bger · 8C 308/2022 · 2022-08-18 · fr

Assurance sociale cantonale (subside pour les primes d'assurance-maladie, oligation d'assurance) | Allocation familiale et assurance sociale cantonale

Bundesgericht III. Öffentlich-rechtliche Abteilung (I. Sozialrechtliche Abteilung) 18.08.2022 8C 308/2022 (8C_308/2022)
Tribunal fédéral IIIe Cour de droit public (Ire Cour de droit social) 18.08.2022 8C 308/2022 (8C_308/2022)
Tribunale federale III Corte di diritto pubblico (I Corte di diritto sociale) 18.08.2022 8C 308/2022 (8C_308/2022)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_308/2022
Arrêt du 18 août 2022
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office vaudois de l'assurance-maladie, chemin de Mornex 40, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Assurance sociale cantonale (subside pour les primes d'assurance-maladie; obligation d'assurance),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 avril 2022 (LAVAM 8/21-4/2022).
Faits :
A.
A.________, né en 1976, a bénéficié d'un subside pour le paiement de ses primes d'assurance-maladie à partir du 1er juin 2015 du fait qu'il était en formation dans un premier temps, puis à l'aide sociale. Le requérant ayant renoncé à bénéficier de l'aide sociale à partir du mois d'avril 2020, l'Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après: l'OVAM) l'a informé de la suppression de son droit au subside dès le 30 septembre 2020. Le 29 septembre 2020, l'intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de l'Agence d'assurances sociales de Nyon, expliquant qu'il ne sollicitait plus le revenu d'insertion car il ne voulait plus dépendre de l'aide sociale, qu'il vivait uniquement avec le soutien financier de sa famille et n'avait pas de fortune.
Par décision du 15 janvier 2021, l'OVAM a refusé de lui allouer toute aide pour le paiement de ses primes d'assurance-maladie dès le 1er octobre 2020. Il a confirmé ce refus par une décision sur réclamation du 27 juillet 2021. L'OVAM a retenu que le requérant ne pouvait pas être considéré comme étant de condition économique modeste, dès lors que par choix personnel, il n'exerçait aucune activité lucrative ni ne recherchait un emploi qui lui procurerait certainement un revenu supérieur aux limites légales applicables ou, tout au moins, conditionnerait l'octroi d'un subside.
B.
Par arrêt du 12 avril 2022, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision sur réclamation du 27 juillet 2021.
C.
Par mémoire du 20 mai 2022 (timbre postal), A.________ forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi d'un subside pour la réduction de sa prime d'assurance-maladie. A titre subsidiaire, il demande d'être exempté de l'obligation d'assurance-maladie. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais judiciaires.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
D.
Par ordonnance du 14 juillet 2022, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire.
Considérant en droit :
1.
1.1.
La décision attaquée est une décision finale (
art. 90 LTF
). Le recours en matière de droit public est recevable indépendamment du point de savoir si la décision attaquée se fonde sur le droit cantonal ou sur le droit fédéral (
ATF 134 I 313
consid. 1.1).
1.2.
D'après l'
art. 83 let
. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision fondée sur la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal; BLV 832.01). En vertu de l'art. 9 al. 1 de cette loi, les assurés de condition économique modeste assujettis à la présente loi au sens de l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins. Cette disposition confère de toute évidence un droit au subside, de sorte que le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'exception précitée de l'
art. 83 let
. k LTF (
ATF 134 I 313
consid. 1.2; cf. THOMAS HÄBERLI, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 199 ss ad
art. 83 LTF
; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 141 ad
art. 83 LTF
).
2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf.
art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF
). Sauf dans les cas cités expressément à l'
art. 95 LTF
, le recours en matière de droit public ne peut toutefois pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'
art. 9 Cst.
ou contraire à un autre droit fondamental (cf.
ATF 143 I 321
consid. 6.1;
141 I 36
consid. 5.4). Le Tribunal fédéral n'examine cependant le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise par le recourant (
art. 106 al. 2 LTF
; cf.
ATF 141 I 36
consid. 1.3).
3.
3.1.
Selon l'
art. 65 LAMal
, les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste (al. 1); les réductions sont fixées de telle manière que les subsides annuels de la Confédération et des cantons au sens de l'
art. 66 LAMal
soient en principe versés intégralement (al. 2). La jurisprudence rendue à propos de l'
art. 65 al. 1 LAMal
considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre par "condition économique modeste". En effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions des primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d'"assurés de condition économique modeste". Aussi, les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (
ATF 131 V 202
consid. 3.2.2;
125 V 183
consid. 2b), que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf.
ATF 144 II 313
consid. 5.3;
134 II 207
consid. 2; arrêts 2C_686/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4; 2C_1117/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4.2).
3.2.
Selon l'art. 9 al. 2 LVLAMal, sont considérées comme étant de condition économique modeste les personnes dont le revenu calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal est égal ou inférieur aux limites fixées par le Conseil d'État ou qui remplissent les conditions d'octroi d'un subside spécifique au sens de l'art. 17a (al. 2). Aux termes de l'art. 9 al. 3 LVLAMal, n'est notamment pas considérée comme étant de condition économique modeste toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d'un choix délibéré de sa part. L'art. 17 al. 1 du règlement du Conseil d'État du 18 septembre 1996 concernant la LVLAMal (RLVLAMal; BLV 832.01.1) précise que tel est le cas, en particulier, de la personne qui, par choix personnel, a intentionnellement et librement renoncé à mettre toute sa capacité de gain à contribution (let. c).
4.
4.1.
Comme déjà devant la juridiction cantonale, le recourant fait tout d'abord valoir que les dispositions cantonales (art. 9 al. 3 LVLAMal et 17 al. 1 let. c RLVLAMal) précitées, en tant qu'elles feraient dépendre l'octroi d'un subside de la "capacité de gain" de l'assuré, violeraient l'
art. 65 al. 1 LAMal
.
4.2.
Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (
ATF 145 I 108
consid. 4.4.1). Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (
ATF 145 II 32
consid. 5.1;
144 I 170
consid. 7.3).
4.3.
Dans son arrêt querellé, le Tribunal cantonal a exposé les raisons pour lesquelles les dispositions vaudoises concernant l'octroi d'un subside en matière d'assurance-maladie n'étaient pas contraires à l'
art. 65 al. 1 LAMal
. Dans son mémoire de recours, le recourant se contente d'invoquer sa propre interprétation du droit cantonal mais ne démontre aucunement en quoi les premiers juges auraient interprété ces dispositions de manière arbitraire.
5.
5.1.
Le recourant fait valoir qu'en faisant dépendre l'octroi d'un subside pour l'assurance-maladie de la "capacité de gain" d'une personne et en réservant le subside aux seuls assurés exerçant une activité lucrative, les dispositions vaudoises d'application de l'
art. 65 al. 1 LAMal
(art. 9 al. 2 LVLAMal et
art. 17 al. 1 let
. c RLVLAMal précités) violeraient également sa liberté personnelle (
art. 10 al. 2 Cst.
) et sa liberté économique (
art. 27 Cst.
), ainsi que l'interdiction d'être astreint à un travail obligatoire (
art. 4 par. 2 CEDH
). Il invoque en outre une violation du principe de la proportionnalité (
art. 36 al. 3 Cst.
).
5.2.
5.2.1.
La liberté personnelle au sens de l'
art. 10 al. 2 Cst.
garantit le droit à l'intégrité physique et psychique, la liberté de mouvement et, de manière générale, toutes les facultés élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine. Sa portée ne peut pas être définie de manière générale mais doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de l'intensité de l'atteinte qui y est portée, ainsi que de la personnalité de ses destinataires (
ATF 142 I 195
consid. 3.2;
134 I 214
consid. 5.1, tous deux avec références). La liberté personnelle se conçoit comme une garantie générale et subsidiaire à laquelle le citoyen peut se référer pour la protection de sa personnalité ou de sa dignité, en l'absence d'un droit fondamental plus spécifique (
ATF 123 I 112
consid. 4; arrêt 2D_7/2013 du 30 mai 2013 consid. 8.1; concernant la dignité humaine, cf.
ATF 132 I 49
consid. 5.1). En l'occurrence, le droit fondamental à des conditions minimales d'existence, soit à la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base est garanti par l'
art. 12 Cst.
(cf.
ATF 146 I 1
consid. 5.1 et les références).
Les droits fondamentaux ont avant tout une fonction de défense contre les atteintes causées par l'État (cf
ATF 144 I 50
consid. 4.1;
138 I 225
consid. 3.5;
135 I 113
consid. 2.1) et peuvent également fonder un devoir étatique de protection contre des atteintes provoquées par des tiers (cf.
ATF 146 IV 76
consid. 4.2;
126 II 300
consid. 5a). Cela vaut en particulier pour l'
art. 10 Cst.
(cf.
ATF 140 II 315
consid. 4.8;
138 IV 86
consid. 3.1.2;
136 I 167
consid. 2.2;
133 I 58
consid. 6.2.1). Un droit à une prestation positive de l'État ne peut en principe pas être déduit directement des droits fondamentaux; un tel droit ne peut tout au plus exister qu'exceptionnellement et de façon ponctuelle (cf.
ATF 138 I 225
consid. 3.5).
5.2.2.
Il découle de ce qui précède que le recourant ne peut pas se prévaloir de l'
art. 10 al. 2 Cst.
pour s'opposer à la décision de l'OVAM. Cette disposition est en effet subsidiaire à l'
art. 12 Cst.
et ne confère pas, dans les présentes circonstances, un droit à une prestation positive de l'État (cf. consid. 5.2.1 supra). Le recourant n'expose pas et on ne voit pas dans quelle mesure le domaine de protection de la liberté personnelle serait touché par la présente décision de l'OVAM. L'assuré demeure libre dans son choix de ne pas travailler, mais il n'appartient pas à la collectivité de le soutenir financièrement dans ce choix par l'octroi de subsides pour le paiement de ses primes d'assurance-maladie.
5.2.3.
Par ailleurs, la question de la possibilité de refuser l'octroi d'un subside en lien avec l'
art. 12 Cst.
doit être laissée ouverte. En effet, le recourant n'invoque pas cette disposition et celle-ci ne peut pas être examinée d'office (
art. 106 al. 2 LTF
). Au demeurant, même s'il l'avait invoquée, il faudrait constater que le recourant n'allègue pas, ni ne démontre qu'il se trouverait dans une situation de détresse. En particulier, il n'établit pas qu'il ne disposerait pas des moyens de subvenir à son entretien et de s'acquitter de ses primes d'assurance-maladie.
5.2.4.
En matière d'aide sociale, le Tribunal fédéral a déjà constaté à plusieurs reprises que celui qui, objectivement, serait en mesure de se procurer les ressources indispensables à sa survie par ses propres moyens - en particulier en acceptant un travail convenable - ne remplit pas les conditions du droit à l'aide sociale (
ATF 139 I 218
consid. 5.2;
130 I 71
consid. 4.3).
Les considérations qui sont à la base de cette jurisprudence, en particulier dans le domaine des prestations de l'aide sociale, peuvent également être invoquées en matière de subsides d'assurance-maladie, vu l'évidente analogie entre ces deux types de prestations. Dans les deux domaines, les prestations sont régies par le principe de la subsidiarité par rapport à d'autres sources de revenus (cf.
ATF 134 I 313
consid. 5.6.1; voir aussi RUDOLF URSPRUNG/DOROTHEA RIEDI HUNOLD, Verfahrensgrundsätze und Grundrechtsbeschränkungen in der Sozialhilfe, ZBl 8/2015 p. 422; KATHRIN AMSTUTZ, Das Grundrecht auf Existenzsicherung: Bedeutung und inhaltliche Ausgestaltung des Art. 12 der neuen Bundesverfassung, Berne 2002, p. 169).
5.2.5.
Le recourant ne pouvant pas se prévaloir des droits constitutionnels invoqués, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs soulevés en lien avec l'
art. 36 al. 3 Cst.
En effet, le principe de la proportionnalité, comme son nom l'indique, n'est pas un droit fondamental mais uniquement un principe constitutionnel; lorsque le recourant s'en prévaut en relation avec le droit cantonal ou communal et indépendamment de toute atteinte à un droit fondamental, le Tribunal fédéral ne revoit pas le respect du principe de la proportionnalité librement, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire (cf.
ATF 141 I 1
consid. 5.3.2 et les références citées). Or le recourant ne se plaint pas dans ce contexte, de manière dûment motivée (cf. consid. 2 supra), d'une application arbiraire du droit cantonal.
5.3.
Selon l'
art. 27 al. 1 Cst.
, la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (
art. 27 al. 2 Cst.
). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (
ATF 141 V 557
consid. 7.1 et les références). Cette disposition constitutionnelle ne confère par ailleurs aucun droit à une prestation positive de l'État (
ATF 130 I 26
consid. 4.1). Par conséquent, le refus de l'OVAM d'accorder au recourant des subsides pour le paiement de ses primes d'assurance-maladie ne viole manifestement pas sa liberté économique.
5.4.
Le recourant invoque enfin l'
art. 4 par. 2 CEDH
, selon lequel "nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire". En l'occurrence, on ne saurait voir, dans le refus de subside pour le paiement des primes d'assurance-maladie, une atteinte à l'interdiction du travail obligatoire. Le recourant demeure libre dans son choix de ne pas travailler, mais il n'appartient pas à la collectivité de le soutenir financièrement dans ce choix (cf. consid. 5.2.2 supra).
6.
Le recourant demande à titre subsidiaire d'être exempté de l'assurance-maladie obligatoire (cf. let. C supra). Cette conclusion n'ayant pas été prise en instance cantonale, il s'agit d'une conclusion nouvelle qui est irrecevable devant le Tribunal fédéral (
art. 99 al. 2 LTF
).
Au demeurant, l'un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (
ATF 129 V 77
consid. 4.1;
125 V 266
consid. 5b). Aussi bien l'
art. 3 al. 1 LAMal
pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse (
ATF 129 V 77
consid. 4.2). Or il est constant que le recourant, domicilié en Suisse, est soumis à l'assurance obligatoire des soins (
art. 3 al. 1 LAMal
). Il ne saurait se soustraire au principe de l'obligation d'assurance. C'est en vain qu'il invoque que la loi serait contraire à ses droits fondamentaux. En effet, selon l'
art. 190 Cst.
, le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.
7.
Il suit de là que le recours est mal fondé et doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (
art. 66 al. 1 LTF
). Bien qu'il obtienne gain de cause, l'intimé n'a pas droit à des dépens (
art. 68 al. 3 LTF
).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales.
Lucerne, le 18 août 2022
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Wirthlin
La Greffière : Fretz Perrin