bger · 4D 8/2020 · 2020-03-04 · fr

bail à loyer; expulsion du locataire | Droit des contrats

Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 04.03.2020 4D 8/2020 (4D_8/2020)
Tribunal fédéral Ire Cour de droit civil 04.03.2020 4D 8/2020 (4D_8/2020)
Tribunale federale I Corte di diritto civile 04.03.2020 4D 8/2020 (4D_8/2020)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_8/2020
Arrêt du 4 mars 2020
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
A.Y.________, B.Y.________, C.Y.________ et D.Y.________,
intimés.
Objet
bail à loyer; expulsion du locataire
recours contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(JX19.043132-200066, 11).
Considérant :
Que par ordonnance du 6 septembre 2019, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a condamné X.________ à évacuer un appartement de trois pièces qu'elle occupe au premier étage d'un bâtiment de Pully;
Que par « avis » du 6 janvier 2020, la Juge de paix a fixé l'exécution forcée de cette ordonnance au 31 janvier 2020 à dix heures;
Que la partie condamnée a saisi la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal;
Qu'elle a requis « un moratoire jusqu'à la fin de l'hiver soit au 31 mars 2020 pour vider les lieux en toute quiétude »;
Que la Chambre des recours a statué le 17 janvier 2020;
Qu'elle a déclaré le recours irrecevable parce que dépourvu d'une motivation conforme aux exigences de l'
art. 321 al. 1 CPC
;
Que X.________ recourt auprès du Tribunal fédéral;
Que la recourante se dit mère de trois enfants en bas âge et dépourvue de tout logement de remplacement avant la fin du mois de mars 2020;
Qu'elle sollicite la « bienveillance » du Tribunal fédéral « pour des raisons humanitaires »;
Qu'en matière de droit du bail à loyer, la recevabilité du recours ordinaire en matière civile suppose une valeur litigieuse de 15'000 fr. au moins (
art. 74 al. 1 let. a LTF
);
Que ce minimum ne paraît pas atteint en l'espèce;
Que seul le recours constitutionnel subsidiaire entre donc en considération (
art. 113 LTF
);
Que ce recours n'est recevable que pour violation des droits constitutionnels (
art. 116 LTF
);
Que le Tribunal fédéral se saisit exclusivement des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (
art. 106 al. 2 et 117 LTF
;
ATF 141 I 36
consid. 1.3 p. 41;
138 I 171
consid. 1.4 p. 176;
134 I 83
consid. 3.2 p. 88);
Que dans la mesure où cette partie invoque la protection contre l'arbitraire conférée par l'
art. 9 Cst.
, elle n'est pas autorisée à simplement contredire la décision attaquée par l'exposé de ses propres allégations et opinions;
Qu'elle doit plutôt indiquer de façon précise en quoi la décision est entachée d'un vice grave et indiscutable;
Qu'à défaut, le grief d'arbitraire est irrecevable (
ATF 133 II 249
consid. 1.4.1 p. 254;
133 III 393
consid. 6 p. 397; voir aussi
ATF 140 III 264
consid. 2.3 p. 266);
Que la recourante n'articule aucune critique satisfaisant à ces exigences;
Qu'elle ne tente pas de démontrer une application par hypothèse arbitraire de l'
art. 321 al. 1 CPC
par la Chambre des recours;
Que le recours adressé au Tribunal fédéral est par conséquent irrecevable;
Que d'éventuelles « raisons humanitaires » n'autorisent pas ce tribunal à intervenir en marge des procédures de recours introduites conformément à la loi;
Qu'à titre exceptionnel, la recourante peut être dispensée de l'émolument judiciaire.
Par ces motifs, vu l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 4 mars 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin