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bger · 2C_176/2013 · 2013-02-20 · fr
Interdiction de détenir des animaux, séquestre
Équilibre écologique


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


2C_176/2013

Arrêt du 20 février 2013

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________,

recourante,

contre

Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Genève.

Objet

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève, 1ère section, du 15 janvier 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de X.________ contre la décision du 25 juillet 2012 du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Genève prononçant le séquestre définitif des animaux qu'elle détenait et l'interdiction de détenir des animaux pour une durée de trois ans.

2.

Par écriture du 15 février 2013, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour exposer la manière dont elle s'occupait de ses animaux et donner des détails sur l'exécution du séquestre, affirmant que le jugement est injustifié.

3.

D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).

Le courrier du 15 février 2013 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'
art. 42 LTF
. En effet, il n'expose pas en quoi la décision rendue le 15 janvier 2013 par la Cour de justice violerait le droit cantonal en confirmant le séquestre des animaux de l'intéressée et l'interdiction d'en détenir durant trois ans.

4.

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. b LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (
art. 66 al. 1 LTF
).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

L'écriture du 15 février 2013 est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Genève, à la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève, 1ère section, et à l'Office vétérinaire fédéral.

Lausanne, le 20 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey
bger · 2C_42/2013 · 2013-02-20 · fr
Autorisation de séjour,
Droit de cité et droit des étrangers


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


2C_42/2013

Ordonnance du 20 février 2013

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, représenté par Me Vincent Willemin, avocat,

recourant,

contre

Service des Migrations, Office de la population et des migrations du canton de Berne,

Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne.

Objet

Autorisation de séjour,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 22 novembre 2012.

Vu:

le recours en matière de droit public interjeté le 14 janvier 2013 par X.________ contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par le Tribunal administratif du canton de Berne confirmant la révocation de son autorisation de séjour,

la demande d'assistance judiciaire du même jour tendant à la désignation d'un défenseur d'office en la personne de Me Vincent Willemin,

le décès de l'intéressé intervenu le 11 février 2013,

les
art. 32 et 64 LTF
,

considérant:

qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle,

qu'il convient d'accorder l'assistance judiciaire, de désigner Me Vincent Willemin comme défenseur d'office en procédure devant le Tribunal fédéral, de lui octroyer une indemnité et de ne pas percevoir de frais de justice,

par ces motifs, le Président ordonne:

1.

La cause 2C_42/2013, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.

La requête d'assistance judiciaire est admise et Me Vincent Willemin désigné défenseur d'office.

3.

La Caisse du Tribunal fédéral versera au défenseur d'office une indemnité de 1500 fr.

4.

Il n'est pas perçu de frais de justice.

5.

La présente ordonnance est communiquée au défenseur d'office, au Service des Migrations, Office de la population et des migrations du canton de Berne, à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 20 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey
bger · 9C_151/2013 · 2013-02-21 · de
Alters- und Hinterlassenenversicherung,
Alters- und Hinterlassenenversicherung


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


9C_151/2013

Urteil vom 21. Februar 2013

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Meyer, als Einzelrichter,

Gerichtsschreiber Attinger.

Verfahrensbeteiligte

T.________,

Beschwerdeführer,

gegen

Ausgleichskasse Schwyz, Rubiswilstrasse 8, 6438 Ibach,

Beschwerdegegnerin.

Gegenstand

Alters- und Hinterlassenenversicherung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungs-gerichts des Kantons Schwyz vom 19. Dezember 2012.

Nach Einsicht

in die Beschwerde vom 17. Februar 2013 (Datum des Poststempels) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 19. Dezember 2012 (betreffend Anpassung der Altersrente an die Lohn- und Preisentwicklung),

in Erwägung,

dass sich die 18 Anträge und 25 Seiten umfassende Rechtsschrift praktisch in der Aneinanderreihung von Ungebührlichkeiten, Verunglimpfungen sowie Verbalinjurien gegenüber verschiedenen Personen erschöpft und daher nur als querulatorisch und somit unzulässig im Sinne von
Art. 42 Abs. 7 BGG
eingestuft werden kann,

dass darauf im Verfahren nach
Art. 108 Abs. 1 lit. c BGG
nicht einzutreten ist,

dass die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (
Art. 66 Abs. 1 BGG
), wobei die querulatorische Art der Prozessführung bei der Bemessung der Gerichtsgebühr zu berücksichtigen ist (
Art. 65 Abs. 2 BGG
),

erkennt der Einzelrichter:

1.

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Die Gerichtskosten von Fr. 1000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.

Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 21. Februar 2013

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Einzelrichter: Meyer

Der Gerichtsschreiber: Attinger
bger · 2C_171/2013 · 2013-02-21 · fr
Détention en vue de renvoi,
Droit de cité et droit des étrangers


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


2C_171/2013

Arrêt du 21 février 2013

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais.

Objet

Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 1er février 2013.

Vu:

l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais rendu le 1er février 2013 confirmant le maintien en détention en vue du renvoi de X.________, ressortissant tunisien, en date du 29 janvier 2013,

le courrier adressé le 11 février 2013 par l'intéressé au Tribunal fédéral pour demander sa mise en libération,

le renvoi de Suisse de l'intéressé par avion en date du 13 février 2013,

considérant:

qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet (cf.
art. 32 al. 2 LTF
), de rayer la cause du rôle et de statuer sans frais ni dépens (cf.
art. 5 al. 2 et
art. 73 PCF
par renvoi de l'
art. 71 LTF
;
art. 66 al. 2 LTF
),

par ces motifs, le Président prononce:

1.

La cause 2C_171/2013, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 21 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey
bger · 9C_133/2013 · 2013-02-25 · fr
Assurance-invalidité,
Assurance-invalidité


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


9C_133/2013

Arrêt du 25 février 2013

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure

M.________,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 19 décembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

que par jugement du 19 décembre 2012, le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, a rejeté le recours formé par M.________ contre une décision rendue le 19 avril précédent par l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (l'office AI),

que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 7 février 2013 (date du timbre postal), le prénommé a recouru contre ce jugement,

que selon l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence le recourant affirme, sans plus de précisions, avoir été victime de "mauvais agissements" de la part de l'intimé et d'institutions que celui-ci a mandatées pour l'examiner,

qu'avec son argumentation, le recourant ne prend pas position par rapport à la motivation du jugement attaqué,

que l'on ne peut donc pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'
art. 97 al. 1 LTF
-, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
et n'est pas recevable,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF
,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient vu les circonstances de renoncer à la perception des frais judiciaires, ce qui rend la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant sans objet,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Meyer

Le Greffier: Bouverat
bger · 2C_167/2013 · 2013-02-25 · fr
Détention en vue de renvoi,
Droit de cité et droit des étrangers


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


2C_167/2013

Arrêt du 25 février 2013

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, actuellement en détention, en prison de Martigny, rue du Léman 26, 1920 Martigny,

recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1951 Sion.

Objet

Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 février 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par arrêt rendu le 11 février 2013, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision du 30 janvier 2013 du Service de la population et des migrations du canton du Valais plaçant immédiatement en détention pour une durée de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________, ressortissant géorgien né en 1978, dont la demande d'asile a fait l'objet d'une non-entrée en matière par l'Office fédéral des migrations le 23 décembre 2012. Une décision refusant la révision de la décision du 23 décembre 2012 a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 février 2012. Le 7 février 2013, l'intéressé a refusé de prendre l'avion dans lequel une place avait été réservée.

2.

Par courrier du 14 février 2013, l'intéressé expose au Tribunal fédéral qu'il refuse l'arrêt injuste du 11 février 2013. Il expose être traqué en Géorgie où il risque sa vie.

3.

Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).

En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l'
art. 42 al. 2 LTF
en quoi l'arrêt du 11 février 2013 et les motifs qu'il retient à l'appui du maintien en détention viole le droit.

4.

Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'
art. 42 al. 2 LTF
, le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. b LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (
art. 61-6 al. 1 LTF
).

par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.

Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 25 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey
bger · 5A_148/2013 · 2013-02-25 · fr
divorce
Droit de la famille


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


5A_148/2013

Arrêt du 25 février 2013

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant.

Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

B.________,

représenté par Me Albert J. Graf, avocat,

intimé.

Objet

divorce,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 10 janvier 2013.

Considérant:

que, par arrêt du 10 janvier 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la recourante contre le jugement de divorce prononcé par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois;

que la décision entreprise constate que le jugement de divorce avait été notifié à la recourante le 14 novembre 2012, que le délai d'appel arrivait ainsi à échéance le vendredi 14 décembre 2012, de sorte que l'appel formé par e-mail le 16 décembre 2012 était tardif, de même qu'une autre écriture adressée par courrier à la même date, les deux écrits ne contenant de surcroît aucune conclusion;

que, devant le Tribunal de céans, la recourante énumère les nombreuses difficultés rencontrées avec son ex-mari, sans toutefois nullement s'en prendre à la motivation de l'arrêt qu'elle attaque;

qu'à défaut de satisfaire aux exigences légales posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
;

que les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante (
art. 66 al. 1 LTF
);

par ces motifs, la Juge présidant prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 25 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso
bger · 5D_27/2013 · 2013-02-26 · de
Abweisung eines Rechtsöffnungsbegehrens,
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


5D_27/2013

Urteil vom 26. Februar 2013

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter von Werdt, Präsident,

Gerichtsschreiber Füllemann.

Verfahrensbeteiligte

X.________,

Beschwerdeführer,

gegen

Kanton Schwyz,

vertreten durch das Kantonsgericht Schwyz,

Beschwerdegegner.

Gegenstand

Verfassungsbeschwerde gegen die Verfügung vom 3. Januar 2013 des Kantonsgerichts Schwyz.

Nach Einsicht

in die (mangels Erreichens der Streitwertgrenze nach
Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG
und mangels Vorliegens einer Ausnahme nach
Art. 74 Abs. 2 BGG
als Verfassungsbeschwerde entgegengenommene) Eingabe gegen die Verfügung vom 3. Januar 2013 des Kantonsgerichts Schwyz,

in Erwägung,

dass die Verfassungsbeschwerde innert 30 Tagen nach der Eröffnung des kantonalen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post zu übergeben ist (Art. 100 Abs. 1, 48 Abs. 1 BGG),

dass die Verfügung des Kantonsgerichts Schwyz vom 3. Januar 2013 dem Beschwerdeführer (gemäss Sendungsinformation der Post) am 9. Januar 2013 (11.48 Uhr) eröffnet worden ist,

dass der Beschwerdeführer die Beschwerde an das Bundesgericht erst am 11. Februar 2013 (10.33 Uhr) und damit nach Ablauf der Beschwerdefrist (Freitag, 8. Februar 2013) der Post übergeben hat,

dass sich somit die Verfassungsbeschwerde als verspätet und daher als offensichtlich unzulässig erweist, weshalb darauf im Verfahren nach Art. 117/108 Abs. 1 lit. a BGG nicht einzutreten ist,

dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (
Art. 66 Abs. 1 BGG
),

dass in den Fällen des Art. 117/108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist,

erkennt die Präsidentin:

1.

Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.

2.

Die Gerichtskosten von Fr. 400.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.

Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Schwyz schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 26. Februar 2013

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Füllemann
bger · 1G_1/2013 · 2013-02-26 · de
Berichtigungsgesuch betreffend das bundesgerichtliche Urteil 1B_691, 727 und 729/2011 vom 10. Mai 2012.
Strafprozess


Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


1G_1/2013

Urteil vom 26. Februar 2013

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung

Bundesrichter Aemisegger, präsidierendes Mitglied,

Bundesrichter Merkli, Eusebio,

Gerichtsschreiber Störi.

Verfahrensbeteiligte

Oberrichterin Schnell, c/o Obergericht des Kantons Bern, Hochschulstrasse 17, Postfach 7475, 3001 Bern, Gesuchstellerin,

A.________,

gegen

1. BX.________,

2. BY.________,

3. BZ.________,

Regionale Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland, Ländtestrasse 20, Postfach 1772, 2501 Biel,

Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, Maulbeerstrasse 10, Postfach 6250, 3001 Bern.

Gegenstand

In Erwägung,

dass das Dispositiv eines bundesgerichtlichen Urteils, das Redaktionsfehler enthält, nach
Art. 129 Abs. 1 BGG
auf Antrag einer Partei oder von Amtes wegen berichtigt werden kann;

dass die Berner Oberrichterin Schnell, die Präsidentin der Beschwerdekammer in Strafsachen, welche die in den Verfahren 1B_691, 727 und 729/2011 angefochtenen Beschlüsse erliess, das Bundesgericht mit Schreiben vom 8. Februar 2013 darauf aufmerksam macht, dass es in Dispositiv-Ziffer 3 (recte: 2) des Urteils 1B_691, 727 und 729/2011 vom 10. Mai 2012 versehentlich den Beschwerdekammer-Entscheid "BK 11 221" anstatt richtigerweise "BK 11 219" angeführt habe;

dass der Hinweis von Oberrichterin Schnell zutrifft, weshalb das Dispositiv von Amtes wegen zu berichtigen ist;

dass unter diesen Umständen keine Vernehmlassungen einzuholen und weder Gerichtskosten zu erheben noch Entschädigungen zuzusprechen sind;

erkennt das Bundesgericht:

1.

Dispositiv-Ziffer 2 des Urteils 1B_691, 727 und 729/2011 vom 10. Mai 2012 wird berichtigt und lautet neu wie folgt:

"2.

Die Beschwerden 1B_691 und 729/2011 werden teilweise gutgeheissen, die Dipositiv-Ziffern 3 der angefochtenen Beschlüsse der Beschwerdekammer BK 11 219 JOS und BK 11 220 JOS vom 14. November 2011 werden aufgehoben, und es wird festgestellt, dass in diesen beiden kantonalen Verfahren das strafprozessuale Beschleunigungsgebot von
Art. 5 Abs. 1 StPO
verletzt wurde. Im Übrigen wird auf die Beschwerden, wie auch auf die Beschwerde 1B_727/2011, nicht eingetreten."

2.

Es werden keine Kosten erhoben.

3.

Dieses Urteil wird den Parteien, der Regionalen Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland, der Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 26. Februar 2013

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung

des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Aemisegger

Der Gerichtsschreiber: Störi