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bger · 2C 1092/2016 · 2016-12-05 · fr

Détention en vue du renvoi | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 05.12.2016 2C 1092/2016 (2C_1092/2016)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 05.12.2016 2C 1092/2016 (2C_1092/2016)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 05.12.2016 2C 1092/2016 (2C_1092/2016)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1092/2016
{T 0/2}
Arrêt du 5 décembre 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Ange Sankieme Lusanga,
recourant,
contre
Service de la population du canton du Jura.
Objet
Détention en vue du renvoi,
recours contre la décision du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, du 28 novembre 2016.
Vu :
l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Jura approuvant la décision du 18 novembre 2016 de la juge administrative confirmant la mise en détention en vue de renvoi le 16 novembre 2016 par le Service de la population du canton du Jura plaçant immédiatement en détention pour une durée de trois mois en vue de renvoi de Suisse de X.________, ressortissant marocain né en 1969,
le recours constitutionnel subsidiaire déposé par l'intéressé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016, s'opposant à l'exécution de son renvoi en invoquant les
art. 8, 12 et 14 CEDH
,
l'échec du renvoi par avion du 1er décembre 2016,
la libération de l'intéressé le 1er décembre 2016,
l'
art. 32 al. 2 LTF
,
Considérant:
qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet (cf.
art. 32 al. 2 LTF
) et de rayer la cause du rôle,
qu'il se justifie de renoncer aux frais de procédure,
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
La cause 2C_1092/2016, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Service de la population du canton du Jura, au Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour administrative, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 5 décembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
bger · 2C 1094/2012 · 2012-11-27 · it

Espatrio | Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 27.11.2012 2C 1094/2012 (2C_1094/2012)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 27.11.2012 2C 1094/2012 (2C_1094/2012)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 27.11.2012 2C 1094/2012 (2C_1094/2012)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1094/2012
Sentenza del 27 novembre 2012
II Corte di diritto pubblico
Composizione
Giudice federale Zünd, Presidente,
Cancelliera Ieronimo Perroud.
Partecipanti al procedimento
A.________,
ricorrente,
contro
Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino, Sezione della popolazione, 6500 Bellinzona,
Consiglio di Stato del Cantone Ticino, Residenza governativa, 6500 Bellinzona.
Oggetto
Autorizzazione di soggiorno,
ricorso contro la sentenza emanata il 22 ottobre 2012
dal Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.
il Presidente della II Corte di diritto pubblico,
considerando:
che il 5 novembre 2012 A.________ ha esperito dinanzi al Tribunale federale un ricorso contro la sentenza emanata il 22 ottobre 2012 dal Tribunale amministrativo del Cantone Ticino concernente la sua autorizzazione di soggiorno;
che con decreto presidenziale del 6 novembre 2012 è stato invitato a produrre entro il 19 novembre 2012 la sentenza impugnata, la quale non era stata allegata al proprio gravame, con la comminatoria che in caso d'inosservanza, l'impugnativa non sarebbe stata presa in considerazione (
art. 42 cpv. 5 LTF
);
che, entro il termine impartito, il ricorrente non ha trasmesso la sentenza querelata né ha chiesto una proroga del termine assegnatogli a tale fine;
che, in queste condizioni, il ricorso esperito il 5 novembre 2012 è inammissibile (
art. 42 cpv. 5 LTF
);
che le spese seguono la soccombenza (
art. 66 cpv. 1 e 3 LTF
);
pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 200.-- sono poste a carico del ricorrente.
3.
Comunicazione al ricorrente, al Dipartimento delle istituzioni, Sezione della popolazione, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino nonché all'Ufficio federale della migrazione (per informazione).
Losanna, 27 novembre 2012
In nome della II Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il Presidente: Zünd
La Cancelliera: Ieronimo Perroud
bger · 2C 1094/2016 · 2016-12-05 · fr

Renvoi de Suisse; rejet de la requête de révision d'un arrêt | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 05.12.2016 2C 1094/2016 (2C_1094/2016)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 05.12.2016 2C 1094/2016 (2C_1094/2016)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 05.12.2016 2C 1094/2016 (2C_1094/2016)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1094/2016
{T 0/2}
Arrêt du 5 décembre 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Révision,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 octobre 2016.
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 25 octobre 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête de révision de son arrêt PE.2015.305 du 7 décembre 2015 confirmant la décision du Service cantonal de la population du canton de Vaud de révoquer l'autorisation de séjour de X.________. Il n'y avait pas de fait nouveau justifiant une révision.
2.
Par courrier posté le 22 novembre 2016, X.________ demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, de lui délivrer une autorisation de séjour en Suisse. Il expose sa situation personnelle et rappelle qu'il pense que son père veut le tuer.
3.
Lorsque l'autorité saisie d'une demande de révision refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (
ATF 113 Ia 146
consid. 3c p. 153 s.). Il appartenait donc au recourant d'invoquer l'
art. 9 Cst.
et de démontrer concrètement en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal en particulier l'
art. 100 al. 1 LPA
/VD, ce qu'il n'a pas fait conformément aux exigences de motivation de l'
art. 106 al. 2 LTF
. Il se borne en effet à exposer une nouvelle fois les circonstances qui devraient conduire à lui accorder un permis de séjour.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. a et b LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (
art. 66 al. 1 LTF
). Il n'est pas alloué de dépens (
art. 68 al. 1 et 4 LTF
).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 5 décembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
bger · 2C 1106/2015 · 2015-12-14 · fr

Autorisation de séjour; assistance juridique | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 14.12.2015 2C 1106/2015 (2C_1106/2015)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 14.12.2015 2C 1106/2015 (2C_1106/2015)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 14.12.2015 2C 1106/2015 (2C_1106/2015)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1106/2015
{T 0/2}
Arrêt du 14 décembre 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève.
intimé.
Objet
Autorisation de séjour; assistance juridique,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 10 novembre 2015.
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours déposé le 9 octobre 2015 par X.________ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 31 août 2015 notifié le 2 septembre 2015 déclarant irrecevable un recours contre une décision de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève pour défaut de paiement de l'avance de frais. Le recours du 9 octobre 2015 était tardif. Il n'y avait aucun motif de restitution du délai.
2.
Par courrier du 10 décembre 2015, l'intéressée explique les circonstances de sa venue en Suisse. Elle expose que le refus de délivrer un permis de séjour a entraîné son licenciement, que l'assistance judiciaire ne lui a pas été accordée et trouve inadmissible sa situation ainsi que les pratiques de l'autorité.
3.
Le recours au Tribunal fédéral ne peut porter que sur la question de l'irrecevabilité pour dépôt tardif du recours prononcée par la Cour de justice, soit l'éventuelle application arbitraire du droit cantonal de procédure, qui nécessite la formulation de griefs détaillés conformément aux exigences de motivation accrues prévues par l'
art. 106 al. 2 LTF
. Le courrier de la recourante ne respecte pas ces exigences.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. b LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (
art. 66 al. 1 LTF
).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.
Lausanne, le 14 décembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey
bger · 2C 1116/2014 · 2015-02-12 · de

Schwerverkehrsabgabe | Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 12.02.2015 2C 1116/2014 (2C_1116/2014)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 12.02.2015 2C 1116/2014 (2C_1116/2014)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 12.02.2015 2C 1116/2014 (2C_1116/2014)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_1116/2014
Urteil vom 12. Februar 2015
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Seiler, präsidierendes Mitglied,
Gerichtsschreiber Feller.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
handelnd durch Herrn B.________,
gegen
Oberzolldirektion, Hauptabteilung Recht und Abgaben.
Gegenstand
Schwerverkehrsabgabe,
Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 30. Oktober 2014.
Nach Einsicht
in die im Namen von B.________ eingereichte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 5. Dezember 2014 gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 30. Oktober 2014 im Verfahren A-5535/2014, in welchem A.________ Verfahrenspartei und B.________ ihr Vertreter ist, wie sich aus dem Urteil des Bundesgerichts 2C_997/2014 vom 1. November 2014 bzw. aus der diesem zugrunde liegenden Zwischenverfügung A-5535/2014 ergibt,
in die (am 10. Dezember 2014 an die Adresse von B.________ eröffnete) Verfügung vom 9. Dezember 2014, womit darauf hingewiesen wurde, dass der vorinstanzliche Entscheid fehle, und welche die Aufforderung enthielt, diesen Mangel spätestens bis am 5. Januar 2015 zu beheben, ansonsten die Rechtsschrift unbeachtet bleibe,
in Erwägung,
dass der Rechtsschrift unter anderem der Entscheid beizulegen ist, gegen den sie sich richtet (
Art. 42 Abs. 3 BGG
),
dass bei Fehlen der vorgeschriebenen Beilagen eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt wird mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt (
Art. 42 Abs. 5 BGG
),
dass vorliegend der mit der Androhung des Nichteintretens versehenen Auflage, das anzufechtende Urteil einzureichen, innert der hierfür angesetzten Nachfrist (5. Januar 2015) nicht nachgekommen worden ist,
dass mithin auf die Beschwerde in Anwendung von
Art. 42 Abs. 3 und 5 BGG
mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren gemäss
Art. 108 BGG
nicht einzutreten ist,
dass die von B.________ verursachten Gerichtskosten (
Art. 65 BGG
) entsprechend dem Verfahrensausgang diesem aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 erster Satz und Abs. 3 BGG),
erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden B.________ auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Februar 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Feller
bger · 2C 1132/2014 · 2016-02-16 · de

Notariatsaufsicht; Unvereinbarkeit einer Nebenbeschäftigung | Grundrecht

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 16.02.2016 2C 1132/2014 (2C_1132/2014)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 16.02.2016 2C 1132/2014 (2C_1132/2014)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 16.02.2016 2C 1132/2014 (2C_1132/2014)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_1132/2014
Verfügung vom 16. Februar 2016
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Haag, als Einzelrichter,
Gerichtsschreiberin Hänni.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Bernhard Blum,
gegen
Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des
Kantons Bern.
Gegenstand
Notariatsaufsicht; Unvereinbarkeit einer Nebenbeschäftigung,
Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, vom 5. November 2014.
Nach Einsicht
in die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten von A.________ vom 11. Dezember 2014 gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 5. November 2014 betreffend Unvereinbarkeit der Nebenbeschäftigung eines Notars,
in das Schreiben vom 12. Februar 2016, womit der Beschwerdeführer erklärt, seine Beschwerde vorbehaltlos zurückzuziehen, und darum bittet, das Verfahren als gegenstandslos abzuschreiben,
in Erwägung,
dass das Verfahren gestützt auf
Art. 32 Abs. 2 BGG
mit Verfügung des Instruktionsrichters als Einzelrichter abgeschrieben werden kann,
dass die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (
Art. 66 Abs. 1, 2 und 3 BGG
), wobei bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr (
Art. 65 BGG
) zu berücksichtigen ist, dass der Entscheidfindungsprozess weit fortgeschritten ist,
dass keine Parteientschädigungen geschuldet sind (
Art. 68 Abs. 2 und 3 BGG
),
verfügt der Instruktionsrichter:
1.
Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Februar 2016
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Instruktionsrichter: Haag
Die Gerichtsschreiberin: Hänni
bger · 2C 1142/2013 · 2014-02-19 · fr

Autorisation d'exploitation d'un café-restaurant | Droit fondamental

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 19.02.2014 2C 1142/2013 (2C_1142/2013)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 19.02.2014 2C 1142/2013 (2C_1142/2013)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 19.02.2014 2C 1142/2013 (2C_1142/2013)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1142/2013
{T 0/2}
Arrêt du 19 février 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Service du commerce du Canton de Genève
.
Objet
Autorisation d'exploitation d'un café-restaurant,
recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, du 18 novembre 2013.
Considérant en fait et en droit:
1.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 18 novembre 2013 par la Cour de justice du canton de Genève en matière de police du commerce.
2.
Par ordonnance du 6 décembre 2013, le Tribunal fédéral a imparti un délai au 13 janvier 2014 pour effectuer l'avance de frais de justice d'un montant de 2'000 fr. L'avance de frais n'étant pas parvenue dans le premier délai, un deuxième délai non prolongeable au 4 février 2014 a été imparti par ordonnance du 24 janvier 2014. L'intéressée n'a pas effectué l'avance de frais dans le délai imparti,
3.
D'après l'
art. 62 al. 3 LTF
, le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
En l'espèce, l'intéressée n'a pas effectué le versement de l'avance de frais dans le second délai imparti par ordonnance du 24 janvier 2014
4.
Par conséquent, le recours est manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. a LTF
) et doit être traités selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (
art. 66 al. 1 LTF
).
Par ces motifs, le Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service du commerce à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 19 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Seiler
Le Greffier: Dubey
bger · 2C 1148/2014 · 2014-12-16 · fr

Octroi d'une bourse | Instruction et formation professionnelle

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 16.12.2014 2C 1148/2014 (2C_1148/2014)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 16.12.2014 2C 1148/2014 (2C_1148/2014)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 16.12.2014 2C 1148/2014 (2C_1148/2014)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1148/2014
{T 0/2}
Arrêt du 16 décembre 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.X.________, représenté par sa mère, B.X.________,
recourant,
contre
Service des bourses et prêts d'études
, rue Pécolat 1.
Objet
Octroi d'une bourse,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 28 octobre 2014.
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 28 octobre 2014 notifié le 12 novembre 2014, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que A.X.________ a déposé contre la décision sur réclamation du 23 décembre 2013 du Service des bourses et prêts d'études du canton de Genève refusant de lui octroyer une bourse d'étude avant le 1er juillet 2014.
2.
Par mémoire de recours posté le 15 décembre 2014, l'intéressé demande au Tribunal fédéral en substance, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2014 et de lui octroyer une bourse d'études dès la période scolaire 2013/2014. Il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire.
3.
D'après l'art. 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
En l'espèce, le délai pour déposer un recours contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 et notifié au recourant le 12 novembre 2014 est échu le 12 décembre 2014. Le présent recours ayant été posté le 15 décembre 2014 est par conséquent tardif.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. a LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (
art. 64 al. 1 LTF
). Succombant, le recourant doit supporter les frais - réduits - de la procédure fédérale (
art. 66 al. 1 LTF
). Il n'est pas alloué de dépens (
art. 68 al. 1 et 3 LTF
).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des bourses et prêts d'études et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.
Lausanne, le 16 décembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey
bger · 2C 118/2010 · 2010-02-08 · de

Schenkungssteuer | Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 08.02.2010 2C 118/2010 (2C_118/2010)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 08.02.2010 2C 118/2010 (2C_118/2010)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 08.02.2010 2C 118/2010 (2C_118/2010)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_118/2010
Urteil vom 8. Februar 2010
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Müller, Präsident,
Gerichtsschreiber Feller.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Steueramt des Kantons Solothurn.
Gegenstand
Schenkungssteuer,
Beschwerde gegen das Urteil des Kantonalen Steuergerichts Solothurn vom 16. November 2009.
Nach Einsicht
in die vom 1. Februar 2010 datierte Beschwerde von X.________ gegen das Urteil des Steuergerichts des Kantons Solothurn vom 16. November 2009 betreffend Schenkungssteuer,
in Erwägung,
dass die Beschwerde gegen einen Entscheid innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht ein-zureichen ist (
Art. 100 Abs. 1 BGG
),
dass gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar stillstehen (
Art. 46 Abs. 1 lit. c BGG
),
dass das angefochtene Urteil dem damaligen Vertreter des Beschwerdeführers am 17. Dezember 2009 eröffnet wurde, die Frist mithin am 3. Januar 2010 zu laufen begann und am 1. Februar 2010 endete (Art. 44 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 46 Abs. lit. c BGG),
dass die Beschwerde gemäss auf dem Briefumschlag angebrachtem Poststempel bzw. gemäss Auszug Track & Trace der Schweizerischen Post am 2. Februar 2010 zu Handen des Bundesgerichts der Post übergeben und mithin verspätet erhoben worden ist, weshalb sie offensichtlich unzulässig ist (
Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG
),
dass auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren gemäss
Art. 108 BGG
nicht einzutreten ist,
dass die Gerichtskosten (
Art. 65 BGG
) dem Verfahrensausgang entsprechend dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (
Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG
),
erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Kantonalen Steuergericht Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Februar 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Feller