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bger · 2D 13/2012 · 2012-01-31 · de

Steuererlass (Staats- und Gemeindesteuern 2004, 2005 und 2007 sowie Direkte Bundessteuer 2007) | Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 02.04.2012 2D 13/2012 (2D_13/2012)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 02.04.2012 2D 13/2012 (2D_13/2012)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 02.04.2012 2D 13/2012 (2D_13/2012)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_13/2012
Verfügung vom 2. April 2012
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Gerichtsschreiber Feller.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Dienststelle Steuern des Kantons Luzern.
Gegenstand
Steuererlass (Staats- und Gemeindesteuern 2004, 2005 und 2007 sowie Direkte Bundessteuer 2007),
Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 31. Januar 2012.
Nach Einsicht
in die Eingabe von X.________ vom 11. März 2012, als der Fristwahrung dienende "opposition au jugement du 31 janvier 2012" bezeichnet, und die beigelegte Kopie des Urteils des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 31. Januar 2012 betreffend Steuererlass, wobei in Aussicht gestellt wird, dass die "conclusions définitives" nachgereicht würden,
in das Schreiben des Abteilungspräsidenten vom 14. März 2012, womit einerseits erklärt wird, dass die Beschwerdefrist mit der Eingabe vom 11. März 2012 nicht gewahrt werde, andererseits über die bei der Anfechtung eines Entscheids betreffend Abgabeerlass zu beachtenden Modalitäten informiert und schliesslich in Aussicht gestellt wird, dass unter den gegebenen Umständen, vorbehältlich eines anderslautenden Berichts bis spätestens 23. März 2012, Verzicht auf ein förmliches Beschwerdeverfahren angenommen und das Verfahren ohne Kostenfolge abgeschrieben würde,
in Erwägung,
dass bis heute keine weiteren Eingänge zu verzeichnen sind, weshalb von einem fehlenden Beschwerdewillen auszugehen ist,
dass daher gestützt auf Art. 32 Abs. 2 sowie Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG wie im Schreiben vom 14. März 2012 für diese Konstellation angekündigt vorzugehen ist,
verfügt der Präsident:
1.
Das Verfahren wird abgeschrieben.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Diese Verfügung wird X.________, der Dienststelle Steuern des Kantons Luzern, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. April 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller
bger · 2D 14/2007 · 2007-03-30 · fr

Autorisation de séjour pour études dans le canton de Vaud | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 30.03.2007 2D 14/2007 (2D_14/2007)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 30.03.2007 2D 14/2007 (2D_14/2007)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 30.03.2007 2D 14/2007 (2D_14/2007)

Tribunale federale
Tribunal federal
2D_14/2007/CFD/elo
Arrêt du 30 mars 2007
IIe Cour de droit public
Composition
Le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour pour études,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 23 février 2007.
Le Président considérant:
Que, par décision du 8 septembre 2005, le Service de la population du canton de Vaud a refusé d'octroyer une autorisation de séjour pour études à X.________, ressortissante roumaine née le 19 septembre 1968, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome et d'un master en agriculture,
que, par arrêt du 23 février 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé la décision précitée du Service de la population,
qu'agissant par la voie d'un "recours", X.________ demande au Tribunal fédéral de réformer la décision du Service de la population en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée,
que le présent recours est irrecevable comme recours en matière de droit public (cf.
art. 83 let
. c ch. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral; LTF, RS 173.110), la recourante ne pouvant invoquer aucune disposition du droit fédéral ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour,
que le recours est également irrecevable comme recours constitutionnel subsidiaire (
art. 113 ss LTF
), la recourante n'exposant pas en quoi l'arrêt attaqué violerait ses droits constitutionnels (cf.
art. 42 al. 2 LTF
en relation avec l'
art. 116 LTF
),
que le recours étant manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. a LTF
), il doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé la requête d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (
art. 66 al. 1 1
ère phrase et
art. 65 LTF
),
Par ces motifs, vu l'
art. 108 LTF
, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
bger · 2D 14/2008 · 2008-02-11 · fr

Autorisation de séjour pour études | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 11.02.2008 2D 14/2008 (2D_14/2008)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 11.02.2008 2D 14/2008 (2D_14/2008)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 11.02.2008 2D 14/2008 (2D_14/2008)

Tribunale federale
Tribunal federal
2D_14/2008/CFD/elo
Arrêt du 11 février 2008
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2.
Objet
Autorisation de séjour pour études,
recours contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 4 décembre 2007.
Considérant:
que X.________, ressortissant guinéen né en 1974, est arrivé en Suisse en novembre 2002 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, régulièrement renouvelée, afin d'obtenir un diplôme d'architecture,
que, par décision du 25 avril 2007, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé, au motif que celui-ci avait réussi son diplôme d'architecture et qu'il ne se justifiait pas de l'autoriser à entreprendre une nouvelle formation prenant fin en 2009,
que, par décision du 4 décembre 2007, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé la décision précitée de l'Office cantonal de la population,
qu'agissant par la voie d'un recours, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers,
que le présent recours est irrecevable comme recours en matière de droit public (cf.
art. 83 let
. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF, RS 173.110), le recourant ne pouvant invoquer aucune disposition du droit fédéral ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour,
qu'en l'espèce, seul le recours constitutionnel subsidiaire (
art. 113 ss LTF
) peut être formé pour violation des droits constitutionnels (
art. 116 LTF
),
que le recourant n'invoque pas la violation de droits constitutionnels, de sorte que le présent recours est manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. a LTF
) et qu'il doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (
art. 66 al. 1 1
ère phrase et
art. 65 LTF
).
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires de 200 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 11 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller
bger · 2D 15/2009 · 2009-03-17 · fr

Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour études | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 17.03.2009 2D 15/2009 (2D_15/2009)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 17.03.2009 2D 15/2009 (2D_15/2009)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 17.03.2009 2D 15/2009 (2D_15/2009)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_15/2009
Ordonnance du 17 mars 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour pour études,
recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 26 janvier 2009.
Considérant:
que, le 25 février 2009, X.________ a formé un recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 janvier 2009 dans la cause l'opposant au Service de la population du canton de Vaud en ce qui concerne son autorisation de séjour pour études,
que, le 6 mars 2009, le recourant a déclaré retirer son recours en exposant qu'une solution définitive avait été trouvée dans cette affaire suite à un entretien personnel avec le Service de la population,
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf.
art. 32 al. 2 LTF
) de rayer la cause du rôle et de statuer sur le sort des frais et dépens (cf.
art. 5 al. 2 et
art. 73 PCF
par renvoi de l'
art. 71 LTF
),
qu'il se justifie de statuer sans frais en l'espèce (
art. 66 al. 2 LTF
),
par ces motifs, le Président ordonne:
1.
La cause (2D_15/2009) est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La présente ordonnance est communiquée au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller
bger · 2D 18/2016 · 2016-05-09 · fr

Autorisation de séjour, renvoi | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 09.05.2016 2D 18/2016 (2D_18/2016)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 09.05.2016 2D 18/2016 (2D_18/2016)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 09.05.2016 2D 18/2016 (2D_18/2016)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_18/2016
{T 0/2}
Arrêt du 9 mai 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffière : Mme Thalmann.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Autorisation de séjour, renvoi,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 mars 2016.
Considérant en fait et en droit :
1.
Par courrier du 28 avril 2016, X.________ a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre un arrêt du 22 mars 2016 du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ce courrier contenait quelques documents, mais pas l'arrêt attaqué.
Par ordonnance du 29 avril 2016, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public a invité l'intéressé à remédier à cette irrégularité en produisant l'arrêt attaqué jusqu'au 9 mai 2016, faute de quoi le mémoire de recours ne serait pas pris en considération.
2.
Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision (
art. 42 al. 1 et 3 LTF
). Si les annexes prescrites font défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération (
art. 42 al. 5 LTF
).
En l'espèce, le recourant n'a pas produit l'arrêt attaqué dans le délai imparti. Le mémoire ne peut donc pas être pris en considération.
3.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. a LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (
art. 66 al. 1 LTF
). Il n'est pas alloué de dépens (
art. 68 LTF
).
par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 9 mai 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Thalmann
bger · 2D 22/2011 · 2011-06-06 · fr

Marché des travaux d'installation et de conditionnement d'air du Musée d'ethnographie de Genève/effet suspensif | Aménagement du territoire et droit public des constructions

