bger · 1F 42/2021 · 2021-12-09 · fr

Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_407/2021 du 27 septembre 2021 | Droits politiques

Bundesgericht I. Öffentlich-rechtliche Abteilung 09.12.2021 1F 42/2021 (1F_42/2021)
Tribunal fédéral Ire Cour de droit public 09.12.2021 1F 42/2021 (1F_42/2021)
Tribunale federale I Corte di diritto pubblico 09.12.2021 1F 42/2021 (1F_42/2021)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1F_42/2021
Arrêt du 9 décembre 2021
Ire Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Jametti.
Greffière : Mme Tornay Schaller.
Participants à la procédure
Philippe Oberson,
rue Hoffmann 18, 1202 Genève,
requérant,
contre
Delphine Bachmann,
Yann Testa,
tous les deux représentés par Me Steve Alder, avocat, case postale 3200, 1211 Genève 3,
intimés,
Service des votations et élections d u canton
de Genève,
route des Acacias 25, 1200 Genève,
Cour de justice d u canton de Genève, Chambre constitutionnelle,
rue Saint-Léger 10, 1205 Genève.
Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_407/2021 du 27 septembre 2021
(ACST/24/2021 - A/1089/2021-ELEVOT).
Faits :
A.
Par arrêt du 23 mars 2021, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours déposé par Philippe Oberson contre la décision du Service des votations et élections du canton de Genève admettant la liste "PDC-PBD, Le Centre" avec la candidature de Delphine Bachmann pour le second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'Etat du 28 mars 2021.
Le 25 mars 2021, Philippe Oberson a déposé à la Cour de justice une "demande de révision sur décision sur provisionnelle/recours avec demande de récusation" de l'arrêt du 23 mars 2021. Par arrêt du 27 mai 2021, la Cour de justice a déclaré irrecevable la demande de révision de l'arrêt du 23 mars 2021. Le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours déposé par Philippe Oberson contre l'arrêt du 27 mai 2021, par arrêt 1C_407/2021 du 27 septembre 2021.
B.
Par acte du 8 novembre 2021, Philippe Oberson forme une demande de révision contre l'arrêt 1C_407/2021 du Tribunal fédéral du 27 septembre 2021 dont il demande l'annulation. Il requiert aussi l'assistance judiciaire. Il sollicite encore la récusation des trois juges fédéraux et de la greffière ayant statué dans cet arrêt.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit :
1.
Le requérant demande que cette cause soit jointe avec la cause 1F_41/2021 qui traite de la demande de révision de l'arrêt 1C_221/2021 du 27 septembre 2021. Les deux demandes de révision proviennent certes du même requérant; elles ne sont cependant pas dirigées contre le même arrêt du Tribunal fédéral. Il ne se justifie dès lors pas de joindre les causes (cf.
art. 24 PCF
applicable par analogie, vu le renvoi de l'
art. 71 LTF
).
2.
Le requérant demande la récusation des juges fédéraux Kneubühler, Chaix et Jametti ainsi que de la greffière Tornay Schaller. Il fait valoir une violation de l'
art. 34 al. 1 let
. e LTF.
2.1.
En vertu de l'
art. 34 al. 1 let
. e LTF, les juges et les greffiers se récusent s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. L'
art. 36 al. 1 LTF
prévoit que la partie qui sollicite la récusation d'un juge doit rendre vraisemblable les faits qui motivent sa demande.
2.2.
En l'espèce, le requérant se limite à dénoncer une prétendue amitié étroite entre le "Tribunal, la Chambre constitutionnelle et Me Alder pour violer le droit positif en matière d'élection et mettre la sécurité du droit à mal pour défendre l'Etat qui triche et qui est aussi l'employeur de la Chambre constitutionnelle". Il mentionne aussi une inimitié à son égard car "il est évident de ne pas vouloir lui donner gain de cause car c'est un simple citoyen qui n'a pas les moyens d'avoir des avocats".
Partant, le requérant ne démontre aucune prévention des juges et de la greffière à son égard, si ce n'est d'avoir pris une décision qui lui a été défavorable; une telle démarche est abusive, ce que la Cour de céans peut constater elle-même sans devoir procéder selon l'
art. 37 LTF
(arrêt 5F_22/2020 du 13 juillet 2020 consid. 5). Il convient en outre de rappeler que la participation des mêmes juges à la décision au fond et à celle sur la révision ne viole pas la garantie du juge impartial (
ATF 114 Ia 50
consid. 3d; arrêt 5F_22/2020 du 13 juillet 2020 consid. 5; Isabelle Häner, in: BSK-BGG, 3ème éd., 2018, n° 19 ad
art. 34 LTF
).
3.
Voie de droit extraordinaire, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée pour les motifs énumérés de manière exhaustive aux art. 121 à 123 LTF.
La demande de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
. Il incombe ainsi au requérant de mentionner le motif de révision dont il se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable.
La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut notamment être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (
art. 121 let. a LTF
), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (
art. 121 let. b LTF
), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (
art. 121 let
. c LTF), si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (
art. 121 let
. d LTF).
4.
En l'occurrence, le requérant ne rattache son exposé à aucun motif de révision, de sorte que sa requête doit être déclarée irrecevable pour cette raison. En tout état de cause, sa demande de révision devrait aussi être déclarée irrecevable pour les motifs suivants.
Dans une première partie de son écriture, le recourant relève toute une série d'éléments de fait qui ne figurent pas dans l'état de fait de l'arrêt attaqué (en particulier la date de la transmission de la réplique du recourant aux autres parties) ou qui n'auraient pas dû y figurer. Le requérant n'expose cependant pas en quoi ces faits seraient pertinents et seraient susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable. Le requérant perd de vue en effet que l'arrêt dont est requise la révision s'est limité à examiner la question de savoir si c'était à bon droit que la demande de révision de l'arrêt du 23 mars 2021 avait été déclarée irrecevable par la cour cantonale.
Le requérant demande ensuite la révision en raison du fait qu'une réponse au recours a été demandée à Delphine Bachmann et Yann Testa, pris comme parties intimées à la procédure. Il reproche aussi au Tribunal fédéral d'avoir refusé de prendre en considération d'autres faits que ceux de la décision attaquée en application des
art. 97 et 105 LTF
et d'avoir rejeté son grief portant sur le fait que la cour cantonale n'aurait pas instruit sa demande de révision. Il voit encore un motif de révision dans le fait que le Tribunal fédéral a jugé que la cour cantonale n'avait pas appliqué arbitrairement la loi sur la procédure administrative genevoise du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RSG E 5 10) en déclarant irrecevable la demande de révision de l'arrêt du 23 mars 2021. Il soulève ainsi des questions de droit et se borne en réalité à reprendre l'argumentation qu'il avait développée dans son recours au Tribunal fédéral et que celui-ci avait rejetée. Son argumentation ne porte que sur l'appréciation juridique, ce qui ne constitue pas un motif de révision au sens de la LTF. La procédure de révision n'est en effet pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur le bien-fondé de la décision entreprise (arrêt 1F_21/2020 du 9 septembre 2020 consid. 2.2); elle ne saurait être utilisée aux fins de remettre en question la solution juridique adoptée par le Tribunal fédéral, comme le requérant tente de le faire tout au long de sa requête (
ATF 96 I 279
consid. 3; Elisabeth Escher, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3ème éd. 2018, n° 9 ad
art. 121 LTF
).
Le requérant voit enfin un motif de révision dans le fait que le Tribunal fédéral a transmis la réplique du recourant à la cour cantonale en même temps que l'arrêt. A nouveau, cet élément ne constitue pas un motif de révision au sens de la LTF. Au demeurant, le requérant n'est pas habilité à se prévaloir du fait que les autres parties n'auraient pas eu l'occasion de se déterminer sur sa réplique. Quoi qu'il en soit, lors de la procédure devant le Tribunal fédéral, le fait de transmettre la réplique du recourant à la cour cantonale dont l'arrêt est attaqué en même temps que la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral ne consiste pas en une violation du droit d'être entendu du recourant. L'
art. 102 al. 3 LTF
prévoit en effet qu'en règle générale il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures. En cas de réplique, la possibilité de présenter une duplique (ou une écriture encore ultérieure) doit être soumise à des règles restrictives. Il faudrait que la dernière écriture présente des arguments nouveaux décisifs et que ces éléments nouveaux soient recevables dans le recours (sur l'admissibilité des
nova
:
art. 99 LTF
; Bernard Corboz, Commentaire de la LTF, 2ème édition, 2014, ad art. 102 N 46; cf aussi Johanna Dormann, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3ème éd., 2018, ad art. 102 N 20 et 21).
5.
Sur le vu de ce qui précède, la demande de révision est déclarée irrecevable.
Le requérant a demandé à être dispensé des frais judiciaires. Sa demande de révision était toutefois d'emblée dénuée de chances de succès. La demande d'assistance judiciaire doit donc être rejetée (cf.
art. 64 LTF
) et le requérant doit supporter les frais judiciaires (
art. 66 al. 1 LTF
), qui, à titre exceptionnel, seront réduits.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
La requête de récusation des juges fédéraux Kneubühler, Chaix et Jametti, ainsi que de la greffière Tornay Schaller est rejetée.
2.
La demande de révision est irrecevable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 francs, sont mis à la charge du requérant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, au Service des votations et élections du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre constitutionnelle.
Lausanne, le 9 décembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
La Greffière : Tornay Schaller