bpatger · S2023_010 · 2024-02-06 · fr
Rejet de la demande de description précise pour défaut d'intérêt digne de protection
Rechtsschutzinteresse, Vorsorgliche Beweisführung

Bu nd espaten tge ri ch t
T ri bunal fé dér al d e s br evets
T ri bunal e fed er al e dei brev etti
T ri bunal fe der al d a p atenta s
F ed e ral P ate nt Cou rt




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D é c i s i o n d u 6 f é v r i e r 2 0 2 4
Composition de la Cour
Mark Schweizer, docteur en droit, président
Sven Bucher, MLaw, premier greffier

Parties à la procédure
Harry Winston SA, 8, chemin du Tourbillon, 1228 Plan-les-
Ouates,
représentée par Maître Peter Ling, Lenz & Staehelin,
Brandschenkestrasse 24, 8027 Zürich, conseillée en matière
de brevets par Thierry Ravenel, ICB Ingénieurs Conseils en
Brevets SA, Faubourg de l’Hôpital 3, 2001 Neuchâtel 1, con-
seillée en matière de brevets par Mathieu Laloix, ICB Ingé-
nieurs Conseils en Brevets SA, Faubourg de l’Hôpital 3,
2001 Neuchâtel 1,

requérante


contre

JACOB & CO SA, Chemin de Plein-Vent 1, 1228 Plan-les-
Ouates,
représentée par Maître Ralph Schlosser et Maître Maud
Fragnière, Kasser Schlosser avocats, av. de la Gare 5, case
postale 251, 1001 Lausanne,

intimée

Objet
description précise (art. 77 LBI) / preuve à futur (art. 158
CPC) ; montre Astronomia


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Le président considère :
1.
Le 11 octobre 2023, la requérante a déposé une demande avec les con-
clusions et requêtes procédurales suivantes :
« 1. Ordonner une description précise subsidiairement une expertise, au siège
de l’intimée au ch. de Plein-Vent 1 à 1228 Plan-les-Ouates, d’une montre-
bracelet fabriquée et vendue sous le nom ‹Astronomia›, notamment corres-
pondant à la photo de l’Annexe 1 (ci-après ‹montre Astronomia›), ainsi que
de tout dessin technique, fichier CAO, mode d’emploi, descriptif technique
concernant la montre Astronomia, et constater notamment si cette montre-
bracelet remplit les caractéristiques suivantes :
- les aiguilles (organe d’affichage) de la montre Astronomia sont entraînées
par une première chaîne cinématique portée par le châssis ;
- la prise de force des aiguilles (organe d’affichage) de la montre Astrono-
mia est un premier mobile entraîné autour du premier axe (A-A), c’est-à-
dire l’axe du cadran principal ;
- le sous-cadran de la montre Astronomia est monté à rotation de manière
indépendante par rapport aux aiguilles (organe d’affichage) de la montre ;
- le sous-cadran est relié par une deuxième chaîne cinématique portée par
le châssis ;
- cette deuxième chaîne cinématique engrène avec une roue fixe centrée
sur le premier axe (A-A), c’est-à-dire l’axe du cadran principal.
2.
Si nécessaire, ordonner une saisie de la montre Astronomia, uniquement
pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la description, subsidiai-
rement expertise, et accomplir la description, subsidiairement expertise,
dans les locaux du Tribunal fédéral des brevets.
3.
Autoriser les conseils et les conseils en brevet de la Requérante à participer
à la description précise, en les astreignant, dans la mesure du nécessaire, à
un devoir de confidentialité concernant les secrets de fabrication ou com-
merciaux dont ils auraient connaissance au cours de la description, en indi-
quant toutefois que (i) le devoir de confidentialité ne s’applique pas aux in-
formations dans le domaine public, connues de la Requérante, qui ont été
développées indépendamment par la Requérante ou un tiers, ou qui tom-
bent dans le domaine public sans violation d’un devoir de confidentialité; et
que (ii) le devoir de confidentialité cesse au moment de la notification du
procès-verbal de description, en ce qui concerne les informations contenues
dans le procès-verbal.
4.
Ordonner à l’intimée de produire en mains de la Requérante des copies des
titres suivants :

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a. de contrats concernant la conception, la création, la manufacture et/ou
l’achat de mouvements de montre (i) qui contiennent des informations
sur le mécanisme du mouvement et/ou de l’organe d’affichage de la
montre, (ii) destinés aux montres de la collection ‹Astronomia›, et (iii)
conclus par l’intimée avec tout tiers, subsidiairement uniquement ceux
conclus avec la société Concepto Watch Factory SA ;
b. de plans, descriptions techniques et dessins techniques, fichiers CAO,
assortiments et paramètres techniques de mouvements de montre (i) qui
contiennent des informations sur le mécanisme du mouvement et/ou de
l’organe d’affichage de la montre, (ii) destinés aux montres de la collec-
tion ‹Astronomia›, et (iii) provenant de tout tiers, subsidiairement uni-
quement ceux provenant de la société Concepto Watch Factory SA ;
c. de cahiers des charges (qu’ils soient ou non annexés à un contrat selon
le ch. 4a) concernant des mouvements de montre (i) qui contiennent des
informations sur le mécanisme du mouvement et/ou de l’organe
d’affichage de la montre, (ii) destinés aux montres de la collection ‹As-
tronomia›, et (iii) conclus par l’intimée avec tout tiers, subsidiairement
uniquement ceux conclus avec la société Concepto Watch Factory SA.
5.
Condamner la Requérante à tous les frais de l’instance, sous réserve d’une
répartition différente des frais dans le cadre d’une procédure ordinaire sub-
séquente.
Requêtes procédurales
1.
Pour la description précise (conclusion 1), faire appel à un expert qui assiste
le Tribunal lors de la description précise (art. 77 al. 4 LBI), en la personne
de M. Vincent Grolimund (vincent.grolimund@sunrise.ch).
2.
Pour l’expertise (à titre subsidiaire, conclusion 1), nommer M. Vincent Gro-
limund (vincent.grolimund@sunrise.ch) comme expert. »

2.
Le 15 novembre 2023, l’intimée a déposé sa réponse avec les conclu-
sions suivantes :
« Principalement :
I.
La requête de preuve à futur est déclarée irrecevable, faute d’intérêt de la
requérante à agir.
Subsidiairement :
I.
La requête de preuve à futur est admise uniquement dans la mesure de la
description (conclusion 1), limitée à la description du mécanisme de la
montre ‹Astronomia› et l’allocation des frais à la requérante (conclusion 5).
II.
Elle est rejetée pour le surplus. »

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3.
Le 30 novembre 2023, la requérante a déposé sa prise de position con-
cernant la réponse avec des conclusions inchangées.
4.
Par lettre du 4 décembre 2023, le tribunal a notifié la prise de position de
la requérante du 30 novembre 2023 à l’intimée et suggéré aux parties
d’établir une expertise-arbitrage au sens de l’art. 189 CPC. Par lettre du
10 décembre 2023, la requérante a informé le tribunal qu’elle ne souhaite
pas tenter d’établir une expertise-arbitrage.
5.
L’intimée a soumis une liste d’opérations des conseils en brevets le
20 décembre 2023. La requérante a pris position sur les factures par
lettre du 16 janvier 2024. Avec lettre du 23 janvier 2024 l’intimée a soumis
une attestation que la liste d’opérations soumise le 20 décembre 2023
concerne exclusivement des opérations effectuées dans le cadre de la
présente procédure.

Sur la forme
6.
Les deux parties ont leur siège en Suisse. La requérante demande une
description précise selon art. 77 al. 1 let. b LBI et/ou l’administration des
preuves à futur selon art. 158 CPC. La requérante affirme avoir des rai-
sons sérieuses de penser que les montres vendues par l’intimée sous la
dénomination « Astronomia » violeraient son brevet CH 702 422 B1. La
requête a donc un lien de connexité avec des brevets dans le sens de
l’art. 26 al. 2 LTFB. La compétence du Tribunal fédéral des brevets est
donnée.
Le président statue en tant que juge unique sur les demandes de me-
sures provisionnelles (art. 23 al. 1 let. b LTFB) dont font partie les de-
mandes de description précise et/ou d’administration de preuves à futur
effectuées en procédure sommaire.1 Dans le cas présent, la compréhen-
sion des faits techniques ne revêt pas une importance particulière. Le
président ne doit donc pas statuer avec deux autres juges (art. 23 al. 3
LTFB).
La langue de la procédure est le français (cf. art. 36 al. 1 LFTB).

1 Cf. TFB, décision S2023_002 du 8 juin 2023.

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Faits
7.
La requérante est titulaire du brevet suisse CH 702 422 B1 qui était dé-
posé le 16 décembre 2010 et délivré le 13 mars 2015. L’intimée vend des
montres sous la désignation « Astronomia » (dans différentes versions).
Les montres Astronomia sont dotées d’un cadran monté en « satellite »
qui tourne autour de l’axe centrale du cadran principal (voir figure 1 des-
sous). L’orientation de ce cadran monté en « satellite » est constante par
rapport à un repère fixe. En d’autres termes, la position « 12h » est tou-
jours orientée vers le haut du cadran. La requérante admet qu’il est pos-
sible de construire un tel mouvement sans faire usage du brevet litigieux
et différentes solutions étaient connues dans l’état de la technique pour y
arriver. Le premier modèle de la gamme Astronomîa, appelé « Astrono-
mia Tourbillon », a été présenté au salon Baselworld en 2014. Les
montres Astronomia coûtent plus de CHF 800 000.

Figure 1: Photo d’une montre Astronomia avec cadran en « satellite » dans le cercle
rouge (cercle rouge ajouté par la requérante)
La requérante affirme qu’une différence importante entre les solutions de
l’état de la technique d’une part et le brevet litigieux d’autre part est que le
sous-cadran du brevet litigieux est monté à rotation de manière indépen-
dante par rapport à l’organe d’affichage. Selon les solutions de l’état de la
technique, la position du satellite par rapport à l’axe central et l’heure affi-
chée sur le sous-cadran seront interdépendants. Cela signifie aussi que
lorsqu’une montre selon l’état de la technique est mise à l’heure, le sous-
cadran se déplace à mesure que l’heure est avancée ou reculée. Selon la
requérante, une vidéo téléchargée par le Youtuber Carl Runefelt le 29 no-

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vembre 2022 montre que l’heure de la montre Astronomia peut être ré-
glée sans que le sous-cadran soit déplacé (l’intimée conteste cette allé-
gation).2
Le 27 mars 2023, la requérante a demandé à l’intimée pourquoi elle esti-
mait que ses montres Astronomia ne contrefaisaient pas le brevet liti-
gieux. Les parties ont ensuite échangé plusieurs lettres. Par lettre du 28
avril 2023, l’intimée montre des dessins du mécanisme du mouvement
prétendument utilisé dans les montres Astronomia qui, selon l’intimée,
montre que le mécanisme ne fait pas usage de l’invention brevetée par le
brevet litigieux. Selon la requérante, les dessins sont incomplets et ne
permettent pas d’apprécier correctement le fonctionnement du mouve-
ment Astronomia.
Conditions pour l’administration des preuves à futur / descrip-
tion précise
8.
Le tribunal administre les preuves en tout temps lorsque la loi confère le
droit d’en faire la demande (let. a) ou lorsqu’un intérêt digne de protection
est rendu vraisemblable par le requérant (art. 158 al. 1 let. b CPC).
L’intérêt digne de protection peut consister à clarifier les perspectives
d’un procès. Cette possibilité doit contribuer à éviter les procès sans is-
sue.3
La simple affirmation d’un besoin d’éclaircir les perspectives de procès ne
suffit toutefois pas à rendre suffisamment vraisemblable un intérêt digne
de protection à l’administration de preuves à futur. Une administration an-
ticipée de preuves ne peut être exigée qu’en vue d’une prétention con-
crète de droit matériel, car l’intérêt à l’administration de preuves dépend
de l’intérêt à la réalisation d’une prétention à prouver. La requérante, qui
se fonde sur l’art. 158 al. 1 let. b CPC, doit donc rendre vraisemblable
qu’il existe un état de fait sur la base duquel le droit matériel lui accorde
une prétention contre l’intimée, et que le moyen de preuve à administrer
peut servir à le prouver. Seuls les faits qui doivent être prouvés par le
moyen de preuve à futur ne sont pas soumis à l’exigence de la vraisem-
blance proprement dite. En effet, l’objectif de l’art. 158 al. 1 let. b CPC est
justement de permettre l’examen des perspectives de preuve avant le

2 Vidéo disponible sous le lien https://www.youtube.com/watch?v=LjKv4xnoGFw
(dernière visite le 30 janvier 2024).
3 Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006
7315.

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procès et cet examen serait alors mis en échec s’il était soumis à la con-
dition de la vraisemblance du fait dont la preuve doit être administrée. Si
le moyen de preuve à administrer est le seul qui permet à la requérante
de prouver sa prétention, il doit suffire qu’elle l’allègue de façon précise
(substanziiert) l’existence des faits fondant sa prétention.4
La description selon l’art. 77 al. 1 let. b LBI est une prétention légale spé-
cialement réglementée au sens de l’art. 158 al. 1 let. a CPC.5 Ses condi-
tions sont les mêmes que celles de l’administration des preuves à futur
selon l’art. 158 CPC.6 Un titulaire de brevet peut demander à la fois
l’administration des preuves à futur et une description précise ; l’art. 77
LBI ne doit pas être considéré comme une lex specialis par rapport à
l’art. 158 CPC.7
9.
L’intimée a joint à sa réponse des dessins supplémentaires et une anima-
tion (vidéo) censés montrer le mécanisme pertinent des mouvements pré-
tendument utilisés dans les montres Astronomia. Selon la requérante,
l’animation 3D présentée par l’intimée étaye l’allégation de contrefaçon
de brevet. La requérante conteste toutefois que l’animation corresponde
au mouvement réellement utilisé dans les montres Astronomia. La requé-
rante ne conteste pas que les dessins et l’animation présentés permettent
d’apprécier si le mouvement de montre qui y est représenté contrefait
l’une des revendications du brevet litigieux.
Dans ces conditions, la requérante n’a pas d’intérêt digne de protection
dans l’administration préliminaire de preuves supplémentaires. La ques-
tion de savoir si le mouvement représenté dans les dessins et l’animation
contrefait ou non le brevet de la requérante n’est pas une question de fait,
mais une question de droit. Si la requérante décide, sur la base des des-
sins et de l’animation, d’intenter une action en contrefaçon à l’encontre de
l’intimée, et que l’intimée allègue ou que les preuves alors administrées
dans cette action démontrent que les dessins et l’animation ne corres-
pondent pas au mouvement effectivement utilisé dans les montres Astro-
nomia, l’intimée supportera les frais de procédure même si elle obtient
gain de cause (cf. art. 107 al. 1 let. b CPC). La requérante peut être assu-
rée que, dans un tel cas, le tribunal lui accordera une indemnisation très
généreuse pour ses dépenses.

4 ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 – « Schlammzuführung ».
5 ATF 138 III 76 consid. 2.4.1.
6 Cf. TFB, décision S2023_002 du 8 juin 2023, consid. 8.
7 ATF 138 III 76 consid. 2.4.1.

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En l’absence d’intérêt digne de protection, la requête de description pré-
cise et la requête subsidiaire d’administration de preuves à futur (exper-
tise) doivent être rejetées.
Frais et dépens
10.

La requérante estime la valeur litigieuse à CHF 50 000, basé sur une va-
leur litigieuse de la procédure au fond d’environ CHF 500 000, qui résulte
en frais judiciaire pour la procédure au fond d’environ CHF 50 000.
L’intimée ne s’exprime pas à ce sujet.
En partant d’une valeur litigieuse de CHF 50 000 et en tenant compte des
faits que le tribunal n’a pas à tenir d’audience et qu’il s’agit d’un cas rela-
tivement simple, l’émolument judiciaire se monte à CHF 5 000 (art. 1 al. 1
et 2 et art. 2 al. 1 FP-TFB).
La requérante, comme partie succombant, est condamnée aux frais (cf.
art. 106 al. 1 CPC). Les frais sont déduits de l’avance versée ; le solde
non utilisé de l’avance de frais est remboursé à la requérante.
La requérante doit à l’intimée une indemnité pour le défraiement d’un re-
présentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). L’indemnité est fixée à
CHF 5 000 selon le tarif (art. 5 et 6 FP-TFB).
11.

Conformément à la pratique, les dépenses pour l’assistance d’un conseil
en brevets dans le procès peuvent être remboursées en tant que dé-
penses nécessaires (art. 32 LTFB en relation avec art. 3 let. a FP-TFB),
mais seulement jusqu’à la hauteur effective, ou, si celle-ci dépasse
l’indemnité pour la représentation professionnelle par un avocat selon le
tarif, en cas de contestation, dans l’ordre de la compensation pour
l’avocat selon le Règlement concernant les frais de procès fixés par le
Tribunal fédéral des brevets.8
L’intimée réclame des frais pour le soutien de deux conseils en brevets
de CHF 5 694.50 au total (sans TVA).

8 TFB, arrêt O2016_009 du 18 décembre 2018, consid. 64 – « Durchflussmess-
fühler » ; arrêt S2018_001 du 23 mai 2018, consid. 5 ; arrêt O2015_009 du
21. März 2018, consid. 11.2; arrêt O2012_43 du 10 juin 2016, consid. 5.5.

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La requérante conteste que le soutien d’un conseil en brevets ait été né-
cessaire dans une procédure concernant les preuves à futur. Le fait
qu’elle soit elle-même assistée par deux conseils en brevets rend cette
affirmation déjà douteuse. Dans une procédure de description précise ba-
sée sur la contrefaçon présumée d’un brevet, il existe également des
questions techniques et/ou relevant du droit des brevets qui doivent être
abordées et qui nécessitent l’assistance d’un conseil en brevets. Le tribu-
nal considère donc qu’il est justifié que l’intimée ait obtenu l’appui de
deux conseils en brevets.
La requérante conteste aussi le montant des frais de conseil en brevet. Si
on fait valoir des frais nécessaires, en cas de contestation ceux-ci doivent
être allégués de manière circonstanciée et être justifiés par des pièces
justificatives. Le décompte des prestations doit notamment indiquer quel
prestataire a fourni quelles prestations et à quel moment.9
L’intimée soumet deux factures. La facture du cabinet Gsmart-IP SA du
30 novembre 2023 mentionne un montant total de CHF 2’970 pour « Dé-
marche d’analyse, de recherche et de rédaction d’argumentaires ». Par
lettre du 23 janvier 2024, Damien Debay et Brahim Tasli du Gsmart-IP SA
confirment que les prestations mentionnées sur la facture du 30 no-
vembre 2023 ont été fournies dans le cadre de la procédure de descrip-
tion précise. Une autre facture de l’étude Hepp Wenger Ryffel SA, datée
du 7 décembre 2023, s’élève à CHF 2 724.25 pour « étude de la de-
mande / travail sur la réponse / divers appels avec le mandant / Kas-
ser/Schlosser ».
Aucune des factures ne mentionne le nom du conseil ayant fourni les
services. Aucune des factures ne spécifie les services rendus d’une ma-
nière suffisamment précise pour permettre à la requérante de contester
les factures de manière motivée (substanziiert). Étant donné que la re-
quérante conteste que les services étaient nécessaires et que la défende-
resse n’indique pas de manière détaillée quels services ont été rendus
par qui, la demande de l’intimée concernant l’indemnisation des dé-
penses nécessaires doit être rejetée pour défaut de motivation.

9 TFB, arrêt O2020_001 du 9 juin 2021, consid. 57 – « Injektionspen » ; arrêt
O2019_012 du 30 août 2021, consid. 57 – « Sägeblätter ».

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Le président décide :
1.
La requête est rejetée.
2.
L’émolument de décision est fixé à CHF 5 000.
3.
Les frais sont mis à la charge de la requérante. L’émolument de dé-
cision est déduit de son avance de frais. Le solde de l’avance est
remboursé à la requérante.
4.
La requérante est tenue de verser à l’intimée une indemnité de
CHF 5 000 à titre d’indemnité pour le défraiement d’un représentant
professionnel.
5.
La présente décision est communiquée aux parties, avec lettre du
24 janvier 2024 avec annexe pour la requérante, et, après entrée en
force, à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (contre avis de
réception).
La suspension des délais ne s’applique pas dans cette affaire (art. 145
al. 2 let. b CPC).

Voies de droit :
Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière civile auprès du
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification
(art. 72 ss., 90 ss. et 100 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont re-
mis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à
l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation di-
plomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de re-
cours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve et être signé. Le jugement attaqué
ainsi que les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-
tant qu’ils soient en mains de la partie recourante (cf. art. 42 LTF).


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Saint-Gall, le 6 février 2024

Au nom du Tribunal fédéral des brevets
Président du Tribunal
Premier greffier


Mark Schweizer, docteur en droit
Sven Bucher, MLaw

Envoi le : 6 février 2024