bger · 2D 57/2007 · 2007-08-02 · fr

Autorisation de séjour (réexamen) | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 02.08.2007 2D 57/2007 (2D_57/2007)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 02.08.2007 2D 57/2007 (2D_57/2007)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 02.08.2007 2D 57/2007 (2D_57/2007)

Tribunale federale
Tribunal federal
2D_57/2007/ADD/fzc
Arrêt du 2 août 2007
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Hungerbühler, Juge présidant,
Wurzburger et Karlen.
Greffier: M. Addy.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Astyanax Peca, avocat,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour (réexamen),
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 6 juin 2007.
Faits :
A.
A la suite du rejet de sa demande d'asile, X.________, ressortissant yéménite, né en 1977, s'est marié le 21 février 2005 avec une citoyenne suisse; il a de ce fait obtenu une autorisation de séjour valable jusqu'au 19 février 2008 pour vivre auprès de son épouse.
Le 21 juin 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a révoqué l'autorisation de séjour précitée au motif que X.________ ne faisait pas ménage commun avec son épouse et invoquait de manière abusive un mariage vidé de sa substance pour rester en Suisse. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) l'a rejeté par arrêt du 17 janvier 2007. Cet arrêt constate que le recourant prétendait qu'en cas de retour au Yémen, où vivent ses proches, il se fût trouvé exposé à un grave danger pour sa vie; il laissait ainsi entendre que l'exécution de son renvoi, limité au seul territoire du canton de Vaud, n'était pas possible, invoquant implicitement le principe de non-refoulement garanti notamment par l'
art. 3 CEDH
; or, toujours selon l'arrêt du 17 janvier 2007, un tel grief ne pouvait être soulevé qu'après que l'Office fédéral des migrations eut lui-même prononcé le renvoi du territoire suisse selon l'
art. 12 al. 3 4
ème phrase LSEE, si bien que l'
art. 3 CEDH
ne pouvait être invoqué contre l'ordre de quitter le canton, mais uniquement contre la décision de renvoi du territoire suisse; dès lors, le grief tiré d'une violation du principe de non-refoulement était inadmissible à ce stade de la procédure.
Statuant sur un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité, le Tribunal fédéral l'a rejeté en date du 11 avril 2007 (2C_27/2007).
B.
Le 9 mars 2007, X.________ a sollicité le réexamen de la décision du 21 juin 2006 du Service de la population, en alléguant comme circonstance nouvelle le fait qu'il avait appris l'existence d'une entraide internationale requise par le Parquet général de la République du Yémen dans le cadre du dossier pénal pendant devant les autorités suisses et, qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il s'exposerait à une arrestation et à un traitement violent, voire à la torture, le mettant en grave danger. Par décision du 25 avril 2007, le Service de la population a déclaré la demande de réexamen du 9 mars 2007 irrecevable au motif que les circonstances susmentionnées n'avaient pas un caractère de nouveauté ni de pertinence.
Saisi d'un recours, le Tribunal administratif l'a rejeté par arrêt du 6 juin 2007. Il a estimé que le fait prétendument nouveau aurait pu être invoqué dans le cadre de la précédente procédure devant lui et que, de toute façon, la question avait déjà été examinée précédemment.
C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 6 juin 2007 et à la constatation que sa demande de réexamen du 9 mars 2007 devant le Service de la population est recevable. Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt, alors que le Service de la population renonce à se déterminer. Le 10 juillet 2007, le président de la IIème Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Faute de droit à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour, le recourant n'a pas qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire sur le fond. Il peut toutefois invoquer la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, soit en l'espèce le fait que sa demande de réexamen aurait été déclarée irrecevable à tort (cf. arrêt 2D_2/2007 du 30 avril 2007 destiné à la publication).
2.
Le recourant conteste qu'il aurait pu faire valoir le prétendu fait nouveau dans la procédure précédente, notamment devant le Tribunal administratif qui avait rendu son premier arrêt le 17 janvier 2007. Sur ce point, ses explications ne sont guère convaincantes. Il affirme n'avoir eu connaissance de la demande d'extradition qu'en 2007 (sans préciser si cela s'est passé avant le 17 janvier 2007), pour dire à un autre endroit que cette connaissance est postérieure au 6 juillet 2006. Peu importe, car il ne s'agit pas d'un fait déterminant dans la mesure où, selon l'arrêt du Tribunal administratif du 17 janvier 2007, confirmant la décision du 21 juin 2006 du Service de la population, la question des risques liés au retour du recourant dans son pays d'origine sous l'angle du principe de non refoulement garanti à l'
art. 3 CEDH
relève d'une autre procédure.
3.
Manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans la procédure simplifiée de l'
art. 109 LTF
. Le recours étant d'emblée dénué de toute chance de succès, la requête d'assistance judiciaire sera rejetée.
Par ces motifs, vu l'
art. 109 LTF
, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le greffier: