bger · I_559/1999 · 2000-03-17 · fr
Assurance-invalidité


[AZA]

I 559/99 Co

IIIe Chambre

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer;

Beauverd, Greffier

Arrêt du 17 mars 2000

dans la cause

D.________, Portugal, recourant, représenté par

O.________, avocat,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue

Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé,

et

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les

personnes résidant à l'étranger, Lausanne

A.- D.________, ressortissant portugais, a travaillé

en Suisse de 1971 à 1992. Le 19 novembre 1997, il a requis

l'octroi d'une rente d'invalidité, en faisant valoir qu'il

est incapable de travailler en raison des séquelles d'une

hémorragie cérébrale gauche survenue le 29 décembre 1992,

au Portugal.

Par décision du 17 septembre 1998, l'Office AI pour

les assurés résidant à l'étranger a nié le droit de

D.________ à une rente d'invalidité, motif pris que les

conditions d'assurance n'étaient pas réalisées le

29 décembre 1993, date de la survenance de l'invalidité.

B.- Saisie d'un recours contre cette décision, la

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes

résidant à l'étranger l'a rejeté par jugement du 26 juillet

1999.

C.- D.________ interjette un recours de droit adminis-

tratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation,

en concluant, sous suite de dépens, à l'octroi d'une rente

d'invalidité dès le 19 novembre 1996, subsidiairement au

remboursement des cotisations qu'il a payées.

L'office AI conclut au rejet du recours. De son côté,

l'Office fédéral des assurances sociales n'a pas présenté

de détermination.

Considérant en droit

:

1.- Le jugement entrepris expose de manière exacte et

complète les dispositions légales et conventionnelles,

ainsi que les principes jurisprudentiels applicables au

présent cas. Il suffit donc d'y renvoyer.

2.- A l'appui de ses conclusions, le recourant allègue

subir une incapacité de gain durable depuis le 29 décembre

1992, date de la survenance de l'hémorragie cérébrale gau-

che. Aussi, reproche-t-il aux premiers juges d'avoir situé

la survenance de l'invalidité une année après l'apparition

des troubles, en application de la seconde variante de

l'
art. 29 al. 1 LAI
(let. b).

Ce grief est mal fondé. Il ressort d'un certificat (du

5 février 1993) établi par les médecins de l'hôpital dans

lequel le recourant a séjourné dès le 29 décembre 1992

qu'un traitement de physiothérapie était indiqué à raison

de trois séances par semaine. Ce traitement a d'ailleurs

été prolongé au-delà du 30 août 1993. Dans ces conditions,

on ne saurait considérer, contrairement à l'opinion du

recourant, que l'affection invalidante, consistant en une

hémiplégie du côté droit, était suffisamment stabilisée le

29 décembre 1992 pour justifier l'application de la

première variante de l'
art. 29 al. 1 LAI
(let. a). Peu

importe à cet égard le fait que le docteur E.________,

médecin de l'office AI, a attesté, le 19 février 1998,

qu'il n'y avait pas eu de signes d'amélioration de l'état

de santé du recourant en dépit des mesures de réadaptation

prodiguées. Selon la jurisprudence, en effet, on ne doit se

prononcer sur l'existence d'une incapacité de gain durable,

au sens de l'
art. 29 al. 1 let. a LAI
, que sur la base de

considérations pronostiques, des constatations effectuées

rétrospectivement n'étant pas de nature à influer sur ce

jugement (
ATF 111 V 25
consid. 3d; ATFA 1964 p. 110 con-

sid. 1).

Cela étant, l'invalidité n'est pas survenue avant

l'expiration d'un délai d'une année à compter du 29 décem-

bre 1992, date de l'apparition de l'hémiplégie du côté

droit.

3.- Par ailleurs, les conditions de l'art. 13 al. 1 de

la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le

Portugal du 11 septembre 1975 (dans sa teneur en vigueur

depuis le 1er novembre 1995), selon lequel l'assurance est

prolongée pour une durée d'une année à compter de la date

de l'interruption de l'activité lucrative en Suisse, ne

sont pas réalisées. Non seulement le recourant n'a pas été

"contraint d'abandonner son activité lucrative en Suisse à

la suite d'une maladie ou d'un accident", puisqu'il avait

déjà résilié les rapports de travail et avait définitive-

ment quitté la Suisse plus d'un mois avant l'attaque céré-

brale, mais encore son état d'invalidité n'a pas été

constaté en Suisse.

Vu ce qui précède, le recourant n'était plus assuré

lors de la survenance de l'invalidité et l'office intimé

était fondé à nier son droit à une rente d'invalidité. Le

recours se révèle dès lors mal fondé dans sa conclusion

principale.

4.- A titre subsidiaire, le recourant conclut au rem-

boursement des cotisations versées. La Cour de céans n'a

toutefois pas à entrer en matière sur cette conclusion, du

moment que l'autorité administrative compétente ne s'est

pas prononcée sur cette question sous la forme d'une déci-

sion (
ATF 119 Ib 36
consid. 1b, 118 V 313 consid. 3b et les

références citées).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r o n o n c e

:

I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est

rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la

vieillesse, survivants et invalidité pour les person-

nes résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des

assurances sociales.

Lucerne, le 17 mars 2000

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIIe Chambre :

Le Greffier :