bger · 2A.254/2006 · 2006-05-16 · fr

Refus de prolongation de l'autorisation de séjour (abus de droit) | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 16.05.2006 2A.254/2006
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 16.05.2006 2A.254/2006
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 16.05.2006 2A.254/2006

Tribunale federale
Tribunal federal
2A.254/2006/CFD/elo
Arrêt du 16 mai 2006
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourante,
contre
Département de l'économie du canton de Neuchâtel, au Château, 2001 Neuchâtel 1,
Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.
Objet
refus de prolongation de l'autorisation de séjour (abus de droit),
recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 11 avril 2006.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
1.1 Ressortissante marocaine née en 1963, X.________ a travaillé en Suisse en qualité de danseuse de cabaret de 1995 à 1997. Le 2 décembre 1997, elle a épousé un ressortissant portugais au bénéfice d'un permis d'établissement mais n'a pas obtenu une autorisation de séjour, le couple ayant divorcé le 7 mai 1999. Après avoir repris son activité de danseuse de cabaret, X.________ s'est remariée, le 5 novembre 1999, avec un ressortissant suisse né en 1972, et a obtenu une autorisation de séjour. Le 7 septembre 2003, suite à une dispute qui a nécessité l'intervention de la police, elle a quitté le domicile conjugal. Le 23 septembre 2003, l'époux a introduit une demande unilatérale en divorce.
1.2 Par décision du 12 mars 2004, le Service des étrangers du canton de Neuchâtel a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de X.________, considérant, en substance, que le couple était séparé depuis six mois et qu'une réconciliation était improbable, le mari ayant clairement affirmé ne plus vouloir reprendre la vie commune. Saisi d'un recours contre cette décision, le Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel (actuellement: Département de l'économie) l'a rejeté, par décision du 22 juin 2005. Par arrêt du 11 avril 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours dirigé contre la décision du Département de l'économie publique.
1.3 Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006. Elle requiert l'octroi de l'effet suspensif.
2.
2.1 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque, nonobstant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint étranger s'en prévaut à des fins abusives (cf.
art. 7 LSEE
;
ATF 130 II 113
consid. 4.2;
128 II 145
consid. 2 et 3;
127 II 49
consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger se réfère, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, à un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est définitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de réconciliation. A cet égard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas déterminants (
ATF 130 II 113
consid. 4.2). A l'échéance du délai de cinq ans, le conjoint étranger n'a plus besoin de se référer au mariage. Il est donc déterminant de savoir si l'abus de droit existait déjà avant l'écoulement de ce délai (
ATF 121 II 97
consid. 4c).
2.2 Il découle des constatations de fait de la Cour cantonale - qui lient le Tribunal fédéral dans la mesure où elles n'apparaissent pas manifestement erronées (
art. 105 al. 2 OJ
) - que la recourante a quitté le domicile conjugal le 7 septembre 2003, soit après une vie commune de près de quatre ans. L'époux a introduit, le 23 septembre 2003 , une action en divorce qui est pendante à ce jour. L'épouse a indiqué, le 16 février 2004, qu'elle était toujours amoureuse de son mari, mais qu'elle craignait ses changements d'humeur. Dès lors qu'il s'était montré particulièrement brutal lors de leur dispute, elle demandait à pouvoir attendre l'évolution de la situation en n'excluant pas une tentative de reprise de la vie commune. Le 25 mars 2004, elle a précisé qu'elle n'avait aucune intention de divorcer et que les époux s'étaient mariés par amour.
En l'espèce, les époux sont séparés depuis deux ans et huit mois. Même s'ils se sont revus en 2004 à quelques reprises dans les lieux publics ou au domicile de l'un d'eux, ils n'ont pas envisagé à ces occasions de recréer une union conjugale. Malgré les messages qu'il a envoyés à son épouse (un poème sur l'amour et des voeux d'anniversaire), l'époux n'a jamais varié dans ses déclarations excluant la reprise de la vie commune et n'a pas retiré sa demande de divorce. Dans ces conditions, on ne voit pas, à l'instar de la cour cantonale, qu'il subsistait un espoir de réconciliation, singulièrement avant l'écoulement du délai de cinq ans (
art. 7 al. 1 LSEE
) échéant le 5 novembre 2004. Du reste, les déclarations de la recourante dans son recours de droit administratif au sujet de la procédure de divorce en cours (refus du mari de partager la prestation de libre passage prolongeant ainsi cette procédure) et de la vie affective de l'époux (qui semble refaire sa vie avec une autre femme dont il aurait reconnu l'enfant) ne sont guère propres à remettre en cause l'arrêt cantonal sur cette question.
3.
Dans la mesure où la recourante invoque l'arbitraire (
art. 9 Cst.
) en s'en prenant - particulièrement en ce qui concerne son intégration - à l'appréciation des autorités cantonales statuant librement dans le cadre de l'
art. 4 LSEE
, son recours est irrecevable (art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ).
4.
Au vu de ce qui précède, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée de l'
art. 36a OJ
, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. Par conséquent, la demande d'effet suspensif devient sans objet. La recourante, qui succombe, doit supporter un émolument judiciaire (
art. 156 OJ
ainsi que 153 et 153a OJ).
Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Département de l'économie et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 16 mai 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: