bger · 1B_297/2021 · 2021-07-05 · fr
Procédure pénale; séquestre,
Procédure pénale


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

1B_297/2021

Arrêt du 5 juillet 2021

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,

Chaix et Müller.

Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure

G.________ Ltd,

recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne,

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzone.

Objet

Procédure pénale; séquestre, recours sans objet,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 19 mai 2021 (BB.2021.89).

Considérant en fait et en droit :

1.

Dans le cadre d'une enquête instruite depuis 2009 notamment contre B.________ pour blanchiment d'argent aggravé et faux dans les titres, le Ministère public de la Confédération a ordonné, le 15 avril 2011, le séquestre d'un compte bancaire détenu par la société G.________ Ltd auprès de la banque Reichmuth & Co, à V.________.

Le Ministère public de la Confédération a engagé l'accusation auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 20 février 2019.

Par décision du 7 avril 2021, la Cour des affaires pénales a rejeté la requête de G.________ Ltd du 1er avril 2021 tendant à la levée du séquestre de ses avoirs sur son compte auprès de la banque Reichmuth & Co.

G.________ Ltd a recouru le 8 avril 2021 contre cette décision auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Par jugement du 23 avril 2021, dont le dispositif a été remis à l'issue des débats aux parties présentes et notifié aux autres parties par acte judiciaire, la Cour des affaires pénales a notamment maintenu la saisie sur l'intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque Reichmuth & Co au nom de G.________ Ltd en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée à l'encontre de B.________ et en vue du paiement des frais de procédure.

Par décision du 19 mai 2021, la Cour des plaintes a rayé la cause du rôle au motif qu'elle était devenue sans objet et mis les frais de la procédure à la charge de l'Etat.

Par acte du 31 mai 2021, G.________ Ltd demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de renvoyer la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision. Elle requiert l'assistance judiciaire gratuite et la fixation d'un échange d'écritures.

2.

Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui déclare sans objet le recours dont la recourante l'avait saisie. Sur le fond, la contestation se rapporte au refus de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de lever un séquestre prononcé par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'
art. 79 LTF
, est donc en principe immédiatement ouvert puisque la décision attaquée se rapporte sur le fond à une mesure de contrainte (
ATF 143 IV 357
consid. 1.1), nonobstant son caractère incident (
ATF 140 IV 57
consid. 2.3).

En vertu de l'
art. 42 al. 1 LTF
, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'
art. 42 al. 2 LTF
, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (
ATF 142 I 99
consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (
art. 106 al. 2 LTF
), la partie recourante devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (
ATF 146 I 62
consid. 3). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et de démontrer qu'elles sont contraires au droit (
ATF 142 III 364
consid. 2.4). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (
ATF 145 IV 154
consid. 1.1).

3.

La Cour des plaintes a considéré que le recours dont G.________ Ltd l'avait saisie était devenu sans objet à la suite du jugement de la Cour des affaires pénales du 23 avril 2021, notifié oralement lors des débats, qui ordonne le maintien de la saisie de l'intégralité des valeurs patrimoniales de la société déposées sur le compte de la banque Reichmuth & Co, ajoutant qu'il ne lui appartenait plus de statuer sur leur sort et que si elle le faisait, cela reviendrait potentiellement à toucher à la substance de ce jugement.

La recourante ne développe aucune argumentation en lien avec la motivation qui a amené la Cour des plaintes à considérer son recours comme sans objet et à rayer la cause du rôle. Elle ne cherche en particulier pas à démontrer en quoi le prononcé du jugement de la Cour des affaires pénales du 23 avril 2021 maintenant la saisie de ses avoirs bancaires ne rendait pas ceux-ci sans objet. Elle se borne à soutenir que lorsqu'elle a recouru, le jugement de première instance n'était pas encore intervenu, de sorte que le fait de déclarer son recours sans objet serait abusif. Il est douteux que le recours réponde aux exigences de motivation requises prohibant les critiques appellatoires. Quoi qu'il en soit, la recourante perd de vue que la mesure provisoire de séquestre prononcée par le Ministère public de la Confédération dont elle sollicitait la levée a été remplacée par le maintien du séquestre de ses avoirs bancaires prononcé par la Cour des affaires pénales et que la Cour des plaintes n'était dès lors plus habilitée à donner une suite favorable à ses conclusions sauf à remettre en cause le jugement de première instance.

La recourante reproche à la Cour des affaires pénales d'avoir rejeté sa requête de levée de séquestre au motif arbitraire et en contradiction avec la motivation retenue dans le jugement du 23 avril 2021 que les parties plaignantes avaient émis des prétentions fondées sur les
art. 70 ss CP
, alors que ces prétentions ont finalement été écartées dans le jugement au fond. Ce faisant, elle perd de vue que seule la décision de la Cour des plaintes fait l'objet du litige devant le Tribunal fédéral. Dans la mesure où elle a considéré à juste titre que le recours était devenu sans objet, elle pouvait s'abstenir d'examiner le bien-fondé de la motivation retenue par la Cour des affaires pénales pour écarter la demande de levée de séquestre. La recourante dénonce ainsi en vain un déni de justice sur ce point. Elle n'explique au demeurant pas en quoi le fait que la Cour des plaintes aurait omis de constater serait susceptible d'influer sur le sort de la cause au sens de l'
art. 97 al. 1 LTF
et devait la conduire à entrer en matière sur le recours et à ne pas le considérer comme sans objet dans la mesure où elle ne conteste pas que la saisie des valeurs patrimoniales déposées sur son compte auprès de la banque Reichmuth & Co a été maintenue en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée à l'encontre de B.________ et du paiement des frais de procédure.

La recourante se plaint également du fait que sa requête de levée de séquestre n'aurait pas été traitée avec la célérité requise. Cette critique est manifestement infondée. La Cour des affaires pénales a statué six jours après avoir été saisie de la requête. Par ailleurs, sachant que cette autorité allait statuer sur le sort des avoirs litigieux le 23 avril 2021, la Cour des plaintes ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir statué sur le recours avant cette échéance. Elle a d'ailleurs considéré que l'attitude de la recourante qui a déposé sa requête, respectivement son recours, alors qu'elle savait pertinemment que le jugement statuant sur le sort de ses avoirs serait prononcé les jours suivants était contraire à la bonne foi et refusé pour ce motif de lui allouer une quelconque indemnité. Or, la recourante ne critique pas cet aspect de la décision attaquée. Au demeurant, le fait que la Cour des plaintes n'a pas statué avant le 23 avril 2021 ne change rien au fait qu'elle n'était plus habilitée à se prononcer sur la levée du séquestre.

Les critiques en lien avec le refus de la Cour des affaires pénales de l'autoriser à prendre part aux débats et de se déterminer avant de statuer et d'ordonner le maintien de la saisie de ses biens sont sans lien avec l'objet du litige et de ce fait irrecevables. Le recours n'est pas davantage recevable en tant que la recourante entend démontrer que les conditions posées au maintien de la saisie de ses avoirs bancaires ne seraient pas réunies. Cette argumentation doit en effet être invoquée dans le cadre de l'appel que la recourante a déposé contre le jugement de la Cour des affaires pénales.

4.

Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'
art. 109 al. 2 let. a LTF
. Le recours étant dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée pour ce motif. Au demeurant, la recourante ne démontre pas que les circonstances dans lesquelles la jurisprudence envisage exceptionnellement l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales seraient réunies (
ATF 143 I 328
consid. 3.1;
131 II 306
consid. 5.2). Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la Confédération, ainsi qu'à la Cour des affaires pénales et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 5 juillet 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin