bger · 5A_712/2015 · 2015-11-04 · fr
droit de réponse (partage successoral),
Droit des successions


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_712/2015

Arrêt du 4 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition

MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,

Marazzi et Herrmann.

Greffière : Mme Bonvin

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

1. B.________,

représentée par Me Charles-Antoine Hartmann, avocat,

2. C.________,

3. D.________,

tous les deux représentés par Me Jean-François Bourgknecht, avocat,

intimés.

Objet

droit de réponse (partage successoral),

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil

du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg

du 29 juillet 2015.

Faits :

A.

A.a.
Une action en partage successoral, en délivrance d'un legs et en exécution de celui-ci est pendante depuis le 16 février 2007 devant le Tribunal civil de la Glâne, entre, d'une part, A.________ et, d'autre part, C.________, D.________ et B.________.

A.b.
Le 27 mars 2007, un délai a notamment été imparti à B.________ pour déposer sa réponse. Le 3 septembre 2007, ce délai a été révoqué avant son échéance et la procédure suspendue

sine die
en raison de pourparlers transactionnels.

La procédure a été reprise et, le 14 octobre 2008, un nouveau délai a été imparti à l'intéressée pour déposer sa réponse; ce délai a été révoqué le 22 octobre 2008. Par la suite, A.________et B.________ se sont encore prononcées à plusieurs reprises sur la conduite de la procédure; dans ce contexte, par courrier du 25 janvier 2009, A.________ a notamment conclu au constat que B.________ serait déchue de son droit de répondre au fond. Dans le cadre d'une audience préparatoire du 19 novembre 2009, les parties ont notamment convenu que la procédure initiée le 16 février 2007 demeure suspendue jusqu'à droit connu sur la masse successorale, celle-ci devant être fixée dans une autre procédure.

B.

B.a.
Le 6 janvier 2014, A.________ a requis la reprise de la procédure et, en particulier, la reddition d'une décision quant à ses conclusions du 25 janvier 2009. Par " décision incidente " du 3 mars 2015, le Tribunal civil de la Glâne a rejeté la requête tendant au constat que B.________ serait déchue du droit de réponse à la demande du 16 février 2007.

B.b.
Statuant par arrêt du 29 juillet 2015, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevable le recours de A.________ contre la décision précitée, qualifiée de " décision sur un incident de procédure ", soit une ordonnance d'instruction, en retenant d'une part que la recourante n'a nullement expliqué en quoi la décision querellée est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable, en exposant d'autre part que, même supposé recevable, le recours aurait dû être rejeté.

C.

Par acte daté du 8 septembre 2015, expédié le 14 septembre 2015, A.________ exerce un " recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire " au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, concluant en substance, principalement à l'annulation et à la réforme de celui-ci en ce sens que B.________ est déchue de son droit de réponse à la demande du 16 février 2007; que les frais et dépens cantonaux (1'080 fr.) ne soient pas mis à la charge de C.________ et de D.________; qu'il soit constaté que l'absence de décision au fond constitue un retard injustifié au sens de l'
art. 319 let
. c CPC. Subsidiairement, elle sollicite l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.

1.1.
Le recours est dirigé contre une décision prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (
art. 75 al. 1 et 2 LTF
), déclarant irrecevable un recours contre une ordonnance d'instruction rendue en première instance cantonale dans le contexte d'une action en partage successoral, partant contre une décision rendue en matière civile (
art. 72 al. 1 LTF
), dans une affaire de nature pécuniaire qui, au vu du dommage auquel la recourante se dit exposée, atteint le seuil de 30'000 fr. (
art. 74 al. 1 let. b LTF
). Déposé au surplus en temps utile (
art. 100 al. 1 LTF
) et dans la forme requise (
art. 42 LTF
) par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (
art. 76 al. 1 LTF
), il est en principe recevable comme recours en matière civile, en sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (
art. 113 LTF
).

1.2.
La recourante prend une conclusion tendant à ce qu'il soit constaté que l'absence de décision sur le fond du litige est constitutive d'un retard injustifié au sens de l'
art. 319 let
. c CPC. Il s'agit d'une conclusion nouvelle, qui n'a pas été soumise à l'autorité précédente, et qui tend à élargir l'objet du litige. Elle est par conséquent d'emblée irrecevable (
art. 99 al. 2 LTF
).

1.3.
Le recours a pour objet une décision écartant une objection de procédure, à savoir une décision incidente, sujette à recours aux conditions restrictives de l'
art. 93 LTF
. Au terme de cette disposition, les décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

1.3.1.
En vertu de l'
art. 93 al. 1 let. a LTF
- l'hypothèse visée par la let. b étant exclue d'emblée -, une décision incidente notifiée séparément est susceptible d'un recours en matière civile si elle est propre à causer un préjudice irréparable, à savoir un dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par une décision finale favorable à la partie recourante (
ATF 141 III 80
consid. 1.2 p. 80 et les citations). Un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable au sens de l'
art. 93 al. 1 let. a LTF
(
ATF 141 III 80
consid. 1.2 p. 80); de jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de cette nature (
ATF 138 III 333
consid. 1.3.1 p. 335 et les références). Il n'y a pas de préjudice irréparable si la question litigieuse, tranchée dans la décision incidente, peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par le Tribunal fédéral selon l'
art. 93 al. 3 LTF
, en principe à l'occasion d'un recours contre la décision finale de dernière instance cantonale (ATF
ATF 141 III 80
consid. 1.2 p. 81;
134 III 426
consid. 1.3.1 p. 430).

Il appartient à la partie recourante d'alléguer et de démontrer dans quelle mesure elle est concrètement menacée d'un préjudice irréparable de nature juridique (
ATF 137 III 324
consid. 1.1 p. 328 s.), à moins que - ce qui n'est pas le cas ici - celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (
ATF 136 IV 92
consid. 4 p. 95).

1.3.2.
En l'occurrence, la recourante allègue qu'elle ne pourra plus faire valoir ultérieurement le grief de déchéance du droit de répondre, ce qui l'expose à subir un dommage de 79'396 fr. 22 correspondant à la part successorale de l'intimée n° 1, au motif que si celle-ci devait être " déchue de son droit de réponse, elle ne pourra plus faire valoir de créance juridiquement fondée dans la procédure en délivrance de legs et en partage ". Indépendamment de la pertinence de cette dernière affirmation, force est de constater que la recourante n'allègue, sans autre précision, qu'un dommage purement patrimonial qui, de jurisprudence constante, n'est pas de nature à l'exposer à un préjudice irréparable (cf. supra consid. 1.3.1). De surcroît, on précisera que le préjudice irréparable au sens de l'
art. 93 al. 1 let. a LTF
doit découler de la décision incidente elle-même, non pas de la décision au fond. D'ailleurs, si la décision incidente devait influer le contenu de la décision finale, elle pourrait alors faire l'objet d'un examen dans le recours contre celle-ci (
art. 93 al. 3 LTF
). Il en découle que le recours en matière civile est irrecevable, y compris s'agissant de la question des frais et dépens cantonaux (
ATF 133 V 645
consid. 2.1 p. 647).

2.

En conclusion, les recours sont irrecevables. Les frais sont mis à la charge de la recourante qui succombe (
art. 66 al. 1 LTF
). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer (
art. 68 al. 1 LTF
).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.

Le recours en matière civile est irrecevable.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr, sont mis à la charge de la recourante.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 4 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Bonvin