bger · I_132/1999 · 2000-01-25 · fr
de placer les assurés auxquels elles s'appli-
Assurance-invalidité


[AZA]

I 132/99 Mh

Ière Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön,

Widmer, Leuzinger et Ferrari; Frésard, Greffier

Arrêt du 25 janvier 2000

dans la cause

S.________, recourant, représenté par sa soeur, M.________,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève,

boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, intimé,

et

Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève

A.- S.________, né le 20 mars 1944, ressortissant de

l'État X________, est entré en Suisse le 20 mars 1987 pour

y déposer une demande d'asile qui a été rejetée. Il a

quitté la Suisse le 11 septembre 1995 pour se rendre en

Israël, où il a séjourné jusqu'au 18 juin 1996, date à

laquelle il est revenu en Suisse. Depuis le 27 février

1997, il est au bénéfice d'un permis B.

S.________ souffre depuis son enfance d'un asthme qui

s'est brutalement décompensé en 1979 et qui a nécessité une

quinzaine d'hospitalisations en urgence jusqu'en mars 1987.

En 1986, il a subi une lobectomie supérieure gauche. Depuis

le mois de janvier 1988, il est soigné par le docteur

P.________. Depuis lors, son état s'est plus ou moins sta-

bilisé, bien qu'il présente un syndrome obstructif modéré à

sévère quatre à cinq fois par année. Il souffre par ail-

leurs d'un retard mental d'origine probablement organique.

Son médecin traitant le décrit en outre comme psychiquement

très fragile, à la suite d'épisodes de tortures subies dans

son pays d'origine.

S.________ a été reconnu invalide dans son pays d'ori-

gine (décision du 1er juillet 1986). De ce fait, il a

perçu, momentanément tout au moins, une rente d'invalidité

de la Direction des assurances-vieillesse de la Ville de

Z. (État X________).

B.- Le 5 mai 1992, S.________ a présenté une demande

de rente de l'assurance-invalidité. Par décision du 10 août

1992, la Caisse cantonale genevoise de compensation l'a

rejetée, au motif que le requérant, ressortissant d'un pays

avec lequel la Suisse n'avait conclu aucune convention de

sécurité sociale, ne comptait pas dix années entières de

cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en

Suisse au moment de la survenance de l'invalidité, fixée

par la commission de l'assurance-invalidité au 1er juin

1988.

C.- Le 17 juin 1997, S.________ a présenté une

nouvelle demande de rente. Le 2 juin 1998, l'Office de

l'assurance-invalidité du canton de Genève a rejeté cette

deuxième demande, considérant que la survenance de l'inva-

lidité était antérieure à l'entrée en Suisse de l'assuré

(20 mars 1987).

D.- Par jugement du 18 janvier 1999, la Commission

cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI a rejeté

le recours formé contre cette décision par S.________.

E.- S.________ interjette un recours de droit adminis-

tratif dans lequel il conclut derechef au versement d'une

rente de l'assurance-invalidité.

L'office de l'assurance-invalidité conclut au rejet du

recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales

(OFAS), il ne s'est pas déterminé à son sujet.

Considérant en droit

:

1.- a) Selon l'
art. 6 al. 2 LAI
, en vigueur jusqu'au

31 décembre 1996, les étrangers et les apatrides n'avaient

droit aux prestations (sous réserve de l'
art. 9 al. 3 LAI
)

qu'aussi longtemps qu'ils conservaient leur domicile civil

en Suisse et que si, lors de la survenance de l'invalidité,

ils comptaient au moins dix années entières de cotisations

ou quinze années ininterrompues de domicile en Suisse.

Cette disposition - qui apparaissait contestable sous l'an-

gle du droit à l'égalité de traitement (
ATF 121 V 247
con-

sid. 1b) - a été modifiée avec l'entrée en vigueur de la

dixième révision de l'AVS, le 1er janvier 1997. En effet,

aux termes du nouvel
art. 6 al. 2 LAI
, les étrangers ont

droit aux prestations, sous réserve de l'
art. 9 al. 3 LAI
,

aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur

résidence habituelle en Suisse, mais seulement s'ils

comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins

une année entière de cotisations (cf.
art. 36 al. 1 LAI
) ou

dix années de résidence ininterrompue en Suisse.

Par cet assouplissement de la réglementation en matiè-

re d'assurance-invalidité, le législateur a adopté un régi-

me analogue à celui prévu à l'
art. 18 al. 2 LAVS
, relatif

aux rentes de l'AVS en faveur des étrangers et de leurs

survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse

(Message concernant la dixième révision de l'assurance-

vieillesse et survivants du 5 mars 1990, FF 1990 II 113;

Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung,

in: Murer/Stauffer [Hrsg.], Rechtsprechung des

Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997,

p. 36 sv.).

