bger · 4C.127/2006 · 2006-05-18 · fr

contrat de bail; résiliation | Droit des contrats

Bundesgericht I. zivilrechtliche Abteilung 18.05.2006 4C.127/2006
Tribunal fédéral Ire Cour de droit civil 18.05.2006 4C.127/2006
Tribunale federale I Corte di diritto civile 18.05.2006 4C.127/2006

Tribunale federale
Tribunal federal
4C.127/2006 /ech
Arrêt du 18 mai 2006
Ire Cour civile
Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
A.________,
demanderesse et recourante,
contre
B.________,
défendeur et intimé, représenté par Me Daniel Meyer.
Objet
contrat de bail; résiliation,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du
1er mars 2006.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
1.1 Par jugement du 5 décembre 2005, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a ordonné l'évacuation, en application de l'
art. 257d CO
, de l'appartement que la demanderesse A.________, occupe au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à Chêne-Bourg, dont le propriétaire est le défendeur B.________.
Statuant le 1er mars 2006, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la demanderesse contre ledit jugement, l'intéressée n'ayant pas respecté le délai d'appel fixé par le droit de procédure cantonal.
1.2 La demanderesse interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Chambre d'appel et au déboutement du défendeur.
Ce dernier n'a pas été invité à déposer une réponse.
2.
L'arrêt attaqué a été rendu exclusivement sur la base du droit de procédure cantonal, dont l'application ne peut pas être revue par le Tribunal fédéral lorsqu'il est saisi d'un recours en réforme (
art. 55 al. 1 let
. c OJ). Aussi est-ce en vain que la demanderesse soutient, sans aucune démonstration au demeurant, que son évacuation ne serait pas justifiée, étant donné qu'elle aurait toujours régulièrement payé son loyer. Son recours en réforme est manifestement irrecevable.
3.
Le recours interjeté ne peut pas être converti en un recours de droit public (sur la possibilité d'une conversion: cf.
ATF 120 II 270
consid. 2;
116 II 376
consid. 3;
112 II 512
consid. 2). En effet, un recours de droit public ne pourrait être interjeté en l'espèce que pour violation des droits constitutionnels des citoyens (
art. 84 al. 1 let. a OJ
); or, un tel recours n'est recevable que si l'acte indique quel est le droit constitutionnel violé et en quoi consiste cette violation (
art. 90 al. 1 let. b OJ
;
ATF 127 I 38
con- sid. 3c;
127 III 279
consid. 1c;
126 III 524
consid. 1c, 534 consid. 1b;
125 I 492
consid. 1b). Dès l'instant où l'acte de recours ne précise pas le droit constitutionnel qui aurait été enfreint, il ne peut pas être traité comme un recours de droit public (
ATF 116 II 376
consid. 3b;
112 II 145
consid. 2c).
4.
En tout état de cause, la demanderesse n'a pas déposé son recours dans le délai de 30 jours prévu pour le dépôt tant du recours en réforme (
art. 54 al. 1 OJ
) que du recours de droit public (
art. 89 al. 1 OJ
). Elle n'a, en effet, déposé son acte de recours que le 10 avril 2006, alors qu'elle avait reçu l'arrêt attaqué le 6 mars 2006. Il y a là un motif supplémentaire d'irrecevabilité, qui vaut pour l'un et l'autre recours.
5.
Vu l'issue du litige, la demanderesse devra payer l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale (
art. 156 al. 1 OJ
). En revanche, elle n'aura pas à indemniser le défendeur, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 18 mai 2006
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: