bger · 2A.240/2005 · 2005-06-03 · fr

autorisation de séjour | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 03.06.2005 2A.240/2005
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 03.06.2005 2A.240/2005
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 03.06.2005 2A.240/2005

Tribunale federale
Tribunal federal
2A.240/2005/LGE/elo
Arrêt du 3 juin 2005
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Wurzburger, Juge présidant,
Hungerbühler et Müller.
Greffier: M. Langone.
Parties
X.________, recourante,
représentée par Me Jacques-H. Meylan, avocat,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
autorisation de séjour,
recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 7 mars 2005.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
1.1 X.________, ressortissante chilienne née le 28 septembre 1955, a donné naissance au Chili le 3 novembre 1988 à une fille, Y.________. Son beau-frère, Z.________, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, est le père de cette enfant née hors mariage.
Après avoir volontairement demandé et obtenu, selon une déclaration officielle des autorités chiliennes du 5 avril 2001, que le droit de garde de sa fille soit transféré au père, X.________ est entrée en Suisse le 27 septembre 2001 en compagnie de son enfant, qui a rejoint son père. Y.________ a été incluse dans l'autorisation d'établissement de celui-ci. Au lieu de rentrer dans son pays d'origine, X.________ est restée illégalement en Suisse pour vivre dans l'immeuble voisin de celui où vivent sa fille, sa soeur et son beau-frère.
1.2 Le 6 février 2004, X.________ a sollicité une autorisation de séjour à titre de regroupement familial avec sa fille Y.________. Par décision du 2 septembre 2004, le Service de la population du canton de Vaud a rejeté cette demande.
Statuant sur recours le 7 mars 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé cette décision et fixé un délai au 31 mai 2005 pour quitter le territoire vaudois. Il a retenu en bref que le transfert de la garde de l'enfant au père était purement fictif, traduisant ainsi la volonté de mettre les autorités de police des étrangers devant le fait accompli.
1.3 Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral, principalement, de réformer l'arrêt précité du 7 mars 2005 en ce sens qu'elle a droit à une autorisation de séjour.
Seul le dossier de la cause a été produit.
2.
2.1 La recourante excipe de ses liens avec sa fille pour obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'
art. 8 CEDH
.
Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'
art. 8 CEDH
pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'
art. 8 CEDH
, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour;
ATF 130 II 281
consid. 3.1;
126 II 335
consid. 2a;
125 II 633
consid. 2e p. 639) soit étroite et effective (
ATF 129 II 193
consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1).
2.2 En l'espèce, la fille de la recourante, qui est actuellement âgée de dix-sept ans environ, dispose d'une autorisation d'établissement qui lui a été délivrée sur la base de l'
art. 17 al. 2 3
ème phrase de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), prévoyant que les enfants âgés de moins de dix-huit ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux.
Bien que résidant clandestinement dans notre pays depuis 2001, la recourante entretient de facto des liens étroits et effectifs avec sa fille en Suisse, si bien qu'elle est en principe habilitée à se prévaloir de la protection garantie par l'
art. 8 CEDH
pour obtenir une autorisation de séjour. Le présent recours est donc recevable (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ).
2.3 La protection découlant de l'art. 8
§ 1 CEDH
n'est pas absolue. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale est possible selon l'art. 8
§ 2 CEDH
, pour autant que cette ingérence est nécessaire notamment au bien-être économique du pays ou à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. A noter que l'enfant qui obtient un permis d'établissement dans le cadre de l'
art. 17 al. 2 LSEE
ne dispose pas d'un droit inconditionnel à faire venir les autres membres de sa famille dénués d'autorisations de séjour (cf.
ATF 127 II 60
consid. 2a).
En l'espèce, la recourante abuse de son droit au regroupement familial en invoquant les liens avec sa fille. C'est en effet la recourante qui a volontairement demandé aux autorités chiliennes le transfert de son droit de garde de l'enfant au père, sans que des motifs impérieux commandent du reste de modifier la prise en charge de l'enfant au Chili. Cela impliquait pour la recourante de vivre séparée de sa fille au Chili, puisqu'elle devait confier la garde de l'enfant Y.________ au père, qui était installé en Suisse, et qu'elle ne pouvait disposer d'aucun titre de séjour valable dans notre pays. La recourante ne peut se prévaloir du fait qu'elle habite en Suisse depuis 2001 près de sa fille pour obtenir une autorisation de séjour, du moment qu'il s'agit d'un séjour illégal qu'il n'y a en principe pas lieu de prendre en considération dans l'examen de la requête de regroupement familial. Sinon, la violation de la législation en matière de séjour et d'établissement des étrangers commise par la recourante serait en quelque sorte récompensée. De toute manière, c'est désormais le père qui est présumé entretenir la relation familiale prépondérante avec Y.________ du fait du transfert du droit de garde et qui assume entièrement l'entretien de celle-ci. A noter que, selon la jurisprudence, l'
art. 17 al. 2 3
ème phrase LSEE est d'abord conçu pour les parents qui font ménage commun, de sorte que cette disposition doit être appliquée de manière plus restrictive lorsque les parents vivent séparés (cf.
ATF 129 II 11
consid. 3.1;
126 II 329
consid. 2a). De telles restrictions s'appliquent également par analogie à l'
art. 8 CEDH
(
ATF 125 II 633
consid. 3a;
124 II 361
consid. 3a). La recourante ne peut donc pas revendiquer les mêmes droits que ceux dont bénéficie le conjoint d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement faisant ménage commun avec leurs enfants.
2.4 Dans ces conditions, l'éventuelle atteinte au respect de la vie familiale de la recourante que constitue le refus de lui accorder une autorisation de séjour serait compatible avec l'
art. 8 par. 2 CEDH
, en tant que cette ingérence est nécessaire au bien-être économique du pays et à la défense de l'ordre, surtout si l'on considère que rien n'empêchait la recourante de mener une vie familiale avec sa fille dans son pays d'origine. Au demeurant, il ne faut pas perdre de vue que la fille de la recourante aura bientôt atteint la majorité, âge où elle est censée être indépendante.
3.
Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'
art. 36a OJ
. Avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet. Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (
art. 156 al. 1 OJ
).
Par ces motifs, vu l'
art. 36a OJ
, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 3 juin 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: