bger · 1G_2/2018 · 2018-02-20 · fr
permis de construire,
Aménagement du territoire et droit public des constructions


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

1G_2/2018

Arrêt rectificatif du 14 mars 2018

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,

Fonjallaz et Chaix.

Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure

1. A.________,

2. B.________,

tous les deux représentés par Me Pierre Chiffelle, avocat,

recourants,

contre

C.________ SA, représentée par Me Pierre-Antoine Buchard, avocat,

intimée,

Commune de Saillon, Administration communale, rue du Bourg 19, 1913 Saillon, représentée par

Me Nicolas Voide, avocat,

Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.

Objet

permis de construire,

rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 20 février 2018 (1C_131/2017).

Considérant en fait et en droit :

1.

Par arrêt du 20 février 2018 (1C_131/2017), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public formé par A.________ et B.________ contre un arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan, concernant un permis de construire accordé le 11 septembre 2012 par le Conseil communal de Saillon. L'arrêt attaqué a été annulé, de même que la décision sur recours rendue précédemment par le Conseil d'Etat du canton du Valais ainsi que le permis de construire. Les recourants ont obtenu des dépens, à la charge de la constructrice C.________ SA. Les frais judiciaires ont également été mis à la charge de l'intimée.

2.

Le considérant 4 (in fine) de cet arrêt précise que la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales, en application des
art. 67 et 68 al. 5 LTF
. Cette précision ne figure toutefois pas dans le dispositif de l'arrêt. Il s'agit d'une inadvertance qui doit être réparée d'office par la voie de la rectification (
art. 129 al. 1 LTF
).

3.

Le ch. 3 du dispositif de l'arrêt attaqué doit dès lors être complété par l'indication que la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens et sans interpellation préalable des parties, la situation juridique de celles-ci n'étant pas modifiée par cette simple précision de dispositif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

L'arrêt 1C_131/2017 est rectifié en ce sens que le chiffre 3 du dispositif de l'arrêt est ainsi libellé:

"Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée C.________ SA. La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales".

2.

Un nouvel exemplaire de l'arrêt du Tribunal fédéral, corrigé dans le sens précité, est notifié aux parties.

3.

Le présent arrêt rectificatif est rendu sans frais ni dépens.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Commune de Saillon, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 14 mars 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Kurz