bger · 9C_334/2007 · 2008-02-25 · fr
Assurance-vieillesse et survivants,
Assurance-vieillesse et survivants


Tribunale federale

Tribunal federal


9C_334/2007

Arrêt du 25 février 2008

IIe Cour de droit social

Composition

MM. les Juges U. Meyer, Président,

Borella et Kernen.

Greffier: M. Piguet.

Parties

C.________,

recourant, représenté par Me Pierre Vuille, avocat,

rue François-Bellot 9, 1206 Genève,

contre

Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER CIAM 106.1), rue de St-Jean 98, 1201 Genève,

intimée,

Objet

Assurance-vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 24 avril 2007.

Faits:

A.

La société anonyme X.________ SA (ci-après: la société) était affiliée en tant qu'employeur auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (FER CIAM 106.1; ci-après: la caisse). Sa faillite a été prononcée le 14 août 2003 et la procédure de faillite, suspendue faute d'actif, a été clôturée le 15 juin 2004.

Le 10 mars 2005, la caisse a adressé à C.________, inscrit au registre du commerce du 4 avril 2000 au 3 janvier 2003 en qualité d'administrateur de la société, une décision de réparation de dommage portant sur un montant de 111'335 fr. Cette somme correspondait aux cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC, régime des allocations familiales, assurance-maternité cantonale) dues sur les salaires déclarés par la société pour la période courant du mois de janvier 2000 au mois d'avril 2002. Saisie d'une opposition, la caisse l'a rejetée par décision du 8 novembre 2006.

B.

Par jugement du 24 avril 2007, le Tribunal des assurances sociales de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par C.________ contre la décision sur opposition du 8 novembre 2006.

C.

C.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il a demandé l'annulation sous suite de dépens. A titre principal, il a conclu au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision. A titre subsidiaire, il a requis l'annulation des décisions rendues par la caisse les 10 mars 2005 et 8 novembre 2006. Il a assorti son recours d'une demande d'effet suspensif.

La caisse a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se prononcer.

D.

Par ordonnance du 18 septembre 2007, le juge instructeur a admis la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit:

1.

La IIe Cour de droit social est compétente pour statuer sur les décisions en réparation du dommage prises sur la base de l'
art. 52 LAVS
(
art. 82 let. a LTF
et 35 let. a RTF). Cela vaut également lorsque le litige a trait à la réparation du dommage consécutif au non-paiement de cotisations au régime des allocations familiales de droit cantonal (Loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996; LAF; RSG J 5 10) et de cotisations à l'assurance-maternité cantonale (Loi sur l'assurance-maternité du 14 décembre 2000, abrogée depuis le 1er juillet 2005 par la Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005; LAMat; RSG J 5 07). Bien que les assurances sociales cantonales entrent formellement dans la compétence de la Ire Cour de droit social (
art. 34 let
. e RTF), des raisons d'économie de procédure justifient toutefois que la IIe Cour de droit social traite de ces questions (arrêt 9C_465/2007 du 20 décembre 2007, consid. 1).

2.

Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les
art. 95 et 96 LTF
. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (
art. 106 al. 1 LTF
). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf.
ATF 130 III 136
consid. 1.4 in fine p. 140). Toutefois, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
- sanctionnée par l'irrecevabilité des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (
art. 108 al. 1 let. b LTF
) -, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Le principe d'allégation vaut plus particulièrement s'agissant de la violation des droits fondamentaux ainsi que des dispositions du droit cantonal ou intercantonal. Le Tribunal fédéral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par la partie recourante, conformément à l'
art. 106 al. 2 LTF
, c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée dans le mémoire du recours de droit public (cf.
ATF 133 III 393
consid. 6 p. 397, 130 I 26 consid. 2.1 p. 31).

3.

3.1 Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu garanti par l'
art. 29 al. 2 Cst.
Il reproche au Tribunal cantonal des assurances sociales d'avoir statué sans qu'il ait eu la possibilité de se déterminer sur la prise de position de la caisse intimée.

3.2

3.2.1 Le droit d'être entendu consacré à l'
art. 29 al. 2 Cst.
est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Il comprend notamment le droit pour les parties de participer à la procédure et d'influer sur le processus conduisant à la prise de décision. Il a pour corollaire que l'autorité, avant de rendre une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit en informer cette dernière et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement sur le sujet (cf.
ATF 126 V 130
consid. 2b p. 132). Il s'agit d'une concrétisation du droit à une procédure équitable, consacré par l'
art. 29 al. 1 Cst.
, qui correspond à la garantie similaire que l'art. 6 ch. CEDH confère à l'égard des autorités judiciaires proprement dites.

3.2.2 Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable comprend le droit des parties de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, et de toute observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à leur propos, dans la mesure où cela leur paraît nécessaire. Peu importe de savoir si les observations contiennent de nouveaux faits et arguments, ou si elles sont effectivement de nature à influer sur la décision du tribunal. Il revient aux parties d'apprécier si un document nécessite, ou non, un commentaire; la confiance des justiciables en la justice se fonde notamment sur l'assurance de pouvoir s'exprimer sur toutes pièces du dossier (
ATF 133 I 100
consid. 4.3 p. 102). Ces exigences ne sont notamment pas respectées, lorsque l'autorité communique certes la prise de position, mais refuse une demande de réplique par décision incidente, lorsque, dans sa décision finale, elle écarte du dossier une détermination déposée spontanément ou lorsqu'elle signifie au recourant, en lui communiquant la prise de position, que l'échange d'écritures est terminé (
ATF 132 I 42
consid. 3.3.2 p. 46; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Nideröst-Huber contre Suisse du 18 février 1997,
Recueil CourEDH 1997-I p. 101
, par. 21 ss; R. F. contre Suisse du 28 juin 2001, par. 37 ss, publié in JAAC 2001 n° 129 p. 1347; Ziegler contre Suisse du 21 février 2002, par 38 ss, publié in JAAC 2002 n° 113 p. 1307; Contardi contre Suisse du 12 juillet 2005, par. 42 ss, publié in JAAC 2005 n° 131 p. 1582; Spang contre Suisse du 11 octobre 2005, par. 28 ss, publié in Plädoyer 2005/6 p. 82; Ressegatti contre Suisse du 13 juillet 2006, par. 30 ss).

3.2.3 Dans les cas où le droit interne ne prévoit pas de communication de la prise de position, l'autorité doit informer la partie du dépôt de celle-ci et de la possibilité de se déterminer sur celle-ci. Si le droit de procédure applicable ne prévoit en principe qu'un seul échange d'écritures, l'autorité peut se limiter dans un premier temps à communiquer la prise de position à titre d'information, sans avis formel de la possibilité de répliquer; la partie est ainsi mise en situation de faire ou non usage de cette possibilité; si elle s'en abstient, elle est censée y avoir renoncé (
ATF 132 I 42
consid. 3.3.3 p. 46; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Göç contre Turquie du 11 juin 2002,
Recueil CourEDH 2002-V p. 221
, par. 57; Milatova contre République tchèque du 21 juin 2005, par. 61). Si la partie à laquelle la prise de position a été communiquée pour information juge nécessaire de se déterminer, elle doit demander à le faire, respectivement le faire, sans délai. Elle ne peut se borner à invoquer d'entrée de cause son droit à la réplique; elle doit réagir au moment de la communication de la prise de position, car une détermination par voie de réplique n'est admissible que dans la mesure où le contenu de la prise de position la rend nécessaire. Il est en effet exclu de faire valoir dans la réplique des arguments ou griefs qui pouvaient déjà être soulevés dans le recours (
ATF 133 I 98
;
132 I 42
consid. 3.3.4 p. 47 et les arrêts cités).

3.3

3.3.1 En l'espèce, le Tribunal cantonal des assurances sociales a, par lettre du 23 avril 2007, transmis au recourant la prise de position de la caisse intimée et, simultanément, gardé la cause à juger. Il a rendu son jugement le jour suivant.

3.3.2 Cela étant, le recourant n'a pas eu la possibilité matérielle de réagir à la réponse présentée par la partie adverse. Certes, celle-ci se limitait à relever que le recours n'apportait pas de nouveaux éléments et à conclure au maintien des décisions rendues les 10 mars 2005 et 8 novembre 2006. Même limitées à quelques lignes, les observations de la caisse étaient destinées à influencer le Tribunal cantonal des assurances sociales dans sa décision. De surcroît, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement souligné que l'effet réel des observations sur l'issue du litige importe peu; les parties doivent, quelles que soient les circonstances, avoir la possibilité d'apprécier si un document appelle des commentaires de leur part. Il y va de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice. Le respect du droit à un procès équitable, garanti par les
art. 29 al. 2 Cst.
et 6 ch. 1 CEDH, exigeait de donner au recourant la faculté de soumettre ses commentaires aux observations présentées par la caisse intimée. Cette possibilité ne lui a pas été donnée. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal des assurances sociales a violé le droit d'être entendu du recourant. Vu la nature formelle de ce grief, le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé, sans examen des autres griefs soulevés dans le recours. La cause doit être renvoyée au Tribunal cantonal des assurances sociales pour qu'il statue à nouveau, après avoir donné la possibilité au recourant de se déterminer sur la prise de position de la caisse intimée.

4.

En principe, des frais judiciaires et des dépens ne peuvent être mis à la charge d'un canton s'il s'adresse au Tribunal fédéral dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial soit en cause ou si ses décisions font l'objet d'un recours (
art. 66 al. 4 LTF
). Toutefois, il y a lieu de déroger à ce principe lorsque la décision attaquée viole de manière qualifiée les règles d'application de la justice et cause de ce fait des frais aux parties (
art. 66 al. 3 LTF
;
ATF 133 V 402
consid. 5 p. 407 et les arrêts cités; Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 43 ad art. 66; Thomas Geiser, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 25 ad art. 66). En empêchant le recourant de prendre position sur les observations de la caisse intimée, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a violé de manière qualifiée le droit d'être entendu de celui-ci, ce qui justifie de mettre les frais de justice et les dépens à la charge de la République et canton de Genève.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 24 avril 2007 est annulé, la cause étant renvoyée à cette instance pour qu'elle statue à nouveau au sens des considérants.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la République et canton de Genève.

3.

La République et canton de Genève versera au recourant la somme de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 février 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet