bger · 2C 200/2012 · 2012-03-05 · fr

Refus d'octroi d'un permis B | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 05.03.2012 2C 200/2012 (2C_200/2012)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 05.03.2012 2C 200/2012 (2C_200/2012)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 05.03.2012 2C 200/2012 (2C_200/2012)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_200/2012
Arrêt du 5 mars 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par le Centre Social Protestant-Vaud,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Refus d'octroi d'un permis séjour,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 1er février 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
X.________, ressortissant algérien né en 1973, entré en Suisse en 1995, s'est vu refusé l'asile en mai 1996. Il est néanmoins resté en Suisse. Par décision du 10 octobre 2011, le Service de la population du canton de Vaud a refusé d'entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour. Par arrêt du 1er février 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision du 10 octobre 2011.
2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public pour violation de la vie privée garantie par l'
art. 8 CEDH
, l'intéressé demande au Tribunal fédéral de l'autoriser à solliciter un permis de séjour en Suisse, subsidiairement de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur les
art. 8 CEDH
et 30 al. 1 let. b LEtr. Il demande l'effet suspensif.
3.
D'après l'
art. 83 let
. d ch. 2 LTF, la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions en matière d'asile rendues par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent pas droit. De même, selon l'
art. 83 let
. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) ou qui concernent des dérogations aux conditions d'admission (ch. 5).
3.1 Conformément à la jurisprudence, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, à l'instar de l'
art. 14 al. 2 LAsi
, ne confère aucun droit de séjour au recourant (
ATF 137 II 345
consid. 3.2.1 p. 348).
3.2 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'
art. 8 CEDH
n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf.
ATF 130 II 281
consid. 3.2.1 p. 286 et les arrêts cités). Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne doivent normalement pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf.
ATF 134 II 10
consid. 4.3 p. 23 s.;
130 II 281
consid. 3.3 p. 289). Le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse qu'il avait développé dans notre pays des liens particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société à responsabilité limitée; emploi à la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique) et que, sans le décès de son épouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie, l'intéressé pouvait légitimement espérer la prolongation de son autorisation de séjour (cf. arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010). A l'inverse, le Tribunal fédéral a estimé qu'un étranger ayant vécu pendant seize ans en Suisse en y développant normalement ses relations privées ne pouvait en déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée (cf. arrêt 2P.253/1994 du 3 novembre 1994 consid. 2b).
En l'espèce, le recourant vit en Suisse certes depuis 16 ans mais de manière illégale. A cela s'ajoute que les relations professionnelles, dans le domaine de la restauration et actuellement comme gérant d'un magasin Y.________ SA, ainsi que sociales, notamment dans le domaine du sport (membres d'équipe de foot et abonnements pour assister aux matchs), dont il fait état, ne sauraient être qualifiées de liens particulièrement intenses qui vont largement au delà de l'intégration ordinaire au sens de la jurisprudence. L'autonomie financière et le respect des obligations légales fiscales et sociales ne sont à cet égard pas suffisantes. Dans ces conditions, le recourant ne peut se prévaloir du respect de la privée garanti par l'
art. 8 CEDH
, de sorte que le recours en matière de droit public est irrecevable.
4.
Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (
art. 113 ss LTF
) pour violation des droits constitutionnels (
art. 116 LTF
). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (
art. 115 let. b LTF
). Le recourant ne peut toutefois se prévaloir d'aucune norme du droit fédéral ou du droit international lui accordant un droit à une autorisation de séjour (cf. consid. 3 ci-dessus). Par conséquent, sous cet angle, il n'a pas une position juridique protégée qui lui confère la qualité pour agir au fond (
ATF 133 I 185
). Il ne se plaint en outre pas de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, ce qui serait recevable pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf.
ATF 126 I 81
consid. 3c et 7 p. 86 et 94).
5.
Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. a LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures et une audience. La requête d'effet suspensif est par conséquent sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (
art. 66 al. 1 LTF
) et n'a pas droit à des dépens (
art. 68 al. 2 LTF
).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 5 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey