bger · 2C_1240/2012 · 2012-12-14 · fr
Refus de l'assistance judiciaire,
Responsabilité de l'État


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_1240/2012


Arrêt du 14 décembre 2012

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Département de l'instruction publique du canton de Genève, 1211 Genève 3,

Vice-présidente du Tribunal civil du canton de Genève, Assistance juridique, 1211 Genève 3.

Objet

Refus de l'assistance judiciaire,

recours contre la décision de la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève, assistance juridique, du 7 novembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par décision du 7 novembre 2012, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de X.________ contre la décision rendue le 27 août 2012 par la Vice-Présidente du Tribunal civil du canton de Genève rejetant, pour défaut de chance de succès, sa demande d'assistance judiciaire aux fins d'introduire une action en responsabilité contre l'Etat de Genève. La demande du requérant était dénuée de chances de succès dès lors que ses prétentions étaient à tous égards prescrites, l'autorisation d'enseigner non renouvelée par le Département de l'instruction public échéant au 31 décembre 2001.

2.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral en substance, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du 7 novembre 2012 et de se prononcer sur ses conclusions relatives à la demande de dommages et intérêts. Il cite à cet effet un grand nombre de dispositions constitutionnelles et légales. Il demande l'octroi de l'assistance judiciaire.

3.

La deuxième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public dans le domaine de la responsabilité de l'Etat (
art. 30 let
. c ch. 1 RTF) lorsque, comme en l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 30 000 francs (
art. 85 al. 1 let. a LTF
a contrario), de sorte que le présent recours est en principe recevable directement comme recours en matière de droit public contre la décision de refus de l'assistance judiciaire de l'instance précédente qui constitue une décision incidente pouvant causer un préjudice irréparable (
art. 93 al. 1 let. a LTF
;
ATF 133 IV 335
consid. 4 p. 338 s.;
129 I 219
consid. 1.1 p. 131).

4.

Le recours ne peut porter que sur la question du refus d'accorder l'assistance judiciaire en application des
art. 29 al. 3 Cst.
Il s'ensuit que les conclusions du recourant qui demandent autre chose que l'annulation de la décision attaquée et l'octroi de l'assistance judiciaire sont irrecevables.

5.

Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (
art. 106 al. 2 LTF
). Il appartient donc à la partie recourante d'invoquer le grief de violation des droits constitutionnels et de le motiver d'une manière suffisante (cf.
art. 106 al. 2 LTF
,
ATF 136 I 65
consid. 1.3.1 p. 68).

En l'espèce, le recourant cite l'
art. 29 al. 3 Cst.
, mais il n'en décrit pas les garanties en découlant ni en quoi concrètement, en rendant la décision attaquée, l'instance précédente aurait violé cette disposition.

6.

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. b LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf.
art. 64 LTF
). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (
art. 66 al. 1 LTF
) et n'a pas droit à des dépens (
art. 68 al.1 LTF
).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.

Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département de l'instruction publique du canton de Genève, à la Vice-présidente du Tribunal civil, Assistance juridique, et à la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance juridique.

Lausanne, le 14 décembre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey