bger · 2A.661/2005 · 2005-12-01 · fr

autorisation de séjour | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 01.12.2005 2A.661/2005
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 01.12.2005 2A.661/2005
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 01.12.2005 2A.661/2005

Tribunale federale
Tribunal federal
2A.661/2005/ROC/elo
Arrêt du 1er décembre 2005
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Rochat
Parties
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg,
route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez.
Objet
art. 7 al. 1 LSEE
: autorisation de séjour,
recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, du 11 octobre 2005.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 11 octobre 2005, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté le recours de X.________ contre la décision du Service de la population et des migrants du 5 avril 2005, qui refusait de lui accorder une autorisation de séjour. La juridiction cantonale a retenu en bref que le recourant commettait manifestement un abus de droit en se prévalant de son mariage avec une ressortissante suisse avec laquelle il avait vécu environ deux semaines, soit du 20 septembre 2003, date du mariage, au 6 octobre 2003, date de la séparation du couple.
2.
X.________ a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de l'arrêt précité et à l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu et de l'
art. 7 al. 1 la
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers: LSEE; RS 142.20). Il demande aussi que l'effet suspensif soit accordé à son recours.
Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures, mais a demandé la production du dossier cantonal.
3.
3.1 Ressortissant de Serbie et Monténégro, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'un traité international. Son recours est toutefois recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, dès lors qu'il est toujours marié avec une ressortissante suisse et qu'il a donc en principe un droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'
art. 7 al. 1 LSEE
. La question de savoir s'il se prévaut abusivement ou non de son mariage est en effet une question de fond et non de recevabilité.
3.2 Conformément à l'
art. 104 lettre a OJ
, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (
ATF 128 II 145
consid. 1.2.1). Le Tribunal fédéral revoit ainsi d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (
ATF 130 III 707
consid. 3.1 p. 709;
130 I 312
consid. 1.2 p. 318;
129 II 183
consid. 3.4 p. 188). La violation du droit d'être entendu alléguée peut dès lors être examinée dans le cadre du recours de droit administratif, parallèlement à la violation de l'
art. 7 LSEE
.
3.3 Le droit d'être entendu découlant de l'
art. 29 al. 2 Cst.
ne comprend pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (
ATF 130 II 425
consid. 2.1 p. 428). L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (
ATF 130 II 425
consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités;
122 V 157
consid. 1d p. 162: 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505).
Cette condition était clairement réalisée dans le cas du recourant, dans la mesure où les causes et les motifs de la rupture n'entrent pas en considération pour apprécier si l'union conjugale est rompue définitivement (
ATF 130 III 113
consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). Le Tribunal administratif n'était donc nullement tenu d'entendre comme témoins le ou les personnes qui auraient été à l'origine de la séparation du couple.
3.4 Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'
art. 7 LSEE
(
ATF 127 II 49
consid. 5a p. 56). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation (
ATF 130 II 113
consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités).
Tout en relevant que le mariage du recourant avait sans doute été conclu uniquement dans le but d'obtenir une autorisation de séjour (
art. 7 al. 2 LSEE
), le Tribunal administratif a admis que le recourant commettait de toute façon un abus de droit en se prévalant d'un mariage qui n'avait qu'une existence formelle, l'épouse vivant avec un tiers depuis la séparation. Les motifs retenus sont convaincants et le Tribunal fédéral ne peut que s'y rallier (
art. 36a al. 3 OJ
). A cela s'ajoute que le recourant n'a nullement démontré que les relations étroites qu'il prétend entretenir avec son épouse seraient motivées par une éventuelle reprise de la vie commune après plus de deux ans de séparation. L'audition de l'intéressée par le Service de la population et des migrants, le 18 janvier 2005, est parfaitement claire sur ce point et n'est en aucun cas infirmée par la lettre du 6 mars 2004, qu'elle a visiblement écrite pour les besoins de la cause.
3.5 Il s'ensuit que le Tribunal administratif n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que ce dernier se prévalait abusivement de son mariage avec une ressortissante suisse dans le but d'obtenir une autorisation de séjour. Le recours doit ainsi être rejeté selon le procédure simplifiée de l'
art. 36a OJ
, avec suite de frais à la charge du recourant (
art. 156 al. 1 OJ
).
Au vu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif présentée par le recourant devient sans objet.
Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
La présente arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de la population et des migrants et à la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 1er décembre 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: