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bger · 1B_716/2012 · 2013-01-16 · fr
dénonciation contre un procureur,
Procédure pénale


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


1B_716/2012

Arrêt du 16 janvier 2013

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.

Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

B.________, Ministère public du canton de Fribourg, place Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg,

intimé.

Objet

dénonciation contre un procureur,

recours contre la décision du Conseil de la magistrature du canton de Fribourg du 8 novembre 2012.

Vu:

La décision du 8 novembre 2012 par laquelle le Conseil de la magistrature du canton de Fribourg a refusé de donner suite à une dénonciation formée par A.________ à l'encontre du Procureur général B.________, précisant que le dénonciateur ne disposait d'aucun droit de partie (hormis celui d'être renseigné sur le sort de sa démarche) et qu'il ne serait dorénavant plus répondu aux demandes de même nature.

La plainte formée par A.________ auprès du Tribunal fédéral pour déni de justice, arbitraire et violation des droits constitutionnels.

La réponse du Conseil de la magistrature du 6 décembre 2012, précisant la composition dans laquelle a été rendue la décision attaquée, et relevant qu'un recours est ouvert auprès du Tribunal cantonal.

La prise de position de A.________ reprenant ses critiques à l'égard des membres du Conseil de la magistrature, ajoutant qu'une plainte pénale a été adressée au Tribunal pénal fédéral contre diverses personnalités fribourgeoises.

Considérant:

Que quelle que soit la nature du recours (recours en matière pénale, recours en matière de droit public, recours constitutionnel subsidiaire), celui-ci ne peut être formé que contre des décisions rendues en dernière instance cantonale (
art. 80, 86 et 114 LTF
).

Que selon le Conseil de la magistrature, ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

Que même si cette possibilité ne ressort pas expressément de la loi (la décision attaquée ne comportant d'ailleurs aucune indication des voies de recours), elle semble confirmée par un avis de doctrine autorisé (JOSEF HAYOZ, Le Conseil de la magistrature du canton de Fribourg: autorité indépendante de surveillance du pouvoir judiciaire, richterzeitung.weblaw.ch).

Que faute d'être dirigé contre une décision de dernière instance cantonale, le recours est dès lors irrecevable.

Que la cause est transmise au Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence.

Qu'il est statué sans frais ni dépens, selon la procédure de l'
art. 108 LTF
.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable. La cause est transmise au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, comme objet de sa compétence.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Conseil de la magistrature et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 16 janvier 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz
bger · 9C_1031/2012 · 2013-01-16 · de
Invalidenversicherung,
Invalidenversicherung


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


9C_1031/2012

Urteil vom 16. Januar 2013

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Meyer, als Einzelrichter,

Gerichtsschreiber Fessler.

Verfahrensbeteiligte

D.________,

Beschwerdeführerin,

gegen

IV-Stelle für Versicherte im Ausland,

Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genf,

Beschwerdegegnerin.

Gegenstand

Invalidenversicherung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 24. Oktober 2012.

Nach Einsicht

in die Beschwerde vom 3. Dezember 2012 (Poststempel) gegen den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 24. Oktober 2012,

in Erwägung,

dass ein Rechtsmittel gemäss
Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG
unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,

dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt, da den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz im Sinne von
Art. 97 Abs. 1 BGG
- soweit überhaupt beanstandet - qualifiziert unzutreffend (offensichtlich unrichtig, unhaltbar oder willkürlich;
BGE 131 I 153
E. 3 S. 157 mit Hinweisen) und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen,

dass insbesondere die Vorinstanz dargelegt hat, weshalb die Begrenzung der Nachzahlung der zu wenig ausgerichteten Rentenleistungen der Invalidenversicherung auf den Zeitraum vom 1. August 2004 bis 31. Juli 2009 gestützt auf
Art. 24 Abs. 1 ATSG
(i.V.m.
Art. 46 AHVG
und
Art. 77 AHVV
; vgl. SVR 2012 IV Nr. 28 S. 116, 9C_409/2011 E. 4.1.1 und E. 4.1.2 in fine) auch unter dem Blickwinkel von Treu und Glauben nicht Recht verletzt, wozu die Beschwerdeführerin sich nicht äussert,

dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach
Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG
auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,

dass in Anwendung von
Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG
umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist, womit das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung gegenstandslos ist,

erkennt der Einzelrichter:

1.

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.

Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 16. Januar 2013

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Einzelrichter: Meyer

Der Gerichtsschreiber: Fessler
bger · 6B_42/2013 · 2013-01-16 · fr
Déni de justice,
Droit pénal (en général)


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


6B_42/2013

Arrêt du 16 janvier 2013

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.

Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,

intimé.

Objet

Déni de justice,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation

du canton de Genève du 28 août 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.

X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral pour déni de justice prétendument commis à son détriment dans la procédure P/15240/2008. Sur demande de la Cour de céans, il produit l'ordonnance de non-lieu du 26 mai 2009 de la Chambre d'accusation (ONL/25/2009) et l'arrêt du 28 août 2009 de la Cour de cassation (ACAS/67/09) genevoises rendues dans la procédure précitée. X.________ se plaint d'y avoir été assisté par une avocate-stagiaire dont l'intervention s'est bornée à « s'en remettre à justice ». Ce faisant, X.________ ne se plaint pas de déni de justice, mais invoque une violation de ses droits de défense dont il aurait dû se prévaloir dans les trente jours ayant suivi la notification de l'arrêt cantonal survenue le 1er septembre 2009 (
art. 100 al. 1 LTF
). Par ailleurs, il n'invoque aucun motif de révision prévu par la loi. Manifestement irrecevable, son écriture doit être écartée en application de l'
art. 108 al. 1 let. a LTF
.

2.

Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais (
art. 66 al. 1 LTF
).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 16 janvier 2013

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring
bger · 6B_19/2013 · 2013-01-16 · fr
Ordonnance de non-entrée en matière,
Procédure pénale


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


6B_19/2013

Ordonnance du 16 janvier 2013

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.

Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,

intimé.

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal

du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,

du 20 novembre 2012.

Considérant:

que, par lettre du 15 janvier 2013, X.________ a déclaré retirer le recours qu'il avait interjeté au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2012 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,

qu'il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (
art. 32 al. 2 LTF
), sans frais;

Par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1.

La cause est rayée du rôle.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 16 janvier 2013

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring
bger · 6B_736/2012 · 2013-01-16 · de
Rückzug der Einsprache (unentschuldigtes Fernbleiben von der Hauptverhandlung; mehrfacher Betrug etc.),
Strafprozess


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


6B_736/2012

Urteil vom 16. Januar 2013

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Schneider, Einzelrichter,

Gerichtsschreiber C. Monn.

Verfahrensbeteiligte

X.________,

Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Uznach, Grynaustrasse 3, 8730 Uznach,

Beschwerdegegnerin.

Gegenstand

Beschwerde gegen den Entscheid der Anklagekammer des Kantons St. Gallen vom 31. Oktober 2012.

Der Einzelrichter zieht in Erwägung:

1.

Der Beschwerdeführer wendet sich dagegen, dass auf seine Einsprache gegen einen Strafbefehl nicht eingetreten wurde, weil er der Hauptverhandlung unentschuldigt ferngeblieben war. Er hatte nach der Vorladung auf den 6. August 2012 mitgeteilt, dass er vom 25. Juli bis zum 15. August 2012 in den Ferien sei, worauf ihm der Einzelrichter mit Schreiben vom 16. Juli 2012 eine Nachfrist von zehn Tagen ansetzte, um Belege über die Ferienabwesenheit einzureichen, ansonsten sein Gesuch um Verschiebung als zurückgezogen bzw. abgewiesen gelte. Der Beschwerdeführer holte das Schreiben nicht ab und erschien auch nicht zur Hauptverhandlung (angefochtener Entscheid S. 2).

Die Vorinstanz stellt fest, das Schreiben vom 16. Juli 2012 gelte als zugestellt, nachdem es nicht innert der Abholfrist von sieben Tagen bei der Post abgeholt wurde. Der Beschwerdeführer habe seine angeblichen Ferien im Übrigen erst am 25. Juli 2012 angetreten und sei somit noch bis zum letzten Tag der Abholfrist hier anwesend gewesen (vgl. angefochtenen Entscheid S. 3 E. 4). Zu dieser entscheidenden Erwägung der Vorinstanz äussert sich der Beschwerdeführer nicht. Da die Beschwerde folglich den Anforderungen von
Art. 42 Abs. 2 BGG
nicht genügt, ist darauf im Verfahren nach
Art. 108 BGG
nicht einzutreten.

2.

Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (
Art. 66 Abs. 1 BGG
). Das nachträglich gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von
Art. 64 BGG
abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der Beschwerdeführer weiss seit dem Verfahren 6B_394/2012, dass ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege Angaben zu seinen finanziellen Verhältnissen enthalten muss (Urteil vom 25. Oktober 2012). Da sich auch im neuen Gesuch keine solchen Angaben finden, kommt eine Reduktion der Gerichtskosten nicht in Betracht.

Demnach erkennt der Einzelrichter:

1.

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.

Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.

Dieses Urteil wird den Parteien und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Januar 2013

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Einzelrichter: Schneider

Der Gerichtsschreiber: C. Monn
bger · 9C_928/2012 · 2013-01-16 · de
Invalidenversicherung,
Invalidenversicherung


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


9C_928/2012

Urteil vom 16. Januar 2013

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter U. Meyer, als Einzelrichter,

Gerichtsschreiber Fessler.

Verfahrensbeteiligte

B.________,

vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Hans-Martin Allemann,

Beschwerdeführer,

gegen

IV-Stelle des Kantons Graubünden,

Ottostrasse 24, 7000 Chur,

Beschwerdegegnerin.

Gegenstand

Invalidenversicherung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden

vom 5. Oktober 2012.

Nach Einsicht

in die Beschwerde vom 12. November 2012 gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 5. Oktober 2012,

in die Verfügung vom 12. Dezember 2012, mit welcher der Beschwerdeführer zur Bezahlung eines Kostenvorschusses innert einer Nachfrist bis zum 8. Januar 2013 verpflichtet wurde, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde,

in Erwägung,

dass der Vorschuss (auch) innerhalb der Nachfrist nicht geleistet worden ist,

dass deshalb gestützt auf
Art. 62 Abs. 3 BGG
im vereinfachten Verfahren nach
Art. 108 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 BGG
auf die Beschwerde nicht einzutreten und in Anwendung von
Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG
auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist,

erkennt der Einzelrichter:

1.

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.

Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 16. Januar 2013

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Einzelrichter: Meyer

Der Gerichtsschreiber: Fessler
bger · 5A_907/2011 · 2013-01-16 · fr
Avance de frais (action révocatoire),
Droit des poursuites et faillites


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


5A_907/2011

Ordonnance du 16 janvier 2013

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure

A.________,

représentée par Me Grégoire Rey,

avocat,

recourante,

contre

B.________,

représentée par Me Lucio Amoruso, avocat,

intimée.

Objet

Avance de frais (action révocatoire),

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 23 novembre 2011.

Vu:

le recours en matière civile du 27 décembre 2011;

la déclaration de retrait du recours du 8 janvier 2013;

considérant:

qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (
art. 73 PCF
par renvoi de l'
art. 71 LTF
;
art. 32 al. 2 LTF
);

que l'émolument judiciaire incombe à la recourante (
art. 5 al. 2 PCF
par renvoi de l'
art. 71 LTF
;
art. 66 al. 1 LTF
);

par ces motifs, le Président ordonne:

1.

La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.

Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.

La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 16 janvier 2013

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: de Poret Bortolaso
bger · 1C_626/2012 · 2013-01-17 · de
Baubewilligung,
Raumplanung und öffentliches Baurecht


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


1C_626/2012

Urteil vom 17. Januar 2013

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,

Gerichtsschreiber Bopp.

Verfahrensbeteiligte

X.________,

Beschwerdeführerin,

gegen

Baugenossenschaft Zurlinden,

vertreten durch Rechtsanwalt Jürg Harburger,

Beschwerdegegnerin,

Baukommission Küsnacht,

vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Thomas Wipf.

Gegenstand

Baubewilligung,

Beschwerde gegen das Urteil vom 7. November 2012 des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich,

1. Abteilung, 1. Kammer.

In Erwägung,

dass X.________ gegen die der Baugenossenschaft Zurlinden am 18. Oktober 2011 durch die Baukommission Küsnacht erteilte baurechtliche Bewilligung für eine Wohnüberbauung mit acht Mehrfamilienhäusern auf dem Grundstück Kat.-Nr. 12744 in Küsnacht Rekurs zuhanden des Baurekursgerichts des Kantons Zürich erhob;

dass dieses mit Einzelrichterentscheid vom 8. Mai 2012 auf den Rekurs nicht eintrat, woraufhin X.________ mit einer Beschwerde ans Verwaltungsgericht des Kantons Zürich gelangte;

dass dessen 1. Kammer der 1. Abteilung die Beschwerde mit Urteil vom 7. November 2012 abgewiesen hat;

dass X.________ hiergegen mit Eingabe vom 5. Dezember (Postaufgabe: 7. Dezember) 2012 Beschwerde ans Bundesgericht führt;

dass das Bundesgericht davon abgesehen hat, Vernehmlassungen einzuholen;

dass die Beschwerdeführerin das angefochtene Urteil ganz allgemein kritisiert, dabei aber nicht im Einzelnen darlegt, inwiefern die diesem zugrunde liegende Begründung bzw. das Urteil selber im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll;

dass die Beschwerde somit den gesetzlichen Formerfordernissen (
Art. 42 Abs. 2 und
Art. 106 Abs. 2 BGG
;
BGE 136 I 49
E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen) nicht zu genügen vermag, weshalb auf sie nicht einzutreten ist;

dass der genannte Mangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach
Art. 108 Abs. 1 BGG
entschieden werden kann;

dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, für das bundesgerichtliche Verfahren keine Kosten zu erheben;

dass der Beschwerdegegnerin durch das vorliegende Verfahren kein Aufwand entstanden und daher keine Parteientschädigung zuzusprechen ist;

erkennt der Präsident:

1.

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Es werden keine Kosten erhoben.

3.

Dieses Urteil wird den Parteien, der Baukommission Küsnacht und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 17. Januar 2013

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Bopp
bger · 6G_2/2012 · 2013-01-17 · fr
Demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_424/2012,
Infractions


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


6G_2/2012

Arrêt du 17 janvier 2013

Cour de droit pénal

Composition

MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,

Schneider et Denys.

Greffière: Mme Livet.

Participants à la procédure

X.________, représenté par Me Gilbert Deschamps, avocat,

requérant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,

Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet

Considérant en fait et en droit:

1.

X.________ a formé le 3 décembre 2012 une demande d'interprétation et de rectification au sens de l'
art. 129 al. 1 LTF
. Il s'en prend dans ce cadre au refus d'assistance judiciaire et à la mise à sa charge des frais dans l'arrêt 6B_424/2012 rendu le 25 octobre 2012. A l'appui de son argumentation, il se réfère à la solution de l'arrêt 6G_1/2012 du 20 novembre 2012.

2.

L'arrêt 6B_424/2012 a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intimé (le requérant en l'occurrence) et mis les frais à sa charge. La position qu'avait le requérant dans cette procédure s'apparente au cas traité dans l'arrêt 6G_1/2012 où une demande d'interprétation et de révision a été admise. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués dans l'arrêt précité, il y a lieu d'admettre la demande et de rectifier les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'arrêt 6B_424/2012 en ce sens que la requête d'assistance judiciaire est admise, en conséquence de quoi il n'est pas perçu de frais et une indemnité d'office est allouée au mandataire de l'intimé.

3.

La cour cantonale et le ministère public ne sont pas touchés par la présente procédure de sorte qu'ils n'ont pas été invités à se déterminer. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

La demande d'interprétation et de rectification est admise.

2.

Les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'arrêt du 25 octobre 2012 dans la cause 6B_424/2012 sont rectifiés par les nouveaux chiffres 2 et 3 ainsi libellés:

"2. La demande d'assistance judiciaire de l'intimé est admise et la Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Gilbert Deschamps une indemnité de 3'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires."

3.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens pour la procédure d'interprétation et de rectification.

4.

Le présent arrêt est communiqué au requérant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 17 janvier 2013

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Livet
bger · 5D_18/2013 · 2013-01-17 · fr
mainlevée définitive de l'opposition,
Droit des poursuites et faillites


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


5D_18/2013

Arrêt du 17 janvier 2013

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant.

Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Etat de Vaud, c/o Office d'impôts du district de Nyon, avenue Reverdil 4-6, case postale 1341, 1260 Nyon 1,

intimé.

Objet

mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 décembre 2012.

Considérant:

que, par arrêt du 5 décembre 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite qu'exerce contre lui l'Etat de Vaud à concurrence de xxxx fr.;

que la cour cantonale a considéré que l'acte de recours était dépourvu de toute motivation, partant, irrecevable;

qu'elle a en outre estimé que le premier juge aurait pu interpréter la demande de relief du recourant, sur laquelle il n'a pas statué, comme une requête de restitution de délai mais que cette irrégularité n'avait pas d'incidence sur l'issue du litige dès lors qu'aucun empêchement non fautif au sens de l'
art. 148 CPC
n'avait été invoqué;

que, par écritures remises à la poste le 12 janvier 2013, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;

que, dans ses écritures, le recourant - qui affirme être en traitement d'urgence, demande à être rejugé et requiert une prolongation de délai pour produire des pièces jusqu'au 1er mars 2013 - n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (
art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF
;
ATF 133 IV 286
consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;

que, en outre, il ne démontre aucun empêchement au sens de l'
art. 50 LTF
pour la restitution d'un délai dans la procédure devant le Tribunal fédéral;

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux
art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF
;

que les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant (
art. 66 al. 1 LTF
);

par ces motifs, la Juge présidant prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 janvier 2013

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Hohl

Le Greffier: Richard