bger · H_277/2002 · 2003-03-20 · fr
l'action de la caisse à l'encontre de B.________, considérant que l'opposition de cette dernière à la décision du 12 mai 1999 était tardive, et refusa de lever l'opposition formée par J.________. C. La caisse interjette
Assurance-vieillesse et survivants


Eidgenössisches Versicherungsgericht

Tribunale federale delle assicurazioni

Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales

du Tribunal fédéral

Cause

{T 7}

H 277/02

Arrêt du 20 mars 2003

IIIe Chambre

Composition

MM. les Juges Borella, Président, Kernen et Boinay, suppléant. Greffière : Mme von Zwehl

Parties

Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (CIAM-AVS), rue de St-Jean 98, 1201 Genève, recourante,

contre

J.________, intimé, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, place de la Taconnerie 3, 1204 Genève,

Instance précédente

Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève

(Jugement du 26 juillet 2002)

Faits :

A.

La société X.________ SA, anciennement Y.________ SA, (ci-après : la société) était affiliée en qualité d'employeur à la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (ci-après : la caisse) lorsqu'elle fut déclarée en faillite le 27 janvier 1998. A la suite de la suspension de la liquidation faute d'actifs le 6 octobre suivant, la caisse exigea des trois administrateurs inscrits au registre du commerce, A.________, président, J.________, membre, et B.________, secrétaire, le paiement d'un montant de 9'962 fr. 35 à titre de réparation du dommage subi dans la faillite de la société (décisions du 12 mai 1999). Les deux derniers nommés s'opposèrent aux décisions les concernant.

B.

La caisse saisit la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI (ci-après : la commission) de deux actions en réparation du dommage, l'une contre J.________, l'autre contre B.________, en concluant dans chacune des procédures au paiement d'un montant de 9'962 fr. 35 par la partie défenderesse.

Par jugement du 26 juillet 2002, la commission - après avoir joint les causes - déclara sans objet l'action de la caisse à l'encontre de B.________, considérant que l'opposition de cette dernière à la décision du 12 mai 1999 était tardive, et refusa de lever l'opposition formée par J.________.

C.

La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation en tant qu'il la déboute de ses conclusions à l'encontre de J.________ et met à sa charge des dépens par 1500 fr.

Ce dernier conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

Le litige ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, de sorte que le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si le jugement de première instance viole le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus du pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou encore s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure ( art. 132 en corrélation avec les
art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ
).

2.

La commission a correctement exposé les dispositions légales ainsi que la jurisprudence applicables au cas d'espèce, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.

3.

En l'occurrence, la juridiction cantonale a nié la responsabilité de J.________ à l'égard de la caisse, retenant que le prénommé avait entrepris des démarches en vue du paiement des arriérés de cotisations; en particulier, celui-ci avait veillé à ce que les cotisations ayant fait l'objet d'un rappel de la part de recourante en date du 12 mars 1997 soient acquittées. Elle a ainsi estimé que l'intimé «s'était préoccupé depuis le début des affaires de la société et qu'il les avait régulièrement suivies», de sorte qu'on ne pouvait lui imputer une négligence grave au sens de l'
art. 52 LAVS
.

La recourante, pour sa part, reproche aux premiers juges d'avoir statué sur un état de fait incomplet en ne tenant pas compte des nombreux autres éléments figurant au dossier qui démontrent, au contraire, que J.________ n'a pas satisfait à ses obligations de membre de conseil d'administration dans le cadre de la gestion de la société, singulièrement dans le domaine des cotisations sociales.

4.

4.1 Lorsqu'en date du 12 mars 1997, la caisse a adressé à J.________ une sommation l'informant d'un arriéré de cotisations pour la période d'avril à septembre 1996, le prénommé est intervenu, il est vrai, auprès de A.________, seul responsable de la gestion de la société, afin que ces cotisations en souffrance soient remboursées. Toutefois, en ne retenant que cette seule circonstance pour apprécier la responsabilité de l'intimé envers la caisse, la juridiction cantonale s'est manifestement fondée sur un état de fait incomplet dès lors qu'il ressort également du dossier les éléments suivants.

La société, dont la fondation remonte à fin 1992, a eu des difficultés pour payer les cotisations sociales dès le début de l'année 1994. Malgré la conclusion d'un arrangement avec la recourante au mois de février 1996, les charges sociales pour les périodes d'avril à septembre 1996 sont demeurées impayées durant de nombreux mois, ce qui a contraint la caisse à notifier une sommation directement aux administrateurs de la société en date du 12 mars 1997. A réception de cette sommation, J.________ a entrepris des démarches en vue du paiement des cotisations concernées, mais pour la période postérieure au mois de septembre 1996, aucun paiement de cotisations sociales n'a plus été effectué jusqu'à la date de la faillite de la société. A cela s'ajoute que pour les deux premiers trimestres de l'année 1997, les déclarations de salaires envoyées à la recourante ne faisaient mention d'aucun salaire, alors que la société a établi, le 15 décembre 1997, une quittance attestant que A.________, administrateur-président et à ce moment-là seul salarié, avait effectivement touché un revenu mensuel net de 4'941 fr 80 tout au long de l'année 1997. Par ailleurs, la gestion comptable de la société a été négligée. Non seulement les comptes bouclés au 31 décembre 1995 n'ont jamais été soumis à l'assemblée générale pour approbation, mais encore tous les documents nécessaires à l'établissement du bilan définitif au 31 décembre 1996 n'avaient pas encore été rassemblés au moment de la faillite. Ce n'est que par lettre du 16 février 1998 que la fiduciaire Z.________ SA a exigé, semble-t-il sur mandat de l'intimé, la convocation immédiate du conseil d'administration pour avoir une vue d'ensemble de la situation de la société faillie.

4.2 En tant que membre du conseil d'administration et nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein dudit conseil, il incombe à chaque administrateur de veiller personnellement à ce que les salaires soient régulièrement déclarés à la caisse et que les cotisations paritaires afférentes aux salaires soient effectivement versées (cf.
art 51 LAVS
). Un administrateur ne peut se libérer de cette responsabilité en soutenant qu'il faisait confiance à un collègue chargé de l'administration et du versement desdites cotisations à la caisse de compensation. Il a au contraire le devoir d'exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions donnés (art. 716 a al 1 ch. 5 CO). Cela implique, même pour l'administrateur, qui n'est pas chargé de la gestion, entre autres obligations, de se mettre régulièrement au courant de la marche des affaires, d'exiger des rapports et de les étudier minutieusement et, au besoin, de demander des renseignements complémentaires et d'essayer de tirer au clair d'éventuelles erreurs (
ATF 114 V 223
consid. 4a).

4.3 Or, les faits relevés ci-dessus (chiffre 4.2) démontrent que l'intimé ne s'est jamais réellement occupé de la marche de la société. Si tel avait été le cas, il aurait constaté que les comptes n'étaient pas tenus de façon conforme à la loi, en particulier qu'ils n'étaient pas établis dans les délais et n'avaient plus été soumis à l'assemblée générale depuis 1995. De plus, l'intimé aurait constaté les difficultés récurrentes de la société pour payer ses cotisations sociales. Enfin, il aurait remarqué qu'aucun salaire n'avait été déclaré à la recourante en 1997 alors que A.________ se versait lui-même un salaire en effectuant des prélèvements dans la caisse de la société. Sa négligence est d'autant plus grave que l'intimé gère lui-même une fiduciaire, et qu'en cette qualité, il connaît parfaitement les règles applicables. Par conséquent, en ne prenant pas de mesures propres à garantir la déclaration et le paiement des cotisations, alors qu'il en avait le devoir, l'intimé a commis une négligence grave.

Par ailleurs, il est incontestable que les manquements de l'intimé à ses obligations d'administrateur sont en rapport de causalité avec le dommage subi par la recourante. Quant à l'étendue de celui-ci, elle n'est pas contestée par l'intimé. Le calcul paraît au surplus conforme aux pièces du dossier, de sorte qu'il n'y a pas de raison de le remettre en discussion.

4.4 Vu ce qui précède, le recours se révèle bien fondé. La réclamation de la recourante doit être admise dans sa totalité.

5.

La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (
art. 134 OJ
a contrario). L'intimé qui succombe, supportera les frais de justice (
art. 156 al. 1 OJ
).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :

1.

Le recours est admis. Le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 26 juillet 2002 est réformé en ce sens que J.________ est déclaré débiteur solidaire envers la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux pour un montant de 9'962 fr. 35. Le chiffre 4 du dispositif du jugement mettant à charge de la caisse précitée des dépens par 1'500 fr. est annulé.

2.

Les frais de justice, d'un montant total de 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.

L'avance de frais effectuée par la recourante, d'un montant de 1'000 fr., lui est restituée.

4.

Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à B.________, à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 mars 2003

Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière: