bger · 5A_721/2015 · 2015-11-20 · fr
déni de justice (droit de garde),
Droit de la famille


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_721/2015

Arrêt du 20 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition

MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,

Schöbi et Bovey.

Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure

A.A._______,

représenté par Me Henri Carron, avocat,

recourant,

contre

APEA - Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant du Haut-Lac,

Objet

déni de justice (droit de garde),

recours contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 juillet 2015.

Faits :

A.

A.a.
B.C.________ (2009) est la fille des époux A.C.________ (1965) et C.C.________ (1970).

A.b.
Par décision du 18 février 2009, la Chambre pupillaire de St-Gingolph a notamment instauré une curatelle éducative au sens de l'
art. 308 CC
en faveur de l'enfant B.________, retiré aux époux C.________ le droit de garde sur leur fille, confié celle-ci à l'Office de protection de l'enfant (OPE) du Valais, et chargé cet office de procéder au placement de l'enfant dans une famille appropriée.

A.c.
Le 13 mars 2009, l'enfant C.________ a été placée dans la famille de D.________ et E.D.________ à U.________.

A.d.
Le 2 janvier 2013, C.C.________ est décédée.

A.e.
Par décision du 26 mars 2013, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Haut-Lac (ci-après: APEA ou autorité de protection) a maintenu le retrait du droit de garde jusqu'à " droit connu " sur l'expertise confiée à l'Institut universitaire Kurt Bösch (IUKB).

A.f.
Le 31 juillet 2013, l'IUKB a rendu son rapport, concluant au maintien d'une curatelle éducative au sens de l'
art. 308 CC
, au rétablissement le plus rapidement possible d'un " droit de visites médiatisées " permettant de restaurer une relation entre le père et la fille.

A.g.
Le curateur F.________, responsable pour l'OPE de la région du Bas-Valais, a mis sur pied des visites. Dans son rapport du 28 janvier 2014, il a fait état des difficultés apparues lors de l'exercice du droit de visite et a proposé des mesures en vue du maintien du contact de l'enfant avec son père.

A.h.
Par courrier adressé le 24 mars 2014 à l'APEA, A.C.________ a requis que les mesures soient prises pour que le droit de visite soit rétabli et, à cette fin, qu'une nouvelle expertise soit confiée à un institut extérieur au canton du Valais quant aux compétences parentales du père et celles de la famille d'accueil et qu'une séance soit mise sur pied pour qu'il puisse encore développer ses griefs et propositions.

A.i.
L'APEA a tenu une séance le 13 mai 2014, lors de laquelle elle a entendu A.C.________, le conseil de ce dernier, ainsi que le curateur F.________.

A.j.
Le 12 décembre 2014, A.C.________ s'est remarié avec G.A.________, dont il a pris le nom.

B.

B.a.
Par acte du 7 mai 2015, A.A.________ (ex-C.________) a saisi le Tribunal cantonal du canton du Valais d'un recours pour retard injustifié, concluant à ce qu'un délai de 10 jours soit fixé à l'APEA pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir son droit de visite sur sa fille B.________, et de 3 mois pour statuer sur sa requête en restitution du droit de garde, ainsi que pour statuer sur la cause qui lui a été renvoyée par la décision du Tribunal de Monthey du 21 octobre 2010.

B.b.
Par jugement du 13 juillet 2015, expédié le lendemain, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours.

C.

Par acte posté le 14 septembre 2015, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement du 13 juillet 2015. Il conclut à sa réforme dans le sens des conclusions prises dans son recours cantonal.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

En tant qu'elle statue sur un recours formé pour retard injustifié, la décision attaquée, qui est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable (
art. 93 al. 1 let. a LTF
), peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (arrêts 5A_422/2014 du 9 avril 2015 consid. 3.1; 5A_208/2014 du 30 juillet 2014 consid. 1). La voie de droit contre une décision incidente suit celle ouverte contre la décision sur le fond. En l'espèce, l'autorité intimée était invitée à statuer sur une mesure de protection de l'enfant; la décision à rendre est donc susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), en sorte que cette voie de recours est également ouverte contre la décision querellée. Interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (
art. 42 al. 1 LTF
) par la partie qui a succombé devant l'autorité précédente et a un intérêt à la modification ou à l'annulation de l'arrêt entrepris (
art. 76 al. 1 LTF
), contre une décision rendue sur recours en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (
art. 75 al. 1 LTF
), le présent recours est donc en principe recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1.
Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (
art. 95 let. a LTF
), y compris le droit constitutionnel (
ATF 136 I 241
consid. 2.1 p. 247;
136 II 304
consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (
art. 106 al. 1 LTF
). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (
ATF 138 II 331
consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (
art. 42 al. 2 LTF
;
ATF 137 III 580
consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (" principe d'allégation ";
art. 106 al. 2 LTF
;
ATF 135 III 397
consid. 1.4

in fine
p. 400 s.).

2.2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (
art. 105 al. 1 LTF
). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'
art. 9 Cst.
(
ATF 137 I 58
consid. 4.1.2 p. 62;
137 II 353
consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'
art. 95 LTF
(
art. 105 al. 2 LTF
), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (
art. 97 al. 1 LTF
). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière arbitraire doit satisfaire au principe d'allégation (
art. 106 al. 2 LTF
; cf.

supra
consid. 2.1).

2.3.
Aucun fait nouveau ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (
art. 99 al. 1 LTF
). Est en particulier exclue la présentation de vrais faits nouveaux (vrais nova), soit de faits qui se sont produits postérieurement à la décision attaquée, dans les procédures de recours au Tribunal fédéral (
ATF 139 III 120
consid. 3.1.2 p. 123;
133 IV 342
consid. 2.1 p. 343; arrêt 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 1.3). Il s'ensuit que le courrier du 28 août 2015 à l'APEA invoqué par le recourant est irrecevable.

3.

Le recourant se plaint d'un déni de justice formel: le Tribunal cantonal aurait omis de se prononcer sur son grief de violation des
art. 14 Cst.
et 8 CEDH qui fondent son droit à récupérer la garde de sa fille Océane, ainsi que sur ceux qu'il avait expressément fait valoir à l'encontre de l'autorité de protection dans son recours cantonal. Le Tribunal cantonal aurait également omis d'examiner les faits pertinents expressément allégués en instance cantonale et intégralement reproduits dans le présent recours, qui seraient d'une " importance capitale " pour apprécier le traitement du dossier par l'autorité de protection.

3.1.
Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'
art. 29 al. 2 Cst.
lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf.
ATF 133 III 235
consid. 5.2 p. 248;
126 I 97
consid. 2b p. 102;
125 III 440
consid. 2a p. 441).

En l'occurrence, la cour cantonale était saisie, conformément à l'
art. 450a al. 2 CC
(applicable par renvoi de l'
art. 314 al. 1 CC
), d'un recours pour retard injustifié, forme particulière du déni de justice formel (STECK,

in:
Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, 2013, n° 12 ad
art. 450a CC
).

3.2.
Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole par conséquent l'
art. 29 al. 1 Cst.
, l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu'elle était compétente pour le faire (
ATF 135 I 6
consid. 2.1 p. 9;
134 I 229
consid. 2.3 p. 232; arrêt 5A_230/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4.1). Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile; celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (
ATF 130 I 312
consid. 5.2 p. 332; arrêt 2C_1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 non publié aux
ATF 140 I 271
). Cette règle découle du principe de la bonne foi (
art. 5 al. 3 Cst.
), qui doit présider aux relations entre organes de l'Etat et particuliers. Il serait en effet contraire à ce principe qu'un justiciable puisse valablement soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de l'autorité précédente, afin de remédier à cette situation (
ATF 125 V 373
consid. 2b/aa p. 375 s.; arrêt 2C_1014/2013 précité consid. 7.1).

3.3.
En l'espèce, le Tribunal cantonal a jugé que les conditions permettant de sanctionner un retard injustifié n'étaient pas réalisées. Le recourant n'avait en effet donné aucune information à l'autorité de protection ou à l'intervenant de l'OPE quant aux changements de son domicile et de sa situation de famille. Les actes de la cause ne révélaient, depuis la séance du 13 mai 2014 devant l'autorité de protection et avant le recours pour déni de justice, aucune mesure de sa part ou de son mandataire tendant à faire avancer la procédure et/ou à obtenir les décisions qu'il attend. Cette attitude, nonobstant ses affirmations, faisait naître des doutes sur l'importance réelle qu'il accordait à la procédure et sa volonté de la voir aboutir. L'on pouvait par ailleurs exiger de lui qu'il interpelle l'autorité de protection ou l'OPE sur les démarches entreprises à la suite de la séance du 13 mai 2014 et sur l'avancement de la procédure, avant de déposer un recours pour déni de justice.

Au vu de ces motifs, suffisants pour juger du recours dont elle était saisie, l'on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait dû examiner les faits et griefs mis en exergue par le recourant. Dès lors que ce dernier n'a pas interpellé l'autorité de protection pour s'enquérir de l'avancement de la procédure, respectivement des motifs pour lesquels elle n'avait pas encore statué sur sa requête, il a manqué d'entreprendre quelque démarche que ce soit pour l'inviter à faire diligence. Il aurait pu ainsi éviter de saisir le Tribunal cantonal valaisan d'un recours selon l'
art. 450a al. 2 CC
à un moment où il n'aurait pas encore été fondé à se plaindre d'un retard inadmissible à statuer. Dans ces conditions, le recours se révèle mal fondé.

4.

En définitive, le recours est rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (
art. 66 al. 1 LTF
). Il n'est pas alloué de dépens (68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est rejeté.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant du Haut-Lac et à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 20 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand