bger · 1P.653/2004 · 2005-01-11 · fr

procédure pénale; déni de justice formel | Procédure pénale

Bundesgericht I. öffentlich-rechtliche Abteilung 11.01.2005 1P.653/2004
Tribunal fédéral Ire Cour de droit public 11.01.2005 1P.653/2004
Tribunale federale I Corte di diritto pubblico 11.01.2005 1P.653/2004

Tribunale federale
Tribunal federal
1P.653/2004 /col
Arrêt du 11 janvier 2005
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Jomini.
Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Stéphane Riand, avocat,
contre
Office du Juge d'instruction du Valais central,
Palais de Justice, 1950 Sion 2,
Procureur général du canton du Valais,
route de Gravelone 1, case postale 2282, 1950 Sion 2,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
Objet
procédure pénale, déni de justice formel,
recours de droit public contre la décision de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais, du
18 octobre 2004.
Faits:
A.
Au mois d'août 2001, X.________, alors enseignante à l'école A.________, a déposé une plainte administrative pour harcèlement psychologique et sexuel contre le directeur de cet établissement, Y.________. Le 12 septembre 2001, le Conseil d'Etat du canton du Valais a ouvert une enquête disciplinaire, puis a rendu une décision le 19 décembre 2001 (mise au provisoire de l'intéressé, transfert dans une autre fonction). Y.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. L'affaire a été classée le 6 septembre 2002.
X.________ a elle aussi recouru auprès du Tribunal cantonal contre la décision du Conseil d'Etat. La Cour de droit public a déclaré ce recours irrecevable par un arrêt du 6 septembre 2002.
B.
Le 8 juillet 2002, X.________ a ouvert action contre l'Etat du Valais en demandant une indemnité pour tort moral ainsi que la réparation du dommage subi à cause du harcèlement imputé à Y.________. En première instance, le Juge II du district de Sion a rendu son jugement le 11 décembre 2003. X.________ a interjeté appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal. Elle a également déposé un recours de droit public, dont l'instruction est actuellement suspendue (cause 2P.10/2004).
C.
Le 14 mars 2002, Y.________ a déposé une plainte pénale contre X.________, pour infractions contre l'honneur. Le Juge d'instruction de l'Office du Valais central (ci-après: le Juge d'instruction) a décidé, le 1er décembre 2003, de ne pas donner suite à cette plainte. Y.________ a recouru en vain contre cette décision auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal.
D.
Le 22 avril 2002, X.________ a adressé au Juge d'instruction une dénonciation pénale contre Y.________, pour dénonciation calomnieuse. Elle se référait à la plainte du 14 mars 2002.
E.
Le 25 août 2003, X.________ a adressé au Juge d'instruction une dénonciation contre Y.________ pour lésions corporelles graves. Elle invoquait une atteinte grave à sa santé provoquée par les actes de harcèlement.
F.
Le 8 septembre 2003, X.________ a écrit au Juge d'instruction pour lui demander "d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à la question de l'application de l'
art. 307 CP
(faux témoignage) en relation avec les allégations émises par Y.________ par devant le Juge II du district de Sion dans le cadre de la procédure civile" (cf. supra, let. B).
G.
Le Ministère public a été invité à se déterminer sur les dénonciations émanant de X.________. Le Procureur général a déposé une première écriture le 10 octobre 2003 - qui se rapportait également à la plainte déposée par Y.________, classée peu après (cf. supra, let. C) - puis une seconde le 13 juillet 2004, qui a été communiquée à X.________ le 30 août 2004. Celle-ci a réagi le 31 août 2004 et le 6 septembre 2004, en critiquant la position du Ministère public et en signifiant au Juge d'instruction qu'elle comptait sur une décision prochaine sur ses dénonciations.
Y.________ s'est également déterminé, le 28 septembre 2004.
H.
Le 29 septembre 2004, X.________ a adressé à la Chambre pénale du Tribunal cantonal une plainte pour déni de justice formel, sur la base de l'art. 166 du code de procédure du canton du Valais (CPP/ VS), dirigée contre le Juge d'instruction. Elle a fait valoir que ce magistrat n'avait toujours pas procédé lui-même à son audition et qu'il n'avait pas inculpé Y.________, quand bien même elle lui avait adressé, par l'intermédiaire de son avocat, "maintes écritures qui n'ont eu pour effet que de prolonger la procédure". Elle a demandé au Tribunal cantonal d'ordonner au Juge d'instruction de suivre immédiatement avec diligence la procédure pénale.
Le Juge d'instruction s'est déterminé le 6 octobre 2004 en indiquant que la procédure suivait son cours. A propos de la dénonciation pour faux témoignage, il a relevé qu'il était dans l'attente du jugement du Tribunal cantonal dans le procès civil.
La Chambre pénale a rejeté la plainte par une décision du 18 octobre 2004. Elle a constaté, notamment, certains "ralentissements" dans le traitement des trois procédures pénales en question mais aucun "temps mort" d'une durée choquante. Effectuant une appréciation d'ensemble, elle a considéré que le traitement des dénonciations était tributaire de l'avancement d'autres procédures (celle ouverte par le Juge d'instruction à la suite de la plainte pénale déposée par Y.________, ainsi que les procédures administrative et civile concernant les actes de harcèlement imputés à ce dernier). Plus précisément, s'agissant de la première démarche - où elle se prétendait victime d'une dénonciation calomnieuse -, la plaignante avait admis qu'il convenait d'attendre l'ordonnance de refus de donner suite du 1er décembre 2003. La deuxième dénonciation - pour lésions corporelles - se réfère à des faits déjà invoqués auparavant dans la procédure civile. Quant à la troisième dénonciation - pour faux témoignage -, elle concerne une déposition faite dans le cadre de la procédure civile, ce qui justifie d'attendre le jugement sur appel du Tribunal cantonal, vraisemblablement au cours du premier semestre 2005. Une dérogation à la règle de l'
art. 8 ch. 1 CPP
/VS, qui prévoit la jonction des causes en cas de concours d'infractions, ne s'imposait pas. La Chambre pénale a enfin considéré qu'il "appartiendra au juge d'instruction de veiller d'ores et déjà à disposer des autres éléments lui permettant de statuer sur la suite à donner aux dénonciations de dame X.________ aussitôt qu'il sera suffisamment informé sur le sort de la cause civile, de manière à ne pas prolonger encore plus la première phase des procédures pénales pendantes".
I.
Agissant par la voie du recours de droit public pour déni de justice formel (
art. 29 al. 1 Cst.
) et arbitraire (
art. 9 Cst.
), X.________ demande au Tribunal fédéral d'ordonner immédiatement et sans délai à l'autorité judiciaire cantonale de poursuivre la procédure pénale dans l'affaire qui l'oppose à Y.________.
La Chambre pénale du Tribunal cantonal, le Juge d'instruction et le Procureur général ont renoncé à répondre au recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral peut rejeter selon une procédure simplifiée les recours manifestement infondés (
art. 36a al. 1 let. b OJ
). L'arrêt est alors sommairement motivé (
art. 36a al. 3 OJ
).
2.
La recourante reproche au Juge d'instruction un retard injustifié à statuer, et partant une violation de l'
art. 29 al. 1 Cst.
Elle fait valoir que la Chambre pénale aurait dû admettre sa plainte (au sens de l'
art. 166 CPP
/VS), moyen de droit disponible pour dénoncer un déni de justice formel. Elle prétend en outre que la procédure pénale aurait été suspendue de manière arbitraire, sans base légale en droit cantonal.
2.1 Aux termes de l'
art. 29 al. 1 Cst.
, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères au problème à résoudre (cf., à propos de l'
art. 29 al. 1 Cst.
et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'
art. 4 al. 1 aCst.
:
ATF 125 V 188
consid. 2a p. 191, 373 consid. 2b/aa p. 375;
119 Ib 311
consid. 5b p. 325;
119 III 1
consid. 2 p. 3;
107 Ib 160
consid. 3c p. 165;
103 V 190
consid. 3c p. 195; cf. également
ATF 124 I 139
consid. 2c p. 142).
Il s'agit dès lors de contrôler si, à la date de la décision de la Chambre pénale, la durée de la procédure était excessive. Le grief d'arbitraire n'a en l'espèce pas de portée indépendante. D'ailleurs, il ne ressort pas du dossier qu'au jour du dépôt de la plainte selon l'
art. 166 CPP
/ VS, les trois affaires pénales concernées auraient été formellement ou implicitement suspendues.
2.2 En l'espèce, il est évident que le traitement des dénonciations pénales est lié au sort d'autres procédures concernant le même complexe de faits, ce que la recourante ne conteste pas de manière concluante. De plus, le Juge d'instruction n'est pas resté inactif dans la période précédant la plainte à la Chambre pénale. Au demeurant, la juridiction cantonale a invité le Juge d'instruction à poursuivre son examen. Dans ces conditions, le grief de violation de l'
art. 29 al. 1 Cst.
est manifestement mal fondé.
3.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit être rejeté.
La recourante, qui succombe, doit payer un émolument judiciaire (
art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ
).
Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à l'Office du Juge d'instruction du Valais central, au Procureur général et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 11 janvier 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: