bpatger · S2019_003 · 2019-02-06 · fr
rejet de demande de mesures superprovisionnelles (défaut d'urgence)
Massnahme superprovisorisch abgewiesen, Örtliche Zuständigkeit international

Bundespatentgericht
Tribunal fédéral des brevets
Tribunale federale dei brevetti
Tribunal federal da patentas
Federal Patent Court
S2019_003
D é c i s i o n d u 6 f é v r i e r 2 0 1 9
Composition de la Cour
Président du Tribunal Mark Schweizer,
Première greffière Susanne Anderhalden
Parties à la procédure
A. Sàrl,
représentée par Maître Stefano Fabbro,
demanderesse
contre
1. B.,
2. C.,
3. D. S.A.,
défendeurs
Objet
Demande de mesures provisionnelles et superprovision-
nelles (interdiction de disposition)

S2019_003
Page 2
Le président considère :
1.
Par acte du 31 janvier 2019, reçue le 5 février 2019, la demanderesse a
introduit une demande de mesures provisionnelles et superprovision-
nelles concernant l’interdiction de disposition, en soutenant les conclu-
sions suivantes :
« Sur mesures superprovisionnelles
1.
Déclarer la présente requête recevable.
2.
Faire interdiction à Monsieur B. et/ou Monsieur C. et/ou D. S.A., sous la
menace de la peine prévue à l'article 292 CP, de disposer de quelque façon
que ce soit des demandes de brevets litigieuses, à savoir les demandes de
brevets suisses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666 ou d'octroyer à des tiers
des droits quelconques sur l'une ou l'autre de ces demandes de brevets ou
de retirer l'une ou l'autre de ces demandes de brevets ou de renoncer par-
tiellement ou totalement aux revendications qu'elles contiennent.
3.
Ordonner à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de ne pas entrer
en matière sur une éventuelle requête de la part de Monsieur B. et/ou Mon-
sieur C. et/ou D. S.A. et/ou de tous mandataires agissant pour leur compte
ou le compte de personnes ou sociétés autres qu'A. Sàrl, ayant pour objet
tout acte de disposition des demandes de brevets litigieuses n° 111, 222,
333, 444, 555, 666.
4.
Ordonner à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle d'inscrire provisoi-
rement au registre des brevets une restriction du droit de disposition des
demandes de brevets litigieuses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666.
5.
Ordonner à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de suspendre les
demandes de brevets litigieuses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666.
6.
Communiquer l'Ordonnance à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,
Stauffacherstrassse 65/59g, 3003 Berne.
7.
Dire que les effets de la décision de mesures superprovisionnelles resteront
en vigueur jusqu'à la décision sur mesures provisionnelles.
8.
Condamner Monsieur B., Monsieur C. et D. S.A., solidairement, en tous les
frais judiciaires et dépens de l'instance.

S2019_003
Page 3
Sur mesures provisionnelles
9.
Déclarer la présente requête recevable.
10. Constater qu'A. Sàrl est titulaire des demandes de brevets n° 111, 222, 333,
444, 555, 666.
11. Faire interdiction à Monsieur B. et/ou Monsieur C. et/ou D. S.A., sous la
menace de la peine prévue à l'article 292 CP, de disposer de quelque façon
que ce soit des demandes de brevets litigieuses, à savoir les demandes de
brevets suisses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666 ou d'octroyer à des tiers
des droits quelconques sur l'une ou l'autre de ces demandes de brevets ou
de retirer l'une ou l'autre de ces demandes de brevets ou de renoncer par-
tiellement ou totalement aux revendications qu'elles contiennent.
12. Ordonner à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de ne pas entrer
en matière sur une éventuelle requête de la part de Monsieur B. et/ou Mon-
sieur C. et/ou D. S.A. et/ou de tous mandataires agissant pour leur compte
ou le compte de personnes ou sociétés autres qu'A. Sàrl, ayant pour objet
tout acte de disposition des demandes de brevets litigieuses n° 111, 222,
333, 444, 555, 666.
13. Ordonner à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle d'inscrire provisoi-
rement au registre des brevets une restriction du droit de disposition des
demandes de brevets litigieuses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666.
14. Ordonner à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de suspendre les
demandes de brevets litigieuses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666.
15. Communiquer l'Ordonnance à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,
Stauffacherstrassse 65/59g, 3003 Berne.
16. Dire que les effets de la décision de mesures provisionnelles resteront en
vigueur jusqu'à droit jugé sur le fond ou accord entre les parties.
17. Condamner Monsieur B., Monsieur C. et D. S.A., solidairement, en tous les
frais judiciaires et dépens de l'instance.
18. Débouter Monsieur B., Monsieur C. et D. S.A. de toutes autres ou contraires
conclusions.
19. Impartir un délai à A. Sàrl pour ouvrir action au fond. »
2.
Les défendeurs 1 et 2 ont leur domicile en Suisse. La défenderesse 3, en
revanche, est une société par actions enregistrée au Luxembourg. La
compétence à raison de lieu pour la défenderesse 3 est fondée sur l’art. 6
al. 1 et 31 Convention de Lugano (Convention concernant la compétence

S2019_003
Page 4
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale, SR 0.275.12).
La demande porte sur des mesures (super)provisionnelles concernant six
demandes de brevet suisses. La compétence d’attribution du Tribunal fé-
déral des brevets est donc établie (art. 26 let. a en lien avec let. b LTFB).
3.
Par application de l’art. 23 al. 1 let. b LTFB, le président statue en tant
que juge unique.
4.
La langue de procédure est le français (art. 36 LTFB).
5.
Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles requises en vertu de l’art.
77 LBI en lien avec l’art. 261 al. 1 CPC lorsque la partie requérante rend
vraisemblable qu’une prétention dont elle est titulaire a été l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b). Une allégation est jugée vrai-
semblable lorsque le juge la tient pour hautement probable alors même
que tous les doutes ne sont pas écartés. Il suffit également à la partie ad-
verse de rendre vraisemblables ses exceptions ou objections.1 La situa-
tion doit présenter par ailleurs une certaine urgence et la mesure ordon-
née doit être proportionnelle.2
En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur
exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immé-
diatement, sans entendre (à titre superprovisionnel) la partie adverse
(art. 265 al. 1 CPC).
Les mesures provisionnelles qui sont imposées sans avoir entendu le dé-
fendeur portent atteinte au droit constitutionnel du défendeur d’être en-
tendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ils ne doivent donc être ordonnés qu’en dernier
ressort. Si l’urgence particulière est causée par le retard de la demande-
resse dans le dépôt de sa demande, la demande de mesures superprovi-
sionnelles doit être refusée. L’urgence spéciale requise ne s’applique pas
si la demanderesse attend deux mois sans raison valable avant de dépo-

1 ATF 132 III 83 c. 3.2; 103 II 287 c.2; Leuenberger/Uffer-Tobler, Schweizeri-
sches Zivilprozessrecht, Berne 2010, N 11.193 s.
2 BSK ZPO-Sprecher, art. 261 CPC N 10.

S2019_003
Page 5
ser sa demande.3 La demande doit être déposée immédiatement, dans
un délai d’une à deux semaines après que la demanderesse est en me-
sure de le faire.4
6.
La demanderesse fonde sa demande sur les allégations factuelles sui-
vantes :
Les six demandes de brevet litigieuses ont été déposées par la société
E. SA, entre juin et octobre 2016. Les demandes de brevet ont servi de
garantie pour un prêt accordé à E. SA par F. SA. Selon la demanderesse,
les six demandes de brevet lui ont été transférées par E. SA le 1er février
2017 en échange de la reprise du prêt reçu par E. SA de F. SA.
Le 2 février 2017, F. SA et d’autres ont déposé une plainte pénale contre
le défendeur 1, l’un des administrateurs de E. SA, alléguant que le défen-
deur 1 les avait conduits à investir dans une société surendettée.
Le 5 mai 2017, le défendeur 1 a demandé et obtenu de l’Institut de Pro-
priété Intellectuelle l’enregistrement du transfert des six demandes de
brevet de E. SA, qui en était encore le titulaire enregistré, à lui-même et
au défendeur 2 en tant que copropriétaire.
Le 19 mai 2017, G. et la demanderesse (en constitution) ont déposé une
plainte pénale contre le défendeur 1 pour escroquerie au sens de l’article
146 CP. Le 22 mai 2017, le Ministère public de l’Etat de Fribourg a pro-
noncé le séquestre, en application de l’article 263 al. 1 let. c CPP, des six
demandes de brevets en litige. Le séquestre était confirmé, sur recours,
par la chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois par jugement du
9 août 2017.
Par décision du 25 septembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de la
Gruyère a prononcé la faillite de E. SA avec effet le même jour.
Par courrier du 3 novembre 2017, le Ministère public de l’Etat de Fribourg
avait imparti un délai à la demanderesse pour ouvrir action devant la Jus-
tice civile. Ce délai était prolongé plusieurs fois. Le 24 mai 2018, le Minis-
tère public a prolongé le délai jusqu’au 1er mars 2019 pour attendre la

3 TFB, arrêt S2018_002 du 5 avril 2018, c. 7.
4 TFB, arrêt S2012_009 du 12 juin 2012, c. 5.

S2019_003
Page 6
prise de position de masse en faillite de E. SA en liquidation, qui revendi-
quait également la titularité des demandes de brevets litigieuses.
En date du 21 novembre 2018, le Ministère public de l’Etat de Fribourg a
informé les parties à la procédure pénale ouverte à l’encontre de défen-
deur 1 que ce dernier et le défendeur 2 avaient, entre autres, cédé les
demandes de brevets litigieuses à la défenderesse 3 sise au Luxem-
bourg. Par la suite, la défenderesse 3 a tenté de faire enregistrer le trans-
fert allégué auprès de l’IPI, mais en raison du blocage, l’IPI a refusé
d’enregistrer le transfert.
Dans ce même courrier, le Ministère public a cependant avancé le délai
imparti à la demanderesse pour ouvrir action devant la Justice civile au
31 janvier 2019. Le Ministère public a fait valoir que la procédure de liqui-
dation de la faillite de E. SA arrivait à son terme, que l’Office des faillites
fribourgeois avait refusé de statuer sur la revendication des demandes de
brevet formulée par la demanderesse et qu’une action révocatoire au
sens des articles 285 et suivants LP avait été portée à l’inventaire. Le Mi-
nistère public a menacé de lever le séquestre pénal des six demandes de
brevet passé l’échéance du 31 janvier 2019.
Suite à une requête de la demanderesse, le Ministère public a confirmé
sa décision par lettre du 16 janvier 2019.
7.
Compte tenu du comportement antérieur des défendeurs et notamment
de la tentative d’enregistrement du transfert des demandes de brevet à la
défenderesse 3, il existe un risque qu’une fois la séquestre pénale expi-
rée, les défendeurs tentent d’enregistrer le transfert allégué des de-
mandes de brevet à la défenderesse 3.
La mise sous séquestre des six demandes litigieuses prenant fin le 31
janvier 2019, il n’est évidemment pas possible d’entendre les défendeurs
avant d’ordonner des mesures préliminaires visant à empêcher
l’enregistrement d’un transfert au registre de brevets. En ce sens, il y a
une urgence particulière.
Mais cette urgence est due au dépôt tardif de la demande de mesures
superprovisionnelles par la demanderesse. La demanderesse a été in-
formée par le Ministère public le 21 novembre 2018 que le séquestre pé-
nal prendrait fin le 31 janvier 2019. Si la demanderesse avait déposé sa
demande en temps opportun, c’est-à-dire au début de décembre 2018,

S2019_003
Page 7
les défendeurs auraient eu suffisamment du temps pour prendre position
sur cette demande (il est possible que la défenderesse 3 n’ait pas pu être
entendue à temps, car elle a son siège à Luxembourg, mais les défen-
deurs 1 et 2 auraient pu être entendus). Le fait que cela n’est plus pos-
sible aujourd'hui est dû exclusivement au dépôt tardif de la requête par la
demanderesse. Les défendeurs ne peuvent être privés de leur droit cons-
titutionnel d’être entendus en raison du retard de la demanderesse. Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral des brevets, un retard de deux mois
dans le dépôt d’une demande de mesures superprovisionnelles entraîne
le rejet de la requête.5
La demande de mesures superprovisionnelles est en conséquence reje-
tée.
8.
Il est imparti aux défendeurs 1 et 2 et à la défenderesse un délai pour se
déterminer sur l’édiction de mesures provisionnelles (art. 253 CPC).
9.
Etant donné que la défenderesse 3 ne dispose d’aucun domicile de notifi-
cation ni d’un destinataire de la notification en Suisse, il convient confor-
mément à l’art. 140 CPC de l’intimer à élire en Suisse un domicile de noti-
fication. Si la défenderesse 3 ne s’est pas conformée à cette injonction
dans le délai imparti, la notification est effectuée par publication dans la
Feuille officielle suisse du commerce ; l’acte est alors réputé notifié le jour
de la publication (art. 141 CPC).
10.
En contradiction avec l’art. 221 al. 1 let. c CPC en lien avec l’art. 219
CPC, la demanderesse n’a pas déclaré de valeur en litige pour la pré-
sente procédure. Elle est donc fixée un délai pour le faire.
11.
La décision sur les frais est prise dans la décision finale sur les mesures
provisionnelles (art. 104 al. 1 CPC).

5 TFB, arrêt S2018_002 du 5 avril 2018, c. 7.

S2019_003
Page 8
Le président reconnaît :
1.
La demande de mesures superprovisionnelles est rejetée.
2.
Un délai jusqu‘au 21 février 2019 est imparti aux défendeurs 1 et 2
pour soumettre la réponse relative aux mesures provisionnelles.
3.
Un délai de 14 jours à compter de la notification de la présente
décision est imparti à la défenderesse 3 pour soumettre la réponse
relative aux mesures provisionnelles. La défenderesse 3 est invitée à
désigner dans le même délai un domicile de notification ou un desti-
nataire de la notification en Suisse. A défaut, la notification à la dé-
fenderesse se fait par voie de publication.
4.
La demanderesse est invitée à indiquer la valeur litigieuse pour la
présente procédure jusqu’au 21 février 2019.
5.
Le montant des frais judiciaires sera fixé dans le cadre de la décision
finale.
6.
La présente décision est communiquée à (contre accusé de récep-
tion) :
–
la demanderesse,
–
les défendeurs 1 et 2 et la défenderesse 3 avec la demande et
ses annexes (pour la défenderesse 3 par voie d’entraide
judiciaire, sans annexes qui sera remis au destinataire de la
notification en Suisse)
–
Institut fédéral de la propriété intellectuelle
La suspension des délais ne s’applique pas dans cette affaire (art. 145 al.
2 lit. b CPC).
Saint-Gall, le 6 février 2019
Au nom du Tribunal fédéral des brevets
Président du Tribunal
Première greffière
Mark Schweizer
Susanne Anderhalden
Envoi le : 07.02.2019