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bger · 5A_878/2010 · 2010-12-16 · fr
faillite
Droit des poursuites et faillites


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


5A_878/2010

Arrêt du 16 décembre 2010

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Hohl, Présidente.

Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure

X.________ SA,

recourante,

contre

Y.________ SA,

intimée.

Objet

faillite,

recours contre l'arrêt de la Ire Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 20 octobre 2010.

Considérant:

que l'arrêt attaqué a été notifié à la recourante le 30 octobre 2010;

que le délai de 30 jours de l'
art. 100 al. 1 LTF
est donc arrivé à échéance le lundi 29 novembre 2010;

que posté le mardi 30 novembre 2010 seulement à l'adresse du Tribunal fédéral, le recours est tardif et doit par conséquent être déclaré irrecevable en procédure simplifiée (
art. 108 al. 1 let. a LTF
);

que même s'il avait été déposé en temps utile, il aurait de toute façon été déclaré irrecevable faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;

qu'en outre, l'octroi à la recourante, comme elle le demande, d'un délai supplémentaire pour prouver "des règlements de factures ouverts" serait exclu, car les faits, preuves ou conclusions nouvelles sont irrecevables devant le Tribunal fédéral (
art. 99 LTF
);

que les frais du présent arrêt doivent être mis à la charge de la recourante (
art. 66 al. 1 LTF
);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Ire Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office cantonal des faillites, aux Offices du registre foncier de l'arrondissement du Littoral et du Val-de-Travers et de l'arrondissement des Montagnes et du Val-de-Ruz, et au Registre du commerce.

Lausanne, le 16 décembre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay
bger · 8C_1017/2010 · 2010-12-21 · fr
Allocation familiale (condition procédurale),
Allocation familiale dans l'agriculture


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


8C_1017/2010

Arrêt du 21 décembre 2010

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure

Caisse de compensation X.________,

recourante,

contre

B.________,

intimée.

Objet

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 2 novembre 2010.

Considérant:

que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 19 novembre 2010 (timbre postal), la Caisse de compensation X.________ a déclaré recourir contre le jugement du 2 novembre 2010 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan,

que selon l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (
art. 42 al. 2 LTF
),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (
art. 108 al. 2 LTF
),

que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (
art. 42 al. 1 LTF
),

que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF),

qu'en l'occurrence, la recourante se contente de reprendre mot à mot (en langue allemande) le contenu de sa réponse au recours cantonal (en langue française),

qu'il n'y a dès lors pas de lien entre la motivation et la décision attaquée, de sorte que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'
art. 42 al. 2 LTF
(
ATF 134 II 244
consid. 2.3 p. 246 sv.; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009 n° 30 ad art. 42),

qu'au reste, la recourante se borne à affirmer que l'art. 3 OcAFam (Ordonnance cantonale du 14 janvier 2009 sur les allocations familiales) est « partiellement » contraire au principe de l'égalité de traitement d'enfants du même âge en ce sens que « weniger begabte Kinder bleibt der Zugang zu Sekundarstufe II, einer Schule mit Stufe Diplom oder eines Gymnasiums mit Stufe Maturität verwehrt »,

qu'il s'agit là en réalité d'une simple affirmation et non d'une véritable motivation au sens de l'
art. 42 al. 1 et al. 2 LTF
,

que par conséquent, le recours est irrecevable de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
,

qu'il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante (art. 66 al. 1, première phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 décembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: La Greffière:

Frésard Berset
bger · 2C_938/2010 · 2010-12-23 · fr
Détention en vue de renvoi,
Droit de cité et droit des étrangers


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


2C_938/2010

Ordonnance du 23 décembre 2010

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Zünd, Président.

Greffier: M.Dubey.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Service de la population et des migrations

du canton du Valais, case postale 478, 1951 Sion.

Objet

Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la

Cour de droit public du Tribunal cantonal

du canton du Valais du 2 décembre 2010.

Considérant:

que X.________ a déposé un recours contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par le Tribunal cantonal du canton du Valais rejetant le recours qu'il avait déposé contre la décision rendue le 1er décembre 2010 par le Service valaisan de la population et des migrants le plaçant en détention en vue de son renvoi,

que l'intéressé a été renvoyé en Autriche le 20 décembre 2010,

que la cause est devenue sans objet (cf.
art. 32 al. 2 LTF
), qu'il convient de la rayer du rôle et de statuer sans frais ni dépens (cf.
art. 5 al. 2 et
art. 73 PCF
par renvoi de l'
art. 71 LTF
;
art. 66 al. 2 LTF
),

par ces motifs, le Président ordonne:

1.

La cause 2C_938/2010, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 23 décembre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey
bger · 1C_520/2010 · 2010-12-23 · de
Abstimmung vom 28. November 2010 über die Volksinitiative "Für die Ausschaffung krimineller Ausländer (Ausschaffungsinitiative)".
Politische Rechte


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


1C_520/2010

Urteil vom 23. Dezember 2010

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Féraud, Präsident,

Gerichtsschreiber Störi.

Verfahrensbeteiligter

Robin A. Ernst, Beschwerdeführer.

Gegenstand

Sachverhalt:

A.

Mit Bundesbeschluss über die Volksinitiative "Für die Ausschaffung krimineller Ausländer (Ausschaffungsinitiative)" vom 18. Juni 2010 erklärte die Bundesversammlung die Ausschaffungsinitiative für gültig und beschloss, sie zusammen mit dem Gegenvorschlag zur Abstimmung zu bringen (Bundesbeschluss vom 10. Juni 2010 über die Wegweisung krimineller Ausländerinnen und Ausländer im Rahmen der Bundesverfassung). Die auf den 28. November 2010 angesetzte Abstimmungsvorlage wurde den Stimmberechtigten mit Erläuterungen ("Bundesbüchlein") vom 1. September 2010 unterbreitet.

B.

Mit Beschwerde vom 10. November 2010 beantragt Robin Ernst sinngemäss, den im Gegenvorschlag enthaltenen "Integrationsartikel" Volk und Ständen separat zur Abstimmung vorzulegen.

C.

Am 28. November 2010 nahmen Volk (1'398'360 zu 1'243'325 Stimmen) und Stände (17½ zu 5½ Standesstimmen) die Initiative an und lehnten den Gegenvorschlag ab (1'189'186 zu 1'407'743 Stimmen bzw. 0 zu 23 Standesstimmen; vorläufiges amtliches Endergebnis).

D.

Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.

Erwägungen:

1.

Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeit der Beschwerde gemäss
Art. 29 Abs. 1 BGG
von Amtes wegen (
BGE 135 II 94
E. 1 S. 96;
134 II 186
E. 1.5 S. 188;
133 II 249
E. 1.1 S. 251).

1.1 Der Beschwerdeführer rügt, der Gegenvorschlag verletze den Grundsatz der Einheit der Materie bzw. seine politischen Rechte. Diese Rügen sind von vornherein unzulässig, weil der Gegenvorschlag als "Akt der Bundesversammlung" im Sinn von
Art. 189 Abs. 4 BV
beim Bundesgericht nicht angefochten werden kann. Auf die Beschwerde ist somit bereits aus diesem Grund nicht einzutreten, ohne dass geprüft werden müsste, ob die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind. Das erscheint namentlich in Bezug auf die Ausschöpfung des Rechtsmittelzuges (
Art. 88 Abs. 1 BGG
) fraglich.

1.2 Auf die Beschwerde ist angesichts ihrer offensichtlichen Unzulässigkeit im Verfahren von
Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG
nicht einzutreten. Es rechtfertigt sich unter den vorliegenden Umständen, auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (
Art. 66 Abs. 1 BGG
).

Demnach erkennt der Präsident:

1.

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Es werden keine Kosten erhoben.

3.

Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und der Bundeskanzlei schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. Dezember 2010

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Féraud Störi
bger · 8C_1034/2010 · 2010-12-22 · de
Sozialhilfe (Prozessvoraussetzung),
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


8C_1034/2010

Urteil vom 22. Dezember 2010

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Ursprung, Präsident,

Gerichtsschreiber Grünvogel.

Verfahrensbeteiligte

P.________,

Beschwerdeführer,

gegen

Gemeinderat M.________,

Beschwerdegegner.

Gegenstand

Sozialhilfe (Prozessvoraussetzung),

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 27. Oktober 2010.

Nach Einsicht

in die Beschwerde vom 11. Dezember 2010 gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 27. Oktober 2010,

in Erwägung,

dass das kantonale Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid den Beschwerdeführer in Abänderung des Beschlusses des Gemeinderats M.________ vom 8. Februar 2010 anwies, spätestens per 1. Juli 2011 eine Wohnung mit einem Mietzins inkl. Nebenkosten in der Höhe von maximal Fr. 1'150.- monatlich zu beziehen und innert gleicher Frist die von ihm und seinen Kindern zur Zeit bewohnte, in seinem Eigentum befindliche Liegenschaft zu veräussern oder kostendeckend zu vermieten, ansonsten bei der Berechnung des Sozialhilfebedarfs lediglich noch ein Mietzins in der besagten Höhe angerechnet und die Liegenschaft als Vermögen berücksichtigt würde,

dass dieser Entscheid gestützt auf kantonales Sozialhilferecht ergangen ist, weshalb es gemäss Art. 42 Abs. 2 in Verbindung mit
Art. 106 Abs. 2 BGG
am Beschwerdeführer liegt, darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen verfassungsmässige Rechte verstossen soll (
BGE 134 I 313
E. 315;
133 II 249
E. 1.4.2 S. 254),

dass dabei die Verletzung blossen kantonalen Rechts keinen selbständigen Beschwerdegrund darstellt (vgl.
Art. 95 BGG
),

dass der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid zwar als ungerecht kritisiert und um letztinstanzliche Überprüfung ersucht, ohne indessen aufzuzeigen, inwiefern die Vorinstanz mit der angedrohten Kürzung des Sozialhilfeanspruchs insbesondere bei unterbliebenen Vollzug der Vermietung oder des Verkaufs der Liegenschaft gegen verfassungsmässige Rechte verstossen haben soll,

dass dieser Begründungsmangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach
Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG
zu entscheiden ist,

dass unter den gegebenen Verhältnissen in Anwendung von
Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG
auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,

erkennt der Präsident:

1.

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.

Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 22. Dezember 2010

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Ursprung Grünvogel
bger · 8C_1008/2010 · 2010-12-22 · de
Sozialhilfe (Prozessvoraussetzung),
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


8C_1008/2010

Urteil vom 22. Dezember 2010

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Ursprung, Präsident,

Gerichtsschreiber Grünvogel.

Verfahrensbeteiligte

K.________,

vertreten durch Nicolas Roulet, und dieser substituiert durch Ahmad Sharif,

Beschwerdeführer,

gegen

Departement für Wirtschaft, Soziales und Umwelt Basel-Stadt, Rheinsprung 16/18, 4001 Basel,

Beschwerdegegner.

Gegenstand

Sozialhilfe (Prozessvoraussetzung),

Beschwerde gegen die Verfügung des Appellations-gerichts des Kantons Basel-Stadt vom 17. November 2010.

Nach Einsicht

in die Beschwerde vom 7. Dezember 2010 gegen die Verfügung des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 17. November 2010,

in Erwägung,

dass der Präsident des Appellationsgerichts mit der Verfügung vom 17. November 2010 auf ein Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung der am 23. September 2010 eingereichten Beschwerde nicht eingetreten ist,

dass er das Gesuch indessen als Antrag um vorsorgliche Anweisung an die Sozialhilfe des Departements für Wirtschaft, Soziales und Umwelt Basel-Stadt wertete, während der Prozessdauer Unterstützungsleistungen zu erbringen,

dass gegen Verfügungen über vorsorgliche Massnahmen, worunter auch die über die aufschiebende Wirkung zu zählen ist, nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann (
Art. 98 BGG
;
BGE 133 III 393
E. 5 S. 396 f.; Urteile 8C_508/2010 vom 28. Juni 2010; 9C_191/2007 vom 8. Mai 2007, publiziert in SVR 2007 IV Nr. 43 S. 143; je mit Hinweisen),

dass das Bundesgericht die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten nur insofern prüft, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (
Art. 106 Abs. 2 BGG
), andernfalls auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (
BGE 134 I 83
E. 3.2 S. 88;
133 II 249
E. 1.4.2 S. 254;
133 IV 286
E. 1.4 S. 287 f.),

dass in der Beschwerde nicht dargelegt wird, dass und inwiefern der angefochtene Entscheid verfassungsmässige Rechte verletzt,

dass demnach die Beschwerde offensichtlich unzureichend begründet ist, womit das vereinfachte Verfahren nach
Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG
zur Anwendung gelangt,

dass das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde (
Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG
) abzuweisen ist,

dass in Anwendung von
Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG
auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,

erkennt der Präsident:

1.

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.

Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

4.

Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 22. Dezember 2010

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Ursprung Grünvogel
bger · 8D_3/2010 · 2010-12-22 · fr
Droit de la fonction publique,
Fonction publique


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


8D_3/2010

Ordonnance du 22 décembre 2010

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure

P.________,

représentée par Me Olivier Couchepin, avocat,

recourante,

contre

Conseil communal de Bagnes, 1934 Montagnier (Le Châble VS),

intimé.

Objet

Droit de la fonction publique,

recours constitutionnel contre le jugement du

Tribunal cantonal valaisan, Cour de droit public,

du 7 octobre 2010.

Vu:

la lettre du 17 décembre 2010 par laquelle P.________ a déclaré retirer le recours constitutionnel interjeté le 12 novembre 2010 (timbre postal) contre un jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour de droit public, du 7 octobre 2010,

considérant:

que la cause doit être rayée du rôle en application des
art. 32 al. 2 et 71 LTF
, en relation avec l'
art. 73 al. 1 PCF
,

qu'il se justifie en appliquant l'
art. 66 al. 2 LTF
de statuer sans frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1.

La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours constitutionnel.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal valaisan, Cour de droit public.

Lucerne, le 22 décembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: La Greffière:

Frésard Berset
bger · 9C_625/2010 · 2010-12-22 · fr
Assurance-invalidité,
Assurance-invalidité


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


9C_625/2010

Arrêt du 22 décembre 2010

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure

G.________, Espagne,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 18 juin 2010.

Vu:

le recours de G.________ contre le jugement du 18 juin 2010 de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et la requête d'assistance judiciaire,

l'ordonnance du 13 octobre 2010 du Tribunal fédéral rejetant la requête d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours et impartissant à l'assurée un délai de 21 jours courant dès réception de l'ordonnance mentionnée pour verser une avance de frais de 500 francs,

l'ordonnance du 23 novembre 2010 du Tribunal fédéral octroyant à l'intéressée un délai supplémentaire, non prolongeable, échéant le 13 décembre 2010 pour verser l'avance de frais et l'avertissant qu'à défaut le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que la recourante ne s'est pas exécutée dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'
art. 62 al. 3 LTF
et l'affaire liquidée selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF
,

qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 décembre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Kernen Cretton
bger · 9C_1004/2010 · 2010-12-22 · de
Ergänzungsleistung zur AHV/IV,
Ergänzungsleistung


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_1004/2010 {T 0/2}

Urteil vom 22. Dezember 2010

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter U. Meyer, Präsident,

Gerichtsschreiberin Bollinger Hammerle.

Verfahrensbeteiligte

T.________,

Beschwerdeführerin,

gegen

Ausgleichskasse des Kantons Wallis, avenue Pratifori 22, 1950 Sitten,

Beschwerdegegnerin.

Gegenstand

Ergänzungsleistung zur AHV/IV,

Beschwerde gegen den Entscheid

des Kantonsgerichts Wallis

vom 13. Oktober 2010.

Nach Einsicht

in die Eingaben der Beschwerdeführerin vom 22. November 2010 (Poststempel) und 3. Dezember 2010 (Poststempel) gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Wallis vom 13. Oktober 2010,

in Erwägung,

dass ein Rechtsmittel gemäss
Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG
unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,

dass sämtliche Vorbringen diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügen, da die Ausführungen keinen Bezug zu den vorinstanzlich beurteilten Streitgegenständen erkennen lassen und den Eingaben nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung im Sinne von
Art. 97 Abs. 1 BGG
- soweit überhaupt beanstandet - unzutreffend und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen,

dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach
Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG
auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von
Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG
umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,

erkennt der Präsident:

1.

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.

Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Wallis und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 22. Dezember 2010

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Meyer Bollinger Hammerle
bger · 6B_839/2010 · 2010-12-22 · fr
Refus d'ouvrir une action pénale,
Droit pénal (en général)


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


6B_839/2010

Arrêt du 22 décembre 2010

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge Favre, Président.

Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale, 1700 Fribourg,

intimé.

Objet

Refus d'ouvrir une action pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 30 juillet 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (
art. 62 al. 1 LTF
). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (
art. 62 al. 3 LTF
).

1.2 X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un arrêt du 30 juillet 2010 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2000 francs, il ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 10 notifiée le 18 novembre 2010, le président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 8 décembre 2010, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. X.________ ne s'est toujours pas exécuté. Son recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l'
art. 108 al. 1 let. a LTF
.

2.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (
art. 64 al. 1 LTF
).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 22 décembre 2010

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Favre Gehring