Demeurent toutefois réservées les dispositions déroga-

toires des conventions bilatérales de sécurité sociale con-

clues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour

leurs ressortissants respectifs. En l'occurrence, la Suisse

n'a toutefois pas conclu de convention de sécurité sociale

avec le pays d'origine du recourant.

b) Selon l'
art. 36 al. 2 LAI
, les dispositions de la

LAVS sont (sous réserve de l'
art. 36 al. 3 LAI
) applicables

par analogie au calcul des rentes ordinaires (voir à ce

propos
ATF 124 V 159
); le Conseil fédéral peut édicter des

prescriptions complémentaires. Selon l'
art. 32 al. 1 RAI
en

corrélation avec les
art. 50 RAVS
et 29ter al. 2 LAVS, une

année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été

assurée au sens des
art. 1er ou 2 LAVS
pendant plus de

onze mois au total et que, pendant ce temps-là, soit elle a

versé la cotisation minimale (variante I), soit son con-

joint au sens de l'
art. 3 al. 3 LAVS
a versé au moins le

double de la cotisation minimale (variante II) ou, enfin,

elle peut se prévaloir de bonifications pour tâches éduca-

tives ou pour tâches d'assistance (variante III). A la

différence de la situation qui existait avant l'entrée en

vigueur de la dixième révision de l'AVS (cf.
ATF 111 V 106

consid. 1b, 110 V 280 consid. 1a), un assuré peut donc,

selon le nouveau droit, satisfaire à l'exigence de la pé-

riode minimale de cotisations d'une année ouvrant droit à

une rente ordinaire de l'AVS/AI, sans avoir payé person-

nellement des cotisations (arrêt B. du 15 octobre 1999,

destiné à la publication [I 259/99]). Ces dispositions

légales plus favorables introduites par la dixième révision

de l'AVS ne s'appliquent toutefois pas aux cas d'assurance

survenus sous l'empire de l'ancien droit et pour lesquels

le droit à une rente a été nié, parce que la condition de

la durée minimale de cotisations (ancien
art. 29 al. 1

LAVS
) n'était pas réalisée (arrêt non publié K. du 23 mars

1999 [H 92/97]).

2.- a) Selon les dispositions transitoires relatives à

la modification de la LAI, dans le cadre de la dixième

révision de l'AVS, les dispositions transitoires concernant

l'
art. 18 al. 2 LAVS
sont applicables par analogie (al. 4).

Ce renvoi concerne la lettre h des dispositions transitoi-

res de la dixième révision de l'AVS, qui est ainsi rédi-

gée :

"L'art. 18, 2e alinéa, s'applique également lorsque l'évé-

nement assuré est survenu avant le 1er janvier 1997 pour

autant que les cotisations n'aient pas été remboursées à

l'assuré. Le droit à la rente ordinaire prend naissance au

plus tôt à l'entrée en vigueur (...)."

Quant à l'
art. 18 al. 2 LAVS
, auquel il est fait réfé-

rence, il prévoit (dans sa version en vigueur depuis le

1er janvier 1997) que les étrangers et leurs survivants qui

ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une

rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur

résidence habituelle en Suisse (première phrase).

En d'autres termes, lorsque le cas d'assurance (in-

validité) est survenu avant le 1er janvier 1997 et que le

droit à une rente a été refusé au requérant (ressortissant

d'un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de con-

vention de sécurité sociale), parce qu'il ne comptait pas

dix années entières de cotisations ou quinze années inin-

terrompues de domicile en Suisse, cette personne peut

désormais prétendre une telle rente si elle remplit les

conditions prévues par le nouveau droit (
art. 6 al. 2 LAI
),

en particulier la condition d'une durée minimale de cotisa-

tions d'une année lors de la survenance de l'invalidité

(voir Jürg Brechbühl, 10e révision de l'AVS : Aspects du

droit transitoire, in: Sécurité sociale 1996, p. 246;

message précité, p. 122). Les dispositions transitoires ne

suppriment pas cette dernière condition : elles n'ont pas

pour objet de placer les assurés auxquels elles s'appli-

quent dans une situation plus avantageuse que les personnes

pour lesquelles le cas d'assurance est survenu après le

1er janvier 1997. Quant au droit à la rente, il prend au

plus tôt naissance, le cas échéant, dès l'entrée en vigueur

de la dixième révision de l'AVS, à moins que les cotisa-

tions n'aient été remboursées sous le régime de l'ancien

droit.

Il est en outre nécessaire, conformément à la règle

générale de l'
art. 6 al. 1 LAI
, valable aussi bien pour les

ressortissants suisses et étrangers, que la personne ait

été assurée, par exemple à raison de son domicile en Suisse

(
art. 1er al. 1 let. a LAVS
en corrélation avec l'
art. 1er

LAI
), au moment de la survenance de l'invalidité.

b) Il importe donc, en l'occurrence, de déterminer le

Selon l'
art. 4 al. 2 LAI
, l'invalidité est réputée

survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité,

propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considéra-

tion. Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après

l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas

d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à

laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir

de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide

pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré

apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé

peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF

118 V 82 consid. 3a et les références).

S'agissant du droit à une rente, la survenance de

l'invalidité se situe au moment où celui-ci prend nais-

sance, conformément à l'
art. 29 al. 1 LAI
, soit dès que

l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 pour

cent au moins (variante I) ou dès qu'il a présenté, en

moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins

pendant une année sans interruption notable (variante II),

mais au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le dix-

huitième anniversaire de l'assuré (
art. 29 al. 2 LAI
; RCC

1984 p. 464 sv.).

c) Selon les pièces médicales figurant au dossier,

c'est à partir de 1979 que l'état de santé du recourant

s'est sensiblement aggravé. Le recourant a pu retrouver un

certain équilibre dans sa santé à partir de 1988, mais,

malgré cela, il n'a jamais été en mesure d'exercer une

activité professionnelle. Jusqu'en 1992, en effet, il a

tenté de s'insérer dans la vie professionnelle, mais toutes

ses tentatives sont restées vaines, en raison de la décom-

pensation chronique de son asthme. Celle-ci se manifeste

notamment au contact de la vapeur (par exemple dans une

activité de plongeur dans un hôtel ou un restaurant), lors

du port de charges, au cours d'exercices physiques ou en-

core à l'occasion de contacts avec le chaud/froid, avec des

milieux empoussiérés et, enfin, lorsque l'intéressé souffre

d'affections virales banales. A chaque fois qu'il entre-

prend une activité, son asthme se décompense par les fac-

teurs décrits ci-dessus. De fait, le recourant n'a jamais

exercé d'activité lucrative régulière; il a seulement ac-

compli un stage en milieu protégé d'une année, à raison de

deux à quatre heures par jour, du 1er juillet 1997 au

29 juin 1998 (de l'aveu même du recourant cette occupation

avait pour but d'établir une durée de cotisations d'une

année).

Sur la base de ces éléments, on peut retenir que l'in-

validité (soit en l'occurrence une incapacité de gain pra-

tiquement entière) est survenue en 1979, soit bien avant

que le recourant n'arrive en Suisse. Ce dernier n'a ainsi

pas pu, avant cette survenance, satisfaire aux conditions

de l'
art. 6 al. 2 LAI
(nouveau), notamment la condition

relative au paiement de cotisations pendant une année au

moins. Par ailleurs, il n'y a pas eu ultérieurement, en

particulier depuis 1987, des interruptions notables de

l'incapacité de gain qui permettraient d'admettre l'exis-

tence, depuis l'arrivée en Suisse du recourant, d'un nou-

veau cas d'assurance (cf. ATFA 1966 p. 179 consid. 4). Le

refus de rente de l'office de l'assurance-invalidité était

ainsi justifié.

Il est vrai que dans sa décision du 10 août 1992, la

Caisse cantonale genevoise de compensation a constaté que

l'invalidité était survenue en juin 1988. Mais cet élément

ne saurait, dans ce contexte, être décisif. Cette consta-

tation fait partie des motifs de la décision en question,

et non de son dispositif (refus de rente), lequel est en

principe seul doué de l'autorité de la chose jugée (voir

par exemple
ATF 121 III 477
consid. 4,
ATF 115 V 418
con-

sid. 3b/aa, 113 V 159).

Quant au fait, allégué par le recourant, qu'il aurait

acquis la nationalité israélienne lors de son séjour en

Israël, il ne justifie pas un examen du cas au regard de la

Convention de sécurité sociale entre la Confédération

suisse et l'Etat d'Israël du 23 mars 1984. L'acquisition

d'une nouvelle nationalité ne change rien au fait que les

conditions d'assurance doivent être remplies au moment de

la survenance de l'invalidité (
ATF 111 V 113
consid. 3d,

108 V 64 consid. 4).

Dans ces circonstances, le recours de droit adminis-

tratif est mal fondé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r o n o n c e

:

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la

d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, et à

l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 janvier 2000

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la Ière Chambre :

Le Greffier :