bpatger · S2012_007 · 2012-06-14 · fr
Mesures provisionnelles, description selon Art. 77 LBI
Beschreibung, Vorsorgliche Massnahme (provisorisch)

Bu n d esp aten tg eri ch t
Tri b u n al féd éral d es b revets
Tri b u n al e fed eral e d ei brevetti
Tri b u n al fed eral d a p aten tas
F ed eral P aten t Co u rt




S2012_007


D é c i s i o n d u 1 4 j u i n 2 0 1 2
Composition de la Cour
Dieter Brändle, dr en droit, président,
Tobias Bremi, dr en sciences naturelles, juge (instructeur),
Philippe Ducor, dr en droit, dr en médecine, juge

Jakob Zellweger, lic. en droit, premier greffier


Parties à la procédure
X. SA,
représentée par Maître Ivan Cherpillod, BMP Associés,
Montbenon 2, case postale 5475, 1002 Lausanne,

demanderesse


contre

Y. (Suisse) SA,
représentée par Maître Michèle Burnier, Python & Peter
Avocats, Rue Bellot 6, 1206 Genève
et assisté, en tant que conseil en brevets, par Isabelle Cor-
nut, Reuteler & Cie SA, Chemin de la Vuarpillière 29,
1260 Nyon,

défenderesse

Objet
Mesures provisionnelles / description



S2012_007
Page 2
Le Tribunal fédéral des brevets considère,

1.
Par sa requête de mesures provisionnelles du 5 avril 2012, la demande-
resse prend les conclusions suivantes (act. 2):
I.- Ordonner une description précise du ou des procédés utilisés par l'in-
timée Y. (Suisse) SA pour le moulage du ou des éléments en poly(XX) …
fabriquées par Y. (Suisse) SA.
II.- Décrire le procédé de moulage du ou des éléments en poly(XX) …
fabriquées par Y. (Suisse) SA, en précisant dans quelle mesure il com-
prend les étapes successives suivantes: (a) chauffage d'une poly(XX) …
jusqu'à une température de masse comprise entre 145 °C et 165 °C, (b)
moulage par injection de la masse fondue, obtenue à l'étape (a), dans un
moule …, (c) …, et (d) démoulage de la pièce ainsi obtenue, selon la re-
vendication 1 du brevet européen EP 111 B1 et/ou selon les revendica-
tions 2 à 9 de ce brevet.
III.- Avec suite de frais et dépens.
2.
Dans sa réponse du 25 mai 2012, la défenderesse conclut principalement
au rejet de la requête de mesures provisionnelles avec suite de frais et
dépens, et subsidiairement à ce qu'il soit interdit à la demanderesse de
participer à l'établissement de la description (act. 6).
3.
Considérant les motifs de la requête ainsi que la réponse, il apparaît vrai-
semblable au sens de l'art. 77 al. 2 LBI que la demanderesse subit une
violation d'un droit dont elle est titulaire:
La défenderesse a succédé à la société Z. SA, tombée en faillite le 5 juil-
let 2010. Elle a repris ses locaux, son équipement de production et une
grande partie de son personnel. La société Z. SA a sans conteste appli-
qué le procédé selon le brevet en litige. La défenderesse a déclaré que
les mêmes produits étaient disponibles depuis 2005. En outre, pour le
traitement des polymères concernés, les paramètres de fabrication ont en
principe une influence décisive sur le produit final. Il apparaît ainsi vrai-
semblable que la défenderesse a appliqué le procédé selon le brevet en
litige.

S2012_007
Page 3
4.
Les réfutations avancées par la défenderesse – qui portent en particulier
sur la température utilisée – ne peuvent être vérifiées que dans la mesure
où la description du ou des procédés utilisés est effectivement établie. Il
convient donc d'ordonner cette description (art. 77 al. 1, let. b, ch. 1, LBI).
5.
Dans le cas d'espèce, une description relative aux caractéristiques dé-
terminantes du procédé semble possible sans divulgation additionnelle de
secrets d'affaires. Ceci notamment grâce aux documents fournis par la
défenderesse, qui décrivent le procédé utilisé (act. 6, annexe II).
Toutefois, dans la mesure où l'établissement de la description nécessite-
rait la divulgation de paramètres certes non déterminants pour la question
de la violation du brevet, mais constituant néanmoins des secrets d'affai-
res, la sauvegarde de ces secrets ne serait possible que si, conformé-
ment à la conclusion subsidiaire de la défenderesse, il est interdit à la
demanderesse de participer à l'établissement de la description (art. 77 al.
3 LBI).
Exclure l'avocat de la demanderesse et, cas échéant, son conseil en bre-
vets ne semble en revanche pas nécessaire si et à condition que ces re-
présentants soient tenus de garder le secret à l'égard de la demanderes-
se sur l'ensemble des éléments qu'ils perçoivent lors de l'établissement
de la description. En ce qui concerne les éléments effectivement conte-
nus dans la description telle que communiquée par le tribunal à la de-
manderesse en application de l'art. 77 al. 5 LBI, le devoir de discrétion
s'éteint avec la notification de la description à la demanderesse. En ce qui
concerne les éléments qui ne sont pas contenu dans la description telle
que communiquée à la demanderesse, le devoir de discrétion subsiste.
En conséquence, il doit être permis à l'avocat de la demanderesse et, cas
échéant, à son conseil en brevets, de participer à l'établissement de la
description aux conditions mentionnées ci-dessus. Ces derniers sont te-
nus au devoir de discrétion décrit ci-dessus, sous peine de sanction au
sens de l'art. 292 CP.
6.
La date de l'établissement de la description au sens de l'art. 77 LBI dans
les locaux de la défenderesse doit être fixée – en accord avec les parties
– au cours des quatre prochaines semaines.

S2012_007
Page 4
Il convient d'exiger de la défenderesse qu'elle veille à ce que, à la date
convenue pour l'établissement de la description, les conditions suivantes
soient remplies:
1) La ligne de production montée doit être identique à celle installée pour
la production commerciale habituelle des éléments mis en circulation, et
doit être prête pour la démonstration; si plusieurs procédés différents sont
appliqués commercialement en fonction du produit souhaité, tous les pro-
cédés doivent être présentés;
2) Les protocoles de fabrication des certifications et attestations invo-
quées doivent être prêts, et les passages de texte décisifs des docu-
ments de certification et d'attestation, pour tous les procédés de fabrica-
tion appliqués, doivent être disponibles pour consultation;
3) Lors de la présentation du procédé et de l'établissement de la descrip-
tion, la présence de Madame S.M. et/ou d'une autre personne au service
de la défenderesse qui soit en mesure de répondre à des questions tech-
niques en lien avec le procédé décrit, est requise. Ceci n'empêche en rien
la présence simultanée de l'avocat et, cas échéant, du conseil en brevets
de la défenderesse.
7.
Conformément à l'art. 77 al. 4 LBI, la description sera faite par le juge To-
bias Bremi avec la participation du premier greffier Jakob Zellweger.
La description sera consignée par écrit directement sur place, puis impri-
mée et présentée à la défenderesse pour contrôle de son exactitude et
de son intégralité, ainsi que pour signature.
Le tribunal notifiera ensuite la description à la défenderesse pour prise de
position. Il lui impartira un délai pour indiquer, motifs à l'appui, les secrets
d'affaires éventuellement contenus dans la description qui ne doivent pas
être divulgués à la partie adverse (art. 77 al. 5 LBI). Pour ce faire, il
conviendra que la défenderesse caviarde les passages en question sur
une copie de la description.
Le tribunal décidera ensuite, en considération des intérêts des parties,
dans quelle mesure la demanderesse doit être informée du résultat de la
description.


S2012_007
Page 5
Le Tribunal fédéral des brevets décide:
1. Une description est ordonnée au sens des considérants.
2. Il est exigé des organes de la défenderesse qu'ils veillent à ce que les
conditions de la description soient remplies conformément aux considé-
rants; à défaut, ils risquent une amende pour insoumission à une décision
de l'autorité au sens de l'art. 292 CP.
3. Il est interdit à la demanderesse de participer à l'établissement de la
description.
4. L'avocat et, le cas échéant, le conseil en brevets de la demanderesse
sont autorisés à participer à l'établissement de la description. Ils sont tou-
tefois tenus de garder le secret à l'égard de la demanderesse sur l'en-
semble des éléments qu'ils perçoivent lors de l'établissement de la des-
cription. En ce qui concerne les éléments effectivement contenus dans la
description telle que communiquée par le tribunal à la demanderesse en
application de l'art. 77 al. 5 LBI, le devoir de discrétion s'éteint avec la no-
tification de la description. En ce qui concerne les éléments qui ne sont
pas contenu dans la description telle que communiquée à la demande-
resse, le devoir de discrétion subsiste. Toute violation du devoir de discré-
tion pourra être considérée comme une insoumission à une décision de
l'autorité au sens de l'art. 292 CP.

La présente décision est communiquée à:
– Maître Ivan Cherpillod (avec actes judiciaires)
– Maître Michèle Burnier (avec actes judiciaires)



Saint-Gall, le 14.6.2012
Au nom du Tribunal fédéral des brevets
Président du tribunal
Premier greffier


S2012_007
Page 6
Dieter Brändle, dr en droit
Jakob Zellweger lic. en droit


Envoi le 15.6.2012