bger · 1C_572/2025 · 2026-04-17 · fr
Remise en état; demande d'interprétation,


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

1C_572/2025

Arrêt du 17 avril 2026

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges fédéraux

Haag, Président, Chaix et Müller.

Greffier : M. Hausammann.

Participants à la procédure

1. A.________,

2. B.________,

tous les deux représentés par Me Raphaël Mahaim, avocat,

recourants,

contre

Municipalité d'Essertines-sur-Yverdon, route d'Echallens 1, 1417 Essertines-sur-Yverdon, représentée par Me Luc Pittet, avocat, avenue du Théâtre 1, 1005 Lausanne,

Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud, Service juridique, avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne,

Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (DGE-DIRNA), Unité droit et études d'impact,

avenue de Valmont 30B, 1014 Lausanne.

Objet

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 septembre 2025 (AC.2025.0026).

Faits :

A.

A.________et B.________ sont propriétaires de la parcelle n° 93 qui abrite un bâtiment d'habitation, ainsi que d'un douzième de la parcelle n° 492-2 de la commune d'Essertines-sur-Yverdon (VD) qui entoure leur premier bien-fonds de tous les côtés sauf à l'ouest. Situés à l'est de la localité, ces biens-fonds sont colloqués en zone agricole et en zone agricole protégée selon la planification communale. Ils sont ceints de terrains agricoles au sud, au nord et à l'est.

Les propriétaires ont réalisé sans autorisation divers travaux sur le bâtiment existant sur la parcelle n° 93 et son annexe. Dès 2010, ils ont également procédé à des plantations sur le pourtour de la parcelle n° 492-2, comprenant essentiellement des bouleaux, chênes, pins, sapins, sorbiers et saules.

Par décision du 29 octobre 2021, la Direction générale du territoire et du logement (ci-après: DGTL) a ordonné des mesures de remise en état. La lettre B, chiffre 2 du dispositif de cette décision indiquait "Suppression de la plantation d'arbres sur le pourtour de la part de copropriété et réensemencement du terrain". Statuant par arrêt partiel du 22 mars 2023 (AC.2021.0375), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: CDAP ou la cour cantonale) a confirmé la lettre B, chiffre 2 du dispositif. Dans un arrêt complémentaire du 20 novembre 2023, la CDAP a confirmé que la question de la "suppression de la plantation d'arbres sur le pourtour de la part de copropriété n° 492-2 et le réensemencement du terrain" avait déjà été tranchée. Ces arrêts n'ont pas fait l'objet de recours.

B.

Par décision du 17 janvier 2024, la DGTL a imparti aux propriétaires un délai au 15 juin 2024 pour procéder à l'exécution des mesures de remise en état des lieux. Ce prononcé est entré en force.

Procédant au constat de remise en état des lieux le 30 octobre 2024, l'autorité municipale a constaté que les arbres côté sud n'avaient pas été abattus. Par décision du 10 décembre 2024, la DGTL a mis en demeure les propriétaires de supprimer les arbres en question, en les menaçant d'une exécution par substitution.

À l'encontre de cette décision, les propriétaires ont déposé un "recours valant demande d'interprétation" de l'arrêt du 22 mars 2023 (AC.2021.0375) auprès de la CDAP. Par arrêt du 4 septembre 2025, cette dernière a rejeté le recours et la demande d'interprétation.

C.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________et B.________ demandent principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 4 septembre 2025 en ce sens que la demande d'interprétation du dispositif de l'arrêt du 22 mars 2023 (AC.2021.0375) est admise et la décision de la DGTL du 10 décembre 2024 est annulée. Subsidiairement, ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Leur requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 23 octobre 2025.

La cour cantonale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. La DGTL conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Dans une réplique du 26 février 2026, les recourants persistent dans leurs conclusions. Aucune autre observation n'a été déposée.

Considérant en droit :

1.

Dirigé contre une décision finale prise dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les
art. 82 ss LTF
, aucune des exceptions prévues à l'
art. 83 LTF
n'étant réalisée. Les recourants, qui ont pris part à la procédure devant la CDAP, sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui refuse d'interpréter le dispositif de l'arrêt du 22 mars 2023 qui ordonne une remise en état de leur parcelle. Ils peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce que cet arrêt soit annulé (
art. 89 al. 1 LTF
). Pour le surplus, les autres conditions formelles de recevabilité sont réunies, sous réserve d'une motivation suffisante des griefs, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

Dans des griefs qui se recoupent, les recourants reprochent à la CDAP d'avoir refusé d'interpréter le dispositif de son arrêt du 22 mars 2023, ordonnant la remise en état de leur parcelle. Ils invoquent un établissement inexact des faits, une violation de leur droit d'être entendu, ainsi qu'une application arbitraire de l'
art. 129 LTF
.

2.1.
En l'absence de disposition dans la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA; RS/VD 173.36), le Tribunal cantonal vaudois procède à l'interprétation et à la rectification de ses arrêts en s'inspirant des règles applicables dans la procédure devant le Tribunal fédéral (cf. arrêt attaqué consid. 1). Conformément à l'
art. 129 al. 1 LTF
, si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.

L'interprétation ou la rectification sert à remédier de la manière la plus informelle possible aux cas où la formule de la décision (dispositif) n'est pas claire, incomplète, ambiguë ou contradictoire en soi. Elle permet notamment de corriger des erreurs ou des omissions dans la formulation du dispositif. Un dispositif incomplet peut être corrigé ou complété selon l'
art. 129 al. 1 LTF
si son défaut ou son caractère incomplet est la conséquence d'une inadvertance et si la correction du dispositif peut être déduite sans autre des considérants ou de la décision déjà rendue (cf.
ATF 143 III 420
consid. 2.2; arrêt 2F_8/2024 du 5 juin 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités). Sont en revanche irrecevables les demandes d'explications qui visent à modifier le contenu de la décision ou à engager une discussion générale sur la décision entrée en force (
ATF 143 III 420
consid. 2.2; arrêts 1C_97/2025 du 15 octobre 2025 consid. 1.4; 2F_8/2024 du 5 juin 2024 consid. 3.1 et les nombreuses références).

2.2.
Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application faite du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (
ATF 147 I 433
consid. 4.2;
146 II 367
consid. 3.1.5). Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de justice et d'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable (cf. également consid. 3.1 ci-dessus). Si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (
ATF 145 II 32
consid. 5.1;
145 I 108
consid. 4.4.1).

2.3.
Selon le dispositif litigieux de l'arrêt du 22 mars 2023, qui confirme la décision du 29 octobre 2021 de la DGTL, la "plantation d'arbres sur le pourtour de la part de copropriété n° 492-2" doit être supprimée.

Comme le relève la cour cantonale, ce dispositif indique sans ambiguïté que les arbres plantés sur le pourtour de la parcelle n° 492-2, soit ceux qui en font le tour et qui forment la limite du bien-fonds, doivent être supprimés. La CDAP a confirmé que la remise en état ne concernait en revanche pas les plantations se trouvant en retrait de la limite de la parcelle. Dans un courriel du 4 novembre 2024, repris dans les faits de l'arrêt attaqué, la DGTL s'est référée à une vue aérienne Swisstopo de 2007 montrant que seul trois arbres, qui ne se trouvaient pas en limite de la parcelle, pouvaient être conservés sur le côté sud du bien-fonds. Les recourants tentent en vain de mettre en avant une contradiction entre l'avis de la cour cantonale et la position de la DGTL. Ils perdent de vue que dans le courriel précité, selon les faits constatés par la CDAP, la DGTL ne se réfère qu'au côté sud de la parcelle; l'image satellite n'est utilisée que pour illustrer l'état de cette partie du terrain avant les plantations non autorisées. En outre, au sud du bien-fonds, les arbres n'ont pas été alignés en une rangée rectiligne, à l'instar des côtés nord et est du bien-fonds où il est aisé d'identifier les individus devant être enlevés, mais comprennent à certains endroits plusieurs arbres regroupés, ce qui a manifestement créé une confusion auprès des recourants. Il n'en demeure pas moins que tous les arbres qui ont été plantés sur le pourtour de la parcelle, y compris les individus regroupés sur la partie sud, sont visés par l'ordre de remise en état et non uniquement ceux qui sont sur la limite extérieure de la parcelle, comme prétendu dans le recours.

Contrairement à ce qui est soutenu sans fondement par les recourants, le pourtour inclut par ailleurs le côté sud de la parcelle. En plus de découler de la définition même d'un pourtour, un tel constat peut aussi sans ambiguïté se déduire des motifs de l'arrêt de la CDAP du 22 mars 2023 ordonnant la remise en état des plantations qui ont été effectuées à une "certaine distance" du bâtiment construit sur le bien-fonds n° 93. La question de l'échappée dans l'environnement, qui supposerait uniquement la suppression des arbres à l'est du bien-fonds selon les recourants, est un point parmi d'autres dans la motivation de cet arrêt. Les recourants perdent de vue que la CDAP avait en particulier relevé que les plantations effectuées sur le pourtour n'étaient pas imposées par leur destination dans la zone agricole et qu'elles avaient "pour effet de cloisonner entièrement la part de copropriété n° 492-2 et la parcelle n° 93. Visuellement, elles créent un parc d'agrément de plus de 10'000 m². Prises dans une perspective d'ensemble, ces plantations de grande ampleur ont un impact non négligeable sur le paysage et sur l'utilisation agricole des fonds". Il est ainsi clair que toutes les plantations présentes sur le pourtour de la parcelle n° 492-2, y compris sud, qui ont été effectuées sans droit depuis 2010, et non uniquement celles disposées en rangée sur la limite du côté nord et est, doivent être enlevées par les recourants. La cour cantonale n'a par conséquent pas versé dans l'arbitraire en considérant que le dispositif de l'arrêt du 22 mars 2023 était suffisamment clair et qu'il n'avait pas besoin d'être interprété. Les plantations érigées sur le bien-fonds n° 93 ne sont en revanche pas visées par le dispositif litigieux, un tel point ne ressortant de toute manière pas de la décision de remise en état du 29 octobre 2021 ni de l'arrêt querellé.

2.4.
Par leurs critiques inutilement longues, les recourants tentent en réalité d'engager une discussion sur la décision de remise en état entrée en force, ce qui n'est pas admissible. Leurs griefs portant sur le fond de l'affaire sont irrecevables. Aussi, en refusant d'ordonner des mesures d'instruction portant sur le fond de l'affaire, la CDAP n'a pas violé le droit d'être entendu des recourants. Pour autant que recevables, les griefs sont dès lors écartés.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Conformément à l'
art. 66 al. 1 et 5 LTF
, les frais de justice sont mis à la charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux. Il n'est pas alloué de dépens (cf.
art. 68 al. 3 LTF
).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.

Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à la Municipalité d'Essertines-sur-Yverdon, à la Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (DGE-DIRNA) et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 17 avril 2026

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Haag

Le Greffier : Hausammann