bger · 4C.9/2000 · 2000-05-10 · fr

Droit des contrats

Bundesgericht I. zivilrechtliche Abteilung 03.01.2001 4C.9/2000
Tribunal fédéral Ire Cour de droit civil 03.01.2001 4C.9/2000
Tribunale federale I Corte di diritto civile 03.01.2001 4C.9/2000

Droit des contrats

[AZA 1/2]
4C.9/2000
Ie COUR CIVILE
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3 janvier 2001
Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz,
juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann.
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Dans la cause civile pendante
entre
Asghar Manavi, à Lausanne, demandeur et recourant, représenté par Me Philippe Reymond, avocat à Lausanne,
et
Schwelm Anlagen und Apparate GmbH, à Schwelm (Allemagne), défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Pierre Gross, avocat à Lausanne;
(contrat de mandat; commission due; assistance judiciaire)
Vu le jugement rendu le 4 janvier 1999, dont les considérants ont été notifiés le 24 novembre 1999, par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause précitée;
Vu le recours en réforme au Tribunal fédéral interjeté par le demandeur contre ce jugement;
Attendu que le demandeur a également formé un recours cantonal contre la même décision;
Considérant que, par arrêt du 10 mai 2000, dont les considérants ont été communiqués le 1er novembre 2000, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour civile pour nouveau jugement dans le sens des considérants;
Que le recours en réforme au Tribunal fédéral est dès lors devenu sans objet;
Que la décision cantonale de renvoi constitue une décision incidente (
ATF 126 I 207
consid. 1) n'engendrant pas de dommage irréparable (
ATF 123 I 325
consid. 3b et c;
122 I 39
consid. 1a/aa et bb), de sorte qu'elle ne peut être attaquée par la défenderesse au moyen d'un recours de droit public (
art. 87 al. 2 OJ
);
Que le recours en réforme peut dès lors être immédiatement rayé du rôle;
Que normalement, les frais du procès, inutiles, devraient être supportés par le recourant (
art. 156 al. 6 OJ
);
Que celui-ci sollicite toutefois l'assistance judiciaire;
Qu'on peut admettre sur le vu de ses explications qu'il est dans l'indigence et qu'il a besoin d'un conseil pour l'assister;
Que ses conclusions devant le Tribunal fédéral ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec;
Qu'il y a par conséquent lieu, conformément à la pratique, de le dispenser de payer les frais judiciaires et de mettre à la charge de la caisse du Tribunal fédéral les honoraires de son mandataire;
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'
art. 152 al. 1 et 2 OJ
:
1. Admet la demande d'assistance judiciaire pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral et désigne Me Philippe Reymond comme avocat d'office de Asghar Manavi;
2. Dit que le recours est sans objet et raye l'affaire du rôle;
3. Statue sans frais;
4. Dit que la caisse du Tribunal fédéral versera à Me Philippe Reymond une indemnité de 2000 fr. à titre d'honoraires;
5. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
_____________
Lausanne, le 3 janvier 2001 ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le président,
La greffière,