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 06.06.2011 2D 22/2011 (2D_22/2011)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 06.06.2011 2D 22/2011 (2D_22/2011)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 06.06.2011 2D 22/2011 (2D_22/2011)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_22/2011
Ordonnance du 6 juin 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier. M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Lorenz Ehrler, avocat,
recourante,
contre
Ville de Genève, Département des Constructions et de l'Aménagement, rue de l'Hôtel de Ville 4, case postale 3982, 1211 Genève 3,
Y.________ SA,
représentée par Me Vincent Solari, avocat,
Objet
Marché des travaux d'installation et de conditionnement d'air du Musée d'ethnographie de Genève/effet suspensif,
recours constitutionnel contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, du 1er avril 2011.
Considérant:
que, par décision rendue le 1er avril 2011, la Cour de justice du canton de Genève a refusé de restituer l'effet suspensif au recours interjeté par X.________ SA contre la décision de la Ville de Genève adjugeant à Y.________ SA le marché d'installation et de conditionnement d'air du musée d'ethnographie de Genève;
que X.________ SA n'a pas annoncé à la Ville de Genève son intention de recourir contre la décision du 1er avril 2011;
que Y.________ SA et la Ville de Genève ont passé le contrat d'entreprise relatif au marché en cause le 27 avril 2011 sans en informer X.________ SA;
que X.________ SA a déposé le 3 mai 2011 un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre la décision du 1er avril 2011;
que, par courrier du 31 mai 2011, X.________ SA déclare que son recours est par conséquent devenu sans objet et conclut à sa radiation du rôle, les frais et dépens étant mis à la charge de la Ville de Genève qui ne l'a pas informée de la signature du contrat;
qu'il convient de rayer la cause, d'emblée sans objet, du rôle (cf.
art. 32 al. 2 LTF
), sans frais ni dépens au vu des circonstances (
art. 66 al. 2 LTF
),
par ces motifs, le Président ordonne:
1.
La cause 2D_22/2011, sans objet, est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux mandataires de la recourante et de Y.________ SA, à la Ville de Genève, Département des Constructions et de l'Aménagement, et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 6 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
bger · 2D 25/2007 · 2007-05-15 · fr

Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 15.05.2007 2D 25/2007 (2D_25/2007)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 15.05.2007 2D 25/2007 (2D_25/2007)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 15.05.2007 2D 25/2007 (2D_25/2007)

Tribunale federale
Tribunal federal
2D_25/2007 /CFD /svc
Arrêt du 15 mai 2007
IIe Cour de droit public
Composition
Le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Office cantonal de la population du canton
de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8,
Commission cantonale de recours de police
des étrangers du canton de Genève,
case postale 3888, 1211 Genève 3.
Objet
Autorisation de séjour; avance de frais,
recours contre la décision du 3 avril 2007 de la Commission cantonale de recours de police
des étrangers du canton de Genève.
Le Président, considérant:
Que, par décision du 3 avril 2007, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a déclaré irrecevable, pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti à cet effet, le recours interjeté par X.________ contre la décision de l'Office cantonal de la population du canton de Genève du 17 janvier 2007 refusant de renouveler son autorisation de séjour,
que X.________ a formé un recours, traité comme recours de droit constitutionnel subsidiaire, auprès du Tribunal fédéral contre la décision du 3 avril 2007,
que, dans son écriture, le recourant se borne à déclarer que le Tribunal fédéral constitue sa prochaine étape pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour pour études,
que la motivation du recours apparaît ainsi comme étant manifestement insuffisante (
art. 42 al. 1 et al. 2 LTF
en rapport avec l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
),
que le recours étant irrecevable, il doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (
art. 66 al. 1 1
ère phrase et
art. 65 LTF
).
Par ces motifs, vu l'
art. 108 LTF
, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 15 mai 2007
Le président: La greffière:
bger · 2D 27/2008 · 2008-03-17 · fr

Autorisation de séjour pour études | Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 17.03.2008 2D 27/2008 (2D_27/2008)
Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 17.03.2008 2D 27/2008 (2D_27/2008)
Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 17.03.2008 2D 27/2008 (2D_27/2008)

Tribunale federale
Tribunal federal
2D_27/2008/CFD/elo
Arrêt du 17 mars 2008
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,
1211 Genève 2.
Objet
Autorisation de séjour pour études; avance de frais tardive,
recours contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 5 février 2008.
Considérant:
que, par décision du 5 février 2008, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a déclaré irrecevable, pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti à cet effet, le recours interjeté par X.________ contre la décision de l'Office cantonal de la population du canton de Genève du 14 novembre 2007 concernant son autorisation de séjour pour études,
que, dans son écriture adressée au Tribunal fédéral, X.________ expose avoir été empêché par la grippe de reprendre les études à temps et donc de verser l'avance de frais requise dans le délai imparti par la Commission cantonale de recours,
que le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, LTF) - qui seul entre en ligne de compte en l'espèce - peut être formé pour violation des droits constitutionnels (
art. 116 LTF
),
que le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (
art. 106 al. 2 LTF
par renvoi de l'
art. 117 LTF
), ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. a LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (
art. 66 al. 1 1
ère phrase et
art. 65 LTF
).
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 17 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller