bger · 4A 564/2018 · 2018-10-25 · fr

procédure civile; délai de recours | Droit des contrats

Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 25.10.2018 4A 564/2018 (4A_564/2018)
Tribunal fédéral Ire Cour de droit civil 25.10.2018 4A 564/2018 (4A_564/2018)
Tribunale federale I Corte di diritto civile 25.10.2018 4A 564/2018 (4A_564/2018)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_564/2018
Arrêt du 25 octobre 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
défenderesse et recourante,
contre
Z.________,
représenté par Me Vincent Spira,
demandeur et intimé.
Objet
procédure civile; délai de recours
recours contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève
(C/192/2017-2 CAPH/125/2018).
Considérant :
Que par jugement du 8 juin 2018, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné la défenderesse X.________ Sàrl à payer divers montants au total d'environ 9'200 fr. en capital;
Qu'aux dires de son gérant, celui-ci s'est rendu au Palais de justice de Genève le 20 août 2018, place du Bourg-de-Four 1, après l'heure de fermeture en fin de journée, pour y glisser au nom de la défenderesse un acte de recours « sous la porte principale »;
Que le même jour, il a également adressé l'acte de recours par courriel à la Cour de justice;
Que la Chambre des prud'hommes a statué le 13 septembre 2018;
Que selon son arrêt, le délai de recours est arrivé à échéance le 20 août 2018;
Que l'acte de recours transmis par courriel est jugé irrecevable faute de satisfaire aux exigences de forme prescrites par la loi;
Que l'arrêt ne comporte aucune allusion à un acte de recours trouvé, par hypothèse, « sous la porte principale » du Palais de justice;
Que la défenderesse exerce le recours en matière civile;
Qu'elle requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouveau prononcé;
Que la valeur litigieuse n'atteint pas le minimum de 15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) dans une contestation en matière de droit du travail;
Qu'une question juridique de principe, aux termes de l'
art. 74 al. 2 let. a LTF
, est en cause lorsque dans l'intérêt général, en particulier dans l'intérêt de la sécurité juridique, une question controversée doit être résolue par la juridiction suprême afin de parvenir à une interprétation et à une application uniforme du droit fédéral (
ATF 139 II 340
consid. 4 p. 343; voir aussi
ATF 143 III 46
consid. 1 p. 47;
143 II 425
consid. 1.3.2 p. 428);
Qu'en dépit de l'opinion différente de la défenderesse, la présente contestation ne soulève aucune question juridique de cette nature;
Que par conséquent, le recours en matière civile est irrecevable faute d'une valeur litigieuse suffisante;
Que l'arrêt de la Cour de justice est en principe susceptible du recours constitutionnel selon l'
art. 113 LTF
, pour violation des droits constitutionnels selon l'
art. 116 LTF
;
Que le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (
art. 106 al. 2 et 117 LTF
;
ATF 141 I 36
consid. 1.3 p. 41;
138 I 171
consid. 1.4 p. 176;
134 I 83
consid. 3.2 p. 88);
Que la défenderesse n'invoque aucun droit constitutionnel;
Que le recours en matière civile ne peut donc pas être converti en recours constitutionnel, faute d'une motivation adéquate;
Qu'à titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, vu l'
art. 108 al. 1 let. a LTF
, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 300 francs.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 25 octobre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin