bger · 8C 364/2020 · 2021-05-10 · fr

Assurance-chômage (radiation du rôle) | Assurance-chômage

Bundesgericht III. Öffentlich-rechtliche Abteilung (I. Sozialrechtliche Abteilung) 10.05.2021 8C 364/2020 (8C_364/2020)
Tribunal fédéral IIIe Cour de droit public (Ire Cour de droit social) 10.05.2021 8C 364/2020 (8C_364/2020)
Tribunale federale III Corte di diritto pubblico (I Corte di diritto sociale) 10.05.2021 8C 364/2020 (8C_364/2020)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_364/2020
Ordonnance du 10 mai 2021
Ire Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Bechaalany, Juge suppléante.
Greffière : Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
A.________, décédé le xxx,
représenté par Me Yero Diagne, avocat,
recourant,
contre
Office de l'assurance-chômage,
Service juridique, Lagerhausweg 10, 3000 Berne,
intimé,
Office de l'assurance-chômage (OAC) Caisse de chômage, Lagerhausweg 10, 3000 Berne.
Objet
Assurance-chômage (radiation du rôle),
recours contre le jugement de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020 (200.2018.767.AC).
Considérant :
que par jugement du 4 mai 2020, la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 4 octobre 2018 rendue par beco Economie bernoise, Service de l'emploi (devenu l'Office de l'assurance-chômage, Service juridique),
que par acte du 4 juin 2020, A.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement,
que par décision du 10 septembre 2020, le Tribunal régional du Jura bernois a prononcé la liquidation de la succession répudiée de A.________, décédé le xxx, selon les règles de la faillite sommaire,
que par ordonnance du 11 mars 2021, le Tribunal fédéral a suspendu la procédure de recours dans la cause 8C_364/2020 et imparti un délai de 20 jours à l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland pour indiquer à la Cour de céans si la masse ou, le cas échéant, un ou plusieurs créanciers cessionnaires de celle-ci souhaitaient continuer le procès,
que par courrier du 12 avril 2021, l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland a informé le Tribunal fédéral que ni la masse ni aucun créancier cessionnaire n'entend continuer le procès,
que partant, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle (
art. 72 PCF
applicable par renvoi de l'
art. 71 LTF
; arrêt 5C.265/2006 du 19 mars 2008 consid. 3 et la référence),
qu'en pareil cas, le juge instructeur statue comme juge unique sur les frais et dépens du procès devenu sans objet par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige ainsi que de l'issue probable de celui-ci (
ATF 142 V 551
consid. 8.2),
que si cette issue n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile selon lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (
ATF 128 II 247
consid. 6.1;
118 Ia 488
consid. 4a).
qu'en l'espèce, le recourant est à l'origine de la présente procédure et il n'apparaît pas, après un examen sommaire du recours, que le Tribunal fédéral se serait écarté de l'appréciation de l'instance précédente quant à l'absence de renseignement erroné de la part du conseiller de l'Office régional du Jura bernois et de violation du droit à la protection de la bonne foi,
que par conséquent, il y a lieu de percevoir des frais judiciaires (
art. 66 al. 1 LTF
) et il ne sera pas alloué de dépens (
art. 68 al. 1 et 3 LTF
).
par ces motifs, la Juge unique ordonne :
1.
La cause 8C_364/2020 est rayée du rôle.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont compensés avec l'avance de frais du même montant que le recourant avait effectuée de son vivant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
La présente ordonnance est communiquée à Me Yero Diagne, à l'Office de l'assurance-chômage, Service juridique, à l'Office de l'assurance-chômage (OAC), Caisse de chômage, à la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne, au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), à l'Unia Caisse de chômage, Lausanne et à l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois.
Lucerne, le 10 mai 2021
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : Bechaalany
La Greffière : von Zwehl