bger · 4F 5/2014 · 2014-04-08 · fr

procédure civile; qualité pour défendre | Droit des contrats

Bundesgericht I. zivilrechtliche Abteilung 08.04.2014 4F 5/2014 (4F_5/2014)
Tribunal fédéral Ire Cour de droit civil 08.04.2014 4F 5/2014 (4F_5/2014)
Tribunale federale I Corte di diritto civile 08.04.2014 4F 5/2014 (4F_5/2014)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4F_5/2014
Arrêt du 8avril 2014
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les juges Klett, présidente, Kiss et Niquille.
Greffier: M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
demandeur et requérant,
contre
Z.________,
représenté par Me Eric Stampfli,
défendeur et intimé.
Objet
procédure civile; qualité pour défendre
demande de révision et d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_613/2013 du 21 février 2014.
Considérant:
Que la société A.________ Sàrl a reçu en dépôt divers meubles et objets à elle confiés par X.________;
Que Z.________ est son unique associé et organe;
Que le 1er septembre 2011, X.________ a ouvert action contre Z.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève afin de réclamer la restitution des biens confiés, moyennant payement des frais de stockage restant à acquitter;
Que le tribunal a rejeté l'action par jugement du 25 février 2013;
Que selon sa décision, un contrat n'a été conclu qu'entre le demandeur et A.________ Sàrl, de sorte que l'organe de cette société n'a pas qualité pour défendre;
Que la Chambre civile de la Cour de justice a statué le 8 novembre 2013 sur l'appel du demandeur;
Qu'elle a confirmé le jugement;
Que le demandeur a exercé le recours en matière civile et saisi le Tribunal fédéral de conclusions qui correspondaient, en substance, à celles de sa demande en justice;
Que le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable par arrêt du 21 février 2014 (4A_613/2013), au motif que la motivation présentée ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF);
Que le Tribunal fédéral a notamment considéré ce qui suit:
Que la Cour de justice, dans sa décision, a exposé de manière détaillée pourquoi le demandeur n'a pas noué et ne peut pas prétendre avoir noué une relation juridique avec le défendeur personnellement;
Que le demandeur ne tente aucune réfutation sérieuse de son raisonnement;
Que le demandeur présente une demande de révision et d'interprétation;
Que cette demande comporte une critique de l'arrêt du 21 février 2014;
Qu'elle est dépourvue de conclusions;
Qu'elle est irrecevable pour ce motif déjà;
Que son auteur se réfère au motif de révision prévu par l'
art. 121 let
. c LTF et fait grief au Tribunal fédéral de n'avoir pas « abordé le fond de l'affaire »;
Que le Tribunal fédéral, faute d'être valablement saisi par un recours dûment motivé, n'avait pas à se prononcer sur l'action tendant à la restitution de meubles et autres objets;
Que le demandeur se réfère également au motif prévu par l'
art. 121 let
. d LTF et fait grief au Tribunal fédéral de n'avoir pas pris en considération certaines pièces du dossier;
Que le demandeur persiste ici, en substance, à opposer sa propre opinion à celle que la Cour de justice a exposée dans son arrêt du 8 novembre 2013, relative au défaut de qualité pour défendre de Z.________;
Que cette argumentation est d'emblée inapte à mettre en évidence une inadvertance dans l'arrêt présentement attaqué;
Qu'elle ne met non plus en évidence aucune contradiction entre les motifs de l'arrêt et son dispositif, propre à justifier une interprétation selon l'
art. 129 LTF
;
Que la demande de révision et d'interprétation se révèle ainsi irrecevable aussi parce que dépourvue de motivation topique au regard des cas légaux de révision ou d'interprétation;
Que son auteur sollicite l'assistance judiciaire;
Que la demande de révision et d'interprétation était manifestement dépourvue de toute chance de succès;
Que l'
art. 64 al. 1 LTF
ne permet donc pas d'accueillir la demande d'assistance judiciaire;
Que le demandeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de révision et d'interprétation est irrecevable.
2.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 8 avril 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin