bger · C_364/1999 · 2000-01-24 · fr
Assurance-chômage


[AZA]

C 364/99 Mh

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux, Meyer, Schön et Ferrari;

Berthoud, Greffier

Arrêt du 24 janvier 2000

dans la cause

R.________, recourant,

contre

Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Mont-

brillant 40, Genève, intimée,

et

Commission cantonale de recours en matière d'assurance-

chômage, Genève

A.- a) Invoquant des problèmes de santé, R.________ a

cessé son activité de maçon indépendant qu'il exerçait

depuis de nombreuses années. Il a été mis au bénéfice d'une

rente entière d'invalidité du 1er octobre 1989 au 30 juin

1990 et du 1er octobre 1990 au 30 juin 1991. Par la suite,

il s'est vu allouer une demi-rente d'invalidité, qui a été

à son tour supprimée dès le 1er avril 1994 par décision de

la Caisse cantonale genevoise de compensation du 23 février

1994. Le recours formé par l'assuré contre cette décision a

été rejeté par jugement de la Commission cantonale gene-

voise de recours en matière d'AVS/AI du 20 juillet 1994.

Le 7 décembre 1994, R.________ a déposé une nouvelle

demande de prestations de l'assurance-invalidité, qui a été

rejetée par décision de l'Office cantonal genevois de

l'assurance-invalidité du 6 juin 1996. Celle-ci est entrée

en force, dès lors que la commission de recours et le Tri-

bunal fédéral des assurances ont rejeté successivement les

recours dont ils étaient saisis par l'assuré à ce sujet

(cf. arrêt du 6 février 1998, I 458/97).

b) R.________ a sollicité le versement de prestations

de l'assurance-chômage à compter du 16 novembre 1998, se

disant disposé et en mesure d'exercer une activité à plein

temps. Par décision du 22 janvier 1999, la Caisse cantonale

genevoise de chômage (la caisse) a refusé d'allouer toute

indemnité, au motif que le prénommé ne remplissait ni les

conditions de la période de cotisation ni celles de la

libération de ces conditions.

R.________ a déféré cette décision au Groupe récla-

mations de l'Office cantonal genevois de l'emploi, lequel a

accueilli le recours, par décision du 19 avril 1999.

B.- La caisse a recouru contre cette décision auprès

de la Commission cantonale genevoise de recours en matière

d'assurance-chômage, en concluant à son annulation et au

rétablissement de sa décision du 22 janvier 1999.

Par jugement du 12 août 1999, la juridiction cantonale

a admis le recours de la caisse et annulé la décision du

Groupe réclamations du 19 avril 1999.

C.- R.________ interjette recours de droit adminis-

tratif contre ce jugement dont il demande en substance

l'annulation, en concluant implicitement à l'octroi de

prestations de chômage.

La caisse conclut à la confirmation du jugement entre-

pris. L'office de l'emploi propose implicitement de réta-

blir sa décision du 19 avril 1999, alors que le Secrétariat

d'Etat à l'économie n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit

:

1.- Aux termes de l'
art. 8 al. 1 let
. e LACI, l'assuré

a droit à l'indemnité de chômage si, notamment, il remplit

les conditions relatives à la période de cotisation ou en

est libéré. Selon l'
art. 13 al. 1 LACI
, celui qui, dans les

limites du délai-cadre applicable à la période de cotisa-

tion - c'est-à-dire deux ans avant le premier jour où tou-

tes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont

réunies (
art. 9 al. 3 LACI
) - a exercé durant six mois au

moins une activité soumise à cotisation remplit les condi-

tions relatives à la période de cotisation.

Dans le cas particulier, le délai-cadre a couru du

16 novembre 1996 au 15 novembre 1998 dès lors que l'assuré

s'est annoncé au chômage le 16 novembre 1998 et qu'il rem-

plissait les conditions dont dépend le droit à l'indemnité

(
art. 9 LACI
). Il n'est pas contesté ni même litigieux que

pendant ce délai-cadre, le recourant n'a exercé aucune

activité soumise à cotisation et qu'il ne remplit ainsi pas

la condition relative à la période de cotisation.

Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir

de l'une des conditions de libération relatives à la pé-

riode de cotisation. Les premiers juges ont répondu négati-

vement à cette question en considérant que cette faculté

n'était pas ouverte aux assurés ayant exercé au préalable

une activité indépendante. Cette question peut toutefois

rester indécise dès lors que - on le verra ci-après - le

recours doit être rejeté pour d'autres motifs.

2.- Selon l'
art. 14 al. 2 LACI
, sont notamment libérés

des conditions relatives à la période de cotisation les

personnes qui, pour cause de suppression de leur rente

d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité sala-

riée ou de l'étendre. Cette règle ne s'applique pas lorsque

l'événement en question remonte à plus d'une année.

Le recourant soutient que son statut d'assuré au béné-

fice de prestations de l'assurance-invalidité, voire d'as-

suré sollicitant ces prestations, justifie une libération

de ces conditions.

Il a été retenu en fait que le recourant a bénéficié

de prestations de l'assurance-invalidité jusqu'au 31 mars

1994. Il s'ensuit qu'à l'ouverture du délai-cadre de coti-

sation, le 16 novembre 1996, il n'était, depuis plus d'un

an, plus au bénéfice d'une rente d'invalidité. Dans ces

circonstances, la relation de causalité avec la recherche

d'une occupation fait défaut, passé ce délai (Nussbaumer,

Arbeitslosenversicherung in : Schweizerisches Bundesverwal-

tungsrecht, n° 201), si bien que les conditions d'une libé-

ration au sens de l'
art. 14 al. 2 LACI
ne sont pas réunies.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r o n o n c e

:

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la

d'assurance-chômage, à l'Office cantonal genevois de

l'emploi, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 24 janvier 2000

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Juge présidant la IIe Chambre :

Le Greffier :