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bger · 7B.42/2002 · 2001-12-21 · fr
Droit des poursuites et faillites


[AZA 0/2]

7B.42/2002

CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES

***************************************

8 mars 2002

Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente,

M. Raselli et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay.

________

Statuant sur le recours formé

par

X.________,

contre

l'arrêt rendu le 21 décembre 2001 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg;

(administration de la masse en faillite)

Considérant:

que selon l'
art. 19 al. 1 LP
, le délai de recours au Tribunal fédéral est de dix jours dès la notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance;

qu'en l'espèce, cette décision a été notifiée au recourant le 2 février 2002;

que remis à la poste le 23 février 2002 seulement, le présent recours est donc tardif;

qu'il y a lieu toutefois de constater que la décision attaquée, contrairement à l'exigence posée à l'
art. 20a al. 2 ch. 4 LP
, n'indique pas les voies de droit;

qu'un tel vice, s'il ne doit certes pas causer de préjudice au destinataire, ne saurait cependant l'autoriser à recourir en tout temps, car le destinataire est tenu de se renseigner selon le principe de la bonne foi (
ATF 111 Ia 280
consid. 2b et arrêts cités; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 134 ad art. 20a);

que selon ses propres affirmations, le recourant (associé gérant d'une société tombée en faillite) a, le 7 février 2002, cherché à consulter le dossier auprès du tribunal de la Gruyère et effectué, en présence du préposé de l'office des faillites, une visite de l'établissement exploité par la faillie;

qu'à ces occasions, il aurait pu s'enquérir des modalités de recours, ce qui lui aurait permis d'agir encore dans le délai légal courant jusqu'au 12 février 2002;

Par ces motifs,

la Chambre des poursuites et des faillites:

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Communique le présent arrêt en copie au recourant, à l'Office cantonal des faillites et à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

__________

Lausanne, le 8 mars 2002 FYC/frs

Au nom de la

Chambre des poursuites et des faillites

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:

La Présidente,

Le Greffier,
bger · 1P.86/2002 · 2002-03-07 · fr
Procédure pénale


Tribunale federale

Tribunal federal


1P.86/2002/col

Décision du 7 mars 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Reeb, Catenazzi,

greffier Thélin.

G.________, recourant, représenté par Me Philippe Rossy, avocat, rue de Bourg 8, case postale 3712, 1002 Lausanne,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne.

art. 152 OJ

(recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du

21 août 2001)

Vu:

la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant;

Considérant:

Que le recourant, avocat-stagiaire à Lausanne, perçoit un revenu mensuel brut de 2'500 fr.;

Qu'il dispose effectivement d'un montant mensuel de 1380 fr., après déduction de ses charges de loyer (980 fr. pour un appartement et une place de stationnement) et d'assurances sociales (140 fr., l'assurance-maladie étant couverte par le subside cantonal);

Que le minimum vital (1'100 fr. pour une personne seule) est ainsi nettement dépassé;

Que le recourant ne se trouve donc pas dans le besoin au sens de l'
art. 152 OJ
;

Que la demande d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée, l'une des conditions fixées par cette disposition n'étant pas satisfaite;

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2.

La présente décision est communiquée au mandataire du recourant et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 mars 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:
bger · 1P.33/2002 · 2002-03-14 · fr
Procédure


Tribunale federale

Tribunal federal


1P.33/2002/col

Arrêt du 14 mars 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Reeb, Catenazzi,

greffier Thélin.

D.________, recourant,

contre

Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne.

procédure pénale

(recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 août 2001)

Considérant:

Que par arrêt du 17 août 2001, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé un jugement condamnant D.________ à une amende de 5'000 fr. pour violation de la législation cantonale sur la prévention des incendies;

Qu'agissant par la voie du recours de droit public, D.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé;

Que selon l'art. 90 al. 1 let. b de la loi fédérale d'organisation judiciaire, l'acte de recours doit contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques tenus pour violés, précisant en quoi consiste la violation;

Que lorsqu'il se plaint d'arbitraire, le recourant ne peut donc pas se contenter de critiques générales ou imprécises, ni se borner à reprendre les arguments déjà développés en instance cantonale, ainsi que l'on peut le faire devant une juridiction d'appel habilitée à revoir librement la cause tant en fait qu'en droit;

Qu'il lui incombe, au contraire, de préciser de façon détaillée en quoi la juridiction ou l'autorité intimée s'est gravement trompée, et est parvenue à une décision manifestement erronée ou injuste;

Qu'une argumentation ne satisfaisant pas à cette exigence est irrecevable (
ATF 125 I 492
consid. 1b p. 495, 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12, 110 Ia 1 consid. 2a p. 3);

Qu'en l'espèce, le prononcé attaqué est motivé de façon détaillée sur tous les moyens de défense du recourant;

Que l'argumentation présentée à l'appui du recours de droit public se résume, elle, à une simple protestation d'innocence et ne comporte aucune réfutation consistante des motifs retenus par la juridiction cantonale;

Qu'en particulier, le recourant insiste sur le moyen qu'il prétend tirer de la prescription absolue de l'action pénale, alors que celle-ci a cessé de courir avec le prononcé de l'arrêt (cf. arrêt 6S.683/2001 du 28 janvier 2002, consid. 3c-d), communiqué par envoi du dispositif le 23 août 2001;

Que dans ces conditions, le recours est irrecevable au regard de la disposition précitée;

Que son auteur doit acquitter l'émolument judiciaire.

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 fr.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 mars 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:
bger · 1P.140/2002 · 2002-03-19 · fr
d'aucun recours
Procédure pénale


Tribunale federale

Tribunal federal


1P.140/2002/col

Arrêt du 19 mars 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Reeb, Fonjallaz,

greffier Thélin.

B.________, recourant, représenté par Me Laurent de Bourgknecht, avocat, boulevard de Pérolles 18, case postale 86, 1701 Fribourg,

contre

Ministère public du canton de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,

Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg.

décision d'arrestation immédiate

(recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du

8 février 2002)

Considérant:

Que par arrêt du 23 janvier 2002, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a reconnu B.________ coupable de diverses infractions et l'a condamné à cinq ans de réclusion;

Que la Cour a ordonné l'arrestation immédiate du condamné;

Que celui-ci a contesté cette mesure par un recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal;

Que cette autorité, statuant le 8 février 2002, a rejeté le recours et confirmé la décision d'arrestation;

Qu'agissant par la voie du recours de droit public, B.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler ce dernier arrêt et d'ordonner sa mise en liberté immédiate;

Que l'arrêt du 23 janvier 2002 a acquis force exécutoire dès la communication de son dispositif (
art. 246 al. 3 CPP
frib.);

Que la condamnation à la peine de cinq ans de réclusion n'est l'objet d'aucun recours;

Que l'arrestation immédiate du condamné a déclenché l'exécution de cette peine;

Que le début de cette exécution eût été fixé, autrement, par le service pénitentiaire cantonal (
art. 248 CPP
frib);

Que le recourant ne revendique aucun droit d'obtenir un éventuel ajournement;

Que sa privation de liberté est donc fondée, en l'état, sur l'arrêt du 23 janvier 2002 exclusivement;

Que la décision d'arrestation immédiate ne déploie plus d'effet spécifique;

Que le recours de droit public, dirigé contre l'arrêt du 8 février 2002 confirmant cette décision, ne répond ainsi à aucun intérêt actuel et juridiquement protégé du recourant;

Qu'il se révèle, par conséquent, irrecevable au regard de l'
art. 88 OJ
(
ATF 125 I 394
consid. 4a p. 396;
126 I 213
consid. 1b/aa p. 215);

Que le recourant a présenté une demande d'assistance judiciaire;

Que la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral était dépourvue de toute chance de succès;

Que l'assistance judiciaire ne peut donc pas lui être accordée conformément à l'
art. 152 OJ
;

Qu'il doit acquitter l'émolument judiciaire.

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 fr.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 19 mars 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:
bger · 1P.105/2002 · 2002-03-28 · de
Strafprozess


Tribunale federale

Tribunal federal


1P.105/2002 /kil

Urteil vom 28. März 2002

I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Bundesgerichtsvizepräsident Aemisegger, Präsident,

Bundesrichter Nay, Aeschlimann,

Gerichtsschreiber Pfäffli.

B.________,

Beschwerdeführer,

gegen

Amtsstatthalteramt Luzern-Stadt, Eichwilstrasse 2, Postfach, 6000 Luzern 5,

Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Zentralstrasse 28, 6002 Luzern,

Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, Postfach,

6002 Luzern.

Bussenumwandlungsentscheide

(Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Ober-gerichts des Kantons Luzern, II. Kammer, vom 15. Januar 2002)

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.

Am 17. Februar 2002 reichte B.________ gegen den Entscheid der II. Kammer des Obergerichts des Kantons Luzern eine als Nichtigkeitsbeschwerde bezeichnete Eingabe beim Bundesgericht ein. Dieses teilte ihm mit Schreiben vom 25. Februar 2002 mit, dass es sich bei seiner Eingabe der Sache nach um eine staatsrechtliche Beschwerde handle. Die Eingabe genüge den Begründungsanforderungen von
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
nicht; innert der 30-tägigen Beschwerdefrist könne die Beschwerde jedoch verbessert werden. Ausserdem forderte das Bundesgericht den Beschwerdeführer auf, bis zum 15. März 2002 einen Kostenvorschuss zu leisten, ansonsten gemäss
Art. 150 OG
auf seine Beschwerde nicht eingetreten werde.

