bger · H 167/99 · 2000-01-17 · fr

Assurance-vieillesse et survivants

Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 17.01.2000 H 167/99
Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 17.01.2000 H 167/99
Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni 17.01.2000 H 167/99

Assurance-vieillesse et survivants

[AZA]
H 167/99 Rl
IIIe Chambre
composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer;
Berthoud, Greffier
Arrêt du 17 janvier 2000
dans la cause
Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande
des syndicats patronaux, rue de St-Jean 98, Genève,
recourante,
contre
1. N.________,
2. S.________,
intimés, tous deux représentés par Maître T.________,
avocat,
et
Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
A.- La société Z.________ SA était affiliée à la
Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande
des syndicats patronaux (la caisse) en qualité d'employeur.
N.________ et S.________ en furent administrateurs jusqu'au
15 février 1996, jour de leur démission. La faillite de
cette société a été ouverte le 15 octobre 1996.
Par trois décisions du 2 mars 1998 (rectifiées en
partie le 16 avril 1998), la caisse a déclaré D.________,
N.________ et S.________ responsables du préjudice (perte
de cotisations paritaires) qu'elle avait subi à la suite de
la faillite de la société Z.________ SA. Elle leur en a
demandé réparation jusqu'à concurrence de 76 512 fr. 20
pour D.________ et de 76 149 fr. 80 pour N.________ et
S.________, solidairement entre les trois prénommés pour le
montant de 76 149 fr. 80.
B.- N.________ et S.________ s'étant opposés à ces
décisions, la caisse a porté le cas devant la Commission
cantonale genevoise de recours en matière d'AVS, le
28 avril 1998, en concluant à ce que les deux défendeurs
prénommés fussent condamnés à lui payer la somme de
76 149 fr. 80.
Par jugement du 3 mars 1999, la Cour cantonale a pris
le dispositif suivant :
1. Reçoit la demande formée le 28 avril 1998 par la Cais-
se interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande
des syndicats patronaux (...);
2. Admet la demande en tant qu'elle concerne le principe
de la responsabilité de MM. N.________ et S.________;
3. Admet partiellement la demande en ce qui concerne le
montant réclamé, en ce sens que la mainlevée n'est
accordée que sous déduction de la somme de
22 199 fr. 30 et des intérêts s'y rapportant;
4. Renvoie le dossier à la Caisse interprofessionnelle
d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux
afin qu'elle procède au calcul exact des cotisations
dues et de son dommage, conformément aux considérants;
5. Alloue à MM. N.________ et S.________ la somme de
500 fr., en tout, à titre de participation à leurs
frais et dépens, ainsi qu'à ceux de leur mandataire;
6. (...)
7. (...)
C.- La caisse interjette recours de droit administra-
tif contre ce jugement. Elle en demande l'annulation en
tant qu'il réduit le montant de la créance réclamée à
N.________ et S.________.
Les intimés concluent au rejet du recours, avec suite
de frais et dépens. L'Office fédéral des assurances socia-
les ne s'est pas déterminé.
Considérant en droit
:
1.- En instance fédérale, le litige ne porte plus que
sur le montant du dommage à imputer aux intimés, le prin-
cipe de leur responsabilité dans le préjudice subi par la
recourante, au sens de l'
art. 52 LAVS
, n'étant plus con-
testé.
Dès lors, la décision litigieuse n'ayant pas pour
objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le
Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner
si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris
par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation,
ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière
manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été
établis au mépris de règles essentielles de procédure
(art. 132 en corrélation avec les
art. 104 let. a et b et
105 al. 2 OJ
).
2.- Les premiers juges ont constaté, de manière à lier
la Cour de céans (cf. consid. 1), que la demande en répara-
tion du dommage dont ils étaient saisis portait sur des
cotisations aux assurances sociales irrécouvrables, d'un
montant de 76 149 fr. 80, afférentes à la période s'éten-
dant de juillet 1995 à janvier 1996. Par ailleurs, ils ont
constaté que la recourante avait octroyé un crédit de coti-
sations de 22 199 fr. 30 à la société Z.________ SA, repré-
sentant 8310 fr. 45 pour le mois de février, 7655 fr. 60
pour celui de mars, et 6233 fr. 25 pour le mois d'avril
1996.
Cela exposé, les juges cantonaux ont considéré que la
recourante avait eu tort d'imputer le montant de
22 199 fr. 30 sur les cotisations impayées à une époque
postérieure à la démission des intimés du conseil d'admi-
nistration de la société Z.________ SA, alors que des
cotisations restaient dues pour une période antérieure au
départ de ces derniers. Ils ont estimé, en se référant à la
jurisprudence (
ATF 112 V 6
consid. 3d), que de tels
paiements "doivent être imputés avant tout aux positions
les plus anciennes et non pas à des positions plus
récentes, qui ne sont éventuellement plus à la charge des
organes recherchés et que, à cet égard, la date de ces
paiements est sans importance".
3.- La recourante soutient que cette jurisprudence ne
s'applique pas au présent litige, car les circonstances
sont différentes de celles qui avaient donné lieu à l'arrêt
précité. En l'espèce, il s'est avéré, à la suite d'un con-
trôle d'employeur, que les cotisations de 22 199 fr. 30 ont
été fixées par erreur, car la société Z.________ SA avait
déclaré des salaires qui n'ont en réalité pas été payés
entre décembre 1995 et avril 1996.
Or, allègue la recourante, en pareille éventualité les
cotisations versées indûment doivent être restituées à
l'employeur et les inscriptions effectuées à tort sur les
comptes individuels des assurés doivent être annulées.
4.- Cette argumentation est pertinente. En effet, il
est constant que des décisions de cotisations portant sur
une somme globale de 22 199 fr. 30 sont consécutives à des
déclarations de salaires erronées. L'
art. 14 al. 1 LAVS
,
première phrase, prescrit pourtant que les cotisations
perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activi-
té dépendante sont retenues lors de chaque paie, à charge
de l'employeur de les verser périodiquement à la caisse de
compensation et de produire un décompte (
art. 34 ss RAVS
).
Ce décompte comprend les indications nécessaires à la mise
en compte des cotisations et à leur inscription dans le
compte individuel de l'assuré (
art. 35 al. 1 RAVS
).
A cet égard, il convient de rappeler que la LAVS n'au-
torise pas le versement facultatif de cotisations fondées
sur des revenus hypothétiques, non réalisés, aux fins d'as-
surer, le moment venu, des prestations plus élevées. De
tels paiements ne seraient d'ailleurs pas assimilés au ver-
sement de cotisations indues, dont la restitution pourrait
être réclamée conformément à l'
art. 41 RAVS
. Au demeurant,
on observera que la société Z.________ SA n'a de toute
manière pas versé la somme de 22 199 fr. 30 à la recouran-
te. Aussi ne peut-on parler en l'occurrence de "paiements"
("Zahlungen") au sens de la jurisprudence (cf.
ATF 112 V 6
consid. 3d), comme les intimés le soutiennent à tort.
Comme les cotisations portant sur une somme globale de
22 199 fr. 30 doivent être annulées, elles ne sauraient
donc être imputées sur les cotisations irrécouvrables qui
font l'objet de la demande en réparation du dommage du
28 avril 1998. Il s'ensuit que le recours doit être admis
et le jugement attaqué réformé dans le sens des conclusions
de la recourante.
5.- La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un
litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de presta-
tions d'assurance (
art. 134 OJ
a contrario). Les intimés,
qui succombent, supporteront les frais de justice, à parts
égales, solidairement entre eux (
art. 156 al. 1 et 7 OJ
).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e
:
I. Le recours est admis. Le jugement de la Commission
cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 3 mars 1999
est réformé en ce sens que la demande de la Caisse in-
terprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des
syndicats patronaux du 28 avril 1998 est entièrement
admise, N.________ et S.________ étant déclarés
débiteurs solidaires à l'égard de la caisse prénommée
du montant de 76 149 fr. 80.
II. Les frais de justice, d'un montant total de 2000 fr.,
sont mis à la charge des intimés.
III. L'avance de frais effectuée par la recourante, d'un
montant de 2000 fr., lui est restituée.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission cantonale genevoise de recours en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 janvier 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
Le Greffier :