bger · 2C_89/2012 · 2013-04-16 · fr
Statuts de l'association "SDIS régional du Nord vaudois",
Droit fondamental


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_89/2012


Arrêt du 16 avril 2013

IIe Cour de droit public

Composition

M. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,

Aubry Girardin et Kneubühler.

Greffière: Mme Beti.

Participants à la procédure

1. Commune de Champagne,

2. Commune de Fiez,

3. Commune de Novalles,

4. Commune de Fontaines-sur-Grandson,

5. Commune de Bonvillars,

6. Commune de Grandevent,

7. Commune de Provence,

toutes représentées par Me Alain Sauteur, avocat,,

recourantes,

contre

Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Objet

recours contre l'approbation accordée le 7 décembre 2011 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud aux statuts de l'association "SDIS régional du Nord vaudois".

Considérant en fait et en droit:

1.

Les statuts de l'association intercommunale en matière de défense incendie et secours de la région du Nord vaudois (ci-après "SDIS régional du Nord vaudois") ont été approuvés par le Conseil d'État du canton de Vaud (ci-après le Conseil d'État) le 7 décembre 2011. Cette approbation a été publiée dans la Feuille des avis officiels du 13 décembre 2011.

2.

Par acte du 30 janvier 2012, les communes de Champagne, Fiez, Novalles, Fontaines-sur-Grandson, Bonvillars, Grandevent et Provence ont déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre ladite approbation.

Les sept communes précitées ayant saisi dans le même temps la Cour constitutionnelle du canton de Vaud (ci-après la Cour constitutionnelle) d'une requête dirigée contre les statuts de l'association "SDIS régional du Nord vaudois" et leur approbation par le Conseil d'État, la présente cause a été suspendue par ordonnance présidentielle du 2 février 2012 jusqu'à droit connu sur cette requête.

3.

La Cour constitutionnelle a admis sa compétence et rendu son arrêt le 12 juin 2012. A l'encontre de cet arrêt, six des communes recourantes précitées (à l'exception de Provence) ont déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, qui a statué par arrêt de ce jour (cause 2C_706/2012).

Il sied donc d'ordonner la reprise de la présente cause.

4.

Selon l'
art. 82 let. b LTF
, le Tribunal fédéral connaît des recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux. D'après l'
art. 87 al. 1 LTF
, le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. En revanche, lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs cantonaux, l'
art. 86 LTF
est applicable (
art. 87 al. 2 LTF
). En d'autres termes, lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, le Tribunal fédéral ne peut être saisi qu'une fois cette voie cantonale épuisée (cf. arrêt 2C_830/2011 du 17 décembre 2011 consid. 3.2).

5.

La Cour constitutionnelle vaudoise est une section du Tribunal cantonal (art. 136 al. 1 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; RSVD 101.01];
art. 67 al. 1 let
. f de la loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [LOJV; RSVD 173.01]). La Cour contrôle, sur requête, la conformité au droit supérieur des actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit (art. 3 al. 1 de la loi vaudoise sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004 [LJC; RSVD 173.32]). A teneur de la loi cantonale, un tel contrôle peut porter sur les lois et les décrets du Grand Conseil, les règlements du Conseil d'État et les directives publiées d'un département ou d'un service (art. 3 al. 2 LJC). Peuvent également faire l'objet d'un tel recours tous les règlements, arrêtés ou tarifs communaux et intercommunaux contenant des règles de droit, ainsi que le refus d'approbation de tels actes par le canton, lorsque celle-ci est requise (art. 3 al. 3 LJC).

En l'espèce, le recours porte sur l'approbation accordée par le Conseil d'État aux statuts de l'association "SDIS régional du Nord vaudois". Ces statuts concrétisent, pour les communes qui y ont adhéré, les obligations mises à leur charge par la loi vaudoise sur le service de défense contre l'incendie et de secours du 2 mars 2010 (LSDIS; RSVD 963.15). Ils constituent un règlement intercommunal contenant des règles de droit et entrent, partant, dans le champ d'application de l'art. 3 al. 1 et 3 LJC, ce que la Cour constitutionnelle a reconnu dans son arrêt du 12 juin 2012 en considérant que la requête des communes de Champagne, Fiez, Novalles, Fontaines-sur-Grandson, Bonvillars, Grandevent et Provence du 30 janvier 2012 était recevable.

6.

Dès lors que la loi vaudoise sur la juridiction constitutionnelle prévoit une voie de recours cantonale et qu'à l'évidence, cette voie de recours était ouverte, le présent recours est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales. Il n'y a au surplus pas lieu de renvoyer la cause à la Cour constitutionnelle (cf.
art. 30 al. 2 LTF
; arrêt 2D_89/2008 du 30 septembre 2008 consid. 3.1), les recourantes ayant saisi cette autorité parallèlement au Tribunal fédéral.

7.

Les communes recourantes s'étant adressées au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (
art. 66 al. 4 LTF
). En outre, il ne sera pas alloué de dépens (
art. 68 al. 1 et 3 LTF
).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

La cause est reprise.

2.

Le recours est irrecevable.

3.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.

Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes et au Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 avril 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Beti