bger · I_726/1999 · 2000-03-02 · fr
Assurance-invalidité


[AZA]

I 726/99 Mh

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer

et Ferrari; von Zwehl, Greffière

Arrêt du 2 mars 2000

dans la cause

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève,

Boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, recourant,

contre

M.________, intimé, représenté par D.________, avocat,

et

Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève

A.- M.________ a bénéficié d'une rente entière de

l'assurance-invalidité à partir du 1er juillet 1997 (dé-

cision du 6 mai 1999).

Après un stage d'observation, au terme duquel l'assuré

a été reconnu apte à travailler à 100 % comme ouvrier

d'usine ou encore étiqueteur, l'office cantonal genevois de

l'assurance-invalidité (ci-après : l'office) a, par déci-

sion du 31 août 1999, supprimé la prestation avec effet au

1er octobre 1999. Ladite décision a été assortie du retrait

de l'effet suspensif.

B.- L'assuré a recouru contre cette décision devant la

Commission cantonale genevoise de recours en matière d'as-

surance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : la

commission), en concluant, principalement, à l'allocation

d'un quart de rente et, préalablement, à la restitution de

l'effet suspensif.

Statuant en la voie incidente le 5 novembre 1999, la

commission a restitué l'effet suspensif à la décision liti-

gieuse.

C.- L'office interjette recours de droit administratif

contre ce jugement incident, dont il demande l'annulation.

Il conclut au rétablissement du retrait de l'effet suspen-

sif.

M.________ conclut au rejet du recours, tandis que

l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas

déterminé.

Considérant en droit

:

1.- Le Tribunal fédéral des assurances connaît en der-

nière instance des recours de droit administratif contre

des décisions au sens de l'
art. 5 PA
en matière d'assuran-

ces sociales (art. 128 en corrélation avec l'
art. 97 OJ
).

D'après l'
art. 5 al. 2 PA
, sont considérées comme des

décisions également les décisions incidentes au sens de

l'
art. 45 PA
, soit notamment celles qui portent sur l'effet

suspensif du recours (
art. 45 al. 2 let
. g et
art. 55 PA
).

D'après l'
art. 45 al. 1 PA
, de telles décisions ne sont

susceptibles de recours - séparément d'avec le fond - que

si elles peuvent causer un préjudice irréparable. En outre,

dans la procédure devant le Tribunal fédéral des assuran-

ces, le recours de droit administratif contre des décisions

incidentes est recevable, en vertu de l'art. 129 al. 2 en

liaison avec l'
art. 101 let. a OJ
, seulement lorsqu'il

l'est également contre la décision finale (
ATF 124 V 85

consid. 2 et les références).

En l'espèce, le jugement final à venir pourra, sans

conteste, être déféré au Tribunal fédéral des assurances.

Quant à la condition du préjudice irréparable, il y a

lieu d'admettre qu'elle est réalisée dans les présentes

circonstances (
ATF 110 V 44
consid. 4a, 109 V 233 con-

sid. 2b, 105 V 268 consid. 1; SVR 1999 IV no 18 p. 53

consid. 1a).

2.- a) Selon l'
art. 97 al. 2 LAVS
, applicable par ana-

logie à l'assurance-invalidité en vertu de l'
art. 81 LAI
,

la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir

qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même

si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au sur-

plus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. Selon l'ali-

néa 3 de cette disposition, l'autorité de recours ou son

président peut restituer l'effet suspensif à un recours

auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de

restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.

D'après la jurisprudence relative à l'
art. 55 al. 1

PA
, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours

n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le

cas particulier, des circonstances tout à fait exception-

nelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt

à l'autorité appelée à statuer, en application de l'
art. 55

PA
, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de

l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux

qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution con-

traire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine li-

berté d'appréciation. En général, elle se fondera sur

l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer

de longues investigations supplémentaires. En procédant à

la pesée des intérêts en présence et à l'examen des motifs

qui militent pour ou contre l'exécution immédiate de la

décision, on peut prendre en considération les prévisions

sur l'issue du litige; il faut cependant qu'elles ne fas-

sent aucun doute (cf.
ATF 119 V 507
consid. 4; Kieser, Das

Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, n. 406 ss

p. 190 ss, Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht

und Justizverfassungsrecht des Bundes, vol. II, n. 5.7.3.3

p. 443, Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-

rechtspflege des Bundes, 2e éd., n. 650 p. 233, et Gygi,

Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 244). Par ail-

leurs, l'autorité ne peut retirer l'effet suspensif au

recours que lorsqu'elle a des raisons convaincantes pour le

faire (
ATF 117 V 191
consid. 2b et les références).

Ces principes s'appliquent également dans le cadre de

l'
art. 97 al. 2 LAVS
(
ATF 110 V 46
).

b) En l'espèce, l'intérêt de l'intimé de continuer à

bénéficier du versement d'une rente entière d'invalidité

jusqu'à droit connu s'oppose à celui de l'office recourant

d'exécuter immédiatement sa décision de révision du 31 août

1999.

Or, sur la base d'un examen sommaire du dossier, l'is-

sue du litige est incertaine. Il apparaît en effet, aux

termes du rapport final du Centre d'intégration profession-

nelle de l'assurance-invalidité à Genève, que l'assuré au-

rait recouvré une capacité de travail totale dans une acti-

vité adaptée; de l'aveu même de l'intimé, une suppression

de la rente entière serait justifiée. Par ailleurs, au vu

de sa situation pécuniaire précaire - lui-même ne semble

pas avoir d'autres ressources que sa rente d'invalidité et

son épouse n'exerce aucune activité lucrative -, il est à

craindre qu'une procédure de restitution des prestations

versées à tort pourrait se révéler infructueuse. On doit

dès lors admettre, contrairement à l'opinion de la commis-

sion, que l'intérêt de l'assurance-invalidité à suspendre

l'allocation de ses prestations l'emporte sur celui de

l'intimé à percevoir la rente litigieuse pendant toute la

durée du procès (cf.
ATF 119 V 507
consid. 4).

Le recours se révèle ainsi bien fondé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r o n o n c e

:

I. Le recours est admis et le jugement incident du 5 no-

vembre 1999 de la Commission cantonale genevoise en

matière d'assurance-vieillesse, survivants et invali-

dité est annulé.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la

Commission cantonale genevoise en matière d'assuran-

ce-vieillesse, survivants et invalidité et à l'Office

fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 2 mars 2000

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIe Chambre :

La Greffière :