bger · 2P.141/2003 · 2003-06-10 · fr

Droit fondamental

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 10.06.2003 2P.141/2003
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 10.06.2003 2P.141/2003
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 10.06.2003 2P.141/2003

Droit fondamental

Tribunale federale
Tribunal federal
2P.141/2003/RED/elo
Arrêt du 10 juin 2003
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Wurzburger, Président,
Hungerbühler et Müller.
Greffière: Mme Revey.
Parties
X.________, recourant,
représenté par Me Christine Sordet, avocate, rue de la Croix-d'Or 10, 1204 Genève,
contre
Département de justice, police et sécurité du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3962, 1211 Genève 3,
Tribunal administratif du canton de Genève,
rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève.
Objet
art. 29 Cst.
(refus d'une carte professionnelle de chauf- feur indépendant et retrait du permis d'exploiter un ser- vice de taxis),
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal adminis- tratif du canton de Genève du 15 avril 2003.
Faits:
A.
X.________, né en 1952, a obtenu en 1978 la carte professionnelle de chauffeur de taxis. En 1981, 1989 et 1991, il s'est vu successivement transférer trois permis de stationnement, qu'il a acquis de leurs titulaires pour un prix total de 255'000 fr. (auquel s'ajouteraient selon ses dires des dessous-de-table pour 105'000 fr.). Il a de même reçu l'autorisation d'exploiter un service de taxis, activité qu'il a poursuivie pendant plusieurs années.
Parallèlement, X.________ s'est largement investi dans maintes associations de chauffeurs de taxis, en participant en outre à l'élaboration de projets de loi relatifs à cette profession. A partir de 1995 toutefois, il s'est quelque peu découragé, négligeant de mettre ses propres comptes en ordre, accumulant les dettes et cessant de s'acquitter de la totalité de ses charges sociales.
B.
A la suite de l'entrée en vigueur le 1er juin 1999 de la loi cantonale genevoise du 26 mars 1999 sur les services de taxis (LTaxis; RS GE/H 1 30), X.________ a sollicité par requêtes du 24 mars 2000 la carte professionnelle de chauffeur indépendant ainsi que l'autorisation d'exploiter un service de taxis avec permis de stationnement.
Par décision du 14 février 2002, le Département cantonal genevois de justice, police et sécurité a rejeté les demandes précitées, a retiré à l'intéressé l'autorisation d'exploiter un service de taxis avec permis de stationnement et l'a enjoint de déposer les plaques de ses taxis.
Statuant sur recours de X.________ le 15 avril 2003, le Tribunal administratif a confirmé le prononcé du Département cantonal. S'agissant d'une part de la carte professionnelle de chauffeur indépendant, les art. 1 et 5 al. 2 lettre c LTaxis commandaient que le requérant offre les garanties d'une activité irréprochable, à savoir qu'il produise notamment, selon l'art. 3 al. 1 lettre c du règlement d'exécution du 8 décembre 1999 de ladite loi (RTaxis; RS/GE H 1 30.01), une attestation de la caisse de compensation relative à son affiliation comme indépendant et au paiement des cotisations. Or, X.________ n'avait pas été en mesure de fournir un tel document. En ce qui concernait d'autre part l'autorisation d'exploiter un service de taxis, l'art. 6 al. 2 lettre b LTaxis exigeait que le requérant soit solvable et qu'il dépose, selon l'art. 4 al. 1 lettre b RTaxis, une attestation de l'office des poursuites et faillites certifiant cette solvabilité. Or, X.________ ne tenait plus de comptabilité depuis 1995, n'avait pas payé l'intégralité des cotisations dues à la caisse de compensation, et avait fait l'objet d'une taxation d'office pour les impôts et la TVA. Enfin, le Tribunal administratif relevait dans sa partie en fait que des actes de défaut de biens avaient été délivrés à l'encontre de l'intéressé, à hauteur de 262'233 fr. à la fin septembre 2002.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 15 avril 2003 et de renvoyer la cause à cette autorité "pour nouvelle décision après avoir procédé à l'audition de X.________ et de ses témoins conformément à son offre de preuve." Il sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Il n'a pas été requis d'observations.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des
art. 84 ss OJ
.
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, des faits ou moyens de preuve nouveaux ne peuvent être produits à l'appui d'un recours de droit public (
ATF 124 I 208
consid. 4b;
118 Ia 20
consid. 5a, 369 consid. 4d;
118 III 37
consid. 2a; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 369 ss). Aussi les pièces déposées par le recourant pour la première fois devant le Tribunal fédéral, soit notamment la comptabilité 1995-2001, ne peuvent-elles être prises en considération. Au demeurant, ces documents ne conduiraient de toute façon pas à admettre le recours, conformément aux considérants qui suivent.
2.
2.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir écarté ses offres d'audition de témoins et refusé de l'entendre lui-même en comparution personnelle. Il se prévaut de son droit d'être entendu conféré par les art. 19 (recte: 18) et 20 de la loi cantonale genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10), ainsi que par l'
art. 29 al. 2 Cst.
2.2 Le contenu du droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant respecter les garanties minimales déduites de l'
art. 29 al. 2 Cst.
, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (
ATF 127 III 193
consid. 3;
126 I 15
consid. 2a;
125 I 257
consid. 3a;
122 II 464
consid. 3d).
En l'espèce, il n'apparaît pas que les dispositions de droit cantonal invoquées par le recourant assureraient une protection plus étendue que celle garantie par l'
art. 29 al. 2 Cst.
Du reste, le recourant ne l'établit ni ne le prétend, pas plus qu'il ne démontre que la législation cantonale aurait été appliquée de manière arbitraire. Dans ces conditions, il suffit d'examiner sous l'angle de l'
art. 29 al. 2 Cst.
les griefs soulevés.
2.3 L'
art. 29 al. 2 Cst.
comporte le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve, lorsqu'elles sont présentées en temps utile et dans les formes requises. Encore faut-il que les preuves fournies soient aptes à établir le fait à prouver et que celui-ci soit pertinent, à savoir de nature à influer sur le sort de la décision à prendre. De surcroît, l'
art. 29 al. 2 Cst.
n'empêche pas le juge de refuser d'administrer une mesure probatoire lorsqu'au terme d'une appréciation anticipée non arbitraire des preuves proposées, il parvient à la conclusion que les faits pertinents sont déjà établis et qu'un résultat, même favorable au recourant, de la mesure probatoire sollicitée ne l'amènerait pas à modifier sa conviction (
ATF 124 I 208
consid. 4a, 241 consid. 2;
124 V 372
consid. 3b;
122 II 464
consid. 4a;
106 Ia 161
consid. 2b).
2.3.1 En l'occurrence, le recourant soutient que les témoins requis, à savoir des personnes disposées à l'aider financièrement ainsi que son comptable, entendaient attester de sa capacité retrouvée à remplir les conditions prévues par la loi cantonale sur les services de taxis. Ces auditions s'avéraient ainsi décisives au regard de la décision à prendre, si bien que le Tribunal administratif était tenu d'y procéder.
A l'appui, le recourant expose encore que sa situation découle non seulement des changements survenus dans sa profession - eux-mêmes issus de l'adoption en 1992 de l'initiative populaire "Pour des taxis égaux", puis de l'introduction de la nouvelle loi du 26 mars 1999 -, mais aussi de l'état dépressif dont il a souffert ensuite de ces restructurations, dont les résultats s'avéraient d'autant plus décevants à ses yeux qu'il s'était largement investi dans l'élaboration des nouvelles législations. Il précise notamment que la libéralisation intervenue a entraîné la gratuité des permis de stationnement, si bien que les concessions acquises au prix fort - et qui représentaient son fond de prévoyance - ont perdu toute valeur, hormis l'indemnité prévue par les dispositions transitoires de la nouvelle loi sur les services de taxis (art. 38), s'élevant au plus à 40'000 fr. par concession. Le recourant déclare cependant s'être partiellement rétabli depuis l'été 2002, ainsi qu'en atteste un certificat médical du 13 janvier 2003, et se trouver maintenant en mesure d'assainir sa situation. Il relève du reste avoir réussi à remettre à jour sa comptabilité 1995-2001, notamment en ce qui concerne les charges sociales.
2.3.2 Il sied d'examiner si le Tribunal administratif pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, considérer les témoignages sollicités comme impropres à démontrer que le recourant remplissait désormais les conditions déterminant l'octroi d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant ou de l'autorisation d'exploiter un service de taxis.
S'agissant de la carte professionnelle de chauffeur indépendant, le Tribunal administratif l'a refusée faute pour l'intéressé d'avoir produit une attestation de la caisse de compensation. Les auditions requises étant étrangères à un tel document, on ne discerne pas en quoi il serait insoutenable d'y renoncer. Par ailleurs, les pièces comptables censées démontrer le paiement des charges sociales, déposées pour la première fois devant le Tribunal fédéral, n'émanent pas de la caisse de compensation, de sorte qu'elles ne respectent de toute façon pas l'art. 3 al. 1 lettre c RTaxis.
En ce qui concerne la demande d'autorisation d'exploiter un service de taxis, le Tribunal administratif l'a rejetée en raison de l'insolvabilité du recourant. Or, celui-ci ne démontre pas qu'il serait arbitraire de tenir les témoignages réclamés pour inaptes à établir qu'il disposait désormais des ressources nécessaires. En particulier, le recourant ne conteste pas avoir fait l'objet d'actes de défaut de biens à hauteur de 262'233 fr. à la fin septembre 2002 et n'indique pas, pour le moins pas de manière suffisamment convaincante, en quoi et dans quelle mesure les personnes prêtes à l'assister financièrement lui permettraient d'éponger de telles dettes. De plus, le rétablissement de sa comptabilité n'était pas achevé lorsque l'arrêt attaqué a été rendu, de sorte que le Tribunal administratif était fondé à écarter l'audition du comptable. Au demeurant, le dernier bilan de son entreprise établi au 31 décembre 2001 suscite quelques doutes, puisque les concessions y sont estimées à 255'000 fr., soit à leur prix officiel d'acquisition, alors que le recourant les évalue lui-même à 120'000 fr. (3 x 40'000 fr.) au mieux.
Ce moyen s'avère ainsi mal fondé.
2.4 L'
art. 29 al. 2 Cst.
comprend également le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (cf.
ATF 127 I 54
consid. 2b;
124 I 241
consid. 2;
124 II 132
consid. 2b et les arrêts cités). Toutefois, cette garantie constitutionnelle ne confère pas le droit d'être entendu oralement, sauf en présence de circonstances particulières (
ATF 125 I 209
consid. 9b;
122 II 464
consid. 4c [où de telles conditions exceptionnelles ont été admises];
117 II 132
consid. 3b; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-rechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, nos 150 et 312; cf. aussi
ATF 128 I 346
consid. 4.1).
En l'occurrence, le recourant n'établit pas que sa situation imposerait exceptionnellement aux autorités de l'entendre oralement. Contrairement à ce qu'il soutient, on ne discerne pas en quoi les causes de son endettement, soit notamment le fait qu'il se soit consacré à la défense des intérêts d'autrui plutôt qu'aux siens propres, constitueraient des circonstances particulières commandant une audition personnelle. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas avoir pu se déterminer suffisamment par écrit, de sorte que son droit de s'exprimer été respecté. Ce grief doit donc également être rejeté.
3.
Vu ce qui précède, le recours est manifestement mal fondé et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 36a OJ
. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires et n'a pas droit à des dépens (
art. 156 al. 1 OJ
, 159 al. 1 OJ a contrario). Avec le prononcé au fond, la demande d'effet suspensif devient sans objet.
Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire du recourant, au Département de justice, police et sécurité ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 10 juin 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: