bger · C_297/1999 · 2000-03-16 · fr
l'oc- troi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière mani- festement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Assurance-chômage


[AZA]

C 297/99 Bn

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer

et Ferrari; Wagner, Greffier

Arrêt du 16 mars 2000

dans la cause

M.________, recourant, représenté par sa fille,

contre

Office cantonal du travail, avenue du Midi 7, Sion, intimé,

et

Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion

A.- M.________ a travaillé en qualité de marbrier et

de poseur de monuments au service de Z.________. Dès

février 1996, la caisse de chômage SIB (ci-dessous : la

caisse) lui a versé des indemnités de chômage.

Dans un prononcé du 14 novembre 1997, l'Office canto-

nal AI du Valais a fixé à 76 % dès le 1er juin 1996 l'inva-

lidité de l'assuré.

Dans un décompte du 13 janvier 1998, relatif aux in-

demnités journalières versées de juin 1996 à décembre 1997,

la caisse a fixé à 40 895 fr. 35 le montant dont elle re-

quérait la restitution. Le 14 janvier 1998, elle a avisé la

Caisse cantonale valaisanne de compensation qu'elle deman-

dait que la somme de 30 941 fr. soit portée en déduction

des arrérages échus et qu'elle lui soit versée, en compen-

sation de sa créance en restitution.

Par décision du 14 janvier 1998, la caisse a réclamé à

M.________ la restitution de la somme de 40 895 fr. 35,

dont 30 941 fr. seraient compensés avec les arrérages échus

de l'assurance-invalidité et 9954 fr. 35 devaient être rem-

boursés par l'assuré lui-même.

Le 9 février 1998, M.________ a demandé la remise de

son obligation de rembourser le montant de 9954 fr. 35. Par

décision du 20 juillet 1998, l'Office cantonal valaisan du

travail a admis partiellement la demande en ce sens que

M.________ restait tenu de restituer 5538 fr., mais qu'il

était libéré de l'obligation de rembourser le solde de

4416 fr. 35.

B.- Par jugement du 17 juin 1999, la Commission canto-

nale valaisanne de recours en matière de chômage a rejeté

le recours formé par M.________ contre cette décision.

C.- M.________ interjette recours de droit administra-

tif contre ce jugement, en demandant à être libéré de son

obligation de restituer 5538 fr.

Le Service de l'industrie, du commerce et du travail

du canton du Valais conclut au rejet du recours.

Considérant en droit

:

1.- a) La bonne foi du recourant n'est pas contestée

en ce qui concerne la période du 1er juin 1996 au 31 décem-

bre 1997, période durant laquelle il a perçu des indemnités

de chômage et pour laquelle il a droit, avec effet rétro-

actif dès le 1er juin 1996, à une rente entière d'invali-

dité assortie d'une rente complémentaire pour son épouse

(décision de l'Office cantonal AI du Valais du 3 mars

1998). Est seule litigieuse la question de savoir si la

restitution de 5538 fr. entraîne pour le recourant des ri-

gueurs particulières au sens de l'
art. 95 al. 2 LACI
.

b) La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'oc-

corrélation avec les
art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ
).

2.- L'
art. 79 al. 1bis et al. 1ter RAVS
, introduits

par le ch. I de l'ordonnance du 29 novembre 1995 (RO 1996

668), s'appliquent par analogie quand il s'agit d'examiner

si la restitution de prestations d'assurance-chômage in-

dûment touchées représente pour l'assuré des rigueurs par-

ticulières au sens de l'
art. 95 al. 2 LACI
.

Selon la jurisprudence, lorsque l'octroi d'une rente à

titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des

prestations complémentaires, l'existence d'une situation

difficile doit être niée si le capital obtenu grâce au

paiement de la rente arriérée est encore disponible au mo-

ment où la restitution devrait avoir lieu (
ATF 122 V 221
,

134). En pareil cas, on peut raisonnablement exiger de

l'assuré qu'il s'acquitte de son obligation de restituer,

car il ne serait pas satisfaisant qu'il puisse bénéficier,

pour une même période, de prestations pouvant conduire à un

enrichissement. Cette précision de jurisprudence s'appli-

que, par analogie, quand il s'agit d'examiner si la resti-

tution de prestations d'assurance-chômage indûment touchées

représente pour l'assuré des rigueurs particulières au sens

de l'
art. 95 al. 2 LACI
(arrêt non publiés P. du 21 février

1997 [C 70/93] et F. du 10 avril 1997 [C 117/95]).

3.- Les premiers juges ont confirmé la décision admi-

nistrative litigieuse du 20 juillet 1998, selon laquelle il

ressort du dossier qu'en date du 13 janvier 1998, l'assu-

rance-invalidité avait crédité l'assuré d'un montant de

11 352 fr. Or, le montant litigieux de 5538 fr. concerne la

période de juin 1996 à fin décembre 1997. Il était encore

disponible au moment où la décision de restitution du

14 janvier 1998 a été notifiée à l'assuré, soit le 15 jan-

vier 1998.

4.- En l'espèce, l'intimé s'est fondé sur le fait que

le recourant a droit, à titre rétroactif, à une rente d'in-

validité versée par l'assurance-invalidité. Dans la déci-

sion administrative litigieuse, du 20 juillet 1998, il en a

conclu que cela entraînait l'obligation de restituer

5538 fr., le solde de 5814 fr. (11 352 fr. - 5538 fr.) cor-

respondant aux rentes des mois de janvier, février et mars

1998.

Cependant, cela suppose que la somme de 11 352 fr. ait

été versée au recourant en janvier 1998 déjà, de sorte

qu'il ait pu en disposer au moment où la décision de resti-

tution du 14 janvier 1998 a été rendue, ce qui n'est pas

établi. Au demeurant, il n'est pas vraisemblable que l'as-

surance-invalidité ait versé à l'avance les rentes aux-

quelles avait droit l'assuré pour février et mars 1998. En

effet, selon le décompte figurant au bas de la décision de

rente du 3 mars 1998, le paiement rétroactif de 42 293 fr.,

dont il y avait lieu de porter en déduction le montant de

30 941 fr. en compensation de la créance de la caisse en

restitution des indemnités perçues à tort, concernait la

période allant du 1er juin 1996 au 31 mars 1998. Or, ainsi

qu'on l'a vu, la somme de 11 352 fr. comprend les rentes

mensuelles dues pour janvier, février et mars 1998.

En réalité, le recourant, au moment de recevoir la

décision de restitution du 14 janvier 1998, disposait non

pas de la somme de 11 352 fr. due par l'assurance-invali-

dité, mais, ainsi que cela ressort d'un extrait du compte

courant bancaire dont sont titulaires les époux M.________,

de 12 105 fr. 50. En effet, le 9 janvier 1998, leur compte

avait été crédité d'un montant de 11 787 fr. 55, versé par

la Caisse de pension du bâtiment et du génie civil du can-

ton du Valais (CPCV), montant qui correspond aux rentes

d'invalidité dues avec effet rétroactif à partir du

1er juin 1997 par l'institution de prévoyance.

Or, s'agissant de l'octroi d'une rente à titre rétro-

actif, il est de jurisprudence constante que l'existence

d'une situation difficile doit être niée si le capital ob-

tenu grâce au paiement de la rente arriérée était encore

disponible au moment où la restitution aurait dû avoir

lieu. Dans le cas particulier, où la Cour de céans ne peut

s'écarter des conclusions du recourant au détriment de

celui-ci, il y a lieu de constater que la décision adminis-

trative litigieuse lui est plus favorable que si, comme

aurait dû le faire l'intimé, le montant de 11 787 fr. 55

versé par la CPCV avait été pris en compte, les arrérages

échus au 31 décembre 1997 s'élevant à 8251 fr. 30.

Pour cette raison, le recours est mal fondé.

5.- Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le

refus de prestations d'assurance, la procédure n'est pas

gratuite (
art. 134 OJ
a contrario). Le recourant, qui suc-

combe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en

corrélation avec l'
art. 135 OJ
).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r o n o n c e

:

I. Le recours est rejeté au sens des considérants.

II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont

mis à la charge du recourant et sont compensés avec

l'avance de frais de même montant qu'il a versée.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la

Commission cantonale valaisanne de recours en matière

de chômage, à la caisse de chômage du Syndicat

industrie et bâtiment et au Secrétariat d'Etat à

l'économie.

Lucerne, le 16 mars 2000

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIe Chambre :

Le Greffier :