bger · 1B_428/2021 · 2021-12-08 · fr
Procédure pénale; modalités de consultation d'une pièce du dossier; décision de renvoi,
Procédure pénale


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

1B_428/2021

Arrêt du 8 décembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,

Jametti et Haag.

Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Mes Sandrine Giroud et Nicolas Ollivier, avocats,

recourant,

contre

B.________ AG, représentée par Me Clara Poglia, avocate,

intimée,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 11 juin 2021 (ACPR/395/2021 - P/11842/2017).

Considérant en fait et en droit :

1.

Dans le cadre de la procédure pénale P/11842/2017 ouverte contre B.________ AG pour blanchiment d'argent, le Ministère public de la République et canton de Genève s'est fait remettre le 11 septembre 2019 une copie du rapport d'enquête établi le 6 avril 2017 par l'étude d'avocats C.________ à la demande de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans une procédure d' " enforcement " menée contre la banque.

Le 3 octobre 2019, le Ministère public a informé B.________ AG et les parties plaignantes du versement de ce rapport au dossier.

A la requête de B.________ AG, il a procédé à la mise sous scellés du rapport d'enquête de la FINMA en date du 7 octobre 2019. Il a demandé à l'avocat de l'une des parties plaignantes de lui restituer l'exemplaire qui lui avait été communiqué entretemps en lui faisant interdiction d'en transmettre copie à quiconque.

Le 13 décembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève a ordonné la levée des scellés sur le rapport d'enquête de la FINMA du 6 avril 2017 et sa transmission au Ministère public. Par arrêt du 19 juin 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière pénale formé contre cette ordonnance par B.________ AG (cause 1B_59/2020).

Le 4 août 2020, B.________ AG a requis du Ministère public que le rapport d'enquête de la FINMA ne soit pas versé au dossier et, le cas échéant, qu'il le soit sous une forme caviardée.

Le 19 août 2020, le Ministère public a versé le rapport au dossier dans son intégralité, tout en en limitant la consultation à son siège, avec interdiction d'en faire des copies ou des photographies, dès lors que ce document était susceptible de contenir des informations purement internes à la banque qui n'avaient pas vocation à circuler dans les mains du public.

Par arrêt du 11 juin 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________, D.________ SA, E.________ Ltd et F.________ Ltd, parties plaignantes à la procédure, a admis partiellement le recours formé par B.________ AG et a renvoyé la cause au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants.

Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de dire que le rapport de la FINMA du 6 avril 2017 est accessible sans restriction à toutes les parties à la procédure P/11842/2017.

Le Ministère public s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal fédéral s'agissant de la recevabilité du recours et conclut au fond à son rejet. B.________ AG propose principalement de le déclarer irrecevable, subsidiairement de le rejeter. La Chambre pénale de recours a renoncé à formuler des observations.

Le recourant a répliqué. B.________ AG a dupliqué.

2.

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale par une juridiction statuant en dernière instance cantonale et peut donc en principe faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens de l'
art. 78 al. 1 LTF
.

L'arrêt querellé de la Chambre pénale de recours admet partiellement le recours de B.________ AG contre la décision du Ministère public de verser le rapport d'enquête de la FINMA au dossier de la procédure sans autre restriction que la limitation d'en lever copie et d'en faire des photographies et lui renvoie la cause pour qu'il procède au caviardage de cette pièce et examine dans quelle mesure il convient d'enjoindre les parties à garder le silence. Il ne met pas fin à la procédure pénale et ne tranche pas davantage de manière définitive les modalités de la consultation dudit rapport par les parties plaignantes. Il s'analyse ainsi comme une décision de renvoi (arrêt 1B_166/2015 du 12 mai 2015 consid. 2). En règle générale, une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions prévues à l'
art. 93 al. 1 LTF
(
ATF 144 V 280
consid. 1.2). Néanmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité inférieure appelée à statuer à nouveau, il est assimilé à une décision finale et peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (
ATF 144 IV 377
consid. 1). Tel n'est pas le cas en l'occurrence. La Chambre pénale de recours a jugé que seul un caviardage du rapport d'enquête litigieux paraissait propre à préserver les intérêts de tous les participants à la procédure. Faute d'éléments suffisants, elle s'est considérée comme inapte à se livrer à cet exercice et a renvoyé le dossier au Ministère public pour qu'il y procède. Si ce dernier est lié quant à la possibilité de fournir un accès intégral au rapport d'enquête de la FINMA, il dispose néanmoins d'une latitude suffisante sur les éléments dudit rapport qui devraient être caviardés pour lui reconnaître plus qu'un simple rôle d'exécutant. De même, il conserve un plein pouvoir d'appréciation sur la question de savoir s'il convient d'enjoindre ou non aux parties à la procédure de garder le silence. La recevabilité du recours suppose ainsi que les conditions de l'
art. 93 al. 1 LTF
soient réunies.

Il n'est ni établi ni manifeste que le renvoi de la cause au Ministère public expose le recourant à un préjudice irréparable de nature juridique au sens de l'
art. 93 al. 1 let. a LTF
(arrêt 1B_166/2015 du 12 mai 2015 consid. 2). Le Ministère public a rendu entretemps la nouvelle décision que la Chambre pénale de recours lui imposait de prendre. A.________ et les sociétés qui lui sont liées ainsi que B.________ AG ont recouru contre cette décision datée du 15 septembre 2021. Il aura la faculté d'attaquer l'arrêt cantonal incident du 11 juin 2021 simultanément avec la décision qui sera prise par la Chambre pénale de recours en reprenant les griefs présentés dans le présent recours s'il considère que cette décision, également incidente, l'expose à un dommage irréparable. L'admission du recours par le Tribunal fédéral mettra fin au préjudice allégué du fait que seule une version caviardée du rapport d'enquête devrait être versée au dossier et accessible aux parties plaignantes selon la cour cantonale. Le recourant ne démontre au surplus pas subir de préjudice irréparable de nature juridique du fait qu'il ne dispose, en l'état actuel des choses et temporairement, d'aucun accès au rapport d'enquête de la FINMA, fût-ce sous une forme caviardée, suite à l'ordonnance sur mesures provisionnelles rendue le 29 septembre 2021 par la direction de la procédure de la Chambre pénale de recours dans le cadre de la procédure de recours contre la décision du Ministère public du 15 septembre 2021 qui fait interdiction à celui-ci de verser au dossier de la procédure la version qu'il a caviardée du rapport d'enquête du 6 avril 2017 et qu'il lui est imposé d'attendre la décision de la Chambre pénale de recours pour s'en plaindre. Quant à l'hypothèse de l'
art. 93 al. 1 let. b LTF
, elle n'entre manifestement pas en considération.

L'arrêt attaqué ne saurait donc faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral en vertu de l'
art. 93 al. 1 LTF
.

3.

Le recours est irrecevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Ce dernier versera une indemnité de dépens à l'intimée qui obtient gain de cause avec l'assistance d'une avocate (
art. 68 al. 1 LTF
).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le recourant versera une indemnité de dépens de 2'000 fr. à l'intimée à titre de dépens.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi que, pour information, aux mandataires des autres parties plaignantes dans les causes connexes.

Lausanne, le 8 décembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin