bger · 6B 24/2023 · 2023-05-30 · fr

Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (sanction disciplinaire; indemnité) | Exécution des peines et des mesures

Bundesgericht I. Strafrechtliche Abteilung 30.05.2023 6B 24/2023 (6B_24/2023)
Tribunal fédéral Ire Cour de droit pénal 30.05.2023 6B 24/2023 (6B_24/2023)
Tribunale federale I Corte di diritto penale 30.05.2023 6B 24/2023 (6B_24/2023)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_24/2023
Arrêt du 30 mai 2023
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale
Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (sanction disciplinaire; indemnité),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 31 août 2022 (n° 653 AP22.015219-FAB).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 31 août 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre la décision rendue le 4 août 2022 par le Chef du Service pénitentiaire vaudois.
A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 31 août 2022. En substance, il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu'une indemnité de 42'500 fr. lui soit accordée. Il requiert, par ailleurs, l'octroi de l'assistance judiciaire, la désignation d'un avocat d'office, la restitution du délai et qu'un délai lui soit accordé pour compléter les pièces et son écriture après désignation d'un avocat d'office.
2.
Le recourant a sollicité une " restitution du délai " et qu'un délai supplémentaire lui soit accordé pour compléter son recours et fournir des pièces.
Selon l'
art. 47 al. 1 LTF
, les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés. L'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer un recours ou un mémoire motivé n'entre dès lors pas en considération et il ne saurait être fait droit à la demande du recourant à cet égard. Quant aux pièces, elles doivent être produites avec le mémoire de recours (
art. 42 al. 3 LTF
) et dans le même délai. L'inobservation des délais de recours ne peut être corrigée que par la voie de la restitution du délai prévue à l'
art. 50 al. 1 LTF
. Cela suppose que la partie ou son mandataire ait été empêché sans sa faute d'agir. Le recourant, qui a déposé une écriture de recours complète ne fait valoir aucun empêchement non fautif propre à justifier une restitution de délai. Sa requête doit par conséquent être rejetée.
3.
Dans la mesure où les pièces produites par le recourant ne figureraient pas déjà à la procédure, elles sont nouvelles, partant irrecevables (
art. 99 al. 1 LTF
).
4.
Selon l'
art. 42 al. 1 LTF
, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf.
art. 42 al. 2 LTF
). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (
ATF 140 III 86
consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.;
134 II 244
consid. 2.1 p. 245 s.). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision litigieuse (
ATF 133 IV 119
consid. 6.4 p. 121).
S'agissant de la recevabilité du recours, la cour cantonale a constaté que la décision attaquée avait été notifiée au recourant le 4 août 2022, ce que celui-ci avait admis. Conformément aux
art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP
, applicables par le renvoi de l'art. 38 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP/VD; RS/VD 340.01), le délai de recours avait commencé à courir le lendemain, soit le 5 août 2022. En application de l'
art. 38 al. 1 LEP
/VD, il était arrivé à échéance dix jours plus tard, soit le dimanche 14 août 2022, reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 août 2022, conformément à l'
art. 90 al. 2 CPP
. Remis à la Poste suisse le 17 août 2022, le recours déposé par le recourant devant l'autorité cantonale était donc tardif. Par ailleurs, la cour cantonale a estimé, au terme d'une motivation subsidiaire, que, supposé recevable, le recours du prénommé aurait de toute manière dû être rejeté.
Le recourant ne conteste pas la date à laquelle la décision du 4 août 2022 lui a été notifiée. Se référant à l'
art. 90 al. 2 CPP
, il soutient que le délai de recours serait arrivé à échéance le 18 août 2022. Toutefois, on ne distingue pas en quoi la cour cantonale aurait ignoré la teneur de l'
art. 90 al. 2 CPP
, applicable à titre de droit cantonal supplétif, dans la mesure où elle a estimé que le délai, échéant le dimanche 14 août, était reporté au lundi 15 août 2022. Contrairement à ce que semble penser le recourant, cette disposition ne signifie pas que les samedis, dimanches et jours fériés sont déduits de la computation des délais. On ne distingue dès lors pas ce que le recourant entend tirer de la disposition qu'il invoque et il ne consacre, par ailleurs, aucun autre développement permettant de comprendre en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en estimant que son recours était tardif. Il ne présente ainsi aucun grief répondant aux exigences de motivation de l'
art. 42 al. 2 LTF
. Cet élément suffit à sceller le sort de la cause et à déclarer le recours irrecevable sans qu'il ne soit besoin d'examiner les critiques du recourant quant à la motivation subsidiaire de la cour cantonale.
5.
Le recourant requiert la désignation d'un avocat. En application de l'
art. 41 al. 1 LTF
, l'attribution d'un avocat par le Tribunal fédéral suppose une incapacité totale de la partie de procéder elle-même, le principe étant qu'elle est tenue de veiller elle-même à ce que son écriture réponde aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) et de mandater, au besoin, un avocat de son choix qui sollicitera l'octroi de l'assistance judiciaire (arrêts 6B_256/2023 du 25 avril 2023 consid. 4; 6B_901/2022 du 22 novembre 2022 consid. 2.1; 6B_1397/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2 et les références citées). En l'espèce, le recourant ne paraît pas manifestement incapable de procéder au vu de ses écritures, si bien qu'il n'y a pas lieu de lui attribuer un défenseur au titre de l'
art. 41 al. 1 LTF
.
En outre, la désignation d'un avocat d'office au sens de l'
art. 64 al. 2 LTF
suppose la réalisation de deux conditions cumulatives, soit l'impécuniosité du requérant et que le recours ne soit pas dénué de chances de succès (arrêts 6B_256/2023 du 25 avril 2023 consid. 4; 6B_901/2022 du 22 novembre 2022 consid. 2.2; 6B_879/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.2). Le respect du délai de recours non prolongeable ainsi que l'exigence d'un examen des chances de succès contraignent la partie recourante à déposer une écriture en bonne et due forme avant qu'il soit statué sur l'assistance judiciaire selon l'
art. 64 LTF
(arrêts 6B_256/2023 précité consid. 4; 6B_436/2021 du 23 août 2021 consid. 4; 6B_777/2021 du 30 juillet 2021 consid. 3; 6B_575/2021 du 2 juin 2021 consid. 4). Il incombe donc à la partie recourante de s'adresser elle-même à un avocat, qui rédigera en temps utile un acte de recours et sollicitera l'assistance judiciaire (arrêts 6B_256/2023 précité consid. 4; 6B_901/2022 précité consid. 2.2; 6B_879/2021 précité consid. 2.2 et la référence citée). En l'occurrence, au vu du sort du recours, la demande de désignation d'un avocat d'office et d'assistance judiciaire doit être rejetée, faute de chances de succès.
6.
Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (
art. 42 al. 1 et 2 LTF
), le recours doit être écarté en application de l'
art. 108 al. 1 let. a et b LTF
. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (cf. art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 30 mai 2023
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
La Greffière : Livet