bger · 1C_427/2012 · 2012-10-04 · fr
plan partiel d'affectation,
Aménagement du territoire et droit public des constructions


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


1C_427/2012

Arrêt du 4 octobre 2012

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Chaix.

Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.________, représentée par Me Pierre Mathyer, avocat,

recourante,

contre

B.________, représentée par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat,

C.________,

intimés,

Conseil communal de Pully, avenue du Prieuré 2, case postale 63, 1009 Pully, représenté par Me Philippe-Edouard Journot, avocat,

Département de l'intérieur du canton de Vaud, Service du développement territorial, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.

Objet

plan partiel d'affectation,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 août 2012.

Faits:

A.

Le 6 décembre 2000, le Département des infrastructures du canton de Vaud a approuvé le plan partiel d'affectation "Lavaux-Roches-Pallin-Panchaude", qui comprend les parcelles nos 141, 175, 176, 177 et 178 de la commune de Pully. Ce secteur, d'environ 4'300 mètres carrés, est occupé par d'anciens entrepôts et bureaux d'entreprises et par des bâtiments d'habitation. Ce plan autorisait la construction de bâtiments d'habitation et, subsidiairement, des activités compatibles dans trois périmètres d'implantation (A, B et C), avec un accès unique pour les véhicules depuis le chemin de Pallin à travers la parcelle n° 175. Les bâtiments A et B devaient être réalisés simultanément.

Du 31 juillet au 30 août 2010, la Municipalité de Pully a soumis à l'enquête publique le plan partiel d'affectation "Lavaux-Roches-Pallin-Panchaude" n° 2 et son règlement (RPPA) qui abroge les dispositions du précédent plan du 6 décembre 2000. Outre une légère extension du périmètre au sud-est, ce plan prévoit deux aires d'implantation supérieures A et B, destinées à la construction de bâtiments voués aux activités tertiaires, aux logements et aux activités moyennement gênantes, la première correspondant aux parcelles n°s 141, 176, 177 et 178, la seconde à la parcelle n° 175, et des aires d'implantation inférieures. Entre 45 et 65 places de parc sont prévues pour l'aire d'implantation supérieure B, qui devrait accueillir le siège administratif de la société B.________, et 35 à 45 places pour l'aire d'implantation supérieure A. L'art. 17 RPPA confirme le principe d'un seul accès véhicules commun aux garages souterrains depuis le chemin de Pallin. L'art. 11 RPPA autorise l'aménagement des aires d'implantation A et B en deux étapes.

Le projet de plan a notamment suscité une opposition de A.________, propriétaire de la parcelle n° 141, déposée le 17 août 2010. Elle déclarait s'opposer à la réalisation d'un accès unique aux garages souterrains depuis le chemin de Pallin, tel que prévu par l'art. 17 RPPA, au profit d'un accès pour chacune des aires d'implantation.

Dans sa séance du 13 avril 2011, le Conseil communal de Pully a adopté le plan et levé les oppositions formulées lors de l'enquête publique, dont celle de A.________. Par décision du 7 septembre 2011, le Département de l'économie du canton de Vaud a approuvé préalablement le plan.

Au terme d'un arrêt rendu le 8 septembre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours de A.________ contre ces décisions qu'elle a annulées en tant qu'elles concernent l'adoption et l'approbation de l'art. 17 RPPA.

B.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt en tant qu'il confirme la décision du Conseil communal de Pully du 13 avril 2011 et celle du Département cantonal de l'économie du 5 septembre 2011 prévoyant un accès unique aux bâtiments des deux sous-périmètres depuis le chemin de Pallin, qu'il met un émolument de 500 fr. à sa charge et qu'il compense les dépens, une nouvelle décision devant être prise dans le sens des considérants du Tribunal fédéral.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause.

Considérant en droit:

1.

Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les
art. 82 ss LTF
, aucune des exceptions prévues à l'
art. 83 LTF
n'étant réalisée.

Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions finales (
art. 90 LTF
) ou partielles (
art. 91 LTF
). Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes, comme celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (
art. 92 LTF
). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable (
art. 93 al. 1 let. a LTF
) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (
art. 93 al. 1 let. b LTF
). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès (
ATF 134 IV 43
consid. 2.1 p. 45;
133 III 629
consid. 2.1 p. 631).

La cour cantonale a retenu que le choix des autorités communale et cantonale de planification de ne prévoir qu'un seul accès par le chemin de Pallin reposait sur des motifs objectifs et pertinents, alors même qu'une solution avec deux accès distincts aurait également été concevable. Elle a rejeté le recours de A.________ sur ce point. En revanche, elle a considéré que le plan ne réglait pas en pratique la question des accès puisque l'art. 17 RPPA se contentait de prévoir un accès unique depuis le chemin de Pallin, sans en définir l'assiette, contraignant ainsi les différents propriétaires du plan à trouver un accord de droit privé afin de créer et d'organiser l'accès commun aux parkings souterrains. La nécessité de recourir à un tel accord pour garantir l'équipement requis en vertu de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et de la loi cantonale d'application de cette loi, sans aucune base dans le RPPA, n'était pas admissible. Il convenait de prévoir dans le plan et son règlement des dispositions permettant de garantir un accès répondant aux exigences de la loi. La cour cantonale a en conséquence partiellement admis le recours et annulé les décisions attaquées en tant qu'elles adoptent et approuvent l'art. 17 RPPA.

S'il tranche définitivement la question de l'accès des véhicules aux aires d'implantation A et B en faveur d'un accès unique depuis le chemin de Pallin, l'arrêt attaqué ne précise en revanche pas la manière dont celui-ci devrait se faire concrètement. Ce point reste en suspens. L'annulation des décisions du Conseil communal de Pully et du Département de l'économie du canton de Vaud concernant l'art. 17 RPPA a donc logiquement pour conséquence le renvoi de la cause à l'autorité communale pour qu'elle règle la question des accès à l'intérieur du périmètre. La cour cantonale a d'ailleurs indiqué dans quel sens le plan et son règlement pourraient être complétés afin de respecter les exigences légales en matière d'équipement. Bien qu'il ne renvoie pas formellement la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, tel est le sens de l'arrêt attaqué, qui s'analyse ainsi comme une décision de renvoi (
ATF 136 II 165
consid. 1.1 p. 169; cf. arrêt 1P.403/2006 du 30 novembre 2006 consid. 2.2). Pareilles décisions revêtent en règle générale un caractère incident et, sous réserve de celles qui tombent sous le coup des
art. 92 et 93 LTF
, ne sont pas susceptibles d'être déférées immédiatement auprès du Tribunal fédéral alors même qu'elles tranchent définitivement certains aspects de la contestation lorsque, comme en l'espèce, ceux-ci ne peuvent être considérés comme indépendants des points encore litigieux au sens de l'
art. 91 let. a LTF
. En revanche, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité inférieure appelée à statuer à nouveau, il est assimilé à une décision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (
ATF 134 II 124
consid. 1.3 p. 127;
133 V 477
consid. 5.2.2 p. 483; arrêt 9C_684/2007 du 27 décembre 2007 consid. 1.1 in SVR 2008 IV n° 39 p. 131).

La cour cantonale a considéré qu'il convenait de prévoir dans le plan et son règlement des dispositions permettant de garantir un accès répondant aux exigences légales en matière d'équipement. Elle a proposé de compléter l'art. 17 RPPA en ce sens qu'il subordonne toute autorisation de construire impliquant la création d'un accès à l'inscription préalable au registre foncier d'une servitude garantissant que les autres propriétaires pourront bénéficier d'un accès suffisant, compte tenu des affectations possibles sur leurs parcelles. Elle a suggéré une autre solution qui consisterait à prévoir dans le règlement une disposition selon laquelle l'approbation du plan partiel d'affectation est subordonnée à un remaniement parcellaire permettant de régler la question des accès, conformément à l'art. 55 al. 2 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et des constructions. L'arrêt attaqué laisse ainsi aux autorités de planification un pouvoir de décision suffisamment important sur la façon de régler la question de l'accès aux aires d'implantation prévues par le plan pour leur reconnaître plus qu'un rôle de simple exécutantes.

Le recours immédiat au Tribunal fédéral n'est donc ouvert que si les conditions de l'
art. 93 LTF
sont réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'
art. 92 LTF
. On ne voit pas à quel dommage irréparable la décision attaquée pourrait exposer la recourante. Aucun permis de construire ne peut en effet être délivré dans le périmètre du plan tant que la question de l'accès interne aux aires d'implantation n'est pas définitivement réglée dans le plan et son règlement. La recourante pourrait, le cas échéant, recourir contre une décision municipale qui irait en sens contraire. De même, elle pourra à nouveau remettre en cause la question de l'accès unique dans un recours dirigé contre la décision finale ou dès le moment où celle-ci a été rendue si elle devait ne rien trouver à redire à la manière dont les autorités de planification auraient traité la question de l'accès des véhicules dans cette nouvelle décision (
art. 93 al. 3 LTF
; cf.
ATF 106 Ia 229
consid. 4 p. 236). Enfin, le recours n'est pas davantage recevable en application de l'
art. 93 al. 1 let. b LTF
. L'admission du recours dans le sens souhaité par la recourante ne mettrait pas un terme à la procédure d'adoption du plan partiel d'affectation puisqu'il y aurait lieu de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle modifie le plan et son règlement dans le sens d'un double accès. Au demeurant, il n'est pas établi qu'elle permettrait d'éviter des mesures probatoires longues et coûteuses.

Le recours n'est pas davantage recevable en tant qu'il porte sur les frais mis à la charge de la recourante par 500 fr. et la compensation des dépens. Lorsque, dans la décision de renvoi, l'autorité de recours statue simultanément sur les frais et dépens de la procédure suivie devant elle, ce prononcé accessoire doit aussi être considéré comme une décision incidente, soumise aux mêmes conditions de recevabilité de l'
art. 93 al. 1 LTF
, alors même qu'il porte sur des prétentions qui ne seront plus en cause par la suite (
ATF 135 III 329
consid. 1.2 p. 331 et les arrêts cités). La recourante n'est pas exposée à cet égard à un dommage irréparable au sens de l'
art. 93 al. 1 let. a LTF
puisque ce prononcé n'entre en force qu'avec la décision finale au fond et ne vaut pas, jusque-là, titre de mainlevée définitive (
ATF 135 III 329
consid. 1.2.1 p. 332;
131 III 404
consid. 3.5 p. 407). Il pourra en revanche être attaqué avec la décision finale ou, si celle-ci n'est pas remise en cause ou ne peut pas l'être, dès le moment où elle a été rendue, en vertu de l'
art. 93 al. 3 LTF
(cf.
ATF 135 III 329
consid. 1.2.2 p. 333; arrêt 1B_177/2010 du 9 juin 2010 consid. 2). Quant à l'hypothèse visée à l'
art. 93 al. 1 let. b LTF
, elle n'entre pas en considération.

L'arrêt attaqué ne saurait donc faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral en vertu de l'
art. 93 al. 1 LTF
.

2.

Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par la recourante. Le fait que la cour cantonale a indiqué que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral n'y change rien. En revanche, cela justifie de rendre l'arrêt sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à sa déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, de B.________ et du Conseil communal de Pully, à C.________, ainsi qu'au Département de l'intérieur et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 octobre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin