bger · 1A.106/2001 · 2001-08-21 · fr

Entraide et extradition

Bundesgericht I. öffentlich-rechtliche Abteilung 21.08.2001 1A.106/2001
Tribunal fédéral Ire Cour de droit public 21.08.2001 1A.106/2001
Tribunale federale I Corte di diritto pubblico 21.08.2001 1A.106/2001

Entraide et extradition

[AZA 0/2]
1A.106/2001
Ie COUR DE DROIT PUBLIC
**********************************************
21 août 2001
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Catenazzi.
Greffier: M. Zimmermann.
__________
Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
K.________, représenté par Me François Roger Micheli, avocat à Genève,
contre
la décision prise le 4 mai 2001 par l'Office fédéral de la justice;
(
art. 62 al. 2 EIMP
; frais de la détention extraditionnelle)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- Le 8 mai 2000, le bureau d'Interpol à Madrid a diffusé une demande d'arrestation en vue d'extradition visant le ressortissant néerlandais K.________, inculpé de soustraction de mineurs au sens des art. 223 et 226 du Code pénal espagnol (CPE), selon le mandat d'arrêt international décerné le 2 mai 2000 par le Juge d'instruction de Torremolinos.
Le 21 septembre 2000, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a ordonné l'arrestation immédiate de K.________.
Intercepté le même jour à la douane de Bardonnex, K.________ a été placé immédiatement en détention extraditionnelle.
Le 20 octobre 2000, l'Ambassade du Royaume d'Espagne à Berne a présenté au Département fédéral de justice et police une demande formelle d'extradition fondée sur la Convention européenne d'extradition, conclue à Paris le 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 5 août 1982 pour l'Espagne (CEExtr. ; RS 0.353. 1).
Par arrêt du 5 décembre 2000, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a ordonné la libération immédiate de K.________, moyennant le versement d'une caution de 1'000'000 de francs, le dépôt par K.________ de ses papiers d'identité et l'obligation pour lui de se soumettre à un contrôle de présence (procédure 8G.66/2000). Ces formalités accomplies, K.________ a été libéré le 8 décembre 2000.
Le 10 janvier 2001, l'Office fédéral a accordé l'extradition de K.________.
Le 29 mars 2001, celui-ci a averti son mandataire qu'il avait décidé de quitter la Suisse. Il ne s'est pas présenté à la police de Gstaad pour le contrôle hebdomadaire de son séjour en Suisse.
Par arrêt du 2 avril 2001, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif formé par K.________ contre la décision du 10 janvier 2001 (procédure 1A.30/2001).
B.- Le 13 décembre 2000, l'Office fédéral a invité K.________ à se déterminer sur l'affectation d'un montant de 12'000 fr., saisi au moment de son arrestation, en vue de la couverture des frais de la détention extraditionnelle.
Le 21 décembre 2000, K.________ a considéré que de sa détention totale de soixante-dix-neuf jours, seuls cinquante-deux devaient être pris en compte au titre de la détention extraditionnelle, sur le vu de l'arrêt du 5 décembre 2000. Il a conclu à la restitution de 7'600, 80 fr.
Dans la décision d'extradition du 10 janvier 2001, l'Office fédéral a décidé de retenir le montant de 12'000 fr.
en vue de la couverture des frais de la détention extraditionnelle, le solde devant être restitué à K.________ après l'établissement d'un décompte définitif (ch. 2 du dispositif).
Le 4 mai 2001, l'Office fédéral a fixé à 7'138, 80 fr.
les frais extraditionnels, se décomposant comme suit:
a) frais de détention du 21 au 30 septembre 2000:
761, 40 fr.
b) frais de détention du 1er au 31 octobre 2000:
2'892, 60 fr. (dont 270 fr. relatifs à des frais
d'opticien)
c) frais de détention du 1er au 30 novembre 2000:
2808 fr. (dont 270 fr. relatifs à des frais
d'opticien)
d) frais de détention du 1er au 8 décembre 2000:
676, 80 fr.
L'Office fédéral a ordonné la restitution de la différence, soit 4861, 20 fr.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, K.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 4 mai 2001 en tant qu'elle met à sa charge les frais de sa détention extraditionnelle pour la période allant du 2 novembre 2000 au 8 décembre 2000, et en tant qu'elle met à sa charge les frais d'opticien à concurrence d'un montant de 270 fr. Il invoque les
art. 6 et 5 par. 1 let. a CEDH
, 24 CEExtr. , 62 EIMP et 12 OEIMP.
L'Office fédéral conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Considérant en droit :
1.- La décision affectant les biens de l'extradé à la couverture des frais (
art. 62 al. 2 EIMP
) peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif (
art. 25 al. 1 EIMP
;
ATF 125 IV 30
consid. 1b p. 32/33; arrêt non publié B. du 15 février 1999, consid. 1).
2.- Le recourant conteste devoir supporter les frais afférant à sa détention du 2 novembre 2000 au 8 décembre 2000. Il fait valoir que durant cette période, allant de sa demande de libération provisoire adressée à l'Office fédéral jusqu'à sa libération provisoire effective, sa détention aurait été illégale.
a) Si, par son arrêt du 5 décembre 2000, la Chambre d'accusation a ordonné la libération provisoire du recourant moyennant le versement d'une caution, le dépôt de ses documents d'identité et l'obligation de se soumettre à un contrôle de sa présence, ce n'est pas parce qu'elle a tenu la détention extraditionnelle pour injustifiée. La Chambre d'accusation a simplement émis le pronostic que des mesures moins incisives que la détention pouvaient atteindre le même but.
Elle a en outre subordonné la libération provisoire à des conditions. Si celles-ci n'avaient été remplies, le recourant n'aurait pas été remis en liberté.
b) Le recourant invoque l'
art. 5 CEDH
, en vain.
Cette disposition, qui n'est pas applicable à la détention préventive (cf.
ATF 125 I 170
consid. 2c p. 172), ne l'est pas davantage à la détention extraditionnelle.
3.- Le recourant conteste la mise à sa charge des frais médicaux (en l'occurrence, le frais d'opticien).
a) Les frais affectables selon l'
art. 62 al. 2 EIMP
, comprennent les frais de détention et de transport selon l'al. 1 de cette disposition.
On ne saurait sérieusement prétendre que les frais de détention n'inclueraient pas les frais médicaux à prodiguer à la personne placée en détention extraditionnelle. Que l'
art. 13 al. 2 let
. d OEIMP prévoie que ces frais sont pris en charge par la Confédération n'exclut pas pour autant qu'ils puissent être reportés sur le recourant.
b) Les autres arguments que celui-ci soulève, tirés de l'
art. 6 CEDH
et des standards internationaux applicables aux détenus, sont hors de propos. Le recourant ne prétend pas ne pas avoir reçu les soins qu'il a réclamés. Il ne soutient pas davantage que le fait d'en mettre les frais à sa charge l'aurait empêché d'être soigné ou que le montant de ces frais l'aurait dissuadé de les engager.
4.- Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (
art. 156 OJ
). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (
art. 159 OJ
).
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 3000 fr.
3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 116561/01).
__________
Lausanne, le 21 août 2001 ZIR/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,