voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
bger · 7B.239/2001 · 2001-11-07 · fr
Droit des poursuites et faillites


[AZA 0/2]

7B.239/2001

CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES

***************************************

7 novembre 2001

Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente,

Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay.

________

Statuant sur le recours formé

par

R.________,

contre

la décision rendue le 3 octobre 2001 par l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève;

(continuation de la poursuite)

Vu :

la décision attaquée, rendue dans le cadre d'une poursuite introduite par R.________ à l'encontre de X.________ SA, et retenant qu'à défaut de réquisition de continuer la poursuite, l'office ne pouvait continuer la poursuite en cause et que la poursuivante lui reprochait donc à tort un déni de justice;

l'acte intitulé "constatation de fait non récursoire, définitive et irrévocable", que la poursuivante a adressé le 15 octobre 2001 à l'autorité cantonale de surveillance et que celle-ci a transmis comme recours au Tribunal fédéral;

considérant:

que l'écriture déposée ne répond manifestement pas aux exigences posées par l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), car elle se limite à de simples affirmations ou constatations;

qu'au dire même de la poursuivante, sa "communication" du 15 octobre 2001 n'est d'ailleurs pas un recours, mais une simple "constatation de fait";

Par ces motifs,

la Chambre des poursuites et des faillites:

1. Déclare irrecevable l'écriture du 15 octobre 2001 intitulée "constatation de fait non récursoire, définitive et irrévocable".

2. Communique le présent arrêt en copie à R.________, à l'Office des poursuites de Genève/Arve-Lac et à l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève.

________

Lausanne, le 7 novembre 2001 FYC/frs

Au nom de la

Chambre des poursuites et des faillites

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:

La Présidente,

Le Greffier,
bger · 7B.265/2001 · 2001-11-30 · fr
Droit des poursuites et faillites


[AZA 0/2]

7B.265/2001

CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES

***************************************

30 novembre 2001

Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme

Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay.

________

Statuant sur le recours formé

par

G.________,

contre

la décision rendue le 7 novembre 2001 par l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève;

(saisie de salaire)

Considérant :

que le recourant a porté plainte contre une saisie de salaire opérée à son encontre par l'Office des poursuites Arve-Lac;

qu'invité à deux reprises par l'autorité cantonale de surveillance à produire un certain nombre de justificatifs à l'appui de ses griefs dirigés contre la saisie en cause et susceptibles de modifier les bases de calcul de son minimum vital, il ne s'est pas exécuté;

que l'autorité cantonale de surveillance a dès lors déclaré la plainte irrecevable en application de l'
art. 20a al. 2 ch. 2 LP
;

que devant le Tribunal fédéral, le recourant se contente de produire des documents et n'indique pas, contrairement à l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), en quoi la décision d'irrecevabilité attaquée violerait le droit fédéral ou constituerait un abus ou un excès du pouvoir d'appréciation;

qu'à son tour, le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;

que si le recourant estime les documents en question susceptibles de modifier les bases de calcul de son minimum vital, il lui appartient de les soumettre à l'office en vue d'une éventuelle révision (
ATF 108 III 10
; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 140 ss ad art. 93);

Par ces motifs,

la Chambre des poursuites et des faillites:

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Communique le présent arrêt en copie au recourant, à l'Office des poursuites de Genève/Arve-Lac et à l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève.

________

Lausanne, le 30 novembre 2001 FYC/frs

Au nom de la

Chambre des poursuites et des faillites

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:

La Présidente,

Le Greffier,
bger · 7B.275/2001 · 2001-12-21 · fr
Droit des poursuites et faillites


[AZA 0/2]

7B.275/2001

CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES

***************************************

21 décembre 2001

Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente,

Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay.

________

Statuant sur le recours formé

par

S.X.________, agissant pour elle-même et au nom de l'Hoirie M.X.________,

contre

la décision rendue le 12 novembre 2001 par l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève;

(nouvelle expertise de l'objet du gage)

Considérant :

que dans une poursuite en réalisation de gage mobilier intentée par Y.________ SA contre C.________ SA en liquidation et ayant pour objet une obligation hypothécaire au porteur grevant un immeuble de l'Hoirie M.X.________, S.X.________ a formé une plainte dans laquelle elle se prévalait de déni de justice, pour divers motifs difficilement intelligibles, et requérait une nouvelle expertise de l'objet du gage;

que la décision attaquée rejette, dans la mesure de leur recevabilité, la plainte et la demande de nouvelle expertise;

qu'en vertu de l'
art. 19 al. 1 LP
, le recours de poursuite au Tribunal fédéral doit avoir pour objet la décision de l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance;

que le présent recours est irrecevable dans la mesure où il s'appuie sur des faits non constatés dans la décision attaquée (
art. 63 al. 2 et 81 OJ
) et ne s'en prend pas aux motifs pertinents de l'autorité cantonale de surveillance d'une façon conforme aux exigences de l'
art. 79 al. 1 OJ
;

qu'il l'est également dans la mesure où, pour le surplus, il se borne à exposer pêle-mêle, et de façon tout aussi inintelligible qu'en instance cantonale, toute une série de griefs visant plutôt la créancière elle-même, d'autres autorités ou des décisions antérieures, et portant essentiellement sur des questions de droit matériel, dont l'examen échappe à la compétence des autorités de surveillance (
ATF 115 III 18
consid. 3b p. 21, 113 III 2 consid. 2b p. 3);

que la décision immédiate sur le sort du recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée en l'espèce;

Par ces motifs,

la Chambre des poursuites et des faillites:

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Communique le présent arrêt en copie à la recourante, pour elle-même et l'Hoirie M.X.________, à Y.________ SA, à l'Office des poursuites et faillites de Genève/Rive-Droite, pour lui-même et C.________ SA en liquidation, et à l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève.

__________

Lausanne, le 21 décembre 2001 FYC/frs

Au nom de la

Chambre des poursuites et des faillites

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:

La Présidente,

Le Greffier,
bger · 7B.223/2001 · 2001-12-21 · de
slos geworden ist,
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht


[AZA 0/2]

7B.223/2001/min

SCHULDBETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER

************************************

Beschluss vom 21. Dezember 2001

Es wirken mit: Bundesrichterin Nordmann, Präsidentin der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Bundesrichterin Escher, Bundesrichter

Meyer und Gerichtsschreiber Gysel.

---------

In Sachen

A.________, Beschwerdeführer,

gegen

den Beschluss des Obergerichts (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs vom 29. August 2001 (NR010043/U),

betreffend

Beschwerde gegen den Sachwalter im Nachlassverfahren,

hat die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer

nach Einsicht in die Eingabe vom 20. September 2001, mit der A.________ gegen den Beschluss des Obergerichts (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs vom 29. August 2001 Beschwerde an die erkennende Kammer führt,

in Erwägung,

dass der Beschwerdeführer gegen den erwähnten Entscheid auch staatsrechtliche Beschwerde eingereicht hat,

dass die II. Zivilabteilung diese mit Urteil vom 20. Dezember 2001 gutgeheissen und den Beschluss der Vorinstanz aufgehoben hat,

dass die vorliegende Beschwerde dadurch gegenstandslos geworden ist,

beschlossen :

1.- Die Beschwerde wird als gegenstandslos abgeschrieben.

2.- Dieser Beschluss wird dem Beschwerdeführer, dem Beschwerdegegner (B.________) und dem Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs schriftlich mitgeteilt.

______________

Lausanne, 21. Dezember 2001

Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer

des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS

Die Präsidentin:

Der Gerichtsschreiber:
bger · 7B.273/2001 · 2001-12-21 · de
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht


[AZA 0/2]

7B.273/2001/min

SCHULDBETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER

************************************

21. Dezember 2001

Es wirken mit: Bundesrichterin Nordmann, Präsidentin der

Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Bundesrichterin Escher,

Bundesrichter Meyer und Gerichtsschreiber Gysel.

---------

In Sachen

X.________, Beschwerdeführer,

gegen

den Beschluss des Obergerichts (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs vom 15. November 2001 (NR010084/U),

betreffend

Pfändungsankündigung,

hat die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer

nach Einsicht in die Eingabe vom 6. Dezember 2001, mit der X.________ Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs vom 15. November 2001 führt,

in Erwägung,

dass die Vorinstanz einen Rekurs des Beschwerdeführers gutgeheissen und die von diesem angefochtene Pfändungsankündigung vom 21. August 2001 in der Betreibung Nr. ... des Betreibungsamtes Y.________ aufgehoben hat,

dass der Beschwerdeführer verlangt, die Pfändungsankündigung sei zusätzlich nichtig zu erklären,

dass unter den gegebenen Umständen nicht ersichtlich ist, inwiefern er durch den angefochtenen Entscheid beschwert sein soll,

erkannt :

1.- Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Betreibungsamt Y.________ und dem Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs schriftlich mitgeteilt.

______________

Lausanne, 21. Dezember 2001

Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer

des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS

Die Präsidentin:

Der Gerichtsschreiber:
bger · 1P.24/2002 · 2002-01-21 · de
Bürgerrecht und Ausländerrecht



1P.24/2002/sta

Urteil vom 21. Januar 2002

I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Bundesgerichtsvizepräsident Aemisegger, Präsident, Bundesrichter Nay, Ersatzrichterin Pont Veuthey,

Gerichtsschreiber Störi.

K.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Urs Hess-Odoni, Bellerivematte 5, 6006 Luzern,

gegen

Grosser Stadtrat von Luzern, Hirschengraben 17, 6002 Luzern.

Art. 5, 9, 29 Abs. 1 und 32 Abs. 1 BV,
Art. 6 Ziff. 2 EMRK
(Verweigerung des Luzerner Stadtbürgerrechts)

(Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Grossen Stadtrats von Luzern vom 29. November 2001)

Sachverhalt:

A.

Der Grosse Stadtrat von Luzern wies am 29. November 2001 das Gesuch von K.________ ab, ihm das Stadtbürgerrecht als Voraussetzung für die Erteilung des Schweizerbürgerrechts zuzusichern.

B.

Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 10. Januar 2002 wegen Verletzung von
Art. 29 und
Art. 32 Abs. 1 BV
beantragt K.________, diesen Entscheid aufzuheben und die Sache zur Durchführung eines korrekten Verfahrens an den Grossen Stadtrat zurückzuweisen.

C.

Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.

Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide (
Art. 86 Abs. 1 OG
). Ein solcher liegt nicht vor, da gegen ablehnende kommunale Einbürgerungsentscheide die Gemeindebeschwerde im Sinne von § 91 des Gemeindegesetzes vom 9. Oktober 1962 (GG) an den Regierungsrat offen steht, auch wenn die Gemeinden nicht verpflichtet sind, auf dieses ausserordentliche Rechtsmittel in einer Rechtsmittelbelehrung hinzuweisen. Als im Kanton Luzern praktizierender Anwalt muss Rechtsanwalt Hess-Odoni die Gemeindebeschwerde kennen und er hätte sie daher bei der gebotenen Sorgfalt in der Prozessführung prüfen und erheben müssen. Deren Zulässigkeit auch gegen Einbürgerungsentscheide ergibt sich aus dem Bundesgerichtsentscheid 1P.674/2000 vom 6. März 2001 in Sachen X gegen die Einwohnergemeinde Emmen, der zwar nicht amtlich publiziert, aber durch Presse, Radio und Fernsehen bekannt gemacht wurde und in der Internet-Datenbank des Bundesgerichts (www.bger.ch) zugänglich ist oder bei diesem angefordert werden kann.

2.

Auf die Beschwerde ist somit mangels Letztinstanzlichkeit des angefochtenen Entscheids nicht einzutreten.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (
Art. 156 OG
).

Demnach erkennt das Bundesgericht

im Verfahren nach
Art. 36a OG
:

1.

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.

Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Grossen Stadtrat von Luzern schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 21. Januar 2002

Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
bger · 1P.21/2002 · 2002-01-21 · fr
de l'arrêt attaqué
Procédure pénale


Tribunale federale

Tribunal federal


1P.21/2002/viz

Arrêt du 21 janvier 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Nay, Reeb,

greffier Thélin.

A.________, recourant,

contre

Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

procédure pénale

(recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 décembre 2001)

Considérant:

Que l'acte de recours contient de longs développements sans rapport avec l'objet de l'arrêt attaqué;

Qu'il contient également des accusations injurieuses à l'égard des autorités judiciaires;

Que pour le surplus, le recourant se borne à développer ses propres opinions sur l'affaire en cause, sans tenter de réellement discuter les motifs de l'arrêt attaqué;

Que cette façon de procéder est abusive au sens de l'art. 36a al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière;

Que le recourant en a d'ailleurs déjà averti par de précédents arrêts du Tribunal fédéral (arrêt 1P.765/2001 du 10 décembre 2001 et 1P.787/2001 du 10 janvier 2002);

Que d'autres recours semblables seront, à l'avenir, classés sans décision formelle.

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 janvier 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:
bger · 7B.282/2001 · 2002-01-18 · fr
, en janvier et septembre 2000, de deux taxations d'office pour les impôts 1999 et 2000, il a demandé en vain à l'office des faillites de prendre en charge les factures auxquelles ces taxations avaient donné lieu;
Droit des poursuites et faillites


[AZA 0/2]

7B.282/2001

CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES

***************************************

18 janvier 2002

Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente,

Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay.

________

Statuant sur le recours formé

par

B._________,

contre

l'arrêt rendu le 7 décembre 2001 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud;

(faillite; règlement d'une dette d'impôt)

Considérant :

qu'après avoir été mis au bénéfice d'un sursis concordataire en mai 1997, le recourant a finalement été déclaré en faillite le 23 février 1999;

qu'ayant fait l'objet, en janvier et septembre 2000, de deux taxations d'office pour les impôts 1999 et 2000, il a demandé en vain à l'office des faillites de prendre en charge les factures auxquelles ces taxations avaient donné lieu;

que la plainte et le recours qu'il a déposés à ce sujet ont été rejetés par les autorités cantonales de surveillance;

que le présent recours se limite pour l'essentiel à une simple évocation de faits, dont certains sont nouveaux et étayés par une pièce nouvelle, ce qui est inadmissible en vertu des art. 63 al. 2 (en relation avec l'art. 81) et 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ);

que le chef de conclusions tendant à ce que le préposé assume une différence sur les impôts 2001 est nouveau, partant également irrecevable (
art. 79 al. 1 OJ
);

que ces motifs et le fait que recourant ne s'en prend pas aux motifs pertinents de l'arrêt cantonal attaqué d'une façon conforme aux exigences de l'
art. 79 al. 1 OJ
entraînent l'irrecevabilité du recours;

Par ces motifs,

la Chambre des poursuites et des faillites:

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Communique le présent arrêt en copie au recourant, à l'Office des poursuites et faillites d'Yverdon et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

________

Lausanne, le 18 janvier 2002 FYC/frs

Au nom de la

Chambre des poursuites et des faillites

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:

La Présidente,

Le Greffier,
bger · 7B.14/2002 · 2002-01-30 · de
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht


[AZA 0/2]

7B.14/2002/min

SCHULDBETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER

************************************

30. Januar 2002

Es wirken mit: Bundesrichterin Nordmann, Präsidentin der

Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Bundesrichterin Escher,

Bundesrichter Meyer und Gerichtsschreiber Gysel.

---------

In Sachen

X.________, Beschwerdeführer,

gegen

den Beschluss des Obergerichts (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs vom 9. Januar 2002 (NR010101/U),

betreffend

Überweisung einer Beschwerde an die untere Aufsichtsbehörde,

hat die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer

nach Einsicht in die vom 22. Januar 2002 datierte und am 23. Januar 2002 beim Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs abgegebene Eingabe sowie in die vom 25. Januar 2002 datierte und noch am gleichen Tag zur Post gebrachte Eingabe, mit denen X.________ gegen den Beschluss des Obergerichts vom 9. Januar 2002 (rechtzeitig) Beschwerde an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts führt,

in Erwägung,

dass das Obergericht im angefochtenen Entscheid einzig beschlossen hat, die direkt bei ihm eingereichte Beschwerde des Beschwerdeführers vom 19. Dezember 2001 werde zur Behandlung an das Bezirksgericht Y.________ (als unterer kantonaler Aufsichtsbehörde) überwiesen,

dass es festgestellt hat, es seien keine Ausschluss- oder Ablehnungsgründe gegen die erwähnte Instanz dargetan,

dass das Obergericht somit nicht über die Beschwerde selbst entschieden hat,

dass die blosse Überweisung einer Beschwerde an die auf Grund der kantonalen Ordnung zuständige untere Aufsichtsbehörde verbunden mit der (stillschweigenden) Abweisung eines gegen diese gerichteten Ablehnungsbegehrens keinen Entscheid der oberen kantonalen Aufsichtsbehörde darstellt, der nach den
Art. 19 SchKG
und 78 ff. OG bei der erkennenden Kammer angefochten werden könnte,

dass der Beschwerdeführer denn auch keine Verletzung von Bundesrecht durch das Obergericht darzutun vermag (vgl.

Art. 79 Abs. 1 OG
),

erkannt :

_______________

1.- Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bezirksgericht Y.________ (als unterer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs), dem Betreibungsamt Y.________ und dem Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs schriftlich mitgeteilt.

______________

Lausanne, 30. Januar 2002

Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer

des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS

Die Präsidentin:

Der Gerichtsschreiber:
bger · 2A.91/2002 · 2002-02-22 · fr
Média


Tribunale federale

Tribunal federal


2A.91/2002/viz

Arrêt du 22 février 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Hungerbühler, Merkli,

greffière Rochat.

A.________, recourant,

contre

Conseil fédéral, 3003 Berne.

abrogation de l'
art. 47 al. 2 ORTV

(recours de droit administratif contre l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 juin 2001)

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

Le 27 juin 2001, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la radio et la télévision du 6 octobre 1997 (RS 784.401; ORTV). En particulier, il a abrogé l'
art. 47 al. 2 ORTV
. Cette modification, qui a été publiée au Recueil officiel des lois fédérales du 17 juillet 2001 (RO 2001, p. 1680), est entrée en vigueur le 1er août 2001.

Par recours du 7 janvier 2002, mis à la poste le 7 février 2002, A.________ demande l'annulation de l'abrogation de l'
art. 47 al. 2 ORTV
.

Comme cela a été expliqué au recourant par lettre du Président de la IIe Cour de droit public du 8 février 2002, le recours de droit administratif est exclu contre une ordonnance du Conseil fédéral ou une modification de celle-ci. En particulier, le recours de droit administratif n'est ouvert qu'à l'encontre de décisions individuelles; ce moyen ne permet pas de s'en prendre à une ordonnance de portée générale (
art. 97 OJ
; sur les autorités dont les décisions peuvent être attaquées, cf. également
art. 98 OJ
). Par ailleurs, le recours de droit public est d'emblée exclu, puisqu'il n'est recevable qu'à l'encontre d'une décision ou d'un arrêté cantonal (
art. 84 OJ
). Enfin, et de toute façon, le délai de recours de trente jours est largement dépassé (
art. 89 et 106 OJ
).

Reste réservé le droit du recourant de contester une décision le concernant personnellement et de faire valoir, dans ce cadre, après épuisement des autres voies de recours, le grief d'inconstitutionnalité de la modification susmentionnée du 27 juin 2001.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'entrer en matière, cela dans la procédure simplifiée de l'
art. 36a OJ
, le recours étant manifestement irrecevable. Un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant, en tenant compte de sa manière de procéder et du fait que, dûment informé de l'irrecevabilité de son recours, il l'a néanmoins maintenu, par lettre du 19 février 2002 (
art. 156 al. 1 et 153a OJ
).

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est déclaré irrecevable.

2.

Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Conseil fédéral.

Lausanne, le 22 février 2002

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: