bger · I_632/2000 · 2001-03-05 · fr
Assurance-invalidité


[AZA 0]

I 632/00 Sm

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer

et Ferrari; Vallat, Greffier

Arrêt du 5 mars 2001

dans la cause

G.________, recourante, ayant élu domicile c/o Madame C.________,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé,

et

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne

Vu la demande de rente présentée le 3 mai 1999 à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l'office) par G.________;

vu la décision du 15 mars 2000 par laquelle l'office a rejeté cette demande;

vu le recours interjeté par l'assurée le 10 avril 2000 devant la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission);

vu le jugement du 4 septembre 2000 par lequel la commission a admis le recours, annulé la décision entreprise et renvoyé la cause à l'office pour complément d'instruction et nouvelle décision;

vu le recours de droit administratif formé contre ce jugement par G.________ le 27 octobre 2000;

attendu :

que même si elle ne met pas fin à la procédure, une décision de renvoi, qui invite l'administration à statuer à nouveau selon des instructions impératives, est une décision autonome, susceptible en tant que telle d'être attaquée par la voie du recours de droit administratif, et non une simple décision incidente (
ATF 120 V 237
consid. 1a, 117 V 241 consid. 1, 113 V 159, 107 Ib 221 consid. 1);

qu'en l'espèce, seul est litigieux le point de savoir si c'est à juste titre que les premiers juges ont renvoyé la cause à l'office pour compléter l'instruction en particulier par une demande de renseignement au dernier employeur de la recourante;

que cette dernière ne conteste pas l'utilité des autres mesures d'instruction ordonnées;

qu'aux termes de l'
art. 36 al. 1 LAI
, ont droit aux rentes ordinaires les assurés qui, lors de la survenance de l'invalidité, comptent une année entière au moins de cotisations;

qu'en l'espèce, la recourante est affiliée à l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étranger depuis le 1er janvier 1997;

qu'il ressort des différents certificats médicaux figurant au dossier que, dès 1986, la recourante, qui souffre d'un dérangement bipolaire affectif, a été hospitalisée a plusieurs reprises et que depuis lors se sont suivies des hospitalisations au cours de phases dépressives avec approfondissement des récidives, progression de la maladie et apparition de phénomènes d'hypomanie;

que, par ailleurs, la recourante, juriste de formation, est sans activité depuis mai 1991;

qu'il convient dès lors, comme le soulignent les premiers juges, de déterminer si la maladie de la recourante était, à ce moment là déjà, la cause d'une diminution de sa capacité de gain présumée permanente ou de longue durée au sens de l'
art. 4 LAI
;

que la mesure d'instruction envisagée paraît de nature à apporter des renseignements utiles pour la solution de cette question;

que si la recourante, comme elle l'affirme, est en litige avec son ancien employeur depuis 1991, cette circonstance ne permet pas à elle seule de renoncer à l'administration de cette preuve, mais qu'elle devra, le cas échéant être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de celle-ci;

que les premiers juges étaient dès lors fondés à renvoyer le dossier à l'office, cette manière de procéder ne constituant pas en l'espèce un déni de justice et n'apparaissant pas disproportionnée (RAMA 1993 no U 170 p. 136, 1989 no K 809 p. 206);

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,

statuant selon la procédure simplifiée prévue

à l'
art. 36a OJ
,

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, invalidité et survivants pour les personnes

résidant à l'étranger, ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales.

Lucerne, le 5 mars 2001

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIe Chambre :

Le Greffier: