bger · 2C_768/2021 · 2021-10-21 · fr
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,
Droit de cité et droit des étrangers


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_768/2021

Ordonnance du 21 octobre 2021

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Seiler, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Martine Dang, avocate,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 23 août 2021 (F-6866/2019).

Vu :

l'arrêt rendu le 23 août 2021 par le Tribunal administratif fédéral rejetant le recours que A.________, ressortissant français, avait déposé contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 25 novembre 2019 refusant d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, les conditions des
art. 4 et 24 Annexe I ALCP
n'étant pas réunies,

le recours en matière de droit public déposé par la mandataire de l'intéressé contre l'arrêt rendu le 23 août 2021 par le Tribunal administratif fédéral, concluant à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour et au bénéfice de l'assistance judiciaire,

le courrier du curateur de l'intéressé annonçant le décès de ce dernier en date du 18 octobre 2021,

considérant :

qu'en vertu de l'
art. 32 LTF
, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures sans objet,

qu'il statue également, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (
art. 72 PCF
par renvoi de l'
art. 71 LTF
),

que la décision sur les frais et dépens doit se fonder sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral (
ATF 118 Ia 488
consid. 4a p. 494),

qu'en l'espèce le recours aurait probablement dû être rejeté parce que le recourant n'a pas démontré qu'il avait encore le statut de travailleur au moment de son incapacité de travail totale en 2014 conformément aux conditions résultant de l'
art. 4 Annexe I ALCP
et parce qu'en raison de sa dépendance à l'aide sociale, il ne peut se prévaloir du droit de l'art. 24
§1 Annexe I ALCP
, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la proportionnalité du refus, le principe de la proportionnalité ne permettant pas de pallier à un défaut de respect d'une condition légale (arrêt 2C_914/2020 consid. 6),

que, par conséquent, le recours n'avait pas de chances de succès,

que la requête d'assistance doit être rejetée,

qu'il n'est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.

Par ces motifs, le Président ordonne :

1.

La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.

La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Il n'est pas perçu de frais de justice.

4.

La présente ordonnance est communiquée à la mandataire de feu le recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, et au Service de la population du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 octobre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey