bger · 1P.239/2000 · 2000-04-25 · fr
s appartenant au patrimoine culturel national;
Entraide et extradition


[AZA 0]

1P.239/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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25 avril 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz.

___________

Statuant sur le recours de droit public

formé par

X.________ et Y.________ S.A., tous deux représentés par Mes Henri Nanchen et Pierre de Preux, avocats à Genève,

contre

la décision prise le 13 mars 2000 par le Procureur général du canton de Genève;

(entraide judiciaire avec l'Italie;

délégation de la poursuite pénale)

Considérant :

que le 13 mars 2000, le Procureur général du canton de Genève a adressé à l'Office fédéral de la police (ci-après:

l'OFP) une requête en délégation de la poursuite pénale dirigée contre X.________, marchand d'art italien domicilié à Rome;

qu'après la saisie, dans les locaux de la société Y.________ S.A. au Port franc de Genève, de nombreuses pièces archéologiques, une procédure pénale avait été ouverte à Genève contre X.________ pour recel, et en Italie notamment pour vol et exportation illicite d'objets appartenant au patrimoine culturel national;

que l'Italie avait requis l'entraide judiciaire de la Suisse, dans un premier temps afin d'obtenir la remise des pièces en vue de confiscation, puis dans un but probatoire;

que les pièces ont été examinées par les experts commis par le procureur italien;

que dans sa lettre du 13 mars 2000, le Procureur général estimait que X.________ étant de nationalité italienne et domicilié en Italie, il se justifiait de déléguer aux autorités italiennes la poursuite pénale ouverte à Genève, le centre de gravité de l'affaire se trouvant en Italie, la délégation permettant en outre d'éviter des décisions contradictoires et une violation de la règle ne bis in idem;

que, compte tenu du volume des documents et du nombre des pièces saisies, les autorités italiennes devraient, en cas d'acceptation de la délégation, prendre contact avec le Ministère public afin d'organiser la remise;

que par lettres des 15 et 16 mars 2000, X.________ et Y.________ S.A. ont contesté les allégations du Procureur genevois car, sur la base de leurs propres expertises, il n'était pas possible d'affirmer qu'une grande partie des objets saisis proviendrait de fouilles illicites en Italie, les principaux objets ayant été acquis en Suisse ou dans d'autres pays, ou lors de ventes aux enchères publiques internationales;

que le Procureur genevois répondit qu'il était désormais dessaisi de la procédure;

que l'OFP fit ensuite savoir que la délégation avait été ordonnée le 15 mars 2000, étant précisé que seule la personne poursuivie ayant sa résidence habituelle en Suisse avait qualité pour recourir contre cette décision;

qu'un recours de droit administratif a été formé par X.________ et Y.________ S.A. contre la décision de délégation;

que cette cause est toujours pendante;

que par acte du 14 avril 2000, X.________ et Y.________ S.A. ont formé un recours de droit public, dirigé cette fois contre la lettre du 13 mars 2000 qui équivaudrait selon eux à une décision de remise de l'ensemble des pièces à l'autorité étrangère;

qu'ils requièrent en outre des mesures provisionnelles, l'autorité italienne ayant manifesté son intention de prendre prochainement possession des pièces saisies au Port franc;

qu'il n'a pas été demandé de réponse vu le sort évident de la cause;

que le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours de droit public (
ATF 125 I 412
consid. 1ap. 414);

qu'aux termes de l'
art. 30 al. 2 EIMP
, la demande suisse de délégation d'une poursuite pénale ressortit à l'OFP, qui agit sur requête de l'autorité cantonale, le recours de droit administratif étant ouvert (
ATF 118 Ib 269
consid. 2a p. 274);

qu'en revanche, la demande du 13 mars 2000 adressée par le Procureur général à l'OFP est une requête de l'autorité cantonale au sens de l'
art. 30 al. 2 EIMP
;

que cet acte ne constitue pas une décision, au sens de l'
art. 5 PA
, mais une simple proposition ou prise de position (
ATF 118 Ib 269
consid. 2b p. 274-275);

que le titre juridique fondant la remise des pièces à l'autorité étrangère n'est pas la lettre du Procureur général - celui-ci ne fait qu'évoquer la nécessité d'une prise de contact préalable afin d'organiser les modalités de la transmission -, mais la décision formelle de délégation prise par l'OFP;

qu'à défaut d'une décision attaquable, le recours de droit public est irrecevable;

que, pour la même raison, il ne saurait être converti en recours de droit administratif, comme le demandent les recourants;

que d'ailleurs, la cour de céans statuera prochainement sur le recours de droit administratif dirigé par les recourants contre la décision de délégation de la poursuite pénale à l'Italie;

qu'un émolument judiciaire est mis à la charge solidaire des recourants (
art. 156 al. 1 OJ
), le présent arrêt rendant par ailleurs sans objet la demande de mesures provisionnelles.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

vu l'
art. 36a OJ
:

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Met à la charge solidaire des recourants un émolument judiciaire de 2000 fr.

3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des recourants, au Procureur général du canton de Genève et à l'Office fédéral de la police (B 100 302).

___________

Lausanne, le 25 avril 2000 KUR/mnv

Au nom de la Ie Cour de droit public

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:

Le Président,

Le Greffier,