bger · 8C 756/2020 · 2021-08-03 · fr

Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité) | Assurance-chômage

Bundesgericht III. Öffentlich-rechtliche Abteilung (I. Sozialrechtliche Abteilung) 03.08.2021 8C 756/2020 (8C_756/2020)
Tribunal fédéral IIIe Cour de droit public (Ire Cour de droit social) 03.08.2021 8C 756/2020 (8C_756/2020)
Tribunale federale III Corte di diritto pubblico (I Corte di diritto sociale) 03.08.2021 8C 756/2020 (8C_756/2020)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_756/2020
Arrêt du 3 août 2021
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Juge présidant,
Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Betschart.
Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Marché du travail et assurance-chômage, TCJD, Holzikofenweg 36, 3003 Berne,
recourant,
contre
A.________,
représenté par Me Laurence Mizrahi, avocate,
intimé,
Office cantonal de l'emploi, Service juridique, rue des Gares 16, 1201 Genève.
Objet
Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 10 novembre 2020 (A/347/2020ATAS/1057/2020).
Faits :
A.
A.________, né en 1976, s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'office régional de placement de Genève (ci-après: ORP) le 3 septembre 2018 et a sollicité l'octroi des indemnités de chômage dès cette date. Le 9 septembre 2019, l'ORP a assigné l'assuré à postuler auprès de l'entreprise B.________ pour un poste d'une durée de six mois en tant que Deployment Finance Associate à compter du 1er octobre 2019. L'assuré devait postuler jusqu'au 11 septembre 2019 par courrier électronique. Le 24 septembre 2019, cette entreprise a indiqué n'avoir reçu aucune postulation de la part de l'assuré. Ensuite d'une invitation de l'office cantonal de l'emploi (ci-après: OCE) à s'expliquer sur ce fait, l'assuré a déclaré qu'il avait postulé par courriel le 11 septembre 2019 à 19h05, mais que le destinataire n'avait pas reçu sa postulation, selon un message d'erreur reçu par retour de courriel. L'assuré a ajouté qu'il ne lui était pas possible de contacter la personne responsable, car il n'avait pas d'autres coordonnées que le courriel et qu'il pensait avoir tout fait pour transmettre sa candidature dans les temps.
Par décision du 11 novembre 2019, confirmée sur opposition le 11 décembre 2019, l'OCE a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée de 34 jours à compter du 12 septembre 2019, au motif qu'il avait, par un manque de vigilance au moment de sa postulation, fait échouer une possibilité d'emploi qui lui aurait permis de diminuer le dommage à l'assurance, et que cette faute devait être qualifiée de grave.
B.
Par arrêt du 10 novembre 2020, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis le recours formé par A.________ contre cette décision sur opposition et a réduit la durée de la sanction de 34 à 16 jours, en qualifiant la faute de gravité moyenne.
C.
Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à sa réforme dans le sens de la confirmation de la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi.
A.________ conclut au rejet du recours. L'Office cantonal de l'emploi conclut à l'admission du recours. La cour cantonale a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit :
1.
D'après l'
art. 89 al. 2 let. a LTF
, ont notamment qualité pour interjeter un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. En l'occurrence, le SECO peut se prévaloir de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances, que lui confère l'
art. 102 al. 2 LACI
dans le domaine de l'assurance-chômage.
Par ailleurs, le recours est dirigé contre un arrêt final (
art. 90 LTF
) rendu en matière de droit public (
art. 82 ss LTF
) par une autorité cantonale de dernière instance (
art. 86 al. 1 let
. d LTF). Il a été déposé dans le délai (
art. 100 LTF
) et la forme (
art. 42 LTF
) prévus par la loi. Il est donc recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la cour cantonale a violé le droit fédéral en réduisant de 34 à 16 jours la durée de la suspension du droit de l'intimé à l'indemnité de chômage prononcée par l'OCE.
3.
3.1.
L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment et il est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé (
art. 17 al. 1 et 3 LACI
). Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment en refusant un travail convenable (
art. 30 al. 1 let
. d LACI). Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (
ATF 122 V 34
consid. 3b; arrêt 8C_468/2020 du 27 octobre 2020 consid. 3.2 et les références). L'
art. 30 al. 1 let
. d LACI trouve application non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsqu'il s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (
ATF 122 V 34
consid. 3b précité; arrêts 8C_750/2019 du 10 février 2020 consid. 4.1; 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 et les références).
Les erreurs de courriers électroniques relèvent également du refus d'emploi, car il s'agit de démarches importantes auxquelles l'assuré doit être particulièrement attentif. Ainsi, le Tribunal fédéral a retenu que, compte tenu du manque de fiabilité du trafic électronique en général, et en particulier des difficultés liées à la preuve de l'arrivée d'un message électronique dans la sphère de contrôle du destinataire, l'expéditeur d'un courriel était tenu de vérifier soigneusement l'adresse saisie et qu'en cas d'incertitude, il pouvait être tenu de s'informer auprès de l'employeur sur la réception de sa candidature et de réagir en l'absence de cette dernière en déposant son pli auprès de la Poste ou en réessayant de l'envoyer par voie électronique. Il appartient en effet à l'expéditeur de prendre certaines précautions, sans quoi il devra assumer le risque, conformément aux règles sur la répartition du fardeau de la preuve (cf.
ATF 145 V 90
consid. 3.2 et les références), que son envoi ne parvienne pas - ou pas dans un délai prévu - auprès du destinataire (cf.
ATF 145 V 90
consid. 6.2.2; arrêts 8C_339/2016 du 29 juin 2016 consid. 4.4; 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.2).
3.2.
3.2.1.
Selon l'
art. 30 al. 3 LACI
, la durée de la sanction est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours. L'
art. 45 al. 3 OACI
prévoit que la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Lorsque l'assuré refuse, sans motif valable, un emploi réputé convenable, il y a faute grave (
art. 45 al. 4 let. b OACI
). Cependant, ce motif de suspension ne doit être qualifié de faute grave que si l'assuré ne peut pas faire valoir de motif valable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (
ATF 141 V 365
consid. 4.1;
130 V 125
consid. 3.5). Ainsi, dans un arrêt C 230/01 du 13 février 2003 (DTA 2003 n° 26 p. 248, consid. 3.3), l'ancien Tribunal fédéral des assurances a qualifié de faute de gravité moyenne - justifiant une suspension d'une durée de 19 jours - le refus d'un assuré d'accepter une modification du contrat de travail au sujet de la période durant laquelle il pouvait prendre ses vacances. Si les circonstances particulières le justifient, il est donc possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à 31 jours. Toutefois, les motifs de s'écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 117 ad
art. 30 LACI
et les références).
3.2.2.
L'interprétation de la notion juridique indéterminée "sans motif valable" (
art. 30 al. 1 let
. d LACI) est une question de droit relevant, en principe, du plein pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, contrairement à la question de l'exercice du pouvoir d'appréciation (cf. pour l'
art. 45 al. 4 OACI
: arrêts 8C_24/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2.2; 8C_7/2012 du 4 avril 2012 consid. 4.1, in DTA 2012 p. 300).
3.2.3.
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Quoique de telles directives ne sauraient lier les tribunaux, elles constituent un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribuent à une application plus égalitaire dans les différents cantons (
ATF 141 V 365
consid. 2.4; arrêt 8C_40/2019 du 30 juillet 2019 consid. 5.4). Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier de celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêts 8C_406/2020 du 28 avril 2021 consid. 4.3; 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1 et les références, non publié in
ATF 139 V 164
). Elles pourront le cas échéant aller en dessous du minimum prévu par le barème indicatif (arrêts 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.2; 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). Le barème du SECO prévoit une suspension d'une durée de 34 à 41 jours en cas depremier refus d'un emploi convenable d'une durée déterminée de six mois (Bulletin LACI IC, ch. D79/2.A/9).
4.
4.1.
En l'espèce, il est établi que l'intimé avait envoyé sa postulation le 11 septembre 2019 à 19h05 à l'adresse électronique erronée (...@...or au lieu de...@...org) et qu'un message d'erreur que son courriel n'avait pas pu être remis, le domaine du destinataire n'existant pas, lui a été envoyé immédiatement après (soit le 11 septembre 2019 à 19h05). En outre, l'intimé n'a jamais contesté que, par la suite, il n'avait pas entrepris d'autre démarche pour transmettre sa candidature à l'employeur potentiel. Bien au contraire, il a admis qu'il pensait avoir fait tout son possible afin de transmettre son dossier. Par conséquent, la cour cantonale a retenu à juste titre que l'intimé avait manqué de vigilance lorsqu'il avait voulu envoyer sa postulation et n'avait ainsi pas donné suite à l'assignation du 9 septembre 2019, de sorte que la sanction était justifiée dans son principe.
4.2.
Concernant la quotité de la sanction, les juges cantonaux se sont écartés de la décision de l'OCE, en réduisant cette quotité de 34 à 16 jours. Ils ont motivé cette décision par le fait que l'intimé, auquel l'ORP avait adressé une assignation par courrier électronique le 9 septembre 2019 à 17h05, ne disposait que d'un délai de deux jours pour faire une offre d'emploi. Dans ce délai, il avait rédigé sa lettre de motivation en anglais et avait adressé son dossier de candidature le dernier jour dudit délai à l'adresse électronique figurant dans l'annonce, mais il avait tronqué l'adresse par erreur. Il avait constaté cette erreur trop tard pour la corriger. Compte tenu de l'heure de l'envoi de la postulation, soit 19h07 (recte: 19h05), son allégation apparaissait vraisemblable. Dans ces circonstances, le degré de gravité de sa faute apparaissait moindre que celui d'un assuré qui n'aurait même pas tenté d'envoyer sa candidature. Par conséquent, la sanction de 34 jours était disproportionnée et une suspension de 16 jours était suffisante pour sanctionner le manque de diligence de l'intimé.
4.3.
Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir violé l'
art. 45 al. 4 let. b OACI
en concluant à une faute de gravité moyenne au lieu d'une faute grave. Il soutient que l'intimé n'aurait pas fait preuve de la diligence exigée par la jurisprudence pour une postulation par courrier électronique.
Force est en effet de constater que bien qu'il ait eu connaissance que son dossier n'avait pas été transmis à l'employeur en raison d'une erreur dans l'adresse électronique, l'intimé n'a ensuite entrepris aucune démarche ultérieure. Il a notamment omis de contrôler l'adresse électronique qu'il venait d'utiliser et de réessayer de faire parvenir sa postulation à l'employeur. Par ailleurs, l'avertissement de l'échec de la remise de son message lui est parvenu immédiatement après l'envoi à l'adresse erronée, ce qui aurait dû l'amener sur le champ à vérifier l'adresse électronique utilisée. Il n'a pas non plus essayé d'envoyer son dossier par voie postale ou, au moins, de prendre contact soit avec l'employeur soit avec son conseiller auprès de l'ORP. Par contre, le fait mentionné par la cour cantonale qu'il ait dû postuler en anglais dans un délai de deux jours (ce qu'il a réussi à faire) n'a aucune incidence. En outre, contrairement à ce que retiennent les juges cantonaux, la sanction de 34 jours ne dépasse pas le minimum que prévoit le barème du SECO pour le refus d'un emploi convenable ou d'un emploi en gain intermédiaire à durée déterminée de six mois (cf. consid. 3.2.3 supra). Le cas d'espèce ne présente donc aucun élément qui permettrait d'admettre un motif valable justifiant une diminution de la sanction prévue par l'
art. 45 al. 4 let. b OACI
en relation avec le barème établi par le SECO.
4.4.
Il résulte de ce qui précède que c'est en violation du droit fédéral que la juridiction cantonale a admis une faute moyennement grave (au lieu d'une faute grave) et a réduit la durée de la suspension du droit à l'indemnité à 16 jours. Le recours se révèle ainsi bien fondé et la décision sur opposition de l'OCE du 11 décembre 2019 doit être confirmée.
5.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (
art. 66 al. 1 LTF
). Contrairement à ses conclusions, le recourant ne saurait prétendre à des dépens (
art. 68 al. 3 LTF
).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. L'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 10 novembre 2020 est annulé et la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi du 11 décembre 2019 est confirmée.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office cantonal de l'emploi et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales.
Lucerne, le 3 août 2021
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Wirthlin
La Greffière : Betschart