bger · 2C_280/2007 · 2007-07-03 · fr
Détention pour insoumission (art. 13g LSEE),
Droit de cité et droit des étrangers


Tribunale federale

Tribunal federal

2C_280/2007/CFD/elo


Arrêt du 3 juillet 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Karlen.

Greffière: Mme Charif Feller.

Parties

X.________, recourant,

contre

Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion,

Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, case postale, 1950 Sion 2.

Objet

Détention pour insoumission (
art. 13g LSEE
),

recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 mai 2007.

Considérant:

Que, le 30 mai 2007, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a mis en détention pour insoumission (
art. 13g al. 1 LSEE
), pour une période d'un mois, X.________, ressortissant algérien, dont la demande d'asile a été rejetée le 9 octobre 2001 avant que son renvoi de Suisse ne soit prononcé,

que, par arrêt du 31 mai 2007, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la détention ordonnée par le Service de l'état civil et des étrangers,

que X.________ a interjeté un recours (en matière de droit public) contre l'arrêt précité du 31 mai 2007,

que le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a déclaré renoncer à se déterminer sur le recours, tandis que le Service de l'état civil et des étrangers a conclu au rejet du recours,

que, selon l'
art. 13g al. 1 LSEE
, l'étranger, qui n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit alors que la décision exécutoire de renvoi ou d'expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention en vue de renvoi ou de l'expulsion ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante susceptible de conduire à l'objectif visé,

qu'il résulte du dossier que le recourant s'oppose depuis des années avec obstination à son renvoi (voir notamment la décision du 30 mai 2007 du Service de l'état civil et des étrangers ainsi que l'acte de recours du 6 juin 2007 et le complément au recours du 28 juin 2007),

que le comportement du recourant justifierait sa mise en détention en vue de renvoi conformément à l'
art. 13b al. 1 let
. c et cbis LSEE,

qu'en revanche, l'exécution du renvoi du recourant en Algérie contre son gré s'avère difficile, voire impossible pour des raisons matérielles (cf.
art. 13c al. 5 let. a LSEE
), de sorte que les conditions de la détention en vue de renvoi ne sont pas remplies,

que, partant, la légalité de la détention pour insoumission ne saurait être remise en cause en l'espèce,

que, manifestement infondé (
art. 109 al. 2 let. a LTF
), le présent recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'
art. 109 LTF
,

que, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (
art. 66 al.1 2
ème phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté.

2.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de l'état civil et des étrangers et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 3 juillet 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: