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bger · 2C 504/2016 · 2016-05-31 · fr

Loi sur les taxis et limousines; sanction | Santé & sécurité sociale

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 31.05.2016 2C 504/2016 (2C_504/2016)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 31.05.2016 2C 504/2016 (2C_504/2016)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 31.05.2016 2C 504/2016 (2C_504/2016)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_504/2016
{T 0/2}
Arrêt du 31 mai 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service du commerce du canton de Genève.
Objet
Loi sur les taxis et limousines; sanction,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 22 avril 2016.
Considérant en fait et en droit :
1.
Par décision du 22 avril 2016, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré sans objet et rayé du rôle sans frais un recours de X.________ contre une décision du Service du commerce du canton de Genève infligeant à ce dernier une amende de 300 fr. en raison de l'annulation de dite décision.
2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral de condamner le Service du commerce ainsi qu'un agent Protectas à lui payer chacun la somme de 10'000 fr. pour réparation du préjudice moral sous suite de frais et dépens.
3.
Sur le plan fédéral, le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert que contre une décision de dernière instance cantonale supérieure (
art. 86 al. 1 let
. d et al. 2 LTF) et ne peut porter que sur les questions ayant fait l'objet de dite décision, sous peine d'irrecevabilité. En l'espèce, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut porter que sur le rayé du rôle sans frais de la cause cantonale, à l'exclusion de toute autre objet telle l'allocation d'une réparation pour préjudice moral.
Quant à la demande d'indemnisation pour la procédure devant la Chambre administrative, le recours ne contient aucune motivation.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. a et b LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (
art. 66 al. 1 LTF
). Il n'est pas alloué de dépens (
art. 68 al.1 LTF
).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service du commerce du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 31 mai 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
bger · 2C 511/2015 · 2015-06-10 · fr

Aide à la formation professionnelle | Instruction et formation professionnelle

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 10.06.2015 2C 511/2015 (2C_511/2015)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 10.06.2015 2C 511/2015 (2C_511/2015)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 10.06.2015 2C 511/2015 (2C_511/2015)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_511/2015
{T 0/2}
Arrêt du 10 juin 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.X.________,
agissant par B.X.________,
recourant,
contre
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,
intimé.
Objet
Aide à la formation professionnelle,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 3 juin 2015.
Considérant en fait et en droit :
1.
Pa arrêt du 3 juin 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours que A.X.________, représenté par B.X.________ avait interjeté contre la décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 24 décembre 2014 fixant le montant de la bourse à 9'030 fr.
2.
Par courrier du 6 juin 2015, B.X.________ demande au Tribunal fédéral de faire verser sur son compte PostFinance un montant de 30'000 fr. à titre de réparation pour violation d'une disposition du code de procédure civile.
3.
Le recours au Tribunal fédéral ne peut porter que sur l'objet de l'arrêt du 3 juin 2015 qui a déclaré irrecevable la conclusion en paiement d'une indemnité de 28'000 fr. soit sur l'éventuelle application arbitraire du droit cantonal d'organisation judiciaire, ce qui nécessite la formulation de griefs détaillés conformément aux exigences de motivation accrues prévues par l'
art. 106 al. 2 LTF
. Le courrier du recourant ne respecte pas ces exigences, en ce qu'il n'expose pas en quoi l'arrêt attaqué appliquerait cas échéant le droit cantonal de manière arbitraire.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. b LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (
art. 66 al. 1 LTF
).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 10 juin 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey
bger · 2C 513/2007 · 2007-12-05 · fr

Jonction des causes Nos A/2921/2007-DES et A/3060/2007-DES | Droit fondamental

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 05.12.2007 2C 513/2007 (2C_513/2007)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 05.12.2007 2C 513/2007 (2C_513/2007)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 05.12.2007 2C 513/2007 (2C_513/2007)

Tribunale federale
Tribunal federal
2C_513/2007/CFD/elo
Arrêt du 5 décembre 2007
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Département de l'économie et de la santé du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève,
intimé,
Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1,
Objet
Jonction de causes; décision incidente,
recours contre la décision du Tribunal administratif du canton de Genève du 15 août 2007.
Considérant:
que, les 27 juillet et 9 août 2007, X.________ a recouru contre une décision du Département de l'économie et de la santé du canton de Genève du 11 juillet 2007,
que, par décision du 15 août 2007, le Tribunal administratif du canton de Genève a ordonné la jonction des deux causes (Nos A/2921/2007_DES et A/3060/2007_DES sous le No A/2921/2007_DES) opposant X.________ au Département de l'économie et de la santé, aux motifs que les recours étaient dirigés contre la même décision et que les faits de ces causes étaient identiques,
qu'agissant par la voie d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, X.________ déclare, en substance, s'opposer à la jonction desdites causes qui ne concerneraient pas des faits identiques,
que le recourant prétend, en bref, que la jonction des causes lui causerait un préjudice irréparable,
que, selon l'art. 93 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable,
qu'à la lecture de l'acte de recours, de ses annexes et de la décision attaquée, on ne voit pas en quoi la jonction des causes occasionnerait au recourant un préjudice irréparable,
que, dès lors, le recours est manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. a LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant supportera un émolument judiciaire (
art. 66 al. 1 1
ère phrase et
art. 65 LTF
);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département de l'économie et de la santé ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 5 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
bger · 2C 515/2012 · 2012-06-25 · de

Anordnung einer Ausschaffungshaft | Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 25.06.2012 2C 515/2012 (2C_515/2012)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 25.06.2012 2C 515/2012 (2C_515/2012)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 25.06.2012 2C 515/2012 (2C_515/2012)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_515/2012
Verfügung vom 25. Juni 2012
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Karlen, präsidierendes Mitglied,
Gerichtsschreiber Feller.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Migrationsamt des Kantons Thurgau, Schlossmühlestrasse 7, 8510 Frauenfeld.
Gegenstand
Anordnung der Ausschaffungshaft,
Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 3. Mai 2012.
Nach Einsicht
in den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 3. Mai 2012, womit die gegen den am 22. April 1984 geborenen tunesischen Staatsangehörigen X.________ angeordnete Ausschaffungshaft bis 29. Juni 2012 bestätigt und bewilligt wurde,
in die Eingaben von X.________ vom 14., 23. und 29. Mai 2012, womit sich dieser über Haftanordnung und -bestätigung beschwert,
in die Mitteilung des Migrationsamtes des Kantons Thurgau vom 11. Juni 2012 über den am 6. Juni 2012 erfolgten Vollzug der Ausschaffung des Beschwerdeführers auf dem Landweg nach Italien,
in Erwägung,
dass die Gegenstand der vorliegenden Beschwerde bildende Ausschaffungshaft mit der Ausreise beendet wurde, damit auch das aktuelle Interesse an der Beurteilung der Beschwerde dahingefallen ist und keine Gründe ersichtlich sind, diese dennoch materiell zu behandeln (vgl. zu den diesbezüglich restriktiven Bedingungen allgemein
BGE 137 II 40
E. 2.1 S. 41;
136 II 101
E. 1.1 S. 103; spezifisch für ausländerrechtliche Haft
BGE 137 I 296
E. 4 S. 298 ff. mit Hinweisen),
dass mithin das Verfahren durch Entscheid des Instruktionsrichters oder des Präsidenten bzw. des präsidierenden Mitglieds der Abteilung abzuschreiben ist (
Art. 32 Abs. 1 und 2 BGG
),
dass es sich rechtfertigt, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG),
verfügt das präsidierende Mitglied:
1.
Das Verfahren wird abgeschrieben.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Diese Verfügung wird dem Migrationsamt und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Juni 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Karlen
Der Gerichtsschreiber: Feller
bger · 2C 518/2015 · 2015-07-20 · fr

Impôt cantonal et communal 2007 | Finances publiques & droit fiscal

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 20.07.2015 2C 518/2015 (2C_518/2015)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 20.07.2015 2C 518/2015 (2C_518/2015)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 20.07.2015 2C 518/2015 (2C_518/2015)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_518/2015
{T 0/2}
Ordonnance du 20 juillet 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Chatton.
Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous deux représentés par Me Sylvain Bogensberger, avocat,
recourants,
contre
Administration fiscale cantonale du canton de Genève.
Objet
Impôt cantonal et communal 2007,
recours contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 5 mai 2015.
Vu :
le recours en matière de droit public déposé par B.X.________ et A.X.________ auprès du Tribunal fédéral (cause 2C_518/2015) contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice) en matière d'impôts cantonal et communal (ICC) afférents à la période fiscale 2007,
la lettre du 15 juillet 2015, par laquelle les recourants déclarent au Tribunal fédéral retirer leur recours,
considérant :
que le juge instructeur - en l'occurrence le président de la cour - statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait (
art. 32 al. 1 et 2 LTF
[RS 173.110]),
que tel est le cas en l'occurrence, les recourants ayant expressément (cf.
ATF 119 V 36
consid. 1b p. 38; arrêt 1C_218/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2) notifié le retrait de leur recours au Tribunal fédéral;
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
qu'en application de l'
art. 66 al. 1 LTF
, il sied, compte tenu des circonstances, de renoncer à la perception des frais judiciaires,
qu'il se justifie également de renoncer à l'allocation de dépens (
art. 68 al. 1 LTF
),
par ces motifs, le Président ordonne :
1.
La cause 2C_518/2015 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.
Lausanne, le 20 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier: Chatton
bger · 2C 519/2008 · 2008-07-24 · de

Einfuhr von Arzneimittel (unentgeltliche Prozessführung) | Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 24.07.2008 2C 519/2008 (2C_519/2008)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 24.07.2008 2C 519/2008 (2C_519/2008)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 24.07.2008 2C 519/2008 (2C_519/2008)

Tribunale federale
Tribunal federal
2C_519/2008
Verfügung vom 24. Juli 2008
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Hungerbühler, präsidierendes Mitglied,
Gerichtsschreiber Feller.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut.
Gegenstand
Einfuhr von Arzneimittel (unentgeltliche Prozessführung vor dem Bundesverwaltungsgericht),
Beschwerde gegen die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung III, vom 13. Juni 2008.
Erwägungen:
X.________ reichte am 10. Juni 2008 beim Bundesverwaltungsgericht eine Beschwerde gegen eine Verfügung des Schweizerischen Heilmittelinstituts, Swissmedic, betreffend Arzneimitteleinfuhr ein. Mit Zwischenverfügung vom 13. Juni 2008 forderte der Instruktionsrichter der Abteilung III des Bundesverwaltungsgerichts X.________ auf, bis zum 18. August 2008 einen Kostenvorschuss von Fr. 300.-- zu Gunsten der Gerichtskasse des Bundesverwaltungsgerichts zu überweisen.
Am 11. Juli 2008 reichte X.________ beim Bundesgericht eine "Einsprache" ein mit dem Begehren, dass seine Beschwerde ans Bundesverwaltungsgericht vom 10. Juni 2008 ohne Kostenvorschuss von Fr. 300.-- bearbeitet werde. Das präsidierende Mitglied der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung hat die Eingabe von X.________ mitsamt Beilagen gestützt auf
Art. 30 Abs. 2 BGG
zwecks Behandlung als Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege an das Bundesverwaltungsgericht überwiesen. Mit Schreiben des Instruktionsrichters der Abteilung III vom 21. Juli 2008 hat dieses bestätigt, dass es die Eingabe als Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege behandeln werde.
Durch die Übernahme der Sache durch das Bundesverwaltungsgericht ist das bundesgerichtliche Verfahren gegenstandslos geworden, und es ist in Anwendung von Art. 32 Abs. 2 (in Verbindung mit Abs. 1) BGG durch Verfügung des präsidierenden Mitglieds abzuschreiben. Kosten werden nicht erhoben (
Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG
).
Demnach verfügt das präsidierende Mitglied:
1.
Das Verfahren wird abgeschrieben.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, Swissmedic und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Juli 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Hungerbühler Feller
bger · 2C 52/2011 · 2011-01-18 · fr

Asile et renvoi | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 18.01.2011 2C 52/2011 (2C_52/2011)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 18.01.2011 2C 52/2011 (2C_52/2011)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 18.01.2011 2C 52/2011 (2C_52/2011)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_52/2011
Arrêt du 18 janvier 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Y.________, avocat,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
Asile et renvoi, réexamen
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour IV, du 26 novembre 2010.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 26 novembre 2010, le Juge unique du Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de X.________ contre la décision de l'Office fédéral des migrations du 14 octobre 2010 refusant de réexaminer la décision du 10 août 2009 rejetant la demande d'asile de l'intéressée et prononçant son renvoi de Suisse.
2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, X.________, assistée d'un mandataire professionnel, demande au Tribunal fédéral de lui accorder l'asile et de constater que son renvoi n'est ni licite ni raisonnablement exigible.
3.
L'
art. 83 let
. d ch. 1 LTF déclare irrecevable le recours en matière de droit public contre les décisions en matière d'asile qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral et l'
art. 113 LTF
n'ouvre la voie du recours constitutionnel subsidiaire que contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. a LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est sans objet. Les frais de la procédure fédérale sont mis à la charge du mandataire pour avoir entraîné sa cliente dans une démarche totalement inutile (
art. 66 al. 3 LTF
).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de Me Y.________.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour IV.
Lausanne, le 18 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
bger · 2C 527/2009 · 2011-11-01 · de

Konzessionserteilung Niederenbach | Ökologisches Gleichgewicht

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 01.11.2011 2C 527/2009 (2C_527/2009)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 01.11.2011 2C 527/2009 (2C_527/2009)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 01.11.2011 2C 527/2009 (2C_527/2009)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_527/2009
Verfügung vom 1. November 2011
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Gerichtsschreiber Feller.
Verfahrensbeteiligte
Axpo AG,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Prof. Dr. Hans-Rudolf Trüeb und Julia Bhend, Rechtsanwälte,
gegen
SN Energie AG,
Beschwerdegegnerin,
Kanton Glarus, vertreten durch den Regierungsrat.
Gegenstand
Konzessionserteilung Niederenbach,
Beschwerde gegen die Verfügung des Landrats des Kantons Glarus vom 24. Juni 2009.
Nach Einsicht
in die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten der Axpo AG (ehemals Nordostschweizerische Kraftwerke) vom 28. August 2009 gegen den Beschluss des Landrats des Kantons Glarus vom 24. Juni 2009 betreffend die Erteilung einer Konzession zur Ausnützung der Wasserkraft des Niederenbachs an die SN Energie AG,
in das Schreiben der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin vom 31. Oktober 2011, womit die Beschwerde vom 28. August 2009 zurückgezogen wird,
in Erwägung,
dass das Verfahren gestützt auf
Art. 32 Abs. 2 BGG
mit Verfügung des Instruktionsrichters bzw. des Abteilungspräsidenten (vgl.
Art. 32 Abs. 1 BGG
) abgeschrieben werden kann, wobei über die Gerichtskosten zu entscheiden und die Höhe einer (allfälligen) Parteientschädigung zu bestimmen ist,
dass es sich unter den gegebenen Umständen rechtfertigt, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (
Art. 66 Abs. 1 Satz 2 und Abs. 2 BGG
), und kein Anspruch auf Parteientschädigung besteht (vgl.
Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG
),
verfügt der Präsident:
1.
Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Diese Verfügung wird den Verfahrensbeteiligten und dem Landrat des Kantons Glarus schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. November 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller
bger · 2C 529/2009 · 2011-11-01 · de

Konzessionserteilung Sernf | Ökologisches Gleichgewicht

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 01.11.2011 2C 529/2009 (2C_529/2009)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 01.11.2011 2C 529/2009 (2C_529/2009)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 01.11.2011 2C 529/2009 (2C_529/2009)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_529/2009
Verfügung vom 1. November 2011
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Gerichtsschreiber Feller.
Verfahrensbeteiligte
Axpo AG,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Prof. Dr. Hans-Rudolf Trüeb und Julia Bhend, Rechtsanwälte,
gegen
SN Energie AG,
Beschwerdegegnerin,
Kanton Glarus, vertreten durch den Regierungsrat.
Gegenstand
Konzessionserteilung Sernf,
Beschwerde gegen die Verfügung des Landrats des Kantons Glarus vom 24. Juni 2009.
Nach Einsicht
in die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten der Axpo AG (ehemals Nordostschweizerische Kraftwerke) vom 28. August 2009 gegen den Beschluss des Landrats des Kantons Glarus vom 24. Juni 2009 betreffend die Erteilung einer Konzession zur Ausnützung der Wasserkraft der Sernf an die SN Energie AG,
in das Schreiben der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin vom 31. Oktober 2011, womit die Beschwerde vom 28. August 2009 zurückgezogen wird,
in Erwägung,
dass das Verfahren gestützt auf
Art. 32 Abs. 2 BGG
mit Verfügung des Instruktionsrichters bzw. des Abteilungspräsidenten (vgl.
Art. 32 Abs. 1 BGG
) abgeschrieben werden kann, wobei über die Gerichtskosten zu entscheiden und die Höhe einer (allfälligen) Parteientschädigung zu bestimmen ist,
dass es sich unter den gegebenen Umständen rechtfertigt, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (
Art. 66 Abs. 1 Satz 2 und Abs. 2 BGG
), und kein Anspruch auf Parteientschädigung besteht (vgl.
Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG
),
verfügt der Präsident:
1.
Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Diese Verfügung wird den Verfahrensbeteiligten und dem Landrat des Kantons Glarus schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. November 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller