bger · 9C_685/2017 · 2018-03-21 · fr
Assurance-invalidité,
Assurance-invalidité


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_685/2017

Arrêt du 21 mars 2018

IIe Cour de droit social

Composition

Mme et MM. les Juges fédéraux

Pfiffner, Présidente, Meyer et Parrino.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

recourant,

contre

A.________,

représenté par B._________, assistant social,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal

du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,

du 4 septembre 2017 (AI 111/14-246/2017).

Faits :

A.

A.________, né en 1987, est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 1

er
août 2008 en raison d'une schizophrénie paranoïde et de troubles mentaux et comportementaux (décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud [ci-après: l'OAI] du 21 mai 2010). Le 5 avril 2012, l'assuré a présenté une demande d'allocation pour impotent, en faisant valoir qu'il avait besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. La Fondation C.________ l'a pris en charge à partir du 1

er
novembre 2010, il habite dans un appartement protégé de la Fondation depuis le 1

er
février 2012. Par décision du 8 mai 2014, l'OAI a refusé l'allocation pour impotent à cause de l'assimilation de ce lieu de vie à un home, tout en reconnaissant le besoin d'accompagnement.

B.

A.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en concluant à l'octroi de l'allocation pour impotent.

Par jugement du 4 septembre 2017, la juridiction cantonale a admis le recours et renvoyé la cause à l'OAI pour nouvelle décision au sens des considérants. En particulier, elle a constaté que l'assuré remplissait la condition liée à son domicile et que par conséquent il pouvait avoir droit à l'allocation pour impotent, la cause étant renvoyée à l'OAI pour fixer la quotité des prestations auxquelles il pouvait prétendre.

C.

L'administration interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle demande son annulation et conclut à la confirmation de sa décision du 8 mai 2014 en tant qu'elle nie le droit à une allocation pour impotent. Elle conteste uniquement la condition du domicile propre de l'assuré. L'OAI présente en outre une demande d'effet suspensif.

L'assuré conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1.
Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions finales, soit celles qui mettent fin à la procédure (
art. 90 LTF
). Hormis les situations - non pertinentes en l'espèce - visées à l'
art. 92 LTF
, il n'est recevable contre les décisions incidentes que si celles-ci peuvent causer un préjudice irréparable (
art. 93 al. 1 let. a LTF
) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (
art. 93 al. 1 let. b LTF
).

1.2.
En règle générale, une décision de renvoi ne met pas fin à la procédure (
ATF 139 V 99
consid. 1.3 p. 101 et la référence) et n'est pas non plus de nature à causer un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul fait que son coût s'en trouve augmenté n'étant pas considéré comme un élément constitutif d'un tel dommage (
ATF 141 III 395
consid. 2.5 p. 400 et les références). Dans le cas particulier, le tribunal cantonal a décidé que l'assuré disposait d'un domicile propre, ouvrant ainsi le droit à une allocation pour impotent, seul restant à décider le montant de cette prestation. Sur ce point, le jugement attaqué contient une instruction contraignante et ne laisse par conséquent plus aucune latitude de jugement à l'administration pour la suite de la procédure. En cela, l'office recourant subit un préjudice irréparable au sens de l'
art. 93 al. 1 let. a LTF
(cf. 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur son recours.

2.

Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (
art. 106 al. 1 LTF
). Toutefois, il n'examine que les griefs soulevés, sauf en présence de violations de droit évidentes (
ATF 140 III 86
consid. 2 p. 88;
138 I 274
consid. 1.6 p. 280). Par ailleurs, il fonde son raisonnement sur les faits retenus par l'autorité précédente (
art. 105 al. 1 LTF
) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'
art. 95 LTF
(
art. 105 al. 2 LTF
).

3.

3.1.
L'objet du litige consiste dans le droit de l'assuré à une allocation pour impotent. En particulier est litigieuse la question de savoir si l'assuré vit dans une institution, ce qui exclurait son droit à l'allocation pour impotent, ou s'il vit dans une communauté d'habitation sans caractère de home, ce qui le justifierait.

3.2.
La juridiction cantonale a rappelé les dispositions légales et réglementaires en la matière (
art. 42 LAI
, 37 et 38 RAI), ainsi que les chiffres de la Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI) applicables dans le cas d'espèce dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 (chiffres 8005 et 8006). Il suffit d'y renvoyer, en rappelant qu'aux termes de l'
art. 38 al. 1 RAI
le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'
art. 42 al. 3 LAI
, existe lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison d'une atteinte à la santé vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. a), faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. b) ou éviter un risque important de s'isoler durablement du monde extérieur (let. c).

4.

4.1.
Sur le fond, la juridiction cantonale a estimé que l'appartement protégé géré par la Fondation C.________ dans lequel vit l'assuré ne peut pas être assimilé à un home, du fait de l'autonomie dans l'organisation de son quotidien. L'assuré est responsable du déroulement de ses journées, fait lui-même ses repas, a par exemple recours à une femme de ménage de son choix qu'il engage personnellement, choisit un médecin indépendant de l'institution, peut également aménager son logement comme il l'entend, s'acquitte de son loyer, a son mot à dire dans le choix du colocataire.

4.2.
Le recourant fait valoir que la juridiction cantonale n'a pas dûment pris en considération tous les éléments qui démontreraient plutôt l'existence d'un home. L'intimé ne jouit pas d'une indépendance réelle dans la mesure où il a conclu avec la Fondation un contrat de bail à loyer avec un contrat d'accompagnement en appartement protégé, qui contient des dispositions limitant son indépendance. Ainsi, le résidant, le cas échéant par le biais de son médecin, doit fournir aux responsables de la Fondation tous les renseignements sur son état de santé et sa situation personnelle, l'allocation pour impotent est versée à la Fondation en sus du loyer, laquelle peut résilier le contrat lorsque le séjour n'est plus compatible avec le mandat de prestations ou si le résidant renonce aux prestations psychosociales.

5.

5.1.
Savoir si l'assuré réside dans une institution au sens de l'
art. 38 al. 1 RAI
est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement, alors que les constatations sur lesquelles se fonde cette conclusion constituent une question de fait que le Tribunal fédéral ne peut revoir que dans les limites de l'
art. 105 al. 2 LTF
(consid. 2       ci-dessus).

5.2.

5.2.1.
Pour examiner si l'appartement protégé géré par la Fondation C.________ dans lequel l'assuré réside depuis le 1

er
février 2012 est un home ou non, la juridiction cantonale s'est fondée sur un tableau établi par l'OAI le 8 mai 2014. Pour ce faire, il a été tenu compte de 18 critères, dont on mentionnera le fait que l'appartement est séparé d'une structure collective, le libre choix de la personne avec laquelle l'assuré cohabite, le fait que le bail à loyer a été conclu avec un bailleur privé, le libre choix des personnes qui fournissent les soins, le fait que le bail à loyer est lié à une convention de soins ou le reversement de l'allocation pour impotent à une institution. Un certain nombre de points ont été attribués à chaque critère: l'OAI est arrivé à la conclusion que la pondération de ces critères indiquait l'existence d'un home par 32 points contre 31. La juridiction cantonale a ensuite mentionné que, pour ce qui concerne deux postes, le tableau n'était pas correct, parce qu'il indiquait à tort que l'assuré n'avait pas le libre choix des personnes qui lui fournissent les soins et qu'il ne pouvait pas choisir librement le colocataire. La correction de ces deux facteurs suffisait à modifier le résultat et à retenir l'existence d'un domicile propre.

5.2.2.
Dans son mémoire de recours, l'OAI ne conteste pas la correction de ces deux facteurs, à savoir le libre choix du fournisseur de soins ou du colocataire. Cette constatation de fait lie par conséquent le Tribunal fédéral. Le recourant fait en revanche grief à la juridiction cantonale de ne pas avoir pris suffisamment en considération le fait que le contrat de bail est lié à une convention qui restreint l'autonomie de l'assuré et le fait que l'allocation pour impotent est reversée à la Fondation. Or, ces deux facteurs, contrairement à ce que soutient le recourant, ont été pris en considération par le tribunal cantonal dans le sens voulu par l'OAI, lequel a confirmé le tableau réalisé par l'OAI pour tous les autres critères. Ainsi, aux points 16 et 17, il a été indiqué que le bail à loyer est lié à une convention de prestations et que l'allocation pour impotent est reversée à la fondation. On relèvera en outre qu'il a aussi été tenu compte du fait que le lieu de vie résulte d'un projet éducatif et/ou thérapeutique (critère 6). En procédant à une analyse globale de la situation, sur la base des critères admis par l'OAI même, à l'exception de deux d'entre eux comme indiqué ci-dessus, le tribunal cantonal a néanmoins retenu que l'intimé dispose de suffisamment d'autonomie et d'indépendance dans l'organisation de sa vie pour admettre l'existence d'un domicile propre.

5.2.3.
En résumé, on retiendra qu'il existe en l'espèce plusieurs facteurs à prendre en considération pour déterminer si le lieu de vie de l'assuré peut en l'espèce être assimilé à une institution ou non, que de nombreux facteurs penchent en faveur de l'existence d'un home et que d'autres l'écartent. La conclusion du tribunal cantonal, selon lequel ce lieu de vie ne peut pas être assimilé à un home, est conforme à l'
art. 38 al. 1 RAI
, dans la mesure où elle se fonde sur une appréciation des faits qui ne saurait être taxée d'arbitraire ou de manifestement erronée.

6.

Le recours de l'OAI doit donc être rejeté. La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

7.

Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (
art. 66 al. 1 LTF
). L'intimé, représenté par un mandataire non professionnel et qui s'est limité à proposer le rejet du recours sans avoir démontré qu'il aurait supporté des frais causés par le litige, n'a pas droit à une indemnité de dépens (
art. 68 al. 1 et 2 LTF
).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est rejeté.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 mars 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Berthoud