bger · 4D_70/2019 · 2019-12-03 · fr
procédure civile; avance de frais
Assurance responsabilité civile


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4D_70/2019

Arrêt du 3 décembre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.

Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure

X.________,

recourante,

contre

A.________,

B.________,

et

C.________,

intimés.

Objet

procédure civile; avance de frais

recours contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève

(C723166/2018, ACJC/1368/2019).

Considérant :

Que le 5 octobre 2018, X.________ a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une requête de conciliation dirigée contre A.________, B.________ et C.________;

Que le tribunal a invité la requérante à verser une avance des frais judiciaires au montant de 240 francs;

Que le tribunal a imparti un délai pour ce versement, suivi d'un délai supplémentaire (« ultime délai »);

Que ce deuxième délai est arrivé à échéance le 30 mai 2019;

Que par lettre du 6 mai 2019, la requérante a communiqué au tribunal qu'elle refusait de se soumettre à la tentative de conciliation et qu'elle refusait de verser l'avance de frais;

Que l'avance de frais n'a pas été versée;

Que le tribunal a déclaré la requête de conciliation irrecevable, faute de versement de l'avance de frais, par jugement du 27 mai 2019;

Que la requérante a attaqué ce jugement auprès de la Cour de justice;

Que cette autorité a statué le 19 septembre 2019;

Qu'elle a déclaré le recours irrecevable parce que dépourvu de motivation suffisante;

Que la requérante attaque ce dernier prononcé auprès du Tribunal fédéral;

Qu'une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours;

Que la valeur litigieuse devrait être déterminée d'après les conclusions de la requête de conciliation (art. 51 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral - LTF);

Que cette valeur n'est pas indiquée dans l'arrêt de la Cour de justice;

Qu'en règle générale, selon l'
art. 74 al. 1 let. b LTF
, la recevabilité du recours ordinaire en matière civile suppose une valeur litigieuse de 30'000 fr. au minimum;

Qu'à défaut, le recours constitutionnel subsidiaire est seul recevable (
art. 113 LTF
);

Qu'en l'espèce, la recevabilité du recours en matière civile au regard de l'
art. 74 al. 1 let. b LTF
est donc douteuse;

Qu'à teneur de l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
, tout recours adressé au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions et des motifs (al. 1);

Que les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2);

Que la partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit;

Que la partie recourante peut certes se dispenser de désigner précisément les dispositions légales ou les principes non écrits tenus pour violés;

Qu'à la lecture de son exposé, il est néanmoins indispensable que l'on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées (
ATF 140 III 86
consid. 2 p. 89);

Que des exigences plus rigoureuses sont applicables au recours constitutionnel subsidiaire;

Que le Tribunal fédéral se saisit exclusivement des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (
art. 106 al. 2 et 117 LTF
;
ATF 141 I 36
consid. 1.3 p. 41;
138 I 171
consid. 1.4 p. 176;
134 I 83
consid. 3.2 p. 88);

Que dans la mesure où cette partie invoque la protection contre l'arbitraire conférée par l'
art. 9 Cst.
, elle n'est pas autorisée à simplement contredire la décision attaquée par l'exposé de ses propres allégations et opinions;

Qu'elle doit plutôt indiquer de façon précise en quoi la décision est entachée d'un vice grave et indiscutable;

Qu'à défaut, le grief d'arbitraire est irrecevable (
ATF 133 II 249
consid. 1.4.1 p. 254;
133 III 393
consid. 6 p. 397; voir aussi
ATF 140 III 264
consid. 2.3 p. 266);

Qu'en l'occurrence, les motifs du recours sont difficilement intelligibles;

Qu'ils ne permettent pas de reconnaître en quoi la Cour de justice a éventuellement appliqué de manière incorrecte, voire arbitraire la jurisprudence relative à l'
art. 321 al. 1 CPC
qui concerne l'obligation de motiver un recours à cette autorité;

Que le recours formé auprès du Tribunal fédéral est par conséquent irrecevable au regard des art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF;

Que selon l'
art. 64 al. 1 LTF
, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec;

Qu'en l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire;

Que la recourante doit acquitter l'émolument judiciaire à percevoir par le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, vu les art. 64 al. 3 et 108 al. 1 let. b LTF, le Tribunal fédéral prononce :

1.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2.

Le recours est irrecevable.

3.

La recourante acquittera un émolument judiciaire de 300 francs.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 3 décembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin