bger · 1C_496/2013 · 2013-11-29 · fr
permis de construire, art. 75b Cst.,
Aménagement du territoire et droit public des constructions


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_496/2013

Arrêt du 29 novembre 2013

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,

Merkli et Eusebio.

Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure

Helvetia Nostra
,

recourante,

contre

A.________,

B.________,

C.________,

intimés,

Municipalité de Château-d'Oex
, Grand Rue 67, case postale, 1660 Château-d'Oex.

Objet

permis de construire,
art. 75b Cst.
,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton

de Vaud, Cour de droit administratif et public,

du 15 avril 2013.

Faits:

A.

Le 18 octobre 2012, A.________ (promettant-acquéreur) a déposé une demande de permis de construire deux chalets avec deux garages et deux places de stationnement extérieures sur la parcelle n° 4295 de la commune de Château-d'Oex, propriété de B.________ et C.________. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 18 décembre 2012, la Municipalité a levé l'opposition et délivré deux permis de construire (n° 1092A et 1092B). Helvetia Nostra a recouru contre ces décisions devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours par arrêt du 15 avril 2013, laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra et considérant en substance que les
art. 75b et 197 ch. 9 Cst.
n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013.

B.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance. Subsidiairement, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les autorisations de construire sont annulées.

Dans les arrêts de principe rendus le 22 mai 2013 en matière d'autorisation de construire une résidence secondaire, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (
ATF 139 II 271
) ainsi que l'applicabilité directe des
art. 75b et 197 ch. 9 Cst.
aux permis de construire délivrés après le 11 mars 2012 (
ATF 139 II 243
), indépendamment de la date de dépôt de la demande (
ATF 139 II 263
).

Après la publication de ces arrêts sur le site internet du Tribunal fédéral, un délai a été imparti aux parties pour se déterminer, par ordonnance du 9 juillet 2013. Le Tribunal cantonal et la commune de Château-d'Oex s'en remettent à justice, cette dernière demandant que les frais et dépens soient mis à la charge des constructeurs. Les intimés ne se sont pas déterminés.

Considérant en droit:

1.

Le recours porte sur deux permis de construire une résidence secondaire délivrés après l'adoption, par le peuple et les cantons, des art. 75b et 197 ch. 9 al. 2 Cst. Ces dispositions prévoient ce qui suit:

Art. 75b        Résidences secondaires

1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.

2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l'état détaillé de son exécution.

Art. 197       Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

[...]

9. Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution nécessaires sur la construction, la vente et l'enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur deux ans après l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons.

2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l'année qui suivra l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons et la date d'entrée en vigueur de ses dispositions d'exécution seront nuls.

2.

Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (
ATF 139 II 271
), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'
art. 12 al. 1 let. b LPN
(ch. 9 de la liste annexée ODO; RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens des
art. 78 Cst.
et 2 LPN. L'
art. 75b Cst.
est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage (même arrêt, consid. 11.2). Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).

Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis dans un deuxième arrêt de principe que l'
art. 75b Cst.
(en relation avec l'
art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.
) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012 (
ATF 139 II 243
).

En effet, l'
art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.
ne précisant pas quelles communes sont visées, il ne peut être lu qu'à la lumière de l'
art. 75b Cst.
Dans la mesure où la disposition transitoire prévoit la nullité des permis de construire délivrés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur de la législation d'exécution, il apparaît que ces deux dispositions sont d'applicabilité directe (consid. 9.1). Le titre de l'initiative, le message du Conseil fédéral et les explications fournies avec le matériel de vote confirment cette interprétation, les discussions ayant toujours mis en avant le moratoire brutal que l'acceptation de l'initiative impliquerait (consid. 9.2). S'agissant de la période ayant couru entre l'acceptation de l'initiative populaire le 11 mars 2012 et le 1er janvier 2013, il apparaît que les champs d'application matériel et spatial de l'
art. 75b Cst.
sont suffisamment définis: dans la plupart des cas, la notion de résidence secondaire, qui figure dans d'autres dispositions légales, ne prête pas à confusion et, en cas de doute, il y a lieu de lui donner préventivement une interprétation large, la restriction à la garantie de la propriété n'étant que temporaire (le législateur ayant pour mandat de légiférer d'ici au 11 mars 2014); s'agissant des communes visées, le registre fédéral des bâtiments et des logements et le recensement fédéral de 2000 permettent de les déterminer, à tout le moins provisoirement (consid. 10). Selon les principes généraux du droit, la disposition constitutionnelle est applicable à toutes les autorisations de construire délivrées après son entrée en vigueur et les décisions non conformes à cette disposition sont annulables. Si, dès le 1er janvier 2013, l'
art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.
aggrave l'effet juridique de la non-conformité au droit par la nullité, avant cette date, la sanction des autorisations de construire inconstitutionnelles demeure l'annulabilité (consid. 11.1-11.3). Cette solution, qui correspond aux sens et but de l'
art. 75b Cst.
, est corroborée par les déclarations des autorités fédérales et des opposants avant la votation (consid. 11.4-11.5).

Enfin, dans un troisième arrêt rendu le 22 mai 2013 (
ATF 139 II 263
), le Tribunal fédéral a jugé que la date déterminante pour l'application de l'
art. 75b Cst.
était celle de la délivrance du permis de construire. L'autorité appliquant le droit en vigueur au jour où elle statue, la nouvelle disposition est en principe contraignante pour toute autorisation délivrée après le 11 mars 2012, quelle que soit la date à laquelle la demande a été déposée. Alors qu'un permis délivré après le 1er janvier 2013 est nul en vertu de l'
art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.
, un permis délivré avant cette date mais après le 11 mars 2012 est annulable. Il y a bien évidemment lieu de réserver les cas de figure particuliers de la protection de la confiance ou du déni de justice (consid. 7). Dans la mesure où la demande de permis a été déposée peu avant la date de la votation, les requérants devaient compter avec le risque que la disposition constitutionnelle soit adoptée et devienne dès lors applicable à leur projet de construction (consid. 8).

Dans les communes où le taux de 20% de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire concernant ces dernières délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont ainsi annulables.

3.

En l'espèce, les permis de construire ont été délivrés après l'entrée en vigueur des
art. 75b et 197 ch. 9 Cst.
Il n'est pas contesté que les constructions prévues sont des résidences secondaires, ni que le parc des logements de la commune concernée comporte plus de 20% de résidences secondaires. Dans ces circonstances, les permis de construire doivent être annulés et la demande de permis de construire définitivement rejetée, conformément aux principes rappelés ci-dessus.

4.

Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge des intimés qui succombent (
art. 66 al. 1 LTF
). La recourante, qui a agi sans avocat (le mémoire n'est signé que par son seul président), n'a pas droit à des dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Il y a lieu également, conformément aux
art. 67 et 68 al. 5 LTF
, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'avaient pas été appelés à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice. En instance cantonale, la recourante était représentée par un avocat, ce qui lui donne droit à des dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire ceux-ci et de les fixer à 1'000 fr.

Enfin, la cause doit être renvoyée à la commune de Château-d'Oex, pour qu'elle statue sur les frais de la procédure communale d'autorisation de construire et d'opposition.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que les permis de construire du 18 décembre 2012. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle n° 4295 de la commune de Château-d'Oex est rejetée.

2.

Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A.________, B.________ et C.________.

3.

Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge solidaire des intimés A.________, B.________ et C.________.

4.

La cause est renvoyée à la commune de Château-d'Oex pour nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.

5.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Château-d'Oex et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 29 novembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz