bger · 4A_482/2022 · 2022-11-29 · fr
refus de l'assistance judiciaire,
Droit des obligations (en général)


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4A_482/2022

Arrêt du 29 novembre 2022

Ire Cour de droit civil

Composition

Mmes et M. les Juges fédéraux

Hohl, présidente, Kiss et Rüedi.

Greffier : M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton du Valais,

Cour civile I, avenue Mathieu Schiner 1,

1950 Sion,

intimé,

B.________,

représenté par Me Laetitia Dénis, avocate,

partie intéressée.

Objet

refus de l'assistance judiciaire,

recours contre la décision rendue le 15 septembre 2022 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 131).

Faits :

A.

A.a.
Le 19 mai 2022, A.________ a formé un appel auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais à l'encontre du jugement rendu le 31 mars 2022 par la Juge des districts de Martigny et St-Maurice dans le cadre du litige qui le divise d'avec B.________. Il a présenté une requête d'assistance judiciaire pour la procédure d'appel afin d'être exonéré du paiement de toute avance de frais.

Statuant par décision du 30 mai 2022, une Juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a rejeté la requête d'assistance judiciaire.

A.b.
Saisi d'un recours en matière civile formé par A.________ contre la décision précitée, le Tribunal fédéral, statuant par arrêt du 22 août 2022, l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité (cause 4A_298/2022). En bref, il a considéré que la cour cantonale avait retenu, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu d'impartir au plaideur juridiquement expérimenté un délai pour compléter sa requête lacunaire dans la mesure où il avait connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombaient pour démontrer que celles-ci étaient remplies. La tentative de l'intéressé de remédier, après coup, à sa requête d'assistance judiciaire lacunaire, en fournissant des pièces justificatives alors qu'il n'en avait produit aucune lors du dépôt de celle-ci, était dès lors vouée à l'échec.

B.

Le 13 septembre 2022, A.________ a présenté une nouvelle demande d'assistance judiciaire en faisant valoir que sa situation financière et son état de santé s'étaient gravement détériorés depuis le dépôt de son appel le 19 mai 2022.

C.

Statuant par décision du 15 septembre 2022, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté ladite requête dans la mesure de sa recevabilité.

D.

Le 21 octobre 2022, A.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile, assorti d'une demande d'effet suspensif, à l'encontre de ladite décision. Il conclut, principalement, à la réforme de la décision querellée en ce sens qu'il est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Subsidiairement, il sollicite son annulation et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intéressé a également demandé sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 27 octobre 2022.

Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours.

Considérant en droit :

1.

Le refus par l'instance cantonale de l'assistance judiciaire est une décision incidente qui est susceptible de causer un préjudice irréparable et, partant, sujette à recours en vertu de l'
art. 93 al. 1 let. a LTF
(
ATF 133 IV 335
consid. 4;
129 I 129
consid. 1.1; arrêt 4A_44/2018 du 5 mars 2018 consid. 1.2). Il n'est pas nécessaire d'élucider si le recourant doit présenter ses griefs par la voie du recours en matière civile ou par celle du recours constitutionnel subsidiaire, dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté.

2.

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (
art. 105 al. 1 LTF
). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'
art. 95 LTF
(
art. 105 al. 2 LTF
). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (
art. 97 al. 1 LTF
). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'
art. 106 al. 2 LTF
(
ATF 140 III 264
consid. 2.3 et les références citées). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (
ATF 140 III 16
consid. 1.3.1 et les références citées). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes, en conformité avec les règles de la procédure, les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (
ATF 140 III 86
consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (
ATF 140 III 16
consid. 1.3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (
ATF 130 I 258
consid. 1.3).

3.

Aux termes de l'
art. 117 CPC
, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

3.1.
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (
ATF 144 III 531
consid. 4.1;
141 III 369
consid. 4.1;
135 I 221
consid. 5.1).

Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (
ATF 135 I 221
consid. 5.1). Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (
ATF 135 I 221
consid. 5.1;
121 III 20
consid. 3a).

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée aux frais prévisibles de l'instance. L'assistance judiciaire n'est pas accordée lorsque la part disponible permet de couvrir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (
ATF 141 III 369
consid. 4.1;
135 I 221
consid. 5.1; arrêts 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1; 4A_4/2019 du 7 mai 2019 consid. 6).

3.2.
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914

in initio
; arrêt 4A_48/2021, précité, consid. 3.2 et les références citées). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'
art. 119 al. 2 CPC
qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'
art. 117 CPC
et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts 4A_48/2021, précité, consid. 3.2; 4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2).

Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'
art. 117 CPC
sont valablement remplies (arrêt 4A_48/2021, précité, consid. 3.2 et la référence citée). Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'
art. 56 CPC
, vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêts 4A_48/2021, précité, consid. 3.2; 4A_100/2021 du 10 mai 2021 consid. 3.2; 4A_622/2020 du 5 février 2021 consid. 2.4; 4A_44/2018, précité, consid. 5.3 et les références citées).

Ces principes sont aussi applicables lorsque l'assistance judiciaire est requise pour la procédure d'appel ou de recours (arrêt 4A_48/2021, précité, consid. 3.2).

3.3.
La décision relative à l'assistance judiciaire n'est revêtue que de la force de chose jugée formelle - par opposition à la force de chose jugée matérielle. Une nouvelle requête fondée sur un changement de circonstances (vrais nova) peut ainsi être déposée en tout temps (arrêts 4A_269/2020 du 18 août 2020 consid. 3.1.5 et les références citées; 5A_465/2021 du 21 octobre 2021 consid. 2.2). Il n'existe pas de changement de circonstances si le requérant se contente de fournir de nouveaux moyens de preuve visant à étayer sa situation financière (arrêt 4A_410/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3.2). Lorsque la nouvelle requête se base sur les mêmes faits qu'une précédente requête, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, à laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire valoir (faux nova; arrêts 4A_269/2020, précité, consid. 3.1.5 et les références citées; 5A_465/2021, précité, consid. 2.2).

4.

Dans son mémoire de recours, l'intéressé dénonce pêle-mêle la violation des
art. 56, 132 et 117 ss CPC
, du principe de l'égalité des armes et reproche à l'autorité précédente de s'être rendue coupable d'un abus de droit, voire d'un déni de justice. En substance, il se plaint de ce que l'instance cantonale n'aurait arbitrairement pas tenu compte des pièces qu'il avait produites à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire totale présentée le 13 septembre 2022 et, singulièrement, de l'attestation médicale établie par son psychiatre le 22 juillet 2022, soit postérieurement au dépôt de sa première requête d'assistance judiciaire partielle. A son avis, l'autorité précédente aurait dû lui impartir un bref délai pour compléter sa requête si elle n'était pas convaincue de son indigence. En refusant arbitrairement de lui désigner un avocat d'office, la cour cantonale aurait en outre enfreint le principe de l'égalité des armes.

Semblable argumentation n'emporte nullement la conviction de la Cour de céans. Par sa critique au ton appellatoire marqué, l'intéressé se contente en effet d'exposer sa propre vision des choses et les conséquences qu'il y aurait lieu d'en tirer à son avis. Quoi qu'il en soit, c'est à tort que l'intéressé fait grief à l'instance cantonale de n'avoir pas pris en considération les pièces jointes à sa requête d'assistance judiciaire du 13 septembre 2022 censées démontrer son indigence. L'autorité précédente a constaté, en fait, que l'intéressé ne fondait pas sa nouvelle requête d'assistance judiciaire sur un changement de circonstances survenu postérieurement au dépôt de sa première requête. Rien n'indiquait en effet que la situation du recourant avait changé depuis le dépôt de sa première requête d'assistance judiciaire. A cet égard, l'autorité précédente a observé que, sur le plan personnel, le recourant avait cessé son activité professionnelle à la fin de l'année 2021, qu'il avait débuté un traitement psychiatrique et psychothérapeutique le 25 novembre 2020, lequel était toujours d'actualité, et qu'il était retourné vivre chez ses parents le 1er avril 2022 déjà. Sur le plan financier, elle a estimé que les pièces produites le 13 septembre 2022 auraient parfaitement pu être déposées à l'appui de la première requête d'assistance judiciaire présentée par l'intéressé, dans laquelle celui-ci prétendait déjà être obéré. Pareil raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Le recourant, qui se contente d'affirmer de manière péremptoire que sa situation a changé drastiquement entre mai 2022 et septembre 2022, échoue à démontrer que la juridiction cantonale aurait méconnu le droit en estimant qu'il aurait pu et dû produire les pièces censées démontrer son indigence lorsqu'il a demandé pour la première fois sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Pour le reste, le recourant se borne, une nouvelle fois, à soutenir, de manière erronée, que l'autorité précédente aurait dû l'interpeller et lui impartir un bref délai pour compléter sa requête si elle l'estimait lacunaire. On peut se contenter de renvoyer ici aux considérations émises sur ce point dans l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral à l'occasion du rejet de la première requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant (arrêt 4A_298/2022, précité, consid. 5). Enfin, c'est de manière infondée que l'intéressé se plaint d'une violation du principe de l'égalité des armes sous prétexte que son adversaire est assisté d'un avocat, étant précisé que rien n'empêche le recourant de faire appel, à ses frais, aux services d'un avocat.

5.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité selon la procédure simplifiée prévue par l'
art. 109 al. 2 let. a LTF
.

La requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant pour la procédure fédérale est rejetée dès lors que le recours ne présentait d'emblée aucune chance de succès. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (
art. 66 al. 1 LTF
). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.

Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais et à B.________.

Lausanne, le 29 novembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

Le Greffier : O. Carruzzo