bger · 7B_1164/2024 · 2024-11-29 · fr
Sûretés non fournies dans le délai imparti; refus d'entrer en matière; irrecevabilité du
Procédure pénale


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

7B_1164/2024

Arrêt du 29 novembre 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Abrecht, Président.

Greffier : M. Valentino.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud,

Objet

Sûretés non fournies dans le délai imparti; refus d'entrer en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 septembre 2024 (no 637 - PE24.011230-JON).

Faits :

A.

Par arrêt du 12 septembre 2024, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 juillet 2024 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, faute de versement des sûretés requises dans le délai imparti (
art. 383 al. 2 CPP
).

B.

Par acte du 27 octobre 2024, posté le 29 octobre 2024, A.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Elle sollicite en outre l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.

1.1.
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (
art. 100 al. 1 LTF
). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (
art. 44 al. 1 LTF
). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (
art. 44 al. 2 LTF
). Si le dernier jour du délai est un dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (cf.
art. 45 al. 1 LTF
). Le délai de recours est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai à minuit (
art. 48 al. 1 LTF
;
ATF 147 IV 526
consid. 3.1).

1.2.
En l'espèce, il ressort du suivi des envois de La Poste Suisse que l'arrêt entrepris a été envoyé à la recourante par pli recommandé du 19 septembre 2024. L'envoi recommandé n'a pas été distribué à la recourante, indiquant, au 20 septembre 2024, "Retourné conformément aux instructions".

Par conséquent, en application de l'
art. 44 al. 2 LTF
, l'envoi doit être considéré comme ayant été reçu sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (le 20 septembre 2024), c'est-à-dire le 27 septembre 2024. Le délai de recours a donc commencé à courir le lendemain (
art. 44 al. 1 LTF
). Il est arrivé à échéance trente jours plus tard (
art. 100 al. 1 LTF
), le dimanche 27 octobre 2024, et a ainsi expiré le premier jour ouvrable suivant, le lundi 28 octobre 2024 (
art. 45 al. 1 LTF
). En déposant son recours le 29 octobre 2024, comme cela ressort de la date figurant sur l'enveloppe et de la référence du suivi de l'envoi recommandé, la recourante a donc agi hors du délai légal et son recours doit être déclaré irrecevable.

1.3.
À toutes fins utiles, on ajoutera que la recourante échoue à mettre en évidence, par une motivation conforme aux exigences en la matière (
art. 42 LTF
), en quoi l'autorité précédente aurait violé le droit (en particulier les
art. 383 ss CPP
) en n'entrant pas en matière sur son recours, ce qui aurait conduit à l'irrecevabilité du recours, même en cas de respect du délai.

2.

L'irrecevabilité manifeste du recours doit dès lors être constatée dans la procédure simplifiée prévue par l'
art. 108 al. 1 let. a LTF
. Comme le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (
art. 64 al. 1 LTF
), ce qui relève également de la compétence du juge unique prévu par l'
art. 108 LTF
(art. 64 al. 3, 2

e
phr., LTF; arrêt 7B_340/2023 du 7 août 2023 consid. 2 et les réf. citées). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires; ceux-ci seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 29 novembre 2024

Au nom de la II e Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Valentino