bger · I 132/99 · 2000-01-25 · fr

Assurance-invalidité

Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 25.01.2000 I 132/99
Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 25.01.2000 I 132/99
Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni 25.01.2000 I 132/99

Assurance-invalidité

[AZA]
I 132/99 Mh
Ière Chambre
composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön,
Widmer, Leuzinger et Ferrari; Frésard, Greffier
Arrêt du 25 janvier 2000
dans la cause
S.________, recourant, représenté par sa soeur, M.________,
contre
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève,
boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, intimé,
et
Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
A.- S.________, né le 20 mars 1944, ressortissant de
l'État X________, est entré en Suisse le 20 mars 1987 pour
y déposer une demande d'asile qui a été rejetée. Il a
quitté la Suisse le 11 septembre 1995 pour se rendre en
Israël, où il a séjourné jusqu'au 18 juin 1996, date à
laquelle il est revenu en Suisse. Depuis le 27 février
1997, il est au bénéfice d'un permis B.
S.________ souffre depuis son enfance d'un asthme qui
s'est brutalement décompensé en 1979 et qui a nécessité une
quinzaine d'hospitalisations en urgence jusqu'en mars 1987.
En 1986, il a subi une lobectomie supérieure gauche. Depuis
le mois de janvier 1988, il est soigné par le docteur
P.________. Depuis lors, son état s'est plus ou moins sta-
bilisé, bien qu'il présente un syndrome obstructif modéré à
sévère quatre à cinq fois par année. Il souffre par ail-
leurs d'un retard mental d'origine probablement organique.
Son médecin traitant le décrit en outre comme psychiquement
très fragile, à la suite d'épisodes de tortures subies dans
son pays d'origine.
S.________ a été reconnu invalide dans son pays d'ori-
gine (décision du 1er juillet 1986). De ce fait, il a
perçu, momentanément tout au moins, une rente d'invalidité
de la Direction des assurances-vieillesse de la Ville de
Z. (État X________).
B.- Le 5 mai 1992, S.________ a présenté une demande
de rente de l'assurance-invalidité. Par décision du 10 août
1992, la Caisse cantonale genevoise de compensation l'a
rejetée, au motif que le requérant, ressortissant d'un pays
avec lequel la Suisse n'avait conclu aucune convention de
sécurité sociale, ne comptait pas dix années entières de
cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en
Suisse au moment de la survenance de l'invalidité, fixée
par la commission de l'assurance-invalidité au 1er juin
1988.
C.- Le 17 juin 1997, S.________ a présenté une
nouvelle demande de rente. Le 2 juin 1998, l'Office de
l'assurance-invalidité du canton de Genève a rejeté cette
deuxième demande, considérant que la survenance de l'inva-
lidité était antérieure à l'entrée en Suisse de l'assuré
(20 mars 1987).
D.- Par jugement du 18 janvier 1999, la Commission
cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI a rejeté
le recours formé contre cette décision par S.________.
E.- S.________ interjette un recours de droit adminis-
tratif dans lequel il conclut derechef au versement d'une
rente de l'assurance-invalidité.
L'office de l'assurance-invalidité conclut au rejet du
recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales
(OFAS), il ne s'est pas déterminé à son sujet.
Considérant en droit
:
1.- a) Selon l'
art. 6 al. 2 LAI
, en vigueur jusqu'au
31 décembre 1996, les étrangers et les apatrides n'avaient
droit aux prestations (sous réserve de l'
art. 9 al. 3 LAI
)
qu'aussi longtemps qu'ils conservaient leur domicile civil
en Suisse et que si, lors de la survenance de l'invalidité,
ils comptaient au moins dix années entières de cotisations
ou quinze années ininterrompues de domicile en Suisse.
Cette disposition - qui apparaissait contestable sous l'an-
gle du droit à l'égalité de traitement (
ATF 121 V 247
con-
sid. 1b) - a été modifiée avec l'entrée en vigueur de la
dixième révision de l'AVS, le 1er janvier 1997. En effet,
aux termes du nouvel
art. 6 al. 2 LAI
, les étrangers ont
droit aux prestations, sous réserve de l'
art. 9 al. 3 LAI
,
aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse, mais seulement s'ils
comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins
une année entière de cotisations (cf.
art. 36 al. 1 LAI
) ou
dix années de résidence ininterrompue en Suisse.
Par cet assouplissement de la réglementation en matiè-
re d'assurance-invalidité, le législateur a adopté un régi-
me analogue à celui prévu à l'
art. 18 al. 2 LAVS
, relatif
aux rentes de l'AVS en faveur des étrangers et de leurs
survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse
(Message concernant la dixième révision de l'assurance-
vieillesse et survivants du 5 mars 1990, FF 1990 II 113;
Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung,
in: Murer/Stauffer [Hrsg.], Rechtsprechung des
Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997,
p. 36 sv.).
Demeurent toutefois réservées les dispositions déroga-
toires des conventions bilatérales de sécurité sociale con-
clues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour
leurs ressortissants respectifs. En l'occurrence, la Suisse
n'a toutefois pas conclu de convention de sécurité sociale
avec le pays d'origine du recourant.
b) Selon l'
art. 36 al. 2 LAI
, les dispositions de la
LAVS sont (sous réserve de l'
art. 36 al. 3 LAI
) applicables
par analogie au calcul des rentes ordinaires (voir à ce
propos
ATF 124 V 159
); le Conseil fédéral peut édicter des
prescriptions complémentaires. Selon l'
art. 32 al. 1 RAI
en
corrélation avec les
art. 50 RAVS
et 29ter al. 2 LAVS, une
année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été
assurée au sens des
art. 1er ou 2 LAVS
pendant plus de
onze mois au total et que, pendant ce temps-là, soit elle a
versé la cotisation minimale (variante I), soit son con-
joint au sens de l'
art. 3 al. 3 LAVS
a versé au moins le
double de la cotisation minimale (variante II) ou, enfin,
elle peut se prévaloir de bonifications pour tâches éduca-
tives ou pour tâches d'assistance (variante III). A la
différence de la situation qui existait avant l'entrée en
vigueur de la dixième révision de l'AVS (cf.
ATF 111 V 106
consid. 1b, 110 V 280 consid. 1a), un assuré peut donc,
selon le nouveau droit, satisfaire à l'exigence de la pé-
riode minimale de cotisations d'une année ouvrant droit à
une rente ordinaire de l'AVS/AI, sans avoir payé person-
nellement des cotisations (arrêt B. du 15 octobre 1999,
destiné à la publication [I 259/99]). Ces dispositions
légales plus favorables introduites par la dixième révision
de l'AVS ne s'appliquent toutefois pas aux cas d'assurance
survenus sous l'empire de l'ancien droit et pour lesquels
le droit à une rente a été nié, parce que la condition de
la durée minimale de cotisations (ancien
art. 29 al. 1
LAVS) n'était pas réalisée (arrêt non publié K. du 23 mars
1999 [H 92/97]).
2.- a) Selon les dispositions transitoires relatives à
la modification de la LAI, dans le cadre de la dixième
révision de l'AVS, les dispositions transitoires concernant
l'
art. 18 al. 2 LAVS
sont applicables par analogie (al. 4).
Ce renvoi concerne la lettre h des dispositions transitoi-
res de la dixième révision de l'AVS, qui est ainsi rédi-
gée :
"L'art. 18, 2e alinéa, s'applique également lorsque l'évé-
nement assuré est survenu avant le 1er janvier 1997 pour
autant que les cotisations n'aient pas été remboursées à
l'assuré. Le droit à la rente ordinaire prend naissance au
plus tôt à l'entrée en vigueur (...)."
Quant à l'
art. 18 al. 2 LAVS
, auquel il est fait réfé-
rence, il prévoit (dans sa version en vigueur depuis le
1er janvier 1997) que les étrangers et leurs survivants qui
ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une
rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse (première phrase).
En d'autres termes, lorsque le cas d'assurance (in-
validité) est survenu avant le 1er janvier 1997 et que le
droit à une rente a été refusé au requérant (ressortissant
d'un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de con-
vention de sécurité sociale), parce qu'il ne comptait pas
dix années entières de cotisations ou quinze années inin-
terrompues de domicile en Suisse, cette personne peut
désormais prétendre une telle rente si elle remplit les
conditions prévues par le nouveau droit (
art. 6 al. 2 LAI
),
en particulier la condition d'une durée minimale de cotisa-
tions d'une année lors de la survenance de l'invalidité
(voir Jürg Brechbühl, 10e révision de l'AVS : Aspects du
droit transitoire, in: Sécurité sociale 1996, p. 246;
message précité, p. 122). Les dispositions transitoires ne
suppriment pas cette dernière condition : elles n'ont pas
pour objet de placer les assurés auxquels elles s'appli-
quent dans une situation plus avantageuse que les personnes
pour lesquelles le cas d'assurance est survenu après le
1er janvier 1997. Quant au droit à la rente, il prend au
plus tôt naissance, le cas échéant, dès l'entrée en vigueur
de la dixième révision de l'AVS, à moins que les cotisa-
tions n'aient été remboursées sous le régime de l'ancien
droit.
Il est en outre nécessaire, conformément à la règle
générale de l'
art. 6 al. 1 LAI
, valable aussi bien pour les
ressortissants suisses et étrangers, que la personne ait
été assurée, par exemple à raison de son domicile en Suisse
(
art. 1er al. 1 let. a LAVS
en corrélation avec l'
art. 1er
LAI), au moment de la survenance de l'invalidité.
b) Il importe donc, en l'occurrence, de déterminer le
moment de la survenance de l'invalidité.
Selon l'
art. 4 al. 2 LAI
, l'invalidité est réputée
survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité,
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considéra-
tion. Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après
l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas
d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir
de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide
pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré
apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé
peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF
118 V 82 consid. 3a et les références).
S'agissant du droit à une rente, la survenance de
l'invalidité se situe au moment où celui-ci prend nais-
sance, conformément à l'
art. 29 al. 1 LAI
, soit dès que
l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 pour
cent au moins (variante I) ou dès qu'il a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins
pendant une année sans interruption notable (variante II),
mais au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le dix-
huitième anniversaire de l'assuré (
art. 29 al. 2 LAI
; RCC
1984 p. 464 sv.).
c) Selon les pièces médicales figurant au dossier,
c'est à partir de 1979 que l'état de santé du recourant
s'est sensiblement aggravé. Le recourant a pu retrouver un
certain équilibre dans sa santé à partir de 1988, mais,
malgré cela, il n'a jamais été en mesure d'exercer une
activité professionnelle. Jusqu'en 1992, en effet, il a
tenté de s'insérer dans la vie professionnelle, mais toutes
ses tentatives sont restées vaines, en raison de la décom-
pensation chronique de son asthme. Celle-ci se manifeste
notamment au contact de la vapeur (par exemple dans une
activité de plongeur dans un hôtel ou un restaurant), lors
du port de charges, au cours d'exercices physiques ou en-
core à l'occasion de contacts avec le chaud/froid, avec des
milieux empoussiérés et, enfin, lorsque l'intéressé souffre
d'affections virales banales. A chaque fois qu'il entre-
prend une activité, son asthme se décompense par les fac-
teurs décrits ci-dessus. De fait, le recourant n'a jamais
exercé d'activité lucrative régulière; il a seulement ac-
compli un stage en milieu protégé d'une année, à raison de
deux à quatre heures par jour, du 1er juillet 1997 au
29 juin 1998 (de l'aveu même du recourant cette occupation
avait pour but d'établir une durée de cotisations d'une
année).
Sur la base de ces éléments, on peut retenir que l'in-
validité (soit en l'occurrence une incapacité de gain pra-
tiquement entière) est survenue en 1979, soit bien avant
que le recourant n'arrive en Suisse. Ce dernier n'a ainsi
pas pu, avant cette survenance, satisfaire aux conditions
de l'
art. 6 al. 2 LAI
(nouveau), notamment la condition
relative au paiement de cotisations pendant une année au
moins. Par ailleurs, il n'y a pas eu ultérieurement, en
particulier depuis 1987, des interruptions notables de
l'incapacité de gain qui permettraient d'admettre l'exis-
tence, depuis l'arrivée en Suisse du recourant, d'un nou-
veau cas d'assurance (cf. ATFA 1966 p. 179 consid. 4). Le
refus de rente de l'office de l'assurance-invalidité était
ainsi justifié.
Il est vrai que dans sa décision du 10 août 1992, la
Caisse cantonale genevoise de compensation a constaté que
l'invalidité était survenue en juin 1988. Mais cet élément
ne saurait, dans ce contexte, être décisif. Cette consta-
tation fait partie des motifs de la décision en question,
et non de son dispositif (refus de rente), lequel est en
principe seul doué de l'autorité de la chose jugée (voir
par exemple
ATF 121 III 477
consid. 4,
ATF 115 V 418
con-
sid. 3b/aa, 113 V 159).
Quant au fait, allégué par le recourant, qu'il aurait
acquis la nationalité israélienne lors de son séjour en
Israël, il ne justifie pas un examen du cas au regard de la
Convention de sécurité sociale entre la Confédération
suisse et l'Etat d'Israël du 23 mars 1984. L'acquisition
d'une nouvelle nationalité ne change rien au fait que les
conditions d'assurance doivent être remplies au moment de
la survenance de l'invalidité (
ATF 111 V 113
consid. 3d,
108 V 64 consid. 4).
Dans ces circonstances, le recours de droit adminis-
tratif est mal fondé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e
:
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission cantonale genevoise de recours en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, et à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 janvier 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :
Le Greffier :