bger · 2A.99/2007 · 2007-02-27 · fr

refus de délivrer une autorisation de séjour | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 27.02.2007 2A.99/2007
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 27.02.2007 2A.99/2007
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 27.02.2007 2A.99/2007

Tribunale federale
Tribunal federal
2A.99/2007/CFD/elo
Arrêt du 27 février 2007
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Müller.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour,
recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 19 décembre 2006.
Considérant:
Que X.________, ressortissant kosovar né le 9 janvier 1971, a déclaré séjourner et travailler en Suisse depuis 1994,
que, par décision du 9 janvier 2006, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit, au motif notamment que son épouse et ses trois enfants séjournaient au Kosovo,
que, par arrêt du 19 décembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé ladite décision du 9 janvier 2006,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2006 et de transmettre son dossier à l'Office fédéral des migrations,
que le présent recours est manifestement irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ (
ATF 131 II 339
consid. 1 p. 342),
qu'en effet, le recourant ne peut invoquer aucune disposition du droit fédéral (y compris du droit constitutionnel fédéral), d'un traité international (tels les Pactes ONU I et II) ou du droit constitutionnel cantonal lui accordant le droit à une autorisation de séjour,
qu'en particulier, le recourant ne saurait déduire - au vu des conditions restrictives de la jurisprudence (cf. au sujet de l'
art. 8 CEDH
;
ATF 130 II 281
consid. 3 p. 285 ss) - de la durée de son séjour ainsi que de sa prétendue intégration socioprofessionnelle un droit à une autorisation de séjour, ce nonobstant l'existence d'éventuelles directives fédérales (circulaires; cf.
ATF 131 V 42
consid. 2.3 p. 45/46 et les références citées) concernant la régularisation du séjour des étrangers,
que le droit à une autorisation de séjour ne peut pas non plus être déduit de l'
art. 13 let
. f OLE (
ATF 122 II 186
consid. 1 p. 187),
que, s'agissant de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre les décisions cantonales refusant une autorisation de séjour à laquelle l'étranger n'a pas de droit, quand bien même les autorités cantonales de police des étrangers auraient examiné à titre préjudiciel ladite question (
ATF 126 II 335
consid. 1c/aa p. 338),
que les cantons n'ont du reste pas l'obligation de transmettre la requête d'un étranger tendant à l'exemption aux mesures de limitation à l'autorité fédérale compétente, lorsqu'ils n'entendent de toute façon pas lui délivrer une autorisation de séjour, fût-elle hors contingent (cf.
ATF 119 Ib 91
consid. 2c p. 96/97), si bien que le recourant ne peut rien tirer en sa faveur de l'
ATF 124 II 110
consid. 3 ni de l'arrêt 2A.10/2006 du 18 janvier 2006, auxquels il se réfère,
que, dans la mesure où le recours de droit administratif est irrecevable, X.________ n'a pas non plus qualité pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'
art. 88 OJ
, faute d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, soit d'un intérêt juridiquement protégé (cf.
ATF 126 I 81
consid. 3b p. 85 ss),
qu'en revanche, le recours de droit public peut être formé pour violation des droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf.
ATF 114 Ia 307
consid. 3c p. 312 s.;
127 II 161
consid. 3b p. 167), à condition de ne pas remettre en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond (
ATF 129 I 217
consid. 1.4 p. 222),
que, dans la mesure où le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu en reprochant à la juridiction cantonale de ne pas avoir fait état de certaines pièces démontrant la durée et la continuité de son séjour et de ne pas avoir expressément motivé sa décision sur cette question, il entend en réalité faire procéder à un examen au fond de l'arrêt entrepris, ce qui rend son grief irrecevable,
que, partant, le présent recours est également irrecevable comme recours de droit public,
que, manifestement irrecevable, il doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 36a OJ
, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échanges d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la demande d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (
art. 156 al. 1 OJ
ainsi que les
art. 153 et 153a OJ
),
Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 27 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: