bger · 5A_1107/2025 · 2026-03-11 · fr
placement à des fins d'assistance,
Droit de la famille


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_1107/2025

Ordonnance du 11 mars 2026

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale De Rossa,

en qualité de juge instructrice.

Greffière : Mme Dolivo-Bonvin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,

rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.

Objet

placement à des fins d'assistance,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 18 novembre 2025 (C/1686/2025-CS, DAS/220/2025).

Considérant en fait et en droit :

1.

Par ordonnance du 4 novembre 2025, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève (TPAE) a, entre autres points, rejeté le recours formé par A.________ contre la décision médicale du 9 octobre 2025 ordonnant son placement à des fins d'assistance (3), rejeté le recours contre la décision médicale du 17 octobre 2025 ordonnant l'application de mesures limitant sa liberté de mouvement (4), pris acte du retrait du recours contre la décision médicale du même jour prescrivant un traitement sans consentement (5), confirmé, au fond, la prolongation pour une durée indéterminée du placement à des fins d'assistance prononcé le 9 octobre 2025 et prolongé sur mesures superprovisionnelles le 28 octobre 2025 (6), et prescrit l'exécution du placement à U.________ (7). Par décision du 18 novembre 2025, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance.

2.

Agissant en personne par acte daté du 17 décembre 2025, posté le lendemain, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la décision cantonale et principalement à sa réforme, en ce sens que le placement est immédiatement levé. A titre subsidiaire, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction et nouvelle décision. Il requiert aussi d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'un avocat d'office lui soit désigné.

Les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles assortissant le recours ont été rejetées par ordonnance présidentielle du 15 janvier 2026.

3.

Par courrier du 29 janvier 2026, le TPAE a informé la Cour de céans de ce qu'il avait levé le placement à des fins d'assistance de A.________ par décision du 26 janvier 2026. Par courrier du 3 février 2026, notifié au recourant le 6 février 2026, la Juge instructrice de la Cour de céans a informé celui-ci de ce que cette circonstance pourrait en principe rendre sans objet le présent recours, faute d'intérêt actuel digne de protection à son examen, à moins qu'un intérêt virtuel au recours puisse être reconnu à titre exceptionnel, point sur lequel elle l'a invité à prendre position. Le recourant n'a pas réagi.

4.

La recevabilité du recours suppose notamment que la partie qui saisit le Tribunal fédéral dispose de la qualité pour recourir. Selon l'
art. 76 al. 1 LTF
, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b). L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (
ATF 143 III 578
consid. 3.2.2.2;
138 III 537
consid. 1.2.2). L'intérêt doit de plus être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (
ATF 143 III 578
consid. 3.2.2.2;
137 I 296
consid. 4.2;
137 II 40
consid. 2.1). Il est exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique, lorsque la situation ayant donné lieu aux griefs invoqués est susceptible de se répéter à n'importe quel moment de manière à rendre pour ainsi dire impossible un contrôle judiciaire en temps opportun dans un cas concret et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (intérêt dit "virtuel";
ATF 147 I 478
consid. 2.2;
146 II 335
consid. 1.3;
142 I 135
consid. 1.3.1;
136 III 497
consid. 1.1; GRÉGORY BOVEY, Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 32 ad
art. 76 LTF
). A moins que son intérêt ne soit évident sur la base de la décision attaquée et du dossier, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qui permettent de constater la recevabilité de son recours, en particulier qu'elle a un intérêt à recourir (
ATF 138 III 537
consid. 1.2;
133 II 353
consid. 1).

Selon la jurisprudence, lorsqu'une personne placée à des fins d'assistance a été libérée, elle n'a plus d'intérêt actuel digne de protection à l'examen de son recours (cf.
ATF 136 III 497
consid. 1.1; arrêt 5A_352/2023 du 4 juillet 2023 consid. 1.2.2 et les références). Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu l'existence d'un intérêt virtuel au recours lorsque le recourant a dû être placé à plusieurs reprises en urgence à des fins d'assistance par le passé et qu'il est à craindre, en raison de ses troubles psychiques, que des placements soient nécessaires à l'avenir (arrêts 5A_352/2023 du 4 juillet 2023 consid. 1.2.2; 5A_640/2021 du 13 octobre 2021 consid. 1.2 et les références, non publié aux
ATF 148 III 1
).

5.

En l'espèce, compte tenu de la levée de la mesure de placement litigieuse, l'intérêt actuel au recours a disparu. Par ailleurs, le recourant ne se prévaut et ne démontre au demeurant nullement l'existence d'un intérêt virtuel, ainsi qu'il lui incombait pourtant puisque celui-ci n'était en l'occurrence pas évident. Il s'ensuit que le présent recours est devenu sans objet.

Dès lors que l'intérêt actuel au recours fait défaut, il n'y a pas non plus lieu d'entrer en matière sur le grief d'ordre formel de violation du droit d'être entendu (
art. 29 al. 2 Cst.
). La "Star-Praxis" n'a en effet pas pour corollaire d'exempter le recourant de la condition de présenter un intérêt actuel et pratique à l'admission de son recours (arrêts 5A_918/2025 du 9 décembre 2025 consid. 1.2.2 et les nombreuses références; 5A_352/2023 du 4 juillet 2023 consid. 1.2.3 in fine).

6.

Le recours étant devenu sans objet, la cause doit être rayée du rôle; la Juge instructrice de la Cour de céans est compétente à cet effet (
art. 32 al. 1 et 2 LTF
). Il doit en principe être statué par une décision sommairement motivée sur les frais du procès devenu sans objet, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (
art. 72 PCF
, par renvoi de l'
art. 71 LTF
) et de l'issue probable de celui-ci (
ATF 142 V 551
consid. 8.2;
125 V 373
consid. 2a). Cela étant, en l'espèce, compte tenu de la nature de la cause, il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires (
art. 66 al. 1 LTF
), l'allocation de dépens étant par ailleurs d'emblée exclue dans la mesure où le recourant a procédé sans le concours d'un avocat (
ATF 135 III 127
consid. 4). Sa requête d'assistance judiciaire s'avère ainsi sans objet. Quant à sa requête, apparemment fondée sur l'
art. 41 LTF
, tendant à la désignation d'un avocat d'office, elle doit être rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet, puisqu'il n'est pas établi que l'intéressé soit manifestement incapable de procéder lui-même et de mandater un avocat (arrêt 5A_861/2024 du 18 mars 2025 consid. 5 et la référence).

Par ces motifs, la Juge instructrice ordonne :

1.

Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.

2.

La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

3.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.

La requête du recourant tendant à la désignation d'un avocat d'office est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

5.

Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève, et à B.________, Lausanne.

Lausanne, le 11 mars 2026

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Juge instructrice : De Rossa

La Greffière : Dolivo-Bonvin