bger · 6S.652/2000 · 2000-10-31 · fr
Infractions


[AZA 0/2]

6S.652/2000/mnv

COUR DE CASSATION PENALE

*************************************************

31 octobre 2000

Composition de la Cour : M. Schubarth, Président, Président

du Tribunal fédéral, M. Wiprächtiger et M. Kolly, Juges. Greffier : M. Denys.

______________

Statuant sur le pourvoi en nullité

formé par

A.________, représenté par Me Aba Neeman, avocat à Monthey,

contre

le jugement rendu le 22 août 2000 par la Cour d'appel pénale II du Tribunal cantonal valaisan dans la cause qui oppose le recourant au Ministère public du B a s -V a l a i s;

(
art. 19 ch. 2 let
. c LStup)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants :

A.- Par jugement du 27 mai 1999, le Tribunal du IIIème arrondissement pour le district de Martigny a condamné A.________, pour violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants (
art. 19 ch. 2 let
. c LStup), à seize mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive subie, peine complémentaire à celle infligée le 17 septembre 1997 par le Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse (France), et à 10'000 francs d'amende.

Le Tribunal du IIIème arrondissement a en outre prononcé contre ce dernier une créance compensatrice (
art. 59 ch. 2 CP
) de 20'000 francs.

B.- Par jugement du 22 août 2000, la Cour d'appel pénale II du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'appel de A.________ et confirmé la décision de première instance.

En bref, il en ressort ce qui suit :

A.________ et d'autres associés ont constituéen novembre 1995 la société à responsabilité limitée B.________ dont le but était d'"étudier, développer, fabriquer et commercialiser tous les produits dérivés directement ou indirectement du chanvre de manière compatible avec les dispositions légales suisses". A.________ a été inscrit au registre du commerce comme gérant avec signature individuelle. Elément moteur de la société, il a pris toutes les décisions. Il a été retenu que A.________ avait cultivé ou fait cultiver du chanvre à haute teneur en THC - variété de type Sativa qui présentait un taux oscillant entre 0,7 et 2,9 % - en vue de la production de stupéfiants, qu'il avait vendu cette substance sous la forme de coussins prétendument thérapeutiques, contenant uniquement les sommités florifères de la plante, ou en vrac. En 1996, il a ainsi réalisé un chiffre d'affaires de plus de 100'000 francs pour la mise sur le marché d'une quantité de chanvre de 319 kilos au minimum.

A.________ a sciemment exercé cette activité dans le but de vendre du chanvre à des toxicomanes désireux de le fumer.

C.- A.________ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée.

Considérant en droit :

1.- Saisie d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation contrôle l'application du droit fédéral (
art. 269 PPF
) sur la base d'un état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf.
art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF
). Le raisonnement juridique doit donc être mené sur la base des faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant est irrecevable à s'écarter (
ATF 126 IV 65
consid. 1 p. 66/67 et les arrêts cités).

La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (
art. 277bis PPF
). Les conclusions devant être interprétées à la lumière de leur motivation (
ATF 126 IV 65
consid. 1 p. 66 et les arrêts cités), le recourant a circonscrit les points litigieux.

2.- Le recourant conteste l'application de l'
art. 19 ch. 2 let
. c LStup à son cas.

a) Il a été retenu en fait, de manière à lier le Tribunal fédéral (
art. 277bis al. 1 PPF
), que le recourant avait, sous la forme de coussins ou en vrac, commercialisé du chanvre à forte teneur en THC en sachant que cette substance allait être fumée par les acheteurs. Il tombe ainsi sans conteste sous le coup de l'
art. 19 ch. 1 LStup
(
ATF 126 IV 60
consid. 2 p. 62/63).

L'infraction doit notamment être qualifiée de grave lorsque l'auteur se livre au trafic de stupéfiants par métier et qu'il réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important (
art. 19 ch. 2 let
. c LStup). La notion correspond à celle de l'
art. 305bis ch. 2 let
. c CP en matière de blanchiment d'argent (
ATF 122 IV 211
consid. 2d p. 216).

b) Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire; il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (
ATF 123 IV 113
consid. 2c p. 116 et les arrêts cités).

En l'espèce, le recourant a mis sur pied une entreprise commerciale qui a cultivé ou fait cultiver du chanvre et qui, en 1996, en a livré, soit sous forme de coussins ou en vrac, plus de 300 kilos à de nombreux clients répartis dans toute la Suisse. Au vu de tels faits, il n'est pas contestable que le recourant s'est livré au trafic par métier. Contrairement à ce qu'il semble penser, le chanvre n'est pas dépourvu de danger pour la santé (
ATF 120 IV 256
consid. 2c p. 260) et rien ne saurait exclure que le trafic de cette substance puisse réaliser le cas grave du métier (
ATF 117 IV 314
consid. 2h p. 323/324).

c) aa) Pour que les conditions de l'
art. 19 ch. 2 let
. c LStup soient données, il faut en plus que le trafic ait permis de réaliser un chiffre d'affaires ou un gain important; par là, il faut entendre le revenu brut, respectivement le bénéfice net du trafic (
ATF 122 IV 211
consid. 2d p. 216). Le chiffre d'affaires ou gain important doit avoir été réellement obtenu, l'auteur doit donc avoir encaissé le montant correspondant (Albrecht, Kommentar Strafrecht, Berne 1995, note 194 ad
art. 19 LStup
; Corboz, Les principales infractions, Berne 1997, p. 394 no 105 in fine).

Le Tribunal fédéral n'a pas fixé de limites précises, applicables dans tous les cas, à partir desquelles un chiffre d'affaires ou un gain doit être considéré comme important. Il a toutefois observé qu'il était légitime d'exiger une somme plus importante pour le chiffre d'affaires que pour le bénéfice, dès lors qu'il faut tenir compte des frais d'acquisition.

Dans un arrêt rendu à une époque où prévalait encore l'ancienne notion du métier, le Tribunal fédérala retenu que l'importance du chiffre d'affaires devait être appréciée notamment en regard de la période durant laquelle il avait été réalisé; dans le même arrêt, ila laissé ouverte la question de savoir si un gain de1'600 francs devait être qualifié d'important (ATF 106IV 227 consid. 7d p. 234/235). Dans un arrêt postérieur, il a retenu qu'un chiffre d'affaires de 110'000 francs était d'emblée important dès lors qu'il dépassait le seuil prévu par l'
art. 54 ORC
(
ATF 117 IV 63
consid. 2 p. 65/66;
122 IV 211
consid. 2d p. 216/217); selon cette dernière disposition, les entreprises commerciales atteignant une recette brute annuelle de 100'000 francs doivent être inscrites au registre du commerce. Dans un arrêt récent enfin, le Tribunal fédéral, dans un obiter dictum, a estimé qu'un chiffre d'affaires de193'500 francs et un gain de 21'500 francs étaient manifestement importants, sans mettre ces montants expressément en relation avec la période de huit mois durant laquelle ils avaient été acquis (
ATF 124 IV 286
consid. 4b p. 295/296).

Comme le relève Albrecht, l'exigence d'un chiffre d'affaires ou gain important a beaucoup perdu de sa portée depuis que le Tribunal fédéral, en 1990 (
ATF 116 IV 319
), a modifié sa jurisprudence relative au métier (Albrecht, op. cit. , note 191 ad
art. 19 LStup
). Cette exigence légale subsiste toutefois. Trechsel propose d'admettre qu'elle est remplie si l'auteur, sur une année, a réalisé un chiffre d'affaires de 100'000 francsou un gain de 10'000 francs (Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, art. 305bis n. 25).

L'exigence d'un chiffre d'affaires ou gain important a été introduite afin de restreindre la portéede l'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notion de métier, dans le but d'éviter que le cas grave ne soit retenu lorsque l'auteur, nonobstant son état d'esprit et la répétition des actes, n'a retiré que peu d'argent de son activité délictueuse (
ATF 117 IV 63
consid. 2a p. 65;
106 IV 227
consid. 7c p. 234); il s'agissait, selon les termes utilisés, d'épargner les petits poissons (BO CN 1974 II 1453), ceux qui, avecdeux ou trois transactions, ont gagné quelques francs(BO CE 1974 597).

bb) Selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (
art. 277bis al. 1 PPF
), le recourant a réalisé en l'espace d'une année un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs. Selon lui, il conviendrait de s'écarter du seuil de 100'000 francs prévu par l'
art. 54 ORC
et qui a notamment servi de référence dans l'
ATF 122 IV 211
consid. 2d p. 216/217 précité. Il note que cet arrêt a été rendu en 1996, que, compte tenu d'une inflation moyenne de 3 %, ce montant devrait être aujourd'hui de 112'000 francs et qu'en outre, l'
art. 54 ORC
date de 1971, donc d'une trentaine d'années. Conformément aux développements qui précèdent, il ne s'agit cependant pas d'apprécier si le chiffre d'affaires est important en fonction d'une limite arithmétique préétablie. L'
art. 54 ORC
est à cet égard uniquement un élément utile d'orientation.

On ne saurait pas déduire du texte de la loi ni de son but qu'un montant déterminé devrait avoir été encaissé durant une période limitée pour être qualifié de revenu brut ou de bénéfice net important. A l'instar de ce qu'admet Trechsel, il n'apparaît en tout cas pas qu'un revenu brut de 100'000 francs puisse être qualifié autrement que comme important. La Cour d'appel n'a donc pas violé le droit fédéral en admettant que le trafic avait permis de réaliser un chiffre d'affaires important.

3.- Le pourvoi doit ainsi être rejeté.

Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais (
art. 278 al. 1 PPF
).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le pourvoi.

2. Met un émolument judiciaire de 2'000 francs à la charge du recourant.

3. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du Bas-Valais et à la Cour d'appel pénale II du Tribunal cantonal valaisan.

____________

Lausanne, le 31 octobre 2000

Au nom de la Cour de cassation pénale

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :

Le Président,

Le Greffier,