2.

Der Beschwerdeführer reichte weder eine Beschwerdeergänzung ein noch leistete er den Kostenvorschuss.

Da innert Frist der Kostenvorschuss weder einbezahlt noch ein Gesuch um Fristerstreckung oder um Befreiung von der Bezahlung der Gerichtskosten gemäss
Art. 152 OG
eingereicht worden ist, ist gestützt auf
Art. 150 Abs. 4 OG
auf die Beschwerde nicht einzutreten.

3.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (
Art. 156 Abs. 1 OG
).

Demnach erkennt das Bundesgericht

im Verfahren nach
Art. 36a OG
:

1.

Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.

Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Amtsstatthalteramt Luzern-Stadt, der Staatsanwaltschaft sowie dem Obergericht, II. Kammer, des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. März 2002

Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
bger · 1P.44/2002 · 2002-04-03 · fr
Procédure pénale


Tribunale federale

Tribunal federal


1P.44/2002/col

Arrêt du 3 avril 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Aeschlimann, Fonjallaz,

greffier Parmelin.

M.________, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex, recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3,

Cour de cassation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

art. 150 al. 4 OJ
; défaut du versement de l'avance de frais

(recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 14 décembre 2001)

Considérant:

Que par arrêt rendu le 14 décembre 2001, la Cour de cassation du canton de Genève a rejeté le pourvoi formé par M.________ contre un arrêt de la Cour d'assises genevoise du 18 juin 2001 le condamnant à la peine de sept ans de réclusion et à dix ans d'expulsion du territoire suisse, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, séquestrations et enlèvements aggravés;

Que par acte du 28 janvier 2002, M.________ a formé un recours de droit public contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral en concluant à son annulation;

Que le 31 janvier 2002, le Président de la Ire Cour de droit public l'a invité à verser, dans un délai expirant le 14 février 2002, le montant de 2'000 fr. en garantie des frais judiciaires présumés, conformément à l'
art. 150 al. 1 OJ
, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, les conclusions de son recours seraient déclarées irrecevables;

Que M.________ n'a pas fourni l'avance de frais requise dans le délai fixé, ni introduit une demande motivée visant à être dispensé du paiement de l'avance;

Que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable au regard de l'
art. 150 al. 4 OJ
, aux frais du recourant qui succombe (
art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ
).

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général et à la Cour de cassation du canton de Genève.

Lausanne, le 3 avril 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:
bger · 1P.159/2002 · 2002-04-04 · fr
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...


Tribunale federale

Tribunal federal


1P.159/2002/dxc

Arrêt du 4 avril 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Aeschlimann, Catenazzi,

greffier Thélin.

X.________,

Y.________,

recourants,

contre

Pierre Muller, Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, Palais de Justice de Montbenon, 1014 Lausanne,

Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

récusation

(recours de droit public contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 février 2002)

Considérant:

Que les recourants X.________ et Y.________ sont prévenus dans une cause pénale pendante devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne;

Que par actes du 18 et du 21 janvier 2002, tous deux ont demandé la récusation du juge Pierre Muller, Président du Tribunal de police, ainsi que de tous les membres du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne;

Que la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté ces requêtes par arrêt du 26 février 2002;

Qu'agissant par la voie du recours de droit public, les époux X.________ requièrent le Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé;

Qu'à l'appui de leurs conclusions, ils se bornent à critiquer de façon systématique, mais inconsistante, le déroulement de la procédure dirigée par le Président Muller;

Que la Cour administrative du Tribunal cantonal s'est prononcée de façon détaillée sur les motifs de récusation soulevés devant elle;

Que les recourants ne tentent aucune réfutation de son jugement;

Qu'ils agissent ainsi de façon procédurière au sens de l'art. 36a al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ);

Que le recours de droit public est donc irrecevable selon cette disposition;

Que ses auteurs ont présenté une demande d'assistance judiciaire;

Que la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral était manifestement dépourvue de toute chance de succès;

Que cette demande doit donc être rejetée en application de l'
art. 152 OJ
;

Que les recourants doivent au contraire acquitter l'émolument judiciaire (
art. 156 al. 1 OJ
);

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Les recourants acquitteront un émolument judiciaire de 1'500 fr., solidairement entre eux.

4.

Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 avril 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:
bger · 7B.63/2002 · 2002-03-15 · de
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht


[AZA 0/2]

7B.63/2002/bnm

SCHULDBETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER

************************************

16. April 2002

Es wirken mit: Bundesrichterin Nordmann, Präsidentin der

Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Bundesrichterin Escher,

Bundesrichter Meyer und Gerichtsschreiber Gysel.

---------

In Sachen

A.________, Beschwerdeführer,

gegen

das Urteil der Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn vom 25. März 2002,

betreffend

Beschwerde gegen das Betreibungsamt Olten-Gösgen,

wird festgestellt und in Erwägung gezogen:

1.- Am 25. März 2002 beschloss die Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn, dass auf eine von A.________ gegen das Betreibungsamt Olten-Gösgen erhobene Beschwerde nicht eingetreten werde. Sie begründet diesen Entscheid damit, dass die Eingabe mit Verfügung vom 15. März 2002 wegen ihres zum Teil unnötig verletzenden Inhalts unter Androhung des Nichteintretens zur Abänderung zurückgewiesen worden sei und dass in der Rechtsschrift, die A.________ hierauf eingereicht habe, noch immer zu lesen sei, der Betreibungsbeamte habe ihn belogen, bestohlen und erpresst.

Beim Bundesgericht ist am 10. April 2002 eine vom 8. April datierte und am 9. April 2002 zur Post gebrachte Eingabe eingegangen, worin A.________ sich gegen eine Feststellung der kantonalen Aufsichtsbehörde im Entscheid vom 25. März 2002 verwahrt.

2.- Es mag dahin gestellt bleiben, wann der Beschwerdeführer den Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde in Empfang genommen und ob er mit der am 9. April 2002 zu Post gebrachten Eingabe die Beschwerdefrist von
Art. 19 Abs. 1 SchKG
gewahrt hat. Auf die Eingabe ist auf jeden Fall deshalb nicht einzutreten, weil nicht dargetan wird, inwiefern der Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde, auf die bei ihr eingereichte Beschwerde nicht einzutreten, gegen Bundesrecht verstossen soll (vgl. Art. 79 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege [OG]). Ebenso wenig ist in den Ausführungen des Beschwerdeführers etwas zu erblicken, was als Begründung einer staatsrechtlichen Beschwerde taugen würde (vgl.
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
).

Demnach erkennt

die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:

1.- Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Betreibungsamt Olten-Gösgen und der Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.

______________

Lausanne, 16. April 2002

Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer

des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS

Die Präsidentin:

Der Gerichtsschreiber:
bger · 1P.168/2002 · 2002-05-01 · fr
Aménagement du territoire et droit public des constructions


Tribunale federale

Tribunal federal


1P.168/2002/col

Arrêt du 1er mai 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Aeschlimann, Fonjallaz,

greffier Thélin.

R.________,

recourant, représenté par Me Benoît Ribaux, avocat, Promenade-Noire 6, 2001 Neuchâtel 1,

contre

Département de la gestion du territoire, Château,

2001 Neuchâtel 1,

Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.

art. 87 OJ

(recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 25 février 2002)

Considérant:

Que le plan d'affectation communal de Boudry, approuvé par l'autorité cantonale compétente le 12 juin 1996, a attribué à la zone d'urbanisation les parcelles n° 5195 et 5197 appartenant à R.________, auparavant classées en zone agricole;

Que par décision du 20 avril 2001, le Département cantonal de la gestion du territoire a mis une contribution de plus-value de 137'226 fr. à la charge du propriétaire;

Que ce dernier a recouru au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel;

Que cette juridiction, statuant le 25 février 2002, a partiellement admis le recours et a renvoyé la cause au Département pour instruction complémentaire et nouvelle décision;

Qu'agissant par la voie du recours de droit public, R.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif;

Que selon l'
art. 87 al. 2 OJ
, le recours de droit public est recevable contre des décisions préjudicielles ou incidentes seulement s'il peut en résulter un préjudice irréparable;

Que le prononcé par lequel la juridiction cantonale renvoie une affaire à l'autorité intimée, pour nouvelle décision, est une simple étape de la procédure et constitue donc une décision incidente (
ATF 122 I 39
consid. 1a/aa p. 41; voir aussi
ATF 123 I 325
consid. 3b p. 327);

Qu'en l'occurrence, l'arrêt attaqué n'entraîne aucun préjudice spécifique;

Que l'
art. 87 OJ
, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2000, est applicable quels que soient les droits constitutionnels ou principes juridiques en cause;

Que le recours dirigé contre l'arrêt du 25 février 2002 est ainsi irrecevable au regard de cette disposition;

Que son auteur doit acquitter l'émolument judiciaire.

Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 fr.

3.

Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Département de la gestion du territoire et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 1er mai 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: