bger · 9C 583/2021 · 2021-11-09 · fr

Assurance-maladie (condition de recevabilité) | Assurance-maladie

Bundesgericht IV. Öffentlich-rechtliche Abteilung (II. Sozialrechtliche Abteilung) 09.11.2021 9C 583/2021 (9C_583/2021)
Tribunal fédéral IVe Cour de droit public (IIe Cour de droit social) 09.11.2021 9C 583/2021 (9C_583/2021)
Tribunale federale IV Corte di diritto pubblico (II Corte di diritto sociale) 09.11.2021 9C 583/2021 (9C_583/2021)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_583/2021
Arrêt du 9 novembre 2021
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Bleicker.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par M e Olivier Couchepin, avocat, recourante,
contre
1. CSS Assurance-maladie SA,
Tribschenstrasse 21, 6005 Lucerne,
2. SUPRA-1846 SA,
avenue de la Rasude 8, 1006 Lausanne,
3. CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents, Bundesplatz 15, 6002 Lucerne,
4. Atupri Gesundheitsversicherung, Zieglerstasse 29, 3000 Berne,
5. Avenir Assurance Maladie SA, c/o Groupe Mutuel, rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
6. KPT Caisse-maladie SA,
Wankdorfalle 3, 3014 Berne,
7. ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG, Bahnhofstrasse 9, 7302 Landquart,
8. Easy Sana Assurance Maladie SA, rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
9. EGK Grundversicherungen AG,
Brislachstrasse 2, 4242 Laufen,
10. Sodalis gesundheitsgruppe,
Balfrinstrasse 15, 3930 Viège,
11. Progrès Assurances SA,
Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf,
12. Wincare Versicherungen AG,
Konradstrasse 14, 8400 Winterthour,
13. Caisse-maladie de la Vallée d'Entremont société coopérative, place centrale, 1937 Orsières,
14. SWICA Assurance-maladie SA,
Römerstrasse 38, 8401 Winterthour,
15. Mutuel Assurance Maladie SA,
Service juridique, rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
16. AMB Assurances SA,
route de Verbier 13, 1934 Le Châble,
17. Sanitas Grundversicherungen AG,
Jägergasse 3, 8004 Zurich,
18. INTRAS Assurance-maladie SA, avenue de Valmont 41, 1000 Lausanne,
19. Philos Assurance Maladie SA,
rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
20. Assura-Basis SA,
avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70,1009 Pully,
21. Visana SA, Weltpoststrasse 19, 3015 Berne,
22. Agrisano Krankenkasse AG,
Laurstrasse 10, 5200 Brugg AG,
23. Helsana Versicherungen AG,
Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf,
24. sana24 AG, Weltpoststrasse 19, 3015 Berne,
25. Arcosana AG, Tribschenstrasse 21, 6005 Lucerne,
26. vivacare AG, Weltpoststrasse 19, 3015 Berne,
27. Compact Assurances de base SA,
Jägerstrasse 3, 8004 Zurich,
28. Sanagate SA, Tribschenstrasse 21, 6005 Lucerne,
toutes agissant par santésuisse,
Römerstrasse 20, 4500 Soleure,
elle-même représentée par M e Amélie Vocat, avocate,
intimés.
Objet
Assurance-maladie (condition de recevabilité),
recours contre la décision du Tribunal cantonal arbitral du 29 septembre 2021 (TA 21 1).
Vu :
le recours du 2 novembre 2021 formé par A.________ contre la décision du vice-président du Tribunal cantonal arbitral du Valais du 29 septembre 2021,
la requête d'effet suspensif dont le recours est assorti,
considérant :
que selon l'art. 108 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,
que les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation (cf.
art. 92 LTF
) ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (
art. 93 al. 1 let. a LTF
), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (
art. 93 al. 1 let. b LTF
),
qu'il appartient au recourant d'expliquer en quoi la décision entreprise remplit les conditions de l'
art. 93 al. 1 LTF
, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (
ATF 142 V 26
consid. 1.2),
que si le recours n'est pas recevable en vertu de l'
art. 93 al. 1 LTF
ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (
art. 93 al. 3 LTF
),
que cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage définitif (
ATF 144 III 475
consid. 1.2 et les références),
qu'invoquant une violation des garanties de procédure judiciaire (
art. 30 Cst.
) et de son droit d'être entendue (
art. 29 al. 2 Cst.
), en lien avec une application arbitraire du droit cantonal, la recourante reproche au vice-président du Tribunal cantonal arbitral d'avoir rejeté sa requête tendant à ce que les assesseurs soient désignés le plus rapidement possible parmi les arbitres désignés par le Conseil d'État du canton du Valais,
que la recourante soutient que la décision incidente peut être immédiatement attaquée car elle concerne la compétence du Tribunal cantonal arbitral (
art. 92 LTF
),
que, pour qu'une décision puisse être qualifiée de décision incidente sur la compétence au sens de l'
art. 92 al. 1 LTF
, il faut que la question de la compétence à raison du lieu ou de la matière, voire de la compétence fonctionnelle, soit effectivement et définitivement tranchée (
ATF 144 III 475
consid. 1.1.2; arrêt 5A_485/2020 du 25 mars 2021 consid. 1.3.2 non publié dans
ATF 147 III 351
),
que la décision attaquée ne tranche en l'espèce pas la compétence du Tribunal cantonal arbitral, mais se limite à renvoyer à un stade ultérieur de la procédure la désignation des assesseurs (après les "principales opérations d'instruction"),
que, dès lors qu'elle ne porte pas sur la compétence (ou la récusation) visée par l'
art. 92 LTF
, la décision attaquée ne peut être attaquée par la voie d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions spécifiques prévues par l'
art. 93 LTF
,
que la recourante ne fournit aucune indication permettant de retenir l'existence d'un préjudice irréparable dans le cas particulier (
art. 93 al. 1 let. a LTF
),
qu'à l'inverse de ce que soutient la recourante, les
art. 29 et 30 Cst.
n'exigent en particulier pas que l'autorité appelée à statuer soit composée des mêmes personnes tout au long de la procédure, notamment pour l'audition des témoins (à ce sujet, voir
ATF 141 V 495
consid. 2.3;
117 Ia 133
consid. 1e; arrêt 4A_263/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.1.2),
que lorsque le tribunal est une autorité collégiale, la conduite de la procédure préliminaire peut ainsi être attribuée à un juge délégué ou instructeur,
que, sous couvert d'une violation des
art. 29 et 30 Cst.
, la recourante invoque en réalité exclusivement le risque que des moyens de preuve ne soient "par hypothèse" plus disponibles après la désignation des assesseurs,
que l'inexploitabilité des moyens de preuve récoltés par le vice-président du Tribunal cantonal arbitral n'est, en l'état, pas manifeste,
que le fait que la recourante sera, le cas échéant, appelée à réitérer une réquisition de preuves devant le Tribunal cantonal arbitral in corpore n'est en outre pas de nature à lui causer un préjudice irréparable, le seul allongement de la durée de la procédure n'étant pas considéré comme tel (
ATF 142 III 798
consid. 2.2 et les références),
que la recourante ne fait enfin pas valoir que l'admission du recours serait susceptible de conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (
art. 93 al. 1 let. b LTF
), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question,
qu'en tant que la recourante s'interroge pour le surplus sur le mode de désignation des assesseurs, sur l'accessibilité de la liste des arbitres et sur les conséquences de leur éventuelle récusation, elle perd de vue que le Tribunal fédéral se prononce sur des questions concrètes, et non théoriques,
qu'il s'ensuit que le recours contre la décision incidente - qui ne porte pas sur un recours pour déni de justice - est irrecevable,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'
art. 108 al. 1 let. a LTF
,
que le présent arrêt rend la requête d'effet suspensif déposée par la recourante sans objet,
que la recourante, qui succombe, supportera les frais - réduits à 300 fr. - du présent arrêt (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF),
que les intimées, qui n'ont pas été invitées à répondre, n'ont pas droit à des dépens,
par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal arbitral et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 9 novembre 2021
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Bleicker