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bger · 6S.45/2007 · 2007-02-05 · de
Nichteintretensverfügung,
Strafrecht (allgemein)


Tribunale federale

Tribunal federal


6S.45/2007 /rom

Urteil vom 5. Februar 2007

Kassationshof

Besetzung

Bundesrichter Schneider, Präsident,

Bundesrichter Zünd, Mathys,

Gerichtsschreiber Monn.

Parteien

X.________,

Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Postfach, 8090 Zürich.

Gegenstand

Nichteintretensverfügung,

Nichtigkeitsbeschwerde gegen die Verfügung des Bezirksgerichts Winterthur, Einzelrichter in Strafsachen, vom 11. Dezember 2006.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.

X.________ wendet sich mit Nichtigkeitsbeschwerde gegen eine Verfügung des Einzelrichters in Strafsachen am Bezirksgericht Winterthur vom 11. Dezember 2006. Diese wurde von ihm am 27. Dezember 2006 in Empfang genommen. Da im vorliegenden Verfahren das OG anwendbar ist (
Art. 132 Abs. 1 BGG
, e contrario), und da gemäss OG der Fristenstillstand über Weihnachten in Strafsachen nicht gilt (
Art. 34 Abs. 2 OG
), hätte die Beschwerde gemäss
Art. 272 Abs. 1 BStP
bis 26. Januar 2007 (Freitag) eingereicht werden müssen. Da sie erst am 29. Januar 2007 der Post übergeben wurde, ist sie verspätet. Darauf kann nicht eingetreten werden.

2.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (
Art. 278 Abs. 1 BStP
). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege muss in Anwendung von
Art. 152 OG
abgewiesen werden, weil eine verspätete Beschwerde von vornherein keine Aussicht auf Erfolg hat.

Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach
Art. 36a OG
:

1.

Auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.

Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.

Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Bezirksgericht Winterthur, Einzelrichter in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 5. Februar 2007

Im Namen des Kassationshofes

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
bger · 2A.737/2006 · 2007-02-05 · fr
Exception aux mesures de limitation,
Droit de cité et droit des étrangers


Tribunale federale

Tribunal federal

2A.737/2006/CFD/elo


Arrêt du 5 février 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Yersin.

Greffière: Mme Charif Feller.

Parties

A.________ et B.________,

recourants,

contre

Département fédéral de justice et police, p. a. Tribunal administratif fédéral, case postale,

3000 Berne 14.

Objet

Exception aux mesures de limitation,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 25 octobre 2006.

Considérant:

Que, le 29 novembre 2006, A.________, son épouse B.________ et leurs enfants C.________, D.________ et E.________ ont déposé un recours de droit administratif à l'encontre de la décision du Département fédéral de justice et police du 25 octobre 2006,

que, contrairement à ce que soutiennent les recourants, ladite décision du 25 octobre 2006 ne leur a pas été notifiée le dimanche (sic) 29 octobre 2006, mais bien le 27 octobre 2006 (retrait à l'Office postal de Renens/VD selon bordereau du suivi des envois),

qu'aux termes de l'
art. 106 al. 1 OJ
, applicable en l'espèce (cf. art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007), le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée,

que le délai de recours a donc commencé à courir le 28 octobre 2006 pour arriver à échéance le lundi 27 novembre 2006 (art. 32 al. 1 à 3 OJ),

qu'ayant été remis à la poste le surlendemain, soit le 29 novembre 2006, le présent recours est tardif et, partant, irrecevable,

que les recourants doivent supporter un émolument judiciaire, solidairement entre eux (
art. 156 al. 1 et 7 OJ
ainsi que les
art. 153 et 153a OJ
).

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie aux recourants, au Tribunal administratif fédéral ainsi que, pour information, au Service de la population du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 février 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière:
bger · 1P.77/2007 · 2007-02-06 · fr
élection des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances,
Droits politiques


Tribunale federale

Tribunal federal


1P.77/2007 /col

Arrêt du 6 février 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Reeb et Eusebio.

Greffier: M. Jomini.

Parties

A.________,

recourant,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, Chancellerie d'Etat, case postale 3964, 1211 Genève 3,

Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal

du 5 décembre 2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.

Par un arrêt rendu le 5 décembre 2006, le Tribunal administratif de la République et canton de Genève a rejeté un recours formé par A.________ contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 15 mars 2006 constatant l'élection tacite des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances.

2.

A.________ a adressé le 1er février 2007 au Tribunal fédéral un mémoire intitulé "recours de droit public pour violation des droits politiques (OJF)". Sur la première page de ce mémoire, il résume ainsi l'objet de la contestation: "Election de 16 juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances: élection tacite contraire au droit cantonal (21 LDP/GE) ainsi qu'aux articles 34 Cst. et 25 Pacte II; défaut de motivation (29 Cst.)". L'acte de recours ne contient pas de conclusions. Son argumentation comporte une partie "faits" et une partie "droit" (recevabilité, fond et appendice).

3.

La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la procédure de recours au Tribunal fédéral (
art. 132 al. 1 LTF
). Selon l'
art. 36a al. 1 OJ
, le Tribunal fédéral peut décider selon une procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur un recours manifestement irrecevable; son arrêt est alors sommairement motivé (
art. 36a al. 3 OJ
).

4.

La voie du recours de droit public pour violation des droits politiques (
art. 34 Cst.
,
art. 85 let. a OJ
) a été choisie en l'espèce. Pour être recevable, en vertu de l'
art. 90 al. 1 let. a OJ
, l'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant. Cette condition de recevabilité n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu d'entrer en matière.

5.

Il n'est en règle générale pas perçu d'émolument judiciaire pour les recours en matière de droits politiques. Cette pratique doit être suivie en l'espèce.

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours de droit public est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 6 février 2007

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:
bger · 4C.435/2006 · 2007-02-06 · fr
contrat de travail; congé de représailles,
Droit des contrats


Tribunale federale

Tribunal federal


4C.435/2006 /ech

Arrêt du 6 février 2007

Ire Cour de droit civil

Composition

M. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Kiss.

Greffière: Mme Weiss.

Parties

X.________,

demandeur et recourant,

contre

Y.________,

défenderesse et intimée, représentée par Me Patrick Malek-Asghar.

Objet

recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de

la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 3 novembre 2006.

Vu le recours en réforme formé par X.________;

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2006 invitant le recourant à verser jusqu'au 17 janvier 2007 une avance de frais de 1'000 fr., faute de quoi ses conclusions seraient déclarées irrecevables;

Considérant que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti;

que le recours est dès lors irrecevable (
art. 150 al. 4 OJ
);

Considérant qu'il peut être fait abstraction de l'émolument judiciaire;

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est déclaré irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 6 février 2007

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière:
bger · 1F_3/2007 · 2007-02-06 · de
Revisionsgesuch gegen das bundesgerichtliche Urteil 1P.651/2006 vom 20. Dezember 2006.
Strafprozess


Tribunale federale

Tribunal federal


1F_3/2007 /fun

Urteil vom 6. Februar 2007

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Féraud, Präsident,

Bundesrichter Reeb, Eusebio,

Gerichtsschreiber Pfäffli.

Parteien

X.________, Gesuchsteller,

gegen

Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland, Untersuchungsrichter 1, Hodlerstrasse 7, 3011 Bern,

Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern, Hochschulstrasse 17, Postfach 7475, 3001 Bern.

Gegenstand

Das Bundesgericht hat in Erwägung,

dass das Bundesgericht mit Urteil vom 20. Dezember 2006 auf eine staatsrechtliche Beschwerde von X.________ nicht eingetreten ist (Verfahren 1P.651/2006);

dass X.________ mit Eingabe vom 18. Januar 2007 um Revision des bundesgerichtlichen Urteils vom 20. Dezember 2006 ersucht hat;

dass er sich auf den Revisionsgrund von
Art. 136 lit. c OG
bzw.
Art. 121 lit. c BGG
beruft;

dass nach
Art. 121 lit. c BGG
die Revision eines bundesgerichtlichen Urteils zulässig ist, wenn einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;

dass sich aus dem Revisionsgesuch nicht ergibt, welchen Antrag das Bundesgericht nicht behandelt haben sollte;

dass solches auch nicht ersichtlich ist, nachdem das Bundesgericht mangels Legitimation in der Sache selbst bzw. mangels einer genügenden Begründung im Sinne von
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten ist;

dass somit auf das Revisionsgesuch nicht einzutreten ist;

dass ausnahmsweise auf eine Kostenauflage verzichtet werden kann;

im Verfahren nach
Art. 121 ff. BGG
erkannt:

1.

Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.

2.

Es werden keine Kosten erhoben.

3.

Dieses Urteil wird dem Gesuchsteller, dem Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland, Untersuchungsrichter 1, und der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. Februar 2007

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
bger · 2P.43/2007 · 2007-02-06 · de
Erbschaftssteuer,
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht


Tribunale federale

Tribunal federal


2P.43/2007/ble

Urteil vom 6. Februar 2007

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Merkli, Präsident,

Bundesrichter Hungerbühler, Karlen,

Gerichtsschreiber Häberli.

Parteien

X.________,

Beschwerdeführerin,

vertreten durch Künzi Treuhand AG,

gegen

Kantonales Steueramt Zürich, Dienstabteilung Recht, Bändliweg 21, 8090 Zürich,

Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Kammer, Militärstrasse 36, 8090 Zürich.

Gegenstand

Erbschaftssteuer,

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 2. Kammer, vom 13. Dezember 2006.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.

X.________ wurde von Y.________ sel. testamentarisch eine lebenslängliche Rente von monatlich 2'000 Franken vermacht. Hierfür erhob die Finanzdirektion des Kantons Zürich eine Erbschaftssteuer von 70'433 Franken (Verfügung vom 19. Juni 2006), was das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich kantonal letztinstanzlich schützte (Entscheid vom 13. Dezember 2006).

2.

Am 31. Januar 2007 hat X.________ beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Die Eingabe ist offensichtlich unzulässig, so dass auf sie im vereinfachten Verfahren nach
Art. 36a OG
(summarische Begründung, Verzicht auf die Einholung von Akten und Vernehmlassungen) nicht einzutreten ist:

3.

Gemäss
Art. 84 Abs. 1 lit. a OG
können die Bürger mit staatsrechtlicher Beschwerde - neben hier nicht in Betracht fallenden weiteren Rügen (vgl.
Art. 84 Abs. 1 lit. b-d OG
) - die Verletzung ihrer verfassungsmässigen Rechte geltend machen. Jedoch untersucht das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerde hin nicht von Amtes wegen, ob der angefochtene kantonale Hoheitsakt verfassungsmässig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (vgl.
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
;
BGE 110 Ia 1
E. 2 S. 3 f.). Dies bedeutet, dass der Betroffene in der Beschwerdeschrift darzulegen hat, welches verfassungsmässige Recht er aus welchen Gründen als verletzt erachtet. Die Beschwerdeführerin nimmt in den bloss einige wenige Zeilen umfassenden Ausführungen ihrer Eingabe mit keinem Wort auf Verfassungsrecht Bezug, so dass diese den gesetzlichen Begründungsanforderungen an eine staatsrechtliche Beschwerde offensichtlich nicht zu genügen vermag.

4.

Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (vgl.
Art. 156 OG
). Eine Parteientschädigung ist nicht auszurichten (vgl.
Art. 159 OG
).

Demnach erkennt das Bundesgericht

im Verfahren nach
Art. 36a OG
:

1.

Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.

Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Kantonalen Steueramt Zürich und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. Februar 2007

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
bger · 5P.7/2007 · 2007-02-06 · fr
mesures provisionnelles (art. 137 CC),
Droit de la famille


Tribunale federale

Tribunal federal


5P.7/2007 /frs

Arrêt du 6 février 2007

IIe Cour de droit civil

Composition

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,

Escher et Meyer.

Greffier: M. Fellay.

Parties

dame X.________,

recourante,

contre

X.________,

intimé, représenté par Me Yves Burnand, avocat,

Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet

mesures provisionnelles (
art. 137 CC
),

recours de droit public [OJ] contre l'ordonnance du Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 novembre 2006.

Vu :

l'acte de recours du 6 janvier 2007;

l'ordonnance présidentielle du 9 janvier 2007 fixant à la recourante un délai - unique et non susceptible de prolongation - au 24 janvier 2007 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l'art. 150 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), sous peine d'irrecevabilité du recours, ordonnance que la recourante a retirée à la poste le 23 janvier 2007;

la demande de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais (30 jours), remise par la recourante à la poste à l'adresse du Tribunal fédéral le 24 janvier 2007, à 16 h 43;

l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 30 janvier 2007, constatant le défaut de paiement de l'avance de frais;

Considérant:

que la décision attaquée étant antérieure au 1er janvier 2007, l'ancien droit (OJ) est applicable en vertu de l'art. 132 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110);

que la demande de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais n'est pas motivée, la recourante ne prétendant même pas se trouver dans l'incapacité de payer la somme réclamée;

que ladite demande ne peut donc qu'être rejetée, le délai de paiement en question ayant d'ailleurs été expressément spécifié unique et non susceptible de prolongation;

qu'à défaut de paiement de l'avance dans le délai imparti, le recours doit être déclaré irrecevable (
art. 150 al. 4 OJ
), aux frais de son auteur (
art. 156 al. 1 OJ
);

que même si l'avance de frais avait été effectuée en temps utile, le recours aurait de toute façon été déclaré irrecevable faute de répondre aux exigences de l'
art. 90 al. 1 let. b OJ
et de surcroît, dans la mesure où la recourante reprochait à des autorités judiciaires vaudoises d'avoir commis des infractions pénales, faute de compétence du Tribunal fédéral en matière de plainte pénale;

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

La demande de prolongation du délai pour effectuer l'avance de frais est rejetée.

2.

Le recours est irrecevable.

3.

Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.

4.

Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 février 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:
bger · 4P.218/2006 · 2007-02-07 · it
art. 9 Cost.,
Procedura civile


Tribunale federale

Tribunal federal


4P.218/2006 /viz

Decisione del 7 febbraio 2007

I Corte di diritto civile

Composizione

Giudici federali Corboz, presidente,

Rottenberg Liatowitsch, Zappelli, giudice supplente,

cancelliera Gianinazzi.

Parti

A.________,

ricorrente,

patrocinato dall'avv. Franco Pedrazzini,

contro

B.________,

D.________,

opponenti,

patrocinati dall'avv. Raffaele Dadò,

I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, casella postale 45853, 6901 Lugano.

Oggetto

art. 9 Cost.
,

ricorso di diritto pubblico [OG] contro la sentenza emanata il 24 luglio 2006 dalla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Ritenuto in fatto e considerando in diritto:

che, in applicazione dell'
art. 132 cpv. 1 LTF
, la procedura ricorsuale in esame rimane disciplinata dall'OG, la sentenza impugnata essendo stata pronunciata prima dell'entrata in vigore della Legge sul Tribunale federale (LTF, RS 173.110; RU 2006 1205, 1241);

che in data odierna il parallelo ricorso per riforma è stato accolto e la sentenza impugnata è stata modificata nel senso auspicato dal ricorrente;

che in queste circostanze il presente ricorso di diritto pubblico è divenuto senza oggetto;

che giusta l'
art. 72 PC
, applicabile in virtù del rinvio di cui all'
art. 40 OG
, qualora una lite divenga senza oggetto il Tribunale federale statuisce sulle spese, tenendo conto dello stato delle cose prima del verificarsi del motivo che comporta il termine della lite;

che, rivelandosi il secondo rimedio superfluo, si giustifica di porre le spese processuali a carico del ricorrente (
art. 156 cpv. 6 OG
);

che si può invece prescindere dall'assegnazione di ripetibili alle controparti, avendo esse introdotto una risposta estremamente succinta, identica peraltro a quella presentata nel quadro del parallelo procedimento.

Il Tribunale federale decide:

1.

Il ricorso di diritto pubblico è stralciato dai ruoli perché divenuto privo d'oggetto.

2.

La tassa di giustizia di fr. 1'000.-- è posta a carico del ricorrente.

3.

Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Losanna, 7 febbraio 2007

In nome della I Corte di diritto civile

del Tribunale federale svizzero

Il presidente: La cancelliera:
bger · 6S.61/2007 · 2007-02-08 · de
Strafverfahren betreffend Freiheitsberaubung und Amtsmissbrauch,
Straftaten


Tribunale federale

Tribunal federal


6S.61/2007 /hum

Abschreibungsverfügung vom

8. Februar 2007

Kassationshof

Besetzung

Bundesrichter Schneider, Präsident,

Gerichtsschreiber Monn.

Parteien

X.________,

Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

Frey-Herosé-Strasse 12, Wielandhaus, 5001 Aarau.

Gegenstand

Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht,

2. Kammer, vom 4. Dezember 2006.

Die Nichtigkeitsbeschwerde wurde mit Schreiben vom 5. Februar 2007 zurückgezogen.

Demnach wird verfügt:

1.

Die Nichtigkeitsbeschwerde wird vom Geschäftsverzeichnis abgeschrieben.

2.

Es werden keine Kosten erhoben.

3.

Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 8. Februar 2007

i.A. des Präsidenten des Kassationshofes

Der Gerichtsschreiber:
bger · 6A.116/2006 · 2007-02-08 · de
Vorsorglicher Entzug des Führerausweises,
Strassenbau und Strassenverkehr


Tribunale federale

Tribunal federal


6A.116/2006 /rom

Urteil vom 8. Februar 2007

Kassationshof

Besetzung

Bundesrichter Schneider, Präsident,

Bundesrichter Favre, Zünd,

Gerichtsschreiber Monn.

Parteien

X.________,

Beschwerdeführer,

gegen

Regierungsrat des Kantons Zürich, Kaspar Escher‑Haus, 8090 Zürich.

Gegenstand

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Beschluss des Regierungsrats des Kantons Zürich vom 8. November 2006.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.

Der Beschwerdeführer wurde mit Verfügung vom 18. Dezember 2006 aufgefordert, dem Bundesgericht spätestens am 22. Januar 2007 einen Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- einzuzahlen, ansonsten auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten werde. Der Kostenvorschuss wurde nicht geleistet. Da die Pflicht zur Nachfristansetzung gemäss
Art. 62 Abs. 3 BGG
für den vorliegenden Fall nicht gilt (
Art. 132 Abs. 1 BGG
, e contrario), ist androhungsgemäss zu entscheiden.

2.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen.

Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach
Art. 36a OG
:

1.

Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.

Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Regierungsrat des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 8. Februar 2007

Im Namen des Kassationshofes

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: