bger · 4A 388/2020 · 2022-04-25 · fr

contrat de bail; cause rayée du rôle par suite de faillite, | Droit des contrats

Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 25.04.2022 4A 388/2020 (4A_388/2020)
Tribunal fédéral Ire Cour de droit civil 25.04.2022 4A 388/2020 (4A_388/2020)
Tribunale federale I Corte di diritto civile 25.04.2022 4A 388/2020 (4A_388/2020)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_388/2020
Ordonnance du 25 avril 2022
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier : M. Widmer.
Participants à la procédure
A.________ Sàrlen liquidation,
représentée par Me Benoît Lambercy, avocat,
recourante,
contre
B.________,
représenté par Me Olivier Wehrli, avocat,
intimé.
Objet
contrat de bail; cause rayée du rôle par suite de faillite,
recours contre l'arrêt rendu le 8 juin 2020 par la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers (C/12920/2018, ACJC/759/2020).
La Présidente :
Vu le recours en matière civile formé le 10 juillet 2020 par la locataire, A.________ Sàrl, contre l'arrêt rendu le 8 juin 2020 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève sur l'action en paiement du bailleur, B.________;
Vu la requête d'effet suspensif présentée par la recourante;
Vu la lettre du 28 juillet 2020, selon laquelle l'autorité précédente s'en remet à justice quant à cette requête et se réfère aux considérants de son arrêt sur le fond;
Vu la réponse au recours et à la requête d'effet suspensif déposée le 4 septembre 2020 par l'intimé B.________;
Vu la réplique spontanée déposée le 22 septembre 2020 par la recourante;
Vu l'ordonnance présidentielle du 25 septembre 2020 rejetant la requête d'effet suspensif;
Vu les observations sur la réplique déposées le 7 octobre 2020 par l'intimé;
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 9 octobre 2020, par laquelle la recourante sollicite une nouvelle fois l'octroi de l'effet suspensif à son recours;
Vu l'ordonnance de la Juge instructrice du 14 octobre 2020 rejetant ladite requête;
Vu la décision rendue le 29 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, communiquée par l'intimé le 2 novembre 2020, par laquelle la recourante A.________ Sàrl a été déclarée en faillite;
Vu l'ordonnance de la Juge instructrice du 6 novembre 2020, invitant l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne à indiquer si la masse en faillite ou d'éventuel (s) créancier (s) cessionnaire (s) de celle-ci entendent continuer le procès et ordonnant dans l'intervalle la suspension de la procédure de recours pendante devant le Tribunal fédéral;
Vu l'interpellation de l'Office des faillites selon missive du 14 décembre 2021, par laquelle le greffier de la cour de céans s'est enquis de l'état actuel de la procédure de faillite;
Vu le courrier rédigé par l'Office des faillites le 19 avril 2022, dont il ressort que la masse en faillite a décidé de ne pas poursuivre le procès engagé, que la majorité des créanciers a admis le préavis correspondant de l'administration de faillite et qu'aucun créancier n'a requis la cession des droits de la masse en ce qui concerne les droits du procès pendant;
Attendu que quand le procès en cours n'est continué ni par la masse, ni par les créanciers individuellement, la créance est définitivement reconnue (
art. 63 al. 2 OAOF
; RS 281.32;
ATF 133 III 377
consid. 5.2.1;
109 III 31
consid. 4; cf. aussi arrêt 4F_20/2017 du 11 mars 2019 consid. 1),
qu'en conséquence, la présente cause peut être rayée du rôle (
art. 32 al. 2 LTF
);
Considérant qu'au regard du sort de la procédure, la partie recourante doit supporter les frais judiciaires et indemniser l'intimé pour ses frais d'avocat (
art. 66 al. 1 LTF
;
art. 68 al. 1 et 2 LTF
),
que vu la renonciation de la masse en faillite à poursuivre le procès, les frais de procédure et les dépens ne constituent pas des dettes de la masse (
art. 262 LP
), mais des créances ordinaires à la charge de la faillie;
Ordonne :
1.
Il est pris acte de la renonciation de la masse et des créanciers à reprendre le procès et la cause 4A_388/2020 est rayée du rôle.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la faillie.
3.
La faillie versera à l'intimé une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève et à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne (avec copie du courrier du 19 avril 2022 [Act. 35] pour les parties et la cour cantonale).
Lausanne, le 25 avril 2022
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : Widmer