bger · I 726/99 · 2000-03-02 · fr

Assurance-invalidité

Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 02.03.2000 I 726/99
Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 02.03.2000 I 726/99
Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni 02.03.2000 I 726/99

Assurance-invalidité

[AZA]
I 726/99 Mh
IIe Chambre
composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer
et Ferrari; von Zwehl, Greffière
Arrêt du 2 mars 2000
dans la cause
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève,
Boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, recourant,
contre
M.________, intimé, représenté par D.________, avocat,
et
Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
A.- M.________ a bénéficié d'une rente entière de
l'assurance-invalidité à partir du 1er juillet 1997 (dé-
cision du 6 mai 1999).
Après un stage d'observation, au terme duquel l'assuré
a été reconnu apte à travailler à 100 % comme ouvrier
d'usine ou encore étiqueteur, l'office cantonal genevois de
l'assurance-invalidité (ci-après : l'office) a, par déci-
sion du 31 août 1999, supprimé la prestation avec effet au
1er octobre 1999. Ladite décision a été assortie du retrait
de l'effet suspensif.
B.- L'assuré a recouru contre cette décision devant la
Commission cantonale genevoise de recours en matière d'as-
surance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : la
commission), en concluant, principalement, à l'allocation
d'un quart de rente et, préalablement, à la restitution de
l'effet suspensif.
Statuant en la voie incidente le 5 novembre 1999, la
commission a restitué l'effet suspensif à la décision liti-
gieuse.
C.- L'office interjette recours de droit administratif
contre ce jugement incident, dont il demande l'annulation.
Il conclut au rétablissement du retrait de l'effet suspen-
sif.
M.________ conclut au rejet du recours, tandis que
l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas
déterminé.
Considérant en droit
:
1.- Le Tribunal fédéral des assurances connaît en der-
nière instance des recours de droit administratif contre
des décisions au sens de l'
art. 5 PA
en matière d'assuran-
ces sociales (art. 128 en corrélation avec l'
art. 97 OJ
).
D'après l'
art. 5 al. 2 PA
, sont considérées comme des
décisions également les décisions incidentes au sens de
l'
art. 45 PA
, soit notamment celles qui portent sur l'effet
suspensif du recours (
art. 45 al. 2 let
. g et
art. 55 PA
).
D'après l'
art. 45 al. 1 PA
, de telles décisions ne sont
susceptibles de recours - séparément d'avec le fond - que
si elles peuvent causer un préjudice irréparable. En outre,
dans la procédure devant le Tribunal fédéral des assuran-
ces, le recours de droit administratif contre des décisions
incidentes est recevable, en vertu de l'art. 129 al. 2 en
liaison avec l'
art. 101 let. a OJ
, seulement lorsqu'il
l'est également contre la décision finale (
ATF 124 V 85
consid. 2 et les références).
En l'espèce, le jugement final à venir pourra, sans
conteste, être déféré au Tribunal fédéral des assurances.
Quant à la condition du préjudice irréparable, il y a
lieu d'admettre qu'elle est réalisée dans les présentes
circonstances (
ATF 110 V 44
consid. 4a, 109 V 233 con-
sid. 2b, 105 V 268 consid. 1; SVR 1999 IV no 18 p. 53
consid. 1a).
2.- a) Selon l'
art. 97 al. 2 LAVS
, applicable par ana-
logie à l'assurance-invalidité en vertu de l'
art. 81 LAI
,
la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir
qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même
si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au sur-
plus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. Selon l'ali-
néa 3 de cette disposition, l'autorité de recours ou son
président peut restituer l'effet suspensif à un recours
auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.
D'après la jurisprudence relative à l'
art. 55 al. 1
PA, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours
n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le
cas particulier, des circonstances tout à fait exception-
nelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt
à l'autorité appelée à statuer, en application de l'
art. 55
PA, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux
qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution con-
traire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine li-
berté d'appréciation. En général, elle se fondera sur
l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer
de longues investigations supplémentaires. En procédant à
la pesée des intérêts en présence et à l'examen des motifs
qui militent pour ou contre l'exécution immédiate de la
décision, on peut prendre en considération les prévisions
sur l'issue du litige; il faut cependant qu'elles ne fas-
sent aucun doute (cf.
ATF 119 V 507
consid. 4; Kieser, Das
Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, n. 406 ss
p. 190 ss, Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht
und Justizverfassungsrecht des Bundes, vol. II, n. 5.7.3.3
p. 443, Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2e éd., n. 650 p. 233, et Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 244). Par ail-
leurs, l'autorité ne peut retirer l'effet suspensif au
recours que lorsqu'elle a des raisons convaincantes pour le
faire (
ATF 117 V 191
consid. 2b et les références).
Ces principes s'appliquent également dans le cadre de
l'
art. 97 al. 2 LAVS
(
ATF 110 V 46
).
b) En l'espèce, l'intérêt de l'intimé de continuer à
bénéficier du versement d'une rente entière d'invalidité
jusqu'à droit connu s'oppose à celui de l'office recourant
d'exécuter immédiatement sa décision de révision du 31 août
1999.
Or, sur la base d'un examen sommaire du dossier, l'is-
sue du litige est incertaine. Il apparaît en effet, aux
termes du rapport final du Centre d'intégration profession-
nelle de l'assurance-invalidité à Genève, que l'assuré au-
rait recouvré une capacité de travail totale dans une acti-
vité adaptée; de l'aveu même de l'intimé, une suppression
de la rente entière serait justifiée. Par ailleurs, au vu
de sa situation pécuniaire précaire - lui-même ne semble
pas avoir d'autres ressources que sa rente d'invalidité et
son épouse n'exerce aucune activité lucrative -, il est à
craindre qu'une procédure de restitution des prestations
versées à tort pourrait se révéler infructueuse. On doit
dès lors admettre, contrairement à l'opinion de la commis-
sion, que l'intérêt de l'assurance-invalidité à suspendre
l'allocation de ses prestations l'emporte sur celui de
l'intimé à percevoir la rente litigieuse pendant toute la
durée du procès (cf.
ATF 119 V 507
consid. 4).
Le recours se révèle ainsi bien fondé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e
:
I. Le recours est admis et le jugement incident du 5 no-
vembre 1999 de la Commission cantonale genevoise en
matière d'assurance-vieillesse, survivants et invali-
dité est annulé.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission cantonale genevoise en matière d'assuran-
ce-vieillesse, survivants et invalidité et à l'Office
fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 mars 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
La Greffière :