bger · 5C.235/2002 · 2002-12-04 · fr

Droit de la famille

Bundesgericht II. zivilrechtliche Abteilung 04.12.2002 5C.235/2002
Tribunal fédéral IIe Cour de droit civil 04.12.2002 5C.235/2002
Tribunale federale II Corte di diritto civile 04.12.2002 5C.235/2002

Droit de la famille

Tribunale federale
Tribunal federal
5C.235/2002 /frs
Arrêt du 4 décembre 2002
IIe Cour civile
Les juges fédéraux Bianchi, président,
Nordmann, Hohl,
greffier Abrecht.
B.________,
demandeur et recourant, représenté par Me Christine Sayegh, avocate, 24, av. de Champel, case postale 123, 1211 Genève 12,
contre
Dame B.________,
défenderesse et intimée, représentée par Me Eric Hess, avocat, rue de Beaumont 3, 1206 Genève.
modification d'un jugement de divorce,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 septembre 2002.
Faits:
A.
Par jugement du 8 avril 1992, le Président du Tribunal civil du district de Nyon a prononcé le divorce des époux B.________, mariés depuis 1973, tous deux nés en 1950 et qui avaient eu deux enfants nés respectivement en 1978 et 1980. Il a ratifié une convention sur effets accessoires du divorce dans laquelle le mari reconnaissait devoir à son épouse une rente d'entretien (art. 151 aCC) mensuelle indexée de 1'500 fr., portée à 2'000 fr. lorsqu'il serait libéré de ses obligations alimentaires pour l'un des deux enfants et à 2'500 fr. lorsqu'il serait libéré de ses obligations alimentaires pour les deux enfants du couple.
Selon une convention signée les 12 avril et 1er mai 2000 au sujet notamment de l'arriéré de pensions alimentaires, B.________ devait payer à son ex-épouse, dès le 1er mars 2000, la somme de 2'770 fr. par mois à titre de pension alimentaire (compte tenu de l'indexation), plus 1'000 fr. à titre d'arriérés.
B.
Le 10 janvier 2001, B.________ a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une demande de modification du jugement de divorce tendant à la suppression de toute contribution alimentaire, dépens compensés. Il a été débouté, avec suite de dépens, par jugement du 11 septembre 2001.
C.
Statuant par arrêt du 13 septembre 2002 sur appel du demandeur, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et modifié le jugement de divorce en ce sens qu'elle a réduit la rente d'entretien due à la défenderesse à 1'500 fr. par mois dès le 1er juillet 2002, les dépens de première instance et d'appel étant compensés. La motivation de cet arrêt est en substance la suivante :
C.a La Cour de justice a constaté en fait que le demandeur réalisait un salaire mensuel brut de 8'227 fr. à l'époque du divorce, de 8'951 fr. en mai 2000 et de 9'070 fr. en octobre 2000. Quant à la défenderesse, elle gagnait à l'époque du divorce environ 1'000 fr. net par mois pour un emploi à 30% environ; en 2001, elle réalisait un salaire net de 2'513 fr. net pour un emploi à 60% en tant qu'aide extra-hospitalière d'un centre médico-social; ses charges incompressibles étaient selon elle de 3'855 fr. par mois, dont 1'520 fr. de loyer.
C.b En droit, les juges cantonaux ont considéré que l'amélioration de la situation financière de la défenderesse n'était pas prévisible au moment du divorce, car il ne ressortait ni du jugement de divorce ni de la convention sur effets accessoires que la défenderesse verrait ses revenus augmenter après le divorce. Par ailleurs, cette amélioration était importante, puisque le salaire de la défenderesse avait passé de 1'000 fr. à 2'500 fr. entre 1992 et 2001 pour un emploi à temps partiel. Les conditions d'une modification du jugement de divorce étaient ainsi remplies. Dès lors qu'il fallait considérer que la rente d'entretien était prévue de manière à couvrir les charges de la défenderesse, elle devait être réduite, compte tenu des revenus de celle-ci, à 1'500 fr. par mois. Cette réduction prendrait effet dès le 1er juillet 2002, car la restitution des contributions versées depuis l'ouverture de l'action en modification ne pouvait être exigée équitablement de la défenderesse.
D.
Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, le demandeur conclut à la réforme de l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que la rente d'entretien due à la défenderesse soit supprimée.
La défenderesse n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué tranche une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, et les droits contestés dans la dernière instance cantonale atteignent manifestement une valeur, calculée conformément à l'
art. 36 al. 5 OJ
, d'au moins 8'000 fr.; le recours est donc recevable sous l'angle de l'
art. 46 OJ
. Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, il est également recevable du chef des art. 54 al. 1 et 48 al. 1 OJ.
2.
2.1 La modification d'un jugement de divorce rendu selon l'ancien droit est régie par l'ancien droit, sous réserve des dispositions relatives aux enfants et à la procédure (
art. 7a al. 3 tit. fin. CC
). Une rente d'entretien au sens de l'art. 151 al. 1 aCC peut être réduite ou supprimée, en application par analogie de l'art. 153 al. 2 aCC, en cas d'amélioration de la situation économique du bénéficiaire comme en cas de péjoration de celle du débiteur (
ATF 117 II 211
, 359;
118 II 229
). La réduction ou la suppression présuppose toutefois une modification importante, à vues humaines durable et non prévisible au moment du divorce (
ATF 117 II 211
consid. 5a, 359 consid. 3 in fine;
118 II 229
consid. 3a; cf.
ATF 96 II 301
consid. 3 et 5a). Relèvent également de l'action en modification au sens de l'art. 153 aCC les rentes dues en vertu d'une convention sur effets accessoires ratifiée par le juge (
ATF 105 II 166
consid. 1). Le juge de la modification est lié par les constatations de fait sur lesquelles s'est fondé le juge du divorce, notamment quant aux revenus respectifs des parties au moment du divorce (
ATF 117 II 359
consid. 6 in fine).
2.2 En l'espèce, le recourant reproche à la Cour de justice de n'avoir pas pris en considération la pleine capacité lucrative de l'intimée, qui aurait pu depuis longtemps prendre un emploi à plein temps, et d'avoir prononcé une réduction de la rente plutôt que sa suppression.
Le recourant perd toutefois de vue qu'il lui appartenait, en application de l'
art. 8 CC
, d'établir que l'amélioration de la situation économique de l'intimée justifiait la suppression de la rente d'entretien qu'il doit à celle-ci. Or il ne ressort en aucune manière des constatations de fait de l'autorité cantonale, sur lesquelles le Tribunal fédéral doit fonder son arrêt (
art. 63 al. 2 OJ
) et contre lesquelles le recourant ne peut présenter de griefs en instance de réforme (
art. 55 al. 1 let
. c OJ), que l'intimée soit en mesure de gagner davantage que le salaire de quelque 2'500 fr. net qu'elle réalisait en 2001. Par ailleurs, le recourant ne conteste nullement la motivation de la cour cantonale selon laquelle la rente d'entretien était prévue de manière à couvrir les charges de l'intimée, ce qui justifie uniquement, compte tenu des revenus de l'intimée, la réduction de la rente à 1'500 fr. par mois. En effet, ajouté au salaire de l'intimée, ce montant ne lui permet guère que de couvrir ses charges incompressibles, estimées à 3'855 fr. par mois. On ne discerne là aucune violation du droit fédéral, de sorte que le recours se révèle mal fondé en tant qu'il est recevable.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, ce qui, en raison de l'effet dévolutif du recours en réforme, entraîne la confirmation de l'arrêt attaqué. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (
art. 156 al. 1 OJ
). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours et n'a en conséquence pas assumé de frais pour la procédure devant le Tribunal fédéral (
art. 159 al. 1 et 2 OJ
; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad
art. 159 OJ
).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué est confirmé.
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 4 décembre 2002
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: