bger · 1P.636/2001 · 2001-11-05 · fr

Procédure pénale

Bundesgericht I. öffentlich-rechtliche Abteilung 05.11.2001 1P.636/2001
Tribunal fédéral Ire Cour de droit public 05.11.2001 1P.636/2001
Tribunale federale I Corte di diritto pubblico 05.11.2001 1P.636/2001

Procédure pénale

[AZA 0/2]
1P.636/2001
Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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5 novembre 2001
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre.
Greffier: M. Thélin.
__________
Statuant sur le recours de droit public
formé par
X.________ , à Châtel-Saint-Denis,
contre
l'arrêt rendu le 5 septembre 2001 par le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg;
(procédure pénale; défenseur d'office)
Considérant :
Que les autorités judiciaires fribourgeoises ont ouvert deux enquêtes pénales contre X.________, prévenu de discrimination raciale et de diffamation;
Que Me Jacques Bonfils, avocat à Bulle, a été désigné en qualité de défenseur d'office de ce prévenu;
Que Me Bonfils s'est refusé à déposer, au nom de X.________, des plaintes pénales à la suite de trois sommations concernant le paiement de frais judiciaires pénaux, reçues par lui;
Que X.________, s'estimant mal défendu, a exprimé l'intention de renoncer au bénéfice d'un défenseur d'office, dans deux lettres datées des 23 et 25 août 2001, et a demandé, dans ce dernier écrit, que Me Bonfils soit libéré de sa mission;
Que le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, considérant que le prévenu n'invoquait aucun motif objectif de demander la désignation d'un autre défenseur d'office, a rejeté cette requête le 5 septembre 2001;
Que X.________ a déposé un recours dirigé contre ce prononcé, recours qui a été transmis au Tribunal fédéral;
Que le magistrat intimé a renoncé à présenter des observations;
Que selon l'
art. 34 CPP
frib. , le prévenu peut se défendre lui-même ou se constituer un défenseur de son choix à tout stade de la procédure;
Que cependant, un défenseur d'office est obligatoirement désigné dans les cas de défense nécessaire prévus par l'
art. 35 CPP
frib. , si le prévenu ne s'assure pas lui-même l'assistance d'un défenseur (
art. 37 al. 1 CPP
frib.);
Que pour le surplus, un défenseur d'office est attribué au prévenu indigent, si celui-ci le requiert, dans les cas prévus par l'
art. 36 CPP
frib. ;
Qu'en l'occurrence, Me Bonfils a été désigné en application de l'
art. 36 let
. e CPP frib. , la partie adverse procédant avec l'assistance d'un avocat;
Que X.________ veut présentement renoncer au bénéfice d'un défenseur d'office, sans demander qu'un autre avocat soit désigné en remplacement de Me Bonfils;
Que le prononcé attaqué ne contient aucune allusion à un éventuel cas de défense nécessaire prévu à l'
art. 35 CPP
frib. ;
Que dans l'hypothèse où un tel cas serait réalisé, ledit prononcé n'est pas motivé conformément aux exigences de l'
art. 29 al. 2 Cst.
concernant le droit d'être entendu (
ATF 112 Ia 107
consid. 2b p. 109; voir aussi
ATF 126 I 97
consid. 2b p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a p. 149);
Que dans le cas contraire, le recourant est autorisé à se plaindre d'une application arbitraire de l'
art. 34 CPP
frib. , donc contraire à l'
art. 9 Cst.
, en tant que cette disposition légale lui garantit le droit de se défendre lui-même (
ATF 127 I 54
consid. 2b p. 56, 126 I 168 consid. 3a p. 170;
125 I 166
consid. 2a p. 168;
125 II 10
consid. 3a p. 15);
Que le recours apparaît donc fondé, ce qui entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué;
Que le recourant a présenté une demande d'assistance judiciaire afin d'être dispensé de la charge des frais;
Qu'en raison de l'issue de la présente procédure, il n'est pas nécessaire de statuer sur cette requête;
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'
art. 36a OJ
:
1. Admet le recours et annule l'arrêt attaqué;
2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Communique le présent arrêt en copie au recourant, à Me Jacques Bonfils, au Ministère public et au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgois.
__________
Lausanne, le 5 novembre 2001 THE/vlc
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,