bpatger · O2016_001 · 2019-06-27 · de
matière à injection céramique
Erfinderische Tätigkeit, Kosten: Streitwert, Neuheit, Sistierung wegen Parallelverfahren, Vindikation

Bundespatentgericht
Tribunal fédéral des brevets
Tribunale federale dei brevetti
Tribunal federal da patentas
Federal Patent Court
O2016_001
D é c i s i o n d u 2 7 j u i n 2 0 1 9 
Composition de la Cour
Mark Schweizer, docteur en droit, Président
Tobias Bremi, docteur en sciences naturelles EPF, juge 
instructeur,
Thomas Legler, docteur en droit, juge,
Regula Rüedi, docteur en sciences naturelles EPF, juge,
Michael Störzbach, docteur en sciences naturelles, juge
Agnieszka Taberska, licenciée en droit, greffière
Parties à la procédure
Harcane Sàrl, Site-Dubied 10, 2108 Couvet, 
représentée par Jean-Claude Schweizer, 
SLB Étude d'avocats, Rue du Château 7, 
Case Postale 2253, 2001 Neuchâtel 1,
demanderesse
contre
Comadur SA, Col-des-Roches 33, 2400 Le Locle, 
représentée par Maître Nathalie Tissot et 
Maître Marie Tissot, ETUDE TISSOT Avocats, 
Rue Neuve 8, 2300 La Chaux-de-Fonds,
conseillée en matière de brevets par Anne-Claire Honoré et 
Thierry Ravenel, ICB Ingénieurs Conseils en Brevets, 
Faubourg de l'Hôpital 3, 2000 Neuchâtel,
défenderesse
Objet
Action en constatation de la nullité du brevet suisse 
CH 707 572 / action en cession


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Le Tribunal fédéral des brevets considère :
Déroulement de la procédure
1.
Par demande du 29 janvier 2016, la demanderesse a pris les conclusions 
suivantes : 
Principalement : 
1. Constater la nullité du brevet portant référence CH707572.
Subsidiairement : 
2. A supposer que le brevet portant référence CH707572 soit considéré 
comme étant valable, ordonner le transfert, respectivement la cession du-
dit brevet de Comadur SA à Harcane Sàrl.
3. Ordonner la modification des enregistrements de la titularité, respective-
ment des droits de propriété, sur ledit brevet dans les registres ad hoc.
En tout état de cause
4. Avec suite de frais et dépens.
La demanderesse a fait valoir la nullité du brevet attaqué, dont la défen-
deresse est titulaire, pour défaut de nouveauté et d’activité inventive. 
Dans l’hypothèse où le brevet litigieux devait s’avérer valable, il devrait 
être transféré à la demanderesse car c’est elle qui avait développé la ma-
tière à injection faisant objet du brevet dans le cadre d’un contrat 
d’approvisionnement conclu avec la défenderesse. 
2.
Dans sa réponse du 20 juin 2016, la défenderesse a pris les conclusions 
suivantes :
1. Déclarer la demande irrecevable.
2. Rejeter la demande en toutes ses conclusions.
3. Dans tous les cas, sous suite de frais et dépens.
La défenderesse a fait valoir que la question de la titularité des droits sur 
la matière à injection, en particulier de son liant, faisait l’objet d’une pro-
cédure pendante devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel depuis le 20 
novembre 2014, opposant Comadur SA à Harcane Sàrl et son associé-
gérant M. Rui Manuel Carrola. Le conglomérat de faits et l’objet du litige 


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étant les mêmes dans les deux procédures, la demande déposée auprès 
du TFB faisait l’objet d’une litispendance préexistante et devait être décla-
ré irrecevable. En outre, la défenderesse a contesté un intérêt digne de 
protection de la demanderesse à agir en nullité du brevet et seulement 
subsidiairement en cession.
La défenderesse a requis une limitation de la revendication 1 du brevet li-
tigieux. Le brevet tel que modifié serait nouveau par rapport à sa propre 
demande d’un autre brevet suisse CH 708 097 déposé antérieurement 
ainsi qu’aux documents cités par la demanderesse en relation avec le 
prétendu défaut de nouveauté. 
Quant à la titularité des droits sur la matière à injection, la défenderesse a 
fait valoir que celle-ci avait été développée par des employées de la dé-
fenderesse sur la base des recherches, tests et essais auxquelles la de-
manderesse n’avait pas participé. Les droits sur le liant objet du brevet li-
tigieux appartenaient bien à la défenderesse et non pas à la demande-
resse. 
3.
Le 15 août 2016, la défenderesse a transmis au Tribunal en copie la du-
plique de M. Carrola et la demanderesse déposée devant le Tribunal can-
tonal de Neuchâtel. 
4.
Le 15 novembre 2016 ont eu lieu les débats d’instruction lors desquels 
les parties ne sont pas parvenues à une transaction. 
5.
Dans sa réplique du 31 janvier 2017, la demanderesse a confirmé ses 
conclusions. Elle a contesté tant la prétendue exception de litispendance 
que le défaut de sa qualité pour agir devant le Tribunal fédéral des bre-
vets en alléguant que l’objet du litige n’était pas le même dans les deux 
procédures et que la demanderesse, étant à l’origine du développement 
de la matière à injection brevetée, avait un intérêt évident à défendre ses 
droits en matière de brevet. Sa demande était donc bien recevable. 
Elle a insisté sur ses arguments selon lesquels le brevet litigieux était dé-
pourvu de nouveauté et d’activité inventive et a affirmé que l’objet du bre-
vet était le résultat du travail de la demanderesse. Un de ses employés 
avait réalisé un mélange en 2012 qui présentait les mêmes caractéris-
tiques que celui faisant l’objet du brevet litigieux. Par contre, les re-


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cherches et travaux menés par les employés de la défenderesse 
n’avaient pas porté sur la matière à injection brevetée en question. 
6.
Dans sa duplique du 4 avril 2017, la défenderesse a modifié ses conclu-
sions comme suit :
I. Principalement
1. Allouer les revendications limitées du brevet CH 707 572 selon I’annexe 
89bis.
2. Déclarer irrecevable la demande déposée par Harcane Sàrl contre Coma-
dur SA le 27 janvier 2016.
II. Subsidiairement:
1. Allouer les revendications limitées du brevet CH 707 572 selon l’annexe 
89bis.
2. Suspendre la procédure jusqu’à droit connu au fond dans la procédure 
pendante 
devant 
le 
Tribunal 
cantonal 
neuchâtelois 
référencée 
CCIV.2014.5:
3. Après suspension:
3.1. Principalement : déclarer irrecevable la demande déposée par Harcane 
Sàrl contre Comadur SA le 27 janvier 2016
3.2. Subsidiairement : rejeter en toutes ses conclusions la demande déposée 
par Harcane Sàrl contre Comadur SA le 27 janvier 2016
III. En tout état de cause :
Sous suite de frais et dépens comprenant une indemnité pour l’activité des 
mandataires professionnels de Comadur SA (honoraires d’avocats et de 
conseil en brevets).
La défenderesse a insisté sur le fait que la demande devait être déclarée 
irrecevable. Subsidiairement, elle a requis la suspension de la procédure 
devant le TFB jusqu’à droit connu dans la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal neuchâtelois. 
La défenderesse a ensuite requis une renonciation partielle modifiée du 
brevet litigieux afin de rétablir la nouveauté du brevet par rapport à la 
demande de brevet suisse CH 708 097 déposée par la défenderesse. 


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7.
Par décision du 9 mai 2017, le Tribunal a déclaré ne pas tenir compte du 
document « Explications sur les faits de la duplique » déposé par la de-
manderesse le 8 mai 2017 faute d’allégations nouvelles. 
8.
Par mémoire du 16 mai 2017, la défenderesse a soumis des conclusions 
modifiées comme suit :
I. Principalement :
1. 
Allouer les revendications limitées du brevet CH 707 572 selon I’annexe 
89bis.
2. 
Déclarer irrecevable la demande déposée par Harcane Sàrl contre Co-
madur SA le 27 janvier 2016.
II. Subsidiairement:
1. 
Allouer les revendications limitées du brevet CH 707 572 selon l‘annexe 
89bis.
2.1 Suspendre la procédure jusqu‘à droit connu au fond dans la procédure 
pendante 
devant 
le 
Tribunal 
cantonal 
neuchâtelois 
référencée 
CCIV.2014.5 et après suspension :
1. Principalement : déclarer irrecevable la demande déposée par Har-
cane Sàrl contre Comadur SA le 27 janvier 2016
2. Subsidiairement : rejeter en toutes ses conclusions la demande dé-
posée par Harcane Sàrl contre Comadur SA le 27 janvier 2016
2.2 En cas de refus de la suspension : 
1. Principalement : déclarer irrecevable la demande déposée par Har-
cane Sàrl contre Comadur SA le 27 janvier 2016
2. Subsidiairement : rejeter en toutes ses conclusions la demande dépo-
sée par Harcane Sàrl contre Comadur SA le 27 janvier 2016
III. En tout état de cause :
Sous suite de frais et dépens comprenant une indemnité pour l‘activité 
des mandataires professionnels de Comadur SA (honoraires d‘avocats 
et de conseil en brevets).
9.
Par mémoire complémentaire du 16 octobre 2017, la défenderesse a dé-
posé le jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâte-


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lois du 29 septembre 2017 (CCIV.2014.5) opposant la défenderesse à 
Harcane Sàrl et à son gérant, M. Rui Manuel Carrola. La demanderesse 
a informé le Tribunal le 18 octobre 2017 qu’elle allait recourir au Tribunal 
fédéral contre ledit jugement.
10.
Le 4 janvier 2018, le juge rapporteur a rendu l’avis spécialisé sur lequel 
les parties ont pris position par écrit.
11.
Les débats principaux ont été tenus le 3 mai 2018 à Saint-Gall. A 
l’occasion des débats principaux, la défenderesse a soumis des conclu-
sions modifiées comme suit :
1.
Déclarer irrecevables et écarter du dossier la prise de position d'Har-
cane Sàrl du 16 février 2018 et ses annexes.
2.
Allouer les revendications limitées du brevet CH 707 572 selon l'an-
nexe 89bis (act. 40_89bis).
3.1 
Principalement : 
Déclarer irrecevable la demande déposée par Harcane Sàrl contre 
Comadur SA le 27 janvier 2016. 
3.2 
Subsidiairement : 
Rejeter en toutes ses conclusions la demande déposée par Harcane 
Sàrl contre Comadur SA le 27 janvier 2016 
4. 
En tout état de cause, sous suite de frais et dépens comprenant une 
indemnité pour l'activité des mandataires professionnels de Comadur 
SA, couvrant les honoraires d'avocats et de conseils en brevets.
12.
Par décision incidente du 28 mai 2018, la procédure a été suspendue 
jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant le Tribunal fédéral 
concernant le jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal de 
Neuchâtel le 29 septembre 2017 (les deux parties avaient exercé le re-
cours en matière civile auprès du Tribunal fédéral). 
13.
Par arrêt 4A_584/2017 du 9 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours de la défenderesse contre le jugement de la Cour civile du Tribu-
nal cantonal de Neuchâtel et a admis partiellement le recours de la de-


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manderesse. Il a considéré que la demanderesse se plaignait à bon droit 
de l’insuffisance du dispositif du jugement attaqué faisant interdiction à la 
commercialisation ou la divulgation du savoir-faire lié à la fabrication de 
saphir artificiel dit « craquelé ».
A la suite de la levée de la suspension par le Tribunal le 13 février 2019, 
la demanderesse s’est déterminée sur l’arrêt du Tribunal fédéral et les 
observations de la défenderesse s’y rapportant.
Sur la forme
Compétence du Tribunal : 
14.
Les parties ayant leur siège en Suisse, le litige concernant une action en 
constatation de la nullité et une action en cession d’un brevet d’invention 
suisse, délivré et publié en date du 15 août 2014, la compétence du Tri-
bunal fédéral des brevets est sans autre donnée (art. 1 al. 1 et art. 26 
al. 1 let. a et al. 2 LFB). 
Recevabilité/ Conclusions de la demanderesse :
Exception de litispendance / jugement entré en force 
15.
La défenderesse a conclu à l’irrecevabilité de la demande en invoquant 
l’exception de litispendance. Elle est d’avis que la question de la titularité 
des droits sur la matière à injection CIM [Ceramic Injection Molding] fai-
sait l’objet de la procédure devant le Tribunal neuchâtelois et qu’il existait 
un risque de jugements contradictoires pour l’action en cession, laquelle 
impliquait également que soit tranchée la question du droit à la délivrance 
du brevet et de la titularité du brevet qui porte sur le liant utilisé dans le 
procédé de fabrication de la matière à injection CIM. 
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre le jugement rendu le 29 sep-
tembre 2017 par la Cour civile du Tribunal cantonal de Neuchâtel. Il con-
vient d’examiner si la présente procédure fait l’objet d’une litispendance 
préexistante ou d’un jugement entré en force au sens de l’art. 59 al. 2 let. 
d et e CPC. 


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16.
Selon l’art. 59 al. 2 let. d et e CPC, pour être recevable, une demande ne 
doit pas faire l’objet d’une litispendance préexistante ou d’un jugement 
entré en force. Il y a litispendance préexistante lorsque le même objet 
oppose les mêmes parties devant un tribunal saisi au préalable. L’objet 
du litige se détermine par les conclusions de la demande (l’objet au sens 
étroit) et par le conglomérat de faits à la base de la demande et son rat-
tachement juridique.1 L’objet du litige est différent lorsque les conclusions 
prises ont un contenu divergent.2
17.
Comadur SA, défenderesse dans la présente procédure, a pris les con-
clusions suivantes en tant que demanderesse devant le Tribunal cantonal 
de Neuchâtel : 
1. Constater la propriété de Comadur SA sur le procédé de fabrication de la 
Matière à injection CIM : 
a) utilisant comme matière de base de l’Oxyde de Zirconium ZrO2 blanc, 
b) utilisant un liant comprenant : 
–
26% de polyéthylène HD
–
10% de polypropylène
–
4% de copolymère d’éthylène et d’acide méthacrylique
–
11% de résine polymère méthacrylate d’iso-butyle (…)
–
1% de résine copolymère méthacrylate d’iso-butyle et N-Butyle (…)
–
11% de cire de carnauba
–
29% de cire de paraffine
–
8% de bis-stéaramide de N, N’-éthylène
(…)
2. Constater la propriété de Comadur SA sur le procédé de fabrication de la 
Matière à injection CIM : 
a) utilisant comme matière de base de l’Oxyde de Zirconium ZrO2 noir, 
b) utilisant un liant comprenant : 
–
24% de polyéthylène HD
–
10% de polypropylène
–
4% de copolymère d’éthylène et d’acide méthacrylique
–
10% de résine polymère méthacrylate d’iso-butyle (…)
–
1% de résine copolymère méthacrylate d’iso-butyle et N-Butyle (…)
–
11% de cire de carnauba
–
31% de cire de paraffine
 
1 CPC-Tappy, art. 59 N 47.
2 ATF 97 II 390 c. 4 ; Dröse, Res iudicata ius facit, Berne 2015, p. 33.


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–
6% de bis-stéaramide de N, N’-éthylène
–
3% d’un mélange d’acides stéarique et/ou palmitique
(…)
Comadur SA se fonde sur la loi contre la concurrence déloyale (LCD ; 
RS 241). Devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel, Comadur SA prétend 
avoir la titularité des droits sur la matière à injection.
Harcane Sàrl et son associé-gérant, M. Rui Manuel Carrola, ont conclu 
reconventionnellement dans leur réponse : 
2. Dire et constater qu’Harcane Sàrl et M. Carrola ont développé et sont donc 
titulaires exclusifs des secrets de fabrication relatifs à la composition et le 
procédé de fabrication de la matière à injection CIM à base d’oxyde de zir-
conium actuellement produite par Comadur, ou de toute matière à injection 
immédiatement dérivée de celle-ci. 
18.
Avec sa conclusion principale dans la présente procédure, la demande-
resse vise à constater la nullité du brevet portant référence CH 707 572. 
Cette conclusion diffère des conclusions prises devant le Tribunal canto-
nal neuchâtelois et ne se fonde pas sur les mêmes faits. La demande-
resse fait valoir la nullité du brevet pour défaut de nouveauté et d’activité 
inventive tout en précisant que le moyen tiré de la nullité du brevet liti-
gieux se base sur l’art. 26 al. I let. a LBI. Par conséquent, la conclusion 
principale de la demanderesse ne fait pas l’objet d’une litispendance pré-
existante.
Subsidiairement, la demanderesse conclut au transfert du brevet litigieux 
de la défenderesse à la demanderesse (défenderesse dans la procédure 
devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel). Cette conclusion prise devant 
le TFB n’est comprise, ni expressément ni implicitement, dans les conclu-
sions prises devant le Tribunal cantonal neuchâtelois. Même si ce dernier 
avait admis la conclusion de Harcane Sàrl et M. Carrola prise dans leur 
demande reconventionnelle visant à constater leur titularité exclusive des 
secrets de fabrication relatifs à la composition et au procédé de fabrica-
tion de la matière à injection CIM à base d’oxyde de zirconium actuelle-
ment produite par la défenderesse, cela n’aurait pas eu pour effet le 
transfert du brevet litigieux de la défenderesse à la demanderesse.
Les conclusions prises devant le Tribunal cantonal neuchâtelois n’étant 
comprises ni expressément ni implicitement dans les conclusions prises 


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dans la présente procédure et ne constituant pas leur pendant contradic-
toire, le présent litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante 
ou d’un jugement entré en force au sens de l’art. 59 al. 2 let. d et e CPC.
Cependant, certaines des questions préalables qui se posent avant de 
pouvoir statuer sur les conclusions subsidiaires de la demanderesse dans 
la présente procédure ainsi que sur les conclusions prises devant le Tri-
bunal cantonal de Neuchâtel fondées sur la LCD sont identiques. Ainsi, le 
mélange tel qu’il figure dans les conclusions et dans le dispositif du juge-
ment rendu par le Tribunal cantonal de Neuchâtel correspond aux 
exemples de réalisation 1 et 2 du brevet litigieux. Les questions de savoir 
qui a développé ce mélange et si les droits y relatifs ont été transmis sont 
en effet cruciales pour examiner tant la titularité du droit au brevet que le 
caractère éventuellement déloyal de la commercialisation dudit mélange. 
De ce fait, il était justifié de suspendre la présente procédure jusqu’à droit 
connu sur la procédure pendante devant le Tribunal fédéral concernant le
jugement rendu par le Tribunal cantonal neuchâtelois. Cette procédure 
est close avec l’arrêt du Tribunal fédéral rendu le 9 janvier 2019 en ce qui 
concerne les aspects à trancher dans la présente procédure.
Intérêt digne de protection :
19.
La défenderesse conteste la « qualité pour agir » de la demanderesse en 
nullité et subsidiairement seulement en cession du brevet pour défaut 
d’un intérêt digne de protection. Elle estime que, par analogie avec ce qui 
vaut en droit des marques, celui qui prétend être l’ayant-droit au brevet 
doit choisir entre l’action en cession ou l’action en nullité. La demande-
resse aurait donc dû opter pour l’une ou l’autre action mais ne saurait 
cumuler les deux. 
En outre, la demanderesse n’avait manifestement aucun intérêt digne de 
protection à agir en nullité du brevet. Etant liée par des obligations con-
tractuelles à la défenderesse, la demanderesse ne pourrait pas utiliser le 
procédé de fabrication du feedstock dont le liant était breveté.
20.
La défenderesse ne tient pas compte du fait que la demanderesse fonde 
sa demande en constatation de la nullité du brevet litigieux exclusivement 
sur l’art. 26 al. 1 let. a LBI et non pas sur l’art. 26 al. 1 let. d LBI. Les con-
clusions seraient en effet contradictoires dans l’hypothèse où la deman-


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deresse ferait valoir principalement la nullité du brevet pour défaut de titu-
larité du droit au brevet du détenteur et subsidiairement le transfert du 
brevet à elle-même ; dans ce cas, la conclusion principale devrait être 
admise lorsque la demanderesse sera titulaire du brevet. Toutefois, il 
n’est pas contradictoire de faire valoir, principalement, la nullité du brevet 
pour manque de nouveauté et d’activité inventive et de demander subsi-
diairement le transfert du brevet à soi-même. La demanderesse consi-
dère que l’objet du brevet n’est pas brevetable et réclame la titularité des 
droits sur l’invention dans le cas où le Tribunal ne partagerait pas son 
avis. Ce point de vue n’est pas contradictoire. Il reste à examiner s’il est 
bien fondé.
21.
L’argument de la défenderesse selon lequel la demanderesse n’avait au-
cun intérêt digne de protection à agir en nullité du brevet puisqu’il lui avait 
été interdit d’utiliser la technologie brevetée par jugement du Tribunal 
cantonal de Neuchâtel rendu le 29 septembre 2017 (confirmé par le Tri-
bunal fédéral par arrêt du 9 janvier 2019) semble évident à première vue. 
Cependant, le champ de protection du brevet CH 707 572 – même en te-
nant compte des revendications limitées – va au-delà de l’interdiction 
prononcée par le Tribunal cantonal neuchâtelois. 
Aussi longtemps que le brevet est en vigueur, des activités pour les-
quelles la demanderesse est autorisée selon le jugement du Tribunal can-
tonal neuchâtelois du 29 septembre 2017 lui restent interdites. 
Puisqu’il existe un intérêt public à ce que des brevets inscrits à tort dans 
le registre des brevets soient radiés avec effet erga omnes, les exigences 
quant à la justification de l’intérêt digne de protection à agir en nullité d’un 
brevet ne doivent pas être trop élevées.3 L’intérêt légitime à faire consta-
ter la nullité du brevet litigieux de la demanderesse est admis.
En conséquence, il est entré en matière sur la présente demande.
Allégation tardive par courrier du 15 mars 2019 
22.
Par courrier du 15 mars 2019, bien après la fin du second échange d'écri-
tures, la demanderesse fait valoir pour la première fois qu’on est en pré-
sence d’un cas de double brevetabilité, car tant le brevet litigieux que le 
 
3 ATF 116 II 196 c. 2 a – « Doxycycline III ».


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brevet CH 709 100 avaient un champ de protection identiques. Il n’est 
pas tenu compte de cette allégation tardive. 
Par le même courrier du 15 mars 2019, la demanderesse soumet de 
nouveaux documents en rapport avec l’activité inventive. Il s’agit, d’une 
part, des opinions écrites dans le cadre de la procédure PCT datant du 
1re décembre 2015. La demanderesse ne fait pas valoir que ces docu-
ments ne pouvaient être invoqués antérieurement. Il n’est pas tenu 
compte de ces documents soumis tardivement. D’autre part, la demande-
resse a soumis des documents relatifs à la procédure d'examen de 
l’Office européen des brevets concernant la demande de brevet no. 14 
725 705.9. La demanderesse ne fait pas valoir que ces documents 
n’avaient existé, respectivement n’avaient pu être soumis, qu’après la fin 
de l’échange d’écritures. Il en va de même pour les documents relatifs à 
la procédure d'examen de l’Office européen des brevets concernant la 
demande de brevet n° 13 176 523.3 et n° 18 150 909.2. 
Quant aux annexes act. 83_E1-E3, il s’agit de l’opinion de l’office de bre-
vets chinois concernant la demande de brevet CN 105 246 857. Ces do-
cuments ne sont pas datés. La demanderesse n’explique pas pourquoi 
ces documents n’auraient pas pu être déposés avant la clôture de 
l'échange d'écritures. 
En outre, la demanderesse soumet l’opinion écrite de l’administration 
chargée de la recherche internationale respectivement le rapport prélimi-
naire sur la brevetabilité dans le cadre de la demande de brevet interna-
tionale 
PCT/EP2014/060613. 
Les 
documents 
ont 
été 
issus 
le 
1er décembre 2015. La demanderesse n’explique pas pourquoi elle ne 
soumet ceux-ci que le 15 mars 2019. 
L’annexe act. 83_H1 est une prise de position du cabinet de conseil en 
brevets P&TS, Neuchâtel, concernant le prétendu manque d’activité in-
ventive de l’invention revendiqué par le brevet litigieux. Cette prise de po-
sition à l'intention de Maître Schweizer date du 2 septembre 2018, soit 
longtemps après même les débats principaux du 3 mai 2018. La deman-
deresse a déjà fait valoir le manque d’activité inventive dans sa demande. 
On ne comprend pas pour quelles raisons une prise de position réalisée 
plus de deux ans après l’introduction de la demande et plus d’un ans 
après la duplique, soit après l’échange d’écritures, devrait être prise en 
compte. Il s’agit d’une allégation qui aurait dû être introduite dans le cadre 


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de l’échange d’écritures. Il en va de même pour la demande de brevet 
européen EP 1 046 449 publiée le 25 octobre 2000. 
Les nouvelles allégations de la demanderesse soumises par son courrier 
du 15 mars 2019 s’avèrent tardives et la demanderesse ne fait même pas 
valoir qu’il s’agit de faits et moyens de preuve nouveaux au sens de 
l’art. 229 al. 1 CPC. Par conséquent, le Tribunal n’en tient pas compte. 
Faits incontestés
23.
Le Tribunal résumera en premier lieu les faits incontestés de l’affaire, 
avant d’examiner les faits contestés, dans le cadre de l’appréciation des 
preuves.
La demanderesse est une société à responsabilité limitée inscrite au re-
gistre du commerce depuis le 18 juin 2010, ayant son siège à Fleurier. 
Son but social consiste, selon l’extrait du registre du commerce, en 
l’expertise et les conseils en organisation industrielle et gestion de pro-
jets, notamment l’étude et le développement de procédés et technologies 
utilisables dans des domaines tels que la synthèse et la transformation de 
produits en matériaux durs et en alliages métalliques. La demanderesse 
a été fondée par M. Rui Manuel Carrola alors que celui-ci allait démis-
sionner le 30 juin 2010 de sa fonction de directeur général de la défende-
resse.
La défenderesse est une société anonyme de droit suisse, inscrite au re-
gistre du commerce depuis le 7 septembre 1989, dont le but social est «le 
développement, la fabrication et le commerce de produits microtech-
niques notamment en matériaux durs, en particulier dans les domaines 
des cristaux synthétiques pour l’utilisation industrielle et décorative, des 
pierres industrielles, pierres d’horlogerie et pierres à trou, des glaces sa-
phir et de la céramique pour l’utilisation industrielle et décorative, des mi-
croaimants et des composants ». La défenderesse appartient entièrement 
à The Swatch Group SA.
Les 31 août et 6 septembre 2010, The Swatch Group SA d’une part et 
Harcane Sàrl et M. Carrola (pour les clauses 2, 4, 5, 6 et 8) d’autre part 
ont conclu un contrat de mandat (ci-après « contrat de mandat ») par le-
quel The Swatch Group SA confiait au mandataire — soit à la demande-
resse — les tâches d’analyse critique des produits et services de la dé-
fenderesse, et proposition d’améliorations pour répondre aux besoins des 


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marques du Swatch Group de rationalisation et diminution des coûts in-
hérents à l’utilisation de la matière première (recyclages) et des outillages 
(injection, pressage) ». L’objet du contrat précisait que « le type de pres-
tation, l’étendue technologique et industrielle, les moyens mis à disposi-
tion par le mandant ainsi que la priorité et la répartition du temps qui sera 
consacré par le Mandataire à chaque projet sera mentionné dans une 
fiche par projet (cahier de charges) spécifique. Celui-ci sera établi de 
commun accord, sous les directives du CEO de Swatch Group — Mon-
sieur G. N. Hayek » (chiffre 1.2 du contrat). Le chiffre 1.3 stipulait que 
« les tâches du mandataire peuvent être étendues ou modifiées en tout 
temps par consentement mutuel ». Le contrat précisait encore que le 
mandataire était tenu d’exécuter le mandat par Rui Manuel Carrola per-
sonnellement (chiffre 2.2) ; qu’il était « sujet aux directives et instructions 
du CEO de Swatch Group » et lié par les instructions du mandant (chiffre 
2.3) et que le mandataire devait consacrer en moyenne 18 jours par 
mois, sur 11 mois par année, exclusivement aux tâches définies à l’article 
1.1 du contrat, soit au total 198 journées de travail, rémunérées chacune 
par des honoraires de CHF 2’000 hors TVA par jour (chiffres 3.1 et 3.2). 
Le contrat prenait effet au 1er octobre 2010. Ce contrat comportait en 
outre la clause suivante :
5.
Droits de propriété intellectuelle
5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle tels que modèles, marques, in-
ventions, œuvres susceptibles de protection au titre du droit d’auteur, 
etc. nés en cours d’exécution par le mandataire de ses tâches dans le 
cadre du présent contrat appartiennent au mandant sans compensation 
particulière. Le mandant peut faire protéger les droits en question par 
des enregistrements correspondants déposés en son propre nom. Le 
mandant décide seul du type et de l’étendue de la protection de ces 
droits et en assume les frais.
5.2 A la demande du mandant, le mandataire mettra [à] la disposition de ce-
lui-ci tous les écrits, documents, cessions de droits, etc. nécessaires ou 
utiles et le soutiendra pour le maintien et l’obtention de ces droits.
Entre 2005 et 2009, la défenderesse s’est lancée dans un projet de re-
cherche tendant à développer de la matière à injection céramique. La ma-
tière à injection céramique, ou « feedstock CIM – Ceramic Injection Mol-
ding » ou « composition pour moulage par injection », est un granulé à 
base d’oxydes, tels que le dioxyde de Zirconium « ZrO2 » (abrégé « Zir-
cone »), qui, avec l’adjonction et le mélange de matières organiques, 


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constitue la matière première nécessaire à la production industrielle de 
composants en céramique, de première importance pour la fabrication de 
composants de montres. Tout l’intérêt du projet de matière à injection CIM 
est – en résumé – de mettre au point un mélange qui puisse être injecté 
dans des moules, à une échelle industrielle, de telle sorte que la pièce fi-
nale, une fois démoulée, présente toutes les caractéristiques optimales 
de solidité, de régularité, de dureté, de ténacité, de porosité, 
d’homogénéité, etc. Pour y parvenir, il est indispensable de maîtriser 
toutes les étapes de la production, depuis l’injection jusqu’au frittage, en 
passant par le démoulage et le déliantage.
La société bénéficiait déjà d’un feedstock qui lui était livré par la société 
BASF. Ce matériel présentait cependant des problèmes de qualité. La dé-
fenderesse souhaitait également disposer de sa propre matière à injec-
tion, pour renforcer son indépendance et ne pas dépendre d’une source 
unique d’approvisionnement. A l’interne de la défenderesse, le suivi du 
projet tendant à développer les feedstocks de céramique a été confié à 
Damien Cartier. Celui-ci a engagé successivement plusieurs stagiaires de 
l’École de mécanique et microtechnique de Besançon pour l’aider dans 
ses recherches et effectuer les nombreux tests nécessaires à la mise au 
point de la matière convoitée. Un de ces stagiaires était M. Mathias Les-
tarquit, qui a travaillé entre février 2010 et août 2010 pour la défende-
resse. Son stage a résulté dans un travail de stage intitulé 
« L’optimisation et la finalisation d’un feedstock de céramique ».
Depuis la fin de l’année 2010, la demanderesse et la défenderesse par-
tageaient des locaux sis à Girardet 53-55 au Locle. Rui Manuel Carrola y 
a installé son bureau et différents employés de Harcane Sàrl ont œuvré 
dans ces locaux. Il n’y avait toutefois pas de contrat de bail formalisant 
cette mise à disposition. Les équipements présents sur place apparte-
naient en grande partie à la défenderesse, à l’exception d’un mélangeur 
loué ou acquis par la demanderesse, utilisé dans le processus 
d’élaboration du feedstock et permettant de produire la matière CIM. En 
raison d’une méfiance croissante, Swatch Group a effectué deux audits 
de la demanderesse en 2012 et 2013. Le dimanche 14 avril 2013, des 
membres de Swatch Group ont demandé l’accès au locaux de la rue Gi-
rardet 53-55 et les ont visités. La demanderesse, ayant eu connaissance 
de cette visite, a déposé plainte pénale.
M. Carrola et la demanderesse ont aussi entrepris dès début 2011 un cer-
tain nombre d’essais de mélanges, en vue de parvenir à une composition 


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de matière à injection CIM qui réponde aux besoins d’industrialisation. Le 
2 novembre 2012, M. Lestarquit, qui travaillait pour la défenderesse de-
puis octobre 2011, a réalisé un essai de mélange qui, selon la « fiche de 
mélange » soumise par la défenderesse, est conforme à l’exemple 1 du 
brevet litigieux. 
Le 29 mars 2017, Mathias Lestarquit a signé une « déclaration écrite » 
statuant que :
« M. Damien Cartier, employé de Comadur SA, établissait la composition des 
mélanges et la transmettait aux employés d’Harcane Sàrl via des fiches de 
« mélanges de matières ». Les compositions établies par M. Cartier étaient 
ensuite testées par Harcane Sàrl. J’atteste que c’est M. Damien Cartier, em-
ployé de Comadur SA, qui a eu l’idée en octobre 2012 d’utiliser du polypropy-
lène (PP) dans la composition du liant pour aboutir à une combinaison finale 
quaternaire de la base polymérique du liant, constituée de polypropylène, po-
lyéthylène, de copolymère d’éthylène et d’acide méthacrylique et de résines 
acryliques. » 
M. Lestarquit a été interrogé comme témoin par le Tribunal cantonal neu-
châtelois le 5 décembre 2016. Selon le procès-verbal d’audition, pendant 
son emploi chez la demanderesse, il partageait le bureau de M. Cartier et 
travaillait tout le temps ensemble avec M. Cartier sur tous les projets, en 
particulier celui du CIM. Concernant la matière CIM, selon son témoi-
gnage, M. Lestarquit s’est basé dans ses travaux sur les instructions de 
M. Cartier, notamment pour les essais avec les liants 37 et 40.


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Outre le contrat de mandat des 31 août et 6 septembre 2010 précité, la 
demanderesse en qualité de fournisseur et la défenderesse en qualité 
d’acquéreur (« client ») ont conclu les 21 et 22 décembre 2010 un contrat 
cadre ayant « pour objet de définir les quantités, termes et conditions de 
vente/achat de la matière d’injection (CIM) à base de zircone «ZrO2» » 
(ci-après « contrat cadre »). Le 22 décembre 2010, les parties ont conclu 
une convention de confidentialité et de non-divulgation qui couvre 
« toutes les informations auxquelles elles auront accès dans le cadre de 
leurs entretiens et contacts » comme Annexe III du contrat cadre. Environ 
60 tonnes de la matière d’injection ont été livrées par la demanderesse à 
la défenderesse selon les conditions du contrat cadre entre mi-2011 et fin 
2013. Par courrier du 5 décembre 2014, la défenderesse a invalidé le 
contrat cadre avec effet immédiat, invoquant la supercherie. La demande-
resse conteste l’invalidation du contrat cadre.
La demande de brevet litigieux CH 707 572 a été déposé le 15 juillet 
2013 au nom de la défenderesse. Damien Cartier est nommé inventeur 
unique. Le brevet a été délivré le 15 août 2014. La duplique du 5 avril 
2017 inclut une demande de limitation de la revendication 1 du brevet liti-
gieux, en supprimant les copolymères EVA de la revendication et en in-
troduisant un disclaimer en raison du brevet antérieur CH 708 097 ayant 
une date de dépôt antérieure à la date de dépôt du brevet litigieux mais 
ayant été publié après la date de dépôt du brevet litigieux.
Sur le fond
Validité du brevet litigieux (CH 707 572 B1)
Homme du métier
24.
Dans sa demande, sa réplique et ses « explications sur les faits de la du-
plique », la demanderesse ne propose aucune définition de l’homme du 
métier pertinent dans le présent contexte. Ce n’est que dans sa prise de 
position concernant l’avis spécialisé qu’elle propose une définition de 
l’homme du métier en tant que spécialiste des matériaux, maitrisant les 
processus de conception et d’élaboration de la matière première à base 
de poudres et de liants organiques ainsi que les processus de transfor-
mations y rattachés.
La défenderesse propose la définition suivante : « l’homme du métier est 
un chimiste qui dispose de connaissances et d’aptitudes et compétence 


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moyennes et qui possède les connaissances générales dans le domaine 
de la formulation des liants organiques ». 
Il n’existe pas de grandes différences entre ces deux définitions. Les par-
ties conviennent que l’homme du métier déterminant a des connais-
sances dans le domaine de la formulation des liants organiques. Si la 
demanderesse évoque un spécialiste des matériaux disposant de con-
naissances correspondantes, il s’agit pour la défenderesse d’un chimiste 
disposant de connaissances correspondantes. 
Il est clair que l’homme du métier possède les connaissances sur les pro-
priétés des liants organiques et autres excipients requises pour, selon 
l’état actuel de la technique, la production du feedstock pour le moulage 
par injection de composants en céramique ZrO2 complexes. Aussi bien le 
spécialiste en matériaux que le chimiste maîtrisent ce domaine. La suite 
de la discussion se base sur la définition de la défenderesse. Il convient 
simultanément de constater que le résultat serait le même en partant de 
la définition de l’homme du métier proposée par la demanderesse.
Nullité à cause du défaut de nouveauté et d’activité inventive :
25.
La demanderesse invoque la nullité du brevet sur la base de l’art. 26 al. 1 
let. a LBI en alléguant le défaut de nouveauté et d’activité inventive. La 
composition brevetée n’était rien d’autre qu’une recette de cuisine pour 
parvenir au produit exploitable, c’est-à-dire la matière à injection CIM. 
Une telle recette n’était en principe pas brevetable. Le procédé industriel 
aboutissant à la création de la matière à injection ressortait de travaux 
scientifiques et thèses de doctorat publiés, de brevets appartenant au 
domaine public ainsi que du savoir-faire technique de son fabriquant. Une 
simple modification du pourcentage de divers composants selon un pro-
cédé mis en évidence par les documents cités ne présentait pas un degré 
d’innovation suffisant pour être protégeable.


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En ce qui concerne le prétendu défaut de nouveauté, la demanderesse, 
dans sa demande, s’est référée aux documents suivants : 
–
Brevet US 5,266,264 A1 (« US 264 »)
–
Juan M. Adames, Caracterisation of polymeric binders for metal injec-
tion molding (MIM) process, thèse 2007, Université Akron, Ohio, USA;
–
S. Kowalski, Rheology based investigation of a polymer mineral pow-
der mix for Iow pressure injection moulding , these 2005, Université 
de Limoges, France;
–
C. Quinard, Expérimentation, modélisation et simulation dans le do-
maine de l’élaboration de microcomposants injectés à partir de 
poudres, thèse 2008, Université de Franche-Comté, France;
–
Vente de « feedstock » comprenant le liant du brevet de Harcane à 
Comadur dès mi-2011 jusqu‘à 2013
Dans sa réplique, la demanderesse a mentionné les documents addition-
nels suivants en lien avec le défaut de nouveauté :
–
Randall M. German & Animesh Bose, Injection Molding of Metals and 
Ceramics, ISBN 1-878-954-61
–
Randall M. German, Powder Metallurgy & Particulate Materials Pro-
cessing, ISBN 0-9762057
–
Brevet EP 511 428 B1
En ce qui concerne le défaut d’activité inventive allégué, la demande-
resse allègue que le défaut d’activité inventive se fonde sur le brevet 
US 264 en relation avec les connaissances techniques générales.
26.
Dans sa duplique, la défenderesse a requis une limitation de la revendi-
cation 1 du brevet litigieux, en supprimant les copolymères d’éthylène et 
d’acétate de vinyle (EVA) de la revendication et en introduisant un 
disclaimer au vu de son brevet CH 708 097 déposé le 28 mai 2013, avant 
le dépôt du brevet litigieux le 15 juillet 2013, mais publié après cette date.
La revendication 1 du brevet litigieux telle que limitée est décomposée 
dans les caractéristiques constitutives suivantes :
A
Liant pour composition de moulage par injection comprenant:
- de 35 à 54% vol. d’une base polymérique
- de 40 à 55% vol. d’un mélange de cires,


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- et environ 10% vol. d’un surfactant
dans lequel la base polymérique contient des copolymères d’éthylène et 
d’acide méthacrylique ou acrylique, ou des copolymères d’éthylène et 
d’acétate de vinyle, ou des copolymères d’éthylène comprenant un an-
hydride maléique ou un mélange de ces copolymères, ainsi que du po-
lyéthylène, du polypropylène et une résine acrylique, et
B
dans lequel lesdits copolymères sont des copolymères d’éthylène et 
d’acide méthacrylique ou acrylique, ou des copolymères d’éthylène com-
prenant un anhydride maléique ou un mélange de ces copolymères
C
à l’exclusion d’un liant pour composition de moulage par injection com-
prenant de 35 à 50% vol d’une base polymérique, de 40 à 55 % vol d’un 
mélange de cires, et environ 10% vol d’un surfactant, dans lequel la base 
polymérique contient des copolymères d’éthylène et d’acide méthacry-
lique ou acrylique, ou des copolymères d’éthylène et d’acétate de vinyle, 
ou des copolymères d’éthylène comprenant un anhydride maléique ou 
un mélange de ces copolymères, ainsi que du polyéthylène, du polypro-
pylène et une résine acrylique.
La demanderesse ne conteste pas explicitement l’admissibilité de la limi-
tation, notant simplement qu’elle s’en remet à l’appréciation du Tribunal.
Admissibilité de la limitation :
27.
Selon l’art. 24 LBI, le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en 
demandant à l’Institut soit a. de supprimer une revendication (art. 51 et 
55) ou b. de limiter une revendication indépendante en y incorporant une 
ou plusieurs revendications qui en dépendent ou c. de limiter une reven-
dication indépendante d’une autre manière; dans ce cas, la revendication 
limitée doit se rapporter à la même invention et définir une forme 
d’exécution qui est prévue dans le fascicule du brevet publié et dans la 
version de la demande de brevet qui a déterminé sa date de dépôt. La 
renonciation peut, aux mêmes conditions, être déclarée au Tribunal éga-
lement dans le cadre d’une procédure civile.4
La revendication 1 est conforme à l'art. 24 al. 1 let. c LBI (limitation). 
Cette conformité résulte du fait que la caractéristique A selon la décom-
position ci-dessus correspond à la revendication 1 du brevet tel que déli-
vré initialement, la caractéristique B est une formulation « en cascade » 
 
4 cf. p. ex. TFB, arrêt O2012_030 du 17 septembre 2013, c. 17.


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avec une limitation (suppression d’EVA) et la caractéristique C’est un 
disclaimer correspondant à l’identique à la revendication 1 du brevet an-
térieur CH 708 097 A2.
La conclusion 1 de la défenderesse selon les conclusions finales modi-
fiées du 17 mai 2017 est donc admise et le dispositif doit constater ex-
pressément que les revendications limitées au sens de l’act. 40_89bis sont 
licites.
Pas de défaut de nouveauté :
28.
Selon l’art. 26 al 1 lit a en relation avec l’art. 1 al 1 LBI, le brevet peut être 
révoqué pour défaut de nouveauté. Est réputée nouvelle l’invention qui 
n’est pas comprise dans l’état de la technique (art. 7 al. 1 LBI). Une in-
vention est donc considérée comme non nouvelle uniquement lorsqu’elle 
est divulguée à l’identique et intégralement sous une seule forme (docu-
ment ou usage antérieur)5. L’état de la technique est constitué par tout ce 
qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité 
par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (art. 7 
al. 2 LBI). Une technique est considérée comme accessible au public dès 
lors qu’elle quitte le cercle des personnes tenues au secret de fonction à 
l’égard de l’inventeur ou son ayant droit et qu’elle se propage librement 
au sein d’un public plus large, incontrôlable par l’auteur de l’information 
en raison de sa taille ou de la diversité de sa composition.6
Il revient à la personne qui demande la constatation en nullité de prouver 
l’existence des motifs de nullité,7 donc dans le cas d’espèce à la deman-
deresse.
 
5 CR PI-Scheuchzer, Art. 7 LBI N 24.
6 ATF 117 II 480 c.1a; arrêt 4A_427/2016 du 28 novembre 2016, c. 2.
7 art. 8 CC; CR-PI Scheuchzer, Art. 26 LBI N 14.


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Page 22
En conséquence, la demanderesse doit démontrer en substance le pré-
tendu manque de nouveauté de l’invention et en apporter la preuve en 
cas de contestation. Conformément à la pratique usuelle, il faut, pour 
démontrer un défaut de nouveauté, présenter les éléments suivants :
1. une analyse spécifique des caractéristiques de la revendication at-
taquée et 
2. la citation précise, pour chaque caractéristique, des parties spéci-
fiques des documents de l'art antérieur pertinent. 
En plus, il faut prouver que toutes les caractéristiques de la revendication 
dans leur ensemble sont divulguées à un endroit spécifique dans un do-
cument de l’art antérieur.
29.
Le Tribunal n’est pas chargé d’établir les faits d'office et il ne lui incombe 
pas de rechercher lui-même les informations dans les documents de l'art 
antérieur déposés en tant que pièce jointe. En particulier, une référence 
globale à un document dans le sens de « l’objet de la revendication 1 est 
divulgué dans le document X » ne suffit pas pour satisfaire au fardeau de 
l’allégation. Il faut au contraire alléguer les faits pertinents en fournissant 
des indications spécifiques, notamment par renvoi à un numéro de page, 
de ligne, tout en précisant quelle caractéristique de la revendication se re-
trouve dans le document de l’état de la technique invoqué.
30.
Les explications fournies par la demanderesse, représentée par un avo-
cat, dans la demande et la réplique ne suffisent en aucune manière aux 
exigences stipulées ci-avant. Dans sa demande, la demanderesse pré-
tend simplement que l’objet du brevet litigieux correspond à la matière 
d’injection CIM développée par la défenderesse et que cette dernière a 
développé ladite matière sur la base du brevet US 5 266 264 A1 et de 
trois thèses (Juan M. Adames, Caracterisation of polymeric binders for 
metal injection molding (MIM) process, Akron, USA, 2007; S. Kowalski, 
Rheology based investigation of a polymer mineral powder mix for Iow 
pressure injection moulding, Limoges 2005; et C. Quinard, Expérimenta-
tion, modélisation et simulation dans le domaine de l’élaboration de mi-
crocomposants injectés à partir de poudres, Franche-Comté 2008), rai-
son pour laquelle il y a défaut de nouveauté et d’activité inventive. Les 
documents produits comprennent plusieurs centaines de pages. Le Tri-


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bunal ne saurait avoir pour tâche d’étudier plusieurs centaines de pages 
afin de déterminer si l’invention a ainsi été divulguée, annulant de facto 
son caractère de nouveauté.
Dans sa réplique, la demanderesse cite plusieurs pages tirées des thèses 
de Adames, Quinard et d’un ouvrage de Randall M. German, lesquelles 
sont censées présenter certains éléments de l’invention. Cette contesta-
tion du caractère de nouveauté doit être écartée déjà par le fait que la 
demanderesse ne montre pas ainsi que toutes les caractéristiques de 
l’invention auraient été divulguées intégralement dans une seule présen-
tation.
Faute d’allégations concluant que l’invention a été divulguée par écrit et 
qu’elle appartient à l’état actuel de la technique, l’objection quant au dé-
faut de nouveauté, dans la mesure où elle repose sur l’état de la tech-
nique tel que publié, doit être rejetée.
31.
La demanderesse fait en outre valoir que l’invention faisant objet du bre-
vet litigieux n’est pas nouvelle eu égard à un usage antérieur manifeste. 
Ainsi, dès lors que les mélanges produits par la demanderesse en no-
vembre 2012 et livrés à la défenderesse sont entrés dans le champ de 
protection du brevet litigieux, ils auraient perdu leur caractère de nou-
veauté. 
Les points à déterminer en ce qui concerne l’usage antérieur sont les sui-
vants :8
1. la date de l’usage, ce qui revient à s’interroger sur l’existence 
même de l’usage avant la date de référence (usage préalable) ; 
2. l’objet de l’usage, qui doit permettre de déterminer le degré de si-
militude entre l’objet de l’usage et celui du brevet (caractéristiques 
techniques); et 
3. toutes les circonstances de l’usage, ce qui doit permettre de dé-
terminer si et dans quelle mesure il a été rendu accessible au pu-
blic, par exemple le lieu et le mode d’exploitation. Ces derniers 
éléments sont importants dans la mesure où ils permettent de re-
 
8 TFB, arrêt O2013_006 du 7 octobre 2015, c. 4.1 – « hydraulisches Press-
gerät ».


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cueillir des indications quant aux possibilités données au public 
d’avoir accès à cet usage, par exemple lors de la démonstration 
détaillée d'un procédé de fabrication dans une usine ou lors de la 
livraison et de la vente d’un produit.
32.
Les allégations de la demanderesse à cet égard sont étayées. La de-
manderesse indique la composition précise du mélange soi-disant livré à 
la défenderesse. Ont été livrés le 20 et 21 novembre 2012 les lots n° 
H401097 et H401100 de 100 kg chacun de granulés d’injection ZrO2, de 
type SPI8-100A-129-V40, consistant en la matière faisant l’objet du bre-
vet litigieux, dont les mélanges avaient été réalisés et testés par Harcane 
en date du 2 novembre 2012. La demanderesse indique ensuite, à l’appui 
de ses allégations, la date (21/22 novembre 2012), l’objet (le mélange 
conformément à la réplique N 10 et 11) et les circonstances du prétendu 
usage antérieur.
33.
Cependant, comme exposé plus haut, en date du 22 décembre 2010 les 
parties ont conclu une convention de confidentialité et de non-divulgation. 
Selon cette convention, les parties souhaitent avoir des entretien(s), en 
vue d’une éventuelle collaboration future portant sur « la matière pre-
mière, ”Feedstock” pour transformation par la technologie d’injection à 
chaud “CIM” ». Selon l’art. 2 de la convention, les parties traiteront de 
manière strictement confidentielle toutes les informations auxquelles elles 
auront accès dans le cadre de leurs entretiens et contacts. L’obligation de 
confidentialité et de non-divulgation s’étend à toutes les informations en 
question qu’elle qu’en soit la forme, écrite, orale, graphique ou autre, y 
compris tout plan, dessin, esquisse, prix, etc. Selon l’art. 7 de la conven-
tion, elle est valable pendant toute la durée des entretiens entre les par-
ties et pour une durée de trois ans postérieurement à la fin desdits entre-
tiens.
La convention de confidentialité et de non-divulgation du 22 décembre 
2010 a été conclue en application de l’art. 11 du contrat cadre. Selon l’art. 
11, les deux parties s’engagent à la plus stricte confidentialité de l’affaire, 
elles s’abstiendront de communiquer ou exploiter tout ou partie des élé-
ments communiquées au préjudice de l’autre partie. A ce titre, un accord 
de confidentialité est signé par les deux parties (Annexe III).


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Il est dès lors clair, même si la convention du 22 décembre 2010 parle d’ 
« entretiens », que la livraison de matière d’injection (CIM) à base de Zir-
cone est aussi soumise à l’obligation de confidentialité puisque le contrat 
cadre, dont l’annexe III a été signée en tant qu’accord de confidentialité, 
règle précisément la livraison de la matière d’injection.
Etant donné que la défenderesse (à l'instar de la demanderesse) est en 
conséquence tenue à l’obligation de confidentialité relativement aux li-
vraisons du 21/22 novembre 2012, le fait de savoir qu’elle a reçu la livrai-
son ne rend pas l’information accessible au public au sens de l’art. 7 LBI. 
Il en résulte que les livraisons du 21/22 novembre 2012 ne constituent 
pas un état de la technique et qu’une action en nullité motivée sur cette 
base doit être écartée.
34.
La demanderesse prétend en outre qu’elle a vendu à des tiers de 
« feedstock » entrant dans le champ de protection de la revendication 1 
du brevet en litige avant la date de dépôt de la demande. La défende-
resse conteste cette allegation. Dans sa réplique, la demanderesse ne 
précise pas davantage les livraisons alléguées à des tiers, mais se réfère 
uniquement aux livraisons à la défenderesse.
En vertu de l’art. 221 al. 1 let. d CPC, respectivement de l’art. 222 al. 2 
CPC, les faits doivent être allégués en principe dans la demande, respec-
tivement dans la réponse pour les faits que doit alléguer la défenderesse. 
Ils peuvent l’être dans la réplique et la duplique si un deuxième échange 
d'écritures est ordonné.
Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés pour que, 
d’une part, la défenderesse puisse dire clairement quels faits allégués 
dans la demande elle admet ou conteste et que, d’autre part, le Tribunal 
puisse, en partant des allégués de fait figurant dans la demande et de la 
détermination de la défenderesse dans la réponse, dresser le tableau 
exact des faits admis par les deux parties ou contestés par la défende-
resse, pour lesquels il devra procéder à l'administration de moyens de 
preuve, et ensuite appliquer la règle de droit matériel déterminante. 
Les exigences quant au contenu des allégués et à leur précision dépen-
dent, d’une part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la norme 
invoquée et, d’autre part, de la façon dont la partie adverse s’est détermi-
née en procédure: dans un premier temps, la demanderesse doit énoncer 


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les faits concrets justifiant sa prétention de manière suffisamment précise 
pour que la partie adverse puisse indiquer lesquels elle conteste, voire 
présenter déjà ses contre-preuves; dans un second temps, si la partie 
adverse a contesté des faits, la demanderesse est contraint d’exposer de 
manière plus détaillée le contenu de l’allégation de chacun des faits con-
testés, de façon à permettre au Tribunal d’administrer les preuves néces-
saires pour les élucider et appliquer la règle de droit matériel au cas par-
ticulier.9
35.
En l’espèce, la défenderesse a contesté que la « feedstock » en question 
ait été vendue à des tiers. Par la suite, la demanderesse n’a pas détaillé 
son allégation de quelque façon que ce soit. Cela est d’autant plus re-
marquable qu’il s’agit de ventes qui auraient été effectuées, selon les al-
légations, par la demanderesse. Elle doit donc être en possession de fac-
tures, de bordereaux d’expédition et d’autres documents indiquant 
l’identité des tiers, les montants vendus et, surtout, les dates des ventes 
alléguées. La demanderesse n’a toutefois pas précisé les acheteurs de la 
« feedstock » et les dates des ventes alléguées.
La demanderesse n’a donc pas détaillé ses allégations comme l’exige la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans ces circonstances, il n’est pas 
possible d’administrer les preuves nécessaires pour élucider l’allégation 
des ventes aux tiers avant le dépôt de brevet en litige. L’allégation selon 
laquelle des ventes pertinentes ont été effectuées à des tiers sera donc 
considérée comme non prouvée.
Pas de défaut d’activité inventive : 
36.
Selon l’art. 1 al. 2 LBI, ce qui découle d’une manière évidente de l’état de 
la technique (art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention brevetable. Se-
lon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient d’examiner si l’homme 
du métier, selon tout ce qui représente l’état de la technique en termes de 
solutions partielles et contributions individuelles, peut déjà arriver avec un 
effort intellectuel moindre à la solution du brevet litigieux ou s’il nécessite 
à cette fin un travail créatif supplémentaire. Car, conformément à la pra-
tique usuelle, le champ de l’invention ne commence pas immédiatement 
au-delà de la limite de l’état de la technique mais seulement à partir du 
point qu’un homme du métier bien formé peut, sur cette base et grâce à 
 
9 ATF 144 III 519 cons. 5.2.1.1.


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ses connaissances et ses aptitudes, développer et découvrir dans le do-
maine pertinent. Aucune théorie susceptible d’être développée en toute 
logique, en partant de l’état de la technique, par un homme du métier qui 
connait l’état de la technique et dispose d’aptitudes moyennes ne saurait 
être brevetée ; il faut pour cela un développement proprement qualitatif, 
une activité intuitive et par association d’idées.10
L’approche dite problème-solution développée par l’Office européen des 
brevets est habituellement utilisée par le Tribunal fédéral des brevets.11
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette approche est utile, bien 
qu’elle ne soit pas la seule approche permettant d’évaluer l’activité inven-
tive.12 
L’approche dite problème-solution consiste essentiellement à 
a) identifier « l’état de la technique le plus proche », 
b) évaluer les résultats (ou effets) techniques obtenus par l’invention 
revendiquée par rapport à « l’état de la technique le plus proche » 
qui a été établi, 
c) définir le problème technique que l’invention se propose de ré-
soudre, l’objet de l’invention étant d’obtenir ces résultats tech-
niques,
d) examiner si, compte tenu de l’état de la technique le plus proche, 
l’homme du métier aurait ou non suggéré les caractéristiques 
techniques revendiquées pour parvenir aux résultats obtenus par 
l’invention revendiquée.13
37.
La demanderesse fait état du défaut d’activité inventive dans sa demande 
mais non pas dans sa réplique. Dans sa prise de position relative à l’avis 
du juge spécialisé, la demanderesse fait valoir que les Nos 4, 5, 6, 7, 8, 9, 
10, 11, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 30 et 33 de la réplique se réfère-
raient au défaut d’activité inventive. Cependant, tel n’est pas le cas. Les 
passages indiqués ne se prononcent que sur l’auteur prétendu de 
l’invention et sur le défaut de nouveauté. Par contre, dans sa prise de po-
 
10 ATF 138 III 111 E. 2.1 – « plaque à induction ».
11 Arrêt O2015_008 du 14 mars 2018, c. 64 – « balancier de montre ».
12 ATF 138 III 111 c. 2.2.
13 cf. TFB, arrêt O2015_008 du 14 mars 2018, c. 64.


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sition, la demanderesse s’exprime de manière détaillée, en se basant sur 
l’approche problème-solution, sur l'activité inventive partant du brevet 
US 264.
En ce qui concerne l’activité inventive, on ne peut se contenter 
d’argumenter que « si l'objet revendiqué n'est pas nouveau, il manque au 
moins d’activité inventive ». Si la demanderesse entend plaider le défaut 
d'activité inventive en se fondant sur un document qui a également été ci-
té pour documenter le défaut de nouveauté, il faut motiver cette requête, 
notamment en présentant une approche problème-solution ou toute autre 
argumentation remettant en cause l'activité inventive. 
Le Tribunal ne peut pas se substituer aux parties et ne peut dès lors pas 
compléter un état de fait lacunaire faute d’allégations des parties. La pré-
sente procédure n’est ainsi pas comparable aux procédures devant 
l’OEB, où la maxime d'office s’applique, l’OEB n'étant pas limité aux faits 
et allégations présentés par les parties. Dans une procédure civile rele-
vant du code de procédure civile suisse, c’est la maxime des débats qui 
s’applique, sous réserve d’exception non déterminante pour le cas 
d’espèce. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent 
leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent (art. 55 al. 1 
CPC).
Déterminer si une invention se base sur une activité inventive est une 
question de droit. Tout ce qui concerne la matière des connaissances 
techniques générales, l’état de la technique le plus proche – en cas 
d’application de l’approche problème-solution –, les caractéristiques per-
mettant de différencier l’état de la technique le plus proche et l’invention 
de même que leurs conséquences relève en revanche des faits, et il re-
vient aux parties d’alléguer ces faits en vertu de leurs droits et de les faire 
valoir en cas de contestation. 
38.
Jusqu’à la prise de position relative à l’avis du juge spécialisé, la deman-
deresse a omis de présenter des allégations correspondantes. A ce mo-
ment, elle n’était toutefois plus admise à présenter de nouvelles alléga-
tions. Après le second échange d’écritures, les faits et moyens de preuve 
nouveaux ne sont admis que s’ils remplissent l’une des conditions selon 
l’art. 229 al. 1 CPC, à savoir s’ils sont postérieurs à l’échange d’écritures 


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ou s’ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures mais ne pou-
vaient être invoqués antérieurement.14
Les allégations de la demanderesse concernant le manque d’activité in-
ventive dans sa prise de position relative à l’avis du juge spécialisé ne 
remplissent pas les conditions prévues dans l’art. 229 CPC. Les faits al-
légués existaient déjà avant la réplique et pourraient, par une partie au 
procès attentive, être présentés au plus tard encore dans le cadre de la 
réplique. En conséquence, il n’est pas tenu compte des allégations cor-
respondantes dans la prise de position relative à l’avis du juge spécialisé. 
Par ailleurs, il n’en résulte pas que la requête doit être formellement réfu-
tée en droit ; elle est purement et simplement ignorée. La conclusion 1 de 
la défenderesse est rejetée dans la mesure où celle-ci exige que la prise 
de position du 16 février 2018 soit « écartée du dossier ». Les requêtes 
qui ne sont pas à prendre en considération constituent également des 
actes judiciaires. 
L’appréciation ci-après se base dès lors exclusivement sur les allégations 
présentées par la demanderesse dans la demande.
39.
Dans sa demande, la demanderesse présente l’invention protégée 
comme une recette de cuisine et prétend qu’une telle recette n’est en 
principe pas brevetable. Cette appréciation n’est pas correcte puisque les 
recettes de cuisine, même celles portant sur des aliments, sont bien bre-
vetables pour autant qu’elles soient nouvelles, inventives et susceptibles 
d’application industrielle.
La demanderesse fonde son raisonnement sur le brevet US 264 mais 
toujours en supposant erronément qu’il suffit que ce document divulgue 
une résine acrylate ou méthacrylate pour qu’il y ait défaut d’activité inven-
tive. Or, ce n’est pas ce qui est revendiqué dans le brevet litigieux. 
Ce qui est revendiqué dans le brevet litigieux ce sont (après radiation, 
des copolymères d’éthylène et d’acétate de vinyle (EVA)) des copoly-
mères d’éthylène et d’acide méthacrylique ou acrylique, des copolymères 
d’éthylène comprenant un anhydride maléique, ou un mélange de ces 
copolymères. 
 
14 ATF, arrêt 4A_338/2017 du 24 novembre 2017, cons. 2.1 [prévue pour 
publication], avec référence à l’ATF 143 III 297 cons. 6


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US 264 ne divulgue pas la molécule éthylène acrylate (EA) qui est reven-
diquée dans le brevet litigieux selon la caractéristique B. Le mélange se-
lon la revendication 1 d’US 264 contient un copolymère d’éthylène et 
d’acétate de vinyle (EVA) ou un copolymère d'éthylène-acrylate d'éthyle 
(EEA), ou un mélange des deux. Il y a le choix entre l’EVA ou l’EEA mais 
aucun des systèmes selon la caractéristique B n’est mentionné. Le copo-
lymère d'éthylène-acrylate d'éthyle n’est pas identique au copolymère 
d’éthylène et d’acide acrylique (EA) qui est revendiqué dans le brevet liti-
gieux selon la caractéristique B. La molécule EEA contient des groupes 
ester d’éthyle dans les chaines latérales du polymère, alors que dans les 
copolymères d’éthylène et d’acide acrylique, de même que dans les co-
polymères d'acide méthacrylique, il y a des groupes carboxyliques libres 
dans les chaines latérales du polymère. Il ne s'agit dès lors pas de la 
même chimie, et les résines acryliques et méthacryliques selon la reven-
dication 1 du brevet litigieux ne ressortent pas du brevet US 264.
En effet, la demanderesse n'a pas été en mesure de prouver que les co-
polymères d’éthylène et d’acide méthacrylique ou acrylique, les copoly-
mères d’éthylène comprenant un anhydride maléique, ou un mélange de 
ces deux, auraient été divulgués dans l'art antérieur ou découleraient de 
l'art antérieur dans le contexte des liants pour composition de moulage 
par injection tel que revendiqué.
Dès lors, il y a activité inventive. Par conséquent, la conclusion 1 de la 
demanderesse visant à constater la nullité du brevet CH 707 572 par dé-
faut de nouveauté et d’activité inventive est rejetée.
Titularité
40.
Dans l’hypothèse où le brevet devait s’avérer valable, la demanderesse 
conclut au transfert, respectivement à la cession, de celui-ci car c’est elle 
et non pas la défenderesse qui aurait développé la matière faisant l’objet 
du brevet litigieux. La défenderesse n’aurait fait que recopier les résultats 
des travaux de la demanderesse. 
La demanderesse admet que M. Cartier et ses stagiaires avaient effectué 
des travaux mais conteste le fait que ces travaux, notamment les liants 
37 et 40, soient à l’origine du développement et de la mise au point de la 
matière à injection. C’est la demanderesse qui avait développé la CIM 
dès la conclusion du contrat cadre à fin 2010 et en avait livré en grandes 


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Page 31
quantités à la défenderesse dès mi-2011, alors que la défenderesse 
n’était pas en mesure de la produire elle-même. La rapide mise en œuvre 
de la matière à injection s’expliquait par la longue expérience profession-
nelle de M. Carrola dans le domaine des matériaux. Tant lui que ses em-
ployés avaient fait pas moins de 200 essais. Ce n’était qu’après une visite 
de la défenderesse dans les locaux de la demanderesse au cours de la-
quelle des échantillons avaient été prélevés fin 2013 que la défenderesse 
avait commencé à réaliser elle-même le processus de fabrication de la 
CIM.
Quant au contrat entre la demanderesse et M. Carrola d’une part et The 
Swatch Group SA, M. Carrola avait à plusieurs reprises réduit son temps 
de travail afin de consacrer du temps à la mise au point de la matière 
CIM. A partir de l’automne 2012, il n’était plus mandaté qu’à 20-25% par 
Swatch Group. Il avait donc travaillé sur la matière en dehors du contrat 
de mandat. Dès juillet 2011, il a employé du personnel, disposant ainsi 
des ressources suffisantes en vue du développement de la CIM.
41.
La défenderesse a fait valoir que son employé, M. Cartier, avait travaillé à 
l’aide de ses stagiaires pendant des années sur le développement de la 
matière à injection. Les droits de propriété intellectuelle issus de ces tra-
vaux appartenaient à la demanderesse. Contrairement à ce que soutenait 
la demanderesse, les travaux de M. Cartier et ses stagiaires ne s’étaient 
pas arrêtés aux liants 37 et 40, mais avaient continué jusqu’à 
l’aboutissement, après de nombreux essais, de la composition finale, ex-
ploitable industriellement, en décembre 2012. La demanderesse n’avait 
pas participé à la recherche, la découverte, la définition ni aux nombreux 
tests. Il s’agissait d’un travail nécessitant des centaines de tests en labo-
ratoire avec de nombreuses compositions, travail qui n’aurait pas pu être 
accompli par la demanderesse en quelques mois seulement entre fin 
2010 et été 2011, de surcroît sans effectuer aucun essai. 
Même si M. Carrola avait fourni des conseils utiles au développement de 
la CIM après son départ de la défenderesse, il l’avait nécessairement fait 
dans le cadre du mandat du 31 aout/6 septembre 2010 qui l’occupait à 
90%. Les droits de propriété intellectuelle réalisés dans le cadre de ce 
contrat appartenaient à The Swatch Group SA respectivement la défen-
deresse. 


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Page 32
42.
Selon l’art. 3 al. 1 LBI, le droit à la délivrance du brevet appartient à 
l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l'invention appartient à un 
autre titre. Les inventions que le travailleur a faites, ou à l'élaboration 
desquelles il a pris part, dans l'exercice de son activité au service de 
l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartien-
nent à l'employeur (art. 332 al. 1 CO). Le droit à la délivrance du brevet 
peut être transféré à des tiers, en tout ou en partie (art. 33 al. 1 LBI), et ce 
transfert n’est soumis à aucune forme particulière prescrite par la loi.
Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui, se-
lon l’art. 3 LBI, n'avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit peut 
demander la cession de la demande de brevet ou, si le brevet a déjà été 
délivré, en demander la cession ou intenter l'action en nullité (art. 29 al. 1 
LBI). Le fardeau de la preuve relativement à la véracité des allégations de 
faits dont il ressort que le droit au brevet lui revient incombe à la deman-
deresse car elle en déduit un droit, soit le transfert du brevet litigieux à 
elle-même.
Dans l’arrêt O2012_001 du 6 décembre 2013, c. 28, le Tribunal fédéral 
des brevets a précisé qu'une action en cession (art. 29 LBI) était rece-
vable pour autant que la demanderesse établisse les faits de façon détail-
lée et par des moyens de preuve tels que des journaux de laboratoire, 
des rapports d'essais ou des dessins, emails, etc., de contenu technique 
spécifique et qui comportent des justifications sur les éléments suivants :
1. Quel enseignement technique spécifique a été inventé, par quel 
inventeur et à quel moment (invention du demandeur);
2. Comment, le cas échéant, le droit au brevet a été transmis de cet 
inventeur à la demanderesse (transfert du droit au brevet);
3. Identification de la concordance technique et spécifique de ce qui 
a été inventé (voir 1) et de ce qui est revendiqué et décrit dans le 
brevet dont la demanderesse revendique la titularité (comparaison 
de l’invention faite par le demandeur et ce qui se trouve dans le 
brevet attaqué) ;
4. Comment l'enseignement technique qui a été inventé (voir 1) a été 
rendu accessible à la défenderesse et a permis la rédaction et le 
dépôt de la demande de brevet (causalité).


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Page 33
Pour tous ces éléments, il faut des allégations spécifiques dans les écri-
tures, supportées par des moyens de preuve, et il ne suffit pas de sim-
plement alléguer que le produit qu'on a inventé ou livré à la défenderesse 
est le même que celui qui est protégé par le brevet. La notion de ce qui 
est « le même » – aussi en matière technique – est trop général et dé-
pend toujours des circonstances techniques particulières. 
Il faut dès lors préciser la caractérisation technique du produit inventé ou 
livré dans les écritures et il faut établir la corrélation de cette caractérisa-
tion technique avec les caractéristiques individuelles de la revendication 
du brevet attaqué. 
En ce qui concerne la caractérisation technique du produit inventé ou li-
vré, il ne suffit pas de présenter des allégations générales dans les écri-
tures avec un renvoi global et non spécifique à des pièces jointes com-
portant une pluralité de modes d'exécution. 
En outre, il faut discuter les revendications et les autres éléments tech-
niques importants divulgués dans le brevet en détail dans les écritures et 
montrer que l'objet des revendications et les éléments de la description 
sont les mêmes ou que l'objet des revendications n'est qu'une modifica-
tion non inventive de ce qui a été inventé par l'inventeur initial.
43.
Les seules allégations suffisamment spécifiques et techniques en ce qui 
concerne l’objet technique prétendument inventé par la demanderesse se 
trouvent dans la réplique, aux articles 10 et 11.
Le mélange présenté dans l’article 10 de la réplique comporte 49 % d’une 
base polymérique tel que définie dans le disclaimer du brevet litigieux 
(somme de PEHD en tant que polyéthylène, PP en tant que polypropy-
lène, AM en tant que copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique, et 
Elite en tant que résine acrylique), 42 % de cires (somme de CW et PW) 
et 9 % d'un surfactant (somme de N,N' et ST). 
À supposer que les 9% d’un surfactant correspondent à « environ 10% » 
tel que formulé dans le disclaimer, ce qui semble à priori raisonnable, ce 
mélange n’est pas couvert par la revendication principale du brevet liti-
gieux et ne peut de toute façon pas être considéré comme suffisant pour 
prouver la titularité du brevet dans sa totalité.


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Par contre le mélange présenté dans l'article 11 de la réplique et tel que 
prouvé par la demanderesse par une fiche d'essai mélange est couvert 
par le brevet après limitation avec le disclaimer, en supposant que les 9 
% d’un surfactant correspondent à « environ 10% » tel que formulé dans 
la revendication.
En outre, ce mélange correspond, dans son essence, au mélange de 
l'exemple 2 du brevet en litige (condition 3 ci-dessus).
44.
La question de savoir qui a réalisé le mélange visé par la fiche d’essai 
mélange 28.3 est litigieuse. Selon les allégations de la demanderesse, M. 
Carrola avait entrepris entre 2011 et 2012 200 d’essais de mélanges li-
vrés ensuite à la défenderesse pour procéder à des tests d’injection afin 
de vérifier si la matière correspondait aux exigences de celle-ci. C’était 
l’évolution de ces mélanges successifs réalisés par la demanderesse qui 
avaient permis d’aboutir au processus de fabrication de la CIM faisant 
l’objet du brevet litigieux. La demanderesse affirme que le mélange avait 
été réalisé par son employé M. Lestarquit le 2 novembre 2012.
Selon la version de la défenderesse, de février à juillet 2011, les sta-
giaires de la défenderesse MM. Noble et Dumain avaient continué à faire 
des tests sur le mélangeur de la demanderesse. Ils étaient arrivés aux 
compositions utilisées par la demanderesse pour la production et la livrai-
son à la défenderesse à partir de mi-juillet 2011. Fin août 2011, M. Cartier 
avait décidé de réintroduire de la résine acrylique en lieu du polystyrène 
et de procéder à un double déliantage du solvant. De février à juillet 
2012, le stagiaire M. Lisowski avait travaillé avec M. Cartier sur 
l’amélioration de la matière à injection déjà fabriquée et commercialisée 
par la demanderesse depuis mi-2011. En décembre 2012, M. Cartier 
avait abouti à la composition finale de la matière à injection CIM en réin-
troduisant du polypropylène (PP) dans la composition du liant. 
Le fait que la demanderesse, par son employé M. Lestarquit, ait procédé 
à l’essai de mélange en question n’établit pas que ce soit lui qui ait inven-
té la composition correspondante, mais tout au plus qu’il l’ait testée. En 
réalité, c’est M. Cartier, employé de la défenderesse, qui avait élaboré les 
compositions et les avait données au moyen de « fiches de mélange » à 
la demanderesse afin de les faire tester.


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Page 35
45.
Comme indiqué précédemment (cons. 29), la charge de la preuve de la ti-
tularité sur le droit au brevet incombe à la demanderesse. En cela, la de-
manderesse doit convaincre le Tribunal, par des arguments objectifs, la 
véracité de ses allégations.15
Compte tenu de la déposition écrite de M. Lestarquit qui explique avoir ef-
fectué le mélange en question conformément aux « fiches de mélanges » 
établies par Damien Cartier, employeur de la défenderesse, et du témoi-
gnage de M. Lestarquit du 5 décembre 2016 devant le Tribunal cantonal 
de Neuchâtel selon lequel il s’est basé dans ses travaux sur les instruc-
tions de M. Cartier, il n’est guère possible d’apporter cette preuve. Une 
audition supplémentaire de M. Cartier en qualité de témoin n’y changera 
rien, car on ne saurait admettre qu’il contredise – au risque de se voir 
condamner pour faux témoignage – les déclarations faites lors de 
l’audition du 5 décembre 2006. De même, un interrogatoire de M. Carrola 
par les parties serait tout aussi peu à même d’apporter la preuve de son 
droit de propriété intellectuelle sur l’invention, puisque l’intéressé, en qua-
lité de directeur et unique associé de la demanderesse, a un intérêt mani-
feste à l’issue de ce procès.16
46.
Toutefois, la question peut rester ouverte car, même si la paternité du mé-
lange décrit dans le brevet revenait à M. Carrola ou à l’un des employés 
de la demanderesse, les droits y relatifs sont de toute manière cédés à la 
défenderesse en vertu du contrat de mandat.
Les droits et obligations des parties à un contrat ressortent de leur volon-
té réelle concordante. Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté 
réelle et commune des parties, il doit recourir à l'interprétation normative 
(ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant 
le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et 
devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre.17 Ce 
principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration 
ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volon-
 
15 ATF 130 III 321 cons. 3.2.
16 Concernant les conditions de l’appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 134 
I 140 cons. 5.3; ATF 141 I 60 cons. 3.3; ATF, arrêt 4A_584/2017 du 9 janvier 
2019, cons. 9.3.
17 Application du principe de la confiance ; ATF 132 III 268 cons. 2.3.2.


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Page 36
té intime.18 La détermination de la volonté objective des parties, selon le 
principe de la confiance, est une question de droit.
Dans son arrêt du 29 septembre 2017, c. 10 (le Tribunal cantonal de 
Neuchâtel a apprécié les circonstances de la conclusion de contrat « sur 
la base d’une discussion méthodique et approfondie de nombreuses 
preuves »19. La défenderesse a cherché à s’attacher les services de M.
Carrola après la démission de celui-ci parce que son départ hypothéquait 
le projet de développement de la matière à injection CIM, alors même 
qu’il était d’importance cruciale pour la société. Le successeur de M. Car-
rola à la tête de la défenderesse, Christophe Seuret, avait insisté pour 
que la société s’adjoigne les services de M. Carrola et avait même posé 
cette condition pour reprendre la direction de la défenderesse. Il ne ferait 
aucun doute que la demanderesse entendait bien voir tomber sous le 
contrat de mandat les efforts déployés pour trouver le procédé CIM, qui 
était même la raison d’être, sinon unique, du moins principale du mandat.
Vu l’importance que le « projet CIM » présentait pour la défenderesse, 
l’art. 1.1 du contrat de mandat, qui précise les tâches du mandataire, au-
rait dû être formulé de manière plus claire. Malgré tout, un projet de ce 
type pourrait
entrer dans la conception large des « proposition[s] 
d’améliorations pour répondre aux besoins des marques du Swatch 
Group ». Du reste, le deuxième tiret de l’article 1.1 énumère aussi des 
tâches que l’on peut mettre en lien avec le projet de développement de la 
matière CIM, puisqu’il y est question de « [r]ationalisation et diminution 
des coûts inhérents à l’utilisation de la matière première (recyclage) et 
des outillages (injection, pressage) », ces deux notions (injection et pres-
sage) étant directement utilisées dans le procédé recherché. Nonobstant 
la faiblesse rédactionnelle du contrat, il tomberait sous le sens que la ma-
tière litigieuse en ait été concernée, au point même d’en constituer le 
cœur.
Comme l’a démontré avec minutie le Tribunal cantonal de Neuchâtel, les 
parties ont précisé les tâches de la demanderesse dans le cadre de 
l’art. 1.2 du contrat de mandat, bien qu’aucun cahier des charges formel 
par projet n’avait été établi. En partant du contexte général, la demande-
resse devait conclure en vertu du principe de la confiance que le projet de 
développement de la matière CIM faisait partie de la mission principale 
de M Carrola suivant le contrat de mandat. La demanderesse elle-même 
 
18 ATF 130 III 417 cons. 3.2
19 Cf. TF, arrêt 4A_584/2017 du 9 janvier 2019, cons. 8.4.


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ne disait pas autre chose lorsqu’elle écrivait, sous la signature de Rui 
Carrola, au Swatch Group, le 26 avril 2013 : « Concernant les droits rela-
tifs â la matière d’injection, ils sont régis par ce même contrat du 
06.09.2010 / 31.08.210 (recte : 2010), notamment l’article 6.2 et 6.3 –
concernant les matières et outillages, ainsi que par tous les aspects 
commerciaux existants avec votre filiale ».
Au vu de l’ensemble des éléments développés par le Tribunal cantonal 
neuchâtelois, la thèse de la demanderesse selon laquelle les recherches 
relatives au projet CIM intervenaient en-dehors du contrat de mandat et 
sans aucun autre encadrement contractuel n’est pas bien fondé. Non 
seulement le projet CIM tombait donc sous le contrat de mandat, mais il 
n’est pas non plus crédible d’affirmer, comme l’a fait la demanderesse, 
qu’elle a procédé à quelques essais de matière CIM de son côté et dé-
couvert le procédé CIM à l’automne 2010, en quelques semaines, sans 
capter les ressources de la défenderesse, alors que d’autres cherchaient 
en vain ce procédé depuis des années, avec les moyens d’un groupe de 
la puissance du Swatch Group et de surcroît après que Rui Carrola a été 
incapable d’y parvenir du temps (récent) où il était employé de Comadur 
SA, dont c’était un des objectifs cardinaux.
Les résultats des recherches abouties tombent alors sous le contrat de 
mandat, l’art. 5.1 in initio prévoyant de manière claire que « [t]ous les 
droits de propriété intellectuelle tels que modèles, marques, inventions, 
œuvres susceptibles de protection au titre du droit d’auteur, etc. nés en 
cours d’exécution par le mandataire de ses tâches dans le cadre du pré-
sent contrat appartiennent au mandant sans compensation particulière ». 
Cette formulation ne laisse pas de place pour une interprétation diver-
gente du texte. La propriété intellectuelle sur le procédé CIM, et par con-
séquent le droit au brevet, appartient à la société The Swatch Group SA, 
mandant dans le contrat de mandat.
Dans son arrêt du 9 janvier 2019, le Tribunal fédéral va même plus loin 
en concluant qu’il y a là un véritable contrat en faveur de tiers, en 
l’occurrence la défenderesse, qui pourrait ainsi directement se référer à 
ce contrat.
Dans sa déclaration écrite du 15 mars 2019, la demanderesse réfute 
l’argumentation du Tribunal fédéral qu’elle qualifie « assez tortueux ». 
Dans le cas d’espèce, la question de savoir qui de The Swatch Group SA 
ou de la défenderesse est titulaire des droits correspondants est sans im-


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portance ; ce qui est déterminant, c’est que la demanderesse n’est en 
tout cas pas titulaire de ces droits car ils relèvent du contrat de mandat et 
ont donc été transférés en vertu de ce dernier. En conséquence, il est 
également sans importance de savoir si le brevet litigieux devait être éta-
bli au nom de The Swatch Group SA. La demande doit être rejetée si la 
demanderesse n’est pas en mesure de prouver que les droits sur 
l’invention lui reviennent ; la question de savoir si les droits appartiennent 
à la défenderesse ou à un tiers n’est donc en l’espèce pas déterminante.
Pour ces motifs, les conclusions subsidiaires 2 et 3 doivent être rejetées 
parce que la demanderesse n’a pas pu établir sa titularité sur le brevet li-
tigieux.
Suite de frais et dépens
47.
La demanderesse chiffre la valeur litigieuse à CHF 80’000. La défende-
resse conteste ce montant et situe la valeur litigieuse à CHF 660’000. Se-
lon la défenderesse, la valeur litigieuse correspond au moins aux 
CHF 660’000 à cause des coûts de recherche et de développement con-
sentis par elle pour le développement de la matière à injection CIM dont 
le liant fait l’objet du brevet. Ce montant représente ainsi la plus petite va-
leur objective du brevet.
La demanderesse conteste le montant et le mode de calcul de la valeur li-
tigieuse appliqué par la défenderesse. La valeur litigieuse s’entend de la 
valeur vénale du brevet litigieux, soit de la valeur à laquelle le brevet peut 
être revendu à un tiers, et en aucun cas des frais de recherche et de dé-
veloppement. Personne n’a le moindre intérêt à vouloir racheter le brevet 
déposé par la demanderesse, qui, de son coté, n’a aucune chance de le 
vendre.
Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent dé-
terminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent 
pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est mani-
festement erronée (art. 91 al. 2 CPC).
Il faut accorder à la demanderesse le fait que la valeur d’un brevet ne 
peut être déterminée sur la base des frais de développement de 
l’invention. Il est possible d’investir beaucoup d’argent dans une re-
cherche technique dont le résultat ne présente aucune valeur écono-
mique. La valeur d’un brevet se mesure bien davantage à la valeur des 


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droits exclusifs qu’il procure à son titulaire. Le prix du brevet sur le mar-
ché peut constituer un indice quant à la valeur de ces droits, mais il reste 
très difficile à déterminer faute d’un marché liquide.
Dans le cas d’espèce, le brevet litigieux après limitation couvre un champ 
de protection très limité. Il semble néanmoins, pour les deux parties, que 
le fait de pouvoir produire ou faire produire le mélange en question repré-
sente en soi une valeur économique considérable, sans quoi on ne sau-
rait expliquer la lutte acharnée qu’elles se livrent pour la titularité et la va-
lidité du brevet litigieux et pour l’exploitation commerciale des travaux de 
développement devant plusieurs tribunaux et à travers plusieurs ins-
tances. Les frais d’avocat et frais judiciaires dépassent certainement de 
loin le montant de CHF 80’000.
Pour le Tribunal, il est naturellement difficile d’évaluer la valeur écono-
mique du droit d’exclusivité. Au vu de l’acharnement que soulève le litige, 
une valeur fixée à CHF 500’000 pour le droit d’exclusivité ne semble pas 
excessive. Considérant la durée résiduelle du brevet litigieux de 14 ans 
environ (le brevet échoit au plus tard le 15 juillet 2033), ce montant cor-
respond à environ CHF 35’000 par an. 
Partant d’une valeur litigieuse de CHF 500’000, l’émolument judiciaire se 
monte à CHF 40’000 (art. 1 al. 1 Règlement concernant les frais de pro-
cès fixés par le Tribunal fédéral des brevets).
48.
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les 
frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). En 
l’espèce, les conclusions de la demanderesse visant la déclaration de la 
nullité du brevet litigieux, subsidiairement la cession du brevet à lui, sont 
rejetés.
Toutefois, la défenderesse a limité le brevet litigieux au cours de la pré-
sente procédure. La limitation d’un brevet lors d’une action en nullité est 
une reconnaissance partielle de l’action ; la défenderesse reconnaît im-
plicitement que le brevet n’était pas valide dans la mesure où il avait été 
initialement délivré.
Par conséquent, aucune partie ne gagne entièrement et les frais de pro-
cédure doivent être répartis entre les parties selon le sort de la cause. 


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Après la limitation, le brevet litigieux a une portée de protection plutôt limi-
tée. Les deux parties gagneront et perdront donc à parts égales.
En conséquence, chaque partie supporte la moitié de l’émolument judi-
ciaire de CHF 40’000, soit CHF 20’000. La demanderesse a versé une 
avance de CHF 14’000. Sa part de l’émolument judiciaire est déduite de 
l’avance. Elle doit les CHF 6’000 restants au Tribunal.
49.
Étant donné que les parties gagnent à parts égales, aucune indemnité 
pour les frais d’avocat n’est due par l’une ou l’autre partie.
En ce qui concerne les frais nécessaires à l'assistance du conseil en bre-
vets, la demanderesse n’a mandaté son conseil en matière de brevets 
que lors de sa prise de position relative à l'avis du juge spécialisé du 16 
février 2018. A ce stade de la procédure, le conseil en brevets ne pouvait 
plus contribuer à l’issue du procès, le dossier ayant été clos (cons. 37). 
Les frais du conseil en brevets de la demanderesse ne sont donc pas né-
cessaires.
La défenderesse soumet une note d’honoraires de CHF 51’900 d’ICB In-
génieurs Conseils en Brevets SA, Neuchâtel. ICB est une société du 
Swatch Groupe, comme le montre le pied de page de la note 
d’honoraires. Selon la jurisprudence, aucune dépense intra-groupe ne se-
ra remboursée au titre des frais nécessaires.20 En conséquence, la de-
manderesse ne doit aucune indemnité à la défenderesse pour des frais 
en tant que conseil en brevets.
 
20 TFB, arrêt O2014_009 du 4 mai 2016, cons. 6.2 – « Stickmaschinenabstand-
halter ».


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Le Tribunal fédéral des brevets décide :
1. Les conclusions de la demanderesse sont rejetées.
2. La conclusion 1 de la défenderesse d’écarter du dossier la prise de
position de la demanderesse du 16 février 2018 est rejetée.
3. La conclusion 2 de la défenderesse est admise et il est constaté que le 
brevet CH 707 572 a les revendications suivantes :
1. Liant pour composition de moulage par injection comprenant :
- de 35 à 54% vol. d’une base polymérique
- de 40 à 55% vol. d’un mélange de cires,
- et environ 10% vol. d’un surfactant
dans lequel la base polymérique contient des copolymères 
d’éthylène et d’acide méthacrylique ou acrylique, ou des copoly-
mères d’éthylène et d’acétate de vinyle, ou des copolymères 
d’éthylène comprenant un anhydride maléique ou un mélange de 
ces copolymères, ainsi que du polyéthylène, du polypropylène et 
une résine acrylique, et dans lequel lesdits copolymères sont des 
copolymères d’éthylène et d’acide méthacrylique ou acrylique, ou 
des copolymères d’éthylène comprenant un anhydride maléique ou 
un mélange de ces copolymères ;
à l’exclusion d’un liant pour composition de moulage par injection 
comprenant de 35 à 50% vol d’une base polymérique, de 40 à 55 % 
vol d’un mélange de cires, et environ 10% vol d’un surfactant, dans 
lequel la base polymérique contient des copolymères d’éthylène et 
d’acide méthacrylique ou acrylique, ou des copolymères d’éthylène 
et d’acétate de vinyle, ou des copolymères d’éthylène comprenant 
un anhydride maléique ou un mélange de ces copolymères, ainsi 
que du polyéthylène, du polypropylène et une résine acrylique.
2. Liant selon la revendication 1 comprenant de 2 à 7% vol. d’un des-
dits copolymères ou de leurs mélanges, environ 25% vol. de polyé-
thylène, de 2 à 15 % vol. de polypropylène et de 6 à 15% vol. de 
résine acrylique.
3. Liant selon la revendication 1 ou la revendication 2, dans lequel le 
copolymère d’éthylène et d’acide méthacrylique ou acrylique con-
tient de 3 à 10% pds. de comonomère méthacrylique ou acrylique, 


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et le copolymère d’éthylène et d’anhydride est un copolymère statis-
tique, random, d’éthylène et d’anhydride maléique ayant un point de 
fusion de 100 à 110°C ou un copolymère de polyéthylène HD et 
d’un anhydride modifié ayant une point de fusion de 130 à 134°C.
4. Liant selon l’une des revendications précédentes, dans lequel la ré-
sine acrylique présente un poids moléculaire compris entre 50 000 
et 220 000 et une viscosité de 0,21 à 0,83, et est choisie parmi les 
polymères méthacrylate d’isobutyle, de méthyle, d’éthyle et de N-
butyle, et les copolymères méthacrylates d’isobutyle et de N-butyle 
et méthacrylates de méthyle et de N-butyle ou un mélanges de ces 
polymères et/ou copolymères.
5. Liant selon l’une des revendications précédentes, dans lequel le 
mélange de cires comprend uen cire de Carnauba ou une cire de 
paraffine ou une huile de palme ou un mélanges de ces éléments.
6. Liant selon l’une des revendications précédentes, dans lequel le 
surfactant est un NN’-éthylène-bis (stéaramide), ou un mélange 
d’acides stéariques et palmitique, stéarine, ou un mélange de ces 
éléments.
4. L’émolument judiciaire est arrêté à CHF 40’000. Chaque partie sup-
porte la moitié de l’émolument judiciaire. La partie de l’émolument judi-
caire mise à la charge de la demanderesse est compensée avec 
l’avance de CHF 14’000 fournie par la demanderesse.
5. Aucune indemnité n’est due d’une partie à l’autre.
La présente décision est communiquée à : 
–
la demanderesse (sous acte judiciaire, avec facture no. 1185001267) 
–
la défenderesse (sous acte judiciaire, avec facture no. 1185001269)
–
l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (après entrée en force, 
sous acte judiciaire) 


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Voies de droit :
Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière civile auprès du 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification 
(art. 72 ss., 90 ss. et 100 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]). Le mémoire de recours doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Le jugement attaqué ainsi que les moyens de 
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en mains 
de la partie recourante (cf. art. 42 LTF).
Saint-Gall, le 27 juin 2019
Au nom du Tribunal fédéral des brevets
Président du Tribunal
Greffière
Mark Schweizer
Agnieszka Taberska
Envoi le : 4 juillet 2019