bger · 4A_69/2017 · 2017-02-13 · fr
contrat de bail; exécution forcée d'une décision d'expulsion;
Droit des contrats


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_69/2017

Ordonnance du 13 février 2017

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Kiss, présidente.

Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure

X.________,

recourante,

contre

Z.________,

intimé.

Objet

contrat de bail; exécution forcée d'une décision d'expulsion; recours sans objet,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

La présidente,

Vu l'ordonnance du 12 janvier 2017 par laquelle la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l'exécution forcée, fixée au mardi 7 février 2017, à 9 heures, du jugement du 22 septembre 2015 du Tribunal des baux du canton de Vaud constatant la validité de la résiliation de bail signifiée le 29 mai 2012 à X.________ pour le 30 septembre 2012, relativement à l'appartement de deux pièces loué par cette dernière au quatrième étage de l'immeuble sis chemin..., à Lausanne, et intimant l'ordre à la prénommée de quitter et de libérer cet appartement;

Vu l'arrêt du 1er février 2017 par lequel la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par X.________ contre ladite ordonnance, qu'elle a confirmée, cet arrêt, déclaré exécutoire, étant rendu sans frais;

Vu le recours interjeté par X.________ contre ledit arrêt, recours dont un exemplaire a été remis à un bureau de poste le 5 février 2017 et un autre déposé le 6 février 2017 au greffe du Tribunal fédéral par porteur;

Vu la demande d'assistance judiciaire et la requête d'effet suspensif présentées par la recourante;

Vu les pièces jointes à ces envois;

Vu l'ordonnance présidentielle du 6 février 2017 rejetant la demande d'effet suspensif au motif que le recours apparaissait dénué de toute chance de succès;

Vu la lettre du 9 février 2017 par laquelle la recourante informe le Tribunal fédéral que l'exécution forcée a eu lieu à la date sus-indiquée, mais requiert que la procédure fédérale suive néanmoins son cours afin que soit déterminée "l'identité réelle du requérant ainsi que ses pouvoirs à agir en justice au nom du bailleur", ceci dans l'optique de la décision à rendre ultérieurement par la Juge de paix du district de Lausanne sur les frais de la procédure d'exécution forcée;

Vu les deux lettres, adressées le même jour au Tribunal cantonal vaudois par la recourante et le dénommé A.________, dont une copie a été jointe à la lettre précitée;

Attendu que, selon l'
art. 76 al. 1 let. b LTF
, le recourant doit notamment avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée; que l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait; que l'intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu; que le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable lorsque l'intérêt digne de protection fait défaut au moment du dépôt du recours; qu'en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (arrêt 4D_13/2016 du 8 février 2016 consid. 2.1);

Considérant qu'en l'espèce, la recourante a interjeté son recours au Tribunal fédéral afin de s'opposer à son évacuation forcée des locaux litigieux,

que l'exécution forcée a eu lieu à la date prévue, soit le 7 février 2017, si bien que l'intérêt de la recourante à l'admission de son recours a disparu après le dépôt de celui-ci et avant que le Tribunal fédéral ne statue à son sujet,

que le recours est ainsi devenu sans objet;

Considérant qu'une éventuelle condamnation ultérieure de la recourante, prononcée par la Juge de paix du district de Lausanne, au paiement des frais de la procédure d'exécution forcée ne saurait remédier au défaut d'intérêt actuel de cette partie à l'admission de son recours, attendu, d'une part, que, selon la jurisprudence, un recourant ne peut pas remettre indirectement en cause la décision au fond à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision sur les frais (arrêt 4A_93/2015 du 22 septembre 2015 consid. 1.3.2.4 et les précédents cités) et, d'autre part, qu'une telle décision n'a pas encore été prise, sans compter que, si elle l'avait été, elle ne pourrait pas être attaquée directement devant le Tribunal fédéral, s'agissant d'une décision de première instance (cf.
art. 75 al. 1 LTF
),

qu'il y a lieu, partant, de rayer la cause du rôle (
art. 32 al. 2 LTF
);

Considérant qu'il se justifie, étant donné les circonstances, de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire formée par la recourante,

que l'intimé, n'ayant pas été invité à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens,

Ordonne:

1.

Le recours est déclaré sans objet et la cause 4A_69/2017 est rayée du rôle.

2.

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.

La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 février 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo