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bger · 5A_289/2007 · 2007-07-13 · fr
divorce
Droit de la famille


Tribunale federale

Tribunal federal


5A_289/2007 /frs

Ordonnance du 13 juillet 2007

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge Raselli, Président.

Greffier: M. Braconi.

Parties

Dame X.________,

recourante, représentée par Marianne Barilli, Tutrice générale de la Justice de paix du 1er cercle de la Sarine,

contre

X.________,

intimé, représenté par Me Paolo Ghidoni, avocat,

Objet

divorce,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

du 30 avril 2007.

Le Président, vu:

l'acte de recours du 6 juin 2007;

l'ordonnance présidentielle du 12 juin 2007 refusant à la recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'invitant à effectuer une avance de frais de 2'000 fr. dans un délai de 10 jours dès la communication de cette décision;

la déclaration de retrait de recours du 9 juillet 2007;

les
art. 32 al. 2 LTF
et 73 PCF en relation avec l'
art. 71 LTF
;

considérant:

qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;

que l'émolument judiciaire incombe à la recourante (
art. 66 al. 1 LTF
);

ordonne:

1.

La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.

Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.

La présente ordonnance est communiquée en copie aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 13 juillet 2007

Le Président: Le Greffier:
bger · 6S.140/2007 · 2007-07-11 · fr
Conversion d'amendes en arrêts,
Droit pénal (en général)


Tribunale federale

Tribunal federal


6S.140/2007 /rod

Arrêt du 11 juillet 2007

Cour de droit pénal

Composition

MM. les Juges Schneider, Président,

Ferrari et Zünd.

Greffier: M. Fink.

Parties

X.________,

recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Objet

Conversion d'amendes en arrêts,

pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 4 décembre 2006.

Faits :

A.

Dans sa séance du 4 décembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre la conversion d'une vingtaine d'amendes en arrêts.

B.

Le contrevenant a saisi le Tribunal fédéral d'une « opposition totale » à l'arrêt du 4 décembre 2006 et s'est déclaré à l'entière disposition du tribunal.

C.

Après un échange de correspondance, les envois de l'intéressé ont été enregistrés comme pourvoi en nullité. Une avance de frais de 2000 fr., payable jusqu'au 25 juin 2007 au plus tard, a été demandée au recourant (ordonnance du 4 juin 2007).

D.

Malgré l'avertissement -contenu dans l'ordonnance- que, faute de versement en temps utile les conclusions seraient déclarées irrecevables, le Tribunal fédéral n'a reçu aucun versement.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.

L'arrêt attaqué est antérieur à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la LTF. Il s'ensuit que l'ancien droit de procédure est applicable au recours formé contre la décision de la Cour cantonale (
art. 132 al. 1 LTF
). Il s'agit des
art. 268 ss PPF
relatifs au pourvoi en nullité et 150 ss OJ pour ce qui est de l'avance de frais ainsi que de l'émolument.

2.

Selon l'
art. 150 al. 1 OJ
, quiconque saisit le Tribunal fédéral est tenu par ordre du président de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires présumés. L'al. 4 de cette disposition prévoit que si les sûretés ne sont pas fournies, avant l'expiration du délai fixé, les conclusions de la partie sont irrecevables.

En l'espèce, le délai au 25 juin 2007 pour verser le montant exigé est désormais échu. Le Tribunal fédéral n'a reçu aucun versement. Les conclusions du recourant sont donc irrecevables.

3.

Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (
art. 156 al. 1 OJ
).

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le pourvoi est irrecevable.

2.

Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 11 juillet 2007

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:
bger · 8C_170/2007 · 2007-07-11 · fr
Assistance,
Santé & sécurité sociale


Tribunale federale

Tribunal federal


8C_170/2007

Arrêt du 11 juillet 2007

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, Juge délégué.

Greffier: M. Beauverd.

Parties

X.________,

recourant,

contre

Service social de la Commune de Tramelan,

Grand-Rue 106, 2720 Tramelan,

intimé.

Objet

Assistance,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 20 mars 2007.

Considérant en fait et en droit:

que sous pli posté le 20 avril 2007, X.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre un jugement rendu le 20 mars 2007 par le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, dans la cause l'opposant à la Commune de Tramelan;

que par ordonnance du 23 avril 2007, le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a invité le recourant à verser une avance de frais de 500 fr. jusqu'au 7 mai 2007 au plus tard;

que ce délai s'est écoulé sans que le recourant se soit acquitté de l'avance de frais, de sorte que le Président de la Ire Cour de droit social lui a imparti un nouveau délai (non prolongeable) au 1er juin 2007 pour verser l'avance de frais requise (ordonnance du 22 mai 2007);

qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce délai;

que le recourant n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire (
art. 48 al. 4 LTF
);

que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);

que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée prévue à l'
art. 108 al. 1 let. a LTF
;

qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, deuxième phrase LTF),

par ces motifs, le juge délégué, vu l'
art. 108 al. 1 et 2 LTF
, prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.

Le présent arrêt sera communiquée aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et au Préfet du district Y.________.

Lucerne, le 11 juillet 2007

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge délégué: Le Greffier:
bger · 6B_314/2007 · 2007-07-11 · fr
Conversion d'amende en arrêts,
Droit pénal (en général)


Tribunale federale

Tribunal federal


6B_314/2007 /rod

Arrêt du 11 juillet 2007

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge Schneider, Président.

Greffier: M. Fink.

Parties

X.________,

recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Objet

Conversion d'amende en arrêts,

recours en matière pénale contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 4 mai 2007.

Faits :

A.

Par un jugement du 4 mai 2007, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a admis partiellement l'appel de X.________ contre un prononcé préfectoral convertissant en 9 jours d'arrêts une amende relative à une faute de circulation routière. Le tribunal a fixé à 5 jours la peine privative de liberté de substitution correspondant à l'amende de 280 fr. (
art. 36 CP
).

B.

Le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant implicitement à l'annulation de la conversion de l'amende en peine privative de liberté. En résumé, il affirme qu'il n'est pas un voleur et qu'il n'a pas les moyens de payer l'amende en cause. Il semble néanmoins proposer des mensualités de 30 fr. à titre d'arrangement.

Le Président considère en droit:

1.

Selon l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.

Les mémoires doivent indiquer notamment les motifs et les moyens de preuve (
art. 42 al. 1 LTF
). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (
art. 42 al. 2 LTF
).

2.

En l'espèce, le recourant se limite à faire valoir son insolvabilité. Cet élément n'a pas été ignoré par le Tribunal d'arrondissement. Toutefois, le Juge a considéré qu'un effort financier pouvait être exigé du condamné. Or, celui-ci ne soutient pas que ces considérants violeraient le droit.

Ainsi, faute d'une motivation suffisante, le recours est irrecevable.

3.

Vu la situation économique précaire du recourant, constatée dans le jugement attaqué, il est statué sans frais.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'arrondissement de la Côte.

Lausanne, le 11 juillet 2007

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:
bger · 1B_135/2007 · 2007-07-11 · de
Überprüfung der Verwahrung,
Strafprozess


Tribunale federale

Tribunal federal


1B_135/2007 /ggs

Urteil vom 11. Juli 2007

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Féraud, Präsident,

Gerichtsschreiber Pfäffli.

Parteien

X.________, Beschwerdeführer,

gegen

Appellationsgerichtspräsident des Kantons

Basel-Stadt, Bäumleingasse 1, 4051 Basel.

Gegenstand

Überprüfung der Verwahrung,

Beschwerde in Strafsachen gegen die Verfügung des Appellationsgerichtspräsidenten des Kantons Basel-Stadt vom 1. Juni 2007.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.

Der Präsident des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt setzte in einem Verfahren betreffend Überprüfung der Verwahrung von X.________ mit Verfügung vom 1. Juni 2007 eine Frist bis zum 6. Juli 2007, um dem Gericht einen neuen Verteidiger zu nennen. Gleichzeitig trat der Präsident auf den Antrag, es sei ein neuer Gutachter zu bestellen, nicht ein. Zur Begründung führte der Appellationsgerichtspräsident zusammenfassend aus, dass der Antrag auf Bestellung von Dr. Y.________ als Gutachter mit Verfügung vom 18. April 2007 abgewiesen worden sei. Bereits damals habe der Gesuchsteller Befangenheit der Mitarbeiter des IRM behauptet. Da keine neuen Gesichtspunkte vorgebracht würden, sei auf den neuerlichen Antrag nicht einzutreten.

2.

X.________ führt mit Eingabe vom 29. Juni 2007 (Postaufgabe 2. Juli 2007) Beschwerde in Strafsachen (
Art. 78 ff. BGG
) gegen die Verfügung des Präsidenten des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 1. Juni 2007. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.

3.

Nach
Art. 42 Abs. 2 BGG
ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Vorliegend legt der Beschwerdeführer nicht dar, inwiefern der Appellationsgerichtspräsident Recht verletzt haben sollte, als er auf den neuerlichen Antrag auf Bestellung eines neuen Gutachters nicht eintrat. Die vorgebrachten Ausführungen stellen keine sachbezogene Auseinandersetzung mit den der angefochtenen Verfügung zugrunde liegenden Entscheidgründen dar. Mangels einer hinreichenden Begründung im Sinne von
Art. 42 Abs. 2 BGG
ist daher auf die Beschwerde nicht einzutreten. Da der Begründungsmangel offensichtlich ist, kann über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach
Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG
entschieden werden.

4.

Angesichts der offensichtlichen Aussichtslosigkeit der vorliegenden Beschwerde kann dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht entsprochen werden (
Art. 64 Abs. 1 BGG
). Es kann jedoch auf eine Kostenauflage verzichtet werden (
Art. 66 Abs. 1 BGG
).

Demnach erkennt das Bundesgericht

im Verfahren nach
Art. 108 Abs. 1 BGG
:

1.

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.

Es werden keine Kosten erhoben.

4.

Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Appellationsgerichtspräsidenten des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. Juli 2007

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
bger · 6B_373/2007 · 2007-07-21 · de
Tätlichkeiten,
Straftaten


Tribunale federale

Tribunal federal


6B_373/2007 /hum

Urteil vom 21. Juli 2007

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Schneider, Präsident,

Gerichtsschreiber Monn.

Parteien

X.________,

Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau,

Frey-Herosé-Strasse 12, Wielandhaus, 5001 Aarau.

Gegenstand

Tätlichkeiten,

Beschwerde in Strafsachen gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht,

2. Kammer, vom 10. April 2007.

Der Präsident zieht in Erwägung:

1.

Abgestellt werden kann nur auf die Faxeingabe vom 7. Juni 2007, die der Beschwerdeführer auf Aufforderung des Bundesgerichts hin später fristgerecht durch eine eigenhändige Unterschrift anerkannt hat. Soweit er in dieser späteren Eingabe jedoch Neues vorbringt, ist dieses verspätet und darauf deshalb nicht einzutreten.

2.

Die Beschwerde richtet sich gegen eine Busse von Fr. 400.-- wegen im Zusammenhang mit Sexspielen stehenden Tätlichkeiten. Nach der Darstellung der Vorinstanz hat die Geschädigte über Bauchschmerzen geklagt, weshalb der Beschwerdeführer erkennen musste, dass eine Einwilligung für weitere gewalttätige oder sexuelle Handlungen nicht mehr vorlag und damit die Fortsetzung von solchen Handlungen rechtswidrig geworden war (angefochtener Entscheid S. 5 unten). Mit der zentralen Frage der wegen der Bauchschmerzen im Tatzeitpunkt fehlenden Einwilligung der Geschädigten in die Tätlichkeiten befasst sich die Beschwerde nicht. In diesem Punkt sind die Anforderungen an die Begründung einer Beschwerde gemäss
Art. 42 Abs. 2 BGG
nicht erfüllt. Soweit der Beschwerdeführer angebliche Verfahrensmängel rügt, genügt die Beschwerde den Anforderungen von
Art. 106 Abs. 2 BGG
nicht. Darauf ist im Verfahren nach
Art. 108 BGG
nicht einzutreten.

3.

Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (
Art. 66 Abs. 1 BGG
).

Demnach erkennt der Präsident:

1.

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.

Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 21. Juli 2007

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
bger · 2C_352/2007 · 2007-07-19 · de
Ausschaffungshaft gemäss Art. 13b ANAG,
Bürgerrecht und Ausländerrecht


Tribunale federale

Tribunal federal


2C_352/2007/leb

Verfügung vom 19. Juli 2007

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Karlen, Instruktionsrichter,

Gerichtsschreiber Merz.

Parteien

X.________,

Beschwerdeführerin,

gegen

Migrationsdienst des Kantons Bern,

Eigerstrasse 73, 3011 Bern,

Haftgericht III Bern-Mittelland,

Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Bern.

Gegenstand

Ausschaffungshaft gemäss
Art. 13b ANAG
,

Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Entscheid des Haftgerichts III Bern-Mittelland vom 10/12. Juli 2007.

Es wird in Erwägung gezogen:

Die aus Kamerun stammende X.________ (geb. 1968) wurde am 9. Juli 2007 in Ausschaffungshaft genommen, welche der Haftrichter 5 am Haftgericht III Bern-Mittelland in der mündlichen Verhandlung vom 10. Juni 2007 bis zum 8. Oktober 2007 bewilligte (schriftliche Ausfertigung des Entscheids vom 12. Juli 2007). Noch am 12. Juli 2007 wandte sich X.________ an das Haftgericht mit in französischer Sprache abgefasstem Schreiben. Im Einverständnis mit ihr leitete das Haftgericht das Schreiben an das Bundesgericht weiter. Am 17. Juli 2007 wurde dem Bundesgericht mitgeteilt, dass X.________ am 13. Juli 2007 nach Kamerun zurückgeführt worden sei. Damit ist das Rechtsschutzinteresse an der Behandlung der Angelegenheit durch das Bundesgericht dahingefallen. Das Verfahren beim Bundesgericht ist mithin durch Entscheid des Instruktionsrichters abzuschreiben (
Art. 32 Abs. 1 und 2 BGG
). Auf die Erhebung von Kosten wird verzichtet (
Art. 66 Abs. 1 und
Art. 71 BGG
in Verbindung mit
Art. 72 BZP
). Parteientschädigungen werden nicht geschuldet (
Art. 68 Abs. 1-3 BGG
).

Da sich X.________ in ihrer Rechtsschrift mit Datum vom 13. Juli 2007 gegen ihre Behandlung durch einen Polizeibeamten anlässlich ihrer Verhaftung beschwert, wird eine Kopie dieses Schreibens an den Migrationsdienst des Kantons Bern weitergeleitet. Der Migrationsdienst wird auch ersucht, dafür besorgt zu sein, dass die vorliegende Verfügung der Beschwerdeführerin eröffnet wird.

Demnach verfügt der Instruktionsrichter:

1.

Das Verfahren wird infolge Dahinfallens des Rechtsschutzinteresses abgeschrieben.

2.

Es werden keine Kosten erhoben.

3.

Diese Verfügung wird dem Migrationsdienst des Kantons Bern - für sich und die Beschwerdeführerin - (mit Kopie von act. 3) und dem Haftgericht III Bern-Mittelland sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 19. Juli 2007

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Instruktionsrichter: Der Gerichtsschreiber:
bger · 4D_20/2007 · 2007-07-19 · fr
assistance judiciaire,
Procédure civile


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Tribunal federal


4D_20/2007

Arrêt du 19 juillet 2007

Président de la Ire Cour de droit civil

Composition

M. le Juge Corboz, président de la Cour.

Greffier: M. Carruzzo.

Parties

X.________,

recourante,

contre

Présidente de la Cour de justice du canton de

Genève (Assistance juridique), case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet

assistance judiciaire,

recours contre la décision prise le 5 février 2007 par la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (Assistance juridique).

Le Président de la Ire Cour de droit civil,

Vu la décision du 5 février 2007 par laquelle la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par X.________ contre la décision du 24 octobre 2006 du Vice-président du Tribunal de première instance de refuser à cette personne le bénéfice d'une assistance juridique qu'elle réclamait afin de déposer une requête en fixation du loyer de son logement;

Vu la lettre manuscrite déposée le 14 mai 2007 par X.________ en vue de contester la décision du 5 février 2007;

Vu les annexes à ladite lettre;

Vu le dossier cantonal produit par l'autorité cantonale à la demande du Tribunal fédéral;

Vu la lettre manuscrite, datée du 1er juin 2007, que la recourante a adressée au Tribunal fédéral et les pièces qu'elle y a annexées;

Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (
art. 100 al. 1 LTF
);

Attendu, en l'espèce, que la décision attaquée a été notifiée le 6 février 2007 à la recourante,

que, dans une note manuscrite du 13 février 2007, celle-ci déclare l'avoir reçue à cette dernière date,

que le délai de recours, qui ne peut pas être prolongé (
art. 47 al. 1 LTF
) a donc expiré le 15 mars 2007,

que le recours déposé le 15 mai 2007 est, dès lors, manifestement tardif;

Considérant, par ailleurs, qu'aucune des nombreuses écritures soumises au Tribunal fédéral par la recourante ne répond aux exigences de l'
art. 42 al. 2 LTF
concernant la motivation des mémoires, si bien qu'il n'est de toute façon pas possible d'entrer en matière sur le recours de X.________;

Considérant, étant donné les circonstances, qu'il se justifie de renoncer à la perception de l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil, vu l'
art. 108 al. 1 LTF
:

1.

N'entre pas en matière sur le recours.

2.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.

Communique le présent arrêt à la recourante et à la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (Assistance juridique).

Lausanne, le 19 juillet 2007

Le président: Le greffier:
bger · 5D_72/2007 · 2007-07-23 · de
Eheschutz
Familienrecht


Tribunale federale

Tribunal federal


5D_72/2007/bnm

Verfügung vom 23. Juli 2007

Präsidierendes Mitglied der II. zivilrechtlichen Abteilung

Besetzung

Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied,

Gerichtsschreiber Füllemann.

Parteien

X.________ (Ehemann),

Beschwerdeführer,

gegen

Y.________ (Ehefrau),

Beschwerdegegnerin,

vertreten durch Advokatin Gertrud Baud,

Gegenstand

Eheschutz.

Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil des Zivilgerichts Basel-Stadt vom 9. März 2007 (Aktenzeichen: FK 2006/93).

Das präsidierende Mitglied hat nach Einsicht

in die Verfassungsbeschwerde vom 30. April 2007 gegen das Urteil vom 9. März 2007 des Zivilgerichts Basel-Stadt (Aktenzeichen: FK 2006/93),

in Erwägung,

dass der Beschwerdeführer die erwähnte Eingabe (nach sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit abweisender Verfügung vom 10. Juli 2007) mit Schreiben vom 18. Juli 2007 zurückgezogen hat, die Beschwerde daher durch das präsidierende Mitglied (
Art. 32 Abs. 2 BGG
) abzuschreiben ist (
Art. 71 BGG
i.V.m.
Art. 73 BZP
), entgegen dem Antrag des Beschwerdeführers nicht auf eine Kostenerhebung verzichtet werden kann, diesem jedoch eine reduzierte Gerichtsgebühr aufzuerlegen ist (
Art. 71 BGG
i.V.m.
Art. 5 Abs. 2 BZP
,
Art. 66 Abs. 1 BGG
),

verfügt:

1.

Das Verfahren wird als durch Rückzug der Verfassungsbeschwerde erledigt abgeschrieben.

2.

Die Gerichtsgebühr von Fr. 150.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.

Diese Verfügung wird den Parteien und dem Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. Juli 2007

Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
bger · 6F_2/2007 · 2007-07-23 · fr
Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 mars 2007 (6C_1/2007),
Procédure pénale


Tribunale federale

Tribunal federal


6F_2/2007 /OUL /rod

Ordonnance du 23 juillet 2007

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge Ferrari, Juge présidant.

Greffier: M. Oulevey.

Parties

A. et B.X.________,

C.X.________,

D. et E.X.________,

requérants,

contre

Ministère public de la Confédération,

Taubenstrasse 16, 3003 Berne,

Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes,

case postale 2720, 6501 Bellinzona.

Objet

demande de révision contre l'arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 20 mars 2007.

Le Président, vu :

l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public formé par A.X.________ et sa famille contre un arrêt d'irrecevabilité de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 8 janvier 2007,

la demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral présentée par A.X.________ et sa famille.

Considérant:

Que par lettres des 21 juin et 20 juillet 2007, A.X.________ et sa famille ont déclaré retirer leur demande de révision,

que la cause doit ainsi être rayée du rôle en application de l'
art. 32 al. 2 LTF
,

qu'il peut être statué sans frais ni dépens.

Ordonne:

1.

La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.

2.

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.

La présente ordonnance est communiquée en copie aux requérants, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 23 juillet 2007,

Le Juge présidant: Le greffier: