bger · 2C_1013/2012 · 2012-10-10 · fr
Assujettissement à la taxe militaire, irrecevabilité
Finances publiques & droit fiscal


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_1013/2012


Arrêt du 10 octobre 2012

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Service de la sécurité civile et militaire Division affaires militaires et logistique, 1110 Morges.

Objet

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 août 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.

Le 10 juillet 2012, un courrier de X.________ adressé au Service de la sécurité civile et militaire du canton de Vaud a été transmis le 19 juillet 2012 au Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa compétence.

Par courrier du 23 juillet 2012 le Tribunal cantonal a accusé réception du recours et imparti un délai au 2 août 2012 à X.________ pour produire la décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité.

Le 20 août 2012, X.________ a écrit au Tribunal cantonal qu'il n'avait reçu le courrier du 23 juillet 2012 que le 11 août 2012, sans toutefois produire la décision attaquée.

2.

Par décision du 28 août 2012, notifiée le 14 septembre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré le recours irrecevable pour défaut de production de la décision attaquée. A supposer que le courrier du 23 juillet 2012 n'avait été reçu que le 11 août 2012, il incombait à X.________ de produire la décision attaquée avec le courrier du 20 août 2012, ce qui n'avait pas été fait.

3.

Par courrier du 5 octobre 2012, X.________ dépose un recours contre la décision rendue le 28 août 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Après avoir précisé son régime d'incorporation, il expose que, dans le courrier de renvoi de la demande au Tribunal cantonal, le Service de la sécurité civile et militaire avait affirmé que l'entier de son courrier avait été transmis au Tribunal cantonal. Il ajoute qu'il ne disposait plus des pièces qu'il avait transmises à l'administration.

4.

Le recours ne peut porter que sur la question de l'irrecevabilité pour défaut de production de la décision attaquée dans le délai imparti par le Tribunal cantonal, soit en l'espèce sur l'éventuelle application arbitraire du droit cantonal de procédure (art. 22 al. 4 de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [LTEO; RS 661] ainsi que 95 let. a LTF), à l'exclusion des questions de fond relatives au paiement de la taxe d'exemption. Cela nécessite la formulation de griefs détaillés conformément aux exigences de motivation accrues prévues par l'
art. 106 al. 2 LTF
.

Le courrier du 5 octobre 2012 n'expose pas concrètement en quoi l'instance précédente aurait appliqué de manière arbitraire les dispositions cantonales de procédure applicables, en particulier en matière de restitution de délai, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours pour défaut de motivation.

4.1

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. b LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (
art. 66 al. 1 LTF
) et n'a pas droit à des dépens (
art. 68 al. 2 LTF
).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la sécurité civile et militaire, Division affaires militaires et logistique, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 10 octobre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey