bger · 8C_712/2020 · 2021-07-21 · fr
Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité),
Assurance-chômage


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_712/2020

Arrêt du 21 juillet 2021

Ire Cour de droit social

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président,

Heine et Abrecht.

Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure

Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Marché du travail et assurance-chômage,

TCJD, Holzikofenweg 36, 3003 Berne,

recourant,

contre

A.________,

intimé,

Office cantonal de l'emploi,

Service juridique, rue des Gares 16, 1201 Genève.

Objet

recours contre l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et

canton de Genève du 8 octobre 2020

(A/1544/2020 - ATAS/972/2020).

Faits :

A.

Le 21 octobre 2019, A.________, né en 1991, s'est annoncé à l'Office cantonal genevois de l'emploi (OCE) et a sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage à compter du 1

er
décembre 2019, date à laquelle prendrait fin sa mission auprès de la société B.________.

Le 31 octobre 2019, le prénommé a reçu une assignation relative à un poste d'assistant administratif à plein temps, de durée indéterminée, auprès de l'association C.________. Il lui était demandé de postuler en ligne jusqu'au 2 novembre 2019.

La fin des rapports de travail liant l'assuré à B.________ ayant été repoussée au 31 décembre 2019, son droit aux indemnités de chômage a pris naissance le 1

er
janvier 2020.

Par décision du 15 janvier 2020, l'OCE a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours, au motif qu'il n'avait pas donné suite à l'assignation du 31 octobre 2019. Saisi d'une opposition, l'OCE l'a rejetée par décision du 30 avril 2020.

B.

A.________ a recouru contre cette décision sur opposition devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, laquelle a ordonné la comparution personnelle des parties le 24 septembre 2020.

Par arrêt du 8 octobre 2020, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours et a réduit la durée de la suspension à 16 jours.

C.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à sa réforme dans le sens de la confirmation de la décision sur opposition de l'OCE.

L'intimé conclut au rejet du recours, tandis que l'OCE conclut à son admission. La juridiction cantonale a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

D'après l'
art. 89 al. 2 let. a LTF
, ont notamment qualité pour interjeter un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. En l'occurrence, le SECO peut se prévaloir de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances, que lui confère l'
art. 102 al. 2 LACI
(RS 837.0) dans le domaine de l'assurance-chômage.

Par ailleurs, le recours est dirigé contre un arrêt final (
art. 90 LTF
) rendu en matière de droit public (
art. 82 ss LTF
) par une autorité cantonale de dernière instance (
art. 86 al. 1 let
. d LTF). Il a été déposé dans le délai (
art. 100 LTF
) et la forme (
art. 42 LTF
) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

Le litige porte sur le point de savoir si la cour cantonale a violé le droit fédéral en réduisant à 16 jours la durée de la suspension du droit de l'intimé à l'indemnité de chômage prononcée par l'OCE en raison de l'absence de postulation à un emploi assigné.

3.

3.1.
Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente (
art. 105 al. 1 LTF
), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'
art. 9 Cst.
(
ATF 145 V 188
consid. 2) - ou en violation du droit au sens de l'
art. 95 LTF
(
art. 105 al. 2 LTF
). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'
art. 105 al. 2 LTF
seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (
art. 97 al. 1 LTF
); à défaut, un état de fait divergent de celui de la décision attaquée ne peut pas être pris en compte (
ATF 145 V 188
consid. 2 précité). En particulier, l'autorité de céans n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (
ATF 135 II 313
consid. 5.2.2).

3.2.
Les constatations portant sur des éléments inhérents à la pensée ou au psychisme d'un individu, comme par exemple sa volonté, son savoir, ses intentions, ce dont il était prêt à s'accommoder, ce sur quoi il comptait, dans quelle intention et pour quel motif il a agi ou aurait hypothétiquement agi, sont des questions de fait (
ATF 144 I 28
consid. 2.4;
130 IV 58
consid. 8.5; arrêt 8C_56/2019 du 16 mai 2019 consid. 2.4).

4.

4.1.
Selon l'
art. 30 al. 1 LACI
, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (let. d).

4.2.
Selon l'
art. 30 al. 3 LACI
, la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'
art. 45 al. 3 OACI
(RS 837.02), elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Selon l'
art. 45 al. 4 let. b OACI
, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré refuse un emploi réputé convenable.

4.3.
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci. Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (
ATF 143 V 369
consid. 5.4.1;
141 V 365
consid. 1.2;
137 V 71
consid. 5.1).

4.4.
Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité judiciaire de première instance n'est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la décision administrative ("Angemessenheitskontrolle"). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité a adoptée dans le cas concret, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois pas, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (
ATF 137 V 71
consid. 5.2; cf. aussi, parmi d'autres, arrêt 8C_214/2020 du 18 février 2021 consid. 3.4).

5.

5.1.
La juridiction cantonale a relevé qu'un défaut de candidature à un emploi réputé convenable ne devait pas systématiquement et forcément être qualifié de grave, malgré la présomption de l'
art. 45 al. 4 let. b OACI
. Le principe était que la durée de la suspension devait être proportionnelle à la gravité de la faute, conformément au principe constitutionnel de la proportionnalité (
art. 5 al. 2 Cst.
). La jurisprudence admettait d'ailleurs que, même en cas de refus d'un emploi convenable assigné, il n'y avait pas forcément faute grave dans la mesure où l'assuré pouvait se prévaloir d'un motif valable à l'appui de son refus, à savoir d'un motif lié à sa situation subjective ou à des circonstances objectives qui faisaient apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (
ATF 130 V 125
; arrêt C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.2). En l'espèce, l'intimé avait reconnu qu'il avait oublié de postuler à l'emploi assigné, en expliquant que cela lui était sorti de l'esprit au vu des circonstances. Selon les premiers juges, les motifs invoqués par l'intimé, liés à sa future paternité et à l'arrivée prochaine de son épouse, ne justifiaient toutefois pas sa négligence. Il n'en restait pas moins que sa volonté et sa détermination à retrouver un poste avaient été clairement démontrées: en premier lieu par l'obtention d'une prolongation de son contrat de travail en cours, puis par l'obtention rapide, après un peu plus d'un mois de chômage seulement, d'un nouveau contrat (temporaire) et, enfin, par la conclusion d'un contrat de durée indéterminée. Ainsi, l'intimé avait fait preuve de ressources pour sortir au plus vite du chômage par ses propres moyens et avait réduit ainsi le dommage causé à cette assurance. Dans ces conditions, la cour cantonale a considéré que la gravité de la faute commise était atténuée et ne pouvait pas être qualifiée de grave en l'espèce mais bien plutôt de moyenne, de sorte qu'elle a réduit la durée de la suspension à 16 jours.

5.2.
Le recourant conteste l'existence de motifs valables faisant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne. Il fait valoir qu'au vu du délai très court pour postuler à l'emploi assigné, il serait peu vraisemblable que l'intimé "puisse se prévaloir d'une omission". Selon le SECO, l'absence de postulation s'expliquerait plutôt par un manque de volonté et parce que l'intimé avait donné la priorité à son projet d'obtenir un poste au sein de la société où il accomplissait sa mission. L'intimé aurait en effet déclaré qu'il ne savait pas qu'il avait l'obligation de postuler, qu'il avait effectué bien d'autres postulations et qu'il était déjà en concours pour un nouveau poste chez B.________. Il aurait en outre expliqué dans son opposition que le poste à repourvoir ne correspondait pas à ses qualifications et qu'au moment de l'assignation, il n'émargeait pas encore à l'assurance-chômage. Malgré la prolongation de sa mission temporaire et le fait qu'il a retrouvé du travail dès le 20 février 2020, il avait pris le risque de tomber au chômage et causé un dommage à l'assurance en ne donnant pas suite à l'assignation. Enfin, le recourant estime qu'on ne saurait considérer que l'intimé a rapidement trouvé un emploi dès lors qu'il est tout de même resté un mois et demi au chômage.

5.3.
Par son argumentation, le recourant ne parvient pas à démontrer en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit d'une quelconque manière. Les éléments mis en évidence par celle-ci pour qualifier la faute de moyenne échappent à la critique et la réduction de la durée de suspension du droit à l'indemnité de chômage opérée en conséquence n'excède pas les limites de son pouvoir d'appréciation. En soutenant que l'intimé n'aurait pas oublié de postuler mais agi par manque de volonté, le recourant ne fait qu'opposer sa propre appréciation de la situation à celle des premiers juges, sans invoquer un établissement arbitraire des faits (cf. consid. 3.1 et 3.2 supra). Au demeurant, il n'est pas forcément moins grave d'oublier de postuler que de considérer à tort qu'une postulation n'était pas obligatoire.

En matière d'erreur ou d'inattention, la Cour de céans considère que lorsqu'un assuré manque un entretien de conseil mais prouve néanmoins par son comportement en général qu'il prend ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n'y a pas lieu de le suspendre dans son droit à l'indemnité (arrêts 8C_761/2016 du 6 juillet 2017 consid. 2.1; 8C_697/2012 du 18 février 2013 consid. 2; 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in DTA 2009 p. 271). Si cette jurisprudence s'applique uniquement aux entretiens de conseil manqués, il en ressort toutefois qu'une inadvertance ponctuelle ne saurait être traitée aussi sévèrement qu'un comportement désinvolte.

A suivre l'argumentation du SECO, le seul fait de n'avoir pas donné suite à une assignation démontrerait que l'intimé n'a pas pris au sérieux ses obligations de chômeur et justifierait de retenir une faute grave, et donc une suspension de 31 jours minimum, indépendamment des autres démarches accomplies et de l'ensemble des circonstances entourant l'omission fautive. Or, selon la jurisprudence (citée également par les premiers juges [cf. consid. 5.1 supra]), l'
art. 45 al. 4 OACI
- anciennement
art. 45 al. 3 OACI
- pose une règle dont l'administration et le juge des assurances peuvent s'écarter lorsque des circonstances particulières le justifient (
ATF 130 V 125
consid. 3.4.3; arrêt C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.3 et 4.4); ils ne sont ainsi pas limités par la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave (arrêt C 186/98 du 8 avril 1999 consid. 4b/aa, in DTA 2000 n° 9 p. 45; voir aussi p. ex. arrêts C 61/99 du 2 septembre 1999 consid. 4c et C 381/99 du 4 juillet 2000 où la faute en lien avec le refus d'un emploi convenable a été qualifiée de légère). Aussi, lorsque l'assuré oublie ou omet par erreur de donner suite à une assignation (au sens de l'
art. 45 al. 4 let. b OACI
) mais qu'un tel comportement négligent n'est pas caractéristique de l'intéressé et est contrebalancé par un effort particulier et des démarches concrètes démontrant qu'il a cherché activement à participer à la diminution du dommage, le juge des assurances est-il fondé à en tenir compte pour apprécier la gravité de la faute. Cela se justifie en particulier au regard de la large palette de comportements visés par l'
art. 45 al. 4 let. b OACI
, lequel concerne aussi bien le refus exprès d'un emploi convenable que le simple fait de laisser échapper une possibilité de retrouver un tel emploi (arrêt 8C_24/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.1; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3

e
éd. 2016, p. 2519 s., n. 850).

En l'espèce, il est constant qu'après avoir eu connaissance de son licenciement, l'intimé a entrepris des démarches concrètes pour éviter le chômage alors qu'il travaillait encore à plein temps. Il a ainsi négocié la prolongation de son contrat auprès de B.________ et est parvenu à retarder - respectivement à réduire - d'un mois sa période de chômage. Ensuite, ses recherches lui ont permis de se faire engager rapidement, d'abord à titre temporaire, avant d'obtenir un contrat pour une durée indéterminée. On notera par ailleurs qu'indépendamment de l'assignation litigieuse, les postulations accomplies durant le délai de congé n'ont pas été jugées insuffisantes. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que l'assignation manquée résulte d'un comportement désinvolte mais elle constitue bien plutôt une inadvertance ponctuelle et isolée. Aussi les premiers juges n'ont-ils pas violé le droit en qualifiant de moyenne la faute commise par l'intimé et en réduisant la sanction infligée à 16 jours de suspension de l'indemnité.

6.

Au vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

7.

Bien qu'il succombe, le recourant ne peut pas se voir imposer des frais de justice (
art. 66 al. 4 LTF
). Il ne se justifie pas d'octroyer des dépens à l'intimé qui n'est pas représenté (
art. 68 al. 1 et 2 LTF
;
ATF 133 III 439
consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est rejeté.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office cantonal de l'emploi et à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 21 juillet 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Maillard

La Greffière : Castella