bger · 2A.349/2006 · 2006-08-31 · fr
art. 8 CEDH et 13 lettre f OLE: refus de délivrer une autorisation de séjour
Droit de cité et droit des étrangers


Tribunale federale

Tribunal federal

2A.349/2006/ROC/elo


Arrêt du 31 août 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Yersin.

Greffière: Mme Rochat.

Parties

D.________, recourante,

représentée par Me Pascal Pétroz, avocat,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, boulevard Saint-Georges 16-18, case

postale 51, 1211 Genève 8,

Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4,

case postale 3888, 1211 Genève 3.

Objet

recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 11 avril 2006.

Faits:

A.

D.________, ressortissante colombienne, née en 1972, est vraisemblablement arrivée en Suisse en janvier 1996 et a vécu chez un compatriote, Y.________, né le 18 mai 1967.

Le 10 juillet 1996, D.________ a fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 9 juillet 1998.

Le 22 octobre 1996, elle a donné naissance, en Colombie, à une fille, J.________, qui a été reconnue pas son père Y.________. Elle semble toutefois être revenue à Genève, le 23 avril 1999, où elle a été découverte avec sa fille par la gendarmerie, le 27 novembre 1999. Elle a alors quitté la Suisse avec sa fille.

A la suite de son interpellation au mois de juillet 2000, D.________ a admis être revenue en Suisse avec sa fille en février 2000; partant, elle a fait l'objet d'une nouvelle décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 7 février 2002.

B.

Le 4 février 2002, suite à son mariage avec une ressortissante vénézuélienne titulaire d'un permis d'établissement, Y.________ a obtenu une autorisation annuelle de séjour.

Le 10 mai 2004, D.________ a déposé, pour elle et sa fille J.________, une demande d'autorisation de séjour au titre de regroupement familial.

Examinant la requête sous l'angle de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21), l'Office cantonal de la population l'a rejetée, par décision du 15 avril 2005.

C.

D.________ a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers (en abrégé: la Commission cantonale), en faisant valoir que sa fille J.________ entretenait avec son père des relations affectives très étroites, de sorte qu'il se justifiait de lui délivrer une autorisation de séjour sur la base de l'
art. 8

CEDH
. A titre subsidiaire, elle a requis un permis humanitaire découlant de l'art. 13 lettre f OLE.

Par décision du 11 avril 2006, la Commission cantonale a rejeté le recours. Constatant tout d'abord que l'enfant J.________, qui vivait avec sa mère, ne pouvait bénéficier du regroupement familial sur la base de l'
art. 17 al. 2 3
ème phrase de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), elle a relevé que l'intéressée ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une relation étroite avec son père en vertu de l'
art. 8 CEDH
, dès lors que ce dernier ne faisait plus ménage commun avec son épouse vénézuélienne et ne bénéficiait donc plus d'un droit de présence en Suisse (
art. 17 al. 2 LSEE
). La juridiction cantonale a ensuite retenu que les conditions pour délivrer à la recourante et à sa fille une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 lettre f OLE n'étaient pas réunies.

D.

Agissant par la voie du recours de droit administratif, D.________ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de la Commission cantonale du 11 avril 2006. Elle demande également au Tribunal fédéral, principalement, d'ordonner à l'Office de la population de préaviser favorablement à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, soit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour elle et sa fille J.________ fondée sur l'art. 13 lettre f OLE et, subsidiairement, d'ordonner à l'autorité cantonale de lui délivrer une autorisation de séjour, pour elle et sa fille. La recourante présente aussi une requête de mesures provisionnelles tendant à ce qu'elle puisse résider et travailler à Genève jusqu'à droit connu sur son recours.

La Commission cantonale de recours et l'Office cantonal de la population ont renoncé à se déterminer sur le recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.

1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (
ATF 132 III 291
consid. 1 p. 292;
131 II 352
consid. 1 p. 353, 361 consid. 1 p. 364, 571 consid. 1 p. 573).

1.2 De nationalité colombienne, la recourante n'a aucun droit à une autorisation de séjour en vertu d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité international accordant un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, de sorte que son recours est en principe irrecevable sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (
ATF 131 II 339
consid. 1 p. 342;
130 II 388
consid. 1.1 p. 389, 281, consid. 2.1 p. 284). Par ailleurs, le présent recours n'est pas non plus recevable en tant qu'il porte sur l'exemption de la recourante et de sa fille aux mesures de limitation. Il appartient en effet à l'autorité cantonale, en vertu du libre pouvoir d'appréciation que lui confère l'
art. 4 LSEE
, de soumettre ou non à l'approbation de l'autorité fédérale compétente les demandes d'autorisation de séjour fondées sur l'art. 13 lettre f OLE dont elle est saisie (
ATF 122 II 186
consid. 1b p. 189).

1.3 Il reste cependant à examiner si la recourante - qui ne peut pas elle-même invoquer la garantie de la vie familiale découlant des
art. 8 CEDH
et 13 al. 1 Cst. (
ATF 126 II 377
consid. 7 p. 394) - pourrait bénéficier de cette garantie par l'intermédiaire de sa fille J.________ en raison des relations que celle-ci entretient avec son père.

2.

2.1 L'
art. 8 CEDH
, comme l'
art. 13 al. 1 Cst.
, garantissent à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Un étranger peut se prévaloir de ces dispositions pour s'opposer à l'éventuelle séparation avec un membre de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse (
ATF 130 II 281
consid. 3.1;
126 II 335
consid. 2a;
125 II 633
consid. 2e p. 639). Ce droit est reconnu aux ressortissants suisses et aux étrangers disposant d'une autorisation d'établissement ou ayant un droit à une autorisation de séjour.

En l'espèce, le père de la fille de la recourante a en principe droit à une autorisation annuelle de séjour depuis son mariage, le 4 février 2002, avec une ressortissante vénézuélienne au bénéfice d'une autorisation d'établissement (
art. 17 al. 2 LSEE
). La question de savoir si cette autorisation sera maintenue et s'il aura droit à une autorisation d'établissement après le délai de cinq ans, dès lors qu'il a déclaré à l'audience de la Commission cantonale de recours qu'il était séparé de son épouse depuis le mois de novembre 2005, peut rester ouverte. Il n'est pas non plus certain que la relation qu'il entretient avec sa fille J.________ puisse être considérée comme étroite et effective, au sens de la jurisprudence (
ATF 129 II 193
consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1), pour que le droit au respect de la vie privée et familiale puisse être invoqué. Quoi qu'il en soit, au vu de la pesée des intérêts à laquelle il y a lieu de procéder dans un tel cas, cette relation ne suffit manifestement pas pour délivrer une autorisation de séjour sur la base de l'
art. 8 CEDH
.

2.2 Il ressort en effet du dossier que Y.________ ne vit pas avec sa fille J.________ et ne s'occupe d'elle que de manière très limitée. Sur ce point, seule une déclaration du 2 mars 2004, selon laquelle il voit régulièrement sa fille J.________ tous les 15 jours et pendant les vacances scolaires, a été produite. En outre, il ne verse qu'occasionnellement une contribution financière à sa mère. Il a également deux autres filles: Z.________, née de son mariage avec son épouse vénézuélienne, et C.________, née en 1992, d'une précédente union avec une autre compatriote. Il n'existe donc pas de liens familiaux vraiment forts dans les domaines affectif et économique entre Y.________ et sa fille J.________ pour que l'intérêt privé à l'octroi d'une autorisation de séjour à cette dernière l'emporte sur l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration (
ATF 120 Ib 1
consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25). Au regard du droit de visite limité du père et du faible soutien financier de ce dernier, les garanties découlant de l'
art. 8 CEDH
sont suffisamment sauvegardées si J.________ rencontre son père pendant de courts séjours en Suisse ou que celui-ci la retrouve occasionnellement dans son pays d'origine.

2.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'
art. 8 CEDH
.

3.

Au vu de l'issue du recours, la demande de mesures provisionnelles devient sans objet.

Le recours devant être rejeté dans la mesure où il est recevable, il appartiendra à la recourante de supporter les frais judiciaires, en tenant compte de sa situation financière (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.

Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 31 août 2006

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: