bger · 5C.174/1999 · 2000-01-14 · fr
la réélection de la présidente et des membres du comité central, à l'exception de deux d'entre eux.
Droit des personnes


[AZA 3]

5C.174/1999

IIe   C O U R C I V I L E

******************************

14 janvier 2000

Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi,

M. Raselli, Mme Nordmann et M. Merkli, juges.

Greffière: Mme Mairot.

__________

Dans la cause civile pendante

entre

Association genevoise des malentendants
, à Genève, demande-

resse et recourante, représentée par Me André Malek-Asghar,

avocat à Genève,

et

Société romande pour la lutte contre les effets de la surdi
-

té
, à Lausanne, défenderesse et intimée, représentée par Me

Blaise Grosjean, avocat à Genève;

(validité d'une décision d'association)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les

f a i t s
suivants:

A.-

a) L'Association genevoise des malentendants

(ci-après: AGM) a pour but la défense des malentendants et

des personnes devenues sourdes. A ce titre, elle est membre

de la Société romande pour la lutte contre les effets de la

surdité (ci-après: SRLS), laquelle revêt également la forme

d'une association. La SRLS a pour but de lutter contre les

effets de la surdité et de travailler au bien-être général

des personnes handicapées de l'ouïe; elle est composée d'au-

tres amicales dont les statuts sont conformes aux siens, et

de membres individuels (art. 5 des statuts de la SRLS; ci-

après: les statuts).

Les amicales et les membres individuels de la SRLS

exercent leur droit de membre dans les assemblées générales

des délégués (art. 8 des statuts). Selon l'art. 9 des sta-

tuts, l'assemblée générale des délégués nomme le président et

les membres du comité central pour une période de trois ans

(let. a). Elle vote sur les propositions du comité central et

des amicales portées à l'ordre du jour (let. f). Aucune pro-

position ne pourra être mise aux voix si elle ne figure pas à

l'ordre du jour (let. g). Les propositions des amicales à

soumettre à l'assemblée des délégués doivent parvenir au co-

mité deux mois avant la date de l'assemblée; les convocations

aux assemblées générales indiquant l'ordre du jour, la date

et le lieu de l'assemblée doivent être envoyées un mois à

l'avance (art. 10 al. 2 et 4 [recte 5] des statuts).

b) L'ordre du jour de l'assemblée générale du 24 mai

1997 a été communiqué par courrier du 21 avril 1997 valant

convocation. Ce document indiquait, sous le chiffre 8, que

tous les membres du comité central alors en charge se repré-

sentaient à l'élection dudit comité, selon la liste figurant

à la page 2 du rapport de 1996.

L'assemblée s'est déroulée de façon houleuse. La

présidente sortante du comité central s'est déclarée à nou-

veau candidate à cette fonction, ainsi qu'un membre de l'AGM.

La candidature de celui-ci n'a cependant pas été prise en

considération, la présidente estimant qu'elle aurait dû être

annoncée deux mois avant l'assemblée générale. Ladite prési-

dente a été réélue par cinquante-sept voix contre cinquante-

deux. La désignation des autres membres du comité central est

intervenue après remise aux membres de l'assemblée d'une lis-

te préétablie, sur laquelle figurait les noms des sortants

qui sollicitaient leur réélection, à l'exception d'un membre

démissionnaire. L'AGM a souhaité proposer un nouveau candi-

dat, ce qui lui a été refusé pour le même motif que le précé-

dent. Les membres du comité central ont été réélus à bulle-

tins secrets. L'ensemble des délégués de l'AGM s'est opposé

tant à l'élection de la présidente qu'à celle des autres mem-

bres du comité central.

B.-

Par jugement du 6 novembre 1998, le Tribunal de

première instance de Genève a admis la demande de l'AGM ten-

dant à l'annulation des décisions de l'assemblée générale du

24 mai 1997, dans la mesure où elles avaient pour objet la

à l'exception de deux d'entre eux.

Statuant sur l'appel de la défenderesse, la Chambre

civile de la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt

du 21 mai 1999, annulé ce jugement, débouté la demanderesse

de fins de son action et rejeté toutes autres conclusions.

C.-

L'AGM exerce un recours en réforme au Tribunal

fédéral contre l'arrêt du 21 mai 1999. Elle conclut à l'annu-

lation des élections au comité central de la SRLS et à la

présidence de celui-ci, intervenues lors de l'assemblée géné-

rale des délégués du 24 mai 1997. Elle demande en outre que

l'intimée soit déboutée de toutes autres ou contraires con-

clusions.

L'intimée conclut principalement à l'irrecevabilité

du recours, subsidiairement à son rejet.

C o n s i d é r a n t e n d r o i t :

1.-

a) Ayant trait à la validité d'une décision pri-

se par une association, le présent litige est une contesta-

tion civile portant sur un droit de nature non pécuniaire au

sens de l'
art. 44 OJ
: il peut donc faire l'objet d'un recours

en réforme (
ATF 108 II 17
consid. 1a p. 18).

b) Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédé-

ral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été consta-

tés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dis-

positions fédérales en matière de preuve n'aient été violées

ou que des constatations ne reposent manifestement sur une

inadvertance (
art. 63 al. 2 OJ
). Il ne peut être présenté de

griefs contre les constatations de fait, ni contre l'appré-

ciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité canto-

nale (
ATF 122 III 26
consid. 4a/aa, 61 consid. 2c/bb; 120 II

97 consid. 2b). Les faits et moyens de preuves nouveaux sont

irrecevables (
ATF 121 III 436
consid. 5b p. 440).

L'intimée soutient que la recourante n'a pas d'inté-

rêt actuel au recours vu la démission de la présidente de la

SRLS, le 1er janvier 1999. Il s'agit toutefois d'un fait qui

ne résulte pas de l'arrêt entrepris, de sorte qu'il ne peut

être pris en compte; au demeurant, la recourante a aussi con-

clu à l'annulation des élections au comité central. L'intimée

allègue en outre qu'une assemblée générale ordinaire aura

lieu le 15 avril 2000, laquelle aura notamment pour objet

l'élection au comité central: cette circonstance ne ressort

pas non plus des constatations de l'autorité cantonale. Fût-

elle avérée, on ne voit pas pourquoi elle priverait dès main-

tenant le recours en réforme de son objet.

c) Le juge saisi en vertu de l'
art. 75 CC
ne peut

que prononcer l'annulation de la décision attaquée. Seul

l'organe compétent de l'association - lié par les considé-

rants de l'arrêt de renvoi -, et non le juge, est habilité à

prendre une nouvelle décision (
ATF 118 II 12
consid. 1c p.

14;

Riemer
, Berner Kommentar, n. 82 ad
art. 75 CC
et les ré-

férences). L'intimée prétend dès lors à tort qu'en renonçant

à demander, dans le recours en réforme, la tenue d'une assem-

blée en vue de nouvelles élections, la recourante a admis

qu'elle n'avait plus d'intérêt à la présente procédure.

2.-

La recourante reproche à l'autorité cantonale

d'avoir considéré que ses deux candidats ne pouvaient se pré-

senter aux élections du 24 mai 1997, faute d'avoir été annon-

cés préalablement. Elle fait valoir que les statuts de l'in-

timée exigent seulement que les propositions des amicales fi-

gurent l'ordre du jour. En revanche, il ne serait pas néces-

saire que l'ensemble des personnes voulant se présenter aux

élections du comité central y soit mentionné.

a) Selon l'
art. 67 al. 3 CC
, les décisions de l'as-

semblée générale ne peuvent être prises en dehors de l'ordre

du jour que si les statuts le prévoient expressément: règle

générale, il faut donc que les objets sur lesquels l'assem-

blée doit statuer soient portés à l'ordre du jour. Les textes

allemand et italien de cette disposition légale précisent

qu'ils doivent l'être dûment (gehörig angekündigt, debitamen-

te preannunciati). Savoir s'il en est ainsi se tranche de cas

en cas en fonction des circonstances concrètes. Il faut qu'un

objet figure à l'ordre du jour de façon telle que les socié-

taires puissent aisément déterminer, au vu des statuts et de

l'ordre du jour, sur quels points il y aura lieu de délibérer

et le cas échéant de prendre une décision (
ATF 114 II 193

consid. 5b p. 197/198 et les références). Cette règle impli-

que que la tenue d'éventuelles élections figure dans l'ordre

du jour; en revanche, elle ne s'applique pas aux simples noms

de candidats. Les statuts, l'usage ou - dans les limites de

l'
art. 63 al. 1 CC
- une décision ad hoc peuvent cependant

prévoir que les candidatures doivent être déposées jusqu'à

une certaine date avant l'assemblée, afin qu'une liste puisse

être présentée suffisamment tôt aux électeurs, conformément

au principe de l'
art. 67 al. 3 CC
(

Riemer
, op. cit., n. 7 ad

art. 69 CC
).

b) En l'espèce, les statuts ne posent pas d'exigence

de forme plus rigoureuse que celle qui découle de l'
art. 67

al. 3 CC
. En particulier, ils ne prévoient pas expressément

que les noms des candidats à élire doivent être portés à

l'ordre du jour, ni être annoncés dans un certain délai.

L'arrêt entrepris ne constate pas non plus qu'une décision

aurait été spécialement prise en ce sens pour les élections

en cause. Le trésorier de la SRLS a certes précisé qu'aucun

candidat ne s'était jamais présenté en dernière minute, les

noms des personnes à élire devant figurer à l'ordre du jour

de l'assemblée. Cette seule déclaration ne permet toutefois

pas d'affirmer qu'il s'agirait d'un usage. En l'absence de

règle contraire, il y a lieu d'admettre que des personnes

puissent décider de se porter candidates lors de la réception

d'une convocation indiquant la tenue de prochaines élections;

d'autant qu'après s'être annoncés, certains peuvent renoncer

à se présenter, ce qui implique qu'il faille les remplacer.

L'autorité cantonale a donc considéré à tort que les "propo-

sitions" des amicales à soumettre à l'assemblée des délégués

concernaient également les noms de candidats.

3.-

En conclusion, le recours doit être admis et

l'arrêt attaqué annulé. Les frais judiciaires seront suppor-

tés par l'intimée, qui succombe (
art. 156 al. 1 OJ
). Celle-ci

versera en outre des dépens à la recourante (
art. 159 al. 1

OJ
).

Par ces motifs,

l e   T r i b u n a l   f é d é r a l :

1. Admet le recours et annule l'arrêt attaqué.

2. Met à la charge de l'intimée:

a) un émolument judiciaire de 2'000 fr.

b) une indemnité de 2'000 fr. à payer à la recou-

rante à titre de dépens.

3. Communique le présent arrêt en copie aux manda-

taires des parties et à la Chambre civile de la Cour de jus-

tice du canton de Genève.

__________

Lausanne, le 14 janvier 2000

MDO/frs

Au nom de la IIe Cour civile

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :

Le Président,

La Greffière,