bger · 5P.462/2002 · 2003-01-30 · fr

Droit de la famille

Bundesgericht II. zivilrechtliche Abteilung 30.01.2003 5P.462/2002
Tribunal fédéral IIe Cour de droit civil 30.01.2003 5P.462/2002
Tribunale federale II Corte di diritto civile 30.01.2003 5P.462/2002

Droit de la famille

Tribunale federale
Tribunal federal
5P.462/2002 /frs
Arrêt du 30 janvier 2003
IIe Cour civile
Les juges fédéraux Raselli, président,
Meyer, Hohl,
greffier Braconi.
A.________,
recourant, représenté par Me Bernard Geller, avocat,
place St-François 5, case postale 3860, 1002 Lausanne,
contre
Président du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
route du Signal 8, 1014 Lausanne.
art. 9 et 29 Cst.
(indemnité à un avocat d'office),
recours de droit public contre l'arrêt du Président du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 octobre 2002.
Faits:
A.
Par décision du 4 décembre 2000, le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud a octroyé, avec effet au 7 novembre 2000, l'assistance judiciaire à B.________ et à sa fille C.________ dans le procès en constatation de filiation les opposant à D.________, et leur a désigné Me A.________ comme avocat d'office.
B.
Le 5 juin 2002, Me A.________ a présenté, aux fins de taxation, une liste des opérations effectuées, indiquant avoir consacré 44h30 au dossier et déboursé la somme de 505 fr.95, plus 120 fr. pour l'extrait conforme d'un jugement.
Par décision du 10 juillet 2002, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a fixé l'indemnité à 3'000 fr., plus 228 fr. de TVA, pour les honoraires, et 625 fr.95, plus 47 fr.60 de TVA, pour les débours.
Statuant le 28 octobre 2002 sur recours de l'avocat d'office, le Président du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé la décision attaquée.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, Me A.________ conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cet arrêt; il se plaint d'arbitraire quant à son indemnisation (
art. 9 Cst.
) et d'une violation du droit à l'assistance judiciaire (
art. 29 al. 3 Cst.
).
Des observations n'ont pas été requises.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours dont il est saisi (
ATF 128 II 311
consid. 1 p. 315 et les arrêts cités).
1.1 Déposé à temps contre une décision fixant en dernière instance cantonale l'indemnité de l'avocat d'office en matière civile (notamment: arrêt 5P.274/2001 du 4 mars 2002, consid. 1), le présent recours est ouvert sous l'angle des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
1.2 D'après la jurisprudence constante, seul le titulaire du droit constitutionnel invoqué est admis, au regard de l'
art. 88 OJ
, à former un recours de droit public au Tribunal fédéral (
ATF 125 I 161
consid. 2a p. 162 et les arrêts cités). Le droit de bénéficier de l'assistance judiciaire n'appartient qu'à l'assisté, et non à son défenseur d'office; aussi, le recours est-il irrecevable d'emblée dans la mesure où le recourant dénonce une violation de l'
art. 29 al. 3 Cst.
(arrêts 5P.396/1995 du 14 février 1996, consid. 2b, non publié aux
ATF 122 I 5
, et 5P.107/1992 du 27 mai 1992, consid. 2b; cf. aussi:
ATF 125 I 161
consid. 2a p. 162).
2.
A l'appui de son moyen déduit de l'arbitraire, le recourant fait valoir que, vu le temps consacré à l'affaire (à savoir 44h30), l'indemnité qui lui a été allouée à titre d'honoraires ne permet pas de couvrir ses frais généraux, encore moins de garantir une rémunération convenable. Elle correspond à 18 heures de travail, c'est-à-dire moins de la moitié du temps qu'il a effectivement dédié à la défense des intérêts de ses clientes; or, une telle réduction est injustifiable au regard des nombreuses opérations effectuées, dont il n'est pas établi qu'elles auraient été inutiles ou superflues. Enfin, l'autorité cantonale n'a pas tenu compte du rôle de l'avocat - qu'il soit choisi ou d'office - dans ses rapports avec le client, ainsi que du résultat obtenu, en l'occurrence la conclusion d'une convention.
2.1
2.1.1 L'avocat d'office a droit, en plus du remboursement de ses débours, à une indemnité qui s'apparente aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour en arrêter le montant, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (
ATF 122 I 1
consid. 3a p. 2/3 et les arrêts cités); la rémunération, qui peut être inférieure à celle du défenseur choisi, devrait, en principe, couvrir les frais généraux de l'avocat, lesquels représentent d'ordinaire à 40-50 % du revenu professionnel brut (ibidem, p. 3 et les références citées).
2.1.2 Aux termes de l'art. 1er al. 1 let. b du règlement d'exécution de la loi vaudoise sur l'assistance judiciaire en matière civile du 3 juin 1988, le défenseur d'office a droit à une indemnité correspondant aux 80 % des montants calculés conformément aux art. 2 et 3 du tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986.
Dans le cadre de cette disposition, l'autorité chargée de fixer l'indemnité due à l'avocat d'office dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'intervient alors que si cette autorité l'a excédé; tel est le cas lorsque sa décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments propres à fonder la décision ou, au contraire, prend en considération des critères qui sont dépourvus de pertinence (
ATF 118 Ia 133
consid. 2b p. 134;
109 Ia 107
consid. 2c p. 109 et la jurisprudence citée). En particulier, le Tribunal fédéral fait preuve d'une grande réserve lorsque l'autorité estime exagérés le temps ou les opérations déclarés par le défenseur d'office, car il appartient aux juridictions cantonales de juger de l'adéquation entre les activités déployées par celui-ci et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche; la décision attaquée ne doit, dès lors, être annulée que si l'autorité a refusé d'indemniser des opérations qui relèvent incontestablement de la mission de l'avocat d'office (
ATF 118 Ia 133
consid. 2d p. 136 et les références citées). Enfin, il ne suffit pas que l'autorité ait apprécié de manière erronée un poste de l'état de frais ou se soit fondée sur un argument déraisonnable; encore faut-il que le montant global alloué à titre d'indemnité se révèle arbitraire (
ATF 109 Ia 107
consid. 3d p. 112).
2.2 En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré que l'avocat d'office n'avait pas expliqué pourquoi l'affaire en cause avait nécessité un nombre aussi important d'opérations (en particulier onze conférences à l'étude, d'une durée de 30 à 60 minutes chacune, et douze entretiens téléphoniques, auxquels s'ajoutent un grand nombre de lettres et de photocopies), alors que le litige était simple: la demande comportait seulement dix allégués, et tendait essentiellement à des prestations pécuniaires, tout comme les mesures provisionnelles requises pour la durée de la procédure; le défendeur avait reconnu sa paternité à l'issue de l'audience de conciliation devant le juge de paix; enfin, la convention mettant un terme au procès portait sur la fixation de la contribution d'entretien, ainsi que sur la renonciation des parties à toutes autres prétentions et aux dépens. Dans ces conditions, le premier juge ne s'est rendu coupable d'aucun abus de son pouvoir d'appréciation.
2.3 Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (4P.236/1999 du 12 novembre 1999, consid. 2c/dd) et à la pratique suivie par les autres sections du Tribunal cantonal, l'autorité précédente a adopté un tarif horaire de 160 fr. (cf. arrêts 5P.274/2001, précité, consid. 3b et c; 5P.174/1999 du 4 août 1999, consid. 3b, qui nie l'arbitraire pour une rétribution de 150 fr./h), montant que le recourant ne critique pas, du moins de manière suffisamment motivée (
art. 90 al. 1 let. b OJ
); dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs estimé qu'un tel montant n'était «à l'évidence nullement dérisoire» ni, partant, «arbitraire». Vu la somme allouée à titre d'honoraires (3'000 fr., TVA non comprise), le magistrat cantonal, faisant sien l'avis du premier juge, a en conséquence crédité l'avocat d'office d'une indemnité correspondant à un peu moins de 20 heures de travail.
Cette évaluation n'apparaît pas insoutenable. Aux motifs de l'autorité cantonale, le recourant oppose, pour l'essentiel, sa propre appréciation de l'ampleur de son travail; une telle argumentation ne satisfait en rien aux exigences de motivation posées par l'
art. 90 al. 1 let. b OJ
(à ce sujet:
ATF 125 I 492
consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). A cela s'ajoute que, si la liste produite par l'intéressé à l'appui de sa demande d'indemnisation énumère bien toutes les opérations accomplies, elle ne comporte, en revanche, aucune indication quant au temps consacré à chacune d'elles; l'on ne saurait donc reprocher à l'autorité de taxation d'avoir procédé à une estimation globale, laquelle est d'autant plus difficile s'agissant des interventions - particulièrement nombreuses en l'occurrence - qui ne sont pas matériellement perceptibles sur le vu du dossier. Au reste, lorsqu'elle est quantifiée, la durée de certaines interventions prête à discussion; c'est ainsi que le recourant affirme avoir pris part à trois audiences «qui ont duré chacune plus d'une heure», tandis que, d'après les constatations non critiquées de l'autorité cantonale (
art. 90 al. 1 let. b OJ
), elles auraient duré respectivement «cinquante, trente et dix minutes».
L'autorité cantonale a estimé que l'affaire ne nécessitait pas un nombre aussi élevé de conférences et d'entretiens téléphoniques. Le recourant objecte que ces opérations ne représentent que «quelques dix heures au total» (8h15 pour les conférences et 2h24 pour les entretiens téléphoniques), ce qui n'explique pas la réduction plus massive opérée par l'autorité de taxation. Une telle durée ne ressort toutefois ni de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier, en particulier de la liste des opérations; nouvelle, l'allégation est donc irrecevable (
ATF 118 III 37
consid. 2a p. 39 et la jurisprudence citée). Dans ce contexte, c'est en vain que le recourant fait valoir que, spécialement en matière de litiges du droit de la famille, l'avocat doit, en plus de son activité judiciaire, «expliquer à son client les tenants et aboutissants de l'affaire, l'orienter sur les démarches à entreprendre, le tenir informé de l'avancement de la procédure et le rassurer s'il en exprime le besoin». Comme l'a rappelé l'autorité cantonale, l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou consistent en un soutien moral (
ATF 109 Ia 107
consid. 3b p 111; arrêt 4C.236/1999, précité, consid. 2d/cc). Or, non seulement le recourant ne critique pas cette opinion (
art. 90 al. 1 let. b OJ
), mais en outre il ne démontre pas que la présente cause rendait effectivement nécessaires ces démarches, ni n'indique - on l'a vu - le temps qui leur aurait été consacré. Enfin, l'assistance judiciaire n'ayant été octroyée que pour agir dans un «procès en constatation de filiation», il n'est pas arbitraire d'écarter de la liste des opérations la «rédaction d'une plainte pénale», celle-ci fût-elle même «étroitement liée à la procédure civile en cours» (arrêt 5P.330/1995 du 18 décembre 1995, consid. 2b).
2.4 Le recourant ne prétend pas que ses débours ne lui auraient pas été intégralement remboursés (cf. sur ce point:
ATF 117 Ia 22
consid. 4 p. 23 ss), en sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question (
art. 90 al. 1 let. b OJ
).
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (
art. 156 al. 1 OJ
).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Président du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 janvier 2003
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: