bger · 2C_732/2009 · 2010-03-09 · fr
Loi sur la prostitution; dispense de l'avance de frais,
Droit fondamental


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_732/2009


Arrêt du 9 mars 2010

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Müller, Président.

Greffière: Mme Charif Feller.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Parlement du canton du Jura, rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont,

Gouvernement du canton du Jura, rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont.

Objet

recours contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton du Jura du 28 septembre 2009.

Considérant:

que, par arrêt du 28 septembre 2009, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton du Jura a partiellement admis la requête de X.________ tendant à faire constater que la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (loi sur la prostitution, LProst/JU), adoptée le 25 mars 2009 par le Parlement du canton du Jura en deuxième lecture, n'était - à l'exception de la section 6 (pornographie) - pas conforme au droit supérieur,

que la Cour constitutionnelle a annulé l'art. 7 de la LProst/JU et constaté qu'il était séparable de l'ensemble de la loi,

qu'agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt précité du 28 septembre 2009 dans la mesure où il prononce que les art. 8 et 13 LProst/JU sont conformes au droit supérieur,

que, par ordonnance du 9 décembre 2009, le Président de la IIe Cour de droit public a prolongé jusqu'au 5 janvier 2010 le délai initial (2 décembre 2009) imparti au recourant pour verser au Tribunal fédéral l'avance de frais de 2'500 fr., l'attention du recourant ayant été attirée sur le fait que la prolongation accordée constituait un délai non prolongeable conformément à l'
art. 62 al. 3 LTF
et qu'à défaut de paiement dans ce second délai son recours serait déclaré irrecevable,

que, le 5 janvier 2010, soit le dernier jour du délai prolongé, imparti pour le versement de l'avance de frais, le recourant a fait parvenir au Tribunal fédéral une demande d'assistance judiciaire (partielle) portant sur la dispense du paiement de l'avance de frais (cf.
art. 64 al. 1 LTF
),

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2C_758/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2.2; arrêt 2C_560/2009 du 22 octobre 2009 consid. 2.2 et arrêt 2C_433/2008 du 24 novembre 2009 consid. 5), le délai supplémentaire prévu à l'
art. 63 al. 2 2
ème phrase LTF ne peut être prolongé qu'exceptionnellement, pour des motifs particuliers dont la preuve incombe au recourant,

que le délai supplémentaire de l'
art. 63 al. 2 2
ème phrase LTF est réputé observé lorsque, avant son écoulement, le recourant présente une demande d'assistance judiciaire dûment motivée et produit à cet effet toutes les pièces utiles destinées à renseigner le Tribunal sur sa situation financière, soit notamment sur la moyenne mensuelle de ses revenus et de ses dépenses ainsi que sur l'état de sa fortune,

qu'en l'espèce, le recourant a requis la dispense du versement de l'avance de frais le dernier jour du délai supplémentaire, en omettant de renseigner le Tribunal de manière complète sur sa situation financière, singulièrement sur la moyenne mensuelle de ses dépenses,

que, partant, le délai supplémentaire de l'
art. 63 al. 2 2
ème phrase LTF, fixé pour le versement de l'avance des frais, n'est pas réputé observé en l'espèce, de sorte que, conformément à l'ordonnance du 9 décembre 2009, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l'
art. 62 al. 3 3
ème phrase LTF et selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
,

que la demande d'assistance judiciaire (partielle) doit être rejetée, le requérant n'ayant pas établi son indigence (
art. 64 al. 1 et al. 3 2
ème phrase LTF),

qu'au surplus, la dispense des frais judiciaires n'est en principe pas accordée dans le cadre d'une procédure de contrôle abstrait des normes (cf.
ATF 121 I 314
),

que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (
art. 66 al.1 1
ère phrase LTF et
art. 65 LTF
),

par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 9 mars 2010

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Müller Charif Feller