bger · 4A 230/2011 · 2011-04-19 · fr

procedure civile | Droit des contrats

Bundesgericht I. zivilrechtliche Abteilung 19.04.2011 4A 230/2011 (4A_230/2011)
Tribunal fédéral Ire Cour de droit civil 19.04.2011 4A 230/2011 (4A_230/2011)
Tribunale federale I Corte di diritto civile 19.04.2011 4A 230/2011 (4A_230/2011)

procedure civile | Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_230/2011
Arrêt du 19 avril 2011
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme et MM. les juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me Bernard Katz,
défenderesse et recourante,
contre
Y.________ SA, représentée par Me Nicolas Saviaux,
demanderesse et intimée.
Objet
procédure civile
recours contre le jugement rendu le 10 mars 2011 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Considérant en fait et en droit:
1.
Le 31 octobre 2003, Y.________ SA a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Selon sa demande, la défenderesse devait être condamnée à payer 1'149'035 fr. en exécution d'un contrat d'entreprise, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 9 novembre 1999.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action; elle a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la radiation de la poursuite pour dettes que la demanderesse avait entreprise contre elle.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée par jugement du 6 octobre 2010. Accueillant partiellement l'action, elle a condamné la défenderesse à payer 503'500 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 27 mai 2003.
Ce jugement n'a pas été prononcé en audience. Le Tribunal cantonal a adressé aux parties un dispositif écrit, le 13 octobre 2010; il leur a adressé l'expédition motivée le 24 décembre 2010. La défenderesse a reçu cette expédition le 4 janvier 2011.
2.
La défenderesse a cumulativement saisi le Tribunal cantonal d'un appel et d'un recours en nullité, et le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile. Ce recours-ci est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral (cause n° 4A_88/2011), l'instruction demeurant suspendue jusqu'à droit connu sur les recours cantonaux.
3.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a déclaré l'appel irrecevable par arrêt du 10 mars 2011.
La défenderesse saisit le Tribunal fédéral d'un deuxième recours en matière civile, dirigé contre cette dernière décision. Elle requiert que celle-ci soit annulée et que la cause soit renvoyée à la Cour d'appel pour nouvelle décision.
L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre.
4.
Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Aux termes de l'
art. 405 al. 1 CPC
qui est une disposition transitoire, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
La Cour d'appel déclare l'appel irrecevable au motif que le jugement attaqué devant elle a été communiqué aux parties, aux termes de l'
art. 405 al. 1 CPC
, avant le 1er janvier 2011, et que les voies de recours demeurent donc régies par le droit cantonal en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.
Il est constant que le droit cantonal vaudois en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ne prévoyait pas d'appel contre les jugements de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Pour le surplus, la Cour d'appel a correctement appliqué l'
art. 405 al. 1 CPC
. En effet, selon la jurisprudence relative à cette disposition, l'envoi d'un dispositif écrit vaut communication d'une décision, et la date de l'envoi, par le tribunal, est déterminante (arrêts 4A_80/2011 et 4A_106/2011 du 31 mars 2011, destinés à la publication). Le jugement du 6 octobre 2010 a donc été communiqué, au regard de l'
art. 405 al. 1 CPC
, le 13 octobre 2010.
5.
Le recours en matière civile dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel civile se révèle mal fondé, ce qui conduit à son rejet.
A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 19 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Klett Thélin