bger · 5A.26/2006 · 2006-09-14 · fr

annulation de la naturalisation facilitée | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. zivilrechtliche Abteilung 14.09.2006 5A.26/2006
Tribunal fédéral IIe Cour de droit civil 14.09.2006 5A.26/2006
Tribunale federale II Corte di diritto civile 14.09.2006 5A.26/2006

Tribunale federale
Tribunal federal
5A.26/2006 /frs
Arrêt du 14 septembre 2006
IIe Cour civile
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Mairot.
Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Michel De Palma, avocat,
contre
Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.
Objet
annulation de la naturalisation facilitée,
recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 31 mai 2006.
Vu:
X.________, ressortissante marocaine au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire comme danseuse de cabaret valable jusqu'au 30 septembre 1995 dans le canton du Valais, a épousé, le 10 novembre 1995, Y.________, de nationalité suisse.
Par acte du 7 février 1999 signé le 11 mars suivant, X.________ a déposé une demande de naturalisation fondée sur l'
art. 27 LN
(RS 141.0).
Le 23 mai 2000, elle a signé, avec son mari, une déclaration par laquelle les époux certifiaient vivre en communauté conjugale effective et stable, demeurer à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce.
L'autorité fédérale compétente en la matière lui a accordé la naturalisation facilitée le 3 novembre 2000.
Le 8 janvier 2001, les époux ont déposé conjointement une demande en divorce, lequel a été prononcé le 23 avril 2001.
La naturalisation facilitée accordée à X.________ a été annulée le 17 août 2004, en application de l'
art. 41 LN
. Par décision du 31 mai 2006, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a rejeté le recours administratif déposé par l'intéressée.
Celle-ci exerce un recours de droit administratif contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l'office fédéral des migrations (ODM) pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des observations n'ont pas été requises.
Considérant:
que les circonstances susmentionnées, non contestées, et leur déroulement chronologique, fondent la présomption que la communauté conjugale formée par la recourante et son époux suisse n'était déjà plus stable au moment de la signature de leur déclaration commune, le 23 mai 2000 de même que, à plus forte raison, lors de l'octroi de la naturalisation facilitée, le 3 novembre 2000, et que celle-ci a dès lors été obtenue frauduleusement (
ATF 130 II 452
consid. 3.2 p. 485/486);
que, pour renverser cette présomption, il appartenait à la recourante de rendre vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal, soit qu'elle n'avait pas encore conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple au moment de la procédure de naturalisation (
ATF 130 II 452
précité);
que la recourante n'invoque aucun élément susceptible d'expliquer de façon convaincante pourquoi l'union des époux, prétendument encore intacte en mai, respectivement en novembre 2000, s'est rompue deux mois seulement après la date décisive de la naturalisation;
qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (
art. 156 al. 1 OJ
).
Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et au Département fédéral de justice et police.
Lausanne, le 14 septembre 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: