bger · 1C 663/2013 · 2013-08-19 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de oreuve | Entraide et extradition

Bundesgericht I. öffentlich-rechtliche Abteilung 19.08.2013 1C 663/2013 (1C_663/2013)
Tribunal fédéral Ire Cour de droit public 19.08.2013 1C 663/2013 (1C_663/2013)
Tribunale federale I Corte di diritto pubblico 19.08.2013 1C 663/2013 (1C_663/2013)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_663/2013
Arrêt du 19 août 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
X.________ Limited,
représentée par Me Maurice Harari, avocat,
recourante,
contre
Ministère public de la Confédération
, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 30 juillet 2013.
Considérant:
que X.________ Ltd a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, le 9 juillet 2013, contre une ordonnance de clôture rendue par le Ministère public de la Confédération en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée par les autorités portugaises;
qu'en application de l'
art. 63 al. 4 PA
, le Président de la Cour des plaintes a requis, par lettre du 11 juillet 2013, le versement par la recourante d'une avance de frais de 4'000 fr. jusqu'au 22 juillet 2013;
qu'aucun versement n'a été effectué dans le délai imparti, de sorte que le recours a été déclaré irrecevable par arrêt du 30 juillet 2013;
que X.________ Ltd forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt en reprenant ses conclusions au fond et en de-mandant subsidiairement le renvoi de la cause au TPF pour nouvelle décision;
que la recourante demande l'effet suspensif;
qu'il n'a pas été demandé de réponse, le recours apparaissant d'emblée irrecevable en application de l'
art. 84 LTF
;
que selon cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1);
qu'un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2);
que ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs, le Tribunal fédéral pouvant être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (
ATF 133 IV 215
consid. 1.2 p. 218);
qu'aucune de ces conditions n'apparaît réalisée en l'espèce;
que selon la recourante, l'
art. 63 al. 4 PA
devrait être interprété à la lumière des dispositions de procédure qui, tels les
art. 63 al. 2 LTF
et 101 al. 3 CPC, prévoient l'octroi d'un second délai en cas de défaut de paiement de l'avance de frais;
qu'une interprétation littérale de l'
art. 63 PA
serait selon elle arbitraire et constitutive d'un formalisme excessif;
que la teneur de l'
art. 63 al. 4 PA
est claire, de sorte qu'elle ne se prête pas à interprétation;
que si cette disposition - à l'instar de certaines dispositions cantonales de procédure administrative - diffère certes d'autres règlementations plus récentes, son application n'est pour autant ni arbitraire, ni constitutive d'un formalisme excessif, et ne viole pas non plus la garantie d'accès au juge (
art. 9a Cst.
; arrêt 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2);
que la présente cause ne porte nullement sur une question de principe et ne revêt dès lors aucune importance particulière;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure de l'
art. 109 al. 1 LTF
;
que le présent arrêt est rendu aux frais de la recourante (
art. 66 al. 1 LTF
) et rend sans objet la demande d'effet suspensif.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
Lausanne, le 19 août 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz