bger · 2C_155/2019 · 2019-03-14 · fr
Refus d'octroi d'autorisations d'entrée et de séjour en Suisse par regroupement familial,
Droit de cité et droit des étrangers


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_155/2019

Arrêt du 14 mars 2019

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,

Aubry Girardin et Donzallaz.

Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure

1. A.X.________,

2. B.X.________,

3. C.X.________,

tous les trois représentés par Me Raphaël Brochellaz, avocat,

recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 janvier 2019 (PE.2018.0117).

Considérant en fait et en droit :

1.

D.X.________, ressortissant kosovar né en 1962, est entré en Suisse en décembre 1993. Il est titulaire d'une autorisation d'établissement et travaille à plein temps pour une entreprise à Perroy. En 1994, D.X.________ a épousé, dans son pays d'origine, une compatriote, A.X.________. Le couple a eu trois enfants. L'aîné est né en 1996. B.X.________ est née en 2000 et C.X.________ en 2003. A.X.________ et les trois enfants vivent au Kosovo.

Le 6 janvier 2017, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina, Kosovo, trois demandes d'autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial, pour rejoindre leur mari et père. Par décision du 9 février 2018, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de délivrer les autorisations sollicitées. Contre cette décision, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont formé un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a rejeté par arrêt du 7 janvier 2019. En substance, les juges cantonaux ont considéré que la demande de regroupement familial était tardive et qu'aucune raison familiale majeure ne justifiait un regroupement familial différé, la nécessité d'une prise en charge des grands-parents paternels par A.X.________ toutes ces années n'ayant pas été établie. Le refus prononcé était en outre conforme à l'intérêt des enfants et à l'
art. 8 par. 2 CEDH
.

2.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________, agissant pour elle et pour le compte de son fils C.X.________, ainsi que B.X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire, de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 7 janvier 2019 en ce sens qu'une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, est accordée à chacun d'entre eux. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.

Le Tribunal fédéral a renoncé à exiger une avance de frais, en informant les recourants qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Service cantonal et le Tribunal cantonal ont produit les dossiers de la cause.

3.

3.1.
Le recours ne tombe pas sous le coup de l'
art. 83 let
. c ch. 2 LTF, dès lors que les recourants font valoir un droit au regroupement familial avec leur mari et père, titulaire d'une autorisation d'établissement, sur la base de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI [LEtr jusqu'au 31 décembre 2018]; RS 142.20) en invoquant des raisons familiales majeures au sens de cette disposition (cf. arrêt 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.1). Par ailleurs, la recourante B.X.________, désormais majeure, n'avait pas encore 18 ans au moment de la demande d'autorisation de séjour, de sorte que le recours est également recevable la concernant, étant rappelé que pour statuer sur la recevabilité du recours contre une décision rendue en matière de regroupement familial en faveur des enfants, le Tribunal fédéral, pour ce qui concerne le droit interne, se fonde sur l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande (
ATF 136 II 497
consid. 3.2 p. 500). La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte, étant précisé que la question de savoir si le regroupement familial doit en définitive être accordé relève du fond et non de la recevabilité (cf.
ATF 139 I 330
consid. 1.1 p. 332).

3.2.
Au surplus, le recours remplit les conditions des
art. 82 ss LTF
. Il convient donc d'entrer en matière. Cela étant, le recours étant manifestement infondé, il sera traité sur la base d'une motivation sommaire (
art. 109 al. 3 LTF
).

3.3.
Les pièces accompagnant le recours ne seront pas prises en considération (
art. 99 al. 1 LTF
).

4.

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (
art. 105 al. 1 LTF
), sous réserve des cas prévus à l'
art. 105 al. 2 LTF
(
ATF 142 I 155
consid. 4.4.3 p. 156). En vertu de l'
art. 97 LTF
, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'
art. 95 LTF
, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (
ATF 142 II 355
consid. 6 p. 358). Conformément à l'
art. 106 al. 2 LTF
, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf.
ATF 141 IV 369
consid. 6.3 p. 375;
140 III 264
consid. 2.3 p. 266).

5.

Les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir refusé l'audition des soeurs de leur mari et père, tout en retenant en parallèle qu'ils n'avaient pas prouvé l'absence de solution alternative à la prise en charge des grands-parents paternels. Un tel procédé violerait le droit d'être entendu (
art. 29 al. 2 Cst.
) et serait arbitraire (
art. 9 Cst.
).

5.1.
Garanti par l'
art. 29 al. 2 Cst.
, le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf.
ATF 143 III 65
consid. 3.2 p. 67;
142 II 218
consid. 2.3 p. 222). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (
ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 p. 299).

5.2.
Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a motivé le refus d'entendre oralement les soeurs de D.X.________ en relevant que celles-ci avaient fourni deux déclarations signées concernant leurs possibilités de prendre leurs parents en charge et qu'il ne voyait partant pas ce que pourraient apporter les auditions sollicitées. Le Tribunal cantonal n'a donc pas refusé les moyens de preuve présentés au sujet des possibilités de prise en charge par les soeurs de D.X.________, mais écarté les auditions requises parce qu'il s'est estimé suffisamment renseigné, de par les attestations écrites figurant au dossier, sur ces possibilités. On ne se trouve ainsi pas dans le cas de figure décrit par les recourants où l'autorité refuse de donner suite à une offre de preuve pertinente tout en considérant que l'allégation à l'origine de cette réquisition n'est pas prouvée ou démontrée, procédé qui est arbitraire et viole le droit d'être entendu (cf. arrêt 2D_19/2018 du 19 février 2019 consid. 3.7 et les arrêts cités). Le grief des recourants est partant rejeté.

6.

Les recourants estiment, en tout état, que le Tribunal cantonal est tombé dans l'arbitraire en retenant qu'ils n'avaient pas établi l'absence de solution alternative à la prise en charge des grands-parents paternels. Ils font valoir que les soeurs de D.X.________ ont expliqué pour quels motifs elles ne pouvaient pas s'occuper de leurs parents. Ils se plaignent d'avoir dû apporter la preuve d'un fait négatif, à savoir l'absence de solution alternative.

Le fait que les soeurs de D.X.________ n'aient éventuellement pas pu s'occuper de leurs parents ne fournit aucune indication sur la recherche d'autres solutions de prise en charge pour ceux-ci. Les recourants ne parviennent partant pas à démontrer que la conclusion du Tribunal cantonal selon laquelle il n'est pas établi que la famille a cherché en vain une autre solution pour la prise en charge des grands-parents paternels serait arbitraire et il n'y a donc pas lieu de s'en écarter. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'apporter dans ce contexte la preuve d'un fait négatif comme le soutiennent les recourants, mais de démontrer que des solutions ont été cherchées, sans succès (cf. arrêt 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le grief tiré d'un établissement des faits arbitraire est rejeté.

7.

Les recourants estiment que le Tribunal cantonal a violé l'
art. 47 al. 4 LEI
, ainsi que l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107; ci-après: CDE) et l'
art. 8 par. 2 CEDH
, en confirmant le refus de leur octroyer des autorisations de séjour.

7.1.
Il n'est pas contesté, à juste titre, que les demandes de regroupement familial ont été déposées tardivement au regard de l'
art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI
lu conjointement avec l'
art. 126 al. 3 LEI
. Le regroupement sollicité ne peut donc être autorisé que pour des raisons familiales majeures au sens de l'
art. 47 al. 4 LEI
, comme l'a retenu à bon droit le Tribunal cantonal.

7.2.
L'autorité précédente a correctement exposé le droit applicable en matière de regroupement familial différé (
art. 47 al. 4 et 96 LEI
, art. 75 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201],
art. 3 par. 1 CDE
et 8 CEDH), ainsi que la jurisprudence y relative (cf.
ATF 137 II 393
), de sorte qu'il peut être renvoyé à l'arrêt entrepris sur ces aspects (
art. 109 al. 3 LTF
).

7.3.
Le Tribunal cantonal a en outre procédé à une analyse détaillée et convaincante de la situation d'espèce. Après s'être étonné de ce que la recourante A.X.________ n'ait pas cherché à rejoindre son mari après le mariage en 1994, alors que ses beaux-parents, qui n'ont eu besoin de soutien qu'à partir de 2000, étaient encore autonomes à cette époque, et avoir laissé la question de savoir si ces personnes nécessitaient réellement une prise en charge, il a relevé, de manière non arbitraire (cf.

supra
consid. 6), qu'il n'était de toute façon pas établi que les recourants avaient cherché en vain une solution alternative. Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal cantonal pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir que le motif allégué pour expliquer la tardiveté de la demande de regroupement familial ne constituait pas une raison personnelle majeure au sens de l'
art. 47 al. 4 LEI
(cf., sur la prise en charge de membres de la famille comme raison personnelle majeure, arrêts 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 4.1; 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.2 et les arrêts cités).

7.4.
Le Tribunal cantonal a ensuite examiné, conformément à l'
art. 75 OASA
et à l'
art. 3 CDE
, la demande de regroupement familial à la lumière de l'intérêt des enfants. Il a noté que les enfants avaient grandi avec leur mère au Kosovo, où ils avaient suivi toute leur scolarité, où vivait encore une partie de leur famille et notamment leur frère aîné, et a considéré, au vu de ces faits, qu'une coupure des liens familiaux, sociaux et culturels pour poursuivre leur vie dans un pays dont ils ne connaissaient rien, n'apparaissait pas dans leur intérêt, ce d'autant moins compte tenu de leur âge (18 et 15 ans lors de l'arrêt querellé). Ces considérations, pertinentes, sont convaincantes, de sorte qu'il peut y être renvoyé (
art. 109 al. 3 LTF
).

Les recourants se contentent pour les remettre en cause de souligner que, de leur point de vue, il est dans l'intérêt des enfants de venir en Suisse. S'il est vrai que le regroupement familial n'apparaît en l'espèce pas manifestement contraire à l'intérêt des enfants, qui ne s'y opposent notamment pas (cf.
ATF 136 II 78
consid. 4.8 p. 87), on ne voit pas que les considérations du Tribunal cantonal relatives aux difficultés d'intégration et au déracinement que provoquerait une venue en Suisse, deux éléments importants qui plaident en faveur du maintien dans le pays d'origine, seraient contraires à la notion d'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'
art. 3 CDE
. Le Tribunal cantonal n'a partant pas méconnu cette disposition, contrairement à ce que soutiennent les intéressés.

7.5.
Enfin, sous l'angle du respect de la vie familiale garanti par l'
art. 8 CEDH
, le Tribunal cantonal a souligné que la recourante B.X.________ ne pouvait pas se prévaloir de l'
art. 8 CEDH
pour rejoindre son père en Suisse, dès lors qu'elle était aujourd'hui majeure et qu'elle ne se trouvait pas dans un état de dépendance particulier à son égard qui permettrait d'appliquer l'
art. 8 CEDH
. Cette conclusion doit être confirmée (cf.
ATF 137 I 154
consid. 3.4.2 p. 159;
129 II 11
consid. 2 p. 13 s.), étant souligné qu'une dépendance uniquement financière, telle qu'elle est alléguée en l'espèce, ne suffit pas pour que la relation entre un parent et son enfant majeur tombe dans le champ d'application de l'
art. 8 CEDH
.

Pour ce qui est de l'épouse et de l'enfant mineur, le Tribunal cantonal a relevé que D.X.________ était resté en Suisse à la suite de son mariage, qu'il n'avait jamais vécu auprès de sa famille, que la relation familiale pourrait continuer à être entretenue à distance, comme jusqu'à présent, mais que la famille pourrait également choisir de se réunir au Kosovo, pays dont D.X.________ était aussi ressortissant. Il en a déduit que le refus de regroupement familial par le Service cantonal respectait l'
art. 8 par. 2 CEDH
. Cette motivation, qui prend en compte les éléments pertinents, est convaincante et ne prête pas le flanc à la critique. Partant, il y sera également renvoyé (cf.
art. 109 al. 3 LTF
). En tant que les recourants font valoir que leur requête n'est pas abusive et qu'il n'existe pas d'intérêt public au refus des autorisations sollicitées, il sera précisé qu'un abus de droit ne leur a pas été reproché, d'une part, et que l'
art. 8 CEDH
ne confère pas un droit à choisir le lieu de vie de la famille, d'autre part (
ATF 144 I 91
consid. 4.2 p. 96;
140 I 145
consid. 3.1 p. 146), ainsi que le Tribunal cantonal le leur a du reste déjà indiqué.

7.6.
Il suit de ce qui précède qu'en confirmant le refus du Service cantonal de délivrer les autorisations d'entrée et de séjour sollicitées, le Tribunal cantonal n'a méconnu ni le droit fédéral, ni les dispositions conventionnelles invoquées par les recourants.

8.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifiée de l'
art. 109 al. 2 let. a LTF
. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf.
art. 64 al. 1 LTF
). Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf.
art. 66 al. 1 et 5 LTF
). Ceux-ci seront toutefois fixés en

tenant compte de leur situation financière (cf.
art. 65 al. 2 LTF
). Il n'est pas alloué de dépens (cf.
art. 68 al. 1 et 3 LTF
).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est rejeté.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.

Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service cantonal de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 14 mars 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber