bger · B_37/1999 · 2000-01-25 · fr
Prévoyance professionnelle


[AZA]

B 37/99 Kt

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer

et Ferrari; Berset, Greffière

Arrêt du 25 janvier 2000

dans la cause

Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 33,

Berne, recourant,

contre

1. F.________, représenté par Maître P.________, avocat,

2. Z.________, représenté par Maître W.________, avocat,

intimés,

et

Tribunal cantonal des assurances, Sion

A.- Par acte du 15 décembre 1998, F.________ a demandé

au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais,

que son ancien employeur, Z.________, soit "condamné à

s'acquitter de la somme portant intérêts de 8146 fr. 20 au

titre d'arriérés de contributions LPP".

B.- Par jugement du 28 avril 1999, la cour cantonale a

déclaré la demande irrecevable au motif qu'elle n'était pas

compétente ratione materiae et a référé l'assuré au juge

civil.

C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

interjette un recours de droit administratif en concluant à

l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause à

l'autorité cantonale pour qu'elle statue sur la demande de

l'assuré.

F.________ propose l'admission du recours, sous suite

de frais et dépens. Z.________ propose le rejet du recours,

sous suite de frais et dépens.

Considérant en droit

:

1.- Le Tribunal fédéral des assurances examine d'of-

fice la recevabilité des recours qui lui sont soumis

(
ATF 125 V 167
consid. 1 et la référence).

D'après l'al. 2 de de l'
art. 4a OPP 1
, introduit par

le chiffre I de l'ordonnance du 18 août 1993 sur la sur-

veillance et l'enregistrement des institutions de prévoyan-

ce professionnelle (RO 1993 2475), l'OFAS est habilité à

porter devant le Tribunal fédéral des assurances les déci-

sions des tribunaux cantonaux (
art. 73 LPP
) et devant le

Tribunal fédéral les décisions de la commission fédérale de

recours (
art. 74 LPP
) par un recours de droit administratif

(
ATF 125 V 167
s consid. 1).

Il en résulte que l'OFAS a qualité pour former le

présent recours de droit administratif.

2.- a) Selon l'
art. 73 al. 1 LPP
, chaque canton dési-

gne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantona-

le, des contestations opposant institutions de prévoyance,

employeurs et ayants droit; le tribunal statue de même sur

les prétentions en matière de responsabilité selon

l'
art. 52 LPP
et sur le droit de recours selon l'
art. 56a

al. 1 LPP
. Dans le canton du Valais, ces litiges ressortis-

sent au Tribunal cantonal des assurances, comme juridiction

cantonale unique (art. 15 al. 1 et 2 du Décret du

14 novembre 1988 concernant la surveillance des fondations

et des institutions de prévoyance professionnelle vieil-

lesse, survivants et invalidité) [Recueil des lois de la

République et canton du Valais vol. V no 1859]).

b) L'
art. 73 LPP
constitue une réglementation spécia-

le, dérogeant à l'OJ, dans la mesure où il supprime impli-

citement une des conditions ordinaires de recevabilité du

recours de droit administratif, à savoir l'existence d'une

décision fondée sur le droit public fédéral (
ATF 114 V 105

consid. 1b).

c) La compétence des autorités visées par l'
art. 73

LPP
est doublement définie.

Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du

litige : il faut que la contestation entre les parties

porte sur des questions spécifiques de la prévoyance pro-

fessionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc

principalement des litiges qui portent sur des prestations

d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement

prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En

revanche, les voies de droit de l'
art. 73 LPP
ne sont pas

ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique

autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même

si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite

prévoyance (
ATF 125 V 168
consid. 2, 122 V 323 consid. 2b

et les références).

Cette compétence est également limitée par le fait que

la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant

être liées à une contestation, savoir les institutions de

prévoyance, les employeurs et les ayants droit.

3.- a) Dans le cas particulier, le litige, en première

instance, opposait indiscutablement un ayant droit à un

employeur. Par ailleurs, la prétention de l'employé, soit

le versement des cotisations arriérées par l'employeur à

l'institution de prévoyance, la Fortuna, est fondée direc-

tement sur l'art. 66 al. 2 et 3 et LPP et fait partie des

questions spécifiques relevant de la prévoyance profession-

nelle au sens large (SZS 1990 157 consid. 1, 203 consid. 2;

arrêts non publiés P. du 6 décembre 1999, B 4/99 et B. du

18 juin 1999, B 5/99). Peu importe à cet égard que la solu-

tion du litige dépende d'une question préjudicielle de

droit civil, en l'occurrence l'interprétation du contrat de

travail conclu par les parties aux fins d'en déterminer le

contenu, la nature et la portée de leurs engagements. C'est

à tort que les premiers juges se sont référés à l'arrêt ATF

120 V 26 ss à l'appui de leur décision. En effet, cet arrêt

ne concerne pas le versement de cotisations de la prévoyan-

ce professionnelle obligatoire, mais bien l'omission, par

un employeur, de conclure une assurance plus étendue que le

minimum légal découlant d'une convention collective de

travail.

L'autorité cantonale aurait donc dû entrer en matière

sur le fond de la demande, sous réserve que toutes les

autres conditions de recevabilité sont remplies, et non

référer l'assuré au juge civil.

b) Dans ces circonstances, il convient d'annuler le

jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité can-

tonale pour qu'elle statue sur le fond et rende un nouveau

jugement.

4.- Vu la nature du litige, la procédure n'est pas

gratuite. Compte tenu de l'issue de celle-ci, il se justi-

fie de mettre les frais de justice à la charge de

Z.________ (
art. 134 OJ
a contrario;
art 156 OJ
). Il se

justifie, par ailleurs, d'allouer une indemnité de dépens,

réduite, à F.________.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r o n o n c e

:

I. Le recours est admis et le jugement du 28 avril 1999

du Tribunal cantonal des assurances du canton du

Valais est annulé.

II. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal des

assurances du canton du Valais pour nouveau jugement

au sens des motifs.

III. Les frais de la cause, consistant en un émolument de

justice de 500 fr., sont mis à la charge de

Z.________.

IV. Z.________ versera à F.________ la somme de 1000 fr. à

titre de dépens pour l'instance fédérale.

V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties et au

Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais.

Lucerne, le 25 janvier 2000

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIe Chambre :

La Greffière :