voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
bger · 6P.77/2001 · 2002-03-20 · de

Verfahren

Bundesgericht Strafrechtliche Abteilung 20.03.2002 6P.77/2001
Tribunal fédéral Cour de droit pénal 20.03.2002 6P.77/2001
Tribunale federale Corte di diritto penale 20.03.2002 6P.77/2001

[AZA 0/6]
6P.77/2001/kra
K A S S A T I O N S H O F
*************************
20. März 2002
Es wirken mit: Bundesrichter Schubarth, Präsident des
Kassationshofes, Bundesrichter Schneider, Wiprächtiger und
Gerichtsschreiber Weissenberger.
---------
In Sachen
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt
Dr. Paul Schaltegger, Florastrasse 49, Zürich,
gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons A a r g a u
,
Obergericht des Kantons A a r g a u
,
betreffend
Art. 9 und 32 BV
,
Art. 6 Ziff. 2 EMRK
(Strafverfahren;
willkürliche Beweiswürdigung, Grundsatz "in dubio pro reo");
(staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Ober-
gerichts des Kantons Aargau, 1. Strafkammer, vom 16. No-
vember 2000),
hat sich ergeben:
A.-
Das Bezirksgericht Laufenburg sprach X.________
am 21. Mai 1999 schuldig der mehrfachen sexuellen Hand-
lungen mit Kindern gemäss
Art. 187 Ziff. 1 StGB
sowie der
mehrfachen sexuellen Nötigung nach Art. 188 aStGB und
verurteilte ihn zu 3 1/2 Jahren Zuchthaus; das Gericht
sprach ferner ein Verbot für die Ausübung des Lehrberufs
mit Unmündigen während fünf Jahren aus. Von der Anklage
der sexuellen Handlungen mit Kindern zum Nachteil von zwei
Geschädigten wurde X.________ freigesprochen. Im Übrigen
entschied das Bezirksgericht über die Zivilforderungen der
Opfer.
Mit Urteil vom 16. November 2000 hiess das Ober-
gericht des Kantons Aargau die Berufung des Verurteilten
und die Anschlussberufung einer Zivilklägerin je teilweise
gut und hob unter anderem die Dispositivziffern 2 (Schuld-
sprüche) und 3 (Strafe) des angefochtenen Urteils auf. Es
sprach X.________ schuldig der mehrfachen sexuellen Hand-
lungen (
Art. 187 Ziff. 1 StGB
) sowie der mehrfachen sexu-
ellen Nötigung (
Art. 189 StGB
) und verurteilte ihn zu
3 1/4 Jahren Zuchthaus; das Verfahren wegen sexueller
Handlungen mit Kindern nach
Art. 187 StGB
zum Nachteil
mehrerer Geschädigten stellte das Gericht zufolge Verjährung
ganz oder teilweise ein.
B.-
X.________ führt staatsrechtliche Beschwerde mit
dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die
Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
-.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.-
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen,
soweit darauf einzutreten ist.
2.-
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Be-
schwerdeführer auferlegt.
3.-
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staats-
anwaltschaft und dem Obergericht, 1. Strafkammer, des
Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
_____________
Lausanne, 20. März 2002
Im Namen des Kassationshofes
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber:
bger · 6P.83/2004 · 2004-09-02 · fr

Procédure

Bundesgericht Strafrechtliche Abteilung 02.09.2004 6P.83/2004
Tribunal fédéral Cour de droit pénal 02.09.2004 6P.83/2004
Tribunale federale Corte di diritto penale 02.09.2004 6P.83/2004

Procédure

Tribunale federale
Tribunal federal
6P.83/2004
6S.229/2004 /pai
Arrêt du 2 septembre 2004
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Wiprächtiger, Juge présidant,
Kolly et Karlen.
Greffière: Mme Angéloz.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Juge d'instruction du canton de Vaud,
rue du Valentin 34, 1014 Lausanne,
Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
6P.83/2004
art. 9 Cst.
(arbitraire),
6S.229/2004
ordonnance de non-lieu (menaces, dommages à la propriété)
Objet
recours de droit public (6P.83/2004) et pourvoi en nullité (6S.229/2004) contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 avril 2004.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Par ordonnances du 23 juin 2004, le recourant a été invité à effectuer jusqu'au 14 juillet 2004 (délai unique et non prolongeable) deux avances de frais, de 1000 francs chacune, pour le recours de droit public et le pourvoi en nullité qu'il a déposés contre l'arrêt attaqué, avec l'avis qu'à défaut de paiement dans le délai fixé ses conclusions seraient déclarées irrecevables.
Les mêmes ordonnances (page 2) attiraient l'attention du recourant sur le fait que ses recours paraissaient voués à l'échec et sur la possibilité de les retirer pour éviter des frais inutiles.
2.
Les avances de frais requises n'ont pas été effectuées ni les recours retirés dans le délai imparti. Par conséquent, conformément à l'avis donné en ce sens, il ne sera pas entré en matière sur les recours, avec suite de frais.
Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Il n'est pas entré en matière sur le recours de droit public et le pourvoi en nullité.
2.
Un émolument judiciaire global de 800 francs est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Juge d'instruction du canton de Vaud, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 septembre 2004
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: La greffière:
bger · 6S.123/2006 · 2006-04-12 · fr

Ordonnance de renvoi (prescription, lex mitior, viol, etc.) | Infractions

Bundesgericht Strafrechtliche Abteilung 12.04.2006 6S.123/2006
Tribunal fédéral Cour de droit pénal 12.04.2006 6S.123/2006
Tribunale federale Corte di diritto penale 12.04.2006 6S.123/2006

Tribunale federale
Tribunal federal
6S.123/2006 /rod
Arrêt du 12 avril 2006
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Paul Marville, avocat,
contre
Y.________,
intimée, représentée par Me Philippe Oguey, avocat,
Ministère public du canton de Vaud,
case postale, 1014 Lausanne.
Objet
Ordonnance de renvoi (prescription, lex mitior, viol, etc.),
pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 25 janvier 2006.
Faits:
A.
Par arrêt du 25 janvier 2006, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a renvoyé X.________ en correctionnelle pour diverses infractions contre l'intégrité sexuelle qu'il est accusé d'avoir commises entre le 1er octobre et la fin novembre 1992 sur la personne de Y.________, née en 1977.
B.
X.________ se pourvoit en nullité pour invoquer la prescription. Il soutient que ce n'est pas l'
art. 70 al. 4 CP
sur la prescription d'actes commis contre des enfants, entré en vigueur le 1er octobre 2002, qui est applicable, mais le droit en vigueur au moment des faits, conformément au principe de la lex mitior prescrit par l'
art. 15 par. 1 Pacte ONU II
(RS 0.103.2) et l'
art. 7 par. 1 CEDH
(RS 0.101).
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le pourvoi en nullité est ouvert contre les jugements qui tranchent définitivement une question de droit fédéral et contre les ordonnances de non-lieu (
art. 268 PPF
). Les décisions de renvoi, par contre, ne sont pas susceptibles de pourvoi, ni d'ailleurs de recours de droit public (
ATF 123 IV 252
consid. 1 p. 253 et les références). Il ne peut donc pas être entré en matière (au demeurant, cf., sur le fond, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Coëme et autres c. Belgique, du 22 juin 2000,
Recueil CourEDH 2000 - VII, p. 3
ss, par. 142 à 151, cité in: Gilles Dutertre, Extraits clés de jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg 2003, p. 229).
2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (
art. 278 al. 1 PPF
).
Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 avril 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
bger · 6S.207/2006 · 2006-05-11 · fr

Ordonnance de non-lieu (actes d'ordre sexuel avec des enfants; prescription) | Droit pénal (en général)

Bundesgericht Strafrechtliche Abteilung 11.05.2006 6S.207/2006
Tribunal fédéral Cour de droit pénal 11.05.2006 6S.207/2006
Tribunale federale Corte di diritto penale 11.05.2006 6S.207/2006

Tribunale federale
Tribunal federal
6S.207/2006 /rod
Arrêt du 11 mai 2006
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
recourant,
contre
X.________,
intimé, représenté par Me Philippe Chaulmontet, avocat,
Objet
Ordonnance de non-lieu (actes d'ordre sexuel avec des enfants; prescription),
pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 mars 2006.
Faits:
A.
X.________ a été inculpé d'avoir régulièrement commis, de 1986 à 1995, des actes d'ordre sexuel sur sa belle-fille, Y.________, née en 1981.
Au terme de l'enquête, le Juge d'instruction du Nord vaudois l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle qualifiée et de viol qualifié, commis entre le 1er octobre 1992 et 1995. En revanche, il a prononcé un non-lieu pour les faits antérieurs au 1er octobre 1992, pour cause de prescription.
Par arrêt du 7 mars 2006, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours que le Ministère public et la victime ont interjeté contre le non-lieu.
B.
Le Ministère public vaudois s'est pourvu en nullité. Il invoque une violation de l'
art. 71 CP
, alternativement de l'art. 71 aCP, soutenant que le comportement de l'intimé de 1986 à 1995 forme une unité d'action tant juridique que naturelle. Il en déduit que les faits antérieurs au 1er octobre 1992 ne sont pas prescrits.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'autorité cantonale s'est à bon escient fondée sur la nouvelle jurisprudence en matière de prescription d'actes répétés (
ATF 131 IV 83
consid. 2.4 p. 90 ss; arrêt 6S.397/2005 consid. 2.3, in SJ 2006 I 85). Le Tribunal fédéral y a en particulier précisé que des actes sexuels, même commis régulièrement et de manière planifiée sur la même personne durant de nombreuse années, ne constituaient pas une unité juridique ou naturelle d'action du point de vue de l'
art. 71 let. b CP
. Il n'y a pas lieu de réexaminer cette jurisprudence récente, le recourant ne présentant pas d'arguments nouveaux. Il s'ensuit que le pourvoi doit être rejeté.
2.
Il ne sera pas perçu de frais (
art. 278 al. 2 PPF
).
Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au Ministère public du canton de Vaud, au mandataire de l'intimé et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 mai 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
bger · 6S.227/2006 · 2007-06-13 · de

Vorsätzliche Tötung (Art. 111 StGB), Notwehr (Art. 33 StGB), Strafzumessung (Art. 63 und 64 StGB) | Straftaten

Bundesgericht Strafrechtliche Abteilung 13.06.2007 6S.227/2006
Tribunal fédéral Cour de droit pénal 13.06.2007 6S.227/2006
Tribunale federale Corte di diritto penale 13.06.2007 6S.227/2006

Tribunale federale
Tribunal federal
6S.227/2006 /MON /hum
Abschreibungsverfügung
vom 13. Juni 2007
Kassationshof
Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Gerichtsschreiber Monn.
Parteien
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Max Birkenmaier,
gegen
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Postfach, 8090 Zürich.
Gegenstand
Vorsätzliche Tötung (
Art. 111 StGB
), Notwehr
(
Art. 33 StGB
), Strafzumessung (
Art. 63 und 64 StGB
),
Nichtigkeitsbeschwerde gegen den Entscheid des Geschworenengerichts des Kantons Zürich vom 26. August 2005.
Die Nichtigkeitsbeschwerde wurde mit Schreiben vom 12. Juni 2007 zurückgezogen.
Demnach wird verfügt:
1.
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird vom Geschäftsverzeichnis abgeschrieben.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Geschworenengericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juni 2007
i.A. des Präsidenten des Kassationshofes
Der Gerichtsschreiber:
bger · 6S.339/2001 · 2001-05-17 · de

Straftaten

Bundesgericht Strafrechtliche Abteilung 17.05.2001 6S.339/2001
Tribunal fédéral Cour de droit pénal 17.05.2001 6S.339/2001
Tribunale federale Corte di diritto penale 17.05.2001 6S.339/2001

Straftaten

[AZA 0/2]
6S.339/2001/gnd
KASSATIONSHOF
*************************
17. Mai 2001
Es wirken mit: Bundesrichter Schubarth, Präsident des
Kassationshofes, Wiprächtiger, Bundesrichterin Escher
und Gerichtsschreiberin Burkart.
---------
In Sachen
A.________, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Rolf Auf der Maur, Arterstrasse 24, Postfach, Zürich,
gegen
B.________, C.________, Beschwerdegegner, vertreten durch Rechtsanwalt Jens Onnen, Vordergasse 31/33, Postfach 172, Schaffhausen,
betreffend
mehrfache Warenfälschung (
Art. 155 StGB
),
(Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 30. März 2001),
wird in der Erwägung,
dass die Angeklagten (B.________ und C.________) mit Urteil des Obergerichts Schaffhausen vom 30. März 2001 vom Vorwurf der Warenfälschung und der Widerhandlung gegen das Markenschutzgesetz freigesprochen wurden,
dass A.________ (Zivilklägerin im kantonalen Verfahren) gegen dieses Urteil am 14. Mai 2001 eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde einreichte,
dass der Geschädigte nach
Art. 270 BStP
(in der Fassung gemäss BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Januar 2001, AS 2000 2719) nicht legitimiert ist, eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde im Strafpunkt zu erheben,
dass A.________ nicht Opfer im Sinne von
Art. 270 lit. e BStP
ist,
dass vorliegend auch nicht die in
Art. 270 lit. f und g BStP
genannten Voraussetzungen für eine Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegeben sind,
dass demzufolge mangels Legitimation der Beschwerdeführerin auf die Nichtigkeitsbeschwerde nicht einzutreten ist,
erkannt :
1.- Auf die Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
_________
Lausanne, 17. Mai 2001
Im Namen des Kassationshofes
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin:
bger · 6S.476/2005 · 2007-05-22 · de

Gewerbsmässiger Betrug | Straftaten

Bundesgericht Strafrechtliche Abteilung 22.05.2007 6S.476/2005
Tribunal fédéral Cour de droit pénal 22.05.2007 6S.476/2005
Tribunale federale Corte di diritto penale 22.05.2007 6S.476/2005

Gewerbsmässiger Betrug | Straftaten

Tribunale federale
Tribunal federal
6S.476/2005 /bri
Beschluss vom 22. Mai 2007
Kassationshof
Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Ferrari, Favre,
Gerichtsschreiber Monn.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Peter Albrecht,
gegen
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Postfach, 8090 Zürich.
Gegenstand
Gewerbsmässiger Betrug,
Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 5. Oktober 2005.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Obergericht des Kantons Zürich sprach X.________ mit Urteil vom 5. Oktober 2005 des versuchten gewerbsmässigen Betrugs schuldig und bestrafte ihn mit drei Monaten Gefängnis, bedingt aufgeschoben bei einer Probezeit von zwei Jahren.
X.________ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben.
2.
Der angefochtene Entscheid ist vor dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG) am 1. Januar 2007 ergangen. Auf das Rechtsmittel ist daher noch das frühere Verfahrensrecht anwendbar (
Art. 132 Abs. 1 BGG
, e contrario), hier somit dasjenige der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nach
Art. 268 ff. BStP
.
3.
Der Beschwerdeführer hat neben der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde auch eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde erhoben. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich hat diese Beschwerde mit Sitzungsbeschluss vom 2. April 2007 gutgeheissen, unter anderem den Schuldspruch und die Strafe aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückgewiesen. Damit fehlt es im Verfahren vor Bundesgericht an einem Anfechtungsobjekt. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist deshalb als gegenstandslos geworden am Geschäftsverzeichnis abzuschreiben. Der Beschwerdeführer ist mit dieser Erledigung einverstanden.
4.
Praxisgemäss sind bei diesem Ausgang keine Kosten zu erheben. In einem Fall wie dem vorliegenden wird auch keine Parteientschädigung ausgerichtet, weil der Beschwerdeführer, wenn er einen mehrfachen Rechtsmittelweg beschreitet, das Risiko, dass eines der Rechtsmittel gegenstandslos wird, selber zu tragen hat.
Demnach beschliesst das Bundesgericht:
1.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird als gegenstandslos geworden am Geschäftsverzeichnis abgeschrieben.
2.
Es werden keine Kosten erhoben und keine Entschädigung ausgerichtet.
3.
Dieser Beschluss wird dem Beschwerdeführer, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Mai 2007
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
bger · 6S.524/2006 · 2007-01-30 · de

Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz | Straftaten

Bundesgericht Strafrechtliche Abteilung 30.01.2007 6S.524/2006
Tribunal fédéral Cour de droit pénal 30.01.2007 6S.524/2006
Tribunale federale Corte di diritto penale 30.01.2007 6S.524/2006

Tribunale federale
Tribunal federal
6S.524/2006 /rom
Urteil vom 30. Januar 2007
Kassationshof
Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Ferrari,
Gerichtsschreiber Monn.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau, Staubeggstrasse 8, 8510 Frauenfeld.
Gegenstand
Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz,
Nichtigkeitsbeschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 4. Juli 2006.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Am 30. September 2005 stellte X.________ sein Auto auf einem Parkfeld in Tägerwilen ab, obwohl sich auf der Parzelle ein Signal "Parkieren verboten" mit dem Zusatz "ausgenommen Pakplatzmieter" befand. Auf Anzeige der Mieterin des Parkfelds wurde X.________ durch das Bezirksamt Kreuzlingen am 13. Oktober 2005 mit Fr. 120.-- gebüsst. Das Obergericht des Kantons Thurgau bestätigte den Entscheid der von X.________ angerufenen Bezirksgerichtlichen Kommission Kreuzlingen im Berufungsverfahren mit Urteil vom 4. Juli 2006.
X.________ führt beim Bundesgericht Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen.
2.
In Anwendung von
Art. 36a Abs. 3 OG
kann auf die Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden (vgl. angefochtenen Entscheid S. 4 - 8 E. 1 - 4). Was daran gegen das eidgenössische (Straf-)Recht im Sinne von
Art. 269 Abs. 1 BStP
verstossen könnte, ist nicht ersichtlich. Soweit sich der Beschwerdeführer mit den tatsächlichen Verhältnissen oder mit dem kantonalen Recht befasst, kann darauf gemäss
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
im Rahmen einer Nichtigkeitsbeschwerde nicht eingetreten werden.
Dem Beschwerdeführer ist nicht geholfen, wenn seine Eingabe als staatsrechtliche Beschwerde entgegengenommen und behandelt wird. Da ihr nicht zu entnehmen ist, inwieweit die Vorinstanz in Willkür im Sinne von
Art. 9 BV
verfallen sein könnte, genügt sie den strengen Begründungsanforderungen von
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
nicht.
3.
Bei diesem Ausgang hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (
Art. 278 Abs. 1 BStP
;
Art. 156 Abs. 1 OG
).
Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach
Art. 36a OG
:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Januar 2007
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
bger · 6S.681/2000 · 2001-01-09 · de

Straftaten

Bundesgericht Strafrechtliche Abteilung 09.01.2001 6S.681/2000
Tribunal fédéral Cour de droit pénal 09.01.2001 6S.681/2000
Tribunale federale Corte di diritto penale 09.01.2001 6S.681/2000

Straftaten

[AZA 0/6]
6S.681/2000/bue
K A S S A T I O N S H O F
*************************
9. Januar 2001
Es wirken mit: Bundesrichter Schubarth, Präsident des
Kassationshofes, Bundesrichter Wiprächtiger, Bundes-
richterin Escher und Gerichtsschreiber Monn.
---------
In Sachen
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch
Z.________, Sennhauserweg 16, Zürich,
gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Z ü r i c h
,
betreffend
fahrlässige Tötung etc.,
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.-
In Zivil- und Strafsachen können nur patentier-
te Anwälte sowie die Rechtslehrer an schweizerischen
Hochschulen (les professeurs de droit des universités
suisses; i professori di diritto delle Università
svizzere) als Parteivertreter vor Bundesgericht auf-
treten (
Art. 29 Abs. 2 OG
). Der Beschwerdeführer wird
durch lic.iur. Z.________ vertreten. Dieser ist an der
ETH Zürich Lehrbeauftragter für Bauvertragsrecht. Nach
der in der Literatur vertretenen Auffassung erfüllt er
damit die Voraussetzungen für die Vertretungsbefugnis
(
Poudret
, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, volume I, Bern 1990,
Art. 29 N 3.2
in fine;
Messmer/Imboden
, Die eidgenössischen Rechtsmittel in
Zivilsachen, Zürich 1992, S. 17 FN 28;
Birchmeier
, Bun-
desrechtspflege, Zürich 1950, S. 31 N 6).
Z.________ wurde auf seine Anfrage hin und
gestützt auf diese Literaturmeinungen vom Präsidenten
des Kassationshofes mit Schreiben vom 18. Mai 2000 mit-
geteilt, dass er in seiner Eigenschaft als Lehrbeauf-
tragter für Bauvertragsrecht an der ETH Zürich als Par-
teivertreter in Strafsachen vor Bundesgericht auftreten
könne. An diese Auskunft ist das Bundesgericht nach Treu
und Glauben gebunden, weshalb sich eine weitere Prüfung
im vorliegenden Fall erübrigt.
Einzuräumen ist allerdings, dass sich im Lichte
der Entwicklung der Hochschulen, an denen z.B. eine be-
deutend grössere Anzahl von Lehrbeauftragten als früher
und Dozenten mit einem früher nicht bekannten Status
(Assistenzprofessoren) tätig sind, und der besonderen
beruflichen Anforderungen, die heute an einen Anwalt
gestellt werden (vgl. etwa Art. 12 des Anwaltsgesetzes
[BGFA] vom 23. Juni 2000, BBl 2000 S. 3594), die Frage
stellt, ob die Regelung von
Art. 29 Abs. 2 OG
in Bezug
auf die Vertretungsbefugnis von Rechtslehrern an schwei-
zerischen Hochschulen noch zeitgemäss ist. Der Gesetz-
geber hat diese Frage im Zusammenhang mit der Verab-
schiedung des Anwaltsgesetzes offenbar nicht geprüft
(vgl.
Art. 35 BGFA
und Botschaft 99.027, BBl 1999
6013 ff.). Jedenfalls wäre es im Interesse der Rechts-
sicherheit wünschenswert, wenn der Gesetzgeber deut-
licher zum Ausdruck brächte, wer als Rechtslehrer an
schweizerischen Hochschulen im Sinne der genannten
Bestimmung zu gelten hat.
Lausanne, 9. Januar 2001