. 
Il se peut fort bien, comme l'a fait valoir la défenderesse, que le système 
de compression puisse être situé au-dessus du bogie, qu'il soit même plus 
susceptible de s'y trouver qu'ailleurs, mais cela n'est pas suffisant pour 
conclure que le brevet litigieux soit dépourvu de nouveauté. Pour constater 
le défaut de nouveauté d’un brevet, une divulgation directe et sans ambi-
guïté d'une caractéristique correspondante est requise. 
Par conséquent, le système de compression de D1 n'est pas suffisant pour 
anticiper la caractéristique K1.7.
34.
En ce qui concerne l'argument de la défenderesse relatif à la caractéris-
tique K1.7 basée sur la salle des machines basse tension et le down chop-
per module situé dans cette chambre, pour les raisons exposées ci-dessus, 
et en tenant compte de l'interprétation des termes « disposé approximati-
vement au-dessus de ce bogie », de l'interprétation de la référence aux
matériels embarqués dans la partie caractérisante (K 1.7), et du fait que le 
down chopper module doit être considéré comme un bloc d'alimentation 
auxiliaire selon O1.4.3, la caractéristique K1.7 n’est pas non plus anticipée
par D1. Le down chopper module pourrait être situé dans le « Low voltage 
machine room » (voir Fig. 2 et p. 32 de D1) avec son centre de gravité au 
même niveau ou à un niveau plus bas que les axes du bogie.
35.
En ce qui concerne la caractéristique K1.8, la demanderesse fait valoir que 
D1 divulguerait effectivement une réalisation du type 2'Bo'+2'2'+Bo'2', le-
quel, comme l'admet la demanderesse, aurait un facteur de puissance mo-
trice comme elle le prétend, mais que D1 révèle également une rame à 
quatre wagons ayant un facteur de puissance motrice hors du domaine 
revendiqué.
Pour obtenir la caractéristique du facteur de puissance motrice telle que
revendiquée dans la divulgation de D1 en même temps que les autres ca-
ractéristiques de la demande, il faut passer par un seul processus de sé-
lection à partir de la divulgation de D1. Toutefois, selon la jurisprudence 
constante, une seule sélection ne confère pas de nouveauté.


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Page 28
36.
En plus, ni D1 ni D1’ ne divulguent la modularité telle que définie ci-dessus. 
Ces documents ne parlent que de «simple addition or removal of sets to 
form different lengths of train» (voir p. 29, colonne centrale), mais un «set» 
selon D1 correspond à une rame selon la revendication («three or four car 
sets» ; voir p. 29, colonne à gauche en bas). L’addition ou l’élimination des 
véhicules d’une rame par le transporteur pour réagir à des besoins du mo-
ment à court terme n’est pas divulgué dans D1/D1’.
37.
Il s’ensuit de ce qui procède que le document D1 n’est pas destructeur de 
nouveauté pour la revendication 1 du brevet en cause.
Il est incontesté que D1' constitue essentiellement une traduction de D1, et 
par conséquent n’est pas non plus destructeur de nouveauté pour la re-
vendication 1 du brevet en cause.
Activité inventive :
38.
La défenderesse fait valoir que l’objet de la revendication 1 manque d’ac-
tivité inventive en partant du document D1.
Les différences entre l’objet revendiqué et la divulgation de D1 ont été dis-
cutées ci-dessus dans le cadre de la nouveauté :
–
D1 ne divulgue pas des rames modulaires dans le sens du brevet : D1 
divulgue uniquement des rames qui peuvent être combinées en for-
mant des convois variables ;
–
D1 ne divulgue pas non plus un matériel embarqué lourd qui se trouve 
approximativement au-dessus d’un bogie avec au moins un essieu sim-
plement porteur ; dans D1, le down chopper module se trouve dans le 
« Low voltage machine room », mais il n’est pas clair où il se trouve 
exactement.
Ces différences ont pour effet que la rame ferroviaire permet au transpor-
teur de réagir aux besoins du moment en ajoutant ou en éliminant des vé-
hicules de la rame à court terme, tout en gardant une bonne distribution du
poids le long de la rame.
Selon le brevet (voir paras. [0001] et [0002]), l'invention a pour but de créer 
des rames et convois modulaires constituées de modules sous la forme de 


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véhicules dits « à deux niveaux » (deux niveaux superposés et un niveau 
intermédiaire d'accès au véhicule), des convois ferroviaires formés de 
telles rames, présentant un bon confort pour les voyageurs et, quelle que 
soit leur composition, des masses approximativement également réparties 
sur toute la longueur de la rame ou du convoi, des performances pratique-
ment identiques d'une rame ou d'un convoi à un autre, et une bonne ren-
tabilité pour le transporteur.
Le document D1 met déjà à disposition une telle rame en ce qui concerne 
les aspects dits « à deux niveaux », des convois ferroviaires formés de 
telles rames, présentant un bon confort pour les voyageurs et, quelle que 
soit leur composition, des masses approximativement également réparties 
sur toute la longueur de la rame ou du convoi, des performances pratique-
ment identiques d'une rame ou d'un convoi à un autre, et une bonne ren-
tabilité pour le transporteur.
En partant de D1, l’objet de l’invention est donc de créer de telles rames 
avec une bonne répartition des masses sur toute la longueur de la rame et 
une rentabilité augmentée pour le transporteur.
Le document D1 divulgue le concept de rendre un tel système de trains
aussi flexible que possible. Les trains peuvent contenir 3 ou 4 voitures, et
peuvent être adaptés aux besoins à court terme en permettant de compo-
ser des convois de longueur différente (voir p. 29, colonne du milieu). Le 
fait que les rames individuelles puissent également être converties à court 
terme sur des rames de longueurs différentes, n’est pas directement divul-
gué dans D1. Cependant, D1 parle de rames de 3 ou 4 véhicules, les vé-
hicules situés au centre étant construits essentiellement de la même ma-
nière en ce qui concerne les composants liés à la conduite.
Une optimisation supplémentaire de l’opération d’un train est envisagée 
par l’homme du métier sans motivation particulière. En outre, l'homme du 
métier comprendra bien que, pour répondre aux besoins, des véhicules
supplémentaires peuvent être ajoutés dans une telle rame. La construction 
des rames selon D1 ne fait pas obstacle à une telle flexibilisation supplé-
mentaire, car il n’est pas possible de reconnaître que les compositions de 
3 ou 4 véhicules ne pourraient pas être modifiées rapidement dans leur 
longueur en ajoutant un véhicule central supplémentaire à une rame de 
trois véhicules. Ainsi, un attelage automatique entre les différents véhicules
d’un train est mentionné dans D1 ainsi que des connexions simples à bran-
cher (voir chapitre 3.4, p. 30).


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Page 30
Si l'on part de l’hypothèse que le document D1 ne divulgue pas déjà impli-
citement la modularité selon la revendication du brevet litigieux comme dé-
crit ci-dessus, il s'agit alors d'une modification évidente pour l'homme du 
métier en partant de D1. Le fait d’assembler des convois de différentes 
longueurs pour répondre aux fluctuations à court terme a déjà été décrit à 
la page 29 de D1 ; de même, supprimer ou ajouter des voitures supplé-
mentaires à court terme pour répondre au volume de passagers est 
quelque chose que l’homme du métier envisagerait sans effort inventif par-
ticulier.
Dans le document D1, le down chopper module en tant qu’équipement 
lourd se trouve dans la salle dite Low-voltage machine room. D1 ne con-
tient pas d’indication plus précise quant à la localisation exacte du down
chopper module. La titulaire du brevet affirme à cet égard qu'un composant 
aussi lourd serait situé aussi bas que possible dans cet espace, et certai-
nement pas au-dessus du bogie. Cet argument est correct en tant que tel. 
Cependant, l’activité inventive ne peut pas être déduite du fait que l'homme 
du métier ne procéderait pas à une certaine modification à partir d'un état 
de la technique en raison des inconvénients escomptés, si ces inconvé-
nients ne sont pas surmontés de manière inattendue par l'invention reven-
diquée.
Concrètement, la question se pose de savoir si l'expert aurait l'idée de po-
sitionner le down chopper module, indiqué par la demanderesse sous la 
forme d'un carré rouge dans l'illustration ci-dessous, un peu plus haut, i.e. 
approximativement au-dessus du bogie, à savoir suffisamment haut pour 
que le centre de gravité de ce module se trouve approximativement au-
dessus des axes de l'entraînement du bogie. 


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Page 31
Il est vrai que le placement du down chopper module ou d’un autre équi-
pement lourd dans une position plus élevée peut présenter des inconvé-
nients, par exemple dans les courbes. Cela étant, cet inconvénient n'est 
pas surmonté de manière inattendue par l'invention revendiquée. Or un 
désavantage résultant d'une modification de l'état de la technique ne peut 
être invoqué pour soutenir que l'homme du métier ne procéderait pas à une 
telle modification, si l’invention revendiquée ne remédie pas à ce désavan-
tage d’une manière inattendue mais se contente de le tolérer. 
Par conséquent, l’arrangement légèrement plus élevé que l’arrangement 
selon la représentation de la demanderesse est quelque chose que 
l’homme du métier envisagerait facilement et sans effort inventif. En outre, 
selon la demanderesse, de tels modules sont eux-mêmes de gros compo-
sants en forme de boîte. Disposer un tel composant dans la salle des ma-
chines dite à basse tension mentionnée dans D1 amènerait automatique-
ment à une situation dans laquelle ce composant lourd sera situé, avec son 
centre de gravité, approximativement au-dessus du bogie. 
Il s’en suit que l’objet revendiqué manque d’activité inventive partant du 
document D1 combiné avec les connaissances générales de l’homme du 
métier.


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Page 32
Revendication 7 :
39.
Dans la réplique limitée à la question de la violation du brevet contesté, la 
demanderesse met particulièrement l'accent sur la revendication dépen-
dante 7. Il se pose la question de savoir si cette revendication doit être 
examinée individuellement en ce qui concerne la question de sa validité.
Selon une jurisprudence constante, la nullité des revendications indépen-
dantes entraîne la nullité des revendications dépendantes s'il n'y a pas de 
demande de regroupement avec la revendication indépendante (ATF, arrêt 
4A_18/2017 du 10 juillet 2017, c. 2.5.3 - "Récipient en plastique avec cou-
vercle" ; TFB, arrêt O2015_017 du 11 août 2016, c. 4.2 - "Etiqueteuse pour 
pièces coniques" ; arrêt O2015_008 du 12 mars 2018, c. 68 - "balancier de 
montre").
En essence, la demanderesse a fait valoir à cet égard lors des débats prin-
cipaux que, bien qu'elle n'ait pas fait une limitation verbale explicite de l'ob-
jet de la revendication 7 dans les soumissions écrites, ni abandonné ex-
pressément l'objet de la revendication 1 telle que délivrée, elle aurait ex-
pressément affirmé, dans sa réplique du 9 mai 2018, la validité de la re-
vendication 7. Et elle aurait limité, en ce qui concerne tant la validité que la 
violation du brevet, son argumentation à cette revendication. Une modifi-
cation des conclusions n'était pas nécessaire en raison de cette limitation 
à la revendication 7. Ainsi, la demanderesse aurait fait tout ce qui était en 
son pouvoir pour procéder à une limitation verbale dans la procédure et 
pour affirmer tant la validité partielle du brevet dans le sens de la revendi-
cation 7 que la violation de la revendication 7 au sens de la jurisprudence
du Tribunal fédéral.
L'appréciation de l’atteinte à l'étendue de la protection d'un brevet présup-
pose l'existence d'un fondement suffisamment spécifique dans le sens des 
revendications du brevet. Il est vrai que la demanderesse avait introduit par 
analogie la requête à la base de la revendication 7. Toutefois, elle n'a pas 
suffisamment précisé dans sa soumission du 9 mai 2018 si la revendication 
7 était soulevée à titre subsidiaire à la revendication 1. Une clarification 
correspondante n'a été apportée que tardivement dans la prise de position 
sur le rapport du juge spécialisé. En outre, il existe plusieurs possibilités de 
combiner les revendications 1 et 7. Par exemple, le libellé de la partie ca-
ractérisante de la revendication 7 peut être ajouté à la fin de la revendica-
tion 1 en forme d'un paragraphe supplémentaire. L'objet peut également 


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Page 33
être inclu à un certain point dans la revendication 1 - dans le cas présent,
immédiatement après la caractéristique K1. 7 - ou même s'y intégrer ou s'y 
substituer. Par ailleurs, le sort des autres revendications dépendantes n’est 
pas clair si la revendication 1 devait être combinée avec la revendication 
7. La validité d'un brevet est déterminée par l'ensemble des revendications,
et il se peut que l'inclusion d'une revendication dépendante dans la reven-
dication principale donne lieu à des revendications dépendantes qui ne 
sont pas divulguées dans les documents initialement déposés (p.ex. en 
raison des dépendances), qui ne sont pas claires, voire contredisent la 
nouvelle revendication indépendante. Par conséquent, la demande de ba-
ser la demande sur la revendication 7 n'est pas suffisamment précisée par 
la demanderesse.
Il ne suffit pas de prétendre, comme le fait la demanderesse, que la de-
mande de contrefaçon est fondée sur une certaine revendication dépen-
dante du brevet. Cette demande doit être précisée sous la forme d'une 
limitation verbale concrète de l'ensemble des revendications, et, si la de-
mande est déjà déposée, sous forme d’une demande à titre subsidiaire. 
En tous les cas, un «down chopper module» constitue un équipement d’ali-
mentation (l’expression « équipement d’alimentation » inclut des compo-
sants participant à l’alimentation). Par conséquent, l’objet de la revendica-
tion 7 est dépourvu d’activité inventive en partant de D1, pour les mêmes 
raisons que la revendication 1 (voir consid. 38).
Violation du brevet :
40.
La défenderesse conteste la violation du brevet litigieux en fondant son
argumentation sur les caractéristiques suivantes :
1) IR100 n'est pas un rame ferroviaire modulaire (caractéristique O1) ;
2) Les véhicules du train IR 100 n'ont pas deux niveaux superposés (ca-
ractéristique O1.1) ;
3) Les véhicules du train IR 100 n'ont pas au moins un bogie comprenant 
au moins un essieu simplement porteur qui est associé à au moins l'un 
desdits matériels embarqués disposé approximativement au-dessus de ce 
bogie (K1.7).


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Page 34
41.
En ce qui concerne le point 3) ci-dessus, il convient de noter que la défen-
deresse ne présente pas de déterminations étayées quant à la raison pour 
laquelle cette caractéristique ne serait pas réalisée dans l'IR100. Les réfé-
rences à la réponse figurant dans la duplique portent uniquement sur des 
passages de la réponse concernant l'interprétation des caractéristiques ou 
la délimitation de l'état de la technique. L’argumentation de la défende-
resse ne semble donc pas suffisamment étayée en ce qui concerne le point 
3).
42.
En ce qui concerne le point 2) relatif aux deux niveaux superposés, l’argu-
ment de la défenderesse devient sans objet si l’on se base sur l'interpréta-
tion de la revendication susmentionnée. La rame de la défenderesse re-
produit la caractéristique O1.1, même si elle n’a pas de niveau intermé-
diaire.
43.
Il reste à examiner le point 1), c'est-à-dire la question de la modularité de 
la rame ferroviaire (caractéristique K1.7). 
Dans sa demande, la demanderesse ne s'est pas prononcée sur ce sujet. 
44.
Dans sa réponse, la défenderesse a contesté la réalisation de la caracté-
ristique K1.7 en alléguant ce qui suit :
«First and foremost, the IR 100 is not a «rame ferroviaire modulaire» as defined 
by the Disputed Patent and understood in the railway community. It cannot be 
changed or adapted easily by the railway company for the following reasons: 
Each vehicle consists of different components of highly technical equipment. 
The drive power and architecture, too, is adapted to the 4-vehicle configuration 
of the IR100. The four vehicles of the IR 100 are equipped with a Train Control 
and Management System (TCMS). This system forms a unit which covers all 
four vehicles, i.e. its architecture is especially designed for the 4-vehicle train 
and cannot be easily modified or reduced. The above mentioned TCMS-archi-
tecture only knows 4-vehicle segments, which can be applied either in 4 vehicle 
(lR100) or in 8-vehicle (IR200) rakes. The addition or removal of a vehicle is 
excluded due to the configuration of the control and communication system 
(Leittechnik-Bus-System). A modification would require a new design and ad-


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Page 35
mission of the control system software and the changed rake or train. The ad-
mission process must go through the Bundesamt für Verkehr (BAV / Federal 
Office of Transport). It is done based on the attached guidelines. The IR 100 / 
TWIN DEXX will only be admitted in the versions, which will be admitted by the 
BAV. Adding or removing of a vehicle would require a new admission process. 
The scope of the admission process would depend on the scope of any imple-
mented change. Any change of the length of the train would require an admis-
sion process not only for the software but also of the brake power, due to the 
change of mass. The admission of the brake power alone accrues to approxi-
mately 50% of the complete burden of admission before the BAV (Zulassungs-
aufwand).»
45.
Dans sa réplique limitée à la question de la contrefaçon, la demanderesse 
a fait les observations suivantes concernant la contrefaçon littérale :
«IR100 is a modular railway rake since it is a rake composed of four «modules 
in the form of vehicles» (see paragraph [0001] of the Disputed Patent). There-
fore, the IR100 is a modular railway rake according to claim 1. […] As previously 
mentioned, the Defendant cannot seriously consider that the IR100 is outside 
of the scope of EP'070 merely because it (allegedly) comprises a Train Control 
and Management System software that allegedly needs to be updated to allow 
the incorporation of additional modules or vehicles within the rake. Similarly, 
the Defendant cannot contend either that the IR100 is not in the scope of claim 
1 or 7 simply because the Defendant and/or the rail network operator have not 
(yet) applied for the corresponding homologation with the competent state au-
thorities, although they could have done so and can still do so in the future.
Defendant's argument, in short, means that the infringement of claim 1 depends 
on the content of the software included in the Train Control and Management 
System and/or the homologation steps taken by Defendant and/or the train op-
erator, even though these issues are not even mentioned in EP'070. These 
arguments, which Defendant does not even mention when it interprets the term 
«modular», have no connection with the claimed "modularity" of the rake and 
neither the claims nor the description of EP'070 contain any element that allows 
construing this term as narrowly as Defendant does.»
En ce qui concerne la fonction de la caractéristique, la demanderesse a
ensuite formulé les observations suivantes à propos de la contrefaçon par 
équivalence de la caractéristique :


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«In the unlikely case that the Court accepted Defendant's definition of the term 
«modulaire» and thus considered that the IR100 is not a «modular» train be-
cause the train operator itself cannot add or remove single vehicles from the 
rake to address short-term needs even though this is physically possible, the 
IR 100 would nevertheless constitute an imitation of claim 7 in connection with 
claim 1 of the Disputed Patent. 
[…]
In the case at hand, the Disputed Patent sets forth that the «modularity» ena-
bles the operator to limit its investments by allowing it to adapt its supply quickly 
with a limited amount of vehicles. This must be possible both on short and long 
terms at limited costs (Disputed Patent, § [0006]).
It is undisputed that the train operator can connect two IR100 rakes together to 
form a two-rake railway train to address both short and long term needs. It is 
also undisputed that vehicles can be added to the IR.100 to address long-term 
needs, even if this is first subject to a software update and the homologation of 
the modified rake.
As a result, both the rake pursuant to the invention and the IR100 rake allow 
the operator to limit its investments by allowing the adaptation of its supply 
quickly and with a limited amount of vehicles both on the short term (by con-
necting two rakes) and long term (by adding or removing vehicles) at limited 
costs, even if the IR100 was not deemed to be «modular» within the meaning 
of the Disputed Patent. Therefore, the replaced features have the same objec-
tive function (i.e., the «same effect»).»
46.
La défenderesse a réfuté ces arguments dans sa duplique, et a exposé ce 
qui suit concernant la fonction de la caractéristique K1.7 :
«The Plaintiff seems to consider the composing of two IR 100 to be a way to 
obtain the feature of modularity. However, Claim 1 requires that the modularity 
be given within each train rake. Combined trains consisting of the wagons of 
two IR 100 would no longer fall under the motorization ratio of claim 1 because 
two IR 100 have two nondrive wagons. These two wagons, considered a rake, 
the motorization ratio of a group of these non-drive wagons is 0. The ratio of 
the motorization ratio claimed would therefore have to begin with 0.


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Plaintiff cannot argue that several trains can be combined together, in order to 
obtain the feature of modularity, but then only look at one train when consider-
ing the remaining features.
Moreover, connecting two train compositions is not only old state of the art. In 
addition, such connection is not what is meant by a "modular" train rake.
Of course, long term, with sufficient financial, regulatory and time efforts, virtu-
ally everything can be re-organized and re-combined and a pre-existing train 
rake can serve as a basis for a new one. But again, this is not what is meant by 
a modular railway rake.
Given the above, there is no same effect between the "modular" feature and 
the integrated IR 100.»
47.
La notion de modularité a été interprétée ci-dessus comme suit (consid.
20) :
La modularité au sens de la caractéristique O1 doit être interprétée de ma-
nière fonctionnelle comme définissant que la rame ferroviaire et ses véhi-
cules individuels doivent être structurellement adaptés et appropriés pour 
être modulaires dans le sens où, selon les besoins du moment, la longueur 
de la rame ferroviaire correspondante peut être adaptée par le transporteur 
en interposant des véhicules supplémentaires et en combinant des rames 
ferroviaires pour constituer un convoi, donnant la possibilité d'adapter ra-
pidement l'offre aux fluctuations de la demande au moyen d'un nombre 
relativement peu élevé de véhicules. Par conséquent, le terme « modula-
rité » au sens de la caractéristique O1 implique la présence des caracté-
ristiques structurelles permettant la réalisation de ces buts.
48.
Il est évident que le train IR100 ne prévoit pas de modularité comprise dans 
ce sens, car avec les logiciels actuellement en service, les wagons indivi-
duels ne peuvent pas être ajoutés ou éliminés aussi rapidement dans une 
rame quand elles sont utilisées comme prévu. Il en découle que l’IR100 ne 
permet pas de réagir aux fluctuations de la demande à court terme en 
changeant la longueur des rames. 
Une réalisation littérale de la caractéristique O1 peut donc être exclue.


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Page 38
49.
Il convient encore d'examiner s'il y a imitation, c'est-à-dire une contrefaçon 
par équivalence de la caractéristique de modularité. Il convient en particu-
lier d'examiner les éléments suivants (TF, arrêt 4A_208/2017 du 20 octobre
2017) : 
« L'évaluation visant à déterminer si l'enseignement breveté est utilisé par des 
moyens équivalents repose régulièrement sur trois questions. Premièrement, il 
est exigé que la caractéristique modifiée remplisse objectivement la même 
fonction pour la réalisation de l'enseignement technique que celle revendiquée 
dans le brevet (effet dit égal) ; deuxièmement, il est exigé que la caractéristique 
modifiée soit suggérée à l'homme du métier par l'enseignement breveté (capa-
cité de découverte) et, comme troisième critère, l'équivalence est requise dans 
le sens où la personne qualifiée considère la conception modifiée comme une 
solution équivalente (BGE 142 III 772 E. 6.2 avec références). Il faut toujours 
tenir compte du fait que, selon l'art. 1 du Protocole sur l'interprétation, l'étendue 
de la protection du brevet européen ne doit pas seulement être comprise 
comme celle qui résulte du libellé exact des revendications du brevet, mais 
aussi que les revendications du brevet ne servent pas seulement de guide et 
que l'étendue de la protection s'étend également à celle que l'homme du métier 
présente comme demande de protection du propriétaire du brevet après exa-
men de la description et du dessin. L'interprétation devrait plutôt se situer entre 
ces points de vue extrêmes et combiner une protection adéquate du breveté 
avec une sécurité juridique suffisante pour les tiers. »
50.
Lorsqu'elle est examinée en détail, la modularité est une caractéristique 
fonctionnelle : la modularité d'une rame au sens du brevet considéré est la 
capacité de réagir rapidement aux fluctuations de la demande, par l'ajout 
ou le retrait à court terme de véhicules dans une rame. 
Cette fonction n'est clairement pas prévue par l'IR100, à tout le moins dans 
l’exécution et selon la certification actuelle, lorsque l'IR100 est utilisé
comme prévu. 
Si, comme en l’espèce, la fonction d'une caractéristique qui n'a pas été 
mise en œuvre littéralement est complètement absente dans la configura-
tion attaquée, il ne peut y avoir d'imitation. Il s’ensuit que le brevet n’est 
pas violé.
Suite de frais et dépens


O2017_015
Page 39
51.
Selon la demanderesse, la valeur litigieuse se chiffre à CHF 1 million; la 
défenderesse n’a pas contesté cette estimation. 
Partant d’une valeur litigieuse de CHF 1 million, il se justifie d’arrêter l’émo-
lument judiciaire à CHF 60'000.00 (art. 1 al. 1 du Règlement concernant 
les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets ; FP-TFB).
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). Vu le sort de la procédure, il convient de mettre les frais à la charge 
de la demanderesse. Les frais sont compensés par l’avance de frais de 
CHF 60'000.00 versées par la demanderesse. 
La défenderesse qui a gain de cause obtient des dépens comprenant le 
remboursement des frais nécessaires et l’indemnité du représentant avo-
cat (art. 3 FP-TFB). L’indemnité de l’avocat représentant est fixée en fonc-
tion de la valeur litigieuse (art. 4 FP-TFB). Pour cette valeur litigieuse, 
compte tenu de l'importance, de la difficulté et de l'ampleur de la présente 
affaire, l’indemnité de l’avocat de la défenderesse est fixé à CHF 70'000.00
(art. 4, 5 FP-TFB).
La défenderesse demande une indemnité pour le conseil en brevet de 
CHF 31'675.00. Ce montant n’est pas contesté par la demanderesse. Au 
final, le paiement en faveur de la défenderesse d’un montant total de CHF 
101'675.00 est mis à la charge de la demanderesse.


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Page 40
Le Tribunal fédéral des brevets décide :
1.
La demande est rejetée.
2. 
Arrêtés à CHF 60'000.00, les frais judiciaires sont mis à la charge de 
la demanderesse et sont compensés avec son avance de 
CHF 60'000.00. 
3. 
La demanderesse est condamnée à verser à la défenderesse le mon-
tant de CHF 101'675.00 à titre de dépens. 
La présente décision est communiquée à : 
–
à la Demanderesse, avec le procès-verbal des débats (sous acte 
judiciaire)
–
à la Défenderesse, avec le procès-verbal des débats (sous acte 
judiciaire)
–
à Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (après entrée en 
force, sous acte judiciaire)
Voies de droit :
Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière civile auprès du Tri-
bunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification 
(art. 72 ss., 90 ss. et 100 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]). Le mémoire de recours doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Le jugement attaqué ainsi que les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la 
partie recourante (cf. art. 42 LTF).
Saint-Gall, le 7 novembre 2019
Au nom du Tribunal fédéral des brevets
Juge instructeur
Greffière
Philippe Ducor
Agnieszka Taberska
Expédition le : 11.11.2019