bger · C_17/2001 · 2001-05-21 · fr
le taux d'indemnisation d'un assuré débiteur d'une obligation d'entretien envers des enfants, que l'art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la constitution dans la mesure où cette disposition fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 22 al. 2 let. a LACI, de la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants, au lieu de tenir compte de la notion correspondante du droit civil
Assurance-chômage


[AZA 0]

C 17/01 Mh

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Meyer, Rüedi et Ferrari;

Vallat, Greffier

Arrêt du 21 mai 2001

dans la cause

A.________, recourant, représenté par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs SIT, rue des Chaudronniers 16, 1211 Genève 3,

contre

Caisse de chômage du SIT, rue des Chaudronniers 16, 1204 Genève, intimée,

et

Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève

Considérant :

que A.________ a perçu de la Caisse de chômage du SIT (ci-après : la caisse), à Genève, des indemnités de chômage du 12 juin 1996 au 28 février 1997;

que, dès le 1er janvier 1997, la caisse a réduit le taux d'indemnisation de l'assuré de 80 à 67,9 % au motif que l'assuré ne percevait plus d'allocations pour enfants à partir de cette date, quand bien même il était toujours débiteur d'une contribution d'entretien;

que dans l'arrêt W. du 31 mars 1998, publié aux
ATF 124 V 64
, le tribunal de céans a constaté, dans le cadre d'un litige ayant pour objet le taux d'indemnisation d'un assuré débiteur d'une obligation d'entretien envers des enfants, que l'
art. 33 al. 1 OACI
est contraire à la loi et à la constitution dans la mesure où cette disposition fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien au sens de l'
art. 22 al. 2 let. a LACI
, de la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants, au lieu de tenir compte de la notion correspondante du droit civil;

qu'ensuite de cet arrêt et conformément à une directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, la caisse a décidé de ne pas modifier, en faveur de A.________, le taux d'indemnisation de 67,9 % pour la période du 1er janvier au 28 février 1997 (décisions des 18 mars et 22 avril 1999), cette période étant antérieure à l'arrêt précité;

que l'assuré a recouru contre ces décisions devant le Groupe Réclamations de l'office cantonal de l'emploi du canton de Genève, qui l'a débouté le 13 juillet 1999;

que par jugement du 9 novembre 2000, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage a rejeté le recours formé par A.________;

que l'assuré interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation;

qu'il s'agit en l'espèce de déterminer si le recourant peut se prévaloir de l'invalidité de l'
art. 33 al. 1 OACI
constatée par le tribunal de céans dans son arrêt du 31 mars 1998, s'agissant de prestations de l'assurance-chômage afférentes à une période antérieure à cette date;

que, selon le recourant, son taux d'indemnisation doit être adapté à la jurisprudence nouvelle avec effet rétroactif dès le 1er janvier 1997 dès lors que ce taux, fixé en application de l'
art. 33 al. 1 OACI
était déjà contraire à la loi et à la constitution à ce moment là;

que la cour de céans ne peut toutefois partager cette opinion;

qu'il est en effet constant en l'espèce que le recourant n'a jamais contesté, avant le recours dirigé contre les décision des 18 et 22 mars 1999, le taux auquel il a été indemnisé par l'assurance-chômage entre le 1er janvier et le 28 février 1997;

que la décision qui a présidé à la détermination de ce taux a dès lors acquis force de chose décidée;

qu'un changement de jurisprudence n'est un motif ni de révision au sens procédural du terme ni de reconsidération (
ATF 119 V 413
consid. 3a et les références);

que, en droit des assurances sociales, un changement de jurisprudence peut toutefois exceptionnellement conduire à la révocation d'une décision lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de traitement de ne pas l'appliquer dans tous les cas, en particulier en maintenant une ancienne décision pour un seul assuré ou pour un petit nombre d'assurés, mais que, toutefois, même lorsque cette condition est remplie, la modification n'a, en règle ordinaire, d'effets que pour l'avenir (
ATF 120 V 132
consid. 3c et 4d in fine, 119 V 413 consid. 3b et les références; cf. aussi SVR 1995 IV no 60 p. 171);

que c'est, dès lors, à bon droit que la caisse et les premiers juges ont considéré que le recourant ne pouvait se prévaloir de l'invalidité de l'
art. 33 al. 1 OACI
pour des prestations de l'assurance-chômage versées antérieurement au 31 mars 1998;

que le recours se révèle ainsi manifestement mal fondé,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,

statuant selon la procédure simplifiée

prévue à l'
art. 36a OJ
,

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à

l'économie.

Lucerne, le 21 mai 2001

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le juge présidant la IIe Chambre :

Le Greffier :