bger · H_331/1999 · 2000-04-17 · fr
l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribu- nal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière mani- festement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Assurance-vieillesse et survivants


[AZA]

H 331/99 Bn

IIIe Chambre

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer;

Beauverd, Greffier

Arrêt du 17 avril 2000

dans la cause

C.________, recourant, représenté par Me T.________,

avocat,

contre

Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, avenue

Agassiz 2, Lausanne, intimée,

et

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne

A.- Par trois décisions du 17 juin 1996, la Caisse de

compensation CIVAS (actuellement : Caisse AVS de la Fédéra-

tion patronale vaudoise [ci-après : la caisse]) a fixé à

53 229 fr. 55 - frais d'administration compris - les coti-

sations dues par C.________ pour une activité indépendante

exercée au cours des années 1991, 1992 et 1994.

Durant la période du 24 octobre 1996 au 30 juin 1997,

le prénommé s'est acquitté d'un montant de 8600 fr. sur les

cotisations dues. Saisie d'une demande de réduction du

solde des cotisations, la caisse l'a rejetée par décision

du 20 novembre 1997.

B.- Par jugement du 2 décembre 1998, le Tribunal des

assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par

C.________.

C.- Celui-ci interjette recours de droit administratif

contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en con-

cluant, sous suite de frais et dépens, à ce que les cotisa-

tions dues pour les années 1991, 1992 et 1994 soient rédui-

tes de 44 629 fr. 55.

La caisse conclut implicitement au rejet du recours,

tandis que l'Office fédéral des assurances sociales n'a pas

présenté de détermination.

Considérant en droit

:

1.- La décision litigieuse n'ayant pas pour objet

corrélation avec les
art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ
).

2.- a) Aux termes de l'
art. 11 al. 1 LAVS
, les cotisa-

tions dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé

d'une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande

motivée, être réduites équitablement pour une période dé-

terminée ou indéterminée; ces cotisations ne sauraient

toutefois être inférieures à la cotisation minimum.

Pour établir s'il y a un état de gêne, il faut se

fonder sur la situation économique dans son ensemble et non

pas uniquement sur le revenu de l'activité lucrative. La

condition de la charge trop lourde est remplie lorsque le

paiement de la cotisation entière mettrait le débiteur dans

l'impossibilité de couvrir ses besoins, ainsi que ceux de

sa famille, c'est-à-dire lorsqu'il porterait atteinte au

minimum vital au sens de la LP (
ATF 120 V 274
consid. 5a,

113 V 252 consid. 3a et les références).

Pour juger s'il y a situation intolérable, il faut

- sous réserve de procédés dilatoires de l'intéressé - se

fonder sur la situation économique du débiteur telle

qu'elle se présente au moment où celui-ci devrait s'ac-

quitter de sa dette. Ce moment est celui où la décision sur

la demande de réduction est passée en force et, par consé-

quent, éventuellement celui où l'autorité cantonale de

recours ou le Tribunal fédéral des assurances statue sur la

question d'une telle réduction. Dans ce contexte, bien

qu'étant lié par les constatations de l'autorité de pre-

mière instance, le Tribunal fédéral des assurances peut

exceptionnellement tenir compte de faits nouveaux, posté-

rieurs au prononcé de la décision de la caisse ou du juge-

ment cantonal (
ATF 120 V 275
consid. 5a/dd et les arrêts

cités).

b) Toutefois, même lorsque le revenu réalisé est infé-

rieur au minimum vital, la jurisprudence considère que les

cotisations personnelles ne peuvent être réduites quand le

débiteur possède une fortune, même s'il ne peut pas en

disposer. Dans ce cas, la possibilité de prendre en compte

la fortune est justifiée par la faculté du débiteur de

mettre en gage ses avoirs pour obtenir un prêt (RCC 1980

p. 501 s. consid. 2, 1978 p. 523 consid. 3 et la référence,

non publié aux
ATF 104 V 61
). Il est dès lors impératif

d'examiner, dans chaque cas d'espèce, si le niveau d'endet-

tement du débiteur, d'une part, et la situation économique,

d'autre part, permettent effectivement d'exiger qu'il fasse

un emprunt pour acquitter sa dette de cotisation (arrêt non

publié N. du 22 décembre 1994, H 174/94).

3.- Les premiers juges ont constaté que le recourant

est propriétaire de biens immobiliers, estimés en 1997, du

point de vue fiscal, à 8 477 000 fr. et représentant une

valeur vénale de 7 166 000 fr.; les revenus locatifs tirés

de ces immeubles se sont élevés, toujours en 1997, à

530 000 fr., et les intérêts hypothécaires, calculés sur un

montant de 9 186 000 fr., à 509 000 fr.

En l'état, il n'est cependant pas possible de savoir

si, au moment déterminant (cf. consid. 2a), on pouvait

exiger du recourant qu'il fît un emprunt, garanti par ses

avoirs immobiliers, pour acquitter sa dette de cotisation.

Un renvoi de la cause aux premiers juges s'impose donc,

afin qu'ils complètent l'instruction sur ce point et ren-

dent un nouveau jugement.

4.- La procédure n'est pas gratuite (
art. 134 OJ
a

contrario). La caisse intimée, qui succombe, supportera les

frais de l'instance fédérale (art. 156 al. 1 en relation

avec l'
art. 135 OJ
).

De son côté, le recourant, qui est représenté par un

avocat, a droit à une indemnité de dépens pour l'instance

fédérale (
art. 159 al. 1 OJ
).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,

p r o n o n c e

:

I. Le recours est admis en ce sens que le jugement du

Tribunal des assurances du canton de Vaud du 2 décem-

bre 1998 est annulé, la cause étant renvoyée audit

tribunal pour instruction complémentaire au sens des

considérants et nouveau jugement.

II. Les frais de justice, d'un montant de 3500 fr., sont

mis à la charge de la caisse intimée.

III. L'avance de frais versée par le recourant, d'un mon-

tant de 3500 fr., lui est restituée.

IV. La caisse intimée versera au recourant la somme de

2000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à

titre de dépens partiels pour l'instance fédérale.

V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri-

bunal administratif du canton de Vaud et à l'Office

fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 17 avril 2000

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIIe Chambre :

Le Greffier :